Les dispositions de l’article D. 356-6 du code de la sécurité sociale méconnaissent le principe d’égalité en tant qu’elles réservent le bénéfice du versement rétroactif de l’allocation de veuvage qu’elles instituent aux demandes présentées dans le délai d’un an qui suit le décès du conjoint. CE, 1-4 chr, 13 mars 2020, n° 430371, Lebon T Continuer à lire … « Les dispositions de l’article D. 356-6 du code de la sécurité sociale méconnaissent le principe d’égalité en tant qu’elles réservent le bénéfice du versement rétroactif de l’allocation de veuvage qu’elles instituent aux demandes présentées dans le délai d’un an qui suit le décès du conjoint. »