Eléments de nature à renverser la présomption de distribution des revenus à la date de clôture de l’exercice (art. 109, 1, 1° du CGI)

CE, 3e – 8e ch. réunies, 1er oct. 2018, n° 408491, Lebon T.

Aux termes du 1 de l’article 109 du code général des impôts : « Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ». Ces revenus sont présumés distribués à la date de clôture de l’exercice au terme duquel leur existence a été constatée, sauf si le contribuable ou l’administration apportent des éléments de nature à établir que la distribution a été, en fait, soit postérieure, soit antérieure à cette date. A cet égard, la seule circonstance que le contribuable soit le maître de l’affaire n’est pas de nature à apporter une telle preuve.

Cf. CE, 30 mars 1977, Société X., n° 93878, p. 169.