Conseil d’État, 10ème – 9ème chambres réunies, 15/01/2021, 441265

Texte Intégral :

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la Confédération générale du travail, la Confédération générale du travail – Force ouvrière, la Fédération syndicale unitaire, l’Union syndicale Solidaires, le Syndicat de la magistrature, le Syndicat des avocats de France, l’Union nationale des étudiants de France et la Fédération Droit au logement demandent au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir les dispositions du I et du II bis, dans leur version issue du décret du 14 juin 2020, et du V de l’article 3 du décret du 31 mai 2020, en tant qu’elles s’appliquent aux manifestations sur la voie publique soumises à l’obligation d’une déclaration préalable en vertu de l’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure ;

2°) de mettre à la charge de l’Eta

Texte Intégral :

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la Confédération générale du travail, la Confédération générale du travail – Force ouvrière, la Fédération syndicale unitaire, l’Union syndicale Solidaires, le Syndicat de la magistrature, le Syndicat des avocats de France, l’Union nationale des étudiants de France et la Fédération Droit au logement demandent au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir les dispositions du I et du II bis, dans leur version issue du décret du 14 juin 2020, et du V de l’article 3 du décret du 31 mai 2020, en tant qu’elles s’appliquent aux manifestations sur la voie publique soumises à l’obligation d’une déclaration préalable en vertu de l’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
– la Constitution ;
– le code pénal ;
– le code de la santé publique ;
– le code de la sécurité intérieure ;
– la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ;
– la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 ;
– le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 ;
– le décret n° 2020-724 du 14 juin 2020 ;
– le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de M. Laurent Roulaud, maître des requêtes en service extraordinaire,

– les conclusions de M. Laurent Domingo, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de la Confédération générale du travail et autres ;

Considérant ce qui suit :

Sur le cadre juridique du litige :

1. La loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 a introduit dans le titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique un chapitre Ier bis relatif à l’état d’urgence sanitaire, comprenant les articles L. 3131-12 à
L. 3131-20. Aux termes de l’article L. 3131-12 :  » L’état d’urgence sanitaire peut être déclaré sur tout ou partie du territoire (…) en cas de catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population.  » L’article L. 3131-15 du code de la santé publique dispose, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 2020, que :  » I. – Dans les circonscriptions territoriales où l’état d’urgence sanitaire est déclaré, le Premier ministre peut, par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, aux seules fins de garantir la santé publique :/ (…) 6° Limiter ou interdire les rassemblements sur la voie publique ainsi que les réunions de toute nature ; (…) III. – Les mesures prescrites en application du présent article sont strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu. Il y est mis fin sans délai lorsqu’elles ne sont plus nécessaires. « .

2. Dans ce cadre, l’article 1er du décret du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire a défini au niveau national des règles d’hygiène et de distanciation physique, dites  » mesures barrières « , et prévu notamment que les rassemblements, réunions, et déplacements qui n’étaient pas interdits en vertu de ce décret devaient être organisés en veillant au strict respect de ces mesures. L’article 3 du décret du 31 mai 2020 prévoit, à son I, que :
 » Tout rassemblement, réunion ou activité à un titre autre que professionnel sur la voie publique ou dans un lieu public, mettant en présence de manière simultanée plus de dix personnes, est interdit sur l’ensemble du territoire de la République. Lorsqu’il n’est pas interdit par l’effet de ces dispositions, il est organisé dans les conditions de nature à permettre le respect des dispositions de l’article 1er « . Son V prévoit qu’aucun évènement réunissant plus de 5 000 personnes ne peut se dérouler sur le territoire de la République jusqu’au 31 août 2020.

3. Par une ordonnance du 13 juin 2020, le juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, a, sans prononcer aucune injonction à l’égard de l’administration, suspendu l’exécution des dispositions du I de l’article 3 du décret du 31 mai 2020, mentionnées au point précédent, en tant que l’interdiction qu’elles édictaient s’appliquait aux manifestations sur la voie publique soumises à l’obligation d’une déclaration préalable en vertu de l’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure. Le Premier ministre a, le lendemain, par un décret du 14 juin 2020, modifié l’article 3 du décret du 31 mai 2020. Le 1° de l’article 1er du décret du 14 juin 2020, d’une part, réitère les dispositions du I en étendant le champ de l’interdiction aux rassemblements professionnels et, d’autre part, insère un II bis disposant que :  » II bis. – Par dérogation aux dispositions du I et sans préjudice de l’article L. 211-3 du code de la sécurité intérieure, les cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d’une façon générale, toutes les manifestations sur la voie publique mentionnées au premier alinéa de l’article L. 211-1 du même code sont autorisés par le préfet de département si les conditions de leur organisation sont propres à garantir le respect des dispositions de l’article 1er du présent décret. / Pour l’application des dispositions de l’alinéa précédent, les organisateurs de la manifestation adressent au préfet du département sur le territoire duquel celle-ci doit avoir lieu la déclaration prévue par les dispositions de l’article
L. 211-2 du code de la sécurité intérieure, dans les conditions fixées à cet article, assortie des conditions d’organisation mentionnées à l’alinéa précédent. Cette déclaration tient lieu de demande d’autorisation. « . Par une ordonnance du 6 juillet 2020, le juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2, a, sans prononcer aucune injonction à l’égard de l’administration, suspendu l’exécution de ces dispositions du I et du II bis de l’article 3 du décret du 31 mai 2020, en tant qu’elles s’appliquent aux manifestations sur la voie publique soumises à l’obligation d’une déclaration préalable en vertu de l’article L. 211-1 du code de la santé publique. Le décret du 31 mai 2020 a été abrogé par l’article 52 du décret du 11 juillet 2020.

4. La Confédération générale du travail et autres demandent au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir les dispositions du I et du II bis, dans leur version issue du décret du 14 juin 2020, et du V de l’article 3 du décret du 31 mai 2020, en tant qu’elles s’appliquent aux manifestations sur la voie publique mentionnées à l’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure.

Sur les conclusions relatives au I et au II bis de l’article 3 du décret du 31 mai 2020 :

5. Par les dispositions citées au point 1, le législateur a institué une police spéciale donnant aux autorités de l’Etat mentionnées aux articles L. 3131-15 à L. 3131-17 compétence pour édicter, dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, les mesures générales ou individuelles visant à mettre fin à une catastrophe sanitaire telle que l’épidémie de covid-19, en vue, notamment, d’assurer, compte tenu des données scientifiques disponibles, leur cohérence et leur efficacité sur l’ensemble du territoire concerné et de les adapter en fonction de l’évolution de la situation. Si le Premier ministre peut, en vertu des pouvoirs qu’il tient du 6° du I de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, aux fins de garantir la santé publique, réglementer les rassemblements sur la voie publique ainsi que les réunions de toute nature et, le cas échéant, les interdire, il ne pouvait légalement, sans qu’une disposition législative lui ait donné compétence à cette fin, subordonner les manifestations sur la voie publique à un régime d’autorisation. Par suite, les requérants sont fondés à demander l’annulation des dispositions attaquées, qui prévoient un tel régime.

Sur les conclusions relatives au V de l’article 3 du décret du 31 mai 2020 :

6. Il résulte des dispositions attaquées du V de l’article 3 du décret du 31 mai 2020 que le Premier ministre a interdit jusqu’au 31 août 2020 tout événement de plus de
5 000 personnes sur le territoire de la République. S’il ressort des pièces du dossier que les rassemblements de masse peuvent amplifier la transmission du virus SARS-CoV-2 et que le risque de transmission semble être lié à la fréquence des interactions entre un individu infecté et un individu non infecté, cette interdiction, qui présente un caractère général et absolu, ne peut être regardée, bien que temporaire, comme une mesure nécessaire et adaptée et, ainsi, proportionnée à l’objectif de préservation de la santé publique qu’elle poursuit, d’une part, en ce qu’elle s’applique aux manifestations sur la voie publique, soumises par ailleurs à l’obligation d’une déclaration préalable en vertu de l’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure et susceptibles d’être interdites, en application de l’article L. 211-4 du même code, par l’autorité investie des pouvoirs de police ou, à défaut, par le représentant de l’Etat dans le département, si elle estime, notamment au vu des informations que comporte cette déclaration ou à l’occasion des échanges avec les organisateurs qu’elle peut susciter, y compris quant aux précautions sanitaires envisagées, qu’elle est de nature à troubler l’ordre public, dont la sécurité et la salubrité publique sont des composantes et, d’autre part, en ce qu’elles prévoient un seuil dont le respect ne peut être efficacement vérifié pour les manifestations sur la voie publique. Par suite, les requérants sont fondés à soutenir que le V de l’article 3 du décret du 31 mai 2020 porte à la liberté de manifester une atteinte qui n’est ni nécessaire, ni adaptée ni proportionnée.

7. Il résulte de tout ce qui précède que les requérants sont fondés, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, à demander l’annulation des dispositions du I et du II bis, dans leur version issue du décret du 14 juin 2020, et du V de l’article 3 du décret du 31 mai 2020, en tant qu’elles s’appliquent aux manifestations sur la voie publique mentionnées par l’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme globale de 3 000 euros à verser à la Confédération générale du travail et autres au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :
————–
Article 1er : Les dispositions du I et du II bis, dans leur version issue du décret n° 2020-724 du
14 juin 2020, et du V de l’article 3 du décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 sont annulées en tant qu’elles s’appliquent aux manifestations sur la voie publique mentionnées par l’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 2 : L’Etat versera une somme globale de 3 000 euros à la Confédération générale du travail, à la Confédération générale du travail – Force ouvrière, à la Fédération syndicale unitaire, à l’Union syndicale Solidaires, au Syndicat de la magistrature, au Syndicat des avocats de France, à l’Union nationale des étudiants de France et à la Fédération Droit au logement au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la Confédération générale du travail, premier requérant dénommé, au Premier ministre, au ministre de l’intérieur et au ministre des solidarités et de la santé.

ECLI:FR:CECHR:2021:441265.20210115

JORF n°0016 du 19 janvier 2021

JORF n°0016 du 19 janvier 2021

Journal officiel « Lois et Décrets »

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Premier ministre

Arrêté du 11 janvier 2021 relatif à la prolongation des cahiers des charges des appels à projets « Systèmes énergétiques – Villes et Territoires durables », « Economie Circulaire – Ecoefficience dans l’Industrie, l’Agriculture et l’Eau » et « Bioéconomie et Protection de l’environnement » – session 2020 (Action « Démonstrateurs et territoires d’innovation de grande ambition)

Ministère de la transition écologique

Décret n° 2021-33 du 18 janvier 2021 relatif aux objectifs nationaux de réduction des émissions de certains polluants atmosphériques

Décret n° 2021-34 du 18 janvier 2021 portant renouvellement de classement du parc naturel régional Oise Pays de France (régions Hauts-de-France et Ile-de-France)

Arrêté du 15 janvier 2021 portant renouvellement de l’agrément de protection de l’environnement de l’association « Agir pour l’environnement – APE »

Arrêté du 18 janvier 2021 relatif aux inventaires nationaux et aux projections nationales d’émissions de polluants atmosphériques

Décision du 8 janvier 2021 portant délégation de signature (direction de l’eau et de la biodiversité)

Décision du 13 janvier 2021 portant délégation de signature (direction des affaires européennes et internationales)

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Arrêté du 15 janvier 2021 relatif à la création d’obligations assimilables du Trésor 0,00 % 25 février 2024 en euros

Arrêté du 15 janvier 2021 relatif à la création d’obligations assimilables du Trésor indexées sur l’indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro 0,10 % 25 juillet 2031

Ministère des armées

Arrêté du 8 janvier 2021 modifiant l’arrêté du 30 mai 2011 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des fonctionnaires du ministère de la défense

Arrêté du 12 janvier 2021 portant attribution de la qualité de partenaire de la défense nationale

Arrêté du 15 janvier 2021 portant délégation de signature (cabinet de la ministre des armées)

Ministère de l’intérieur

Décret n° 2021-35 du 18 janvier 2021 modifiant le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer

Arrêté du 13 janvier 2021 portant ouverture d’un concours interne de colonel de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l’année 2021

Arrêté du 13 janvier 2021 portant ouverture d’un examen professionnel de colonel de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l’année 2021

Ministère de la justice

Décret n° 2021-36 du 18 janvier 2021 portant modification du code de l’organisation judiciaire en application de l’article 96 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Ministère de la culture

Arrêté du 14 janvier 2021 relatif à l’insaisissabilité de biens culturels

Arrêté du 14 janvier 2021 relatif à l’insaisissabilité d’un bien culturel

Arrêté du 14 janvier 2021 relatif à l’insaisissabilité de biens culturels

Arrêté du 14 janvier 2021 relatif à l’insaisissabilité de biens culturels

Arrêté du 14 janvier 2021 relatif à l’insaisissabilité de biens culturels

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Comptes publics

Arrêté du 11 janvier 2021 relatif à la procédure de publication de l’identité des opérateurs de plateforme non coopératifs et aux modalités de saisine de la commission des infractions fiscales par la direction générale des finances publiques et la direction générale des douanes et droits indirects

Mesures nominatives

Premier ministre

Arrêté du 7 janvier 2021 portant admission à la retraite (administrateurs civils)

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Arrêté du 12 janvier 2021 portant réintégration et admission à la retraite (attaché principal d’administration de l’Etat)

Arrêté du 12 janvier 2021 portant radiation des cadres pour limite d’âge et admission à la retraite (administrateurs des postes et télécommunications)

Arrêté du 12 janvier 2021 portant admission à la retraite (ingénieurs de l’industrie et des mines)

Arrêté du 12 janvier 2021 portant admission à la retraite (maître-assistant hors classe)

Arrêté du 12 janvier 2021 portant admission à la retraite (chef de mission)

Arrêté du 12 janvier 2021 portant admission à la retraite (attachés d’administration de l’Etat)

Ministère des armées

Arrêté du 15 janvier 2021 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet de la ministre des armées

Ministère de l’intérieur

Décret du 18 janvier 2021 portant admission à la retraite d’un préfet – M. PÉNEAU (Xavier)

Décret du 18 janvier 2021 portant admission à la retraite d’une préfète – Mme MARTHIEN (Nathalie)

Ministère de la justice

Arrêté du 30 décembre 2020 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 30 décembre 2020 portant nomination d’un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 30 décembre 2020 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 30 décembre 2020 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 30 décembre 2020 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 30 décembre 2020 portant nomination d’un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 30 décembre 2020 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 30 décembre 2020 constatant la reprise de fonctions d’un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 30 décembre 2020 constatant le transfert d’un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 30 décembre 2020 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 30 décembre 2020 constatant la reprise de fonctions d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 30 décembre 2020 portant nomination d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 30 décembre 2020 relatif à la suppression d’un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Ministère des solidarités et de la santé

Arrêté du 15 janvier 2021 portant nomination du président du Haut Conseil du développement professionnel continu des professions de santé

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Arrêté du 11 décembre 2020 portant admission à la retraite (inspecteurs de santé publique vétérinaire)

Arrêté du 18 janvier 2021 portant nomination du président du conseil de surveillance prévu à l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime

Commission nationale de l’informatique et des libertés

Délibération n° 2021-002 du 14 janvier 2021 portant élection du vice-président de la Commission nationale de l’informatique et des libertés

Délibération n° 2021-003 du 14 janvier 2021 portant élection de deux membres de la formation restreinte de la Commission nationale de l’informatique et des libertés

Commission de régulation de l’énergie

Délibération n° 2021-02 du 7 janvier 2021 portant décision sur les modalités de prise en compte de participations de tiers dans le financement de programmes d’investissements de renforcement pour l’insertion du biométhane dans les réseaux de gaz naturel

Conseil supérieur de l’audiovisuel

Décision n° 2020-CA-13 du 24 novembre 2020 abrogeant la décision n° 2020-CA-02 du 16 juin 2020 modifiant la décision n° 2015-CA-08 du 14 décembre 2015 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’association Radios Chrétiennes en France Haute-Normandie pour l’exploitation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Haute Normandie

Décision n° 2020-PO-03 du 10 décembre 2020 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’association Chrétienne Centre-Ouest des radios diocésaines (ACCORD) – Poitou pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Poitou

Décision n° 2020-PO-04 du 10 décembre 2020 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’association RCF Loiret pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Loiret

Décision n° 2020-PO-05 du 10 décembre 2020 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’association RCF en Berry, Radio chrétienne francophone en Berry, pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF en Berry

Décision n° 2020-PO-06 du 10 décembre 2020 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’association Images et sons pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Méga FM

Décision n° 2020-PO-07 du 10 décembre 2020 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SARL Radio du Bocage pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Collines

Décision n° 2020-PO-08 du 10 décembre 2020 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’association Collines FM pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Collines

Décision n° 2020-PO-10 du 10 décembre 2020 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SAS Plus FM Multimédia pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sweet FM Centre

Décision n° 2020-PO-11 du 10 décembre 2020 modifiant la décision n° 2015-PO-13 du 10 novembre 2015 portant reconduction de l’autorisation délivrée à SAS Plus FM Multimédia pour l’exploitation du service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sweet FM Centre

Décision n° 2020-1012 du 16 décembre 2020 fixant le calendrier de diffusion des émissions attribuées aux organisations syndicales et professionnelles représentatives à l’échelle nationale pour l’année 2021

Décision n° 2020-LY-22 du 18 décembre 2020 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’association chrétienne pour la diffusion de culture populaire en France (ACDCPF) pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Espérance

Décision n° 2021-14 du 13 janvier 2021 du Conseil supérieur de l’audiovisuel modifiant la décision n° 2020-1012 du 16 décembre 2020 fixant le calendrier de diffusion des émissions attribuées aux organisations syndicales et professionnelles représentatives à l’échelle nationale pour l’année 2021

Décision n° 2021-15 du 13 janvier 2021 du Conseil supérieur de l’audiovisuel modifiant la décision n° 2020-806 du 18 novembre 2020 définissant les modalités de programmation du temps d’émission attribué aux organisations syndicales et professionnelles représentatives à l’échelle nationale pour l’année 2021 et fixant le calendrier de diffusion des émissions attribuées aux organisations syndicales et professionnelles représentatives à l’échelle nationale pour l’année 2021

Délibération du 15 décembre 2020 relative à une autorisation temporaire pour l’exploitation d’un service de radio

Délibération du 15 décembre 2020 relative à une autorisation temporaire pour l’exploitation d’un service de radio

Délibération du 18 décembre 2020 relative à une autorisation temporaire pour l’exploitation d’un service de radio

Informations parlementaires

Assemblée nationale

Commissions et organes de contrôle

Organismes extraparlementaires

Documents et publications

Sénat

Commissions / organes temporaires

Documents déposés

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Offices et délégations

Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d’emplois

Ministère de la justice

Avis de vacance d’emplois de maître des requêtes en service extraordinaire

Ministère des solidarités et de la santé

Avis de vacance d’emplois de directeur ou de directrice d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux

Annonces

Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 77 à 120)

JORF n°0015 du 17 janvier 2021

JORF n°0015 du 17 janvier 2021

Journal officiel « Lois et Décrets »

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de la transition écologique

Décret du 15 janvier 2021 portant classement d’un site

Décision du 11 janvier 2021 portant délégation de signature (direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages)

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Décret n° 2021-32 du 16 janvier 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

Arrêté du 12 janvier 2021 autorisant au titre de l’année 2021 l’ouverture d’un concours professionnel pour l’accès au grade de contrôleur de 1re classe des douanes et droits indirects

Arrêté du 15 janvier 2021 portant application des articles L. 562-3 et suivants du code monétaire et financier

Arrêté du 15 janvier 2021 portant application des articles L. 562-3 et suivants du code monétaire et financier

Arrêté du 15 janvier 2021 portant application des articles L. 562-3 et suivants du code monétaire et financier

Arrêté du 15 janvier 2021 portant application des articles L. 562-3 et suivants du code monétaire et financier

Arrêté du 15 janvier 2021 portant application des articles L. 562-3 et suivants du code monétaire et financier

Arrêté du 15 janvier 2021 portant application de ses articles L. 562-3 et suivants du code monétaire et financier

Arrêté du 15 janvier 2021 portant application des articles L. 562-3 et suivants du code monétaire et financier

Arrêté du 15 janvier 2021 portant application de ses articles L. 562-3 et suivants du code monétaire et financier

Arrêté du 15 janvier 2021 portant application de ses articles L. 562-3 et suivants du code monétaire et financier

Arrêté du 15 janvier 2021 portant application des articles L. 562-3 et suivants du code monétaire et financier

Arrêté du 15 janvier 2021 portant application des articles L. 562-3 et suivants du code monétaire et financier

Arrêté du 15 janvier 2021 portant application des articles L. 562-3 et suivants du code monétaire et financier

Arrêté du 15 janvier 2021 portant application des articles L. 562-3 et suivants du code monétaire et financier

Arrêté du 15 janvier 2021 portant application des articles L. 562-3 et suivants du code monétaire et financier

Arrêté du 15 janvier 2021 portant application des articles L. 562-3 et suivants du code monétaire et financier

Arrêté du 15 janvier 2021 portant application des articles L. 562-3 et suivants du code monétaire et financier

Arrêté du 15 janvier 2021 portant application des articles L. 562-3, L. 745-13, L. 755-13 et L. 765-13 du code monétaire et financier

Ministère des armées

Arrêté du 13 janvier 2021 relatif aux concours sur titres d’admission à l’Ecole de l’air

Décision du 15 janvier 2021 modifiant la décision du 19 novembre 2020 portant délégation de signature (direction centrale du service de santé des armées)

Ministère de l’intérieur

Décret du 15 janvier 2021 approuvant la dissolution de l’association reconnue d’utilité publique dite « Association des anciens élèves de l’école militaire de l’air », abrogeant le décret portant reconnaissance de cette association comme établissement d’utilité publique et approuvant le transfert de ses biens à un établissement d’utilité publique

Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Arrêté du 4 janvier 2021 portant ouverture des concours externe, interne et 3e concours de rédacteur territorial principal de 2e classe organisé par le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France (session 2021)

Arrêté du 4 janvier 2021 modifiant l’arrêté du 16 novembre 2020 portant ouverture des concours externe et interne d’ingénieur territorial – spécialités ingénierie, gestion technique et architecture, infrastructures et réseaux, prévention et gestion des risques, urbanisme, aménagement et paysages, informatique et systèmes d’information (session 2021) organisé par le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France

Arrêté du 4 janvier 2021 modifiant l’arrêté du 27 décembre 2019 portant ouverture au titre de l’année 2020 d’un concours externe, interne et troisième concours d’attaché territorial – spécialités administration générale, analyste, animation, gestion du secteur sanitaire et social et urbanisme et développement des territoires – organisé par le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France

Ministère de la justice

Décision du 18 décembre 2020 portant modification du règlement intérieur national de la profession d’avocat

Ministère de la transition écologique

Logement

Arrêté du 24 novembre 2020 modifiant l’arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire

Arrêté du 11 janvier 2021 délivrant l’agrément d’observatoire local des loyers à l’Agence d’urbanisme Bordeaux Aquitaine

Mesures nominatives

Premier ministre

Arrêté du 14 janvier 2021 rapportant l’arrêté du 1er juillet 2020 portant admission à la retraite (administrateurs civils)

Arrêté du 15 janvier 2021 portant nomination et titularisation dans le corps des attachés d’administration de l’Etat (Cour des comptes)

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Décret du 15 janvier 2021 portant nominations (Institut Mines-Télécom)

Arrêté du 7 janvier 2021 portant nomination du rapporteur général de l’Autorité de la concurrence

Arrêté du 8 janvier 2021 modifiant l’arrêté du 10 novembre 2020 portant nomination dans le corps des attachés économiques (direction générale du Trésor)

Arrêté du 15 janvier 2021 portant nomination (administration centrale)

Arrêté du 15 janvier 2021 portant nomination (administration centrale)

Arrêté du 15 janvier 2021 portant nomination (administration centrale)

Arrêté du 15 janvier 2021 portant nomination (administration centrale)

Ministère des armées

Arrêté du 15 janvier 2021 portant nomination (administration centrale)

Ministère de l’intérieur

Décret du 15 janvier 2021 portant titularisation d’un préfet et radiation du corps des sous-préfets – M. ROSE (Frédéric)

Ministère de la justice

Décret du 15 janvier 2021 portant maintien en détachement (magistrature) – M. HALEM (Renaud)

Décret du 15 janvier 2021 portant nomination (magistrature)

Arrêté du 14 janvier 2021 portant inscription de la mention « Victime du terrorisme » sur un acte de décès

Ministère des solidarités et de la santé

Arrêté du 28 décembre 2020 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anatomie et cytologie pathologiques » en application des dispositions de l’article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée

Arrêté du 15 janvier 2021 portant nomination (administration centrale)

Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation

Arrêté du 11 janvier 2021 portant intérim des fonctions de président du conseil d’administration du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD)

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Arrêté du 12 janvier 2021 modifiant l’arrêté du 5 juin 2018 portant nomination au Comité national de gestion des risques en agriculture

Arrêté du 14 janvier 2021 fixant la liste d’aptitude pour 2021 aux emplois d’agent de direction des organismes de mutualité sociale agricole

Arrêté du 15 janvier 2021 portant nomination de certains membres du conseil de surveillance prévu à l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Comptes publics

Arrêté du 12 janvier 2021 portant nomination (agents comptables)

Conventions collectives

Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion

Arrêté du 28 décembre 2020 portant élargissement au commerce de gros de la poissonnerie d’un avenant à la convention collective nationale de la poissonnerie (n° 1504)

Arrêté du 4 janvier 2021 portant extension d’un accord interbranches conclu dans les secteurs des industries des carrières et matériaux de construction et de la chaux, de l’industrie cimentière, des industries céramiques, des tuiles et briques, des industries du verre et du verre et du cristal

Arrêté du 10 janvier 2021 portant extension d’avenants à un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d’habillement (n° 675)

Arrêté du 12 janvier 2021 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’hospitalisation privée (n° 2264)

Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse

Décision n° 2020-1163 du 22 octobre 2020 fixant le taux de rémunération du capital employé pour la comptabilisation des coûts et le contrôle tarifaire des activités fixes et mobiles régulées à compter de l’année 2021

Décision n° 2020-1259 du 8 décembre 2020 publiant les règles employées pour l’application des méthodes mentionnées aux articles R. 20-33 à R. 20-39 du code des postes et des communications électroniques pour le calcul du coût définitif du service universel pour l’année 2019

Avis n° 2020-1492 du 16 décembre 2020 sur la proposition tarifaire de La Poste relative à l’évolution des tarifs postaux des prestations offertes au titre du service public de transport et de distribution de la presse pour l’année 2021

Conseil supérieur de l’audiovisuel

Décision n° 2021-16 du 13 janvier 2021 autorisant la société nationale de programme France Médias Monde à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Monte Carlo Doualiya (MCD) dans la zone Marseille local

Décision n° 2021-17 du 13 janvier 2021 autorisant la société nationale de programme France Médias Monde à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Monte Carlo Doualiya (MCD) dans la zone Paris intermédiaire

Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement

Arrêté du 7 janvier 2021 autorisant au titre de l’année 2021 l’ouverture de concours pour le recrutement de chargés de recherche de classe normale à l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAE)

Institut national de la santé et de la recherche médicale

Arrêté du 13 janvier 2021 autorisant au titre de l’année 2021 l’ouverture de concours pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe (femmes et hommes) à l’Institut national de la santé et de la recherche médicale

Informations parlementaires

Assemblée nationale

Commissions et organes de contrôle

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d’emplois

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Avis autorisant au titre de l’année 2021 l’ouverture d’un concours professionnel pour l’accès au grade de contrôleur de 1re classe des douanes et droits indirects

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Avis de vacance d’un emploi de sous-directeur

Avis divers

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Avis relatif aux index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux index divers de la construction (référence 100 en 2010) et à l’indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction d’octobre 2020, avis relatif à l’actualisation de la composition de l’index FV « Fourniture de végétaux » et avis modificatif des valeurs de juillet, août et septembre 2020

Avis relatif à l’indice des prix à la consommation

Avis relatif à l’indice de référence des loyers du quatrième trimestre de 2020 (loi n° 2008-111 du 8 février 2008)

Annonces

Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 69 à 104)

JORF n°0015 du 17 janvier 2021

JORF n°0015 du 17 janvier 2021

Journal officiel « Lois et Décrets »

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de la transition écologique

Décret du 15 janvier 2021 portant classement d’un site

Décision du 11 janvier 2021 portant délégation de signature (direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages)

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Décret n° 2021-32 du 16 janvier 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

Arrêté du 12 janvier 2021 autorisant au titre de l’année 2021 l’ouverture d’un concours professionnel pour l’accès au grade de contrôleur de 1re classe des douanes et droits indirects

Arrêté du 15 janvier 2021 portant application des articles L. 562-3 et suivants du code monétaire et financier

Arrêté du 15 janvier 2021 portant application des articles L. 562-3 et suivants du code monétaire et financier

Arrêté du 15 janvier 2021 portant application des articles L. 562-3 et suivants du code monétaire et financier

Arrêté du 15 janvier 2021 portant application des articles L. 562-3 et suivants du code monétaire et financier

Arrêté du 15 janvier 2021 portant application des articles L. 562-3 et suivants du code monétaire et financier

Arrêté du 15 janvier 2021 portant application de ses articles L. 562-3 et suivants du code monétaire et financier

Arrêté du 15 janvier 2021 portant application des articles L. 562-3 et suivants du code monétaire et financier

Arrêté du 15 janvier 2021 portant application de ses articles L. 562-3 et suivants du code monétaire et financier

Arrêté du 15 janvier 2021 portant application de ses articles L. 562-3 et suivants du code monétaire et financier

Arrêté du 15 janvier 2021 portant application des articles L. 562-3 et suivants du code monétaire et financier

Arrêté du 15 janvier 2021 portant application des articles L. 562-3 et suivants du code monétaire et financier

Arrêté du 15 janvier 2021 portant application des articles L. 562-3 et suivants du code monétaire et financier

Arrêté du 15 janvier 2021 portant application des articles L. 562-3 et suivants du code monétaire et financier

Arrêté du 15 janvier 2021 portant application des articles L. 562-3 et suivants du code monétaire et financier

Arrêté du 15 janvier 2021 portant application des articles L. 562-3 et suivants du code monétaire et financier

Arrêté du 15 janvier 2021 portant application des articles L. 562-3 et suivants du code monétaire et financier

Arrêté du 15 janvier 2021 portant application des articles L. 562-3, L. 745-13, L. 755-13 et L. 765-13 du code monétaire et financier

Ministère des armées

Arrêté du 13 janvier 2021 relatif aux concours sur titres d’admission à l’Ecole de l’air

Décision du 15 janvier 2021 modifiant la décision du 19 novembre 2020 portant délégation de signature (direction centrale du service de santé des armées)

Ministère de l’intérieur

Décret du 15 janvier 2021 approuvant la dissolution de l’association reconnue d’utilité publique dite « Association des anciens élèves de l’école militaire de l’air », abrogeant le décret portant reconnaissance de cette association comme établissement d’utilité publique et approuvant le transfert de ses biens à un établissement d’utilité publique

Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Arrêté du 4 janvier 2021 portant ouverture des concours externe, interne et 3e concours de rédacteur territorial principal de 2e classe organisé par le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France (session 2021)

Arrêté du 4 janvier 2021 modifiant l’arrêté du 16 novembre 2020 portant ouverture des concours externe et interne d’ingénieur territorial – spécialités ingénierie, gestion technique et architecture, infrastructures et réseaux, prévention et gestion des risques, urbanisme, aménagement et paysages, informatique et systèmes d’information (session 2021) organisé par le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France

Arrêté du 4 janvier 2021 modifiant l’arrêté du 27 décembre 2019 portant ouverture au titre de l’année 2020 d’un concours externe, interne et troisième concours d’attaché territorial – spécialités administration générale, analyste, animation, gestion du secteur sanitaire et social et urbanisme et développement des territoires – organisé par le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France

Ministère de la justice

Décision du 18 décembre 2020 portant modification du règlement intérieur national de la profession d’avocat

Ministère de la transition écologique

Logement

Arrêté du 24 novembre 2020 modifiant l’arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire

Arrêté du 11 janvier 2021 délivrant l’agrément d’observatoire local des loyers à l’Agence d’urbanisme Bordeaux Aquitaine

Mesures nominatives

Premier ministre

Arrêté du 14 janvier 2021 rapportant l’arrêté du 1er juillet 2020 portant admission à la retraite (administrateurs civils)

Arrêté du 15 janvier 2021 portant nomination et titularisation dans le corps des attachés d’administration de l’Etat (Cour des comptes)

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Décret du 15 janvier 2021 portant nominations (Institut Mines-Télécom)

Arrêté du 7 janvier 2021 portant nomination du rapporteur général de l’Autorité de la concurrence

Arrêté du 8 janvier 2021 modifiant l’arrêté du 10 novembre 2020 portant nomination dans le corps des attachés économiques (direction générale du Trésor)

Arrêté du 15 janvier 2021 portant nomination (administration centrale)

Arrêté du 15 janvier 2021 portant nomination (administration centrale)

Arrêté du 15 janvier 2021 portant nomination (administration centrale)

Arrêté du 15 janvier 2021 portant nomination (administration centrale)

Ministère des armées

Arrêté du 15 janvier 2021 portant nomination (administration centrale)

Ministère de l’intérieur

Décret du 15 janvier 2021 portant titularisation d’un préfet et radiation du corps des sous-préfets – M. ROSE (Frédéric)

Ministère de la justice

Décret du 15 janvier 2021 portant maintien en détachement (magistrature) – M. HALEM (Renaud)

Décret du 15 janvier 2021 portant nomination (magistrature)

Arrêté du 14 janvier 2021 portant inscription de la mention « Victime du terrorisme » sur un acte de décès

Ministère des solidarités et de la santé

Arrêté du 28 décembre 2020 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anatomie et cytologie pathologiques » en application des dispositions de l’article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée

Arrêté du 15 janvier 2021 portant nomination (administration centrale)

Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation

Arrêté du 11 janvier 2021 portant intérim des fonctions de président du conseil d’administration du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD)

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Arrêté du 12 janvier 2021 modifiant l’arrêté du 5 juin 2018 portant nomination au Comité national de gestion des risques en agriculture

Arrêté du 14 janvier 2021 fixant la liste d’aptitude pour 2021 aux emplois d’agent de direction des organismes de mutualité sociale agricole

Arrêté du 15 janvier 2021 portant nomination de certains membres du conseil de surveillance prévu à l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Comptes publics

Arrêté du 12 janvier 2021 portant nomination (agents comptables)

Conventions collectives

Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion

Arrêté du 28 décembre 2020 portant élargissement au commerce de gros de la poissonnerie d’un avenant à la convention collective nationale de la poissonnerie (n° 1504)

Arrêté du 4 janvier 2021 portant extension d’un accord interbranches conclu dans les secteurs des industries des carrières et matériaux de construction et de la chaux, de l’industrie cimentière, des industries céramiques, des tuiles et briques, des industries du verre et du verre et du cristal

Arrêté du 10 janvier 2021 portant extension d’avenants à un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d’habillement (n° 675)

Arrêté du 12 janvier 2021 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’hospitalisation privée (n° 2264)

Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse

Décision n° 2020-1163 du 22 octobre 2020 fixant le taux de rémunération du capital employé pour la comptabilisation des coûts et le contrôle tarifaire des activités fixes et mobiles régulées à compter de l’année 2021

Décision n° 2020-1259 du 8 décembre 2020 publiant les règles employées pour l’application des méthodes mentionnées aux articles R. 20-33 à R. 20-39 du code des postes et des communications électroniques pour le calcul du coût définitif du service universel pour l’année 2019

Avis n° 2020-1492 du 16 décembre 2020 sur la proposition tarifaire de La Poste relative à l’évolution des tarifs postaux des prestations offertes au titre du service public de transport et de distribution de la presse pour l’année 2021

Conseil supérieur de l’audiovisuel

Décision n° 2021-16 du 13 janvier 2021 autorisant la société nationale de programme France Médias Monde à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Monte Carlo Doualiya (MCD) dans la zone Marseille local

Décision n° 2021-17 du 13 janvier 2021 autorisant la société nationale de programme France Médias Monde à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Monte Carlo Doualiya (MCD) dans la zone Paris intermédiaire

Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement

Arrêté du 7 janvier 2021 autorisant au titre de l’année 2021 l’ouverture de concours pour le recrutement de chargés de recherche de classe normale à l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAE)

Institut national de la santé et de la recherche médicale

Arrêté du 13 janvier 2021 autorisant au titre de l’année 2021 l’ouverture de concours pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe (femmes et hommes) à l’Institut national de la santé et de la recherche médicale

Informations parlementaires

Assemblée nationale

Commissions et organes de contrôle

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d’emplois

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Avis autorisant au titre de l’année 2021 l’ouverture d’un concours professionnel pour l’accès au grade de contrôleur de 1re classe des douanes et droits indirects

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Avis de vacance d’un emploi de sous-directeur

Avis divers

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Avis relatif aux index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux index divers de la construction (référence 100 en 2010) et à l’indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction d’octobre 2020, avis relatif à l’actualisation de la composition de l’index FV « Fourniture de végétaux » et avis modificatif des valeurs de juillet, août et septembre 2020

Avis relatif à l’indice des prix à la consommation

Avis relatif à l’indice de référence des loyers du quatrième trimestre de 2020 (loi n° 2008-111 du 8 février 2008)

Annonces

Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 69 à 104)

Conseil d’État, 4ème – 1ère chambres réunies, 14/01/2021, 442985

Texte Intégral :

Vu les procédures suivantes :

Le médecin-conseil, chef de service de l’échelon local du service médical du Val-d’Oise, a porté plainte contre M. B… A… devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance d’Île-de-France de l’ordre des chirurgiens-dentistes. Par une décision du 24 octobre 2018, la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. A… la sanction de l’interdiction temporaire de délivrer des soins aux assurés sociaux pendant une durée de dix-huit mois dont six mois assortis du sursis.

Par une décision du 18 juin 2020, la section des assurances sociales du Conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes a, sur appel de M. A…, ramené à douze mois, dont six mois assortis du sursis, la sanction infligée en première instance.

1° Sous le numéro 442985, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 18 août 2020 et 16 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A… demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cette décision ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge du médecin-conseil, chef de service de l’échelon local du service médical du Val-d’Oise, la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

2° Sous le numéro 445397, par une requête enregistrée le 16 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A… demande au Conseil d’Etat :

1°) d’ordonner qu’il soit sursis à exécution de la même décision de la section des assurances sociales du Conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes ;

2°) de mettre à la charge de la caisse primaire d’assurance maladie du Val-d’Oise la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

…………………………………………………………………………

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu :
– la Constitution ;
– la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
– le code de la santé publique ;
– le code de la sécurité sociale ;
– le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de M. Edouard Solier, maître des requêtes,

– les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Spinosi, Sureau, avocat de M. A… et à la SCP Foussard, Froger, avocat du médecin-conseil, chef service de l’échelon local du service médical du Val d’Oise ;

Considérant ce qui suit :

1. Le pourvoi par lequel M. A… demande l’annulation de la décision du 18 juin 2020 de la section des assurances sociales du Conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes lui infligeant la sanction de l’interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pendant une durée de douze mois, assortie de sursis pour six mois, et sa requête tendant à ce qu’il soit sursis à l’exécution de cette décision présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision.

Sur le pourvoi en cassation :

En ce qui concerne la question prioritaire de constitutionnalité :

2. Aux termes du premier alinéa de l’article 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel :  » Le moyen tiré de ce qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé (…) à l’occasion d’une instance devant le Conseil d’Etat (…) « . Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu’elle n’ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux.

3. Aux termes du premier alinéa du IV de l’article L. 315-1 du code de la sécurité sociale, le service du contrôle médical  » (…) procède également à l’analyse, sur le plan médical, de l’activité des professionnels de santé dispensant des soins aux bénéficiaires de l’assurance maladie, de l’aide médicale de l’Etat ou de la prise en charge des soins urgents mentionnée à l’article L. 254-1 du code de l’action sociale et des familles, notamment au regard des règles définies par les conventions qui régissent leurs relations avec les organismes d’assurance maladie ou, en ce qui concerne les médecins, du règlement mentionné à l’article L. 162-14-2. La procédure d’analyse de l’activité se déroule dans le respect des droits de la défense selon des conditions définies par décret « . A ce titre, les dispositions des articles R. 315-1-1 et R. 315-1-2 ainsi que les articles D. 315-1 et suivants du code de la sécurité sociale prévoient les conditions dans lesquelles le professionnel de santé est, durant l’analyse de son activité, informé de son déroulement et de ses conclusions et mis à même de présenter toutes observations utiles à sa défense, notamment, s’il le demande, lors d’un entretien avec le service du contrôle médical.

4. Lorsque, à l’issue de cette analyse d’activité ainsi que de ces éventuels échanges, il est estimé que le professionnel de santé n’a pas respecté les dispositions législatives ou réglementaires régissant la prise en charge des frais médicaux au titre des risques maladie, maternité, invalidité, accidents du travail et maladies professionnelles ou les règles de nature législative, réglementaire ou conventionnelle que les professionnels sont tenus d’appliquer dans leur exercice, l’organisme de sécurité sociale ou le médecin-conseil peuvent engager des poursuites disciplinaires contre le professionnel de santé, notamment, en portant plainte contre lui devant la juridiction du contrôle technique.

5. Il incombe au service du contrôle médical, lorsqu’il procède à l’analyse de l’activité d’un professionnel de santé en vertu du IV de l’article L. 315-1 du code de la sécurité sociale, de mettre en oeuvre les règles procédurales définies par le pouvoir réglementaire en vue de garantir le respect des droits de la défense, conformément à ce qu’exigent les dispositions de cet article du code de la sécurité sociale.

6. Si le respect de ces exigences procédurales par le service du contrôle médical pendant la phase d’analyse préalable à la saisine de la juridiction du contrôle technique ne constitue pas une condition de recevabilité de la plainte et si cette phase d’analyse préalable ne constitue pas un élément de la procédure suivie devant la juridiction, de sorte que l’éventuelle irrégularité de cette phase préalable ne saurait par elle-même entacher d’irrégularité la procédure juridictionnelle, le professionnel de santé poursuivi devant la juridiction du contrôle technique peut toujours se prévaloir de circonstances antérieures à l’engagement des poursuites disciplinaires de nature à affecter la régularité de la procédure juridictionnelle suivie ou le bien-fondé de la sanction susceptible d’être infligée. En particulier, il peut utilement faire valoir que, pendant la phase d’analyse préalable, il aurait été porté par avance une atteinte irrémédiable au respect des droits de la défense pendant la procédure juridictionnelle ou que des irrégularités ayant entaché cette phase d’analyse préalable affectent la valeur probante des éléments produits lors de l’instance juridictionnelle ou conduisent à remettre en cause l’existence matérielle ou la qualification des faits dénoncés dans la plainte.

7. Dans ces conditions, les dispositions du premier alinéa du IV de l’article L. 315-1 du code de la sécurité sociale, telles qu’interprétées par le Conseil d’Etat, ne portent, en tout état de cause, pas atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif, aux droits de la défense ou au droit à une procédure juste et équitable, garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

8. Il s’ensuit que la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. A…, qui n’est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux. Il n’y a, dès lors, pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel.

En ce qui concerne les autres moyens du pourvoi :

9. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative:  » Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux « .

10. Pour demander l’annulation de la décision de la section des assurances sociales du Conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes qu’il attaque, M. A… soutient qu’elle est entachée :
– d’erreur de droit en ce qu’elle juge, en méconnaissance des droits et libertés garantis par la Constitution et de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, que les conditions dans lesquelles a été réalisée l’analyse de son activité par le service du contrôle médical sont sans influence sur la régularité de la procédure disciplinaire, alors qu’il faisait valoir qu’il n’avait pas été informé des noms des patients examinés par le praticien-conseil, ni invité à participer à leur examen, qu’il n’avait pas eu connaissance des critères retenus pour choisir les dossiers ayant fait l’objet d’une analyse approfondie, et qu’il ne disposait pas de toutes les informations détenues par le médecin-conseil lorsqu’il s’était entretenu avec lui ;
– de dénaturation des pièces du dossier et d’erreur de droit en ce qu’elle juge qu’il a méconnu la nomenclature générale des actes professionnels en facturant la réalisation d’un inlay-core, alors qu’il ne s’agissait que d’une couronne sur implant, et qu’il a réalisé des actes au-delà des besoins du patient dans le dossier n° 30, alors qu’il a produit des éléments de nature à établir l’état d’usure des dents du patient justifiant la réalisation de ces actes ;
– d’erreur de droit en ce qu’elle lui inflige une sanction sans la motiver, alors qu’une telle motivation est requise par les stipulations de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

11. Il soutient, en outre, que la décision qu’il attaque lui inflige une sanction hors de proportion avec la gravité des fautes retenues.

12. Aucun des moyens du pourvoi de M. A… n’est de nature à permettre son admission.

Sur la requête aux fins de sursis à exécution :

13. Il résulte de ce qui vient d’être dit que le pourvoi formé par M. A… contre la décision de la section des assurances sociales du Conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes n’est pas admis. Par suite, les conclusions de sa requête tendant à ce qu’il soit sursis à l’exécution de cette décision deviennent sans objet.

14. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’il soit fait droit aux conclusions présentées par M. A… à ce titre. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu, au même titre, de mettre à la charge de M. A… le versement au médecin-conseil, chef de service de l’échelon local du service médical du Val-d’Oise, de la somme de 3 000 euros.

D E C I D E :
————–
Article 1er : Il n’y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. A….
Article 2 : Le pourvoi de M. A… n’est pas admis.
Article 3 : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A… tendant à ce qu’il soit sursis à l’exécution de la décision de la section des assurances sociales du Conseil national des chirurgiens-dentistes du 18 juin 2020.
Article 4 : M. A… versera la somme de 3 000 euros au médecin-conseil, chef de service de l’échelon local du service médical du Val-d’Oise, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 5 : Les conclusions de la requête de M. A… présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 6 : La présente décision sera notifiée à M. B… A…, au médecin-conseil, chef de service de l’échelon local du service médical du Val-d’Oise et au ministre des solidarités et de la santé.
Copie en sera adressée au Conseil constitutionnel, au Premier ministre et au Conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes.

ECLI:FR:CECHR:2021:442985.20210114

JORF n°0013 du 15 janvier 2021

JORF n°0013 du 15 janvier 2021

Journal officiel « Lois et Décrets »

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de la transition écologique

Arrêté du 23 décembre 2020 portant renouvellement de l’agrément de la société anonyme d’habitations à loyer modéré (SA d’HLM) MESOLIA HABITAT

Arrêté du 13 janvier 2021 portant ouverture au titre de l’année 2021 d’un concours externe sur titres pour le recrutement dans le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l’Etat et fixant la date et le lieu des épreuves

Ministère des armées

Arrêté du 28 décembre 2020 portant création de traitements automatisés de données à caractère personnel relatif à l’élection des membres des conseils de la fonction militaire et du Conseil supérieur de la fonction militaire

Arrêté du 11 janvier 2021 portant application aux personnels de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l’Etat, des magistrats et des militaires

Ministère de l’intérieur

Décret du 13 janvier 2021 portant reconnaissance de la fondation dite « Fondation Clément Fayat » comme établissement d’utilité publique

Décision du 16 décembre 2020 portant délégation de signature (direction centrale de la police aux frontières)

Ministère de la justice

Arrêté du 23 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 9 décembre 2019 modifiant l’arrêté du 14 mai 1996 portant institution de régies d’avances et de régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales

Arrêté du 4 janvier 2021 portant délégation de signature pour les opérations de validation électronique et de certification du service fait dans l’application informatique financière de l’Etat (Conseil d’Etat)

Arrêté du 11 janvier 2021 portant report des dates de l’épreuve d’admission de l’examen professionnel pour l’accès au troisième grade de secrétaire administratif du ministère de la justice au titre de l’année 2021

Ministère de la culture

Décision du 11 janvier 2021 portant délégation de signature (Centre national du cinéma et de l’image animée)

Ministère des solidarités et de la santé

Arrêté du 11 janvier 2021 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics

Arrêté du 11 janvier 2021 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux

Arrêté du 11 janvier 2021 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics

Arrêté du 14 janvier 2021 portant délégation de signature (direction générale de la santé)

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Arrêté du 11 janvier 2021 modifiant l’arrêté du 9 décembre 2020 portant ouverture du concours commun d’accès aux formations d’ingénieur des écoles nationales relevant du ministère chargé de l’enseignement supérieur et du ministère chargé de l’agriculture à la session 2021

Ministère de la transformation et de la fonction publiques

Arrêté du 12 janvier 2021 fixant les modalités et le calendrier de nomination des lauréats de la session d’automne 2020 des concours d’accès aux instituts régionaux d’administration (formation du 1er mars 2021 au 31 août 2021)

Ministère de la transition écologique

Transports

Décret n° 2021-26 du 14 janvier 2021 modifiant le décret n° 2017-425 du 28 mars 2017 déclarant d’utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliant les gares Aéroport d’Orly à Versailles Chantiers et emportant de ce fait mise en compatibilité des documents d’urbanisme des communes d’Orsay, Palaiseau et Wissous

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Comptes publics

Arrêté du 11 janvier 2021 relatif à l’uniformisation de la date limite de dépôt de la déclaration de TVA prévue à l’article 287-1 du code général des impôts applicable aux redevables soumis à la TVA applicable aux produits pétroliers

Arrêté du 11 janvier 2021 modifiant l’arrêté du 1er juillet 2016 précisant les conditions du libre accès aux véhicules de transport ferroviaire des services ou unités de la direction générale des douanes et droits indirects

Arrêté du 13 janvier 2021 portant report de crédits

Décision du 13 janvier 2021 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)

Mesures nominatives

Premier ministre

Arrêté du 7 janvier 2021 portant admission à la retraite (administrateurs civils)

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Arrêté du 16 décembre 2020 portant renouvellement dans l’emploi d’administrateur des douanes

Arrêté du 17 décembre 2020 portant nomination des personnalités extérieures pouvant être consultées en tant que de besoin par le secrétariat assurant l’instruction des demandes d’attribution du label « entreprise du patrimoine vivant »

Arrêté du 24 décembre 2020 portant renouvellement dans l’emploi d’administrateur des douanes et droits indirects

Arrêté du 5 janvier 2021 portant nomination dans l’emploi d’administrateur des douanes et droits indirects

Arrêté du 7 janvier 2021 portant nomination d’un membre de la commission prévue à l’article 310 G de l’annexe II au code général des impôts relatif aux conditions dans lesquelles sont donnés les agréments prévus par les dispositions des articles 1131 et 1716 bis du code précité

Arrêté du 8 janvier 2021 portant nomination dans l’emploi d’administrateur des douanes et droits indirects

Arrêté du 11 janvier 2021 portant nomination d’un commissaire du Gouvernement auprès de Sociétés pour le financement de l’industrie cinématographique et audiovisuelle (SOFICA)

Arrêté du 11 janvier 2021 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès des Sociétés pour le financement de l’industrie cinématographique et audiovisuelle (SOFICA)

Arrêté du 11 janvier 2021 portant nomination à la commission intergouvernementale pour la préparation d’une liaison ferroviaire à grande vitesse entre Lyon et Turin

Arrêté du 12 janvier 2021 portant renouvellement et cessation dans les fonctions d’inspecteur des finances auprès du service de l’inspection générale des finances

Ministère des armées

Décision du 4 janvier 2021 portant attribution du niveau de qualification hospitalière de praticien certifié sur titre à des praticiens des armées

Décision du 7 janvier 2021 portant attribution du niveau de qualification hospitalière de praticien certifié sur titre à des praticiens des armées

Ministère de l’intérieur

Arrêté du 14 janvier 2021 portant nomination (secrétariats généraux pour les affaires régionales)

Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion

Arrêté du 4 décembre 2020 portant promotion de grade (inspection du travail)

Ministère de la justice

Arrêté du 28 décembre 2020 relatif à la dissolution d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée à associée unique, d’une société civile professionnelle et à la nomination d’une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 28 décembre 2020 portant nomination d’une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 28 décembre 2020 relatif à la dissolution d’une société par actions simplifiée et à la nomination d’une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 28 décembre 2020 relatif à une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 28 décembre 2020 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 28 décembre 2020 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 28 décembre 2020 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 28 décembre 2020 portant nomination d’un huissier de justice salarié (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 28 décembre 2020 relatif à une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 28 décembre 2020 portant nomination d’une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 28 décembre 2020 portant nomination d’une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 28 décembre 2020 établissant la liste des candidats, par ordre de mérite, admis au concours d’accès à la profession de greffier de tribunal de commerce prévue à l’article A. 742-12 du code de commerce (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 11 janvier 2021 portant admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel)

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Comptes publics

Arrêté du 12 janvier 2021 portant nomination (agents comptables)

Conventions collectives

Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion

Arrêté du 18 décembre 2020 portant extension d’un accord départemental (Rhône) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu’à 10 salariés) (n° 1596)

Avis relatif à l’extension d’un avenant à un accord et de deux accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale du travail des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France

Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire

Cour de justice de la République

Composition de la Cour de justice de la République au 13 janvier 2021

Autorité de la concurrence

Décision du 12 janvier 2021 portant nomination d’une régisseuse de recettes auprès de l’Autorité de la concurrence

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Avis relatif au transfert par une entreprise d’assurance irlandaise d’engagements contractés en France en libre prestation de services

Conseil supérieur de l’audiovisuel

Décision n° 2020-1009 du 25 novembre 2020 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’association Besbre et Loire FM pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fusion FM

Décision n° 2020-1011 du 25 novembre 2020 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SAS Sud Radio pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sud Radio

Décision n° 2020-DI-05 du 9 décembre 2020 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’association Sud Nivernais Radio pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sud Nivernais Radio – SNR

Décision n° 2020-987 du 16 décembre 2020 autorisant la commune de Besse-et-Saint-Anastaise (Puy-de-Dôme) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d’éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Besse-en-Chandesse

Décision n° 2020-988 du 16 décembre 2020 autorisant la commune de Camurac (Aude) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d’éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Camurac

Décision n° 2020-989 du 16 décembre 2020 autorisant la commune de Caramany (Pyrénées-Orientales) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d’éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Caramany

Décision n° 2020-990 du 16 décembre 2020 autorisant la commune de Collobrières (Var) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d’éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Collobrières

Décision n° 2020-991 du 16 décembre 2020 autorisant la commune d’Entrecasteaux (Var) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d’éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone d’Entrecasteaux

Décision n° 2020-992 du 16 décembre 2020 autorisant la commune d’Esparron-de-Verdon (Alpes-de-Haute-Provence) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d’éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone d’Esparron-de-Verdon

Décision n° 2020-993 du 16 décembre 2020 autorisant la commune de Magrie (Aude) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d’éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Magrie

Décision n° 2020-994 du 16 décembre 2020 portant abrogation de la décision n° 2011-248 modifiée du 27 avril 2011 autorisant la commune de Mirepoix (Ariège) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d’éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Mirepoix

Décision n° 2020-995 du 16 décembre 2020 autorisant le conseil départemental de l’Ariège à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d’éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Mirepoix

Décision n° 2020-996 du 16 décembre 2020 autorisant la commune de Saint-Martin-de-Belleville (Savoie) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d’éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Saint-Martin-de-Belleville (le Châtelard)

Décision n° 2020-997 du 16 décembre 2020 autorisant la commune de Saint-Martin-de-Belleville (Savoie) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d’éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Saint-Martin-de-Belleville (Les Granges)

Décision n° 2020-998 du 16 décembre 2020 autorisant le syndicat intercommunal de télévision du Serpaton (Isère) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d’éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Château-Bernard

Décision n° 2020-999 du 16 décembre 2020 autorisant le syndicat intercommunal de télévision du Serpaton (Isère) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d’éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Chichilianne (Le Calvaire)

Décision n° 2020-1000 du 16 décembre 2020 autorisant le syndicat intercommunal de télévision du Serpaton (Isère) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d’éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Clelles

Décision n° 2020-1001 du 16 décembre 2020 autorisant le syndicat intercommunal de télévision du Serpaton (Isère) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d’éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de La Motte-Saint-Martin

Décision n° 2020-1002 du 16 décembre 2020 autorisant le syndicat intercommunal de télévision du Serpaton (Isère) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d’éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone du Gua

Décision n° 2020-1003 du 16 décembre 2020 autorisant le syndicat intercommunal de télévision du Serpaton (Isère) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d’éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Treffort

Décision n° 2020-1004 du 16 décembre 2020 autorisant le syndicat intercommunal de télévision du Serpaton (Isère) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d’éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Tréminis

Décision n° 2020-1005 du 16 décembre 2020 autorisant la commune de Val d’Arcomie (Cantal) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d’éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Saint-Just

Décision n° 2020-1006 du 16 décembre 2020 autorisant la commune de Saint-Martin-de-Villeréglan (Aude) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d’éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Saint-Martin-de-Villeréglan

Décision n° 2020-1007 du 16 décembre 2020 autorisant la commune de Sainte-Sigolène (Haute-Loire) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d’éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Sainte-Sigolène

Décision n° 2020-LY-18 du 18 décembre 2020 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’association Telgip Diffusion pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Pixel FM

Décision n° 2020-LY-19 du 18 décembre 2020 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’association de Source Sûre pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence 7

Décision n° 2021-02 du 6 janvier 2021 modifiant la décision n° 2020-620 du 2 septembre 2020 autorisant la SAS Compagnie des multiplex DAB à utiliser la ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Paris étendu

Décision n° 2021-03 du 6 janvier 2021 fixant la date de début des émissions des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Paris étendu

Décision n° 2021-07 du 6 janvier 2021 abrogeant la décision n° 2013-118 du 15 janvier 2013 modifiée autorisant l’association UP Radio à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Mouvement UP

Décision n° 2021-10 du 6 janvier 2021 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SAM Radio Monte-Carlo pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC

Décision n° 2021-11 du 6 janvier 2021 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SA SODERA pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2

Décision n° 2021-12 du 6 janvier 2021 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SA Vortex pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock

Délibération du 24 novembre 2020 relative à une autorisation temporaire pour l’exploitation d’un service de radio

Délibération du 24 novembre 2020 relative à une autorisation temporaire pour l’exploitation d’un service de radio

Délibération du 17 décembre 2020 modifiant la liste des paramètres RDS autorisés

Institut national d’études démographiques

Arrêté du 7 janvier 2021 autorisant au titre de l’année 2021 l’ouverture de concours sur titres et travaux pour le recrutement de directeur de recherche de 2e classe à l’Institut national d’études démographiques

Informations parlementaires

Assemblée nationale

Ordre du jour

Conférence des présidents

Composition de l’assemblée

Commissions et organes de contrôle

Documents et publications

Sénat

Commissions / organes temporaires

Documents publiés

Rapports au parlement

Avis et communications

Avis aux importateurs et aux exportateurs

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Avis aux fabricants, importateurs et distributeurs relatif à l’application du décret n° 2006-1129 du 8 septembre 2006 relatif à la sécurité des briquets

Avis de concours et de vacance d’emplois

Ministère de l’intérieur

Avis de vacance d’un emploi d’adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales en charge du pôle « politiques publiques » (SGAR Occitanie)

Avis de vacance d’un emploi de directeur départemental interministériel (direction départementale des territoires du Gers)

Avis de vacance d’un emploi de directeur général des territoires et de la mer de Guyane

Avis de vacance d’un emploi de directeur adjoint chargé de l’aménagement des territoires et de la transition écologique au sein de la direction générale des territoires et de la mer de Guyane

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Avis de vacance d’un emploi de directeur adjoint des territoires, de l’alimentation et de la mer de Saint-Pierre-et-Miquelon

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Comptes publics

Avis de vacance d’un emploi de directeur régional ou de directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud

Avis divers

Commission d’enrichissement de la langue française

Vocabulaire des actifs numériques (liste de termes, expressions et définitions adoptés)

Ministère des solidarités et de la santé

Avis relatif aux prix d’une spécialité pharmaceutique

Avis relatif aux décisions de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie portant fixation des taux de participation de l’assuré applicables à des spécialités pharmaceutiques

Avis relatif à la tarification des systèmes d’autosurveillance de la cétonémie visés à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Avis de projet relatif à la modification de la tarification des pansements hydrocellulaires inscrits au titre I de la liste prévue à l’article L. 165-1 (LPPR) du code de la sécurité sociale

Avis relatif à la tarification de mélanges prêts à l’emploi pour l’enfant de plus d’un an inscrits au titre I de la liste prévue à l’article L.165-1 du code de la sécurité sociale

Annonces

Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 114 à 142)

JORF n°0013 du 15 janvier 2021

JORF n°0013 du 15 janvier 2021

Journal officiel « Lois et Décrets »

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de la transition écologique

Arrêté du 23 décembre 2020 portant renouvellement de l’agrément de la société anonyme d’habitations à loyer modéré (SA d’HLM) MESOLIA HABITAT

Arrêté du 13 janvier 2021 portant ouverture au titre de l’année 2021 d’un concours externe sur titres pour le recrutement dans le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l’Etat et fixant la date et le lieu des épreuves

Ministère des armées

Arrêté du 28 décembre 2020 portant création de traitements automatisés de données à caractère personnel relatif à l’élection des membres des conseils de la fonction militaire et du Conseil supérieur de la fonction militaire

Arrêté du 11 janvier 2021 portant application aux personnels de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l’Etat, des magistrats et des militaires

Ministère de l’intérieur

Décret du 13 janvier 2021 portant reconnaissance de la fondation dite « Fondation Clément Fayat » comme établissement d’utilité publique

Décision du 16 décembre 2020 portant délégation de signature (direction centrale de la police aux frontières)

Ministère de la justice

Arrêté du 23 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 9 décembre 2019 modifiant l’arrêté du 14 mai 1996 portant institution de régies d’avances et de régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales

Arrêté du 4 janvier 2021 portant délégation de signature pour les opérations de validation électronique et de certification du service fait dans l’application informatique financière de l’Etat (Conseil d’Etat)

Arrêté du 11 janvier 2021 portant report des dates de l’épreuve d’admission de l’examen professionnel pour l’accès au troisième grade de secrétaire administratif du ministère de la justice au titre de l’année 2021

Ministère de la culture

Décision du 11 janvier 2021 portant délégation de signature (Centre national du cinéma et de l’image animée)

Ministère des solidarités et de la santé

Arrêté du 11 janvier 2021 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics

Arrêté du 11 janvier 2021 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux

Arrêté du 11 janvier 2021 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics

Arrêté du 14 janvier 2021 portant délégation de signature (direction générale de la santé)

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Arrêté du 11 janvier 2021 modifiant l’arrêté du 9 décembre 2020 portant ouverture du concours commun d’accès aux formations d’ingénieur des écoles nationales relevant du ministère chargé de l’enseignement supérieur et du ministère chargé de l’agriculture à la session 2021

Ministère de la transformation et de la fonction publiques

Arrêté du 12 janvier 2021 fixant les modalités et le calendrier de nomination des lauréats de la session d’automne 2020 des concours d’accès aux instituts régionaux d’administration (formation du 1er mars 2021 au 31 août 2021)

Ministère de la transition écologique

Transports

Décret n° 2021-26 du 14 janvier 2021 modifiant le décret n° 2017-425 du 28 mars 2017 déclarant d’utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliant les gares Aéroport d’Orly à Versailles Chantiers et emportant de ce fait mise en compatibilité des documents d’urbanisme des communes d’Orsay, Palaiseau et Wissous

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Comptes publics

Arrêté du 11 janvier 2021 relatif à l’uniformisation de la date limite de dépôt de la déclaration de TVA prévue à l’article 287-1 du code général des impôts applicable aux redevables soumis à la TVA applicable aux produits pétroliers

Arrêté du 11 janvier 2021 modifiant l’arrêté du 1er juillet 2016 précisant les conditions du libre accès aux véhicules de transport ferroviaire des services ou unités de la direction générale des douanes et droits indirects

Arrêté du 13 janvier 2021 portant report de crédits

Décision du 13 janvier 2021 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)

Mesures nominatives

Premier ministre

Arrêté du 7 janvier 2021 portant admission à la retraite (administrateurs civils)

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Arrêté du 16 décembre 2020 portant renouvellement dans l’emploi d’administrateur des douanes

Arrêté du 17 décembre 2020 portant nomination des personnalités extérieures pouvant être consultées en tant que de besoin par le secrétariat assurant l’instruction des demandes d’attribution du label « entreprise du patrimoine vivant »

Arrêté du 24 décembre 2020 portant renouvellement dans l’emploi d’administrateur des douanes et droits indirects

Arrêté du 5 janvier 2021 portant nomination dans l’emploi d’administrateur des douanes et droits indirects

Arrêté du 7 janvier 2021 portant nomination d’un membre de la commission prévue à l’article 310 G de l’annexe II au code général des impôts relatif aux conditions dans lesquelles sont donnés les agréments prévus par les dispositions des articles 1131 et 1716 bis du code précité

Arrêté du 8 janvier 2021 portant nomination dans l’emploi d’administrateur des douanes et droits indirects

Arrêté du 11 janvier 2021 portant nomination d’un commissaire du Gouvernement auprès de Sociétés pour le financement de l’industrie cinématographique et audiovisuelle (SOFICA)

Arrêté du 11 janvier 2021 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès des Sociétés pour le financement de l’industrie cinématographique et audiovisuelle (SOFICA)

Arrêté du 11 janvier 2021 portant nomination à la commission intergouvernementale pour la préparation d’une liaison ferroviaire à grande vitesse entre Lyon et Turin

Arrêté du 12 janvier 2021 portant renouvellement et cessation dans les fonctions d’inspecteur des finances auprès du service de l’inspection générale des finances

Ministère des armées

Décision du 4 janvier 2021 portant attribution du niveau de qualification hospitalière de praticien certifié sur titre à des praticiens des armées

Décision du 7 janvier 2021 portant attribution du niveau de qualification hospitalière de praticien certifié sur titre à des praticiens des armées

Ministère de l’intérieur

Arrêté du 14 janvier 2021 portant nomination (secrétariats généraux pour les affaires régionales)

Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion

Arrêté du 4 décembre 2020 portant promotion de grade (inspection du travail)

Ministère de la justice

Arrêté du 28 décembre 2020 relatif à la dissolution d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée à associée unique, d’une société civile professionnelle et à la nomination d’une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 28 décembre 2020 portant nomination d’une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 28 décembre 2020 relatif à la dissolution d’une société par actions simplifiée et à la nomination d’une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 28 décembre 2020 relatif à une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 28 décembre 2020 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 28 décembre 2020 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 28 décembre 2020 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 28 décembre 2020 portant nomination d’un huissier de justice salarié (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 28 décembre 2020 relatif à une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 28 décembre 2020 portant nomination d’une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 28 décembre 2020 portant nomination d’une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 28 décembre 2020 établissant la liste des candidats, par ordre de mérite, admis au concours d’accès à la profession de greffier de tribunal de commerce prévue à l’article A. 742-12 du code de commerce (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 11 janvier 2021 portant admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel)

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Comptes publics

Arrêté du 12 janvier 2021 portant nomination (agents comptables)

Conventions collectives

Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion

Arrêté du 18 décembre 2020 portant extension d’un accord départemental (Rhône) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu’à 10 salariés) (n° 1596)

Avis relatif à l’extension d’un avenant à un accord et de deux accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale du travail des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France

Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire

Cour de justice de la République

Composition de la Cour de justice de la République au 13 janvier 2021

Autorité de la concurrence

Décision du 12 janvier 2021 portant nomination d’une régisseuse de recettes auprès de l’Autorité de la concurrence

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Avis relatif au transfert par une entreprise d’assurance irlandaise d’engagements contractés en France en libre prestation de services

Conseil supérieur de l’audiovisuel

Décision n° 2020-1009 du 25 novembre 2020 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’association Besbre et Loire FM pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fusion FM

Décision n° 2020-1011 du 25 novembre 2020 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SAS Sud Radio pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sud Radio

Décision n° 2020-DI-05 du 9 décembre 2020 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’association Sud Nivernais Radio pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sud Nivernais Radio – SNR

Décision n° 2020-987 du 16 décembre 2020 autorisant la commune de Besse-et-Saint-Anastaise (Puy-de-Dôme) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d’éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Besse-en-Chandesse

Décision n° 2020-988 du 16 décembre 2020 autorisant la commune de Camurac (Aude) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d’éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Camurac

Décision n° 2020-989 du 16 décembre 2020 autorisant la commune de Caramany (Pyrénées-Orientales) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d’éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Caramany

Décision n° 2020-990 du 16 décembre 2020 autorisant la commune de Collobrières (Var) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d’éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Collobrières

Décision n° 2020-991 du 16 décembre 2020 autorisant la commune d’Entrecasteaux (Var) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d’éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone d’Entrecasteaux

Décision n° 2020-992 du 16 décembre 2020 autorisant la commune d’Esparron-de-Verdon (Alpes-de-Haute-Provence) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d’éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone d’Esparron-de-Verdon

Décision n° 2020-993 du 16 décembre 2020 autorisant la commune de Magrie (Aude) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d’éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Magrie

Décision n° 2020-994 du 16 décembre 2020 portant abrogation de la décision n° 2011-248 modifiée du 27 avril 2011 autorisant la commune de Mirepoix (Ariège) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d’éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Mirepoix

Décision n° 2020-995 du 16 décembre 2020 autorisant le conseil départemental de l’Ariège à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d’éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Mirepoix

Décision n° 2020-996 du 16 décembre 2020 autorisant la commune de Saint-Martin-de-Belleville (Savoie) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d’éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Saint-Martin-de-Belleville (le Châtelard)

Décision n° 2020-997 du 16 décembre 2020 autorisant la commune de Saint-Martin-de-Belleville (Savoie) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d’éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Saint-Martin-de-Belleville (Les Granges)

Décision n° 2020-998 du 16 décembre 2020 autorisant le syndicat intercommunal de télévision du Serpaton (Isère) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d’éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Château-Bernard

Décision n° 2020-999 du 16 décembre 2020 autorisant le syndicat intercommunal de télévision du Serpaton (Isère) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d’éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Chichilianne (Le Calvaire)

Décision n° 2020-1000 du 16 décembre 2020 autorisant le syndicat intercommunal de télévision du Serpaton (Isère) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d’éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Clelles

Décision n° 2020-1001 du 16 décembre 2020 autorisant le syndicat intercommunal de télévision du Serpaton (Isère) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d’éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de La Motte-Saint-Martin

Décision n° 2020-1002 du 16 décembre 2020 autorisant le syndicat intercommunal de télévision du Serpaton (Isère) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d’éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone du Gua

Décision n° 2020-1003 du 16 décembre 2020 autorisant le syndicat intercommunal de télévision du Serpaton (Isère) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d’éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Treffort

Décision n° 2020-1004 du 16 décembre 2020 autorisant le syndicat intercommunal de télévision du Serpaton (Isère) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d’éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Tréminis

Décision n° 2020-1005 du 16 décembre 2020 autorisant la commune de Val d’Arcomie (Cantal) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d’éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Saint-Just

Décision n° 2020-1006 du 16 décembre 2020 autorisant la commune de Saint-Martin-de-Villeréglan (Aude) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d’éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Saint-Martin-de-Villeréglan

Décision n° 2020-1007 du 16 décembre 2020 autorisant la commune de Sainte-Sigolène (Haute-Loire) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d’éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Sainte-Sigolène

Décision n° 2020-LY-18 du 18 décembre 2020 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’association Telgip Diffusion pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Pixel FM

Décision n° 2020-LY-19 du 18 décembre 2020 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’association de Source Sûre pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence 7

Décision n° 2021-02 du 6 janvier 2021 modifiant la décision n° 2020-620 du 2 septembre 2020 autorisant la SAS Compagnie des multiplex DAB à utiliser la ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Paris étendu

Décision n° 2021-03 du 6 janvier 2021 fixant la date de début des émissions des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Paris étendu

Décision n° 2021-07 du 6 janvier 2021 abrogeant la décision n° 2013-118 du 15 janvier 2013 modifiée autorisant l’association UP Radio à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Mouvement UP

Décision n° 2021-10 du 6 janvier 2021 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SAM Radio Monte-Carlo pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC

Décision n° 2021-11 du 6 janvier 2021 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SA SODERA pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2

Décision n° 2021-12 du 6 janvier 2021 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SA Vortex pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock

Délibération du 24 novembre 2020 relative à une autorisation temporaire pour l’exploitation d’un service de radio

Délibération du 24 novembre 2020 relative à une autorisation temporaire pour l’exploitation d’un service de radio

Délibération du 17 décembre 2020 modifiant la liste des paramètres RDS autorisés

Institut national d’études démographiques

Arrêté du 7 janvier 2021 autorisant au titre de l’année 2021 l’ouverture de concours sur titres et travaux pour le recrutement de directeur de recherche de 2e classe à l’Institut national d’études démographiques

Informations parlementaires

Assemblée nationale

Ordre du jour

Conférence des présidents

Composition de l’assemblée

Commissions et organes de contrôle

Documents et publications

Sénat

Commissions / organes temporaires

Documents publiés

Rapports au parlement

Avis et communications

Avis aux importateurs et aux exportateurs

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Avis aux fabricants, importateurs et distributeurs relatif à l’application du décret n° 2006-1129 du 8 septembre 2006 relatif à la sécurité des briquets

Avis de concours et de vacance d’emplois

Ministère de l’intérieur

Avis de vacance d’un emploi d’adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales en charge du pôle « politiques publiques » (SGAR Occitanie)

Avis de vacance d’un emploi de directeur départemental interministériel (direction départementale des territoires du Gers)

Avis de vacance d’un emploi de directeur général des territoires et de la mer de Guyane

Avis de vacance d’un emploi de directeur adjoint chargé de l’aménagement des territoires et de la transition écologique au sein de la direction générale des territoires et de la mer de Guyane

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Avis de vacance d’un emploi de directeur adjoint des territoires, de l’alimentation et de la mer de Saint-Pierre-et-Miquelon

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Comptes publics

Avis de vacance d’un emploi de directeur régional ou de directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud

Avis divers

Commission d’enrichissement de la langue française

Vocabulaire des actifs numériques (liste de termes, expressions et définitions adoptés)

Ministère des solidarités et de la santé

Avis relatif aux prix d’une spécialité pharmaceutique

Avis relatif aux décisions de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie portant fixation des taux de participation de l’assuré applicables à des spécialités pharmaceutiques

Avis relatif à la tarification des systèmes d’autosurveillance de la cétonémie visés à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Avis de projet relatif à la modification de la tarification des pansements hydrocellulaires inscrits au titre I de la liste prévue à l’article L. 165-1 (LPPR) du code de la sécurité sociale

Avis relatif à la tarification de mélanges prêts à l’emploi pour l’enfant de plus d’un an inscrits au titre I de la liste prévue à l’article L.165-1 du code de la sécurité sociale

Annonces

Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 114 à 142)

JORF n°0012 du 14 janvier 2021

JORF n°0012 du 14 janvier 2021

Journal officiel « Lois et Décrets »

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Décret n° 2021-20 du 12 janvier 2021 portant publication des décisions CM-II-18-5-2 et CM-II-18-5-3 du 27 novembre 2018 de la commission de la Moselle relatives à l’adoption d’amendements au règlement de police pour la navigation de la Moselle

Décret n° 2021-21 du 12 janvier 2021 portant publication de l’amendement au protocole de Kyoto du 11 décembre 1997 (ensemble une déclaration), adopté à Doha le 8 décembre 2012 (1)

Ministère de la transition écologique

Arrêté du 11 janvier 2021 portant retrait du marché de compresseurs d’air

Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Décision du 8 décembre 2020 portant délégation de signature (direction générale de l’enseignement scolaire)

Décision du 8 décembre 2020 portant délégation de signature (direction générale de l’enseignement scolaire)

Décision du 8 décembre 2020 portant délégation de signature (direction générale de l’enseignement scolaire)

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Décret n° 2021-22 du 13 janvier 2021 modifiant le décret n° 88-132 du 4 février 1988 relatif à l’indemnité pour rémunération de services allouée aux agents comptables d’établissements publics nationaux, de comptes spéciaux du Trésor, de budgets annexes, d’établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles et d’écoles de formation maritime et aquacole

Arrêté du 5 janvier 2021 fixant au titre de l’année 2021 le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement d’inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Arrêté du 12 janvier 2021 relatif au versement d’une aide au soutien de la trésorerie de la société ORA E-CARS fragilisée par la crise du covid-19

Arrêté du 13 janvier 2021 relatif à l’indemnité pour rémunération de services

Ministère des armées

Arrêté du 5 janvier 2021 autorisant au titre de l’année 2021 l’ouverture de recrutements sans concours d’adjoints administratifs du ministère de la défense

Arrêté du 8 janvier 2021 modifiant l’arrêté du 28 décembre 2017 relatif à l’application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d’administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense

Ministère de l’intérieur

Décret du 12 janvier 2021 portant abrogation du titre d’existence légale d’une congrégation

Décret du 12 janvier 2021 portant reconnaissance de l’association dite « Association française de l’atrésie de l’œsophage (AFAO) » comme établissement d’utilité publique

Décret du 12 janvier 2021 approuvant des modifications apportées aux statuts de la fondation reconnue d’utilité publique dite « Institut Pasteur »

Arrêté du 4 janvier 2021 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2017 portant création de zones protégées

Arrêté du 6 janvier 2021 portant dérogation à l’arrêté du 21 décembre 2020 sur l’organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours

Arrêté du 11 janvier 2021 portant report du calendrier des épreuves des concours externe et interne pour le recrutement d’attachés d’administration de l’Etat relevant de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, ouverts par arrêté du 18 septembre 2020

Décision du 11 janvier 2021 modifiant la décision du 24 août 2020 portant délégation de signature (direction générale des étrangers en France)

Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion

Arrêté du 6 janvier 2021 portant attribution des sièges de conseillers prud’hommes au conseil de prud’hommes de Mamoudzou pour le mandat prud’homal 2022

Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Arrêté du 4 janvier 2021 portant ouverture au titre de l’année 2021 des concours externe et interne par spécialité d’accès au grade d’ingénieur territorial par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guadeloupe

Arrêté du 7 janvier 2021 constatant le montant des diminutions de charges résultant pour la collectivité territoriale de Guyane et le Département de Mayotte du transfert de la compétence d’attribution, d’orientation et de financement du revenu de solidarité active à l’Etat sur ces territoires

Arrêté du 7 janvier 2021 portant ouverture au titre de l’année 2021 d’un concours sur titres avec épreuve de puéricultrice territoriale de classe normale

Ministère de la justice

Arrêté du 7 janvier 2021 fixant la durée de la formation prévue par l’article 34-1 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 modifié relatif aux experts judiciaires

Arrêté du 7 janvier 2021 fixant les taux de promotion des directeurs de services pénitentiaires du ministère de la justice

Arrêté du 7 janvier 2021 fixant les taux de promotion dans certains corps spécifiques relevant de la direction de l’administration pénitentiaire du ministère de la justice

Arrêté du 8 janvier 2021 portant modification de l’arrêté du 29 octobre 2019 relatif à la création d’un référent déontologue à l’inspection générale de la justice

Décision du 7 janvier 2021 portant délégation de signature (direction des affaires criminelles et des grâces)

Ministère de la culture

Arrêté du 4 janvier 2021 relatif à l’insaisissabilité de biens culturels

Arrêté du 6 janvier 2021 portant approbation de l’avenant à la convention constitutive du groupement d’intérêt public dénommé « Cafés cultures »

Ministère des solidarités et de la santé

Décret n° 2021-23 du 12 janvier 2021 relatif aux conditions dans lesquelles les pharmaciens peuvent délivrer des médicaments pour certaines pathologies

Décret n° 2021-24 du 13 janvier 2021 fixant les conditions temporaires de prescription et de renouvellement des arrêts de travail prescrits par le médecin du travail pendant l’épidémie de covid-19 et les modalités de dépistage du virus SARS-CoV-2 par les services de santé au travail

Décision du 12 novembre 2020 modifiant la décision du 11 mars 2005 de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l’assurance maladie

Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation

Arrêté du 7 janvier 2021 portant approbation d’une convention de coordination territoriale

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Arrêté du 30 décembre 2020 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité au titre de 2021

Arrêté du 31 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 20 décembre 2019 relatif à l’aide exceptionnelle à l’exploitation et à la commercialisation des bois qui ont été colonisés par des scolytes

Arrêté du 11 janvier 2021 relatif à l’extension des dispositions de la décision n° 190 portant sur le financement du comité interprofessionnel du vin de Champagne pour l’exercice budgétaire 2021

Décision du 12 janvier 2021 portant délégation de signature (direction des pêches maritimes et de l’aquaculture)

Ministère de la transition écologique

Transports

Arrêté du 18 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 19 décembre 2019 portant création d’une expérimentation du service technique du service de la navigation aérienne Ouest

Arrêté du 18 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 22 juin 2017 portant création d’une expérimentation de la subdivision technique du service technique du service de la navigation aérienne océan Indien

Arrêté du 18 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 22 juin 2017 portant création d’une expérimentation du service technique du service de la navigation aérienne Antilles-Guyane

Arrêté du 18 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 4 avril 2019 portant création d’une expérimentation du service technique du service de la navigation aérienne Sud – Sud-Est

Arrêté du 6 janvier 2021 approuvant le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l’aérodrome de Rochefort-Charente-Maritime (Charente-Maritime)

Arrêté du 11 janvier 2021 portant modification de l’arrêté du 16 décembre 2021 portant délégation de signature de marchés publics (direction des services de la navigation aérienne)

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Comptes publics

Décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l’examen de conformité fiscale

Arrêté du 13 janvier 2021 d’application du décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l’examen de conformité fiscale

Mesures nominatives

Premier ministre

Décret du 13 janvier 2021 portant nomination (Cour des comptes)

Arrêté du 11 janvier 2021 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Arrêté du 30 novembre 2020 portant admission à la retraite (direction générale du Trésor)

Arrêté du 1er décembre 2020 portant admission à la retraite (direction générale du Trésor)

Arrêté du 22 décembre 2020 portant admission à la retraite (attaché d’administration hors classe)

Arrêté du 22 décembre 2020 portant admission à la retraite, sur demande, d’un ingénieur de l’industrie et des mines hors classe

Arrêté du 22 décembre 2020 portant admission à la retraite (attaché d’administration de l’Etat)

Arrêté du 22 décembre 2020 portant admission à la retraite (attaché principal d’administration de l’Etat)

Arrêté du 12 janvier 2021 portant nomination (administration centrale)

Arrêté du 12 janvier 2021 portant nomination (administration centrale)

Ministère de l’intérieur

Décret du 12 janvier 2021 portant titularisation d’un préfet et radiation du corps des sous-préfets – M. COLOMBET (Jean-François)

Décret du 12 janvier 2021 portant nomination à titre posthume d’un fonctionnaire du corps de commandement de la police nationale, dans le corps de conception et de direction de la police nationale – M. LAGROY de CROUTTE DE SAINT MARTIN (Amaury)

Décret du 12 janvier 2021 portant nomination (inspection générale de l’administration)

Arrêté du 12 janvier 2021 portant fin de fonctions (directions départementales interministérielles)

Ministère de la justice

Décret du 12 janvier 2021 portant cessation de fonctions (magistrature)

Décret du 12 janvier 2021 portant mise en disponibilité (magistrature)

Décret du 12 janvier 2021 portant admission à la retraite et maintien en activité (magistrature)

Décret du 13 janvier 2021 portant nomination du président de la section du contentieux (Conseil d’Etat) – M. CHANTEPY (Christophe)

Arrêté du 14 décembre 2020 portant admission à la retraite et maintien en fonction (magistrature)

Arrêté du 14 décembre 2020 portant cessation de fonctions (magistrature)

Arrêté du 24 décembre 2020 constatant la reprise de fonctions d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 24 décembre 2020 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 24 décembre 2020 portant nomination d’un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 24 décembre 2020 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 24 décembre 2020 constatant la reprise de fonctions d’un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 24 décembre 2020 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 24 décembre 2020 portant nomination d’un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 24 décembre 2020 relatif à la transformation d’une société civile professionnelle en société d’exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 24 décembre 2020 constatant la reprise de fonctions d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 24 décembre 2020 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 24 décembre 2020 constatant la reprise de fonctions d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 24 décembre 2020 portant nomination d’un huissier de justice salarié (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 24 décembre 2020 portant admission à la retraite et maintien en activité (magistrature)

Arrêté du 31 décembre 2020 portant renouvellement d’une conseillère d’Etat dans les fonctions de présidente de chambre à la section du contentieux (Conseil d’Etat) – Mme MAUGÜÉ (Christine)

Arrêté du 5 janvier 2021 portant nomination d’un secrétaire auprès de la Cour supérieure d’arbitrage

Arrêté du 12 janvier 2021 portant détachement (Conseil d’Etat)

Arrêté du 12 janvier 2021 portant réintégration et mise à disposition (Conseil d’Etat)

Ministère de la culture

Arrêté du 4 janvier 2021 portant nomination (directions régionales des affaires culturelles)

Arrêté du 4 janvier 2021 portant nomination (directions régionales des affaires culturelles)

Arrêté du 4 janvier 2021 portant nomination (directions régionales des affaires culturelles)

Arrêté du 4 janvier 2021 portant nomination du directeur de l’Ecole nationale supérieure d’architecture de Strasbourg

Ministère des solidarités et de la santé

Arrêté du 11 janvier 2021 modifiant l’arrêté du 31 décembre 2020 portant désignation d’intérimaires des directions régionales et départementales de la cohésion sociale

Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation

Décret du 13 janvier 2021 portant nomination du président de l’Université Gustave Eiffel

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Arrêté du 11 janvier 2020 portant nomination à la commission des collections du Domaine national de Chambord – Mme BOUR-POITRINAL (Emmanuelle)

Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Sports

Arrêté du 12 janvier 2021 fixant la composition de la commission prévue à l’article R. 211-8 du code du sport

Conventions collectives

Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion

Avis relatif à l’extension de la convention collective nationale de l’industrie et des services nautiques

Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le secteur de l’industrie et des services nautiques

Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale dans la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile

Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le secteur du travail temporaire

Conseil supérieur de l’audiovisuel

Décision n° 2020-1010 du 25 novembre 2020 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SAS Radio Classique pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique

Décision n° 2021-01 du 6 janvier 2021 modifiant la décision n° 2017-1015 du 20 décembre 2017 autorisant la SARL Groupe Nord Sud Communication Multimédias à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé France Maghreb 2

Naturalisations et réintégrations

Décret modificatif du 12 janvier 2021 de décrets portant naturalisation, réintégration, mention d’enfants mineurs bénéficiant de l’effet collectif attaché à l’acquisition de la nationalité française par leurs parents et francisation de noms et prénoms (Accès protégé)

Décret du 12 janvier 2021 portant rectification de décrets de naturalisation, réintégration, libération des liens d’allégeance à l’égard de la France et francisation de noms et prénoms (Accès protégé)

Informations parlementaires

Assemblée nationale

Ordre du jour

Cour de justice de la république

Commissions et organes de contrôle

Documents et publications

Informations diverses

Sénat

Commissions / organes temporaires

Documents déposés

Documents publiés

Rapports au parlement

Informations diverses

Nominations et avis

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d’emplois

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Avis fixant au titre de l’année 2021 le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement d’inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Ministère des solidarités et de la santé

Avis de vacance d’un emploi de direction de la fonction publique hospitalière (emploi non fonctionnel)

Avis de vacance d’emplois de direction de la fonction publique hospitalière (emplois fonctionnels)

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Comptes publics

Avis de vacance d’un emploi de directeur régional ou de directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône

Annonces

Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 115 à 146)

JORF n°0011 du 13 janvier 2021

JORF n°0011 du 13 janvier 2021

Journal officiel « Lois et Décrets »

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Arrêté du 26 novembre 2020 fixant la liste des collectivités territoriales représentées au conseil d’administration de l’Ecole nationale supérieure des mines de Paris (Mines Paris)

Ministère de l’intérieur

Arrêté du 11 janvier 2021 fixant les taux de promotion dans le corps de conception et de direction de la police nationale pour les années 2021 et 2022

Arrêté du 11 janvier 2021 autorisant au titre de l’année 2022 l’ouverture d’un examen professionnel d’accès au grade de technicien de classe supérieure des systèmes d’information et de communication du ministère de l’intérieur

Décision du 4 janvier 2021 portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l’administration territoriale)

Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion

Arrêté du 12 janvier 2021 portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421-2 du code du travail

Ministère de la culture

Arrêté du 4 janvier 2021 relatif à l’insaisissabilité de biens culturels

Arrêté du 4 janvier 2021 relatif à l’insaisissabilité de biens culturels

Arrêté du 4 janvier 2021 relatif à l’insaisissabilité de biens culturels

Ministère des solidarités et de la santé

Décret n° 2021-18 du 11 janvier 2021 prorogeant le mandat de membres du conseil d’administration de la caisse de coordination aux assurances sociales de la Régie autonome des transports parisiens

Arrêté du 11 janvier 2021 portant inscription du processeur pour implants cochléaire ou du tronc cérébral RONDO 3 de la société MED-EL au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 11 janvier 2021 pris en application de l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l’arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d’hospitalisation

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Arrêté du 21 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 30 juillet 2020 fixant la liste et la localisation des emplois de chef de mission de l’agriculture et de l’environnement

Ministère de la transformation et de la fonction publiques

Décision du 11 janvier 2021 portant délégation de signature (direction interministérielle de la transformation publique)

Ministère de la transition écologique

Logement

Décret n° 2021-19 du 11 janvier 2021 relatif au critère de performance énergétique dans la définition du logement décent en France métropolitaine

Transports

Arrêté du 4 janvier 2021 relatif à la délivrance d’un agrément pour la formation préalable à l’obtention de l’attestation spéciale passagers

Arrêté du 11 janvier 2021 fixant le nombre de places offertes au titre de l’année 2021 à l’examen professionnel pour l’accès au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat au ministère de la transition écologique (direction générale de l’aviation civile et Météo-France)

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Comptes publics

Arrêté du 4 janvier 2021 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France à l’exclusion des départements d’outre-mer

Arrêté du 11 janvier 2021 portant ouverture de crédits de fonds de concours

Arrêté du 11 janvier 2021 portant ouverture de crédits d’attributions de produits

Petites et moyennes entreprises

Arrêté du 12 janvier 2021 portant délégation de signature au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises

Ministère de l’intérieur

Citoyenneté

Arrêté du 12 janvier 2021 portant délégation de signature

Mesures nominatives

Premier ministre

Arrêté du 7 janvier 2021 portant admission à la retraite (administrateurs civils)

Arrêté du 7 janvier 2021 portant admission à la retraite (administrateurs civils)

Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Arrêté du 12 janvier 2021 portant nomination (administration centrale)

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Arrêté du 11 janvier 2021 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de Sociétés pour le financement de l’industrie cinématographique et audiovisuelle (SOFICA)

Ministère des armées

Arrêté du 6 novembre 2020 portant admission à la retraite et radiation des cadres (attachés d’administration de l’Etat)

Ministère de l’intérieur

Arrêté du 31 décembre 2020 portant nomination d’un inspecteur général des services actifs de la police nationale

Arrêté du 31 décembre 2020 portant nomination d’un contrôleur général des services actifs de la police nationale

Arrêté du 5 janvier 2021 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre de l’intérieur

Arrêté du 7 janvier 2021 modifiant l’arrêté du 8 août 2007 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes)

Arrêté du 12 janvier 2021 portant nomination (administration centrale)

Ministère des outre-mer

Arrêté du 6 janvier 2021 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre des outre-mer

Arrêté du 6 janvier 2021 portant nomination au cabinet du ministre des outre-mer

Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Arrêté du 24 décembre 2020 portant nomination au conseil d’administration du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres

Arrêté du 8 janvier 2021 portant nomination au conseil d’administration de l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC)

Ministère de la justice

Arrêté du 14 décembre 2020 portant admission à la retraite (magistrature)

Arrêté du 23 décembre 2020 constatant le transfert d’un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 23 décembre 2020 portant nomination d’une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 23 décembre 2020 portant nomination d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 23 décembre 2020 portant nomination d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 23 décembre 2020 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 23 décembre 2020 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 23 décembre 2020 portant nomination d’une société à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 23 décembre 2020 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 23 décembre 2020 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 23 décembre 2020 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 23 décembre 2020 relatif à la nomination d’une société d’exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 23 décembre 2020 portant nomination d’une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 12 janvier 2021 portant nomination (Conseil d’Etat)

Ministère de la transformation et de la fonction publiques

Arrêté du 6 janvier 2021 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Petites et moyennes entreprises

Arrêté du 8 janvier 2021 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises

Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Ville

Arrêté du 14 décembre 2020 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargée de la ville

Conventions collectives

Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion

Arrêté du 5 décembre 2020 portant extension d’avenants à la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM du 23 avril 2012 (n° 1404)

Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’hospitalisation privée

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Arrêté du 2 décembre 2020 portant extension d’un accord national sur la mise en place d’un régime de retraite supplémentaire en points pour les salariés non cadres des entreprises et exploitations agricoles et des coopératives d’utilisation de matériel agricole

Autorité nationale des jeux

Décision n° 2021-P-002 du 9 janvier 2021 portant délégation de signature

Conseil supérieur de l’audiovisuel

Décision n° 2020-AG-02 du 18 novembre 2020 modifiant la décision n° 2018-AG-49 du 12 juillet 2018 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’association Centre d’actions et de développement d’initiatives culturelles et éducatives (CADICE) pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Super Radio

Décision n° 2020-DI-03 du 9 décembre 2020 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’association Bac FM pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Bac FM

Décision n° 2020-DI-06 du 9 décembre 2020 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’association de communication nivernaise – A2CN pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Flotteurs FM 91 MHz

Décision n° 2020-DI-07 du 9 décembre 2020 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’association Radios Chrétiennes en France Besançon (RCF Besançon) pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Besançon

Décision n° 2020-DI-08 du 9 décembre 2020 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’association RCF Parabole 21 pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF en Bourgogne

Décision n° 2020-MA-16 du 11 décembre 2020 modifiant la décision n° 2014-MA-21 du 18 avril 2014 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’association Agora FM pour l’exploitation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Agora Côte d’Azur

Décision n° 2020-MA-18 du 11 décembre 2020 modifiant la décision n° 2016-MA-05 du 22 avril 2016 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’association Imagine l’association pour l’exploitation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Imagine

Délibération du 18 novembre 2020 relative à une autorisation temporaire pour l’exploitation d’un service de radio

Informations parlementaires

Assemblée nationale

Ordre du jour

Conférence des présidents

Commissions et organes de contrôle

Organismes extraparlementaires

Documents et publications

Sénat

Commissions / organes temporaires

Documents déposés

Rapports au parlement

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d’emplois

Premier ministre

Avis de vacance d’un emploi de sous-directeur

Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Avis de vacance d’un emploi de consul général de France

Avis de vacance d’un emploi de consul général de France

Ministère de l’intérieur

Avis de vacance d’un emploi de chargé de mission à temps plein (secrétariat général pour les affaires régionales)

Avis de vacance d’un emploi de chargé de mission (secrétariats généraux pour les affaires régionales)

Avis de vacance d’emploi de directeur adjoint de laboratoire du service national de police scientifique à Paris

Avis de vacance d’un emploi de directeur départemental interministériel (direction départementale de la protection des populations de la Gironde)

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Comptes publics

Avis de vacance d’un emploi de directeur départemental ou de directrice départementale des finances publiques de l’Ain

Avis de vacance d’un emploi de directeur départemental ou de directrice départementale des finances publiques de la Vienne

Avis divers

Ministère des solidarités et de la santé

Avis relatif à la tarification du processeur pour implants cochléaire ou du tronc cérébral RONDO 3 visé à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Informations diverses

Liste de cours indicatifs

Cours indicatifs du 12 janvier 2021 communiqués par la Banque de France

Annonces

Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 84 à 116)

JORF n°0010 du 12 janvier 2021

JORF n°0010 du 12 janvier 2021

Journal officiel « Lois et Décrets »

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Premier ministre

Décret n° 2021-17 du 11 janvier 2021 relatif à l’entrée en vigueur immédiate d’un arrêté

Ministère de la transition écologique

Arrêté du 6 janvier 2021 autorisant au titre de l’année 2021 l’ouverture d’un examen professionnel pour l’avancement au grade de géomètre principal de l’Institut national de l’information géographique et forestière et fixant la date et le lieu des épreuves

Arrêté du 8 janvier 2021 autorisant la société GreenYellow Energy Supply and Services France à exercer l’activité de fourniture de gaz naturel

Arrêté du 8 janvier 2021 transférant l’autorisation de fourniture de gaz naturel de la société Oxochimie à la société Ineos Derivatives Lavéra (IDL)

Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Arrêté du 14 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 31 mai 2011 fixant la liste des établissements proposant une section binationale Abibac

Arrêté du 14 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 2 mars 2011 modifié fixant la liste des établissements proposant une section binationale Bachibac

Arrêté du 14 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 7 mars 2011 modifié fixant la liste des établissements proposant une section binationale Esabac

Ministère des armées

Arrêté du 6 janvier 2021 autorisant au titre de l’année 2021 l’ouverture de recrutements, à titre expérimental, pour l’accès au grade de technicien supérieur d’études et de fabrications de 3e classe du ministère de la défense

Ministère de l’intérieur

Arrêté du 8 janvier 2021 modifiant l’arrêté du 13 février 2020 relatif à la mise en œuvre d’une expérimentation portant sur l’attribution nominative des places d’examens pratiques du permis de conduite en application de l’article L. 213-4-1 du code de la route

Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion

Arrêté du 22 décembre 2020 relatif au document d’information remis au salarié détaché pour réaliser des travaux de bâtiment ou des travaux publics

Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Arrêté du 7 janvier 2021 constatant le montant du droit à compensation des charges nouvelles résultant pour les régions du transfert des missions des délégations régionales de l’Office national d’information sur les enseignements et les professions en application de l’article 18 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Arrêté du 7 janvier 2021 constatant le montant des diminutions de charges résultant pour les régions de la recentralisation de la compétence en matière d’apprentissage en application de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Ministère de la justice

Arrêté du 6 janvier 2021 modifiant l’arrêté du 18 septembre 2020 portant institution de régies de recettes et de régies d’avances auprès des résidences administratives des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d’outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires

Ministère des solidarités et de la santé

Arrêté du 24 décembre 2020 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

Arrêté du 30 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 19 juin 2019 relatif à l’expérimentation nationale d’un paiement en équipe de professionnels de santé en ville et fixant la liste des structures autorisées à participer à l’expérimentation à partir de 2019

Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation

Arrêté du 16 décembre 2020 fixant le nombre d’emplois offerts au concours national d’agrégation 2020-2021 pour le recrutement de professeurs des universités de science politique

Arrêté du 31 décembre 2020 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Parcoursup »

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Arrêté du 31 décembre 2020 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de colza et autres crucifères)

Arrêté du 7 janvier 2021 fixant la liste des établissements susceptibles d’ouvrir droit à l’attribution de l’indemnité de première affectation à certains personnels enseignants relevant du ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Arrêté du 11 janvier 2021 définissant les zones géographiques dans lesquelles un abattage préventif est ordonné en application de l’arrêté du 4 janvier 2017 relatif aux mesures complémentaires techniques et financières pour la maîtrise de l’épizootie d’influenza aviaire due au virus H5N8 dans certains départements

Ministère de la transition écologique

Transports

Arrêté du 28 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 22 juin 2017 portant création d’une expérimentation du service technique du SNA-NE

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Comptes publics

Arrêté du 7 janvier 2021 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques)

Mesures nominatives

Ministère de l’intérieur

Décret du 11 janvier 2021 modifiant le décret du 13 novembre 2020 portant nomination de sous-préfets chargés de mission dans le cadre de la déclinaison territoriale du plan de relance

Arrêté du 7 janvier 2021 portant nomination à la commission du contrôle des opérations de jeux de l’Autorité nationale des jeux

Arrêté du 11 janvier 2021 portant nomination (administration centrale)

Arrêté du 11 janvier 2021 portant nomination (administration centrale)

Ministère de la justice

Arrêté du 22 décembre 2020 constatant la reprise de fonctions d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 22 décembre 2020 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 22 décembre 2020 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 22 décembre 2020 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 22 décembre 2020 relatif à une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 22 décembre 2020 relatif à la dissolution d’une société civile professionnelle et à la nomination d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 22 décembre 2020 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 22 décembre 2020 relatif à la dissolution de deux sociétés civiles professionnelles et à la nomination d’une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 22 décembre 2020 relatif à la dissolution d’une société civile professionnelle et à la nomination d’une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 22 décembre 2020 constatant le transfert d’un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 22 décembre 2020 relatif à la suppression d’un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 22 décembre 2020 portant nomination d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 22 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 27 novembre 2020 portant nomination d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 6 janvier 2021 portant fin de fonctions d’un président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d’asile (Conseil d’Etat)

Ministère des solidarités et de la santé

Arrêté du 31 décembre 2020 portant désignation d’intérimaire de direction régionale et départementale de la cohésion sociale

Arrêté du 31 décembre 2020 portant désignation d’intérimaire de direction régionale de la cohésion sociale

Arrêté du 4 janvier 2021 modifiant l’arrêté du 25 octobre 2019 portant nomination des membres du jury national chargé d’examiner les candidats au diplôme national de thanatopracteur

Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation

Arrêté du 21 décembre 2020 relatif à la situation d’élèves de l’Ecole normale supérieure de Lyon

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Comptes publics

Arrêté du 15 décembre 2020 portant admission à la retraite (administrateurs des finances publiques)

Arrêté du 15 décembre 2020 portant admission à la retraite (administrateurs des finances publiques)

Conseil supérieur de l’audiovisuel

Décision n° 2020-976 du 16 décembre 2020 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SAS Radio Nostalgie Réseau pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Rouen

Décision n° 2020-979 du 16 décembre 2020 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SA SERC pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio

Décision n° 2020-981 du 16 décembre 2020 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SAS Radio Nostalgie pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie

Décision n° 2020-982 du 16 décembre 2020 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SAS NRJ pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ

Décision n° 2020-984 du 16 décembre 2020 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SA Vortex pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock

Décision n° 2020-985 du 16 décembre 2020 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SAM Lagardère Active Broadcast pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1

Décision n° 2020-986 du 16 décembre 2020 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SAS RTL France Radio pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL

Informations parlementaires

Assemblée nationale

Commissions et organes de contrôle

Avis administratifs

Sénat

Commissions / organes temporaires

Documents déposés

Documents publiés

Nominations et avis

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d’emplois

Ministère des armées

Avis relatif à l’organisation au titre de l’année 2021 de recrutements, à titre expérimental, pour l’accès au grade de technicien supérieur d’études et de fabrications de 3e classe du ministère de la défense

Avis divers

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Avis relatif aux recommandations de l’Agence française anticorruption destinées à aider les personnes morales de droit public et de droit privé à prévenir et à détecter les faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêts, de détournement de fonds publics et de favoritisme

Ministère des solidarités et de la santé

Avis relatif à l’avenant n° 14 à l’accord relatif à la fixation d’objectifs de délivrance de spécialités génériques signé le 6 janvier 2006

Avis relatif à l’avenant n° 22 à la convention nationale du 4 avril 2012 organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d’officine et l’assurance maladie

Informations diverses

Liste de cours indicatifs

Cours indicatifs du 11 janvier 2021 communiqués par la Banque de France

Annonces

Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 65 à 104)

JORF n°0009 du 10 janvier 2021

JORF n°0009 du 10 janvier 2021

Journal officiel « Lois et Décrets »

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de la transition écologique

Arrêté du 8 janvier 2021 portant ouverture au titre de l’année 2021 d’un concours interne pour le recrutement dans le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l’Etat et fixant la date et le lieu des épreuves

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Arrêté du 8 janvier 2021 autorisant au titre de l’année 2021 l’ouverture d’un examen professionnel pour l’accès au grade d’agent administratif principal des finances publiques de 2e classe

Arrêté du 8 janvier 2021 autorisant au titre de l’année 2021 l’ouverture d’un examen professionnel pour l’accès au grade d’agent technique principal des finances publiques de 2e classe

Ministère des armées

Décision du 6 janvier 2021 modifiant la décision du 12 juillet 2019 relative à la classification d’aéronefs

Ministère de l’intérieur

Arrêté du 29 décembre 2020 fixant le nombre de postes à pourvoir aux concours externe et interne pour le recrutement d’attachés d’administration relevant de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides au titre de l’année 2021

Arrêté du 7 janvier 2021 pris en application de l’article L. 744-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Arrêté du 15 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 10 février 2020 portant ouverture des concours externe, interne et troisième concours des attachés territoriaux par spécialité administration générale, urbanisme et animation organisés par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guadeloupe

Ministère de la justice

Arrêté du 5 janvier 2021 modifiant l’arrêté du 25 novembre 2020 modifiant l’arrêté du 18 décembre 2019 portant désignation d’assesseurs des tribunaux pour enfants (1re liste DOM-COM)

Arrêté du 7 janvier 2021 portant création d’une maison de justice et du droit de Marseille et modifiant le tableau III annexé au code de l’organisation judiciaire

Ministère des solidarités et de la santé

Décret n° 2021-16 du 9 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

Arrêté du 7 janvier 2021 autorisant au titre de l’année 2021 l’ouverture de l’examen professionnel pour l’accès au grade de secrétaire administratif de classe normale relevant des ministres chargés des affaires sociales

Ministère de la mer

Arrêté du 6 janvier 2021 autorisant au titre de l’année 2021 l’ouverture de concours sur épreuves pour le recrutement d’élèves administrateurs des affaires maritimes

Arrêté du 6 janvier 2021 autorisant au titre de l’année 2021 l’ouverture d’un concours sur épreuves pour le recrutement d’élèves stagiaires administrateurs des affaires maritimes au grade d’administrateur de 1re classe

Arrêté du 6 janvier 2021 autorisant au titre de l’année 2021 l’ouverture d’un concours sur titres pour le recrutement d’administrateurs principaux des affaires maritimes

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Arrêté du 7 janvier 2021 fixant les catégories de denrées alimentaires qui sont exclues du don compte tenu du risque sanitaire que leur conservation peut engendrer

Ministère de la transition écologique

Transports

Arrêté du 18 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 22 juin 2017 portant création d’une expérimentation du service technique du service de la navigation aérienne Nord

Arrêté du 18 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 4 avril 2019 portant création d’une expérimentation du service technique du service de la navigation aérienne Centre-Est

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Comptes publics

Arrêté du 6 janvier 2021 portant autorisation d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « Fichier des personnes interdites de jeux »

Mesures nominatives

Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Décret du 8 janvier 2021 portant nomination d’un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Malawi, en résidence à Pretoria – M. LECHEVALLIER (Aurélien)

Décret du 8 janvier 2021 portant nomination d’un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française à Saint-Vincent-et-les-Grenadines, en résidence à Castries – M. HEULS (Jacques-Henry)

Ministère de la transition écologique

Décision du 5 janvier 2021 portant attribution du brevet technique à des administrateurs des affaires maritimes au titre de l’année 2019

Décision du 5 janvier 2021 portant attribution du brevet de qualification militaire supérieure au titre de l’année 2019

Ministère des armées

Arrêté du 6 janvier 2021 portant nomination dans les corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques de catégorie A du ministère de la défense à la suite du concours sur titres et épreuve organisé au titre de l’année 2020

Arrêté du 7 janvier 2021 portant nomination au grade d’attaché principal d’administration de l’Etat au titre de l’année 2021

Décision du 14 décembre 2020 portant attribution du niveau de qualification hospitalière de praticien certifié à des militaires servant en vertu d’un contrat en qualité de praticien des armées

Décision du 18 décembre 2020 portant attribution du brevet de qualification militaire supérieure à des officiers relevant de la direction générale de l’armement

Ministère de l’intérieur

Décret du 8 janvier 2021 portant radiation du corps des sous-préfets – Mme GEOFFROY (Christine)

Arrêté du 7 janvier 2021 portant nomination à la commission de la lutte contre la fraude et contre le blanchiment des capitaux de l’Autorité nationale des jeux

Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Arrêté du 8 janvier 2021 portant nomination d’un représentant de l’Etat au sein de la commission consultative sur l’évaluation des charges

Ministère de la culture

Décret du 8 janvier 2021 portant nomination du directeur du Théâtre national de l’Odéon

Ministère des solidarités et de la santé

Arrêté du 7 janvier 2021 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France les fonctions de biologiste médical dans un domaine de spécialisation en application des dispositions de l’article L. 6213-2 (3°) du code de la santé publique

Arrêté du 8 janvier 2021 portant nomination à l’assemblée générale du groupement d’intérêt public dénommé « Agence nationale du développement professionnel continu » (ANDPC)

Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation

Arrêté du 23 décembre 2020 portant renouvellement des fonctions de directeur du centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte

Ministère de la transformation et de la fonction publiques

Arrêté du 8 janvier 2021 portant nomination du directeur des études et des stages de l’institut régional d’administration de Lille

Conventions collectives

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Arrêté du 2 décembre 2020 portant extension de la convention collective nationale concernant la production agricole et les coopératives d’utilisation de matériel agricole du 15 septembre 2020

Conseil d’Etat

Décision n° 424290 du 18 décembre 2020 du Conseil d’Etat statuant au contentieux

Décision nos 444000, 444665 du 18 décembre 2020 du Conseil d’Etat statuant au contentieux

Décision n° 439804 du 22 décembre 2020 du Conseil d’Etat statuant au contentieux

Décision nos 433292, 434451 du 29 décembre 2020 du Conseil d’Etat statuant au contentieux

Décision n° 426528 du 30 décembre 2020 du Conseil d’Etat statuant au contentieux

Décision nos 416802 et autres du 31 décembre 2020 du Conseil d’Etat statuant au contentieux

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Avis relatif au transfert par deux entreprises d’assurance britanniques d’engagements contractés en France en libre prestation de services

Commission nationale de l’informatique et des libertés

Délibération n° 2020-133 du 17 décembre 2020 portant avis sur un projet d’arrêté portant autorisation d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « Fichier des personnes interdites de jeux » (demande d’avis n° 20021156)

Conseil supérieur de l’audiovisuel

Décision n° 2020-MA-19 du 11 décembre 2020 modifiant la décision n° 2017-MA-22 du 7 avril 2017 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’Association RCF Méditerranée pour l’exploitation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Méditerranée

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d’emplois

Premier ministre

Avis de vacance d’un emploi d’expert de haut niveau

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Avis relatif à l’organisation au titre de l’année 2021 d’un examen professionnel pour l’accès au grade d’agent technique principal des finances publiques de 2e classe

Avis divers

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Avis relatif à l’organisation au titre de l’année 2021 d’un examen professionnel pour l’accès au grade d’agent administratif principal des finances publiques de 2e classe

Annonces

Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 48 à 75)

JORF n°0009 du 10 janvier 2021

JORF n°0009 du 10 janvier 2021

Journal officiel « Lois et Décrets »

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de la transition écologique

Arrêté du 8 janvier 2021 portant ouverture au titre de l’année 2021 d’un concours interne pour le recrutement dans le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l’Etat et fixant la date et le lieu des épreuves

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Arrêté du 8 janvier 2021 autorisant au titre de l’année 2021 l’ouverture d’un examen professionnel pour l’accès au grade d’agent administratif principal des finances publiques de 2e classe

Arrêté du 8 janvier 2021 autorisant au titre de l’année 2021 l’ouverture d’un examen professionnel pour l’accès au grade d’agent technique principal des finances publiques de 2e classe

Ministère des armées

Décision du 6 janvier 2021 modifiant la décision du 12 juillet 2019 relative à la classification d’aéronefs

Ministère de l’intérieur

Arrêté du 29 décembre 2020 fixant le nombre de postes à pourvoir aux concours externe et interne pour le recrutement d’attachés d’administration relevant de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides au titre de l’année 2021

Arrêté du 7 janvier 2021 pris en application de l’article L. 744-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Arrêté du 15 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 10 février 2020 portant ouverture des concours externe, interne et troisième concours des attachés territoriaux par spécialité administration générale, urbanisme et animation organisés par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guadeloupe

Ministère de la justice

Arrêté du 5 janvier 2021 modifiant l’arrêté du 25 novembre 2020 modifiant l’arrêté du 18 décembre 2019 portant désignation d’assesseurs des tribunaux pour enfants (1re liste DOM-COM)

Arrêté du 7 janvier 2021 portant création d’une maison de justice et du droit de Marseille et modifiant le tableau III annexé au code de l’organisation judiciaire

Ministère des solidarités et de la santé

Décret n° 2021-16 du 9 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

Arrêté du 7 janvier 2021 autorisant au titre de l’année 2021 l’ouverture de l’examen professionnel pour l’accès au grade de secrétaire administratif de classe normale relevant des ministres chargés des affaires sociales

Ministère de la mer

Arrêté du 6 janvier 2021 autorisant au titre de l’année 2021 l’ouverture de concours sur épreuves pour le recrutement d’élèves administrateurs des affaires maritimes

Arrêté du 6 janvier 2021 autorisant au titre de l’année 2021 l’ouverture d’un concours sur épreuves pour le recrutement d’élèves stagiaires administrateurs des affaires maritimes au grade d’administrateur de 1re classe

Arrêté du 6 janvier 2021 autorisant au titre de l’année 2021 l’ouverture d’un concours sur titres pour le recrutement d’administrateurs principaux des affaires maritimes

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Arrêté du 7 janvier 2021 fixant les catégories de denrées alimentaires qui sont exclues du don compte tenu du risque sanitaire que leur conservation peut engendrer

Ministère de la transition écologique

Transports

Arrêté du 18 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 22 juin 2017 portant création d’une expérimentation du service technique du service de la navigation aérienne Nord

Arrêté du 18 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 4 avril 2019 portant création d’une expérimentation du service technique du service de la navigation aérienne Centre-Est

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Comptes publics

Arrêté du 6 janvier 2021 portant autorisation d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « Fichier des personnes interdites de jeux »

Mesures nominatives

Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Décret du 8 janvier 2021 portant nomination d’un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Malawi, en résidence à Pretoria – M. LECHEVALLIER (Aurélien)

Décret du 8 janvier 2021 portant nomination d’un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française à Saint-Vincent-et-les-Grenadines, en résidence à Castries – M. HEULS (Jacques-Henry)

Ministère de la transition écologique

Décision du 5 janvier 2021 portant attribution du brevet technique à des administrateurs des affaires maritimes au titre de l’année 2019

Décision du 5 janvier 2021 portant attribution du brevet de qualification militaire supérieure au titre de l’année 2019

Ministère des armées

Arrêté du 6 janvier 2021 portant nomination dans les corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques de catégorie A du ministère de la défense à la suite du concours sur titres et épreuve organisé au titre de l’année 2020

Arrêté du 7 janvier 2021 portant nomination au grade d’attaché principal d’administration de l’Etat au titre de l’année 2021

Décision du 14 décembre 2020 portant attribution du niveau de qualification hospitalière de praticien certifié à des militaires servant en vertu d’un contrat en qualité de praticien des armées

Décision du 18 décembre 2020 portant attribution du brevet de qualification militaire supérieure à des officiers relevant de la direction générale de l’armement

Ministère de l’intérieur

Décret du 8 janvier 2021 portant radiation du corps des sous-préfets – Mme GEOFFROY (Christine)

Arrêté du 7 janvier 2021 portant nomination à la commission de la lutte contre la fraude et contre le blanchiment des capitaux de l’Autorité nationale des jeux

Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Arrêté du 8 janvier 2021 portant nomination d’un représentant de l’Etat au sein de la commission consultative sur l’évaluation des charges

Ministère de la culture

Décret du 8 janvier 2021 portant nomination du directeur du Théâtre national de l’Odéon

Ministère des solidarités et de la santé

Arrêté du 7 janvier 2021 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France les fonctions de biologiste médical dans un domaine de spécialisation en application des dispositions de l’article L. 6213-2 (3°) du code de la santé publique

Arrêté du 8 janvier 2021 portant nomination à l’assemblée générale du groupement d’intérêt public dénommé « Agence nationale du développement professionnel continu » (ANDPC)

Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation

Arrêté du 23 décembre 2020 portant renouvellement des fonctions de directeur du centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte

Ministère de la transformation et de la fonction publiques

Arrêté du 8 janvier 2021 portant nomination du directeur des études et des stages de l’institut régional d’administration de Lille

Conventions collectives

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Arrêté du 2 décembre 2020 portant extension de la convention collective nationale concernant la production agricole et les coopératives d’utilisation de matériel agricole du 15 septembre 2020

Conseil d’Etat

Décision n° 424290 du 18 décembre 2020 du Conseil d’Etat statuant au contentieux

Décision nos 444000, 444665 du 18 décembre 2020 du Conseil d’Etat statuant au contentieux

Décision n° 439804 du 22 décembre 2020 du Conseil d’Etat statuant au contentieux

Décision nos 433292, 434451 du 29 décembre 2020 du Conseil d’Etat statuant au contentieux

Décision n° 426528 du 30 décembre 2020 du Conseil d’Etat statuant au contentieux

Décision nos 416802 et autres du 31 décembre 2020 du Conseil d’Etat statuant au contentieux

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Avis relatif au transfert par deux entreprises d’assurance britanniques d’engagements contractés en France en libre prestation de services

Commission nationale de l’informatique et des libertés

Délibération n° 2020-133 du 17 décembre 2020 portant avis sur un projet d’arrêté portant autorisation d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « Fichier des personnes interdites de jeux » (demande d’avis n° 20021156)

Conseil supérieur de l’audiovisuel

Décision n° 2020-MA-19 du 11 décembre 2020 modifiant la décision n° 2017-MA-22 du 7 avril 2017 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’Association RCF Méditerranée pour l’exploitation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Méditerranée

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d’emplois

Premier ministre

Avis de vacance d’un emploi d’expert de haut niveau

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Avis relatif à l’organisation au titre de l’année 2021 d’un examen professionnel pour l’accès au grade d’agent technique principal des finances publiques de 2e classe

Avis divers

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Avis relatif à l’organisation au titre de l’année 2021 d’un examen professionnel pour l’accès au grade d’agent administratif principal des finances publiques de 2e classe

Annonces

Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 48 à 75)

JORF n°0008 du 9 janvier 2021

JORF n°0008 du 9 janvier 2021

Journal officiel « Lois et Décrets »

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Décret n° 2021-11 du 7 janvier 2021 portant publication du protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales, signé à Utrecht le 16 novembre 2009 (1)

Décret n° 2021-12 du 7 janvier 2021 portant publication de l’accord de sécurité entre la République française, le Royaume d’Espagne, la République italienne, le Royaume des Pays-Bas et la République portugaise, relatif à la protection des informations classifiées de la Force de gendarmerie européenne (EUROGENDFOR), signé à Rome le 3 février 2017 (1)

Ministère de la transition écologique

Décret du 7 janvier 2021 prolongeant la concession de stockage souterrain de propane liquéfié, dite « concession de Donges » (Loire-Atlantique), à la société Total Raffinage France SAS

Arrêté du 15 décembre 2020 autorisant l’ouverture du concours professionnel pour le recrutement des secrétaires d’administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, spécialité administration générale, au titre de l’année 2021

Arrêté du 31 décembre 2020 organisant les modalités de la contribution financière de l’Office français de la biodiversité aux établissements publics des parcs nationaux pour l’année 2021

Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Arrêté du 30 décembre 2020 fixant au titre de l’année 2021 le nombre de postes offerts au concours de recrutement des personnels de direction d’établissement d’enseignement ou de formation relevant du ministre de l’éducation nationale

Ministère des armées

Arrêté du 7 janvier 2021 portant création du comité technique spécial du service industriel de l’aéronautique

Arrêté du 7 janvier 2021 portant création du comité technique spécial du service de l’énergie opérationnelle

Arrêté du 7 janvier 2021 portant création du comité technique spécial du service interarmées des munitions

Ministère de l’intérieur

Arrêté du 8 janvier 2021 listant les services ou organismes de police technique et scientifique de la police nationale et de la gendarmerie nationale pouvant être désignés comme expert

Ministère de la justice

Arrêté du 6 janvier 2021 fixant le nombre de postes offerts à l’examen professionnel pour l’accès au grade de conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation classe exceptionnelle (session 2019)

Ministère des solidarités et de la santé

Décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l’application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu’aux conditions de prise en charge par l’assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l’épidémie de Covid-19

Arrêté du 1er décembre 2020 fixant les coefficients de majorations applicables aux tarifs de responsabilité et, le cas échéant, aux prix de vente des produits et prestations mentionnés aux articles L. 165-1 et L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale en outre-mer (rectificatif)

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Décret n° 2021-14 du 8 janvier 2021 modifiant l’article D. 253-54-3 du code rural et de la pêche maritime

Arrêté du 5 janvier 2021 fixant le nombre de places offertes aux concours ouverts au titre de l’année 2021 pour le recrutement dans le corps des professeurs certifiés de l’enseignement agricole

Ministère de la transformation et de la fonction publiques

Décret n° 2021-15 du 8 janvier 2021 relatif à la suspension du jour de carence au titre des congés de maladie directement en lien avec la covid-19 accordés aux agents publics et à certains salariés

Premier ministre

Égalité femmes-hommes, diversité et égalité des chances

Arrêté du 4 janvier 2021 portant délégation de signature (cabinet de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances)

Ministère de la transition écologique

Transports

Arrêté du 18 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 31 juillet 2017 portant création d’une expérimentation du service technique du centre en route de la navigation aérienne Nord

Mesures nominatives

Premier ministre

Arrêté du 7 janvier 2021 portant nomination au Conseil national des villes

Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Arrêté du 23 décembre 2020 portant nomination au conseil d’administration de l’Office national d’information sur les enseignements et les professions

Arrêté du 29 décembre 2020 portant nomination au cabinet de la secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de l’éducation prioritaire

Arrêté du 7 janvier 2021 portant nomination (administration centrale)

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Arrêté du 22 décembre 2020 portant admission à la retraite (chef de mission)

Ministère de l’intérieur

Décret du 8 janvier 2021 portant cessation de fonctions du directeur de cabinet du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (classe fonctionnelle III) – M. ROYET (Romain)

Décret du 8 janvier 2021 portant cessation de fonctions du directeur de cabinet du préfet du Calvados – M. BERTHET (Bruno)

Décret du 8 janvier 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet du Calvados – M. DECRÉ (Julien)

Décret du 8 janvier 2021 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de l’Hérault – Mme BASSO (Elisa)

Décret du 8 janvier 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (classe fonctionnelle III) – M. SMITH (Richard)

Décret du 8 janvier 2021 portant nomination du coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, et du préfet de la Haute-Corse (classe fonctionnelle I) – M. TOURNAIRE (Michel)

Décret du 8 janvier 2021 portant cessation de fonctions de la sous-préfète de Segré-en-Anjou Bleu – Mme MAUFFRET-VALLADE (Marie)

Décret du 8 janvier 2021 portant nomination d’une sous-préfète hors cadre – Mme MARTIN (Magali)

Décret du 8 janvier 2021 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de Vaucluse – Mme EUVRARD (Marie-Charlotte)

Décret du 8 janvier 2021 portant nomination du sous-préfet de Louhans – M. DEBORDE (Philippe)

Arrêté du 23 décembre 2020 portant admission à la retraite

Arrêté du 8 janvier 2021 portant nomination (administration centrale)

Ministère de la justice

Décret du 7 janvier 2021 portant modification du décret de nomination d’une magistrate – Mme COUCOUREUX (Audrey)

Décret du 7 janvier 2021 portant nomination (magistrature)

Arrêté du 14 décembre 2020 portant radiation des cadres et admission à la retraite (magistrature)

Arrêté du 21 décembre 2020 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 21 décembre 2020 constatant le transfert d’un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 21 décembre 2020 constatant la reprise de fonctions d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 21 décembre 2020 portant nomination d’un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 21 décembre 2020 relatif à la suppression d’un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 21 décembre 2020 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 21 décembre 2020 relatif à la transformation d’une société civile professionnelle en société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 21 décembre 2020 constatant la reprise de fonctions d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 21 décembre 2020 constatant la reprise de fonctions d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 21 décembre 2020 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 21 décembre 2020 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 21 décembre 2020 portant nomination d’une huissière de justice salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 21 décembre 2020 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Liste des candidats reçus au concours professionnel pour l’admission aux fonctions de notaire dans le ressort des cours d’appel de Colmar et de Metz (officiers publics et ministériels)

Ministère de la culture

Arrêté du 28 décembre 2020 portant nomination au conseil d’administration de l’Institut national du patrimoine

Ministère des solidarités et de la santé

Arrêté du 18 décembre 2020 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine intensive – réanimation » en application des dispositions de l’article L. 4131-1-1 du code de la santé publique

Arrêté du 24 décembre 2020 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pédiatrie » en application des dispositions de l’article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée

Arrêté du 31 décembre 2020 portant nomination au Conseil national pour l’accès aux origines personnelles

Arrêté du 4 janvier 2021 portant autorisation temporaire d’exercice de la médecine en France

Premier ministre

Égalité femmes-hommes, diversité et égalité des chances

Arrêté du 28 décembre 2020 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances

Arrêté du 31 décembre 2020 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Comptes publics

Arrêté du 6 janvier 2021 portant nomination (agents comptables)

Arrêté du 6 janvier 2021 portant nomination (agents comptables)

Conventions collectives

Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion

Avis relatif à l’extension d’avenants à la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers

Avis relatif à l’extension d’un avenant à un accord et d’accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale du bricolage

Avis relatif à l’extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers

Avis relatif à l’extension d’un protocole d’accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du régime général de la sécurité sociale

Avis relatif à l’extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique

Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes

Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le secteur de l’industrie et des services nautiques

Avis relatif à l’extension d’un avenant à un accord et de deux accords conclus dans le cadre de la convention collective régionale des vins de champagne complétant la convention collective nationale du travail des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France

Autorité de la concurrence

Décision du 18 décembre 2020 portant nomination d’une rapporteure générale adjointe des services d’instruction de l’Autorité de la concurrence

Décision du 18 décembre 2020 portant attribution de fonctions

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Décision n° 2020-C-62 du 14 décembre 2020 arrêtant les modalités de calcul des contributions au mécanisme de garantie des dépôts

Décision n° 2020-C-63 du 14 décembre 2020 arrêtant les modalités de calcul des contributions au mécanisme de garantie des titres

Décision n° 2020-C-64 du 14 décembre 2020 arrêtant les modalités de calcul des contributions au mécanisme de garantie des cautions

Avis relatif au transfert par deux entreprises d’assurances britanniques de risques contractés en France en libre prestation de services

Avis relatif au transfert par deux entreprises d’assurances britanniques d’engagements contractés en France en libre prestation de services

Avis relatif au transfert par une entreprise d’assurance britannique d’engagements contractés en France en libre prestation de services

Autorité des marchés financiers

Décision n° 700 du 5 janvier 2021 portant composition des trois commissions spécialisées de l’Autorité des marchés financiers

Banque de France

Avis de concours pour le recrutement de cadres (h/f)

Caisse des dépôts et consignations

Arrêté du 4 janvier 2021 portant titularisation dans le corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat

Conseil supérieur de l’audiovisuel

Décision n° 2020-BO-02 du 9 décembre 2020 modifiant le nom du service Positif Radio

Décision n° 2020-977 du 16 décembre 2020 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SAS NRJ Réseau pour l’exploitation des services de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés NRJ Le Havre et NRJ Beauvais

Décision n° 2020-978 du 16 décembre 2020 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SASU Virgin Radio Régions pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio Normandie / Virgin Radio Caen

Décision n° 2020-980 du 16 décembre 2020 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SA M Développement pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé M Radio

Décision n° 2020-983 du 16 décembre 2020 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SA SODERA pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2

Centre national de la recherche scientifique

Avis relatif au calendrier de l’élection des sections du Comité national de la recherche scientifique

Informations parlementaires

Assemblée nationale

Commissions et organes de contrôle

Sénat

Avis administratifs

Informations relatives au Conseil économique, social et environnemental

Assemblée plénière

Assemblée plénière

Formations de travail

Formations de travail

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d’emplois

Ministère des armées

Avis de vacance d’un emploi de chef de service

Avis divers

Ministère de la mer

Avis n° 1 relatif à la fermeture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l’année 2021

Avis n° 2 relatif à la fermeture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l’année 2021

Informations diverses

Liste de cours indicatifs

Cours indicatifs du 8 janvier 2021 communiqués par la Banque de France

Annonces

Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 95 à 143)

Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies, 31/12/2020, 431800, Inédit au recueil Lebon

Texte Intégral :
Vu la procédure suivante :

M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôts sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2012 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1707744 du 26 juin 2018, ce tribunal a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence des dégrèvements accordés en cours d’instance et rejeté le surplus des conclusions de sa demande.

Par une ordonnance n°18PA02914 du 19 avril 2019, le président de la 9ème chambre de la cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel formé par M. B… contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juin et 19 septembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B… demande au Conseil d’Etat :

Texte Intégral :
Vu la procédure suivante :

M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôts sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2012 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1707744 du 26 juin 2018, ce tribunal a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence des dégrèvements accordés en cours d’instance et rejeté le surplus des conclusions de sa demande.

Par une ordonnance n°18PA02914 du 19 avril 2019, le président de la 9ème chambre de la cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel formé par M. B… contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juin et 19 septembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B… demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cette ordonnance ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
– le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
– le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de M. D… E…, chargé des fonctions de maître des requêtes,

– les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de M. B… ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction issue du décret du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative :  » (…) les présidents des formations de jugement des cours peuvent (…) par ordonnance, rejeter (…), après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement (…) « .

2. Il ressort des pièces de la procédure de la cour administrative d’appel que le ministre de l’action et des comptes publics a produit un mémoire en défense, qui a été enregistré au greffe de la cour le 15 février 2019, concluant au rejet de la requête d’appel présentée par M. B…. Ce mémoire a été communiqué le 18 février 2019 à ce dernier, avec l’indication selon laquelle :  » Dans le cas où ce mémoire appellerait des observations de votre part, celles-ci devront être produites en 2 exemplaires dans les meilleurs délais « . Le 9 avril 2019, des pièces produites par l’administration à la demande de la cour ont été communiquées à M. B…, l’invitant également à faire parvenir ses observations éventuelles  » dans les meilleurs délais « . Ainsi, dès lors que, d’une part, une telle indication ne permettait pas à M. B…, en l’absence de date déterminée, de connaître de façon certaine le délai dans lequel il était invité à produire ses observations en réplique, et que, d’autre part, en l’absence d’audience, il n’a pas été mis en mesure de les faire éventuellement valoir avant que le juge ne statue, M. B… est fondé à soutenir que les exigences du caractère contradictoire de la procédure ont été méconnues. Il suit de là que l’ordonnance attaquée, rendue à l’issue d’une procédure irrégulière, doit être annulée.

3.Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions de M. B… présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :
————–

Article 1er : L’ordonnance du président de la 9ème chambre de la cour administrative d’appel de Paris du 19 avril 2019 est annulée.
Article 2 : L’affaire est renvoyée devant la cour administrative d’appel de Paris.
Article 3 : Les conclusions de M. C… présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’économie, des finances et de la relance.

ECLI:FR:CECHR:2020:431800.20201231

JORF n°0007 du 8 janvier 2021

JORF n°0007 du 8 janvier 2021

Journal officiel « Lois et Décrets »

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Premier ministre

Décret n° 2021-9 du 7 janvier 2021 modifiant le décret n° 2010-80 du 22 janvier 2010 relatif au secrétaire général pour l’investissement

Arrêté du 23 décembre 2020 relatif à l’approbation du cahier des charges de l’appel à projets « France très haut débit – Réseaux d’initiative publique »

Ministère de la transition écologique

Arrêté du 21 décembre 2020 portant modification de l’arrêté du 1er juillet 2015 relatif aux organismes habilités à réaliser les évaluations de la conformité et les opérations de suivi en service des produits et équipements à risques

Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Arrêté du 9 décembre 2020 portant création de la spécialité « Maintenance des systèmes de production connectés » de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance

Arrêté du 9 décembre 2020 portant création de la spécialité « Technicien en réalisation de produits mécaniques, option réalisation et suivi de productions, option réalisation et maintenance des outillages » de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance

Arrêté du 17 décembre 2020 fixant le programme d’enseignement de langue et littérature des sections internationales australiennes au collège

Arrêté du 17 décembre 2020 fixant le programme d’enseignement de langue et littérature des sections internationales australiennes au lycée

Arrêté du 29 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 5 juillet 2001 relatif aux modalités d’organisation de l’examen conduisant au diplôme « un des meilleurs ouvriers de France » et au fonctionnement des jurys

Arrêté du 30 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 20 décembre 2013 pris pour l’application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant politique des voyages des personnels civils des ministères chargés de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Arrêté du 8 décembre 2020 relatif au versement d’une aide au soutien de la trésorerie de la société REUNIONNAISE DE CARRELAGE SAS, fragilisée par la crise du covid-19

Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion

Arrêté du 4 janvier 2021 modifiant l’arrêté du 22 juin 2020 pris pour l’application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié et portant politique du voyage des personnels civils du ministère des solidarités et de la santé, du ministère du travail, du ministère des sports

Décision du 1er janvier 2021 modifiant la décision du 3 janvier 2020 portant délégation de signature

Ministère de la justice

Arrêté du 30 novembre 2020 modifiant l’arrêté du 6 juillet 2010 portant création d’un établissement de placement éducatif à Lorient (56)

Arrêté du 21 décembre 2020 portant suppression d’un service d’accueil unique du justiciable à la maison de justice et du droit de Saint-Laurent-du-Maroni

Arrêté du 31 décembre 2020 fixant le montant global en points d’indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée aux membres du Conseil d’Etat, aux agents du Conseil d’Etat et aux magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel exerçant des fonctions supérieures de direction, d’encadrement ou d’expertise

Arrêté du 4 janvier 2021 fixant le nombre de postes offerts au concours à affectation locale organisé au titre de l’année 2021 pour le recrutement de surveillantes et de surveillants de l’administration pénitentiaire en Nouvelle-Calédonie

Ministère des solidarités et de la santé

Décret n° 2021-10 du 7 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

Arrêté du 24 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement et l’arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique

Arrêté du 5 janvier 2021 portant approbation des avenants 16 et 17 de la convention constitutive du groupement d’intérêt public dénommé « GIP Symaris (Synergie et mutualisation des actions de recherche en informatique de santé) »

Arrêté du 5 janvier 2021 modifiant l’arrêté du 5 juin 2020 portant ouverture des épreuves de vérification des connaissances mentionnées à l’article L. 4111-2-I du code de la santé publique

Arrêté du 6 janvier 2021 relatif à la prise en charge d’une spécialité pharmaceutique bénéficiant d’une recommandation temporaire d’utilisation et pris en application de l’article L. 162-17-2-1 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 6 janvier 2021 autorisant au titre de l’année 2021 l’ouverture des concours externe, interne et du 3e concours pour le recrutement d’inspecteurs de l’action sanitaire et sociale

Arrêté du 6 janvier 2021 portant ouverture du concours pour l’accès au cycle d’études préparatoires aux concours internes et aux 3e concours d’accès au cycle de formation des élèves directeurs d’hôpital ou au cycle de formation des élèves directeurs d’établissement sanitaire, social et médico-social

Arrêté du 6 janvier 2021 portant ouverture du concours pour l’accès au cycle d’études préparatoires au concours interne d’admission au cycle de formation des élèves attachés d’administration hospitalière

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Arrêté du 29 décembre 2020 autorisant au titre de l’année 2021 l’ouverture d’un concours interne pour le recrutement des élèves ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement

Arrêté du 30 décembre 2020 homologuant le cahier des charges de l’appellation d’origine contrôlée « Saint-Nicolas-de-Bourgueil »

Arrêté du 31 décembre 2020 portant dispositions exceptionnelles pour le vin revendiqué en appellation d’origine contrôlée « Crémant de Limoux »

Arrêté du 5 janvier 2021 fixant le nombre de places offertes au titre de l’année 2021 pour le recrutement dans le corps des conseillers principaux d’éducation des établissements d’enseignement agricole

Arrêté du 5 janvier 2021 fixant le nombre de places offertes aux concours ouverts au titre de l’année 2021 pour le recrutement dans le corps des professeurs de lycée professionnel agricole

Décision du 5 janvier 2021 portant délégation de signature (direction générale de l’enseignement et de la recherche)

Mesures nominatives

Premier ministre

Décret du 7 janvier 2021 portant nomination de la présidente du comité de surveillance des investissements d’avenir – Mme BARBIZET (Patricia)

Arrêté du 7 janvier 2021 portant nomination au comité de surveillance des investissements d’avenir

Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Arrêté du 4 janvier 2021 portant admission à la retraite (agents diplomatiques et consulaires)

Ministère de la transition écologique

Arrêté du 5 janvier 2021 portant nomination (mandataire suppléante auprès de la régie d’avances et de recettes)

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Arrêté du 8 décembre 2020 portant admission à la retraite (contrôleurs généraux)

Arrêté du 21 décembre 2020 portant nomination au cabinet du ministre de l’économie, des finances et de la relance

Arrêté du 28 décembre 2020 portant nomination au conseil scientifique du Groupe des écoles nationales d’économie et statistique

Ministère des armées

Arrêté du 18 décembre 2020 portant admission à la retraite et radiation des cadres (attachés d’administration de l’Etat)

Arrêté du 22 décembre 2020 portant admission à la retraite et radiation des cadres (ingénieurs civils de la défense)

Arrêté du 22 décembre 2020 portant admission à la retraite et radiation des cadres (ingénieurs civils de la défense)

Ministère de l’intérieur

Arrêté du 6 janvier 2021 portant nomination (administration centrale)

Ministère de la justice

Arrêté du 14 décembre 2020 portant radiation des cadres et admission à la retraite (magistrature)

Arrêté du 17 décembre 2020 relatif à une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 17 décembre 2020 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 17 décembre 2020 relatif à une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 17 décembre 2020 constatant le transfert d’un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 17 décembre 2020 portant nomination d’une société d’exercice libéral par actions simplifiée à associé unique (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 17 décembre 2020 portant nomination d’une huissière de justice salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 17 décembre 2020 portant nomination d’une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 17 décembre 2020 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 17 décembre 2020 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 17 décembre 2020 relatif à la transformation d’une société civile professionnelle en société d’exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 17 décembre 2020 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 17 décembre 2020 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 17 décembre 2020 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 18 décembre 2020 relatif à la suppression d’un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 18 décembre 2020 relatif à la suppression d’un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 18 décembre 2020 relatif à la suppression d’un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 18 décembre 2020 relatif à la suppression d’un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 18 décembre 2020 relatif à la suppression d’un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 18 décembre 2020 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 18 décembre 2020 portant nomination d’un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 18 décembre 2020 constatant le transfert d’un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 18 décembre 2020 constatant la reprise de fonctions d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 18 décembre 2020 constatant le transfert d’un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 18 décembre 2020 constatant la reprise de fonctions d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 18 décembre 2020 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 18 décembre 2020 constatant la reprise de fonctions d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 18 décembre 2020 constatant la reprise de fonctions d’un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 18 décembre 2020 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Ministère des solidarités et de la santé

Arrêté du 15 décembre 2020 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gastro-entérologie et hépatologie » en application des dispositions de l’article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée

Arrêté du 31 décembre 2020 portant nomination de la directrice régionale adjointe de la cohésion sociale d’Ile-de-France

Arrêté du 31 décembre 2020 portant désignation d’intérimaires des directions régionales de la cohésion sociale

Arrêté du 31 décembre 2020 portant désignation d’intérimaires des directions régionales de la cohésion sociale

Arrêté du 4 janvier 2021 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « hépato-gastro-entérologie » en application des dispositions de l’article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Arrêté du 18 décembre 2020 portant admission à la retraite (inspecteur de santé publique vétérinaire)

Ministère de la transition écologique

Logement

Arrêté du 4 janvier 2021 portant nomination au Conseil national de l’habitat

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Comptes publics

Arrêté du 31 décembre 2020 portant renouvellement de détachement d’administrateurs des finances publiques dans l’emploi de chef de service comptable de 1re catégorie

Petites et moyennes entreprises

Arrêté du 21 décembre 2020 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises

Conventions collectives

Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion

Arrêté du 7 décembre 2020 portant extension d’un accord conclu dans le transport scolaire à Mayotte

Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’enseignement privé indépendant

Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires

Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial

Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d’expertises en automobile

Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’hôtellerie de plein air

Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des entreprises de transport en navigation intérieure

Conseil supérieur de l’audiovisuel

Délibération du 9 décembre 2020 relative à une autorisation temporaire

Délibération du 6 janvier 2021 relative à une autorisation pour la diffusion d’un service de communication audiovisuelle autre que de radio ou de télévision

Centre national de la fonction publique territoriale

Arrêté du 15 décembre 2020 portant modification de la répartition des postes ouverts aux concours pour l’accès au cadre d’emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine (session 2020)

Informations parlementaires

Assemblée nationale

Conférence des présidents

Commissions et organes de contrôle

Informations diverses

Sénat

Commissions / organes temporaires

Délégations parlementaires

Documents déposés

Documents publiés

Nominations et avis

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d’emplois

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Avis de vacance d’emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France chargé des fonctions de responsable de l’unité départementale du Val-d’Oise

Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion

Avis de vacance d’emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France chargé des fonctions de responsable de l’unité départementale du Val-d’Oise

Avis divers

Ministère des solidarités et de la santé

Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques bénéficiant d’une recommandation temporaire d’utilisation et pris en application de l’article L. 162-17-2-1 du code de la sécurité sociale

Informations diverses

Liste de cours indicatifs

Cours indicatifs du 7 janvier 2021 communiqués par la Banque de France

Annonces

Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 102 à 133)

Analyses du Conseil d’Etat et du Tribunal des Conflits – Novembre 2020 – 2ème quinzaine

L’essentiel

TRIBUNAL DES CONFLITS

Les décisions à publier au Recueil

Contrats. La circonstance qu’un contrat passé entre une personne privée et une personne publique comporte des clauses conférant à la personne privée des prérogatives particulières n’est pas de nature à le faire regarder comme un contrat administratif. TC, 2 novembre 2020, Société Eveha c/ INRAP, n° 4196, A.

Déni de justice. Valablement saisi sur le fondement de l’article 15 de la loi du 24 mai 1872, le Tribunal des conflits règle complètement le litige, et non pas dans la seule mesure de la contrariété ayant conduit au déni de justice.

L’essentiel

TRIBUNAL DES CONFLITS

Les décisions à publier au Recueil

Contrats. La circonstance qu’un contrat passé entre une personne privée et une personne publique comporte des clauses conférant à la personne privée des prérogatives particulières n’est pas de nature à le faire regarder comme un contrat administratif. TC, 2 novembre 2020, Société Eveha c/ INRAP, n° 4196, A.

Déni de justice. Valablement saisi sur le fondement de l’article 15 de la loi du 24 mai 1872, le Tribunal des conflits règle complètement le litige, et non pas dans la seule mesure de la contrariété ayant conduit au déni de justice. TC, 2 novembre 2020, Mme Damour et autres c/ M. Salanie et autres, n° 4194, A.

CONSEIL D’ÉTAT

Les décisions à publier au Recueil

Education. L’obligation pour l’Etat de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour que le droit à l’éducation et l’obligation scolaire des enfants handicapés aient un caractère effectif n’implique pas que celui-ci doive prendre en charge l’intervention d’un accompagnant en dehors du temps scolaire, notamment lors des temps d’accueil du matin ou du soir et des temps d’activités périscolaires. CE, Section, 20 novembre 2020, Ministre de l’éducation nationale c/ M. Brahime, n° 422248, A.

Environnement. Saisi du refus de prendre toutes mesures utiles permettant d’infléchir la courbe des émissions de gaz à effet de serre de manière à respecter les obligations internationales de la France, notamment l’accord de Paris, le Conseil d’Etat sursoit à statuer et ordonne un supplément d’instruction destiné à établir la compatibilité du refus avec la trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre telle qu’elle résulte du décret n° 2020-457du 21 avril 2020. CE, 19 novembre 2020, Commune de Grande-Synthe et autre, n° 427301, A.

Responsabilité. En cas de dommage lié à la réalisation d’un risque qui n’a, en méconnaissance de l’obligation d’information fixée à l’article L. 1111-2 du code de la santé publique (CSP), pas été porté à la connaissance du patient, aucune indemnisation au titre de la perte de chance n’est accordée s’il résulte de l’instruction, compte tenu de ce qu’était l’état de santé du patient et son évolution prévisible en l’absence de réalisation de l’acte, des alternatives thérapeutiques qui pouvaient lui être proposées ainsi que de tous autres éléments de nature à révéler le choix qu’il aurait fait, qu’informé de la nature et de l’importance de ce risque, il aurait consenti à l’acte en question. CE, Sect., 20 novembre 2020, Mme Valquin, n° 419778, A.

Responsabilité. Lorsqu’un fonctionnaire, victime d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle, choisit de rechercher simultanément la responsabilité de son employeur et d’une autre collectivité publique en demandant qu’ils soient solidairement condamnés à réparer l’intégralité de ses préjudices, il appartient au juge, d’une part, de mettre à la charge de l’employeur la réparation qui lui incombe en application des règles fixées par la jurisprudence Moya-Caville (Ass., 4 juillet 2003, n° 211106, A) / Centre hospitalier de Royan (16 décembre 2013, n° 353798, B) et, d’autre part, dans le cas où cette réparation ne couvre pas l’intégralité des préjudices subis, de mettre un complément d’indemnité à la charge de l’autre collectivité s’il estime que sa responsabilité est engagée. Il lui incombe également, si l’employeur soutient qu’une partie de la réparation financière mise à sa charge doit être supportée par l’autre collectivité, de déterminer si et dans quelle mesure celle-ci doit le garantirCE, 18 novembre 2020, Ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports c/ M. Guigues, n° 427325, A.

Responsabilité. La responsabilité de l’Etat en matière de police sanitaire relative aux dispositifs médicaux est soumis à un régime de faute simple. L’évaluation de la conformité d’un dispositif médical avec les exigences essentielles concernant la sécurité et la santé relève de la compétence de l’« organisme notifié » choisi par le fabricant du dispositif. En revanche, il appartient aux autorités compétentes de chaque Etat membre de mettre en œuvre un dispositif de matériovigilance et de prendre toute mesure provisoire nécessaire à la protection de la santé ou de la sécurité. CE, 16 novembre 2020, Mme Karatepe, n° 431159, A ; CE, décision du même jour, Ministre des Solidarités et de la Santé c/ Mme Bougerol, n° 437600, A.

Quelques décisions à mentionner aux Tables

Aménagement. L’article L. 228-2 du code de l’environnement impose, à l’occasion de la réalisation ou de la rénovation d’une voie urbaine, la mise au point d’un itinéraire cyclable sur l’emprise de cette voie ou le long de celle-ci. Une dissociation partielle de l’itinéraire cyclable et de la voie urbaine ne saurait être envisagée, dans une mesure limitée, que lorsque la configuration des lieux l’impose au regard des besoins et contraintes de la circulation. CE, 30 novembre 2020, Commune de Batz-sur-Mer, n° 432095, B.

Elections. La prolongation du délai de contestation des opérations électorales du 15 mars 2020 (premier tour des élections municipales) n’est pas applicable à la contestation de l’élection du maire et des adjoints organisée à la suite de ce premier tour. CE, 25 novembre 2020, Elections municipales de Rouy-le-Grand (Somme), n° 442411, B.

Fiscalité. Lorsque le contribuable dont la comptabilité informatisée est vérifiée opte pour l’utilisation par le vérificateur de son propre matériel et que celui-ci ne permet pas de réaliser, dans des conditions normales, les traitements nécessaires, le vérificateur peut utiliser, avec l’accord du contribuable, des moyens informatiques complémentaires. Le contribuable qui ne donne pas cet accord et qui maintient son choix d’option, bien qu’informé de la possibilité d’en changer, doit être regardé comme faisant opposition à son contrôle fiscal. CE, 23 novembre 2020, Société à responsabilité Belart, n° 427689, B.

Fiscalité. Peut constituer un transfert indirect de bénéfices, au sens de l’article 57 du CGI, l’insuffisante rémunération perçue par une entreprise établie en France qui expose des charges contribuant au développement de la valeur d’une marque appartenant à sa société mère établie hors de France. CE, 23 novembre 2020, Ministre c/ Société Ferragamo, n° 425577, B.

Fonction publique. Lorsqu’un agent estime remplir, avant l’échéance de son contrat en cours, les conditions de transformation de ce dernier en CDI, il peut, à défaut de proposition d’avenant en ce sens adressée par l’employeur, lui demander le bénéfice de cette transformation, et ce jusqu’à, au plus tard, deux mois après l’expiration de ce contrat. CE, 27 novembre 2020, Institut national de la santé et de la recherche médicale, n° 432713, B.

Procédure. Un rapporteur public peut régulièrement s’en rapporter, à l’audience, aux motifs des conclusions qu’il a prononcées, dans des conditions régulières, sur la même affaire à l’occasion d’une audience antérieure, le requérant y ayant été représenté et la formation de jugement étant identique. CE, 27 novembre 2020, Société Le Dôme, n° 421409, B.

Analyses du Conseil d’Etat – Décembre 2020 – 1ère quinzaine

L’Essentiel

Les décisions à publier au Recueil

Droits et libertés. S’il n’existe aucune obligation pour les collectivités territoriales gestionnaires d’un service public de restauration scolaire de distribuer à ses usagers des repas différenciés leur permettant de ne pas consommer des aliments proscrits par leurs convictions religieuses, et aucun droit pour les usagers qu’il en soit ainsi, ni les principes de laïcité et de neutralité du service public, ni le principe d’égalité des usagers devant le service public, ne font, par eux-mêmes, obstacle à ce que ces mêmes collectivités territoriales puissent proposer de tels repas. CE, 11 décembre 2020, Commune de Chalon-sur-Saône, n° 426483, A.

Fiscalité. Pour l’application de la convention fra

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Les décisions à publier au Recueil

Droits et libertés. S’il n’existe aucune obligation pour les collectivités territoriales gestionnaires d’un service public de restauration scolaire de distribuer à ses usagers des repas différenciés leur permettant de ne pas consommer des aliments proscrits par leurs convictions religieuses, et aucun droit pour les usagers qu’il en soit ainsi, ni les principes de laïcité et de neutralité du service public, ni le principe d’égalité des usagers devant le service public, ne font, par eux-mêmes, obstacle à ce que ces mêmes collectivités territoriales puissent proposer de tels repas. CE, 11 décembre 2020, Commune de Chalon-sur-Saône, n° 426483, A.

Fiscalité. Pour l’application de la convention franco-irlandaise du 21 mars 1968, doit être regardée comme l’agent non indépendant d’une société irlandaise la société française qui, de manière habituelle, même si elle ne conclut pas formellement de contrats au nom de la société irlandaise, décide de transactions que celle-ci se borne à entériner et qui, ainsi entérinées, l’engagent. CE, Plénière, 11 décembre 2020, Ministre c/ Société Conversant International Limited, n° 420174, B.

Sanctions. Statuant sur le bien-fondé de la décision par laquelle des juges du fond se prononcent sur le recours de pleine juridiction dirigé contre une sanction professionnelle, le juge de cassation vérifie que la solution retenue par les juges du fond quant au choix de la sanction n’est pas hors de proportion avec les fautes commises. CE, 11 décembre 2020, Société Air France, n° 427744, A.

Quelques décisions à mentionner aux Tables

Asile. La CNDA peut annuler la décision du directeur général de l’OFPRA et lui renvoyer l’examen de la demande d’asile lorsqu’elle juge que l’entretien personnel du demandeur d’asile n’a pas porté sur l’application à sa situation personnelle du motif d’irrecevabilité qui lui a été opposé. CE, 10 décembre 2020, OFPRA, n° 441376, B.

Contrat. Si deux personnes morales différentes constituent en principe des opérateurs économiques distincts, elles doivent néanmoins être regardées comme un seul et même soumissionnaire lorsque le pouvoir adjudicateur constate leur absence d’autonomie commerciale, résultant notamment des liens étroits entre leurs actionnaires ou leurs dirigeants. Cette absence d’autonomie commerciale peut se manifester par l’absence totale ou partielle de moyens distincts ou la similarité de leurs offres pour un même lot. CE, 8 décembre 2020, Métropole d’Aix-Marseille-Provence et autres, n°s 436532 436582 436853, B.

Contrat. En l’absence de décision formelle de résiliation du contrat prise par la personne publique, un contrat doit être regardé comme tacitement résilié lorsque, par son comportement, la personne publique doit être regardée comme ayant mis fin, de façon non équivoque, aux relations contractuelles. CE, 11 décembre 2020, Société Copra Méditerranée, n° 427616, B.

Fiscalité. L’article 13 de la convention franco-brésilienne du 10 septembre 1971, en prévoyant que certains gains sont imposables dans l’Etat où ces biens sont situés, n’a ni pour objet, ni pour effet d’exclure toute possibilité, pour l’Etat dont le contribuable est résident, d’imposer également ces gains. CE, 11 décembre 2020, Ministre c/ Mme Guilhem de Pothuau, n° 440307, B.

Fiscalité. Les interprétations administratives relatives à l’avis de mise en recouvrement ne sont pas opposables à l’administration sur le fondement du second alinéa de l’article L. 80 A du LPF. CE, 11 décembre 2020, Société anonyme BNP Paribas, n° 421084, B.

Fiscalité. Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties, en application du 11° de l’article 1382 du CGI, les outillages, autres installations et moyens matériels d’exploitation d’un établissement industriel, c’est-à-dire ceux de ces biens qui relèvent d’un établissement qualifié d’industriel au sens de l’article 1499 et qui sont spécifiquement adaptés aux activités susceptibles d’être exercées dans un tel établissement, mais qui ne sont pas au nombre des éléments mentionnés aux 1° et 2° de l’article 1381. CE, Plénière, 11 décembre 2020, Société GKN Driveline SA, n° 422418, B.

Ordres professionnels. La décision de suspension temporaire du droit d’exercer la médecine dans le cas d’infirmité ou d’état pathologique rendant dangereux l’exercice de la profession ne saurait être limitée à une partie des actes accomplis dans le champ de cet exercice. Cette suspension doit être prononcée pour une période déterminée. CE, 3 décembre 2020, M. Lemaire, n° 431987, B.

Travail. La loi du 8 août 2016 doit être lue comme ayant entendu laisser un délai raisonnable aux organisations de salariés et d’employeurs représentatives au sein de chaque branche pour mettre en place la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI). CE, 3 décembre 2020, Syndicat national de la plasturgie, des composites, des bioplastiques et de la fabrication additive, n° 419361, B.

Analyses du Conseil d’Etat – Novembre 2020 – 1ère quinzaine

L’Essentiel

CONSEIL D’ÉTAT

Les décisions à publier au Recueil

Autorités administratives indépendantes. Lorsque la HATVP se prononce sur la compatibilité d’un projet d’activité privée lucrative avec les fonctions précédemment exercées par un fonctionnaire, elle examine si ce projet présente des risques pénal et déontologique. Le Conseil d’Etat est compétent pour connaître du recours dirigé contre son avis. CE, 4 novembre 2020, M. Gourdault-Montagne, n° 440963, A.

Urbanisme. L’appréciation du respect des règles d’urbanisme pour la délivrance d’un permis de construire en vue d’une « division primaire » se fait au regard de l’ensemble de l’unité foncière existant avant la division. Il en va de même dans

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CONSEIL D’ÉTAT

Les décisions à publier au Recueil

Autorités administratives indépendantes. Lorsque la HATVP se prononce sur la compatibilité d’un projet d’activité privée lucrative avec les fonctions précédemment exercées par un fonctionnaire, elle examine si ce projet présente des risques pénal et déontologique. Le Conseil d’Etat est compétent pour connaître du recours dirigé contre son avis. CE, 4 novembre 2020, M. Gourdault-Montagne, n° 440963, A.

Urbanisme. L’appréciation du respect des règles d’urbanisme pour la délivrance d’un permis de construire en vue d’une « division primaire » se fait au regard de l’ensemble de l’unité foncière existant avant la division. Il en va de même dans le cas d’un permis modificatif sollicité après cette division. CE, 12 novembre 2020, SCI du 3 rue Jules Gautier, n° 421590, A.

Quelques décisions à mentionner aux Tables

Accès aux documents administratifs. Sur les bulletins de salaire, les mentions relatives aux heures supplémentaires sont susceptibles de révéler une appréciation sur la manière de servir des intéressés. Il s’agit ainsi d’informations qui, en cas de communication à un tiers, doivent être occultées. CE, 4 novembre 2020, M. Appert, n° 427401, B.

Accès aux documents administratifs. Constituent des documents administratifs au sens des articles L. 300-2 et L. 311-1 du CRPA ceux qui peuvent être établis par extraction des bases de données dont l’administration dispose, si cela ne fait pas peser sur elle une charge de travail déraisonnable. CE, 13 novembre 2020, M. Solana, n° 432832, B.

Education. L’objectif de continuité éducative, mentionné à l’article L. 311-1 du code de l’éducation, n’a ni pour objet ni pour effet d’imposer qu’un élève puisse suivre l’enseignement d’une même discipline tout au long de sa scolarité. CE, 4 novembre 2020, M. Peyrouny, n° 424236, B.

Fiscalité. Le I de l’article 155 A du CGI, qui désigne le redevable légal de l’imposition portant sur la rémunération de certaines prestations de service, ne dispense pas l’administration de faire application des règles de taxation relatives à la catégorie de revenus dont cette rémunération relève. CE, 4 novembre 2020, Mme Aubert, n° 436367, B.

Fonction publique. L’application de l’article 25 de la loi du 13 juillet 1983, dans sa rédaction antérieure à la loi du 20 avril 2016, qui prévoyait que l’exercice par les agents publics d’activités accessoires pouvait être autorisé par l’autorité compétente, dès lors qu’il était compatible avec leurs fonctions, n’était pas manifestement impossible avant l’intervention de son décret d’application du 27 janvier 2017. CE, 13 novembre 2020, M. Hellara, n° 429706, B[1].

Procédure. Le créancier d’une provision accordée par le juge des référés peut former des conclusions reconventionnelles à l’occasion d’une procédure de fixation définitive du montant de la dette par le juge du fond, à condition de ne pas soulever un litige distinct. CE, 6 novembre 2020, Communauté d’agglomération du Muretain, n° 433940, B.

Procédure. A la suite du sursis à exécution d’un jugement prononçant une condamnation pécuniaire, le créancier ne peut saisir le juge du référé-provision au titre de la même obligation mais conserve la faculté de demander la révocation partielle ou totale du sursis. CE, 6 novembre 2020, Société Corsica Ferries et collectivité de Corse, n°s 439598 441324 441620, B.

Procédure. Les conclusions dont un tribunal administratif est saisi dans une demande tendant, d’une part, à l’annulation d’une décision et, d’autre part, à la condamnation de l’administration à réparer les conséquences de cette décision, sont connexes. Dès lors, si la décision prise sur les conclusions en annulation est susceptible d’appel, le jugement l’est dans son ensemble. CE, 13 novembre 2020, Département de la Loire-Atlantique, n° 429326, B.

Salariés protégés. Lorsqu’un employeur sollicite le versement d’une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l’illégalité d’un refus d’autorisation de licenciement entaché d’un vice de procédure, il appartient au juge de rechercher, en forgeant sa conviction au vu de l’ensemble des pièces produites par les parties et, le cas échéant, en tenant compte du motif pour lequel le juge administratif a annulé cette décision, si la même décision aurait pu légalement être prise dans le cadre d’une procédure régulière. CE, 4 novembre 2020, Société Lidl, n° 428198, B.

Travail. Le ministre chargé du travail est compétent pour, s’il y a lieu, arrêter, sous le contrôle du juge administratif, la liste des organisations syndicales et professionnelles d’employeurs représentatives et leurs audiences respectives dans un périmètre utile pour une négociation en cours ou à venir, y compris lorsque celui-ci ne correspond pas à une « branche professionnelle » au sens des articles L. 2122-11 et L. 2152-6 du code du travail. CE, 4 novembre 2020, Ministre du travail, CFE-CGC et CFE-CGC BTP et Fédération FO Construction, n°s 434519 434573 434577, B ; CE, 4 novembre 2020, Ministre du travail et Fédération française du bâtiment, n°s 434518 434574, B.

Analyses du Conseil d’Etat et du Tribunal des Conflits – Décembre 2020 – 2ème quinzaine

L’Essentiel

TRIBUNAL DES CONFLITS

La décision à publier au Recueil

Expropriation. Il appartient au juge administratif de connaître de l’action en responsabilité dirigée par l’exproprié contre l’Etat à raison de fautes qui ont été commises dans la phase administrative de la procédure d’expropriation et qui sont susceptibles de lui avoir directement causé un dommage indépendant de ceux qui trouvent leur origine dans le transfert irrégulier de propriété. TC, 7 décembre 2020, Mme Marchais c/ Préfet de la Charente Maritime, n° 4199, A.

La décision à mentionner aux Tables

Collectivités territoriales. Relève de la juridiction judiciaire le litige né de la conte

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TRIBUNAL DES CONFLITS

La décision à publier au Recueil

Expropriation. Il appartient au juge administratif de connaître de l’action en responsabilité dirigée par l’exproprié contre l’Etat à raison de fautes qui ont été commises dans la phase administrative de la procédure d’expropriation et qui sont susceptibles de lui avoir directement causé un dommage indépendant de ceux qui trouvent leur origine dans le transfert irrégulier de propriété. TC, 7 décembre 2020, Mme Marchais c/ Préfet de la Charente Maritime, n° 4199, A.

La décision à mentionner aux Tables

Collectivités territoriales. Relève de la juridiction judiciaire le litige né de la contestation, par un usager du service public de l’assainissement collectif, de la redevance majorée mise à sa charge, en application du règlement du service, pour anomalie des installations de raccordement. TC, 7 décembre 2020, Communauté de communes de l’Ile de Noirmoutier c/ SAS Les Moulins, n° 4200, B.

CONSEIL D’ÉTAT

Les décisions à publier au Recueil

Ordonnances de l’article 38 de la Constitution. Lorsque le délai d’habilitation est expiré, la contestation, au regard des droits et libertés que la Constitution garantit, des dispositions d’une ordonnance relevant du domaine de la loi n’est recevable qu’au travers d’une QPC. Le Conseil d’État demeure compétent pour contrôler par voie d’action la conformité d’une telle ordonnance aux autres règles et principes de valeur constitutionnelle, aux engagements internationaux de la France, aux limites fixées par le Parlement dans la loi d’habilitation, aux principes généraux du droit, ainsi qu’aux règles de compétence, de forme et de procédure qui lui sont applicables. CE, Assemblée, 16 décembre 2020, Fédération CFDT des Finances et autres, n°s 440258 440289 440257, A.

Droit souple. Le Conseil d’Etat précise le régime contentieux des recommandations de bonnes pratiques de la Haute Autorité de santé et, en particulier, les conditions auxquelles la légalité d’un refus du président de cette autorité de les abroger est soumise. CE, 23 décembre 2020, Association autisme espoir vers l’école, n° 428284, A.

Responsabilité. La responsabilité de l’État à raison de l’exercice, par l’inspection du travail, de ses pouvoirs de contrôle en matière d’hygiène et de sécurité obéit à un régime de faute simple. CE, 18 décembre 2020, Ministre du travail c/ M. Antoniotti, n° 437314, A.

Santé publique. Sous l’empire de l’état d’urgence sanitaire, le Premier ministre est compétent, en matière de médicaments, pour édicter les mesures restreignant la liberté d’entreprendre ou le droit de propriété pour assurer la disponibilité des médicaments nécessaires pour faire face à la catastrophe sanitaire, tandis que le ministre chargé de la santé est habilité à prendre les autres mesures générales nécessaires pour que les patients puissent bénéficier des soins dont ils ont besoin pendant la catastrophe sanitaire. CE, 16 décembre 2020, Association Juristes pour l’enfance et Association Alliance Vita, Association Pharmac’éthique, n°s 440214 440316, A.

Stationnement payant. Le Conseil d’État précise les conséquences d’une demande de régularisation adressée par le greffe de la commission du contentieux du stationnement payant au requérant selon que celui-ci répond ou non dans le délai d’un mois qui lui est imparti pour produire les pièces requises ou contester la nécessité d’une régularisation. CE, 18 décembre 2020, M. Gatibelza, n° 436605, A.

Quelques décisions à mentionner aux Tables

Droit de l’Union européenne. Le moyen tiré de l’incompatibilité d’une disposition à une directive ancienne alors que la directive nouvelle, avec laquelle cette disposition est compatible, est entrée en vigueur est inopérant, alors même que la directive ancienne n’a pas encore été abrogée. CE, 31 décembre 2020, Société Total Raffinage France, n° 431589, B.

Extradition. Un décret d’extradition ne saurait être mis à exécution tant que le délai de recours n’est pas expiré et, le cas échéant, tant que le Conseil d’État, saisi d’un recours dans ce délai, n’a pas statué. CE, 31 décembre 2020, M. Compaoré, n° 439436, B.

Fiscalité. La pénalité pour manquement délibéré assignée à un contribuable à raison de ses propres manquements déclaratifs ne saurait méconnaître le principe de personnalité des peines, alors même qu’elle majore également la fraction d’impôt assise sur les revenus d’un enfant membre du foyer fiscal. CE, 29 décembre 2020, MM. Mattesi Bosso et Ministre de l’action et des comptes publics, n°s 428313 428404, B.

Police. Si le maire est habilité à prendre, pour la commune, les mesures de police générale nécessaires au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, il ne peut légalement user de cette compétence pour édicter une réglementation portant sur les conditions générales d’utilisation des produits phytopharmaceutiques qu’il appartient aux seules autorités de l’Etat de prendre. CE, 31 décembre 2020, Commune d’Arcueil, n° 439253, B.

Procédure. Le juge d’appel qui confirme un jugement prononçant une annulation peut en moduler les effets dans le temps en appréciant, à la date à laquelle il statue, s’il y a lieu de déroger en l’espèce au principe de l’effet rétroactif de l’annulation contentieuse et en réformant, le cas échéant, sur ce point le jugement de première instance. CE, 17 décembre 2020, Ministre de la tranmition écologique et solidaire c/ Société Smurfit Kappa Papier Recyclé France, n° 430592, B.

Procédure. Il appartient au Conseil d’État, statuant sur la transmission au Conseil constitutionnel d’une QPC soulevée à l’encontre d’une ordonnance, de déterminer si les dispositions critiquées relèvent du domaine de la loi ou de la compétence réglementaire. Il ne peut, ce faisant, être regardé comme relevant d’office un moyen et peut donc, lorsque les dispositions relèvent du domaine réglementaire, constater l’irrecevabilité de la QPC sans en informer les parties au préalable. CE, 21 décembre 2020, Syndicat de la juridiction administrative, n° 441399, B.

Procédure. La contestation d’un arrêté de péril imminent relève du contentieux de pleine juridiction. CE, 23 décembre 2020, Commune de Régny, n° 431843, B.

Analyses du Conseil d’Etat et du Tribunal des Conflits – Novembre 2020 – 2ème quinzaine

L’essentiel TRIBUNAL DES CONFLITS Les décisions à publier au Recueil Contrats. La circonstance qu’un contrat passé entre une personne privée et une personne publique comporte des clauses conférant à la personne privée des prérogatives particulières n’est pas de nature à le faire regarder comme un contrat administratif. TC, 2 novembre 2020, Société Eveha c/ INRAP, n° 4196, A. Déni de justice. Valablement saisi sur le fondement de l’article 15 de la loi du 24 mai 1872, le Tribunal des conflits règle complètement le litige, et non pas dans la seule mesure de la contrariété ayant conduit au déni de justice. TC, 2 novembre 2020, Mme Damour et autres c/ M. Salanie et autres, n° 4194, A. CONSEIL D’ÉTAT Les décisions à publier au Recueil Education. L’obligation pour l’Etat de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour que le droit à l’éducation et l’obligation scolaire des enfants handicapés aient un caractère effectif n’implique pas que celui-ci doive prendre en charge l’intervention d’un accompagnant en dehors du temps scolaire, notamment lors des temps d’accueil du matin ou du soir et des temps d’activités périscolaires. CE, Section, 20 novembre 2020, Ministre de l’éducation nationale c/ M. Brahime, n° 422248, A. Environnement. Saisi du refus de prendre toutes mesures utiles permettant d’infléchir la courbe des émissions de gaz à effet de serre de manière à respecter les obligations internationales de la France, notamment l’accord de Paris, le Conseil d’Etat sursoit à statuer et ordonne un supplément d’instruction destiné à établir la compatibilité du refus avec la trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre telle qu’elle résulte du décret n° 2020-457du 21 avril 2020. CE, 19 novembre 2020, Commune de Grande-Synthe et autre, n° 427301, A. Responsabilité. En cas de dommage lié à la réalisation d’un risque qui n’a, en méconnaissance de l’obligation d’information fixée à l’article L. 1111-2 du code de la santé publique (CSP), pas été porté à la connaissance du patient, aucune indemnisation au titre de la perte de chance n’est accordée s’il résulte de l’instruction, compte tenu de ce qu’était l’état de santé du patient et son évolution prévisible en l’absence de réalisation de l’acte, des alternatives thérapeutiques qui pouvaient lui être proposées ainsi que de tous autres éléments de nature à révéler le choix qu’il aurait fait, qu’informé de la nature et de l’importance de ce risque, il aurait consenti à l’acte en question. CE, Sect., 20 novembre 2020, Mme Valquin, n° 419778, A. Responsabilité. Lorsqu’un fonctionnaire, victime d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle, choisit de rechercher simultanément la responsabilité de son employeur et d’une autre collectivité publique en demandant qu’ils soient solidairement condamnés à réparer l’intégralité de ses préjudices, il appartient au juge, d’une part, de mettre à la charge de l’employeur la réparation qui lui incombe en application des règles fixées par la jurisprudence Moya-Caville (Ass., 4 juillet 2003, n° 211106, A) / Centre hospitalier de Royan (16 décembre 2013, n° 353798, B) et, d’autre part, dans le cas où cette réparation ne couvre pas l’intégralité des préjudices subis, de mettre un complément d’indemnité à la charge de l’autre collectivité s’il estime que sa responsabilité est engagée. Il lui incombe également, si l’employeur soutient qu’une partie de la réparation financière mise à sa charge doit être supportée par l’autre collectivité, de déterminer si et dans quelle mesure celle-ci doit le garantirCE, 18 novembre 2020, Ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports c/ M. Guigues, n° 427325, A. Responsabilité. La responsabilité de l’Etat en matière de police sanitaire relative aux dispositifs médicaux est soumis à un régime de faute simple. L’évaluation de la conformité d’un dispositif médical avec les exigences essentielles concernant la sécurité et la santé relève de la compétence de l’« organisme notifié » choisi par le fabricant du dispositif. En revanche, il appartient aux autorités compétentes de chaque Etat membre de mettre en œuvre un dispositif de matériovigilance et de prendre toute mesure provisoire nécessaire à la protection de la santé ou de la sécurité. CE, 16 novembre 2020, Mme Karatepe, n° 431159, A ; CE, décision du même jour, Ministre des Solidarités et de la Santé c/ Mme Bougerol, n° 437600, A. Quelques décisions à mentionner aux Tables Aménagement. L’article L. 228-2 du code de l’environnement impose, à l’occasion de la réalisation ou de la rénovation d’une voie urbaine, la mise au point d’un itinéraire cyclable sur l’emprise de cette voie ou le long de celle-ci. Une dissociation partielle de l’itinéraire cyclable et de la voie urbaine ne saurait être envisagée, dans une mesure limitée, que lorsque la configuration des lieux l’impose au regard des besoins et contraintes de la circulation. CE, 30 novembre 2020, Commune de Batz-sur-Mer, n° 432095, B. Elections. La prolongation du délai de contestation des opérations électorales du 15 mars 2020 (premier tour des élections municipales) n’est pas applicable à la contestation de l’élection du maire et des adjoints organisée à la suite de ce premier tour. CE, 25 novembre 2020, Elections municipales de Rouy-le-Grand (Somme), n° 442411, B. Fiscalité. Lorsque le contribuable dont la comptabilité informatisée est vérifiée opte pour l’utilisation par le vérificateur de son propre matériel et que celui-ci ne permet pas de réaliser, dans des conditions normales, les traitements nécessaires, le vérificateur peut utiliser, avec l’accord du contribuable, des moyens informatiques complémentaires. Le contribuable qui ne donne pas cet accord et qui maintient son choix d’option, bien qu’informé de la possibilité d’en changer, doit être regardé comme faisant opposition à son contrôle fiscal. CE, 23 novembre 2020, Société à responsabilité Belart, n° 427689, B. Fiscalité. Peut constituer un transfert indirect de bénéfices, au sens de l’article 57 du CGI, l’insuffisante rémunération perçue par une entreprise établie en France qui expose des charges contribuant au développement de la valeur d’une marque appartenant à sa société mère établie hors de France. CE, 23 novembre 2020, Ministre c/ Société Ferragamo, n° 425577, B. Fonction publique. Lorsqu’un agent estime remplir, avant l’échéance de son contrat en cours, les conditions de transformation de ce dernier en CDI, il peut, à défaut de proposition d’avenant en ce sens adressée par l’employeur, lui demander le bénéfice de cette transformation, et ce jusqu’à, au plus tard, deux mois après l’expiration de ce contrat. CE, 27 novembre 2020, Institut national de la santé et de la recherche médicale, n° 432713, B. Procédure. Un rapporteur public peut régulièrement s’en rapporter, à l’audience, aux motifs des conclusions qu’il a prononcées, dans des conditions régulières, sur la même affaire à l’occasion d’une audience antérieure, le requérant y ayant été représenté et la formation de jugement étant identique. CE, 27 novembre 2020, Société Le Dôme, n° 421409, B.

Analyses du Conseil d’Etat – Décembre 2020 – 1ère quinzaine

L’Essentiel

Les décisions à publier au Recueil

Droits et libertés. S’il n’existe aucune obligation pour les collectivités territoriales gestionnaires d’un service public de restauration scolaire de distribuer à ses usagers des repas différenciés leur permettant de ne pas consommer des aliments proscrits par leurs convictions religieuses, et aucun droit pour les usagers qu’il en soit ainsi, ni les principes de laïcité et de neutralité du service public, ni le principe d’égalité des usagers devant le service public, ne font, par eux-mêmes, obstacle à ce que ces mêmes collectivités territoriales puissent proposer de tels repas. CE, 11 décembre 2020, Commune de Chalon-sur-Saône, n° 426483, A.

Fiscalité. Pour l’application de la convention franco-irlandaise du 21 mars 1968, doit être regardée comme l’agent non indépendant d’une société irlandaise la société française qui, de manière habituelle, même si elle ne conclut pas formellement de contrats au nom de la société irlandaise, décide de transactions que celle-ci se borne à entériner et qui, ainsi entérinées, l’engagent. CE, Plénière, 11 décembre 2020, Ministre c/ Société Conversant International Limited, n° 420174, B.

Sanctions. Statuant sur le bien-fondé de la décision par laquelle des juges du fond se prononcent sur le recours de pleine juridiction dirigé contre une sanction professionnelle, le juge de cassation vérifie que la solution retenue par les juges du fond quant au choix de la sanction n’est pas hors de proportion avec les fautes commises. CE, 11 décembre 2020, Société Air France, n° 427744, A.

Quelques décisions à mentionner aux Tables

Asile. La CNDA peut annuler la décision du directeur général de l’OFPRA et lui renvoyer l’examen de la demande d’asile lorsqu’elle juge que l’entretien personnel du demandeur d’asile n’a pas porté sur l’application à sa situation personnelle du motif d’irrecevabilité qui lui a été opposé. CE, 10 décembre 2020, OFPRA, n° 441376, B.

Contrat. Si deux personnes morales différentes constituent en principe des opérateurs économiques distincts, elles doivent néanmoins être regardées comme un seul et même soumissionnaire lorsque le pouvoir adjudicateur constate leur absence d’autonomie commerciale, résultant notamment des liens étroits entre leurs actionnaires ou leurs dirigeants. Cette absence d’autonomie commerciale peut se manifester par l’absence totale ou partielle de moyens distincts ou la similarité de leurs offres pour un même lot. CE, 8 décembre 2020, Métropole d’Aix-Marseille-Provence et autres, n°s 436532 436582 436853, B.

Contrat. En l’absence de décision formelle de résiliation du contrat prise par la personne publique, un contrat doit être regardé comme tacitement résilié lorsque, par son comportement, la personne publique doit être regardée comme ayant mis fin, de façon non équivoque, aux relations contractuelles. CE, 11 décembre 2020, Société Copra Méditerranée, n° 427616, B.

Fiscalité. L’article 13 de la convention franco-brésilienne du 10 septembre 1971, en prévoyant que certains gains sont imposables dans l’Etat où ces biens sont situés, n’a ni pour objet, ni pour effet d’exclure toute possibilité, pour l’Etat dont le contribuable est résident, d’imposer également ces gains. CE, 11 décembre 2020, Ministre c/ Mme Guilhem de Pothuau, n° 440307, B.

Fiscalité. Les interprétations administratives relatives à l’avis de mise en recouvrement ne sont pas opposables à l’administration sur le fondement du second alinéa de l’article L. 80 A du LPF. CE, 11 décembre 2020, Société anonyme BNP Paribas, n° 421084, B.

Fiscalité. Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties, en application du 11° de l’article 1382 du CGI, les outillages, autres installations et moyens matériels d’exploitation d’un établissement industriel, c’est-à-dire ceux de ces biens qui relèvent d’un établissement qualifié d’industriel au sens de l’article 1499 et qui sont spécifiquement adaptés aux activités susceptibles d’être exercées dans un tel établissement, mais qui ne sont pas au nombre des éléments mentionnés aux 1° et 2° de l’article 1381. CE, Plénière, 11 décembre 2020, Société GKN Driveline SA, n° 422418, B.

Ordres professionnels. La décision de suspension temporaire du droit d’exercer la médecine dans le cas d’infirmité ou d’état pathologique rendant dangereux l’exercice de la profession ne saurait être limitée à une partie des actes accomplis dans le champ de cet exercice. Cette suspension doit être prononcée pour une période déterminée. CE, 3 décembre 2020, M. Lemaire, n° 431987, B.

Travail. La loi du 8 août 2016 doit être lue comme ayant entendu laisser un délai raisonnable aux organisations de salariés et d’employeurs représentatives au sein de chaque branche pour mettre en place la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI). CE, 3 décembre 2020, Syndicat national de la plasturgie, des composites, des bioplastiques et de la fabrication additive, n° 419361, B.

Analyses du Conseil d’Etat – Novembre 2020 – 1ère quinzaine

L’Essentiel

CONSEIL D’ÉTAT

Les décisions à publier au Recueil

Autorités administratives indépendantes. Lorsque la HATVP se prononce sur la compatibilité d’un projet d’activité privée lucrative avec les fonctions précédemment exercées par un fonctionnaire, elle examine si ce projet présente des risques pénal et déontologique. Le Conseil d’Etat est compétent pour connaître du recours dirigé contre son avis. CE, 4 novembre 2020, M. Gourdault-Montagne, n° 440963, A.

Urbanisme. L’appréciation du respect des règles d’urbanisme pour la délivrance d’un permis de construire en vue d’une « division primaire » se fait au regard de l’ensemble de l’unité foncière existant avant la division. Il en va de même dans le cas d’un permis modificatif sollicité après cette division. CE, 12 novembre 2020, SCI du 3 rue Jules Gautier, n° 421590, A.

Quelques décisions à mentionner aux Tables

Accès aux documents administratifs. Sur les bulletins de salaire, les mentions relatives aux heures supplémentaires sont susceptibles de révéler une appréciation sur la manière de servir des intéressés. Il s’agit ainsi d’informations qui, en cas de communication à un tiers, doivent être occultées. CE, 4 novembre 2020, M. Appert, n° 427401, B.

Accès aux documents administratifs. Constituent des documents administratifs au sens des articles L. 300-2 et L. 311-1 du CRPA ceux qui peuvent être établis par extraction des bases de données dont l’administration dispose, si cela ne fait pas peser sur elle une charge de travail déraisonnable. CE, 13 novembre 2020, M. Solana, n° 432832, B.

Education. L’objectif de continuité éducative, mentionné à l’article L. 311-1 du code de l’éducation, n’a ni pour objet ni pour effet d’imposer qu’un élève puisse suivre l’enseignement d’une même discipline tout au long de sa scolarité. CE, 4 novembre 2020, M. Peyrouny, n° 424236, B.

Fiscalité. Le I de l’article 155 A du CGI, qui désigne le redevable légal de l’imposition portant sur la rémunération de certaines prestations de service, ne dispense pas l’administration de faire application des règles de taxation relatives à la catégorie de revenus dont cette rémunération relève. CE, 4 novembre 2020, Mme Aubert, n° 436367, B.

Fonction publique. L’application de l’article 25 de la loi du 13 juillet 1983, dans sa rédaction antérieure à la loi du 20 avril 2016, qui prévoyait que l’exercice par les agents publics d’activités accessoires pouvait être autorisé par l’autorité compétente, dès lors qu’il était compatible avec leurs fonctions, n’était pas manifestement impossible avant l’intervention de son décret d’application du 27 janvier 2017. CE, 13 novembre 2020, M. Hellara, n° 429706, B[1].

Procédure. Le créancier d’une provision accordée par le juge des référés peut former des conclusions reconventionnelles à l’occasion d’une procédure de fixation définitive du montant de la dette par le juge du fond, à condition de ne pas soulever un litige distinct. CE, 6 novembre 2020, Communauté d’agglomération du Muretain, n° 433940, B.

Procédure. A la suite du sursis à exécution d’un jugement prononçant une condamnation pécuniaire, le créancier ne peut saisir le juge du référé-provision au titre de la même obligation mais conserve la faculté de demander la révocation partielle ou totale du sursis. CE, 6 novembre 2020, Société Corsica Ferries et collectivité de Corse, n°s 439598 441324 441620, B.

Procédure. Les conclusions dont un tribunal administratif est saisi dans une demande tendant, d’une part, à l’annulation d’une décision et, d’autre part, à la condamnation de l’administration à réparer les conséquences de cette décision, sont connexes. Dès lors, si la décision prise sur les conclusions en annulation est susceptible d’appel, le jugement l’est dans son ensemble. CE, 13 novembre 2020, Département de la Loire-Atlantique, n° 429326, B.

Salariés protégés. Lorsqu’un employeur sollicite le versement d’une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l’illégalité d’un refus d’autorisation de licenciement entaché d’un vice de procédure, il appartient au juge de rechercher, en forgeant sa conviction au vu de l’ensemble des pièces produites par les parties et, le cas échéant, en tenant compte du motif pour lequel le juge administratif a annulé cette décision, si la même décision aurait pu légalement être prise dans le cadre d’une procédure régulière. CE, 4 novembre 2020, Société Lidl, n° 428198, B.

Travail. Le ministre chargé du travail est compétent pour, s’il y a lieu, arrêter, sous le contrôle du juge administratif, la liste des organisations syndicales et professionnelles d’employeurs représentatives et leurs audiences respectives dans un périmètre utile pour une négociation en cours ou à venir, y compris lorsque celui-ci ne correspond pas à une « branche professionnelle » au sens des articles L. 2122-11 et L. 2152-6 du code du travail. CE, 4 novembre 2020, Ministre du travail, CFE-CGC et CFE-CGC BTP et Fédération FO Construction, n°s 434519 434573 434577, B ; CE, 4 novembre 2020, Ministre du travail et Fédération française du bâtiment, n°s 434518 434574, B.

Analyses du Conseil d’Etat et du Tribunal des Conflits – Décembre 2020 – 2ème quinzaine

L’Essentiel

TRIBUNAL DES CONFLITS

La décision à publier au Recueil

Expropriation. Il appartient au juge administratif de connaître de l’action en responsabilité dirigée par l’exproprié contre l’Etat à raison de fautes qui ont été commises dans la phase administrative de la procédure d’expropriation et qui sont susceptibles de lui avoir directement causé un dommage indépendant de ceux qui trouvent leur origine dans le transfert irrégulier de propriété. TC, 7 décembre 2020, Mme Marchais c/ Préfet de la Charente Maritime, n° 4199, A.

La décision à mentionner aux Tables

Collectivités territoriales. Relève de la juridiction judiciaire le litige né de la contestation, par un usager du service public de l’assainissement collectif, de la redevance majorée mise à sa charge, en application du règlement du service, pour anomalie des installations de raccordement. TC, 7 décembre 2020, Communauté de communes de l’Ile de Noirmoutier c/ SAS Les Moulins, n° 4200, B.

CONSEIL D’ÉTAT

Les décisions à publier au Recueil

Ordonnances de l’article 38 de la Constitution. Lorsque le délai d’habilitation est expiré, la contestation, au regard des droits et libertés que la Constitution garantit, des dispositions d’une ordonnance relevant du domaine de la loi n’est recevable qu’au travers d’une QPC. Le Conseil d’État demeure compétent pour contrôler par voie d’action la conformité d’une telle ordonnance aux autres règles et principes de valeur constitutionnelle, aux engagements internationaux de la France, aux limites fixées par le Parlement dans la loi d’habilitation, aux principes généraux du droit, ainsi qu’aux règles de compétence, de forme et de procédure qui lui sont applicables. CE, Assemblée, 16 décembre 2020, Fédération CFDT des Finances et autres, n°s 440258 440289 440257, A.

Droit souple. Le Conseil d’Etat précise le régime contentieux des recommandations de bonnes pratiques de la Haute Autorité de santé et, en particulier, les conditions auxquelles la légalité d’un refus du président de cette autorité de les abroger est soumise. CE, 23 décembre 2020, Association autisme espoir vers l’école, n° 428284, A.

Responsabilité. La responsabilité de l’État à raison de l’exercice, par l’inspection du travail, de ses pouvoirs de contrôle en matière d’hygiène et de sécurité obéit à un régime de faute simple. CE, 18 décembre 2020, Ministre du travail c/ M. Antoniotti, n° 437314, A.

Santé publique. Sous l’empire de l’état d’urgence sanitaire, le Premier ministre est compétent, en matière de médicaments, pour édicter les mesures restreignant la liberté d’entreprendre ou le droit de propriété pour assurer la disponibilité des médicaments nécessaires pour faire face à la catastrophe sanitaire, tandis que le ministre chargé de la santé est habilité à prendre les autres mesures générales nécessaires pour que les patients puissent bénéficier des soins dont ils ont besoin pendant la catastrophe sanitaire. CE, 16 décembre 2020, Association Juristes pour l’enfance et Association Alliance Vita, Association Pharmac’éthique, n°s 440214 440316, A.

Stationnement payant. Le Conseil d’État précise les conséquences d’une demande de régularisation adressée par le greffe de la commission du contentieux du stationnement payant au requérant selon que celui-ci répond ou non dans le délai d’un mois qui lui est imparti pour produire les pièces requises ou contester la nécessité d’une régularisation. CE, 18 décembre 2020, M. Gatibelza, n° 436605, A.

Quelques décisions à mentionner aux Tables

Droit de l’Union européenne. Le moyen tiré de l’incompatibilité d’une disposition à une directive ancienne alors que la directive nouvelle, avec laquelle cette disposition est compatible, est entrée en vigueur est inopérant, alors même que la directive ancienne n’a pas encore été abrogée. CE, 31 décembre 2020, Société Total Raffinage France, n° 431589, B.

Extradition. Un décret d’extradition ne saurait être mis à exécution tant que le délai de recours n’est pas expiré et, le cas échéant, tant que le Conseil d’État, saisi d’un recours dans ce délai, n’a pas statué. CE, 31 décembre 2020, M. Compaoré, n° 439436, B.

Fiscalité. La pénalité pour manquement délibéré assignée à un contribuable à raison de ses propres manquements déclaratifs ne saurait méconnaître le principe de personnalité des peines, alors même qu’elle majore également la fraction d’impôt assise sur les revenus d’un enfant membre du foyer fiscal. CE, 29 décembre 2020, MM. Mattesi Bosso et Ministre de l’action et des comptes publics, n°s 428313 428404, B.

Police. Si le maire est habilité à prendre, pour la commune, les mesures de police générale nécessaires au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, il ne peut légalement user de cette compétence pour édicter une réglementation portant sur les conditions générales d’utilisation des produits phytopharmaceutiques qu’il appartient aux seules autorités de l’Etat de prendre. CE, 31 décembre 2020, Commune d’Arcueil, n° 439253, B.

Procédure. Le juge d’appel qui confirme un jugement prononçant une annulation peut en moduler les effets dans le temps en appréciant, à la date à laquelle il statue, s’il y a lieu de déroger en l’espèce au principe de l’effet rétroactif de l’annulation contentieuse et en réformant, le cas échéant, sur ce point le jugement de première instance. CE, 17 décembre 2020, Ministre de la tranmition écologique et solidaire c/ Société Smurfit Kappa Papier Recyclé France, n° 430592, B.

Procédure. Il appartient au Conseil d’État, statuant sur la transmission au Conseil constitutionnel d’une QPC soulevée à l’encontre d’une ordonnance, de déterminer si les dispositions critiquées relèvent du domaine de la loi ou de la compétence réglementaire. Il ne peut, ce faisant, être regardé comme relevant d’office un moyen et peut donc, lorsque les dispositions relèvent du domaine réglementaire, constater l’irrecevabilité de la QPC sans en informer les parties au préalable. CE, 21 décembre 2020, Syndicat de la juridiction administrative, n° 441399, B.

Procédure. La contestation d’un arrêté de péril imminent relève du contentieux de pleine juridiction. CE, 23 décembre 2020, Commune de Régny, n° 431843, B.

JORF n°0005 du 6 janvier 2021

JORF n°0005 du 6 janvier 2021

Journal officiel « Lois et Décrets »

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Arrêté du 23 décembre 2020 portant délégation de signature (cabinet du ministre)

Ministère de la transition écologique

Arrêté du 5 janvier 2021 portant application de l’article R. 313-32-1 du code de la route relatif à la signalisation matérialisant les angles morts sur les véhicules lourds

Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports

JORF n°0005 du 6 janvier 2021

Journal officiel « Lois et Décrets »

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Arrêté du 23 décembre 2020 portant délégation de signature (cabinet du ministre)

Ministère de la transition écologique

Arrêté du 5 janvier 2021 portant application de l’article R. 313-32-1 du code de la route relatif à la signalisation matérialisant les angles morts sur les véhicules lourds

Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Arrêté du 30 décembre 2020 fixant les listes de fonctions des services de l’Etat du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l’attribution d’une concession de logement par nécessité absolue de service ou d’une convention d’occupation précaire avec astreinte

Arrêté du 30 décembre 2020 fixant les listes de fonctions des établissements publics du ministère chargé de l’éducation nationale et des établissements d’enseignement restés à la charge de l’Etat prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l’attribution d’une concession de logement par nécessité absolue de service ou d’une convention d’occupation précaire avec astreinte

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Décret n° 2021-2 du 4 janvier 2021 modifiant les modalités d’échanges d’informations entre administrations chargées du contrôle du crédit d’impôt pour dépenses de recherche et améliorant le fonctionnement du comité consultatif du crédit d’impôt pour dépenses de recherche

Arrêté du 24 décembre 2020 autorisant au titre de l’année 2021 l’ouverture d’un concours interne pour le recrutement d’attachés statisticiens stagiaires de l’Institut national de la statistique et des études économiques

Arrêté du 30 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 23 novembre 2020 portant approbation du programme d’enquêtes statistiques d’initiative nationale ou régionale des services publics pour 2021 (enquêtes auprès des ménages et des collectivités territoriales)

Ministère des armées

Décision du 4 janvier 2021 portant délégation de signature (service des pensions et des risques professionnels)

Ministère de l’intérieur

Décision du 4 janvier 2021 portant délégation de signature (direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale)

Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Arrêté du 31 décembre 2020 constatant le classement de communes en zone de revitalisation des centres-villes

Ministère de la justice

Arrêté du 31 décembre 2020 portant application, dans les services du Conseil d’Etat et de la Cour nationale du droit d’asile, du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 modifié relatif aux conditions de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature

Arrêté du 31 décembre 2020 fixant le nombre de postes offerts aux concours externe et interne pour le recrutement de lieutenants pénitentiaires au titre de la session 2021

Arrêté du 4 janvier 2021 portant ouverture d’un examen des capacités professionnelles pour l’accès au grade de commandant pénitentiaire (session 2021)

Ministère de la culture

Arrêté du 4 janvier 2021 relatif à l’insaisissabilité de biens culturels

Ministère des solidarités et de la santé

Décret n° 2021-3 du 4 janvier 2021 modifiant le décret n° 2020-697 du 8 juin 2020 fixant le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du groupement d’intérêt public « Enfance en danger » au titre de l’année 2020

Décret n° 2021-4 du 5 janvier 2021 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

Arrêté du 24 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en psychiatrie et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique et l’arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins de suite et de réadaptation et à la transmission d’informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique

Arrêté du 30 décembre 2020 relatif à l’adaptation des modalités d’admission, aux aménagements de formation et à la procédure de délivrance de diplômes ou titres de certaines formations en santé dans le cadre de la lutte contre la propagation de la covid-19

Arrêté du 31 décembre 2020 relatif à la fixation du montant global de la dotation pour les dépenses de gestion administrative du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants

Délibération n° 2020-06 du 19 novembre 2020 modifiant l’organisation interne du Centre national de gestion

Ministère de la mer

Arrêté du 31 décembre 2020 portant approbation d’une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d’exercice de la pêche des crustacés

Arrêté du 31 décembre 2020 portant approbation d’une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative au régime encadrant la mise en œuvre de financements par le CNPMEM dans le cadre de la convention de gestion tripartite d’utilisation des fonds issus du dispositif de cessation anticipée d’activité́ conclue le 10 décembre 2020

Décision du 4 janvier 2021 portant délégation de signature (direction des affaires maritimes)

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Décret n° 2021-5 du 5 janvier 2021 relatif au versement d’une allocation de remplacement aux personnes non salariées des professions agricoles pour faire face à l’épidémie de covid-19

Arrêté du 31 décembre 2020 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l’indication géographique protégée (IGP) « Volailles d’Auvergne »

Arrêté du 31 décembre 2020 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l’indication géographique protégée (IGP) « Volailles de Vendée »

Arrêté du 31 décembre 2020 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l’indication géographique protégée (IGP) « Kiwi de l’Adour »

Arrêté du 31 décembre 2020 fixant la répartition de la nouvelle bonification indiciaire entre les administrations centrales, administrations assimilées et services à compétence nationale, les administrations déconcentrées et assimilées, et les établissements publics relevant du ministère de l’agriculture attribuée aux personnels exerçant des fonctions supérieures de direction, d’encadrement ou d’expertise

Décision du 31 décembre 2020 fixant, pour le ministère de l’agriculture et de l’alimentation, la liste des emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire et le montant de la nouvelle bonification indiciaire attribué à chacun d’eux

Décision du 31 décembre 2020 modifiant la décision du 7 décembre 2018 portant délégation de signature (secrétariat général)

Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Sports

Arrêté du 22 décembre 2020 fixant la date d’abrogation de mentions du diplôme d’Etat supérieur de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive » et du diplôme d’Etat de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Comptes publics

Décret n° 2021-6 du 5 janvier 2021 relatif à la suppression de la taxe sur les actes des huissiers de justice et de la formalité d’enregistrement de ces actes

Industrie

Arrêté du 4 janvier 2021 fixant le prix du quota carbone utilisé dans le calcul de l’aide accordée au titre de 2020 aux entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l’électricité

Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Ville

Arrêté du 21 décembre 2020 portant délégation de signature (cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargée de la ville)

Mesures nominatives

Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Arrêté du 23 décembre 2020 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet du ministre de l’Europe et des affaires étrangères

Arrêté du 4 janvier 2021 portant nomination (administration centrale)

Ministère de la transition écologique

Arrêté du 30 décembre 2020 habilitant des agents placés sous l’autorité du ministre chargé de l’énergie en application des articles L. 142-20 à L. 142-29 du code de l’énergie

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Décret du 4 janvier 2021 portant réintégration et radiation des cadres (corps des mines) – M. BOUDOUSSIER (Michel)

Ministère de l’intérieur

Décret du 5 janvier 2021 portant nomination d’un sous-préfet chargé de mission, sous-préfet à la relance auprès du préfet de la région Réunion, préfet de la Réunion – M. MANCIET (Gilbert)

Décret du 5 janvier 2021 portant nomination du sous-préfet d’Aix-en-Provence (classe fonctionnelle II) – M. CASSETTE (Bruno)

Décret du 5 janvier 2021 portant nomination de la sous-préfète de Romorantin-Lanthenay – Mme HIGINNEN (Mireille)

Décret du 5 janvier 2021 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne – Mme FOURCHEROT (Catherine)

Décret du 5 janvier 2021 portant cessation de fonctions du secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne – M. MOULARD (Emmanuel)

Arrêté du 4 janvier 2021 portant nomination (administration centrale)

Ministère des solidarités et de la santé

Arrêté du 4 janvier 2021 portant autorisation temporaire d’exercice de la médecine en France

Arrêté du 4 janvier 2021 portant autorisation temporaire d’exercice de la médecine en France

Arrêté du 4 janvier 2021 portant autorisation temporaire d’exercice de la médecine en France

Arrêté du 4 janvier 2021 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie orale » en application des dispositions de l’article L. 4131-1-1 du code de la santé publique

Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation

Décret du 4 janvier 2021 portant nomination et affectation (enseignements supérieurs)

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Industrie

Arrêté du 24 décembre 2020 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargée de l’industrie

Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Ville

Arrêté du 21 décembre 2020 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargée de la ville

Conventions collectives

Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion

Arrêté du 14 décembre 2020 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la radiodiffusion (n° 1922)

Arrêté du 14 décembre 2020 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale de la production cinématographique (n° 3097)

Arrêté du 14 décembre 2020 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises du commerce à distance (n° 2198)

Arrêté du 14 décembre 2020 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir (2528)

Arrêté du 14 décembre 2020 portant extension d’avenants à la convention collective nationale des entreprises d’expédition et d’exportation de fruits et légumes (n° 1405)

Arrêté du 14 décembre 2020 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’import-export et du commerce international (n° 43)

Arrêté du 14 décembre 2020 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale de la restauration rapide (n° 1501)

Arrêté du 14 décembre 2020 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’édition (n° 2121)

Arrêté du 14 décembre 2020 portant extension d’un accord régional (Normandie) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics (n° 1702)

Arrêté du 14 décembre 2020 portant extension d’un accord régional (Normandie) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers des travaux publics (n° 1702) et des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics (n° 2614)

Arrêté du 14 décembre 2020 portant extension d’un accord régional (Normandie) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics (n° 2614)

Arrêté du 14 décembre 2020 portant extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques et assimilées de la Vendée (n° 2489)

Arrêté du 18 décembre 2020 portant extension d’un accord territorial (Loire) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers du bâtiment (entreprises employant jusqu’à 10 salariés et plus de 10 salariés) (n° 1596 et n° 1597)

Arrêté du 26 décembre 2020 portant extension d’accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des taxis (n° 2219)

Arrêté du 28 décembre 2020 portant extension d’un accord relatif au regroupement des champs conventionnels (n° 20273) de la convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie et boucherie hippophagique, triperie, commerce de volailles et gibiers (n° 992) et de la convention collective nationale de la poissonnerie (n° 1504)

Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale de la pharmacie d’officine

Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers

Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires

Conseil supérieur de l’audiovisuel

Décision n° 2020-974 du 16 décembre 2020 mettant en demeure la société Radio Monte-Carlo

Décision n° 2020-975 du 16 décembre 2020 mettant en demeure la société Diversité TV France

Centre national de la fonction publique territoriale

Arrêté du 16 décembre 2020 portant ouverture de l’examen professionnel pour l’accès au cadre d’emplois des administrateurs territoriaux (session 2021)

Arrêté du 16 décembre 2020 portant ouverture de l’examen professionnel pour l’accès au cadre d’emplois des ingénieurs en chef territoriaux (session 2021)

Informations parlementaires

Assemblée nationale

Groupes politiques

Commissions et organes de contrôle

Organismes extraparlementaires

Documents et publications

Sénat

Documents déposés

Documents publiés

Rapports au parlement

Nominations et avis

Offices et délégations

Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d’emplois

Premier ministre

Avis de vacance d’un emploi de sous-directeur (administration centrale)

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Avis de concours interne pour le recrutement au titre de l’année 2021 d’attachés statisticiens stagiaires de l’Institut national de la statistique et des études économiques

Ministère de l’intérieur

Avis de vacance d’un emploi de directeur départemental interministériel (direction départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais)

Avis de vacance d’un emploi de secrétaire général pour les affaires régionales (Centre-Val de Loire)

Avis de vacance d’un emploi d’adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales et européennes (SGARE Grand Est)

Avis divers

Ministère de la mer

Avis relatif au régime de fixation du montant de la cotisation professionnelle obligatoire due par les armateurs au profit des comités des pêches maritimes et des élevages marins

Avis relatif aux éléments servant au calcul de la cotisation professionnelle obligatoire due par les armateurs au profit des comités des pêches maritimes et des élevages marins en 2021

Avis relatif au taux de la cotisation professionnelle obligatoire due par les armateurs au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins pour l’année 2021

Informations diverses

Liste de cours indicatifs

Cours indicatifs du 5 janvier 2021 communiqués par la Banque de France

Annonces

Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 92 à 110)

Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies, 31/12/2020, 428277

Texte Intégral :
Vu la procédure suivante :

L’association contre l’extension et les nuisances de l’aéroport de Lyon-Saint-Exupéry (ACENAS), Mme J… E…, M. B… E…, M. A… G…, M. C… D…, M. A… H… et Mme I… F… ont demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, rendue publique le 28 juillet 2016, désignant le consortium Vinci Airports/CDC/Predica en qualité d’acquéreur pressenti d’une participation détenue à hauteur de 60 % par l’Etat dans le capital de la société Aéroports de Lyon, l’arrêté du 28 octobre 2016 du secrétaire d’Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche autorisant la cession de cette participation, et l’arrêté du 3 novembre 2016 du ministre de l’économie et des finances et du secrétaire d’Etat chargé de l’industrie fixant les modalités de transfert au

Texte Intégral :
Vu la procédure suivante :

L’association contre l’extension et les nuisances de l’aéroport de Lyon-Saint-Exupéry (ACENAS), Mme J… E…, M. B… E…, M. A… G…, M. C… D…, M. A… H… et Mme I… F… ont demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, rendue publique le 28 juillet 2016, désignant le consortium Vinci Airports/CDC/Predica en qualité d’acquéreur pressenti d’une participation détenue à hauteur de 60 % par l’Etat dans le capital de la société Aéroports de Lyon, l’arrêté du 28 octobre 2016 du secrétaire d’Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche autorisant la cession de cette participation, et l’arrêté du 3 novembre 2016 du ministre de l’économie et des finances et du secrétaire d’Etat chargé de l’industrie fixant les modalités de transfert au secteur privé d’une participation majoritaire détenue par l’Etat dans le capital de la société Aéroports de Lyon et d’enjoindre à l’Etat de produire l’intégralité des offres de tous les candidats, des contrats et cahiers des charges le liant à l’acquéreur. Par un jugement nos 1615946, 1622591 du 27 juin 2017, le tribunal administratif de Paris a rejeté ces demandes.

Par un arrêt n° 17PA02592 du 20 décembre 2018, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel formé par les requérants contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire enregistrés les 20 février et 20 mai 2019 et le 16 décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’association ACENAS, Mme E…, M. E…, M. G…, M. D…, M. H… et Mme F… demandent au Conseil d’État :

1°) d’annuler cet arrêt ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à leur appel ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
– l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 ;
– la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ;
– le décret n° 2016-276 du 7 mars 2016 ;
– le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de M. Matias de Sainte Lorette, maître des requêtes,

– les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de l’Association contre l’extension et les nuisances de l’aéroport de Lyon-Saint-Exupéry, de Mme J… E…, de M. B… E…, de M. G…, de M. D…, de M. H… et de Mme F… et à la SCP Piwnica, Molinié, avocat du ministre de l’économie, des finances et de la relance ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du VI de l’article 22 de l’ordonnance du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, issu du I de l’article 191 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques :  » Les opérations par lesquelles l’Etat transfère au secteur privé la majorité du capital d’une société exploitant une infrastructure de transport aéroportuaire ou autoroutière dans le cadre d’une concession accordée par l’Etat sont autorisées par la loi « . Aux termes du IV de l’article 191 de la même loi :  » Le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société Aéroports de Lyon est autorisé « .

2. En application de ces dispositions, le décret du 7 mars 2016 a autorisé le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société anonyme Aéroports de Lyon. La procédure d’appel d’offres tendant à la désignation du cessionnaire, dont l’avis a été publié au Journal officiel de la République française, a été ouverte sur la base d’un cahier des charges approuvé par le ministre chargé de l’aviation civile. A l’issue de cette procédure, le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, par une décision rendue publique le 28 juillet 2016, ont désigné le consortium Vinci Airports / CDC / Predica en qualité d’acquéreur pressenti de la participation de 60 % détenue par l’Etat au capital de la société Aéroports de Lyon. Par arrêté du 28 octobre 2016, le secrétaire d’Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche a autorisé la cession de la participation précitée à une société de droit français constituée par les sociétés Vinci Airports et Predica et par la Caisse des dépôts et consignations. Enfin, par arrêté du 3 novembre 2016, le ministre de l’économie et des finances et le secrétaire d’Etat chargé de l’industrie ont fixé les modalités de transfert au secteur privé de cette participation.

3. L’association contre l’extension et les nuisances de l’aéroport de Lyon-Saint-Exupéry (ACENAS) et autres demandent l’annulation de l’arrêt du 20 décembre 2018 par lequel la cour administrative d’appel de Paris a rejeté leur appel contre le jugement du 27 juin 2017 du tribunal administratif de Paris rejetant leurs demandes tendant, d’une part, à l’annulation de la décision rendue publique le 28 juillet 2016 et, d’autre part, à l’annulation des arrêtés des 28 octobre 2016 et 3 novembre 2016.

Sur la régularité de l’arrêt attaqué :

4. Aux termes de l’article R. 613-4 du code de justice administrative :  » Le président de la formation de jugement peut rouvrir l’instruction par une décision qui n’est pas motivée et ne peut faire l’objet d’aucun recours. (…) / La réouverture de l’instruction peut également résulter d’un jugement ou d’une mesure d’investigation ordonnant un supplément d’instruction. / Les mémoires qui auraient été produits pendant la période comprise entre la clôture et la réouverture de l’instruction sont communiqués aux parties « . Il résulte de ces dispositions que lorsqu’il décide de soumettre au contradictoire une production de l’une des parties après la clôture de l’instruction, le président de la formation de jugement doit être regardé comme ayant rouvert l’instruction, sans qu’il lui soit besoin de prendre une décision expresse en ce sens. Dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la procédure suivie devant la cour aurait été irrégulière, en l’absence de décision expresse du président de la 8ème chambre de cette cour procédant à la réouverture de l’instruction, alors que, postérieurement à la date de clôture de l’instruction initialement fixée, le mémoire du 2 juillet 2018 du ministre de l’économie et des finances a été communiqué aux parties.

Sur le bien-fondé de l’arrêt attaqué :

5. En premier lieu, les requérants soutenaient devant la cour que le tribunal administratif aurait rendu son jugement au terme d’une procédure irrégulière, faute d’avoir visé leur demande tendant à ce qu’il soit enjoint à l’Etat de produire dans l’instance, dans le cadre de l’instruction de l’affaire, l’intégralité des offres de tous les candidats, des contrats et cahiers des charges liant l’État à l’acquéreur Vinci, et faute d’avoir motivé son refus de faire à droit à cette demande. Toutefois, en jugeant que les premiers juges n’étaient pas tenus, à peine d’irrégularité de leur jugement, de viser de telles conclusions et d’y répondre expressément, la cour n’a pas commis d’erreur de droit.

6. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les statuts de l’association requérante lui donnent pour mission de  » s’opposer à toute extension de l’activité [de l’aéroport de Lyon] nuisible au cadre de vie « , notamment à la création de pistes supplémentaires et aux vols de nuit, et que les autres requérants, qui sont des particuliers riverains de l’aéroport, se prévalaient devant les juges du fond de ce que les décisions litigieuses pourraient conduire au développement de l’aéroport et donc à augmenter les nuisances, notamment la nuit.

7. D’une part, après avoir relevé que la modification du capital de la société Aéroports de Lyon résultant des décisions litigieuses n’avait ni pour objet ni pour effet direct d’étendre l’activité aéroportuaire et que ces décisions n’emportaient, par elles-mêmes et directement, aucune conséquence sur le développement de l’activité de l’aéroport, ni sur les nuisances liées à cette activité, la cour a pu, sans commettre d’erreur de droit ni erreur de qualification juridique des faits, juger que les requérants ne justifiaient pas d’un intérêt suffisamment direct et certain leur donnant qualité pour demander l’annulation des décisions qu’ils attaquaient.

8. D’autre part, la cour n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant, après avoir relevé que les requérants pourraient, s’ils s’y croyaient fondés, contester les éventuelles décisions ultérieures concernant le développement de l’activité de l’aéroport, que le droit à un recours effectif n’était pas méconnu du fait de leur absence d’intérêt leur donnant qualité pour agir contre les décisions litigieuses.

9. Il résulte de tout ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à demander l’annulation de l’arrêt qu’ils attaquent.

Sur les conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

10. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à ce titre à la charge de l’Etat lequel n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre une somme à la charge des requérants au titre des mêmes dispositions.

D E C I D E :
————–

Article 1er : Le pourvoi de l’association ACENAS et autres est rejeté.
Article 2 : Les conclusions présentées par le ministre de l’économie, des finances et de la relance au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à l’association contre l’extension et les nuisances de l’aéroport de Lyon-Saint-Exupéry, première requérante dénommée et au ministre de l’économie, des finances et de la relance.

ECLI:FR:CECHR:2020:428277.20201231

Conseil d’État, 2ème – 7ème chambres réunies, 31/12/2020, 444751

Texte Intégral :

Vu la procédure suivante :

Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 septembre et 14 décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société towerCast demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) a rejeté sa demande tendant à réaliser une analyse du marché de gros amont de la diffusion hertzienne de la télévision numérique terrestre et de lui communiquer le calendrier de cette même analyse ;

2°) d’enjoindre à l’ARCEP de réaliser une analyse du marché de gros amont de la diffusion hertzienne de la télévision numérique terrestre en application des articles L. 32-1-III-1° et 2°, L. 32-1-V et L. 38-III du code des postes et

Texte Intégral :

Vu la procédure suivante :

Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 septembre et 14 décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société towerCast demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) a rejeté sa demande tendant à réaliser une analyse du marché de gros amont de la diffusion hertzienne de la télévision numérique terrestre et de lui communiquer le calendrier de cette même analyse ;

2°) d’enjoindre à l’ARCEP de réaliser une analyse du marché de gros amont de la diffusion hertzienne de la télévision numérique terrestre en application des articles L. 32-1-III-1° et 2°, L. 32-1-V et L. 38-III du code des postes et des communications électroniques ;

3°) d’enjoindre à l’ARCEP de prendre les dispositions nécessaires en vue de prolonger, sur le fondement des articles L. 37-1 et D. 301 du code des postes et des communications électroniques, le quatrième cycle de régulation du marché de gros amont de la diffusion hertzienne de la télévision numérique terrestre jusqu’au 17 décembre 2021, en maintenant jusqu’à cette date les obligations imposées à TDF par la décision n° 2015-1583 du 15 décembre 2015, prolongées par la décision n° 2019-0555 du 16 avril 2019 ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
– le code des postes et communications électroniques ;
– le code de justice administrative, l’ordonnance n° 2020-1402 et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de M. Sébastien Gauthier, maître des requêtes en service extraordinaire,

– les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, au Cabinet Briard, avocat de la société Towercast ;

Considérant ce qui suit :

Sur le cadre juridique :

1. Aux termes du V de l’article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques :  » V. – Lorsque, dans le cadre des dispositions du présent code, le ministre chargé des communications électroniques et l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse envisagent d’adopter des mesures ayant une incidence importante sur un marché ou affectant les intérêts des utilisateurs finals, ils rendent publiques les mesures envisagées dans un délai raisonnable avant leur adoption et recueillent les observations qui sont faites à leur sujet.(…).  »

2. Les deux premiers alinéas de l’article L. 37-1 du même code disposent que l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP)  » détermine, au regard notamment des obstacles au développement d’une concurrence effective, et après avis de l’Autorité de la concurrence, les marchés du secteur des communications électroniques pertinents, en vue de l’application des articles L. 38, L. 38-1 et L. 38-2. / Après avoir analysé l’état et l’évolution prévisible de la concurrence sur ces marchés, l’autorité établit, après avis de l’Autorité de la concurrence, la liste des opérateurs réputés exercer une influence significative sur chacun de ces marchés (…) « . En application de l’article L. 37-2 du même code, l’ARCEP  » fixe en les motivant (…) 2° Les obligations des opérateurs réputés exercer une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques, prévues aux articles L. 38 et L. 38-1 ; (…) / Ces obligations s’appliquent pendant une durée limitée fixée par l’autorité, pour autant qu’une nouvelle analyse du marché concerné, effectuée en application de l’article L. 37-1, ne les rendent pas caduques./ L’Autorité n’impose d’obligations aux opérateurs réputés exercer une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques qu’en l’absence de concurrence effective et durable et les supprime dès lors qu’une telle concurrence existe. « . Selon le III de l’article L. 38 du même code, les obligations pouvant être imposées aux opérateurs réputés exercer une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques et prévues à cet article  » sont établies, maintenues ou supprimées, compte tenu de l’analyse du marché prévue à l’article L. 37-1. / Au moment de la révision de l’analyse d’un marché, l’autorité publie un bilan relatif aux résultats effectifs, eu égard aux objectifs poursuivis, des mesures décidées en vertu de l’analyse précédente. « 

3. En vertu des articles D. 301 à D. 303 du même code, la désignation par l’ARCEP d’un marché comme pertinent en vue de l’application de mesures de régulation, la détermination du ou des opérateurs réputés exercer une influence significative sur ce marché ainsi que les obligations qui lui ou leur sont imposées font l’objet, notamment, d’une consultation publique, d’une consultation de la Commission européenne, de l’Autorité de la concurrence et, lorsque le marché en cause inclut la diffusion de la radio et de la télévision dans le périmètre d’un marché pertinent, du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA). Selon l’article D. 301, la désignation d’un marché comme pertinent en vue de l’application de mesures de régulation  » est prononcée pour une durée maximale de trois ans. Elle est réexaminée : – à l’initiative de l’autorité, lorsque l’évolution de ce marché le justifie ; (…) – et dans tous les cas au terme d’un délai de trois ans. Ce délai peut toutefois, à titre exceptionnel, être prolongé jusqu’à trois ans supplémentaires lorsque l’autorité a notifié à la Commission européenne une proposition motivée de prolongation et que cette dernière n’y a pas opposé d’objection dans le mois suivant la notification « . Enfin, les articles D. 302 et D. 303 du même code prescrivent que les décisions par lesquelles l’ARCEP désigne un opérateur comme réputé exercer une influence significative sur un marché pertinent et lui impose des obligations soient  » réexaminées dans les conditions prévues à l’article D. 301 (…) « .

4. Il résulte de l’ensemble de ces dispositions que lorsque l’ARCEP envisage de prendre des mesures en vue de garantir une concurrence effective et loyale sur un marché, la désignation de ce marché comme pertinent pour y fixer des mesures de régulation, l’identification du ou des opérateurs réputés y exercer une influence significative ainsi que les obligations qui lui ou leur sont imposées font l’objet d’une consultation publique et des autres consultations requises. Au terme d’un délai de trois ans ou, si ce délai a été prolongé, à l’issue de la période de prolongation, au vu d’un bilan des mesures prises et d’une révision de l’analyse de marché soumis à consultation publique, ces obligations peuvent être maintenues, modifiées ou supprimées, après qu’il a été procédé à une nouvelle consultation publique et aux autres consultations requises.

Sur le litige :

5. Par la décision n° 2015-1583 du 15 décembre 2015, l’ARCEP a défini comme pertinent le marché de gros amont de la diffusion hertzienne terrestre numérique (TNT) de programmes télévisuels, a désigné la société TDF comme opérateur exerçant une influence significative sur ce marché et lui a imposé un certain nombre d’obligations afin qu’il soit notamment fait droit à toute demande raisonnable d’accès à des éléments de réseau ou à des ressources qui y sont associées portant sur la fourniture de prestations sur ce marché. Cette décision était applicable pour une durée de trois ans, sans préjudice d’un éventuel réexamen anticipé. Par la décision n° 2019-0555 du 16 avril 2019, l’ARCEP a prolongé, sur le fondement de l’article D. 301 du code des postes et communications électroniques, la durée d’application de la décision n° 2015-1583 jusqu’au 17 décembre 2020. Le 17 juin 2020, la société towerCast a demandé à l’ARCEP de lancer une nouvelle analyse de marché et que lui soit communiqué dans les meilleurs délais le calendrier de cette analyse. La société towerCast demande l’annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet née du silence gardé par l’ARCEP sur sa demande.

En ce qui concerne les conclusions aux fins d’annulation :

6. L’ARCEP a procédé du 20 juin au 10 septembre 2018, dans la perspective de l’arrivée à son terme de la période triennale d’application de la décision n° 2015-1583 du 15 décembre 2015, à une consultation portant sur son analyse du marché de gros des services de diffusion audiovisuelle hertzienne terrestre, le bilan des mesures prises et les perspectives d’évolution de ce marché, en indiquant envisager de ne pas reconduire la régulation de ce marché. Au vu des résultats de cette première consultation, elle a décidé, après une nouvelle consultation à la fin de l’année 2018 et en l’absence d’opposition de la Commission européenne, de prolonger jusqu’au 17 décembre 2020 les effets de sa décision de 2015.

7. Il résulte de ce qui a été dit au point 4, qu’il appartenait à l’ARCEP de procéder, à l’issue de la période de prolongation, à une consultation publique et aux autres consultations requises avant de prendre une décision sur le maintien du marché de gros amont de la diffusion hertzienne terrestre numérique (TNT) sur la liste mentionnée à l’article D. 301 du code des postes et communications électroniques ou sur son retrait de cette liste, ainsi que sur le maintien, la modification ou la suppression des autres mesures prises dans sa décision du 15 décembre 2015, sans que pût l’en dispenser la circonstance que les documents soumis à consultation publique en juin 2018 envisageaient l’arrêt de la régulation du marché en cause et alors, au demeurant, que la décision de prolongation de deux ans présentait ce délai comme  » nécessaire pour mener à bien une analyse de marché incluant les phases de consultations indispensables « .

8. Par suite, en rejetant la demande de la société towerCast tendant à ce qu’une nouvelle analyse du marché soit engagée et soumise à consultation publique avant le terme des mesures de régulation prolongées en avril 2019, l’ARCEP a méconnu les dispositions précitées et la société towerCast est fondée à demander l’annulation de la décision implicite de rejet de sa demande.

En ce qui concerne les conclusions aux fins d’injonction :

9. Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative :  » Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution. / La juridiction peut également prescrire d’office cette mesure. « 

10. L’exécution de la présente décision implique nécessairement que l’ARCEP procède, dans les meilleurs délais, à une consultation publique et aux autres consultations requises par les dispositions du code des postes et des communications électroniques sur l’analyse du marché de gros des services de diffusion audiovisuelle hertzienne terrestre, assortie d’un bilan des mesures prises et des perspectives d’évolution de ce marché. Si l’ARCEP peut, pour assurer le bon fonctionnement du marché et dans les conditions prévues par l’article D. 301 du code des postes et des communications électroniques, prolonger les effets de la décision n° 2015-1583 du 15 décembre 2015 jusqu’à ce qu’elle prenne une nouvelle mesure, après avoir procédé aux consultations requises, décidant de la poursuite ou de l’abandon de toute régulation sur ce marché, une telle prolongation n’est pas nécessairement impliquée par l’annulation résultant de la présente décision et la demande d’injonction sur ce point ne peut donc qu’être rejetée.

11. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à la société towerCast d’une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :
————–
Article 1er : La décision implicite de l’ARCEP rejetant la demande de la société towerCast tendant à ce qu’une une analyse du marché de gros amont de la diffusion hertzienne terrestre numérique de programmes télévisuels soit réalisée et à ce que lui soit communiqué le calendrier de cette analyse est annulée.
Article 2 : Il est enjoint à l’ARCEP de procéder, dans les meilleurs délais, à une consultation publique et aux autres consultations requises par les dispositions du code des postes et des communications électroniques sur l’analyse du marché de gros des services de diffusion audiovisuelle hertzienne terrestre assortie d’un bilan des mesures prises et des perspectives d’évolution de ce marché.
Article 3 : L’Etat versera à la société towerCast la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à la société towerCast et à l’ARCEP.
Copie en sera adressé à la société TDF et au ministre de l’économie, des finances et de la relance.

ECLI:FR:CECHR:2020:444751.20201231

Conseil d’État, 3ème – 8ème chambres réunies, 31/12/2020, 439253

Texte Intégral :

Vu la procédure suivante :

Le préfet du Val-de-Marne a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, sur le fondement de l’article L. 554-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 2 septembre 2019 par lequel le maire d’Arcueil a interdit l’utilisation à certaines fins de l’herbicide glyphosate et des produits phytopharmaceutiques mentionnés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime sur l’ensemble du territoire de la commune, dans l’attente des mesures réglementaires devant être prises par l’Etat pour garantir la protection des groupes vulnérables au sens de l’article 3 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009. Par une ordonnance n° 1908137 du 8 novembre 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a suspendu l’exécution de cet arrêté.

Texte Intégral :

Vu la procédure suivante :

Le préfet du Val-de-Marne a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, sur le fondement de l’article L. 554-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 2 septembre 2019 par lequel le maire d’Arcueil a interdit l’utilisation à certaines fins de l’herbicide glyphosate et des produits phytopharmaceutiques mentionnés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime sur l’ensemble du territoire de la commune, dans l’attente des mesures réglementaires devant être prises par l’Etat pour garantir la protection des groupes vulnérables au sens de l’article 3 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009. Par une ordonnance n° 1908137 du 8 novembre 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a suspendu l’exécution de cet arrêté.

Par un arrêt n° 19PA03833 du 14 février 2020, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel formé par la commune d’Arcueil contre cette ordonnance.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 mars, 18 mars et 11 décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la commune d’Arcueil demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cet arrêt ;

2°) statuant en référé, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
– le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 ;
– la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre2009 ;
– le code de l’environnement ;
– le code général des collectivités territoriales ;
– le code rural et de la pêche maritime ;
– l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime ;
– le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de M. Martin Guesdon, auditeur,

– les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de la commune d’Arcueil ;

Considérant ce qui suit :

1. En vertu du troisième alinéa de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, repris à l’article L. 554-1 du code de justice administrative, le représentant de l’Etat peut assortir son déféré d’une demande de suspension, à laquelle il est fait droit si l’un des moyens invoqués paraît, en l’état de l’instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’acte attaqué.

2. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 2 septembre 2019, le maire d’Arcueil a interdit l’utilisation de l’herbicide glyphosate et des produits phytopharmaceutiques mentionnés au premier alinéa de l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime sur l’ensemble du territoire de la commune pour l’entretien des jardins et espaces verts des entreprises, des propriétés et copropriétés, des bailleurs privés, des bailleurs sociaux publics, des voies ferrées et de leurs abords, des abords des autoroutes A6a et A6b, et de l’ensemble des routes départementales traversant la commune. Par une ordonnance du 8 novembre 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Melun, saisi par le préfet du Val-de-Marne sur le fondement de l’article L. 554-1 du code de justice administrative, a suspendu l’exécution de cet arrêté. La commune d’Arcueil se pourvoit en cassation contre l’arrêt du 14 février 2020 par lequel la cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel qu’elle avait formé contre cette ordonnance.

3. D’une part, aux termes du premier alinéa de l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime :  » Les conditions dans lesquelles la mise sur le marché et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants vendus seuls ou en mélange et leur expérimentation sont autorisées, ainsi que les conditions selon lesquelles sont approuvés les substances actives, les coformulants, les phytoprotecteurs et les synergistes contenus dans ces produits, sont définies par le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/ CEE et 91/414/ CEE du Conseil, et par les dispositions du présent chapitre « . Aux termes de l’article L. 253-7 du code du même code :  » I.- Sans préjudice des missions confiées à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et des dispositions de l’article L. 211-1 du code de l’environnement, l’autorité administrative peut, dans l’intérêt de la santé publique ou de l’environnement, prendre toute mesure d’interdiction, de restriction ou de prescription particulière concernant la mise sur le marché, la délivrance, l’utilisation et la détention des produits mentionnés à l’article L. 253-1 du présent code et des semences traitées par ces produits. Elle en informe sans délai le directeur général de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. / L’autorité administrative peut interdire ou encadrer l’utilisation des produits phytopharmaceutiques dans des zones particulières, et notamment : / 1° Sans préjudice des mesures prévues à l’article L. 253-7-1, les zones utilisées par le grand public ou par des groupes vulnérables au sens de l’article 3 du règlement (CE) n° 1107/2009 (…) « . L’article L. 253-7-1 du même code prévoit que :  » A l’exclusion des produits à faible risque ou dont le classement ne présente que certaines phrases de risque déterminées par l’autorité administrative : / 1° L’utilisation des produits mentionnés à l’article L. 253-1 est interdite dans les cours de récréation et espaces habituellement fréquentés par les élèves dans l’enceinte des établissements scolaires, dans les espaces habituellement fréquentés par les enfants dans l’enceinte des crèches, des haltes-garderies et des centres de loisirs ainsi que dans les aires de jeux destinées aux enfants dans les parcs, jardins et espaces verts ouverts au public ; / 2° L’utilisation des produits mentionnés au même article L. 253-1 à proximité des lieux mentionnés au 1° du présent article ainsi qu’à proximité des centres hospitaliers et hôpitaux, des établissements de santé privés, des maisons de santé, des maisons de réadaptation fonctionnelle, des établissements qui accueillent ou hébergent des personnes âgées et des établissements qui accueillent des personnes adultes handicapées ou des personnes atteintes de pathologie grave est subordonnée à la mise en place de mesures de protection adaptées telles que des haies, des équipements pour le traitement ou des dates et horaires de traitement permettant d’éviter la présence de personnes vulnérables lors du traitement. Lorsque de telles mesures ne peuvent pas être mises en place, l’autorité administrative détermine une distance minimale adaptée en deçà de laquelle il est interdit d’utiliser ces produits à proximité de ces lieux. (…) Les conditions d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire « . Par ailleurs, le III de l’article L. 253-8 du même code, entré en vigueur le 1er janvier 2020, dispose :  » (…) l’utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des zones attenantes aux bâtiments habités et aux parties non bâties à usage d’agrément contiguës à ces bâtiments est subordonnée à des mesures de protection des personnes habitant ces lieux. Ces mesures tiennent compte, notamment, des techniques et matériels d’application employés et sont adaptées au contexte topographique, pédoclimatique, environnemental et sanitaire. Les utilisateurs formalisent ces mesures dans une charte d’engagements à l’échelle départementale, après concertation avec les personnes, ou leurs représentants, habitant à proximité des zones susceptibles d’être traitées avec un produit phytopharmaceutique. / Lorsque de telles mesures ne sont pas mises en place, ou dans l’intérêt de la santé publique, l’autorité administrative peut, sans préjudice des missions confiées à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, restreindre ou interdire l’utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des zones définies au premier alinéa du présent III. / Un décret précise les conditions d’application du présent III « .

4. D’autre part, aux termes de l’article R. 253-1 du code rural et de la pêche maritime :  » Le ministre chargé de l’agriculture est, sauf disposition contraire, l’autorité compétente mentionnée au 1 de l’article 75 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/ CEE et 91/414/ CEE du Conseil, ainsi que l’autorité administrative mentionnée au chapitre III du titre V du livre II du présent code (partie législative) « . L’article R. 253-45 du même code dispose que :  » L’autorité administrative mentionnée à l’article L. 253-7 est le ministre chargé de l’agriculture. / Toutefois, lorsque les mesures visées au premier alinéa de l’article L. 253-7 concernent l’utilisation et la détention de produits visés à l’article L. 253-1, elles sont prises par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture, de la santé, de l’environnement et de la consommation.  » L’article D. 253-45-1 du même code prévoit que :  » L’autorité administrative mentionnée au premier alinéa de l’article L. 253-7-1 est le ministre chargé de l’agriculture. / L’autorité administrative mentionnée au troisième alinéa du même article est le préfet du département dans lequel a lieu l’utilisation des produits définis à l’article L. 253-1 « . En vertu de l’article D. 253-46-1-5 du même code, entré en vigueur le 1er janvier 2020, lorsque les mesures prévues dans la charte d’engagements des utilisateurs élaborée en application de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime sont adaptées et conformes aux exigences fixées par la réglementation, la charte est approuvée par le préfet de département concerné. Enfin, en vertu de l’article 5 de l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime,  » en cas de risque exceptionnel et justifié, l’utilisation des produits peut être restreinte ou interdite par arrêté préfectoral « , ce dernier devant  » être soumis dans les plus brefs délais à l’approbation du ministre chargé de l’agriculture « .

5. Il résulte de ces dispositions que le législateur a organisé une police spéciale de la mise sur le marché, de la détention et de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, confiée à l’Etat et dont l’objet est, conformément au droit de l’Union européenne, d’assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et animale et de l’environnement tout en améliorant la production agricole et de créer un cadre juridique commun pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable, alors que les effets de long terme de ces produits sur la santé restent, en l’état des connaissances scientifiques, incertains. Les produits phytopharmaceutiques font l’objet d’une procédure d’autorisation de mise sur le marché, délivrée par l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail s’il est démontré, à l’issue d’une évaluation indépendante, que ces produits n’ont pas d’effet nocif immédiat ou différé sur la santé humaine. Il appartient ensuite au ministre chargé de l’agriculture ainsi que, le cas échéant, aux ministres chargés de la santé, de l’environnement et de la consommation, éclairés par l’avis scientifique de l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, de prendre les mesures d’interdiction ou de limitation de l’utilisation de ces produits qui s’avèrent nécessaires à la protection de la santé publique et de l’environnement, en particulier dans les zones où sont présentes des personnes vulnérables. L’autorité préfectorale est également chargée, au niveau local et dans le cadre fixé au niveau national, d’une part, de fixer les distances minimales d’utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité de certains lieux accueillant des personnes vulnérables, d’autre part, d’approuver les chartes d’engagements d’utilisateurs formalisant des mesures de protection des riverains de zones d’utilisation des produits et, enfin, en cas de risque exceptionnel et justifié, de prendre toute mesure d’interdiction ou de restriction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques nécessaire à la préservation de la santé publique et de l’environnement, avec une approbation dans les plus brefs délais du ministre chargé de l’agriculture. Dans ces conditions, si les articles L. 2212-1 et L. 22122 du code général des collectivités territoriales habilitent le maire à prendre, pour la commune, les mesures de police générale nécessaires au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, celui-ci ne peut légalement user de cette compétence pour édicter une réglementation portant sur les conditions générales d’utilisation des produits phytopharmaceutiques qu’il appartient aux seules autorités de l’Etat de prendre.

6. Il résulte de ce qui précède que, contrairement à ce que soutient la commune d’Arcueil, la cour n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant, malgré l’absence de mesure de protection des riverains des zones traitées dans l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, que le pouvoir de police spéciale des produits phytopharmaceutiques confié aux autorités de l’Etat faisait obstacle à l’édiction, par le maire de la commune, de mesures réglementaires d’interdiction de portée générale de l’utilisation de ces produits. Dès lors, le moyen tiré de ce que la cour aurait inexactement qualifié les faits ou les a dénaturés en écartant la compétence du maire malgré l’existence de circonstances locales exceptionnelles justifiant son intervention au titre de son pouvoir de police générale ne peut qu’être écarté.

7. Il résulte de tout ce qui précède que la commune requérante n’est pas fondée à demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge de l’Etat qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante.

D E C I D E :
————–
Article 1er : Le pourvoi de la commune d’Arcueil est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune d’Arcueil, au ministre de l’agriculture et de l’alimentation et à la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

ECLI:FR:CECHR:2020:439253.20201231

Conseil d’État, 3ème – 8ème chambres réunies, 31/12/2020, 439127, Inédit au recueil Lebon

Texte Intégral :

Par un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 novembre et 7 décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présenté en application de l’article 23-5 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l’appui de leur requête tendant à l’annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2019-1500 du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation, l’association Générations Futures, l’association France Nature Environnement, l’association Union fédérale des consommateurs – Que choisir (UFC – Que choisir), l’association Collectif Vigilance OGM et pesticides 16, l’Union syndicale Solidaires, l’association Eau et rivières de Bretagne, l’association Alerte des médecins sur les pesticides (AMLP) et l’association Collectif de soutien aux victimes des pesticides de l’ouest demandent a

Texte Intégral :

Par un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 novembre et 7 décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présenté en application de l’article 23-5 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l’appui de leur requête tendant à l’annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2019-1500 du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation, l’association Générations Futures, l’association France Nature Environnement, l’association Union fédérale des consommateurs – Que choisir (UFC – Que choisir), l’association Collectif Vigilance OGM et pesticides 16, l’Union syndicale Solidaires, l’association Eau et rivières de Bretagne, l’association Alerte des médecins sur les pesticides (AMLP) et l’association Collectif de soutien aux victimes des pesticides de l’ouest demandent au Conseil d’Etat de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du III de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime.

Ils soutiennent que ces dispositions, applicables au litige, méconnaissent le principe de participation du public à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement garanti par l’article 7 de la Charte de l’environnement.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
– la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ;
– l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;
– le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 253-8 ;
– le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de M. Martin Guesdon, auditeur,

– les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteur public ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel :  » Le moyen tiré de ce qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé (…) à l’occasion d’une instance devant le Conseil d’Etat (…) « . Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu’elle n’ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux.

2. Aux termes du III de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime :  » A l’exclusion des produits de biocontrôle mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 253-6, des produits composés uniquement de substances de base ou de substances à faible risque au sens du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/ CEE et 91/414/ CEE du Conseil, l’utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des zones attenantes aux bâtiments habités et aux parties non bâties à usage d’agrément contiguës à ces bâtiments est subordonnée à des mesures de protection des personnes habitant ces lieux. Ces mesures tiennent compte, notamment, des techniques et matériels d’application employés et sont adaptées au contexte topographique, pédoclimatique, environnemental et sanitaire. Les utilisateurs formalisent ces mesures dans une charte d’engagements à l’échelle départementale, après concertation avec les personnes, ou leurs représentants, habitant à proximité des zones susceptibles d’être traitées avec un produit phytopharmaceutique. / Lorsque de telles mesures ne sont pas mises en place, ou dans l’intérêt de la santé publique, l’autorité administrative peut, sans préjudice des missions confiées à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, restreindre ou interdire l’utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des zones définies au premier alinéa du présent III. / Un décret précise les conditions d’application du présent III « .

3. Ces dispositions sont applicables au litige et n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel.

4. Le moyen tiré de ce qu’elles méconnaissent l’article 7 de la Charte de l’environnement, en vertu duquel  » toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, (…) de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement « , faute de prévoir des modalités suffisantes de participation du public préalablement à l’élaboration des chartes d’engagements des utilisateurs, soulève une question présentant un caractère sérieux. Dans ces conditions, il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée.

D E C I D E :
————–
Article 1er : La question de la conformité à la Constitution des dispositions du III de l’article L. 235-8 du code rural et de la pêche maritime est renvoyée au Conseil constitutionnel.
Article 2 : Il est sursis à statuer sur la requête jusqu’à ce que le Conseil Constitutionnel ait tranché la question de constitutionnalité ainsi soulevée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à l’association Générations futures, première requérante dénommée, au Premier ministre, à la ministre de la transition écologique, au ministre de l’économie, des finances et de la relance, au ministre des solidarités et de la santé, et au ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
Copie en sera adressée à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail.

ECLI:FR:CECHR:2020:439127.20201231

Conseil d’État, 2ème – 7ème chambres réunies, 31/12/2020, 436689, Inédit au recueil Lebon

Texte Intégral :

Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés le 12 décembre 2019 et les 1er juillet et 9 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A… B… demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir le décret du 22 octobre 2019 l’ayant déchu de la nationalité française ;

2°) d’enjoindre à l’administration de lui restituer ses documents d’identité ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
– la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
– le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ;

Texte Intégral :

Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés le 12 décembre 2019 et les 1er juillet et 9 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A… B… demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir le décret du 22 octobre 2019 l’ayant déchu de la nationalité française ;

2°) d’enjoindre à l’administration de lui restituer ses documents d’identité ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
– la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
– le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ;
– le code civil ;
– le code pénal ;
– le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;
– le code de justice administrative, l’ordonnance n°2020-1402 et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de M. Clément Tonon, auditeur,

– les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article 25 du code civil :  » L’individu qui a acquis la qualité de Français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d’Etat, être déchu de la nationalité française, sauf si la déchéance a pour résultat de le rendre apatride : / 1° S’il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme (…) « . L’article 25-1 de ce code ne permet la déchéance de la nationalité dans ce cas qu’à la condition que les faits aient été commis moins de quinze ans auparavant et qu’ils aient été commis soit avant l’acquisition de la nationalité française, soit dans un délai de quinze ans à compter de cette acquisition.

2. L’article 421-2-1 du code pénal qualifie d’acte de terrorisme  » le fait de participer à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’un des actes de terrorisme  » mentionnés aux articles 421-1 et 421-2 du code pénal.

3. M. A… B… a été déchu de la nationalité française par un décret du 22 octobre 2019 pris sur le fondement des articles 25 et 25-1 du code civil, au motif qu’il a été condamné par un jugement du tribunal de grande instance de Paris en date du 23 mars 2016 pour avoir participé à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un acte de terrorisme, faits prévus par l’article 421-2-1 du code pénal.

4. En premier lieu, aux termes de l’article 61 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française :  » Lorsque le Gouvernement décide de faire application des articles 25 et 25-1 du code civil, il notifie les motifs de droit et de fait justifiant la déchéance de la nationalité française, en la forme administrative ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (…). L’intéressé dispose d’un délai d’un mois à dater de la notification ou de la publication de l’avis au Journal officiel pour faire parvenir au ministre chargé des naturalisations ses observations en défense. A l’expiration de ce délai, le Gouvernement peut déclarer, par décret motivé pris sur avis conforme du Conseil d’Etat, que l’intéressé est déchu de la nationalité française « .

5. Après avoir cité les textes applicables et énoncé que M. B…, qui a acquis la nationalité française en 2010, a été condamné par un jugement du tribunal de grande instance de Paris du 23 mars 2016 à une peine de quatre ans d’emprisonnement pour des faits commis entre juillet 2014 et le 21 janvier 2015 et qualifiés de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un acte de terrorisme, le décret attaqué indique que les conditions légales permettant de prononcer la déchéance de la nationalité française doivent être regardées comme réunies, sans qu’aucun élément relatif à la situation personnelle du requérant et aux circonstances de l’espèce justifie qu’il y soit fait obstacle. Dans ces conditions, le décret attaqué satisfait à l’exigence de motivation posée par l’article 61 du décret du 30 décembre 1993.

6. En second lieu, il ressort des pièces du dossier que M. B… a été condamné à une peine de quatre ans d’emprisonnement pour des faits qualifiés de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un acte de terrorisme. Il ressort des constatations de fait auxquelles a procédé le juge pénal que M. B… et plusieurs autres personnes sont partis de Trappes en voiture dans la nuit du 17 au 18 janvier 2015 pour se rendre en Syrie et rejoindre l’organisation de l’Etat islamique implantée à Raqqa. Ce départ en Syrie s’inscrivait dans un projet plus ancien engagé au cours de l’été 2014 avec un processus progressif de radicalisation. En outre, il n’a échoué qu’en raison d’un accident de la circulation survenu non loin de la frontière syrienne en Turquie, qui a entraîné l’arrestation par les autorités locales turques de M. B… et de ses complices et un placement en centre de rétention.

7. Eu égard à la nature et à la gravité des faits commis par le requérant qui ont conduit à sa condamnation pénale, la sanction de déchéance de la nationalité française n’a pas revêtu, dans les circonstances de l’espèce, un caractère disproportionné. Le comportement ultérieur de l’intéressé ne permet pas de remettre en cause cette appréciation.

8. En troisième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales :  » Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à l’intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d’autrui (…) « .

9. La sanction de déchéance de la nationalité, prévue par les articles 25 et 25-1 du code civil, a pour objectif de renforcer la lutte contre le terrorisme. Un décret portant déchéance de la nationalité française est par lui-même dépourvu d’effet sur la présence sur le territoire français de celui qu’il vise comme sur ses liens avec les membres de sa famille et n’affecte pas, dès lors, le droit au respect de sa vie familiale. En revanche, un tel décret affecte un élément constitutif de l’identité de la personne concernée et porte une atteinte au droit au respect de sa vie privée, dont l’intensité dépend en particulier du mode et de la date d’acquisition de la nationalité. En l’espèce, eu égard à la gravité des faits commis par le requérant, le décret attaqué n’a pas porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

10. Il résulte de tout ce qui précède que M. B… n’est pas fondé à demander l’annulation pour excès de pouvoir du décret qu’il attaque. Ses conclusions à fin d’injonction et celles qu’il présente au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, en conséquence, qu’être rejetées.

D E C I D E :
————–

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.

ECLI:FR:CECHR:2020:436689.20201231

Conseil d’État, 2ème – 7ème chambres réunies, 31/12/2020, 439436

Texte Intégral :

Vu la procédure suivante :

Par un mémoire, enregistré le 28 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A…-C… B… demande au Conseil d’Etat, en application de l’article 23-5 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l’appui de sa requête tendant à l’annulation pour excès de pouvoir du décret du 21 février 2020 accordant son extradition aux autorités burkinabè, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du second alinéa de l’article 696-18 du code de procédure pénale.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
– la Constitution ;
– l’accord de coopération en matière de justice signé par la République française et la République de Haute-Volta le 24 avril 1961 ;

Texte Intégral :

Vu la procédure suivante :

Par un mémoire, enregistré le 28 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A…-C… B… demande au Conseil d’Etat, en application de l’article 23-5 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l’appui de sa requête tendant à l’annulation pour excès de pouvoir du décret du 21 février 2020 accordant son extradition aux autorités burkinabè, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du second alinéa de l’article 696-18 du code de procédure pénale.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
– la Constitution ;
– l’accord de coopération en matière de justice signé par la République française et la République de Haute-Volta le 24 avril 1961 ;
– le code de procédure pénale ;
– le code de justice administrative, l’ordonnance n° 2020-1402 et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, conseiller d’Etat,

– les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, au Cabinet Briard, avocat de M. A…-françois B… ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel :  » Le moyen tiré de ce qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé (…) à l’occasion d’une instance devant le Conseil d’Etat (…) « . Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu’elle n’ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux.

2. Le second alinéa de l’article 696-18 du code de procédure pénale dispose que le recours pour excès de pouvoir contre un décret autorisant une extradition  » doit, à peine de forclusion, être formé dans le délai d’un mois (…) « .

3. A l’appui de sa requête tendant à l’annulation pour excès de pouvoir du décret du 21 février 2020 accordant son extradition aux autorités du Burkina Faso, M. B… soutient que le législateur a méconnu sa compétence dans des conditions affectant le droit à un recours effectif et la liberté d’aller et venir, la liberté personnelle, le droit de ne pas être soumis à la torture et le droit à un procès équitable, en ce que le second alinéa de l’article 696-18 du code de procédure pénale donne un délai d’un mois seulement pour former un recours contre un décret d’extradition, sans indiquer que l’absence de mention de ce délai dans la notification de cette décision le rend inopposable et en ce qu’il ne prévoit ni de caractère suspensif pour ce recours, ni de délai dans lequel la juridiction saisie doit statuer.

4. En premier lieu, la limitation à un mois du délai dans lequel la personne réclamée peut former un recours pour excès de pourvoir contre le décret accordant son extradition contribue à assurer la célérité et l’efficacité de la procédure d’extradition, laquelle peut comporter, le cas échéant, une période de détention à titre extraditionnel et les articles 696-10 à 696-18 du code de procédure pénale organisent une procédure préalable contradictoire donnant lieu à un avis motivé de la chambre d’instruction. Dans ces conditions, le délai de recours prévu au second alinéa de l’article 696-18 du même code ne méconnaît pas le droit à un recours effectif garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

5. Par ailleurs, si le requérant fait grief à cette disposition de ne pas faire obligation à la notification du décret autorisant l’extradition de mentionner les voies et délais de recours et de ne pas prévoir l’inopposabilité du délai de recours en cas de non-respect de cette obligation, la définition d’une telle exigence, qui, au demeurant, n’affecte pas la substance du droit au recours, relève du pouvoir réglementaire. Contrairement à ce que soutient le requérant, en énonçant que le recours doit être exercé dans le délai d’un mois  » à peine de forclusion « , le législateur n’a pas entendu faire obstacle à l’application des dispositions de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, aux termes desquelles  » les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision « .

6. En deuxième lieu, il résulte des dispositions du second alinéa de l’article 696-18 du code de procédure pénale, telles qu’interprétées au regard de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et à la lumière d’un usage constant, qu’un décret d’extradition ne saurait être mis à exécution tant que le délai de recours n’est pas expiré et, le cas échéant, tant que le Conseil d’Etat, saisi d’un recours dans ce délai, n’a pas statué. Il ne peut dès lors être fait grief aux dispositions contestées de ne pas avoir prévu d’effet suspensif à l’exercice d’un tel recours.

7. En troisième lieu, l’absence de fixation d’un délai dans lequel la juridiction serait tenue de statuer sur un recours contentieux formé contre le décret d’extradition n’affecte pas par elle-même la liberté individuelle et la liberté d’aller et venir de la personne réclamée. Si cette personne est susceptible d’être incarcérée sous écrou extraditionnel durant l’examen de son recours, sa situation est régie à ce titre par d’autres dispositions du code de procédure pénale et est entourée de garanties, dont la faculté de solliciter à tout instant de la procédure, qu’elle soit juridictionnelle ou administrative, sa mise en liberté devant la chambre de l’instruction et l’obligation pour l’autorité judiciaire de faire droit à la demande de mise en liberté lorsque la durée totale de la détention, dans le cadre de la procédure d’extradition, excède un délai raisonnable.

8. Il suit de là que l’exercice du recours contentieux contre un décret d’extradition est, dans son ensemble, assorti de garanties suffisantes. Par suite, M. B… n’est pas fondé à soutenir que les dispositions du second alinéa de l’article 696-18 du code de procédure pénale seraient entachées d’une incompétence négative privant de garanties légales les exigences constitutionnelles qu’il invoque.

9. Il résulte de tout ce qui précède que la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de la disposition contestée ne présente pas un caractère sérieux. Il n’y a, dès lors, pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel.

D E C I D E :
————–
Article 1er : Il n’y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. B….
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A…-C… B… et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Copie en sera adressée au Conseil constitutionnel et au Premier ministre.

ECLI:FR:CECHR:2020:439436.20201231

Conseil d’État, 3ème – 8ème chambres réunies, 31/12/2020, 440923, Inédit au recueil Lebon

Texte Intégral :

Vu la procédure suivante :

Le préfet des Hauts-de-Seine a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement de l’article L. 554-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 13 juin 2019 par lequel le maire de Gennevilliers a interdit l’utilisation de produits phytopharmaceutiques pour l’entretien de certains espaces du territoire communal. Par une ordonnance n° 1912597 du 8 novembre 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté la demande du préfet des Hauts-de-Seine.

Par une ordonnance n° 19VE03891 du 14 mai 2020, le juge des référés de la cour administrative d’appel de Versailles, sur appel du préfet des Hauts-de-Seine, a annulé l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et suspendu l’exécution de l’arrêté du 13 juin 201

Texte Intégral :

Vu la procédure suivante :

Le préfet des Hauts-de-Seine a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement de l’article L. 554-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 13 juin 2019 par lequel le maire de Gennevilliers a interdit l’utilisation de produits phytopharmaceutiques pour l’entretien de certains espaces du territoire communal. Par une ordonnance n° 1912597 du 8 novembre 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté la demande du préfet des Hauts-de-Seine.

Par une ordonnance n° 19VE03891 du 14 mai 2020, le juge des référés de la cour administrative d’appel de Versailles, sur appel du préfet des Hauts-de-Seine, a annulé l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et suspendu l’exécution de l’arrêté du 13 juin 2019.

Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 29 mai et 11 décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la commune de Gennevilliers demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cette ordonnance ;

2°) statuant en référé, de rejeter l’appel du préfet des Hauts-de-Seine ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
– le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 ;
– la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 ;
– le code de l’environnement ;
– le code général des collectivités territoriales ;
– le code rural et de la pêche maritime ;
– l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime ;
– le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de M. Martin Guesdon, auditeur,

– les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de la commune de Gennevilliers ;

Considérant ce qui suit :

1. En vertu du troisième alinéa de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, repris à l’article L. 554-1 du code de justice administrative, le représentant de l’Etat peut assortir son déféré d’une demande de suspension, à laquelle il est fait droit si l’un des moyens invoqués paraît, en l’état de l’instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’acte attaqué.

2. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 13 juin 2019, le maire de Gennevilliers a interdit l’utilisation du glyphosate et des produits phytopharmaceutiques mentionnés au premier alinéa de l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime sur l’ensemble du territoire de la commune pour l’entretien des jardins et espaces verts des entreprises, des propriétés et copropriétés, des bailleurs privés et bailleurs sociaux privés, des voies ferrées et de leurs abords, des voies de tramway et de leurs abords, des abords des autoroutes A89 et A15, de la nationale N315 et de l’ensemble des routes départementales traversant la commune. Par une ordonnance du 8 novembre 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, saisi sur le fondement de l’article L. 554-1 du code de justice administrative, a rejeté la demande du préfet des Hauts-de-Seine tendant à la suspension de l’exécution de cet arrêté. La commune de Gennevilliers se pourvoit en cassation contre l’ordonnance du 14 mai 2020 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d’appel de Versailles, sur appel du préfet des Hauts-de-Seine, a annulé l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif et suspendu l’exécution de l’arrêté du maire de la commune.

3. D’une part, aux termes du premier alinéa de l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime :  » Les conditions dans lesquelles la mise sur le marché et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants vendus seuls ou en mélange et leur expérimentation sont autorisées, ainsi que les conditions selon lesquelles sont approuvés les substances actives, les coformulants, les phytoprotecteurs et les synergistes contenus dans ces produits, sont définies par le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/ CEE et 91/414/ CEE du Conseil, et par les dispositions du présent chapitre « . Aux termes de l’article L. 253-7 du code du même code :  » I.- Sans préjudice des missions confiées à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et des dispositions de l’article L. 211-1 du code de l’environnement, l’autorité administrative peut, dans l’intérêt de la santé publique ou de l’environnement, prendre toute mesure d’interdiction, de restriction ou de prescription particulière concernant la mise sur le marché, la délivrance, l’utilisation et la détention des produits mentionnés à l’article L. 253-1 du présent code et des semences traitées par ces produits. Elle en informe sans délai le directeur général de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. / L’autorité administrative peut interdire ou encadrer l’utilisation des produits phytopharmaceutiques dans des zones particulières, et notamment : / 1° Sans préjudice des mesures prévues à l’article L. 253-7-1, les zones utilisées par le grand public ou par des groupes vulnérables au sens de l’article 3 du règlement (CE) n° 1107/2009 (…) « . L’article L. 253-7-1 du même code prévoit que :  » A l’exclusion des produits à faible risque ou dont le classement ne présente que certaines phrases de risque déterminées par l’autorité administrative : / 1° L’utilisation des produits mentionnés à l’article L. 253-1 est interdite dans les cours de récréation et espaces habituellement fréquentés par les élèves dans l’enceinte des établissements scolaires, dans les espaces habituellement fréquentés par les enfants dans l’enceinte des crèches, des haltes-garderies et des centres de loisirs ainsi que dans les aires de jeux destinées aux enfants dans les parcs, jardins et espaces verts ouverts au public ; / 2° L’utilisation des produits mentionnés au même article L. 253-1 à proximité des lieux mentionnés au 1° du présent article ainsi qu’à proximité des centres hospitaliers et hôpitaux, des établissements de santé privés, des maisons de santé, des maisons de réadaptation fonctionnelle, des établissements qui accueillent ou hébergent des personnes âgées et des établissements qui accueillent des personnes adultes handicapées ou des personnes atteintes de pathologie grave est subordonnée à la mise en place de mesures de protection adaptées telles que des haies, des équipements pour le traitement ou des dates et horaires de traitement permettant d’éviter la présence de personnes vulnérables lors du traitement. Lorsque de telles mesures ne peuvent pas être mises en place, l’autorité administrative détermine une distance minimale adaptée en deçà de laquelle il est interdit d’utiliser ces produits à proximité de ces lieux. / (…) Les conditions d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire « . Par ailleurs, le III de l’article L. 253-8 du même code, entré en vigueur le 1er janvier 2020, dispose :  » (…) l’utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des zones attenantes aux bâtiments habités et aux parties non bâties à usage d’agrément contiguës à ces bâtiments est subordonnée à des mesures de protection des personnes habitant ces lieux. Ces mesures tiennent compte, notamment, des techniques et matériels d’application employés et sont adaptées au contexte topographique, pédoclimatique, environnemental et sanitaire. Les utilisateurs formalisent ces mesures dans une charte d’engagements à l’échelle départementale, après concertation avec les personnes, ou leurs représentants, habitant à proximité des zones susceptibles d’être traitées avec un produit phytopharmaceutique. / Lorsque de telles mesures ne sont pas mises en place, ou dans l’intérêt de la santé publique, l’autorité administrative peut, sans préjudice des missions confiées à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, restreindre ou interdire l’utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des zones définies au premier alinéa du présent III. / Un décret précise les conditions d’application du présent III « .

4. D’autre part, aux termes de l’article R. 253-1 du code rural et de la pêche maritime :  » Le ministre chargé de l’agriculture est, sauf disposition contraire, l’autorité compétente mentionnée au 1 de l’article 75 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/ CEE et 91/414/ CEE du Conseil, ainsi que l’autorité administrative mentionnée au chapitre III du titre V du livre II du présent code (partie législative) « . L’article R. 253-45 du même code dispose que :  » L’autorité administrative mentionnée à l’article L. 253-7 est le ministre chargé de l’agriculture. / Toutefois, lorsque les mesures visées au premier alinéa de l’article L. 253-7 concernent l’utilisation et la détention de produits visés à l’article L. 253-1, elles sont prises par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture, de la santé, de l’environnement et de la consommation.  » L’article D. 253-45-1 du même code prévoit que :  » L’autorité administrative mentionnée au premier alinéa de l’article L. 253-7-1 est le ministre chargé de l’agriculture. / L’autorité administrative mentionnée au troisième alinéa du même article est le préfet du département dans lequel a lieu l’utilisation des produits définis à l’article L. 253-1 « . En vertu de l’article D. 253-46-1-5 du même code, entré en vigueur le 1er janvier 2020, lorsque les mesures prévues dans la charte d’engagements des utilisateurs élaborée en application de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime sont adaptées et conformes aux exigences fixées par la réglementation, la charte est approuvée par le préfet de département concerné. Enfin, en vertu de l’article 5 de l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime,  » en cas de risque exceptionnel et justifié, l’utilisation des produits peut être restreinte ou interdite par arrêté préfectoral « , ce dernier devant  » être soumis dans les plus brefs délais à l’approbation du ministre chargé de l’agriculture « .

5. Il résulte de ces dispositions que le législateur a organisé une police spéciale de la mise sur le marché, de la détention et de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, confiée à l’Etat et dont l’objet est, conformément au droit de l’Union européenne d’assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et animale et de l’environnement tout en améliorant la production agricole et de créer un cadre juridique commun pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable, alors que les effets de long terme de ces produits sur la santé restent, en l’état des connaissances scientifiques, incertains. Les produits phytopharmaceutiques font l’objet d’une procédure d’autorisation de mise sur le marché, délivrée par l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail s’il est démontré, à l’issue d’une évaluation indépendante, que ces produits n’ont pas d’effet nocif immédiat ou différé sur la santé humaine. Il appartient ensuite au ministre chargé de l’agriculture ainsi que, le cas échéant, aux ministres chargés de la santé, de l’environnement et de la consommation, éclairés par l’avis scientifique de l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, de prendre les mesures d’interdiction ou de limitation de l’utilisation de ces produits qui s’avèrent nécessaires à la protection de la santé publique et de l’environnement, en particulier dans les zones où sont présentes des personnes vulnérables. L’autorité préfectorale est également chargée, au niveau local et dans le cadre fixé au niveau national, d’une part, de fixer les distances minimales d’utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité de certains lieux accueillant des personnes vulnérables, d’autre part, d’approuver les chartes d’engagements d’utilisateurs formalisant des mesures de protection des riverains de zones d’utilisation des produits et, enfin, en cas de risque exceptionnel et justifié, de prendre toute mesure d’interdiction ou de restriction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques nécessaire à la préservation de la santé publique et de l’environnement, avec une approbation dans les plus brefs délais du ministre chargé de l’agriculture. Dans ces conditions, si les articles L. 2212-1 et L. 22122 du code général des collectivités territoriales habilitent le maire à prendre, pour la commune, les mesures de police générale nécessaires au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, celui-ci ne peut légalement user de cette compétence pour édicter une réglementation portant sur les conditions générales d’utilisation des produits phytopharmaceutiques qu’il appartient aux seules autorités de l’Etat de prendre. Ce motif, dont l’examen n’implique l’appréciation d’aucune circonstance de fait, doit être substitué aux motifs de l’ordonnance attaquée, dont il justifie le dispositif. Par suite, les moyens de la commune, dirigés contre ces motifs, doivent être écartés.

6. Il résulte de tout ce qui précède que la commune requérante n’est pas fondée à demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge de l’Etat qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante.

D E C I D E :
————–
Article 1er : Le pourvoi de la commune de Gennevilliers est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de Gennevilliers, au ministre de l’agriculture et de l’alimentation et à la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

ECLI:FR:CECHR:2020:440923.20201231

Conseil d’État, 3ème – 8ème chambres réunies, 31/12/2020, 434754, Inédit au recueil Lebon

Texte Intégral :

Vu la procédure suivante :

Par une requête et en mémoire en réplique, enregistrés les 23 septembre 2019 et 13 mai 2020, au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’association Welfarm Protection Mondiale des Animaux de Ferme demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 22 juillet 2019 du ministre de l’agriculture et de l’alimentation restreignant le transport routier des animaux vertébrés vivants durant les épisodes caniculaires ;

2°) d’enjoindre au ministre de prendre, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard, un arrêté suspendant sur l’ensemble du territoire national le transport routier et par voie navigable des animaux vertébrés vivants dès lors que la température extérieure est en deçà de 5° C ou sup

Texte Intégral :

Vu la procédure suivante :

Par une requête et en mémoire en réplique, enregistrés les 23 septembre 2019 et 13 mai 2020, au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’association Welfarm Protection Mondiale des Animaux de Ferme demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 22 juillet 2019 du ministre de l’agriculture et de l’alimentation restreignant le transport routier des animaux vertébrés vivants durant les épisodes caniculaires ;

2°) d’enjoindre au ministre de prendre, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard, un arrêté suspendant sur l’ensemble du territoire national le transport routier et par voie navigable des animaux vertébrés vivants dès lors que la température extérieure est en deçà de 5° C ou supérieure à 30° C ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux entiers dépens.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
– le règlement n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 ;
– le code des relations entre le public et l’administration ;
– le code rural et de la pêche maritime ;
– le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de M. Martin Guesdon, auditeur,

– les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteur public ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime :  » Il est interdit d’exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques ainsi qu’envers les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité. / Des décrets en Conseil d’Etat déterminent les mesures propres à assurer la protection de ces animaux contre les mauvais traitements ou les utilisations abusives et à leur éviter des souffrances lors des manipulations inhérentes aux diverses techniques d’élevage, de parcage, de transport et d’abattage des animaux « . Aux termes de l’article R. 214-17 du même code :  » Il est interdit à toute personne qui, à quelque fin que ce soit, élève, garde ou détient des animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité : (…) 3° De les placer et de les maintenir dans un habitat ou un environnement susceptible d’être, en raison de son exiguïté, de sa situation inappropriée aux conditions climatiques supportables par l’espèce considérée ou de l’inadaptation des matériels, installations ou agencements utilisés, une cause de souffrances, de blessures ou d’accidents ; / (…) / Les normes et spécifications techniques permettant de mettre en oeuvre les interdictions prévues par les dispositions du présent article sont précisées par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et, lorsqu’il comporte des dispositions spécifiques à l’outre-mer, du ministre chargé de l’outre-mer (…) « .

2. Sur le fondement de ces dispositions, le ministre de l’agriculture et de l’alimentation a pris, le 22 juillet 2019, un arrêté ayant pour objet de préciser les conditions de transport sur le territoire national des animaux vertébrés vivants durant les épisodes caniculaires. L’association Welfarm Protection Mondiale des Animaux de Ferme demande l’annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté, en tant qu’il permettrait des conditions de transport des animaux insuffisamment protectrices de leur santé ou contraires à la réglementation européenne.

3. Aux termes de l’article 1er de l’arrêté attaqué :  » Dans les départements placés en vigilance orange ou en vigilance rouge par Météo-France en raison d’un risque de canicule pour le lendemain, le transport routier d’animaux vertébrés terrestres vivants, réalisé entièrement sur le territoire national, dans le cadre d’une activité économique, avec un point de départ et un point d’arrivée en France, est interdit ledit jour de 13 heures à 18 heures. / L’alinéa précédent n’est pas applicable lorsque le véhicule est équipé de systèmes de climatisation ou d’un double dispositif de ventilation et brumisation permettant de réguler les températures des animaux ou si le transport concerne trois animaux ou moins.  » Aux termes de l’article 3 de cet arrêté :  » Lorsque la durée de transport des animaux a excédé huit heures et que le transport s’est déroulé pour tout ou partie pendant les périodes mentionnées à l’article 1er, le donneur d’ordre ou le transporteur transmet au préfet dans un délai de quarante-huit heures après l’arrivée des animaux les enregistrements de températures et de géolocalisation qui témoignent du respect des conditions fixées au deuxième alinéa de l’article 1er « .

Sur la légalité externe de l’arrêté attaqué :

4. En premier lieu, il résulte des dispositions précitées de l’article R. 214-17 du code rural et de la pêche maritime, sur le fondement desquelles a été pris l’arrêté attaqué, que le ministre de l’agriculture et de l’alimentation avait compétence pour prendre seul cet arrêté. L’association requérante, qui ne peut utilement se prévaloir du décret relatif aux attributions de la ministre chargée des transports, n’est, par suite, pas fondée à soutenir qu’il aurait dû être pris conjointement avec la ministre chargée des transports.

5. En second lieu, l’arrêté attaqué, qui revêt un caractère réglementaire, n’entre dans aucune des catégories de décisions dont les articles L. 211-2 et L. 211-3 du code des relations entre le public et l’administration exigent la motivation. Il n’avait donc pas, contrairement à ce que soutient l’association requérante, à être motivé.

Sur la légalité interne de l’arrêté attaqué :

6. En premier lieu, aux termes de l’article 1er du règlement n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes :  » 1. Le présent règlement s’applique au transport d’animaux vertébrés vivants à l’intérieur de la Communauté, y compris les contrôles spécifiques des lots entrant sur le territoire douanier de la Communauté ou quittant celui-ci auxquels doivent procéder les fonctionnaires compétents. (…) / 3. Le présent règlement ne fait pas obstacle à d’éventuelles mesures nationales plus contraignantes visant à améliorer le bien-être des animaux au cours des transports se déroulant entièrement sur le territoire d’un État membre ou pour les transports maritimes au départ du territoire d’un État membre (…) « . Aux termes de l’article 3 de ce règlement :  » Nul ne transporte ou ne fait transporter des animaux dans des conditions telles qu’ils risquent d’être blessés ou de subir des souffrances inutiles. / Il convient en outre de respecter les conditions suivantes : (…) c) les moyens de transport sont conçus, construits, entretenus et utilisés de façon à éviter des blessures et des souffrances aux animaux, et à assurer leur sécurité (…) « . Aux termes de l’article 6 de ce règlement :  » 3. Les transporteurs transportent les animaux conformément aux spécifications techniques figurant à l’annexe I. « . Le point 1.1 du chapitre II de l’annexe I dispose que tous les moyens de transport  » doivent être conçus, construits, entretenus et utilisés de manière à (…) / : b) protéger les animaux contre les intempéries, les températures extrêmes et les variations météorologiques défavorables « . Le chapitre VI intitulé  » Dispositions supplémentaires pour les voyages de longue durée d’équidés domestiques et d’animaux domestiques des espèces bovines, ovine, caprine et porcine  » de cette même annexe dispose, pour le transport routier, par son point 3.1, que  » les systèmes de ventilation dans les moyens de transport par route doivent être conçus, construits et entretenus de telle manière qu’à tout moment du voyage, que le moyen de transport soit à l’arrêt ou en mouvement, ils soient en mesure de maintenir la température dans une fourchette de 5° C à 30° C à l’intérieur du moyen de transport, pour tous les animaux, avec une tolérance de plus ou moins 5° C, en fonction de la température extérieur « , et par son point 3.3, que  » Les moyens de transport par route doivent être équipés d’un système de contrôle de la température, ainsi que d’un dispositif d’enregistrement de ces données. Des capteurs doivent être placés dans les parties du camion qui, en fonction de ses caractéristiques, sont susceptibles d’être exposées aux pires conditions climatiques. Les données de température ainsi enregistrées sont datées et mises à la disposition de l’autorité compétente, à sa demande « .

7. Les dispositions de l’arrêté attaqué citées au point 3 qui, d’une part, limitent les possibilités de transport routier de plus de trois animaux vertébrés terrestres vivants pendant les épisodes caniculaires, sans considération de l’espèce en cause, de la durée du trajet ou de la température effective, en instaurant une plage horaire pendant laquelle ces transports ne peuvent avoir lieu sauf à ce que les véhicules utilisés soient équipés de systèmes de climatisation ou d’un double dispositif de ventilation et brumisation, et qui d’autre part, prévoient une obligation de transmission d’informations au préfet pour les trajets de plus de huit heures, doivent être regardées comme une  » mesure nationale plus contraignante  » que celles du règlement n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004, au sens de l’article 1er de celui-ci. Elles s’appliquent sans préjudice des dispositions de ce règlement, en particulier mentionnées au point 6, lesquelles doivent être respectées à l’occasion des transports qui ne sont pas interdits par l’arrêté, et notamment ceux qui portent sur moins de trois animaux, qui ont lieu avant 13 heures ou après 18 heures ou encore qui empruntent la voie fluviale. Par ailleurs, le ministre ne pouvait, sans méconnaître le règlement du 22 décembre 2004, prévoir des dispositions plus contraignantes dans un champ d’application qui excèderait le territoire national. Par suite, le moyen tiré de ce que l’arrêté contesté méconnaîtrait les dispositions du règlement ne peut qu’être écarté.

8. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 214-12 du code rural et de la pêche maritime :  » I. – Les conditions d’autorisation des transporteurs d’animaux vertébrés vivants dans le cadre d’une activité économique, les conditions d’agrément des véhicules, navires et conteneurs de transport de certaines espèces d’animaux, ainsi que les conditions d’habilitation de certains conducteurs et convoyeurs de véhicules routiers pour le transport d’animaux, sont définies par le règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 sur la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et les textes pris pour son application, ainsi que par la présente section. / (…) III. – Un décret en Conseil d’Etat détermine les modalités de délivrance, de suspension ou de retrait des autorisations, agréments et habilitations mentionnés aux I et II. Il peut, dans le respect du droit de l’Union européenne, compléter les règles applicables au transport des animaux vivants « . Aux termes de l’article R. 214-53 du même code:  » Il est interdit à tout transporteur ainsi qu’à tout propriétaire, expéditeur, commissionnaire, mandataire, destinataire ou tout autre donneur d’ordre d’effectuer ou de faire effectuer un transport d’animaux vivants : / 1° Si les véhicules ou moyens de transport quels qu’ils soient ne sont pas conçus ou aménagés conformément à des exigences de confort et de salubrité définies par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de telle sorte que les animaux y disposent d’un espace et d’une aération suffisants et d’une protection appropriée contre les intempéries et les écarts climatiques plus graves ainsi que contre les chocs possibles en fonction de l’espèce considérée et des conditions normales de transport ; / 2° Si les dispositions convenables n’ont pas été prises pour que soient éliminés les risques de blessures et les souffrances qui peuvent être évitées pendant le transport ; (…) « .

9. Les dispositions précitées, qui renvoient à des arrêtés du ministre chargé de l’agriculture la définition des exigences de confort et de salubrité des véhicules et moyens de transport des animaux vivants, ne constituent pas la base légale de l’arrêté attaqué qui n’a pas un tel objet. Il n’est, par ailleurs, pas établi qu’il serait nécessaire, pour assurer une protection appropriée contre les fortes températures des animaux transportés, de compléter les règles résultant de l’application combinée de cet arrêté et des dispositions du règlement n° 1/2005 du 22 décembre 2004. Par suite le moyen tiré de ce que l’arrêté attaqué méconnaîtrait les dispositions précitées de l’article R. 214-53 du même code ne peut qu’être écarté.

10. En troisième et dernier lieu, aux termes de l’article R. 215-4 du code rural et de la pêche maritime :  » I.- Est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, le fait pour toute personne qui élève, garde ou détient des animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou en captivité : (…) / 3° De les placer et de les maintenir dans un habitat ou un environnement susceptible d’être, en raison de son exiguïté, de sa situation inappropriée aux conditions climatiques supportables par l’espèce considérée ou de l’inadaptation des matériels, installations ou agencements utilisés, une cause de souffrances, de blessures ou d’accidents « . Il résulte de ces dispositions que la méconnaissance des dispositions de l’arrêté attaqué, pris sur le fondement de l’article R. 214-17 du code rural et de la pêche maritime, est passible d’une contravention de la quatrième classe. Dès lors, le moyen tiré de ce que cet arrêté méconnaîtrait l’article R. 214-53 du même code en ce qu’il ne prévoit aucune procédure de sanction en cas de violation de ses dispositions doit, en tout état de cause, être écarté.

11. Il résulte de tout ce qui précède que l’association Welfarm Protection Mondiale des Animaux de Ferme n’est pas fondée à demander l’annulation pour excès de pouvoir de l’arrêté qu’elle attaque. Ses conclusions aux fins d’injonction doivent, par suite, être rejetées, de même que celles présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :
————–
Article 1er : La requête de l’association Welfarm Protection Mondiale des Animaux de Ferme est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l’association Welfarm Protection Mondiale des Animaux de Ferme et au ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

ECLI:FR:CECHR:2020:434754.20201231

Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies, 31/12/2020, 433330, Inédit au recueil Lebon

Texte Intégral :
Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 5 août et 23 octobre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la Chambre syndicale française de la levure demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 en ce qu’il met en oeuvre un taxe incitative affectée aux égouts pauvres issus des plantes sucrières et obtenus après deux extractions sucrières ( » EP2 « ), pour un quota de 0,2 % au titre de l’année 2019, et 0,4 % pour les années suivantes ;

2°) à titre subsidiaire, de saisir à titre préjudiciel la Cour de justice de l’Union européenne d’une question en interprétation des dispositions de l’article 3 paragraphe 4, d) et e) de la directive 2009/28/CE ainsi que de son annexe IX ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euro

Texte Intégral :
Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 5 août et 23 octobre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la Chambre syndicale française de la levure demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 en ce qu’il met en oeuvre un taxe incitative affectée aux égouts pauvres issus des plantes sucrières et obtenus après deux extractions sucrières ( » EP2 « ), pour un quota de 0,2 % au titre de l’année 2019, et 0,4 % pour les années suivantes ;

2°) à titre subsidiaire, de saisir à titre préjudiciel la Cour de justice de l’Union européenne d’une question en interprétation des dispositions de l’article 3 paragraphe 4, d) et e) de la directive 2009/28/CE ainsi que de son annexe IX ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
– la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009, modifiée ;
– le code des douanes ;
– le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de Mme Cécile Viton, maître des requêtes en service extraordinaire,

– les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteur public ;

Considérant ce qui suit :

1. La Chambre syndicale française de la levure demande l’annulation pour excès de pouvoir du décret du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l’incorporation des biocarburants en ce qu’il met en oeuvre une taxe incitative affectée aux égouts pauvres issus des plantes sucrières et obtenus après deux extractions sucrières, dits  » EP2 « , pour un quota de 0,2 % au titre de l’année 2019 et 0,4 % pour les années suivantes.

2. En vertu de l’article 266 quindecies du code des douanes, les redevables de la taxe intérieure de consommation prévue à l’article 265 du même code sont redevables d’une taxe incitative relative à l’incorporation de biocarburants dont le montant dépend de la proportion d’énergie produite à partir de sources renouvelables contenue dans les carburants inclus dans l’assiette. Cette proportion d’énergie renouvelable est calculée compte tenu, le cas échéant, des règles propres à certaines matières premières. Le C du V de cet article prévoit, premièrement, que la part d’énergie issue des  » céréales et autres plantes riches en amidon, sucrières ou oléagineuses et autres produits issus des cultures principales des terres agricoles principalement utilisées à des fins de production d’énergie, y compris les coproduits et résidus issus de la transformation de ces céréales, plantes et produits, autres que les matières mentionnées à l’annexe IX de la directive 2009/28/ CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 précitée  » n’est pas prise en compte au-delà du seuil de 7 % et, deuxièmement, que la part d’énergie des  » égouts pauvres issus des plantes sucrières et obtenus après deux extractions sucrières, à hauteur de 45 % de leur contenu énergétique, et amidons résiduels issus des plantes riches en amidon, en fin de processus de transformation de l’amidon  » n’est pas prise en compte au-delà d’un seuil de 0,2 % pour l’année 2019 et de 0,4 % pour les années suivantes.

3. Aux termes du 4 de l’article 3 de la directive 2009/28/CE du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, dans sa version applicable au litige :  » 4. Chaque État membre veille à ce que la part de l’énergie produite à partir de sources renouvelables dans toutes les formes de transport en 2020 soit au moins égale à 10 % de sa consommation finale d’énergie dans le secteur des transports. / Aux fins du présent paragraphe, les dispositions suivantes s’appliquent : (…) / d) pour le calcul des biocarburants dans le numérateur, la part d’énergie des biocarburants produits à partir de céréales et d’autres plantes riches en amidon, sucrières et oléagineuses et à partir de cultures cultivées en tant que cultures principales essentiellement à des fins de production d’énergie sur des terres agricoles n’est pas supérieure à 7 % de la consommation finale d’énergie dans les transports dans les États membres en 2020 « .

4. Il résulte des dispositions du 4 de l’article 3 de la directive 2009/28/CE citées au point 3, telles qu’interprétées notamment par l’arrêt du 20 septembre 2017 de la Cour de justice de l’Union européenne, Elecdey Carcelen e.a., C-215/16, C-216/16, C-220/16 et C-221/16, qu’elles n’énoncent qu’une règle de calcul propre à certaines matières premières aux fins de réalisation de l’objectif national fixé dans le secteur des transports. Elles ne portent pas atteinte à la liberté des Etats membres, qui disposent d’une marge d’appréciation quant aux mesures qu’ils estiment appropriées pour atteindre cet objectif, de prévoir un dispositif fiscal incitant à l’incorporation de biocarburants issus de ces matières premières et prévoyant la prise en compte de leur part d’énergie à des niveaux dépassant le seuil fixé. La requérante ne peut, dès lors, utilement soutenir que les dispositions de l’article 266 quindecies du code des douanes, et par suite celles du décret du 7 juin 2019 qui les mettent en oeuvre, méconnaîtraient la portée de l’article 3 de la directive, en prévoyant un quota qui va au-delà de ce seuil. Par suite, sans qu’il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête, la Chambre syndicale française de la levure n’est pas fondée à demander l’annulation du décret du 7 juin 2019 en tant qu’il met en oeuvre un taxe incitative affectée aux EP2 pour un quota de 0,2 % au titre de l’année 2019 et 0,4 % pour les années suivantes.

5. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante.

D E C I D E :
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Article 1er : La requête de la Chambre syndicale française de la levure est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la Chambre syndicale française de la levure et au ministre de l’économie, des finances et de la relance.

ECLI:FR:CECHR:2020:433330.20201231

Conseil d’État, 3ème – 8ème chambres réunies, 31/12/2020, 431945, Inédit au recueil Lebon

Texte Intégral :

Vu la procédure suivante :

Par une décision du 24 octobre 2019, le Conseil d’Etat statuant au contentieux a prononcé l’admission des conclusions du pourvoi de M. et Mme B… C… dirigées contre l’arrêt du 23 avril 2019 de la cour administrative d’appel de Versailles en tant qu’il s’est prononcé sur la déduction des dépenses correspondant à des travaux d’aménagement.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 6 février et 18 mai 2020, le ministre de l’action et des comptes publics conclut au rejet des conclusions du pourvoi qui ont été admises. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par un mémoire en réplique, enregistré le 20 avril 2020, M. et Mme C… maintiennent les conclusions de leur pourvoi par les mêmes moyens.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

Texte Intégral :

Vu la procédure suivante :

Par une décision du 24 octobre 2019, le Conseil d’Etat statuant au contentieux a prononcé l’admission des conclusions du pourvoi de M. et Mme B… C… dirigées contre l’arrêt du 23 avril 2019 de la cour administrative d’appel de Versailles en tant qu’il s’est prononcé sur la déduction des dépenses correspondant à des travaux d’aménagement.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 6 février et 18 mai 2020, le ministre de l’action et des comptes publics conclut au rejet des conclusions du pourvoi qui ont été admises. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par un mémoire en réplique, enregistré le 20 avril 2020, M. et Mme C… maintiennent les conclusions de leur pourvoi par les mêmes moyens.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
– le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
– le code de justice administrative et le décret n°2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de Mme Cécile Isidoro, maître des requêtes,

– les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de M. et Mme C… ;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme C… sont propriétaires du manoir de la Belle Jonchère situé sur le territoire de la commune de Veigné (Indre et Loire), qui est partiellement inscrit à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques en vertu d’un arrêté préfectoral du 29 juin 1950, fait l’objet d’une occupation privative de leur part et est ouvert aux visites payantes. Dans le cadre d’un contrôle sur pièces, l’administration a, notamment, remis en cause la déductibilité de leurs revenus pour 2010, de travaux d’aménagement d’un appartement privatif à l’étage de l’aile nord-sud du manoir que les intéressés avaient imputés à hauteur de 75% sur leurs revenus fonciers et de 25 % sur leur revenu global. Par un jugement du 2 octobre 2017, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté la demande des intéressés en ce qu’elle tendait à la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu résultant de ce chef de redressement. Par un arrêt du 23 avril 2019, la cour administrative d’appel de Versailles a rejeté l’appel qu’ils ont formé dans cette mesure contre ce jugement. Par une décision du 24 octobre 2019, le Conseil d’Etat statuant au contentieux a admis les conclusions de leur pourvoi dirigées contre cet arrêt en tant qu’il s’est prononcé sur la déduction des dépenses correspondant à ces travaux d’aménagement.

2. Aux termes de l’article 156 du code général des impôts :  » L’impôt sur le revenu est établi d’après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal. Ce revenu net est déterminé eu égard aux propriétés (…) que possèdent les membres du foyer fiscal (…), sous déduction : / I. du déficit constaté pour une année dans une catégorie de revenus (…). / Toutefois, n’est pas autorisée l’imputation : / (…) 3° Des déficits fonciers, lesquels s’imputent exclusivement sur les revenus fonciers des dix années suivantes ; cette disposition n’est pas applicable aux propriétaires de monuments classés monuments historiques, inscrits à l’inventaire supplémentaire ou ayant fait l’objet d’un agrément ministériel (…) « . Il résulte de ces dispositions que le régime fiscal dérogatoire permettant l’imputation sur le revenu global des déficits fonciers afférents à des monuments inscrits à l’inventaire supplémentaire n’est applicable, dans le cas d’une propriété partiellement inscrite, qu’aux déficits fonciers relatifs aux parties inscrites.

3. M. et Mme C… se sont prévalus devant les juges du fond, sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de la réponse ministérielle n° 44314 à M. A…, député, publiée au Journal officiel des débats du 17 mars 1997. Dans cette réponse, le ministre délégué au budget a admis que les règles selon lesquelles les déficits fonciers correspondant aux immeubles classés ou inscrits sont imputables sans limitation de montant sur le revenu global  » s’appliquent dans les mêmes conditions lorsque le classement ou l’inscription à l’inventaire supplémentaire ne concerne pas la totalité de l’immeuble, à condition toutefois que ce classement ou cette inscription ne soit pas limité à des éléments isolés ou dissociables de l’ensemble immobilier, tels un escalier, des plafonds ou certaines salles, mais vise la protection de l’ensemble architectural. A défaut, seuls les travaux qui sont exposés sur les éléments classés ou inscrits à l’inventaire supplémentaire ou qui sont destinés à en assurer la conservation peuvent participer, pour leur montant total, à la constitution d’un déficit imputable sur le revenu global sans limitation de montant « . Cette réponse ministérielle donne une interprétation des dispositions du 3° du I de l’article 156 du code général des impôts qui étend le régime dérogatoire qu’elles prévoient d’imputation sur le revenu global des déficits fonciers, sans limitation de montant, des dépenses effectuées sur des immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques, aux déficits fonciers relatifs aux parties non inscrites de l’immeuble, à la condition que le classement vise à la protection de l’ensemble architectural et ne se limite pas à des éléments isolés et dissociables.

4. Pour estimer que le classement à l’inventaire supplémentaire dont les requérants se prévalent ne vise pas à la protection d’un ensemble architectural au sens de cette réponse ministérielle, la cour, qui a relevé que ce classement ne porte que sur les façades et toitures du manoir, la cheminée de la salle de l’aile est, le colombier et les communs, s’est fondée sur la circonstance que la propriété acquise par les requérants comporte, outre le manoir, des dépendances, des écuries, des remises, des étables, un atelier, une grange, une bergerie, un grand hangar en bois, un logement de trois pièces, une petite grange, le tout entouré de jardins, d’un parc, de bois et de terres agricoles. Dès lors que les travaux en litige ne concernent que le manoir lui-même et non les autres bâtiments ou les terrains qui les entourent, la cour, qui devait rechercher si le classement des façades et des toitures de l’immeuble en cause vise à protéger l’ensemble architectural constitué par le manoir, a méconnu la portée de cette réponse ministérielle.

5. Il résulte de ce qui précède que les requérants sont fondés à demander l’annulation de l’arrêt qu’ils attaquent en tant qu’il s’est prononcé sur la déduction des dépenses correspondant aux travaux d’aménagement. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros à leur verser, au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :
————–
Article 1er : L’arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles du 23 avril 2019 est annulé en tant qu’il s’est prononcé sur la déduction des dépenses correspondant aux travaux d’aménagement.
Article 2 : L’affaire est renvoyée, dans cette mesure, à la cour administrative d’appel de Versailles.
Article 3 : L’Etat versera à M. et Mme C… une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme B… C… et au ministre de l’économie, des finances et de la relance.

ECLI:FR:CECHR:2020:431945.20201231

Conseil d’État, 3ème – 8ème chambres réunies, 31/12/2020, 430925

Texte Intégral :

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 21 mai 2019 et le 9 janvier 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B… A… demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir le 5° du I de l’article 2 de l’ordonnance n° 2019-361 du 24 avril 2019 relative à l’indépendance des activités de conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et au dispositif de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques, en tant que ces dispositions abrogent l’article L. 254-10-5 du code rural et de la pêche maritime ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
– la Constitution, notamment

Texte Intégral :

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 21 mai 2019 et le 9 janvier 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B… A… demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir le 5° du I de l’article 2 de l’ordonnance n° 2019-361 du 24 avril 2019 relative à l’indépendance des activités de conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et au dispositif de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques, en tant que ces dispositions abrogent l’article L. 254-10-5 du code rural et de la pêche maritime ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
– la Constitution, notamment son article 38 ;
– le code rural et de la pêche maritime ;
– la loi n° 2017-348 du 20 mars 2017, notamment son article 11 ;
– la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018, notamment son article 88 ;
– l’ordonnance n° 2019-361 du 24 avril 2019 ;
– le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de M. Laurent-Xavier Simonel, conseiller d’Etat en service extraordinaire,

– les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteur public ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 16 décembre 2020, présentée par M. A… ;

Considérant ce qui suit :

1. Le 2° du I de l’article 88 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance, sur le fondement de l’article 38 de la Constitution, les mesures relevant du domaine de la loi pour modifier le code rural et de la pêche maritime afin de  » réformer le régime d’expérimentation des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques : a) En fixant des objectifs à atteindre à une date antérieure à 2021 ; / b) En le transformant en régime permanent à périodes successives, avec les adaptations nécessaires à son bon fonctionnement ; / c) En prévoyant son application dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution « . Sur le fondement de ces dispositions, a été prise l’ordonnance du 24 avril 2019 relative à l’indépendance des activités de conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et au dispositif de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques. M. A… demande l’annulation pour excès de pouvoir des dispositions de cette ordonnance en tant qu’elles abrogent l’article L. 254-10-5 du code rural et de la pêche maritime instituant un régime de pénalités financières en cas de méconnaissance, au 31 décembre 2021, par un  » opérateur obligé  » au sens de l’article L. 254-10-1 du même code, de l’obligation relative aux certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques mise à sa charge.

2. M. A…, qui se prévaut de sa seule qualité de parlementaire, ne justifie pas d’un intérêt lui donnant qualité pour former un recours pour excès de pouvoir contre les dispositions qu’il attaque, alors même qu’il fait valoir qu’elles portent atteinte aux droits du Parlement en méconnaissant le champ de l’habilitation conférée au Gouvernement et que les dispositions qu’elles abrogent étaient issues de la loi du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle dont il a été le rapporteur à l’Assemblée nationale. Par suite, ses conclusions ne peuvent qu’être rejetées comme irrecevables.

D E C I D E :
————–
Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
Copie en sera adressée au Premier ministre.

ECLI:FR:CECHR:2020:430925.20201231

Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies, 31/12/2020, 416802, Inédit au recueil Lebon

Texte Intégral :
Vu les procédures suivantes :

1° Sous le numéro 416802, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et trois mémoires en réplique, enregistrés le 22 décembre 2017, le 22 mars 2018, les 7 août et 29 novembre 2019 et le 15 décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Direct Energie, devenue Total Direct Energie, demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir la délibération de la Commission de régulation de l’énergie n° 2017-236 du 26 octobre 2017 portant décision sur la composante d’accès aux réseaux publics de distribution d’électricité pour la gestion de clients en contrat unique dans les domaines de tension HTA et BT à compter du 1er janvier 2018 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Texte Intégral :
Vu les procédures suivantes :

1° Sous le numéro 416802, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et trois mémoires en réplique, enregistrés le 22 décembre 2017, le 22 mars 2018, les 7 août et 29 novembre 2019 et le 15 décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Direct Energie, devenue Total Direct Energie, demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir la délibération de la Commission de régulation de l’énergie n° 2017-236 du 26 octobre 2017 portant décision sur la composante d’accès aux réseaux publics de distribution d’électricité pour la gestion de clients en contrat unique dans les domaines de tension HTA et BT à compter du 1er janvier 2018 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

2° Sous le numéro 416805, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et trois mémoires en réplique, enregistrés le 22 décembre 2017, le 22 mars 2018, les 7 août et 29 novembre 2019 et le 15 décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Direct Energie, devenue Total Direct Energie, demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir la délibération de la Commission de régulation de l’énergie n° 2017-239 du 26 octobre 2017 portant modification de la délibération du 17 novembre 2016 portant décision sur les tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité dans les domaines de tension HTA et BT ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

…………………………………………………………………………

3° Sous le numéro 419231, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et trois mémoires en réplique, enregistrés les 23 mars et 22 juin 2018, les 7 août et 29 novembre 2019 et le 15 décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Direct Energie, devenue Total Direct Energie, demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir la délibération de la Commission de régulation de l’énergie n° 2018-011 du 18 janvier 2018 portant décision sur la composante d’accès aux réseaux publics de distribution d’électricité pour la gestion de clients en contrat unique dans les domaines de tension HTA et BT ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

…………………………………………………………………………

4° Sous le numéro 420263, par une requête et quatre mémoires en réplique, enregistrés le 30 avril 2018, les 5 juin, 14 juin et 10 octobre 2019 et le 31 janvier 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Eni Gas et Power France demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir les délibérations de la Commission de régulation de l’énergie :
– n° 2017-236 du 26 octobre 2017 portant décision sur la composante d’accès aux réseaux publics de distribution d’électricité pour la gestion de clients en contrat unique dans les domaines de tension HTA et BT à compter du 1er janvier 2018 ;
– n° 2017-237 du 26 octobre 2017 portant décision sur la composante d’accès aux réseaux publics de distribution du gaz naturel pour la gestion de clients en contrat unique à compter du 1er janvier 2018 ;
– n° 2017-238 du 26 octobre 2017 portant modification des délibérations du 25 avril 2013, du 22 mai 2014 et du 10 mars 2016 portant décision sur les tarifs péréqués d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel ;
– n° 2017-239 du 26 octobre 2017 portant modification de la délibération du 17 novembre 2016 portant décision sur les tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité dans les domaines de tension HTA et BT ;
– n° 2018-011 du 18 janvier 2018 portant décision sur la composante d’accès aux réseaux publics de distribution d’électricité pour la gestion de clients en contrat unique dans les domaines de tension HTA et BT ;
– n° 2018-012 du 18 janvier 2018 portant décision sur la composante d’accès aux réseaux publics de distribution de gaz naturel pour la gestion de clients en contrat unique ;

2°) d’annuler les décisions implicites par lesquelles la Commission de régulation de l’énergie a rejeté ses recours gracieux contre ces délibérations ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 15 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

…………………………………………………………………………

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu :
– la Constitution ;
– le Traité sur l’Union européenne et le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ;
– la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE ;
– le code de l’énergie ;
– le code de la consommation ;
– la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 ;
– le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de M. Nicolas Agnoux, maître des requêtes,

– les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteur public ;

1. Les requêtes visées ci-dessus présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision.

Sur le désistement partiel de la société Eni Gas et Power France :

2. La société Eni Gas et Power France a déclaré se désister des conclusions de sa requête dirigées contre les délibérations de la Commission de régulation de l’énergie n° 2017-237, n° 2017-238 et n° 2018-012. Ce désistement partiel est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les interventions en défense de la société Enedis et de la société GRDF :

3. La société Enedis justifie d’un intérêt suffisant au maintien des délibérations applicables au secteur de l’électricité attaquées. Ainsi, son intervention en défense est, dans cette mesure, recevable.

4. L’intervention de la société Gaz Réseau Distribution France (GRDF), qui vise au maintien des délibérations de la Commission de régulation de l’énergie n° 2017-237, n° 2017-238 et n° 2018-012, est devenue sans objet en raison du désistement partiel de la société Eni Gas et Power France.

Sur les délibérations attaquées :

5. Afin de simplifier la souscription des contrats d’approvisionnement en électricité des petits consommateurs et de faciliter la mise en oeuvre de leur droit de choisir leur fournisseur à la suite de la libéralisation des marchés de détail de l’électricité, l’article L. 224-8 du code de la consommation et l’article L. 332-3 du code de l’énergie prévoient la faculté de conclure un contrat unique portant sur la fourniture et la distribution d’électricité. La souscription d’un tel contrat dispense les consommateurs de conclure directement un contrat d’accès au réseau avec le gestionnaire du réseau de distribution, parallèlement au contrat de fourniture conclu avec leur fournisseur. Par une délibération n° 2017-236 du 26 octobre 2017, la Commission de régulation de l’énergie a fixé le montant de la rémunération due aux fournisseurs en contrepartie des services rendus aux clients ayant souscrit un contrat unique pour le compte du gestionnaire du réseau de distribution d’électricité à compter du 1er janvier 2018. Par une délibération n° 2017-239 du même jour, elle a modifié les tarifs d’utilisation du réseau de distribution d’électricité dans les domaines de tension HTA et BT, afin de définir une composante de ces tarifs, égale au montant des rémunérations en cause, et venant en déduction du montant collecté par les fournisseurs auprès des clients ayant souscrit un contrat unique qu’ils reversent au gestionnaire de réseau. Par une délibération n° 2018-011 du 18 janvier 2018, la Commission de régulation de l’énergie a abrogé la délibération n° 2017-236 du 26 octobre 2017 et a de nouveau fixé le montant de la rémunération due aux fournisseurs en contrepartie des prestations en cause. Les sociétés Total Direct Energie et Eni Gas et Power France demandent l’annulation pour excès de pouvoir de ces trois délibérations. La société Eni Gas et Power France demande, en outre, l’annulation des décisions implicites rejetant les recours gracieux qu’elle a formés contre ces décisions.

Sur les conclusions de la société Enedis à fin de non-lieu :

6. L’abrogation de la délibération n° 2017-236 du 26 octobre 2017 par la délibération n° 2018-011 du 18 janvier 2018, publiée au Journal officiel de la République française du 25 janvier 2018, ne prive pas d’objet les conclusions des requérantes tendant à son annulation dès lors que cette délibération fixe la rémunération applicable aux prestations rendues par les fournisseurs pour le compte du gestionnaire de réseaux entre la date de son entrée en vigueur le 1er janvier 2018 et celle de son abrogation le 26 janvier 2018. Par suite, la société Enedis n’est pas fondée à soutenir que les requêtes dirigées contre cette décision ont été privées d’objet.

Sur la légalité externe :

En ce qui concerne la compétence de la Commission de régulation de l’énergie :

S’agissant des délibérations n° 2017-236 et n° 2017-239 du 26 octobre 2017 :

7. D’une part, l’article L. 131-1 du code de l’énergie prévoit que la Commission de régulation de l’énergie concourt, dans le respect des compétences qui lui sont attribuées, au bon fonctionnement du marché de l’électricité au bénéfice des consommateurs finals et veille, en particulier, à ce que les conditions d’accès au réseau de transport et de distribution d’électricité n’entravent pas le développement de la concurrence. Dans sa rédaction applicable jusqu’au 31 décembre 2017, le 3° de l’article L. 134-1 du même code prévoyait que la commission précise les règles concernant  » les conditions d’accès aux réseaux et de leur utilisation y compris la méthodologie de calcul des tarifs d’utilisation des réseaux et les évolutions de ces tarifs « . L’article L. 341-3 du même code précise que  » Les méthodes utilisées pour établir les tarifs d’utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité sont fixées par la Commission de régulation de l’énergie (…) « .

8. D’autre part, l’article L. 332-3 du code de l’énergie dispose que :  » Dans les conditions fixées par l’article L. 224-8 du code de la consommation, les personnes mentionnées à l’article L. 332-1 ont la possibilité de conclure un contrat unique portant sur la fourniture et la distribution d’électricité.  » L’article L. 332-1 du même code mentionne les  » non-professionnels pour une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kilovoltampères « . Aux termes de l’article L. 224-8 du code de la consommation :  » Le fournisseur est tenu d’offrir au client la possibilité de conclure avec lui un contrat unique portant sur la fourniture et la distribution d’électricité ou de gaz naturel. Ce contrat reproduit en annexe les clauses réglant les relations entre le fournisseur et le gestionnaire de réseau, notamment les clauses précisant les responsabilités respectives de ces opérateurs. / Outre la prestation d’accès aux réseaux, le consommateur peut, dans le cadre du contrat unique, demander à bénéficier de toutes les prestations techniques proposées par le gestionnaire du réseau. Le fournisseur ne peut facturer au consommateur d’autres frais que ceux que le gestionnaire du réseau lui a imputés au titre d’une prestation. / (…) « . Enfin, aux termes de l’article L. 111-92 du code de l’énergie :  » Les gestionnaires des réseaux publics de distribution concluent, avec toute entreprise qui le souhaite, vendant de l’électricité à des clients ayant exercé leur droit de choisir leur fournisseur, un contrat (…) relatif à l’accès aux réseaux pour l’exécution des contrats de fourniture conclus par cette entreprise avec des consommateurs finals ayant exercé leur droit de choisir leur fournisseur. / Lorsqu’une entreprise ayant conclu un tel contrat (…) assure la fourniture exclusive d’un site de consommation, le consommateur concerné n’est pas tenu de conclure lui-même un contrat d’accès aux réseaux pour ce site « . Il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu simplifier la souscription des contrats portant sur la fourniture et sur la distribution de l’électricité, en dispensant certains consommateurs de conclure directement, parallèlement au contrat de fourniture conclu avec le fournisseur, un contrat d’accès au réseau avec le gestionnaire du réseau de distribution. En prévoyant ainsi la souscription par le consommateur d’un  » contrat unique  » auprès du fournisseur, qui agit au nom et pour le compte du gestionnaire de réseau de distribution, il n’a pas entendu modifier les responsabilités respectives de ces opérateurs envers le consommateur d’électricité. Dès lors, les stipulations des contrats conclus entre le gestionnaire de réseau et les fournisseurs d’électricité ne doivent pas laisser à la charge de ces derniers les coûts supportés par eux pour le compte du gestionnaire de réseau.

9. Il résulte des dispositions citées aux points 7 et 8 qu’à la date d’édiction de la délibération n° 2017-236 du 26 octobre 2017, soit antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 30 décembre 2017, la Commission de régulation de l’énergie ne tenait d’aucun texte compétence pour fixer le montant des rémunérations que le gestionnaire de réseau verse aux fournisseurs d’électricité. Les sociétés requérantes sont donc fondées, pour ce motif, à demander l’annulation pour excès de pouvoir de cette délibération.

10. En revanche, la Commission de régulation de l’énergie était à cette date compétente, en vertu des articles L. 134-1 et L.341-3 du code de l’énergie cités au point 7, pour modifier les tarifs d’utilisation du réseau public de distribution d’électricité afin d’y inclure une composante correspondant au montant des rémunérations que doit verser le gestionnaire de réseau en contrepartie de ces prestations. Par suite, le moyen tiré de ce que la délibération n° 2017-239 du 26 octobre 2017 aurait été prise par une autorité incompétente doit être écarté. Doit, de même, être écarté le moyen tiré de ce que cette délibération n° 2017-239, qui n’a pas été prise sur le fondement ou pour l’application de la délibération n° 2017-236, devrait être annulée par voie de conséquence de l’annulation de cette délibération n° 2017-236.

S’agissant de la délibération n° 2018-011 du 18 janvier 2018 :

11. L’article 13 de la loi du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement a modifié, à compter du 1er janvier 2018, le 3° de l’article L. 134-1 du code de l’énergie pour habiliter la Commission de régulation de l’énergie à fixer la rémunération des fournisseurs pour les prestations de gestion de clientèle qu’ils réalisent pour le compte du gestionnaire de réseaux de distribution dans le cadre de l’exécution des contrats portant sur l’accès aux réseaux et la fourniture de l’électricité. Par suite, la société Total Direct Energie n’est pas fondée à soutenir que la délibération n° 2018-011 du 18 janvier 2018 aurait été prise par une autorité incompétente.

En ce qui concerne la régularité de la procédure préalable à l’édiction des délibérations n° 2017-239 et n° 2018-011 :

12. En premier lieu, si l’article L. 341-3 du code de l’énergie impose à la Commission de régulation de l’énergie de prendre en compte les orientations de politique énergétique formulées par les ministres chargés de l’économie et de l’énergie dans ses délibérations relatives aux tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution d’électricité, il ne ressort pas des pièces du dossier que ces ministres auraient porté à la connaissance de la commission des orientations relatives à la rémunération des fournisseurs pour les prestations de gestion de clientèle qu’ils réalisent pour le compte du gestionnaire de réseau dans le cadre de l’exécution des contrats uniques. Par suite, le moyen soulevé par la société Eni Gas et Power France, tiré de ce que les délibérations n° 2017-239 et n° 2018-011 seraient insuffisamment motivées, faute d’avoir pris en compte de telles orientations, ne peut qu’être écarté.

13. En deuxième lieu, l’article L. 341-3 du code de l’énergie prévoit que la Commission de régulation de l’énergie procède, selon des modalités qu’elle détermine, à la consultation des acteurs du marché de l’énergie. Il ressort des pièces du dossier qu’avant d’adopter la délibération attaquée, la commission a procédé, du 4 mai au 9 juin 2017, à une consultation publique des acteurs du marché de l’énergie. Le document de consultation qu’elle a publié à cet effet s’appuyait notamment sur une étude des coûts de gestion des clients en contrat unique réalisée par un consultant externe. Si certaines données de cette étude, qui étaient protégées par le secret des affaires, n’ont pas été communiquées aux acteurs du marché, cette circonstance n’a pas fait obstacle à ce qu’ils puissent formuler des observations de nature à éclairer la commission quant aux conséquences de ses choix dès lors que le document de consultation exposait de façon suffisamment précise tant les modalités de calcul que le montant des rémunérations qu’elle envisageait de retenir ainsi que les modalités de leur prise en compte dans les tarifs d’utilisation du réseau. Par ailleurs, il ne ressort pas de la délibération n° 2017-239 du 26 octobre 2017 que la commission, qui n’était pas tenue de répondre aux observations formulées lors de cette consultation, n’aurait pas tenu compte de celles-ci, ni qu’elle aurait fait preuve de partialité en faveur du gestionnaire de réseau. Enfin, la commission n’était pas tenue de procéder à une nouvelle consultation des acteurs du marché avant d’adopter la délibération n° 2018-011 du 18 janvier 2018, compte tenu de l’identité de l’objet de cette délibération avec celle du 26 octobre 2017 et en l’absence de tout changement des conditions de marché survenu dans l’intervalle. Par suite, le moyen tiré de ce que la Commission de régulation de l’énergie aurait méconnu les obligations consultatives prévues par le code de l’énergie doit être écarté.

14. En dernier lieu, l’article 43 de la directive 2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité impose aux Etats membres de notifier à la Commission européenne, préalablement à leur mise en oeuvre, les mesures prises conformément à cette directive afin de garantir des conditions de concurrence équitables dans le cadre de son modèle de dissociation entre les activités de production et de fourniture, d’une part, et de transport d’énergie, d’autre part. La société Total Direct Energie n’est pas fondée à soutenir que la délibération attaquée, qui n’entre pas dans le champ d’application de cet article, aurait dû faire l’objet d’une notification à la Commission européenne.

Sur la légalité interne des délibérations n° 2017-239 et n° 2018-011 :

En ce qui concerne les moyens tirés de la méconnaissance de principes constitutionnels :

15. Si la société Total Direct Energie soutient que la détermination par la Commission de régulation de l’énergie du montant des rémunérations dues par le gestionnaire de réseau aux fournisseurs en contrepartie des prestations de gestion de clientèle accomplies pour leur compte dans le cadre de l’exécution des contrats uniques méconnaît les principes constitutionnels de la liberté contractuelle, de la liberté du commerce et de l’industrie et du droit de propriété, l’exercice de cette compétence résulte des dispositions des articles L. 134-1 et L.341-3 du code de l’énergie citées au point 7. La contestation revient ainsi à mettre en cause la conformité de la loi à la Constitution et ne saurait être soulevée devant le juge de l’excès de pouvoir que selon les modalités régissant les questions prioritaires de constitutionnalité, lesquelles n’ont, en l’espèce, pas été suivies.

En ce qui concerne l’étendue des prestations dont la rémunération doit être fixée par la Commission de régulation de l’énergie :

16. Aux termes l’article L. 224-8 du code de la consommation :  » Le fournisseur est tenu d’offrir au client la possibilité de conclure avec lui un contrat unique portant sur la fourniture et la distribution d’électricité ou de gaz naturel. Ce contrat reproduit en annexe les clauses réglant les relations entre le fournisseur et le gestionnaire de réseau, notamment les clauses précisant les responsabilités respectives de ces opérateurs. / Outre la prestation d’accès aux réseaux, le consommateur peut, dans le cadre du contrat unique, demander à bénéficier de toutes les prestations techniques proposées par le gestionnaire du réseau. Le fournisseur ne peut facturer au consommateur d’autres frais que ceux que le gestionnaire du réseau lui a imputés au titre d’une prestation « .

17. Il résulte de ces dispositions que les obligations mises à la charge des fournisseurs ne s’épuisent pas, contrairement à ce que soutiennent les sociétés requérantes, avec la signature par les clients du contrat unique portant sur l’accès au réseau et la fourniture d’électricité mais que les fournisseurs sont en outre tenus d’assurer, pour le compte du gestionnaire de réseau, des prestations d’intermédiation pour la souscription par le consommateur des options et prestations techniques proposées, la facturation de l’acheminement de l’électricité sur le réseau de distribution, à hauteur des tarifs d’utilisation de ce réseau mentionnés à l’article L. 341-2 du code de l’énergie, ainsi que le recouvrement des sommes correspondantes. Par suite, la Commission de régulation de l’énergie n’a pas commis d’erreur de droit en incluant ces prestations dans le périmètre des rémunérations en litige.

En ce qui concerne les modalités d’appréciation des coûts supportés par les fournisseurs pour le compte du distributeur, au titre de la détermination tant du tarif d’utilisation des réseaux que de la rémunération des fournisseurs :

18. Il ressort des deux délibérations attaquées que la Commission de régulation de l’énergie a fixé le montant de la rémunération due aux fournisseurs au titre du contrat unique et le tarif afférent, pour chaque point de livraison, par référence aux coûts supplémentaires, de nature fixe ou variable, exposés par un fournisseur normalement efficace pour fournir les prestations en cause, dans la limite des coûts évités par le gestionnaire de réseau. Elle a retenu pour référence les coûts supportés par un fournisseur alternatif actif dans le secteur de l’électricité sur un seul marché, à savoir le marché  » de masse « , correspondant à la clientèle résidentielle et à celle des petits professionnels ou le marché  » des affaires « , et disposant de 10 % de parts de marché.

19. En premier lieu, la référence aux coûts d’un fournisseur normalement efficace vise, conformément aux objectifs assignés à la Commission de régulation de l’énergie par l’article L. 131-1 du code de l’énergie, à promouvoir le bon fonctionnement du marché de l’électricité au bénéfice des consommateurs finals, dès lors que la rémunération des fournisseurs est couverte par les tarifs d’utilisation du réseau acquittés par ces derniers. Contrairement à ce que soutiennent les sociétés requérantes, aucune disposition du code de l’énergie ni aucun autre texte ou principe n’imposait à la commission de fixer le montant de la rémunération en cause par référence aux coûts propres supportés par chaque fournisseur. En outre, si l’article L. 341-2 du code de l’énergie dispose que le tarif doit être fixé en fonction des coûts d’un gestionnaire de réseau efficace, il résulte des termes mêmes de l’article L. 224-8 de ce code que les prestations effectuées au titre du contrat unique ne peuvent l’être que par le fournisseur. Enfin, l’article L. 322-8 du même code, qui prescrit au gestionnaire d’assurer l’accès au réseau dans des conditions non discriminatoires, ne fait pas obstacle à ce que la commission fixe des montants de rémunération distincts selon le point de livraison, afin de tenir compte d’une différence objective de situation, notamment au regard des caractéristiques de la clientèle. Ces dispositions ne lui imposent en revanche pas de procéder à une distinction en fonction de la taille des opérateurs, pourvu que la rémunération fixée couvre les coûts de fournisseurs efficaces disposant d’une moindre part de marché et ne créent pas de barrière à l’entrée sur ces marchés. Par suite, c’est sans erreur de droit que la commission a fixé les montants en cause au regard des coûts d’un fournisseur efficace, en distinguant selon les caractéristiques objectives des clients en cause.

20. En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 19 que dès lors qu’il résulte des termes mêmes de l’article L. 224-8 du code de la consommation que seul le fournisseur assure les prestations offertes au titre du contrat unique, la Commission de régulation de l’énergie ne pouvait légalement estimer que la rémunération des fournisseurs ne peut excéder les coûts évités par le gestionnaire du réseau de distribution. Cette erreur est toutefois sans incidence sur la légalité des délibérations attaquées dès lors qu’il ressort des pièces du dossier que la rémunération des fournisseurs n’a pas été plafonnée à hauteur des coûts évités du gestionnaire de réseau, lesquels excèdent en l’espèce les coûts supplémentaires supportés par les fournisseurs pour fournir les prestations en litige. Pour les mêmes motifs, les sociétés requérantes ne peuvent utilement critiquer les modalités retenues par la commission pour déterminer les coûts évités du gestionnaire de réseau.

21. En troisième lieu, les sociétés requérantes soutiennent que les hypothèses de calcul retenues par la Commission de régulation de l’énergie pour calculer les coûts exposés par un fournisseur normalement efficace ne sont pas représentatives des caractéristiques des fournisseurs alternatifs actuellement présents sur le marché. Il ressort toutefois des délibérations attaquées que le niveau des parts de marché de référence de 10 % a été fixé en tenant compte des observations émises par les acteurs du marché lors de la consultation publique et qu’un niveau d’efficacité équivalent peut être atteint par un fournisseur disposant de parts de marché moindres et actif sur plusieurs marchés, ce qui correspond au modèle économique dominant des fournisseurs alternatifs. A cet égard, les sociétés requérantes ne produisent aucun élément démontrant que leurs propres coûts seraient supérieurs aux rémunérations retenues par la commission. Par ailleurs, si la société Eni Gas et Power France critique le choix des marchés de référence retenus pour évaluer les coûts d’un fournisseur normalement efficace, elle n’assortit pas ces critiques des précisions nécessaires pour en apprécier le bien-fondé. En outre, elle n’établit pas que les modalités de calcul retenues par la Commission de régulation de l’énergie créeraient des subventions croisées entre les fournisseurs alternatifs de petite taille et les opérateurs historiques. Il résulte de ce qui précède que la Commission de régulation de l’énergie n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en retenant ces paramètres de calcul.

22. En dernier lieu, la circonstance que la rémunération consentie aux fournisseurs constitue une composante des tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution d’électricité acquittés par le consommateur n’a pas pour effet, contrairement à ce que soutient la société Total Direct Energie, de transférer cette rémunération aux consommateurs.

En ce qui concerne les charges incluses dans le périmètre du compte de régularisation des charges et des produits :

23. La délibération n° 2017-239 du 26 octobre 2017 qui modifie les tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution d’électricité retient un montant maximum pour les charges susceptibles d’être incluses dans le périmètre du compte de régularisation des charges et des produits correspondant aux rémunérations dues par le gestionnaire de réseau aux fournisseurs pour la gestion des clients en contrat unique au titre de la période antérieure au 1er janvier 2018. Pour calculer ce montant, la Commission de régulation de l’énergie a appliqué un taux de réfaction de 90 % par rapport à une hausse du tarif correspondant à l’hypothèse du versement des rémunérations dues par le gestionnaire à l’ensemble des fournisseurs concernés au titre de chacune des années antérieures à 2018, afin de prévenir un effet d’aubaine pour les fournisseurs ayant déjà répercuté les charges supportées à raison des prestations en cause sur les prix facturés aux consommateurs finaux.

24. En premier lieu, la prise en compte des versements que le gestionnaire peut être amené à effectuer à raison des rémunérations dues aux fournisseurs au titre des années antérieures à 2018 ne confère pas de portée rétroactive à la délibération n° 2017-239, laquelle s’applique exclusivement aux tarifs acquittés par les consommateurs à compter du 1er janvier 2018 et n’a pas davantage pour objet de fixer le montant de la rémunération des fournisseurs applicable à la période antérieure à cette date.

25. En deuxième lieu, la société Total Direct Energie n’est pas fondée à soutenir que la Commission de régulation de l’énergie aurait entaché la délibération n° 2017-239 d’erreur manifeste d’appréciation en identifiant un potentiel effet d’aubaine lié au versement par le gestionnaire de l’intégralité des rémunérations dues au titre des années antérieures à l’année 2018, dans la mesure où les fournisseurs avaient très vraisemblablement répercuté les charges supportées à raison de l’accomplissement des prestations en litige dans les prix facturés à leurs clients.

En ce qui concerne les moyens tirés de la méconnaissance du droit de l’Union européenne :

26. En premier lieu, la société Total Direct Energie soutient que les délibérations attaquées ont pour effet d’ériger des barrières à l’entrée de nouveaux opérateurs sur les marchés de la fourniture d’énergie, en méconnaissance des objectifs de la directive 2009/72/CE qui fixe des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité, au motif que la rémunération versée ne couvre pas les coûts fixes exposés par un nouvel entrant pour assurer les prestations de gestion de clientèle. Il résulte de ce qui a été dit au point 21 que la fixation d’une rémunération des fournisseurs en contrepartie des prestations accomplies pour le compte du gestionnaire de réseau de distribution n’a pas eu pour effet de créer des barrières à l’entrée sur le marché français de l’électricité. Par ailleurs, et en tout état de cause, le niveau de rémunération des fournisseurs a, contrairement à ce que soutient la société Total Direct Energie, été fixé en prenant en compte les coûts fixes supplémentaires exposés par les fournisseurs pour la prise en charge de ces prestations. Par suite, le moyen soulevé ne peut qu’être écarté.

27. En second lieu, les stipulations de l’article 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de l’article 4, paragraphe 3 du traité sur l’Union européenne imposent aux Etats membres de ne pas prendre ou de ne pas maintenir en vigueur des mesures, même de nature législative ou réglementaire, susceptibles de porter atteinte à l’effet utile des règles de concurrence applicables aux entreprises. La société Total Direct Energie ne peut utilement faire valoir que la subordination de l’accès au réseau public de distribution à l’accomplissement par les fournisseurs de prestations pour le compte du gestionnaire de réseau méconnaîtrait ces stipulations, dès lors qu’une telle obligation ne résulte pas des délibérations attaquées mais des articles L. 224-8 du code de la consommation et L. 332-3 du code de l’énergie. Par ailleurs, les délibérations attaquées ne placent pas la société Enedis en situation d’abuser de sa situation de monopole sur son réseau de distribution dans la mesure où le niveau de rémunération qu’elles retiennent couvre les coûts encourus par un fournisseur normalement efficace pour fournir ces prestations. Par suite, le moyen invoqué ne peut qu’être écarté.

28. Il résulte de tout ce qui précède que les sociétés requérantes ne sont pas fondées à demander l’annulation des délibérations n° 2017-239 et n° 2018-011.

Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

29. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat (Commission de régulation de l’énergie) une somme à verser à la société Total Direct Energie ou à la société Eni Gas et Power France au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par ailleurs, les dispositions de cet article font obstacle à ce qu’une somme soit versée à ce titre à la société Enedis, qui n’est pas partie à la présente instance.

D E C I D E :
————–

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions du recours en excès de pouvoir de la société Gas et Power France dirigées contre les délibérations de la Commission de régulation de l’énergie n° 2017-237, n° 2017-238 et n° 2018-012.
Article 2 : Il n’y a pas lieu de statuer sur l’intervention de la société Gaz Réseau Distribution France.
Article 3 : L’intervention de la société Enedis est admise en tant qu’elle vise au maintien des délibérations de la Commission de régulation de l’énergie n° 2017-236, n° 2017-239 et n° 2018-011.
Article 4 : La délibération de la Commission de régulation de l’énergie n° 2017-236 est annulée.
Article 5 : Le surplus des requêtes des sociétés Total Direct Energie et Eni Gas et Power France est rejeté.
Article 6 : Les conclusions de la société Enedis présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 7 : La présente décision sera notifiée à la société Total Direct Energie, à la société Eni Gas et Power France, à la société Enedis, à la société Gaz Réseau Distribution France, à la Commission de régulation de l’énergie et à la ministre de la transition écologique.

ECLI:FR:CECHR:2020:416802.20201231

Conseil d’État, 3ème – 8ème chambres réunies, 31/12/2020, 415751, Inédit au recueil Lebon

Texte Intégral :

Vu la procédure suivante :

Par une décision du 14 novembre 2018, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux, sur la requête du groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) Jeanningros tendant à l’annulation pour excès de pouvoir de l’arrêté du 8 septembre 2017 relatif à la modification du cahier des charges de l’appellation d’origine protégée  » Comté « , a sursis à statuer jusqu’à ce que la Cour de justice se soit prononcée sur la question suivante :

L’article 53 du règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 21 novembre 2012, relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires, l’article 6 du règlement délégué (UE) n° 664/2014 de la Commission du 18 décembre 2013, complétant le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’établissement des symb

Texte Intégral :

Vu la procédure suivante :

Par une décision du 14 novembre 2018, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux, sur la requête du groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) Jeanningros tendant à l’annulation pour excès de pouvoir de l’arrêté du 8 septembre 2017 relatif à la modification du cahier des charges de l’appellation d’origine protégée  » Comté « , a sursis à statuer jusqu’à ce que la Cour de justice se soit prononcée sur la question suivante :

L’article 53 du règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 21 novembre 2012, relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires, l’article 6 du règlement délégué (UE) n° 664/2014 de la Commission du 18 décembre 2013, complétant le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’établissement des symboles de l’Union pour les appellations d’origine protégées, les indications géographiques de provenance et les spécialités traditionnelles garanties et en ce qui concerne certaines règles relatives à la provenance, certaines règles procédurales et certaines règles transitoires supplémentaires, et l’article 10 du règlement d’exécution (UE) n° 668/2014 de la Commission du 13 juin 2014 portant modalités d’application du règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil en lien avec l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doivent-ils être interprétés en ce sens que, dans l’hypothèse particulière où la Commission européenne a fait droit à la demande des autorités nationales d’un Etat membre tendant à la modification du cahier des charges d’une dénomination et à l’enregistrement de l’appellation d’origine contrôlée, alors que cette demande fait encore l’objet d’un recours pendant devant les juridictions nationales de cet Etat, celles-ci peuvent décider qu’il n’y a plus lieu de statuer sur le litige pendant devant elles ou si, compte tenu des effets attachés à une annulation éventuelle de l’acte attaqué sur la validité de l’enregistrement par la Commission européenne, elles doivent se prononcer sur la légalité de cet acte des autorités nationales ‘

Par un arrêt du 29 janvier 2020 (n° C-785/18), la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur cette question.

Par une mesure supplémentaire d’instruction du 17 mars 2020, le Conseil d’Etat a invité le ministre de l’agriculture et de l’alimentation et l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) :

– à préciser les raisons pour lesquelles l’utilisation des robots de traite ne permet en aucun cas, quelles que soient les précautions prises, de produire un lait de la même qualité qu’une installation de traite classique, en vue de la fabrication du Comté ;
– à donner la liste, d’une part, des appellations d’origine protégée fromagères qui interdisent les robots de traite et, d’autre part, de celles qui, comme l’appellation d’origine protégée Reblochon, ne les interdisent pas voire les autorisent, en indiquant les raisons pour lesquelles les arguments d’ordre sanitaire et organoleptique mis en avant pour le Comté ne leur sont pas applicables.

Par un mémoire, enregistré le 4 août 2020, le ministre de l’agriculture et de l’alimentation a répondu à cette mesure supplémentaire d’instruction.

Par deux mémoires, enregistrés les 3 août et 5 octobre 2020, l’INAO a répondu à cette mesure supplémentaire d’instruction, a conclu au rejet de la requête et demandé à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge du GAEC Jeanningros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
– le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 21 novembre 2012 ;
– le règlement délégué (UE) n° 664/2014 de la Commission, du 18 décembre 2013 ;
– le règlement d’exécution (UE) n° 668/2014 de la Commission, du 13 juin 2014 ;
– le code rural et de la pêche maritime ;
– le code de la consommation ;
– le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ;
– l’arrêt n° C-785/18 du 29 janvier 2020 de la Cour de justice de l’Union européenne ;
– le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de M. Laurent-Xavier Simonel, conseiller d’Etat en service extraordinaire,

– les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Didier, Pinet, avocat de l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) ;

Considérant ce qui suit :

1. Le GAEC Jeanningros demande l’annulation pour excès de pouvoir de l’arrêté du 8 septembre 2017 du ministre de l’agriculture et de l’alimentation et du ministre de l’économie et des finances relatif à la modification du cahier des charges de l’appellation d’origine protégée  » Comté « . Cet arrêté homologue le cahier des charges de l’appellation d’origine protégée  » Comté « , tel que modifié sur proposition de la commission permanente du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l’Institut national de l’origine et de la qualité, en vue de sa transmission à la Commission européenne pour son approbation conformément à l’article 53 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012, relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires. Ses conclusions doivent être regardées comme ne tendant à l’annulation de l’arrêté du 8 septembre 2017 qu’en tant que celui-ci homologue une nouvelle version du cahier des charges de l’appellation d’origine protégée  » Comté  » qui comporte, au point 5.1.18, l’ajout de la disposition :  » Le robot de traite est interdit « . Par une décision publiée au Journal officiel de l’Union européenne n° C 187 du 1er juin 2018, la Commission européenne a, sur le fondement de l’article 6, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement délégué de la Commission du 18 décembre 2013, complétant le règlement du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012, approuvé la demande de modification mineure du cahier des charges de l’appellation d’origine protégée  » Comté  » résultant de l’ajout de cette disposition, conformément à l’article 53, paragraphe 2, de ce dernier règlement.

2. Par l’arrêt GAEC Jeanningros contre Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) e.a. du 29 janvier 2020 (n° C-785/18), par lequel elle s’est prononcée sur la question dont le Conseil d’Etat, statuant au contentieux l’avait saisie à titre préjudiciel, la Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit que l’article 53 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012, l’article 6 du règlement délégué de la Commission du 18 décembre 2013 et l’article 10 du règlement d’exécution de la Commission du 13 juin 2014, lus en combinaison avec l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doivent être interprétés en ce sens que, lorsque la Commission a fait droit à la demande des autorités d’un Etat membre tendant à ce qu’il soit procédé à une modification mineure du cahier des charges d’une appellation d’origine protégée, les juridictions nationales saisies d’un recours portant sur la légalité de la décision prise par ces autorités sur cette demande en vue de sa transmission à la Commission, conformément à l’article 53, paragraphe 2, du règlement du 21 novembre 2012, ne peuvent, pour ce seul motif, décider qu’il n’y a plus lieu de statuer sur le litige pendant devant elles.

3. Il résulte de l’interprétation ainsi donnée par la Cour de justice de l’Union européenne que, en dépit de l’approbation par la Commission européenne, pendant la procédure engagée devant le Conseil d’Etat, de la demande de modification mineure du cahier des charges de l’appellation d’origine protégée  » Comté  » consistant en l’ajout, à son point 5.1.18, de la disposition :  » Le robot de traite est interdit « , la requête tendant à l’annulation de l’arrêté du 8 septembre 2017 qui a homologué cette modification en vue de sa transmission à la Commission européenne n’est pas devenue sans objet et qu’il y a donc lieu d’y statuer.

Sur la légalité externe :

4. Il résulte des dispositions du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement que la sous-directrice de la compétitivité du ministère de l’agriculture et de l’alimentation et le sous-directeur des produits alimentaires et des marchés agricoles et alimentaires du ministère de l’économie et des finances avaient qualité pour signer l’arrêté du 8 septembre 2017 au nom, respectivement, du ministre de l’agriculture et de l’alimentation et du ministre de l’économie et des finances. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence des auteurs de l’acte attaqué doit être écarté.

Sur la légalité interne :

5. Aux termes de l’article L. 641-5 du code rural et de la pêche maritime :  » Peuvent bénéficier d’une appellation d’origine contrôlée les produits agricoles, forestiers ou alimentaires et les produits de la mer, bruts ou transformés, qui remplissent les conditions fixées par les dispositions de l’article L. 115-1 du code de la consommation, possèdent une notoriété dûment établie et dont la production est soumise à des procédures comportant une habilitation des opérateurs, un contrôle des conditions de production et un contrôle des produits « . Aux termes de l’article L. 115-1 du code de la consommation, devenu l’article L. 431-1 de ce code :  » Constitue une appellation d’origine la dénomination d’un pays, d’une région ou d’une localité servant à désigner un produit qui en est originaire et dont la qualité ou les caractères sont dus au milieu géographique, comprenant des facteurs naturels et des facteurs humains « .

6. Dans sa version antérieure à l’arrêté attaqué du 8 septembre 2017, le cahier des charges de l’appellation d’origine protégée  » Comté  » prévoyait, en son point 5.1.18 :  » Traite : La traite doit se faire deux fois par jour, le matin et le soir, à des heures régulières, de ce fait la traite en libre-service n’est pas possible. La suppression d’une traite est interdite. Le lait dont la traite précédente n’a pas été faite normalement pour des raisons majeures ne doit pas servir à la fabrication du Comté. La distribution de fourrage pendant la traite est interdite. Le nettoyage et l’essuyage des pis avant la traite sont obligatoires. Les graisses à traire contenant des antiseptiques ou présentant des composés fortement odorants sont interdites. Avant la pose du faisceau, l’utilisation de graisse et le pré-trempage avec désinfectant des trayons, sous forme de lingette pré-imprégnée, pulvérisation ou tout autre procédé, sont interdits. / (…) « . L’arrêté du 8 septembre 2017 a homologué une version modifiée de ce cahier des charges qui, après la première phrase du point 5.1.18, introduit la disposition suivante :  » Le robot de traite est interdit « .

7. Il ressort des pièces du dossier que la disposition attaquée interdisant l’utilisation du robot de traite a pour objectif de préserver la qualité, résultant notamment d’un savoir-faire propre à cette appellation, du fromage de l’appellation d’origine protégée  » Comté « . Ainsi, ce fromage tire, en particulier, sa qualité et ses caractères de l’alimentation des vaches laitières à base d’herbes ou de foins avec une présence significative en pâturages. Or, des études concordantes versées au dossier, qui n’ont pas été contestées, indiquent que la nécessité d’attirer les vaches laitières vers le robot de traite, en vue de sa bonne utilisation, induit un accroissement sensible de leur consommation d’aliments concentrés, d’où il résulte une réduction du temps de pâture. L’utilisation du robot de traite est, en outre, susceptible de produire une augmentation du taux de lipolyse du lait qui a, notamment, un effet sur le goût des fromages en leur donnant un goût de rance s’il est trop élevé. Ces études indiquent que l’utilisation du robot de traite conduit à augmenter ce taux de plus d’un tiers, en moyenne, par rapport au lait issu de la traite traditionnelle. Au plan sanitaire, les études convergent pour imputer à l’utilisation du robot de traite un effet amplificateur sur le développement de certains germes, tels les spores butyriques à l’origine de mauvaises fermentations fromagères, qui ne permettent pas au lait obtenu par ce procédé de répondre de manière aussi satisfaisante aux critères de qualité attendus pour la fabrication du fromage de l’appellation d’origine protégée  » Comté  » que le lait issu des exploitations n’utilisant pas le robot de traite, tandis que les mesures de nettoyage palliatives qui peuvent être mises en oeuvre par le robot de traite sont susceptibles, par leur caractère systématique, d’être incompatibles avec un développement harmonieux de la bonne microflore du lait. Dans ces conditions, en l’état des connaissances relatives aux effets de l’utilisation du robot de traite sur la qualité du lait utilisé pour la fabrication du fromage de l’appellation d’origine protégée  » Comté « , telles qu’elles prévalaient au jour de l’adoption de l’arrêté contesté, ses auteurs ont pu légalement décider d’interdire le robot de traite en vue d’assurer le respect des dispositions du code de la consommation citées au point 5.

8. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par le comité interprofessionnel de gestion du Comté, que le GAEC Jeanningros n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 8 septembre 2017 en tant que celui-ci homologue une nouvelle version du cahier des charges de l’appellation d’origine protégée  » Comté  » qui comporte, à son point 5.1.18, l’interdiction des robots de traite.

9. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme que demande, à ce titre, le GAEC Jeanningros. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par l’Institut national de l’origine et de la qualité et par le comité interprofessionnel de gestion du Comté, au titre des mêmes dispositions.

D E C I D E :
————–
Article 1er : La requête du GAEC Jeanningros est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de l’Institut national de l’origine et de la qualité et celles du comité interprofessionnel de gestion du Comté présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au groupement agricole d’exploitation en commun Jeanningros, au ministre de l’agriculture et de l’alimentation, au ministre de l’économie, des finances et de la relance, à l’Institut national de l’origine et de la qualité et au comité interprofessionnel de gestion du Comté.

ECLI:FR:CECHR:2020:415751.20201231

Conseil d’État, 3ème – 8ème chambres réunies, 31/12/2020, 434546, Inédit au recueil Lebon

Texte Intégral :

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

L’association Œuvre d’assistance aux bêtes d’abattoirs (OABA) a demandé au Conseil d’État, d’une part, d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la société Ecocert France, organisme certificateur, sur sa demande du 24 septembre 2012 tendant à ce que, par application de l’article 30 du règlement (CE) n° 834/2007, il soit mis fin à la publicité et à la commercialisation des viandes hachées commercialisées par la société Bionoor sous la marque  » Tendre France « , certifiés  » halal  » et portant la mention  » agriculture biologique  » et, d’autre part, d’enjoindre à cet organisme certificateur de faire droit à cette demande du 24 septembre 2012.

Par une décision n° 365447 du 20 octobre 2014, le Conseil d’État statuant au contentieux a attribué le jugement de ce

Texte Intégral :

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

L’association Œuvre d’assistance aux bêtes d’abattoirs (OABA) a demandé au Conseil d’État, d’une part, d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la société Ecocert France, organisme certificateur, sur sa demande du 24 septembre 2012 tendant à ce que, par application de l’article 30 du règlement (CE) n° 834/2007, il soit mis fin à la publicité et à la commercialisation des viandes hachées commercialisées par la société Bionoor sous la marque  » Tendre France « , certifiés  » halal  » et portant la mention  » agriculture biologique  » et, d’autre part, d’enjoindre à cet organisme certificateur de faire droit à cette demande du 24 septembre 2012.

Par une décision n° 365447 du 20 octobre 2014, le Conseil d’État statuant au contentieux a attribué le jugement de ces conclusions au tribunal administratif de Montreuil.

Par un jugement n° 1409869 du 21 janvier 2016, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande.

Par un arrêt n° 16VE00801 du 6 juillet 2017, la cour administrative d’appel de Versailles a sursis à statuer sur l’appel formé par l’OABA contre ce jugement jusqu’à ce que la Cour de justice de l’Union européenne se soit prononcée sur la question suivante :
Les règles applicables du droit de l’Union européenne résultant notamment de l’article 13 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007, dont les modalités d’application sont fixées par le règlement (CE) n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 et du règlement (CE) n° 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 doivent-elles être interprétées comme autorisant ou interdisant la délivrance du label européen  » agriculture biologique  » à des produits issus d’animaux ayant fait l’objet d’un abattage rituel sans étourdissement préalable, conduit dans les conditions fixées par le règlement (CE) n° 1099/2009 ‘

Par un arrêt du 26 février 2019 (n° C-497/17), la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur cette question.

Par un arrêt n° 16VE00801 du 11 juillet 2019, la cour administrative d’appel de Versailles a annulé le jugement du tribunal administratif de Montreuil du 21 janvier 2016 ainsi que la décision implicite par laquelle la société Ecocert France a refusé de faire droit à la demande de l’association OABA du 24 septembre 2012 et a enjoint à la société Ecocert France de prendre, par application de l’article 30 du règlement (CE) n° 834/2007 du 28 juin 2007, les mesures propres à mettre fin à la publicité et à la commercialisation, par la société Bionoor, des produits de la marque  » Tendre France  » certifiés  » halal  » en ce qu’ils portent la mention  » agriculture biologique « , dans un délai de quatre mois à compter de la notification de son arrêt.

Procédure devant le Conseil d’Etat

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat de la section du contentieux les 11 septembre et 11 décembre 2019 et le 24 août 2020, la société Bionoor demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler l’arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
– la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ;
– la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;
– le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 ;
– le règlement (CE) n° 889-2008 de la Commission du 5 septembre 2008 ;
– le code rural et de la pêche maritime ;
– l’arrêt n° C-497/17 du 26 février 2019 de la Cour de justice de l’Union européenne ;
– le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de M. Laurent-Xavier Simonel, conseiller d’Etat en service extraordinaire,

– les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de la Société Bionoor et au cabinet Colin – Stoclet, avocat de l’association OABA et à la SARL Didier, Pinet, avocat de l’Institut national de l’origine et de la qualité ;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un jugement du 21 janvier 2016, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté la demande de l’association Œuvre d’assistance aux bêtes d’abattoirs (OABA) tendant à ce qu’il soit enjoint à la société Ecocert France, organisme certificateur, de mettre fin à la publicité et à la commercialisation des viandes hachées de la marque  » Tendre France  » distribuées par la société Bionoor sous la certification  » halal  » et la mention  » agriculture biologique « . Après que la Cour de justice de l’Union européenne se fut prononcée sur la question préjudicielle qu’elle lui avait soumise, la cour administrative d’appel de Versailles, par un arrêt du 11 juillet 2019, a annulé ce jugement et enjoint à la société Ecocert France de prendre les mesures demandées par l’association OABA. La société Bionoor se pourvoit en cassation contre cet arrêt.

2. Par l’arrêt Œuvre d’assistance aux bêtes d’abattoirs (OABA) contre ministre de l’agriculture et de l’alimentation e.a. du 26 février 2019 (n° C-497/17), la Cour de justice de l’Union européenne, statuant sur la question préjudicielle qui lui avait été soumise par l’arrêt du 6 juillet 2017 de la cour administrative d’appel de Versailles, a retenu que l’apposition du logo de production biologique de l’Union européenne, qui caractérise l’observation de normes renforcées en matière de bien-être animal à tous les stades de la production dans le cadre de l’agriculture biologique, n’est pas autorisée pour des produits issus d’animaux ayant fait l’objet d’un abattage rituel sans étourdissement préalable, selon la forme d’abattage autorisée à titre dérogatoire uniquement afin d’assurer le respect de la liberté de religion, car ces produits n’ont pas été obtenus dans le respect des normes les plus élevées en matière de bien-être animal au moment de la mise à mort des animaux. Par cet arrêt, la Cour de justice a dit pour droit que :  » Le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil, du 28 juin 2007, relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91, notamment son article 3 et son article 14, paragraphe 1, sous b), viii), lu à la lumière de l’article 13 TFUE, doit être interprété en ce sens qu’il n’autorise pas l’apposition du logo de production biologique de l’Union européenne, visé à l’article 57, premier alinéa, du règlement (CE) n° 889/2008 de la Commission, du 5 septembre 2008, portant modalités d’application du règlement n° 834/2007, tel que modifié par le règlement (UE) n° 271/2010, du 24 mars 2010, sur des produits issus d’animaux ayant fait l’objet d’un abattage rituel sans étourdissement préalable, conduit dans les conditions fixées par le règlement (CE) n° 1099/2009 du Conseil, du 24 septembre 2009, sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort, notamment par son article 4, paragraphe 4 « .

3. Aux termes de termes de l’article 9 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales :  » 1. Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l’enseignement, les pratiques et l’accomplissement des rites. / 2. La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l’ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d’autrui « . Aux termes de l’article 14 de cette convention :  » La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation « . Aux termes de l’article 1er du premier protocole additionnel à cette convention :  » Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. / Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes « . Le paragraphe 3 de l’article 52 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne précise que :  » Dans la mesure où la présente Charte contient des droits correspondant à des droits garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, leur sens et leur portée sont les mêmes que ceux que leur confère ladite convention. Cette disposition ne fait pas obstacle à ce que le droit de l’Union accorde une protection plus étendue « . Aux termes de l’article 4 du règlement (CE) n° 1099/2009 du Conseil :  » 1. Les animaux sont mis à mort uniquement après étourdissement selon les méthodes et les prescriptions spécifiques relatives à leur application exposées à l’annexe I. L’animal est maintenu dans un état d’inconscience et d’insensibilité jusqu’à sa mort. / Les méthodes visées à l’annexe I qui n’entraînent pas la mort instantanée (ciaprès dénommées « simple étourdissement ») sont suivies aussitôt que possible d’un procédé provoquant infailliblement la mort, comme la saignée, le jonchage, l’électrocution ou l’anoxie prolongée. / (…) / 4. Pour les animaux faisant l’objet de méthodes particulières d’abattage prescrites par des rites religieux, les prescriptions visées au paragraphe 1 ne sont pas d’application pour autant que l’abattage ait lieu dans un abattoir « .

4. En premier lieu, aucune des dispositions du règlement (CE) n° 834/2007 relatives à l’obtention du logo de production biologique et de son règlement d’application (CE) n° 89/2008, tels que les ont interprétés la Cour de justice, n’a d’effet sur la dérogation prévue au paragraphe 4 de l’article 4 du règlement (CE) n° 1099/2009 pour les méthodes particulières d’abattage prescrites par des rites religieux, dont la mise en oeuvre permet l’approvisionnement des consommateurs en produits carnés répondant aux prescriptions de ces rites, au nombre desquelles ne figure pas celle de la consommation de viandes commercialisées sous ce logo et, de la sorte, ne porte atteinte à l’exercice du droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion. Il en résulte que la cour administrative d’appel de Versailles, qui s’est prononcée sur la conformité du règlement (CE) n° 834/2007 et du règlement (CE) n° 889/2008 aux stipulations de l’article 9 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentale par une motivation suffisante, n’a, contrairement à ce que soutient la société Bionoor, ni omis de répondre à son moyen d’appel tiré de ce que l’exclusion des produits issus d’animaux ayant été abattus sans étourdissement préalable du champ d’application du logo de production biologique de l’Union portait atteinte à la liberté religieuse ni commis d’erreur de droit en écartant ce moyen.

5. En deuxième lieu, une distinction entre des personnes placées dans une situation analogue est discriminatoire, au sens des stipulations de l’article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, si elle n’est pas assortie de justifications objectives et raisonnables, c’est-à-dire si elle ne poursuit pas un objectif d’utilité publique, ou si elle n’est pas fondée sur des critères rationnels en rapport avec les buts de la loi.

6. D’une part, ainsi qu’il est dit au point 4, la règlementation des conditions d’utilisation du logo de production biologique de l’Union, qui contrairement à ce que soutient la société Bionoor n’impose pas l’étourdissement des animaux dans le cadre de l’abattage rituel, est sans effet sur le respect des prescriptions des rites religieux, dont aucune n’a trait à la consommation des produits carnés commercialisés sous ce logo. La cour administrative d’appel de Versailles n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant que l’exclusion des produits issus d’animaux ayant été abattus sans étourdissement préalable du champ d’application du logo de production biologique de l’Union ne créait aucune discrimination contraire aux stipulations combinées des articles 9 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

7. D’autre part, les stipulations du second alinéa de l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ne font pas obstacle à l’édiction, par l’autorité compétente, d’une réglementation de l’usage des biens, dans un but d’intérêt général, ayant pour effet d’affecter les conditions d’exercice du droit de propriété. Il appartient au juge compétent, pour apprécier la conformité d’une telle réglementation aux stipulations de cet article, d’une part, de tenir compte de l’ensemble de ses effets, d’autre part et en fonction des circonstances de l’espèce, d’apprécier s’il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les limitations constatées à l’exercice du droit de propriété et les exigences d’intérêt général qui sont à l’origine de cette décision.

8. Eu égard à leurs effets dans l’utilisation commerciale du logo de production biologique de l’Union européenne pour la distribution de produits carnés, les dispositions du règlement (CE) n° 834/2007 tel que l’a interprété la Cour de justice doivent être regardées comme réglementant l’usage d’un bien au sens des stipulations du second alinéa de l’article 1er du premier protocole. Cependant, le refus d’accorder le bénéfice de ce logo, opposé à un opérateur économique qui ne satisfait pas aux prescriptions de ce règlement, ne porte atteinte à aucun bien au sens de ces stipulations. L’utilisation par la société Bionoor de ce logo étant dès l’origine dépourvue de base légale, la cour administrative d’appel de Versailles n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant que l’exclusion des produits de cette société du bénéfice de ce logo ne créait aucune discrimination contraire aux stipulations combinées de l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 14 de cette convention.

9. En troisième et dernier lieu, la cour, qui a écarté par un arrêt suffisamment motivé le moyen tiré par la société Bionoor de la méconnaissance de la liberté du commerce et de l’industrie, n’était pas tenue de répondre à la seule citation par celle-ci, au soutien de ce moyen et seulement à titre d’argument, de la décision du Conseil constitutionnel n° 81-132 DC du 16 janvier 1982 faisant mention de la liberté d’entreprendre.

10. Il résulte de ce qui précède que les conclusions du pourvoi de la société Bionoor doivent être rejetées.

11. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme que demande, à ce titre, la société Bionoor. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la société Bionoor le versement de la somme de 3 000 euros à l’association OABA au titre des mêmes dispositions.

D E C I D E :
————–
Article 1er : Le pourvoi de la société Bionoor est rejeté.
Article 2 : La société Bionoor versera la somme de 3 000 euros à l’association Œuvre d’assistance aux bêtes d’abattoirs (OABA) au titre de l’article L. 761-7 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société Bionoor, au ministre de l’agriculture et de l’alimentation, à l’association Œuvre d’assistance aux bêtes d’abattoirs (OABA), à la société Ecocert France et à l’Institut national de l’origine et de la qualité.

ECLI:FR:CECHR:2020:434546.20201231

Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies, 31/12/2020, 430230, Inédit au recueil Lebon

Texte Intégral :
Vu la procédure suivante :

M. et Mme A… B… ont demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011 à 2013. Par un jugement n° 1501907 du 17 mai 2017, le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande.

Par un arrêt n° 17NT02119 du 28 février 2019, la cour administrative d’appel de Nantes a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence d’un dégrèvement accordé en cours d’instance et rejeté le surplus des conclusions de l’appel qu’ils avaient formé contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 29 avril et 29 juillet 2019 et le 15 mai 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. et Mme B… demandent au Conseil d’Etat :

1°)

Texte Intégral :
Vu la procédure suivante :

M. et Mme A… B… ont demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011 à 2013. Par un jugement n° 1501907 du 17 mai 2017, le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande.

Par un arrêt n° 17NT02119 du 28 février 2019, la cour administrative d’appel de Nantes a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence d’un dégrèvement accordé en cours d’instance et rejeté le surplus des conclusions de l’appel qu’ils avaient formé contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 29 avril et 29 juillet 2019 et le 15 mai 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. et Mme B… demandent au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler l’article 2 de cet arrêt ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à leur appel ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
– le code de l’éducation :
– le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
– le code du travail ;
– la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 ;
– la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 ;
– le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de Mme Cécile Viton, maître des requêtes en service extraordinaire,

– les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. et Mme B… ;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu’à l’issue d’un contrôle sur pièces de leurs déclarations de revenus au titre des années 2011 à 2013, M. et Mme B… ont été assujettis à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu à raison des rémunérations perçues par leurs trois enfants, rattachés à leur foyer fiscal, dans le cadre de stages. Par un jugement du 17 mai 2017, le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande de réduction de ces impositions supplémentaires. M. et Mme B… demandent l’annulation de l’arrêt du 28 février 2019 par lequel la cour administrative d’appel de Nantes, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à hauteur des sommes dégrevées par l’administration fiscale en cours d’instance, a rejeté le surplus de leurs conclusions dirigées contre le jugement du tribunal.

2. Aux termes de l’article 81 du code général des impôts :  » Sont affranchis de l’impôt : (…) 36° Sur option des bénéficiaires, dans le cadre d’une déclaration des revenus personnelle ou de celle du foyer fiscal de rattachement, les salaires versés aux personnes âgées de vingt-cinq ans au plus au 1er janvier de l’année d’imposition, à l’exception des agents publics percevant une rémunération dans le cadre de leur formation, en rémunération d’activités exercées pendant leurs études, secondaires ou supérieures, ou exercées durant leurs congés scolaires ou universitaires, dans la limite de trois fois le montant mensuel du salaire minimum de croissance « . Il résulte de ces dispositions que l’exonération d’impôt sur le revenu qu’elles prévoient est réservée aux rémunérations perçues pendant la période des études secondaires ou supérieures à raison d’un emploi salarié.

3. Il en résulte qu’en limitant le champ de l’exonération prévue au 36° de l’article 81 du code général des impôts aux salaires perçus par les étudiants aux seules fins de financer leurs études et à raison seulement d’emplois sans lien avec les stages prévus dans le cadre de ces études, la cour a commis une erreur de droit. Par suite, M. et Mme B… sont fondés à demander l’annulation de l’article 2 de l’arrêt qu’ils attaquent.

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de régler l’affaire au fond en application des dispositions de l’article L. 821-2 du code de justice administrative.

5. Selon les articles L. 612-8 et L. 612-11 du code de l’éducation dans la rédaction résultant de l’article 27 de la loi du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels, reprenant les dispositions de l’article 9 de la loi du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances, les stages en entreprise qui sont intégrés à un cursus pédagogique scolaire ou universitaire font l’objet entre le stagiaire, l’entreprise d’accueil et l’établissement d’enseignement d’une convention et la gratification mensuelle versée au stagiaire n’a pas le caractère d’un salaire au sens de l’article L. 3221-3 du code du travail.

6. Il résulte de l’instruction que les trois enfants de M. et Mme B…, rattachés à leur foyer fiscal, ont perçu des gratifications à raison de stages qu’ils ont effectués en 2011, 2012 et 2013 dans le cadre de leurs études supérieures. Il résulte de ce qui a été dit aux points 2 et 5 que ces sommes, qui ne revêtent pas la nature d’un salaire, ne pouvaient bénéficier de l’exonération prévue par le 36° de l’article 81 du code général des impôts. Par suite, M. et Mme B… ne sont pas fondés à soutenir que c’est à tort que le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011 à 2013 à raison de ces rémunérations.

7. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge de l’Etat qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante.

D E C I D E :
————–

Article 1er : L’article 2 de l’arrêt du 28 février 2019 de la cour administrative d’appel de Nantes est annulé.
Article 2 : Les conclusions de la requête de M. et Mme B… tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de 2011, 2012 et 2013 à raison des gratifications de stages perçues par leurs enfants ainsi que leurs conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme A… B… et au ministre de l’économie, des finances et de la relance.

ECLI:FR:CECHR:2020:430230.20201231

Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies, 31/12/2020, 428297

Texte Intégral :
Vu la procédure suivante :

La SCI Calme a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer le report des déficits constatés à la clôture de l’exercice 2009. Par un jugement n° 1601086 du 16 octobre 2017, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 17MA04833 du 21 décembre 2018, la cour administrative d’appel de Marseille a rejeté l’appel formé par la SCI Calme contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 février et 22 mai 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la SCI Calme demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cet arrêt ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de

Texte Intégral :
Vu la procédure suivante :

La SCI Calme a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer le report des déficits constatés à la clôture de l’exercice 2009. Par un jugement n° 1601086 du 16 octobre 2017, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 17MA04833 du 21 décembre 2018, la cour administrative d’appel de Marseille a rejeté l’appel formé par la SCI Calme contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 février et 22 mai 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la SCI Calme demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cet arrêt ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
– le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
– le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de Mme Cécile Viton, maître des requêtes en service extraordinaire,

– les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Buk Lament – Robillot, avocat de la SCI Calme ;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu’à l’issue d’une vérification de comptabilité dont a fait l’objet la SCI Calme, qui possède un bien immobilier à Prades (Pyrénées-Orientales) donné en location à une société qui y exploite un fonds de commerce de gîtes et tables d’hôtes, l’administration fiscale a remis en cause l’application du régime d’imposition des sociétés de personnes pour soumettre cette société, au titre des exercices clos en 2010, 2011 et 2012, à l’impôt sur les sociétés en raison de son objet commercial. Après avoir demandé en vain à l’administration fiscale la prise en compte du déficit constaté à la clôture de l’exercice 2009 sur les résultats du premier exercice soumis à l’impôt sur les sociétés, la SCI Calme a saisi le tribunal administratif de Montpellier qui a rejeté sa demande. Elle se pourvoit en cassation contre l’arrêt du 21 décembre 2018 par lequel la cour administrative d’appel de Marseille a rejeté son appel contre ce jugement.

2. D’une part, aux termes de l’article 209 du code général des impôts :  » (…) en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l’exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé pendant ledit exercice (…) « .

3. D’autre part, en vertu des règles gouvernant l’attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, s’il incombe, en principe, à chaque partie d’établir les faits nécessaires au succès de sa prétention, les éléments de preuve qu’une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu’à celle-ci. Pour l’application des dispositions de l’article 209 du code général des impôts citées au point 2, il appartient, dès lors, au contribuable de justifier l’existence d’un déficit reportable et son montant. Il s’acquitte de cette obligation par la production d’une comptabilité régulière et probante ou, à défaut, par toute autre preuve extracomptable suffisamment probante. Dans l’hypothèse où le contribuable s’acquitte de cette obligation en produisant une comptabilité, il incombe alors à l’administration, si elle s’y croit fondée, soit de critiquer les écritures ayant conduit à la constatation d’un déficit, soit de demander au contribuable de justifier de la régularité de ces écritures. Il appartient alors au juge de l’impôt d’apprécier la valeur des explications qui lui sont respectivement fournies par le contribuable et par l’administration.

4. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, dans le cadre du débat contradictoire devant la cour administrative d’appel, la SCI Calme a, en réponse aux critiques formulées par le ministre qui lui reprochait de ne pas justifier du déficit qu’elle invoquait, produit des documents comptables se rapportant à la période allant de 2003 à 2011, qui n’ont pas été critiqués en réplique par le ministre. En jugeant que la SCI Calme ne justifiait pas de l’existence et du montant des déficits en litige au seul motif qu’elle n’avait pas assorti ces documents comptables de justifications des écritures comptables qu’ils retraçaient et de précisions sur l’origine des déficits, la cour a méconnu les règles de preuve rappelées au point 3 et a, par suite, commis une erreur de droit. Dès lors, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’autre moyen du pourvoi, la SCI Calme est fondée à demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque.

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat, une somme de 3 000 euros à verser à la SCI Calme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :
————–

Article 1er : L’arrêt du 21 décembre 2018 de la cour administrative d’appel de Marseille est annulé.
Article 2 : L’affaire est renvoyée devant la cour administrative d’appel de Marseille.
Article 3 : L’Etat versera une somme de 3 000 euros à la SCI Calme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à la SCI Calme et au ministre de l’économie, des finances et de la relance.

ECLI:FR:CECHR:2020:428297.20201231

Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies, 31/12/2020, 431799

Texte Intégral :
Vu la procédure suivante :

La société Nass-y-beach a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôts sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2012, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 15 novembre 2011 au 31 août 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1707744 du 26 juin 2018, ce tribunal a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n°18PA02918 du 19 avril 2019, le président de la 9ème chambre de la cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel formé par la société Nass-y-beach contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juin et 19 septembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société

Texte Intégral :
Vu la procédure suivante :

La société Nass-y-beach a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôts sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2012, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 15 novembre 2011 au 31 août 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1707744 du 26 juin 2018, ce tribunal a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n°18PA02918 du 19 avril 2019, le président de la 9ème chambre de la cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel formé par la société Nass-y-beach contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juin et 19 septembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Nass-y-beach demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cette ordonnance ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
– le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
– le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de M. A… B…, chargé des fonctions de maître des requêtes,

– les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de la société Nass-y-beach ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction issue du décret du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative :  » (…) les présidents des formations de jugement des cours peuvent (…) par ordonnance, rejeter (…), après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement (…) « .

2. Il ressort des pièces de la procédure de la cour administrative d’appel que le ministre de l’action et des comptes publics a produit un mémoire en défense, qui a été enregistré au greffe de la cour le15 février 2019, concluant au rejet de la requête d’appel présentée par la société Nass-y-beach. Ce mémoire a été communiqué le 18 février 2019 à cette dernière, avec l’indication selon laquelle :  » Dans le cas où ce mémoire appellerait des observations de votre part, celles-ci devront être produites en 2 exemplaires dans les meilleurs délais « . Ainsi, dès lors que, d’une part, une telle indication ne permettait pas à la société Nass-y-beach, en l’absence de date déterminée, de connaître de façon certaine le délai dans lequel elle était invitée à produire ses observations en réplique, et que, d’autre part, en l’absence d’audience, elle n’a pas été mise en mesure de les faire éventuellement valoir avant que le juge ne statue, la société est fondée à soutenir que les exigences du caractère contradictoire de la procédure ont été méconnues. Il suit de là que l’ordonnance attaquée, rendue à l’issue d’une procédure irrégulière, doit être annulée.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions de la société Nass-y-beach présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :
————–

Article 1er : L’ordonnance du président de la 9ème chambre de la cour administrative d’appel de Paris du 19 avril 2019 est annulée.
Article 2 : L’affaire est renvoyée devant la cour administrative d’appel de Paris.
Article 3 : Les conclusions de la société Nass-y-beach présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société Nass-y-beach et au ministre de l’économie, des finances et de la relance.

ECLI:FR:CECHR:2020:431799.20201231

Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies, 31/12/2020, 431589

Texte Intégral :
Vu la procédure suivante :

Par une requête, un mémoire en réplique et cinq nouveaux mémoires, enregistrés les 12 juin, 10 octobre et 24 décembre 2019, le 24 février, 6 juin et 16 juillet 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Total Raffinage France demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l’incorporation des biocarburants ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
– la Constitution, notamment ses articles 61-1 et 62 ;
– la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 ;
– la directive (U

Texte Intégral :
Vu la procédure suivante :

Par une requête, un mémoire en réplique et cinq nouveaux mémoires, enregistrés les 12 juin, 10 octobre et 24 décembre 2019, le 24 février, 6 juin et 16 juillet 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Total Raffinage France demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l’incorporation des biocarburants ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
– la Constitution, notamment ses articles 61-1 et 62 ;
– la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 ;
– la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 ;
– le règlement délégué (UE) 2019/807 de la Commission du 13 mars 2019 ;
– le code des douanes ;
– la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 ;
– la décision n° 2019-808 QPC du 11 octobre 2019 du Conseil constitutionnel statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la société Total raffinage France ;
– le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de M. Matias de Sainte Lorette, maître des requêtes,

– les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteur public ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 18 décembre 2020, présentée par la société Total Raffinage France ;

Considérant ce qui suit :

1. En premier lieu, aux termes de l’article 266 quindecies du code des douanes :  » I.-Les redevables de la taxe intérieure de consommation prévue à l’article 265 sont redevables d’une taxe incitative relative à l’incorporation de biocarburants. / (…) III.-La taxe incitative relative à l’incorporation de biocarburants est assise sur le volume total, respectivement, des essences et des gazoles pour lesquels elle est devenue exigible au cours de l’année civile. / Le montant de la taxe est calculé séparément, d’une part, pour les essences et, d’autre part, pour les gazoles. / Ce montant est égal au produit de l’assiette définie au premier alinéa du présent III par le tarif fixé au IV, auquel est appliqué un coefficient égal à la différence entre le pourcentage national cible d’incorporation d’énergie renouvelable dans les transports, fixé au même IV, et la proportion d’énergie renouvelable contenue dans les produits inclus dans l’assiette. Si la proportion d’énergie renouvelable est supérieure ou égale au pourcentage national cible d’incorporation d’énergie renouvelable dans les transports, la taxe est nulle. / (…) V.-A.-La proportion d’énergie renouvelable désigne la proportion, évaluée en pouvoir calorifique inférieur, d’énergie produite à partir de sources renouvelables dont le redevable peut justifier qu’elle est contenue dans les carburants inclus dans l’assiette, compte tenu, le cas échéant, des règles de calcul propres à certaines matières premières prévues aux C et D du présent V et des dispositions du VII. / L’énergie contenue dans les biocarburants est renouvelable lorsque ces derniers remplissent les critères de durabilité définis à l’article 17 de la directive 2009/28/ CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/ CE et 2003/30/ CE dans sa rédaction en vigueur au 24 septembre 2018 « .

2. En vertu des dispositions du B du V du même article 266 quindecies du code des douanes, la part d’énergie issue de matières premières dont la culture et l’utilisation pour la production de biocarburants présentent un risque élevé d’induire indirectement une hausse des émissions de gaz à effet de serre neutralisant la réduction des émissions qui résulte de la substitution par ces biocarburants des carburants fossiles et dont l’expansion des cultures s’effectue sur des terres présentant un important stock de carbone, n’est pas prise en compte au-delà d’un seuil. Ce seuil est égal au produit entre, d’une part, la proportion de l’énergie issue des matières premières répondant aux conditions rappelées ci-dessus qui est contenue respectivement dans les gazoles et dans les essences, en France métropolitaine en 2017, et, d’autre part, un pourcentage fixé à 100 % pour les années 2020 à 2023, à 87,5 % pour l’année 2024 et diminuant progressivement jusqu’à 0 % à compter de l’année 2031.

3. En revanche, les dispositions mentionnées au point 2 ne s’appliquent pas à l’énergie issue de ces matières premières lorsqu’il est constaté qu’elles ont été produites dans des conditions particulières permettant d’éviter le risque élevé d’induire indirectement une hausse des émissions de gaz à effet de serre neutralisant la réduction de ces émissions qui résulte de la substitution par ces biocarburants des carburants fossiles.

4. Enfin, aux termes du dernier alinéa du B du V de l’article 266 quindecies du code des douanes :  » Ne sont pas considérés comme des biocarburants les produits à base d’huile de palme « . Ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de l’article 192 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 dont elles sont issues, ont pour objet de ne pas tenir compte des biocarburants issus d’huile de palme au titre de la part d’énergie renouvelable servant au calcul du coefficient mentionné au dernier alinéa du III de l’article 266 quindecies du code des douanes, à compter du 1er janvier 2020, date de leur entrée en vigueur conformément aux dispositions du III du même article 192 de la loi du 28 décembre 2018.

5. En second lieu, le décret du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative à l’incorporation de biocarburants fixe certaines modalités d’application des dispositions de l’article 266 quindecies du code des douanes, s’agissant des justificatifs de l’énergie renouvelable prise en compte pour la liquidation de la taxe, des conditions de traçabilité de certaines matières premières et des modalités déclaratives. Aux termes de l’article 1er de ce décret :  » Pour l’application du présent décret : / (…) 4° Les biocarburants s’entendent des produits issus de la biomasse, destinés à être incorporés dans des carburants ou pouvant être utilisés en l’état en tant que carburants, à l’exception des produits à base d’huile de palme « . Aux termes de l’article 7 de ce décret :  » Les certificats et comptabilités matières de suivi de l’énergie renouvelable mentionnent les dénominations et quantités de produits éligibles constitués d’énergie renouvelable, incorporés ou non dans des carburants imposables, en distinguant : / (…) 4° Les produits à base d’huile de palme « .

6. Eu égard aux moyens qu’elle invoque, la société Total raffinage France doit être regardée comme demandant l’annulation pour excès de pouvoir du 4° de l’article 1er, en tant qu’il exclut les produits à base d’huile de palme de la définition des biocarburants, et du 4° de l’article 7 du décret du 9 juin 2019. Elle soutient notamment, par la voie de l’exception, que le dernier alinéa du B du V de l’article 266 quindecies du code des douanes, pour l’application duquel le décret attaqué a été pris, méconnaît les objectifs de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et ceux de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables.

7. L’association  » Les amis de la Terre  » justifie d’un intérêt suffisant au maintien du décret attaqué. Son intervention est donc recevable.

Sur le moyen tiré de la contrariété à la Constitution des dispositions législatives servant de base légale au décret attaqué :

8. La société requérante soulève, par voie d’exception, l’inconstitutionnalité du dernier alinéa du B du V de l’article 266 quindecies du code des douanes. Toutefois, par sa décision n° 2019-808 QPC du 11 octobre 2019, le Conseil constitutionnel a jugé que ces dispositions ne méconnaissent pas le principe d’égalité devant la loi et devant les charges publiques, ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit. Il a en conséquence déclaré ces dispositions conformes à la Constitution. Le moyen tiré de leur inconstitutionnalité doit par suite être écarté.

Sur le moyen tiré de l’incompatibilité des dispositions législatives servant de base légale au décret attaqué avec les objectifs de la directive 2018/2001/UE et avec le règlement délégué (UE) 2019/807 :

9. Aux termes de l’article 25 de la directive 2018/2001 du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables :  » 1. Afin d’intégrer l’utilisation de l’énergie renouvelable dans le secteur des transports, chaque État membre impose une obligation aux fournisseurs de carburants afin de faire en sorte que, d’ici à 2030, la part de l’énergie renouvelable dans la consommation finale d’énergie dans le secteur des transports atteigne au moins 14 % (part minimale), conformément à une trajectoire indicative définie par l’État membre en question et calculée conformément à la méthode établie dans le présent article et aux articles 26 et 27 (…) « . Aux termes de l’article 26 de cette même directive :  » 1. Aux fins du calcul, dans un État membre donné, (…) de la part minimale visée à l’article 25, paragraphe 1, premier alinéa, la part des biocarburants et des bioliquides, ainsi que des combustibles issus de la biomasse consommés dans le secteur des transports, lorsqu’ils sont produits à partir de cultures destinées à l’alimentation humaine et animale, ne dépasse pas de plus de un point de pourcentage la part de ces carburants dans la consommation finale d’énergie dans les secteurs des transports routier et ferroviaire dans cet État membre en 2020, avec un maximum de 7 % de la consommation finale d’énergie dans les secteurs des transports routier et ferroviaire dans ledit État membre. / (…) Les États membres peuvent fixer une limite inférieure et peuvent opérer une distinction aux fins de l’article 29, paragraphe 1, entre différents biocarburants, bioliquides et combustibles issus de la biomasse produits à partir de cultures destinées à l’alimentation humaine ou animale, en tenant compte des meilleures données disponibles relatives à l’impact des changements indirects dans l’affectation des sols. Les États membres peuvent par exemple fixer une limite inférieure pour la part des biocarburants, bioliquides et combustibles issus de la biomasse produits à partir de plantes oléagineuses. / (…) 2. Aux fins du calcul, dans un État membre donné, (…) de la part minimale visée à l’article 25, paragraphe 1, premier alinéa, la part des biocarburants, bioliquides et combustibles issus de la biomasse produits à partir de cultures destinées à l’alimentation humaine et animale, présentant un risque élevé d’induire des changements indirects dans l’affectation des sols et dont la zone de production gagne nettement sur les terres présentant un important stock de carbone, n’excède pas le niveau de consommation de ces combustibles ou carburants dans l’État membre concerné enregistré en 2019, à moins que les produits en question ne soient certifiés comme étant des biocarburants, bioliquides ou combustibles issus de la biomasse présentant un faible risque d’induire des changements indirects dans l’affectation des sols conformément au présent paragraphe. / À compter du 31 décembre 2023 et jusqu’au 31 décembre 2030 au plus tard, cette limite diminue progressivement pour s’établir à 0 %. / (…) Le 1er février 2019 au plus tard, la Commission adopte un acte délégué conformément à l’article 35 pour compléter la présente directive en définissant les critères pour la certification des biocarburants, bioliquides et combustibles issus de la biomasse présentant un faible risque d’induire des changements indirects dans l’affectation des sols et pour la détermination des matières premières présentant un risque élevé d’induire des changements indirects dans l’affectation des sols et dont la zone de production gagne nettement sur les terres présentant un important stock de carbone. Le rapport et l’acte délégué l’accompagnant sont fondés sur les meilleures données scientifiques disponibles « . Aux termes de l’article 29 de la même directive :  » 1. L’énergie produite à partir des biocarburants, des bioliquides et des combustibles issus de la biomasse est prise en considération aux fins visées aux points a), b) et c), du présent alinéa uniquement si ceux-ci répondent aux critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre énoncés aux paragraphes 2 à 7 et au paragraphe 10: / (…) c) déterminer l’admissibilité à une aide financière pour la consommation de biocarburants, de bioliquides et de combustibles issus de la biomasse. / (…) Les critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre énoncés aux paragraphes 2 à 7 et au paragraphe 10 s’appliquent quelle que soit l’origine géographique de la biomasse. / (…) 12. Aux fins visées au présent article, paragraphe 1, premier alinéa, points a), b) et c), et sans préjudice des articles 25 et 26, les États membres ne refusent pas de prendre en considération, pour d’autres motifs de durabilité, les biocarburants et les bioliquides obtenus conformément au présent article. La présente disposition s’entend sans préjudice de l’aide publique accordée en vertu des régimes d’aide approuvés avant le 24 décembre 2018. (…) 14. Aux fins visées au paragraphe 1, premier alinéa, points a), b) et c), les États membres peuvent établir des critères de durabilité supplémentaires pour les combustibles ou carburants issus de la biomasse. / Le 31 décembre 2026 au plus tard, la Commission évalue l’incidence de ces critères supplémentaires sur le marché intérieur et présente au besoin une proposition visant à en assurer l’harmonisation « . Enfin, aux termes de l’article 36 de la même directive :  » 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux articles 2 à 13, aux articles 15 à 31, (…) et aux annexes II, III et V à IX au plus tard le 30 juin 2021 « .

10. L’article 3 du règlement délégué (UE) 2019/807 de la Commission du 13 mars 2019 fixe les critères servant à déterminer les matières premières présentant un risque élevé d’induire des changements indirects dans l’affectation des sols dont la zone de production gagne nettement sur les terres présentant un important stock de carbone. L’article 4 du même règlement délégué prévoit que les biocarburants, les bioliquides et les combustibles issus de la biomasse ne peuvent être certifiés comme présentant un faible risque d’induire des changements indirects dans l’affectation des sols que s’ils respectent les critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre énoncés à l’article 29 de la directive (UE) 2018/2001 et s’ils ont été produits à partir de matières premières supplémentaires obtenues au moyen de mesures d’additionnalité. Il résulte des informations figurant dans l’annexe à ce même règlement que la palme, qui remplit les critères cumulatifs fixés à l’article 4 du même règlement, doit être regardée comme présentant un risque élevé d’induire des changements indirects dans l’affectation des sols et comme étant produite dans une zone de production qui gagne nettement sur les terres présentant un important stock de carbone.

11. La société requérante soutient que les dispositions du décret du 7 juin 2019 qu’elle attaque sont illégales en ce qu’elles font application du dernier alinéa du B du V de l’article 266 quindecies du code des douanes, lequel méconnaît selon elle les objectifs de la directive (UE) 2018/2001 et les dispositions du règlement délégué (UE) 2019/807, dès lors que ces dispositions législatives excluent dès le 1er janvier 2020 que les produits à base d’huile de palme soient considérés comme des biocarburants durables pouvant bénéficier du régime d’aide prévu à l’article 266 quindecies sans prévoir qu’ils puissent être certifiés comme présentant un faible risque d’induire des changements indirects dans l’affectation des sols et sans appliquer cette limitation selon un calendrier progressif entre le 31 décembre 2023 et le 31 décembre 2030.

12. Toutefois, il résulte des termes clairs de l’article 29 de la directive 2018/2001 et notamment de son paragraphe 14 que les Etats membres sont autorisés, notamment pour déterminer l’admissibilité à une aide financière pour la consommation de biocarburants issus de la biomasse, à établir des critères de durabilité supplémentaires pour les carburants issus de la biomasse.

13. Dans son rapport du 13 mars 2019 adressé notamment au Parlement européen et au Conseil  » sur l’état de l’expansion, à l’échelle mondiale, de la production de certaines cultures destinées à l’alimentation humaine et animale « , la Commission européenne relève, d’une part, que l’augmentation annuelle nette de la superficie récoltée entre 2008 et 2016 est de 4 % pour l’huile de palme contre 3 % pour le soja et 1 % pour le colza, d’autre part, que la fraction de l’expansion de la culture d’huile de palme sur des terres présentant un stock de carbone important est de 45 % contre 8 % pour la culture du soja.

14. Par suite, il résulte de ce qui a été dit aux points 12 et 13 que les autorités françaises pouvaient opérer entre biocarburants la distinction retenue par le B du V de l’article 266 quindecies du code des douanes sans méconnaître ni les objectifs fixés par la directive 2018/2001, ni les dispositions du règlement délégué (UE) 2019/807.

Sur le moyen tiré de l’incompatibilité des dispositions législatives servant de base légale au décret attaqué avec les objectifs de la directive 2009/28/CE :

15. La société requérante soutient également que les dispositions du dernier alinéa du B du V de l’article 266 quindecies du code des douanes sont incompatibles avec les objectifs de l’article 17 de la directive 2009/28/CE du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE.

16. Toutefois, les dispositions législatives contestées ont été prises pendant le délai de transposition de la directive 2018/2001, laquelle n’abroge la directive 2009/28/CE qu’à compter du 1er juillet 2021 mais était en vigueur à la date d’adoption du décret attaqué. Par suite, et dès lors qu’il résulte de ce qui a été dit au point 14 ci-dessus que les dispositions législatives ne sont pas incompatibles avec les objectifs fixés par la directive 2018/2001, la requérante ne peut utilement soutenir que ces dispositions méconnaîtraient les objectifs de la directive 2009/28/CE.

Sur le moyen tiré de l’incompatibilité des dispositions législatives servant de base légale au décret attaqué avec l’article 30 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne :

17. Aux termes de l’article 30 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne :  » Les droits de douane à l’importation et à l’exportation ou taxes d’effet équivalent sont interdits entre les États membres. Cette interdiction s’applique également aux droits de douane à caractère fiscal « . Aux termes de l’article 110 du même traité :  » Aucun État membre ne frappe directement ou indirectement les produits des autres États membres d’impositions intérieures, de quelque nature qu’elles soient, supérieures à celles qui frappent directement ou indirectement les produits nationaux similaires. / En outre, aucun État membre ne frappe les produits des autres États membres d’impositions intérieures de nature à protéger indirectement d’autres productions « . Constitue une taxe d’effet équivalent à un droit de douane toute charge pécuniaire, même minime, unilatéralement imposée, quelles que soient son appellation et sa technique, et frappant les marchandises en raison du fait qu’elles franchissent une frontière, lorsqu’elle n’est pas un droit de douane proprement dit. En revanche, une charge pécuniaire résultant d’un régime général d’impositions intérieures appréhendant systématiquement selon les mêmes critères objectifs des catégories de produits indépendamment de leur origine ou de leur destination relève de l’article 110 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui interdit les impositions intérieures discriminatoires.

18. La société requérante soutient que l’exclusion de la minoration du taux de taxe incitative à l’incorporation de biocarburants, qui ne s’applique qu’aux seuls produits à base d’huile de palme, lesquels sont des produits importés d’Etats tiers, méconnaît l’interdiction fixée à l’article 30 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

19. Toutefois, la taxe incitative à l’incorporation des biocarburants frappe les essences et les gazoles, quelle que soit l’origine des matières premières incorporées dans ceux-ci, selon les mêmes critères objectifs et à la date du même fait générateur, à savoir lors de leur mise à la consommation. La minoration du taux de la taxe en cas d’incorporation de certains biocarburants fait partie intégrante de la taxe elle-même et ne constitue pas une taxe distincte. Dès lors, le fait que l’exclusion de la minoration du taux frappe exclusivement des produits importés issus de l’huile de palme ne saurait faire échapper ni la taxe en général, ni le mécanisme de minoration du taux, au champ d’application de l’article 110 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne relatif aux impositions intérieures, de sorte que leur compatibilité avec le droit de l’Union européenne doit être appréciée dans le cadre des stipulations de cet article et non pas au regard de l’article 30 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Par suite, le moyen soulevé par la requérante ne peut qu’être écarté.

Sur le moyen tiré de l’incompatibilité des dispositions législatives servant de base légale au décret attaqué avec le principe d’égalité de traitement et de proportionnalité :

20. Le principe d’égalité de traitement, en tant que principe général du droit de l’Union, impose que des situations comparables ne soient pas traitées de manière différente et que des situations différentes ne soient pas traitées de manière égale, à moins qu’un tel traitement ne soit objectivement justifié. Le caractère comparable de situations différentes s’apprécie eu égard à l’ensemble des éléments qui les caractérisent. Ces éléments doivent, notamment, être déterminés et appréciés à la lumière de l’objet et du but de l’acte de l’Union qui institue la distinction en cause. Doivent, en outre, être pris en considération les principes et les objectifs du domaine dont relève l’acte en cause. Cependant, une différence de traitement entre des situations comparables est justifiée dès lors qu’elle est fondée sur un critère objectif et raisonnable, c’est-à-dire lorsqu’elle est en rapport avec un but légalement admissible poursuivi par la législation en cause et que cette différence est proportionnée au but poursuivi par le traitement concerné.

21. Pour soutenir que les dispositions législatives contestées méconnaissent les principes d’égalité de traitement et de proportionnalité garantis par le droit de l’Union européenne, la requérante estime qu’en écartant les biocarburants produits à base d’huile de palme de l’avantage fiscal qu’elles instituent, ces dispositions créent entre biocarburants provenant de différentes plantes oléagineuses une différence de traitement qui n’est pas justifiée par les objectifs de la directive (UE) 2018/2001 et les dispositions du règlement délégué (UE) 2019/807. Toutefois, il résulte de ce qui a été dit aux points 13 et 14 ci-dessus que l’huile de palme n’est pas dans une situation comparable à celles des autres plantes oléagineuses au regard de l’impact de sa culture sur les changements indirects dans l’affectation des sols. Par suite, le moyen de la requérante doit être écarté.

Sur le moyen tiré de l’incompatibilité des dispositions législatives servant de base légale au décret attaqué avec le principe de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime :

22. Le principe de sécurité juridique, qui a pour corollaire le principe de protection de la confiance légitime, exige, notamment, que les règles de droit soient claires, précises et prévisibles dans leurs effets, en particulier lorsqu’elles peuvent avoir sur les individus et les entreprises des conséquences défavorables. Par ailleurs, le droit de se prévaloir du principe de protection de la confiance légitime s’étend à tout particulier ou toute entreprise qui se trouve dans une situation de laquelle il ressort que l’autorité compétente, en lui fournissant des assurances précises, a fait naître, chez lui, des espérances fondées. Enfin, le principe de sécurité juridique n’exige pas l’absence de modification législative, mais requiert plutôt que le législateur national tienne compte des situations particulières des opérateurs économiques et prévoie, le cas échéant, des adaptations à l’application des nouvelles règles juridiques.

23. La requérante soutient que les dispositions législatives contestées méconnaissent les principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime garantis par le droit de l’Union européenne, dès lors que le report d’un an de l’entrée en vigueur du dispositif voté dans la loi du 28 décembre 2018 n’est pas suffisant pour tenir compte de la situation des opérateurs économiques ayant consenti des investissements importants pour utiliser dans le cadre de leur activité de l’huile de palme afin de produire des biocarburants et qui devront consentir de nouveaux investissements pour adapter leurs procédés industriels.

24. Toutefois, en premier lieu, si la requérante se prévaut de ce qu’elle a obtenu, par arrêté du 16 août 2018, l’autorisation de reconvertir les installations de la raffinerie de La Mède en bioraffinerie, elle ne pouvait tirer de cette seule délivrance des espérances fondées, relatives au maintien de la législation fiscale relative aux biocarburants à base d’huile de palme.

25. En second lieu, en prévoyant un délai d’un an pour leur entrée en vigueur, les dispositions attaquées n’ont pas porté atteinte à la sécurité juridique des opérateurs économiques concernés.

26. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l’atteinte au principe de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime ne peut qu’être écarté.

27. Il résulte de tout ce qui précède que la société Total Raffinage France n’est pas fondée à demander l’annulation les dispositions du décret du 7 juin 2019 qu’elle attaque. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge de l’Etat lequel n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante.

D E C I D E :
————–

Article 1er : L’intervention de l’association  » Les amis de la Terre  » est admise.
Article 2 : La requête de la société Total Raffinage France est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société Total Raffinage France, au Premier ministre, à la ministre de la transition écologique, au ministre de l’économie, des finances et de la relance, au ministre de l’agriculture et à l’association  » Les amis de la Terre « .

ECLI:FR:CECHR:2020:431589.20201231

JORF n°0004 du 5 janvier 2021

JORF n°0004 du 5 janvier 2021

Journal officiel « Lois et Décrets »

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Arrêté du 21 décembre 2020 relatif aux taux de promotion dans certains corps de fonctionnaires relevant du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Arrêté du 29 décembre 2020 autorisant au titre de l’année 2021 l’ouverture d’un concours interne pour le recrutement d’attachés d’administration de l’Etat pour les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur et de la recherche

Ministère de l’intérieur

Arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours

Arrêté du 30 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 26 mai 2020 fixant les modalités d’organisation et le nombre de postes offerts aux concours externe et interne de technicien principal de police technique et scientifique de la police nationale (session 2020)

Ministère de la justice

Arrêté du 4 janvier 2021 fixant le nombre de places offertes à l’examen professionnel pour l’accès au grade de directeur principal du corps des directeurs des services de greffe judiciaires au titre de l’année 2021

Ministère de la culture

Arrêté du 30 décembre 2020 fixant les listes de fonctions au domaine national de Chambord sous tutelle du ministère de la culture prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l’attribution d’une concession de logement par nécessité absolue de service ou d’une convention d’occupation précaire avec astreinte

Arrêté du 30 décembre 2020 fixant les listes de fonctions des établissements publics du ministère de la culture prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l’attribution d’une concession de logement par nécessité absolue de service ou d’une convention d’occupation précaire avec astreinte

Arrêté du 30 décembre 2020 fixant les listes de fonctions des services de l’Etat du ministère de la culture prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l’attribution d’une concession de logement par nécessité absolue de service ou d’une convention d’occupation précaire avec astreinte

Ministère des solidarités et de la santé

Arrêté du 28 décembre 2020 portant modification de la liste des actes et prestations mentionnée à l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale (inscription de la détection du génome des virus Influenza A et B de la grippe par RT-PCR)

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Arrêté du 29 décembre 2020 relatif à l’extension de l’accord interprofessionnel du 27 juin 2018 relatif à la cotisation au profit de l’Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes (INTERBEV)

Arrêté du 30 décembre 2020 relatif au programme régional de la forêt et du bois de la région Normandie

Arrêté du 30 décembre 2020 relatif au programme régional de la forêt et du bois de la région Hauts-de-France

Arrêté du 30 décembre 2020 relatif au programme régional de la forêt et du bois de la région Nouvelle-Aquitaine

Mesures nominatives

Premier ministre

Décret du 4 janvier 2021 chargeant un député d’une mission temporaire

Décret du 4 janvier 2021 portant nomination (Cour des comptes)

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Arrêté du 29 décembre 2020 portant admission à la retraite (corps des mines)

Ministère de l’intérieur

Décret du 4 janvier 2021 portant titularisation (inspection générale de l’administration) – M. LE VAILLANT (Donatien)

Décret du 4 janvier 2021 portant promotion à titre exceptionnel dans l’armée active

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Décret du 4 janvier 2021 portant nomination de la directrice générale de l’Institut national d’enseignement supérieur pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement – Mme WACK (Anne-Lucie)

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Décision n° 2020-C-70 du 16 décembre 2020 portant extension d’agrément d’une entreprise d’assurance

Avis relatif à la fusion avec transfert par une entreprise d’assurance luxembourgeoise de risques contractés en France en libre prestation de services

Informations parlementaires

Assemblée nationale

Commissions et organes de contrôle

Organismes extraparlementaires

Offices et délégations

Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d’emplois

Ministère de la transition écologique

Transports

Avis de vacance d’un emploi de chef de service technique principal de l’aviation civile adjoint au secrétaire général de la direction générale de l’aviation civile

Informations diverses

Liste de cours indicatifs

Cours indicatifs du 4 janvier 2021 communiqués par la Banque de France

Annonces

Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 27 à 39)

JORF n°0003 du 3 janvier 2021

JORF n°0003 du 3 janvier 2021

Journal officiel « Lois et Décrets »

Présidence de la République

Médaille militaire

Décret du 31 décembre 2020 portant concession de la Médaille militaire

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Premier ministre

Décret n° 2021-1 du 2 janvier 2021 relatif à l’entrée en vigueur immédiate d’un arrêté

Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

JORF n°0003 du 3 janvier 2021

Journal officiel « Lois et Décrets »

Présidence de la République

Médaille militaire

Décret du 31 décembre 2020 portant concession de la Médaille militaire

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Premier ministre

Décret n° 2021-1 du 2 janvier 2021 relatif à l’entrée en vigueur immédiate d’un arrêté

Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Arrêté du 31 décembre 2020 autorisant au titre de l’année 2021 l’ouverture d’un recrutement par voie du parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d’Etat (PACTE) pour l’accès au corps des adjoints techniques de chancellerie du ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Arrêté du 31 décembre 2020 autorisant au titre de l’année 2021 l’ouverture d’un recrutement par voie du parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d’Etat (PACTE) pour l’accès au corps des adjoints administratifs de chancellerie du ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Ministère de la transition écologique

Arrêté du 30 décembre 2020 autorisant au titre de l’année 2021 l’ouverture et fixant la date des épreuves écrites des concours externe et interne pour le recrutement de secrétaires d’administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure – spécialité contrôle des transports terrestres

Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Décision du 24 décembre 2020 portant délégation de signature (secrétariat général)

Décision du 24 décembre 2020 portant délégation de signature (secrétariat général)

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Arrêté du 15 décembre 2020 modifiant l’article A. 512-1 du code des assurances

Arrêté du 28 décembre 2020 fixant le nombre de places offertes aux concours ouverts pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects au titre de l’année 2021

Arrêté du 31 décembre 2020 accordant la garantie de l’Etat à un prêt octroyé par les établissements BNP Paribas, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d’Ile-de-France, Commerzbank Aktiengesellschaft, Paris Branch, Crédit Agricole Corporate and Investment Bank, Crédit Lyonnais, ING Bank N.V, French Branch, Natixis, Société Générale et UniCredit Bank AG en application de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020

Ministère de l’intérieur

Arrêté du 30 décembre 2020 approuvant les modifications apportées au titre et aux statuts d’une fondation reconnue d’utilité publique

Arrêté du 30 décembre 2020 approuvant les modifications apportées au titre, au siège et aux statuts d’une association reconnue d’utilité publique

Arrêté du 30 décembre 2020 fixant le nombre de places offertes au titre de l’année 2022 pour le recrutement dans le corps des officiers de gendarmerie des majors, adjudants-chefs et adjudants inscrits au tableau d’avancement pour le grade d’adjudant-chef

Ministère de la justice

Arrêté du 28 décembre 2020 fixant le nombre de postes offerts aux concours organisés au titre de l’année 2021 pour le recrutement de surveillantes et de surveillants de l’administration pénitentiaire

Ministère des solidarités et de la santé

Arrêté du 21 décembre 2020 fixant les listes des établissements participant aux études nationales de coûts mentionnées à l’article L. 6113-11 du code de la santé publique (rectificatif)

Ministère de la mer

Arrêté du 29 décembre 2020 portant approbation d’une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins n° B84/2020 portant prolongation jusqu’au 31 mars 2021 de la validité des licences Bar de la zone Nord délivrées sous l’empire des délibérations B1/2020 et B2/2020 du CNPMEM relatives aux régimes d’exercice de la pêche du bar au filet et à l’hameçon dans les divisions CIEM VII a, d, e, f, g, h et IV b, c (zone Nord), modifiées par la délibération n° B28/2020

Arrêté du 29 décembre 2020 portant approbation d’une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins n° B83/2020 modifiant la délibération n° B4/2020 relative au régime d’exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) dans les divisions CIEM VIII a, b et d (golfe de Gascogne) pour la campagne de pêche 2020

Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation

Décret du 31 décembre 2020 portant délégation de signature

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Arrêté du 31 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 23 décembre 2020 définissant les zones géographiques dans lesquelles un abattage préventif est ordonné en application de l’arrêté du 4 janvier 2017 relatif aux mesures complémentaires techniques et financières pour la maîtrise de l’épizootie d’influenza aviaire due au virus H5N8 dans certains départements

Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Sports

Arrêté du 17 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 17 mars 2017 relatif à la reconnaissance du caractère de haut niveau des disciplines sportives

Arrêté du 22 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 13 mai 2020 portant diverses mesures d’adaptation de l’organisation générale de la formation des diplômes d’Etat des métiers d’enseignement, d’encadrement et d’entraînement des sports de montagne à la situation d’urgence sanitaire

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Comptes publics

Arrêté du 21 décembre 2020 portant reports de crédits

Arrêté du 29 décembre 2020 portant dérogation à l’article 2 du décret n° 2017-380 du 22 mars 2017 portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par l’Etat en application du III de l’article 40 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises

Mesures nominatives

Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Décret du 31 décembre 2020 portant nomination d’un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Sierra Leone, en résidence à Conakry – M. FONBAUSTIER (Marc)

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Décret du 31 décembre 2020 portant nomination au conseil d’administration de l’Union des groupements d’achats publics (UGAP)

Ministère de l’intérieur

Citation à l’ordre de la Nation

Citation à l’ordre de la Nation

Citation à l’ordre de la Nation

Ministère de la justice

Arrêté du 31 décembre 2020 portant maintien en détachement d’un maître des requêtes (Conseil d’Etat)

Arrêté du 31 décembre 2020 portant détachement (Conseil d’Etat)

Ministère de la culture

Arrêté du 22 décembre 2020 portant nomination (directions régionales des affaires culturelles)

Ministère des solidarités et de la santé

Arrêté du 31 décembre 2020 portant nomination (administration centrale)

Conventions collectives

Ministère de la transition écologique

Avis relatif à l’extension de l’accord de branche relatif aux modalités d’organisation de l’élection des membres du conseil d’administration de la Caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières

Avis relatif à l’extension de l’accord formation et alternance dans la branche professionnelle des industries électriques et gazières

Avis relatif à l’extension de l’avenant n° 5 à l’accord du 4 juin 2010 relatif à la mise en place d’une couverture supplémentaire maladie des agents statutaires des industries électriques et gazières

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d’emplois

Premier ministre

Avis de vacance d’un emploi de chef de service

Avis de vacance d’un emploi de sous-directeur

Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Avis de recrutement par voie du parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d’Etat (PACTE) pouvant déboucher sur une titularisation en catégorie C

Avis de recrutement par voie du parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d’Etat (PACTE) pouvant déboucher sur une titularisation en catégorie C

Avis de vacance d’un emploi de sous-directeur de groupe B

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Avis fixant le nombre de places offertes aux concours ouverts pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects au titre de l’année 2021

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Avis de vacance d’un emploi d’expert de haut niveau

Avis divers

Ministère des solidarités et de la santé

Avis relatif à l’avenant 1 à l’accord conventionnel interprofessionnel en faveur du développement de l’exercice coordonné et du déploiement des communautés professionnelles territoriales de santé, signé le 20 juin 2019

Annonces

Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 44 à 239)

JORF n°0003 du 3 janvier 2021

JORF n°0003 du 3 janvier 2021

Journal officiel « Lois et Décrets »

Présidence de la République

Médaille militaire

Décret du 31 décembre 2020 portant concession de la Médaille militaire

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Premier ministre

Décret n° 2021-1 du 2 janvier 2021 relatif à l’entrée en vigueur immédiate d’un arrêté

Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

JORF n°0003 du 3 janvier 2021

Journal officiel « Lois et Décrets »

Présidence de la République

Médaille militaire

Décret du 31 décembre 2020 portant concession de la Médaille militaire

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Premier ministre

Décret n° 2021-1 du 2 janvier 2021 relatif à l’entrée en vigueur immédiate d’un arrêté

Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Arrêté du 31 décembre 2020 autorisant au titre de l’année 2021 l’ouverture d’un recrutement par voie du parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d’Etat (PACTE) pour l’accès au corps des adjoints techniques de chancellerie du ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Arrêté du 31 décembre 2020 autorisant au titre de l’année 2021 l’ouverture d’un recrutement par voie du parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d’Etat (PACTE) pour l’accès au corps des adjoints administratifs de chancellerie du ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Ministère de la transition écologique

Arrêté du 30 décembre 2020 autorisant au titre de l’année 2021 l’ouverture et fixant la date des épreuves écrites des concours externe et interne pour le recrutement de secrétaires d’administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure – spécialité contrôle des transports terrestres

Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Décision du 24 décembre 2020 portant délégation de signature (secrétariat général)

Décision du 24 décembre 2020 portant délégation de signature (secrétariat général)

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Arrêté du 15 décembre 2020 modifiant l’article A. 512-1 du code des assurances

Arrêté du 28 décembre 2020 fixant le nombre de places offertes aux concours ouverts pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects au titre de l’année 2021

Arrêté du 31 décembre 2020 accordant la garantie de l’Etat à un prêt octroyé par les établissements BNP Paribas, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d’Ile-de-France, Commerzbank Aktiengesellschaft, Paris Branch, Crédit Agricole Corporate and Investment Bank, Crédit Lyonnais, ING Bank N.V, French Branch, Natixis, Société Générale et UniCredit Bank AG en application de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020

Ministère de l’intérieur

Arrêté du 30 décembre 2020 approuvant les modifications apportées au titre et aux statuts d’une fondation reconnue d’utilité publique

Arrêté du 30 décembre 2020 approuvant les modifications apportées au titre, au siège et aux statuts d’une association reconnue d’utilité publique

Arrêté du 30 décembre 2020 fixant le nombre de places offertes au titre de l’année 2022 pour le recrutement dans le corps des officiers de gendarmerie des majors, adjudants-chefs et adjudants inscrits au tableau d’avancement pour le grade d’adjudant-chef

Ministère de la justice

Arrêté du 28 décembre 2020 fixant le nombre de postes offerts aux concours organisés au titre de l’année 2021 pour le recrutement de surveillantes et de surveillants de l’administration pénitentiaire

Ministère des solidarités et de la santé

Arrêté du 21 décembre 2020 fixant les listes des établissements participant aux études nationales de coûts mentionnées à l’article L. 6113-11 du code de la santé publique (rectificatif)

Ministère de la mer

Arrêté du 29 décembre 2020 portant approbation d’une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins n° B84/2020 portant prolongation jusqu’au 31 mars 2021 de la validité des licences Bar de la zone Nord délivrées sous l’empire des délibérations B1/2020 et B2/2020 du CNPMEM relatives aux régimes d’exercice de la pêche du bar au filet et à l’hameçon dans les divisions CIEM VII a, d, e, f, g, h et IV b, c (zone Nord), modifiées par la délibération n° B28/2020

Arrêté du 29 décembre 2020 portant approbation d’une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins n° B83/2020 modifiant la délibération n° B4/2020 relative au régime d’exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) dans les divisions CIEM VIII a, b et d (golfe de Gascogne) pour la campagne de pêche 2020

Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation

Décret du 31 décembre 2020 portant délégation de signature

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Arrêté du 31 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 23 décembre 2020 définissant les zones géographiques dans lesquelles un abattage préventif est ordonné en application de l’arrêté du 4 janvier 2017 relatif aux mesures complémentaires techniques et financières pour la maîtrise de l’épizootie d’influenza aviaire due au virus H5N8 dans certains départements

Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Sports

Arrêté du 17 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 17 mars 2017 relatif à la reconnaissance du caractère de haut niveau des disciplines sportives

Arrêté du 22 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 13 mai 2020 portant diverses mesures d’adaptation de l’organisation générale de la formation des diplômes d’Etat des métiers d’enseignement, d’encadrement et d’entraînement des sports de montagne à la situation d’urgence sanitaire

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Comptes publics

Arrêté du 21 décembre 2020 portant reports de crédits

Arrêté du 29 décembre 2020 portant dérogation à l’article 2 du décret n° 2017-380 du 22 mars 2017 portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par l’Etat en application du III de l’article 40 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises

Mesures nominatives

Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Décret du 31 décembre 2020 portant nomination d’un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Sierra Leone, en résidence à Conakry – M. FONBAUSTIER (Marc)

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Décret du 31 décembre 2020 portant nomination au conseil d’administration de l’Union des groupements d’achats publics (UGAP)

Ministère de l’intérieur

Citation à l’ordre de la Nation

Citation à l’ordre de la Nation

Citation à l’ordre de la Nation

Ministère de la justice

Arrêté du 31 décembre 2020 portant maintien en détachement d’un maître des requêtes (Conseil d’Etat)

Arrêté du 31 décembre 2020 portant détachement (Conseil d’Etat)

Ministère de la culture

Arrêté du 22 décembre 2020 portant nomination (directions régionales des affaires culturelles)

Ministère des solidarités et de la santé

Arrêté du 31 décembre 2020 portant nomination (administration centrale)

Conventions collectives

Ministère de la transition écologique

Avis relatif à l’extension de l’accord de branche relatif aux modalités d’organisation de l’élection des membres du conseil d’administration de la Caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières

Avis relatif à l’extension de l’accord formation et alternance dans la branche professionnelle des industries électriques et gazières

Avis relatif à l’extension de l’avenant n° 5 à l’accord du 4 juin 2010 relatif à la mise en place d’une couverture supplémentaire maladie des agents statutaires des industries électriques et gazières

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d’emplois

Premier ministre

Avis de vacance d’un emploi de chef de service

Avis de vacance d’un emploi de sous-directeur

Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Avis de recrutement par voie du parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d’Etat (PACTE) pouvant déboucher sur une titularisation en catégorie C

Avis de recrutement par voie du parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d’Etat (PACTE) pouvant déboucher sur une titularisation en catégorie C

Avis de vacance d’un emploi de sous-directeur de groupe B

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Avis fixant le nombre de places offertes aux concours ouverts pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects au titre de l’année 2021

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Avis de vacance d’un emploi d’expert de haut niveau

Avis divers

Ministère des solidarités et de la santé

Avis relatif à l’avenant 1 à l’accord conventionnel interprofessionnel en faveur du développement de l’exercice coordonné et du déploiement des communautés professionnelles territoriales de santé, signé le 20 juin 2019

Annonces

Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 44 à 239)

JORF n°0001 du 1 janvier 2021

JORF n°0001 du 1 janvier 2021

Journal officiel « Lois et Décrets »

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Premier ministre

Décret n° 2020-1826 du 31 décembre 2020 relatif à l’amélioration de la prestation de compensation du handicap

Décret n° 2020-1827 du 31 décembre 2020 relatif à l’entrée en vigueur immédiate de deux arrêtés

Arrêté du 17 décembre 2020 fixant les montants maximaux attribuables pour la compensation des besoins liés à l’exercice de la parentalité dans le cadre de la prestation de compensation du handicap

Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Arrêté du 18 décembre 2020 relatif aux compétences du consul général de France à Los Angeles, du consul général de France à Houston, du consul général de France à La Nouvelle-Orléans et du consul général de France à San Francisco

Ministère de la transition écologique

Décret n° 2020-1828 du 31 décembre 2020 relatif à l’interdiction de certains produits en plastique à usage unique

Arrêté du 23 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 20 juillet 2020 pris en application de l’article R. 213-5-6 du code de l’aviation civile et relatif aux conditions d’éligibilité et de formation des agents d’évaluation du comportement, ainsi qu’aux conditions de délivrance et de maintien de leur qualification

Arrêté du 23 décembre 2020 autorisant la transformation de la société anonyme coopérative de production d’HLM La Maison Familiale de Provence en société coopérative d’intérêt collectif (SCIC) d’HLM

Arrêté du 25 décembre 2020 portant modification de l’arrêté du 29 novembre 2016 relatif à la procédure d’agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers

Arrêté du 29 décembre 2020 portant déclassement d’une parcelle relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Sète (Hérault)

Arrêté du 29 décembre 2020 portant déclaration d’inutilité d’une parcelle relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Cercy-la-Tour (Nièvre)

Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Décision du 23 décembre 2020 portant délégation de signature (secrétariat général)

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Décret n° 2020-1829 du 31 décembre 2020 portant fixation pour l’année 2020 du taux des abattements des bases d’impositions directes locales dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d’aménagement du territoire

Décret n° 2020-1830 du 31 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1049 du 14 août 2020 adaptant pour les discothèques certaines dispositions du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

Arrêté du 28 décembre 2020 portant modification de la composition du conseil d’administration de l’Institut français du textile et de l’habillement

Ministère des armées

Arrêté du 22 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 21 janvier 2020 relatif aux concours d’admission à l’Ecole militaire de la flotte au titre du corps des officiers spécialisés de la marine

Ministère de l’intérieur

Arrêté du 23 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 1er février 2011 relatif aux missions et à l’organisation de la direction centrale de la police aux frontières

Arrêté du 28 décembre 2020 approuvant les modifications apportées aux statuts de la fondation reconnue d’utilité publique dite « Fondation Nationale Entreprise et Performance (FNEP) »

Arrêté du 29 décembre 2020 fixant la liste des postes difficiles et très difficiles prévus par le décret n° 2010-1102 du 21 septembre 2010 portant création d’une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale et à certains emplois des services actifs de la police nationale et de la préfecture de police

Arrêté du 29 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 5 août 2009 relatif aux missions et à l’organisation de la direction centrale de la police judiciaire et l’arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d’emploi de la police nationale

Décision du 15 décembre 2020 modifiant la décision du 2 juillet 2020 portant délégation de signature à la délégation à la sécurité routière

Ministère des outre-mer

Arrêté du 17 décembre 2020 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat pour les personnels relevant de l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité (LADOM)

Arrêté du 29 décembre 2020 portant application du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 modifié et fixant les modalités de mise en œuvre du télétravail au sein de l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité

Ministère de la justice

Arrêté du 30 décembre 2020 fixant les listes de fonctions des services de l’Etat du ministère de la justice prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l’attribution d’une concession de logement par nécessité absolue de service ou d’une convention d’occupation précaire avec astreinte

Arrêté du 30 décembre 2020 relatif au contenu du formulaire de demande d’aide juridictionnelle et à la liste des pièces à y joindre

Ministère de la culture

Décret n° 2020-1831 du 31 décembre 2020 modifiant le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 relatif aux missions et à l’organisation de l’administration centrale du ministère de la culture et de la communication

Arrêté du 31 décembre 2020 relatif aux missions et à l’organisation de la délégation générale à la transmission, aux territoires et à la démocratie culturelle

Arrêté du 31 décembre 2020 relatif aux missions et à l’organisation de la direction générale des médias et des industries culturelles

Arrêté du 31 décembre 2020 relatif aux missions et à l’organisation de la direction générale de la création artistique

Arrêté du 31 décembre 2020 relatif aux missions et à l’organisation de la direction générale des patrimoines et de l’architecture

Arrêté du 31 décembre 2020 relatif aux missions et à l’organisation du secrétariat général

Ministère des solidarités et de la santé

Décret n° 2020-1832 du 31 décembre 2020 relatif aux programmes d’éducation thérapeutique du patient

Décret n° 2020-1833 du 31 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus

Arrêté du 24 décembre 2020 relatif au parcours de soins global après le traitement d’un cancer

Arrêté du 29 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 29 mai 2015 modifié relatif aux honoraires dus aux praticiens à l’occasion des examens et expertises réalisés dans les conditions des articles L. 141-1, L. 141-2-1 et L. 324-1 du code de la sécurité sociale et pour les besoins de l’examen du recours préalable prévu dans les matières mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 142-2 du même code

Arrêté du 29 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2018 relatif aux honoraires et aux frais de déplacement des médecins consultants mentionnés à l’article R. 142-16-1 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 30 décembre 2020 relatif au cahier des charges des programmes d’éducation thérapeutique du patient et à la composition du dossier de déclaration et modifiant l’arrêté du 2 août 2010 modifié relatif aux compétences requises pour dispenser ou coordonner l’éducation thérapeutique du patient

Arrêté du 30 décembre 2020 fixant les listes de fonctions des établissements publics du ministère des solidarités et de la santé prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l’attribution d’une concession de logement par nécessité absolue de service ou d’une convention d’occupation précaire avec astreinte

Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation

Arrêté du 29 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 9 mars 2018 relatif au cadre national sur les attendus des formations conduisant à un diplôme national relevant du ministère chargé de l’enseignement supérieur

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Arrêté du 29 décembre 2020 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de plantes protéagineuses)

Arrêté du 29 décembre 2020 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de betteraves et chicorée industrielle)

Ministère de la transition écologique

Logement

Arrêté du 24 décembre 2020 relatif à l’agrément des modalités de prise en compte des systèmes air extrait/eau double service alternés de marque NIBE et notamment des appareils de marque commerciale « PAC NIBE F730 » et « PAC NIBE F750 » dans la réglementation thermique 2012

Arrêté du 31 décembre 2020 relatif au calcul des aides personnelles au logement pour l’année 2021

Transports

Décret n° 2020-1834 du 31 décembre 2020 relatif aux modalités de la compensation financière du transfert des routes et autoroutes non concédées à la Collectivité européenne d’Alsace et à l’eurométropole de Strasbourg en application du I de l’article 9 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace

Arrêté du 22 décembre 2020 relatif aux interdictions complémentaires de circulation des véhicules de transport de marchandises pour l’année 2021

Arrêté du 28 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 12 juillet 2010 relatif à l’exploitation de services de transport aérien par la société Air Austral

Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Sports

Arrêté du 24 décembre 2020 fixant les listes de fonctions des établissements publics nationaux relevant du ministre chargé des sports prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l’attribution d’une concession de logement par nécessité absolue de service ou d’une convention d’occupation précaire avec astreinte

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Comptes publics

Arrêté du 28 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 31 décembre 2018 pris pour l’application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes

Arrêté du 31 décembre 2020 modifiant les modalités de déclaration des conditions d’ouverture au public des monuments historiques

Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Ville

Arrêté du 22 décembre 2020 portant approbation des modifications du règlement général de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au programme national de rénovation urbaine

Arrêté du 22 décembre 2020 portant approbation des modifications du règlement général de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés

Mesures nominatives

Premier ministre

Décret du 31 décembre 2020 portant nomination et titularisation (chambres régionales des comptes)

Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Décret du 30 décembre 2020 portant nomination d’un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française à Antigua-et-Barbuda, en résidence à Castries – M. HEULS (Jacques-Henry)

Décret du 30 décembre 2020 portant nomination d’un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française à la Barbade, en résidence à Castries – M. HEULS (Jacques-Henry)

Décret du 30 décembre 2020 portant nomination d’un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Commonwealth de Dominique, en résidence à Castries – M. HEULS (Jacques-Henry)

Décret du 30 décembre 2020 portant nomination d’un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Fédération de Saint-Christophe-et-Niévès, en résidence à Castries – M. HEULS (Jacques-Henry)

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Décret du 30 décembre 2020 portant nomination et titularisation (corps des mines)

Décret du 30 décembre 2020 portant réintégration, affectation, nomination et renouvellement de détachement d’administrateurs généraux des finances publiques

Arrêté du 28 décembre 2020 portant admission à la retraite (corps des mines)

Ministère des armées

Décret du 30 décembre 2020 portant nomination et promotion dans la réserve opérationnelle

Ministère de l’intérieur

Décret du 30 décembre 2020 portant nomination de la sous-préfète d’Issoudun et La Châtre – Mme LADOIRE (Sabrina)

Décret du 30 décembre 2020 portant cessation de fonctions du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte – M. HADDAK (Hadrien)

Décret du 30 décembre 2020 portant nomination de la sous-préfète d’Altkirch – Mme GHAYOU (Amelle)

Décret du 30 décembre 2020 portant nomination d’une sous-préfète chargée de mission, sous-préfète à la relance auprès du préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement – Mme AHRWEILLER ADOUSSO (Maxime)

Décret du 30 décembre 2020 portant cessation de fonctions de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane – Mme DURRIEU (Claire)

Décret du 30 décembre 2020 portant nomination d’une sous-préfète chargée de mission, sous-préfète à la relance auprès de la préfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin – Mme KBAIRI (Yosr)

Décret du 30 décembre 2020 portant cessation de fonctions du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône – M. RINGOT (Matthieu)

Décret du 30 décembre 2020 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône – Mme LAYBOURNE (Anne)

Décret du 30 décembre 2020 portant nomination d’un sous-préfet chargé de mission, sous-préfet à la relance auprès du préfet de Vaucluse – M. FRAYSSE (Julien)

Décret du 30 décembre 2020 portant nomination du directeur adjoint du cabinet du préfet de police (classe fonctionnelle II) – M. BERTOUX (Simon)

Décret du 30 décembre 2020 portant nomination d’une sous-préfète hors cadre – Mme CAPEL-DUNN (Julia)

Décret du 30 décembre 2020 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche – Mme ARRIGHI (Isabelle)

Décret du 30 décembre 2020 portant nomination de la sous-préfète de Gex et de Nantua – Mme BOULAY (Pascaline)

Décret du 30 décembre 2020 portant nomination d’un sous-préfet chargé de mission, sous-préfet à la relance auprès de la préfète de la Somme – M. NEVEU (Fabrice)

Décret du 30 décembre 2020 portant nomination d’un sous-préfet chargé de mission, sous-préfet à la relance auprès du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime – M. BOURGEOIS (Paul)

Décret du 30 décembre 2020 portant nomination d’un sous-préfet chargé de mission, sous-préfet à la relance auprès du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique – M. FAURE (Johann)

Décret du 31 décembre 2020 portant promotion dans l’armée active

Arrêté du 23 décembre 2020 portant nomination des membres du jury de l’examen technique d’officier de police judiciaire de la police nationale

Arrêté du 29 décembre 2020 portant nomination d’un contrôleur général des services actifs de la police nationale

Arrêté du 29 décembre 2020 portant nomination d’un contrôleur général des services actifs de la police nationale

Arrêté du 30 décembre 2020 portant nomination (administration centrale)

Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion

Arrêté du 31 décembre 2020 portant nomination (administration centrale)

Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Arrêté du 21 décembre 2020 portant nomination au conseil d’administration de l’Etablissement public foncier de la Vendée

Ministère de la justice

Décret du 30 décembre 2020 portant détachement (magistrature)

Décret du 31 décembre 2020 portant nomination (magistrature)

Arrêté du 29 décembre 2020 portant mise à disposition (Conseil d’Etat) – Mme DEROUICH (Leïla)

Ministère des solidarités et de la santé

Arrêté du 29 décembre 2020 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « Chirurgie urologique » en application des dispositions de l’article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée

Arrêté du 29 décembre 2020 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « Urologie » en application des dispositions de l’article L. 4111-2 (II) du code de la santé publique

Arrêté du 29 décembre 2020 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « Ophtalmologie » en application des dispositions de l’article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée

Arrêté du 29 décembre 2020 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « Anesthésie-réanimation » en application des dispositions de l’article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée

Arrêté du 30 décembre 2020 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gynécologie médicale » en application des dispositions de l’article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée

Arrêté du 30 décembre 2020 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gynécologie obstétrique » en application des dispositions de l’article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée

Arrêté du 30 décembre 2020 portant nomination (administration centrale)

Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation

Décret du 30 décembre 2020 portant nomination et affectation (enseignements supérieurs)

Décret du 30 décembre 2020 portant approbation de l’élection à l’Académie nationale de médecine (enseignements supérieurs)

Décret du 30 décembre 2020 portant nomination et affectation (enseignements supérieurs)

Décret du 30 décembre 2020 portant démission (enseignements supérieurs)

Décret du 30 décembre 2020 portant nomination et affectation (enseignements supérieurs)

Décret du 30 décembre 2020 portant approbation d’élections à l’Académie nationale de médecine (enseignements supérieurs)

Décret du 30 décembre 2020 portant approbation d’une élection à l’Institut de France

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Arrêté du 11 décembre 2020 portant nomination des experts désignés pour participer à la mission de contrôle pédagogique des formations par apprentissage

Ministère de la transformation et de la fonction publiques

Arrêté du 29 décembre 2020 portant nomination de membres du Comité national du fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique

Arrêté du 29 décembre 2020 portant nomination de membres du Comité national du fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique

Ministère de la transition écologique

Logement

Arrêté du 17 décembre 2020 portant nomination au conseil d’administration de l’établissement public foncier et d’aménagement de la Guyane

Transports

Arrêté du 24 décembre 2020 portant désignation du liquidateur de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers

Ministère de l’intérieur

Citoyenneté

Arrêté du 30 décembre 2020 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur, chargée de la citoyenneté

Conventions collectives

Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion

Arrêté du 14 décembre 2020 portant extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de propreté et des services associés (n° 3043)

Agence française de lutte contre le dopage

Délibération n° 2020-53 du 17 décembre 2020 modifiant la délibération n° 2019-57 du 17 octobre 2019 relative aux obligations de localisation des sportifs constituant le groupe cible de l’Agence française de lutte contre le dopage

Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse

Décision n° 2020-0963 du 15 septembre 2020 relative à l’évaluation pour l’année 2019 du coût net du maillage complémentaire permettant à La Poste d’assurer sa mission d’aménagement du territoire

Commission du secret de la défense nationale

Avis n° 2020-11 du 17 décembre 2020

Avis n° 2020-12 du 17 décembre 2020

Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

Décisions du 14 décembre 2020 portant agrément d’association de financement d’un parti politique ou d’une organisation politique

Conseil supérieur de l’audiovisuel

Décision n° 2020-958 du 2 décembre 2020 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SAS Alouette pour l’exploitation du service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Alouette

Décision n° 2020-959 du 2 décembre 2020 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SAM Lagardère Active Broadcast pour l’exploitation du service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1

Décision n° 2020-960 du 2 décembre 2020 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SAS Forum pour l’exploitation du service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Forum

Décision n° 2020-961 du 2 décembre 2020 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SA SERC pour l’exploitation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio

Décision n° 2020-962 du 2 décembre 2020 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SARL Radio Nova pour l’exploitation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nova

Décision n° 2020-963 du 2 décembre 2020 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SAS RFM Entreprises pour l’exploitation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM

Décision n° 2020-964 du 2 décembre 2020 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SAS Rire et Chansons pour l’exploitation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons

Décision n° 2020-965 du 2 décembre 2020 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SAS Vibration pour l’exploitation du service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Vibration

Décision n° 2020-966 du 2 décembre 2020 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SASU Virgin Radio Régions pour l’exploitation du service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio Centre / Virgin Radio Berry / Virgin Radio Bourges

Décision n° 2020-967 du 2 décembre 2020 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SAS NRJ Réseau pour l’exploitation du service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Orléans

Décision n° 2020-968 du 2 décembre 2020 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SARL Média Stratégie pour l’exploitation du service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 Touraine

Décision n° 2020-952 du 16 décembre 2020 modifiant la décision n° 2015-420 du 18 novembre 2015 autorisant la SA Compagnie du numérique hertzien à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R3

Décision n° 2020-956 du 16 décembre 2020 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’association Sun pour l’exploitation d’un service de radio à temps partiel de faible portée par voie hertzienne terrestre dans la bande de fréquences 65-68 MHz

Décision n° 2020-970 du 16 décembre 2020 autorisant la SARL Radio Émotion FM à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Émotion FM

Décision n° 2020-971 du 16 décembre 2020 autorisant l’Association animation rayonnement ouest varois (AAROV) à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Sainte-Baume

Décision n° 2020-972 du 16 décembre 2020 autorisant la SAS Business FM à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé BFM Business

Décision n° 2020-973 du 16 décembre 2020 autorisant la SAM Lagardère Active Broadcast à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1

Avis n° 2020-09 du 27 novembre 2020 du Conseil supérieur de l’audiovisuel relatif à l’ordonnance portant transposition de la directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive « Services de médias audiovisuels »), compte tenu de l’évolution des réalités du marché

Naturalisations et réintégrations

Décret du 23 décembre 2020 portant déchéance de la nationalité française (Accès protégé)

Informations parlementaires

Assemblée nationale

Groupes politiques

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d’emplois

Premier ministre

Avis de vacance d’un emploi de sous-directeur

Avis de vacance d’un emploi d’expert de haut niveau

Avis de vacance d’un emploi de sous-directeur ou sous-directrice

Avis divers

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Avis du 15 décembre 2020 de l’Autorité de la statistique publique sur le projet de décret modifiant les missions et l’organisation de l’administration centrale du ministère de la culture et de la communication

Avis portant publications particulières des textes relatifs aux promotions 2020 de la Légion d’honneur et de l’ordre national du Mérite

JORF n°0002 du 1 janvier 2021

Journal officiel « Lois et Décrets »

Edition spéciale du Journal officiel de la République française – Promotion et nomination dans l’ordre national de la Légion d’honneur et dans l’ordre national du Mérite

Avis portant sur les promotions 2020 de la Légion d’honneur et de l’ordre national du Mérite

Présidence de la République

Ordre national de la Légion d’honneur

Décret du 31 décembre 2020 portant élévation aux dignités de grand’croix et de grand officier dans l’ordre national de la Légion d’honneur

Décret du 31 décembre 2020 portant promotion dans l’ordre national de Légion d’honneur

Décret du 31 décembre 2020 portant promotion à titre exceptionnel dans l’ordre national de la Légion d’honneur

Décret du 31 décembre 2020 portant promotion dans l’ordre national de Légion d’honneur

Décret du 31 décembre 2020 portant nomination dans l’ordre national de la Légion d’honneur

Décret du 31 décembre 2020 portant promotion et nomination à titre exceptionnel dans l’ordre national de la Légion d’honneur

Décret du 31 décembre 2020 portant nomination à titre posthume dans l’ordre national de la Légion d’honneur

Décret du 31 décembre 2020 portant nomination à titre posthume dans l’ordre national de la Légion d’honneur

Décret du 31 décembre 2020 portant promotion et nomination dans l’ordre national de la Légion d’honneur

Décret du 31 décembre 2020 portant nomination dans l’ordre national de Légion d’honneur

Ordre national du Mérite

Décret du 31 décembre 2020 portant élévation aux dignités de grand’croix et de grand officier dans l’ordre national du Mérite

Décret du 31 décembre 2020 portant promotion et nomination à titre exceptionnel dans l’ordre national du Mérite

Décret du 31 décembre 2020 portant promotion et nomination dans l’ordre national du Mérite

Décret du 31 décembre 2020 portant nomination dans l’ordre national du Mérite

Conseil d’État, 6ème – 5ème chambres réunies, 30/12/2020, 441075

Texte Intégral :

Vu la procédure suivante :

La communauté de communes de la Ténarèze a demandé au tribunal administratif de Pau d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 15 janvier 2020 par laquelle le préfet du Gers a mis en oeuvre les dispositions de l’article L. 153-25 du code de l’urbanisme à l’encontre de la délibération du 17 décembre 2019 par laquelle le conseil communautaire a approuvé le plan local d’urbanisme intercommunal. Par une ordonnance n° 2000378 du 27 mars 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.

Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés le 8 juin et 1er décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la communauté de communes de la Ténarèze demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler

Texte Intégral :

Vu la procédure suivante :

La communauté de communes de la Ténarèze a demandé au tribunal administratif de Pau d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 15 janvier 2020 par laquelle le préfet du Gers a mis en oeuvre les dispositions de l’article L. 153-25 du code de l’urbanisme à l’encontre de la délibération du 17 décembre 2019 par laquelle le conseil communautaire a approuvé le plan local d’urbanisme intercommunal. Par une ordonnance n° 2000378 du 27 mars 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.

Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés le 8 juin et 1er décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la communauté de communes de la Ténarèze demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cette ordonnance ;

2°) réglant l’affaire au titre de la procédure de référé engagée, de faire droit à sa demande de suspension ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
– le code de l’environnement ;
– le code de l’urbanisme ;
– le code de justice administrative et le décret n° 2020-146 du 18 novembre 2020.

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de Mme B… A…, conseillère d’Etat en service extraordinaire,

– les conclusions de M. Stéphane Hoynck, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la communauté de communes de La Téranèze ;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Pau que par une délibération du 17 décembre 2019, le conseil communautaire de la communauté de communes de la Ténarèze, dont le territoire n’est pas couvert par un schéma de cohérence territoriale, a approuvé le plan local d’urbanisme intercommunal valant programme local de l’habitat. Par une décision du 15 janvier 2020, la préfète du Gers a, sur le fondement de l’article L. 153-25 du code de l’urbanisme, demandé à la communauté de communes d’apporter trois modifications à ce plan local d’urbanisme intercommunal consistant, en premier lieu, à supprimer ou à localiser dans des parties déjà anthropisées du territoire de la communauté de communes trois zones destinées à accueillir des installations photovoltaïques, en deuxième lieu, à classer en zone UX l’emprise de la voie d’accès au futur site de l’abattoir de Condom, en troisième lieu, à définir de façon plus précise les critères permettant le changement de destination des bâtiments isolés en zones agricole et naturelle, afin de limiter le nombre et la dispersion des bâtiments concernés, et à traduire ces nouveaux critères dans les documents graphiques. La communauté de communes a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de cette décision. La communauté de communes se pourvoit en cassation contre l’ordonnance du 27 mars 2020 par laquelle le juge des référés a rejeté cette demande.

2. Aux termes de l’article L. 153-25 du code de l’urbanisme :  » Lorsque le plan local d’urbanisme porte sur un territoire qui n’est pas couvert par un schéma de cohérence territoriale approuvé, l’autorité administrative compétente de l’Etat notifie, dans le délai d’un mois prévu à l’article L. 153-24, par lettre motivée à l’établissement public de coopération intercommunale ou à la commune, les modifications qu’il estime nécessaire d’apporter au plan lorsque les dispositions de celui-ci : (…) / 2° Compromettent gravement les principes énoncés à l’article L. 101-2, sont contraires à un projet d’intérêt général, autorisent une consommation excessive de l’espace, notamment en ne prévoyant pas la densification des secteurs desservis par les transports ou les équipements collectifs, ou ne prennent pas suffisamment en compte les enjeux relatifs à la préservation ou à la remise en bon état des continuités écologiques ; (…) / Le plan local d’urbanisme ne devient exécutoire qu’après l’intervention, la publication et la transmission à l’autorité administrative compétente de l’Etat des modifications demandées « .

Sur la régularité de l’ordonnance attaquée :

3. En premier lieu, aux termes de l’article R. 123-20 du code de justice administrative :  » Dans un délai de quinze jours à compter de la réception des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d’enquête, le président du tribunal administratif ou le conseiller qu’il délègue peut également intervenir de sa propre initiative auprès de son auteur pour qu’il les complète, lorsqu’il constate une insuffisance ou un défaut de motivation de ces conclusions susceptible de constituer une irrégularité dans la procédure. Il en informe l’autorité compétente « . Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que l’enquête publique sur le projet d’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal s’est déroulée du 19 août au 27 septembre 2019, que la commission d’enquête a rendu son rapport le 31 octobre 2019 et que la présidente du tribunal administratif de Pau est intervenue le 21 novembre 2019, en application des dispositions de l’article R. 123-20 du code de justice administrative, pour demander à la commission d’enquête de compléter ses conclusions afin que soient mieux appréhendées les raisons pour lesquelles la commission a émis un avis favorable, en dépit des réserves formulées dans son rapport par cette même commission. Cette intervention de la présidente du tribunal administratif, qui ne portait, conformément aux dispositions de l’article R. 123-20 du code de justice administrative, que sur la nécessité de compléter l’avis de la commission d’enquête et non sur le bien-fondé de cet avis et des réserves émises, ne faisait pas obstacle à ce qu’elle se prononce, en qualité de juge des référés, sur la demande de la communauté de communes tendant à la suspension de l’exécution de la décision préfectorale du 15 janvier 2020 ayant, sur le fondement de l’article L. 153-25 du code de l’urbanisme, suspendu l’entrée en vigueur du plan local d’urbanisme intercommunal. Par conséquent, la requérante n’est pas fondée à soutenir que le principe d’impartialité des juridictions aurait été méconnu.

4. En second lieu, il résulte des dispositions de l’article L. 153-25 du code de l’urbanisme que l’exécution d’un plan local d’urbanisme est différée tant que la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale qui en est l’auteur ne lui a pas apporté les modifications demandées par le préfet. Dès lors que le juge des référés, saisi d’une demande de suspension de l’exécution de la décision du préfet prise sur le fondement de ces dispositions, estime qu’un moyen est propre à créer un doute sérieux sur la légalité de l’une des demandes de modification du plan local d’urbanisme, il lui appartient de suspendre la décision préfectorale contestée en tant qu’elle a enjoint à la commune ou à l’établissement public de coopération intercommunale d’apporter la modification en cause. Par conséquent, en estimant qu’était de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée le moyen dirigé contre la demande de modification du plan en tant qu’il porte classement de la voie d’accès au projet d’abattoir de Condom, mais en rejetant l’ensemble des conclusions dont il était saisi au motif que la préfète aurait pris la même décision si elle n’avait retenu que les deux premiers motifs qui lui paraissaient de nature à fonder légalement sa décision, le juge des référés a méconnu son office. Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, son ordonnance doit être annulée.

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de statuer sur la demande de suspension présentée par la communauté de communes requérante, en application des dispositions de l’article L. 821-2 du code de justice administrative.

6. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :  » Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) « .

Sur l’existence d’un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée :

7. En premier lieu, en relevant que les secteurs de Cazeneuve et Lagraulet-du-Gers sont situés dans un corridor écologique ou un secteur identifié comme un élément de paysage et le secteur de Condom dans un secteur à vocation essentiellement agricole, et en estimant que ces secteurs ne pouvaient être classés en zone AEenr, destinée à accueillir des champs de panneaux photovoltaïques, dès lors que l’étendue du territoire couvert par le plan local d’urbanisme intercommunal offrait aux auteurs de ce plan des possibilités de localisation alternatives dans des secteurs déjà anthropisés, la préfète a entendu garantir l’utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et la protection des sites, des milieux et paysages naturels, conformément aux dispositions du c) du 1° et du 6° de l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance par sa décision de l’article L.153-25 du code de l’urbanisme ne paraît pas, en l’état de l’instruction, de nature à créer un doute sérieux sur à la légalité de la décision attaquée.

8. En deuxième lieu, en demandant à la communauté de communes de préciser les critères encadrant la reconversion de 5 000 bâtiments isolés situés en zone agricole ou naturelle vers d’autres usages, afin d’assurer la préservation des espaces affectés à l’activité agricole, prévue par le projet d’aménagement et de développement durable intercommunal, la préfète a entendu garantir le respect de l’équilibre entre une utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et les autres objectifs visés par le c) du 1° de l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme. Par suite, le moyen tiré de ce que la préfète aurait fait une inexacte application des dispositions de l’article L. 153-25 du code de l’urbanisme n’est pas, en l’état de l’instruction, de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

9. En troisième lieu, en vertu de l’article L. 151-11 du code de l’urbanisme, le plan local d’urbanisme peut autoriser, dans les zones agricoles, naturelles ou forestières,  » les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages « . Pour demander la modification du classement de la voie d’accès au futur abattoir de Condom pour l’intégrer dans la zone UX, la préfète du Gers a estimé qu’elle ne pourrait être réalisée sans méconnaître les dispositions précitées de l’article L. 151-11 du code de l’urbanisme et que, par suite, le plan local d’urbanisme intercommunal était, sur ce point, contraire au projet d’intérêt général de création de l’abattoir. Le moyen tiré de ce qu’un tel motif est entaché d’erreur de droit est, en l’état de l’instruction, de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

Sur l’urgence :

10. Il résulte des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative que la condition d’urgence à laquelle est subordonné le prononcé d’une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande tendant à la suspension d’une telle décision, d’apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue.

11. La demande de la préfète du Gers a notamment pour effet de subordonner l’entrée en vigueur du plan local d’urbanisme intercommunal à sa modification par l’intégration dans la zone UX de l’emprise de la voie d’accès à l’abattoir de Condom. Dès lors que la mise en oeuvre de cette modification est de nature à retarder l’entrée en vigueur du document d’urbanisme approuvé par le conseil communautaire, la condition d’urgence doit être regardée comme remplie.

12. Il résulte de l’ensemble de ce qui précède qu’il y a lieu d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision de la préfète du Gers du 15 janvier 2020 en tant seulement qu’elle a enjoint à la communauté de communes de modifier le plan local d’urbanisme intercommunal pour intégrer dans la zone UX l’emprise de la voie d’accès au futur site de l’abattoir de Condom.

13. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros à verser à la communauté de communes de la Ténarèze au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :
————–
Article 1er : L’ordonnance n° 2000378 du 27 mars 2020 du juge des référés du tribunal administratif de Pau est annulée.
Article 2 : L’exécution de la décision de la préfète du Gers du 15 janvier 2020 est suspendue en tant qu’elle a enjoint à la communauté de communes de modifier le plan local d’urbanisme intercommunal pour intégrer dans la zone UX l’emprise de la voie d’accès au futur site de l’abattoir de Condom.
Article 3 : L’Etat versera une somme de 3 000 euros à la communauté de communes de la Ténarèze au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la demande de la communauté de communes de la Ténarèze est rejeté.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à la communauté de communes de la Ténarèze et à la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

ECLI:FR:CECHR:2020:441075.20201230

Conseil d’État, 6ème – 5ème chambres réunies, 30/12/2020, 426528, Inédit au recueil Lebon

Texte Intégral :
Vu la procédure suivante :

1° Sous le n° 426528, par une requête, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 24 décembre 2018, 20 janvier 2020 et 8 avril 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’Association One Voice demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2018-900 du 22 octobre 2018 modifiant la nomenclature es installations classées pour la protection de l’environnement ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

2° Sous le n° 429429, par une requête, un mémoire complémentaire et des mémoires, enregistrés les 4 avril et 8 juillet 2019 et 28 février 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’association France Nature Environnement demande au Conseil d’Etat : <br

Texte Intégral :
Vu la procédure suivante :

1° Sous le n° 426528, par une requête, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 24 décembre 2018, 20 janvier 2020 et 8 avril 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’Association One Voice demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2018-900 du 22 octobre 2018 modifiant la nomenclature es installations classées pour la protection de l’environnement ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

2° Sous le n° 429429, par une requête, un mémoire complémentaire et des mémoires, enregistrés les 4 avril et 8 juillet 2019 et 28 février 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’association France Nature Environnement demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet opposée à sa demande de retrait du décret n° 2018-900 du 22 octobre 2018 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
2°) d’annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2018-900 du 22 octobre 2018 modifiant la nomenclature des installations classées pour l’environnement, en tant qu’il modifie les rubriques 2120, 2140, 2220, 2260, 2515-1 et 2731-3 de la nomenclature en fixant des seuils inadaptés de soumission au régime de l’autorisation ;
3°) de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle ;
4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

…………………………………………………………………………

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu :
– la directive n° 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics ou privés sur l’environnement ;
– le code de l’environnement ;
– le code de justice administrative et le décret n° 2020-146 du 18 novembre 2020 ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de Mme B… A…, conseillère d’Etat en service extraordinaire,

– les conclusions de M. Stéphane Hoynck, rapporteur public ;

Considérant ce qui suit :

1. L’association One Voice et l’association France nature environnement (FNE) demandent l’annulation pour excès de pouvoir du décret du 22 octobre 2018 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement qui modifie notamment le régime applicable aux installations relevant des rubriques ou sous-rubriques n° 2120, 2140, 2260, 2515-2 et 2731-3. Ces requêtes étant dirigées contre le même décret, il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision.

Sur le cadre juridique :

2. En application du premier alinéa de l’article L. 511-2 du code de l’environnement, la soumission des installations classées pour la protection de l’environnement à l’un des régimes d’autorisation, d’enregistrement ou de déclaration résulte de leur inscription, suivant la gravité des dangers et des inconvénients que peut présenter leur exploitation pour les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1, dans les rubriques correspondantes d’une nomenclature. La répartition entre ces différents régimes est opérée en fonction de seuils et de critères, prenant en compte notamment les caractéristiques de ces installations et leur impact potentiel sur l’environnement. Ainsi, en vertu du premier alinéa de l’article L. 512-1 du même code,  » Sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1  » tandis que l’article L. 512-7 du même code permet de soumettre  » à autorisation simplifiée, sous la dénomination d’enregistrement, les installations qui présentent des dangers ou inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1, lorsque ces dangers et inconvénients peuvent, en principe, eu égard aux caractéristiques des installations et de leur impact potentiel, être prévenus par le respect de prescriptions générales édictées par le ministre chargé des installations classées « . Le deuxième alinéa de l’article L. 512-7 précise que  » Les activités pouvant, à ce titre, relever du régime d’enregistrement concernent les secteurs ou technologies dont les enjeux environnementaux et les risques sont bien connus, lorsque les installations ne sont soumises ni à la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles au titre de son annexe I, ni à une obligation d’évaluation environnementale systématique au titre de l’annexe I de la directive 85/337/CEE du 27 juin 1985 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement « . L’article L. 512-7-2 du code de l’environnement prévoit cependant que le préfet peut décider que la demande d’enregistrement sera instruite selon les règles de procédure prévues par le chapitre unique du titre VIII du livre Ier pour les autorisations environnementales, c’est-à-dire selon le régime de l’autorisation, au vu de trois séries de considérations tenant à la sensibilité environnementale du milieu, au cumul des incidences du projet avec celles d’autres projets d’installations, ouvrages ou travaux et à la nécessité, à la demande de l’exploitant, d’aménager les prescriptions générales applicables à l’installation. Enfin, l’article L. 512-8 de ce code prévoit que  » Sont soumises à déclaration les installations qui, ne présentant pas de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l’article L. 511-1, doivent néanmoins respecter les prescriptions générales édictées par le préfet en vue d’assurer dans le département la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 « . L’article L. 512-10 du même code prévoit cependant que le ministre chargé des installations classées peut fixer, par arrêté, après consultation des ministres intéressés et du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques, des prescriptions générales applicables à certaines catégories d’installations soumises à déclaration.

Sur la légalité externe :

3. En premier lieu, aux termes du II. de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement :  » Sous réserve des dispositions de l’article L. 123-19-6, le projet d’une décision mentionnée au I, accompagné d’une note de présentation précisant notamment le contexte et les objectifs de ce projet, est mis à disposition du public par voie électronique et, sur demande présentée dans des conditions prévues par décret, mis en consultation sur support papier dans les préfectures et les sous-préfectures en ce qui concerne les décisions des autorités de l’Etat, y compris les autorités administratives indépendantes, et des établissements publics de l’Etat, ou au siège de l’autorité en ce qui concerne les décisions des autres autorités (…) / Le projet de décision ne peut être définitivement adopté avant l’expiration d’un délai permettant la prise en considération des observations et propositions déposées par le public et la rédaction d’une synthèse de ces observations et propositions « .

4. Une consultation du public sur le projet de décret attaqué a été menée par voie électronique sur le site internet du ministère chargé de l’environnement du 15 mars au 6 avril 2018. La circonstance que la majorité des observations formulées à l’occasion de cette consultation du public aient été défavorables au relèvement du seuil en-dessous duquel il est recouru au régime de la déclaration pour l’activité d’élevage de chiens n’est pas de nature à rendre illégal le décret attaqué.

5. En second lieu, il ressort de l’avis du Conseil supérieur de prévention des risques technologiques, en date du 22 mai 2018, que deux votes spécifiques ont eu lieu sur le seuil haut à fixer pour le régime de déclaration des élevages de chiens figurant dans la rubrique 2120, l’un pour maintenir ce seuil à 50 animaux, l’autre pour l’élever à 100. Par suite, le moyen tiré de ce que le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques n’aurait pas rendu un avis sur cette question manque en fait.

Sur la légalité interne :

En ce qui concerne la méconnaissance de la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 :

6. D’une part, en vertu du paragraphe 1 de l’article 4 de la directive du 13 décembre 2011 du Parlement européen et du Conseil concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, les projets énumérés à l’annexe I de la directive sont soumis à une évaluation systématique, sous réserve des exemptions exceptionnelles prévues au paragraphe 4 de l’article 2. Sous la même réserve, le paragraphe 2 de l’article 4 de la directive dispose que  » pour les projets énumérés à l’annexe II, les Etats membres déterminent si le projet doit être soumis à une évaluation conformément aux articles 5 à 10. Les Etats membres procèdent à cette détermination : / a) sur la base d’un examen cas par cas ; / ou / b) sur la base des seuils ou critères fixés par l’État membre. / Les Etats membres peuvent décider d’appliquer les deux procédures visées aux points a) et b).  » En vertu du paragraphe 3 du même article :  » Pour l’examen au cas par cas ou la fixation des seuils ou critères en application du paragraphe 2, il est tenu compte des critères de sélection pertinents fixés à l’annexe III. Les États membres peuvent fixer des seuils ou des critères pour déterminer quand les projets n’ont pas à être soumis à la détermination prévue aux paragraphes 4 et 5 ou à une évaluation des incidences sur l’environnement, et/ou des seuils ou des critères pour déterminer quand les projets font l’objet, en tout état de cause, d’une évaluation des incidences sur l’environnement sans être soumis à la détermination prévue aux paragraphes 4 et 5.  » L’annexe III de la directive fixe trois séries de critères visant à déterminer si les projets figurant à l’annexe II devraient faire l’objet d’une évaluation des incidences sur l’environnement, relatifs à la caractéristique des projets, à leur localisation et aux types et caractéristiques de l’impact potentiel.

7. Par ailleurs, en vertu du paragraphe 1 de l’article 6 de la même directive,  » Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les autorités susceptibles d’être concernées par le projet, en raison de leurs responsabilités spécifiques en matière d’environnement ou de leurs compétences locales et régionales, aient la possibilité de donner leur avis sur les informations fournies par le maître d’ouvrage et sur la demande d’autorisation, en tenant compte, le cas échéant, des cas visés à l’article 8 bis, paragraphe 3. A cet effet, les États membres désignent les autorités à consulter, d’une manière générale ou au cas par cas. Celles-ci reçoivent les informations recueillies en vertu de l’article 5. Les modalités de cette consultation sont fixées par les Etats membres. « . En outre, aux termes de l’article 9 bis de la même directive :  » Les États membres veillent à ce que l’autorité ou les autorités compétentes accomplissent les missions résultant de la présente directive de façon objective et ne se trouvent pas dans une position donnant lieu à un conflit d’intérêts. / Lorsque l’autorité compétente est aussi le maître d’ouvrage, les États membres appliquent au minimum, dans leur organisation des compétences administratives, une séparation appropriée entre les fonctions en conflit lors de l’accomplissement des missions résultant de la présente directive « .

8. D’autre part, en vertu du II de l’article L. 122-1 du code de l’environnement, pris pour la transposition de la directive du 13 décembre 2011,  » Les projets qui, par leur nature, leur dimension ou leur localisation, sont susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement ou la santé humaine font l’objet d’une évaluation environnementale en fonction de critères et de seuils définis par voie réglementaire et, pour certains d’entre eux, après un examen au cas par cas effectué par l’autorité environnementale. / Pour la fixation de ces critères et seuils et pour la détermination des projets relevant d’un examen au cas par cas, il est tenu compte des données mentionnées à l’annexe III de la directive 2011/92/UE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement.  » En vertu de I de l’article R. 122-2 du même code,  » Les projets relevant d’une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l’objet d’une évaluation environnementale, de façon systématique ou après un examen au cas par cas, en application du II de l’article L. 122-1, en fonction des critères et des seuils précisés dans ce tableau « . Le tableau annexé à cet article prévoit, à sa ligne 1, que les projets d’installations classées pour la protection de l’environnement soumises à enregistrement relèvent de l’examen au cas par cas, en précisant que pour ces installations,  » l’examen au cas par cas est réalisé dans les conditions et formes prévues à l’article L. 512-7-2 du code de l’environnement « .

9. Ainsi qu’il a été dit au point 3, l’article L. 512-7-2 du code de l’environnement prévoit que le préfet peut décider que la demande d’enregistrement sera instruite selon le régime de l’autorisation au vu de trois séries de considérations, et notamment  » 1° Si, au regard de la localisation du projet, en prenant en compte les critères mentionnés au point 2 de l’annexe III de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, la sensibilité environnementale du milieu le justifie « .

10. L’association FNE soutient que le décret attaqué méconnait les objectifs de la directive 2011/92/UE en ce qu’il soumet des activités au régime de l’enregistrement prévu aux articles L. 512-7 et suivants, alors que l’examen au cas par cas de la nécessité d’une évaluation environnementale que comporte ce régime ne satisfait pas aux objectifs de cette directive, d’une part, parce que cet examen est effectué par le préfet par ailleurs compétent pour statuer sur la demande d’autorisation, d’autre part, parce ce qu’il ne prend pas en compte l’ensemble des critères définis dans l’annexe III de la directive, visant à déterminer si le projet d’exploitation doit faire l’objet d’une évaluation de ses incidences sur l’environnement.

11. En premier lieu, il résulte de la combinaison de l’article L. 512-7-2 et du tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement que le préfet, par ailleurs compétent pour statuer sur la demande d’enregistrement effectuée au titre de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement, est chargé d’effectuer l’examen au cas par cas propre à ce type de projets, destiné à déterminer s’ils doivent faire l’objet d’une évaluation de leurs incidences sur l’environnement. Si les dispositions de l’article 6 de la directive du 13 décembre 2011 citées au point 7 ont pour finalité de garantir que l’avis sur l’évaluation environnementale des projets susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement soit rendu, avant leur approbation ou leur autorisation afin de permettre la prise en compte de ces incidences, par une autorité compétente et objective en matière d’environnement, il résulte clairement de ces mêmes dispositions que cette autorité est distincte de celle mentionnée à l’article 4, chargée de procéder à la détermination de la nécessité d’une évaluation environnementale par un examen au cas par cas. Par ailleurs, aucune disposition de la directive ne fait obstacle à ce que l’autorité chargée de procéder à cet examen au cas par cas soit l’autorité compétente pour statuer sur l’autorisation administrative requise pour le projet sous réserve qu’elle ne soit pas chargée de l’élaboration du projet ou en assure la maîtrise d’ouvrage.

12. En second lieu, si, dans le cadre du régime de l’enregistrement, la nécessité d’une évaluation environnementale résulte d’un examen au cas par cas réalisé par le préfet dans les conditions et formes prévues à l’article L. 512-7-2 du code de l’environnement et si, par ailleurs, ce dernier article ne mentionne à son 1° que le critère de la localisation du projet, il résulte tant de l’article L. 122-1 du code de l’environnement, qui précise de façon générale que pour la détermination des projets relevant d’un examen au cas par cas, il est tenu compte des données mentionnées à l’annexe III de la directive du 13 décembre 2011, que des dispositions citées au point 1, dont il résulte que la répartition entre les différents régimes d’installations classées pour la protection de l’environnement est opérée en fonction de seuils et de critères, qui sont au nombre de ceux qui sont mentionnés à l’annexe III de la directive, prenant en compte notamment les caractéristiques de ces installations et leur impact potentiel sur l’environnement, que le préfet, saisi d’une demande d’enregistrement d’une installation, doit se livrer à un examen du dossier afin d’apprécier, tant au regard de la localisation du projet que des autres critères mentionnés à l’annexe III de la directive, relatifs à la caractéristique des projets et aux types et caractéristiques de l’impact potentiel, si le projet doit faire l’objet d’une évaluation environnementale, ce qui conduit alors, en application de l’article L. 512-7-2, à le soumettre au régime de l’autorisation environnementale.

13. Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il y ait lieu de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle, le moyen portant sur la conformité du régime de l’enregistrement avec les objectifs de la directive du 13 décembre 2011 peut être écarté.

En ce qui concerne la méconnaissance du principe de non-régression de la protection de l’environnement :

14. Aux termes du II de l’article L. 110-1 du code de l’environnement, les autorités s’inspirent, dans le cadre des lois qui en définissent la portée, du  » principe de non-régression, selon lequel la protection de l’environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’environnement, ne peut faire l’objet que d’une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment « .

S’agissant des modifications auxquelles procède le décret attaqué ayant pour objet de substituer un régime d’enregistrement à un régime d’autorisation :

15. En premier lieu, le décret attaqué a pour effet de faire relever certaines des activités susceptibles d’affecter l’environnement du régime de l’enregistrement, les soumettant ainsi à l’obligation de réaliser une évaluation environnementale après un examen au cas par cas par le préfet. Alors même que certaines d’entre elles étaient auparavant au nombre des activités devant faire l’objet d’une évaluation environnementale de façon systématique, le décret ne méconnaît pas, par lui-même, le principe de non-régression de la protection de l’environnement énoncé au II de l’article L. 110-1 du code de l’environnement dès lors que, dans les deux cas, les activités susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement doivent faire l’objet, en application de l’article L. 122-1 du code de l’environnement combinées avec celles de l’article L. 512-7-2 s’agissant de celles soumises au régime de l’enregistrement, d’une évaluation environnementale. Le moyen tiré de l’atteinte au principe de non-régression de la protection de l’environnement doit, par suite, être écarté.

16. En second lieu, s’il n’est pas contesté que, en 2017, sur 539 demandes d’enregistrement, 4 demandes seulement ont été instruites selon le régime d’autorisation en application des dispositions de l’article L. 512-7-2, ces éléments statistiques, qui portent sur une période antérieure à l’entrée en vigueur du décret attaqué, ne permettent pas, en tout état de cause, d’établir que le décret attaqué a méconnu le principe de non régression de la protection de l’environnement.

17. Il résulte de ce qui précède que les associations requérantes ne sont pas fondées à soutenir que le décret attaqué a méconnu le principe de non régression de la protection de l’environnement en faisant relever du régime de l’enregistrement des installations qui relevaient jusqu’alors de celui de l’autorisation.

S’agissant des modifications auxquelles procède le décret attaqué ayant pour objet de substituer un régime de déclaration ou l’absence de toute formalité à un régime d’autorisation :

18. Une réglementation exemptant de toute évaluation environnementale un type de projets antérieurement soumis, de manière systématique ou après un examen au cas par cas, à l’obligation d’évaluation environnementale ne méconnaît pas le principe de non-régression de la protection de l’environnement si ce type de projets, eu égard à sa nature, à ses dimensions et à sa localisation et compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, n’est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement ou la santé humaine.

19. D’une part, en vertu des seuils fixés dans la rubrique 2120 de l’annexe I du décret attaqué, les projet d’activités d’élevage, de vente ou de garde de plus de 250 chiens doivent faire l’objet d’une autorisation, ceux portant sur un effectif de 101 à 250 chiens d’un enregistrement et ceux relatifs à des élevages de 10 à 100 chiens d’une simple déclaration ayant pour effet de dispenser les projets concernés de toute évaluation environnementale alors que, sous l’empire de la réglementation antérieurement en vigueur, les projets de création de ces établissements devaient faire l’objet d’une autorisation, et donc d’une évaluation environnementale systématique, dès qu’ils détenaient au moins 50 chiens. D’autre part, il résulte de la rubrique 2140 de la même annexe I du décret attaqué que les installations fixes et permanentes de présentation au public d’animaux d’espèces non domestiques doivent faire l’objet d’une autorisation lorsque la quantité totale d’azote produite par les animaux est supérieure à 10 tonnes par an, d’une simple déclaration lorsque cette quantité est supérieure à 2 tonnes par an, mais inférieure ou égale à 10 tonnes et d’aucune formalité lorsque cette quantité totale d’azote est inférieure ou égale à 2 tonnes par an, alors qu’en l’état antérieur de la réglementation, toutes ces installations devaient faire l’objet d’une autorisation et donc d’une évaluation environnementale systématique. Enfin, il résulte du 3. de la rubrique 2731 de la même annexe que les installations de dépôt ou de transit de sous-produits animaux doivent faire l’objet d’une autorisation lorsque la quantité de farines de viande et d’os susceptible d’être présente dans l’installation est supérieure à 3 000 tonnes et d’une simple déclaration lorsque cette quantité est supérieure à 500 kg mais inférieure ou égale à 3 000 tonnes, alors que, en l’état antérieur de la réglementation, ces installations devaient bénéficier d’une autorisation, et donc d’une évaluation environnementale systématique, dès que la quantité de farines animales susceptible d’être détenue était égale ou supérieure à 500 kg.

20. Dès lors qu’il résulte du tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement que les projets d’installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration ne font l’objet d’aucune évaluation environnementale, les modifications mentionnées ci-dessus apportées à la nomenclature de ces installations ont pour effet d’exempter de toute évaluation environnementale des projets qui étaient, auparavant, susceptibles d’y être soumis soit de manière systématique soit après un examen au cas par cas. Faute pour l’administration de faire état d’éléments permettant d’établir que ces installations ne font pas courir de risque à l’environnement ou à la santé humaine ou que la nature d’un tel risque a changé ou que la procédure de déclaration, exempte de toute évaluation environnementale, offrirait une protection équivalente à celle qu’assurait la procédure d’autorisation, les associations requérantes sont fondées à soutenir que ces dispositions méconnaissent le principe de non-régression de la protection de l’environnement.

21. Il résulte de ce qui précède que l’association One Voice et l’association France nature environnement sont seulement fondées à demander l’annulation des dispositions indivisibles figurant dans les rubriques 2120 et 2140 et au 3. de la rubrique 2731 de l’annexe I du décret attaqué.

22. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à verser à l’association One Voice et la somme de 3 000 euros à verser à l’association France nature environnement, au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :
————–
Article 1er : Les dispositions figurant dans les rubriques 2120 et 2140 et au 3. de la rubrique 2731 de l’annexe I du décret attaqué sont annulées.
Article 2 : L’Etat versera à l’association One Voice une somme de 2 000 euros et à l’association France nature environnement une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.
Article 4: La présente décision sera notifiée à l’Association One Voice, à l’Association France nature environnement, au Premier ministre et à la ministre de la transition écologique et solidaire.

ECLI:FR:CECHR:2020:426528.20201230

Conseil d’État, 6ème – 5ème chambres réunies, 30/12/2020, 426098

Texte Intégral :
Vu la procédure suivante :

La commune de Louvie-Juzon a demandé au tribunal administratif de Pau d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 27 novembre 2012 portant autorisation de dérivation et d’utilisation de l’eau pour la consommation humaine, déclaration d’utilité publique d’instauration des périmètres de protection autour de la source d’Aygue-Blanque et autorisation au titre du code de l’environnement, ainsi que la décision par laquelle le même préfet a implicitement rejeté son recours gracieux. Par un jugement n° 1300809 du 1er décembre 2015, le tribunal administratif a annulé la déclaration d’utilité publique du 27 novembre 2012 et mis à la charge de l’Etat et du syndicat mixte d’alimentation en eau potable du Nord-Est de Pau les frais de l’expertise, taxés et liquidés à la somme de 6 413,26 euros TTC.

Par un arrêt n° 16BX00405, 16BX0

Texte Intégral :
Vu la procédure suivante :

La commune de Louvie-Juzon a demandé au tribunal administratif de Pau d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 27 novembre 2012 portant autorisation de dérivation et d’utilisation de l’eau pour la consommation humaine, déclaration d’utilité publique d’instauration des périmètres de protection autour de la source d’Aygue-Blanque et autorisation au titre du code de l’environnement, ainsi que la décision par laquelle le même préfet a implicitement rejeté son recours gracieux. Par un jugement n° 1300809 du 1er décembre 2015, le tribunal administratif a annulé la déclaration d’utilité publique du 27 novembre 2012 et mis à la charge de l’Etat et du syndicat mixte d’alimentation en eau potable du Nord-Est de Pau les frais de l’expertise, taxés et liquidés à la somme de 6 413,26 euros TTC.

Par un arrêt n° 16BX00405, 16BX00469 du 9 octobre 2018, la cour administrative d’appel de Bordeaux a, sur appel du syndicat mixte d’alimentation en eau potable du Nord-Est de Pau, annulé ce jugement, rejeté la demande présentée par la commune de Louvie-Juzon devant le tribunal administratif de Pau, et mis à la charge de la commune les frais d’expertise, taxés et liquidés à la somme de 6 413,26 euros TTC.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 décembre 2018, 26 février 2019 et 8 décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la commune de Louvie-Juzon demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cet arrêt ;

2°) réglant l’affaire au fond, de rejeter l’appel du syndicat mixte d’alimentation en eau potable du Nord-Est de Pau ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat et du syndicat mixte d’alimentation en eau potable du Nord-Est de Pau la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
– le code civil ;
– le code de l’environnement ;
– le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique;
– le code de la santé publique ;
– le code de justice administrative et le décret n° 2020-146 du 18 novembre 2020 ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de Mme B… A…, maître des requêtes en service extraordinaire,

– les conclusions de M. Stéphane Hoynck, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de la commune de Louvie-Juzon et à la SCP Ohl, Vexliard, avocat du syndicat mixte d’alimentation en eau potable du Nord-Est de Pau;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 1321-2 du code de la santé publique dans sa rédaction alors applicable :  » En vue d’assurer la protection de la qualité des eaux, l’acte portant déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement d’eau destinée à l’alimentation des collectivités humaines mentionné à l’article L. 215-13 du code de l’environnement détermine autour du point de prélèvement un périmètre de protection immédiate dont les terrains sont à acquérir en pleine propriété, un périmètre de protection rapprochée à l’intérieur duquel peuvent être interdits ou réglementés toutes sortes d’installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux et, le cas échéant, un périmètre de protection éloignée à l’intérieur duquel peuvent être réglementés les installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols et dépôts ci-dessus mentionnés. (…) Lorsque des terrains situés dans un périmètre de protection immédiate appartiennent à une collectivité publique, il peut être dérogé à l’obligation d’acquérir les terrains visés au premier alinéa par l’établissement d’une convention de gestion entre la ou les collectivités publiques propriétaires et l’établissement public de coopération intercommunale ou la collectivité publique responsable du captage. (…) « . Aux termes du premier alinéa de l’article L. 1321-3 du même code :  » Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou occupants de terrains compris dans un périmètre de protection de prélèvement d’eau destinée à l’alimentation des collectivités humaines, à la suite de mesures prises pour assurer la protection de cette eau, sont fixées selon les règles applicables en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique. « . Aux termes de l’article L. 215-13 du code de l’environnement :  » La dérivation des eaux d’un cours d’eau non domanial, d’une source ou d’eaux souterraines, entreprise dans un but d’intérêt général par une collectivité publique ou son concessionnaire, par une association syndicale ou par tout autre établissement public, est autorisée par un acte déclarant d’utilité publique les travaux. « .

2. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le préfet des Pyrénées-Atlantiques a, sur le fondement des dispositions qui viennent d’être rappelées, pris le 27 novembre 2012, au bénéfice du syndicat mixte d’alimentation en eau potable du nord-est de Pau, un arrêté déclarant d’utilité publique les travaux de dérivation des eaux de la source d’Aygue-Blanque située sur le territoire de la commune de Louvie-Juzon et instaurant des périmètres de protection immédiate et rapprochée. La commune de Louvie-Juzon est propriétaire d’une parcelle incluse dans le périmètre de protection immédiate et sur laquelle est située la résurgence de la source d’Aygue-Blanque. La commune, qui n’a pas conclu de convention de gestion de la source avec le syndicat mixte d’alimentation en eau potable du nord-est de Pau, a demandé au tribunal administratif de Pau l’annulation de l’arrêté préfectoral. Par un jugement avant-dire droit du 30 septembre 2014, le tribunal administratif a ordonné une mesure d’expertise aux fins d’évaluer la valeur vénale de la parcelle appartenant à la commune et, par un jugement du 1er décembre 2015, il a annulé l’arrêté attaqué et mis à la charge de l’Etat et du syndicat mixte d’alimentation en eau potable du nord-est de Pau les frais de l’expertise. Par un arrêt du 9 octobre 2018 contre lequel la commune de Louvie-Juzon se pourvoit en cassation, la cour administrative d’appel de Bordeaux a, sur appel du syndicat mixte d’alimentation en eau potable du nord-est de Pau, annulé le jugement du tribunal administratif de Pau, rejeté la demande en annulation de l’arrêté préfectoral du 27 novembre 2012 et mis les frais de l’expertise à la charge de la commune de Louvie-Juzon.

3. En l’absence de dispositions spécifiques définissant la procédure qui leur est applicable, les actes portant déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement d’eau destinée à l’alimentation des collectivités humaines pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 1321-2 du code de la santé publique rappelées ci-dessus sont régis par les dispositions du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, en vigueur à la date de l’arrêté attaqué.

4. D’une part, aux termes de l’article 552 du code civil :  » La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. (…) « . Aux termes de l’article L. 13-13, devenu L. 321-1, du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique :  » Les indemnités allouées doivent couvrir l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain, causé par l’expropriation. « . Aux termes de l’article L. 13-14, devenu L. 322-1, du même code :  » La juridiction fixe le montant des indemnités d’après la consistance des biens à la date de l’ordonnance portant transfert de propriété. (…) « .

5. D’autre part, aux termes de l’article R. 11-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, alors applicable :  » L’expropriant adresse au préfet pour être soumis à l’enquête un dossier qui comprend obligatoirement : / I.- Lorsque la déclaration d’utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d’ouvrages (…) / 5° L’appréciation sommaire des dépenses (…) « . L’obligation ainsi faite à l’autorité publique qui poursuit la déclaration d’utilité publique de travaux ou d’ouvrages a pour but de permettre à tous les intéressés de s’assurer que ces travaux ou ouvrages, compte tenu de leur coût total réel, tel qu’il peut être raisonnablement apprécié à l’époque de l’enquête, ont un caractère d’utilité publique. Toutefois, la seule circonstance que certaines dépenses auraient été omises n’est pas, par elle-même, de nature à entacher d’irrégularité la procédure si, compte tenu de leur nature, leur montant apparaît limité au regard du coût global de l’opération et ne peut être effectivement apprécié qu’au vu d’études complémentaires postérieures, rendant ainsi incertaine leur estimation au moment de l’enquête.

6. Il résulte des dispositions citées au point 4 que le tréfonds fait partie de la consistance du bien et, qu’en conséquence, l’indemnité d’expropriation d’un terrain doit tenir compte de la plus-value apportée à ce terrain par le caractère exploitable, par le propriétaire ou à son profit, à la date de l’ordonnance de transfert de propriété, d’une ressource située dans son tréfonds. Par suite, en application des dispositions citées aux points 1 et 5, lorsqu’une source est située dans le tréfonds d’une parcelle se trouvant dans le périmètre de protection immédiat déterminé par l’acte portant déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement de son eau et est exploitable par le propriétaire de la parcelle ou à son profit à la date d’ouverture de l’enquête publique, son caractère exploitable est susceptible de conférer à cette parcelle une plus-value, compte tenu le cas échéant des dépenses nécessaires à la mise en exploitation, qui doit être prise en compte dans le coût de son acquisition et, par suite, dans l’appréciation sommaire des dépenses figurant dans le dossier d’enquête publique.

7. En se fondant, pour juger que le dossier soumis à enquête publique répondait aux exigences des dispositions rappelées précédemment, sur la seule circonstance que la commune de Louvie-Juzon n’avait jamais exploité à son profit la source d’Aygue-Blanque située dans le tréfonds du terrain lui appartenant, sans rechercher si, à la date d’ouverture de l’enquête publique, cette source était exploitable par la commune ou à son profit, ce qui était susceptible de conférer au terrain une plus-value devant être prise en compte dans le coût de son acquisition pour apprécier la régularité du dossier soumis à enquête publique, la cour a commis une erreur de droit.

8. Il résulte de ce qui précède que la commune de Louvie-Juzon est fondée à demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque.

9. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat et du syndicat mixte d’alimentation en eau potable du nord-est de Pau la somme de 1 500 euros chacun à verser à la commune de Louvie-Juzon au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces mêmes dispositions font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge de la commune qui n’est pas partie perdante dans la présente instance.

D E C I D E :
————–
Article 1er : L’arrêt de la cour administrative de Bordeaux du 9 octobre 2018 est annulé.
Article 2 : L’affaire est renvoyée à la cour administrative d’appel de Bordeaux.
Article 3 : L’Etat et le syndicat mixte d’alimentation en eau potable du Nord-Est de Pau verseront chacun la somme de 1 500 euros à la commune de Louvie-Juzon au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Les conclusions du syndicat mixte d’alimentation en eau potable du Nord-Est de Pau au titre des dispositions de l’article L 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à la commune de Louvie-Juzon, à la ministre de la transition écologique, au ministre des solidarités et de la santé et au syndicat mixte d’alimentation en eau potable du Nord-Est de Pau.

ECLI:FR:CECHR:2020:426098.20201230

Conseil d’État, 6ème – 5ème chambres réunies, 30/12/2020, 442116, Inédit au recueil Lebon

Texte Intégral :
Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 19/07893 du 30 juin 2020, enregistrée le 23 juillet 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la cour d’appel de Paris, statuant sur le litige opposant Mme C… B… à la société FRF Paul Hervieu, a sursis à statuer et saisi le Conseil d’Etat de la question de la légalité de l’article 38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, dans sa rédaction issue des décrets n° 2016-1876 du 27 décembre 2016 et n° 2017-891 du 6 mai 2017.

Par un mémoire, enregistré le 5 octobre 2020, la SCI FRF Paul Hervieu demande au Conseil d’Etat de déclarer légal l’article 38 du décret du 19 décembre 1991. Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par un mémoire, enregistré le 9 octobre 2020, le garde des sceaux, mini

Texte Intégral :
Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 19/07893 du 30 juin 2020, enregistrée le 23 juillet 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la cour d’appel de Paris, statuant sur le litige opposant Mme C… B… à la société FRF Paul Hervieu, a sursis à statuer et saisi le Conseil d’Etat de la question de la légalité de l’article 38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, dans sa rédaction issue des décrets n° 2016-1876 du 27 décembre 2016 et n° 2017-891 du 6 mai 2017.

Par un mémoire, enregistré le 5 octobre 2020, la SCI FRF Paul Hervieu demande au Conseil d’Etat de déclarer légal l’article 38 du décret du 19 décembre 1991. Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par un mémoire, enregistré le 9 octobre 2020, le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté des observations. Il soutient que l’exception d’illégalité soulevée par Mme B… devant la cour d’appel n’est pas fondée.

Par un mémoire, enregistré le 4 novembre 2020, Mme C… B… demande au Conseil d’Etat de déclarer que l’article 38 du décret du 19 décembre 1991, dans sa version issue des décrets du 27 décembre 2016 et du 6 mai 2017, est entaché d’illégalité.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
– la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment son article 47 ;
– la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, notamment son article 6 ;
– la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ;
– la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
– le code de justice administrative et le décret n° 2020-146 du 18 novembre 2020 ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de Mme D… A…, maître des requêtes en service extraordinaire,

– les conclusions de M. Stéphane Hoynck, rapporteur public ;

Considérant ce qui suit :

1. Par une ordonnance du 30 juin 2020, la cour d’appel de Paris, saisie d’un litige opposant Mme B… à la société FRF Paul Hervieu, a sursis à statuer jusqu’à ce que le Conseil d’Etat se soit prononcé sur la question de la légalité de l’article 38 du décret du 19 décembre 1991, dans sa version issue du décret du 6 mai 2017.

2. En vertu de l’article 538 du code de procédure civile :  » Le délai de recours par une voie ordinaire est d’un mois en matière contentieuse (…) « . En vertu de l’article 901 du même code alors en vigueur, la déclaration d’appel comporte notamment :  » 1° La constitution de l’avocat de l’appelant  » (…)  » 4° Les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l’appel est limité, sauf si l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible « . En vertu de l’article 908 du même code :  » A peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe « . En vertu de l’article 909 du même code :  » L’intimé dispose, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, d’un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant prévues à l’article 908 pour conclure et former, le cas échéant, appel incident « . En vertu de l’article 910 du même code :  » L’intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, d’un délai de deux mois à compter de la notification qui lui en est faite pour conclure. / L’intervenant forcé à l’instance d’appel dispose, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, d’un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande d’intervention formée à son encontre lui a été notifiée pour conclure.  »

3. Aux termes de l’article 38 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, dans sa version issue du décret du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile :  » Lorsqu’une action en justice ou un recours doit être intenté avant l’expiration d’un délai devant les juridictions de première instance ou d’appel, l’action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d’aide juridictionnelle s’y rapportant est adressée au bureau d’aide juridictionnelle avant l’expiration dudit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter : / a) De la notification de la décision d’admission provisoire ; / b) De la notification de la décision constatant la caducité de la demande ; / c) De la date à laquelle le demandeur à l’aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d’admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l’article 56 et de l’article 160 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée ; / d) Ou, en cas d’admission, de la date, si elle est plus tardive, à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné. / Lorsque la demande d’aide juridictionnelle est déposée au cours des délais impartis pour conclure ou former appel incident, mentionnés aux articles 909 et 910 du code de procédure civile, ces délais courent dans les conditions prévues aux b, c et d. (…) « .

4. Il résulte des dispositions citées précédemment que la demande d’aide juridictionnelle formée par l’appelant avant l’expiration du délai d’appel d’un mois a pour effet de proroger ce délai dans les conditions prévues par les cinq premiers alinéas de l’article 38 du décret du 19 décembre 1991 précité. L’intimé bénéficie également, en vertu du sixième alinéa du même article, de la prorogation des délais mentionnés aux articles 909 et 910 du code de procédure civile, impartis pour conclure ou former appel incident.

5. Mme B… fait valoir que les dispositions de l’article 38 du décret du 19 décembre 1991 prévoient la prorogation du délai d’appel en cas de demande d’aide juridictionnelle formée avant son expiration mais pas celle du délai laissé à l’appelant pour conclure lorsque la demande d’aide juridictionnelle est formée postérieurement à la déclaration d’appel. Mais ces dispositions ont pour objet, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, d’inciter l’appelant à présenter sa demande d’aide juridictionnelle avant la déclaration d’appel, cette dernière devant comporter la constitution de l’avocat de l’appelant, ce qui n’implique pas que leur bénéfice soit étendu au cas où cette demande est présentée après la déclaration d’appel, s’agissant du délai imparti pour présenter des conclusions par l’article 908 du code de procédure civile précité. Par suite, les dispositions litigieuses ne méconnaissent pas le droit à un recours juridictionnel effectif garanti par les stipulations de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et par l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ni le droit de toute partie à bénéficier de l’aide juridictionnelle. Elles ne sauraient davantage porter atteinte, par elles-mêmes, au principe d’indépendance de l’avocat.

6. Il résulte de ce qui précède que Mme B… n’est pas fondée à soutenir que l’article 38 du décret du 19 décembre 1991 est entaché d’illégalité.

D E C I D E :
————–
Article 1er : Il est déclaré que l’exception d’illégalité de l’article 38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, dans sa version issue des décrets n° 2016-1876 du 27 décembre 2016 et n° 2017-891 du 6 mai 2017, soulevée par Mme B… devant la cour d’appel de Paris, n’est pas fondée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la cour d’appel de Paris, à Mme C… B…, à la SCI FRF Paul Hervieu, au garde des sceaux, ministre de la justice et au ministre de l’économie, des finances et de la relance.

ECLI:FR:CECHR:2020:442116.20201230

Conseil d’État, 6ème – 5ème chambres réunies, 30/12/2020, 432539

Texte Intégral :
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

L’association Koenigshoffen Demain a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d’une part, d’ordonner à la commune de Strasbourg de produire divers documents et de procéder à une enquête à la barre et, d’autre part, d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 3 novembre 2015 par lequel le maire de Strasbourg a accordé à la société Frank immobilier un permis de construire pour la construction de 7 bâtiments comportant 226 logements rue Jean Mentelin dans le quartier de Koenigshoffen, ainsi que la décision du 29 janvier 2016 portant rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1601796 du 5 octobre 2017, le tribunal administratif a rejeté sa requête.

Par une décision n° 416122 du 21 novembre 2018, le Conseil d’État statuant au contentieux a, sur le pourvoi formé par l’association Koenigshof

Texte Intégral :
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

L’association Koenigshoffen Demain a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d’une part, d’ordonner à la commune de Strasbourg de produire divers documents et de procéder à une enquête à la barre et, d’autre part, d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 3 novembre 2015 par lequel le maire de Strasbourg a accordé à la société Frank immobilier un permis de construire pour la construction de 7 bâtiments comportant 226 logements rue Jean Mentelin dans le quartier de Koenigshoffen, ainsi que la décision du 29 janvier 2016 portant rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1601796 du 5 octobre 2017, le tribunal administratif a rejeté sa requête.

Par une décision n° 416122 du 21 novembre 2018, le Conseil d’État statuant au contentieux a, sur le pourvoi formé par l’association Koenigshoffen Demain, annulé ce jugement et renvoyé l’affaire devant le tribunal administratif de Strasbourg.

Par un nouveau jugement n° 1807151 du 15 mai 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande présentée par l’association Koenigshoffen Demain.

Procédure devant le Conseil d’Etat

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet et 8 octobre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’association Koenigshoffen Demain demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à ses demandes ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Strasbourg et de la société Frank immobilier la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
– le code de la construction et de l’habitat ;
– le code de l’environnement ;
– le code de l’urbanisme ;
– le code de justice administrative et le décret n° 2020-146 du 18 novembre 2020 ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de Mme C… D…, auditrice,

– les conclusions de M. Stéphane Hoynck, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de l’association Koenigshoffen Demain et à la SCP Marlange, de la Burgade, avocat de la société Frank immobilier ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 16 décembre 2020, présentée par l’association Koenigshoffen Demain.

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 3 novembre 2015, le maire de Strasbourg a délivré un permis de construire à la société Frank immobilier en vue de la réalisation d’un ensemble immobilier de 7 bâtiments comportant 226 logements sur un terrain situé rue Jean Mentelin, dans le quartier de Koenigshoffen. Par un jugement du 5 octobre 2017, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande de l’association Koenigshoffen Demain tendant à l’annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté ainsi que de la décision du 29 janvier 2016 rejetant son recours gracieux. Par une décision du 21 novembre 2018, le Conseil d’État, statuant au contentieux, a annulé le jugement et renvoyé l’affaire au tribunal administratif de Strasbourg. Par un jugement du 15 mai 2019 contre lequel l’association Koenigshoffen Demain se pourvoit en cassation, le tribunal administratif a rejeté la demande d’annulation.

Sur le pourvoi :

2. D’une part, aux termes de l’article L. 424-4 du code de l’urbanisme, dans sa version applicable à l’arrêté attaqué :  » Lorsque la décision autorise un projet soumis à étude d’impact, elle est accompagnée d’un document comportant les informations prévues à l’article L. 122-1 du code de l’environnement « . D’autre part, aux termes de l’article L. 122-1 du code de l’environnement, dans sa rédaction alors applicable :  » I. – Les projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements publics et privés qui, par leur nature, leurs dimensions ou leur localisation sont susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement ou la santé humaine sont précédés d’une étude d’impact. / (…) / IV. – La décision de l’autorité compétente qui autorise le pétitionnaire ou le maître d’ouvrage à réaliser le projet prend en considération l’étude d’impact, l’avis de l’autorité administrative de l’Etat compétente en matière d’environnement et le résultat de la consultation du public. / Sous réserve des dispositions particulières prévues par les procédures d’autorisation, d’approbation ou d’exécution applicables à ces projets, cette décision fixe les mesures à la charge du pétitionnaire ou du maître d’ouvrage destinées à éviter, réduire et, lorsque c’est possible, compenser les effets négatifs notables du projet sur l’environnement ou la santé humaine ainsi que les modalités de leur suivi « . Le tableau annexé à l’article R. 122-2 du même code énumère les travaux, ouvrages ou aménagements, et notamment, à ses lignes 36° et 37°, les travaux ou constructions soumis à permis de construire, devant faire l’objet d’une étude d’impact soit de façon systématique, soit après un examen au cas par cas, en fonction des critères qu’il précise. En vertu du I de l’article R. 122-14 du même code, dans sa rédaction en vigueur :  » La décision d’autorisation, d’approbation ou d’exécution du projet mentionne : / 1° Les mesures à la charge du pétitionnaire ou du maître d’ouvrage, destinées à éviter les effets négatifs notables du projet sur l’environnement ou la santé humaine, réduire les effets n’ayant pu être évités et, lorsque cela est possible, compenser les effets négatifs notables du projet sur l’environnement ou la santé humaine qui n’ont pu être ni évités ni suffisamment réduits ; / 2° Les modalités du suivi des effets du projet sur l’environnement ou la santé humaine ; / 3° Les modalités du suivi de la réalisation des mesures prévues au 1° ainsi que du suivi de leurs effets sur l’environnement (…) / « .

3. Il résulte de ces dispositions que, lorsque le projet autorisé par le permis de construire est soumis à une étude d’impact en application des dispositions du tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement, notamment celles des lignes 36° et 37°, le permis de construire doit, à peine d’illégalité, être assorti, le cas échéant, des prescriptions spéciales imposant au demandeur, en plus de celles déjà prévues par la demande, les mesures appropriées et suffisantes pour assurer le respect du principe de prévention, destinées à éviter, réduire et, lorsque c’est possible, compenser les effets négatifs notables du projet de construction ou d’aménagement sur l’environnement ou la santé humaine et, d’autre part, les mesures de suivi, tant des effets du projet sur l’environnement que des mesures destinées à éviter, réduire et, lorsque c’est possible, compenser ces effets. Par suite, en jugeant que la méconnaissance de l’article R. 122-14 du code de l’environnement ne pouvait être utilement invoquée à l’encontre du contenu d’un permis de construire délivré pour des travaux soumis à étude d’impact, le tribunal administratif a commis une erreur de droit.

4. Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens du pourvoi, l’association Koenigshoffen Demain est fondée à demander l’annulation du jugement qu’elle attaque.

5. Aux termes du second alinéa de l’article L. 821-2 du code de justice administrative :  » Lorsque l’affaire fait l’objet d’un second pourvoi en cassation, le Conseil d’Etat statue définitivement sur cette affaire « . Le Conseil d’Etat étant saisi, en l’espèce, d’un second pourvoi en cassation, il lui incombe de régler l’affaire au fond.

Sur le règlement au fond

En ce qui concerne la compétence de l’auteur de l’arrêté

6. Aux termes des dispositions de l’article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales :  » Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu’il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu’à leur transmission au représentant de l’Etat dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement (…) « . Il ressort des pièces du dossier que le permis de construire litigieux a été signé par M. B… A…, adjoint au maire de Strasbourg, qui disposait d’une délégation de signature en date du 11 avril 2014 aux fins de signer tout acte concernant la police des bâtiments, ayant fait l’objet d’un affichage le jour de sa signature. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été prise par une autorité incompétente doit être écarté.

En ce qui concerne la procédure et la composition du dossier :

7. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que figure dans la demande de permis de construire un plan de division de propriété, à la fois dans le plan de masse et dans le plan de division. Par suite, le moyen tiré de ce que le dossier de permis de construire ne comportait pas le plan de division exigé par les dispositions de l’article R. 431-24 du code de l’urbanisme lorsque les travaux projetés portent sur la construction de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette comprenant une ou plusieurs unités foncières contiguës doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance avant l’achèvement de l’ensemble du projet, manque en fait.

8. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier, d’une part, que, contrairement à ce que soutient l’association requérante, le dossier de demande de permis de construire ne comportait pas le choix de chauffer les bâtiments au moyen d’un système de chauffage constitué d’une chaudière relevant de la législation des installations classées. D’autre part, la circonstance que, du fait de la précédente utilisation du site, une pollution résiduelle y subsisterait, n’a pas légalement pour effet de soumettre le bénéficiaire du permis attaqué à la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, dès lors qu’il est constant qu’il ne s’est pas substitué aux droits et obligations de l’ancien exploitant au titre de cette législation. Par suite, le moyen tiré de ce que la demande de permis de construire n’est pas accompagnée de la justification du dépôt de la demande ou déclaration exigée par l’article R. 431-20 du code de l’urbanisme lorsque les travaux projetés portent sur une installation classée soumise à autorisation, enregistrement ou déclaration en application des articles L. 512-1, L. 512-7 et L. 512-8 du code de l’environnement, ne peut qu’être écarté.

9. En troisième lieu, aux termes des dispositions de l’article R. 111-22-1 du code de la construction et de l’habitation :  » Préalablement au dépôt de la demande de permis de construire, le maître d’ouvrage réalise une étude de faisabilité technique et économique des diverses solutions d’approvisionnement en énergie pour le chauffage, la ventilation, le refroidissement, la production d’eau chaude sanitaire et l’éclairage des locaux. « . Par ailleurs, en vertu de l’article R. 431-16 du code de l’urbanisme :  » le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : (…) / j) Lorsque le projet est tenu de respecter les dispositions mentionnées à l’article R. 111-20 du code de la construction et de l’habitation, un document établi par le maître d’ouvrage attestant la prise en compte de la réglementation thermique, en application de l’article R. 111-20-1 de ce code, et pour les projets concernés par le cinquième alinéa de l’article L. 111-9 du même code, la réalisation de l’étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie, en application de l’article R. 111-20-2 dudit code « . Il ressort des pièces du dossier que la société Frank immobilier a annexé au dossier de demande de permis de construire des attestations, en date du 30 juillet 2015, pour chacun des bâtiments concernés, qui précisent que l’opération de construction envisagée prend en compte la règlementation thermique et a fait l’objet d’une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie. Dès lors, au vu de la combinaison des dispositions précitées, la présence dans le dossier de demande de permis de construire de ces attestations suffit à assurer le respect des dispositions de l’article R. 111-22-1 du code de la construction et de l’habitation. Par suite, le moyen manque en fait.

10. En quatrième lieu, aux termes de l’article R. 122-5 du code de l’environnement :  » I. – Le contenu de l’étude d’impact est proportionné à la sensibilité environnementale de la zone susceptible d’être affectée par le projet, à l’importance et à la nature des travaux, installations, ouvrages, ou autres interventions dans le milieu naturel ou le paysage projetés et à leurs incidences prévisibles sur l’environnement ou la santé humaine. (…) / II. L’étude d’impact présente : (…) 4° Une analyse des effets cumulés du projet avec d’autres projets connus. (…). « . Les inexactitudes, omissions ou insuffisances d’une étude d’impact ne sont susceptibles de vicier la procédure et donc d’entraîner l’illégalité de la décision prise au vu de cette étude que si elles ont pu avoir pour effet de nuire à l’information complète de la population ou si elles ont été de nature à exercer une influence sur le sens de la décision de l’autorité administrative.

11. Contrairement à ce que soutient l’association requérante, le projet, objet du permis de construire litigieux, a fait l’objet d’une étude d’impact.

12. Il ressort des pièces du dossier que l’étude d’impact analyse les effets du projet sur la qualité de l’air et la pollution atmosphérique et relève, à son paragraphe 9.3.12.3, que  » Les productions d’émissions polluantes dans l’atmosphère liées aux consommations énergétiques supplémentaires des nouvelles constructions seront minimes comparées aux émissions polluantes de l’ensemble de l’agglomération strasbourgeoise  » et que  » L’impact sur la qualité de l’air sera négligeable « , à son paragraphe 9.3.1 que  » les logements répondront aux normes BBC – bâtiments basse consommation, ce qui implique une consommation énergétique réduite  » et que  » les 238 logements feront l’objet d’une certification relative aux normes BBC traduisant des objectifs de performance énergétique  » et, enfin, dans sa partie relative aux effets de la pollution de l’air sur la santé humaine, que  » en ce qui concerne la pollution atmosphérique liée à la circulation, le projet ne provoquera pas de dégradation significative de la qualité de l’air du secteur. « . Il ne ressort pas des pièces du dossier que ces éléments seraient insuffisants au regard de la nature du projet et de ses incidences prévisibles sur l’environnement ou la santé humaine.

13. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que l’étude d’impact comporte une partie 9.3.11 consacrée aux effets du projet sur les déplacements, infrastructures et transports, qui analyse les effets attendus du projet en termes de circulation routière et de stationnement et qui indique notamment, d’une part, qu’est prévue la réalisation d’un parking silo sur trois niveaux de deux cent cinquante-trois places et, d’autre part, que seront favorisés les modes de transport doux et alternatifs à la voiture. L’étude d’impact précise également que :  » Les charges de trafic sur les deux voiries desservant le site du projet resteront stables voire en légère diminution du fait notamment de la mise en service de nouvelles routes mais également par la mise en oeuvre du plan de déplacements urbains pour l’horizon 2025 avec le développement des transports en commun « . Au vu de ces différentes précisions, notamment quant au nombre d’automobiles susceptibles d’être accueillies sur le site, la circonstance que l’étude d’impact ne comporte pas d’estimation chiffrée quant à l’augmentation attendue de la circulation automobile n’est pas susceptible d’avoir eu pour effet de nuire à l’information complète de la population ou d’exercer une influence sur le sens de la décision.

14. L’étude d’impact analyse également, à son paragraphe 9.3.7, les conséquences du projet sur le milieu naturel dans lequel il s’inscrit. Elle détaille également une série de mesures destinées à préserver le milieu naturel et précise que l’ensemble du projet a vocation à s’intégrer dans le parc naturel urbain de la ville de Strasbourg. Eu égard à la nature et à la situation du projet, situé au sein d’une zone déjà urbanisée, ces éléments peuvent être regardés comme suffisants.

15. Enfin, il ressort de l’étude d’impact, et plus particulièrement de son paragraphe 2.4.5, que celle-ci prend en compte les effets cumulés du projet litigieux avec le projet de construction de deux cent trente-huit logements au 21, rue Jean Mentelin ainsi qu’avec la ZAC  » Les Rives du Bohrie « . Si elle ne prend en compte ni les impacts de l’urbanisation du quartier des Poteries, ni le projet d’urbanisation de la ZAC Jean Monnet, une telle absence ne suffit pas à attester de l’insuffisance de l’étude d’impact, dès lors que ces deux projets, au sujet desquels la requérante n’apporte aucune précision, sont éloignés du site du projet litigieux.

16. Par suite, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que l’étude d’impact serait insuffisante au regard des dispositions de l’article R. 122-5 du code de l’environnement doit être écarté.

17. En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 123-2 du code de l’environnement :  » I. – Font l’objet d’une enquête publique soumise aux prescriptions du présent chapitre préalablement à leur autorisation, leur approbation ou leur adoption : /1° Les projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements exécutés par des personnes publiques ou privées devant comporter une étude d’impact en application de l’article L. 122-1 à l’exception : (…) – des demandes de permis de construire et de permis d’aménager portant sur des projets de travaux, de construction ou d’aménagement donnant lieu à la réalisation d’une étude d’impact après un examen au cas par cas effectué par l’autorité administrative de l’Etat compétente en matière d’environnement. Les dossiers de demande pour ces permis sont soumis à une procédure de mise à disposition du public selon les modalités prévues au II et III de l’article L. 120-1-1. « . Aux termes de l’article L. 120-1-1 du code de l’environnement :  » II. – Le projet d’une décision mentionnée au I ou, lorsque la décision est prise sur demande, le dossier de demande est mis à disposition du public par voie électronique. (…). « 

18. Contrairement à ce qu’allègue l’association requérante, le permis de construire attaqué ayant été soumis à une étude d’impact après un examen au cas par cas, il découle de la combinaison des dispositions précitées que la procédure de mise à disposition du public est régie par les dispositions des II et III de l’article L. 120-1-1 du code de l’environnement, dont l’entrée en vigueur n’est subordonnée à l’adoption d’aucun texte réglementaire. Par suite, la commune de Strasbourg n’a pas entaché la procédure de délivrance du permis de construire d’une irrégularité en mettant le dossier de demande à disposition du public par voie électronique.

19. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier qu’un certificat établi le 25 avril 2016 par le chef de service de communication numérique de la commune, non sérieusement remis en cause par la requérante, atteste que le dossier de demande, auquel étaient joints l’étude d’impact et le formulaire pour présenter des observations, a été mis à disposition du public du 5 au 20 octobre 2015. De même, la page du site Internet relatif à la mise à disposition du dossier, dont la commune de Strasbourg a produit une copie, précise que celle-ci a lieu du 5 au 20 octobre 2015. Enfin, la circonstance que l’étude d’impact ait été mise à disposition sur le site Internet de l’Eurométropole de Strasbourg, commun avec celui de la commune de Strasbourg, est sans incidence sur la régularité de la publication. Est également sans influence sur la régularité de la procédure le fait que la commune n’a pas précisé dans quel bureau pouvait être consulté le dossier de demande, dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu’il aurait été impossible de le télécharger sur le site internet dédié à la consultation. Par suite, l’association requérante n’est pas fondée à soutenir que la consultation du public n’aurait pas été effective ni qu’elle se serait déroulée dans des conditions irrégulières.

20. En sixième lieu, la société requérante ne peut utilement invoquer la méconnaissance des dispositions de l’article R. 122-11 du code de l’environnement, prises pour l’application de l’article L. 122-1-1 du même code, non applicables à la procédure de délivrance du permis de construire attaqué régie, ainsi qu’il a été dit, par les dispositions des II et III de l’article L. 120-1-1 du code de l’environnement.

21. En septième lieu, aux termes de l’article R. 122-9 du code de l’environnement :  » L’étude d’impact ainsi que, le cas échéant, la décision, visée au IV de l’article R. 122-3, rendant obligatoire la réalisation d’une étude d’impact et l’avis de l’autorité de l’Etat compétente en matière d’environnement visé à l’article R. 122-7 sont insérés dans les dossiers soumis à enquête publique ou mis à disposition du public conformément à l’article L. 122-1-1, le cas échéant selon les modalités prévues au 4° de l’article R. 123-8. « . Contrairement à ce que soutient l’association requérante, il ressort des pièces du dossier que l’avis de l’autorité environnementale a été intégrée à l’étude d’impact, à son chapitre 13. Par suite, le moyen doit être écarté comme manquant en fait.

En ce qui concerne l’illégalité invoquée du plan d’occupation des sols de la commune de Strasbourg :

22. L’association Koenigshoffen demain invoque, par la voie de l’exception, l’illégalité de la délibération du 17 décembre 2010 par laquelle le conseil de la communauté urbaine de Strasbourg a approuvé la modification n° 33 du plan d’occupation des sols (POS) de la commune de Strasbourg.

23. En premier lieu, aux termes de l’article L. 123-19 du code de l’urbanisme dans sa rédaction applicable au litige :  » Les plans d’occupation des sols approuvés avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 précitée ont les mêmes effets que les plans locaux d’urbanisme. Ils sont soumis au régime juridique des plans locaux d’urbanisme défini par les articles L. 123-1-1 à L. 123-18. Les dispositions de l’article L. 123-1, dans leur rédaction antérieure à cette loi, leur demeurent applicables. / Ils peuvent faire l’objet : a) D’une modification lorsqu’il n’est pas porté atteinte à l’économie générale du plan et sous les conditions fixées aux b et c de l’article L. 123-13 (…) « . Par ailleurs, aux termes de l’article L. 123-13 du même code :  » (…) La procédure de modification est utilisée à condition que la modification envisagée : / (…) / b) Ne réduise pas un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, ou une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels ; / c) Ne comporte pas de graves risques de nuisance. (…) / Dans les autres cas que ceux visés aux a, b et c, le plan local d’urbanisme peut faire l’objet d’une révision selon les modalités définies aux articles L. 123-6 à L. 123-12 (…). « .

24. Il ressort des pièces du dossier que la modification du POS en cause prévoit, en ses points 12 à 21, des ajustements limités destinés à rectifier des erreurs matérielles, à modifier des emplacements réservés existants ou à modifier ponctuellement des règles de hauteur dans des proportions limitées et pour quelques bâtiments. Ses points 11 à 21 permettent la création de logements et nouveaux programmes immobiliers par des aménagements de règles limités, se bornant à changer certains îlots de catégorie au sein des zones U ou de zones comportant des règles de construction proches, ou modifient partiellement la destination d’un îlot, comme cela est notamment le cas s’agissant du site Québecor à Koenigshoffen, ce dernier, auparavant intégralement en zone U, étant désormais pour partie classé en zone naturelle. Ces modifications, qui n’ont pas pour conséquence de bouleverser la destination des parcelles et ne concernent que 1,14 % du territoire de la commune de Strasbourg, ne porte pas atteinte à l’économie générale du POS, l’association requérante ne pouvant utilement invoquer, dans les circonstances de l’espèce, la circonstance qu’elles s’ajoutent à plusieurs modifications successives du POS.

25. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que la moitié Est du terrain du site Québecor, sur lequel se trouvait, jusqu’en 2006, une imprimerie, a été identifiée en zone constructible au profit du logement afin de permettre le développement de l’offre d’habitat, conformément aux orientations du 4ème programme local de l’habitat de la communauté urbaine de Strasbourg. Par un arrêté du 16 août 2011, le préfet du Bas-Rhin a prescrit des travaux de dépollution du site. Tant l’étude d’impact que l’avis de l’autorité environnementale exposent l’étendue de cette dépollution. S’il est fait état de ce qu’une pollution résiduelle reste présente sur le site, il ne ressort d’aucun élément du dossier que le classement du site au profit du logement entraînerait de graves risques de nuisances au sens de l’article L. 123-13 du code de l’urbanisme. Les seules circonstances que le secteur Malraux, au passé industriel, aura désormais une fonction urbaine et que la rue de la Chartreuse, secteur également autrefois industriel, a désormais une vocation d’habitation ne suffisent pas à attester de l’existence de nuisances au sens des dispositions précitées.

26. Il résulte de ce qui précède que, eu égard à la nature des changements apportés par la modification n° 33 du POS et à l’absence de graves risques de nuisance, la commune de Strasbourg a pu légalement faire évoluer le contenu du POS de la commune par la voie de la modification.

27. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, contrairement à ce que soutient l’association requérante, d’une part, que le site internet de la commune de Strasbourg comportait un dispositif qui aurait empêché le téléchargement du dossier d’enquête publique et, d’autre part, que le dossier d’enquête publique relative au POS aurait été incomplet, faute de comporter les avis des autorités devant être consultées dans le cadre de la procédure de modification, le rapport de la société Anthéa, une évaluation de l’autorité environnementale et de n’indiquer ni que le secteur de la Chartreuse était pollué ni les textes applicables. Par suite, ces moyens ne peuvent qu’être écartés.

28. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 600-1 du code de l’urbanisme :  » L’illégalité pour vice de forme ou de procédure d’un schéma directeur, d’un schéma de cohérence territoriale, d’un plan d’occupation des sols, d’un plan local d’urbanisme, d’une carte communale ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu ne peut être invoquée par voie d’exception, après l’expiration d’un délai de six mois à compter de la prise d’effet du document en cause. (…) / Les deux alinéas précédents ne sont pas applicables lorsque le vice de forme concerne : / (…) – soit la méconnaissance substantielle ou la violation des règles de l’enquête publique sur les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d’urbanisme et les cartes communales ; soit l’absence du rapport de présentation ou des documents graphiques. « 

29. D’une part, il résulte des dispositions précitées que ne peuvent être invoqués sans condition de délai, par la voie de l’exception, que les vices de procédure affectant la modification d’un POS consistant en une méconnaissance substantielle ou en une violation des règles de l’enquête publique ou l’absence du rapport de présentation ou des documents graphiques. Par suite, l’association Koenigshoffen Demain ne peut utilement invoquer, à l’appui de son recours contre le permis de construire litigieux, le moyen tiré, dans le cadre de l’exception d’illégalité, de ce que les règles relatives au principe de participation auraient été méconnues. Il en est de même des moyens tirés de l’insuffisance de l’avis d’ouverture d’enquête publique, de l’absence de mise à disposition d’un registre à proximité de Koenigshoffen et de ce que le commissaire enquêteur n’a pas souhaité organiser une réunion publique malgré l’absence d’observations durant sa première permanence, qui ne présentent pas un caractère substantiel et ne constituent pas une violation des règles de l’enquête publique.

30. En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 600-12-1 du code de l’urbanisme :  » L’annulation ou la déclaration d’illégalité d’un schéma de cohérence territoriale, d’un plan local d’urbanisme, d’un document d’urbanisme en tenant lieu ou d’une carte communale sont par elles-mêmes sans incidence sur les décisions relatives à l’utilisation du sol ou à l’occupation des sols régies par le présent code délivrées antérieurement à leur prononcé dès lors que ces annulations ou déclarations d’illégalité reposent sur un motif étranger aux règles d’urbanisme applicables au projet. / Le présent article n’est pas applicable aux décisions de refus de permis ou d’opposition à déclaration préalable. Pour ces décisions, l’annulation ou l’illégalité du document d’urbanisme leur ayant servi de fondement entraîne l’annulation de ladite décision « . Il résulte de ces dispositions que l’annulation ou la déclaration d’illégalité d’un document local d’urbanisme n’entraine pas l’illégalité des autorisations d’urbanisme délivrées lorsque cette annulation ou déclaration d’illégalité repose sur un motif étranger aux règles d’urbanisme applicables au projet en cause. Il appartient au juge, saisi d’un moyen tiré de l’illégalité du document local d’urbanisme à l’appui d’un recours contre une autorisation d’urbanisme, de vérifier d’abord si l’un au moins des motifs d’illégalité du document local d’urbanisme est en rapport direct avec les règles applicables à l’autorisation d’urbanisme. Un vice de légalité externe est étranger à ces règles, sauf s’il a été de nature à exercer une influence directe sur des règles d’urbanisme applicables au projet. En revanche, sauf s’il concerne des règles qui ne sont pas applicables au projet, un vice de légalité interne ne leur est pas étranger.

31. Si l’association Koenigshoffen Demain soutient que l’avis du commissaire enquêteur serait insuffisamment motivé, en méconnaissance des exigences résultant de l’article L. 123-10 du code de l’environnement, il ne ressort pas des pièces du dossier que ce vice de légalité externe invoqué aurait été de nature à exercer une influence directe sur les règles d’urbanisme applicables au projet litigieux. Par suite, ce moyen ne peut être utilement invoqué, par la voie de l’exception, à l’encontre de la modification du POS litigieuse.

32. En cinquième lieu, d’une part, la circonstance alléguée qu’une convention illicite aurait été conclue entre la société Frank immobilier et la commune de Strasbourg est, en tout état de cause, sans incidence, par elle-même, sur la légalité de la modification n° 33 du POS. D’autre part, le détournement de pouvoir allégué n’est pas établi.

33. Il résulte de ce qui précède que les moyens tirés, par la voie de l’exception, de l’illégalité de la modification n° 33 du plan d’occupation des sols de la commune de Strasbourg doivent être écartés.

En ce qui concerne les autres moyens de la demande :

34. En premier lieu, l’article L. 515-12 du code de l’environnement qui permet, au titre de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement, d’instituer des servitudes d’utilité publique, notamment sur des terrains pollués par l’exploitation, n’étant pas directement opposable aux autorisations d’urbanisme, le moyen tiré de ce que le permis de construire attaqué méconnaît ces dispositions ne peut qu’être écarté.

35. En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme :  » Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations « . Il résulte de ces dispositions que lorsqu’un projet de construction est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, le permis de construire ne peut être refusé que si l’autorité compétente estime, sous le contrôle du juge, qu’il n’est pas légalement possible, au vu du dossier et de l’instruction de la demande de permis, d’accorder le permis en l’assortissant de prescriptions spéciales qui, sans apporter au projet de modifications substantielles nécessitant la présentation d’une nouvelle demande, permettraient d’assurer la conformité de la construction aux dispositions législatives et réglementaires dont l’administration est chargée d’assurer le respect. Il résulte de ce qui précède que, contrairement à ce que l’association requérante soutient, la circonstance que le projet comporte, ainsi que le permet l’article R. 111-2 précité, des prescriptions n’est pas de nature à le rendre illégal.

36. Par ailleurs, les prescriptions prises sur le fondement des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et énumérées à l’article 6 du permis de construire, comportent notamment l’interdiction de certains usages  » dont tout forage de puits, pompage, utilisation d’eau de la nappe au droit du site « ,  » la culture de végétaux de consommation  » et  » l’implantation d’établissement accueillant des populations sensibles (écoles, crèches) « . Il ne résulte pas des pièces du dossier que ces prescription seraient insuffisantes pour assurer le respect des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, l’étude d’impact soulignant que  » le parti d’aménagement du projet a été articulé autour des contraintes identifiées par les études de diagnostic de pollution et de risques sanitaires « , de telle sorte que la zone anciennement la plus contaminée accueillera le parking et les voiries tandis que la zone la moins impactée accueillera les bâtiments de logements, et l’avis de l’autorité environnementale relevant que le site a fait l’objet d’une réhabilitation en vue de répondre à un usage résidentiel et que la circonstance qu’une pollution résiduelle y reste présente n’est pas incompatible avec l’implantation de logements.

37. En troisième lieu, aux termes de l’article 3 UB du POS :  » Le terrain visé par la demande de permis de construire doit être desservi par une voie ouverte à la circulation automobile et appropriée à l’importance des constructions ainsi qu’à leur destination. Les voies en impasse de plus de 40 mètres de long doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules des services publics (lutte contre l’incendie et enlèvement des ordures ménagères) de faire aisément demi-tour. « . Il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ce qu’allègue l’association Koenigshoffen Demain, la rue Jean Mentelin débouche sur une aire de retournement, que les rues desservant le projet, et notamment la rue Jean Mentelin et le chemin du Grossroethig, permettaient précédemment de desservir l’imprimerie Québécor, au sein de laquelle travaillaient deux cent soixante-dix salariés et qui générait un important trafic de poids lourds en raison des livraisons y étant effectuées et qu’enfin, le pétitionnaire a cédé des parcelles le long des voies desservant le projet afin d’en permettre un éventuel agrandissement. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l’article 3 UB du POS doit être écarté.

38. En quatrième lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 3 ci-dessus que les prescriptions de l’article R. 122-14 du code de l’environnement sont applicables au permis de construire litigieux dès lors qu’il autorise un projet de construction, soumis à étude d’impact. Toutefois, contrairement à ce qui est soutenu, il ressort des pièces du dossier, d’une part, que le pétitionnaire a intégré dans sa demande de permis de construire les mesures prévues par l’étude d’impact récapitulées dans ses pages 142 et 143 et visant tant à éviter, réduire et compenser les impacts du projet sur l’environnement et sur la santé humaine qu’à assurer le suivi de ces mesures. D’autre part, l’autorisation d’urbanisme prévoit, à son article 5, que les prescriptions du 10 septembre 2015 mentionnées dans l’avis de la DDT-Service de l’environnement et gestion des espaces sont à respecter et les a annexées au permis de construire délivré et, dans son article 6, organise des interdictions d’usages sur l’emprise et des restrictions quant au passage des canalisations d’eau potable. Par suite, le moyen tiré de ce que le permis ne comporterait pas de prescriptions prises au titre de l’article R. 122-14 du code de l’environnement doit être écarté.

39. Il résulte de tout de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par la commune de Strasbourg et la société Frank immobilier ni qu’il soit besoin, avant dire droit, d’ordonner la production de documents ou de procéder à une enquête à la barre, que les conclusions présentées par l’association Koenigshoffen Demain devant le tribunal administratif de Strasbourg doivent être rejetées.

Sur l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

40. Au titre des deux instances, il y a lieu de mettre à la charge de l’association Koenigshoffen Demain le versement à la société Frank immobilier d’une somme de 4 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées au titre des mêmes dispositions devant le tribunal administratif par la commune de Strasbourg et de mettre à la charge de l’association la somme de 2 000 euros. Ces dispositions font en revanche obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge de la commune de Strasbourg et de la société Frank immobilier qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes.

D E C I D E :
————–
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 15 mai 2019 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par l’association Koenigshoffen Demain devant le tribunal administratif de Strasbourg est rejetée.
Article 3 : L’association Koenigshoffen Demain versera à la société Frank immobilier et à la commune de Strasbourg respectivement les sommes de 4 500 euros et de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Les conclusions présentées par l’association Koenigshoffen Demain devant le Conseil d’Etat au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à l’association Koenigshoffen Demain, à la société Frank immobilier et à la commune de Strasbourg.

ECLI:FR:CECHR:2020:432539.20201230

Conseil d’État, 6ème – 5ème chambres réunies, 30/12/2020, 431544

Texte Intégral :

Vu la procédure suivante :

Les communes de Saint-Laurent-du-Cros, de Gap, de Rambaud, la fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles des Hautes-Alpes, l’association  » Les jeunes agriculteurs des Hautes-Alpes « , la coordination rurale du Rhône, la chambre régionale d’agriculture d’Auvergne-Rhône-Alpes, la chambre d’agriculture de l’Ain, la chambre d’agriculture de l’Ardèche, la chambre d’agriculture des Bouches-du-Rhône, la chambre d’agriculture de l’Isère, la chambre d’agriculture du Rhône, la chambre d’agriculture de Savoie Mont-Blanc, la fédération régionale des syndicats d’exploitants agricoles de Provence-Alpes-Côte d’Azur, la fédération régionale des syndicats d’exploitants agricoles de Rhône-Alpes, la fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles de l’Ain, la fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles de l’Isère, la fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles du Rhône, la fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles de Savoie et la fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles du Vaucluse ont demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 14 mars 2015 par lequel le préfet de la région Rhône-Alpes, préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée, a délimité les zones vulnérables à la pollution par les nitrates d’origine agricole du bassin Rhône-Méditerranée et les décisions des 1er, 8 et 25 juin 2015 rejetant les différents recours gracieux formés à son encontre. Par un jugement n° 1505756, 1506796, 1507200, 1507231, 1507239, 1507621 du 22 juin 2017, le tribunal administratif a annulé cet arrêté.

Par un arrêt n° 17LY3235 du 9 avril 2019, la cour administrative d’appel de Lyon a rejeté l’appel formé par le ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire contre ce jugement.

Par un pourvoi, enregistré le 11 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire demande au Conseil d’Etat d’annuler cet arrêt.

Il soutient que l’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon qu’il attaque est entaché :
– d’une erreur de droit en ce qu’il juge que la procédure de concertation conduite avec les chambres d’agriculture a méconnu l’article R. 211-77 du code de l’environnement ;
– d’une dénaturation des pièces du dossier en ce qu’il estime que la procédure suivie a privé les personnes intéressées d’une garantie et a été susceptible d’exercer une influence sur le sens de la décision prise.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
– le code de l’environnement ;
– le code rural et de la pêche maritime ;
– le décret n° 2015-126 du 5 février 2015 ;
– le code de justice administrative et le décret n° 2020-146 du 18 novembre 2020 ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de Mme B… A…, conseillère d’Etat en service extraordinaire,

– les conclusions de M. Stéphane Hoynck, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gaschignard, avocat de la commune de Saint-Laurent-du-Cros et autre et à la SARL Didier, Pinet, avocat de la commune de Rambaud ;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 14 mars 2015, le préfet de la région Rhône-Alpes, préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée, a défini la liste des zones vulnérables à la pollution par les nitrates d’origine agricole du bassin Rhône-Méditerranée. Le ministre chargé de la transition écologique et solidaire se pourvoit en cassation contre l’arrêt de la cour administrative de Lyon qui a rejeté son appel contre le jugement du tribunal administratif de Lyon ayant annulé cet arrêté.

2. Aux termes du I de l’article R. 211-77 du code de l’environnement :  » Sont désignées comme zones vulnérables toutes les zones qui alimentent les eaux atteintes par la pollution par les nitrates ou susceptibles de l’être et qui contribuent à la pollution ou à la menace de pollution. / La désignation des zones vulnérables se fonde sur la teneur en nitrate des eaux douces et sur l’état d’eutrophisation des eaux douces superficielles, des eaux des estuaires, des eaux côtières et marines qui résultent du programme de surveillance prévu par l’article R. 211-76, tout en tenant compte des caractéristiques physiques et environnementales des eaux et des terres, des connaissances scientifiques et techniques ainsi que des résultats des programmes d’action pris en application des articles R. 211-80 à R. 211-84. / Peuvent également être désignées comme zones vulnérables certaines zones qui, sans répondre aux critères définis au premier alinéa, sont considérées comme telles afin de garantir l’efficacité des mesures des programmes d’action mentionnés à l’alinéa précédent.  » Aux termes de l’article R. 211-77 du code de l’environnement, dans sa rédaction issue du décret du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l’environnement, maintenue en vigueur jusqu’au 14 mars 2015 en application des dispositions transitoires de l’article 4 du décret du 5 février 2015 relatif à la désignation et à la délimitation des zones vulnérables en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole :  » Le préfet coordonnateur de bassin élabore, avec le concours des préfets de département, à partir des résultats obtenus par le programme de surveillance de la teneur des eaux en nitrates d’origine agricole et de toute autre donnée disponible, un projet de délimitation des zones vulnérables en concertation avec les organisations professionnelles agricoles, des représentants des usagers de l’eau, des communes et de leurs groupements, des personnes publiques ou privées qui concourent à la distribution de l’eau, des associations agréées de protection de l’environnement intervenant en matière d’eau et des associations de consommateurs. / Le préfet coordonnateur de bassin transmet le projet de délimitation des zones vulnérables aux préfets intéressés qui consultent les conseils généraux et les conseils régionaux et, en Corse, la collectivité territoriale, ainsi que les conseils départementaux de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques et les chambres d’agriculture. / Le préfet coordonnateur de bassin arrête la délimitation des zones vulnérables après avis du comité de bassin. / Les avis sont réputés favorables s’ils n’interviennent pas dans un délai de deux mois à compter de la transmission de la demande d’avis. / (…) « .

3. Il résulte de l’article R. 211-77 du code de l’environnement cité précédemment que la procédure d’élaboration de l’arrêté par lequel le préfet coordonnateur de bassin procède à la délimitation des zones vulnérables aux pollutions par les nitrates comporte une phase d’élaboration d’un projet en concertation avec les acteurs énumérés, notamment les organisations professionnelles agricoles, puis une phase de consultation portant sur le projet de délimitation des zones vulnérables, cette dernière devant être effectuée auprès de personnes publiques et organismes énumérés, dont les chambres régionales d’agriculture. En jugeant que la circonstance que les organisations professionnelles agricoles sont représentées au sein des chambres d’agriculture ne permettait pas de les assimiler à ces dernières pour la mise en oeuvre de la procédure de concertation prévue par le premier alinéa de l’article R. 211-27 dès lors que les chambres d’agriculture constituent des organismes professionnels distincts des organisations professionnelles agricoles, la cour n’a pas entaché son arrêt d’erreur de droit.

4. En second lieu, c’est par une appréciation souveraine exempte de dénaturation que la cour a estimé que l’absence de consultation des organisations professionnelles agricoles au cours de la phase de concertation avait privé les organisations professionnelles en cause d’une garantie et avait été susceptible d’exercer une influence sur le sens de l’arrêté contesté.

5. Il en résulte de ce qui précède que le pourvoi du ministre chargé de la transition écologique et solidaire doit être rejeté.

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 2500 euros à la commune de Rambaud et une somme globale de 2500 euros aux communes de Saint-Laurent-du-Cros et Gap au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :
————–
Article 1er : Le pourvoi du ministre de la transition écologique et solidaire est rejeté.
Article 2 : L’Etat versera la somme de 2 500 euros à la commune de Rambaud, et la somme globale de 2 500 euros aux communes de Saint-Laurent-du-Cros et Gap au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la ministre de la transition écologique et aux communes de Rambaud, de Saint-Laurent-du Cros et de Gap.
Copie en sera adressée à la fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles des Hautes-Alpes, première dénommée pour l’ensemble des intimés devant la cour administrative d’appel de Lyon.

ECLI:FR:CECHR:2020:431544.20201230

JORF n°0001 du 1 janvier 2021

JORF n°0001 du 1 janvier 2021

Journal officiel « Lois et Décrets »

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Premier ministre

Décret n° 2020-1826 du 31 décembre 2020 relatif à l’amélioration de la prestation de compensation du handicap

Décret n° 2020-1827 du 31 décembre 2020 relatif à l’entrée en vigueur immédiate de deux arrêtés

Arrêté du 17 décembre 2020 fixant les montants maximaux attribuables pour la compensation des besoins liés à l’exercice de la parentalité dans le cadre de la prestation de compensation du handicap

Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Arrêté du 18 décembre 2020 relatif aux compétences du consul général de France à Los Angeles, du consul général de France à Houston, du consul général de France à La Nouvelle-Orléans et du consul général de France à San Francisco

Ministère de la transition écologique

Décret n° 2020-1828 du 31 décembre 2020 relatif à l’interdiction de certains produits en plastique à usage unique

Arrêté du 23 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 20 juillet 2020 pris en application de l’article R. 213-5-6 du code de l’aviation civile et relatif aux conditions d’éligibilité et de formation des agents d’évaluation du comportement, ainsi qu’aux conditions de délivrance et de maintien de leur qualification

Arrêté du 23 décembre 2020 autorisant la transformation de la société anonyme coopérative de production d’HLM La Maison Familiale de Provence en société coopérative d’intérêt collectif (SCIC) d’HLM

Arrêté du 25 décembre 2020 portant modification de l’arrêté du 29 novembre 2016 relatif à la procédure d’agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers

Arrêté du 29 décembre 2020 portant déclassement d’une parcelle relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Sète (Hérault)

Arrêté du 29 décembre 2020 portant déclaration d’inutilité d’une parcelle relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Cercy-la-Tour (Nièvre)

Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Décision du 23 décembre 2020 portant délégation de signature (secrétariat général)

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Décret n° 2020-1829 du 31 décembre 2020 portant fixation pour l’année 2020 du taux des abattements des bases d’impositions directes locales dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d’aménagement du territoire

Décret n° 2020-1830 du 31 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1049 du 14 août 2020 adaptant pour les discothèques certaines dispositions du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

Arrêté du 28 décembre 2020 portant modification de la composition du conseil d’administration de l’Institut français du textile et de l’habillement

Ministère des armées

Arrêté du 22 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 21 janvier 2020 relatif aux concours d’admission à l’Ecole militaire de la flotte au titre du corps des officiers spécialisés de la marine

Ministère de l’intérieur

Arrêté du 23 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 1er février 2011 relatif aux missions et à l’organisation de la direction centrale de la police aux frontières

Arrêté du 28 décembre 2020 approuvant les modifications apportées aux statuts de la fondation reconnue d’utilité publique dite « Fondation Nationale Entreprise et Performance (FNEP) »

Arrêté du 29 décembre 2020 fixant la liste des postes difficiles et très difficiles prévus par le décret n° 2010-1102 du 21 septembre 2010 portant création d’une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale et à certains emplois des services actifs de la police nationale et de la préfecture de police

Arrêté du 29 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 5 août 2009 relatif aux missions et à l’organisation de la direction centrale de la police judiciaire et l’arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d’emploi de la police nationale

Décision du 15 décembre 2020 modifiant la décision du 2 juillet 2020 portant délégation de signature à la délégation à la sécurité routière

Ministère des outre-mer

Arrêté du 17 décembre 2020 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat pour les personnels relevant de l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité (LADOM)

Arrêté du 29 décembre 2020 portant application du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 modifié et fixant les modalités de mise en œuvre du télétravail au sein de l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité

Ministère de la justice

Arrêté du 30 décembre 2020 fixant les listes de fonctions des services de l’Etat du ministère de la justice prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l’attribution d’une concession de logement par nécessité absolue de service ou d’une convention d’occupation précaire avec astreinte

Arrêté du 30 décembre 2020 relatif au contenu du formulaire de demande d’aide juridictionnelle et à la liste des pièces à y joindre

Ministère de la culture

Décret n° 2020-1831 du 31 décembre 2020 modifiant le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 relatif aux missions et à l’organisation de l’administration centrale du ministère de la culture et de la communication

Arrêté du 31 décembre 2020 relatif aux missions et à l’organisation de la délégation générale à la transmission, aux territoires et à la démocratie culturelle

Arrêté du 31 décembre 2020 relatif aux missions et à l’organisation de la direction générale des médias et des industries culturelles

Arrêté du 31 décembre 2020 relatif aux missions et à l’organisation de la direction générale de la création artistique

Arrêté du 31 décembre 2020 relatif aux missions et à l’organisation de la direction générale des patrimoines et de l’architecture

Arrêté du 31 décembre 2020 relatif aux missions et à l’organisation du secrétariat général

Ministère des solidarités et de la santé

Décret n° 2020-1832 du 31 décembre 2020 relatif aux programmes d’éducation thérapeutique du patient

Décret n° 2020-1833 du 31 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus

Arrêté du 24 décembre 2020 relatif au parcours de soins global après le traitement d’un cancer

Arrêté du 29 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 29 mai 2015 modifié relatif aux honoraires dus aux praticiens à l’occasion des examens et expertises réalisés dans les conditions des articles L. 141-1, L. 141-2-1 et L. 324-1 du code de la sécurité sociale et pour les besoins de l’examen du recours préalable prévu dans les matières mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 142-2 du même code

Arrêté du 29 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2018 relatif aux honoraires et aux frais de déplacement d