JORF n°0292 du 17 décembre 2022

JORF n°0292 du 17 décembre 2022

Journal officiel « Lois et Décrets »

LOIS

LOI n° 2022-1574 du 16 décembre 2022 visant à lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation (1)

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Première ministre

Arrêté du 15 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 4 décembre 2015 portant approbation du règlement intérieur de l’Institut national du service public

Arrêté du 15 décembre 2022 portant création des zones relevant de la protection des intérêts de la défense nationale au titre de la recherche scientifique marine

Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Décret n° 2022-1575 du 16 décembre 2022 modifiant le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d’approvisionnement de gaz naturel et d’électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine

Arrêté du 7 décembre 2022 portant délégation de signature en matière de contentieux (direction générale des finances publiques)

Arrêté du 8 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 4 août 2021 déterminant les directions départementales ou régionales des finances publiques habilitées à exercer les missions de contrôle fiscal au-delà du ressort territorial du département de leur siège

Arrêté du 9 décembre 2022 portant soumission au contrôle économique et financier de l’Etat du groupement d’intérêt public « LE HAVRE CROISIERES » et désignation de l’autorité de contrôle

Arrêté du 14 décembre 2022 fixant le montant du dividende sur le résultat de l’Institut national de la propriété industrielle versé à l’Etat au titre de l’exercice 2021

Arrêté du 15 décembre 2022 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier

Arrêté du 15 décembre 2022 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier

Arrêté du 15 décembre 2022 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier

Arrêté du 15 décembre 2022 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier

Arrêté du 15 décembre 2022 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier

Arrêté du 15 décembre 2022 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier

Arrêté du 16 décembre 2022 autorisant la cession amiable d’un ensemble immobilier dit « Les Silos » sis 2, rue Montbauron à Versailles (Yvelines)

Ministère de l’intérieur et des outre-mer

Décret n° 2022-1576 du 14 décembre 2022 fixant pour les années 2020 et 2022 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation

Arrêté du 8 décembre 2022 autorisant au titre de l’année 2024 l’ouverture d’un examen professionnel d’accès au grade de contrôleur de classe supérieure des services techniques du ministère de l’intérieur

Arrêté du 9 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 16 mai 2022 fixant la liste des emplois ouvrant droit à l’indemnité temporaire de mobilité au sein du ministère de l’intérieur et des outre-mer

Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Arrêté du 12 décembre 2022 autorisant au titre de l’année 2024 l’ouverture d’un examen professionnel pour l’accès au grade de secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle

Ministère des armées

Arrêté du 13 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 12 décembre 2022 portant répartition des sièges au sein des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail visées à l’article 8 de l’arrêté du 22 avril 2022 instituant des comités sociaux d’administration au ministère des armées

Arrêté du 15 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 26 octobre 2022 fixant la liste des emplois de conseiller d’administration de la défense

Arrêté du 15 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 14 novembre 2022 fixant la liste des emplois de conseiller technique de la défense

Arrêté du 15 décembre 2022 fixant le nombre de places offertes au recrutement par concours dans le corps des ingénieurs militaires d’infrastructure de la défense en 2023

Décision du 14 décembre 2022 portant délégation de signature (direction des plans, des programmes et du budget de la direction générale de l’armement)

Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion

Arrêté du 7 décembre 2022 relatif au titre professionnel de formateur professionnel d’adultes

Arrêté du 7 décembre 2022 relatif au titre professionnel de technicien supérieur en méthodes et exploitation logistique

Arrêté du 13 décembre 2022 portant agrément de l’accord du 18 juillet 2016 et de son avenant n° 1 du 30 mars 2022 portant création d’un plan d’épargne retraite collectif interentreprises au sein de la branche des industries chimiques

Arrêté du 13 décembre 2022 portant agrément de l’accord du 7 juillet 2003 relatif au « plan d’épargne interentreprises » (PEI) au sein de la branche des banques et de son 4e avenant du 25 novembre 2021

Arrêté du 13 décembre 2022 portant agrément de l’accord d’intéressement mis en place le 21 novembre 2017 au sein de la branche des banques et de son avenant du 25 novembre 2021

Arrêté du 13 décembre 2022 relatif au titre professionnel d’électromécanicien de maintenance industrielle

Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse

Arrêté du 26 août 2022 portant modification de l’arrêté du 3 juin 2010 modifié portant création de la spécialité « logistique » de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance et relatif à la dispense de certificat d’aptitude à la conduite en sécurité (CACES)

Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche

Décret du 15 décembre 2022 autorisant l’acceptation d’une donation

Arrêté du 7 décembre 2022 relatif à l’attribution du grade de master aux titulaires du diplôme de fin d’études de l’institut d’études politiques de l’université Paris-XII

Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire

Décret n° 2022-1577 du 16 décembre 2022 relatif aux conditions de constitution d’un volume complémentaire individuel pour les vins de base destinés à l’élaboration de vins mousseux ou pétillants, les vins rosés, rouges et blancs tranquilles bénéficiant d’une appellation d’origine protégée et modifiant le décret n° 2015-1261 du 9 octobre 2015

Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Arrêté du 14 décembre 2022 portant délégation de signature (direction générale de l’aviation civile)

Décision du 6 décembre 2022 relative au concours pour l’admission des élèves pilotes de ligne au titre de l’année 2023

Ministère de la transition énergétique

Arrêté du 2 décembre 2022 créant une bonification pour les fiches d’opérations standardisées relatives au covoiturage dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie (rectificatif)

Ministère de la santé et de la prévention

Arrêté du 5 décembre 2022 autorisant au titre de l’année 2023 l’ouverture de l’examen professionnel pour l’accès au corps des ingénieurs du génie sanitaire

Arrêté du 6 décembre 2022 portant approbation de l’avenant n° 15 à la convention nationale organisant les rapports entre les orthoptistes libéraux et l’assurance maladie signée le 19 avril 1999

Arrêté du 12 décembre 2022 relatif à l’efficience et la pertinence de la prescription hospitalière de médicaments biologiques délivrés en ville

Arrêté du 14 décembre 2022 relatif à la prise en charge transitoire de certains produits et prestations en application de l’article L. 165-1-5 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 15 décembre 2022 rectifiant l’arrêté du 5 décembre 2022 relatif à la radiation des références prises en charge pour l’électrode « ARTISAN » de la société BOSTON SCIENTIFIC SAS au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Arrêté du 15 décembre 2022 pris en application de l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l’arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d’hospitalisation

Arrêté du 15 décembre 2022 portant inscription des plugs d’embolisation vasculaire AMPLATZER VASCULAR PLUG I, AMPLATZER VASCULAR PLUG II et AMPLATZER VASCULAR PLUG 4 de la société ABBOTT MEDICAL France au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 15 décembre 2022 pris en application de l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l’arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d’hospitalisation

Arrêté du 15 décembre 2022 portant inscription de l’implant de fermeture du foramen ovale perméable AMPLATZER TALISMAN PFO OCCLUDER de la société ABBOTT MEDICAL France au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 15 décembre 2022 pris en application de l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l’arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d’hospitalisation

Arrêté du 15 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 24 janvier 2022 relatif à la création d’une cellule de coordination des comités de protection des personnes et du groupement comptable des comités de protection des personnes pris en application de l’article R. 1123-19-3 du code de la santé publique

Arrêté du 16 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 1er juin 2021 relatif aux mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé maintenues en matière de lutte contre la covid 19

Ministère des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées

Décret n° 2022-1578 du 16 décembre 2022 instituant un délégué interministériel à l’accessibilité

Mesures nominatives

Première ministre

Décret du 15 décembre 2022 modifiant le décret du 6 décembre 2022 portant nomination (chambres régionales des comptes)

Arrêté du 12 décembre 2022 portant admission à la retraite (administrateurs de l’Etat)

Arrêté du 14 décembre 2022 portant nomination d’une directrice régionale déléguée aux droits des femmes et à l’égalité

Arrêté du 15 décembre 2022 portant nomination et titularisation dans le corps des attachés d’administration de l’Etat au titre de l’année 2022 (Cour des comptes)

Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Arrêté du 5 décembre 2022 portant avancement au grade d’attaché économique principal au titre de l’année 2022

Arrêté du 12 décembre 2022 portant réintégration, promotion et détachement d’un administrateur général des finances publiques

Arrêté du 13 décembre 2022 portant admission à la retraite

Ministère de l’intérieur et des outre-mer

Décret du 15 décembre 2022 portant intégration (administration préfectorale) – Mme ORTET (Véronique)

Décret du 16 décembre 2022 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire, sous-préfète de Mâcon (groupe III) – Mme CHAVANON (Agnès)

Décret du 16 décembre 2022 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, sous-préfète de Mende – Mme TROTIN (Laure)

Arrêté du 15 décembre 2022 portant nomination (directions départementales interministérielles)

Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Arrêté du 15 décembre 2022 portant nomination d’un membre du collège des évaluateurs centraux

Ministère de la justice

Décret du 15 décembre 2022 portant admission à la retraite (Conseil d’Etat) – Mme Sylvie HUBAC

Décret du 15 décembre 2022 portant maintien en détachement (magistrature) – M. GAUTIER (Alexis)

Décret du 15 décembre 2022 portant nomination (magistrature)

Décret du 15 décembre 2022 portant maintien en disponibilité (magistrature)

Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion

Arrêté du 5 décembre 2022 portant nomination à la commission spécialisée relative aux pathologies professionnelles

Arrêté du 14 décembre 2022 portant nomination (administration centrale)

Arrêté du 14 décembre 2022 portant nomination (administration centrale)

Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche

Arrêté du 6 décembre 2022 relatif à la situation d’un élève de l’Ecole normale supérieure de Lyon

Arrêté du 6 décembre 2022 relatif à la situation d’un élève fonctionnaire stagiaire de l’Ecole normale supérieure Paris-Saclay

Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire

Arrêté du 6 décembre 2022 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)

Arrêté du 6 décembre 2022 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)

Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Arrêté du 15 décembre 2022 portant nomination (administration centrale)

Arrêté du 15 décembre 2022 portant nomination (administration centrale)

Ministère de la santé et de la prévention

Arrêté du 7 octobre 2022 portant inscription sur la liste d’aptitude au titre de l’année 2023 (corps des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux)

Arrêté du 5 décembre 2022 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anesthésie-réanimation » en application des dispositions de l’article L. 4111-2 (II) du code de la santé publique

Arrêté du 5 décembre 2022 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anesthésie-réanimation » en application des dispositions de l’article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée

Arrêté du 13 décembre 2022 portant nomination aux commissions de qualification des chirurgiens-dentistes

Arrêté du 14 décembre 2022 portant nomination dans les fonctions d’inspecteur des affaires sociales de 1re classe (inspection générale des affaires sociales)

Arrêté du 15 décembre 2022 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de pharmacien en application des dispositions de l’article L. 4221-14-2 du code de la santé publique

Conventions collectives

Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion

Avis relatif à l’élargissement d’un avenant à la convention collective nationale de la poissonnerie au secteur du commerce de gros de poissonnerie

Avis relatif à l’élargissement d’un avenant à la convention collective nationale de la poissonnerie au secteur du commerce de gros de poissonnerie

Avis relatif à l’extension d’avenants à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport

Avis relatif à l’extension d’accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien

Avis relatif à l’extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des services de l’automobile

Avis relatif à l’extension d’un avenant à un accord conclu dans le secteur du travail temporaire

Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale dans la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile

Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale des cabinets dentaires

Avis relatif à l’extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des métiers de l’éducation, de la culture, des loisirs et de l’animation agissant pour l’utilité sociale et environnementale, au service des territoires

Conseil d’Etat

Décision n° 462274 du 13 décembre 2022 du Conseil d’Etat statuant au contentieux

Décision n° 463701 du 13 décembre 2022 du Conseil d’Etat statuant au contentieux

Autorité de la concurrence

Décision du 3 décembre 2022 portant cessation de fonctions d’une rapporteure permanente des services d’instruction de l’Autorité de la concurrence

Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

Décision n° 2022-763 du 14 décembre 2022 mettant en demeure la société Eutelsat SA

Délibération du 14 octobre 2022 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations en mode numérique délivrées dans le ressort du comité territorial de l’audiovisuel de Marseille

Délibération du 16 novembre 2022 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations en mode numérique délivrées dans le ressort du comité territorial de l’audiovisuel de Paris

Délibération du 16 novembre 2022 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations en mode numérique délivrées dans le ressort du comité territorial de l’audiovisuel de Paris

Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

Décision du 28 novembre 2022 portant retrait d’agrément d’association de financement d’un parti politique ou d’une organisation politique

Naturalisations et réintégrations

Décret du 14 décembre 2022 modificatif de décrets portant naturalisation, réintégration, mention d’enfants mineurs bénéficiant de l’effet collectif attaché à l’acquisition de la nationalité française par leurs parents et francisation de noms et prénoms (Accès protégé)

Informations parlementaires

Assemblée nationale

Ordre du jour

Conférence des présidents

Commissions et organes de contrôle

Documents et publications

Sénat

Commissions / organes temporaires

Documents publiés

Textes réglementaires

Informations relatives au Conseil économique, social et environnemental

Formations de travail

Formations de travail

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d’emplois

Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Avis de vacance de l’emploi de directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Corse)

Ministère de la santé et de la prévention

Avis modifiant l’avis de vacance d’emplois de direction dans les établissements mentionnés à l’article L. 5 (1° et 2°) du code général de la fonction publique

Avis divers

Première ministre

Avis n° 28 relatif à la fermeture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l’année 2022-2023

Avis n° 30 relatif à la fermeture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l’année 2022

Avis n° 31 relatif à la fermeture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l’année 2022

Ministère de la santé et de la prévention

Avis modifiant l’avis relatif à la tarification du dispositif de fermeture transcutanée de l’appendice auriculaire gauche WATCHMAN FLX visé à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Avis relatif à la tarification des plugs d’embolisation vasculaire AMPLATZER VASCULAR PLUG visés à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Avis relatif à la tarification de l’implant de fermeture du foramen ovale perméable AMPLATZER TALISMAN PFO OCCLUDER visé à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

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