JORF n°0142 du 20 juin 2021

JORF n°0142 du 20 juin 2021

Journal officiel « Lois et Décrets »

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Premier ministre

Décision du 11 juin 2021 portant délégation de signature (secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale)

Ministère de la transition écologique

Arrêté du 7 juin 2021 autorisant l’exercice de l’activité d’achat d’électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes

Arrêté du 10 juin 2021 portant agrément de la société de coordination « YUTI, société de coordination »

Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports

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JORF n°0142 du 20 juin 2021

Journal officiel « Lois et Décrets »

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Premier ministre

Décision du 11 juin 2021 portant délégation de signature (secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale)

Ministère de la transition écologique

Arrêté du 7 juin 2021 autorisant l’exercice de l’activité d’achat d’électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes

Arrêté du 10 juin 2021 portant agrément de la société de coordination « YUTI, société de coordination »

Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Décision du 11 juin 2021 portant délégation de signature (secrétariat général)

Décision du 15 juin 2021 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Décret n° 2021-784 du 18 juin 2021 relatif à l’agrément des organismes de recherche et des experts scientifiques ou techniques auxquels les entreprises peuvent confier la réalisation d’opérations de recherche en application du d bis du II de l’article 244 quater B du code général des impôts

Arrêté du 11 juin 2021 modifiant l’arrêté du 18 juillet 2002 relatif à la licence générale « biens industriels » pour l’exportation des biens industriels relevant du contrôle stratégique communautaire

Arrêté du 18 juin 2021 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier

Arrêté du 18 juin 2021 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier

Arrêté du 18 juin 2021 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier

Arrêté du 18 juin 2021 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier

Arrêté du 18 juin 2021 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier

Arrêté du 18 juin 2021 autorisant au titre de l’année 2021 l’ouverture d’un recrutement par voie de PACTE pour l’accès au grade d’agent de constatation des douanes

Ministère des armées

Arrêté du 8 avril 2021 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SI Réserves 2019 » relatif à la gestion de la réserve opérationnelle

Arrêté du 14 juin 2021 portant création d’une zone interdite temporaire dans la région de Moulins (Allier) identifiée ZIT Moulins dans la région d’information de vol de Paris

Arrêté du 14 juin 2021 portant création d’une zone interdite temporaire dans la région de Fontevraud-l’Abbaye (Maine-et-Loire) identifiée ZIT Fontevraud dans la région d’information de vol de Paris

Ministère de l’intérieur

Décision du 14 juin 2021 portant délégation de signature en matière d’exercice des droits d’accès direct aux traitements automatisés de données à caractère personnel (direction centrale de la police judiciaire)

Décision du 14 juin 2021 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire)

Ministère de la culture

Rapport au Premier ministre relatif au décret n° 2021-785 du 19 juin 2021 portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions

Décret n° 2021-785 du 19 juin 2021 portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions

Ministère des solidarités et de la santé

Arrêté du 15 juin 2021 portant délégation de signature (direction générale de la cohésion sociale)

Arrêté du 17 juin 2021 portant agrément et renouvellement d’agrément national des associations et unions d’associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique

Arrêté du 18 juin 2021 relatif à la procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte au sein des ministères chargés des affaires sociales

Arrêté du 18 juin 2021 modifiant l’arrêté du 9 mai 2017 relatif à la fonction de référent déontologue au sein des ministères chargés des affaires sociales et portant création, attributions et fonctionnement du comité de déontologie des ministères sociaux

Arrêté du 19 juin 2021 modifiant l’arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation

Décret n° 2021-786 du 19 juin 2021 modifiant le décret n° 2021-417 du 9 avril 2021 adaptant les modalités de délivrance du brevet de technicien supérieur en raison de l’épidémie de covid-19 au titre de l’année scolaire 2020-2021

Décret du 18 juin 2021 portant approbation des modifications apportées aux statuts d’une fondation de coopération scientifique

Arrêté du 3 mai 2021 modifiant l’arrêté du 27 août 2019 modifié relatif à la procédure d’agrément des organismes délivrant la convention d’accueil de chercheurs ou enseignants-chercheurs étrangers pris en application de l’article R. 313-56 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Arrêté du 31 mai 2021 modifiant l’arrêté du 6 juillet 2017 fixant la liste des compatibilités des mentions du diplôme national de licence avec les mentions du diplôme national de master

Arrêté du 8 juin 2021 fixant la liste des biens, droits et obligations de l’établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel « Lille Nord de France » transférés à l’Etat et à l’université de Lille

Arrêté du 8 juin 2021 portant répartition des emplois de la communauté d’universités et établissements « Université Bretagne Loire »

Arrêté du 8 juin 2021 portant transfert et répartition des emplois, biens, droits et obligations de l’établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel « Communauté d’universités et établissements d’Aquitaine »

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Arrêté du 18 juin 2021 modifiant l’arrêté du 8 février 2016 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’influenza aviaire

Ministère de la transition écologique

Transports

Arrêté du 11 juin 2021 fixant les conditions d’utilisation de l’aérodrome de Toussus-le-Noble

Arrêté du 17 juin 2021 portant création d’une zone interdite temporaire dans la région de Versailles (Yvelines) identifiée Versailles dans la région d’information de vol de Paris

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Comptes publics

Arrêté du 3 juin 2021 fixant le montant des indemnités du médiateur de l’Autorité nationale des jeux

Arrêté du 18 juin 2021 pris pour l’application de l’article 49 septies H de l’annexe III au code général des impôts

Mesures nominatives

Ministère de la transition écologique

Arrêté du 8 juin 2021 modifiant l’arrêté du 9 juillet 2020 portant nomination à la Commission nationale de concertation

Arrêté du 16 juin 2021 portant nomination d’une directrice régionale adjointe de l’environnement, de l’aménagement et du logement (région Grand Est)

Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Arrêté du 18 juin 2021 portant nomination (administration centrale)

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Arrêté du 16 juin 2021 portant nomination et titularisation dans le corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat et rattachement au ministère de l’économie, des finances et de la relance d’élèves des instituts régionaux d’administration

Ministère de la justice

Arrêté du 15 juin 2021 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel)

Arrêté du 17 juin 2021 portant inscription de la mention « Victime du terrorisme » sur un acte de décès

Arrêté du 18 juin 2021 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel)

Arrêté du 18 juin 2021 portant nomination (administration centrale)

Ministère des solidarités et de la santé

Arrêté du 16 juin 2021 portant nomination sur l’emploi de directeur adjoint de l’unité départementale de Paris à la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France

Arrêté du 18 juin 2021 portant nomination au conseil scientifique de l’Ecole des hautes études en santé publique (EHESP)

Arrêté du 18 juin 2021 portant nomination au conseil des formations de l’Ecole des hautes études en santé publique (EHESP)

Arrêté du 18 juin 2021 portant nomination au conseil d’administration de l’Ecole des hautes études en santé publique (EHESP)

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Comptes publics

Arrêté du 18 juin 2021 portant nomination (agents comptables)

Arrêté du 18 juin 2021 portant nomination (agents comptables)

Conventions collectives

Ministère de la transition écologique

Avis relatif à l’extension de l’avenant n° 1 à l’accord de branche du 5 avril 2018 sur les moyens bénévoles mis à la disposition des activités sociales des industries électriques et gazières

Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion

Arrêté du 21 mai 2021 portant extension d’un accord conclu dans le cadre la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM du 23 avril 2012 (n° 1404)

Caisse des dépôts et consignations

Arrêté du 9 juin 2021 portant admission à la retraite (attachés d’administration)

Conseil supérieur de l’audiovisuel

Avis n° 2021-10 du 16 juin 2021 relatif à un projet de décret portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d’emplois

Ministère de l’intérieur

Avis de vacance d’un emploi de chargé de mission à temps plein (secrétariat général pour les affaires régionales de Normandie)

Annonces

Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 57 à 75)

JORF n°0141 du 19 juin 2021

JORF n°0141 du 19 juin 2021

Journal officiel « Lois et Décrets »

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Premier ministre

Arrêté du 15 juin 2021 relatif à l’approbation du cahier des charges de l’appel à projets « Un océan de solutions »

Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Arrêté du 11 juin 2021 modifiant l’arrêté du 4 février 2000 relatif à l’institution d’une régie de recettes et d’une régie d’avances auprès du Centre culturel de Djibouti

Ministère de la transition écologique

JORF n°0141 du 19 juin 2021

Journal officiel « Lois et Décrets »

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Premier ministre

Arrêté du 15 juin 2021 relatif à l’approbation du cahier des charges de l’appel à projets « Un océan de solutions »

Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Arrêté du 11 juin 2021 modifiant l’arrêté du 4 février 2000 relatif à l’institution d’une régie de recettes et d’une régie d’avances auprès du Centre culturel de Djibouti

Ministère de la transition écologique

Arrêté du 7 mai 2021 modifiant l’arrêté du 28 décembre 2018 relatif à l’obligation de transmission d’une déclaration de situation patrimoniale prévue à l’article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires dans l’administration centrale et les établissements publics sous tutelle du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Arrêté du 1er juin 2021 relatif à l’agrément de la société E-PANGO en application de l’article L. 314-6-1 du code de l’énergie

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Arrêté du 16 juin 2021 modifiant l’arrêté du 10 juin 2021 relatif au versement d’une aide au soutien de la trésorerie de la société VERTE VALLEE, fragilisée par la crise du covid-19

Décision du 6 mai 2021 prise en application de l’article 24 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 relative à la transposition de la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des Etats membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur (rectificatif)

Ministère des armées

Arrêté du 16 juin 2021 autorisant certains agents du ministère des armées à porter pour l’exercice de leurs fonctions des armes et munitions

Ministère de l’intérieur

Décret n° 2021-777 du 17 juin 2021 modifiant le décret n° 2016-1261 du 27 septembre 2016 relatif à l’attribution d’une prime liée à l’exercice des attributions d’officier de police judiciaire aux fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale et portant dispositions transitoires

Arrêté du 17 juin 2021 modifiant l’arrêté du 27 septembre 2016 fixant les montants de la prime liée à l’exercice des attributions d’officier de police judiciaire pouvant être attribuée aux fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale

Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion

Arrêté du 21 mai 2021 fixant le plafond de la prime d’intéressement à la performance collective de l’Etablissement public d’insertion de la défense versée en 2021

Ministère des solidarités et de la santé

Décret n° 2021-778 du 17 juin 2021 relatif à la composition de la Conférence nationale de santé

Décret n° 2021-779 du 17 juin 2021 modifiant le décret n° 2013-1217 du 23 décembre 2013 relatif au fonds pour la modernisation et l’investissement en santé

Décret n° 2021-780 du 18 juin 2021 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Portail Autotest COVID-19 »

Décret n° 2021-781 du 18 juin 2021 relatif à l’exercice de la profession de médecin par les étudiants de troisième cycle en médecine et modifiant l’article D. 4131-1 du code de la santé publique et l’annexe 41-1 mentionnée au même article

Décret n° 2021-782 du 18 juin 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Arrêté du 11 juin 2021 portant adoption de la charte d’audit applicable aux audits relatifs au système national des données de santé

Arrêté du 16 juin 2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l’article R. 314-162 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins

Arrêté du 17 juin 2021 modifiant le calendrier des épreuves d’admission des concours interne et externe pour le recrutement de pharmaciens inspecteurs de santé publique ouverts par arrêté du 10 février 2021

Arrêté du 17 juin 2021 fixant le nombre de postes offerts à l’examen professionnel pour l’avancement au grade d’attaché principal d’administration de l’Etat ouvert au titre de l’année 2022

Arrêté du 18 juin 2021 modifiant l’arrêté du 1er juin 2021 fixant les conditions d’application de l’article 45-1 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Décret n° 2021-755 du 12 juin 2021 relatif aux prestations maladie en espèces des professionnels libéraux (rectificatif)

Ministère de la mer

Arrêté du 16 juin 2021 modifiant l’arrêté du 4 juin 2021 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de juin 2021

Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation

Décret n° 2021-783 du 17 juin 2021 portant dispositions applicables à l’université des Antilles et à l’université de la Guyane

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Arrêté du 14 juin 2021 relatif à la modification temporaire du cahier des charges du label rouge n° LA 19/02 « Produits transformés de canards mulards gavés »

Ministère de la transition écologique

Logement

Arrêté du 8 juin 2021 pris pour application du décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d’accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l’application de l’article 149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté

Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Sports

Arrêté du 2 juin 2021 modifiant l’arrêté du 9 mars 2020 modifié fixant la liste des certifications antérieurement inscrites à l’annexe II-1 de l’article A. 212-1 du code du sport permettant l’encadrement des activités physiques ou sportives contre rémunération et modifiant le code du sport (partie réglementaire : arrêtés)

Arrêté du 2 juin 2021 modifiant les dispositions réglementaires (partie arrêtés) du code du sport

Arrêté du 7 juin 2021 modifiant l’arrêté du 18 mai 2020 portant adaptation de l’autorisation annuelle d’exercer du titulaire du brevet d’Etat d’éducateur sportif option « parachutisme » et du titulaire du brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport spécialité « parachutisme » pour faire face à l’épidémie de covid-19

Arrêté du 7 juin 2021 modifiant l’arrêté du 9 novembre 2020 relatif aux contenus et aux modalités de la formation de mise à niveau des titulaires du brevet d’Etat d’éducateur sportif 1er degré option « parachutisme », du brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport spécialité « parachutisme » et spécialité « éducateur sportif » mention « parachutisme »

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Comptes publics

Arrêté du 3 juin 2021 modifiant l’arrêté du 1er septembre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d’un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d’assurance vie dénommé Ficovie

Arrêté du 15 juin 2021 portant ouverture de crédits d’attributions de produits

Arrêté du 15 juin 2021 portant ouverture de crédits de fonds de concours

Mesures nominatives

Ministère de la transition écologique

Arrêté du 17 juin 2021 portant nomination (administration centrale)

Arrêté du 17 juin 2021 portant nomination (administration centrale)

Ministère des armées

Arrêté du 15 juin 2021 portant nomination de membres de la commission des recours des militaires

Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion

Arrêté du 16 juin 2021 portant nomination au conseil d’administration de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français

Arrêté du 18 juin 2021 portant nomination à la Commission nationale de la négociation collective de l’emploi et de la formation professionnelle et des sous-commissions constituées en son sein

Ministère de la justice

Arrêté du 4 juin 2021 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 4 juin 2021 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 4 juin 2021 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 4 juin 2021 portant nomination d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 4 juin 2021 portant nomination d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 4 juin 2021 autorisant le transfert d’un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 4 juin 2021 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 4 juin 2021 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 4 juin 2021 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 4 juin 2021 relatif à une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 4 juin 2021 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 15 juin 2021 portant renouvellement dans les fonctions de président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d’asile (Conseil d’Etat)

Ministère des solidarités et de la santé

Arrêté du 11 juin 2021 portant nomination au conseil d’administration du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière

Arrêté du 18 juin 2021 portant nomination à la sous-commission de la protection sociale complémentaire de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle

Ministère de la transition écologique

Transports

Arrêté du 16 juin 2021 portant nomination d’un commissaire coordonnateur et d’un commissaire coordonnateur suppléant auprès du conseil de coordination interportuaire Antilles-Guyane

Conventions collectives

Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion

Arrêté du 2 avril 2021 portant extension d’un avenant à un accord conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics

Arrêté du 2 avril 2021 portant extension d’un avenant à un accord, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d’architecture (n° 2332)

Arrêté du 13 avril 2021 portant extension d’accords territoriaux (région Ile-de-France hors Seine-et-Marne) aux conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu’à 10 salariés et de plus de 10 salariés) (n° 1596 et n° 1597)

Arrêté du 13 avril 2021 portant extension d’un accord et d’avenants régionaux (Occitanie) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises jusqu’à 10 salariés et de plus de 10 salariés) (n° 1596 et n° 1597)

Arrêté du 13 avril 2021 portant extension d’avenants régionaux (Pays de la Loire) aux conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises jusqu’à 10 salariés et de plus de 10 salariés) (n° 1596 et n° 1597)

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Avis relatif à l’extension d’un accord de rattachement portant création d’une annexe à la convention collective nationale des coopératives agricoles laitières, spécifique aux coopératives fruitières des départements de l’Ain, du Doubs et du Jura

Conseil constitutionnel

Décision n° 2021-918 QPC du 18 juin 2021

Décision n° 2021-920 QPC du 18 juin 2021

Autorité des marchés financiers

Décision n° 708 du 15 juin 2021 portant délégation du président à l’effet de le représenter devant les juridictions

Commission nationale de l’informatique et des libertés

Délibération n° 2021-025 du 25 février 2021 portant avis sur un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 1er septembre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d’un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d’assurance vie dénommé Ficovie (demande d’avis n° 1942384)

Commission de régulation de l’énergie

Délibération n° 2021-162 du 3 juin 2021 portant décision sur le solde du compte de régularisation des charges et des produits (CRCP) au 1er janvier 2021 du tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité dans le domaine de tension HTB et sur le montant de la compensation à verser à Strasbourg Electricité Réseaux en application de l’article D. 341-11-1 du code de l’énergie

Conseil supérieur de l’audiovisuel

Décision n° 2021-672 du 12 mai 2021 portant abrogation de la décision n° 2014-370 du 16 juillet 2014 autorisant la société Radio FG OI à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Premium Mayotte

Décision n° 2021-676 du 19 mai 2021 autorisant l’association Hédonia à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Hédonia Radio dans la zone La Rochelle local

Décision n° 2021-677 du 19 mai 2021 autorisant l’association Terre Marine à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Terre Marine FM dans la zone La Rochelle local

Décision n° 2021-678 du 19 mai 2021 autorisant l’association Média Plus à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Demoiselle FM dans la zone La Rochelle local

Décision n° 2021-665 du 26 mai 2021 autorisant le département de l’Ariège (Ariège) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d’éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Loubières

Décision n° 2021-666 du 26 mai 2021 autorisant le département de l’Ariège (Ariège) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d’éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Mérens-les-Vals

Décision n° 2021-667 du 26 mai 2021 autorisant le département de l’Ariège (Ariège) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d’éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Nalzen

Décision n° 2021-668 du 26 mai 2021 autorisant le département de l’Ariège (Ariège) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d’éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Niaux

Décision n° 2021-669 du 26 mai 2021 autorisant le département de l’Ariège (Ariège) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d’éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Ségura

Décision n° 2021-670 du 26 mai 2021 autorisant le département de l’Ariège (Ariège) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d’éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Suc-et-Sentenac

Décision n° 2021-671 du 26 mai 2021 autorisant le département de l’Ariège (Ariège) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d’éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Vira

Décision n° 2021-673 du 9 juin 2021 relative au candidat recevable dans le cadre de l’appel aux candidatures prévu par la décision n° 2021-119 du 3 mars 2021 pour l’édition d’un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre et en haute définition dans la zone de Nîmes et Alès

Décision n° 2021-674 du 9 juin 2021 modifiant la décision n° 2013-703 du 25 septembre 2013 autorisant la SAS Rmux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique à Paris

Décision n° 2021-675 du 9 juin 2021 relative à un appel aux candidatures pour l’édition de deux services de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre et en définition standard à Mayotte

Délibération du 25 mai 2021 relative à une autorisation temporaire pour l’exploitation d’un service de radio

Délibération du 25 mai 2021 relative à une autorisation temporaire pour l’exploitation d’un service de radio

Délibération du 25 mai 2021 relative à une autorisation temporaire pour l’exploitation d’un service de radio

Résultat de délibération du 9 juin 2021 relative à l’audition publique de la société Vià Nîmes SNC dont le dossier a été déclaré recevable dans le cadre de l’appel aux candidatures prévu par la décision n° 2021-119 du 3 mars 2021 pour l’édition d’un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre et en haute définition dans la zone de Nîmes et Alès

Délibération relative à une autorisation pour la diffusion d’un service de communication audiovisuelle autre que de radio ou de télévision

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Statistique mensuelle des vins. – Relevé par département. – Campagne 2020-2021. – Mois de mars 2021

Statistique mensuelle des vins. – Relevé par département. – Campagne 2020-2021. – Mois de mars 2021

Statistique mensuelle des cidres. – Campagne 2020-2021. – Mois de mars 2021

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Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 101 à 121)

Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 16/06/2021, 442201

Texte Intégral :
Vu la procédure suivante :

Par un jugement du 20 juillet 2020, enregistré le 27 juillet 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le tribunal judiciaire de Caen a sursis à statuer sur le litige opposant M. B… à la Mutualité sociale agricole des Côtes normandes à propos de sa demande de versement d’une pension d’invalidité et saisi le Conseil d’Etat de la question de la légalité de l’article D. 752-26 du code rural et de la pêche maritime.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
– la Constitution, notamment son Préambule ;
– le code rural et de la pêche maritime ;
– le code de la sécurité sociale ;
– le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de M. Damien Pons, maître des requêtes e

Texte Intégral :
Vu la procédure suivante :

Par un jugement du 20 juillet 2020, enregistré le 27 juillet 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le tribunal judiciaire de Caen a sursis à statuer sur le litige opposant M. B… à la Mutualité sociale agricole des Côtes normandes à propos de sa demande de versement d’une pension d’invalidité et saisi le Conseil d’Etat de la question de la légalité de l’article D. 752-26 du code rural et de la pêche maritime.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
– la Constitution, notamment son Préambule ;
– le code rural et de la pêche maritime ;
– le code de la sécurité sociale ;
– le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de M. Damien Pons, maître des requêtes en service extraordinaire,

– les conclusions de Mme Marie Sirinelli, rapporteure publique ;

Considérant ce qui suit :

1. Par jugement du 20 juillet 2020, le tribunal judiciaire de Caen, saisi d’un litige opposant M. B… à la Mutualité sociale agricole des Côtes normandes, a sursis à statuer jusqu’à ce que le Conseil d’Etat se soit prononcé sur la conformité de l’article D. 752-26 du code rural et de la pêche maritime au principe d’égalité, en ce qu’il fixe à 30 % le taux d’incapacité permanente ouvrant droit au bénéfice d’une rente pour un chef d’exploitation ou d’entreprise agricole victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

2. La rente prévue par l’article L. 752-6 du code rural et de la pêche maritime en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle est attribuée au chef d’exploitation ou d’entreprise agricole dès lors que, selon l’article D. 752-26 du même code, il présente un taux d’incapacité permanente d’au moins 30 %, tandis qu’une rente de même nature peut être attribuée à un salarié agricole, en vertu de l’article L. 751-8 du même code, si, selon l’article R. 434-1 du code de la sécurité sociale auquel renvoie l’article R. 751-40 du code rural et de la pêche maritime, le taux d’incapacité permanente est d’au moins 10 %.

3. Le principe d’égalité ne s’oppose pas à ce que des personnes affiliées à des régimes de sécurité sociale différents, lesquels forment chacun un ensemble dont les dispositions ne peuvent être envisagées isolément, soient soumises à des règles différentes en ce qui concerne la détermination du taux à partir duquel un assuré peut solliciter le bénéfice d’une rente en raison d’une incapacité permanente consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.

4. L’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles, qui constitue en vertu de l’article L. 722-8 du code rural et de la pêche maritime l’une des quatre branches du régime de protection sociale de ces personnes, est régie par le chapitre II du titre V du livre VII de ce code, tandis que celle couvrant les personnes salariées des professions agricoles, qui constitue en vertu de l’article L. 722-27 du même code l’une des trois branches du régime de protection sociale de ces autres personnes, est régie par les dispositions, distinctes, du chapitre Ier du même titre V du livre VII de ce code. Il résulte de ces dispositions qu’un salarié agricole et un chef d’exploitation ou d’entreprise agricole ne contribuent pas selon les mêmes modalités au financement de la branche couvrant leur risque, la rente versée à un salarié en cas d’incapacité permanente partielle étant notamment financée par une cotisation patronale assise sur ses revenus et celle versée à un non-salarié par une cotisation forfaitaire. Ils relèvent ainsi de régimes de sécurité sociale distincts, bien que gérés l’un et l’autre par la Mutualité sociale agricole. Dans ces conditions, il résulte de ce qui a été dit au point précédent que le principe d’égalité ne s’oppose pas à ce que l’article D. 752-26 du code rural et de la pêche maritime fixe, pour l’ouverture au bénéfice d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle à un chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, un taux d’incapacité différent de celui prévu pour un salarié agricole.

5. Il résulte de ce qui précède que l’exception d’illégalité de l’article D. 752-26 du code rural et de la pêche maritime, soulevée par M. B… devant le tribunal judiciaire de Caen, n’est pas fondée.

D E C I D E :
————–
Article 1er : Il est déclaré que l’exception d’illégalité de l’article D. 752-26 du code rural et de la pêche maritime, soulevée par M. B… devant le tribunal judiciaire de Caen, n’est pas fondée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A… B…, au ministre de l’agriculture et de l’alimentation, à la Mutualité sociale agricole des Côtes normandes et au tribunal judiciaire de Caen.
Copie en sera adressée au Premier ministre et au ministre des solidarités et de la santé.

ECLI:FR:CECHR:2021:442201.20210616

Conseil d’État, 5ème – 6ème chambres réunies, 16/06/2021, 435315

Texte Intégral :
Vu la procédure suivante :

Par une requête sommaire, un mémoire rectificatif, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés le 14 octobre 2019 et les 7 janvier et 9 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’office public de l’habitat (OPH) du Territoire de Belfort demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler la décision du 16 mai 2019 par laquelle la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, ont prononcé à son encontre une sanction pécuniaire d’un montant de 96 320 euros ainsi que la décision rejetant son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du

Texte Intégral :
Vu la procédure suivante :

Par une requête sommaire, un mémoire rectificatif, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés le 14 octobre 2019 et les 7 janvier et 9 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’office public de l’habitat (OPH) du Territoire de Belfort demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler la décision du 16 mai 2019 par laquelle la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, ont prononcé à son encontre une sanction pécuniaire d’un montant de 96 320 euros ainsi que la décision rejetant son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
– le code de la construction et de l’habitation ;
– le code des relations entre le public et l’administration ;
– le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de M. François Charmont, maître des requêtes,

– les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteure publique.

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Marlange, de la Burgade, avocat de l’Office public de l’habitat du Territoire de Belfort.

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte de l’instruction qu’à la suite d’un contrôle de l’Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) portant sur l’activité de l’office public de l’habitat (OPH) du Territoire de Belfort sur les années 2012 à 2016, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, ont, par une décision du 16 mai 2019, infligé à cet office une sanction pécuniaire de 96 320 euros au motif que, au cours de la période considérée, vingt-neuf logements avaient été attribués à des personnes dont les ressources excédaient le plafond applicable et qu’un logement avait été attribué à une personne dont le dossier ne permettait pas de connaître les ressources. L’OPH du Territoire de Belfort demande l’annulation de cette sanction, ainsi que celle du rejet implicite, par les ministres auteurs de la sanction, de son recours gracieux contre celle-ci.

Sur la régularité de la sanction attaquée :

2. En premier lieu, aux termes du I de l’article L. 342-14 du code de la construction et de l’habitation, relatif aux suites que l’ANCOLS est susceptible de donner aux contrôles des organismes de logement social :  » Après que la personne ou l’organisme a été mis en mesure de présenter ses observations en application de l’article L. 342-12 ou, en cas de mise en demeure, à l’issue du délai mentionné à ce même article, l’agence peut proposer au ministre chargé du logement de prononcer les sanctions suivantes (…) / II- Par dérogation au I, lorsque la sanction concerne un office public de l’habitat ou une société d’économie mixte, elle est prise conjointement par les ministres chargés du logement et des collectivités territoriales, dans les mêmes conditions « . Il ne résulte ni de ces dispositions ni d’aucune autre disposition ni d’aucun principe que l’ANCOLS soit tenue de communiquer à l’organisme les éléments lui permettant de s’assurer du respect des règles, définies aux articles R. 342-1 à R. 342-4 du code de la construction et de l’habitation, qui s’imposent au conseil d’administration de l’ANCOLS lorsqu’il adopte une délibération. Par suite, le moyen tiré de ce que la procédure de sanction serait irrégulière, faute que de tels éléments aient été communiqués au requérant, ne peut qu’être écarté.

3. En second lieu, l’OPH du Territoire de Belfort n’est pas fondé à soutenir que, faute de faire état des engagements qu’il a pris à la suite du contrôle de son activité, la sanction litigieuse serait insuffisamment motivée ni qu’elle serait inintelligible.

Sur le bien-fondé de la sanction attaquée :

4. D’une part, aux termes de l’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation :  » L’attribution des logements locatifs sociaux participe à la mise en oeuvre du droit au logement, afin de satisfaire les besoins des personnes de ressources modestes et des personnes défavorisées. / L’attribution des logements locatifs sociaux doit notamment prendre en compte la diversité de la demande constatée localement ; elle doit favoriser l’égalité des chances des demandeurs et la mixité sociale des villes et des quartiers, en permettant l’accès à l’ensemble des secteurs d’un territoire de toutes les catégories de publics éligibles au parc social, en facilitant l’accès des personnes handicapées à des logements adaptés et en favorisant l’accès des ménages dont les revenus sont les plus faibles aux secteurs situés en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville. (…) « . L’article L.441-1 du même code prévoit qu’un décret en Conseil d’Etat :  » détermine les conditions dans lesquelles les logements construits, améliorés ou acquis et améliorés avec le concours financier de l’Etat ou ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement et appartenant aux organismes d’habitations à loyer modéré ou gérés par ceux-ci sont attribués par ces organismes. Pour l’attribution des logements, ce décret prévoit qu’il est tenu compte notamment du patrimoine, de la composition, du niveau de ressources et des conditions de logement actuelles du ménage, de l’éloignement des lieux de travail, de la mobilité géographique liée à l’emploi et de la proximité des équipements répondant aux besoins des demandeurs (…) « . A ce titre, l’article R. 441-1 du même code dispose que :  » Les organismes d’habitations à loyer modéré attribuent les logements visés à l’article L.441-1 aux bénéficiaires suivants : / 1° Les personnes physiques séjournant régulièrement sur le territoire français (…) dont les ressources n’excèdent pas des limites fixées (…) par arrêté conjoint du ministre chargé du logement, du ministre chargé de l’économie et des finances et du ministre chargé de la santé (…)  » et les articles R. 441-1-1 et R. 441-1-2 prévoient les conditions dans lesquelles l’autorité administrative peut autoriser des plafonds de ressources dérogatoires pour répondre à certains des objectifs mentionnés à l’article L. 441. Enfin, le III de l’article L. 441-2 dispose que la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements, notamment chargée, dans chaque organisme d’habitation à loyer modéré, d’attribuer nominativement chaque logement locatif  » (…) exerce sa mission d’attribution des logements locatifs dans le respect des article L. 441-1 et L.441-2-3, en prenant en compte les objectifs fixés à l’article L. 441 (…) « .

5. D’autre part, le I de l’article L. 342-14 du code de la construction et de l’habitation dispose que :  » (…) En cas de non-respect, pour un ou plusieurs logements, des règles d’attribution et d’affectation de logements prévues au présent code, sans préjudice de la restitution, le cas échéant, de l’aide publique, [la sanction] ne peut excéder dix-huit mois du loyer en principal du ou des logements concernés ; (…)  » et l’article L. 342-16 du même code dispose :  » Les sanctions mentionnées au I de l’article L. 342-14 sont fixées en fonction de la gravité des faits reprochés, de la situation financière et de la taille de l’organisme (…) « .

6. Il résulte de l’ensemble des dispositions citées aux points 4 et 5 que si toute attribution d’un logement locatif social à une personne dont les ressources excèdent le plafond applicable à ce logement constitue une méconnaissance, par la commission d’attribution de l’organisme d’habitation à loyer modéré, des règles d’attribution des logements sociaux de nature à justifier une sanction à l’encontre de cet organisme, la gravité de la faute ainsi commise doit néanmoins s’apprécier au regard, notamment, des objectifs fixés par les articles L. 441 et L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation. Par suite, lorsqu’une sanction pécuniaire est prononcée contre un organisme d’habitation à loyer modéré, sur le fondement du I de l’article L. 342-14 du même code, en raison de ce que des logements ont été attribués à des personnes dont les ressources dépassaient les plafonds applicables à ces logements, le montant de cette sanction pécuniaire doit être fixé en tenant compte, non seulement de l’ampleur des dépassements, mais aussi, notamment, de leur fréquence, des raisons pour lesquelles ils sont intervenus, des conséquences de ces attributions irrégulières sur les objectifs fixés par les articles L. 441 et L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation, de la taille de l’organisme ou de sa situation financière et, le cas échéant, des mesures qu’il a prises pour les faire cesser.

En ce qui concerne le caractère fautif des attributions de logement litigieuses :

7. Ainsi qu’il a été dit, la sanction litigieuse est fondée sur l’attribution irrégulière de trente logements par la commission d’attribution des logements, devenue commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements, de l’OPH du Territoire de Belfort au cours des années 2012 à 2016, dont vingt-neuf logements irrégulièrement attribués en raison d’un dépassement du plafond de ressources applicable et un logement attribué alors que le dossier de demande ne permettait pas de s’assurer des ressources du demandeur.

8. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 6 que la circonstance que certains des vingt-neuf logements attribués par l’OPH du Territoire de Belfort en méconnaissance du plafond de ressources qui leur était applicable auraient rempli les conditions leur permettant de bénéficier, en application de l’article R. 441-1-1 du code de la construction et de l’habitation, d’une autorisation préfectorale permettant de déroger temporairement à ce plafond, ne pouvait légalement justifier, en l’absence d’une telle autorisation préalable, l’attribution dérogatoire de ces logements. L’office requérant ne saurait, par suite, utilement soutenir que certaines attributions litigieuses ne sont pas entachées d’irrégularité au motif qu’elles concerneraient des logements susceptibles de bénéficier d’une telle dérogation ou que, plus généralement, elles auraient eu pour but de résoudre des situations individuelles conformément aux objectifs fixés par les articles L. 441 et L. 441-1 du même code. Il ne saurait davantage utilement invoquer la circonstance que l’Etat était, ainsi que le prévoit l’article L. 441-2 de ce code, représenté au sein de la commission d’attribution lorsqu’ont été décidées les attributions en question.

9. En second lieu, aux termes de l’article D. 331-12 du code de la construction et de l’habitation, relatif au prêt locatif à usage social (PLUS), dans sa rédaction applicable:  » (…) Pour les opérations financées dans les conditions de l’article R. 331-14 autres que celles prévues au II de l’article D. 331-1 et qui bénéficient de subventions prévues aux 2° et 3° de l’article R.331-15 : / I – 30% au moins des logements sont obligatoirement attribués à des personnes dont l’ensemble des ressources est inférieur ou égal à 60% du montant déterminé par l’arrêté précité (…) II.-10 % au plus des logements des opérations ainsi financées par un même maître d’ouvrage peuvent être attribués à des personnes dont l’ensemble des ressources est supérieur de 20 % au plus au montant déterminé par l’arrêté précité ; (…) / Les bailleurs doivent être en mesure de justifier du respect des règles découlant du présent article (…) « .

10. Si l’OPH du Territoire de Belfort soutient que certaines attributions qui lui sont reprochées concernaient des logements qui, ayant bénéficié du prêt locatif à usage social mentionné ci-dessus, étaient au nombre de ceux qui pouvaient être attribués à des personnes dont les ressources excédaient, dans la limite de 20 %, le plafond applicable, il n’établit pas, faute de justifier de ce qu’était, à l’époque, la situation d’occupation des autres logements de l’opération financés par ce prêt, que cette dérogation restait dans la limite de 10 % des logements fixée par l’article D. 331-12 du code de la construction et de l’habitation. Le moyen tiré de ce que la sanction litigieuse ne pouvait, pour ce motif, se fonder sur l’irrégularité de ces attributions doit, par suite, être écarté.

En ce qui concerne le montant de la sanction :

11. Il résulte de l’instruction que, pour fixer à 96 320 euros le montant de la sanction pécuniaire infligée à l’OPH du Territoire de Belfort, les ministres compétents se sont bornés à faire la somme de montants fixés, pour chaque logement irrégulièrement attribué, à neuf ou dix-huit mois de loyer, selon que le dépassement du plafond de ressources pour le logement en question se situait, respectivement, entre 10 % et 100 % de ce plafond, ou au-dessus de 100 % de ce plafond.

12. L’OPH requérant est, par suite, fondé à soutenir qu’en se fondant exclusivement sur l’ampleur des dépassements du plafond de ressources constatés dans l’attribution irrégulière de trente logements, sans tenir compte, ni de ce que les attributions irrégulières représentaient moins de 1 % des attributions effectuées au cours des cinq années couvertes par le contrôle, ni de ce qu’un tiers d’entre elles faisaient suite à des vacances locatives particulièrement longues et correspondaient à des dépassements modestes, ni de ce que certaines attributions résultaient d’une simple erreur sans caractère systématique, ni enfin prendre en compte la taille et la situation financière de l’organisme, les ministres ont méconnu les principes mentionnés au point 6.

13. Il y a lieu, par suite, au regard de la gravité des faits reprochés telle qu’elle résulte de l’ensemble des considérations qui viennent d’être mentionnées et compte tenu de la situation financière et de la taille de l’organisme, de ramener à la somme de 60 000 euros le montant de la sanction pécuniaire de 96 320 euros infligée à l’OPH du Territoire de Belfort et d’annuler, par voie de conséquence, la décision rejetant le recours gracieux formé par l’office contre la sanction du 16 mai 2019.

14. Enfin il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros à verser à l’OPH du Territoire de Belfort au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :
————–
Article 1er : La sanction prononcée le 16 mai 2019 à l’encontre de l’office public de l’habitat du Territoire de Belfort est réformée pour être ramenée à un montant de 60 000 euros.
Article 2 : La décision de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, rejetant le recours gracieux dirigé contre la sanction du 16 mai 2019 est annulée.
Article 3 : L’Etat versera à l’office public de l’habitat du Territoire de Belfort la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à l’office public de l’habitat du Territoire de Belfort, à la ministre de la transition écologique et à la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargé du logement.
Copie en sera adressée à l’Agence nationale de contrôle du logement social.

ECLI:FR:CECHR:2021:435315.20210616

Conseil d’État, 5ème – 6ème chambres réunies, 16/06/2021, 437366

Texte Intégral :
Mme B… A… a porté plainte contre Mme C… D… devant la chambre disciplinaire de première instance du conseil régional de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes d’Occitanie. Le conseil départemental des Pyrénées-Orientales de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes s’est associé à la plainte. Par une décision du 19 avril 2018, la chambre disciplinaire a infligé à Mme D… la sanction de l’interdiction temporaire d’exercer la profession de masseur-kinésithérapeute pour une durée de trois mois, assortie du sursis.

Par une décision du 4 novembre 2019, la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes a rejeté l’appel formé par Mme D… contre cette décision.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 6 janvier, 5 juin et 7 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme D… demande a

Texte Intégral :
Mme B… A… a porté plainte contre Mme C… D… devant la chambre disciplinaire de première instance du conseil régional de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes d’Occitanie. Le conseil départemental des Pyrénées-Orientales de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes s’est associé à la plainte. Par une décision du 19 avril 2018, la chambre disciplinaire a infligé à Mme D… la sanction de l’interdiction temporaire d’exercer la profession de masseur-kinésithérapeute pour une durée de trois mois, assortie du sursis.

Par une décision du 4 novembre 2019, la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes a rejeté l’appel formé par Mme D… contre cette décision.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 6 janvier, 5 juin et 7 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme D… demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cette décision ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge du Conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes et de Mme A… la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
– le code de la santé publique ;
– la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 ;
– le code de justice administrative

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de M. Jean-Dominique Langlais, maître des requêtes,

– les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteure publique.

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de Mme D…, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de Mme A… et à la SCP Hémery, Thomas-Raquin, Le Guerer, avocat du Conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes.

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un contrat signé le 31 octobre 2011, Mme D…, masseur-kinésithérapeute, s’est engagée en qualité d’assistant collaborateur auprès de Mme A…, qui exerce également la profession de masseur-kinésithérapeute. A la suite de la résiliation unilatérale de ce contrat par Mme D… le 6 février 2016, Mme A… a porté plainte contre elle devant les instances de leur ordre, au motif, d’une part, qu’elle aurait interrompu dès le début de l’année 2015 le reversement de la quote-part d’honoraires due au titre d’actes effectués dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), d’autre part, qu’elle aurait, après la résiliation du contrat, violé la clause de non-concurrence qui y figurait en s’installant dans un cabinet situé dans la même commune que le sien et en poursuivant son activité dans l’EHPAD en question. Par une décision du 19 avril 2018, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à Mme D… la sanction de l’interdiction temporaire d’exercer la profession de masseur-kinésithérapeute pour une durée de trois mois, assortie du sursis. Mme D… se pourvoit en cassation contre la décision du 4 novembre 2019 par laquelle la chambre disciplinaire nationale a rejeté son appel formé contre cette décision.

2. Il ressort des termes de la décision attaquée que, pour rejeter l’appel de Mme D…, la chambre disciplinaire nationale a d’abord jugé que cette dernière n’avait pas respecté deux clauses du contrat de collaboration du 31 octobre 2011 la liant à Mme A…, relatives, pour la première, à l’obligation de reversement d’une partie de ses honoraires et, pour la seconde, à l’obligation d’exercer, à l’issue de leur collaboration, dans des lieux situés à une certaine distance du lieu d’exercice de Mme A…. La chambre disciplinaire a ensuite jugé que la violation par Mme D… de la première des deux clauses du contrat constituait une méconnaissance de la règle fixée à l’article R. 4321-99 du code de la santé publique, aux termes duquel :  » Les masseurs-kinésithérapeutes entretiennent entre eux des rapports de bonne confraternité (…)  » et que la violation de la seconde clause constituait une méconnaissance de la règle fixée à l’article R. 4321-100 du même code, aux termes duquel :  » Le détournement ou la tentative de détournement de clientèle sont interdits « .

Sur l’application, par la chambre disciplinaire nationale, des clauses du contrat de collaboration du 31 octobre 2011 :

3. Il appartient au juge disciplinaire, lorsqu’il est saisi d’un grief tiré de ce qu’un masseur-kinésithérapeute aurait méconnu ses obligations déontologiques en ne respectant pas une clause d’un contrat de droit privé, notamment un contrat de collaboration le liant à un confrère, d’apprécier le respect de cette clause, dès lors qu’elle n’est, à la date du manquement, ni résiliée, ni annulée par une décision de justice, ni entachée d’une illégalité faisant obstacle à son application et susceptible d’être relevée d’office, ainsi que le serait par exemple une clause ayant par elle-même pour effet d’entraîner une violation des obligations déontologiques qui s’imposent à la profession.

En ce qui concerne l’applicabilité du contrat de collaboration du 31 octobre 2011 :

4. En premier lieu, les dispositions du III l’article 18 de la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, applicables au contrat en question, prévoient que :  » Le contrat de collaboration libérale doit être conclu dans le respect des règles régissant la profession. / Ce contrat doit, à peine de nullité, être établi par écrit et préciser : / 1° Sa durée, indéterminée ou déterminée, en mentionnant dans ce cas son terme et, le cas échéant, les conditions de son renouvellement ; / (…) « . L’article R. 4321-131 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable à ce contrat, prévoit cependant que le contrat de collaboration libérale ne peut être qu’un contrat à durée déterminée, dans les termes suivants :  » La durée de la collaboration libérale ne peut excéder quatre années. Passé ce délai, les modalités de la collaboration sont renégociées « .

5. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l’article 9 du contrat de collaboration libérale du 31 octobre 2011 conclu entre Mme D… et Mme A… stipule que ce contrat, passé pour une durée initiale de deux ans, est tacitement reconductible. Si Mme D… soutient qu’une telle clause de reconduction tacite peut entraîner, en ce qu’elle est susceptible de prolonger le contrat initial au-delà d’une durée totale de quatre ans, une méconnaissance des dispositions de l’article R.4321-131 du code de la santé publique, cette circonstance n’est, en tout état de cause, pas de nature à entacher le contrat d’une illégalité faisant obstacle à son application. Par suite, dès lors qu’il est constant que le contrat n’avait été, avant la date à laquelle il a été résilié par Mme A…, ni résilié ni annulé par une décision de justice, la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes a pu, sans erreur de droit, apprécier son respect pour statuer sur la poursuite disciplinaire dont elle était saisie.

En ce qui concerne la clause de non-concurrence de ce contrat de collaboration :

6. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l’article 10 du contrat de collaboration libérale du 31 octobre 2011 stipule que si, au moment de sa résiliation, il s’est écoulé plus de trois mois depuis sa signature, Mme D… s’interdit d’exercer sa profession pendant une durée d’un an dans un rayon de cinq kilomètres autour du cabinet de Mme A…. En jugeant qu’une telle clause n’était pas entachée d’une illégalité faisant obstacle à son application, qui seule aurait été de nature à justifier que Mme D… puisse ne pas en respecter les termes sans méconnaître ses obligations déontologiques, la chambre disciplinaire nationale n’a pas commis d’erreur de droit.

Sur les autres moyens du pourvoi :

7. En estimant qu’il résultait clairement des stipulations de l’article 7 du contrat de collaboration libérale du 31 octobre 2011 qu’elles faisaient obligation à Mme D… de reverser à Mme A… 30% des honoraires tirés de l’intégralité des actes effectués par elle, y compris ceux pratiqués hors du cabinet de Mme A…, la chambre disciplinaire nationale a porté sur ces stipulations une appréciation souveraine, exempte de dénaturation. Elle n’a, par suite, pas commis d’erreur de droit en en déduisant que le refus de Mme D… de verser à Mme A…, à compter du début de l’année 2015, 30% des honoraires perçus dans l’EHPAD  » Les tuiles vertes  » constituait un manquement à ses obligations contractuelles, lui-même constitutif d’une méconnaissance du devoir de confraternité mentionné à l’article R. 4321-99 du code de la santé publique.

8. Enfin, le principe du libre choix du praticien qui résulte de l’article L. 1110-8 du code de la santé publique n’ayant pas pour effet de permettre à un professionnel de santé de méconnaître une interdiction d’exercice qui s’imposerait à lui, la requérante n’est pas fondée à soutenir qu’en jugeant que la poursuite de son exercice au sein de l’EHPAD  » Les tuiles vertes  » constituait, en raison de ce qu’elle violait une clause de non-concurrence, un manquement à une règle déontologique, la chambre disciplinaire nationale aurait méconnu le droit des résidents de cet établissement au libre choix de leur masseur-kinésithérapeute.

9. Il résulte de tout ce qui précède que le pourvoi de Mme D… doit être rejeté, y compris, par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de Mme D… la somme de 3 000 euros à verser à Mme A… au titre des mêmes dispositions. Enfin, le Conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes n’ayant pas la qualité de partie à la présente instance, ces mêmes dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme D… la somme qu’il demande à ce titre.

D E C I D E :
————–
Article 1er : Le pourvoi de Mme D… est rejeté.

Article 2 : Mme D… versera à Mme A… une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions présentées par le Conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme C… D…, à Mme B… A…, au Conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes et au conseil départemental des Pyrénées-Orientales de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes.

ECLI:FR:CECHR:2021:437366.20210616

Conseil d’État, 5ème – 6ème chambres réunies, 16/06/2021, 422535

Texte Intégral :
Vu la procédure suivante :

La société Média Bonheur a demandé à la cour administrative d’appel de Paris de condamner l’Etat à lui verser la somme globale de 1 632 867 euros ou la somme de 1 716 euros par jour en réparation du préjudice qu’elle estime avoir subi du fait des décisions du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) des 5 avril 2011 et 16 octobre 2013 refusant de lui attribuer une fréquence dans la zone de Laval. Par un arrêt n° 15PA03418 du 24 mai 2018, la cour administrative d’appel a condamné l’Etat à lui verser une somme de 25 000 euros et rejeté le surplus des conclusions de sa requête.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat les 24 juillet et 24 octobre 2018 et les 21 janvier, 10 juillet et 5 août 2020, la société Média Bonheur demande au Co

Texte Intégral :
Vu la procédure suivante :

La société Média Bonheur a demandé à la cour administrative d’appel de Paris de condamner l’Etat à lui verser la somme globale de 1 632 867 euros ou la somme de 1 716 euros par jour en réparation du préjudice qu’elle estime avoir subi du fait des décisions du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) des 5 avril 2011 et 16 octobre 2013 refusant de lui attribuer une fréquence dans la zone de Laval. Par un arrêt n° 15PA03418 du 24 mai 2018, la cour administrative d’appel a condamné l’Etat à lui verser une somme de 25 000 euros et rejeté le surplus des conclusions de sa requête.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat les 24 juillet et 24 octobre 2018 et les 21 janvier, 10 juillet et 5 août 2020, la société Média Bonheur demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cet arrêt en tant qu’il rejette le surplus des conclusions de sa requête ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat et du CSA une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
– la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ;
– le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de M. Alain Seban, conseiller d’Etat,

– les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteure publique.

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Didier-Pinet, avocat de la société Média Bonheur et à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat du Conseil supérieur de l’audiovisuel.

Vu la note en délibéré, enregistrée le 21 mai 2021, présentée par le CSA.

Vu la note en délibéré, enregistrée le 27 mai 2021, présentée par la société Média Bonheur.

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 23 septembre 2013, le Conseil d’Etat statuant au contentieux a annulé la décision du 5 avril 2011 par laquelle le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) avait rejeté la candidature de la société Media Bonheur en vue de l’exploitation du service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne  » Radio Bonheur  » dans la zone de Laval et a enjoint au CSA de réexaminer cette candidature. Par une décision du 16 octobre 2013, le CSA a, après l’avoir réexaminée, à nouveau rejeté la candidature de la société Média Bonheur au motif qu’il n’y avait pas de fréquence disponible dans la zone de Laval et a estimé qu’il n’y avait pas lieu de lancer un nouvel appel à candidatures pour un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dans cette zone de Laval. Par une décision du 27 juillet 2015, le Conseil d’Etat statuant au contentieux a annulé cette décision en tant qu’elle refusait de lancer un appel à candidatures. Dès le 15 octobre 2014, le CSA avait toutefois lancé un appel à candidatures auquel la société Média Bonheur a été admise comme candidate de plein droit.

2. Par un arrêt du 24 mai 2018, la cour administrative d’appel de Paris, saisie par la société Média Bonheur, a condamné le CSA à lui verser une indemnité de 25 000 euros en réparation du préjudice causé par ses décisions du 5 avril 2011 et du 16 octobre 2013. Elle se pourvoit en cassation contre cet arrêt en tant qu’il rejette le surplus de ses conclusions indemnitaires, qu’elle avait chiffrées à la somme de 1 632 867 euros.

3. Par cet arrêt, la cour administrative d’appel de Paris juge, par des dispositions non contestées en cassation, que la société requérante doit être regardée comme ayant disposé d’une chance sérieuse d’obtenir une autorisation d’émettre dans la zone de Laval et que, par suite, la faute résultant de l’illégalité des décisions des 5 avril 2011 et 16 octobre 2013 engage la responsabilité du CSA pour le manque à gagner subi par la société du fait de son impossibilité d’émettre dans cette zone.

Sur l’étendue de la période d’indemnisation :

4. Aux termes de l’article 29 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication visée ci-dessus :  » Sous réserve des dispositions de l’article 26 de la présente loi, l’usage des fréquences pour la diffusion de services de radio par voie hertzienne terrestre est autorisé par le Conseil supérieur de l’audiovisuel dans les conditions prévues au présent article. / Pour les zones géographiques et les catégories de services qu’il a préalablement déterminées, le conseil publie une liste de fréquences disponibles ainsi qu’un appel à candidatures. Il fixe le délai dans lequel les candidatures doivent être déposées. / (…) Le conseil accorde les autorisations en appréciant l’intérêt de chaque projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d’expression socio-culturels, la diversification des opérateurs, et la nécessité d’éviter les abus de position dominante ainsi que les pratiques entravant le libre exercice de la concurrence. (…)  » Aux termes de l’article 28-1 de la même loi :  » I – La durée des autorisations délivrées en application des articles 29, 29-1, 30, 30-1 et 30-2 ne peut excéder dix ans. Toutefois, pour les services de radio en mode analogique, elle ne peut excéder cinq ans. (…) / Les autorisations délivrées en application des articles 29, 29-1, 30 et 30-1 sont reconduites par le Conseil supérieur de l’audiovisuel, hors appel aux candidatures, dans la limite de deux fois en sus de l’autorisation initiale, et chaque fois pour cinq ans, sauf : / 1° Si l’Etat modifie la destination de la ou des fréquences considérées en application de l’article 21 ; / 2° Si une sanction, une astreinte liquidée ou une condamnation dont le titulaire de l’autorisation a fait l’objet sur le fondement de la présente loi, ou une condamnation prononcée à son encontre, sur le fondement des articles 23, 24 et 24bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal est de nature à justifier que cette autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ; / 3° Si la reconduction de l’autorisation hors appel aux candidatures est de nature à porter atteinte à l’impératif de pluralisme sur le plan national ou sur le plan régional et local ; / 4° Si la situation financière du titulaire ne lui permet pas de poursuivre l’exploitation dans des conditions satisfaisantes ; / 5° Pour les services de radio, si le service ne remplit plus les critères propres à la catégorie pour laquelle il est autorisé. / (…) II. – Un an avant l’expiration de l’autorisation délivrée en application des articles 29 ou 30, le Conseil supérieur de l’audiovisuel publie sa décision motivée de recourir ou non à la procédure de reconduction hors appel aux candidatures. Ce délai est de dix-huit mois pour l’autorisation délivrée en application des articles 29-1 et 30-1. / Dans l’hypothèse où le Conseil supérieur de l’audiovisuel décide de recourir à la reconduction hors appel aux candidatures, sa décision mentionne, pour les services de communication audiovisuelle autres que radiophoniques, les points principaux de la convention en vigueur qu’il souhaite voir réviser, ainsi que ceux dont le titulaire demande la modification. / (…) A défaut d’accord six mois au moins avant la date d’expiration de l’autorisation délivrée en application des articles 29 ou 30, ou neuf mois avant la date d’expiration de l’autorisation délivrée en application des articles 29-1 et 30-1, celle-ci n’est pas reconduite hors appel aux candidatures. Une nouvelle autorisation d’usage de fréquences ne peut être alors délivrée par le Conseil supérieur de l’audiovisuel que dans les conditions prévues aux articles 29, 29-1, 30 et 30-1. « 

5. Lorsqu’un candidat à l’attribution d’une autorisation d’usage d’une fréquence hertzienne pour la diffusion d’un service radiophonique par voie hertzienne terrestre en mode analogique demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière d’un appel à candidatures organisé par le CSA en application des dispositions citées ci-dessus et qu’il existe un lien direct de causalité entre la faute résultant de l’irrégularité et les préjudices subis par le requérant à cause de son éviction, il appartient au juge de vérifier si le candidat était ou non dépourvu de toute chance de remporter l’appel à candidatures. En l’absence de toute chance, il n’a droit à aucune indemnité. Dans le cas contraire, il a droit en principe au remboursement des frais qu’il a engagés pour présenter son offre et il convient de rechercher si ce candidat irrégulièrement évincé avait des chances sérieuses d’obtenir l’autorisation attribuée à un autre candidat. Si tel est le cas, il a droit à être indemnisé de son manque à gagner, incluant alors, puisqu’ils ont été intégrés dans ses charges, les frais de présentation de son offre.

6. Lorsqu’un candidat irrégulièrement évincé a droit, en application des principes qui viennent d’être indiqués, à l’indemnisation de son manque à gagner, celui-ci ne revêt un caractère certain qu’en tant qu’il porte sur la période d’exécution initiale de l’autorisation d’usage de la fréquence hertzienne et non sur les périodes ultérieures, lesquelles ne peuvent résulter que d’éventuelles reconductions. Il en va ainsi y compris lorsque le candidat irrégulièrement évincé soutient qu’il aurait, au terme de la période d’autorisation sur laquelle porte l’éviction irrégulière, rempli les conditions pour bénéficier, en application de l’article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 cité ci-dessus, d’une reconduction hors appel à candidatures.

7. Il résulte de ce qui précède que la cour administrative d’appel a pu, sans erreur de droit, juger que la société Média Bonheur ne pouvait prétendre à l’indemnisation de son préjudice que pour une période de cinq ans, durée de l’autorisation hors reconduction éventuelle, allant du 10 juillet 2011, point de départ des autorisations délivrées aux allocataires des fréquences pour lesquelles elle avait candidaté, jusqu’au 10 juillet 2016.

Sur le montant du préjudice indemnisable :

8. L’indemnité due, au titre du manque à gagner, à une entreprise irrégulièrement évincée d’un appel à candidatures qu’elle avait des chances sérieuses d’emporter ne constitue pas la contrepartie de la perte d’un élément d’actif mais est destinée à compenser une perte de recettes commerciales. Elle doit être regardée comme un profit de l’exercice au cours duquel elle a été allouée et soumise, à ce titre, à l’impôt sur les sociétés. Par suite, le manque à gagner du candidat évincé doit, lorsqu’il est calculé par référence au résultat d’exploitation de la société dans les zones pour lesquelles elle a été autorisée à émettre, être évalué avant déduction de l’impôt sur les sociétés.

9. Or il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, pour évaluer le montant de l’indemnité qui devait être allouée à la société Média Bonheur, la cour administrative d’appel de Paris a pris pour base le bénéfice net annuel moyen de la société au cours des exercices 2011 à 2013, après imputation de l’impôt sur les sociétés. La société requérante est par suite fondée à soutenir qu’elle a commis, sur ce point, une erreur de droit et à demander, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque en tant qu’il fixe le montant du préjudice indemnisable.

10. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du CSA la somme de 3000 euros à verser à la société Média Bonheur au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces dispositions font obstacle à ce soit mise à la charge de la société Média Bonheur, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demande le CSA au même titre.

D E C I D E :
————–
Article 1er : L’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 24 mai 2018 est annulé en tant qu’il fixe le montant du préjudice indemnisable.

Article 2 : L’affaire est renvoyée devant la cour administrative d’appel de Paris dans la mesure de l’annulation prononcée à l’article 1er.

Article 3 : Le CSA versera à la société Média Bonheur une somme de 3000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions du pourvoi et les conclusions du CSA présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à la société Média Bonheur et au Conseil supérieur de l’audiovisuel.
Copie en sera adressée à la ministre de la culture.

ECLI:FR:CECHR:2021:422535.20210616

Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 16/06/2021, 435374

Texte Intégral :
Vu la procédure suivante :

M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler la décision du 12 novembre 2014 par laquelle le président du conseil général de l’Isère a mis fin à sa prise en charge au titre de l’aide sociale à l’enfance. Par un jugement n° 1503316 du 20 décembre 2017, le tribunal administratif de Grenoble a fait droit à cette demande.

Par un arrêt n° 18LY00735 du 10 octobre 2019, enregistré le lendemain au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la cour administrative d’appel de Lyon a transmis au Conseil d’Etat, en application de l’article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 20 février 2018 au greffe de cette cour, présenté par le département de l’Isère.

Par ce pourvoi et par un mémoire complémentaire enregistré le 11 décembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l

Texte Intégral :
Vu la procédure suivante :

M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler la décision du 12 novembre 2014 par laquelle le président du conseil général de l’Isère a mis fin à sa prise en charge au titre de l’aide sociale à l’enfance. Par un jugement n° 1503316 du 20 décembre 2017, le tribunal administratif de Grenoble a fait droit à cette demande.

Par un arrêt n° 18LY00735 du 10 octobre 2019, enregistré le lendemain au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la cour administrative d’appel de Lyon a transmis au Conseil d’Etat, en application de l’article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 20 février 2018 au greffe de cette cour, présenté par le département de l’Isère.

Par ce pourvoi et par un mémoire complémentaire enregistré le 11 décembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le département de l’Isère demande au Conseil d’Etat :

1°) à titre principal, d’annuler ce jugement ;

2°) à titre subsidiaire, de saisir le juge judiciaire d’une question préjudicielle portant sur la caducité de l’ordonnance de placement provisoire du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Grenoble du 7 octobre 2014 ;

3°) réglant l’affaire au fond, de rejeter la demande présentée par M. A… devant le tribunal administratif de Grenoble.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
– le code de l’action sociale et des familles ;
– le code civil ;
– le code de procédure civile ;
– le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de M. Arnaud Skzryerbak, maître des requêtes,

– les conclusions de Mme Marie Sirinelli, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat du département de l’Isère ;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. A…, ressortissant nigérien, a été pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance du département de l’Isère dans le cadre de l’accueil provisoire d’urgence. Par un courrier du 7 octobre 2014, le président du conseil général de l’Isère en a avisé le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Grenoble qui, par une ordonnance du même jour prise sur le fondement de l’article 375-5 du code civil, a décidé en urgence le placement provisoire de M. A…. Par une décision du 12 novembre 2014, le président du conseil général a indiqué à M. A… que, le procureur de la République n’ayant pas saisi le juge des enfants dans le délai qui lui était imparti, son placement provisoire avait cessé et qu’il était mis fin à son hébergement et à sa mise à l’abri. Le département de l’Isère se pourvoit en cassation contre le jugement du 20 décembre 2017 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé cette décision.

2. En premier lieu, d’une part, l’article L. 221-1 du code de l’action sociale et des familles dispose que :  » Le service de l’aide sociale à l’enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : / (…) 4° Pourvoir à l’ensemble des besoins des mineurs confiés au service et veiller à leur orientation (…) « . L’article L. 222-5 du même code prévoit que :  » Sont pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance sur décision du président du conseil départemental : (…) / 3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l’article 375-3 du code civil, des articles 375-5 (…) du même code « . L’article L. 223-2 du même code dispose que :  » Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s’il s’agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités de l’admission dans le service de l’aide sociale à l’enfance ne peut être prise sans l’accord écrit des représentants légaux ou du représentant légal du mineur ou du bénéficiaire lui-même s’il est mineur émancipé. / En cas d’urgence et lorsque le représentant légal du mineur est dans l’impossibilité de donner son accord, l’enfant est recueilli provisoirement par le service qui en avise immédiatement le procureur de la République. / (…) Si, dans le cas prévu au deuxième alinéa du présent article, l’enfant n’a pas pu être remis à sa famille ou le représentant légal n’a pas pu ou a refusé de donner son accord dans un délai de cinq jours, le service saisit également l’autorité judiciaire en vue de l’application de l’article 375-5 du code civil (…) « .

3. D’autre part, aux termes de l’article 375 du code civil :  » Si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d’assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l’un d’eux, de la personne ou du service à qui l’enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public (…) « . Aux termes de l’article 375-1 du même code :  » Le juge des enfants est compétent, à charge d’appel, pour tout ce qui concerne l’assistance éducative (…) « . L’article 375-3 du même code dispose que :  » Si la protection de l’enfant l’exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / (…) 3° A un service départemental de l’aide sociale à l’enfance « . Aux termes de l’article 375-5 du même code :  » A titre provisoire mais à charge d’appel, le juge peut, pendant l’instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre d’accueil ou d’observation, soit prendre l’une des mesures prévues aux articles 375-3 et 375-4. / En cas d’urgence, le procureur de la République du lieu où le mineur a été trouvé a le même pouvoir, à charge de saisir dans les huit jours le juge compétent, qui maintiendra, modifiera ou rapportera la mesure. (…) « . L’article 1184 du code de procédure civile dispose que :  » (…) Lorsque le juge est saisi, conformément aux dispositions du second alinéa de l’article 375-5 du code civil, par le procureur de la République ayant ordonné en urgence une mesure de placement provisoire, il convoque les parties et statue dans un délai qui ne peut excéder quinze jours à compter de sa saisine, faute de quoi le mineur est remis, sur leur demande, à ses parents ou tuteur, ou à la personne ou au service à qui il était confié « .

4. Il résulte de ces dispositions que, lorsqu’il est saisi par un mineur d’une demande d’admission à l’aide sociale à l’enfance et que le ou les représentants légaux de celui-ci ne sont pas en mesure, notamment en raison de leur éloignement géographique, de donner leur accord à cette admission, le président du conseil départemental peut seulement, au-delà de la période d’accueil provisoire de cinq jours prévue par l’article L. 223-2 du code de l’action sociale et des familles, décider de saisir l’autorité judiciaire, mais ne peut en aucun cas décider d’admettre le mineur à l’aide sociale à l’enfance sans que l’autorité judiciaire ne l’ait ordonné. Lorsque le juge des enfants ou le procureur de la République a ordonné en urgence une mesure de placement provisoire en application de l’article 375-5 du code civil, il incombe aux autorités du département de prendre en charge l’hébergement et de pourvoir aux besoins du mineur pour toute la durée de cette mesure.

5. Il en résulte également que le procureur de la République qui, en cas d’urgence, ordonne le placement provisoire du mineur sur le fondement du second alinéa de l’article 375-5 du code civil le fait à charge de saisir dans les huit jours le juge des enfants en vue que celui-ci maintienne, modifie ou rapporte cette mesure. A défaut de saisine du juge des enfants dans ce délai par le procureur de la République, la mesure de placement provisoire ordonnée par ce dernier prend fin. L’article 375 du code civil autorise le mineur à solliciter lui-même le juge des enfants pour que soient prononcées, le cas échéant, les mesures d’assistance éducative que sa situation nécessite.

6. Par suite, en jugeant que l’absence de saisine du juge des enfants par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Grenoble dans le délai prévu par l’article 375-5 du code civil était restée sans incidence sur la mesure de placement provisoire qu’il avait ordonnée à l’égard de M. A… et en en déduisant que le président du conseil départemental de l’Isère ne pouvait mettre fin à la prise en charge de l’intéressé tant qu’il n’avait pas été mis fin à cette mesure par l’autorité judiciaire, le tribunal administratif de Grenoble a commis une erreur de droit.

7. En second lieu, lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant une prise en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance ou mettant fin à une telle prise en charge, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu’à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d’examiner la situation de l’intéressé, en tenant compte de l’ensemble des circonstances de fait qui résultent de l’instruction et, notamment, du dossier qui lui est communiqué en application de l’article R. 772-8 du code de justice administrative. Au vu de ces éléments, il lui appartient d’annuler, s’il y a lieu, cette décision en accueillant lui-même la demande de l’intéressé s’il apparaît, à la date à laquelle il statue, eu égard à la marge d’appréciation dont dispose le président du conseil départemental dans leur mise en oeuvre, qu’un défaut de prise en charge conduirait à une méconnaissance des dispositions du code de l’action sociale et des familles relatives à la protection de l’enfance et en renvoyant l’intéressé devant l’administration afin qu’elle précise les modalités de cette prise en charge sur la base des motifs de son jugement.

8. Il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond, en particulier des propres déclarations de M. A…, que ce dernier est né le 23 octobre 1998, de sorte qu’il a atteint sa majorité au cours de l’instance devant le tribunal administratif de Grenoble. Il n’était ainsi plus susceptible de faire l’objet d’une prise en charge en tant que mineur par l’aide sociale à l’enfance à la date à laquelle le tribunal administratif a statué, ce qu’il appartenait au tribunal de relever d’office. En omettant de le faire et en statuant sur le litige dont il était saisi, alors que ce litige avait à la date de son jugement perdu son objet, le tribunal a commis une erreur de droit.

9. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, que le département de l’Isère est fondé à demander l’annulation du jugement qu’il attaque.

10. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de régler l’affaire au fond, en application des dispositions de l’article L. 821-2 du code de justice administrative.

11. Ainsi qu’il a été dit au point 8, les conclusions de M. A… dirigées contre la décision du 12 novembre 2014 par laquelle le président du conseil départemental de l’Isère a mis fin à sa prise en charge au titre de l’aide sociale à l’enfance sont devenues sans objet, postérieurement à l’introduction de sa demande devant le tribunal administratif de Grenoble. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.

D E C I D E :
————–
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 20 décembre 2017 est annulé.
Article 2 : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande présentée par M. A… devant ce tribunal.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au département de l’Isère et à M. B… A….

ECLI:FR:CECHR:2021:435374.20210616

Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 16/06/2021, 440064

Texte Intégral :
Vu la procédure suivante :

Mme E… B…-D… a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler la décision du 13 juillet 2017 par laquelle la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes a décidé la récupération d’un indu de revenu de solidarité active d’un montant de 12 099,14 euros pour la période de mars 2013 à mars 2017, d’annuler la décision du 12 septembre 2017 par laquelle le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes lui a infligé une amende administrative d’un montant de 400 euros et d’annuler le titre exécutoire émis le 11 octobre 2017 pour recouvrer cette amende administrative.

Par un jugement n°s 1703212, 1704871, 1705242 du 20 février 2020, le tribunal administratif de Nice a rejeté ces demandes.

Par une ordonnance n° 20MA01541 du 14 avril 2020, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la présidente de la cour administrative d’appel de Marseille a transmis au Conseil d’Etat, en application de l’article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 3 avril 2020 au greffe de cette cour, présenté par Mme B…-D….

Par ce pourvoi et un nouveau mémoire, enregistré le 28 septembre 2020, Mme B…-D… demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à ses demandes ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Piwnica, Molinié, son avocat, au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
– le code de l’action sociale et des familles ;
– le code des relations entre le public et l’administration ;
– la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
– le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de Mme A… C…, auditrice,

– les conclusions de Mme Marie Sirinelli, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de Mme B…-D… et à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh, avocat du département des Alpes-Maritimes ;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu’après un contrôle de la situation de Mme B…-D…, la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes a décidé, le 13 juillet 2017, de récupérer un indu de revenu de solidarité active d’un montant de 12 099,14 euros pour la période du 1er avril 2013 au 13 juillet 2017, en raison de son omission de déclarer certaines des ressources de son foyer. Par une décision du 12 septembre 2017, le département des Alpes-Maritimes a prononcé à l’encontre de Mme B…-D… une amende administrative d’un montant de 400 euros au motif de ces omissions déclaratives et a émis le 11 octobre 2017 un avis de somme à payer valant titre exécutoire en vue de son recouvrement. Mme B…-D… a contesté devant le tribunal administratif de Nice la décision de la caisse d’allocations familiales du 13 juillet 2017 relative à l’indu de revenu de solidarité active, celle du président du conseil départemental du 12 septembre 2017 relative à l’amende administrative ainsi que le titre exécutoire émis le 11 octobre 2017. Par un jugement du 20 février 2020, contre lequel Mme B…-D… se pourvoit en cassation, le tribunal a rejeté comme irrecevables les conclusions de celle-ci dirigées contre la décision de récupération de l’indu de revenu de solidarité active au motif qu’elle n’avait pas exercé un recours administratif préalable et a rejeté comme infondé le surplus de ses conclusions.

2. D’une part, le premier alinéa de l’article L. 262-47 du code de l’action sociale et des familles prévoit que :  » Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l’objet, préalablement à l’exercice d’un recours contentieux, d’un recours administratif auprès du président du conseil départemental (…) « . Selon le premier alinéa de l’article R. 262-88 du même code :  » Le recours administratif préalable mentionné à l’article L. 262-47 est adressé par le bénéficiaire au président du conseil départemental dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée (…) « . Ce recours administratif préalable obligatoire constitue une demande au sens de l’article L. 112-1 du code des relations entre le public et l’administration, aux termes duquel :  » Toute personne tenue de respecter une date limite ou un délai pour présenter une demande (…) peut satisfaire à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen d’un envoi de correspondance, le cachet apposé par les prestataires de services postaux autorisés au titre de l’article L. 3 du code des postes et des communications électroniques faisant foi « . D’autre part, sauf texte contraire, le respect du délai de recours devant une juridiction administrative s’apprécie lors de l’enregistrement du recours au greffe de la juridiction.

3. L’institution d’un recours administratif, préalable obligatoire à la saisine du juge, vise à laisser à l’autorité compétente pour en connaître le soin d’arrêter définitivement la position de l’administration. Pour autant, dès lors que le recours administratif obligatoire a été adressé à l’administration préalablement au dépôt de la demande contentieuse, la circonstance que cette dernière demande ait été présentée de façon prématurée, avant que l’autorité administrative ait statué sur le recours administratif, ne permet pas au juge administratif de la rejeter comme irrecevable si, à la date à laquelle il statue, est intervenue une décision, expresse ou implicite, se prononçant sur le recours administratif. Il appartient alors au juge administratif, statuant après que l’autorité compétente a définitivement arrêté sa position, de regarder les conclusions dirigées formellement contre la décision initiale comme tendant à l’annulation de la décision, née de l’exercice du recours administratif préalable, qui s’y est substituée.

4. En l’espèce, le tribunal administratif, après avoir relevé que le recours administratif préalable, exigé par l’article L. 262-47 du code de l’action sociale et des familles, avait été exercé par Mme B…-D… de telle sorte qu’il avait été reçu par le département des Alpes-Maritimes le jour de l’enregistrement de sa demande contentieuse au greffe du tribunal, a rejeté cette dernière demande comme irrecevable au motif qu’elle avait été déposée sans que l’autorité administrative ait pu arrêter définitivement sa position. En statuant ainsi, alors qu’à la date à laquelle il statuait le caractère prématuré de la demande contentieuse avait été couvert par le rejet du recours administratif, le tribunal administratif a commis une erreur de droit. Mme B…-D… est, par suite, fondée à demander pour ce motif l’annulation du jugement qu’elle attaque, en tant qu’il statue sur ces conclusions relatives à la récupération de l’indu de revenu de solidarité active.

5. Ainsi annulé en tant qu’il statue sur l’indu de revenu de solidarité active, le jugement attaqué doit également être annulé, en conséquence et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, en tant qu’il statue sur le bien-fondé de l’amende administrative prononcée le 12 septembre 2017 sur le fondement de l’article L. 262-52 du code de l’action sociale et des familles, motivée par les omissions déclaratives ayant abouti au versement de cet indu, ainsi que sur le titre exécutoire émis le 11 octobre 2017 pour son recouvrement.

6. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle, en tout état de cause, à ce qu’une somme soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas partie à la procédure, au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :
————–
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nice du 20 février 2020 est annulé.
Article 2 : L’affaire est renvoyée au tribunal administratif de Nice.
Article 3 : Les conclusions présentées au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme E… B…-D… et au département des Alpes-Maritimes.

ECLI:FR:CECHR:2021:440064.20210616

Conseil d’État, 5ème – 6ème chambres réunies, 16/06/2021, 437587

Texte Intégral :
Vu la procédure suivante :

M. A… C…, Mme E… C… et M. F… C… ont demandé au tribunal administratif d’Amiens d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 12 février 2016 du préfet de la Somme accordant à M. G… B… l’autorisation d’exploiter une superficie de 63,9 hectares de terres situées sur le territoire de la commune de Quend (Somme), ainsi que la décision par laquelle il a rejeté leur recours gracieux contre cette décision. Par un jugement n° 1602297 du 29 mai 2018, le tribunal administratif d’Amiens a fait droit à leur demande.

Par un arrêt n° 18DA01484, 18DA01573 du 14 novembre 2019, la cour administrative d’appel de Douai a, sur appel du ministre de l’agriculture et de l’alimentation, d’une part, de M. G… B… et de M. D… B…, d’autre part, annulé ce jugement en tant qu’il annule l’arrêté du 12 février 2016 en ce qu’il accorde à M. B… l’autorisation d’exploit

Texte Intégral :
Vu la procédure suivante :

M. A… C…, Mme E… C… et M. F… C… ont demandé au tribunal administratif d’Amiens d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 12 février 2016 du préfet de la Somme accordant à M. G… B… l’autorisation d’exploiter une superficie de 63,9 hectares de terres situées sur le territoire de la commune de Quend (Somme), ainsi que la décision par laquelle il a rejeté leur recours gracieux contre cette décision. Par un jugement n° 1602297 du 29 mai 2018, le tribunal administratif d’Amiens a fait droit à leur demande.

Par un arrêt n° 18DA01484, 18DA01573 du 14 novembre 2019, la cour administrative d’appel de Douai a, sur appel du ministre de l’agriculture et de l’alimentation, d’une part, de M. G… B… et de M. D… B…, d’autre part, annulé ce jugement en tant qu’il annule l’arrêté du 12 février 2016 en ce qu’il accorde à M. B… l’autorisation d’exploiter les parcelles cadastrées AO 141, 142, 144, 145, 146 et 150 mais rejeté le surplus des conclusions des parties.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 janvier 2020, 7 avril 2020 et 26 janvier 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, MM. Jean-Philippe et Dominique B… demandent au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cet arrêt en tant qu’il rejette le surplus de leurs conclusions ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à leur appel ;

3°) de mettre à la charge de M. C… et autres la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
– le code rural et de la pêche maritime ;
– le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de M. Jean-Dominique Langlais, maître des requêtes ;

– les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteure publique.

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de MM. Dominique et Jean-Philippe B… et à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh, avocat de M. C… et autres.

Vu la note en délibéré, enregistrée le 14 juin 2021, présentée par MM. B… ;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, par un arrêté du 12 février 2016, le préfet de la Somme a autorisé M. G… B… à cultiver, d’une part, des parcelles d’une superficie de plus de 61 hectares appartenant à M. et Mme C…, d’autre part, six parcelles appartenant à d’autres propriétaires. Saisi par M. et Mme C…, le tribunal administratif d’Amiens a, par un jugement du 29 mai 2018, annulé la totalité de cette autorisation. Sur appel du ministre de l’agriculture et de l’alimentation et de MM. Jean-Philippe et Dominique B…, la cour administrative d’appel de Douai a, par un arrêt du 14 novembre 2019, rejeté les conclusions des appelants dirigées contre ce jugement en tant qu’il annule l’autorisation d’exploiter les terres appartenant à M. et Mme C…, tout en annulant ce jugement en tant qu’il porte sur les parcelles des autres propriétaires. MM. Jean-Philippe et Dominique B… se pourvoient en cassation contre cet arrêt en tant seulement qu’il rejette leur appel relatif à l’autorisation d’exploiter les terres appartenant à M. et Mme C….

2. Lorsqu’une opération portant sur une exploitation agricole est, en vertu du I de l’article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, au nombre de celles soumises à autorisation dans le cadre du contrôle des structures agricoles, la demande d’autorisation est présentée conformément aux dispositions de l’article R. 331-4 du même code. Le deuxième alinéa de cet article dispose en particulier que :  » Si la demande porte sur des biens n’appartenant pas au demandeur, celui-ci doit justifier avoir informé par écrit de sa candidature le propriétaire « . Par ailleurs, en vertu du I de l’article R. 331-5 du même code, lorsque la commission départementale d’orientation de l’agriculture mentionnée à l’article R. 313-l est saisie :  » (…) Les candidats, les propriétaires et les preneurs en place sont informés de la date d’examen des dossiers les concernant par la commission par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise contre récépissé « .

3. S’il résulte des dispositions citées ci-dessus de l’article R. 331-4 du code rural et de la pêche maritime que, lorsque la demande d’autorisation d’exploitation agricole émane d’une personne qui n’est pas propriétaire des parcelles en cause, cette personne doit en principe avoir informé elle-même le propriétaire de sa candidature, l’absence dans le dossier de demande de la pièce établissant qu’il a procédé à cette information n’est pas par elle-même de nature à entacher sa demande d’irrégularité, dès lors que le propriétaire a été effectivement informé de sa candidature, y compris, le cas échéant, par l’administration au cours de l’instruction du dossier, dans des conditions lui permettant de présenter, en temps utile, ses observations écrites. Lorsque la demande est soumise à la commission départementale d’orientation de l’agriculture, l’information du propriétaire doit lui permettre de présenter utilement ses observations préalablement à la réunion de cette commission. A défaut d’avoir été assurée par le demandeur lui-même, cette information peut résulter de la lettre recommandée que l’administration adresse au propriétaire pour l’informer de l’examen de cette candidature par la commission, conformément aux dispositions de l’article R. 331-5 du même code.

4. Il résulte des termes de l’arrêt attaqué que, pour rejeter l’appel de MM. Jean-Philippe et Dominique B… dirigé contre le jugement du tribunal administratif en tant qu’il annulait l’autorisation d’exploiter les terres appartenant à M. et Mme C…, la cour administrative d’appel a jugé que la candidature de M G… B… était, s’agissant de ces terres, irrégulière au regard des dispositions de l’article R. 331-4 du code rural et de la pêche maritime, faute qu’il soit établi que M. et Mme C… aient été informés de sa candidature. En statuant ainsi, alors qu’il ressort des pièces du dossier qui lui était soumis que, si M. et Mme C… contestaient avoir été spécialement informés de l’intention de M. G… B… d’exploiter leurs terres par l’intéressé lui-même, ils ne contestaient pas avoir reçu la lettre du 15 janvier 2016 par laquelle le préfet de la Somme, en les informant de l’examen de la candidature de M. B… par la commission départementale d’orientation de l’agriculture, les invitait à formuler leurs observations écrites sur cette candidature, la cour administrative d’appel a entaché son arrêt d’une erreur de droit.

5. Il y a lieu, par suite, d’annuler l’arrêt de la cour administrative d’appel de Douai en tant seulement qu’il rejette l’appel de MM. Jean-Philippe et Dominique B… relatif à l’autorisation d’exploiter les terres appartenant à M. et Mme C….

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M. C… et autres le versement à M. G… B… et à M. D… B… d’une somme de 1 500 euros chacun, au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces mêmes dispositions font obstacle à ce que soient mises à la charge de MM. Jean-Philippe et Dominique B…, qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes, les sommes que demandent, au même titre, M. C… et autres.

D E C I D E :
————–
Article 1er : L’article 2 de l’arrêt du 14 novembre 2019 de la cour administrative d’appel de Douai est annulé en tant qu’il rejette les conclusions de MM. Jean-Philippe et Dominique B… dirigées contre le jugement du 29 mai 2018 du tribunal administratif d’Amiens en tant qu’il annule l’arrêté du 12 février 2016 accordant à M. G… B… l’autorisation d’exploiter six parcelles situées sur le territoire de la commune de Quend.

Article 2 : L’affaire est renvoyée à la cour administrative d’appel de Douai dans la limite de la cassation prononcée.

Article 3 : M. C… et autres verseront à M. G… B… et à M. D… B… la somme de 1 500 euros chacun au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions présentées par M. et Mme C… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. G… B…, à M. D… B…, à M. A… C…, à Mme E… C…, à M. F… C… et au ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

ECLI:FR:CECHR:2021:437587.20210616

Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 16/06/2021, 437800

Texte Intégral :
Vu la procédure suivante :

Mme A… B…, épouse C…, a demandé au tribunal administratif de Dijon d’annuler la décision implicite par laquelle le maire de Reclesne (Saône-et-Loire) a refusé de lui accorder le bénéfice de l’allocation d’aide au retour à l’emploi qu’elle sollicitait à compter du 24 juillet 2015. Par un jugement n° 1503203 du 30 mars 2017, le tribunal administratif de Dijon a rejeté cette demande.

Par une décision n° 414201 du 26 décembre 2018, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux, a annulé ce jugement et renvoyé l’affaire au tribunal administratif de Dijon.

Par un nouveau jugement n° 1803467 du 20 novembre 2019, le tribunal administratif de Dijon a rejeté la demande de Mme C….

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat les 2

Texte Intégral :
Vu la procédure suivante :

Mme A… B…, épouse C…, a demandé au tribunal administratif de Dijon d’annuler la décision implicite par laquelle le maire de Reclesne (Saône-et-Loire) a refusé de lui accorder le bénéfice de l’allocation d’aide au retour à l’emploi qu’elle sollicitait à compter du 24 juillet 2015. Par un jugement n° 1503203 du 30 mars 2017, le tribunal administratif de Dijon a rejeté cette demande.

Par une décision n° 414201 du 26 décembre 2018, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux, a annulé ce jugement et renvoyé l’affaire au tribunal administratif de Dijon.

Par un nouveau jugement n° 1803467 du 20 novembre 2019, le tribunal administratif de Dijon a rejeté la demande de Mme C….

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat les 20 janvier et 24 août 2020 et le 19 avril 2021, Mme C… demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler le jugement du 20 novembre 2019 du tribunal administratif de Dijon ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Reclesne la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
– le code de la sécurité sociale ;
– le code du travail ;
– l’arrêté du 25 juin 2014 portant agrément de la convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage et les textes qui lui sont associés ;
– le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de M. Eric Buge, maître des requêtes en service extraordinaire,

– les conclusions de Mme Marie Sirinelli, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Occhipinti, avocat de Mme C… et à la SCP de Nervo, Poupet, avocat de la commune de Reclesne ;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme C…, employée par la commune de Reclesne depuis 2001, a été licenciée après avis du comité médical pour inaptitude totale et définitive à son emploi et à tout emploi, par un arrêté du maire en date du 20 février 2015, à compter du 20 mars 2015. Pôle emploi lui a refusé le bénéfice de l’allocation d’aide au retour à l’emploi par un courrier du 9 juillet 2015, l’informant que la prise en charge de cette allocation incombait à cette commune. Mme C… a demandé au tribunal administratif de Dijon d’annuler la décision implicite par laquelle la commune de Reclesne a refusé de lui accorder le bénéfice de cette allocation. Par une décision du 26 décembre 2018, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux, a annulé le jugement du 20 mars 2017 par lequel ce tribunal avait rejeté cette demande. Sur renvoi du Conseil d’Etat, par un jugement du 20 novembre 2019, le tribunal administratif de Dijon a de nouveau rejeté la demande de Mme C…, qui se pourvoit en cassation contre ce dernier jugement.

2. Aux termes de l’article L. 5421-1 du code du travail :  » En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les travailleurs involontairement privés d’emploi (…), aptes au travail et recherchant un emploi, ont droit à un revenu de remplacement dans les conditions fixées au présent titre « . L’article 1er du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage agréée par l’arrêté du 25 juin 2014 du ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social prévoit que :  » Le régime d’assurance chômage assure un revenu de remplacement dénommé allocation d’aide au retour à l’emploi, pendant une durée déterminée, aux salariés involontairement privés d’emploi qui remplissent des conditions d’activité désignées période d’affiliation, ainsi que des conditions d’âge, d’aptitude physique, de chômage, d’inscription comme demandeur d’emploi, de recherche d’emploi « . Ces dispositions sont applicables aux agents des collectivités territoriales dans les conditions prévues par l’article L. 5424-1 du code du travail. Il appartient aux collectivités territoriales qui assurent la charge et la gestion de l’indemnisation de leurs agents en matière d’allocation d’aide au retour à l’emploi de s’assurer, lorsqu’ils demandent le bénéfice de cette allocation, qu’ils remplissent l’ensemble des conditions auxquelles son versement est subordonné.

3. Aux termes de l’article L. 5421-3 du même code :  » La condition de recherche d’emploi requise pour bénéficier d’un revenu de remplacement est satisfaite dès lors que les intéressés sont inscrits comme demandeurs d’emploi et accomplissent, à leur initiative ou sur proposition de l’un des organismes mentionnés à l’article L. 5311-2, des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer ou de reprendre une entreprise « . Sur le fondement des articles L. 5426-1 et L. 5426-2 de ce code, dans leur rédaction applicable au litige, le contrôle de la recherche d’emploi est exercé par les agents de Pôle emploi et le revenu de remplacement est supprimé ou réduit par l’autorité administrative pour les personnes qui ne peuvent justifier de l’accomplissement d’actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer ou de reprendre une entreprise, dans les conditions prévues à ses articles R. 5426-3 à R. 5426-14.

4. Il résulte de ces dispositions que si l’existence d’actes positifs et répétés accomplis en vue de retrouver un emploi est une condition mise au maintien de l’allocation d’aide au retour à l’emploi, elle ne saurait conditionner l’ouverture du droit à cette allocation. Ainsi, en jugeant que la commune de Reclesne avait pu légalement refuser à Mme C… l’ouverture du droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi au motif qu’elle ne justifiait pas d’actes positifs et répétés de recherche d’emploi accomplis avant sa demande, le tribunal a commis une erreur de droit. Dès lors, Mme C… est fondée à demander pour ce motif l’annulation du jugement qu’elle attaque.

5. Aux termes du second alinéa de l’article L. 821-2 du code de justice administrative :  » Lorsque l’affaire fait l’objet d’un second pourvoi en cassation, le Conseil d’Etat statue définitivement sur cette affaire « . Le Conseil d’Etat étant saisi d’un second pourvoi en cassation, il lui incombe de régler l’affaire au fond.

6. Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l’administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d’une personne en matière d’aide ou d’action sociale, de logement ou au titre des dispositions en faveur des travailleurs privés d’emploi, et sous réserve du contentieux du droit au logement opposable, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu’à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d’examiner les droits de l’intéressé, en tenant compte de l’ensemble des circonstances de fait qui résultent de l’instruction et, notamment, du dossier qui lui est communiqué en application de l’article R. 772-8 du code de justice administrative. Au vu de ces éléments, il lui appartient d’annuler ou de réformer, s’il y a lieu, cette décision, en fixant alors lui-même tout ou partie des droits de l’intéressé et en le renvoyant, au besoin, devant l’administration afin qu’elle procède à cette fixation pour le surplus, sur la base des motifs de son jugement. Dans le cas d’un contentieux portant sur les droits au revenu de remplacement des travailleurs privés d’emploi, c’est au regard des dispositions applicables et de la situation de fait existant au cours de la période en litige que le juge doit statuer.

7. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 4 que l’accomplissement d’actes positifs et répétés de recherche d’emploi ne constituait pas une condition de l’ouverture du droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi sollicitée par Mme C….

8. En deuxième lieu, en revanche, l’ouverture de ce droit était subordonnée à la condition, prévue à l’article L. 5421-1 du code du travail cité au point 2, reprise à l’article 1er du règlement annexé à la convention du 14 mai 2014, qu’elle soit physiquement apte au travail. Le contrôle de cette condition relève, en vertu de l’article R. 5426-1 de ce code, de la compétence du préfet. En application de l’article L. 5411-5 du code du travail, les  » personnes invalides mentionnées aux 2° et 3° de l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, bénéficiaires à ce titre d’un avantage social lié à une incapacité totale de travail, ne peuvent être inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi pendant la durée de leur incapacité « . Aux termes de l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale :  » En vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit : / 1°) invalides capables d’exercer une activité rémunérée ; / 2°) invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque ; / 3°) invalides qui, étant absolument incapables d’exercer une profession, sont, en outre, dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.  »

9. En l’espèce, si la commune de Reclesne fait valoir que Mme C… se trouvait, à la date de sa demande d’allocation d’aide au retour à l’emploi, dans une situation d’invalidité l’empêchant, en application de l’article L. 5411-5 du code du travail, de lui accorder le bénéfice de cette allocation, il résulte de l’instruction que l’intéressée était inscrite à cette date sur la liste des demandeurs d’emploi, sa demande de pension d’invalidité effectuée en application de l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ayant été refusée par une décision du 24 mars 2015 de la caisse primaire d’assurance maladie de la Nièvre, situation qu’elle avait portée à la connaissance de la commune de Reclesne le 7 septembre 2015. Mme C… satisfaisait à la condition d’aptitude à l’emploi aussi longtemps qu’elle demeurait inscrite sur cette liste. Il revenait, le cas échéant, à la commune, qui ne pouvait utilement opposer à l’intéressée l’avis concluant à son inaptitude totale et définitive à toutes fonctions émis le 16 décembre 2014 par le comité médical départemental dans le cadre de la procédure préalable à son licenciement de la fonction publique territoriale, cette procédure étant indépendante de celle selon laquelle s’apprécie l’aptitude au travail des personnes involontairement privées d’emploi, de saisir le préfet en vue que soit contrôlée l’aptitude physique au travail de Mme C….

10. Il est constant qu’à la date de sa demande, Mme C… remplissait également les autres conditions auxquelles est subordonné l’octroi de l’allocation d’aide au retour à l’emploi. Par suite, elle avait droit à cette allocation et elle est fondée à demander l’annulation de la décision par laquelle le maire de Reclesne a refusé de la lui accorder. Il ne résulte pas de l’instruction que Mme C… aurait cessé de remplir les conditions pour bénéficier de l’aide au retour à l’emploi avant le 1er février 2018, date de l’ouverture de ses droits à la retraite, à compter de laquelle cette allocation ne lui était plus due en vertu de l’article 25 du règlement annexé à la convention d’assurance chômage. En revanche, l’état de l’instruction ne permet pas de déterminer le montant exact des droits que Mme C… aurait dû percevoir entre le 24 juillet 2015, date de sa demande, et le 1er février 2018. Il y a lieu, en conséquence, de la renvoyer devant la commune de Reclesne pour le calcul et le versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi au cours de cette période.

11. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la commune de Reclesne le versement à Mme C… d’une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces mêmes dispositions font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge de Mme C… qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante.

D E C I D E :
————–
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Dijon du 20 novembre 2019 est annulé.
Article 2 : La décision du maire de Reclesne refusant d’accorder à Mme C… le bénéfice de l’allocation d’aide au retour à l’emploi à compter du 24 juillet 2015 est annulée.
Article 3 : Mme C… est renvoyée devant la commune de Reclesne pour le calcul et le versement des allocations d’aide au retour à l’emploi pour la période allant du 24 juillet 2015 au 1er février 2018.
Article 4 : La commune de Reclesne versera à Mme C… une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le conclusions présentées par la commune de Reclesne au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés.

Article 6 : La présente décision sera notifiée Mme A… B…, épouse C…, et à la commune de Reclesne.

ECLI:FR:CECHR:2021:437800.20210616

Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 16/06/2021, 436143, Inédit au recueil Lebon

Texte Intégral :
Vu la procédure suivante :

La société civile immobilière Almo a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 16 septembre 2015 par lequel le maire de Trégastel a délivré à M. C… A… un permis de construire une maison d’habitation sur un terrain situé 37, rue du Haren. Par un jugement n° 1504651 du 16 mars 2018, le tribunal administratif de Rennes a rejeté cette demande.

Par un arrêt n°18NT01910 du 20 septembre 2019, la cour administrative d’appel de Nantes a rejeté l’appel formé par la société Almo contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 novembre 2019 et 17 février 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Almo demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge

Texte Intégral :
Vu la procédure suivante :

La société civile immobilière Almo a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 16 septembre 2015 par lequel le maire de Trégastel a délivré à M. C… A… un permis de construire une maison d’habitation sur un terrain situé 37, rue du Haren. Par un jugement n° 1504651 du 16 mars 2018, le tribunal administratif de Rennes a rejeté cette demande.

Par un arrêt n°18NT01910 du 20 septembre 2019, la cour administrative d’appel de Nantes a rejeté l’appel formé par la société Almo contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 novembre 2019 et 17 février 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Almo demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de M. A… et de la commune de Trégastel la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
– le code de la défense ;
– le code de l’urbanisme ;
– le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de Mme B… D…, conseillère d’Etat,

– les conclusions de Mme Marie Sirinelli, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Didier-Pinet, avocat de la SCI Almo et à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh, avocat de la commune de Trégastel ;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. A… a sollicité du maire de Trégastel un permis de construire une maison d’habitation sur un terrain grevé d’une servitude au titre du champ de vue du sémaphore de Ploumanac’h. Ce permis de construire lui a été accordé par un arrêté du 16 septembre 2015, après qu’a été recueilli l’accord du directeur de l’établissement du service d’infrastructure de la défense de Brest. Par un jugement du 16 mars 2018, le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande de la société civile immobilière Almo, propriétaire de parcelles voisines, tendant à l’annulation pour excès de pouvoir de l’arrêté du 16 septembre 2015. Par un arrêt du 20 septembre 2019, contre lequel la société Almo se pourvoit en cassation, la cour administrative d’appel de Nantes a rejeté son appel contre ce jugement.

2. D’une part, aux termes de l’article L. 5112-1 du code de la défense :  » Les postes électrosémaphoriques de la marine nationale (…) bénéficiant des servitudes définies au présent chapitre, ainsi que les limites de leur champ de vue, sont désignés par décret (…)  » et aux termes du premier alinéa de l’article L. 5112-2 :  » Dans l’étendue du champ de vue mentionné à l’article L. 5112-1, aucune construction ne peut être réalisée sans l’autorisation du ministre de la défense « . L’article R. 425-7 du code de l’urbanisme prévoit que :  » Lorsque le projet porte sur une construction située à proximité d’un ouvrage militaire, le permis de construire ou le permis d’aménager tient lieu de l’autorisation prévue par l’article L. 5112-2 du code de la défense dès lors que la décision a fait l’objet d’un accord du ministre de la défense « .

3. D’autre part, aux termes de l’article D. 5131-12 du code de la défense, dans sa rédaction applicable à la date du permis de construire en litige :  » Sous réserve des compétences dévolues en la matière aux états-majors, directions et services, le commandant de zone terre représente le ministre auprès des services déconcentrés de l’Etat et auprès des collectivités territoriales, dans les limites de la zone terre, pour les questions d’urbanisme intéressant le ministère de la défense. Il transmet au préfet les informations relatives aux installations de la défense ayant une incidence sur le territoire concerné, que l’Etat porte à la connaissance des communes ou de leurs groupements en application de l’article R. 121-1 du code de l’urbanisme. / Au titre de cette compétence, il a recours à l’établissement du service d’infrastructure de la défense territorialement compétent pour assurer l’instruction de ces dossiers et peut le solliciter pour assurer sa représentation auprès des services déconcentrés de l’Etat et des collectivités territoriales « . L’article D. 5131-13 prévoit en outre que :  » Les établissements du service d’infrastructure de la défense participent à l’établissement des servitudes d’utilité publique suivantes, dont bénéficient les installations de défense: / (…) 2o Servitudes et champs de vue des postes électrosémaphoriques de la marine nationale (…) institués par les articles L. 5112-1 à L. 5112-3 (…) « .

4. Il résulte des dispositions citées aux points précédents que le commandant de zone terre, qui représente, sous réserve des compétences dévolues à d’autres autorités, le ministre de la défense auprès des services déconcentrés de l’Etat et des collectivités territoriales pour les questions d’urbanisme, dans les limites de la zone terre, a compétence en cette qualité pour donner son accord, au nom de ce ministre, à une construction, telle que celle en litige, soumise à l’autorisation de ce dernier en application de l’article L. 5112-2 du code de la défense. Il n’en résulte pas, en revanche, que l’établissement du service d’infrastructure de la défense, auquel le commandant de zone terre a seulement recours pour assurer l’instruction des dossiers sur les questions d’urbanisme intéressant le ministère de la défense et, le cas échéant, pour assurer, à sa demande, sa représentation auprès des services déconcentrés de l’Etat et des collectivités territoriales, disposerait à ce titre d’une telle compétence. Par suite, la société requérante est fondée à soutenir que la cour a commis une erreur de droit en jugeant que le commandant de zone terre pouvait, sans qu’une délégation spécifique ait à être prise, confier la compétence qu’il tient de l’article D. 5131-12 du code de la défense à l’établissement du service d’infrastructure de la défense de Brest.

5. Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, la société requérante est fondée à demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque.

6. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge de la société Almo, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M. A… et de la commune de Trégastel la somme que la société Almo demande au titre des mêmes dispositions.

D E C I D E :
————–
Article 1er : L’arrêt du 20 septembre 2019 de la cour administrative d’appel de Nantes est annulé.
Article 2 : L’affaire est renvoyée à la cour administrative d’appel de Nantes.
Article 3 : Les conclusions des parties présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société civile immobilière Almo et à la commune de Trégastel.
Copie en sera adressée à M. C… A…, à la ministre des armées et à la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

ECLI:FR:CECHR:2021:436143.20210616

Conseil d’État, 5ème – 6ème chambres réunies, 16/06/2021, 438000, Inédit au recueil Lebon

Texte Intégral :

Vu la procédure suivante :

Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 27 janvier, 15 juin et 11 décembre 2020 et le 9 avril 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société d’exploitation d’un service d’information demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) du 27 novembre 2019 la mettant en demeure de respecter à l’avenir les dispositions du dernier alinéa de l’article 15 de la loi du 30 septembre 1986 et les stipulations du quatrième alinéa de l’article 2-3-3 et de l’article 2-2-1 de la convention du 19 juillet 2005 ;

2°) de mettre à la charge du CSA la somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autr

Texte Intégral :

Vu la procédure suivante :

Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 27 janvier, 15 juin et 11 décembre 2020 et le 9 avril 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société d’exploitation d’un service d’information demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) du 27 novembre 2019 la mettant en demeure de respecter à l’avenir les dispositions du dernier alinéa de l’article 15 de la loi du 30 septembre 1986 et les stipulations du quatrième alinéa de l’article 2-3-3 et de l’article 2-2-1 de la convention du 19 juillet 2005 ;

2°) de mettre à la charge du CSA la somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
– la Constitution, notamment son Préambule ;
– la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
– la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ;
– le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de M. Joachim Bendavid, auditeur,

– les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier que la société d’exploitation d’un service d’information a été autorisée, sur le fondement de l’article 28 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, à exploiter le service de télévision  » CNEWS « , dans les conditions prévues par une convention passée le 19 juillet 2005 avec le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA). Elle demande l’annulation de la décision du 27 novembre 2019 par laquelle le CSA, à la suite de la diffusion de l’émission  » Face à l’info  » du 14 octobre 2019, l’a mise en demeure de respecter à l’avenir les dispositions du dernier alinéa de l’article 15 de la loi du 30 septembre 1986 et les stipulations du quatrième alinéa de l’article 2-3-3 et de l’article 2-2-1 de cette convention.

2. Aux termes du premier alinéa de l’article 42 de la loi du 30 septembre 1986 :  » Les éditeurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle et les opérateurs de réseaux satellitaires peuvent être mis en demeure de respecter les obligations qui leur sont imposées par les textes législatifs et réglementaires et par les principes définis aux articles 1er et 3-1 « . Aux termes de l’article 4-2-1 de la convention du 19 juillet 2005 conclue par le CSA avec la société d’exploitation d’un service d’information concernant le service de télévision dénommé  » CNEWS  » :  » Le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut mettre en demeure l’éditeur de respecter les stipulations figurant dans la convention (…) « .

Sur la légalité externe de la décision attaquée :

3. Les décisions administratives n’ayant, en l’absence de texte le prévoyant, pas à faire par elles-mêmes la preuve de leur régularité, le moyen tiré de ce que la mise en demeure attaquée ne comporte pas les mentions permettant d’établir que le CSA l’a adoptée dans une composition régulière ne peut qu’être écarté.

4. Par ailleurs, la mise en demeure attaquée mentionne les textes dont elle fait application et indique de façon suffisamment précise les faits constatés par le CSA et les obligations qui ont été méconnues. Le moyen tiré de ce qu’elle serait insuffisamment motivée ne peut, par suite, qu’être également écarté.

Sur la légalité interne de la décision attaquée :

5. Aux termes du dernier alinéa de l’article 15 de la loi du 30 septembre 1986, dans sa rédaction applicable à la date de la décision litigieuse, le CSA  » veille (…) à ce que les programmes mis à disposition du public par un service de communication audiovisuelle ne contiennent aucune incitation à la haine ou à la violence pour des raisons de race, de sexe, de moeurs, de religion ou de nationalité (…) « . Aux termes du quatrième alinéa de l’article 2-3-3 de la convention du 19 juillet 2005, la société d’exploitation d’un service d’information veille dans ses programmes  » à ne pas encourager des comportements discriminatoires en raison de la race, du sexe, de la religion ou de la nationalité  » et aux termes de l’article 2-2-1 de cette convention :  » L’éditeur est responsable du contenu des émissions qu’il diffuse. / Il conserve en toutes circonstances la maîtrise de son antenne « .

6. Il ressort des pièces du dossier que la mise en demeure litigieuse se fonde, d’une part, sur la méconnaissance par le service  » CNEWS  » des dispositions de l’article 15 de la loi du 30 septembre 1986 et des stipulations de l’article 2-3-3 de la convention du 19 juillet 2005 qui prohibent les propos incitant à la haine et discriminatoires et, d’autre part, sur la méconnaissance par ce même service des stipulations de l’article 2-2-1 de la convention relatives à la maîtrise de l’antenne.

7. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier qu’au cours de la séquence litigieuse de l’émission  » Face à l’info  » dont M. A… est un participant permanent, celui-ci a, alors que cette séquence était consacrée à un débat d’actualité sur les banlieues, l’intégration des personnes d’origine étrangère et la place de l’islam et des musulmans en France, affirmé à plusieurs reprises que  » l’immigration, l’islam et l’islamisme  » constituaient  » le même sujet « , que des  » mesures radicales  » devaient être prises pour  » arrêter le flux « , que les personnes immigrées en France devaient  » voir l’histoire en fonction des intérêts de la France  » et, indiquant avoir adopté lui-même ce point de vue sur l’histoire de France, a également affirmé que  » quand le général Bugeaud arrive en Algérie, il commence à massacrer les musulmans, et même certains juifs. Eh bien moi je suis, aujourd’hui, du côté du général Bugeaud « . En estimant que de tels propos, qui légitimaient, dans le contexte d’un débat d’actualité, des violences commises à l’égard de populations définies par leurs croyances religieuses et qui procédaient à un amalgame entre l’immigration, l’islam et l’islamisme, revêtaient le caractère de propos discriminatoires et incitant à la haine, dont la tenue sur ce service d’information en continu justifiait que soit adressée à la société requérante une mise en demeure de respecter à l’avenir les obligations que lui imposent les règles rappelées au point précédent, le CSA n’a pas fait une inexacte application des pouvoirs qu’il tient des articles 42 de la loi du 30 septembre 1986 et 4-2-1 de la convention du 19 juillet 2005. Il n’a pas plus porté une atteinte disproportionnée à la libre communication des pensées et des opinions garantie par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 et l’article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ni, en tout état de cause, méconnu l’objectif de valeur constitutionnelle du pluralisme des courants de pensée et d’opinion.

8. En second lieu, il ressort des pièces du dossier que ces propos tenus par M. A… n’ont fait l’objet d’aucune réaction de la journaliste en charge de modérer le débat, sinon le constat qu’il existait un désaccord entre leur auteur et l’autre participant de cette émission. Si, pour l’expliquer, la société requérante fait valoir que M. A… a tenu ses propos lors d’une émission diffusée en direct et au moment où elle prenait fin, ces circonstances ne sont pas de nature à l’exonérer de l’obligation de maîtrise de son antenne, la circonstance qu’un programme est diffusé en direct devant conduire, à cet égard, à une vigilance particulière. Par suite, en estimant que les prescriptions de l’article 2-2-1 de la convention du 19 juillet 2005 relatives à la maîtrise de l’antenne avaient été méconnues et en mettant en demeure la société requérante de s’y conformer à l’avenir, le CSA n’a pas commis d’erreur de droit et n’a pas non plus fait une inexacte application des pouvoirs qu’il tient des articles 42 de la loi du 30 septembre 1986 et 4-2-1 de la convention du 19 juillet 2005.

9. Il résulte de tout ce qui précède que la société d’exploitation d’un service d’information n’est pas fondée à demander l’annulation de la mise en demeure qu’elle attaque. Sa requête doit par suite être rejetée, y compris, par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :
————–
Article 1er : La requête de la société d’exploitation d’un service d’information est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société d’exploitation d’un service d’information et au Conseil supérieur de l’audiovisuel.
Copie en sera adressée à la ministre de la culture.

ECLI:FR:CECHR:2021:438000.20210616

Conseil d’État, 5ème – 6ème chambres réunies, 16/06/2021, 432682

Texte Intégral :
Vu les procédures suivantes :

1° Sous le numéro 432682, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juillet et 16 octobre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’office public de l’habitat (OPH) Drôme aménagement habitat demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler la décision de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, du 16 mai 2019 prononçant à son encontre une sanction pécuniaire d’un montant de 42 300 euros ;

2°) subsidiairement, de ramener cette sanction à un montant de 9 815,84 euros ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du

Texte Intégral :
Vu les procédures suivantes :

1° Sous le numéro 432682, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juillet et 16 octobre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’office public de l’habitat (OPH) Drôme aménagement habitat demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler la décision de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, du 16 mai 2019 prononçant à son encontre une sanction pécuniaire d’un montant de 42 300 euros ;

2°) subsidiairement, de ramener cette sanction à un montant de 9 815,84 euros ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

2° Sous le numéro 436311, par une ordonnance n° 1920761 du 22 novembre 2019, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat le 28 novembre 2019, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d’Etat, en application de l’article R. 341-2 du code de justice administrative, la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Grenoble le 11 septembre 2019 et transmise par ce tribunal au tribunal administratif de Paris. Par cette requête et par un nouveau mémoire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat le 13 mars 2020, l’OPH Drôme aménagement habitat demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler le titre de recettes d’un montant de 42 300 euros émis à son encontre par la Caisse de garantie du logement locatif social et le rejet de son recours gracieux contre ce titre ;

2°) d’annuler les éventuelles majorations de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

…………………………………………………………………………

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu :
– la Constitution, notamment son Préambule ;
– la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
– le code de la construction et de l’habitation ;
– le code des relations entre le public et l’administration ;
– le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de Mme Flavie Le Tallec, maître des requêtes en service extraordinaire,

– les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteure publique.

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de l’OPH Drôme aménagement habitat.

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte de l’instruction qu’à la suite d’un contrôle de l’Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) portant sur l’activité de l’office public de l’habitat (OPH) Drôme aménagement habitat sur les années 2012 à 2016, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, ont, par une décision du 16 mai 2019, infligé à cet office une sanction pécuniaire de 42 300 euros à verser à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS). Par deux requêtes qu’il y a lieu de joindre pour statuer par une seule décision, l’OPH Drôme habitat demande l’annulation de cette sanction ainsi que, d’une part, celle du titre exécutoire émis par la CGLLS pour en recouvrer le montant et, d’autre part, celle du rejet de son recours gracieux contre ce titre exécutoire,

Sur la régularité de la sanction attaquée :

2. Aux termes de l’article L. 342-12 du code de la construction et de l’habitation, relatif aux suites que l’ANCOLS est susceptible de donner à ses opérations de contrôle des organismes de logement social :  » En cas de manquements aux dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables, d’irrégularité dans l’emploi des fonds de la participation à l’effort de construction ou des subventions, prêts ou avantages consentis par l’Etat ou par ses établissements publics et par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics, de faute grave de gestion, de carence dans la réalisation de l’objet social ou de non-respect des conditions d’agrément constatés, l’agence demande à l’organisme ou la personne contrôlée de présenter ses observations et, le cas échéant, le met en demeure de procéder à la rectification des irrégularités dans un délai déterminé « . Aux termes de l’article L. 342-14 du même code :  » I- Après que la personne ou l’organisme a été mis en mesure de présenter ses observations en application de l’article L. 342-12 ou, en cas de mise en demeure, à l’issue du délai mentionné à ce même article, l’agence peut proposer au ministre chargé du logement de prononcer les sanctions suivantes (…) / II- Par dérogation au I, lorsque la sanction concerne un office public de l’habitat ou une société d’économie mixte, elle est prise conjointement par les ministres chargés du logement et des collectivités territoriales, dans les mêmes conditions « .

3. Le respect des droits de la défense, qui découle de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et qui est d’ailleurs repris à l’article L. 122-2 du code des relations entre le public et l’administration, implique que la personne concernée, après avoir été informée des griefs formulés à son encontre, dispose de la faculté de pouvoir présenter utilement ses observations avant que l’autorité qui exerce le pouvoir de sanction ne se prononce. Il résulte de ce principe, ainsi que des dispositions des articles L. 342-12 et L. 342-14 du code de la construction et de l’habitation citées ci-dessus, que l’ANCOLS ne peut régulièrement proposer au ministre chargé du logement et, le cas échéant, au ministre chargé des collectivités territoriales, de prononcer une sanction contre un organisme qu’elle a contrôlé qu’après que le conseil de surveillance, le conseil d’administration ou l’organe délibérant de cet organisme a été mis en mesure de présenter ses observations sur le rapport de contrôle établi par l’agence, en ayant été informé de ceux des constats du rapport pour lesquels l’agence envisage de proposer une sanction.

4. A cet effet, lorsqu’un organisme mentionné au II de l’article L. 342-2 du code de la construction et de l’habitation fait l’objet d’un contrôle par l’ANCOLS, les articles L. 342-9, R. 342-13 et R. 342-14 de ce code prévoient, d’une part que le rapport de contrôle provisoire établi par les services de l’agence est communiqué à l’organisme concerné, qui peut, dans le délai d’un mois, adresser des observations à l’ANCOLS ou demander à être entendu et, d’autre part, que le rapport définitif de contrôle établi au vu de ces éventuelles observations est communiqué à l’organisme, qui dispose d’un délai de quatre mois pour adresser de nouvelles observations. Toutefois, l’agence n’étant pas tenue, au titre de ces communications, d’indiquer à l’organisme contrôlé ceux des constats pour lesquels elle envisage, le cas échéant, de proposer aux ministres compétents de prononcer une sanction, il lui incombe dans un tel cas, pour assurer le respect des exigences rappelées au point précédent, d’assurer spécifiquement l’information de l’organisme sur ce point.

5. Cette dernière information peut notamment résulter de la transmission à l’organisme contrôlé, dans des conditions lui permettant d’y répondre utilement, de la décision par laquelle le comité du contrôle et des suites de l’ANCOLS, mentionné à l’article R. 342-6 du code de la construction et de l’habitation, après avoir été saisi du rapport définitif de contrôle, indique au conseil d’administration de l’agence ceux des griefs figurant dans ce rapport pour lesquels il lui demande de proposer aux ministres compétents de prononcer une sanction. Une telle transmission n’est toutefois de nature à assurer le respect, par l’agence, des droits de la défense, qu’à la condition que la proposition de sanction transmise aux ministres ne se fonde pas sur d’autres griefs que ceux retenus par le comité du contrôle et des suites.

6. Dans ces conditions, la communication préalable à l’organisme contrôlé, d’une part du rapport définitif de contrôle, dans les conditions prévues à l’article L. 342-9 du code de la construction et de l’habitation et, d’autre part, dans les conditions rappelées ci-dessus, de la décision prise au vu de ce rapport par le comité du contrôle et des suites de l’ANCOLS, est de nature à assurer le respect, par l’agence, des exigences rappelées au point 3, sans que, contrairement à ce que soutient l’OPH de la Drôme, l’agence soit, au surplus, tenue de communiquer à l’organisme la délibération par laquelle elle propose aux ministres compétents de prononcer une sanction.

7. Il résulte de l’instruction, d’une part, que, par un courrier du 19 mars 2018, l’ANCOLS a transmis à l’OPH Drôme aménagement habitat son rapport définitif de contrôle, qui faisait notamment apparaître plusieurs attributions de logements effectuées en méconnaissance des plafonds de ressources applicables, en l’informant qu’il disposait d’un délai de quatre mois pour adresser ses observations à l’agence. D’autre part, par une lettre du 13 septembre 2018 à laquelle était joint le détail de douze attributions de logement effectuées au profit de locataires dont les ressources dépassaient le plafond applicable, ainsi d’ailleurs que le montant de la sanction encourue, l’ANCOLS a informé l’office de ce que le comité de contrôle et des suites comptait soumettre au conseil d’administration un projet de délibération proposant aux ministres compétents, à raison de ces attributions irrégulières, une sanction pécuniaire à son encontre. L’office a répondu à cette lettre par un courrier du 12 octobre 2018.

8. Par suite, il résulte de ce qui a été dit au point 6 que l’OPH Drôme aménagement habitat, qui ne saurait utilement invoquer les stipulations de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, lesquelles ne sont pas applicables à la procédure de sanction administrative prévue par l’article L. 342-14 du code de la construction et de l’habitation, n’est pas fondé à soutenir que la sanction litigieuse, qui se fonde sur onze des douze attributions mentionnées dans la lettre du 13 septembre 2018, a été prise selon une procédure qui méconnaît les droits de la défense et les dispositions des articles L. 342-12 et L. 342-14 du code de la construction et de l’habitation.

Sur le bien-fondé de la sanction attaquée :

9. D’une part, aux termes de l’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation :  » L’attribution des logements locatifs sociaux participe à la mise en oeuvre du droit au logement, afin de satisfaire les besoins des personnes de ressources modestes et des personnes défavorisées. / L’attribution des logements locatifs sociaux doit notamment prendre en compte la diversité de la demande constatée localement ; elle doit favoriser l’égalité des chances des demandeurs et la mixité sociale des villes et des quartiers, en permettant l’accès à l’ensemble des secteurs d’un territoire de toutes les catégories de publics éligibles au parc social, en facilitant l’accès des personnes handicapées à des logements adaptés et en favorisant l’accès des ménages dont les revenus sont les plus faibles aux secteurs situés en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville. (…) « . L’article L. 441-1 du même code prévoit qu’un décret en Conseil d’Etat :  » détermine les conditions dans lesquelles les logements construits, améliorés ou acquis et améliorés avec le concours financier de l’Etat ou ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement et appartenant aux organismes d’habitations à loyer modéré ou gérés par ceux-ci sont attribués par ces organismes. Pour l’attribution des logements, ce décret prévoit qu’il est tenu compte notamment du patrimoine, de la composition, du niveau de ressources et des conditions de logement actuelles du ménage, de l’éloignement des lieux de travail, de la mobilité géographique liée à l’emploi et de la proximité des équipements répondant aux besoins des demandeurs (…) « . A ce titre, l’article R. 441-1 du même code dispose que :  » Les organismes d’habitations à loyer modéré attribuent les logements visés à l’article L. 441-1 aux bénéficiaires suivants : / 1° Les personnes physiques séjournant régulièrement sur le territoire français (…) dont les ressources n’excèdent pas des limites fixées (…) par arrêté conjoint du ministre chargé du logement, du ministre chargé de l’économie et des finances et du ministre chargé de la santé (…)  » et les articles R. 441-1-1 et R. 441-1-2 prévoient les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à ces plafonds de revenus pour répondre à certains des objectifs mentionnés à l’article L. 441. Enfin, le III de l’article L. 441-2 dispose que la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements, notamment chargée, dans chaque organisme d’habitation à loyer modéré, d’attribuer nominativement chaque logement locatif  » (…) exerce sa mission d’attribution des logements locatifs dans le respect des article L. 441-1 et L. 441-2-3, en prenant en compte les objectifs fixés à l’article L. 441 (…) « .

10. D’autre part, le I de l’article L. 342-14 du code de la construction et de l’habitation dispose que :  » (…) En cas de non-respect, pour un ou plusieurs logements, des règles d’attribution et d’affectation de logements prévues au présent code, sans préjudice de la restitution, le cas échéant, de l’aide publique, [la sanction] ne peut excéder dix-huit mois du loyer en principal du ou des logements concernés ; (…)  » et l’article L. 342-16 du même code dispose :  » Les sanctions mentionnées au I de l’article L. 342-14 sont fixées en fonction de la gravité des faits reprochés, de la situation financière et de la taille de l’organisme (…) « .

11. Il résulte de l’ensemble des dispositions citées aux points 9 et 10 que si toute attribution d’un logement locatif social à une personne dont les ressources excèdent le plafond applicable à ce logement constitue une méconnaissance, par la commission d’attribution de l’organisme d’habitation à loyer modéré, des règles d’attribution des logements sociaux de nature à justifier une sanction à l’encontre de cet organisme, la gravité de la faute ainsi commise doit néanmoins s’apprécier au regard, notamment, des objectifs fixés par les articles L. 441 et L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation. Par suite, lorsqu’une sanction pécuniaire est prononcée contre un organisme d’habitation à loyer modéré, sur le fondement du I de l’article L. 342-14 du même code, en raison de ce que des logements ont été attribués à des personnes dont les ressources dépassaient les plafonds applicables à ces logements, le montant de cette sanction pécuniaire doit être fixé en tenant compte, non seulement de l’ampleur des dépassements, mais aussi, notamment, de leur fréquence, des raisons pour lesquelles ils sont intervenus, des conséquences de ces attributions irrégulières sur les objectifs fixés par les articles L. 441 et L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation, de la taille de l’organisme ou de sa situation financière et, le cas échéant, des mesures prises par l’organisme pour les faire cesser.

12. Il résulte de l’instruction que, pour fixer à 42 300 euros le montant de la sanction pécuniaire infligée à l’OPH Drôme aménagement habitat, les ministres compétents se sont bornés à faire la somme de montants fixés, pour chaque logement irrégulièrement attribué, à neuf ou dix-huit mois de loyer, selon que le dépassement du plafond de ressources pour le logement en question se situait, respectivement, entre 10 % et 100 % de ce plafond, ou au-dessus de 100 % de ce plafond.

13. L’OPH Drôme aménagement habitat est, par suite, fondé à soutenir qu’en se fondant exclusivement sur l’ampleur des dépassements constatés dans l’attribution irrégulière de onze logements, sans tenir compte, ni de ce que les attributions irrégulières ne représentaient que 0,2 % des attributions effectuées au cours des cinq années couvertes par le contrôle, ni de ce que la moitié d’entre elles avaient permis, dans des contextes locaux de faible tension sur le marché du logement, l’attribution de logements sociaux, parfois situés dans des quartiers prioritaires, à des familles dont les ressources demeuraient très faibles, ni enfin de ce que le rapport définitif de l’ANCOLS relevait de manière générale la rigueur de l’instruction des dossiers et l’efficacité de la procédure d’attribution des logements, les ministres ont méconnu les principes mentionnés au point 10.

14. Il y a lieu, par suite, au regard de la gravité des faits reprochés telle qu’elle résulte de l’ensemble des considérations qui viennent d’être mentionnées et compte tenu de la situation financière et de la taille de l’organisme, de ramener de 42 300 euros à 20 000 euros le montant de la sanction pécuniaire infligée à l’OPH Drôme aménagement habitat, ainsi que d’annuler, par voie de conséquence, le titre exécutoire émis pour son recouvrement par la Caisse de garantie du logement locatif social, ainsi que le rejet du recours gracieux de l’office contre ce même titre.

15. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros à verser à l’OPH Drôme aménagement habitat au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :
————–
Article 1er : Le montant de la sanction prononcée le 16 mai 2019 à l’encontre de l’office public de l’habitat Drôme aménagement habitat est ramené à 20 000 euros.

Article 2 : Le titre de recettes n° 2019000064 émis par la Caisse de garantie du logement locatif social et la décision de rejet du recours gracieux de l’office public de l’habitat aux fins d’annulation du titre sont annulées.

Article 3 : L’Etat versera à l’office public de l’habitat Drôme aménagement habitat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de l’office public de l’habitat Drôme aménagement habitat est rejeté.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à l’office public de l’habitat Drôme aménagement habitat, à la ministre de la transition écologique, à la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement et à la Caisse de garantie du logement locatif social.
Copie en sera adressée à l’Agence nationale de contrôle du logement social.

ECLI:FR:CECHR:2021:432682.20210616

JORF n°0140 du 18 juin 2021

JORF n°0140 du 18 juin 2021

Journal officiel « Lois et Décrets »

LOIS

LOI n° 2021-771 du 17 juin 2021 ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux (1)

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de la transition écologique

Arrêté du 7 juin 2021 abrogeant une autorisation d’exercer l’activité d’achat d’électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes

Arrêté du 10 juin 2021 portant déclassement de parcelles relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune d’Illzach (Haut-Rhin)

Arrêté du 15 juin 2021 modifiant l’arrêté du 6 janvier 2012 portant création du comité ministériel d’audit interne du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement

Arrêté du 15 juin 2021 autorisant au titre de l’année 2021 l’ouverture d’un concours professionnel pour l’accès au grade de technicien supérieur de l’environnement

Décision du 15 juin 2021 portant délégation de signature (direction générale des infrastructures, des transports et de la mer)

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Arrêté du 3 juin 2021 portant application des articles 27 et 28 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population

Arrêté du 11 juin 2021 complétant l’arrêté du 23 novembre 2020 portant approbation du programme d’enquêtes statistiques d’initiative nationale ou régionale des services publics pour 2021 (enquêtes auprès des ménages et des collectivités territoriales)

Arrêté du 17 juin 2021 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier

Arrêté du 17 juin 2021 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier

Arrêté du 17 juin 2021 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier

Arrêté du 17 juin 2021 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier

Arrêté du 17 juin 2021 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier

Ministère des armées

Arrêté du 10 juin 2021 relatif au recrutement et à la scolarité des élèves du centre d’enseignement technique de l’armée de terre

Arrêté du 11 juin 2021 fixant les conditions d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la défense

Arrêté du 14 juin 2021 portant attribution de la qualité de partenaire de la défense nationale

Ministère de l’intérieur

Décret n° 2021-772 du 17 juin 2021 relatif à la mise en place des comités techniques et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations

Décret n° 2021-773 du 17 juin 2021 modifiant le décret n° 2004-143 du 13 février 2004 fixant les conditions d’attribution de l’indemnité pour travaux supplémentaires allouée à certains personnels de l’Etat à l’occasion des élections politiques

Arrêté du 16 juin 2021 fixant les modalités d’organisation et le nombre de postes offerts aux concours externe et interne de technicien principal de police technique et scientifique de la police nationale (session 2021)

Arrêté du 17 juin 2021 modifiant l’arrêté du 22 février 2021 pris pour l’application du décret n° 2020-1460 du 27 novembre 2020 et modifiant l’arrêté du 16 novembre 2018 pris en application des articles R. 5, R. 6 et R. 60 du code électoral

Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion

Arrêté du 8 juin 2021 aménageant les règles relatives à la formation des coordonnateurs en matière de sécurité et de protection de la santé afin d’en permettre l’accès à des étudiants dans le cadre de leur cursus universitaire

Arrêté du 15 juin 2021 modifiant l’arrêté du 20 mai 1980 modifié fixant la liste des commissions, conseils ou comités administratifs ou paritaires appelés à traiter des problèmes d’emploi et de formation ou jurys d’examen donnant droit à autorisation d’absence de la part des employeurs

Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Arrêté du 17 mai 2021 modifiant l’arrêté du 20 octobre 2020 portant ouverture des concours externe et interne d’ingénieur territorial spécialité « urbanisme, aménagement et paysages » (session 2021)

Arrêté du 9 juin 2021 modifiant l’arrêté du 25 août 2020 portant ouverture pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de Bretagne, de Normandie et des Pays de la Loire des concours externe, interne et 3e concours d’assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques (session 2021)

Arrêté du 9 juin 2021 modifiant l’arrêté du 25 août 2020 portant ouverture pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de Bretagne, de Normandie et des Pays de la Loire des concours externe, interne et 3e concours d’assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2e classe (session 2021)

Ministère de la justice

Arrêté du 8 juin 2021 autorisant l’ouverture au ministère de la justice au titre de l’année 2022 de l’examen professionnel pour l’accès au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat

Arrêté du 8 juin 2021 fixant le nombre de postes offerts à l’examen professionnel en vue de l’établissement du tableau d’avancement au titre de l’année 2022 pour l’accès au grade d’attaché principal d’administration de l’Etat au ministère de la justice

Arrêté du 14 juin 2021 conférant l’agrément prévu par le 1° de l’article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

Arrêté du 14 juin 2021 conférant l’agrément prévu par le 1° de l’article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

Arrêté du 15 juin 2021 modifiant l’arrêté du 8 novembre 2019 fixant la liste des opérations de restructuration de service prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d’aide à la mobilité du conjoint

Arrêté du 15 juin 2021 portant ouverture de l’examen professionnel pour l’accès au grade de conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation de classe exceptionnelle (session 2021)

Ministère de la culture

Décret n° 2021-774 du 16 juin 2021 portant renouvellement du Conseil national des œuvres dans l’espace public dans le domaine des arts plastiques

Arrêté du 20 avril 2021 modifiant l’arrêté du 16 décembre 2020 autorisant au titre de l’année 2021 l’ouverture d’un concours externe et d’un concours interne pour l’accès au corps d’inspecteur et conseiller de la création, des enseignements artistiques et de l’action culturelle du ministère de la culture

Décision du 16 juin 2021 modifiant la décision du 11 février 2021 portant délégation de signature (direction générale de la création artistique)

Ministère des solidarités et de la santé

Arrêté du 8 juin 2021 relatif à l’actualisation de codes afférents à certaines descriptions génériques de produits et prestations remboursables inscrites sur la liste prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 8 juin 2021 modifiant l’arrêté du 24 juin 2019 précisant, conformément à l’article R. 165-87 du code de la sécurité sociale, les modalités de détention du code d’identification individuelle des produits et prestations inscrits par description générique sur la liste prévue à l’article L. 165-1 du même code

Arrêté du 10 juin 2021 relatif aux modalités de présentation des demandes d’agrément et de modification des agréments prévus aux III et VI de l’article L. 1222-11 du code de la santé publique

Arrêté du 11 juin 2021 modifiant l’arrêté du 7 mars 2017 fixant la liste des centres nationaux de référence, des centres nationaux de référence-laboratoires associés et des centres nationaux de référence-laboratoires experts pour la lutte contre les maladies transmissibles

Arrêté du 14 juin 2021 relatif à la prise en charge au titre de l’article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale du test fonctionnel ONCOGRAMME

Arrêté du 14 juin 2021 modifiant l’arrêté du 15 février 2002 fixant la liste des marchandises dont les pharmaciens peuvent faire le commerce dans leur officine

Arrêté du 14 juin 2021 portant application d’une partie de la réglementation des stupéfiants aux médicaments à usage humain composés de midazolam, administrés par voie injectable

Arrêté du 15 juin 2021 portant homologation de la décision n° 2021-DC-0704 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 4 février 2021 établissant la liste des activités à finalité médicale utilisant des dispositifs médicaux émetteurs de rayonnements ionisants soumises au régime d’enregistrement et les prescriptions relatives à ces activités

Décision n° 2021-118 du 27 mai 2021 relative aux bonnes pratiques de fabrication des médicaments vétérinaires

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Décret n° 2021-775 du 16 juin 2021 relatif à la certification du houblon

Arrêté du 11 juin 2021 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (espèces légumières)

Arrêté du 14 juin 2021 relatif aux conditions de production pour la récolte 2020 des vins bénéficiant des appellations d’origine contrôlées « Rosé des Riceys », « Coteaux champenois » et « Champagne »

Arrêté du 14 juin 2021 homologuant le cahier des charges de l’indication géographique protégée « Pays des Bouches-du-Rhône »

Arrêté du 14 juin 2021 homologuant le cahier des charges de l’indication géographique protégée « Méditerranée »

Arrêté du 14 juin 2021 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 07/20 « Chapon de pintade fermier élevé en plein air »

Arrêté du 14 juin 2021 relatif à l’homologation du cahier des charges concernant la dénomination « Sel de l’Île de Ré » / « Fleur de sel de l’Île de Ré » en vue de la transmission à la Commission européenne d’une demande d’enregistrement en tant qu’indication géographique protégée

Ministère de la transition écologique

Transports

Décret n° 2021-776 du 16 juin 2021 relatif à l’accès aux installations de service reliées au réseau ferroviaire et aux services et prestations fournis par les exploitants d’installations de service et portant diverses dispositions en matière de transport ferroviaire

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Comptes publics

Arrêté du 3 juin 2021 pris en application de l’article 160 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Mesures nominatives

Ministère de la transition écologique

Arrêté du 4 mai 2021 portant nomination au conseil d’administration de l’Ecole nationale des travaux publics de l’Etat (ENTPE)

Arrêté du 7 juin 2021 portant nomination au conseil d’administration de Voies navigables de France

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Arrêté du 18 mai 2021 portant admission à la retraite (professeur de l’Institut Mines-Télécom)

Arrêté du 8 juin 2021 portant nomination au conseil de surveillance de la société aéroportuaire Guadeloupe Pôle Caraïbes

Arrêté du 14 juin 2021 portant cessation de fonctions (inspection générale des finances)

Arrêté du 14 juin 2021 portant admission à la retraite (corps des mines)

Arrêté du 16 juin 2021 portant nomination (administration centrale)

Ministère des armées

Arrêté du 13 avril 2021 portant admission à la retraite et radiation des cadres (ingénieurs civils de la défense)

Arrêté du 7 mai 2021 portant admission à la retraite et radiation des cadres (ingénieurs civils de la défense)

Arrêté du 25 mai 2021 portant admission à la retraite et radiation des cadres (assistants de service social des administrations de l’Etat)

Arrêté du 11 juin 2021 portant nomination au grade d’attaché principal d’administration de l’Etat au titre de l’année 2021

Arrêté du 15 juin 2021 portant nomination (mandataire suppléant de recettes et d’avances)

Décision du 9 juin 2021 portant inscription au tableau d’avancement pour l’année 2021 (tableau complémentaire n° 1, armée active)

Ministère de l’intérieur

Arrêté du 11 juin 2021 modifiant l’arrêté du 1er février 2021 portant nomination (régisseurs d’avances)

Arrêté du 11 juin 2021 portant nomination d’un régisseur d’avances et de recettes

Décision du 8 juin 2021 portant inscription sur la liste des candidats admis au deuxième concours d’admission dans le corps des sous-officiers de gendarmerie (session septembre 2020) (décision complémentaire)

Ministère de la justice

Arrêté du 3 juin 2021 modifiant un arrêté en date du 17 mai 2021 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 3 juin 2021 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 3 juin 2021 portant nomination d’une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 3 juin 2021 portant nomination d’une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 3 juin 2021 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 3 juin 2021 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 3 juin 2021 relatif à la suppression d’un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 3 juin 2021 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 3 juin 2021 autorisant le transfert d’un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 3 juin 2021 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 3 juin 2021 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 3 juin 2021 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 3 juin 2021 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 11 juin 2021 portant admission à la retraite (magistrature)

Arrêté du 11 juin 2021 portant radiation des cadres et admission à la retraite (magistrature)

Arrêté du 14 juin 2021 portant nomination au conseil d’administration de l’Ecole nationale de la magistrature

Arrêté du 15 juin 2021 portant renouvellement dans les fonctions de président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d’asile

Arrêté du 15 juin 2021 modifiant l’arrêté du 31 janvier 2020 portant nomination des régisseurs d’avances et de recettes, gérant des comptes nominatifs des personnes détenues

Arrêté du 15 juin 2021 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel)

Ministère des solidarités et de la santé

Décret du 17 juin 2021 portant nomination du président du conseil d’administration de l’Institut national du cancer – M. IFRAH (Norbert)

Ministère de la transition écologique

Transports

Arrêté du 16 juin 2021 portant nomination au secrétariat général de la délégation française à la commission intergouvernementale chargée de suivre l’ensemble des questions liées à la construction et à l’exploitation de la liaison fixe trans-Manche

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Comptes publics

Arrêté du 15 juin 2021 portant nomination (agents comptables)

Arrêté du 15 juin 2021 portant nomination (agents comptables)

Conventions collectives

Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion

Arrêté du 21 mai 2021 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs (n° 1424)

Avis relatif à l’extension d’avenants à la convention collective nationale dans la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Décision n° 2021-C-16 du 4 juin 2021 portant délégation de compétences du collège de supervision de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à son président

Décision n° 2021-C-17 du 4 juin 2021 portant délégation de compétences du collège de supervision de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au secrétaire général

Décision n° 2021-VP-18 du 9 juin 2021 portant caducité partielle des agréments d’une entreprise d’assurance

Conseil supérieur de l’audiovisuel

Décision n° 2021-655 du 26 mai 2021 autorisant le département de l’Ariège (Ariège) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d’éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Camon

Décision n° 2021-656 du 26 mai 2021 autorisant le département de l’Ariège (Ariège) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d’éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Dun

Décision n° 2021-657 du 26 mai 2021 autorisant le département de l’Ariège (Ariège) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d’éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de La Bastide-de-Bousignac

Décision n° 2021-658 du 26 mai 2021 autorisant le département de l’Ariège (Ariège) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d’éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Lacave

Décision n° 2021-659 du 26 mai 2021 autorisant le département de l’Ariège (Ariège) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d’éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Lacourt

Décision n° 2021-660 du 26 mai 2021 autorisant le département de l’Ariège (Ariège) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d’éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone du Bosc

Décision n° 2021-661 du 26 mai 2021 autorisant le département de l’Ariège (Ariège) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d’éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Lesparrou

Décision n° 2021-662 du 26 mai 2021 autorisant le département de l’Ariège (Ariège) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d’éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de L’Herm

Décision n° 2021-663 du 26 mai 2021 autorisant le département de l’Ariège (Ariège) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d’éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de L’Hospitalet-près-l’Andore

Décision n° 2021-664 du 26 mai 2021 autorisant le département de l’Ariège (Ariège) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d’éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Lieurac

Informations parlementaires

Assemblée nationale

Commissions et organes de contrôle

Sénat

Commissions / organes temporaires

Documents déposés

Documents publiés

Conférence des présidents

Avis administratifs

Commissions mixtes paritaires

Commissions mixtes paritaires

Offices et délégations

Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques

Délégation parlementaire au renseignement

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d’emplois

Premier ministre

Avis de vacance d’un emploi de chef de service

Avis de vacance d’un emploi de sous-directeur

Avis de vacance d’un emploi de sous-directeur

Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Avis de vacance d’un emploi de sous-directeur de groupe B

Ministère de l’intérieur

Avis de vacance d’un emploi de directeur départemental interministériel (direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis)

Avis de vacance d’un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne)

Avis de vacance d’un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ariège)

Ministère des solidarités et de la santé

Avis de vacance d’emplois de directeur adjoint ou de directrice adjointe d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Comptes publics

Avis de vacance d’un emploi de directeur ou de directrice des finances publiques de Nouvelle-Calédonie

Avis divers

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Avis relatif aux index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux index divers de la construction (référence 100 en 2010) et à l’indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction de mars 2021 et avis relatif à l’actualisation mensuelle des index PMR « Produits de marquage routier » et TSH « Travaux de signalisation horizontale »

Annonces

Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 126 à 146)

JORF n°0139 du 17 juin 2021

JORF n°0139 du 17 juin 2021

Journal officiel « Lois et Décrets »

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Premier ministre

Décret n° 2021-767 du 16 juin 2021 relatif à l’entrée en vigueur immédiate d’un arrêté

Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Arrêté du 14 juin 2021 autorisant au titre de l’année 2022 l’ouverture d’un concours externe, d’un concours interne et d’un troisième concours pour l’accès à l’emploi d’adjoint administratif principal de 2e classe de chancellerie

Ministère de la transition écologique

Arrêté du 9 juin 2021 modifiant l’arrêté du 7 janvier 2015 relatif aux conditions de circulation au-dessus du territoire français des aéronefs ultralégers motorisés européens

Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Arrêté du 2 juin 2021 modifiant l’arrêté du 18 février 2015 fixant le programme d’enseignement de l’école maternelle

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Arrêté du 31 mai 2021 relatif au versement d’une aide au soutien de la trésorerie de la société COMEDIANCE, fragilisée par la crise du covid-19

Arrêté du 1er juin 2021 portant désignation de l’autorité exerçant le contrôle économique et financier de l’Etat sur le grand port fluvio-maritime de l’axe Seine

Ministère des armées

Arrêté du 26 mai 2021 autorisant au titre de l’année 2021 l’ouverture de concours sur titres pour le recrutement de techniciennes et techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense

Ministère de l’intérieur

Arrêté du 8 juin 2021 fixant les conditions physiques et médicales d’aptitude exigées des personnels militaires de la gendarmerie nationale et des candidats à l’admission en gendarmerie

Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion

Décret n° 2021-768 du 16 juin 2021 relatif à la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle

Décret n° 2021-769 du 16 juin 2021 portant revalorisation du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire des exploitants agricoles

Arrêté du 15 juin 2021 modifiant la répartition des postes offerts aux troisièmes concours nationaux à affectation locale pour le recrutement de secrétaires administratifs de classe supérieure relevant des ministères chargés des affaires sociales ouverts par arrêté du 29 avril 2021

Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Arrêté du 9 juin 2021 portant ouverture du concours sur titres avec épreuves d’infirmier en soins généraux de classe normale organisé par le centre de gestion de la fonction publique de Loir-et-Cher (session 2022)

Arrêté du 11 juin 2021 modifiant l’arrêté du 12 avril 2019 portant ouverture de la session 2020 des concours externe, interne et troisième concours d’éducateur territorial des activités physiques et sportives organisés par le centre de gestion d’Ille-et-Vilaine pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de Bretagne

Ministère de la justice

Arrêté du 12 juin 2021 portant modification de l’arrêté du 22 octobre 1997 portant institution de régies d’avances auprès des cours d’appel

Arrêté du 15 juin 2021 modifiant l’arrêté du 31 janvier 2020 portant institution de régies de recettes et de régies d’avances des comptes nominatifs des personnes détenues

Ministère de la culture

Arrêté du 10 juin 2021 modifiant l’arrêté du 11 mars 1993 portant création d’un comité d’histoire du ministère de la culture

Arrêté du 14 juin 2021 relatif à l’insaisissabilité de biens culturels

Arrêté du 14 juin 2021 relatif à l’insaisissabilité de biens culturels

Arrêté du 14 juin 2021 relatif à l’insaisissabilité de biens culturels

Ministère des solidarités et de la santé

Décret n° 2021-770 du 16 juin 2021 modifiant le décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l’application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu’aux conditions de prise en charge par l’assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l’épidémie de Covid-19

Arrêté du 11 juin 2021 désignant en application de l’article L. 1413-8 du code la santé publique des plateformes des laboratoires membres du réseau de l’action coordonnées n° 43 de l’agence ANRS-maladies infectieuses émergentes pour le séquençage du SARS-CoV-2

Arrêté du 16 juin 2021 modifiant l’arrêté du 7 juin 2021 identifiant les zones de circulation de l’infection du virus SARS-CoV-2

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Arrêté du 31 mai 2021 portant approbation de la convention constitutive du complexe régional d’information pédagogique et technique agricole de la région Occitanie

Arrêté du 14 juin 2021 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 01/21 « Viande hachée surgelée de gros bovins de boucherie »

Arrêté du 14 juin 2021 portant homologation de cahiers des charges de label rouge

Arrêté du 14 juin 2021 portant homologation de cahiers des charges de label rouge

Arrêté du 14 juin 2021 approuvant un cahier des charges pour la mise sur le marché et l’utilisation de préparations naturelles peu préoccupantes composées de substances naturelles à usage biostimulant issues de parties consommables de plantes utilisées en alimentation animale ou humaine, et autorisant ces substances

Ministère de la transition écologique

Transports

Arrêté du 9 juin 2021 modifiant l’arrêté du 27 juin 2014 relatif à l’exploitation de services de transport aérien par la société DreamJet

Arrêté du 9 juin 2021 autorisant au titre de l’année 2022 l’ouverture d’un examen professionnel pour l’accès au corps des ingénieurs des études et de l’exploitation de l’aviation civile

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Industrie

Arrêté du 14 juin 2021 relatif au versement d’une aide au soutien de la trésorerie de la société COPROMETAL SARL, fragilisée par la crise du covid-19

Arrêté du 14 juin 2021 relatif au versement d’une aide au soutien de la trésorerie de la société COTE DU LAC, fragilisée par la crise du covid-19

Mesures nominatives

Premier ministre

Arrêté du 10 juin 2021 portant admission à la retraite (administrateurs civils)

Arrêté du 10 juin 2021 portant admission à la retraite (administrateurs civils)

Ministère de la transition écologique

Décret du 16 juin 2021 portant nomination d’un délégué interministériel à l’accompagnement des territoires en transition énergétique – M. MATHIEU (Yannick)

Arrêté du 15 juin 2021 portant nomination (administration centrale)

Arrêté du 15 juin 2021 portant nomination (administration centrale)

Arrêté du 15 juin 2021 portant nomination (administration centrale)

Arrêté du 15 juin 2021 portant nomination (administration centrale)

Arrêté du 15 juin 2021 portant nomination (administration centrale)

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Arrêté du 10 juin 2021 portant admission à la retraite de M. Alain SIMONIAN (corps des mines)

Arrêté du 15 juin 2021 portant nomination au comité de sélection au tour extérieur des inspecteurs de 1re classe dans le corps de l’inspection générale des finances

Ministère des armées

Décret du 15 juin 2021 portant affectation d’un officier général

Décret du 16 juin 2021 portant cessation de fonctions et nomination d’un directeur à l’administration centrale du ministère des armées – M. LE MEUR (Bertrand)

Décret du 16 juin 2021 portant nomination dans un emploi de contrôleur général des armées en mission extraordinaire – M. SCHLUMBERGER (Guillaume)

Décret du 16 juin 2021 portant nominations d’officiers généraux

Décret du 16 juin 2021 portant nomination d’un officier général (corps d’officiers de la marine nationale administrés par le ministère de la mer)

Arrêté du 3 juin 2021 portant nomination au conseil d’administration du Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM)

Ministère de l’intérieur

Décret du 16 juin 2021 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe – M. ROULE (Cyril)

Décret du 16 juin 2021 portant cessation de fonctions de la sous-préfète de Nontron – Mme LASSERRE (Nathalie)

Décret du 16 juin 2021 portant cessation de fonctions de la secrétaire générale de la préfecture de l’Allier – Mme DEMOLOMBE-TOBIE (Hélène)

Décret du 16 juin 2021 portant nomination du sous-préfet de Nontron – M. BRESSOLLES (Pierre)

Décret du 16 juin 2021 portant cessation de fonctions de la directrice de cabinet du préfet des Côtes-d’Armor – Mme CROZE (Hélène)

Décret du 16 juin 2021 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet des Côtes-d’Armor – Mme de WITASSE-THEZY (Camille)

Décret du 16 juin 2021 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de l’Allier, sous-préfet de Moulins – M. SANZ (Alexandre)

Ministère de la justice

Décret du 15 juin 2021 portant cessation de fonctions (magistrature)

Décret du 15 juin 2021 portant nomination (magistrature)

Décret du 16 juin 2021 portant nomination d’un directeur, adjoint au directeur de l’administration pénitentiaire – M. DONARD (Thierry)

Arrêté du 2 juin 2021 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 2 juin 2021 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 2 juin 2021 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 2 juin 2021 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 2 juin 2021 portant dissolution d’une société civile professionnelle et nomination d’une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 2 juin 2021 relatif à la suppression d’un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 2 juin 2021 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 2 juin 2021 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 2 juin 2021 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 2 juin 2021 portant nomination d’une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 14 juin 2021 portant nomination de l’autorité de contrôle des fichiers de police judiciaire et des logiciels de rapprochement judiciaire

Arrêté du 15 juin 2021 portant réintégration et placement dans la position de disponibilité (Conseil d’Etat) – M. MATT (Jean-Luc)

Arrêté du 16 juin 2021 portant nomination au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice

Ministère de la culture

Arrêté du 15 juin 2021 portant nomination (administration centrale)

Ministère des solidarités et de la santé

Arrêté du 11 juin 2021 portant nomination au conseil d’administration de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

Arrêté du 16 juin 2021 portant nomination du président du conseil scientifique de l’Agence nationale de santé publique

Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation

Décret du 16 juin 2021 portant nomination de la présidente du conseil d’administration du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement – Mme CLAVERIE de SAINT-MARTIN (Élisabeth)

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Arrêté du 9 juin 2021 modifiant l’arrêté du 13 novembre 2019 portant renouvellement des membres du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées

Arrêté du 14 juin 2021 portant nomination du directeur de l’Ecole nationale supérieure de formation de l’enseignement agricole

Arrêté du 14 juin 2021 portant nomination d’un membre du conseil spécialisé de FranceAgriMer « vin et cidre »

Ministère de la transition écologique

Logement

Arrêté du 9 juin 2021 portant nomination au conseil d’administration de l’établissement public foncier et d’aménagement de Mayotte

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Comptes publics

Arrêté du 14 juin 2021 portant nomination (agents comptables)

Conventions collectives

Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion

Avis relatif à l’extension d’un avenant à un accord et de deux accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de la filière sport-loisirs (conception, fabrication, services et commerce des articles de sport et équipement de loisirs)

Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau de bureautique et informatique (et de la librairie)

Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et de pâtisserie

Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre

Autorité nationale des jeux

Décision n° 2021-157 du 3 juin 2021 portant renouvellement de l’agrément de paris sportifs en ligne de la société NETBET FR SAS

Décision n° 2021-158 du 3 juin 2021 portant renouvellement de l’agrément de paris sportifs en ligne de la société REEL MALTA LIMITED

Autorité de la concurrence

Décision du 14 juin 2021 portant nomination d’un rapporteur non permanent de l’Autorité de la concurrence

Conseil supérieur de l’audiovisuel

Décision n° 2021-647 du 19 mai 2021 autorisant la SAS Oüi FM à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Oüi FM dans la zone Besançon étendu

Décision n° 2021-648 du 19 mai 2021 autorisant la SAS FG Concept à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio FG dans la zone Besançon étendu

Décision n° 2021-649 du 19 mai 2021 autorisant la SARL Radio Nova à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Nova dans la zone Besançon étendu

Décision n° 2021-650 du 19 mai 2021 autorisant la SAS Swigg France à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Swigg dans la zone Besançon étendu

Décision n° 2021-651 du 19 mai 2021 autorisant la SARL TSF Jazz à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé TSF Jazz dans la zone Besançon étendu

Décision n° 2021-652 du 19 mai 2021 autorisant la SAS Sud Radio à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Sud Radio dans la zone Besançon étendu

Décision n° 2021-653 du 19 mai 2021 autorisant la société nationale de programme Radio France à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé France Bleu Besançon

Délibération du 19 mai 2021 relative à une autorisation temporaire pour l’exploitation d’un service de radio

Délibération du 19 mai 2021 relative à une autorisation temporaire pour l’exploitation d’un service de radio

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Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d’emplois

Premier ministre

Avis de vacance d’un emploi de sous-directeur

Avis de vacance d’un emploi de sous-directeur

Ministère de l’intérieur

Avis de vacance d’un emploi de directeur départemental interministériel(direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Yonne)

Avis de vacance d’un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence)

Ministère des solidarités et de la santé

Avis de vacance d’emplois de direction dans les établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 2°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Avis divers

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Avis relatif à l’indice des prix à la consommation

Ministère des solidarités et de la santé

Avis relatif à la tarification des implants du rachis et de corporectomie visés à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Avis relatif à l’ouverture d’une procédure nationale d’opposition pour la demande de reconnaissance en indication géographique protégée de la dénomination « Haricot de Soissons »

Annonces

Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 113 à 135)

Une interdiction de toute construction dans un PLU au titre des articles L. 151-19 et L. 151-23 du code de l’urbanisme, ne peut être imposée que s’il s’agit du seul moyen permettant d’atteindre l’objectif poursuivi.

Texte Intégral :
Vu la procédure suivante :

La société civile immobilière des Sables a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler pour excès de pouvoir la délibération du 11 mars 2016 par laquelle le conseil municipal de Pornic a approuvé la modification n° 1 de son plan local d’urbanisme, ainsi que la décision de rejet implicite de son recours gracieux. Par un jugement n° 1607523 du 26 juin 2018, le tribunal a rejeté cette demande.

Par un arrêt n° 18NT03209 du 10 janvier 2020, la cour administrative d’appel de Nantes a rejeté l’appel formé par la société des Sables contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 mars et 18 août 2020 et le 29 avril 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société des Sables demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cet ar

Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, Société des Sables 14/06/2021, 439453

Continuer à lire … « Une interdiction de toute construction dans un PLU au titre des articles L. 151-19 et L. 151-23 du code de l’urbanisme, ne peut être imposée que s’il s’agit du seul moyen permettant d’atteindre l’objectif poursuivi. »

Pour apprécier la réalité des motifs économiques allégués à l’appui d’une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé présentée par une société qui fait partie d’un groupe, l’autorité administrative est tenue de faire porter son examen sur la situation économique de l’ensemble des sociétés du groupe intervenant dans le même secteur d’activité que la société en cause.

Texte Intégral :

Vu la procédure suivante :

Par une décision n° 417940 du 29 juin 2020, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux, a, sur le pourvoi de la société Papeteries du Léman, d’une part, annulé le jugement n° 1705010 du 22 janvier 2018 du tribunal administratif de Grenoble et, d’autre part, sursis à statuer sur la question de la légalité de la décision du 6 novembre 2012 de l’inspecteur du travail de la 1ère section de l’unité territoriale de la Haute-Savoie ayant autorisé la société Papeteries du Léman à licencier M. C… E…, renvoyée par un arrêt n° 16/01841 du 29 juin 2017 de la cour d’appel de Chambéry, ainsi que sur l’ensemble des conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et rouvert l’instruction afin de permettre un débat contradictoire.

Par un mémoire, enregistré le 15 septembre 2020 au secrétariat du contenti

Conseil d’État, 4ème – 1ère chambres réunies, Société Papeteries du Léman 14/06/2021, 41794Pour apprécier la réalité des motifs économiques allégués à l’appui d’une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé présentée par une société qui fait partie d’un groupe, l’autorité administrative est tenue de faire porter son examen sur la situation économique de l’ensemble des sociétés du groupe intervenant dans le même secteur d’activité que la société en cause.

1) A ce titre, le groupe s’entend, ainsi qu’il est dit au I de l’article L. 2331-1 du code du travail, de l’ensemble constitué par les entreprises placées sous le contrôle d’une même entreprise dominante dans les conditions définies à l’article L. 233 1, aux I et II de l’article L. 233-3 et à l’article L. 233-16 du code de commerce.

A cet égard, une personne physique doit, au même titre qu’une personne morale, être considérée comme en contrôlant une autre dès lors qu’elle remplit les conditions visées à l’article L. 233-3 du code de commerce, y compris sous l’empire de la rédaction de cet article antérieure à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2015-1576 du 3 décembre 2015.

2) Salarié licencié ayant, dans le cadre du débat contradictoire devant le juge, fourni, au regard des éléments auxquels il pouvait avoir accès, une argumentation circonstanciée sur le groupe en cause, soutenant que son employeur relevait en réalité d’un groupe, détenu par une personne physique, plus étendu que celui retenu par l’inspecteur du travail.

Employeur s’étant borné à soutenir qu’un groupe ne pouvait être détenu par une personne physique et n’ayant pas produit d’élément concret relatif aux entreprises détenues par la personne physique identifiée par le salarié, alors qu’il était nécessairement en mesure de produire de telles informations.

En conséquence, l’employeur n’a pas permis qu’il puisse être statué sur la consistance du groupe au sein duquel le motif économique du licenciement du salarié doit être apprécié.

Dans ces conditions, la réalité du motif économique fondant le licenciement n’est pas établi, et il y a lieu de déclarer illégale la décision de l’inspecteur du travail autorisant ce licenciement.

1. Cf. CE, 29 juin 2020, Société Papeteries du Léman, n° 417940, T. p. 1037.

2. Rappr. Cass. soc. 21 septembre 2017, n° 16-23.223, Bull. 2017, V, n° 149.

3. Rappr., sur les modalités d’établissement de la preuve de la réalité et du sérieux du motif économique, Cass. soc., 31 mars 2021, n° 19-26.054, à publier au Bulletin.

Continuer à lire … « Pour apprécier la réalité des motifs économiques allégués à l’appui d’une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé présentée par une société qui fait partie d’un groupe, l’autorité administrative est tenue de faire porter son examen sur la situation économique de l’ensemble des sociétés du groupe intervenant dans le même secteur d’activité que la société en cause. »

Conseil d’État, 4ème – 1ère chambres réunies, 14/06/2021, 438874, Inédit au recueil Lebon

Texte Intégral :

Vu la procédure suivante :

Par une requête, un mémoire en réplique et un autre mémoire, enregistrés le 19 février 2020 et les 15 janvier et 18 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le syndicat Solidaires Finances Publiques, le syndicat CFTC 21 Finances Publiques, section de la Côte d’Or, et le syndicat Finances Bourgogne-Franche-Comté CFDT demandent au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du ministre de l’action et des comptes publics du 17 décembre 2019 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques en tant qu’il crée dans le département de la Côte d’Or, à compter du 1er janvier 2020, le service des impôts des particuliers (SIP) de Dijon et Amendes, par fusion du SIP de Dijon Sud et Amendes et du SIP de Dijon Nord ;

2°) de mettre à la

Texte Intégral :

Vu la procédure suivante :

Par une requête, un mémoire en réplique et un autre mémoire, enregistrés le 19 février 2020 et les 15 janvier et 18 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le syndicat Solidaires Finances Publiques, le syndicat CFTC 21 Finances Publiques, section de la Côte d’Or, et le syndicat Finances Bourgogne-Franche-Comté CFDT demandent au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du ministre de l’action et des comptes publics du 17 décembre 2019 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques en tant qu’il crée dans le département de la Côte d’Or, à compter du 1er janvier 2020, le service des impôts des particuliers (SIP) de Dijon et Amendes, par fusion du SIP de Dijon Sud et Amendes et du SIP de Dijon Nord ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
– la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, notamment son article 9;
– la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
– la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 ;
– la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 ;
– le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 ;
– le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 ;
– le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de M. Sylvain Monteillet, maître des requêtes,

– les conclusions de M. Raphaël Chambon, rapporteur public ;

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 17 décembre 2019 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, le ministre de l’action et des comptes publics a décidé d’évolutions du périmètre relatif à la fiscalité des particuliers au sein des postes comptables énumérés à l’annexe I de cet arrêté, parmi lesquelles la fusion du service des impôts des particuliers (SIP) de Dijon Sud et Amendes et du SIP de Dijon Nord afin de créer le SIP de Dijon et Amendes. Les syndicats Solidaires Finances Publiques, CFTC 21 Finances Publiques, section de la Côte d’Or, et Finances Bourgogne-Franche-Comté CFDT demandent l’annulation de cet arrêté en tant qu’il concerne cette fusion.

Sur le cadre juridique :

2. Les articles 15 et 16 de la loi du 11 janvier 1984 prévoient, respectivement et dans leur rédaction issue des lois n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 et n° 2010-751 du 5 juillet 2010, que, dans toutes les administrations de l’Etat et dans les établissements publics ne présentant pas un caractère industriel et commercial, les comités techniques  » connaissent des questions relatives à l’organisation et au fonctionnement des services  » et les comités d’hygiène de sécurité et des conditions de travail ont  » pour mission de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents dans leur travail, à l’amélioration des conditions de travail et de veiller à l’observation des prescriptions légales prises en ces matières « . L’article 34 du décret du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’Etat, pris pour l’application de l’article 15 de la loi du 11 janvier 1984 et en vigueur à la date de l’arrêté attaqué, énumère les questions et projets de textes sur lesquels les comités techniques sont obligatoirement consultés, qui incluent ceux relatifs à l’organisation et au fonctionnement des administrations, établissements ou services. L’article 47 du décret du 28 mai 1982, pris pour l’application de l’article 16 de la loi du 11 janvier 1984 et dans sa rédaction en vigueur à la date de l’arrêté attaqué, précise que les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail exercent leurs missions  » sous réserve des compétences des comités techniques « . Le 1° de l’article 57 du même décret prévoit que le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail est notamment consulté  » sur les projets d’aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail (…) « .

3. Il résulte de ces dispositions qu’une question ou un projet de disposition ne doit être soumis à la consultation du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail que si le comité technique ne doit pas lui-même être consulté sur la question ou le projet de disposition en cause. Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ne doit ainsi être saisi que d’une question ou projet de disposition concernant exclusivement la santé, la sécurité ou les conditions de travail. En revanche, lorsqu’une question ou un projet de disposition concerne ces matières et l’une des matières énumérées à l’article 34 du décret du 15 février 2011, seul le comité technique doit être obligatoirement consulté. Ce comité peut, le cas échéant, saisir le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de toute question qu’il juge utile de lui soumettre. En outre, l’administration a toujours la faculté de consulter le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Dans le cas où, sans y être légalement tenue, elle sollicite l’avis d’un organisme consultatif au sujet, notamment, d’un projet de réorganisation des services, l’administration doit procéder à cette consultation dans des conditions régulières.

4. Aux termes de l’article 55 du décret du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique :  » Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut demander au président de faire appel à un expert agréé conformément aux articles R. 4614-6 et suivants du code du travail : / (…) 2° En cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l’article 57. (…) / La décision de l’administration refusant de faire appel à un expert doit être substantiellement motivée. Cette décision est communiquée au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel. / En cas de désaccord sérieux et persistant entre le comité et l’autorité administrative sur le recours à l’expert agréé, la procédure prévue à l’article 5-5 peut être mise en oeuvre « .

5. Il résulte de l’ensemble de ces dispositions que le  » projet important  » s’entend de tout projet qui affecte de manière déterminante les conditions de santé, de sécurité ou de travail d’un nombre significatif d’agents, le critère du nombre de salariés ne déterminant toutefois pas, à lui seul, l’importance du projet.

Sur la régularité de la procédure d’élaboration de l’arrêté litigieux :

6. Il ressort des pièces du dossier que le projet de fusion du SIP de Dijon Sud et Amendes et du SIP de Dijon Nord a été mis à l’ordre du jour des séances du comité technique local de la Côte d’Or des 18 novembre et 29 novembre 2019, ainsi qu’à l’ordre du jour des séances du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la Côte d’Or des 4 novembre et 13 novembre 2019 et que, au cours de la séance du CHSCT du 13 novembre 2019, les représentants du personnel ont sollicité le recours à une expertise agréée, en application de l’article 57 du décret du 28 mai 1982 cité au point 2, au motif que, selon eux, une telle expertise était justifiée par le caractère important du projet modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail. Toutefois, il ressort également des pièces du dossier que cette fusion n’a pas modifié la résidence administrative des agents relevant désormais du SIP de Dijon et Amendes, dont au demeurant le lieu de travail est maintenu dans le même immeuble que celui dans lequel étaient installés le SIP de Dijon Sud et Amendes et le SIP de Dijon Nord, qu’elle n’a pas entraîné, à la date de l’arrêté attaqué, de changement important dans les missions exercées par les agents et la sectorisation géographique des services et qu’elle a affecté la situation d’un agent, conformément à ses souhaits. Enfin, si les syndicats requérants font valoir que cinq emplois ont été supprimés au sein du nouveau SIP de Dijon et Amendes au titre des années 2020 et 2021, il n’est pas établi que ces suppressions étaient la conséquence du projet de fusion des SIP décidé par l’arrêté attaqué. Il s’ensuit que ce projet ne peut être regardé, dans les circonstances de l’espèce, comme un projet important au sens des dispositions citées au point 4.

7. Dès lors, les syndicats requérants ne sont pas fondés à soutenir que l’arrêté du 17 décembre 2019, en tant qu’il concerne la fusion du SIP de Dijon Sud et Amendes et du SIP de Dijon Nord, aurait été pris au terme d’une procédure irrégulière au motif qu’il est intervenu sans attendre que l’administration ait répondu à la demande d’expertise formulée lors de la réunion du CHSCT du 13 novembre 2019, le directeur régional des finances publiques ayant refusé de faire droit à cette demande par courrier du 18 décembre 2019.

8. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir soulevées par le ministre de l’économie, des finances et de la relance, que les syndicats Solidaires Finances Publiques, CFTC 21 Finances Publiques, section de la Côte d’Or, et Finances Bourgogne-Franche-Comté CFDT ne sont pas fondés à demander l’annulation de l’arrêté qu’ils attaquent.

9. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge de l’État qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante.

D E C I D E :
————–
Article 1er : La requête des syndicats Solidaires Finances Publiques, CFTC 21 Finances Publiques, section de la Côte d’Or, et Finances Bourgogne-Franche-Comté CFDT est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux syndicats Solidaires Finances Publiques, CFTC 21 Finances Publiques, section de la Côte d’Or, et Finances Bourgogne-Franche-Comté CFDT et au ministre de l’économie, des finances et de la relance.

ECLI:FR:CECHR:2021:438874.20210614

Conseil d’État, 4ème – 1ère chambres réunies, 14/06/2021, 431645, Inédit au recueil Lebon

Texte Intégral :

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 13 juin 2019 et le 14 janvier 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le syndicat national des personnels des affaires sanitaires et sociales – Force Ouvrière (SNPASS-FO) demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du ministre des solidarités et de la santé du 8 mars 2019 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
– le code de la santé publique ;
– le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 ;
– le décret n° 2018-406 du 29 mai 2018 ;
– le code de justice administrative ;

<

Texte Intégral :

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 13 juin 2019 et le 14 janvier 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le syndicat national des personnels des affaires sanitaires et sociales – Force Ouvrière (SNPASS-FO) demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du ministre des solidarités et de la santé du 8 mars 2019 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
– le code de la santé publique ;
– le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 ;
– le décret n° 2018-406 du 29 mai 2018 ;
– le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de Mme A… B…, auditrice,

– les conclusions de M. Raphaël Chambon, rapporteur public ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article 42 du décret du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique :  » Les représentants du personnel au sein des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont désignés librement par les organisations syndicales de fonctionnaires remplissant, dans la fonction publique de l’Etat, les conditions exigées par l’article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. A cet effet, pour chaque département ministériel, direction, service ou établissement public appelé à être doté d’un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail en application des articles du présent décret, une liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit est arrêtée, proportionnellement au nombre de voix obtenues lors de l’élection ou de la désignation des représentants du personnel dans les comités techniques « . L’article 5 du décret du 29 mai 2018 relatif à différents comités techniques et comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail placés auprès des ministres chargés de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, des affaires sociales, de la santé, du travail et de l’emploi a créé un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel unique placé auprès des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, de la jeunesse et des sports. Par un arrêté du 8 mars 2019, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse et la ministre des sports ont fixé la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au sein de ce comité. Le syndicat national des personnels des affaires sanitaires et sociales – Force ouvrière (SNPASS-FO), qui ne figure pas sur cette liste, demande au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 8 mars 2019.

2. Il est constant que la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au sein du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel unique placé auprès des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, de la jeunesse et des sports, fixée par l’arrêté attaqué, a été déterminée sans tenir compte des voix obtenues lors des élections aux comités des agences régionales de santé. Le syndicat requérant soutient que ces voix auraient dû être prises en compte, soit au motif que les agences régionales de santé devraient être regardées comme des services déconcentrés du ministère chargé de la santé, soit au motif que l’article 7 du décret du 29 mai 2018 prévoit que le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel unique placé auprès des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, de la jeunesse et des sports  » est compétent pour examiner les questions communes aux établissements publics relevant des départements ministériels des affaires sociales, de la santé, de la jeunesse et des sports dont la liste est fixée par arrêté des ministres intéressés « .

3. D’une part, l’article 31 du décret du 28 mai 1982 dispose que dans chaque département ministériel, un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel est créé auprès du ministre par arrêté du ministre intéressé et qu’il peut être créé, par arrêté conjoint des ministres intéressés, un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail unique pour plusieurs départements ministériels. Par dérogation à ces dispositions, l’article 5 du décret du 29 mai 2018 a créé, comme il a été dit, le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel unique placé auprès des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, de la jeunesse et des sports. En vertu de l’article 7 de ce décret, ce comité a compétence pour examiner les questions intéressant les services centraux et les services déconcentrés relevant des départements ministériels des affaires sociales, de la santé, de la jeunesse et des sports. Ce même article prévoit, comme il a été dit au point précédent, qu’il est également compétent pour examiner les questions communes aux établissements publics relevant des départements ministériels des affaires sociales, de la santé, de la jeunesse et des sports dont la liste est fixée par arrêté des ministres intéressés.

4. D’autre part, aux termes de l’article L. 1432-1 du code de la santé publique :  » Les agences régionales de santé sont des établissements publics de l’Etat à caractère administratif. Elles sont placées sous la tutelle des ministres chargés de la santé, de l’assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées. (…) « . Aux termes de l’article L. 1432-11 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la date de l’arrêté attaqué :  » I.- Il est institué dans chaque agence régionale de santé un comité d’agence et un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, compétents pour l’ensemble du personnel de l’agence. / 1. Le comité d’agence exerce les compétences prévues au II de l’article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat (…) / Ce comité comprend le directeur général de l’agence ou son représentant, qui le préside, et des représentants du personnel. (…) / 2. Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (…) est institué dans les conditions prévues par l’article 16 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée. Il exerce les compétences du comité institué par ce même article (…) III.- Un comité national de concertation des agences régionales de santé est institué auprès des ministres chargés de la santé, de l’assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées./ Il est composé de représentants des personnels des agences régionales de santé, de représentants de l’administration des ministères chargés de la santé, de l’assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées, de représentants des régimes d’assurance maladie et de directeurs généraux d’agences régionales de santé ou leurs représentants. Il est présidé par les ministres chargés de la santé, de l’assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées, ou leur représentant. /Les représentants du personnel au sein du comité national de concertation sont désignés par les organisations syndicales représentées au sein des comités d’agence des agences régionales de santé, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’Etat tenant compte des résultats aux élections des représentants du personnel à ces comités. /Le comité national de concertation connaît des questions communes aux agences régionales de santé et relatives à leur organisation, à leurs activités, ainsi qu’aux conditions de travail, d’hygiène, de sécurité et d’emploi de leurs personnels. « . Aux termes de l’article R. 1432-125 du même code :  » Le Comité national de concertation des agences régionales de santé est une instance d’information et de débat. Il connaît des questions communes à tout ou partie des agences. (…). « . Enfin, aux termes de l’article R. 1432-127 du même code :  » Les représentants du personnel au sein du comité sont désignés, parmi les agents des agences régionales de santé mentionnés à l’article L. 1432-9, par les organisations syndicales représentées dans les comités d’agence. /Les sièges sont répartis entre les organisations syndicales, sur la base des résultats des dernières élections, proportionnellement aux suffrages cumulés qu’elles ont obtenus dans chacun des collèges lors des élections des représentants du personnel au sein des comités d’agence, avec répartition des restes à la plus forte moyenne. (…) « .

5. Il résulte de ce qui précède que le comité ministériel unique d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail placé auprès des ministres chargés de la santé, de la jeunesse, de la vie associative, des solidarités, de la cohésion sociale, de la ville et des sports est seulement compétent pour connaître des questions relevant de ses attributions concernant l’ensemble des services centraux et déconcentrés placés sous l’autorité exclusive ou conjointe de ces ministres et, le cas échéant, les questions communes aux établissements publics relevant de ces départements ministériels figurant sur une liste fixée par arrêté des ministres intéressés. Or il est constant qu’aucun arrêté n’a été pris à effet d’étendre, en application des dispositions de l’article 7 du décret du 29 mai 2018, la compétence de ce comité unique aux questions communes aux personnels des agences régionales de santé, qui ne sont pas des services déconcentrés. Par suite, les voix obtenues aux élections aux comités de ces agences n’ont pas à être prises en compte pour la mise en oeuvre des dispositions combinées de l’article 42 du décret du 28 mai 1982 et de l’article 5 du décret du 29 mai 2018.

6. Au demeurant, les dispositions citées au point 4 du code de la santé publique ont institué, en matière de comités, une organisation particulière pour les agences régionales de santé et prévu notamment la création d’un comité national de concertation de ces agences dont les attributions, fixées par l’article L. 1432-11 du code de la santé publique, sont identiques à celles d’un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Il résulte de ces dispositions que la représentation des personnels des agences régionales de santé est assurée, au niveau ministériel, au sein du comité national de concertation.

7. Par suite, le syndicat requérant n’est pas fondé à soutenir que l’arrêté ayant fixé la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au sein du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel unique placé auprès des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, de la jeunesse et des sports est illégal au motif qu’il prive les personnels des agences régionales de santé de représentation au sein de ce comité.

8. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre de solidarités et de la santé, que la requête du syndicat doit être rejetée, y compris ses conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :
————–
Article 1er : La requête du syndicat national des personnels des affaires sanitaires et sociales – Force ouvrière (SNPASS-FO) est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au syndicat SNPASS-FO, au ministre des solidarités et de la santé, au ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse et des sports, à l’Union nationale des syndicats autonomes, à la Confédération française démocratique du travail et à la Bourse nationale du travail CGT.

ECLI:FR:CECHR:2021:431645.20210614

Lorsque l’autorité administrative prend « la nouvelle décision suffisamment motivée » mentionnée à l’article L. 1235-16 du code du travail, après l’annulation par le juge administratif d’une première décision de validation ou d’homologation d’un PSE d’une entreprise en raison d’une insuffisance de motivation, cette nouvelle décision a pour seul objet de régulariser le vice entachant cette précédente décision. En conséquence, les seuls moyens susceptibles d’être invoqués devant le juge administratif à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre cette seconde décision sont ceux critiquant ses vices propres.

Texte Intégral :

Vu la procédure suivante :

M. C… A…, Mme H… A…, M. E… F… et M. D… B… ont demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 mai 2018 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de Provence-Alpes-Côte d’Azur a homologué le document unilatéral fixant le contenu d’un plan de sauvegarde de l’emploi de la société Aerofarm. Par un jugement n° 1804582 du 18 septembre 2018, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande.

Par un arrêt n° 18MA04429 du 28 décembre 2018, la cour administrative d’appel de Marseille a, sur appel de M. A… et autres, annulé ce jugement et rejeté la demande qu’ils avaient présentée devant le tribunal administratif de Marseille.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire compl

Conseil d’État, 4ème – 1ère chambres réunies, M. Chèvre et autres 14/06/2021, 428459

Il résulte des articles L. 1235-10, L. 1235-11 et L. 1235-16 du code du travail que, pour les entreprises qui ne sont pas en redressement ou en liquidation judiciaire, le législateur a attaché à l’annulation pour excès de pouvoir d’une décision d’homologation ou de validation d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), des effets qui diffèrent selon le motif pour lequel cette annulation est prononcée.

1) Par suite, lorsque le juge administratif est saisi d’une requête dirigée contre une décision d’homologation ou de validation d’un plan de sauvegarde de l’emploi d’une entreprise qui n’est pas en redressement ou en liquidation judiciaire, il doit, si cette requête soulève plusieurs moyens, toujours commencer par se prononcer, s’il est soulevé devant lui, sur le moyen tiré de l’absence ou de l’insuffisance du plan, même lorsqu’un autre moyen est de nature à fonder l’annulation de la décision administrative, compte tenu des conséquences particulières qui, en application de l’article L. 1235-11 du code du travail, sont susceptibles d’en découler pour les salariés.

2) En outre, compte tenu de ce que l’article L. 1235-16 de ce code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, prévoit désormais que l’annulation d’une telle décision administrative, pour un autre motif que celui tiré de l’absence ou de l’insuffisance du plan, est susceptible d’avoir des conséquences différentes selon que cette annulation est fondée sur un moyen tiré de l’insuffisance de la motivation de la décision en cause ou sur un autre moyen, il appartient au juge administratif de se prononcer ensuite sur les autres moyens éventuellement présentés à l’appui des conclusions aux fins d’annulation pour excès de pouvoir de cette décision, en réservant, à ce stade, celui tiré de l’insuffisance de la motivation de la décision administrative.

3) a) Enfin, lorsqu’aucun de ces moyens n’est fondé, le juge administratif doit se prononcer sur le moyen tiré de l’insuffisance de la motivation de la décision administrative lorsqu’il est soulevé.

b) Par ailleurs, lorsque l’autorité administrative prend « la nouvelle décision suffisamment motivée » mentionnée à l’article L. 1235-16 du code du travail, après l’annulation par le juge administratif d’une première décision de validation ou d’homologation d’un PSE d’une entreprise en raison d’une insuffisance de motivation, cette nouvelle décision, qui intervient sans que l’administration procède à une nouvelle instruction de la demande, et au vu des circonstances de fait et de droit existant à la date d’édiction de la première décision, a pour seul objet de régulariser le vice d’insuffisance de motivation entachant cette précédente décision.

En conséquence, les seuls moyens susceptibles d’être invoqués devant le juge administratif à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre cette seconde décision sont ceux critiquant ses vices propres.

1. Cf., en précisant, après l’entrée en vigueur de la loi du 6 août 2015, CE, 15 mars 2017, Ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social c/ Syndicat CGT de la société Bosal Le Rapide et Me Deltour et autre, n° 387728 387881, p. 92.

Continuer à lire … « Lorsque l’autorité administrative prend « la nouvelle décision suffisamment motivée » mentionnée à l’article L. 1235-16 du code du travail, après l’annulation par le juge administratif d’une première décision de validation ou d’homologation d’un PSE d’une entreprise en raison d’une insuffisance de motivation, cette nouvelle décision a pour seul objet de régulariser le vice entachant cette précédente décision. En conséquence, les seuls moyens susceptibles d’être invoqués devant le juge administratif à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre cette seconde décision sont ceux critiquant ses vices propres. »

Dans l’hypothèse où, à la suite de la cession par une entreprise de tout ou partie de ses actifs dans des conditions de nature à caractériser le transfert d’une entité économique autonome, une demande de licenciement pour ce motif est formulée par l’entreprise cessionnaire à l’endroit d’un salarié protégé dont le contrat de travail lui a été transféré de plein droit, en application de l’article L. 1224-1 du code du travail, cette entreprise ne peut invoquer, pour justifier le motif économique du licenciement, que ses propres difficultés économiques ou celles de sociétés du groupe auquel elle appartient et relevant même secteur d’activité, et non les difficultés économiques de l’entreprise cédante.

Texte Intégral :

Vu la procédure suivante :

Mme B… A… a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 avril 2014 par laquelle l’inspecteur du travail de la 3ème section de l’unité territoriale du Haut-Rhin a autorisé son licenciement par la société René Graf. Par un jugement n° 1403012 du 19 avril 2017, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 17NC01451 du 27 décembre 2019, la cour administrative d’appel de Nancy a, sur appel de Mme A…, annulé ce jugement et la décision de l’inspecteur du travail du 11 avril 2014.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire, et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 10 février, 18 mai et 21 décembre 2020 et le 19 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société René Graf demande au Conseil d’Etat :<br

Conseil d’État, 4ème – 1ère chambres réunies, Société René Graf 14/06/2021, 438431

Lorsque l’employeur sollicite, sur le fondement de l’article L. 1233-3 du code du travail, une autorisation de licenciement pour motif économique fondée sur le refus du salarié protégé d’accepter une modification de son contrat de travail, il appartient à l’inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, si cette modification était justifiée par un motif économique. Pour apprécier la réalité d’un tel motif économique, lorsque la demande d’autorisation de licenciement est présentée par une société qui fait partie d’un groupe, l’autorité administrative est tenue de faire porter son examen sur la situation économique de l’ensemble des sociétés du groupe intervenant dans le même secteur d’activité que la société en cause.

Dans l’hypothèse où, à la suite de la cession par une entreprise de tout ou partie de ses actifs dans des conditions de nature à caractériser le transfert d’une entité économique autonome, une demande de licenciement pour ce motif est formulée par l’entreprise cessionnaire à l’endroit d’un salarié protégé dont le contrat de travail lui a été transféré de plein droit, en application de l’article L. 1224-1 du code du travail, cette entreprise ne peut invoquer, pour justifier le motif économique du licenciement, que ses propres difficultés économiques ou celles de sociétés du groupe auquel elle appartient et relevant même secteur d’activité, et non les difficultés économiques de l’entreprise cédante.

1. Cf. CE, 12 mars 2014, Mme Abaoui, n° 368282, T. p. 890.

Continuer à lire … « Dans l’hypothèse où, à la suite de la cession par une entreprise de tout ou partie de ses actifs dans des conditions de nature à caractériser le transfert d’une entité économique autonome, une demande de licenciement pour ce motif est formulée par l’entreprise cessionnaire à l’endroit d’un salarié protégé dont le contrat de travail lui a été transféré de plein droit, en application de l’article L. 1224-1 du code du travail, cette entreprise ne peut invoquer, pour justifier le motif économique du licenciement, que ses propres difficultés économiques ou celles de sociétés du groupe auquel elle appartient et relevant même secteur d’activité, et non les difficultés économiques de l’entreprise cédante. »

Une antenne-relais est incluse dans la notion d’extension de l’urbanisation au sens des articles L. 121-8, L. 121-10, L. 121-11 et du premier alinéa de l’article L. 121-12 du code de l’urbanisme

Texte Intégral :
Vu la procédure suivante :

Par un jugement n° 1802531 du 17 février 2021, enregistré le 17 février 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le tribunal administratif de Rennes, avant de statuer sur la demande de Mme D… B… et M. A… C… tendant à l’annulation pour excès de pouvoir de l’arrêté du 4 décembre 2017 par lequel le maire de la commune de Plomeur ne s’est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par la société Free Mobile pour l’installation d’une station relais de téléphonie mobile sur un terrain situé au lieudit Poullelestr, ensemble la décision implicite du 1er avril 2018 portant rejet de leur recours gracieux, a décidé, par application des dispositions de l’article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d’Etat, en soumettant à son examen la question de savoir si, dans les communes littorales,

Conseil d’État, 2ème – 7ème chambres réunies, 11/06/2021, 449840

Il résulte des articles L. 121-8, L. 121-10, L. 121-11 et du premier alinéa de l’article L. 121-12 du code de l’urbanisme que le législateur a entendu ne permettre l’extension de l’urbanisation dans les communes littorales qu’en continuité avec les agglomérations et villages existants et a limitativement énuméré les constructions, travaux, installations ou ouvrages pouvant néanmoins y être implantés sans respecter cette règle de continuité.

L’implantation d’une infrastructure de téléphonie mobile comprenant une antenne-relais et ses systèmes d’accroche ainsi que, le cas échéant, les locaux ou installations techniques nécessaires à son fonctionnement n’est pas mentionnée au nombre de ces constructions.

Par suite, elle doit être regardée comme constituant une extension de l’urbanisation soumise au principe de continuité avec les agglomérations et villages existants au sens de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme. Il en va de même dans la rédaction qu’a donnée la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 au premier alinéa de cet article, qui dispose depuis lors que : « L’extension de l’urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants ».

1. Rappr., s’agissant d’une éolienne, pour l’application de la loi Montagne, CE, 16 juin 2010, Leloustre, n° 311840, T. p. 1010 ; pour l’application de la loi Littoral, CE, 14 novembre 2012, Société Neo Plouvien, n° 347778, T. p. 1017.

Continuer à lire … « Une antenne-relais est incluse dans la notion d’extension de l’urbanisation au sens des articles L. 121-8, L. 121-10, L. 121-11 et du premier alinéa de l’article L. 121-12 du code de l’urbanisme »

JORF n°0138 du 16 juin 2021

JORF n°0138 du 16 juin 2021

Journal officiel « Lois et Décrets »

Présidence de la République

Ordre national du Mérite

Décret du 15 juin 2021 portant élévation dans l’ordre national du Mérite en faveur des militaires appartenant à l’armée active

Décret du 15 juin 2021 portant promotion et nomination dans l’ordre national du Mérite en faveur des militaires appartenant à l’armée active

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Premier ministre

Décision du 14 juin 2021 portant délégation de signature (secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale)

Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Décret n° 2021-761 du 14 juin 2021 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tchad relatif à l’établissement d’expertise France au Tchad, signé à N’Djaména le 1er août 2019 (1)

Ministère de la transition écologique

Décret n° 2021-762 du 14 juin 2021 relatif aux conservatoires botaniques nationaux

Décret n° 2021-763 du 14 juin 2021 définissant la catégorie des sacs en plastique très légers

Arrêté du 31 mai 2021 modifiant l’arrêté du 9 juin 2020 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement aux réseaux d’électricité

Arrêté du 3 juin 2021 relatif aux frais supportés par la Caisse des dépôts et consignations pour la gestion de comptes spécifiques relatifs à la compensation des charges de service public de l’énergie en application du III de l’article R. 121-30 du code de l’énergie

Arrêté du 10 juin 2021 autorisant au titre de l’année 2021 l’ouverture d’un concours interne spécial pour l’accès au corps des techniciens de l’environnement

Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Arrêté du 20 mai 2021 portant création de la spécialité « Maintenance et Efficacité Énergétique » de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Arrêté du 10 juin 2021 portant création d’un comité technique spécial des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, de la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités

Arrêté du 11 juin 2021 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier

Arrêté du 11 juin 2021 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier

Arrêté du 11 juin 2021 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier

Arrêté du 11 juin 2021 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier

Arrêté du 11 juin 2021 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier

Arrêté du 11 juin 2021 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier

Arrêté du 11 juin 2021 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier

Arrêté du 11 juin 2021 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier

Arrêté du 11 juin 2021 portant délégation de signature (Agence des participations de l’Etat)

Ministère des armées

Arrêté du 14 juin 2021 modifiant l’arrêté du 30 janvier 2018 fixant les conditions et les modalités de recrutement des chefs de musique dans les armées

Arrêté du 14 juin 2021 fixant pour l’année scolaire 2021-2022 le montant des frais de pension et de trousseau des élèves admis au sein des lycées de la défense

Ministère de l’intérieur

Arrêté du 9 juin 2021 fixant le montant de l’indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires

Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Arrêté du 11 juin 2021 modifiant l’arrêté du 12 avril 2019 portant ouverture de la session 2020 des concours externe et interne d’éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe organisés par le centre de gestion d’Ille-et-Vilaine pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de Bretagne et des Pays de Loire

Ministère de la culture

Décret n° 2021-764 du 15 juin 2021 fixant la date d’entrée en vigueur des dispositions du I de l’article 49 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 relatives au crédit d’impôt pour dépenses de création audiovisuelle et cinématographique, redevances versées aux organismes de gestion collective et rémunérations versées directement aux auteurs

Décision du 14 juin 2021 modifiant la décision du 4 février 2021 portant délégation de signature (secrétariat général)

Ministère des solidarités et de la santé

Arrêté du 11 juin 2021 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Arrêté du 21 mai 2021 portant application pour des établissements d’enseignement supérieur agricole de l’article 7 du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l’Etat, des magistrats et des militaires

Arrêté du 11 juin 2021 portant approbation d’une convention de coordination territoriale

Ministère de la transition écologique

Logement

Décret n° 2021-765 du 14 juin 2021 relatif à la nature des données transmises à l’Agence nationale de l’habitat par les organismes payeurs en charge de la liquidation des aides personnelles au logement et à leurs conditions de transmission et d’utilisation

Transports

Décret n° 2021-766 du 14 juin 2021 relatif à l’autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais

Arrêté du 11 juin 2021 portant délégation de signature de marchés publics (direction des services de la navigation aérienne)

Mesures nominatives

Premier ministre

Décret du 14 juin 2021 portant nomination à la Commission d’accès aux documents administratifs

Arrêté du 15 juin 2021 portant désignation de membres au comité d’audit interne placé auprès du Premier ministre

Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Arrêté du 8 juin 2021 portant admission à la retraite (agents diplomatiques et consulaires)

Ministère des armées

Arrêté du 4 juin 2021 portant admission à la retraite et radiation des cadres (ingénieurs civils de la défense)

Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion

Arrêté du 14 juin 2021 portant nomination (administration centrale)

Arrêté du 15 juin 2021 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion

Arrêté du 15 juin 2021 portant nomination au cabinet de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion

Ministère des outre-mer

Arrêté du 15 juin 2021 portant nomination au cabinet du ministre des outre-mer

Ministère de la justice

Décret du 14 juin 2021 portant changements de noms (Accès protégé)

Décret du 14 juin 2021 portant détachement (magistrature) – M. DE LAPASSE (Pierre)

Décret du 14 juin 2021 portant cessation de fonctions (magistrature)

Décret du 14 juin 2021 portant cessation de fonctions (magistrature)

Décret du 14 juin 2021 portant nomination (magistrature)

Arrêté du 8 juin 2021 portant retrait de l’arrêté du 22 avril 2021 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel)

Ministère des solidarités et de la santé

Arrêté du 10 juin 2021 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine d’urgence » en application des dispositions de l’article L. 4131-1-1 du code de la santé publique

Arrêté du 11 juin 2021 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine intensive – réanimation » en application des dispositions du II de l’article L. 4111-2 du code de la santé publique

Ministère de la mer

Arrêté du 14 juin 2021 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2020 relatif à la désignation des examinateurs des examens pour l’obtention de certaines spécialités du certificat d’aptitude professionnelle, des baccalauréats professionnels de la famille des métiers de la mer, de la spécialité « cultures marines » du baccalauréat professionnel et des brevets de technicien supérieur maritimes au titre de l’année scolaire 2020/2021

Arrêté du 15 juin 2021 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre de la mer

Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation

Arrêté du 10 juin 2021 portant nomination au conseil d’administration de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Décret du 14 juin 2021 portant acceptation de démission et radiation des cadres (inspecteur de santé publique vétérinaire) – Mme MARTIN (Aélis)

Ministère de la transformation et de la fonction publiques

Arrêté du 15 juin 2021 portant nomination au cabinet de la ministre de la transformation et de la fonction publiques

Ministère de la transition écologique

Transports

Arrêté du 9 juin 2021 portant nomination au conseil d’administration du Comité national routier

Arrêté du 11 juin 2021 portant nomination au conseil d’administration de Voies navigables de France

Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Sports

Arrêté du 15 juin 2021 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Comptes publics

Arrêté du 14 juin 2021 portant nomination (agents comptables)

Industrie

Arrêté du 14 juin 2021 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargée de l’industrie

Conventions collectives

Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion

Arrêté du 19 mai 2021 portant extension d’accords territoriaux (Alsace) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers des travaux publics (n° 1702) et des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics (n° 2614)

Avis relatif à l’extension d’avenants à un avenant à la convention collective nationale des détaillants, détaillants-fabricants et artisans de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie

Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques

Avis relatif à l’extension d’un avenant dans le secteur de l’industrie et des services nautiques

Avis relatif à l’extension d’un accord (Provence-Alpes-Côte d’Azur et Corse) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales relatives aux conditions de travail dans les industries de carrières et de matériaux (ouvriers – employés, techniciens et agents de maîtrise)

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Avis relatif au transfert par une entreprise d’assurance suédoise de risques contractés en France en libre prestation de services

Autorité des marchés financiers

Décision n° 707 du 15 juin 2021 portant délégation de signature

Commission de régulation de l’énergie

Délibération n° 2021-150 du 27 mai 2021 portant décision sur l’évolution de la grille tarifaire du tarif péréqué d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Caléo au 1er juillet 2021

Délibération n° 2021-152 du 27 mai 2021 portant décision sur l’évolution de la grille tarifaire du tarif péréqué d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Veolia Eau au 1er juillet 2021

Conseil supérieur de l’audiovisuel

Décision n° 2021-RM-06 du 5 mai 2021 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SARL OROM pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio

Décision n° 2021-641 du 19 mai 2021 autorisant l’association Radios chrétiennes en France Besançon à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé RCF Besançon dans la zone Besançon étendu

Décision n° 2021-642 du 19 mai 2021 autorisant la SAS Fréquence Plus à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Fréquence Plus dans la zone Besançon étendu

Décision n° 2021-643 du 19 mai 2021 autorisant la SAS Capital Active Médias à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Plein Air 2 dans la zone Besançon étendu

Décision n° 2021-644 du 19 mai 2021 autorisant la SAS Aime C2 à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Beur FM dans la zone Besançon étendu

Décision n° 2021-645 du 19 mai 2021 autorisant la SAS Crooner International à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Crooner Radio dans la zone Besançon étendu

Décision n° 2021-646 du 19 mai 2021 autorisant la SAS Harmony à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Melody dans la zone Besançon étendu

Informations parlementaires

Assemblée nationale

Ordre du jour

Conférence des présidents

Commissions et organes de contrôle

Documents et publications

Sénat

Commissions / organes temporaires

Documents déposés

Documents publiés

Rapports au parlement

Offices et délégations

Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d’emplois

Ministère de la transition écologique

Avis de vacance de l’emploi de directeur général adjoint à l’Institut national de l’information géographique et forestière

Avis de vacance de l’emploi de directeur des programmes et de l’appui aux politiques publiques à l’Institut national de l’information géographique et forestière

Ministère de l’intérieur

Avis de vacance d’un emploi de chargé de mission à temps plein directeur ou directrice de la plate-forme régionale d’appui interministériel à la gestion des ressources humaines (PFRH) secrétariat général pour les affaires régionales Bourgogne-Franche-Comté

Avis divers

Ministère de la mer

Avis n° 21 relatif à la fermeture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l’année 2021

Annonces

Annonces judiciaires et légales (Accès protégé)

Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 89 à 103)

Analyses du Conseil d’Etat – juin 2021 – 1ère quinzaine

CONSEIL D’ÉTAT

La décision à publier au Recueil

Police. Le Conseil d’Etat précise la répartition des compétences entre le législateur, les autorités titulaires du pouvoir de police administrative et le ministre de l’intérieur en sa qualité de chef de service pour définir le régime des manifestations, y prévenir les atteintes à l’ordre public, et fixer le cadre d’exercice du maintien de l’ordre. Il censure plusieurs dispositions du schéma national du maintien de l’ordre relatives à l’activité des journalistes et à la technique de l’encerclement. CE, 10 juin 2021, Syndicat national des journalistes et autres, n°s 444849 445063 445355 445365, A.

Quelques décisions à mentionner aux Tables

Asile. La seule circonstance qu’un réfugié, condamné pour des faits qui, lorsqu’ils ont été commis, établissaient que sa présence constituait une menace grave pour la société, se soit abstenu, postérieurement à sa libération, de tout comportement répréhensible, n’implique pas, par elle-même, du moins avant l’expiration d’un certain délai, et en l’absence de tout autre élément positif significatif en ce sens, que cette menace ait disparue. CE, 10 juin 2021, OFPRA c/ M. Ahmadi, n° 440383, B.

Contrats. Saisi d’un recours « Tarn-et-Garonne », le juge peut, en présence d’un vice d’une particulière gravité, qu’il est tenu de relever d’office, prononcer l’annulation du contrat, alors même que le requérant n’a expressément demandé que la résiliation du contrat. CE, 9 juin 2021, Conseil national des barreaux – M. Bonneau, n°s 438047 438054, B.

Elections. En application du principe de rétroactivité in mitius, le juge doit faire application aux élections municipales de 2020 du régime d’inéligibilité prévu à l’article L. 118-3 du code électoral dans sa rédaction issue de la loi du 2 décembre 2019. CE, 9 juin 2021, Elections municipales et communautaires d’Apatou (Guyane), n°s 447336 449019, B.

Fonction publique. Pour soumettre un ancien élève de l’Ecole polytechnique à l’obligation de rembourser ses frais de scolarité en raison de la rupture de son engagement de servir, le délai de prescription court à compter de la date, que l’administration se doit de connaître, à laquelle l’agent a épuisé ses droits à disponibilité. CE, 4 juin 2021, M. Michallet, n° 436100, B.

Fiscalité. Malgré le caractère distinct des procédures de contrôle visant une société et ses associés, l’administration fiscale peut, dans le cadre de l’examen de la situation fiscale personnelle de l’associé, exploiter des informations obtenues dans le cadre de la vérification de comptabilité de la société, comme demander à l’associé la production de comptes dont elle a déjà pris connaissance lors de cette vérification de comptabilité. CE, 4 juin 2021, M. et Mme Schell, n° 430897, B.

Fiscalité. L’administration fiscale, lorsqu’elle instruit une demande d’agrément d’un investissement outremer présentée au titre de l’article 199 undecies B, doit s’assurer que celui-ci entre bien dans le champ d’application de la réduction d’impôt tel que défini par cet article, puis, le cas échéant, vérifier si les conditions de délivrance de l’agrément fixées par l’article 217 undecies sont remplies. CE, 10 juin 2021, Ministre de l’économie, des finances et de la relance c/ Société Figuères Services, n° 443838, B.

Licenciement. Lorsque l’autorité administrative prend « la nouvelle décision suffisamment motivée » mentionnée à l’article L. 1235-16 du code du travail, après l’annulation par le juge administratif d’une première décision de validation ou d’homologation d’un PSE d’une entreprise en raison d’une insuffisance de motivation, cette nouvelle décision a pour seul objet de régulariser le vice entachant cette précédente décision. En conséquence, les seuls moyens susceptibles d’être invoqués devant le juge administratif à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre cette seconde décision sont ceux critiquant ses vices propres. CE, 14 juin 2021, M. Chèvre et autres, n° 428459, B.

Procédure. La circonstance que le juge du référé précontractuel s’est fondé sur des pièces communiquées en violation du secret des affaires n’est pas de nature à entacher d’irrégularité ni d’erreur de droit son ordonnance, dès lors que ces pièces ont pu être discutées contradictoirement par les parties. CE, 9 juin 2021, Société Lorany Conseils, n° 449643, B.

Urbanisme. La localisation d’un cône de vue ou d’un secteur par le règlement d’un PLU à des fins de protection du paysage, leur délimitation et les prescriptions le cas échéant définies, qui ne sauraient avoir de portée au-delà du territoire couvert par le plan, doivent être proportionnées et ne peuvent excéder ce qui est nécessaire à l’objectif recherché. CE, 14 juin 2021, Société des Sables, n° 439453, B.

Conseil d’État, 2ème – 7ème chambres réunies, 11/06/2021, 442464

Texte Intégral :
Vu les procédures suivantes :

1° Sous le n° 442464, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 août et 4 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Coopérative des Editeurs Libres et Indépendants et autres demandent au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2020-0682 du 19 juin 2020 de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse relative à la décision n° 2018-02 du Conseil supérieur des messageries de presse instituant une contribution exceptionnelle des éditeurs pour le financement des mesures de redressement du système collectif de distribution de la presse ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Texte Intégral :
Vu les procédures suivantes :

1° Sous le n° 442464, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 août et 4 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Coopérative des Editeurs Libres et Indépendants et autres demandent au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2020-0682 du 19 juin 2020 de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse relative à la décision n° 2018-02 du Conseil supérieur des messageries de presse instituant une contribution exceptionnelle des éditeurs pour le financement des mesures de redressement du système collectif de distribution de la presse ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

2° Sous le n° 442775, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 13 août 2020 et le 7 janvier 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Marie Claire Album et autres demandent au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2020-0682 du 19 juin 2020 de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse relative à la décision n° 2018-02 du Conseil supérieur des messageries de presse instituant une contribution exceptionnelle des éditeurs pour le financement des mesures de redressement du système collectif de distribution de la presse ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

…………………………………………………………………………

3° Sous le n° 446924, par une requête enregistrée le 26 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Financière de loisirs demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2020-0682 du 19 juin 2020 de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse relative à la décision n° 2018-02 du Conseil supérieur des messageries de presse instituant une contribution exceptionnelle des éditeurs pour le financement des mesures de redressement du système collectif de distribution de la presse, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux tendant au retrait de ladite décision ;

2°) d’annuler la décision implicite de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse rejetant sa demande d’abrogation de la décision n° 2018-02 du CSMP du 20 février 2018, rendue exécutoire par délibération de l’ARDP du 2 mars 2018 ;

3°) d’enjoindre à l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse d’abroger la décision n° 2018-02 du CSMP du 20 février 2018, rendue exécutoire par l’ARDP le 2 mars 2018 ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

…………………………………………………………………………

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu :
– la Constitution ;
– le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, notamment ses articles 102 et 106 ;
– la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 modifiée par la loi n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 ;
– la loi n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 ;
– la décision du 28 janvier 2021 par laquelle le Conseil d’Etat, statuant au contentieux, n’a pas renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la société Coopérative des Editeurs Libres et Indépendants et autres ;
– le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

– Le rapport de M. Clément Tonon, auditeur,

– Les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteure publique,

La parole ayant été donnée après les conclusions à la SCP Spinosi, avocat de la société coopérative des éditeurs libres et indépendants et autres, et à la SCP Levis avocat de la société financière de loisirs et autres ;

Considérant ce qui suit :

1. Les requêtes visées ci-dessus sont dirigées contre la décision n° 2020-0682 du 19 juin 2020 par laquelle l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) a modifié la décision n° 2018-02 du Conseil supérieur des messageries de presse (CSMP) ayant institué une contribution exceptionnelle des éditeurs pour le financement des mesures de redressement du système collectif de distribution de la presse. La requête de la société Financière de loisirs présente en outre des conclusions tendant à l’annulation de la décision implicite de rejet de sa demande, présentée le 28 juillet 2020, d’abrogation de la décision n° 2018-02 du CSMP. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision.

Sur les interventions :

2. Les sociétés Alternatives Economiques, FGH Invest, Fleurus Presse, Les éditions America, Les éditions Zadig, Panini France, Philo Edition, Sciences Humaines Communication, Scrineo, We Demain, Armada Concept, Diverti Editions, Editions Dipa Burda, Editions Hubert Burda Media, Editions Nuit et Jour, Grands Malades Editions, Le 15 du mois, Edicamp, CMI Publishing, Messageries Lyonnaises de Presse et MLP justifient, eu égard à la nature et l’objet du litige, d’un intérêt suffisant pour intervenir au soutien de la requête présentée sous le n° 442464. Leur intervention est, par suite, recevable.

3. Les sociétés Les Editions Larivière, Messageries Lyonnaises de Presse et MLP justifient, eu égard à la nature et l’objet du litige, d’un intérêt suffisant pour intervenir au soutien de la requête présentée sous le n° 442775. Leur intervention est, par suite, recevable.

4. Les sociétés Vagator Productions, Le.La Presse Editions, Les Editions La Vie du Rail, Beaux-Arts et Compagnie, Editions Audie, Roto Press Graphic, Editions Cité Press Impressions, Auto Hebdo Editions, Upside Down Média, Messageries Lyonnaises de Presse, MLP et le syndicat de l’Association des éditeurs de presse justifient, eu égard à la nature et l’objet du litige, d’un intérêt suffisant pour intervenir au soutien de la requête présentée sous le n° 446924. Leur intervention est, par suite, recevable.

Sur le cadre juridique :

5. D’une part aux termes de l’article 16 de la loi du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques dans sa version issue de l’article 1er de la loi du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse :  » L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est chargée de faire respecter les principes énoncés par la présente loi. Elle veille à la continuité territoriale et temporelle, à la neutralité et à l’efficacité économique de la distribution groupée de la presse ainsi qu’à une couverture large et équilibrée du réseau des points de vente. / Elle concourt à la modernisation de la distribution de la presse et au respect du pluralisme de la presse.  » L’article 18 de la loi du 2 avril 1947, dans sa rédaction résultant de la même loi, dispose que :  » Pour l’exécution des missions qui lui sont confiées par l’article 16, l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse : 1° Agrée les sociétés assurant la distribution de la presse dans le respect du cahier des charges mentionné à l’article 12 ; / 2° Est informée par chaque société agréée, deux mois avant leur entrée en vigueur, des conditions techniques, tarifaires et contractuelles de ses prestations. Dans un délai de deux mois à compter de cette transmission, elle émet un avis public sur ces conditions ou fait connaître ses observations à la société. Elle peut demander à la société de présenter une nouvelle proposition et, si nécessaire, modifier les conditions tarifaires ou suspendre leur application si elles ne respectent pas les principes de non-discrimination, d’orientation vers les coûts d’un opérateur efficace et de concurrence loyale. Elle peut également décider, pour assurer le respect de ces principes, d’un encadrement pluriannuel des tarifs de ces prestations. Elle rend publics les barèmes établis par les sociétés agréées au bénéfice de l’ensemble des clients ; / 3° Fixe les règles de répartition, entre toutes les entreprises de presse adhérant aux sociétés coopératives de groupage de presse utilisant les services des sociétés agréées de distribution de la presse, des coûts spécifiques et ne pouvant être évités induits par la distribution des quotidiens. Cette répartition s’effectue au prorata du chiffre d’affaires des entreprises de presse adhérant aux sociétés coopératives de groupage de presse ; / 4° Définit, par dérogation à l’article 3, les circonstances dans lesquelles une entreprise de presse peut, dans des zones géographiques déterminées et pour des motifs tirés de l’amélioration des conditions de desserte des points de vente, recourir à une distribution groupée sans adhérer à une société coopérative de groupage de presse ; elle précise dans ce cas les modalités de participation de l’entreprise à la répartition des coûts spécifiques mentionnés au 3° du présent article ; / 5° Est informée par les organisations professionnelles représentatives concernées de l’ouverture de leurs négociations en vue de la conclusion de l’accord interprofessionnel mentionné au 2° de l’article 5 ou d’un avenant à cet accord, reçoit communication de cet accord ou avenant et émet un avis public sur sa conformité aux principes énoncés par la présente loi. En cas de non-conformité de cet accord ou avenant ou de carence des parties dûment constatée au terme de six mois suivant l’ouverture des négociations ou, le cas échéant, suivant l’expiration de l’accord ou de l’avenant, l’autorité définit les règles d’assortiment des titres et de détermination des quantités servies aux points de vente ; / 6° Précise les règles mentionnées à l’article 14 relatives aux conditions d’implantation des points de vente et fixe, après avoir recueilli l’avis de leurs organisations professionnelles représentatives, les conditions de rémunération des diffuseurs de presse qui gèrent ces points de vente ; / 7° Rend public un schéma territorial d’orientation de la distribution de la presse prenant en compte les dépositaires centraux de presse. « 

6. D’autre part, aux termes du 1° du V de l’article 12 de la loi du 18 octobre 2019 :  » Les décisions prises par l’Autorité de régulation de la distribution de la presse et le Conseil supérieur des messageries de presse avant la date de la réunion précitée sont maintenues de plein droit jusqu’à décision contraire de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse « .

7. Sur le fondement des dispositions de la loi du 2 avril 1947 dans leur rédaction antérieure à la loi 18 octobre 2019, le CSMP a, par une décision n° 2018-02 du 20 février 2018, rendue exécutoire par délibération de l’Autorité de régulation de la distribution de la presse (ARDP) n° 2018-02 du 2 mars 2018, mis à la charge des éditeurs de presse, afin de les faire participer au plan de redressement des deux messageries de presse, Presstalis et les messageries lyonnaises de Presse (MLP), une contribution exceptionnelle dont elle a défini le régime. Cette contribution a été instituée avec un taux égal à 2,25 % et une durée de dix semestres pour les éditeurs adhérents des coopératives relevant de Presstalis et 1 % et neuf semestres pour ceux relevant de MLP. Par un arrêt du 16 mai 2019, la cour d’appel de Paris, alors compétente pour connaître des recours en annulation ou en réformation des décisions du CSMP, a rejeté le recours en annulation contre cette décision. A la suite de l’engagement d’une procédure de redressement judiciaire de la société Presstalis, l’ARCEP a modifié cette décision pour substituer, à cette société, comme bénéficiaire du produit de la contribution de 2,25 %, la société de distribution de presse lui succédant.

Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision n° 2020-0682 du 19 juin 2020 :

En ce qui concerne la légalité externe :

8. En premier lieu, par sa décision du 28 janvier 2021, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux, a décidé qu’il n’y avait pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la société Coopérative des Editeurs Libres et Indépendants et autres à l’encontre des dispositions des articles 16 et 18 de la loi du 2 avril 1947. Il s’ensuit que le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait privée de base légale et méconnaîtrait les droits et libertés garantis par la Constitution en tant qu’elle est fondée sur ces dispositions ne peut qu’être écarté.

9. En deuxième lieu, il résulte des dispositions citées au point 5 qu’en confiant à l’ARCEP les missions de régulation de la distribution de la presse précédemment assurées par le CSMP et l’ARDP, le législateur ne l’a pas dotée, par ces dispositions, du pouvoir, mis en oeuvre par ces institutions dans la décision du 20 février 2018, de faire contribuer financièrement les éditeurs au redressement des messageries de presse. Par suite, l’ARCEP n’est compétente, sur le fondement de ces dispositions, ni pour instituer une telle contribution, ni pour en modifier l’économie.

10. Toutefois, en prévoyant, par le 1° du V de l’article 12 de la loi du 18 octobre 2019, que les décisions prises par les précédentes autorités de régulation, en particulier la décision du 20 février 2018, restaient en vigueur jusqu’à que l’ARCEP en décide autrement, le législateur a entendu lui permettre non seulement de les abroger mais également de procéder aux adaptations rendues strictement nécessaires pour leur maintien en vigueur. Par suite, en se bornant à prévoir, par la décision modificative litigieuse, que dans l’hypothèse où la société Presstalis viendrait à disparaître, la société retenue pour reprendre ses activités bénéficierait du produit de la contribution instituée en 2018 sans en modifier ni le taux, ni la durée, ni un autre élément de son régime, l’ARCEP n’a pas entaché sa décision d’incompétence.

11. En troisième lieu, aux termes de l’article 21 de la loi du 2 avril 1947 précitée :  » Lorsque l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse envisage d’adopter des mesures ayant une incidence importante sur le marché de la distribution de la presse, elle rend publiques les mesures envisagées dans un délai raisonnable avant leur adoption et recueille les observations qui sont faites à leur sujet. L’Autorité rend public le résultat de ces consultations, sous réserve des secrets protégés par la loi.  » La décision attaquée a, ainsi qu’il a été dit, pour seul objet de transférer le produit de la contribution en vigueur au bénéfice de la société reprenant les activités de distribution de la presse de la société Presstalis. Par suite, elle ne peut être regardée comme ayant une incidence importante sur le marché de la distribution de la presse et le moyen tiré de ce que l’ARCEP était tenue de mettre en oeuvre la procédure de consultation prévue par l’article 21 de la loi du 2 avril 1947 ne peut qu’être écarté.

12. En quatrième lieu, la décision attaquée n’a pas été prise sur le fondement de l’article 22 de la loi du 2 avril 1947 dans sa version issue de l’article 1er de la loi du 18 octobre 2019, qui permet à l’ARCEP de prendre des mesures provisoires visant à faire cesser une atteinte ou une menace d’atteinte grave et immédiate à la continuité de la distribution de la presse d’information politique et générale et prévoit une obligation de motivation des décisions prises dans ce cadre. Elle procède, en outre, à la modification de dispositions de nature réglementaire. Elle n’avait, par suite, pas à être motivée.

En ce qui concerne la légalité interne :

13. En premier lieu, ainsi qu’il a été dit ci-dessus la décision litigieuse a pour seul objet de modifier le bénéficiaire de la contribution instituée en 2018. Par suite, les sociétés requérantes ne peuvent utilement soutenir qu’elle porterait par elle-même une atteinte directe aux principes constitutionnels de liberté contractuelle, d’égalité devant les charges publiques, de liberté d’entreprendre, de respect du droit de propriété et au principe de sécurité juridique, ni qu’elle méconnaîtrait les articles 102 et 106 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne relatifs à l’abus de position dominante.

14. En deuxième lieu, la décision litigieuse a prévu, sous condition de l’approbation du plan de cession des activités de distribution de la presse de la société Presstalis par le tribunal de commerce dans le cadre du redressement judiciaire de cette société, l’attribution du produit de la contribution au cessionnaire retenu et l’affectation de ces sommes au financement de ce plan de cession. Ce faisant, alors qu’il apparaissait d’une part que dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire avec une période d’observation prenant fin le 15 juillet 2020, une seule offre de reprise avait été présentée fin mai, précisée les 10 et 11 juin suivants, qui émanait d’un des deux actionnaires de la société Presstalis, d’autre part qu’à défaut d’acceptation de cette offre il serait procédé à la liquidation de cette société avec les conséquences qu’impliquait cette liquidation sur la diffusion de la presse d’information politique et générale, l’ARCEP s’est bornée à modifier la décision instituant la contribution exceptionnelle dans la seule mesure nécessaire à son maintien au profit de l’activité de distribution de presse assurée jusqu’alors par Presstalis et objet du plan de cession analysé dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire. Par suite, elle n’a, contrairement à ce qui est soutenu, pas entaché sa décision d’erreur d’appréciation.

Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision implicite de rejet de la demande d’abrogation de la décision n° 2018-02 du CSMP du 20 février 2018 :

15. Ainsi qu’il a été dit plus haut, la décision de l’ARCEP a substitué, comme bénéficiaire de la contribution exceptionnelle instaurée par la décision du CSMP, la société France Messagerie à la société Presstalis. Par suite, la société Financière de loisirs ne peut utilement soutenir, par l’unique moyen de ses conclusions, que la décision du CSMP, dont elle sollicitait l’abrogation, a été privée de fondement juridique par la disparition de la société Presstalis. Ses conclusions à fin d’annulation et, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction doivent par suite être rejetées.

16. Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes de la société Coopérative des Editeurs Libres et Indépendants et autres, de la société Marie Claire Album et autres et de la société Financière de loisirs doivent être rejetées.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

17. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à qu’il soit fait droit aux conclusions présentées, d’une part, par la société Coopérative des Editeurs Libres et Indépendants et autres, la société Marie Claire Album et autres et la société Financière de loisirs et, d’autre part, par les sociétés Vagator Productions, Le.La Presse Editions, Les Editions La Vie du Rail, Beaux-Arts et Compagnie, Editions Audie, Roto Press Graphic, Editions Cité Press Impressions, Auto Hebdo Editions et le syndicat de l’Association des éditeurs de presse, qui ne sont qu’intervenants, tendant à ce qu’une somme soit mise à ce titre à la charge de l’Etat qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante.

D E C I D E :
————–

Article 1er : Les interventions des sociétés Alternatives Economiques, FGH Invest, Fleurus Presse, Les éditions America, Les éditions Zadig, Panini France, Philo Edition, Sciences Humaines Communication, Scrineo, We Demain, Armada Concept, Diverti Editions, Editions Dipa Burda, Editions Hubert Burda Media, Editions Nuit et Jour, Grands Malades Editions, Le 15 du mois, Edicamp, Les Editions Larivière, Messageries Lyonnaises de Presse, MLP, Vagator Productions, Le.La Presse Editions, Les Editions La Vie du Rail, Beaux-Arts et Compagnie, Editions Audie, Roto Press Graphic, Editions Cité Press Impressions, Auto Hebdo Editions, Upside Down Media, CMI Publishing et du syndicat de l’Association des éditeurs de presse sont admises.

Article 2 : Les requêtes présentées, sous le n° 442464 par la société Coopérative des Editeurs Libres et Indépendants et autres, sous le n° 442775 par la société Marie Claire Album et autres et, sous le n° 446924 par la société Financière de loisirs sont rejetées.

Article 3 : Les conclusions présentées par les sociétés intervenantes sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société Coopérative des Editeurs Libres et Indépendants, désignée représentante unique sous le n° 442464, à la société Alternatives Economiques, premier intervenant dénommé sous le n° 442464, à la société Marie Claire Album, désignée représentante unique sous le n° 442775, à la société Les Editions Larivière, à la société Mesageries Lyonnaises de Presse, à la société Financière de loisirs, à la société Vagator Productions, premier intervenant dénommé sous le n° 446924, à la société France Messagerie et à l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse. Copie en sera adressée à la ministre de la culture.

ECLI:FR:CECHR:2021:442464.20210611

JORF n°0137 du 15 juin 2021

JORF n°0137 du 15 juin 2021

Journal officiel « Lois et Décrets »

Présidence de la République

Ordre national de la Légion d’honneur

Décret du 11 juin 2021 portant nomination dans l’ordre national de la Légion d’honneur

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Premier ministre

Arrêté du 7 juin 2021 relatif à l’approbation du cahier des charges de l’appel à programmes « Programmes et équipements prioritaires de recherche exploratoires »

Ministère de la transition écologique

Décret n° 2021-759 du 14 juin 2021 instituant un délégué interministériel à l’accompagnement des territoires en transition énergétique

Décision du 25 mai 2021 portant délégation de signature (direction de l’eau et de la biodiversité)

Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Arrêté du 4 juin 2021 portant adaptation des épreuves d’admission du concours externe et du concours interne de recrutement des inspecteurs de la jeunesse et des sports ouverts au titre de l’année 2021 en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Décret n° 2021-760 du 14 juin 2021 relatif à la classification des engagements d’assurance, de capitalisation et de retraite professionnelle supplémentaire

Arrêté du 10 juin 2021 relatif au versement d’une aide au soutien de la trésorerie de la société VERTE VALLEE, fragilisée par la crise du covid-19

Arrêté du 14 juin 2021 relatif à la classification des engagements d’assurance, de capitalisation et de retraite professionnelle supplémentaire

Ministère des armées

Arrêté du 25 mai 2021 autorisant au titre de l’année 2021 l’ouverture d’un concours sur titres pour le recrutement d’infirmiers de la défense

Ministère des solidarités et de la santé

Arrêté du 8 juin 2021 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d’une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l’article L. 5126-6 du code de la santé publique

Arrêté du 9 juin 2021 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics

Arrêté du 9 juin 2021 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d’une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l’article L. 5126-6 du code de la santé publique

Arrêté du 9 juin 2021 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics

Arrêté du 9 juin 2021 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d’une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l’article L. 5126-6 du code de la santé publique

Arrêté du 9 juin 2021 modifiant un arrêté portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l’article L. 162-17 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 9 juin 2021 modifiant un arrêté portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l’usage des collectivités publiques prévue à l’article L. 5123-2 du code de la santé publique

Arrêté du 10 juin 2021 modifiant l’arrêté du 24 octobre 2020 relatif à l’inscription des bandelettes sous-urétrales implantées par voie rétropubienne ADVANTAGE SYSTEM, ADVANTAGE BLUE SYSTEM, ADVANTAGE FIT SYSTEM, ADVANTAGE FIT BLUE SYSTEM et par voie transobturatrice OBTRYX SYSTEM et OBTRYX II SYSTEM de la société BOSTON SCIENTIFIC au titre II de la liste des produits de santé financés au titre des prestations d’hospitalisation prévue à l’article L. 165-11 du code de la sécurité sociale

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Industrie

Arrêté du 9 juin 2021 relatif au versement d’une aide au soutien de la trésorerie de la société LACOSTE TRAITEUR, fragilisée par la crise du covid-19

Mesures nominatives

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Arrêté du 10 juin 2021 portant nomination sur l’emploi de directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France

Ministère des armées

Arrêté du 8 juin 2021 portant admission à la retraite et radiation des cadres (ingénieurs civils de la défense)

Arrêté du 8 juin 2021 portant admission à la retraite et radiation des cadres (ingénieurs civils de la défense)

Arrêté du 8 juin 2021 portant réintégration, admission à la retraite et radiation des cadres (ingénieurs civils de la défense)

Décision du 25 mai 2021 portant attribution du brevet technique

Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion

Arrêté du 3 février 2021 portant admission à la retraite (inspection du travail)

Arrêté du 8 février 2021 portant admission à la retraite (inspection du travail)

Arrêté du 9 mars 2021 portant admission à la retraite (inspection du travail)

Ministère de la justice

Arrêté du 1er juin 2021 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 1er juin 2021 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 1er juin 2021 portant nomination d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 1er juin 2021 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 1er juin 2021 portant nomination d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 1er juin 2021 portant nomination d’un commissaire-priseur judiciaire (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 1er juin 2021 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 1er juin 2021 portant nomination d’un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 1er juin 2021 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 1er juin 2021 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 1er juin 2021 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 1er juin 2021 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Ministère des solidarités et de la santé

Arrêté du 10 juin 2021 portant fin de fonctions (direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France)

Arrêté du 10 juin 2021 portant nomination sur l’emploi de directeur régional adjoint de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Bretagne, chargé des fonctions de « directeur régional délégué »

Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation

Décret du 14 juin 2021 portant renouvellement de la présidente du Centre national des œuvres universitaires et scolaires

Décret du 14 juin 2021 portant approbation d’une élection à l’Académie des inscriptions et belles-lettres

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Comptes publics

Arrêté du 4 juin 2021 portant admission à la retraite (administrateurs généraux des finances publiques)

Conventions collectives

Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion

Avis relatif à l’extension d’un avenant à un accord national professionnel sur les classifications et les salaires dans les industries du bois

Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité

Avis relatif à l’extension d’un avenant, d’un avenant à un accord et d’un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des industries de l’habillement

Avis relatif à l’extension d’avenants à un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des services de santé au travail

Avis relatif à l’extension d’un avenant à accord conclu dans le cadre de la convention collective du travail mécanique du bois

Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale de la promotion immobilière

Avis relatif à l’extension d’un avenant à accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau de bureautique et informatique et de la convention collective nationale de la reprographie

Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la mutualité

Avis relatif à l’extension d’un avenant dans le secteur de l’industrie et des services nautiques

Avis relatif à l’extension d’un avenant dans la branche FIIAC filière ingénierie de l’immobilier de l’aménagement et de la construction

Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils, sociétés de conseils

Avis relatif à l’extension d’avenants régionaux (Centre-Val de Loire) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment employés par les entreprises du bâtiment

Avis relatif à l’extension d’accords régionaux (Ile-de-France – hors Seine-et-Marne) aux conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu’à dix salariés et plus de 10 salariés), des employés, techniciens et agents de maîtrise et des cadres du bâtiment

Avis relatif à l’extension d’un avenant régional (Occitanie) aux conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c’est-à-dire entreprises occupant jusqu’à dix salariés et plus de 10 salariés)

Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective régionale métallurgie du Gard et de la Lozère

Avis relatif à l’extension d’un accord régional (Occitanie) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment

Avis relatif à l’extension d’un accord régional (Occitanie) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales relatives aux conditions de travail dans les industries de carrières et de matériaux (ouvriers – employés, techniciens et agents de maîtrise, à l’exception des entreprises procédant à la fabrication de produits en béton)

Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, électroniques et connexes de l’Hérault, de l’Aude et des Pyrénées-Orientales

Avis relatif à l’extension d’un accord départemental (Loire) aux conventions collectives nationales des ouvriers des entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c’est-à-dire entreprises occupant jusqu’à dix salariés et plus de dix salariés)

Conseil supérieur de l’audiovisuel

Décision n° 2021-634 du 26 mai 2021 autorisant l’Association pour le développement de la communication multimédia à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chablais Léman FM

Décision n° 2021-635 du 26 mai 2021 autorisant l’association Oxygène Vercors à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Oxygène Grenoble

Décision n° 2021-636 du 26 mai 2021 autorisant l’association Radio Aix Grand Lac à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Grand Lac

Décision n° 2021-637 du 26 mai 2021 autorisant l’association MEDIALP à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Millenium

Décision n° 2021-638 du 26 mai 2021 autorisant l’Association nationale pour la prévention des handicaps et pour l’information (ANPHI) à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Vivre FM

Décision n° 2021-639 du 26 mai 2021 autorisant la SAS Business FM à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé BFM Business

Décision n° 2021-640 du 26 mai 2021 autorisant la SAM Radio Monte-Carlo à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC

Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement

Arrêté du 9 juin 2021 autorisant au titre de l’année 2021 l’ouverture de concours pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe à l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAE) et fixant le nombre de postes offerts ainsi que leur répartition par groupe de disciplines

Informations parlementaires

Assemblée nationale

Ordre du jour

Commissions et organes de contrôle

Documents et publications

Sénat

Commissions / organes temporaires

Documents déposés

Documents publiés

Rapports au parlement

Offices et délégations

Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d’emplois

Ministère de l’intérieur

Avis de vacance d’un emploi d’adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de Bretagne en charge du pôle « modernisation, moyens, mutualisations » (secrétariat général pour les affaires régionales de Bretagne)

Ministère des solidarités et de la santé

Avis de vacance d’un emploi de direction de la fonction publique hospitalière (emploi fonctionnel)

Avis de vacance d’emplois de direction de la fonction publique hospitalière (emplois non fonctionnels)

Avis divers

Ministère des solidarités et de la santé

Avis relatif aux décisions de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie portant fixation des taux de participation de l’assuré applicables à des spécialités pharmaceutiques

Ministère de la mer

Avis n° 18 relatif à la fermeture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l’année 2021

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Avis relatif à l’ouverture d’une procédure nationale d’opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l’appellation d’origine contrôlée « Barsac »

Annonces

Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 86 à 120)

Décret du 14 juin 2021 portant convocation du Parlement en session extraordinaire

JORF n°0136 du 13 juin 2021

JORF n°0136 du 13 juin 2021

Journal officiel « Lois et Décrets »

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Premier ministre

Arrêté du 10 juin 2021 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur de télédétection

Ministère de la transition écologique

Arrêté du 9 juin 2021 relatif aux inspections de l’aire de mouvement d’un aérodrome, à l’évaluation et à la communication de l’état de surface des pistes

Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports

JORF n°0136 du 13 juin 2021

Journal officiel « Lois et Décrets »

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Premier ministre

Arrêté du 10 juin 2021 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur de télédétection

Ministère de la transition écologique

Arrêté du 9 juin 2021 relatif aux inspections de l’aire de mouvement d’un aérodrome, à l’évaluation et à la communication de l’état de surface des pistes

Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Arrêté du 17 mai 2021 modifiant l’arrêté du 28 décembre 2009 fixant les sections et les modalités d’organisation des concours de l’agrégation

Arrêté du 2 juin 2021 modifiant l’arrêté du 17 janvier 2019 fixant le programme d’enseignement commun et d’enseignement optionnel d’éducation physique et sportive pour la classe de seconde générale et technologique et pour les classes de première et terminale des voies générale et technologique

Arrêté du 2 juin 2021 fixant le programme d’enseignement de spécialité d’éducation physique, pratiques et culture sportives pour les classes de première et terminale de la voie générale

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Arrêté du 10 juin 2021 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier

Arrêté du 10 juin 2021 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier

Arrêté du 10 juin 2021 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier

Arrêté du 10 juin 2021 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier

Arrêté du 10 juin 2021 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier

Arrêté du 11 juin 2021 approuvant la dotation au capital de l’établissement public Agence française de développement

Ministère des armées

Arrêté du 4 mai 2021 modifiant l’arrêté du 3 février 2017 portant création d’une commission d’information auprès du SIENID de Moronvilliers exploité par le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA)

Ministère de l’intérieur

Décret n° 2021-754 du 11 juin 2021 portant sur l’agrément de gardien de fourrière

Arrêté du 8 juin 2021 modifiant l’arrêté du 27 mai 2021 approuvant des modifications apportées au titre et aux statuts de l’association reconnue d’utilité publique dite « Association François Aupetit »

Décision du 10 juin 2021 portant délégation de signature (direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale)

Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Arrêté du 25 mai 2021 modifiant l’arrêté du 25 novembre 2019 portant ouverture d’un concours externe et d’un concours interne d’accès au cadre d’emplois des bibliothécaires territoriaux (session 2020), organisé par le centre de gestion de Rhône

Ministère des solidarités et de la santé

Décret n° 2021-755 du 12 juin 2021 relatif aux prestations maladie en espèces des professionnels libéraux

Ministère de la mer

Arrêté du 18 mai 2021 fixant pour le corps des officiers de port la liste des fonctions mentionnées à l’article 15 du décret n° 2001-188 du 26 février 2001 relatif au statut particulier du corps des officiers de port

Arrêté du 18 mai 2021 fixant le contingentement pour l’accès au grade de capitaine de port hors classe du corps des officiers de port

Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation

Décret n° 2021-756 du 12 juin 2021 fixant la liste des appels à projets de recherche et de développement technologique ouvrant droit à une demande de report de départ à la retraite des enseignants-chercheurs ou chercheurs responsables de tels appels à projets

Ministère de la transition écologique

Logement

Décret n° 2021-757 du 11 juin 2021 relatif à la location d’un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme

Arrêté du 8 juin 2021 relatif à l’agrément des modalités de prise en compte des systèmes « AmièsPAC » dans la réglementation thermique pour les bâtiments existants

Transports

Arrêté du 2 juin 2021 portant fermeture de l’aérodrome de Creil (Oise)

Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Sports

Décret n° 2021-758 du 11 juin 2021 relatif à l’intégration dans la formation des arbitres et juges des fédérations agréées d’une sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Industrie

Arrêté du 3 juin 2021 accordant un permis exclusif de recherches de mines d’hélium, gaz carbonique et substances connexes dit « Fonts-Bouillants » (département de la Nièvre)

Mesures nominatives

Ministère de la transition écologique

Arrêté du 3 juin 2021 modifiant l’arrêté du 24 juillet 2019 portant nomination des membres de la commission d’évaluation prévue à l’article 4 du décret n° 2014-1324 du 4 novembre 2014 modifié relatif aux statuts particuliers du corps des chargés de recherche du développement durable et du corps des directeurs de recherche du développement durable

Arrêté du 11 juin 2021 portant nomination (administration centrale)

Ministère des armées

Arrêté du 10 juin 2021 portant nomination (régisseur de recettes et d’avances)

Décision du 10 juin 2021 portant nomination et promotion dans l’armée active

Ministère des outre-mer

Arrêté du 9 juin 2021 portant nomination au conseil d’administration de l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité (LADOM)

Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Arrêté du 7 juin 2021 modifiant l’arrêté du 25 janvier 2019 fixant la liste des membres titulaires et suppléants représentant les organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale

Ministère de la justice

Arrêté du 7 juin 2021 portant fin de fonctions d’un maître des requêtes en service extraordinaire (Conseil d’Etat)

Arrêté du 8 juin 2021 portant nomination au conseil d’administration de l’Ecole nationale de la magistrature

Ministère des solidarités et de la santé

Arrêté du 12 juin 2021 portant nomination (administration centrale)

Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation

Décret du 11 juin 2021 portant nomination au conseil d’administration du BRGM

Arrêté du 3 juin 2021 portant nomination au conseil d’administration de l’Institut de recherche pour le développement

Ministère de la transformation et de la fonction publiques

Arrêté du 7 juin 2021 portant nomination à la formation spécialisée du Conseil commun de la fonction publique compétente en matière de conditions de travail, d’hygiène, de santé et de sécurité au travail

Arrêté du 11 juin 2021 portant nomination d’un membre du comité national du fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique

Arrêté du 11 juin 2021 portant nomination d’un membre du comité national du fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique

Ministère de la transition écologique

Transports

Arrêté du 8 juin 2021 portant nomination au conseil de surveillance du grand port fluvio-maritime de l’axe Seine

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Comptes publics

Arrêté du 10 juin 2021 portant nomination (agents comptables)

Commission de régulation de l’énergie

Délibération n° 2021-129 du 20 mai 2021 portant approbation du modèle de contrat d’accès aux réseaux publics de distribution de REGIE MUNICIPALE D’ELECTRICITE DE BITCHE pour les points de connexion en contrat unique

Délibération n° 2021-130 du 20 mai 2021 portant approbation du modèle de contrat d’accès aux réseaux publics de distribution de ENERGIE DEVELOPPEMENT SERVICES DU BRIANCONNAIS pour les points de connexion en contrat unique

Délibération n° 2021-131 du 20 mai 2021 portant approbation du modèle de contrat d’accès aux réseaux publics de distribution de SOREA MAURIENNE pour les points de connexion en contrat unique

Délibération n° 2021-132 du 20 mai 2021 portant approbation du modèle de contrat d’accès aux réseaux publics de distribution de REGIE D’ELECTRICITE DU SYNDICAT SUD DE REOLE pour les points de connexion en contrat unique

Délibération n° 2021-133 du 20 mai 2021 portant approbation du modèle de contrat d’accès aux réseaux publics de distribution de REGIE ELECTRIQUE DE TIGNES pour les points de connexion en contrat unique

Délibération n° 2021-139 du 27 mai 2021 portant décision sur l’évolution des grilles tarifaires des tarifs non péréqués d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel au 1er juillet 2021

Délibération n° 2021-140 du 27 mai 2021 portant décision sur quatre tarifs non péréqués d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF en prévision du déploiement des compteurs évolués Gazpar

Délibération n° 2021-145 du 27 mai 2021 portant décision sur l’évolution de la grille tarifaire du tarif péréqué d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Régaz-Bordeaux au 1er juillet 2021

Délibération n° 2021-146 du 27 mai 2021 portant décision sur l’évolution de la grille tarifaire du tarif péréqué d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de R-GDS au 1er juillet 2021

Délibération n° 2021-147 du 27 mai 2021 portant décision sur l’évolution de la grille tarifaire du tarif péréqué d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GreenAlp au 1er juillet 2021

Délibération n° 2021-148 du 27 mai 2021 portant décision sur l’évolution de la grille tarifaire du tarif péréqué d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Vialis au 1er juillet 2021

Délibération n° 2021-149 du 27 mai 2021 portant décision sur l’évolution de la grille tarifaire du tarif péréqué d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Gedia au 1er juillet 2021

Délibération n° 2021-151 du 27 mai 2021 portant décision sur l’évolution de la grille tarifaire du tarif péréqué d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Gaz de Barr au 1er juillet 2021

Délibération n° 2021-153 du 27 mai 2021 portant décision sur l’évolution de la grille tarifaire du tarif péréqué d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Sorégies au 1er juillet 2021

Délibération n° 2021-154 du 27 mai 2021 portant décision sur l’évolution de la grille tarifaire du tarif péréqué d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution de gaz naturel disposant du tarif commun au 1er juillet 2021

Délibération n° 2021-157 du 3 juin 2021 portant modification de la délibération de la CRE n° 2018-011 du 18 janvier 2018 portant décision sur la composante d’accès aux réseaux publics de distribution d’électricité pour la gestion de clients en contrat unique dans les domaines de tension HTA et BT

Délibération n° 2021-158 du 3 juin 2021 portant décision sur les prestations réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel

Délibération n° 2021-161 du 3 juin 2021 portant décision sur le solde du compte de régularisation des charges et des produits (CRCP) au 1er janvier 2021 du tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité dans les domaines de tension HTA et BT et sur l’évolution du terme Rf au 1er août 2021

Institut national de la santé et de la recherche médicale

Arrêté du 2 juin 2021 portant ouverture des concours externes pour le recrutement des ingénieurs de recherche de 2e classe (femmes et hommes) à l’Institut national de la santé et de la recherche médicale au titre de l’année 2021

Arrêté du 2 juin 2021 portant ouverture des concours externes pour le recrutement des ingénieurs d’études de classe normale (femmes et hommes) à l’Institut national de la santé et de la recherche médicale au titre de l’année 2021

Arrêté du 2 juin 2021 portant ouverture des concours externes pour le recrutement des assistants ingénieurs (femmes et hommes) à l’Institut national de la santé et de la recherche médicale au titre de l’année 2021

Arrêté du 2 juin 2021 portant ouverture des concours externes pour le recrutement des techniciens de la recherche de classe normale (femmes et hommes) à l’Institut national de la santé et de la recherche médicale au titre de l’année 2021

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d’emplois

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Avis de vacance d’un emploi de directeur régional adjoint de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Occitanie, chargé des fonctions de responsable du pôle « entreprises, emploi, compétences »

Ministère des armées

Avis de vacance d’un emploi de sous-directeur (administration centrale)

Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion

Avis de vacance d’un emploi de directeur régional adjoint de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Occitanie, chargé des fonctions de responsable du pôle « entreprises, emploi, compétences »

Avis divers

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Avis relatif à l’ouverture d’une procédure nationale d’opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l’appellation d’origine contrôlée « Sauternes »

Annonces

Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 68 à 89)

JORF n°0135 du 12 juin 2021

JORF n°0135 du 12 juin 2021

Journal officiel « Lois et Décrets »

LOIS

LOI n° 2021-748 du 11 juin 2021 autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relatif au régime fiscal des dons et legs faits aux personnes publiques et aux organismes à but désintéressé (1)

LOI n° 2021-749 du 11 juin 2021 autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation mondiale de la santé relatif à l’octroi du statut diplomatique aux fonctionnaires de l’Organisation mondiale de la santé de grade P5 et supérieur du bureau de l’OMS (1)

LOI n° 2021-750 du 11 juin 2021 autorisant la ratification de l’accord portant extinction des traités bilatéraux d’investissement entre Etats membres de l’Union européenne (1)

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Arrêté du 14 avril 2021 portant création par le ministère chargé de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « Téléservice inscription »

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Arrêté du 9 juin 2021 portant délégation de signature (direction de l’immobilier de l’Etat)

Ministère des armées

Décision du 10 juin 2021 modifiant la décision du 17 septembre 2020 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)

Ministère de l’intérieur

Arrêté du 4 juin 2021 modifiant les modalités d’inscription à l’examen professionnel pour l’accès au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat relevant du ministre de l’intérieur ouvert par arrêté du 23 avril 2021 autorisant au titre de l’année 2022 l’ouverture d’un examen professionnel pour l’accès au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat relevant du ministre de l’intérieur

Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion

Décret n° 2021-751 du 11 juin 2021 modifiant le décret n° 2020-1788 du 30 décembre 2020 instituant une aide financière à titre exceptionnel à destination des jeunes bénéficiant d’un accompagnement individuel intensif par Pôle emploi ou par l’Association pour l’emploi des cadres

Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Arrêté du 25 mai 2021 modifiant l’arrêté du 27 novembre 2020 portant ouverture d’un concours externe et d’un concours interne d’ingénieur territorial organisés par le centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon (session 2021)

Arrêté du 25 mai 2021 modifiant l’arrêté du 31 août 2020 portant ouverture d’un concours externe, d’un concours interne et d’un troisième concours d’accès au grade d’assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2e classe organisé par le centre de gestion de Rhône (session 2021)

Arrêté du 2 juin 2021 pris pour l’application en 2021 de l’article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales

Ministère de la culture

Arrêté du 9 avril 2021 modifiant l’arrêté du 18 février 2002 portant création du conseil des collectivités territoriales pour le développement culturel

Arrêté du 8 juin 2021 portant attribution du label « centre d’art contemporain d’intérêt national » à « La Galerie, centre d’art contemporain de Noisy-le-Sec »

Décision du 8 juin 2021 modifiant la décision du 8 mars 2021 portant délégation de signature (direction générale des patrimoines et de l’architecture, services à compétence nationale)

Ministère des solidarités et de la santé

Arrêté du 17 mars 2021 modifiant l’arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l’attribution des contrats de la commande publique

Arrêté du 10 juin 2021 portant dispositions relatives aux autorisations des instituts et écoles de formation paramédicale et à l’agrément de leur directeur en application des articles R. 4383-2 et R. 4383-4 du code de la santé publique

Arrêté du 10 juin 2021 relatif à la formation conduisant au diplôme d’Etat d’aide-soignant et portant diverses dispositions relatives aux modalités de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux

Arrêté du 10 juin 2021 relatif à la formation conduisant au diplôme d’Etat d’auxiliaire de puériculture

Décision n° 2021-07 du 3 juin 2021 de la directrice de la CNSA, modifiant la décision n° 2021-02 du 1er février 2021, relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020

Ministère de la mer

Arrêté du 3 juin 2021 fixant les modèles d’attestation relatifs à la conformité des services privés de recrutement et de placement de gens de mer établis dans un pays n’ayant pas ratifié la convention du travail maritime ou la convention n° 188 concernant le travail dans le secteur de la pêche de l’Organisation internationale du travail

Arrêté du 9 juin 2021 introduisant l’attestation de réussite intermédiaire dans divers arrêtés portant création de spécialités de la famille des métiers de la mer de baccalauréat professionnel et dans l’arrêté du 22 août 2014 portant création de la spécialité « cultures marines » du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance et modifiant l’arrêté du 30 mai 2016 relatif à la délivrance des certificats d’aptitude permettant d’exercer des fonctions sur les navires armés aux cultures marines

Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation

Décret n° 2021-752 du 11 juin 2021 relatif aux conditions dans lesquelles les étudiants demandent le réexamen de leurs candidatures en première année d’une formation conduisant au diplôme national de master en raison de leur état de santé ou de leur handicap

Décision du 3 juin 2021 portant délégation de signature (direction générale de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle et direction générale de la recherche et de l’innovation)

Décision du 3 juin 2021 portant délégation de signature (secrétariat général)

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Arrêté du 4 juin 2021 modifiant l’arrêté du 17 novembre 1997 relatif à la reconnaissance du Comité interprofessionnel des huiles essentielles françaises

Arrêté du 8 juin 2021 modifiant l’arrêté du 2 juin 2008 portant désignation de l’organisme délégataire au titre de l’article R. 231-59-6 du code rural

Ministère de la transition écologique

Transports

Décret n° 2021-753 du 10 juin 2021 relatif aux modalités de décompte du temps de travail dans les entreprises de transport public routier

Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Sports

Arrêté du 1er juin 2021 permettant l’attribution de crédits à la Polynésie française et au territoire des îles Wallis et Futuna par l’Agence nationale du sport

Arrêté du 3 juin 2021 modifiant l’arrêté du 5 juillet 2018 portant création du certificat complémentaire « développer-entreprendre » associé à des spécialités du brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport, au diplôme d’Etat de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » et au diplôme d’Etat supérieur de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Comptes publics

Arrêté du 3 juin 2021 pris en application de l’article 160 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Mesures nominatives

Premier ministre

Arrêté du 10 juin 2021 portant cessation de fonctions au cabinet de la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées

Arrêté du 10 juin 2021 portant admission à la retraite (administrateurs civils)

Arrêté du 11 juin 2021 portant cessation de fonctions au cabinet du secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement

Ministère des armées

Arrêté du 1er mars 2021 portant nomination au Conseil général de l’armement

Arrêté du 4 juin 2021 portant nomination au conseil de perfectionnement de l’Ecole spéciale militaire

Arrêté du 4 juin 2021 portant nomination (régisseur de recettes et d’avances)

Arrêté du 7 juin 2021 modifiant l’arrêté du 30 juillet 2018 portant désignation des référents déontologues et lanceurs d’alerte pour le personnel civil du ministère des armées

Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion

Arrêté du 10 juin 2021 portant nomination sur l’emploi de responsable du pôle « politique du travail » de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Corse

Ministère de la justice

Arrêté du 31 mai 2021 relatif à la suppression d’un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 31 mai 2021 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 31 mai 2021 portant nomination d’un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 31 mai 2021 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 31 mai 2021 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 31 mai 2021 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 31 mai 2021 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 31 mai 2021 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 31 mai 2021 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 31 mai 2021 portant nomination d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 31 mai 2021 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 31 mai 2021 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 9 juin 2021 portant nomination (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel)

Ministère de la culture

Décret du 11 juin 2021 portant nomination d’une inspectrice générale des affaires culturelles – Mme CASSEGRAIN (Laurence)

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Arrêté du 9 juin 2021 portant nomination au conseil d’administration de l’Office national des forêts

Ministère de la transition écologique

Logement

Arrêté du 8 juin 2021 portant nomination de la directrice générale de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS)

Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Sports

Arrêté du 28 mai 2021 portant nomination à la commission d’examen des projets de règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs

Conventions collectives

Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion

Arrêté du 21 mai 2021 portant extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du tourisme social et familial (n° 1316)

Arrêté du 21 mai 2021 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale du commerce de détail de l’habillement et des articles textiles (n° 1483)

Arrêté du 21 mai 2021 portant extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des institutions de retraite complémentaire (n° 1794)

Arrêté du 21 mai 2021 portant extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des institutions de retraite complémentaire (n° 1794)

Arrêté du 21 mai 2021 portant extension d’un avenant conclu dans le cadre de la convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises (n° 897)

Arrêté du 21 mai 2021 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant (n° 3090)

Arrêté du 21 mai 2021 portant extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du thermalisme (n° 2104)

Arrêté du 21 mai 2021 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale de la radiodiffusion (n° 1922)

Arrêté du 21 mai 2021 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale de la production de films d’animation (n° 2412)

Arrêté du 21 mai 2021 portant extension d’un accord conclu dans les secteurs des industries des carrières et matériaux de construction, de la chaux et des tuiles et briques

Arrêté du 21 mai 2021 portant extension de la convention collective nationale des coopératives de consommateurs salariés et d’un accord conclu dans le cadre de ladite convention (n° 3205)

Arrêté du 21 mai 2021 portant extension d’un accord conclu dans le secteur des administrateurs et mandataires judiciaires, des greffiers des tribunaux de commerce et des offices d’avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation

Arrêté du 8 juin 2021 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (n° 2666)

Arrêté du 8 juin 2021 portant élargissement au commerce de gros de la poissonnerie d’un avenant à la convention collective nationale de la poissonnerie (n° 1504)

Avis relatif à l’extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des exploitations frigorifiques

Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale de l’hospitalisation privée (secteur du thermalisme)

Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d’expertises en automobile

Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des professions regroupées du cristal, du verre et du vitrail

Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la poissonnerie de détail, demi-gros et gros

Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des taxis

Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le secteur de l’industrie des panneaux à base de bois

Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale des professions de la photographie

Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire

Avis relatif à l’extension d’une annexe à la convention collective des industries métallurgiques de l’Ain

Avis relatif à l’extension d’un accord territorial (Drôme-Ardèche) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises occupant jusqu’à dix et plus de dix salariés)

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Arrêté du 4 juin 2021 portant extension d’avenants salariaux à des conventions collectives de travail étendues relatives aux professions agricoles

Conseil constitutionnel

Décision n° 2021-915/916 QPC du 11 juin 2021

Décision n° 2021-917 QPC du 11 juin 2021

Autorité de la concurrence

Décision du 10 juin 2021 portant nomination du référent déontologue et référent alerte de l’Autorité de la concurrence

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Avis relatif au transfert par une entreprise d’assurance de Gibraltar de risques contractés en France en libre prestation de services

Conseil supérieur de l’audiovisuel

Décision n° 2021-RM-02 du 5 mai 2021 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’association Azot pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Azot Radio

Décision n° 2021-RM-03 du 5 mai 2021 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’association Média Réunion pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Capital FM

Décision n° 2021-RM-04 du 5 mai 2021 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’association Entre-Deux FM pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Entre-Deux FM

Décision n° 2021-RM-05 du 5 mai 2021 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SARL EPICOM pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Réunion

Décision n° 2021-RM-07 du 5 mai 2021 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’association Radio Est Réunion pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RER – Radio Est Réunion

Décision n° 2021-RM-08 du 5 mai 2021 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’association Tropic FM pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Exo FM

Décision n° 2021-RM-09 du 5 mai 2021 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’association Radio Festival pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL Réunion

Décision n° 2021-RM-10 du 5 mai 2021 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’association Free Dom pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Free Dom

Décision n° 2021-RM-11 du 5 mai 2021 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’association Free Dom 2 pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Free Dom 2

Décision n° 2021-RM-12 du 5 mai 2021 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’association Fréquence Sud pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence Sud

Décision n° 2021-RM-13 du 5 mai 2021 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’association Radio Assistance routière pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM

Décision n° 2021-RM-14 du 5 mai 2021 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’association Radio Zirondel pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé LFM Réunion

Décision n° 2021-RM-15 du 5 mai 2021 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’association Radio Sky Réunion pour le développement de la culture tamoule pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sky Réunion

Décision n° 2021-RM-16 du 5 mai 2021 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SARL SOGERA pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons Réunion

Décision n° 2021-RM-17 du 5 mai 2021 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la Société Radiophonique de l’Océan Indien (S.R.O.I) pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Réunion

Décision n° 2021-RM-18 du 5 mai 2021 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SARL Karokane Média pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Urban Hit

Décision n° 2021-RM-19 du 5 mai 2021 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’association Radio Kréol FM pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Kréol FM

Décision n° 2021-RM-20 du 5 mai 2021 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’association Bleu Azur pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Bleu FM

Décision n° 2021-633 du 9 juin 2021 fixant le calendrier de diffusion des émissions attribuées aux formations politiques représentées par un groupe dans l’une ou l’autre des assemblées du Parlement pour l’année 2021

Décision n° 2021-654 du 9 juin 2021 mettant en demeure la Société d’exploitation d’un service d’information

Délibération du 5 mai 2021 modifiant la liste des paramètres RDS autorisés

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Avis n° 4 relatif à la réouverture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l’année 2021

Avis n° 20 relatif à la fermeture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l’année 2021

Annonces

Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 121 à 139)

Conseil d’État, 2ème – 7ème chambres réunies, 11/06/2021, 432457, Inédit au recueil Lebon

Texte Intégral :
Vu la procédure suivante :

Mme D… C… a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler pour excès de pouvoir les arrêtés des 30 janvier et 15 octobre 2018 par lesquels le maire de Neuilly-Plaisance a délivré à M. A… B… un permis de construire et un permis de construire modificatif pour changer la destination d’une maison d’assistantes maternelles en un logement ainsi que pour construire une maison d’assistantes maternelles et un logement sur une parcelle située 102, rue Edgar Quinet.

Par un jugement n° 1803054-1812503 du 14 mai 2019, le tribunal administratif de Montreuil a annulé les arrêtés du maire de Neuilly-Plaisance en date des 30 janvier et 15 octobre 2018.

Par un pourvoi et deux nouveaux mémoires, enregistrés le 9 juillet 2019 et les 26 janvier et 30 avril 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la commune de Neuilly-Plaisance d

Texte Intégral :
Vu la procédure suivante :

Mme D… C… a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler pour excès de pouvoir les arrêtés des 30 janvier et 15 octobre 2018 par lesquels le maire de Neuilly-Plaisance a délivré à M. A… B… un permis de construire et un permis de construire modificatif pour changer la destination d’une maison d’assistantes maternelles en un logement ainsi que pour construire une maison d’assistantes maternelles et un logement sur une parcelle située 102, rue Edgar Quinet.

Par un jugement n° 1803054-1812503 du 14 mai 2019, le tribunal administratif de Montreuil a annulé les arrêtés du maire de Neuilly-Plaisance en date des 30 janvier et 15 octobre 2018.

Par un pourvoi et deux nouveaux mémoires, enregistrés le 9 juillet 2019 et les 26 janvier et 30 avril 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la commune de Neuilly-Plaisance demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) réglant l’affaire au fond, de rejeter les demandes d’annulation de Mme C… ;

3°) de mettre à la charge de Mme C… la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
– le code de l’urbanisme ;
– le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de M. Sébastien Gauthier, maître des requêtes en service extraordinaire,

– les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteure publique,

La parole ayant été donnée après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger avocat de la commune de Neuilly-Plaisance et à la SCP Nicolaÿ, de la Nouvelle, Hanotin, avocat de Mme C… ;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par deux arrêtés en date des 30 janvier et 15 octobre 2018, le maire de Neuilly-Plaisance a délivré à M. B… un permis de construire et un permis de construire modificatif pour changer la destination d’une maison d’assistantes maternelles en un logement ainsi que pour construire une maison d’assistantes maternelles et un logement sur une parcelle située 102, rue Edgar Quinet. Par un jugement du 14 mai 2019, contre lequel la commune de Neuilly-Plaisance se pourvoit en cassation, le tribunal administratif de Montreuil a annulé pour excès de pouvoir ces deux arrêtés.

2. Aux termes des dispositions générales relatives à l’emprise au sol des constructions dans les zones urbaines, énoncées au paragraphe 3.1.1 de l’article UR 3.1 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Neuilly-Plaisance :  » En zone UR et dans le secteur URb, l’emprise au sol des constructions, annexes comprises, ne peut excéder : – 40 % de la surface de l’unité foncière dans une bande de 24 mètres à compter de l’alignement des voies existantes ou à créer / – 30 % de la surface de la partie de l’unité foncière comprise dans une bande située entre 24 et 50 mètres à compter de l’alignement des voies existantes ou à créer (…) « . Toutefois, le paragraphe 3.1.2 du même article comporte des dispositions particulières, dans le cas de constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et de services publics, selon lesquelles  » L’emprise au sol des constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et de services publics n’est pas réglementée (…) « .

3. Par les dispositions particulières précitées, la commune de Neuilly-Plaisance a entendu promouvoir et faciliter l’implantation d’équipements d’intérêt collectif et de services publics dans le secteur concerné. Dans ces conditions, doit être regardée comme une construction à destination d’équipement d’intérêt collectif et de service public au sens de ces dispositions une construction qui comporte même pour partie des éléments destinés à un tel usage. Par suite, en se fondant, pour juger que les dispositions de l’article UR 3.1.2 n’étaient pas applicables à la construction autorisée, sur la circonstance que la surface de plancher de l’ensemble de la construction destinée à l’habitation était majoritaire par rapport à celle destinée à l’accueil d’une crèche, le tribunal administratif de Montreuil a commis une erreur de droit.

4. Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, la commune de Neuilly-Plaisance est fondée à demander l’annulation du jugement qu’elle attaque.

5. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à ce titre à la charge de la commune de Neuilly-Plaisance, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de Mme C… une somme à ce titre.

D E C I D E :
————–

Article 1er : Le jugement du 14 mai 2019 du tribunal administratif de Montreuil est annulé.

Article 2 : L’affaire est renvoyée au tribunal administratif de Montreuil.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la commune de Neuilly-Plaisance est rejeté.

Article 4 : Les conclusions présentées par Mme C… au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : La présente décision sera notifiée au maire de la commune de Neuilly-Plaisance, à Mme D… C… et à M. A… B….

ECLI:FR:CECHR:2021:432457.20210611

Conseil d’État, 10ème – 9ème chambres réunies, 10/06/2021, 440383

Texte Intégral :
Vu la procédure suivante :

M. B… A… a demandé à la Cour nationale du droit d’asile, d’une part, d’annuler la décision du 23 novembre 2018 par laquelle l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a mis fin, sur le fondement du 2° de l’article L. 711-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, au statut de réfugié dont il bénéficiait et, d’autre part, de le rétablir dans ce statut. Par une décision n° 18058463 du 2 mars 2020 la Cour nationale du droit d’asile a fait droit à sa demande.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 mai et 31 juillet 2020 et le 21 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides demande au Conseil d’Etat d’annuler cette décision.

Vu les autres pièces du dossier ;<b

Texte Intégral :
Vu la procédure suivante :

M. B… A… a demandé à la Cour nationale du droit d’asile, d’une part, d’annuler la décision du 23 novembre 2018 par laquelle l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a mis fin, sur le fondement du 2° de l’article L. 711-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, au statut de réfugié dont il bénéficiait et, d’autre part, de le rétablir dans ce statut. Par une décision n° 18058463 du 2 mars 2020 la Cour nationale du droit d’asile a fait droit à sa demande.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 mai et 31 juillet 2020 et le 21 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides demande au Conseil d’Etat d’annuler cette décision.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
– la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés ;
– le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
– la loi n° 91-647 10 juillet 1991 ;
– le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de M. Arno Klarsfeld, Conseiller d’Etat,

– les conclusions de M. Laurent Domingo, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de l’OFPRA et à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de M. B… A… ;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis à la Cour nationale du droit d’asile que M. A…, de nationalité afghane, s’est vu reconnaître la qualité de réfugié par une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 5 mai 2010. M. A… a été condamné par le tribunal correctionnel de Paris, par un jugement devenu définitif du 27 novembre 2013, à une peine de quatre ans d’emprisonnement pour aide à l’entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d’un étranger en France ou dans un Etat partie à la convention de Schengen, en bande organisée, et pour participation à association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un délit puni de dix ans d’emprisonnement, ainsi, à titre complémentaire, qu’à une interdiction du territoire français pour une durée de dix ans. Par une décision du 23 novembre 2018, prise sur le fondement du 2° de l’article L. 711-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’OFPRA a mis fin au statut de réfugié dont M. A… bénéficiait depuis le 5 mai 2010, au motif que la présence en France de l’intéressé constituait une menace grave pour la société. Par une décision du 2 mars 2020, contre laquelle l’OFPRA se pourvoit en cassation, la Cour nationale du droit d’asile a annulé cette décision et a rétabli à M. A… le bénéfice du statut de réfugié.

Sur les conclusions dirigées contre la décision attaquée en tant qu’elle se prononce sur la non-application à M. A… de la clause d’exclusion prévue par le c) du F de l’article 1er de la convention de Genève :

2. Le 2° du A de l’article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 stipule que doit être considérée comme réfugiée toute personne qui :  » craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut, ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays « . Aux termes du F de cet article :  » Les dispositions de cette Convention ne seront pas applicables aux personnes dont on aura des raisons sérieuses de penser : (…) c) qu’elles se sont rendues coupables d’agissements contraires aux buts et aux principes des Nations unies « . Aux termes de l’article L. 711-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction alors applicable :  » L’office met également fin à tout moment, de sa propre initiative ou à la demande de l’autorité administrative, au statut de réfugié lorsque […] / 3° Le réfugié doit, compte tenu de circonstances intervenues après la reconnaissance de cette qualité, en être exclu en application des sections D, E ou F de l’article 1er de la convention de Genève, du 28 juillet 1951 (…) « . Constituent des agissements contraires aux buts et aux principes des Nations unies ceux qui sont susceptibles d’affecter la paix et la sécurité internationale, les relations pacifiques entre Etats ainsi que les violations graves des droits de l’homme.

3. Pour rejeter les conclusions de l’OFPRA tendant à ce qu’elle fasse application à M. A… de la clause d’exclusion prévue par le c) du F de l’article 1er de la convention de Genève, la Cour nationale du droit d’asile a retenu qu’il ne résultait pas de l’instruction devant elle que les agissements du requérant aient présenté une gravité suffisante pour être regardés comme des violations graves des droits de l’homme ayant porté atteinte aux buts et principes des Nations-Unies. En statuant ainsi sur la situation de M. A…, la cour, qui n’a pas exclu par principe que les agissements d’une personne impliquée dans un réseau d’immigration clandestine puissent constituer des violations graves des droits de l’homme, a suffisamment motivé sa décision et n’a pas inexactement qualifié les faits de l’espèce.

Sur les conclusions dirigées contre la décision attaquée en tant qu’elle se prononce sur la décision de l’OFPRA de mettre fin au statut de réfugié de M. A… :

4. L’article L. 711-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que :  » Le statut de réfugié peut être refusé ou il peut être mis fin à ce statut lorsque : (…) 2° La personne concernée a été condamnée en dernier ressort en France soit pour un crime, soit pour un délit constituant un acte de terrorisme ou puni de dix ans d’emprisonnement, et sa présence constitue une menace grave pour la société « . Il résulte de ces dispositions que la possibilité de refuser le statut de réfugié ou d’y mettre fin, qui est sans incidence sur le fait que l’intéressé a ou conserve la qualité de réfugié dès lors qu’il en remplit les conditions, est subordonnée à deux conditions cumulatives. Il appartient à l’OFPRA et, en cas de recours, à la Cour nationale du droit d’asile, d’une part, de vérifier si l’intéressé a fait l’objet de l’une des condamnations que visent les dispositions précitées et, d’autre part, d’apprécier si sa présence sur le territoire français est de nature à constituer, à la date de leur décision, une menace grave pour la société au sens des dispositions précitées, c’est-à-dire si elle est de nature à affecter un intérêt fondamental de la société, compte tenu des infractions pénales commises – lesquelles ne sauraient, à elles seules, justifier légalement une décision refusant le statut de réfugié ou y mettant fin – et des circonstances dans lesquelles elles ont été commises, mais aussi du temps qui s’est écoulé et de l’ensemble du comportement de l’intéressé depuis la commission des infractions ainsi que de toutes les circonstances pertinentes à la date à laquelle ils statuent.

5. Pour annuler la décision de l’OFPRA, la Cour nationale du droit d’asile, après avoir relevé que la première des deux conditions fixées par le 2° de l’article L. 711-6, tenant à l’existence d’une condamnation en dernier ressort pour un délit puni de dix ans d’emprisonnement, était en l’espèce remplie, a estimé que la présence en France de M. A… ne constituait pas une menace grave pour la société, dès lors qu’il avait apparemment eu un comportement exemplaire en détention, comme en attestait le fait qu’il avait bénéficié de dix-sept mois de remise de peine sur quarante-huit, qu’il n’existait pas d’éléments laissant supposer qu’il continuait d’entretenir des liens avec ses anciens complices, qu’il ne s’était pas fait défavorablement remarquer depuis sa libération en janvier 2015, qu’il vivait désormais avec son épouse, dont il avait eu un enfant, et qu’il avait démontré une stabilité professionnelle et affective et une volonté avérée d’intégration au sein de la société française.

6. Si, ainsi qu’il a été dit au point 4, les infractions pénales commises par un réfugié ne sauraient, à elles seules, justifier légalement une décision mettant fin au statut de réfugié, il appartient à l’OFPRA et, en cas de recours, à la Cour nationale du droit d’asile, d’examiner la gravité de la menace que constitue la présence de l’intéressé en France en tenant compte, parmi d’autres éléments, de la nature des infractions commises, des atteintes aux intérêts fondamentaux de la société auxquels la réitération de ces infractions exposerait celle-ci et du risque d’une telle réitération. La seule circonstance qu’un réfugié, condamné pour des faits qui, lorsqu’ils ont été commis, établissaient que sa présence constituait une menace grave pour la société, se soit abstenu, postérieurement à sa libération, de tout comportement répréhensible, n’implique pas, par elle-même, du moins avant l’expiration d’un certain délai, et en l’absence de tout autre élément positif significatif en ce sens, que cette menace ait disparue. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier soumis à la cour que M. A… a été condamné pour son implication dans l’organisation d’un réseau d’immigration clandestine à destination de divers pays européens dont il était un des principaux instigateurs, et était, au demeurant, à la date de la décision attaquée, toujours sous le coup d’une interdiction judiciaire du territoire français d’une durée de dix ans. S’il a affirmé avoir cessé tout lien avec les membres de son réseau et n’a pas attiré l’attention des autorités depuis sa libération, ces circonstances, non plus que sa situation familiale, le fait qu’il exerce une activité professionnelle en tant qu’intérimaire et son apprentissage de la langue française, ne permettent de tenir pour acquis que sa présence en France ne constituait plus, à la date de la décision attaquée, une menace grave pour la société française. L’OFPRA est, par suite, fondé à soutenir que la Cour nationale du droit d’asile a inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis.

7. Il résulte de ce qui précède que l’OFPRA est fondé à demander l’annulation de la décision de la Cour nationale du droit d’asile qu’il attaque en tant qu’elle annule sa décision du 23 novembre 2018 et rétabli le bénéfice du statut de réfugié à l’intéressé.

8. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées en défense au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :
————–
Article 1er : Les articles 1er et 2 de la décision de la Cour nationale du droit d’asile du 2 mars 2020 sont annulés.
Article 2 : L’affaire est, dans cette mesure, renvoyée à la Cour nationale du droit d’asile.
Article 3 : Le surplus des conclusions du pourvoi et les conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetés.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides à M. B… A….

ECLI:FR:CECHR:2021:440383.20210610

Conseil d’État, 10ème – 9ème chambres réunies, 10/06/2021, 431875

Texte Intégral :
Vu la procédure suivante :

M. B… A…-C… a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du directeur général des finances publiques en date du 30 mai 2016 rejetant son recours gracieux du 14 avril 2016 tendant au retrait d’informations le concernant dans l’arrêté du 8 juillet 2015 le nommant et titularisant dans le grade d’inspecteur des finances publiques tel que mis en ligne sur le portail des ministères économiques et financiers et d’enjoindre à l’administration de retirer les informations le concernant figurant dans cet arrêté. Par un jugement n° 1612597/5-2 du 30 novembre 2017, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 18PA00415 du 24 avril 2019, la cour administrative d’appel de Paris, a rejeté l’appel formé par M. A…-C… contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 24 juin 2019 et l

Texte Intégral :
Vu la procédure suivante :

M. B… A…-C… a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du directeur général des finances publiques en date du 30 mai 2016 rejetant son recours gracieux du 14 avril 2016 tendant au retrait d’informations le concernant dans l’arrêté du 8 juillet 2015 le nommant et titularisant dans le grade d’inspecteur des finances publiques tel que mis en ligne sur le portail des ministères économiques et financiers et d’enjoindre à l’administration de retirer les informations le concernant figurant dans cet arrêté. Par un jugement n° 1612597/5-2 du 30 novembre 2017, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 18PA00415 du 24 avril 2019, la cour administrative d’appel de Paris, a rejeté l’appel formé par M. A…-C… contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 24 juin 2019 et le 18 septembre 2019au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A…-C… demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cet arrêt ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
– la Constitution, notamment son Préambule ;
– la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
– la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;
– la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 ;
– le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ;
– la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel du 28 janvier 1981 ;
– le code civil ;
– le code des relations entre le public et l’administration ;
– la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;
– la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
– le décret n° 63-280 du 19 mars 1963 ;
– le décret n° 95-979 du 25 août 1995 ;
– le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de Mme Christelle Thomas, maître des requêtes en service extraordinaire,

– les conclusions de M. Laurent Domingo, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Marlange, de la Burgade, avocat de M. B… A…-C… ;

Considérant ce qui suit :

1. M. A…-C…, qui a été recruté à la direction générale des finances publiques le 1er septembre 2014 pour exercer les fonctions d’inspecteur des finances publiques en vertu d’un contrat d’engagement d’une durée d’un an, conclu sur le fondement du décret du 25 août 1995 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique, a été, à l’expiration de ce contrat, nommé et titularisé dans le grade correspondant à compter du 1er septembre 2015 par un arrêté en date du 8 juillet 2015 établissant la liste des agents titularisés dans le grade d’inspecteur des finances publiques sur le fondement de ce décret. Estimant que cet arrêté, qui a fait l’objet d’une publication au Bulletin officiel de la direction générale des finances publiques et a été mis en ligne sur le portail internet des ministères économiques et financiers, portait atteinte à sa vie privée, M. A…-C… a, par courrier du 18 décembre 2015, demandé la suppression de la mention de son nom et de sa date de naissance sur la version de l’arrêté mise en ligne. L’administration a rejeté sa demande par un courrier en date du 12 février 2016, de même que, par un courrier en date du 30 mai 2016, le recours gracieux formé par l’intéressé le 14 avril 2016 contre ce refus. Ce dernier se pourvoit en cassation contre l’arrêt du 24 avril 2019 par lequel la cour administrative d’appel de Paris a rejeté son appel formé contre le jugement du 30 novembre 2017 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l’annulation du refus opposé par l’administration et à ce qu’il soit enjoint à cette dernière de retirer les informations le concernant figurant dans l’arrêté du 8 juillet 2015.

2. Aux termes de l’article 4 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, on entend par  » 1)  » données à caractère personnel « , toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée « personne concernée ») ; est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ; 2) « traitement », toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction (…) « 

3. Il ressort des énonciations de l’arrêt attaqué que, pour écarter le moyen tiré de la méconnaissance des règles nationales et européennes applicables aux traitements de données à caractère personnel, la cour administrative d’appel a jugé que ni la publication par voie informatique d’un arrêté de nomination d’agents publics ne comportant que le nom des intéressés et l’indication du fondement juridique de leur nomination, ni la décision refusant de mettre un terme à cette publication, ne pouvaient être regardées comme relatives à un traitement de données à caractère personnel par voie informatique. En écartant l’application de ces règles, alors que la seule publication sur un site internet de données à caractère personnel suffit à les rendre applicables, la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit.

4. Par suite, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, son arrêt doit être annulé.

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de régler l’affaire au fond en application des dispositions de l’article L. 821-2 du code de justice administrative.

6. L’effet utile de l’annulation pour excès de pouvoir du refus de l’autorité compétente de procéder à la suppression d’une mention figurant dans un traitement de données réside dans l’obligation, que le juge peut prescrire d’office en vertu des dispositions de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, pour cette autorité d’y procéder. Il en résulte que, lorsqu’il est saisi de conclusions aux fins d’annulation d’un tel refus, le juge de l’excès de pouvoir est conduit à apprécier sa légalité au regard des règles applicables et des circonstances prévalant à la date de sa décision.

7. D’une part, l’article 28 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat dispose que :  » Les décisions portant nominations, promotions de grades et mises à la retraite doivent faire l’objet d’une publication suivant des modalités fixées par décret en Conseil d’Etat « . Aux termes de l’article 1er du décret du 19 mars 1963 portant règlement d’administration publique et relatif à la publication des décisions concernant la situation individuelle des fonctionnaires :  » La publication prévue à l’article 28 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat des décisions portant nominations, promotions de grades et mises à la retraite est faite au Journal officiel de la République française en ce qui concerne : (…) 2° Les fonctionnaires nommés par arrêté appartenant aux corps de catégorie A des administrations centrales de l’Etat ou des administrations assimilées ; 3° Les fonctionnaires nommés par arrêté appartenant à des corps de catégorie A des services déconcentrés ou des établissements publics de l’Etat et dont la liste est établie par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre intéressé « . Aux termes de l’article 2 du même décret :  » La publication au Journal officiel de la République française des décisions concernant les fonctionnaires non mentionnés à l’article précédent n’est pas obligatoire. / A défaut d’une telle insertion, la publication prévue à l’article 28 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat est valablement assurée en ce qui concerne ces fonctionnaires par tous autres procédés permettant de porter les décisions considérées à la connaissance des tiers intéressés, tels que l’insertion aux recueils ou bulletins publiés par les administrations ou les organisations professionnelles intéressées, l’affichage dans les locaux administratifs, la diffusion par voie de notes de service, l’insertion dans la presse locale « . En vertu de l’article 3 de ce même décret :  » La publication d’une décision concernant un fonctionnaire consiste soit à la reproduire intégralement, soit à en donner un extrait mentionnant sa nature, ses auteurs, sa date et son objet « .

8. D’autre part, l’article 4 de la loi du 6 janvier 1978 impose que les données à caractère personnel qui font l’objet d’un traitement soient  » adéquates, pertinentes et, au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées, limitées à ce qui est nécessaire ou, pour les traitements relevant des titres III et IV, non excessives « . Aux termes du I de l’article 6 de cette même loi :  » Il est interdit de de traiter des données (…) concernant la santé  » d’une personne. Son II prévoit que  » les exceptions à l’interdiction mentionnée au I sont fixées dans les conditions prévues par le 2 de l’article 9 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et par la présente loi « . Aux termes du g) du 2 de l’article 9 de ce règlement, l’interdiction ne s’applique pas si  » le traitement est nécessaire pour des motifs d’intérêt public important, sur la base du droit de l’Union ou du droit d’un État membre qui doit être proportionné à l’objectif poursuivi, respecter l’essence du droit à la protection des données et prévoir des mesures appropriées et spécifiques pour la sauvegarde des droits fondamentaux et des intérêts de la personne concernée « .

9. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l’arrêté du 8 juillet 2015 portant nomination, classement et titularisation de contractuels de catégorie A dans le grade d’inspecteur des finances publiques, qui a fait l’objet d’une publication au Bulletin officiel de la direction générale des finances publiques et a été mis en ligne sur le portail internet des ministères économiques et financiers, comporte le visa du décret du 25 août 1995 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique.

10. Si la mise en ligne d’une telle information révèle indirectement que les personnes recrutées à ce titre souffrent d’un handicap, elle ne donne directement aucune information sur la nature ou la gravité de ce handicap et ne saurait, par suite, être regardée comme procédant au traitement d’une donnée relative à la santé des personnes considérées. Toutefois, le maintien permanent sur le site internet du ministère de ces données personnelles excède ce qui est nécessaire au regard des finalités du traitement en cause, qui vise à garantir les droits des tiers et le respect du principe d’égal accès aux emplois publics énoncé à l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Il appartient ainsi à l’autorité compétente, saisie d’une demande en ce sens, une fois expiré le délai de recours contre un tel acte, de prendre des mesures de nature à limiter le traitement des données en cause à ce qui est nécessaire, en ne maintenant cette publication que sous la forme d’un extrait ne mentionnant pas le fondement juridique de l’arrêté de nomination. En l’espèce, à la date de la présente décision, le délai de recours est expiré et le maintien de la mise en ligne des informations révélant indirectement le handicap du requérant excède ce qui est nécessaire au regard des finalités du traitement.

11. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de sa demande, que M. A…-C… est fondé à soutenir que c’est à tort que le tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions tendant à l’annulation de la décision du 30 mai 2016 du directeur général des finances publiques.

12. L’annulation de cette décision implique nécessairement que le ministre prenne toute mesure utile pour que la mention du fait que M. A…-C… a été recruté sur le fondement du décret du 25 août 1995 relatif au recrutement des travailleurs handicapés ne figure plus sur la version de l’arrêté du 8 juillet 2015 mise en ligne sur le site internet du ministère, dans un délai qu’il y a lieu de fixer à trois mois.

13. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros à verser à M. A…-C… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :
————–

Article 1er : L’arrêt du 24 avril 2019 de la cour administrative d’appel de Paris et le jugement du 30 novembre 2017 du tribunal administratif de Paris sont annulés.
Article 2 : La décision du 30 mai 2016 du directeur général des finances publiques est annulée.
Article 3 : Il est enjoint au ministre de l’économie, des finances et de la relance de supprimer la mention que M. A…-C… a été recruté sur le fondement du décret du 25 août 1995 relatif au recrutement des travailleurs handicapés sur la version de l’arrêté du 8 juillet 2015 mise en ligne sur le site internet du ministère, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision.
Article 4 : L’Etat versera la somme de 3 000 euros à M. A…-C… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 5 : la présente décision sera notifiée à M. B… A…-C… et au ministre de l’économie, des finances et de la relance.

ECLI:FR:CECHR:2021:431875.20210610

Conseil d’État, 10ème – 9ème chambres réunies, 10/06/2021, 443838

Texte Intégral :
Vu la procédure suivante :

La société anonyme Figuères Services (FISER) a demandé au tribunal administratif de la Martinique d’annuler la décision du ministre chargé du budget du 16 décembre 2013 accordant un agrément en vue de bénéficier de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies B du code général des impôts, en ce qu’elle a exclu de cet agrément un véhicule de type  » benne à ordures ménagères grand volume renforcé « . Par un jugement n° 1600135 du 15 février 2018, le tribunal administratif de la Martinique a fait droit à sa demande.

Par un arrêt n° 18BX01680 du 9 juillet 2020 la cour administrative d’appel de Bordeaux, a rejeté l’appel formé par le ministre de l’action et des comptes publics contre ce jugement.

Par un pourvoi enregistré le 8 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le ministre de l’économie, des finances et de l

Texte Intégral :
Vu la procédure suivante :

La société anonyme Figuères Services (FISER) a demandé au tribunal administratif de la Martinique d’annuler la décision du ministre chargé du budget du 16 décembre 2013 accordant un agrément en vue de bénéficier de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies B du code général des impôts, en ce qu’elle a exclu de cet agrément un véhicule de type  » benne à ordures ménagères grand volume renforcé « . Par un jugement n° 1600135 du 15 février 2018, le tribunal administratif de la Martinique a fait droit à sa demande.

Par un arrêt n° 18BX01680 du 9 juillet 2020 la cour administrative d’appel de Bordeaux, a rejeté l’appel formé par le ministre de l’action et des comptes publics contre ce jugement.

Par un pourvoi enregistré le 8 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le ministre de l’économie, des finances et de la relance demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cet arrêt ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
– le code général des impôts et le livre de procédure fiscale ;
– le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de Mme Dominique Agniau-Canel, maître des requêtes en service extraordinaire,

– les conclusions de M. Laurent Domingo, rapporteur public ;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges de fond que la société Inter Invest a sollicité pour le compte des associés, contribuables personnes physiques soumis à l’impôt sur le revenu, de la société en nom collectif Ponthieu 10, le bénéfice de l’avantage fiscal prévu à l’article 199 undecies B du code général des impôts, au titre de l’acquisition, en renouvellement et en extension de flotte, de camions bennes équipés destinés à être exploités par la société Figuères services dans le cadre d’un contrat portant sur la collecte sélective des déchets ménagers et assimilés de la communauté de communes du Nord de la Martinique. Par une décision du 16 décembre 2013, le ministre délégué chargé du budget a accordé l’agrément au titre de l’acquisition, en 2013, de onze camions bennes, mais a exclu des investissements productifs éligibles une  » benne à ordures ménagères grand volume renforcée  » affectée en véhicule de remplacement. Par un jugement du 15 février 2018, le tribunal administratif de la Martinique, à la demande de la société Figuères Services, a annulé cette décision en tant qu’elle portait refus d’agrément. Le ministre se pourvoit en cassation contre l’arrêt du 9 juillet 2020 par lequel la cour administrative d’appel a rejeté son appel.

2. Aux termes de l’article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date de la décision litigieuse :  » I. Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu à raison des investissements productifs neufs qu’ils réalisent dans les départements d’outre-mer (…), dans le cadre d’une entreprise exerçant une activité agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale relevant de l’article 34 (…)./ La réduction d’impôt prévue au présent I s’applique aux investissements productifs mis à la disposition d’une entreprise dans le cadre d’un contrat de location (…) et si 62,5 % de la réduction d’impôt sont rétrocédés à l’entreprise locataire sous forme de diminution du loyer et du prix de cession du bien à l’exploitant. (…) / II. 1. Les investissements mentionnés au I et dont le montant total par programme est supérieur à 1 000 000 € ne peuvent ouvrir droit à réduction que s’ils ont reçu un agrément préalable du ministre chargé du budget dans les conditions prévues au III de l’article 217 undecies ; / Les dispositions du premier alinéa sont également applicables aux investissements mentionnés au I et dont le montant total par programme est supérieur à 250 000 €, lorsque le contribuable ne participe pas à l’exploitation au sens des dispositions du 1° bis du I de l’article 156. (…) « .

3. Aux termes du 1 du III de l’article 217 undecies du même code :  » (…) L’agrément est délivré lorsque l’investissement : / a) Présente un intérêt économique pour le département dans lequel il est réalisé ; il ne doit pas porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ou constituer une menace contre l’ordre public ou laisser présumer l’existence de blanchiment d’argent ; / b) Poursuit comme l’un de ses buts principaux la création ou le maintien d’emplois dans ce département ; / c) S’intègre dans la politique d’aménagement du territoire, de l’environnement et de développement durable ; / d) Garantit la protection des investisseurs et des tiers. / L’octroi de l’agrément est subordonné au respect par les bénéficiaires directs ou indirects de leurs obligations fiscales et sociales et à l’engagement pris par ces mêmes bénéficiaires que puissent être vérifiées sur place les modalités de réalisation et d’exploitation de l’investissement aidé (…) « .

4. Il résulte de ces dispositions que la réduction d’impôt sur le revenu, prévue à l’article 199 undecies B du code général des impôts, s’applique sous réserve que soient satisfaites les conditions de fond fixées au I de cet article, relatives notamment à la nature, à la localisation et à la réalisation des investissements éligibles. En vertu du II du même article, certains de ces investissements ne peuvent ouvrir droit à la réduction d’impôt que s’ils ont obtenu, préalablement, un agrément du ministre chargé du budget. La délivrance de cet agrément est subordonnée au respect des conditions posées à l’article 199 undecies B ainsi qu’à celles, auxquelles cet article renvoie, fixées au III de l’article 217 undecies du même code. Il revient donc à l’administration fiscale, lorsqu’elle instruit une demande d’agrément présentée au titre de l’article 199 undecies B, de s’assurer que l’investissement en cause entre bien dans le champ d’application de la réduction d’impôt tel que défini par l’article 199 undecies B, puis, le cas échéant, de vérifier si les conditions de délivrance de l’agrément au regard des conditions fixées par l’article 217 undecies sont remplies.

5. Par suite, en jugeant que les dispositions du III de l’article 217 undecies ne permettaient pas de fonder un refus d’agrément ou de limiter le montant des investissements productifs pour lesquels il est délivré en se fondant sur d’autres conditions que celles qu’elles prévoient, alors même que l’investissement ne répondrait pas aux conditions fixées par les dispositions de l’article 199 undecies B, la cour administrative d’appel de Bordeaux a commis une erreur de droit.

6. Il résulte de ce qui précède que le ministre de l’économie, des finances et de la relance est fondé à demander l’annulation de l’arrêt qu’il attaque.

7. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de régler l’affaire au fond en application des dispositions de l’article L. 821-2 du code de justice administrative.

8. Aux termes de l’article 95 K de l’annexe 2 au code général des impôts :  » Les investissements productifs neufs réalisés dans les départements d’outre-mer (…) qui ouvrent droit à la réduction d’impôt prévue au I de l’article 199 undecies B du code général des impôts sont les acquisitions ou créations d’immobilisations corporelles, neuves et amortissables, affectées aux activités relevant des secteurs éligibles en vertu des dispositions du I de cet article « .

9. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que l’investissement pour lequel la SNC Ponthieu 10 a présenté une demande d’agrément a pour objet l’acquisition d’une flotte de véhicules nécessaires à l’exploitation d’un marché public de collecte des ordures ménagères, dont le cahier des clauses techniques particulières imposait au titulaire de disposer d’un véhicule de remplacement en cas de panne, afin que la tournée prévue puisse être réalisée dans un délai de quatre heures. Un tel équipement doit être regardé, pour l’application des dispositions de l’article 199 undecies B du code général des impôts, comme un investissement productif dès lors qu’il est nécessaire à l’exploitation de l’activité économique en cause et qu’il lui est exclusivement affecté. Ainsi, en fondant son refus d’étendre l’agrément demandé à une benne à ordures de remplacement, au motif qu’un tel équipement, dont l’utilisation est aléatoire et non continue, ne saurait, par principe, être regardé comme un investissement productif affecté à l’activité de l’entreprise, le ministre chargé du budget a entaché sa décision d’erreur de droit.

10. Il résulte de ce qui précède que le ministre n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de la Martinique a annulé sa décision du 16 décembre 2013 en ce qu’elle a refusé d’étendre le bénéfice de l’agrément prévu par l’article 199 undecies B du code général des impôts à un véhicule de type benne à ordures affecté en véhicule de remplacement et lui a enjoint de réexaminer la demande dont il était saisi.

11. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l’Etat le versement à la société Figuères Services d’une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par elle devant la cour administrative d’appel de Bordeaux.

D E C I D E :
————–
Article 1er : L’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 9 juillet 2020 est annulé.
Article 2 : L’appel formé par le ministre de l’action et des comptes publics devant la cour administrative d’appel de Bordeaux est rejeté.
Article 3 : L’Etat versera à la société Figuères Services une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : La présente décision sera notifiée au ministre de l’économie, des finances set de la relance et à la société Figuères Services.

ECLI:FR:CECHR:2021:443838.20210610

Conseil d’État, 10ème – 9ème chambres réunies, 10/06/2021, 444849, Publié au recueil Lebon

Texte Intégral :
Vu les procédures suivantes :

1° Sous le n° 444849, par une requête sommaire et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 23 septembre et 22 décembre 2020 et 12 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le Syndicat national des journalistes et la Ligue des droits de l’homme demandent au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir le schéma national du maintien de l’ordre du 16 septembre 2020 portant fixation d’un nouveau cadre d’exercice du maintien de l’ordre ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

2° Sous le n° 445063, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 2 octobre 2020 et 21 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la Confédération générale du travail et le Syndicat national des journali

Texte Intégral :
Vu les procédures suivantes :

1° Sous le n° 444849, par une requête sommaire et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 23 septembre et 22 décembre 2020 et 12 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le Syndicat national des journalistes et la Ligue des droits de l’homme demandent au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir le schéma national du maintien de l’ordre du 16 septembre 2020 portant fixation d’un nouveau cadre d’exercice du maintien de l’ordre ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

2° Sous le n° 445063, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 2 octobre 2020 et 21 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la Confédération générale du travail et le Syndicat national des journalistes CGT demandent au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir le schéma national du maintien de l’ordre du 16 septembre 2020 portant fixation d’un nouveau cadre d’exercice du maintien de l’ordre ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

…………………………………………………………………………

3° Sous le n° 445355, par une requête enregistrée le 14 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’Union syndicale Solidaires, le Syndicat de la magistrature, le Syndicat des avocats de France et l’association Action des chrétiens pour l’abolition de la torture demandent au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir le schéma national du maintien de l’ordre du 16 septembre 2020 portant fixation d’un nouveau cadre d’exercice du maintien de l’ordre ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros à verser à chacun d’entre eux sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

…………………………………………………………………………

4° Sous le n° 445365, par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 14 octobre 2020, 8 mars et 17 avril 2021, M. B… A… demande au Conseil d’Etat :

1°) à titre principal, d’annuler pour excès de pouvoir les paragraphes 2.2.4 et 3.1.4 du schéma national du maintien de l’ordre du 16 septembre 2020 portant fixation d’un nouveau cadre d’exercice du maintien de l’ordre et d’enjoindre au ministre de l’intérieur l’intégration d’un nouveau paragraphe au schéma national du maintien de l’ordre ;

2°) à titre subsidiaire, d’annuler le schéma national du maintien de l’ordre du 16 septembre 2020 portant fixation d’un nouveau cadre d’exercice du maintien de l’ordre.

…………………………………………………………………………

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu :
– la Constitution, notamment son Préambule ;
– le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ;
– la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
– le code pénal ;
– le code de la sécurité intérieure ;
– le code du travail ;
– la loi du 29 juillet 1881 ;
– le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de Mme Myriam Benlolo Carabot, maître des requêtes en service extraordinaire,

– les conclusions de M. Laurent Domingo, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Spinosi, avocat du Syndicat National des Journalistes et de la Ligue des droits de l’homme, à la SCP Foussard, Froger, avocat de la Confédération Générale du travail et du Syndicat National des journalistes CGT et à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de l’Union Syndicale solidaires, du Syndicat de la magistrature, du Syndicat des avocats de France et de l’association Action des chrétiens pour l’abolition de la torture ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 26 mai 2021, présentée par le Syndicat national des journalistes et la Ligue des droits de l’homme ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 27 mai 2021, présentée par la Confédération générale du travail et le Syndicat national des journalistes CGT ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 3 juin 2021, présentée par M. A… ;

Considérant ce qui suit :

1. Les requêtes formées, sous le n° 444849, par le Syndicat national des journalistes et la Ligue des droits de l’homme, sous le n° 445063, par la Confédération générale du travail et le Syndicat national des journalistes CGT, sous le n° 445355, par l’Union syndicale Solidaires, le Syndicat de la magistrature, le Syndicat des avocats de France et l’association Action des chrétiens pour l’abolition de la torture et, sous le n° 445355, par M. A…, sont dirigées contre le même document intitulé  » schéma national du maintien de l’ordre  » et présentent à juger des questions communes. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision.

Sur l’objet du litige :

2. Le document attaqué, qui est annexé à une circulaire du 16 septembre 2020 adressée par le ministre de l’intérieur aux préfets ainsi qu’au secrétaire général du ministère, au directeur général de la police nationale et au directeur général de la gendarmerie nationale, a pour objet de définir le cadre d’exercice du maintien de l’ordre, applicable à toutes les manifestations se déroulant sur le territoire national, fixant une doctrine commune pour l’ensemble des forces de l’ordre.

3. Les documents de portée générale émanant d’autorités publiques, matérialisés ou non, tels que les circulaires, instructions, recommandations, notes, présentations ou interprétations du droit positif peuvent être déférés au juge de l’excès de pouvoir lorsqu’ils sont susceptibles d’avoir des effets notables sur les droits ou la situation d’autres personnes que les agents chargés, le cas échéant, de les mettre en oeuvre. Ont notamment de tels effets ceux de ces documents qui ont un caractère impératif ou présentent le caractère de lignes directrices. Il appartient au juge d’examiner les vices susceptibles d’affecter la légalité du document en tenant compte de la nature et des caractéristiques de celui-ci ainsi que du pouvoir d’appréciation dont dispose l’autorité dont il émane.

4. Les mesures définies par le schéma national du maintien de l’ordre, qui participent à la définition d’une doctrine de maintien de l’ordre applicable lors des manifestations, sont susceptibles d’avoir des effets notables sur les droits ou la situation des organisateurs de manifestations, des manifestants, des journalistes, des observateurs et de tiers. Il s’ensuit que le document attaqué peut être déféré au juge de l’excès de pouvoir.

5. Toutefois, eu égard aux moyens invoqués, les conclusions des requêtes doivent être regardées comme ne tendant qu’à l’annulation des seuls points 2.2.1, 2.2.2, 2.2.4 et 3.1.4 du schéma national de maintien de l’ordre, chacun d’entre eux étant divisible des autres points de ce document.

Sur les interventions :

6. L’Union syndicale Solidaires, le Syndicat de la magistrature, le Syndicat des avocats de France et l’association Action des chrétiens pour l’abolition de la torture justifient, eu égard à l’objet et à la nature du litige, d’un intérêt suffisant pour intervenir au soutien des conclusions des requêtes n°s 444849 et 445063. Leurs interventions sont, par suite, recevables.

Sur la recevabilité de certaines des conclusions des requêtes :

7. Le Syndicat national des journalistes et la Ligue des droits de l’homme ont demandé, par leur requête sommaire enregistrée le 23 septembre 2020 sous le n° 444849, soit avant l’expiration du délai de recours, l’annulation pour excès de pouvoir du schéma national du maintien de l’ordre dans son ensemble. Si cette requête sommaire, qui mentionnait l’intention des requérants de présenter un mémoire complémentaire, ne comportait que des moyens mettant en cause la légalité des points 2.2.2 et 2.2.4 du schéma national du maintien de l’ordre, cette circonstance ne faisait pas obstacle à ce que le mémoire complémentaire, produit le 22 décembre 2020, puisse soulever des moyens mettant en cause la légalité d’autres points du document attaqué. Il s’ensuit que les conclusions tendant à l’annulation des points 2.2.1 et 3.1.4 du schéma national du maintien de l’ordre sont recevables, alors même que les moyens critiquant la légalité de ces points n’ont été soulevés que dans le mémoire complémentaire, produit avant l’expiration du délai imparti par l’article R. 611-22 du code de justice administrative.

8. En revanche, M. A… n’a critiqué avant l’expiration du délai de recours, par sa requête initiale enregistrée sous le n°445365 le 14 octobre 2020, laquelle ne mentionnait pas l’intention du requérant de présenter un mémoire complémentaire, que les seuls points 2.2.1, 2.2.2 et 2.2.4 du schéma national du maintien de l’ordre. Les conclusions tendant à l’annulation du point 3.1.4 du schéma, qu’il n’a présentées que dans un mémoire en réplique, enregistré le 17 avril 2021 après l’expiration du délai de recours contentieux, sont ainsi tardives et, par suite, irrecevables.

Sur le cadre juridique applicable :

9. D’une part, il appartient au législateur, compétent en vertu de l’article 34 de la Constitution pour fixer notamment les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques, d’assurer la conciliation entre, d’une part, l’exercice des libertés constitutionnellement garanties que constituent la liberté d’aller et venir, la liberté d’expression et de communication et le droit d’expression collective des idées et des opinions et, d’autre part, la prévention des atteintes à l’ordre public et notamment des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de définir à ce titre le régime juridique applicable à la liberté de manifestation. Il appartient aux autorités titulaires du pouvoir de police administrative, afin de prévenir les troubles à l’ordre public, de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées que peut appeler, le cas échéant, la mise en oeuvre de la liberté de manifester. Enfin, il appartient au ministre de l’intérieur, comme à tout chef de service, de prendre les mesures nécessaires au bon fonctionnement de l’administration placée sous son autorité, dans la mesure où l’exige l’intérêt du service, sous réserve des compétences attribuées à d’autres autorités par les textes législatifs et réglementaires en vigueur et dans le respect des lois et règlements applicables.

10. D’autre part, aux termes de l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 :  » La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi « . La liberté d’expression et de communication, dont découle également le droit d’expression collective des idées et des opinions, est d’autant plus précieuse que son exercice est une condition de la démocratie et l’une des garanties du respect des autres droits et libertés. Les atteintes portées à l’exercice de cette liberté et de ce droit doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées à l’objectif poursuivi. La présence de la presse et des journalistes lors des manifestations revêt une importance particulière en ce qu’elle permet de rendre compte des idées et opinions exprimées et du caractère de cette expression collective ainsi que, le cas échéant, de l’intervention des autorités publiques et des forces de l’ordre, et contribue ainsi notamment à garantir, dans une société démocratique, que les autorités et agents de la force publique pourront être appelés à répondre de leur comportement à l’égard des manifestants et du public en général et des méthodes employées pour maintenir l’ordre public et contrôler ou disperser les manifestants.

Sur les conclusions dirigées contre le point 2.2.1 du schéma national du maintien de l’ordre :

11. Le point 2.2.1 du schéma national attaqué indique que :  » La nécessité de préserver l’intégrité physique des journalistes sur le terrain est réaffirmée. Eu égard à l’environnement dans lequel ils évoluent, les journalistes peuvent porter des équipements de protection, dès lors que leur identification est confirmée et leur comportement exempt de toute infraction ou provocation « .

12. Le ministre de l’intérieur fait valoir, devant le Conseil d’Etat, que ce passage du schéma national entend rappeler que les journalistes, lorsqu’ils sont présents dans une manifestation pour les besoins de l’exercice de leur profession, justifient en principe d’un motif légitime pour porter des équipements de sécurité, notamment des masques, lunettes et casques, sans que soit caractérisée l’infraction, prévue et réprimée par l’article 431-9-1 du code pénal, consistant en le fait  » pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d’une manifestation sur la voie publique, au cours ou à l’issue de laquelle des troubles à l’ordre public sont commis ou risquent d’être commis, de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime « .

13. Toutefois, le paragraphe contesté ne se borne pas à rappeler ces dispositions pénales mais revient à fixer, dans des termes au demeurant ambigus et imprécis, des conditions au port, par des journalistes, d’équipements de protection lors des manifestations. Le ministre de l’intérieur ne disposant pas, en sa qualité de chef de service, d’une compétence pour édicter de telles règles à l’égard des journalistes, non plus d’ailleurs qu’à l’égard de toute personne participant ou assistant à une manifestation, les requérants sont fondés à soutenir, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens soulevés à cet égard, que le point 2.2.1 du schéma national du maintien de l’ordre est entaché d’illégalité dans cette mesure et à demander l’annulation pour excès de pouvoir des mots  » dès lors que leur identification est confirmée et leur comportement exempt de toute infraction ou provocation « .

14. Par ailleurs, si M. A… soutient, pour sa part, que le point 2.2.1 serait illégal en tant qu’il ne traite pas de la situation des observateurs, le ministre n’était, en tout état de cause, pas tenu de prendre une position, dans le document attaqué, sur l’ensemble des situations susceptibles de se présenter à l’occasion de manifestations. La circonstance que le document contesté n’évoque pas le cas des observateurs est, ainsi, dépourvue d’incidence sur sa légalité.

Sur les conclusions dirigées contre le point 2.2.2 du schéma national du maintien de l’ordre :

15. Le point 2.2.2 du schéma national attaqué prévoit que :  » Un officier référent peut être utilement désigné au sein des forces et un canal d’échange dédié mis en place, tout au long de la manifestation, avec les journalistes, titulaires d’une carte de presse, accrédités auprès des autorités « . Les requêtes soutiennent, d’une part, que l’instauration de ce canal d’échange, ouvert aux seuls journalistes titulaires d’une carte de presse et accrédités auprès des autorités relève de la loi, en ce que le point en cause fixe des règles concernant la liberté, le pluralisme et l’indépendance des médias en créant des catégories de journalistes, et, d’autre part, que la possibilité d’accéder à un canal privilégié d’information avec les forces de l’ordre est constitutive d’une rupture d’égalité injustifiée entre les journalistes et d’une atteinte injustifiée et disproportionnée à la liberté de la presse et à la liberté de communication, d’expression et d’information.

16. En premier lieu, les énonciations du point 2.2.2, qui ont pour objet d’ouvrir à certains journalistes la possibilité d’obtenir des forces de l’ordre, en temps réel, des informations supplémentaires relatives au déroulement d’une manifestation, plus précises ou complètes que celles directement rendues publiques, n’affectent pas, par elles-mêmes, les règles concernant la liberté d’expression et de communication. Il en résulte que le moyen tiré de ce que le ministre de l’intérieur aurait, en adoptant les énonciations attaquées, pris une mesure relevant du domaine de la loi doit être écarté.

17. En second lieu, les journalistes professionnels n’étant pas placés dans la même situation que les autres personnes se prévalant de la qualité de journaliste au regard de l’objet de la mesure, il était loisible au ministre de l’intérieur de prévoir un dispositif d’information qui leur soit spécifiquement dédié. Il résulte des dispositions combinées des articles L. 7111-3 et L. 7111-6 du code du travail que le bénéfice de la carte d’identité professionnelle, dite  » carte de presse « , est réservé aux journalistes professionnels régis par le code du travail, qui ont  » pour activité principale, régulière et rétribuée, l’exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources « . S’il est vrai, ainsi que le font valoir les requérants, que l’exercice de la profession de journaliste n’est pas subordonné à la détention d’une telle carte et qu’une proportion importante de journalistes exerce la profession sans en être titulaire, le ministre de l’intérieur pouvait légalement, compte tenu des contraintes opérationnelles auxquelles sont soumises les forces de l’ordre à l’occasion des manifestations sur la voie publique et en l’absence d’autre justificatif prévu par la loi permettant d’attester objectivement de l’exercice de la profession, prévoir de réserver l’accès au canal dédié prévu au point 2.2.2 aux journalistes titulaires de la carte d’identité professionnelle.

18. Toutefois, les énonciations contestées, en tant qu’elles réservent l’accès aux informations susceptibles d’être délivrées par la voie du canal dédié aux seuls journalistes  » accrédités auprès des autorités « , sans préciser la portée, les conditions et les modalités d’une telle  » accréditation  » susceptible, faute de précision, de permettre un choix discrétionnaire des journalistes accrédités parmi tous ceux titulaires de la carte de presse en faisant la demande, portent une atteinte disproportionnée à la liberté de la presse et à la liberté de communication. Les requérants sont ainsi fondés à soutenir, dans cette mesure et pour ce motif, que le point 2.2.2 est entaché d’illégalité et à demander l’annulation pour excès de pouvoir des mots  » accrédités auprès des autorités « .

Sur les conclusions dirigées contre le point 2.2.4 du schéma national du maintien de l’ordre :

19. Le paragraphe 2.2.4 du document attaqué énonce, à son second alinéa, qu’il importe  » de rappeler que le délit constitué par le fait de se maintenir dans un attroupement après sommation ne comporte aucune exception, y compris au profit des journalistes ou de membres d’associations « . Il ajoute que  » dès lors qu’ils sont au coeur d’un attroupement, ils doivent, comme n’importe quel citoyen obtempérer aux injonctions des représentants des forces de l’ordre en se positionnant en dehors des manifestants appelés à se disperser « .

20. Les articles 431-4 et 431-5 du code pénal répriment le fait de continuer volontairement à participer à un attroupement après qu’ont été faites les sommations de se disperser. Si ces dispositions ont pour effet d’interdire à toute personne, quelle que soit sa qualité, de continuer à participer volontairement à un attroupement après les sommations, elles ne sauraient par elles-mêmes faire échec à la présence de la presse sur le lieu d’un attroupement afin que les journalistes puissent, conformément à ce qui a été dit au point 10, rendre compte des événements qui s’y produisent. Les journalistes peuvent ainsi continuer d’exercer librement leur mission lors de la dispersion d’un attroupement sans être tenus de quitter les lieux, dès lors qu’ils se placent de telle sorte qu’ils ne puissent être confondus avec les manifestants et ne fassent obstacle à l’action des forces de l’ordre. Il en va de même pour les observateurs indépendants.

21. Il résulte de ce qui précède que le point 2.2.4 du document attaqué, en ce qu’il énonce que  » le délit constitué par le fait de se maintenir dans un attroupement après sommation ne comporte aucune exception, y compris au profit des journalistes ou de membres d’associations  » et en enjoignant aux journalistes et aux observateurs indépendants d’obtempérer aux injonctions des forces de l’ordre en se positionnant en dehors des manifestants appelés à se disperser est entaché d’illégalité. Les requérants sont, par suite, fondés à en demander l’annulation pour excès de pouvoir.

Sur les conclusions dirigées contre le point 3.1.4 du schéma national du maintien de l’ordre :

22. Le point 3.1.4 du document attaqué énonce que :  » Sans préjudice du non-enfermement des manifestants, condition de la dispersion, il peut être utile, sur le temps juste nécessaire, d’encercler un groupe de manifestants aux fins de contrôle, d’interpellation ou de prévention d’une poursuite des troubles. Dans ces situations, il est systématiquement laissé un point de sortie contrôlé aux personnes « .

En ce qui concerne la question prioritaire de constitutionnalité soulevée sous le n° 444849 :

23. Aux termes du premier alinéa de l’article 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel :  » Le moyen tiré de ce qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé (…) à l’occasion d’une instance devant le Conseil d’Etat (…) « . Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu’elle n’ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux.

24. Le Syndicat national des journalistes et la Ligue des droits de l’homme soulèvent, à l’appui des conclusions de leur requête tendant à l’annulation du point 3.1.4 du schéma national du maintien de l’ordre, la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 211-1 à L. 211-4 et L. 211-9 à L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.

25. Les articles L. 211-1 à L. 211-4 du code de la sécurité intérieure instituent une obligation de déclaration de toute manifestation sur la voie publique, précisent le contenu de cette déclaration et prévoient la possibilité d’interdire la manifestation ou le port d’objets pouvant constituer une arme au sens de l’article 132-75 du code pénal pendant son déroulement. Les dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 ont respectivement pour objet, d’une part, de fixer les conditions dans lesquelles il peut être recouru à l’usage de la force après sommations pour la dispersion d’un attroupement, et, d’autre part, de prévoir la responsabilité de l’Etat pour les dommages causés par des attroupements. Aucune de ces dispositions n’est applicable au litige, qui porte, en tant qu’il concerne la légalité du point 3.1.4 du schéma national du maintien de l’ordre, sur une technique particulière de maintien de l’ordre susceptible d’être utilisée par les forces de l’ordre à l’égard de manifestants.

26. Il en résulte qu’il n’y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres conditions énoncées par le premier alinéa de l’article 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958.

En ce qui concerne la légalité du point 3.1.4 :

27. Ainsi qu’il a été dit au point 9, il appartient aux autorités investies du pouvoir de police administrative, afin de prévenir les troubles à l’ordre public, de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées que peut appeler, le cas échéant, la mise en oeuvre de la liberté de manifestation. En sa qualité de chef de service, le ministre de l’intérieur a compétence pour prendre les mesures nécessaires au bon fonctionnement des administrations placées sous son autorité et, à ce titre, pour définir les techniques de maintien de l’ordre que les forces de l’ordre peuvent mettre en oeuvre pour maintenir l’ordre public, en veillant à ce que leur usage soit adapté, nécessaire et proportionné aux circonstances.

28. Si la mise en oeuvre de la technique de l’encerclement, prévue par le point 3.1.4 du schéma national attaqué, peut s’avérer nécessaire dans certaines circonstances pour répondre à des troubles caractérisés à l’ordre public, elle est susceptible d’affecter significativement la liberté de manifester, d’en dissuader l’exercice et de porter atteinte à la liberté d’aller et venir. Les termes du point 3.1.4 du schéma national se bornent à prévoir que  » il peut être utile  » d’y avoir recours, sans encadrer précisément les cas dans lesquels elle peut être mise en oeuvre. Faute d’apporter de telles précisions, de nature à garantir que l’usage de cette technique de maintien de l’ordre soit adapté, nécessaire et proportionné aux circonstances, le Syndicat national des journalistes et la Ligue des droits de l’homme sont fondés à soutenir que ce point 3.1.4 est entaché d’illégalité et à en demander l’annulation.

29. Il résulte de tout ce qui précède que doivent être annulés, pour excès de pouvoir, les mots  » dès lors que leur identification est confirmée et leur comportement exempt de toute infraction ou provocation  » au point 2.2.1 du schéma national du maintien de l’ordre, les mots  » accrédités auprès des autorités  » au point 2.2.2 de ce schéma et les points 2.2.4 et 3.1.4 de ce schéma.

30. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros à verser au Syndicat national des journalistes et à la Ligue des droits de l’homme au titre de la requête n° 444849, une somme de 3 000 euros à la Confédération générale du travail et au Syndicat national des journalistes CGT au titre de la requête n° 445063, une somme de 3 000 euros à l’Union syndicale Solidaires, au Syndicat de la magistrature, au Syndicat des avocats de France et à l’association Action des chrétiens pour l’abolition de la torture au titre de la requête n° 445355, et une somme de 3 000 euros à M. A… au titre de la requête n° 445365.

D E C I D E :
————–
Article 1er : Les interventions de l’Union syndicale Solidaires, du Syndicat de la magistrature, du Syndicat des avocats de France et de l’Association Action des chrétiens pour l’abolition de la torture sont admises.
Article 2 : Il n’y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée à l’appui de la requête n° 444849.
Article 3 : Sont annulés :
– les mots  » dès lors que leur identification est confirmée et leur comportement exempt de toute infraction ou provocation  » du point 2.2.1 du schéma national du maintien de l’ordre annexé à la circulaire du ministre de l’intérieur du 16 septembre 2020 ;
– les mots  » accrédités auprès des autorités  » du point 2.2.2 de ce schéma national du maintien de l’ordre ;
– le point 2.2.4 de ce schéma national du maintien de l’ordre ;
– le point 3.1.4 de ce schéma national du maintien de l’ordre.
Article 4 : L’Etat versera la somme de 3 000 euros au Syndicat national des journalistes et à la Ligue des droits de l’homme sous le n° 444849, à la Confédération générale du travail et au Syndicat national des journalistes CGT sous le n° 445063, à l’Union syndicale Solidaires, au Syndicat de la magistrature, au Syndicat des avocats de France et à l’association Action des chrétiens pour l’abolition de la torture sous le n° 445355, ainsi qu’à M. A… sous le n° 445365, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.
Article 6 : La présente décision sera notifiée au Syndicat national des journalistes, à la Ligue des droits de l’homme, à la Confédération générale du travail, au Syndicat national des journalistes CGT, à l’Union syndicale Solidaires, au Syndicat de la magistrature, au Syndicat des avocats de France, à l’association Action des chrétiens pour l’abolition de la torture, à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée au Conseil constitutionnel et au Premier ministre.

ECLI:FR:CECHR:2021:444849.20210610

Conseil d’État, 6ème – 5ème chambres réunies, 09/06/2021, 450789, Inédit au recueil Lebon

Texte Intégral :
Vu la procédure suivante :

Par un mémoire distinct et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 mars et 5 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la Ligue des droits de l’homme (LDH) demande au Conseil d’Etat, en application de l’article 23-5 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, à l’appui de sa requête tendant à l’annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite du refus du garde des sceaux, ministre de la justice d’abroger, d’une part, la circulaire du 31 janvier 2014 de présentation et d’application de la loi n° 2013-669 du 25 juillet 2013 relative aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en oeuvre de l’action publique et son annexe et, d’autre part, la circulaire de politique pénale générale du 1er octobre 2020, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits e

Texte Intégral :
Vu la procédure suivante :

Par un mémoire distinct et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 mars et 5 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la Ligue des droits de l’homme (LDH) demande au Conseil d’Etat, en application de l’article 23-5 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, à l’appui de sa requête tendant à l’annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite du refus du garde des sceaux, ministre de la justice d’abroger, d’une part, la circulaire du 31 janvier 2014 de présentation et d’application de la loi n° 2013-669 du 25 juillet 2013 relative aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en oeuvre de l’action publique et son annexe et, d’autre part, la circulaire de politique pénale générale du 1er octobre 2020, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du 3e alinéa de l’article 35 du code de procédure pénale et du 2e alinéa de l’article 39-1 du même code.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
– la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ;
– l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;
– le code de procédure pénale ;
– le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de Mme A… B…, auditrice,

– les conclusions de M. Olivier Fuchs, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Spinosi, avocat de la Ligue des droits de l’homme ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel susvisée :  » Le moyen tiré de ce qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé, y compris pour la première fois en cassation, à l’occasion d’une instance devant le Conseil d’Etat (…) « . Il résulte des dispositions de cet article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu’elle n’ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux.

2. Aux termes du troisième alinéa de l’article 35 du code de procédure pénale :  » Outre les rapports particuliers qu’il établit soit d’initiative, soit sur demande du ministre de la justice, le procureur général adresse à ce dernier un rapport annuel de politique pénale sur l’application de la loi et des instructions générales ainsi qu’un rapport annuel sur l’activité et la gestion des parquets de son ressort.  » En vertu du deuxième alinéa de l’article 39-1 du même code :  » Outre les rapports particuliers qu’il établit soit d’initiative, soit sur demande du procureur général, le procureur de la République adresse à ce dernier un rapport annuel de politique pénale sur l’application de la loi et des instructions générales ainsi qu’un rapport annuel sur l’activité et la gestion de son parquet. « 

3. Ces dispositions des articles 35 et 39-1 code de procédure pénale, qui portent sur la transmission d’informations sur des procédures judiciaires en cours par les magistrats du parquet et du parquet général à l’attention du garde des sceaux, ministre de la justice, à leur initiative ou sur demande de ce dernier, sont applicables au litige, relatif au refus d’abroger des circulaires qui ont notamment trait à la mise en oeuvre de ces dispositions. Elles n’ont pas été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel.

4. Le moyen tiré de ce qu’elles porteraient atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, faute de prévoir un encadrement légal à la possibilité de transmission d’informations par les magistrats du parquet au garde des sceaux, ministre de la justice, soulève une question présentant un caractère sérieux. Il y a lieu, dès lors, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée.

D E C I D E :
————–
Article 1er : La question de la conformité à la Constitution du troisième alinéa de l’article 35 et du deuxième alinéa de l’article 39-1 du code de procédure pénale est renvoyée au Conseil constitutionnel.
Article 2 : Il est sursis à statuer sur la requête de la Ligue des droits de l’homme jusqu’à ce que le Conseil constitutionnel ait tranché la question de constitutionnalité ainsi soulevée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la Ligue des droits de l’homme et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Copie en sera adressée au Premier ministre.

ECLI:FR:CECHR:2021:450789.20210609

JORF n°0135 du 12 juin 2021

JORF n°0135 du 12 juin 2021

Journal officiel « Lois et Décrets »

LOIS

LOI n° 2021-748 du 11 juin 2021 autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relatif au régime fiscal des dons et legs faits aux personnes publiques et aux organismes à but désintéressé (1)

LOI n° 2021-749 du 11 juin 2021 autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation mondiale de la santé relatif à l’octroi du statut diplomatique aux fonctionnaires de l’Organisation mondiale de la santé de grade P5 et supérieur du bureau de l’OMS (1)

LOI n° 2021-750 du 11 juin 2021 autorisant la ratification de l’accord portant extinction des traités bilatéraux d’investissement entre Etats membres de l’Union européenne (1)

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Arrêté du 14 avril 2021 portant création par le ministère chargé de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « Téléservice inscription »

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Arrêté du 9 juin 2021 portant délégation de signature (direction de l’immobilier de l’Etat)

Ministère des armées

Décision du 10 juin 2021 modifiant la décision du 17 septembre 2020 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)

Ministère de l’intérieur

Arrêté du 4 juin 2021 modifiant les modalités d’inscription à l’examen professionnel pour l’accès au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat relevant du ministre de l’intérieur ouvert par arrêté du 23 avril 2021 autorisant au titre de l’année 2022 l’ouverture d’un examen professionnel pour l’accès au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat relevant du ministre de l’intérieur

Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion

Décret n° 2021-751 du 11 juin 2021 modifiant le décret n° 2020-1788 du 30 décembre 2020 instituant une aide financière à titre exceptionnel à destination des jeunes bénéficiant d’un accompagnement individuel intensif par Pôle emploi ou par l’Association pour l’emploi des cadres

Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Arrêté du 25 mai 2021 modifiant l’arrêté du 27 novembre 2020 portant ouverture d’un concours externe et d’un concours interne d’ingénieur territorial organisés par le centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon (session 2021)

Arrêté du 25 mai 2021 modifiant l’arrêté du 31 août 2020 portant ouverture d’un concours externe, d’un concours interne et d’un troisième concours d’accès au grade d’assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2e classe organisé par le centre de gestion de Rhône (session 2021)

Arrêté du 2 juin 2021 pris pour l’application en 2021 de l’article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales

Ministère de la culture

Arrêté du 9 avril 2021 modifiant l’arrêté du 18 février 2002 portant création du conseil des collectivités territoriales pour le développement culturel

Arrêté du 8 juin 2021 portant attribution du label « centre d’art contemporain d’intérêt national » à « La Galerie, centre d’art contemporain de Noisy-le-Sec »

Décision du 8 juin 2021 modifiant la décision du 8 mars 2021 portant délégation de signature (direction générale des patrimoines et de l’architecture, services à compétence nationale)

Ministère des solidarités et de la santé

Arrêté du 17 mars 2021 modifiant l’arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l’attribution des contrats de la commande publique

Arrêté du 10 juin 2021 portant dispositions relatives aux autorisations des instituts et écoles de formation paramédicale et à l’agrément de leur directeur en application des articles R. 4383-2 et R. 4383-4 du code de la santé publique

Arrêté du 10 juin 2021 relatif à la formation conduisant au diplôme d’Etat d’aide-soignant et portant diverses dispositions relatives aux modalités de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux

Arrêté du 10 juin 2021 relatif à la formation conduisant au diplôme d’Etat d’auxiliaire de puériculture

Décision n° 2021-07 du 3 juin 2021 de la directrice de la CNSA, modifiant la décision n° 2021-02 du 1er février 2021, relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020

Ministère de la mer

Arrêté du 3 juin 2021 fixant les modèles d’attestation relatifs à la conformité des services privés de recrutement et de placement de gens de mer établis dans un pays n’ayant pas ratifié la convention du travail maritime ou la convention n° 188 concernant le travail dans le secteur de la pêche de l’Organisation internationale du travail

Arrêté du 9 juin 2021 introduisant l’attestation de réussite intermédiaire dans divers arrêtés portant création de spécialités de la famille des métiers de la mer de baccalauréat professionnel et dans l’arrêté du 22 août 2014 portant création de la spécialité « cultures marines » du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance et modifiant l’arrêté du 30 mai 2016 relatif à la délivrance des certificats d’aptitude permettant d’exercer des fonctions sur les navires armés aux cultures marines

Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation

Décret n° 2021-752 du 11 juin 2021 relatif aux conditions dans lesquelles les étudiants demandent le réexamen de leurs candidatures en première année d’une formation conduisant au diplôme national de master en raison de leur état de santé ou de leur handicap

Décision du 3 juin 2021 portant délégation de signature (direction générale de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle et direction générale de la recherche et de l’innovation)

Décision du 3 juin 2021 portant délégation de signature (secrétariat général)

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Arrêté du 4 juin 2021 modifiant l’arrêté du 17 novembre 1997 relatif à la reconnaissance du Comité interprofessionnel des huiles essentielles françaises

Arrêté du 8 juin 2021 modifiant l’arrêté du 2 juin 2008 portant désignation de l’organisme délégataire au titre de l’article R. 231-59-6 du code rural

Ministère de la transition écologique

Transports

Décret n° 2021-753 du 10 juin 2021 relatif aux modalités de décompte du temps de travail dans les entreprises de transport public routier

Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Sports

Arrêté du 1er juin 2021 permettant l’attribution de crédits à la Polynésie française et au territoire des îles Wallis et Futuna par l’Agence nationale du sport

Arrêté du 3 juin 2021 modifiant l’arrêté du 5 juillet 2018 portant création du certificat complémentaire « développer-entreprendre » associé à des spécialités du brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport, au diplôme d’Etat de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » et au diplôme d’Etat supérieur de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Comptes publics

Arrêté du 3 juin 2021 pris en application de l’article 160 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Mesures nominatives

Premier ministre

Arrêté du 10 juin 2021 portant cessation de fonctions au cabinet de la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées

Arrêté du 10 juin 2021 portant admission à la retraite (administrateurs civils)

Arrêté du 11 juin 2021 portant cessation de fonctions au cabinet du secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement

Ministère des armées

Arrêté du 1er mars 2021 portant nomination au Conseil général de l’armement

Arrêté du 4 juin 2021 portant nomination au conseil de perfectionnement de l’Ecole spéciale militaire

Arrêté du 4 juin 2021 portant nomination (régisseur de recettes et d’avances)

Arrêté du 7 juin 2021 modifiant l’arrêté du 30 juillet 2018 portant désignation des référents déontologues et lanceurs d’alerte pour le personnel civil du ministère des armées

Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion

Arrêté du 10 juin 2021 portant nomination sur l’emploi de responsable du pôle « politique du travail » de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Corse

Ministère de la justice

Arrêté du 31 mai 2021 relatif à la suppression d’un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 31 mai 2021 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 31 mai 2021 portant nomination d’un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 31 mai 2021 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 31 mai 2021 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 31 mai 2021 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 31 mai 2021 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 31 mai 2021 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 31 mai 2021 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 31 mai 2021 portant nomination d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 31 mai 2021 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 31 mai 2021 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 9 juin 2021 portant nomination (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel)

Ministère de la culture

Décret du 11 juin 2021 portant nomination d’une inspectrice générale des affaires culturelles – Mme CASSEGRAIN (Laurence)

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Arrêté du 9 juin 2021 portant nomination au conseil d’administration de l’Office national des forêts

Ministère de la transition écologique

Logement

Arrêté du 8 juin 2021 portant nomination de la directrice générale de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS)

Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Sports

Arrêté du 28 mai 2021 portant nomination à la commission d’examen des projets de règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs

Conventions collectives

Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion

Arrêté du 21 mai 2021 portant extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du tourisme social et familial (n° 1316)

Arrêté du 21 mai 2021 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale du commerce de détail de l’habillement et des articles textiles (n° 1483)

Arrêté du 21 mai 2021 portant extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des institutions de retraite complémentaire (n° 1794)

Arrêté du 21 mai 2021 portant extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des institutions de retraite complémentaire (n° 1794)

Arrêté du 21 mai 2021 portant extension d’un avenant conclu dans le cadre de la convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises (n° 897)

Arrêté du 21 mai 2021 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant (n° 3090)

Arrêté du 21 mai 2021 portant extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du thermalisme (n° 2104)

Arrêté du 21 mai 2021 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale de la radiodiffusion (n° 1922)

Arrêté du 21 mai 2021 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale de la production de films d’animation (n° 2412)

Arrêté du 21 mai 2021 portant extension d’un accord conclu dans les secteurs des industries des carrières et matériaux de construction, de la chaux et des tuiles et briques

Arrêté du 21 mai 2021 portant extension de la convention collective nationale des coopératives de consommateurs salariés et d’un accord conclu dans le cadre de ladite convention (n° 3205)

Arrêté du 21 mai 2021 portant extension d’un accord conclu dans le secteur des administrateurs et mandataires judiciaires, des greffiers des tribunaux de commerce et des offices d’avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation

Arrêté du 8 juin 2021 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (n° 2666)

Arrêté du 8 juin 2021 portant élargissement au commerce de gros de la poissonnerie d’un avenant à la convention collective nationale de la poissonnerie (n° 1504)

Avis relatif à l’extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des exploitations frigorifiques

Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale de l’hospitalisation privée (secteur du thermalisme)

Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d’expertises en automobile

Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des professions regroupées du cristal, du verre et du vitrail

Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la poissonnerie de détail, demi-gros et gros

Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des taxis

Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le secteur de l’industrie des panneaux à base de bois

Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale des professions de la photographie

Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire

Avis relatif à l’extension d’une annexe à la convention collective des industries métallurgiques de l’Ain

Avis relatif à l’extension d’un accord territorial (Drôme-Ardèche) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises occupant jusqu’à dix et plus de dix salariés)

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Arrêté du 4 juin 2021 portant extension d’avenants salariaux à des conventions collectives de travail étendues relatives aux professions agricoles

Conseil constitutionnel

Décision n° 2021-915/916 QPC du 11 juin 2021

Décision n° 2021-917 QPC du 11 juin 2021

Autorité de la concurrence

Décision du 10 juin 2021 portant nomination du référent déontologue et référent alerte de l’Autorité de la concurrence

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Avis relatif au transfert par une entreprise d’assurance de Gibraltar de risques contractés en France en libre prestation de services

Conseil supérieur de l’audiovisuel

Décision n° 2021-RM-02 du 5 mai 2021 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’association Azot pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Azot Radio

Décision n° 2021-RM-03 du 5 mai 2021 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’association Média Réunion pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Capital FM

Décision n° 2021-RM-04 du 5 mai 2021 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’association Entre-Deux FM pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Entre-Deux FM

Décision n° 2021-RM-05 du 5 mai 2021 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SARL EPICOM pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Réunion

Décision n° 2021-RM-07 du 5 mai 2021 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’association Radio Est Réunion pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RER – Radio Est Réunion

Décision n° 2021-RM-08 du 5 mai 2021 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’association Tropic FM pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Exo FM

Décision n° 2021-RM-09 du 5 mai 2021 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’association Radio Festival pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL Réunion

Décision n° 2021-RM-10 du 5 mai 2021 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’association Free Dom pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Free Dom

Décision n° 2021-RM-11 du 5 mai 2021 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’association Free Dom 2 pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Free Dom 2

Décision n° 2021-RM-12 du 5 mai 2021 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’association Fréquence Sud pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence Sud

Décision n° 2021-RM-13 du 5 mai 2021 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’association Radio Assistance routière pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM

Décision n° 2021-RM-14 du 5 mai 2021 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’association Radio Zirondel pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé LFM Réunion

Décision n° 2021-RM-15 du 5 mai 2021 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’association Radio Sky Réunion pour le développement de la culture tamoule pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sky Réunion

Décision n° 2021-RM-16 du 5 mai 2021 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SARL SOGERA pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons Réunion

Décision n° 2021-RM-17 du 5 mai 2021 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la Société Radiophonique de l’Océan Indien (S.R.O.I) pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Réunion

Décision n° 2021-RM-18 du 5 mai 2021 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SARL Karokane Média pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Urban Hit

Décision n° 2021-RM-19 du 5 mai 2021 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’association Radio Kréol FM pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Kréol FM

Décision n° 2021-RM-20 du 5 mai 2021 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’association Bleu Azur pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Bleu FM

Décision n° 2021-633 du 9 juin 2021 fixant le calendrier de diffusion des émissions attribuées aux formations politiques représentées par un groupe dans l’une ou l’autre des assemblées du Parlement pour l’année 2021

Décision n° 2021-654 du 9 juin 2021 mettant en demeure la Société d’exploitation d’un service d’information

Délibération du 5 mai 2021 modifiant la liste des paramètres RDS autorisés

Informations parlementaires

Assemblée nationale

Ordre du jour

Commissions et organes de contrôle

Documents et publications

Sénat

Commissions / organes temporaires

Documents déposés

Documents publiés

Rapports au parlement

Offices et délégations

Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d’emplois

Premier ministre

Avis de vacance d’un emploi d’expert de haut niveau (groupe I)

Avis de vacance d’un emploi de sous-directeur

Ministère des armées

Avis de vacance d’un emploi de directeur de projet

Ministère de l’intérieur

Avis de vacance d’un emploi de sous-directeur (administration centrale)

Avis divers

Ministère de la mer

Avis n° 4 relatif à la réouverture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l’année 2021

Avis n° 20 relatif à la fermeture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l’année 2021

Annonces

Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 121 à 139)

JORF n°0134 du 11 juin 2021

JORF n°0134 du 11 juin 2021

Journal officiel « Lois et Décrets »

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Premier ministre

Arrêté du 16 avril 2021 relatif au schéma national d’organisation sociale et médico-sociale pour les handicaps rares

Arrêté du 10 juin 2021 modifiant l’arrêté du 8 décembre 2016 portant application dans les services et les établissements publics relevant du Premier ministre des conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature

Ministère de la transition écologique

Arrêté du 25 mai 2021 relatif à la constitution des stocks stratégiques pétroliers à Saint-Pierre- et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie

Arrêté du 27 mai 2021 autorisant au titre de l’année 2021 l’ouverture à Voies navigables de France de concours externe et interne pour le recrutement dans le grade d’agent d’exploitation principal des travaux publics de l’Etat, branche « Voies navigables et ports maritimes », et fixant le nombre de postes offerts

Arrêté du 27 mai 2021 portant ouverture au titre de l’année 2021 à Voies navigables de France d’un recrutement sans concours dans le grade d’adjoint administratif des administrations de l’Etat de 2e classe et fixant le nombre de postes offerts

Arrêté du 31 mai 2021 modifiant l’arrêté du 16 mars 2020 fixant la liste des emplois de conseiller d’administration de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables

Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Décret n° 2021-742 du 9 juin 2021 modifiant le décret n° 2020-850 du 3 juillet 2020 prorogeant l’autorisation d’exercer les fonctions de directeur en accueils collectifs de mineurs pour les titulaires du brevet d’aptitude aux fonctions de directeurs en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19

Arrêté du 9 juin 2021 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2020 portant diverses mesures relatives aux titres et diplômes permettant d’exercer les fonctions d’animation et de direction dans les accueils collectifs de mineurs pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19

Décision du 3 juin 2021 portant délégation de signature (secrétariat général)

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Décret n° 2021-743 du 9 juin 2021 modifiant les articles R. 411-10 et R. 411-14 du code du tourisme relatifs au conseil d’administration de l’Agence nationale pour les chèques-vacances

Décret n° 2021-744 du 9 juin 2021 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Décret n° 2021-745 du 9 juin 2021 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre

Arrêté du 4 juin 2021 modifiant l’arrêté du 3 octobre 2014 relatif à la « distinction Palace »

Arrêté du 9 juin 2021 portant incorporation à l’annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe

Ministère des armées

Décision du 7 juin 2021 modifiant la décision du 27 janvier 2021 portant délégation de signature (direction des patrimoines, de la mémoire et des archives)

Ministère de l’intérieur

Décret n° 2021-746 du 9 juin 2021 portant possibilité de dérogation temporaire à la tenue d’une visite de la commission de sécurité pour la réouverture d’un établissement recevant du public fermé pendant plus de dix mois

Arrêté du 4 juin 2021 modifiant les modalités d’inscription à l’examen professionnel pour l’accès au grade de secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer ouvert par arrêté du 29 avril 2021 autorisant au titre de l’année 2022 l’ouverture d’un examen professionnel pour l’accès au grade de secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer

Arrêté du 8 juin 2021 portant application du décret n° 2021-279 du 13 mars 2021 portant diverses dispositions relatives à la carte nationale d’identité et au traitement de données à caractère personnel dénommé « titres électroniques sécurisés » (TES)

Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion

Arrêté du 26 mai 2021 modifiant l’arrêté du 26 juin 2020 pris pour l’application de l’article 3 du décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant

Arrêté du 3 juin 2021 modifiant l’arrêté du 12 janvier 2021 portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421-2 du code du travail

Arrêté du 7 juin 2021 relatif à l’approbation du cahier des charges « Appel à projets – Expérimentation “territoire zéro chômeur de longue durée” »

Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Arrêté du 31 mai 2021 portant notification des attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale au titre de l’exercice 2021 en application de l’article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales

Ministère de la culture

Arrêté du 7 juin 2021 modifiant l’arrêté du 10 janvier 2020 fixant le montant des indemnités du référent déontologue et du référent en matière de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte du ministère de la culture

Décision du 7 juin 2021 modifiant la décision du 8 mars 2021 portant délégation de signature (direction générale des patrimoines et de l’architecture, services à compétence nationale)

Ministère des solidarités et de la santé

Décret n° 2021-747 du 9 juin 2021 relatif aux conditions de constitution d’un groupement d’employeurs au sein d’une société interprofessionnelle de soins ambulatoires

Arrêté du 8 juin 2021 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics

Arrêté du 8 juin 2021 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d’une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l’article L. 5126-6 du code de la santé publique

Arrêté du 8 juin 2021 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d’hospitalisation mentionnée à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 9 juin 2021 portant délégation de signature (délégation ministérielle au numérique en santé)

Ministère de la mer

Arrêté du 3 juin 2021 modifiant l’arrêté du 29 avril 2021 relatif à la mise en œuvre d’un arrêt temporaire aidé des activités de pêche dans le cadre du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne

Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Sports

Arrêté du 8 juin 2021 fixant la composition de la commission prévue à l’article R. 211-8 du code du sport

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Comptes publics

Arrêté du 3 juin 2021 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l’exclusion des départements d’outre-mer

Arrêté du 7 juin 2021 modifiant l’arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l’économie et des finances et du ministère de l’action et des comptes publics pris en application de l’article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Mesures nominatives

Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Arrêté du 9 juin 2021 portant nomination (administration centrale)

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Arrêté du 3 juin 2021 portant renouvellements dans les fonctions d’inspecteur des finances auprès du service de l’inspection générale des finances

Arrêté du 7 juin 2021 portant nomination de la directrice par intérim de l’Ecole nationale supérieure des mines d’Albi-Carmaux

Arrêté du 7 juin 2021 portant nomination d’un agent judiciaire adjoint de l’Etat

Ministère des armées

Arrêté du 4 juin 2021 portant nomination au conseil de perfectionnement de l’Ecole militaire interarmes

Ministère de la culture

Arrêté du 7 juin 2021 portant nomination au comité d’audit interne du ministère de la culture

Arrêté du 7 juin 2021 portant nomination de la directrice déléguée aux ressources humaines de la Bibliothèque nationale de France

Ministère des solidarités et de la santé

Arrêté du 1er juin 2021 portant nomination au Haut Conseil de la santé publique

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Petites et moyennes entreprises

Arrêté du 22 mai 2021 portant modification de l’arrêté du 1er décembre 2017 portant nomination à la commission paritaire du personnel administratif des chambres de métiers et de l’artisanat créée en application de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l’établissement obligatoire d’un statut du personnel administratif des chambres d’agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers

Cour des comptes

Arrêté du 9 juin 2021 portant délégation de signature

Conseil supérieur de l’audiovisuel

Décision n° 2021-621 du 19 mai 2021 autorisant l’association Magnum La Radio à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Magnum La Radio dans la zone Besançon local

Décision n° 2021-622 du 19 mai 2021 autorisant la SAS Capital Active Médias à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Plein Air dans la zone Besançon local

Décision n° 2021-623 du 19 mai 2021 autorisant la SARL SOROPAR Group à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Plein Cœur dans la zone Besançon local

Décision n° 2021-624 du 19 mai 2021 autorisant la SAS SOPRODI Radios Région à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Star dans la zone Besançon local

Décision n° 2021-625 du 19 mai 2021 autorisant la SAS Chérie FM Réseau à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Chérie FM Besançon dans la zone Besançon local

Décision n° 2021-626 du 19 mai 2021 autorisant la SAS Native Média à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé CapSao dans la zone Besançon local

Décision n° 2021-627 du 19 mai 2021 autorisant la SARL Chante France Développement à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Chante France dans la zone Besançon local

Décision n° 2021-628 du 19 mai 2021 autorisant la SAS Pitchoun Médias à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Pitchoun dans la zone Besançon local

Décision n° 2021-629 du 2 juin 2021 modifiant la décision n° 2010-12 du 7 janvier 2010 modifiée attribuant à la société Arte France une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision dénommé Arte en Polynésie française

Décision n° 2021-630 du 2 juin 2021 modifiant la décision n° 2010-24 du 7 janvier 2010 modifiée attribuant à la société nationale de programme France Télévisions une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de télévision dénommés France 2, France 3, France 4, France 5, Franceinfo et Polynésie La 1ère en Polynésie française

Décision n° 2021-631 du 2 juin 2021 modifiant la décision n° 2020-813 du 25 novembre 2020 autorisant la société Réseau outre-mer 1 (ROM 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau OM 1 dans les départements d’outre-mer, les collectivités régies par l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie

Décision n° 2021-632 du 2 juin 2021 modifiant la décision n° 2015-317 du 28 juillet 2015 modifiée autorisant la société Tahiti Nui Télévision à utiliser une ressource radioélectrique pour l’édition d’un service de télévision privé généraliste à vocation sociale, culturelle et éducative dénommé TNTV diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique en Polynésie française

Délibération du 10 mai 2021 relative à une autorisation temporaire pour l’exploitation d’un service de radio

Délibération du 9 juin 2021 relative à une autorisation pour la diffusion d’un service de communication audiovisuelle autre que de radio ou de télévision

Informations parlementaires

Assemblée nationale

Ordre du jour

Conférence des présidents

Commissions et organes de contrôle

Documents et publications

Sénat

Commissions / organes temporaires

Documents déposés

Documents publiés

Avis administratifs

Offices et délégations

Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques

Délégation parlementaire au renseignement

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d’emplois

Premier ministre

Avis de vacance d’un emploi de chef de service

Ministère de la transition écologique

Avis de vacance d’un emploi de directeur interrégional adjoint de la mer Manche Est – Mer du Nord

Ministère de l’intérieur

Avis de vacance d’un emploi de chargé de mission à temps plein (secrétariats généraux pour les affaires régionales)

Avis de vacance d’un emploi de chargé de mission à temps plein (secrétariats généraux pour les affaires régionales)

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Avis de vacance d’un emploi de chef de service (administration centrale)

Avis de vacance d’un emploi de sous-directeur (administration centrale)

Avis divers

Ministère des solidarités et de la santé

Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés en application de l’article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale

Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés en application des articles L. 162-16-5 et L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale

Avis relatif à l’avenant 4 à la convention nationale organisant les rapports entre les caisses d’assurance maladie et les établissements thermaux signée le 8 novembre 2017

Annonces

Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 77 à 107)

JORF n°0133 du 10 juin 2021

JORF n°0133 du 10 juin 2021

Journal officiel « Lois et Décrets »

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de la transition écologique

Décret n° 2021-733 du 8 juin 2021 relatif aux dates spécifiques de chasse à Saint-Pierre-et-Miquelon

Décret n° 2021-734 du 8 juin 2021 portant création de la réserve naturelle nationale de l’archipel des Glorieuses (Terres australes et antarctiques françaises)

Décret n° 2021-735 du 8 juin 2021 modifiant l’article D. 221-20 du code de l’énergie

Décret n° 2021-736 du 9 juin 2021 relatif au dispositif d’aide financière à destination des cirques animaliers et de tout autre établissement apparenté du fait de leur fermeture administrative

Arrêté du 31 mai 2021 fixant le coefficient de proportionnalité pour la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution de gaz naturel

Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Décret n° 2021-737 du 9 juin 2021 modifiant le décret n° 2021-209 du 25 février 2021 relatif à l’organisation de l’examen du baccalauréat général et technologique de la session 2021 pour l’année scolaire 2020-2021

Arrêté du 21 mai 2021 modifiant l’arrêté du 1er septembre 2009 portant création de la spécialité « bio-industries de transformation » du baccalauréat professionnel

Arrêté du 1er juin 2021 portant modification de l’arrêté du 4 mars 2020 modifié relatif au livret scolaire pour l’examen du baccalauréat général, du baccalauréat technologique et du baccalauréat professionnel

Arrêté du 9 juin 2021 modifiant l’arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités d’organisation de l’examen du baccalauréat général et technologique pour la session 2021 pour l’année scolaire 2020-2021

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2021-738 du 9 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2020/1504 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 modifiant la directive 2014/65/UE concernant les marchés d’instruments financiers

Ordonnance n° 2021-738 du 9 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2020/1504 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 modifiant la directive 2014/65/UE concernant les marchés d’instruments financiers

Ministère des armées

Arrêté du 7 juin 2021 modifiant l’arrêté du 21 octobre 2020 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion administrative, financière et opérationnelle des personnels de la marine dénommé « RHAPSODIE »

Ministère de l’intérieur

Arrêté du 26 mai 2021 modifiant l’arrêté du 5 juillet 2017 modifié définissant les réseaux routiers à portée nationale de transports exceptionnels

Arrêté du 1er juin 2021 approuvant les modifications apportées au titre, au siège et aux statuts de l’association reconnue d’utilité publique dite « Association nationale pour la protection des Eaux et Rivières, ou ANPER »

Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Arrêté du 17 mai 2021 modifiant l’arrêté du 17 juillet 2020 portant un concours externe sur titres avec épreuves, interne et 3e concours sur épreuves d’assistant territorial de conservation principal de classe, spécialité : musée, bibliothèque, archives, documentation (session 2021)

Arrêté du 17 mai 2021 modifiant l’arrêté du 19 août 2020 portant ouverture des concours externe, interne et du troisième concours d’assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques organisés par le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France (session 2021)

Arrêté du 17 mai 2021 modifiant l’arrêté du 11 janvier 2021 portant ouverture d’un concours externe sur titres avec épreuves et d’un concours interne sur titres avec épreuves d’accès au grade de conseiller territorial socio-éducatif (session 2021)

Arrêté du 21 mai 2021 portant ouverture du concours pour le recrutement de directeurs d’établissements territoriaux d’enseignement artistique de 1re catégorie par le centre de gestion de Meurthe-et-Moselle (session 2021)

Arrêté du 21 mai 2021 portant ouverture de concours pour le recrutement de directeurs d’établissements territoriaux d’enseignement artistique de 2e catégorie (session 2021)

Ministère de la justice

Arrêté du 1er juin 2021 fixant l’organisation générale, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition du jury des concours de recrutement dans le corps des greffiers de l’Etat pour l’administration de la Polynésie française

Arrêté du 1er juin 2021 fixant l’organisation générale, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition du jury de l’examen professionnel de recrutement dans le corps des greffiers de l’Etat pour l’administration de la Polynésie française

Arrêté du 1er juin 2021 fixant l’organisation générale, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition du jury de l’examen professionnel pour l’accès au grade de greffier principal du corps des greffiers de l’Etat pour l’administration de la Polynésie française

Arrêté du 3 juin 2021 modifiant l’arrêté du 6 novembre 2019 modifié fixant la liste des emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires

Ministère de la culture

Décret n° 2021-739 du 9 juin 2021 relatif à la durée du mandat du président du Centre des monuments nationaux

Ministère des solidarités et de la santé

Décret n° 2021-740 du 8 juin 2021 relatif au versement d’une prime temporaire de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique hospitalière

Arrêté du 10 mai 2021 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics

Arrêté du 20 mai 2021 relatif aux modalités d’admission dans les formations conduisant à certains diplômes du travail social pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19

Arrêté du 4 juin 2021 portant radiation de produits inscrits au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 8 juin 2021 fixant le montant de la prime temporaire de revalorisation applicable à certains personnels relevant de la fonction publique hospitalière

Ministère de la mer

Arrêté du 4 juin 2021 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de juin 2021

Arrêté du 8 juin 2021 portant prolongation de l’arrêté du 30 mai 2016 portant création du cantonnement de pêche du banc rocheux de Porquières devant la commune de Palavas-les-Flots (Hérault)

Arrêté du 9 juin 2021 définissant les modalités exceptionnelles du calcul de la moyenne générale pour la délivrance du diplôme du baccalauréat professionnel des spécialités de la famille des métiers de la mer et de la spécialité « cultures marines » en raison de l’épidémie de covid-19 au titre de la session 2021

Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation

Arrêté du 27 mai 2021 relatif aux programmes nationaux de la licence professionnelle « bachelor universitaire de technologie »

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Arrêté du 9 juin 2021 relatif à l’adaptation des modalités de constitution des notes prises en compte en vue de l’obtention de certains diplômes délivrés par le ministère de l’agriculture et de l’alimentation et de certaines séries et spécialités du baccalauréat délivré par le ministère de l’agriculture et de l’alimentation pour la session d’examen 2021 et aux conditions pour s’y présenter

Ministère de la transition écologique

Transports

Décret n° 2021-741 du 8 juin 2021 pris en application de l’article L. 1272-2 du code des transports, relatif au stationnement sécurisé des vélos en gare

Arrêté du 3 juin 2021 portant délégation de signature (direction générale de l’aviation civile, direction des services de la navigation aérienne)

Arrêté du 8 juin 2021 portant création d’une zone interdite temporaire dans la région de Veulettes-sur-Mer (Seine-Maritime), identifiée Veulettes-sur-Mer, dans la région d’information de vol de Paris

Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Sports

Arrêté du 1er juin 2021 modifiant l’arrêté du 19 décembre 2017 relatif à la validation des projets de performance fédéraux des fédérations sportives

Arrêté du 1er juin 2021 modifiant l’arrêté du 30 novembre 2017 relatif à la validation des projets de performance fédéraux des fédérations sportives

Arrêté du 1er juin 2021 modifiant l’arrêté du 6 avril 2018 relatif à la validation des projets de performance fédéraux des fédérations sportives

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Comptes publics

Arrêté du 8 juin 2021 portant délégation de signature (direction du budget)

Industrie

Arrêté du 28 mai 2021 relatif au versement d’une aide au soutien de la trésorerie de la société SEQUOIA BIEN-ETRE, fragilisée par la crise du covid-19

Arrêté du 7 juin 2021 relatif au versement d’une aide au soutien de la trésorerie de la société SIROB, fragilisée par la crise du covid-19

Arrêté du 7 juin 2021 relatif au versement d’une aide au soutien de la trésorerie de la société BAYARD, fragilisée par la crise du covid-19

Ministère des solidarités et de la santé

Autonomie

Arrêté du 8 juin 2021 portant composition des collèges mentionnés aux articles R. 14-10-4 et R. 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles constitués pour la composition du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie

Mesures nominatives

Premier ministre

Décret du 8 juin 2021 portant nomination (chambres régionales des comptes) – Mme GIOCANTI (Fleur)

Décret du 8 juin 2021 portant cessation de fonctions et nomination (Cour des comptes)

Décret du 8 juin 2021 portant fin de délégation et délégation dans les fonctions de procureur financier (chambres régionales des comptes)

Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Décret du 9 juin 2021 portant fin de fonctions d’un ambassadeur délégué à l’environnement – M. WEHRLING (Yann)

Arrêté du 1er juin 2021 portant admission à la retraite (agents diplomatiques et consulaires)

Ministère de la transition écologique

Décret du 8 juin 2021 portant radiation des cadres (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)

Arrêté du 3 juin 2021 modifiant l’arrêté du 22 avril 2021 portant nomination d’une régisseuse de recettes et d’une mandataire suppléante (régie de recettes auprès de l’Ecole nationale des techniciens de l’équipement d’Aix-en-Provence)

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Décret du 8 juin 2021 portant nomination (inspection générale des finances)

Arrêté du 10 mai 2021 portant admission à la retraite (ingénieurs divisionnaires de l’industrie et des mines)

Arrêté du 2 juin 2021 portant admission à la retraite (ingénieurs divisionnaires de l’industrie et des mines)

Arrêté du 2 juin 2021 portant nomination au conseil d’administration de l’Institut national de la propriété industrielle

Ministère des armées

Arrêté du 7 juin 2021 portant nomination au conseil d’administration de l’Ecole polytechnique

Ministère de l’intérieur

Décret du 8 juin 2021 portant titularisation (administration préfectorale) – Mme TUR (Laurence)

Arrêté du 4 juin 2021 portant nomination (régisseuse mandataire suppléante de la régisseuse titulaire d’avances et de recettes)

Arrêté du 8 juin 2021 portant cessation de fonctions (secrétariats généraux pour les affaires régionales)

Arrêté du 8 juin 2021 portant nomination (secrétariat général pour les affaires régionales)

Ministère de la justice

Décret du 8 juin 2021 portant élévation de grade et détachement (magistrature) – M. DEBARRE (Etienne)

Décret du 8 juin 2021 portant nomination (magistrature)

Arrêté du 27 mai 2021 portant nomination d’un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 27 mai 2021 relatif à la dissolution d’une société civile professionnelle et portant nomination d’une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 27 mai 2021 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 27 mai 2021 portant nomination d’une huissière de justice salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 27 mai 2021 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 27 mai 2021 portant nomination d’une huissière de justice salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 27 mai 2021 portant nomination de deux notaires salariés (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 27 mai 2021 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 27 mai 2021 portant nomination d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 27 mai 2021 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 27 mai 2021 portant nomination d’une société par actions simplifiée à associé unique (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 28 mai 2021 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 28 mai 2021 portant dissolution d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique et nomination d’une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 28 mai 2021 portant nomination d’une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 28 mai 2021 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 28 mai 2021 relatif à une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 28 mai 2021 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 28 mai 2021 autorisant le transfert d’un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 28 mai 2021 autorisant le transfert d’un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 28 mai 2021 relatif à la dissolution de deux sociétés civiles professionnelles et portant nomination d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 28 mai 2021 portant nomination de deux notaires salariés (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 28 mai 2021 portant nomination d’un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 28 mai 2021 portant nomination de trois notaires salariées (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 2 juin 2021 portant désignation de commissaires du Gouvernement auprès de la Commission nationale d’inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires

Arrêté du 2 juin 2021 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 2 juin 2021 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 3 juin 2021 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel)

Arrêté du 8 juin 2021 portant maintien dans la position de disponibilité (Conseil d’Etat)

Ministère de la culture

Arrêté du 4 juin 2021 portant nomination d’un membre au comité d’orientation du fonds stratégique pour le développement de la presse

Ministère des solidarités et de la santé

Arrêté du 17 mai 2021 modifiant l’arrêté du 28 novembre 2019 portant nomination des membres de la commission professionnelle consultative « cohésion sociale et santé »

Arrêté du 4 juin 2021 portant nomination du directeur général du groupement d’intérêt public « Agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux »

Arrêté du 9 juin 2021 modifiant l’arrêté du 10 juillet 2019 portant nomination de la présidente du Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Arrêté du 7 mai 2021 portant admission à la retraite (inspection générale de l’agriculture)

Arrêté du 7 juin 2021 portant nomination au conseil spécialisé de FranceAgriMer « productions végétales spéciales »

Ministère de la transition écologique

Transports

Décret du 9 juin 2021 portant nomination du président du conseil d’administration de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France

Arrêté du 8 juin 2021 portant nomination du commissaire du Gouvernement et du commissaire du Gouvernement adjoint auprès du grand port fluvio-maritime de l’axe Seine

Décision du 3 juin 2021 relative à l’intérim des fonctions attribuées au directeur des services de la navigation aérienne

Conventions collectives

Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion

Avis relatif à la fusion de champs conventionnels

Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la librairie

Conseil d’Etat

Décision n° 441244, 441246 et 441816 du 28 mai 2021 du Conseil d’Etat statuant au contentieux

Conseil supérieur de l’audiovisuel

Décision n° 2021-593 du 14 avril 2021 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SAM Radio Monte-Carlo pour l’exploitation du service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC

Décision n° 2021-MA-07 du 30 avril 2021 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’association Fréquence Lycée Mix pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Mix la radio étudiante

Décision n° 2021-MA-08 du 30 avril 2021 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’Association Animation Auron (AAA) pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Altitude

Décision n° 2021-MA-10 du 30 avril 2021 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’association Radio Camargue pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Camargue

Décision n° 2021-616 du 19 mai 2021 autorisant l’association Radio Oméga à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Oméga Média dans la zone Besançon local

Décision n° 2021-617 du 19 mai 2021 autorisant l’association Radio BIP à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio BIP dans la zone Besançon local

Décision n° 2021-618 du 19 mai 2021 autorisant l’association Radio Campus Besançon à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Campus Besançon dans la zone Besançon local

Décision n° 2021-619 du 19 mai 2021 autorisant l’association Radio Sud Besançon à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Sud Besançon dans la zone Besançon local

Décision n° 2021-620 du 19 mai 2021 autorisant l’association Radio Villages à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Villages FM dans la zone Besançon local

Délibération du 19 avril 2021 relative à une autorisation temporaire pour l’exploitation d’un service de radio

Délibération du 19 avril 2021 relative à une autorisation temporaire pour le multiplexage de services de radio

Informations parlementaires

Assemblée nationale

Ordre du jour

Commissions et organes de contrôle

Documents et publications

Sénat

Commissions / organes temporaires

Documents déposés

Documents publiés

Rapports au parlement

Informations diverses

Conférence des présidents

Offices et délégations

Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d’emplois

Premier ministre

Avis de vacance d’un emploi de sous-directeur ou sous-directrice

Avis de vacance d’un emploi de sous-directeur

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Avis de vacance d’un emploi de directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Mayotte

Avis de vacance d’un emploi de directeur régional adjoint de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France, chargé des fonctions de « directeur régional délégué »

Ministère de l’intérieur

Avis de vacance d’un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de l’Yonne)

Avis de vacance d’un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Hérault)

Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion

Avis de vacance d’un emploi de directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Mayotte

Avis de vacance d’un emploi de directeur régional adjoint de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France, chargé des fonctions de « directeur régional délégué »

Ministère de la justice

Avis de vacance d’emplois de premier conseiller ou de conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel

Avis divers

Ministère des solidarités et de la santé

Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Avis relatif à l’ouverture d’une procédure nationale d’opposition pour la demande de reconnaissance du label rouge n° LR 01/19 « Soupe aux araignées de mer »

Avis relatif à l’ouverture d’une procédure nationale d’opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l’appellation d’origine contrôlée « Languedoc »

Informations diverses

Successions en déshérence

Avis préalables à l’envoi en possession de successions déclarées vacantes

situation mensuelle de l’Etat

Situation mensuelle de l’Etat (avril 2021)

Annonces

Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 139 à 165)

JORF n°0132 du 9 juin 2021

JORF n°0132 du 9 juin 2021

Journal officiel « Lois et Décrets »

LOIS

LOI n° 2021-725 du 8 juin 2021 visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs (1)

Présidence de la République

Arrêté du 8 juin 2021 portant cessation de fonctions et nomination à la présidence de la République

Arrêté du 8 juin 2021 portant cessation de fonctions et nomination à la présidence de la République

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Premier ministre

Arrêté du 1er juin 2021 portant délégation de signature (secrétariat général des affaires européennes)

Arrêté du 7 juin 2021 portant désignation du préfet coordonnateur du site Natura 2000 Sologne (zone spéciale de conservation)

Arrêté du 7 juin 2021 relatif à l’approbation du cahier des charges de l’appel à projets « Excellence sous toutes ses formes »

Arrêté du 8 juin 2021 portant désignation du préfet coordonnateur du site Natura 2000 Baie de la Ciotat (zone spéciale de conservation)

Ministère de la transition écologique

Décret n° 2021-726 du 8 juin 2021 relatif au Conseil national de l’économie circulaire et modifiant certaines dispositions relatives à la Commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs

Arrêté du 12 mai 2021 modifiant l’arrêté du 26 mars 1999 relatif aux dispositifs d’attelage mécanique des véhicules à moteur et de leurs remorques

Arrêté du 17 mai 2021 portant agrément de la société de coordination « SYNEO, société de coordination des OPH de la Somme et de la communauté d’agglomération de la Baie de Somme »

Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Décret n° 2021-727 du 8 juin 2021 portant adaptation des conditions d’évaluation des épreuves et des conditions de délivrance du diplôme pour l’examen du certificat d’aptitude professionnelle, du brevet d’études professionnelles, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, de la mention complémentaire et du brevet des métiers d’art à la session 2021 en raison de l’épidémie de covid-19

Arrêté du 8 juin 2021 définissant les modalités exceptionnelles du calcul de la moyenne générale pour la délivrance du diplôme du baccalauréat professionnel, en raison de l’épidémie de covid-19 au titre de la session 2021

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Décision du 3 juin 2021 autorisant au titre de l’année 2021 l’ouverture de concours externes sur titres et travaux pour le recrutement de deux maîtres-assistants de l’Institut Mines-Télécom

Décision du 3 juin 2021 autorisant au titre de l’année 2021 l’ouverture de concours externes sur titres et travaux pour le recrutement de six professeurs de l’Institut Mines-Télécom

Décision du 7 juin 2021 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques)

Ministère de l’intérieur

Arrêté du 1er juin 2021 fixant la liste des associations humanitaires habilitées à proposer des représentants en vue d’accéder en zone d’attente

Arrêté du 4 juin 2021 modifiant l’arrêté du 29 mars 2017 fixant la liste et la localisation des emplois d’inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale

Décision du 7 juin 2021 portant délégation de signature (commandement des réserves de la gendarmerie)

Décision du 7 juin 2021 portant délégation de signature (direction centrale de la sécurité publique)

Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion

Décret n° 2021-728 du 8 juin 2021 relatif au supplément de pension au titre du complément de traitement indiciaire pour les fonctionnaires et militaires et au titre de l’indemnité équivalente pour les ouvriers des établissements industriels de l’Etat

Décret n° 2021-729 du 8 juin 2021 modifiant le décret n° 2021-56 du 22 janvier 2021 adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l’urgence sanitaire

Décret n° 2021-730 du 8 juin 2021 portant diverses mesures relatives au régime d’assurance chômage

Décret n° 2021-731 du 8 juin 2021 relatif à la retenue pour pension sur le complément de traitement indiciaire

Arrêté du 5 mai 2021 relatif au titre professionnel de monteur en calorifuge industriel

Arrêté du 21 mai 2021 relatif à la transmission au système d’information du compte personnel de formation des informations relatives aux titulaires des certifications enregistrées aux répertoires nationaux

Arrêté du 7 juin 2021 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l’amiante susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante

Arrêté du 7 juin 2021 modifiant et complétant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante

Arrêté du 7 juin 2021 portant délégation de signature (direction des finances, des achats et des services)

Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Arrêté du 18 mai 2021 modifiant l’arrêté du 16 novembre 2020 portant ouverture des concours externe et interne d’ingénieur territorial, spécialités ingénierie, gestion technique et architecture, infrastructures et réseaux, prévention et gestion des risques, urbaniste, aménagement et paysages et informatiques et système d’information (session 2021)

Arrêté du 21 mai 2021 modifiant l’arrêté du 24 janvier 2020 portant ouverture de concours organisés par le centre de gestion de Meurthe-et-Moselle pour le recrutement des attachés territoriaux (session 2020)

Arrêté du 1er juin 2021 modifiant l’arrêté du 18 novembre 2019 portant ouverture en 2020 pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de Bretagne, de Normandie et des Pays de Loire des concours externe et interne de bibliothécaire territorial, spécialité bibliothèques, par le centre de gestion d’Ille-et-Vilaine

Ministère de la justice

Arrêté du 4 juin 2021 fixant au titre de l’année 2022 le nombre de postes offerts à l’examen professionnel pour l’accès au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat réservé aux agents de catégorie B du Conseil d’Etat et de la Cour nationale du droit d’asile

Arrêté du 4 juin 2021 fixant au titre de l’année 2022 le nombre de postes offerts à l’examen professionnel pour le recrutement dans le grade de secrétaire administratif de classe supérieure réservé aux agents de catégorie C du Conseil d’Etat et de la Cour nationale du droit d’asile

Arrêté du 4 juin 2021 portant ouverture d’un examen des capacités professionnelles pour l’accès au grade de major pénitentiaire (session 2022)

Ministère de la culture

Délibération n° 2021/CA/18 du 27 mai 2021 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l’image animée

Ministère des solidarités et de la santé

Décret n° 2021-732 du 8 juin 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Arrêté du 31 mai 2021 relatif à l’avenant 2021 à la convention d’objectif entre l’UNAF et les UDAF

Arrêté du 4 juin 2021 portant modification des conditions d’inscription de l’endoprothèse coronaire enrobée d’évérolimus SYNERGY de la société BOSTON SCIENTIFIC inscrite au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation

Arrêté du 25 mai 2021 portant approbation de la modification de la convention constitutive du groupement d’intérêt public dénommé « Université Numérique En Santé et Sport.fr (UNESS.fr) »

Arrêté du 25 mai 2021 portant approbation de la prorogation de la convention constitutive du groupement d’intérêt public dénommé « Groupement pour la coordination nationale de la formation en micro électronique et en nanotechnologies (CNFM) »

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Arrêté du 4 juin 2021 autorisant au titre de l’année 2021 l’ouverture d’examens professionnels pour l’avancement aux grades de technicien principal et de chef technicien du ministère chargé de l’agriculture

Ministère de la transformation et de la fonction publiques

Arrêté du 26 mai 2021 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « VINCI : le vivier interministériel des cadres »

Mesures nominatives

Premier ministre

Décret du 8 juin 2021 chargeant un député d’une mission temporaire

Décret du 8 juin 2021 chargeant un député d’une mission temporaire

Ministère de la transition écologique

Arrêté du 2 juin 2021 portant nomination de membres de missions régionales d’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable (MRAe)

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Arrêté du 30 mars 2021 portant admission à la retraite (attachée d’administration)

Arrêté du 26 mai 2021 portant admission à la retraite d’office, par limite d’âge (attachée d’administration)

Arrêté du 2 juin 2021 portant admission à la retraite (attachés d’administration)

Arrêté du 3 juin 2021 portant admission à la retraite (attachés d’administration)

Arrêté du 4 juin 2021 portant nomination (administration centrale)

Ministère des armées

Arrêté du 31 mai 2021 portant admission à la retraite et radiation des cadres (attachés d’administration de l’Etat)

Ministère de l’intérieur

Décret du 8 juin 2021 portant cessation de fonctions du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord – M. BOUFFANGE (Serge)

Décret du 8 juin 2021 portant nomination de la sous-préfète de Brioude – Mme HALLER (Catherine)

Décret du 8 juin 2021 portant nomination de la sous-préfète de Lunéville – Mme CHÉRY (Malory)

Décret du 8 juin 2021 portant nomination du sous-préfet de Saint-Jean-de-Maurienne – M. POVEDA (Kevin)

Décision n° 34347 du 3 juin 2021 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours prévu à l’article 6-1 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie (OG SCI) (session 2021)

Ministère de la justice

Décret du 8 juin 2021 portant nomination de maîtres des requêtes (Conseil d’Etat)

Arrêté du 26 mai 2021 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 26 mai 2021 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 26 mai 2021 portant nomination d’un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 26 mai 2021 portant nomination d’un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 26 mai 2021 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 26 mai 2021 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 26 mai 2021 relatif à une société civile professionnelle et à la nomination d’une notaire (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 26 mai 2021 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 26 mai 2021 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 26 mai 2021 relatif à une société à responsabilité limitée et à une société d’exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 26 mai 2021 portant nomination de deux commissaires-priseuses judiciaires salariées (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 28 mai 2021 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel)

Arrêté du 31 mai 2021 portant radiation des cadres et admission à la retraite (magistrature)

Arrêté du 31 mai 2021 portant admission à la retraite (magistrature)

Arrêté du 31 mai 2021 portant admission à la retraite (magistrature)

Arrêté du 3 juin 2021 portant maintien à disposition et fin de mise à disposition (Conseil d’Etat)

Ministère des solidarités et de la santé

Arrêté du 1er juin 2021 portant modification de l’arrêté du 17 mars 2021 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité de « médecine intensive – réanimation » en application des dispositions de l’article L. 4131-1-1 du code de la santé publique

Arrêté du 1er juin 2021 portant modification de l’arrêté du 30 janvier 2012 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité de « cardiologie et maladies vasculaires » en application des dispositions du II de l’article L. 4111-2 du code de la santé publique

Arrêté du 3 juin 2021 portant nomination d’un membre au conseil d’administration de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

Arrêté du 4 juin 2021 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de pharmacien dans la spécialité « biologie médicale » en application des dispositions de l’article L. 4221-12 du code de la santé publique et du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée

Arrêté du 4 juin 2021 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « hématologie » en application des dispositions de l’article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée

Arrêté du 4 juin 2021 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine nucléaire » en application des dispositions du I de l’article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée

Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation

Décret du 8 juin 2021 portant nomination au conseil d’administration de l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer

Premier ministre

Relations avec le Parlement et participation citoyenne

Arrêté du 8 juin 2021 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Comptes publics

Arrêté du 7 juin 2021 portant nomination (agents comptables)

Conventions collectives

Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion

Arrêté du 21 mai 2021 portant extension d’un accord et d’avenants conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l’optique-lunetterie de détail (n° 1431)

Arrêté du 21 mai 2021 portant extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la pharmacie d’officine (n° 1996)

Arrêté du 21 mai 2021 portant extension d’un avenant à un accord interbranche pour les salariés intermittents du spectacle

Arrêté du 21 mai 2021 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées (n° 86)

Arrêté du 21 mai 2021 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des institutions de retraite complémentaire (n° 1794)

Arrêté du 21 mai 2021 portant extension d’accords conclus dans le secteur de la production et de la transformation des papiers et cartons et industries connexes

Arrêté du 21 mai 2021 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des cabinets d’avocats (n° 1000)

Arrêté du 21 mai 2021 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des avocats salariés (n° 1850)

Arrêté du 21 mai 2021 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale du personnel des offices publics de l’habitat (n° 3220)

Arrêté du 21 mai 2021 portant extension d’un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne (n° 54)

Arrêté du 21 mai 2021 portant extension d’un accord conclu dans le secteur des industries de carrières et matériaux de construction et de la chaux

Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du caoutchouc

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Arrêté du 31 mai 2021 portant extension d’un avenant à l’accord national instaurant un régime conventionnel de prévoyance au profit des salariés non cadres des parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public

Arrêté du 31 mai 2021 portant extension d’un avenant à l’accord national sur une protection sociale complémentaire en agriculture et la création d’un régime de prévoyance

Arrêté du 31 mai 2021 portant extension d’un accord relatif à l’activité partielle de longue durée pour répondre à une baisse durable d’activité dans les scieries agricoles, les exploitations forestières, le rouissage, teillage du lin

Arrêté du 31 mai 2021 portant extension d’un avenant à l’accord national relatif à la création d’un régime conventionnel de remboursement complémentaire de frais de santé dans la coopération bétail et viande

Arrêté du 31 mai 2021 portant extension d’un avenant à l’accord du 7 septembre 2009 portant sur la mise en place d’un régime d’assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations agricoles de polyculture, d’élevage, de cultures spécialisées, d’élevages spécialisés, de viticulture, des coopératives d’utilisation de matériel agricole et des entreprises de travaux agricoles et forestiers de Charente-Maritime

Arrêté du 31 mai 2021 portant extension d’un avenant à l’accord national de travail relatif aux garanties concernant la protection de la santé des salariés agricoles des départements de la Côte-d’Or, de la Nièvre et de l’Yonne, dans le cadre de conditions d’hébergement collectif des travailleurs saisonniers dérogatoires

Cour des comptes

Arrêté du 12 mai 2021 portant reconduction dans les fonctions de présidents de formation de jugement à la Cour nationale du droit d’asile (Cour des comptes)

Commission nationale de l’informatique et des libertés

Délibération n° 2021-067 du 7 juin 2021 portant avis sur le projet de décret portant application du II de l’article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (demande d’avis n° 21010600)

Conseil supérieur de l’audiovisuel

Décision n° 2021-601 du 19 mai 2021 fixant la liste des candidats dont le dossier est recevable dans le cadre de l’appel aux candidatures lancé dans le ressort des comités territoriaux de l’audiovisuel de Caen, Clermont-Ferrand, Lille, Paris, Rennes et Toulouse

Décision n° 2021-604 du 19 mai 2021 autorisant la SAS Grand Ouest Mux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Orléans local

Décision n° 2021-605 du 19 mai 2021 autorisant la SAS Grand Ouest Mux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Poitiers local

Décision n° 2021-606 du 19 mai 2021 autorisant la SAS Grand Ouest Mux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Tours local

Décision n° 2021-607 du 19 mai 2021 autorisant la SAS Compagnie des multiplex DAB à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Orléans étendu

Décision n° 2021-608 du 19 mai 2021 autorisant la SAS Compagnie des multiplex DAB à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Poitiers étendu

Décision n° 2021-609 du 19 mai 2021 autorisant la SAS Compagnie des multiplex DAB à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Tours étendu

Décision n° 2021-602 du 26 mai 2021 modifiant des décisions d’autorisation d’usage de fréquences à la société nationale de programme Radio France pour la diffusion de ses programmes

Décision n° 2021-603 du 26 mai 2021 relative à un appel aux candidatures pour l’exploitation d’une fréquence par un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet sur l’autoroute A79

Naturalisations et réintégrations

Décret du 4 juin 2021 portant naturalisation, réintégration, mention d’enfants mineurs bénéficiant de l’effet collectif attaché à l’acquisition de la nationalité française par leurs parents, francisation de noms et de prénoms et libération de l’allégeance française (Accès protégé)

Décret du 4 juin 2021 portant naturalisation, réintégration, mention d’enfants mineurs bénéficiant de l’effet collectif attaché à l’acquisition de la nationalité française par leurs parents, francisation de noms et de prénoms et libération de l’allégeance française (Accès protégé)

Informations parlementaires

Assemblée nationale

Ordre du jour

Conférence des présidents

Commissions et organes de contrôle

Documents et publications

Avis administratifs

Sénat

Commissions / organes temporaires

Documents publiés

Avis administratifs

Offices et délégations

Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d’emplois

Premier ministre

Avis de vacance d’un emploi de chef de service

Avis de vacance d’un emploi de sous-directeur

Ministère de l’intérieur

Avis de vacance d’un emploi de chargé de mission à temps plein (secrétariat général aux politiques publiques)

Avis de vacance d’un emploi de chargé de mission à temps plein, directeur de la plateforme régionale des achats (PFRA), de la préfecture de la région Occitanie (secrétariat général pour les affaires régionales)

Avis de vacance d’un emploi d’adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de Bretagne en charge du pôle « modernisation, moyens, mutualisations » (secrétariat général pour les affaires régionales de Bretagne)

Avis de vacance d’un emploi d’adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales en charge du pôle « modernisation et moyens » (secrétariat général pour les affaires régionales de Nouvelle-Aquitaine)

Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation

Avis relatif à un appel à candidatures en vue de pourvoir aux fonctions de directeur de l’Institut d’études politiques de Paris et d’administrateur de la Fondation nationale des sciences politiques

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Avis relatif à l’ouverture d’examens professionnels pour l’avancement aux grades de technicien principal et de chef technicien du ministère chargé de l’agriculture

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Comptes publics

Avis de vacance d’un emploi de directeur départemental ou de directrice départementale des finances publiques du Finistère

Avis divers

Ministère des solidarités et de la santé

Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques

Ministère de la mer

Avis n° 3 relatif à la réouverture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l’année 2021

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Avis relatif à l’ouverture d’une procédure nationale d’opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l’appellation d’origine contrôlée « Pomerol »

Annonces

Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 135 à 159)

Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 04/06/2021, 445833, Inédit au recueil Lebon

Texte Intégral :
Vu la procédure suivante :

Par une requête, dix nouveaux mémoires et un mémoire en réplique, enregistrés les 30 octobre, 10 et 26 novembre, 1er, 3, 5, 7 et 10 décembre 2020 et 20 janvier, 3 et 24 février, et 2 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B… D… demande au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
– le code de la santé publique ;
– la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 :
– la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 ;
– le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de Mme A… C…, auditrice,

– les conclusions de M. Vi

Texte Intégral :
Vu la procédure suivante :

Par une requête, dix nouveaux mémoires et un mémoire en réplique, enregistrés les 30 octobre, 10 et 26 novembre, 1er, 3, 5, 7 et 10 décembre 2020 et 20 janvier, 3 et 24 février, et 2 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B… D… demande au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
– le code de la santé publique ;
– la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 :
– la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 ;
– le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de Mme A… C…, auditrice,

– les conclusions de M. Vincent Villette, rapporteur public ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 23 mai 2021, présentée par M. D… ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 3131-12 du code de la santé publique, issu de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 :  » L’état d’urgence sanitaire peut être déclaré sur tout ou partie du territoire métropolitain ainsi que du territoire des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie en cas de catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population « . L’article L. 3131-13 du même code, applicable jusqu’au 1er avril 2021 en vertu de l’article 7 de la même loi dans sa rédaction en vigueur à la date de l’acte attaqué, précise que :  » L’état d’urgence sanitaire est déclaré par décret en conseil des ministres pris sur le rapport du ministre chargé de la santé. Ce décret motivé détermine la ou les circonscriptions territoriales à l’intérieur desquelles il entre en vigueur et reçoit application. Les données scientifiques disponibles sur la situation sanitaire qui ont motivé la décision sont rendues publiques. / L’Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement au titre de l’état d’urgence sanitaire. L’Assemblée nationale et le Sénat peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces mesures. / La prorogation de l’état d’urgence sanitaire au-delà d’un mois ne peut être autorisée que par la loi, après avis du comité de scientifiques prévu à l’article L. 3131-19 « .

2. Sur le fondement de l’article L. 3131-13 du code de la santé publique cité ci-dessus, le Président de la République a, par le décret contesté du 14 octobre 2020, déclaré l’état d’urgence sanitaire à compter du 17 octobre 2020 à 0 heure sur l’ensemble du territoire de la République. M. D… en demande l’annulation pour excès de pouvoir.

3. Postérieurement à l’introduction de la requête, l’article 1er de la loi du 14 novembre 2020 visée ci-dessus a prorogé l’état d’urgence déclaré par le décret du 14 octobre 2020. Compte tenu des caractéristiques propres au régime défini par les dispositions du code de la santé publique citées au point 1, l’intervention du législateur par la loi du 14 novembre 2020 ratifie la décision prise par le décret du 14 octobre 2020 de déclarer l’état d’urgence sanitaire. Par suite, les conclusions de M. D… sont devenues sans objet. Il n’y a plus lieu d’y statuer.

D E C I D E :
————–
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. D….
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B… D… et au ministre des solidarités et de la santé.
Copie en sera adressée au Premier ministre.

ECLI:FR:CECHR:2021:445833.20210604

C’est à compter de la date à laquelle un agent a épuisé ses droits à disponibilité, que l’administration peut constater que l’intéressé n’a pas demandé dans le délai prévu sa réintégration dans son corps d’origine, qu’elle peut le soumettre à l’obligation de remboursement de ses frais de scolarité faute d’avoir accompli la durée de services effectifs auprès de l’Etat.

Texte Intégral :
Vu la procédure suivante :

M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler pour excès de pouvoir, d’une part, le décret du 25 juin 2018, par lequel le Président de la République l’a radié des cadres à compter du 1er décembre 2012 et l’a soumis à l’obligation de remboursement des frais supportés par l’Etat lors de sa scolarité à l’Ecole polytechnique, et d’autre part, la décision du 16 avril 2019 par laquelle le président du conseil d’administration de l’Ecole polytechnique l’a déclaré redevable d’une somme de 23 309,45 euros au titre du remboursement de ses frais de scolarité.

Par une ordonnance du 19 juillet 2019, la présidente du tribunal administratif de Versailles a transmis cette requête au tribunal administratif de Paris, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

Par une ordonnance du 19 novembre 2019,

Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies, 04/06/2021, 436100
L’administration se doit de connaître la date à laquelle un agent a épuisé ses droits à disponibilité. C’est à compter de cette date, à laquelle elle peut constater que l’intéressé n’a pas demandé dans le délai prévu sa réintégration dans son corps d’origine, qu’elle peut le soumettre à l’obligation de remboursement de ses frais de scolarité faute d’avoir accompli la durée de services effectifs auprès de l’Etat.
En vertu de l’article 2224 du code civil, l’administration dispose alors d’un délai de cinq ans pour le soumettre à cette obligation.
Cf. CE, 3 juin 2020, M. de Lorgeril, n° 432172, T. pp. 798-805.

Continuer à lire … « C’est à compter de la date à laquelle un agent a épuisé ses droits à disponibilité, que l’administration peut constater que l’intéressé n’a pas demandé dans le délai prévu sa réintégration dans son corps d’origine, qu’elle peut le soumettre à l’obligation de remboursement de ses frais de scolarité faute d’avoir accompli la durée de services effectifs auprès de l’Etat. »

Le caractère distinct des procédures de contrôle visant une société et ses associés ne fait pas, par lui-même, obstacle à ce que l’administration fiscale exploite, dans le cadre de l’examen de la situation fiscale personnelle d’un contribuable (ESFP), des informations obtenues dans le cadre de la vérification de comptabilité de la société dont il est associé, dès lors qu’elle respecte les droits et garanties du contribuable, notamment les exigences énoncées à l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales (LPF).

Texte Intégral :
Vu la procédure suivante :

M. et Mme A… B… ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre de l’année 2008. Par un jugement n° 1305791 du 16 mai 2017, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande.

Par un arrêt n° 17NC01667 du 21 mars 2019, la cour administrative d’appel de Nancy a rejeté l’appel formé par M. et Mme B… contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 mai et 31 juillet 2019 ainsi que le 17 avril 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. et Mme B… demandent au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cet arrêt ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit

Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies, 04/06/2021, 430897

Pour autant, il reste loisible à l’administration, à l’occasion de l’ESFP, de demander au contribuable qu’il produise les comptes visés à l’article L. 12 du LPF, quand bien même elle aurait pu en prendre connaissance par ailleurs voire en disposerait déjà, du fait notamment de la vérification de comptabilité de la société.

Cf. CE, Plénière, 27 juillet 1988, Maccheto, n° 43939, p. 301.

Continuer à lire … « Le caractère distinct des procédures de contrôle visant une société et ses associés ne fait pas, par lui-même, obstacle à ce que l’administration fiscale exploite, dans le cadre de l’examen de la situation fiscale personnelle d’un contribuable (ESFP), des informations obtenues dans le cadre de la vérification de comptabilité de la société dont il est associé, dès lors qu’elle respecte les droits et garanties du contribuable, notamment les exigences énoncées à l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales (LPF). »

Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies, 04/06/2021, 434207

Texte Intégral :
Vu la procédure suivante :

Mme B… a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008 et 2009, ainsi que des pénalités correspondantes.

Par un jugement n° 1602193 du 16 octobre 2017, le tribunal administratif de Toulouse a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement des majorations de 80 % intervenu en cours d’instance, déchargé l’intéressée des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu mises à sa charge au titre de l’année 2009 et rejeté le surplus des conclusions de sa demande.

Par un arrêt n° 17BX03996 du 5 juillet 2019, la cour administrative d’appel de Bordeaux a rejeté l’appel formé par Mme A… contre ce jugement en tant qu’il ne fait pas entièrement droit à sa demande.

Texte Intégral :
Vu la procédure suivante :

Mme B… a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008 et 2009, ainsi que des pénalités correspondantes.

Par un jugement n° 1602193 du 16 octobre 2017, le tribunal administratif de Toulouse a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement des majorations de 80 % intervenu en cours d’instance, déchargé l’intéressée des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu mises à sa charge au titre de l’année 2009 et rejeté le surplus des conclusions de sa demande.

Par un arrêt n° 17BX03996 du 5 juillet 2019, la cour administrative d’appel de Bordeaux a rejeté l’appel formé par Mme A… contre ce jugement en tant qu’il ne fait pas entièrement droit à sa demande.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 septembre et 3 décembre 2019 et le 23 avril 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d’État, Mme A… demande au Conseil d’État :

1°) d’annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
– le code civil ;
– le code de commerce ;
– le code rural et de la pêche maritime ;
– le code général des impôts ;
– la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de finances pour 2001 ;
– le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de M. Olivier Guiard, maître des requêtes,

– les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat de Mme A… ;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A… a imputé sur le montant de son impôt sur le revenu dû au titre des années 2008 et 2009, la réduction d’impôt prévue par l’article 199 undecies B du code général des impôts, à raison d’un investissement consistant en l’acquisition et en la mise à disposition d’une plantation de sept hectares de fleurs d’alpinias située en Guadeloupe, réalisé par l’intermédiaire de la société en participation (SEP) KJD Capital 3, dont elle détenait 14,83 % des parts, laquelle était représentée par la société en nom collectif (SNC) KJD Capital. À l’issue d’une vérification de comptabilité, cette réduction d’impôt a été remise en cause par l’administration fiscale aux motifs, notamment, que le caractère neuf de l’investissement et le caractère commercial du contrat de location passé avec l’exploitant n’étaient pas établis. Par un jugement du 16 octobre 2017, le tribunal administratif de Toulouse, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement total des pénalités intervenues en cours d’instance, a déchargé l’intéressée des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu mises à sa charge au titre de l’année 2009 à raison d’une irrégularité de la procédure d’imposition et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Mme A… se pourvoit en cassation contre l’arrêt du 5 juillet 2019 par lequel la cour administrative d’appel de Bordeaux a rejeté l’appel qu’elle avait formé contre ce jugement en tant qu’il n’avait pas entièrement fait droit à sa demande.

2. Aux termes de l’article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa version applicable au titre de l’année d’imposition en litige :  » I. Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu à raison des investissements productifs neufs qu’ils réalisent dans les départements d’outre-mer (…), dans le cadre d’une entreprise exerçant une activité agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale relevant de l’article 34. / (…) / Les dispositions du premier alinéa s’appliquent aux investissements réalisés par une société soumise au régime d’imposition prévu à l’article 8 (…). En ce cas, la réduction d’impôt est pratiquée par les associés ou membres dans une proportion correspondant à leurs droits dans la société ou le groupement. / La réduction d’impôt prévue au premier alinéa est pratiquée au titre de l’année au cours de laquelle l’investissement est réalisé. / (…) / La réduction d’impôt prévue au présent I s’applique aux investissements productifs mis à la disposition d’une entreprise dans le cadre d’un contrat de location si les conditions mentionnées aux quatorzième à dix-septième alinéas du I de l’article 217 undecies sont remplies et si 60 % de la réduction d’impôt sont rétrocédés à l’entreprise locataire sous forme de diminution du loyer et du prix de cession du bien à l’exploitant. (…) « . Aux termes du quinzième alinéa de l’article 217 undecies du même code, dans sa version alors applicable :  » 2° Le contrat de location revêt un caractère commercial (…) « .

3. Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi de finances pour 2001 dont elles sont issues, que lorsqu’un investissement productif neuf réalisé dans un département d’outre-mer est mis à la disposition d’une entreprise dans le cadre d’un contrat de location, le bénéfice de la réduction d’impôt prévue par l’article 199 undecies B du code général des impôts est subordonné à la condition que ce contrat porte sur une opération de location à caractère commercial, dont les revenus relèvent, par leur nature, de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.

4. Pour écarter les moyens relatifs au bien-fondé des impositions en litige par lesquels la requérante invoquait une méconnaissance des dispositions citées au point 2, la cour, sans se prononcer sur la qualification de biens meubles ou immeubles des plants d’alpinias en litige, a adopté les seuls motifs du jugement de première instance tirés de ce qu’en l’absence de la participation de la SEP KJD Capital 3, en tant que bailleur, aux responsabilités et aux risques inhérents à l’exploitation de la plantation litigieuse, la mise à disposition de cette dernière au profit de l’exploitant n’avait pu être effectuée en vertu d’un contrat revêtant un caractère commercial. En se fondant sur un tel critère qui, à supposer que les plants d’alpinias doivent être regardés comme des immeubles, ne pouvait, en tout état de cause, conduire à regarder les revenus retirés de leur mise à disposition comme relevant, par leur nature, de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et qui, par suite, était inopérant pour l’application des dispositions combinées de l’article 199 undecies B et du quinzième alinéa de l’article 217 undecies du code général des impôts, telles qu’interprétées au point 3, la cour a commis une erreur de droit.

5. Si le ministre fait valoir que la remise en cause de la réduction d’impôt est, par ailleurs, justifiée par le motif que la plantation litigieuse ne pouvait être regardée comme un investissement productif neuf, le juge de cassation ne saurait substituer au motif retenu par la cour cet autre motif, qui suppose l’appréciation de circonstances de fait.

6. Dès lors, il résulte de tout ce qui précède que Mme A… est fondée à demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros à verser à Mme A… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :
————–
Article 1er : L’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 5 juillet 2019 est annulé.
Article 2 : L’affaire est renvoyée à la cour administrative d’appel de Bordeaux.
Article 3 : L’Etat versera à Mme A… une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme B… et au ministre de l’économie, des finances et de la relance.

ECLI:FR:CECHR:2021:434207.20210604

Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies, 04/06/2021, 437988

Texte Intégral :
Vu les procédures suivantes :

La société Artelim a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations d’impôt sur les sociétés et des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2008 et 2009. Par un jugement n° 1207045 du 3 novembre 2015, le tribunal administratif de Versailles a rejeté cette demande.

Par un arrêt n° 16VE00083 du 28 novembre 2019, la cour administrative d’appel de Versailles a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence de la somme globale de 54 961 euros au titre de l’année 2009, réduit la base à l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’année 2009 d’une somme de 9 694 euros, fait application du taux réduit prévu au b du I de l’article 219 du code général des impôts pour le calcul de l’impôt sur les sociétés au titre de l’année 2009, déchargé la requérante de l’amen

Texte Intégral :
Vu les procédures suivantes :

La société Artelim a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations d’impôt sur les sociétés et des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2008 et 2009. Par un jugement n° 1207045 du 3 novembre 2015, le tribunal administratif de Versailles a rejeté cette demande.

Par un arrêt n° 16VE00083 du 28 novembre 2019, la cour administrative d’appel de Versailles a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence de la somme globale de 54 961 euros au titre de l’année 2009, réduit la base à l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’année 2009 d’une somme de 9 694 euros, fait application du taux réduit prévu au b du I de l’article 219 du code général des impôts pour le calcul de l’impôt sur les sociétés au titre de l’année 2009, déchargé la requérante de l’amende qui lui a été infligée sur le fondement de l’article 1759 du code général des impôts au titre des années 2008 et 2009 et rejeté le surplus des conclusions présentées en appel par la société Artelim.

1° Sous le n° 437988, par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 janvier et 4 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le ministre de l’action et des comptes publics demande au Conseil d’Etat d’annuler cet arrêt en tant qu’il a prononcé la décharge de l’amende de 100% des droits infligée à la société Artelim au titre de l’année 2009 sur le fondement de l’article 1759 du code général des impôts.

2° Sous le n° 438028, par un pourvoi et un mémoire complémentaire, enregistrés le 27 janvier et le 12 mai 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Artelim demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler le même arrêt en tant qu’il a rejeté le surplus de ses conclusions d’appel ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 4 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

…………………………………………………………………………

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu :
– le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
– la décision du 28 septembre 2020 par laquelle le Conseil d’Etat n’a pas renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la société Artelim ;
– le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de M. Matias de Sainte Lorette, maître des requêtes,

– les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Melka, Prigent, Drusch, avocat de la société Artelim ;

Considérant ce qui suit :

1. Les pourvois du ministre de l’action et des comptes publics et de la société Artelim sont dirigés contre le même arrêt de la cour administrative de Versailles. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision.

Sur le pourvoi de la société Artelim :

2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 74 du livre des procédures fiscales :  » Les bases d’imposition sont évaluées d’office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers / (…) « . Aux termes de l’article 1732 du code général des impôts :  » La mise en oeuvre de la procédure d’évaluation d’office prévue à l’article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : / a. L’application d’une majoration de 100 % aux droits rappelés ou aux créances de nature fiscale qui doivent être restituées à l’État ; / (…) « .

3. Pour juger que la société Artelim avait, par son inertie, fait obstacle aux opérations de contrôle fiscal, ce qui justifiait la mise en oeuvre de la procédure d’évaluation d’office prévue à l’article L. 74 du livre des procédures fiscales, la cour administrative d’appel a retenu que l’administration fiscale avait adressé à M. A…, gérant de la société, un premier courrier, le 29 avril 2011, proposant un premier entretien pour le 20 mai 2011 puis un second courrier, le 25 mai 2011, valant première mise en garde, en réponse auquel M. A… a indiqué la nouvelle adresse de la société à Ashford (Royaume-Uni), que l’administration avait ensuite adressé, le 17 juin 2011, un courrier à la société Artelim à son adresse d’Ashford, proposant la date du 11 juillet 2011 pour un premier entretien, courrier qui lui avait été retourné comme refusé, que l’administration a alors envoyé à la société, le 11 juillet 2011, une mise en demeure de souscrire ses déclarations fiscales et, enfin, le 4 août 2011, une seconde mise en garde proposant un entretien le 5 septembre suivant avant que la société ne réponde, le 29 août 2011, que, n’exerçant pas d’activité en France, elle n’était pas tenue de souscrire les déclarations fiscales demandées.

4. En jugeant, au vu de ces éléments qui faisaient ressortir que l’administration avait, à plusieurs reprises, vainement proposé à la société des dates pour le début des opérations de contrôle, que la société avait, par son inertie, fait obstacle aux opérations de contrôle, la cour, qui a suffisamment motivé son arrêt, n’a pas commis d’erreur de droit ni d’erreur de qualification juridique des faits, sans que la requérante puisse utilement invoquer la circonstance que le courrier du 17 juin 2011 aurait été refusé par un tiers, la société Eikos, dès lors que cette dernière était mandatée par la société Artelim pour lui fournir un service de domiciliation. Si la cour a aussi relevé, au titre des circonstances de fait de l’affaire, qu’un premier avis de vérification, adressé à l’ancienne adresse de la société à Charing, avait été retourné à l’administration, alors que cette circonstance ne pouvait être retenue dès lors qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société avait, au titre d’un autre impôt, déjà signalé sa nouvelle adresse à l’administration fiscale, cette circonstance n’est pas au nombre des motifs déterminants de l’arrêt attaqué qui a pu juger, sans erreur de qualification juridique, ainsi qu’il a été dit, que les circonstances exposées au point 3 caractérisaient l’opposition à contrôle fiscal.

5. En second lieu, aux termes du deuxième alinéa du I de l’article 219, dans sa rédaction applicable :  » Le taux normal de l’impôt est fixé à 33,1/3 % « . Aux termes du b du même I :  » Par exception au deuxième alinéa du présent I et au premier alinéa du a, pour les redevables ayant réalisé un chiffre d’affaires de moins de 7 630 000 euros au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené s’il y a lieu à douze mois, le taux de l’impôt applicable au bénéfice imposable est fixé, dans la limite de 38 120 euros de bénéfice imposable par période de douze mois, à 25 % pour les exercices ouverts en 2001 et à 15 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2002. / (…) Le capital des sociétés mentionnées au premier alinéa du présent b doit être entièrement libéré et détenu de manière continue pour 75 % au moins par des personnes physiques ou par une société répondant aux mêmes conditions dont le capital est détenu, pour 75 % au moins, par des personnes physiques « .

6. Pour juger que la condition tenant à la libération du capital, posée par les dispositions précitées, n’était pas satisfaite pour l’exercice clos le 30 novembre 2008, la cour administrative d’appel a retenu, au vu des documents comptables produits dans l’instance, que, pour cet exercice, l’unique action émise avait été appelée mais non libérée et figurait au nombre des créances de la société. En statuant ainsi, la cour s’est livrée à une appréciation souveraine des pièces versées au dossier exempte de dénaturation.

7. Il résulte de ce qui précède que la société Artelim n’est pas fondée à demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque. Les dispositions de l’article L. 761-1 font obstacle à ce qu’une somme soit mise à ce titre à la charge de l’Etat qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante.

Sur le pourvoi du ministre de l’action et des comptes publics :

8. Aux termes du 1 de l’article 109 du code général des impôts :  » Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; « . Aux termes de l’article 117 du même code :  » Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu’il résulte des déclarations de la personne morale visées à l’article 116, celle-ci est invitée à fournir à l’administration, dans un délai de trente jours, toutes indications complémentaires sur les bénéficiaires de l’excédent de distribution. / En cas de refus ou à défaut de réponse dans ce délai, les sommes correspondantes donnent lieu à l’application de la pénalité prévue à l’article 1759 « . Aux termes de l’article 1759 du même code :  » Les sociétés et les autres personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés qui versent ou distribuent, directement ou par l’intermédiaire de tiers, des revenus à des personnes dont, contrairement aux dispositions des articles 117 et 240, elles ne révèlent pas l’identité, sont soumises à une amende égale à 100 % des sommes versées ou distribuées. Lorsque l’entreprise a spontanément fait figurer dans sa déclaration de résultat le montant des sommes en cause, le taux de l’amende est ramené à 75 % « .

9. Il ressort des énonciations de l’arrêt attaqué que la cour a relevé, d’une part, que les loyers d’origine française perçus au cours de l’année 2009 avaient été déclarés par la société Artelim à l’administration fiscale britannique, et que, d’autre part, les bénéfices en résultant, après déduction des charges déclarées dans ce pays, y avaient été imposés, pour en déduire que la société Artelim établissait que les sommes non déclarées en France n’avaient pas été désinvesties. L’administration se bornait à soutenir, pour contester devant la cour l’affirmation de la société selon laquelle il n’y avait pas eu désinvestissement, que le bénéfice calculé en France était très supérieur à celui déclaré et imposé en Grande-Bretagne, tel qu’il apparaissait sur les comptes produits par la société. En réplique, la société avait fait valoir devant la cour que l’administration ne pouvait utilement comparer, d’un côté, le bénéfice français reconstitué par le service et calculé sur l’activité locative française avec un taux de charge forfaitaire de 14%, et de l’autre, un bénéfice global afférent à sa double activité de location et de prestation de services, calculé sous la déduction des charges exposées pour ces deux activités.

10. La circonstance que le bénéfice reconstitué par l’administration fiscale au titre de l’exploitation française soit supérieur au bénéfice global déclaré par la société étrangère et imposé dans son Etat de résidence ne révèle pas, à elle seule, l’existence d’une distribution, notamment lorsqu’il est constant que le bénéfice global déclaré à l’étranger comprend l’intégralité des produits de l’exploitation française et que cette société exerce également une autre activité non imputable à cet établissement, par suite génératrice de charges distinctes. S’il eut été loisible à l’administration fiscale française, pour identifier une éventuelle distribution, de contester la déductibilité des charges imputables à l’activité française retenues par la société pour le calcul de son bénéfice imposable à l’étranger, elle n’a, ainsi qu’il a été dit au point précédent, rien soutenu de tel. Par suite, en l’absence de contestation devant elle sur les charges déductibles et alors même qu’elle relevait que la société ne contestait pas le taux de charge forfaitaire de 14%, applicable à sa seule activité française, la cour n’a pas commis d’erreur de droit en déduisant de la circonstance que la société avait déclaré l’intégralité de ses revenus de source française à l’administration britannique et que les bénéfices en découlant y avaient été imposés qu’aucune distribution n’avait eu lieu.

11. Il résulte de ce qui précède que le pourvoi du ministre doit être rejeté. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme que la société Artelim demande au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :
————–
Article 1er : Les pourvois du ministre de l’action et des comptes publics et de la société Artelim sont rejetés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Artelim et au ministre de l’économie, des finances et de la relance.

ECLI:FR:CECHR:2021:437988.20210604

JORF n°0131 du 8 juin 2021

JORF n°0131 du 8 juin 2021

Journal officiel « Lois et Décrets »

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Premier ministre

Avenant n° 1 du 21 mai 2021 à la convention financière du 21 décembre 2018 portant avenant à la convention financière du 14 janvier 2015 entre l’Etat et l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) relative au programme d’investissements d’avenir

Ministère de la transition écologique

Arrêté du 31 mai 2021 portant déclaration d’inutilité d’une parcelle relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Joinville-le-Pont (Val-de-Marne)

Arrêté du 3 juin 2021 fixant les conditions de conversion de la qualification nationale de vol aux instruments F/N-IR (A) de pilote privé avion et les privilèges associés en qualification conforme au règlement (UE) n° 1178/2011

Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Décret n° 2021-723 du 7 juin 2021 relatif aux modalités de délégation de gestion de l’Etat à l’Agence de services et de paiement des opérations nécessaires à la rémunération de certains personnels recrutés pour encadrer les volontaires du service national universel

Ministère de l’intérieur

Décision du 7 juin 2021 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, service national des enquêtes administratives de sécurité)

Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion

Arrêté du 31 mai 2021 relatif au titre professionnel de monteur câbleur en aéronautique

Ministère des solidarités et de la santé

Décret n° 2021-724 du 7 juin 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Arrêté du 27 mai 2021 portant approbation des modifications apportées au référentiel « Identifiant national de santé »

Arrêté du 3 juin 2021 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux

Arrêté du 3 juin 2021 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics

Arrêté du 3 juin 2021 relatif à la prise en charge d’une spécialité pharmaceutique bénéficiant d’une recommandation temporaire d’utilisation et pris en application de l’article L. 162-17-2-1 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 3 juin 2021 portant délégation de signature (délégation aux affaires européennes et internationales)

Arrêté du 4 juin 2021 portant inscription du moniteur cardiaque implantable avec télésurveillance BIOMONITOR IIIm de la société BIOTRONIK France au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 4 juin 2021 portant inscription du renfort périphérique pour stomie VARIMATE des laboratoires CONVATEC au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 4 juin 2021 pris en application de l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l’arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d’hospitalisation

Arrêté du 4 juin 2021 portant inscription de l’implant mammaire rond, lisse, prérempli de gel de silicone PERLE de la société EUROSILICONE au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 4 juin 2021 pris en application de l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l’arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d’hospitalisation

Arrêté du 4 juin 2021 portant inscription du cathéter d’accès distal utilisé dans un système de thrombo-aspiration AXS VECTA de la société STRYKER France au titre V de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 4 juin 2021 pris en application de l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l’arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d’hospitalisation

Arrêté du 4 juin 2021 portant inscription de la denrée alimentaire destinée à des fins médicales spéciales pour nutrition entérale PEPTAMEN JUNIOR ADVANCE de la société NESTLE HEALTH SCIENCE France au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 7 juin 2021 relatif à la date limite de dépôt de la déclaration sociale de revenus au titre de l’année 2020 des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés

Arrêté du 7 juin 2021 identifiant les zones de circulation de l’infection du virus SARS-CoV-2

Arrêté du 7 juin 2021 modifiant l’arrêté du 1er juin 2021 fixant les conditions d’application de l’article 45-1 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Arrêté du 7 juin 2021 portant report du calendrier des épreuves et modifiant les conditions d’organisation des concours externe, interne et troisième concours pour le recrutement d’inspecteurs de l’action sanitaire et sociale

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Industrie

Décret du 7 juin 2021 accordant à la Compagnie Minière de Boulanger la prolongation de la concession de mines de métaux précieux, leurs minerais et pierres précieuses, dite « Concession n° 6 » (Guyane), et réduisant la superficie de cette concession

Décret du 7 juin 2021 accordant à la Compagnie Minière de Boulanger la prolongation de la concession de mines de métaux précieux, leurs minerais et pierres précieuses, dite « Concession n° 32 » (Guyane) et réduisant la superficie de cette concession

Décret du 7 juin 2021 accordant à la Compagnie Minière de Boulanger la prolongation de la concession de mines de métaux précieux, leurs minerais et pierres précieuses, dite « Concession n° 86 » (Guyane), et réduisant la superficie de cette concession

Décret du 7 juin 2021 accordant à la Compagnie Minière de Boulanger la prolongation de la concession de mines de métaux précieux, leurs minerais et pierres précieuses, dite « Concession n° 651 » (Guyane), et réduisant la superficie de cette concession

Arrêté du 25 mai 2021 relatif au versement d’une aide au soutien de la trésorerie de la société FITNESSEA GROUP fragilisée par la crise du covid-19

Mesures nominatives

Premier ministre

Arrêté du 1er juin 2021 portant admission à la retraite (administrateurs civils)

Ministère des armées

Arrêté du 31 mai 2021 portant habilitation à exercer pour les travaux de la défense nationale les missions imparties aux architectes

Ministère de la justice

Arrêté du 25 mai 2021 portant nomination d’une société d’exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 25 mai 2021 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 25 mai 2021 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 25 mai 2021 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 25 mai 2021 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 25 mai 2021 portant nomination d’une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 25 mai 2021 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 25 mai 2021 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 25 mai 2021 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 25 mai 2021 autorisant le transfert d’un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 25 mai 2021 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 2 juin 2021 portant admission à la retraite (attachés d’administration du Conseil d’Etat et de la Cour nationale du droit d’asile)

Ministère des solidarités et de la santé

Décret du 7 juin 2021 portant nomination au conseil d’administration de l’Etablissement français du sang

Conventions collectives

Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion

Arrêté du 10 mai 2021 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale du personnel des agences générales d’assurances (n° 2335)

Arrêté du 10 mai 2021 portant extension d’accords territoriaux (Bourgogne et Franche-Comté) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers des travaux publics (n° 1702) et des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics (n° 2614)

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Arrêté du 31 mai 2021 portant extension d’un avenant à l’accord national de prévoyance concernant les salariés occupés à titre principal à l’entraînement des chevaux de courses

Conseil supérieur de l’audiovisuel

Décision n° 2021-610 du 2 juin 2021 relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures l’autorisation délivrée à la société M6 Génération pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en haute définition du service à vocation nationale dénommé 6Ter

Décision n° 2021-611 du 2 juin 2021 relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures l’autorisation délivrée à la société Chérie HD pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en haute définition du service à vocation nationale dénommé Chérie 25

Décision n° 2021-612 du 2 juin 2021 relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures l’autorisation délivrée à la société L’Equipe 24/24 pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en haute définition du service à vocation nationale dénommé L’Equipe

Décision n° 2021-613 du 2 juin 2021 relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures l’autorisation délivrée à la société RMC Découverte pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en haute définition du service à vocation nationale dénommé RMC Découverte

Décision n° 2021-614 du 2 juin 2021 relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures l’autorisation délivrée à la société Diversité TV France pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en haute définition du service à vocation nationale dénommé RMC Story

Décision n° 2021-615 du 2 juin 2021 relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures l’autorisation délivrée à la société TF1 Séries Films pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en haute définition du service à vocation nationale dénommé TF1 Séries Films

Résultat de délibération du 2 juin 2021 relatif aux auditions publiques des sociétés éditrices des services de télévision à vocation nationale TF1 Séries Films, l’Equipe, 6ter, RMC Story, RMC Découverte, et Chérie 25 dans le cadre des procédures de reconduction de leur autorisation hors appel aux candidatures

Naturalisations et réintégrations

Décret du 4 juin 2021 rapportant un décret de naturalisation (Accès protégé)

Informations parlementaires

Assemblée nationale

Ordre du jour

Composition de l’assemblée

Groupes politiques

Commissions et organes de contrôle

Documents et publications

Sénat

Commissions / organes temporaires

Documents publiés

Offices et délégations

Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d’emplois

Ministère de l’intérieur

Avis de vacance d’un emploi de directeur départemental adjoint interministériel (direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron)

Avis de vacance d’un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (direction départementale de la protection des populations de l’Aisne)

Avis divers

Commission d’enrichissement de la langue française

Vocabulaire l’aménagement, de l’habitat et de la mobilité (liste de termes, expressions et définitions adoptés)

Ministère des solidarités et de la santé

Avis relatif aux prix d’une spécialité pharmaceutique

Avis relatif à la décision de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie portant fixation du taux de participation de l’assuré applicable à une spécialité pharmaceutique

Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques

Avis relatif à la tarification du renfort périphérique pour stomie VARIMATE visé à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Avis relatif à la tarification des moniteurs cardiaques implantables BIOMONITOR III et BIOMONITOR IIIm visés à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Avis relatif à la tarification de l’implant mammaire PERLE visé à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Avis relatif à la tarification du cathéter d’accès distal utilisé dans un système de thrombo-aspiration AXS VECTA visé à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Avis relatif à la tarification de la denrée alimentaire destinée à des fins médicales spéciales pour nutrition entérale PEPTAMEN JUNIOR ADVANCE visée à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques

Ministère de la mer

Avis n° 17 relatif à la fermeture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l’année 2021

Avis n° 19 relatif à la fermeture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l’année 2021

Annonces

Annonces judiciaires et légales (Accès protégé)

Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 79 à 99)

JORF n°0130 du 6 juin 2021

JORF n°0130 du 6 juin 2021

Journal officiel « Lois et Décrets »

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Premier ministre

Convention du 4 juin 2021 entre l’Etat, l’ADEME, l’Agence nationale de la recherche, la Caisse des dépôts et consignations, l’EPIC Bpifrance et la société anonyme Bpifrance relative au programme d’investissements d’avenir (action « Soutien au déploiement »)

Ministère de la transition écologique

Arrêté du 20 mai 2021 relatif au taux de rémunération du capital immobilisé pour les projets de réinvestissements dans les installations de production existantes d’EDF dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental

Arrêté du 20 mai 2021 relatif au taux de rémunération du capital immobilisé pour les projets de réinvestissements dans les installations de production existantes d’Electricité de Mayotte

Arrêté du 20 mai 2021 relatif au taux de rémunération du capital immobilisé pour les projets de réinvestissements dans les installations de production existantes d’Eau et Electricité de Wallis-et-Futuna

Arrêté du 2 juin 2021 autorisant au titre de l’année 2022 l’ouverture de l’examen professionnel d’accès au grade de chargé d’études documentaires principal du corps interministériel des chargés d’études documentaires

Ministère des armées

Arrêté du 28 mai 2021 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l’outil d’automatisation du contrôle de la représentativité des associations professionnelles nationales de militaires dénommé « ACRA »

Ministère de l’intérieur

Arrêté du 17 mai 2021 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

Arrêté du 18 mai 2021 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

Décision du 2 juin 2021 modifiant la décision du 26 juin 2020 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale, direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale)

Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion

Arrêté du 25 mai 2021 portant création d’un comité technique de service déconcentré auprès de chaque directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, de chaque directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités et du directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités

Arrêté du 25 mai 2021 portant création d’un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de service déconcentré auprès de chaque directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, de chaque directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités et du directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités

Ministère de la culture

Arrêté du 2 juin 2021 relatif à l’insaisissabilité de biens culturels

Arrêté du 3 juin 2021 relatif à l’insaisissabilité de biens culturels

Arrêté du 3 juin 2021 relatif à l’insaisissabilité de biens culturels

Arrêté du 3 juin 2021 relatif à l’insaisissabilité de biens culturels

Arrêté du 3 juin 2021 modifiant l’arrêté du 11 avril 2012 relatif à la création et au fonctionnement du comité d’audit interne du ministère de la culture et de la communication

Décision n° 22 du 1er juin 2021 de la commission prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle

Ministère de la mer

Arrêté du 2 juin 2021 désignant une opération de restructuration de service ouvrant droit au versement de la prime de restructuration de service, de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint et de l’indemnité de départ volontaire au sein des moyens hauturiers du dispositif de contrôle et de surveillance des affaires maritimes

Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation

Décret n° 2021-719 du 4 juin 2021 modifiant le décret n° 2016-672 du 25 mai 2016 relatif au diplôme national de master

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Arrêté du 1er juin 2021 pris en application de l’article 6 du décret n° 2020-1812 du 29 décembre 2020 au titre de l’année 2021

Ministère de la transformation et de la fonction publiques

Arrêté du 1er juin 2021 fixant les modalités et le calendrier de nomination des lauréats de la session de printemps 2021 des concours d’accès aux instituts régionaux d’administration (formation du 1er septembre 2021 au 28 février 2022)

Arrêté du 2 juin 2021 modifiant l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat

Arrêté du 2 juin 2021 relatif à l’organisation de la formation professionnelle des infirmiers en santé au travail des services de médecine de prévention de la fonction publique de l’Etat

Ministère de la transition écologique

Logement

Décret n° 2021-720 du 4 juin 2021 relatif à la prise en compte des ressources servant au calcul des aides personnelles au logement pour les allocataires titulaires d’un contrat de professionnalisation et pour les allocataires étudiants

Transports

Arrêté du 31 mai 2021 relatif à l’agrément du matériel et des sociétés installatrices de feux de signalisation, d’appareils radar, d’indicateurs de vitesse de giration et d’appareils AIS Intérieur

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Comptes publics

Décret n° 2021-721 du 4 juin 2021 relatif aux modalités de déclaration des flux d’argent liquide d’un montant égal ou supérieur à 50 000 euros ou à 5 966 500 francs CFP

Décret n° 2021-722 du 4 juin 2021 portant incorporation au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Arrêté du 4 juin 2021 pris en application des articles R. 152-6, R. 721-3, R. 741-6, R. 751-6, R. 761-6 et R. 771-1 du code monétaire et financier

Mesures nominatives

Premier ministre

Décret du 4 juin 2021 portant nomination (chambres régionales des comptes) – M. DUNOGUE (Damien)

Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Arrêté du 19 mai 2021 portant nomination au conseil d’administration du groupement d’intérêt économique « Atout France, agence de développement touristique de la France »

Arrêté du 2 juin 2021 portant intégration dans le corps des secrétaires des affaires étrangères (agents diplomatiques et consulaires)

Ministère de la transition écologique

Arrêté du 4 juin 2021 portant nomination (administration centrale)

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Décret du 4 juin 2021 portant promotion, nomination, affectation et renouvellement de détachement d’administrateurs généraux des finances publiques

Ministère des armées

Décret du 4 juin 2021 portant affectations d’officiers généraux

Décret du 4 juin 2021 portant affectations d’officiers généraux

Ministère de l’intérieur

Décret du 4 juin 2021 portant titularisation d’une préfète et radiation du corps des sous-préfets – Mme BALUSSOU (Fabienne)

Ministère de la justice

Décret du 4 juin 2021 portant détachement (magistrature) – M. Pierre CHEVALIER

Décret du 4 juin 2021 portant nomination de président (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel)

Ministère de la culture

Arrêté du 31 mai 2021 portant nomination des membres du jury et des correcteurs et examinateurs spécialisés des concours d’accès au corps des conservateurs du patrimoine organisés au titre de l’année 2021

Ministère des solidarités et de la santé

Arrêté du 1er juin 2021 modifiant l’arrêté du 30 avril 2021 portant nomination au Conseil national pour l’accès aux origines personnelles

Arrêté du 4 juin 2021 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de pharmacien dans la spécialité « biologie médicale » en application des dispositions du V de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée

Ministère de la mer

Arrêté du 25 mai 2021 fixant la liste des officiers-mariniers habilités à effectuer des contrôles en matière de police des pêches maritimes

Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation

Décret du 4 juin 2021 portant radiation (enseignement supérieur)

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Comptes publics

Arrêté du 3 juin 2021 portant nomination (agents comptables)

Arrêté du 4 juin 2021 portant nomination (agents comptables)

Commission nationale consultative des droits de l’homme

Avis « Urgence climatique et droits de l’Homme » (A – 2020 – 6)

Avis pour un enseignement supérieur respectueux des droits fondamentaux : se doter des moyens de cette ambition

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d’emplois

Premier ministre

Avis de vacance d’un emploi de directeur de projet (administration centrale)

Ministère des armées

Avis de vacance d’un emploi de sous-directeur

Ministère de l’intérieur

Avis de vacance d’un emploi de psychologue clinicien « Conseiller technique régional » à temps plein au sein de la gendarmerie nationale

Annonces

Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 51 à 70)

JORF n°0130 du 6 juin 2021

JORF n°0130 du 6 juin 2021

Journal officiel « Lois et Décrets »

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Premier ministre

Convention du 4 juin 2021 entre l’Etat, l’ADEME, l’Agence nationale de la recherche, la Caisse des dépôts et consignations, l’EPIC Bpifrance et la société anonyme Bpifrance relative au programme d’investissements d’avenir (action « Soutien au déploiement »)

Ministère de la transition écologique

Arrêté du 20 mai 2021 relatif au taux de rémunération du capital immobilisé pour les projets de réinvestissements dans les installations de production existantes d’EDF dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental

Arrêté du 20 mai 2021 relatif au taux de rémunération du capital immobilisé pour les projets de réinvestissements dans les installations de production existantes d’Electricité de Mayotte

Arrêté du 20 mai 2021 relatif au taux de rémunération du capital immobilisé pour les projets de réinvestissements dans les installations de production existantes d’Eau et Electricité de Wallis-et-Futuna

Arrêté du 2 juin 2021 autorisant au titre de l’année 2022 l’ouverture de l’examen professionnel d’accès au grade de chargé d’études documentaires principal du corps interministériel des chargés d’études documentaires

Ministère des armées

Arrêté du 28 mai 2021 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l’outil d’automatisation du contrôle de la représentativité des associations professionnelles nationales de militaires dénommé « ACRA »

Ministère de l’intérieur

Arrêté du 17 mai 2021 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

Arrêté du 18 mai 2021 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

Décision du 2 juin 2021 modifiant la décision du 26 juin 2020 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale, direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale)

Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion

Arrêté du 25 mai 2021 portant création d’un comité technique de service déconcentré auprès de chaque directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, de chaque directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités et du directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités

Arrêté du 25 mai 2021 portant création d’un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de service déconcentré auprès de chaque directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, de chaque directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités et du directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités

Ministère de la culture

Arrêté du 2 juin 2021 relatif à l’insaisissabilité de biens culturels

Arrêté du 3 juin 2021 relatif à l’insaisissabilité de biens culturels

Arrêté du 3 juin 2021 relatif à l’insaisissabilité de biens culturels

Arrêté du 3 juin 2021 relatif à l’insaisissabilité de biens culturels

Arrêté du 3 juin 2021 modifiant l’arrêté du 11 avril 2012 relatif à la création et au fonctionnement du comité d’audit interne du ministère de la culture et de la communication

Décision n° 22 du 1er juin 2021 de la commission prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle

Ministère de la mer

Arrêté du 2 juin 2021 désignant une opération de restructuration de service ouvrant droit au versement de la prime de restructuration de service, de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint et de l’indemnité de départ volontaire au sein des moyens hauturiers du dispositif de contrôle et de surveillance des affaires maritimes

Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation

Décret n° 2021-719 du 4 juin 2021 modifiant le décret n° 2016-672 du 25 mai 2016 relatif au diplôme national de master

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Arrêté du 1er juin 2021 pris en application de l’article 6 du décret n° 2020-1812 du 29 décembre 2020 au titre de l’année 2021

Ministère de la transformation et de la fonction publiques

Arrêté du 1er juin 2021 fixant les modalités et le calendrier de nomination des lauréats de la session de printemps 2021 des concours d’accès aux instituts régionaux d’administration (formation du 1er septembre 2021 au 28 février 2022)

Arrêté du 2 juin 2021 modifiant l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat

Arrêté du 2 juin 2021 relatif à l’organisation de la formation professionnelle des infirmiers en santé au travail des services de médecine de prévention de la fonction publique de l’Etat

Ministère de la transition écologique

Logement

Décret n° 2021-720 du 4 juin 2021 relatif à la prise en compte des ressources servant au calcul des aides personnelles au logement pour les allocataires titulaires d’un contrat de professionnalisation et pour les allocataires étudiants

Transports

Arrêté du 31 mai 2021 relatif à l’agrément du matériel et des sociétés installatrices de feux de signalisation, d’appareils radar, d’indicateurs de vitesse de giration et d’appareils AIS Intérieur

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Comptes publics

Décret n° 2021-721 du 4 juin 2021 relatif aux modalités de déclaration des flux d’argent liquide d’un montant égal ou supérieur à 50 000 euros ou à 5 966 500 francs CFP

Décret n° 2021-722 du 4 juin 2021 portant incorporation au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Arrêté du 4 juin 2021 pris en application des articles R. 152-6, R. 721-3, R. 741-6, R. 751-6, R. 761-6 et R. 771-1 du code monétaire et financier

Mesures nominatives

Premier ministre

Décret du 4 juin 2021 portant nomination (chambres régionales des comptes) – M. DUNOGUE (Damien)

Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Arrêté du 19 mai 2021 portant nomination au conseil d’administration du groupement d’intérêt économique « Atout France, agence de développement touristique de la France »

Arrêté du 2 juin 2021 portant intégration dans le corps des secrétaires des affaires étrangères (agents diplomatiques et consulaires)

Ministère de la transition écologique

Arrêté du 4 juin 2021 portant nomination (administration centrale)

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Décret du 4 juin 2021 portant promotion, nomination, affectation et renouvellement de détachement d’administrateurs généraux des finances publiques

Ministère des armées

Décret du 4 juin 2021 portant affectations d’officiers généraux

Décret du 4 juin 2021 portant affectations d’officiers généraux

Ministère de l’intérieur

Décret du 4 juin 2021 portant titularisation d’une préfète et radiation du corps des sous-préfets – Mme BALUSSOU (Fabienne)

Ministère de la justice

Décret du 4 juin 2021 portant détachement (magistrature) – M. Pierre CHEVALIER

Décret du 4 juin 2021 portant nomination de président (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel)

Ministère de la culture

Arrêté du 31 mai 2021 portant nomination des membres du jury et des correcteurs et examinateurs spécialisés des concours d’accès au corps des conservateurs du patrimoine organisés au titre de l’année 2021

Ministère des solidarités et de la santé

Arrêté du 1er juin 2021 modifiant l’arrêté du 30 avril 2021 portant nomination au Conseil national pour l’accès aux origines personnelles

Arrêté du 4 juin 2021 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de pharmacien dans la spécialité « biologie médicale » en application des dispositions du V de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée

Ministère de la mer

Arrêté du 25 mai 2021 fixant la liste des officiers-mariniers habilités à effectuer des contrôles en matière de police des pêches maritimes

Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation

Décret du 4 juin 2021 portant radiation (enseignement supérieur)

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Comptes publics

Arrêté du 3 juin 2021 portant nomination (agents comptables)

Arrêté du 4 juin 2021 portant nomination (agents comptables)

Commission nationale consultative des droits de l’homme

Avis « Urgence climatique et droits de l’Homme » (A – 2020 – 6)

Avis pour un enseignement supérieur respectueux des droits fondamentaux : se doter des moyens de cette ambition

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d’emplois

Premier ministre

Avis de vacance d’un emploi de directeur de projet (administration centrale)

Ministère des armées

Avis de vacance d’un emploi de sous-directeur

Ministère de l’intérieur

Avis de vacance d’un emploi de psychologue clinicien « Conseiller technique régional » à temps plein au sein de la gendarmerie nationale

Annonces

Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 51 à 70)

JORF n°0129 du 5 juin 2021

JORF n°0129 du 5 juin 2021

Journal officiel « Lois et Décrets »

LOIS

LOI n° 2021-710 du 4 juin 2021 visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du patrimoine (1)

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Premier ministre

Décret n° 2021-711 du 3 juin 2021 relatif à la durée de validité des licences individuelles d’exportation de matériels de guerre et matériels assimilés et de transfert de produits liés à la défense

Ministère de la transition écologique

Décret n° 2021-712 du 3 juin 2021 relatif à la cinquième période du dispositif des certificats d’économies d’énergie

Décret n° 2021-713 du 3 juin 2021 pris pour adapter le chapitre III du titre III du livre III de la partie 1 du code de la défense

Décret n° 2021-714 du 3 juin 2021 modifiant le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire

Arrêté du 2 juin 2021 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie

Arrêté du 3 juin 2021 modifiant l’arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire

Décision du 31 mai 2021 portant délégation de signature (secrétariat général)

Décret du 26 mai 2021 accordant une concession de gîtes géothermiques à haute température, dite « concession de Rittershoffen » (Bas-Rhin), aux sociétés Electricité de Strasbourg SA et Roquette Frères SA, conjointes et solidaires (rectificatif)

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 relatif à la plateforme d’échanges sécurisés de documents électroniques dans le cadre des procédures devant l’Autorité de la concurrence

Ministère des armées

Arrêté du 1er juin 2021 instituant des commissions pluridisciplinaires de suivi de la réinsertion et de la reconversion des militaires blessés ou malades, prévues par l’article R. 4138-54-1 du code de la défense

Arrêté du 2 juin 2021 fixant le nombre et la répartition des postes ouverts en 2021 pour l’accès au troisième cycle des études médicales des élèves médecins de l’école de santé des armées

Ministère de l’intérieur

Décret n° 2021-716 du 4 juin 2021 instituant un comité interministériel de la laïcité

Ministère de la culture

Arrêté du 3 juin 2021 relatif à l’insaisissabilité de biens culturels

Ministère des solidarités et de la santé

Décret n° 2021-717 du 2 juin 2021 relatif aux modalités d’admission dans les formations à certains diplômes du travail social pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19

Arrêté du 20 mai 2021 fixant le montant des indemnités susceptibles d’être allouées au président et au vice-président du Haut Conseil des nomenclatures et à ses membres

Arrêté du 26 mai 2021 portant approbation de l’avenant 19 de la convention constitutive du groupement d’intérêt public dénommé « GIP-CPAGE »

Arrêté du 1er juin 2021 portant délégation de signature (direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques)

Arrêté du 1er juin 2021 portant prolongation du mandat des membres des comités de coordination de la lutte contre les infections sexuellement transmissibles et le virus de l’immunodéficience humaine

Arrêté du 2 juin 2021 relatif à la labellisation des hôpitaux de proximité par les directeurs généraux des agences régionales de santé

Ministère de la mer

Arrêté du 2 juin 2021 modifiant l’arrêté du 1er avril 2021 portant régime national de gestion pour la pêche professionnelle du crabe des neiges (Chionoecetes opilio) dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon

Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation

Décision du 19 mai 2021 portant délégation de signature (secrétariat général)

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Décret n° 2021-718 du 4 juin 2021 relatif à la mise en place d’une aide sous forme d’avance remboursable à la suite des dommages aux récoltes de fruits à noyaux causés par le gel survenu du 4 au 14 avril 2021

Arrêté du 3 juin 2021 portant prolongation du mandat des membres du Comité national de gestion des risques en agriculture

Arrêté du 4 juin 2021 fixant la liste des départements concernés par l’exceptionnalité climatique du gel du 4 au 14 avril 2021

Ministère de la transition écologique

Logement

Arrêté du 2 juin 2021 fixant les modalités de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l’Agence nationale de contrôle du logement social

Transports

Arrêté du 31 mai 2021 modifiant l’arrêté du 8 août 2006 portant octroi d’une licence d’entreprise ferroviaire

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Comptes publics

Arrêté du 31 mai 2021 portant ouverture de crédits d’attributions de produits

Arrêté du 31 mai 2021 portant ouverture de crédits de fonds de concours

Mesures nominatives

Ministère de la transition écologique

Arrêté du 28 mai 2021 portant nomination de la directrice générale de l’Agence de l’eau Seine-Normandie

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Arrêté du 3 juin 2021 portant nomination (administration centrale)

Arrêté du 3 juin 2021 portant nomination (administration centrale)

Arrêté du 3 juin 2021 portant nomination (administration centrale)

Ministère des armées

Arrêté du 18 mai 2021 portant maintien dans la 1re section des officiers généraux de l’armée de terre (prorogation de maintien)

Arrêté du 31 mai 2021 portant admission à la retraite et radiation des cadres (ingénieurs civils de la défense)

Décision du 15 février 2021 portant admission à la retraite et radiation des cadres (ingénieurs civils de la défense)

Ministère de l’intérieur

Décret du 4 juin 2021 portant cessation de fonctions de la sous-préfète chargée de mission, sous-préfète à la relance auprès de la préfète d’Indre-et-Loire – Mme BOUTY-TRIQUET (Agnès)

Décret du 4 juin 2021 portant nomination d’un sous-préfet chargé de mission, sous-préfet à la relance auprès de la préfète d’Indre-et-Loire – M. SAINT-CRICQ (Guillaume)

Décret du 4 juin 2021 portant nomination (inspection générale de l’administration) – Mme PUJAU-BOSQ (Marion)

Décision n° 31266 du 20 mai 2021 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours prévu à l’article 5-3 du décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale (OCTA TITRES) (session 2021)

Ministère de la justice

Arrêté du 21 mai 2021 modifiant l’arrêté du 11 mai 2021 portant nomination d’une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 21 mai 2021 modifiant l’arrêté du 7 mai 2021 portant nomination d’une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 21 mai 2021 autorisant le transfert d’un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 21 mai 2021 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 21 mai 2021 relatif à une société d’exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 21 mai 2021 portant nomination de deux notaires salariés (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 21 mai 2021 portant nomination d’un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 21 mai 2021 portant nomination d’un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 21 mai 2021 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 21 mai 2021 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 21 mai 2021 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 21 mai 2021 portant nomination d’une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 21 mai 2021 portant nomination d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 21 mai 2021 portant nomination d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 28 mai 2021 portant admission à la retraite (magistrature)

Ministère de la culture

Arrêté du 3 juin 2021 portant nomination (administration centrale)

Ministère des solidarités et de la santé

Arrêté du 26 mai 2021 portant nomination au Haut Conseil des nomenclatures

Ministère de la mer

Décret du 3 juin 2021 portant nomination de la présidente du Conseil supérieur de la marine marchande – Mme SIMON-ROVETTO (Marie-Françoise)

Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation

Décret du 2 juin 2021 portant nomination au conseil d’administration de l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer – Mme DRON (Dominique)

Arrêté du 25 mai 2021 portant nomination au conseil d’administration de l’Institut national des langues et civilisations orientales

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Arrêté du 3 juin 2021 portant nomination (administration centrale)

Ministère de la transformation et de la fonction publiques

Arrêté du 2 juin 2021 portant nomination de la présidente et des membres du jury du concours externe et du deuxième concours externe d’entrée à l’Ecole nationale d’administration de 2021

Arrêté du 2 juin 2021 portant nomination de la présidente et des membres du jury du concours externe spécial d’entrée à l’Ecole nationale d’administration de 2021

Arrêté du 2 juin 2021 portant nomination de la présidente et des membres du jury du concours interne d’entrée à l’Ecole nationale d’administration de 2021

Arrêté du 2 juin 2021 portant nomination de la présidente et des membres du jury du troisième concours d’entrée à l’Ecole nationale d’administration de 2021

Ministère des armées

Mémoire et anciens combattants

Arrêté du 2 juin 2021 portant nomination au conseil d’administration de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre

Conventions collectives

Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion

Avis relatif à l’extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité

Avis relatif à l’extension d’accords conclus dans le cadre la convention collective nationale du commerce succursaliste de la chaussure

Avis relatif à l’extension d’un avenant à un avenant et d’un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers

Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du caoutchouc

Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien

Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial

Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale de l’immobilier

Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale du commerce de détail de l’horlogerie bijouterie

Avis relatif à l’extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiments, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM

Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des services de l’automobile

Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale des entreprises de services à la personne

Avis relatif à l’extension des avenants et de l’accord conclus dans le cadre de la convention collective des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Arrêté du 31 mai 2021 portant extension d’un avenant à l’accord collectif de travail instaurant un régime conventionnel frais de santé au profit des salariés non cadres des parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public

Arrêté du 31 mai 2021 portant extension d’avenants à la convention collective nationale de travail concernant le personnel des centres équestres

Arrêté du 31 mai 2021 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale concernant les coopératives agricoles de teillage du lin

Arrêté du 31 mai 2021 portant extension d’un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département du Lot

Conseil constitutionnel

Décision n° 2021-911/919 QPC du 4 juin 2021

Décision n° 2021-912/913/914 QPC du 4 juin 2021

Conseil supérieur de l’audiovisuel

Délibération du 1er juin 2021 relative à une autorisation temporaire pour l’exploitation d’un service de radio

Informations parlementaires

Assemblée nationale

Commissions et organes de contrôle

Documents et publications

Sénat

Commissions / organes temporaires

Documents déposés

Documents publiés

Nominations et avis

Offices et délégations

Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d’emplois

Premier ministre

Avis de vacance d’un emploi de directeur de projet (administration centrale)

Ministère de la transition écologique

Avis de vacance d’un emploi de directeur adjoint de l’environnement, de l’aménagement et du logement de La Réunion

Ministère des armées

Avis de vacance d’un emploi de sous-directeur

Avis de vacance d’un emploi de sous-directeur

Ministère de l’intérieur

Avis de vacance d’un emploi de chargé de mission à temps plein (secrétariat général pour les affaires régionales de Normandie)

Avis de vacance d’un emploi de directeur départemental interministériel (direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Haute-Loire)

Ministère des solidarités et de la santé

Avis de vacance d’un emploi de directeur ou directrice de l’Institut national des jeunes aveugles de Paris

Annonces

Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 100 à 133)

Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 02/06/2021, 450329, Inédit au recueil Lebon

Texte Intégral :
Vu les procédures suivantes :

1. Sous le n° 450329, par une requête et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 3 mars, 6 et 24 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. E… A… demande au Conseil d’Etat d’annuler les réponses du ministre de la transformation et de la fonction publique à des questions parlementaires de MM. Maurice Antiste, Jean-Pierre Cubertafon, Eric Poulliat, Mme C… D…, MM. Hervé Pelloix, Joël Labbé et Michel Dagbert.

2. Sous le n° 450631, par une requête enregistrée le 12 mars 2021, M. B… J… présente les mêmes conclusions et soulève les mêmes moyens.

…………………………………………………………………………

3. Sous le n° 451114, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 26 mars et 25 mai 2021, M. I… F… présente les mêmes conclusions et soulève les mêm

Texte Intégral :
Vu les procédures suivantes :

1. Sous le n° 450329, par une requête et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 3 mars, 6 et 24 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. E… A… demande au Conseil d’Etat d’annuler les réponses du ministre de la transformation et de la fonction publique à des questions parlementaires de MM. Maurice Antiste, Jean-Pierre Cubertafon, Eric Poulliat, Mme C… D…, MM. Hervé Pelloix, Joël Labbé et Michel Dagbert.

2. Sous le n° 450631, par une requête enregistrée le 12 mars 2021, M. B… J… présente les mêmes conclusions et soulève les mêmes moyens.

…………………………………………………………………………

3. Sous le n° 451114, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 26 mars et 25 mai 2021, M. I… F… présente les mêmes conclusions et soulève les mêmes moyens.

…………………………………………………………………………

4. Sous le n° 451157, par une requête enregistrée le 26 mars 2021, M. H… G… présente les mêmes conclusions et soulève les mêmes moyens.

…………………………………………………………………………

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu :

– la Constitution, notamment ses articles 24, 34 et 61-1 ;
– le code des relations entre le public et l’administration ;
– le livre des procédures fiscales ;
– la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 ;
– la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 ;
– l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;
– le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de M. Guillaume Leforestier, maître des requêtes,

– les conclusions de Mme Mireille Le Corre, rapporteure publique ;

Considérant ce qui suit :

1. Les requêtes visées ci-dessus présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision.

2. Aux termes de l’article L. 100-1 du code des relations entre le public et l’administration :  » Le présent code régit les relations entre le public et l’administration en l’absence de dispositions spéciales applicables « . Aux termes de l’article L. 312-2 du même code, dans sa rédaction issue de l’article 20 de la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance :  » Font l’objet d’une publication les instructions, les circulaires ainsi que les notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives. Les instructions et circulaires sont réputées abrogées si elles n’ont pas été publiées, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret (…) « . Aux termes de l’article L. 312-3 du même code, issu de la même loi :  » Toute personne peut se prévaloir des documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l’article L. 312-2, émanant des administrations centrales et déconcentrées de l’Etat et publiés sur des sites internet désignés par décret./ Toute personne peut se prévaloir de l’interprétation d’une règle, même erronée, opérée par ces documents pour son application à une situation qui n’affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n’a pas été modifiée (…) « . L’article D. 312-11 du même code recense les sites internet mentionnés au premier alinéa de l’article L. 312-3.

Sur les questions prioritaires de constitutionnalité :

3. M. A… et autres soutiennent que les dispositions citées au point 2, en n’imposant pas la publication de toutes les réponses faites par les ministres aux questions écrites des membres du Parlement pour permettre à toute personne de s’en prévaloir, méconnaissent l’objectif de valeur constitutionnelle d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi et sont entachées d’incompétence négative du législateur.

4. D’une part, la méconnaissance de l’objectif de valeur constitutionnelle d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi n’est pas invocable au soutien d’une question prioritaire de constitutionnalité. D’autre part, la méconnaissance alléguée par le législateur de sa propre compétence ne peut être invoquée à l’appui d’une telle question que dans le cas où est affecté un droit ou une liberté que la Constitution garantit. En l’espèce, les requérants ne font état d’aucun droit ou liberté que cette méconnaissance, à la supposer établie, affecterait.

5. Il suit de là que les questions soulevées ne présentent pas de caractère sérieux.

Sur la recevabilité des requêtes :

6. Les réponses faites par les ministres aux questions écrites des parlementaires ne constituent pas, en règle générale, des actes susceptibles de faire l’objet d’un recours contentieux. Si les requérants invoquent les dispositions combinées des articles L 312-2 et L. 312-3 du code des relations entre le public et l’administration au motif qu’elles rendent opposables les réponses ministérielles publiées sur un site internet désigné par décret, les réponses attaquées, relatives aux durées minimales et maximales d’occupation de certains emplois dans la fonction publique de l’Etat, n’ont pas fait l’objet d’une publication sur un des sites mentionnés à l’article D. 312-11 du code des relations entre le public et l’administration en application de l’article L. 312-3 du même code. Par suite et en tout état de cause, les requérants ne peuvent se prévaloir de ces dispositions au soutien de la recevabilité de leurs requêtes.

7. Il résulte de ce qui précède que les requêtes de M A…, J…, F… et G… doivent être rejetées comme irrecevables.

D E C I D E :
————–
Article 1er : Il n’y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité soulevées par M. A…, J…, F… et G….
Article 2 : Les requêtes de M. A…, J…, F… et G… sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à MM. Richard A…, Serge J…, Jean-Paul F…, Jean-Marc G…, à la ministre de la transformation et de la fonction publiques, au ministre de l’économie, des finances et de la relance et au Premier ministre.
Copie en sera adressée au Conseil constitutionnel.

ECLI:FR:CECHR:2021:450329.20210602

JORF n°0128 du 4 juin 2021

JORF n°0128 du 4 juin 2021

Journal officiel « Lois et Décrets »

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Premier ministre

Convention du 2 juin 2021 entre l’Etat et l’Agence nationale de la recherche relative au programme d’investissements d’avenir (action « Programmes et équipements prioritaires de recherche »)

Convention du 2 juin 2021 entre l’Etat, l’Agence nationale de la recherche, l’ADEME, l’EPIC Bpifrance et la société anonyme Bpifrance relative au programme d’investissements d’avenir (action « Maturation de technologies, R&D partenariale, valorisation de la recherche et transfert de technologies »)

Ministère de la transition écologique

Arrêté du 12 mai 2021 portant modification d’un programme dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie

Arrêté du 31 mai 2021 relatif à la mise en place à titre expérimental de mesures d’effarouchement de l’ours brun dans les Pyrénées pour prévenir les dommages aux troupeaux

Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Arrêté du 3 mai 2021 portant création de la spécialité « assistant luthier du quatuor » de certificat d’aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Décret n° 2021-705 du 2 juin 2021 modifiant le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 relatif à la taxe sur les surfaces commerciales

Ministère de l’intérieur

Arrêté du 27 mai 2021 fixant les conditions de délivrance du diplôme technique des systèmes d’information et de communication

Arrêté du 2 juin 2021 autorisant au titre de l’année 2022 l’ouverture d’un examen professionnel d’accès au grade de délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière

Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion

Arrêté du 26 mai 2021 relatif aux procédures de recueil et d’orientation des signalements effectués par les agents s’estimant victimes ou témoins d’actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes

Arrêté du 1er juin 2021 portant création du titre professionnel de responsable de développement touristique territorial

Décision du 1er juin 2021 modifiant la décision du 3 janvier 2020 portant délégation de signature

Liste des sociétés coopératives ouvrières de production pour l’année 2021

Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Décret n° 2021-706 du 2 juin 2021 fixant à titre temporaire des règles dérogatoires de formation et de titularisation de certains fonctionnaires territoriaux en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19

Ministère de la justice

Arrêté du 2 juin 2021 portant modification du montant de l’avance de la régie d’avances de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Grand Est

Ministère des solidarités et de la santé

Décret n° 2021-707 du 3 juin 2021 relatif à la télésanté

Décret n° 2021-708 du 3 juin 2021 relatif à la procédure de révision du projet régional de santé

Décret n° 2021-709 du 3 juin 2021 relatif à la prolongation des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises et travailleurs indépendants prévues par l’article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 et à l’adaptation du dispositif d’activité partielle des salariés employés à domicile et des assistants maternels

Arrêté du 4 mai 2021 modifiant l’arrêté du 8 avril 2021 portant ouverture des concours d’admission au cycle de formation des élèves directeurs d’établissement sanitaire, social et médico-social

Arrêté du 25 mai 2021 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux

Arrêté du 25 mai 2021 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics

Arrêté du 28 mai 2021 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics

Arrêté du 28 mai 2021 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d’une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l’article L. 5126-6 du code de la santé publique

Arrêté du 1er juin 2021 portant renouvellement, modification des conditions d’inscription et radiation de références du système non rechargeable double canal pour stimulation cérébrale profonde (SCP) INFINITY de la société ABBOTT MEDICAL France inscrit au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 1er juin 2021 portant renouvellement d’inscription et radiation de références des électrodes et extensions pour stimulation cérébrale profonde (SCP) LIBRA et LIBRA XP de la société ABBOTT MEDICAL France inscrites au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 1er juin 2021 portant renouvellement et modification des conditions d’inscription et radiation de la prothèse modulaire METS et portant changement de distributeur de la société STANMORE IMPLANTS WORLDWIDE LIMITED vers la société STRYKER France inscrite au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 1er juin 2021 pris en application de l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l’arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d’hospitalisation

Arrêté du 1er juin 2021 portant radiation de produits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 1er juin 2021 pris en application de l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l’arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d’hospitalisation

Arrêté du 1er juin 2021 portant radiation de produits au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 2 juin 2021 portant renouvellement d’inscription de la solution pour pulvérisations endobuccales AEQUASYAL du laboratoire EISAI S.A.S. inscrite au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 2 juin 2021 pris en application de l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l’arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d’hospitalisation

Arrêté du 2 juin 2021 portant changement de distributeur et radiation d’implants mammaires MENTOR de la société PEROUSE PLASTIE inscrits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 3 juin 2021 définissant les activités de télésoin

Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation

Arrêté du 3 mai 2021 modifiant l’arrêté du 15 février 2021 relatif au nombre d’emplois offerts pour l’année 2021 au concours prévu au titre de l’article 46-1 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984

Arrêté du 10 mai 2021 modifiant l’arrêté du 26 mars 2021 fixant les modalités d’organisation de l’élection au Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche des représentants des étudiants des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Arrêté du 27 mai 2021 relatif aux dispositions de l’avenant n° 4 à l’accord interprofessionnel triennal 2020-2023 conclu dans le cadre de l’interprofession des vins du Val de Loire (InterLoire) et portant sur les cotisations interprofessionnelles

Arrêté du 27 mai 2021 modifiant l’arrêté du 5 février 2021 homologuant le cahier des charges de l’appellation d’origine protégée « Muscadet »

Ministère de la transition écologique

Transports

Arrêté du 1er juin 2021 portant création d’une zone interdite temporaire dans la région de Saint-Paul (La Réunion), identifiée Maïdo, dans la région d’information de vol d’Antananarivo

Arrêté du 2 juin 2021 portant octroi d’une licence d’entreprise ferroviaire

Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Sports

Arrêté du 18 mai 2021 modifiant l’arrêté du 18 décembre 2008 portant création de la mention « taekwondo et disciplines associées » du diplôme d’Etat de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »

Arrêté du 18 mai 2021 modifiant l’arrêté du 18 décembre 2008 portant création de la mention « taekwondo et disciplines associées » du diplôme d’Etat supérieur de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »

Arrêté du 18 mai 2021 modifiant l’arrêté du 1er juillet 2008 portant création de la mention « rugby à XIII » du diplôme d’Etat de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »

Arrêté du 18 mai 2021 modifiant l’arrêté du 26 avril 2012 portant création de la mention « football » du diplôme d’Etat supérieur de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »

Arrêté du 20 mai 2021 portant création du certificat complémentaire « encadrer les arts martiaux mixtes (MMA) » associé à des spécialités et mentions du brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport, du diplôme d’Etat de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport et du diplôme d’Etat supérieur de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport

Mesures nominatives

Premier ministre

Décret du 1er juin 2021 portant nomination (Cour des comptes) – Mme BONNAFOUX (Florence)

Décret du 3 juin 2021 portant nomination (Cour des comptes)

Arrêté du 2 juin 2021 portant admission à la retraite (chambres régionales des comptes)

Arrêté du 2 juin 2021 portant admission à la retraite (chambres régionales des comptes)

Arrêté du 2 juin 2021 portant admission à la retraite (chambres régionales des comptes) – M. BON (Michel)

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Arrêté du 1er juin 2021 portant intérim des fonctions de sous-directeur (administration centrale)

Arrêté du 2 juin 2021 portant nomination (administration centrale)

Ministère des armées

Arrêté du 15 avril 2021 portant admission à la retraite et radiation des cadres (ingénieurs civils de la défense)

Arrêté du 27 mai 2021 portant admission à la retraite et radiation des cadres (ingénieurs civils de la défense)

Ministère de l’intérieur

Arrêté du 26 mai 2021 portant nomination (directions départementales interministérielles)

Ministère de la justice

Décret du 2 juin 2021 portant nomination (magistrature)

Décret du 3 juin 2021 portant nomination (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel)

Arrêté du 20 mai 2021 portant nomination d’une société d’exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 20 mai 2021 portant nomination d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 20 mai 2021 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 20 mai 2021 relatif à une société d’exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 20 mai 2021 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 20 mai 2021 relatif à une société d’exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 31 mai 2021 portant nomination d’un rapporteur public près l’assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d’Etat

Arrêté du 1er juin 2021 portant mutation (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel)

Arrêté du 1er juin 2021 portant nomination au comité d’orientation stratégique de l’Agence du travail d’intérêt général et de l’insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice

Arrêté du 2 juin 2021 portant prolongation d’activité (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel)

Arrêté du 2 juin 2021 portant renouvellement dans les fonctions de président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d’asile (Conseil d’Etat)

Ministère des solidarités et de la santé

Décret du 3 juin 2021 portant nomination du directeur général de l’Assistance publique-hôpitaux de Marseille

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Arrêté du 28 mai 2021 portant nomination d’un directeur régional adjoint de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (Grand Est)

Ministère de la transformation et de la fonction publiques

Arrêté du 1er juin 2021 modifiant l’arrêté du 2 avril 2021 portant nomination des élèves des instituts régionaux d’administration (session automne 2020, entrée en formation le 1er mars 2021)

Conventions collectives

Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion

Arrêté du 10 mai 2021 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des entreprises de courtage d’assurances et/ou de réassurances (n° 2247)

Arrêté du 10 mai 2021 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) (n° 843)

Arrêté du 10 mai 2021 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale de la charcuterie de détail (n° 953)

Arrêté du 10 mai 2021 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries chimiques (n° 44)

Arrêté du 10 mai 2021 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie (n° 1286)

Arrêté du 10 mai 2021 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale de l’esthétique-cosmétique et de l’enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l’esthétique et de la parfumerie (n° 3032)

Arrêté du 10 mai 2021 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers (n° 1978)

Arrêté du 10 mai 2021 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de logistique de communication écrite directe (n° 1611)

Arrêté du 10 mai 2021 portant extension d’accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la pharmacie d’officine (n° 1996)

Arrêté du 10 mai 2021 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des pompes funèbres (n° 759)

Arrêté du 10 mai 2021 portant extension d’accords territoriaux (Bretagne) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers des travaux publics (n° 1702) et des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics (n° 2614)

Arrêté du 10 mai 2021 portant extension d’accords territoriaux (Languedoc-Roussillon) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers des travaux publics (n° 1702) et des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics (n° 2614)

Arrêté du 10 mai 2021 portant extension d’avenants à la convention collective de la métallurgie de l’Oise (n° 2700)

Arrêté du 21 mai 2021 portant extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien (n° 275)

Arrêté du 21 mai 2021 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial (n° 1261)

Arrêté du 21 mai 2021 portant extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du négoce de l’ameublement (n° 1880)

Arrêté du 21 mai 2021 portant extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’architecture (n° 2332)

Arrêté du 21 mai 2021 portant extension d’un avenant et d’un avenant à un avenant à la convention collective nationale du personnel des agences générales d’assurances (n° 2335)

Arrêté du 21 mai 2021 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de courtage d’assurances et/ou de réassurances (n° 2247)

Arrêté du 21 mai 2021 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l’événement (n° 2717)

Arrêté du 21 mai 2021 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques (n° 1982)

Arrêté du 21 mai 2021 portant extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’industrie pharmaceutique (n° 176)

Arrêté du 21 mai 2021 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale de la pharmacie d’officine (n° 1996)

Arrêté du 21 mai 2021 portant extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (n° 2098)

Arrêté du 21 mai 2021 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des institutions de retraite complémentaire (n° 1794)

Arrêté du 21 mai 2021 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial (n° 1261)

Arrêté du 21 mai 2021 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des activités de marchés financiers (n° 2931)

Arrêté du 21 mai 2021 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers (n° 1505)

Arrêté du 21 mai 2021 portant extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’hospitalisation privée (n° 2199)

Arrêté du 21 mai 2021 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes (n° 538)

Arrêté du 21 mai 2021 portant extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des missions locales et PAIO (n° 2190)

Arrêté du 21 mai 2021 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale de la transformation des grains (n° 1930)

Arrêté du 21 mai 2021 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique (n° 1621)

Arrêté du 21 mai 2021 portant extension d’avenants à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (n° 2216)

Arrêté du 21 mai 2021 portant extension d’un avenant à un avenant à la convention collective nationale du personnel des industries céramiques de France (n° 1558)

Arrêté du 21 mai 2021 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des activités du déchet (n° 2149)

Arrêté du 31 mai 2021 portant extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la couture parisienne (n° 303)

Avis relatif à l’extension d’accords régionaux (Nouvelle-Aquitaine) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu’à dix salariés et plus de 10 salariés) et des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Arrêté du 31 mai 2021 portant extension d’un avenant à l’accord départemental instaurant un régime d’assurance complémentaire prévoyance au bénéfice des salariés agricoles non cadres des entreprises et exploitations de polyculture et d’élevage, des exploitations maraîchères et de cultures légumières de plein champ et des CUMA de l’Eure

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Avis relatif à une fusion avec transfert de portefeuille de bulletins d’adhésion à des règlements et de contrats d’une mutuelle

Conseil supérieur de l’audiovisuel

Décision n° 2021-587 du 14 avril 2021 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SA SODERA pour l’exploitation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2

Décision n° 2021-588 du 14 avril 2021 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SA Vortex pour l’exploitation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock

Décision n° 2021-589 du 14 avril 2021 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SARL TSF Jazz pour l’exploitation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé TSF Jazz

Décision n° 2021-590 du 14 avril 2021 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SARL Société nationale 360° pour l’exploitation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virage Radio

Décision n° 2021-591 du 14 avril 2021 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SAS Europe 2 Entreprises pour l’exploitation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio

Décision n° 2021-592 du 14 avril 2021 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SAM Lagardère Active Broadcast pour l‘exploitation du service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1

Décision n° 2021-594 du 14 avril 2021 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SAS RTL France Radio pour l’exploitation du service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL

Décision n° 2021-595 du 14 avril 2021 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SAS Sud Radio pour l’exploitation du service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sud Radio

Décision n° 2021-MA-04 du 30 avril 2021 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’association Grimaldi FM pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Grimaldi FM

Décision n° 2021-MA-05 du 30 avril 2021 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’association Imagine l’association pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Imagine

Décision n° 2021-MA-06 du 30 avril 2021 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’association Média Côte d’Azur pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Métropole Radio

Décision n° 2021-MA-09 du 30 avril 2021 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’association Section de la Ligue française de l’enseignement et de l’éducation permanente, centre audiovisuel pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio As

Décision n° 2021-MA-11 du 30 avril 2021 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’association Saint-Antoine pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Salve Regina

Décision n° 2021-MA-12 du 30 avril 2021 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’association Radio Zinzine pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Zinzine

Décision n° 2021-MA-13 du 30 avril 2021 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’association Radio Lumières pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Vaucluse

Décision n° 2021-MA-14 du 30 avril 2021 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SAS Serena 2A pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Paolina

Décision n° 2021-MA-15 du 30 avril 2021 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SARL Corsica Radio pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Corsica Radio

Décision n° 2021-MA-16 du 30 avril 2021 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SARL Alto pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Dici Radio

Délibération du 30 avril 2021 relative à une autorisation temporaire pour l’exploitation d’un service de radio

Délibération du 30 avril 2021 relative à une autorisation temporaire pour l’exploitation d’un service de radio

Délibération du 30 avril 2021 relative à une autorisation temporaire pour l’exploitation d’un service de radio

Informations parlementaires

Assemblée nationale

Ordre du jour

Conférence des présidents

Commissions et organes de contrôle

Documents et publications

Sénat

Commissions / organes temporaires

Documents déposés

Documents publiés

Rapports au parlement

Conférence des présidents

Avis administratifs

Offices et délégations

Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques

Délégation parlementaire au renseignement

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d’emplois

Ministère de l’intérieur

Avis de vacance d’un emploi de sous-directeur

Avis de vacance d’un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Allier)

Avis de vacance d’un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Essonne)

Ministère de la culture

Avis de vacance d’un emploi de directeur régional adjoint délégué des affaires culturelles en charge de la démocratisation culturelle et de l’action territoriale (région Nouvelle-Aquitaine)

Ministère des solidarités et de la santé

Avis de vacance d’un emploi de conseiller pédagogique et technique régional ou de conseillère pédagogique et technique régionale (corps des directeurs des soins)

Avis divers

Ministère des solidarités et de la santé

Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques

Avis relatif aux décisions de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie portant fixation des taux de participation de l’assuré applicables à des spécialités pharmaceutiques

Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés en application de l’article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale

Avis relatif à la tarification du système non rechargeable double canal pour stimulation cérébrale profonde INFINITY visé à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Avis relatif à la tarification du système modulaire de reconstruction massive METS visé à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Avis relatif à la tarification de la solution pour pulvérisations endobuccales AEQUASYAL visée à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Avis relatif à la tarification des implants mammaires MENTOR visés à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Annonces

Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 156 à 184)

JORF n°0127 du 3 juin 2021

JORF n°0127 du 3 juin 2021

Journal officiel « Lois et Décrets »

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Premier ministre

Décret n° 2021-700 du 2 juin 2021 relatif à l’entrée en vigueur immédiate d’un arrêté

Convention du 2 juin 2021 entre l’Etat, l’Agence nationale de la recherche et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d’investissements d’avenir (action « Financement structurel de l’écosystème de l’éducation, de l’enseignement supérieur, de l’innovation et de la valorisation »)

Ministère de la transition écologique

Arrêté du 27 mai 2021 autorisant au titre de l’année 2021 l’ouverture et fixant le nombre de postes offerts pour le recrutement externe par concours dans le grade d’agent d’exploitation principal des travaux publics de l’Etat au ministère de la transition écologique

Arrêté du 27 mai 2021 autorisant au titre de l’année 2021 l’ouverture et fixant le nombre de postes offerts pour le recrutement sans concours dans le grade d’agent d’exploitation des travaux publics de l’Etat au ministère de la transition écologique

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Arrêté du 26 mai 2021 portant délégation de signature (secrétariat général des ministères économiques et financiers)

Arrêté du 2 juin 2021 modifiant l’arrêté du 13 décembre 2019 fixant pour les ministères économiques et financiers le nombre maximum d’emplois de chef de service et de sous-directeur

Ministère des armées

Décret n° 2021-701 du 1er juin 2021 modifiant le décret du 23 février 1937 fixant les conditions d’attribution de la médaille d’honneur de l’aéronautique

Arrêté du 1er juin 2021 modifiant l’arrêté du 24 février 1937 déterminant les modalités d’application du décret du 23 février 1937 fixant les conditions d’attribution de la médaille d’honneur de l’aéronautique

Ministère de l’intérieur

Arrêté du 27 mai 2021 approuvant les modifications apportées aux statuts de l’association reconnue d’utilité publique dite « Société Chimique de France (SCF) »

Arrêté du 27 mai 2021 approuvant les modifications apportées aux statuts d’une fondation reconnue d’utilité publique

Arrêté du 27 mai 2021 approuvant les modifications apportées au titre et aux statuts de l’association reconnue d’utilité publique dite « Association François Aupetit »

Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion

Arrêté du 28 mai 2021 portant délégation de signature (cabinet)

Ministère de la justice

Arrêté du 31 mai 2021 relatif à la procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte au sein du ministère de la justice

Ministère des solidarités et de la santé

Arrêté du 31 mai 2021 portant inscription du véhicule électrique pour personne handicapée, 4 roues motrices, avec commande directionnelle manuelle MOBILE DREAM (version 2016) de la société LAZELEC au titre IV de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 2 juin 2021 modifiant l’arrêté du 29 juin 1994 fixant les dates de versement des prestations familiales par les caisses d’allocations familiales

Arrêté du 2 juin 2021 modifiant l’arrêté du 10 juillet 2020 identifiant les zones de circulation de l’infection du virus SARS-CoV-2

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Arrêté du 28 mai 2021 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 02/21 « Lasagnes bolognaises surgelées »

Arrêté du 28 mai 2021 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 14/06 « Rôti cuit supérieur »

Ministère de la transformation et de la fonction publiques

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’Etat

Ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’Etat

Ministère de la transition écologique

Transports

Décret n° 2021-703 du 1er juin 2021 modifiant le statut particulier des ingénieurs des travaux de la météorologie et créant un dispositif temporaire d’accès à ce corps

Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Sports

Arrêté du 18 mai 2021 modifiant l’arrêté du 25 janvier 2011 portant création de la mention « équitation » du diplôme d’Etat supérieur de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »

Arrêté du 18 mai 2021 modifiant l’arrêté du 21 septembre 2018 portant création de la mention « sports équestres » du diplôme d’Etat de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Comptes publics

Décret n° 2021-704 du 2 juin 2021 relatif aux modalités de déclaration et de divulgation auprès de l’administration des douanes des flux d’argent liquide entre la France et l’étranger

Mesures nominatives

Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Décret du 2 juin 2021 portant nomination de la présidente du conseil d’administration de l’établissement public Institut français et ambassadrice, chargée de mission pour l’action culturelle extérieure de la France – Mme NGUYEN BINH (Eva)

Arrêté du 26 mai 2021 portant nomination dans le corps des secrétaires des affaires étrangères (agents diplomatiques et consulaires)

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Arrêté du 13 avril 2021 portant nomination dans l’emploi d’administrateur général des douanes et droits indirects

Arrêté du 10 mai 2021 portant admission à la retraite (attaché principal d’administration de l’Etat)

Arrêté du 18 mai 2021 portant admission à la retraite (ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines)

Arrêté du 26 mai 2021 portant admission à la retraite (ingénieur hors classe de l’industrie et des mines)

Ministère des armées

Décret du 1er juin 2021 portant affectation d’un officier général

Décret du 2 juin 2021 portant nomination du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense – M. BUGAUT (François)

Décret du 2 juin 2021 portant nominations d’officiers généraux

Arrêté du 27 mai 2021 portant admission à la retraite et radiation des cadres (ingénieurs civils de la défense)

Ministère de l’intérieur

Décision n° 31120 du 20 mai 2021 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours prévu à l’article 6-4 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie (OG TITRES) (session 2021)

Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion

Arrêté du 28 mai 2021 portant fin de fonctions et nominations au cabinet de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion

Ministère de la justice

Décret du 1er juin 2021 portant changements de noms (Accès protégé)

Arrêté du 18 mai 2021 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 18 mai 2021 relatif à la transformation d’une société civile professionnelle en société d’exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 18 mai 2021 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 18 mai 2021 constatant la reprise de fonctions d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 18 mai 2021 constatant la reprise de fonctions d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 18 mai 2021 constatant la reprise de fonctions d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 18 mai 2021 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 18 mai 2021 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 18 mai 2021 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 18 mai 2021 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 18 mai 2021 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 18 mai 2021 constatant la reprise de fonctions d’un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 19 mai 2021 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 19 mai 2021 portant nomination d’un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 19 mai 2021 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 19 mai 2021 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 19 mai 2021 relatif à la dissolution d’une société civile professionnelle et à la nomination d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 19 mai 2021 portant nomination d’un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 19 mai 2021 portant nomination d’une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 19 mai 2021 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 19 mai 2021 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 19 mai 2021 relatif à la dissolution d’une société civile professionnelle et à la nomination d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 19 mai 2021 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 19 mai 2021 portant nomination d’un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 26 mai 2021 portant désignation d’assesseurs des tribunaux pour enfants (1re liste du territoire hexagonal)

Arrêté du 26 mai 2021 portant désignation d’assesseurs du tribunal pour enfants (2e liste du territoire hexagonal)

Arrêté du 31 mai 2021 portant nomination du jury de l’examen professionnel de contrôle des connaissances relatif à la spécialisation de « droit rural et de l’entreprise agricole » prévu par l’article 43-5 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973

Ministère des solidarités et de la santé

Arrêté du 31 mai 2021 portant autorisation temporaire d’exercice de la médecine en France

Arrêté du 31 mai 2021 portant autorisation temporaire d’exercice de la médecine en France

Arrêté du 31 mai 2021 portant autorisation temporaire d’exercice de la médecine en France

Arrêté du 1er juin 2021 portant nomination des membres de la Commission consultative nationale d’agrément des établissements de formation en chiropraxie et en ostéopathie

Arrêté du 1er juin 2021 portant nomination (administration centrale)

Arrêté du 1er juin 2021 portant nomination (administration centrale)

Ministère de la transition écologique

Transports

Décret du 2 juin 2021 portant nomination du directeur des services de la navigation aérienne – M. GUILLERMET (Florian)

Décret du 2 juin 2021 portant nomination du président du directoire du grand port maritime de Dunkerque – M. GEORGES (Maurice)

Conventions collectives

Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion

Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises du commerce à distance

Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale des laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers

Avis relatif à l’extension d’accords régionaux (Provence-Alpes-Côte d’Azur) conclus dans le cadre des conventions collectives régionales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 (c’est-à-dire occupant jusqu’à dix et plus de dix salariés) et de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment

Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de l’Eure

Conseil d’Etat

Avis n° 450341 du 28 mai 2021

Agence française de lutte contre le dopage

Délibération n° 2021-26 du 27 mai 2021 relative aux obligations de localisation des sportifs mentionnés à l’article L. 232-15 du code du sport

Caisse des dépôts et consignations

Arrêté du 31 mai 2021 portant maintien en détachement dans l’emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations

Arrêté du 31 mai 2021 portant maintien en détachement dans l’emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations

Conseil supérieur de l’audiovisuel

Décision n° 2021-570 du 14 avril 2021 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SAS Radio Nostalgie pour l’exploitation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie

Décision n° 2021-571 du 14 avril 2021 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SAS NRJ pour l’exploitation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ

Décision n° 2021-572 du 14 avril 2021 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SAS Oüi FM pour l’exploitation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Oüi FM

Décision n° 2021-573 du 14 avril 2021 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SAS Radio Classique pour l’exploitation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique

Décision n° 2021-582 du 14 avril 2021 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SAS FG Concept pour l’exploitation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio FG

Décision n° 2021-583 du 14 avril 2021 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SARL Radio Nova pour l’exploitation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nova

Décision n° 2021-584 du 14 avril 2021 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SAS Regroupement des radios musulmanes de France – Radio Orient pour l’exploitation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Orient

Décision n° 2021-585 du 14 avril 2021 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SAS RFM Entreprises pour l’exploitation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM

Décision n° 2021-586 du 14 avril 2021 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SAS Rire et Chansons pour l’exploitation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons

Décision n° 2021-596 du 28 avril 2021 modifiant la décision n° 2020-619 du 2 septembre 2020 autorisant la SAS Compagnie des multiplex DAB à utiliser la ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Marseille étendu

Décision n° 2021-597 du 28 avril 2021 fixant la date de début des émissions des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Marseille étendu

Décision n° 2021-598 du 19 mai 2021 portant prorogation de la décision n° 2008-1136 du 25 novembre 2008 autorisant l’association Radio Notre-Dame à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie A dénommé Radio Notre-Dame

Décision n° 2021-599 du 26 mai 2021 modifiant la décision n°2015-422 du 18 novembre 2015 autorisant la SA Société d’exploitation du multiplexe R6 – SMR6 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R6

Décision n° 2021-600 du 26 mai 2021 portant abrogation de la décision n° 2020-853 du 9 décembre 2020 autorisant la commune de Saint-Vincent-d’Olargues (Hérault) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d’éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre sur la zone de Saint-Vincent-d’Olargues

Délibération du 19 mai 2021 portant rectificatif de la délibération du 7 avril 2021 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures une autorisation délivrée dans le ressort du comité territorial de l’audiovisuel de La Réunion et de Mayotte

Haut Conseil des finances publiques

Avis n° HCFP-2021-3 du 31 mai 2021 relatif au premier projet de loi de finances rectificative pour 2021

Informations parlementaires

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Ministère de la transition écologique

Avis de vacance d’un emploi de directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (région Pays de la Loire)

Avis de vacance d’un emploi de directeur des territoires, de l’alimentation et de la mer de Saint-Pierre-et-Miquelon

Ministère de l’intérieur

Avis de vacance d’un emploi de directeur départemental interministériel (direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Finistère)

Avis divers

Ministère des solidarités et de la santé

Avis relatif à la tarification du véhicule électrique pour personne handicapée, 4 roues motrices, avec commande directionnelle manuelle MOBILE DREAM (version 2016) visé à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Avis relatif à la tarification des pansements interface visés à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Ministère de la mer

Avis n° 2 relatif à la réouverture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l’année 2021

Annonces

Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 114 à 140)

Conseil d’État, 6ème – 5ème chambres réunies, 31/05/2021, 434576, Inédit au recueil Lebon

Texte Intégral :
Vu la procédure suivante :

L’association Agir pour la Crau, l’association Nature et citoyenneté Crau Camargue Alpilles (NACICCA) et l’association France nature environnement Bouches-du-Rhône (FNE 13) ont demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 25 janvier 2013 autorisant la société Logiprest à exploiter une installation de stockage de matières, produits ou substances combustibles en entrepôts couverts d’une capacité maximale de 1 677 600 m3, sur le territoire de la commune de Saint-Martin-de-Crau, dans la zone industrielle du Bois de Leuze, au lieu-dit Mas de Leuze.

Par un jugement n° 1400631 du 12 janvier 2017, le tribunal administratif de Marseille a annulé cet arrêté.

Par un arrêt nos 17MA00990, 17MA00996 du 12 juillet 2019, la cour administrative d’appel de Marseille a rejeté les appels formés par la

Texte Intégral :
Vu la procédure suivante :

L’association Agir pour la Crau, l’association Nature et citoyenneté Crau Camargue Alpilles (NACICCA) et l’association France nature environnement Bouches-du-Rhône (FNE 13) ont demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 25 janvier 2013 autorisant la société Logiprest à exploiter une installation de stockage de matières, produits ou substances combustibles en entrepôts couverts d’une capacité maximale de 1 677 600 m3, sur le territoire de la commune de Saint-Martin-de-Crau, dans la zone industrielle du Bois de Leuze, au lieu-dit Mas de Leuze.

Par un jugement n° 1400631 du 12 janvier 2017, le tribunal administratif de Marseille a annulé cet arrêté.

Par un arrêt nos 17MA00990, 17MA00996 du 12 juillet 2019, la cour administrative d’appel de Marseille a rejeté les appels formés par la société Logiprest et le ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire contre ce jugement.

1° Sous le n° 434576, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 septembre et 12 décembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Logiprest demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cet arrêt ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l’association Agir pour la Crau, l’association Nature et citoyenneté Crau Camargue Alpilles et l’association France nature environnement Bouches-du-Rhône la somme de 6 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

2° Sous le n° 434604, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 septembre et 16 décembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la ministre de la transition écologique et solidaire demande au Conseil d’Etat d’annuler cet arrêt.

…………………………………………………………………………

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu :
– le code de l’environnement ;
– le code de l’urbanisme ;
– la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
– le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de Mme Airelle Niepce, maître des requêtes,

– les conclusions de M. Stéphane Hoynck, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de la société Logiprest et à la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de l’association Agir pour la Crau et autres ;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par arrêté en date du 25 janvier 2013 pris au titre la législation des installations classées pour la protection de l’environnement, le préfet des Bouches-du-Rhône a autorisé la société Logiprest à exploiter une installation de stockage de matières, produits ou substances combustibles d’une capacité maximale de 1 677 600 m3 sur le territoire de la commune de Saint-Martin-de-Crau, dans la zone industrielle du Bois de Leuze. Parallèlement, par deux arrêtés respectivement des 18 et 20 juillet 2012, la ministre chargée de l’environnement et le préfet des Bouches-du-Rhône ont délivré à la SCI Boussard sud, aux droits de laquelle vient la société Logiprest, des dérogations aux interdictions de destruction et de perturbation des espèces protégées et de leurs habitats. A la demande des associations Agir pour la Crau, Nature et citoyenneté Crau Camargue Alpilles et France nature environnement Bouches-du-Rhône, par jugement du 12 janvier 2017, le tribunal administratif de Marseille a annulé l’arrêté du 25 juillet 2013 portant autorisation d’exploiter. Par un arrêt du 12 juillet 2019, la cour administrative d’appel de Marseille rejeté les appels formés par la société Logiprest et le ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire contre ce jugement. Par deux pourvois qu’il y a lieu de joindre pour statuer par une seule décision, la société Logiprest et la ministre de la transition écologique et solidaire se pourvoient en cassation contre cet arrêt.

2. Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l’environnement d’apprécier le respect des règles relatives à la forme et la procédure régissant la demande d’autorisation au regard des circonstances de droit et de fait en vigueur à la date de délivrance de l’autorisation et celui des règles de fond régissant le projet en cause au regard des circonstances de droit et de fait en vigueur à la date à laquelle il se prononce, sous réserve du respect des règles d’urbanisme qui s’apprécie au regard des circonstances de droit et de fait applicables à la date de l’autorisation.

3. Aux termes de l’article L. 511-1 du code de l’environnement :  » Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d’une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l’agriculture, soit pour la protection de la nature, de l’environnement et des paysages, soit pour l’utilisation rationnelle de l’énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique « . Aux termes de l’article L. 512-1 du même code, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale, applicable en l’espèce :  » Sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1. / L’autorisation, dénommée autorisation environnementale, est délivrée dans les conditions prévues au chapitre unique du titre VIII du livre Ier.  » Par ailleurs, aux termes de l’article L. 181-3 du même code, créé par la même ordonnance, dont les dispositions ont été rendues applicables aux autorisations d’exploiter délivrées avant son entrée en vigueur en vertu des dispositions de l’article 15 de l’ordonnance du 26 janvier 2017 :  » I. – L’autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu’elle comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas. / II. – L’autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu’elle comporte assurent également : / (…) 4° Le respect des conditions, fixées au 4° de l’article L. 411-2, de délivrance de la dérogation aux interdictions édictées pour la conservation de sites d’intérêt géologique, d’habitats naturels, des espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, lorsque l’autorisation environnementale tient lieu de cette dérogation ; / (…) « 

4. En premier lieu, dans l’exercice de ses pouvoirs de police administrative en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement, il appartient à l’autorité administrative d’assortir l’autorisation d’exploiter délivrée en application de l’article L. 512-1 du code de l’environnement des prescriptions de nature à assurer la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du même code, en tenant compte des conditions d’installation et d’exploitation précisées par le pétitionnaire dans le dossier de demande, celles-ci comprenant notamment les engagements qu’il prend afin d’éviter, réduire et compenser les dangers ou inconvénients de son exploitation pour ces intérêts.

5. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, d’une part, que la demande d’autorisation d’exploiter présentée par la SCI Boussard sud, aux droits de laquelle vient la société Logiprest, comporte un certain nombre de mesures destinées à atténuer les atteintes du projet sur l’environnement, y compris celles faisant suite à une demande d’éléments complémentaires de la préfecture des Bouches-du-Rhône, d’autre part, que l’article 1.3.1 de l’arrêté en litige prévoit que les installations et leurs annexes doivent être disposées, aménagées et exploités conformément aux éléments figurant dans les différents dossiers déposés par le pétitionnaire et respecter les éventuels arrêtés complémentaires ainsi que les autres réglementations en vigueur. Par suite, en relevant que le préfet, qui n’avait imposé aucune prescription à l’exploitant en rapport avec ses activités et avec les atteintes qu’elles sont susceptibles de porter aux intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement, ne pouvait utilement invoquer, pour apprécier le respect par l’installation de ces intérêts, des engagements pris par la société pétitionnaire dans son dossier de demande pour réduire l’impact de son exploitation sur l’environnement, la cour a commis une erreur de droit.

6. En second lieu, en vertu du I de l’article L. 411-1 du code de l’environnement,  » lorsqu’un intérêt scientifique particulier, le rôle essentiel dans l’écosystème ou les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient la conservation de sites d’intérêt géologique, d’habitats naturels, d’espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats « , sont notamment interdites la destruction et la perturbation intentionnelle des espèces animales protégées, la destruction de végétaux protégés ainsi que la destruction, l’altération ou la dégradation de leurs habitats. Toutefois, les dispositions du 4° du l’article L. 411-2 du même code permettent de déroger à ces interdictions dans les strictes conditions qu’elles précisent, parmi lesquelles figure dans tous les cas celle que  » la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle « .

7. Il résulte de ces dispositions combinées avec celles citées des articles L. 511-1, L. 512-1 et L. 181-3 du code de l’environnement que lorsque la construction et la fonctionnement d’une installation classée pour la protection de l’environnement nécessite la délivrance d’une dérogation au titre de l’article L. 411-2 du même code, les conditions d’octroi de cette dérogation contribuent à l’objectif de protection de la nature mentionné à son article L. 511-1. Pour autant, lorsqu’elles lui apparaissent nécessaires pour assurer la protection des intérêts mentionnés à cet article, le préfet doit assortir l’autorisation d’exploiter qu’il délivre de prescriptions additionnelles. A cet égard, ce n’est que dans le cas où il estime, au vu d’une appréciation concrète de l’ensemble des caractéristiques de la situation qui lui est soumise et du projet pour lequel l’autorisation d’exploitation est sollicitée, que même l’édiction de telles prescriptions additionnelles ne permet pas d’assurer la conformité de l’exploitation aux dispositions de l’article L. 511-1 du code de l’environnement, qu’il ne peut légalement délivrer cette autorisation.

8. Par suite, en jugeant que le projet devait être regardé comme portant aux intérêts protégés par l’article L. 511-1 du code de l’environnement des atteintes qu’aucune prescription additionnelle ne permettrait d’éviter, sans préciser la teneur de ces atteintes, ni caractériser en quoi les prescriptions prévues par les arrêtés pris sur le fondement de l’article L. 411-2 du même code, complétées le cas échéant par des prescriptions supplémentaires, seraient insuffisantes pour les prévenir, la cour a commis une erreur de droit.

9. Il résulte de tout ce qui précède que la société Logiprest et la ministre de la transition écologique et solidaire sont fondées à demander l’annulation de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille qu’elles attaquent.

10. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la société Logiprest présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par ailleurs, ces mêmes dispositions font obstacle à ce qu’une somme soit mise à ce titre à la charge de la société Logiprest et de l’Etat qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes.

D E C I D E :
————–
Article 1er : L’arrêt du 12 juillet 2019 de la cour administrative d’appel de Marseille est annulé.
Article 2 : Les affaires sont renvoyées à la cour administrative d’appel de Marseille.
Article 3 : Le surplus des conclusions du pourvoi de la société Logiprest est rejeté.
Article 4 : Les conclusions présentées par l’association Agir pour la Crau et autres au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à la société Logiprest, à l’association Agir pour la Crau, première défenderesse dénommée, et à la ministre de la transition écologique.

ECLI:FR:CECHR:2021:434576.20210531

Conseil d’État, 6ème – 5ème chambres réunies, 31/05/2021, 433043

Texte Intégral :
Vu la procédure suivante :

La SARL MDC Hydro a demandé au tribunal administratif de Rouen d’annuler l’arrêté du préfet de l’Eure du 4 décembre 2012 constatant l’arrêt de l’exploitation de la centrale hydraulique dite du Val Anglier, située sur le territoire de la commune de Perriers-sur-Andelle, et précisant les conditions de sa gestion temporaire, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux contre cet arrêté, du 7 février 2013. Par un jugement n° 1301246 du 25 novembre 2014, le tribunal administratif a rejeté ses demandes.

Par un arrêt n° 15DA00135 du 22 décembre 2016, la cour administrative d’appel de Douai a rejeté son appel formé contre ce jugement.

Par une décision n° 408663 du 22 octobre 2018, le Conseil d’Etat a annulé cet arrêt et renvoyé l’affaire devant la cour administrative d’appel de Douai.

Par un arrê

Texte Intégral :
Vu la procédure suivante :

La SARL MDC Hydro a demandé au tribunal administratif de Rouen d’annuler l’arrêté du préfet de l’Eure du 4 décembre 2012 constatant l’arrêt de l’exploitation de la centrale hydraulique dite du Val Anglier, située sur le territoire de la commune de Perriers-sur-Andelle, et précisant les conditions de sa gestion temporaire, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux contre cet arrêté, du 7 février 2013. Par un jugement n° 1301246 du 25 novembre 2014, le tribunal administratif a rejeté ses demandes.

Par un arrêt n° 15DA00135 du 22 décembre 2016, la cour administrative d’appel de Douai a rejeté son appel formé contre ce jugement.

Par une décision n° 408663 du 22 octobre 2018, le Conseil d’Etat a annulé cet arrêt et renvoyé l’affaire devant la cour administrative d’appel de Douai.

Par un arrêt n° 18DA02139 du 28 mai 2019, la cour administrative d’appel de Douai a annulé les mots  » qu’après la délivrance de l’autorisation d’exploiter  » figurant à l’article 4 de l’arrêté attaqué, abrogé l’article 5 de ce même arrêté, réformé le jugement du tribunal administratif dans cette mesure et rejeté le surplus des conclusions de la SARL MDC Hydro.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 29 juillet et 29 octobre 2019 et 4 décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la SARL MDC Hydro demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cet arrêt en tant qu’il n’a fait que partiellement droit à sa demande de première instance ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
– le code de l’environnement ;
– la loi n° 2017-227 du 24 février 2017 ;
– le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de Mme Airelle Niepce, maître des requêtes,

– les conclusions de M. Stéphane Hoynck, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de la SARL MDC Hydro ;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SARL MDC Hydro a acquis en 2004 une centrale hydroélectrique, dite du Val Anglier, sur le territoire de la commune de Perriers-sur-Andelle, sur le cours d’eau l’Andelle, installation initialement autorisée par une ordonnance royale du 30 janvier 1839. Par un arrêté du 4 décembre 2012, le préfet de l’Eure a constaté l’arrêt de l’exploitation de la centrale depuis le 29 mars 2004, précisé les conditions de sa gestion temporaire et fixé les conditions de reprise de l’activité. Ainsi, aux termes de l’article 4 de cet arrêté :  » La remise en service de la centrale (…) ne sera autorisée qu’après délivrance de l’autorisation d’exploiter et constat par le service de police de l’eau du respect des dispositions de l’article L. 432-6 du code de l’environnement et de la mise en conformité des installations à la continuité écologique (circulation piscicole des espèces migratrices et transit sédimentaire) ainsi que la mise en oeuvre de l’ensemble des dispositions concourant à la sécurité des personnes et des biens et nécessaires à l’exploitation de la centrale « .

2. La SARL MDC Hydro a demandé l’annulation de cet arrêté au tribunal administratif de Rouen puis à la cour administrative d’appel de Douai, qui ont rejeté ses demandes. Par une décision du 22 octobre 2018, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux, a annulé l’arrêt de la cour et renvoyé l’affaire devant la cour administrative d’appel de Douai. Par un nouvel arrêt du 28 mai 2019, la cour a, d’une part, annulé les mots  » qu’après délivrance de l’autorisation d’exploiter  » figurant à l’article 4 de l’arrêté du 4 décembre 2012, abrogé l’article 5 du même arrêté et réformé le jugement du tribunal administratif de Rouen dans cette mesure et, d’autre part, rejeté le surplus des conclusions de la SARL MDC Hydro dirigées contre l’article 4 de l’arrêté préfectoral. La SARL MDC Hydro se pourvoit en cassation contre cet arrêt en tant qu’il rejette le surplus des conclusions de sa requête dirigées contre l’article 4 de cet arrêté.

3. Aux termes de l’article L. 214-17 du code de l’environnement dans sa rédaction applicable en l’espèce :  » I.- Après avis des conseils départementaux intéressés, des établissements publics territoriaux de bassin concernés, des comités de bassins et, en Corse, de l’Assemblée de Corse, l’autorité administrative établit, pour chaque bassin ou sous-bassin : / (…) / 2° Une liste de cours d’eau, parties de cours d’eau ou canaux dans lesquels il est nécessaire d’assurer le transport suffisant des sédiments et la circulation des poissons migrateurs. Tout ouvrage doit y être géré, entretenu et équipé selon des règles définies par l’autorité administrative, en concertation avec le propriétaire ou, à défaut, l’exploitant. / II.- Les listes visées aux 1° et 2° du I sont établies par arrêté de l’autorité administrative compétente, après étude de l’impact des classements sur les différents usages de l’eau visés à l’article L. 211-1. Elles sont mises à jour lors de la révision des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux pour tenir compte de l’évolution des connaissances et des enjeux propres aux différents usages. / III.- Les obligations résultant du I s’appliquent à la date de publication des listes. Celles découlant du 2° du I s’appliquent, à l’issue d’un délai de cinq ans après la publication des listes, aux ouvrages existants régulièrement installés. Lorsque les travaux permettant l’accomplissement des obligations résultant du 2° du I n’ont pu être réalisés dans ce délai, mais que le dossier relatif aux propositions d’aménagement ou de changement de modalités de gestion de l’ouvrage a été déposé auprès des services chargés de la police de l’eau, le propriétaire ou, à défaut, l’exploitant de l’ouvrage dispose d’un délai supplémentaire de cinq ans pour les réaliser. / Le cinquième alinéa de l’article 2 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique et l’article L. 432-6 du présent code demeurent applicables jusqu’à ce que ces obligations y soient substituées, dans le délai prévu à l’alinéa précédent. A l’expiration du délai précité, et au plus tard le 1er janvier 2014, le cinquième alinéa de l’article 2 de la loi du 16 octobre 1919 précitée est supprimé et l’article L. 432-6 précité est abrogé. / Les obligations résultant du I du présent article n’ouvrent droit à indemnité que si elles font peser sur le propriétaire ou l’exploitant de l’ouvrage une charge spéciale et exorbitante. / (…) « . Par ailleurs, aux termes de l’article L. 214-18-1 du même code, qui résulte de l’article 15 de la loi du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances du 27 juillet 2016 relative à l’autoconsommation d’électricité et du 3 août 2016 relative à la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d’électricité et de gaz et aux énergies renouvelables :  » Les moulins à eau équipés par leurs propriétaires, par des tiers délégués ou par des collectivités territoriales pour produire de l’électricité, régulièrement installés sur les cours d’eau, parties de cours d’eau ou canaux mentionnés au 2° du I de l’article L. 214-17, ne sont pas soumis aux règles définies par l’autorité administrative mentionnées au même 2°. Le présent article ne s’applique qu’aux moulins existant à la date de publication de la loi n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l’autoconsommation d’électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d’électricité et de gaz et aux énergies renouvelables. « 

4. Il résulte des dispositions de l’article L. 214-18-1 du code de l’environnement, telles qu’éclairées par les travaux préparatoires relatifs à la loi du 24 février 2017, qu’afin de préserver le patrimoine hydraulique que constituent les moulins à eau, le législateur a entendu exonérer l’ensemble des ouvrages pouvant recevoir cette qualification et bénéficiant d’un droit de prise d’eau fondé en titre ou d’une autorisation d’exploitation à la date de publication de la loi, des obligations mentionnées au 2° du I de l’article L. 214-17 du même code destinées à assurer la continuité écologique des cours d’eau. Les dispositions de l’article L. 214-18-1 du code de l’environnement ne peuvent ainsi être interprétées comme limitant le bénéfice de cette exonération aux seuls moulins hydrauliques mis en conformité avec ces obligations ou avec les obligations applicables antérieurement ayant le même objet.

5. Il ressort des énonciations de l’arrêt attaqué non contestées sur ce point en cassation que la centrale hydroélectrique dite du Val Anglier bénéficiait, du fait du droit d’usage de l’eau accordé par une ordonnance royale du 30 janvier 1839, d’un droit fondé en titre sur l’Andelle qui n’était pas abrogé à la date de publication de la loi du 24 février 2017. Pour juger que cette installation ainsi autorisée était, à la date de son arrêt, soumise aux obligations résultant du 2° du I de l’article L. 214-17 du code de l’environnement, la cour administrative d’appel a retenu que la dispense de ces obligations prévue par l’article L. 214-18-1 du même code n’était pas applicable aux exploitants de moulins hydrauliques antérieurement soumis à une obligation de mise en conformité en application de l’article L. 232-6 du code rural, devenu l’article L. 432-6 du code de l’environnement, désormais remplacé par les dispositions de l’article L. 214-7 du même code, qui n’auraient pas respecté le délai de cinq ans qui leur avait été octroyé par ces dispositions pour mettre en oeuvre cette obligation. En statuant ainsi, alors que cette circonstance était sans incidence sur l’application des dispositions de l’article L. 214-18-1 du code de l’environnement à la centrale hydroélectrique dite du Val Anglier, la cour a entaché son arrêt d’une erreur de droit.

6. Il résulte de ce qui précède que la SARL MDC Hydro est fondée à demander l’annulation de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Douai qu’elle attaque en tant qu’il rejette le surplus des conclusions de sa requête dirigées contre l’article 4 de l’arrêté du préfet de l’Eure du 4 décembre 2012.

7. Aux termes du second alinéa de l’article L. 821-2 du code de justice administrative :  » Lorsque l’affaire fait l’objet d’un second pourvoi en cassation, le Conseil d’Etat statue définitivement sur cette affaire.  » Le Conseil d’Etat étant saisi, en l’espèce, d’un second pourvoi, il y a lieu de régler l’affaire au fond dans la mesure de la cassation prononcée au point précédent.

8. D’une part, ainsi qu’il a été dit au point 5, la centrale hydroélectrique dite du Val Anglier bénéficiait, du fait du droit d’usage de l’eau accordé par une ordonnance royale du 30 janvier 1839, d’un droit fondé en titre sur l’Andelle qui n’était pas abrogé au 25 février 2017, date de publication au Journal officiel de la loi du 24 février 2017 précitée. Il n’est par ailleurs pas contesté que cette installation constitue un moulin à eau au sens et pour l’application des dispositions de l’article L. 214-18-1 du code de l’environnement cité au point 3. D’autre part, il résulte de ce qui a été dit au point 4 que la seule circonstance que la SARL MDC Hydro n’ait pas mis ses installations en conformité avec les obligations découlant du 2° du I de l’article L. 214-17 du même code ou des dispositions qui étaient antérieurement applicables est sans incidence sur l’application des dispositions de l’article L. 214-18-1 à sa situation.

9. Par suite, la centrale hydroélectrique dite du Val Anglier doit être regardée comme un moulin à eau existant à la date de la publication de la loi du 24 février 2017 précitée au sens et pour l’application des dispositions de l’article L. 214-18-1 du code de l’environnement de sorte que, depuis cette date, aucune obligation fondée sur les seules dispositions du 2° du I de l’article L. 214-17 du même code ne peut lui être imposée.

10. Il résulte de tout ce qui précède que la société requérante est fondée à demander l’annulation des mots  » constat par le service de police de l’eau du respect des dispositions de l’article L. 432-6 du code de l’environnement et de la mise en conformité des installations à la continuité écologique (circulation piscicole des espèces migratrices et transit sédimentaire) ainsi que  » figurant à l’article 4 de l’arrêté du 4 décembre 2012 du préfet de l’Eure.

11. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat, pour l’ensemble de la procédure, la somme de 3 000 euros à verser à la SARL MDC Hydro au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :
————–

Article 1er : L’arrêt du 28 mai 2019 de la cour administrative d’appel Douai est annulé en tant qu’il rejette le surplus des conclusions de la requête de la SARL MDC Hydro.
Article 2 : Les mots  » constat par le service de police de l’eau du respect des dispositions de l’article L. 432-6 du code de l’environnement et de la mise en conformité des installations à la continuité écologique (circulation piscicole des espèces migratrices et transit sédimentaire) ainsi que  » figurant à l’article 4 de l’arrêté du 4 décembre 2012 du préfet de l’Eure sont annulés.
Article 3 : Le jugement du 25 novembre 2014 du tribunal administratif de Rouen est réformé en ce qu’il a de contraire à la présente décision.
Article 4 : L’Etat versera à la SARL MDC Hydro une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à la SARL MDC Hydro et à la ministre de la transition écologique.

ECLI:FR:CECHR:2021:433043.20210531

Conseil d’État, 6ème – 5ème chambres réunies, 31/05/2021, 434542

Texte Intégral :
Vu la procédure suivante :

L’association Agir pour la Crau, l’association Nature et citoyenneté Crau Camargue Alpilles (NACICCA) et l’association France nature environnement Bouches-du-Rhône (FNE 13) ont demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 27 mars 2013 autorisant la SAS Castorama à exploiter un entrepôt logistique, pour un bâtiment à usage de stockage, expédition, activité et de bureaux, d’une surface de 110 522 mètres carrés, sur le territoire de la commune de Saint-Martin-de-Crau.

Par un jugement n° 1402383 du 12 janvier 2017, le tribunal administratif de Marseille a annulé cet arrêté.

Par un arrêt nos 17MA00954, 17MA00992 du 12 juillet 2019, la cour administrative d’appel de Marseille a rejeté les appels formés par la société Castorama et le ministre d’Etat, ministre de la transition écologiq

Texte Intégral :
Vu la procédure suivante :

L’association Agir pour la Crau, l’association Nature et citoyenneté Crau Camargue Alpilles (NACICCA) et l’association France nature environnement Bouches-du-Rhône (FNE 13) ont demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 27 mars 2013 autorisant la SAS Castorama à exploiter un entrepôt logistique, pour un bâtiment à usage de stockage, expédition, activité et de bureaux, d’une surface de 110 522 mètres carrés, sur le territoire de la commune de Saint-Martin-de-Crau.

Par un jugement n° 1402383 du 12 janvier 2017, le tribunal administratif de Marseille a annulé cet arrêté.

Par un arrêt nos 17MA00954, 17MA00992 du 12 juillet 2019, la cour administrative d’appel de Marseille a rejeté les appels formés par la société Castorama et le ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire contre ce jugement.

1° Sous le n° 434542, par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 11 septembre et 11 décembre 2019 et 25 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Castorama demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cet arrêt ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l’association Agir pour la Crau et autres la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

2° Sous le n° 434603, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 septembre et 16 décembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la ministre de la transition écologique et solidaire demande au Conseil d’Etat d’annuler cet arrêt.

…………………………………………………………………………

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu :
– le code de l’environnement ;
– le code de l’urbanisme ;
– la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
– l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 ;
– le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de Mme Airelle Niepce, maître des requêtes,

– les conclusions de M. Stéphane Hoynck, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la société Castorama et à la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de l’association Agir pour la Crau et autres ;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par arrêté en date du 27 mars 2013 pris au titre la législation des installations classées p