Un litige portant sur un titre exécutoire émis en vue du paiement d’une partie des frais d’hébergement d’un bénéficiaire de l’aide sociale au sein d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), mis à la charge du requérant au titre de son obligation alimentaire, relève du juge administratif.

CE, 1re ch., 18 juill. 2019, n° 419964, Lebon T

Cf., sur la répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction en cette matière, TC, 8 avril 2019, Mme Grenier c/ Département de la Drôme, n° 4154, à publier au Recueil.

 

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