Le divorce d’une personne ayant obtenu la qualité de réfugié au titre de l’unité de la famille à raison du statut dont bénéficie son ancien conjoint constitue un changement dans les circonstances justifiant que l’OFPRA puis, le cas échéant, à la CNDA, apprécie à nouveau si l’intéressé doit continuer à bénéficier de la protection internationale.

CE, 2-7 chr, 29 nov. 2019, n° 421523, Lebon T.

Cf., sur le principe d’unité de la famille, CE, Assemblée, 2 décembre 1994, Agyepong, n° 112842, p. 523.

Rappr., en précisant, CE, 25 novembre 1998, Mme Niangi, n° 164682, p. 434 ; s’agissant de l’office du juge de l’asile saisi d’une décision de cessation du statut de réfugié, CE, 28 décembre 2017, Office français de protection des réfugiés et apatrides, n° 404756, T. pp. 476-478-768.

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