JORF n°0262 du 28 octobre 2020

JORF n°0262 du 28 octobre 2020

Journal officiel « Lois et Décrets »

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Premier ministre

Arrêté du 27 octobre 2020 modifiant les conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans les juridictions financières

Ministère de la transition écologique

Décret n° 2020-1301 du 27 octobre 2020 précisant les modalités d’application du IV de l’article 67 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020

Arrêté du 22 octobre 2020 relatif à l’encadrement de la pêche de l’anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce pour la campagne 2020-2021

<a href="https://legifrance.gouv.fr/jorf/texte_jo/JOR

JORF n°0262 du 28 octobre 2020

Journal officiel « Lois et Décrets »

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Premier ministre

Arrêté du 27 octobre 2020 modifiant les conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans les juridictions financières


Ministère de la transition écologique

Décret n° 2020-1301 du 27 octobre 2020 précisant les modalités d’application du IV de l’article 67 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020


Arrêté du 22 octobre 2020 relatif à l’encadrement de la pêche de l’anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce pour la campagne 2020-2021


Arrêté du 23 octobre 2020 relatif au taux de rémunération du capital immobilisé pour une centrale thermique de 111 MW sur le site du Larivot en Guyane


Arrêté du 23 octobre 2020 portant renouvellement de l’agrément de la société « Entreprise Sociale pour l’Habitat de Maisons-Alfort – Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré » (SA d’HLM)


Arrêté du 23 octobre 2020 relatif au taux de rémunération du capital immobilisé pour la conversion à la biomasse de la centrale électrique Albioma Bois-Rouge d’une puissance installée nette de 99.5 MW à La Réunion


Décision du 23 octobre 2020 portant délégation de signature (direction des affaires financières)


Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Arrêté du 16 octobre 2020 relatif au versement d’une aide au soutien de la trésorerie de la société ETILAM, fragilisée par la crise du covid-19


Arrêté du 27 octobre 2020 accordant la garantie de l’Etat aux établissements Banque populaire occitane et Crédit lyonnais pour les prêts octroyés à la société Brown Europe en application de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020


Ministère des armées

Arrêté du 26 octobre 2020 fixant les conditions dans lesquelles le diplôme de qualification supérieure ainsi que la prime de qualification sont attribués aux sous-officiers de l’armée de l’air


Ministère de l’intérieur

Décret n° 2020-1302 du 27 octobre 2020 modifiant le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer


Arrêté du 26 octobre 2020 portant délégation de signature (comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation)


Arrêté du 27 octobre 2020 modifiant l’arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l’intérieur


Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion

Arrêté du 20 octobre 2020 portant approbation des modifications apportées aux statuts généraux de la section professionnelle des agents généraux d’assurance (CAVAMAC)


Ministère de la justice

Décret n° 2020-1303 du 27 octobre 2020 modifiant le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux


Ministère de la culture

Arrêté du 22 octobre 2020 relatif à l’insaisissabilité de biens culturels


Arrêté du 22 octobre 2020 relatif à l’insaisissabilité de biens culturels


Ministère des solidarités et de la santé

Arrêté du 23 octobre 2020 modifiant l’arrêté du 28 juin 2019 pris en application de l’article R. 221-12 du code de l’action sociale et des familles et relatif à la participation forfaitaire de l’Etat à la phase de mise à l’abri et d’évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille


Arrêté du 26 octobre 2020 portant renouvellement d’inscription et modification des conditions d’inscription du système de stimulation du nerf vague gauche ASPIRE SR 106 de la société LIVANOVA inscrit au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale


Arrêté du 26 octobre 2020 portant délégation de signature (délégué ministériel à la santé mentale et à la psychiatrie)


Arrêté du 26 octobre 2020 modifiant l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire


Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation

Arrêté du 10 octobre 2020 dérogeant à l’article 2 de l’arrêté du 28 mai 2020 relatif à la durée de prolongation des mandats des membres des conseils et des chefs des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel pris en application de l’article 15 de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19


Ministère de la transition écologique

Transports

Arrêté du 2 octobre 2020 approuvant le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l’aérodrome de Clermont-Ferrand-Auvergne (Puy-de-Dôme)


Arrêté du 23 octobre 2020 modifiant l’arrêté du 16 juillet 2012 relatif à l’exploitation de services de transport aérien par la société Air Caraïbes


Avenant du 22 septembre 2020 à la délégation de gestion du 30 novembre 2015 entre la direction du transport aérien de la direction générale de l’aviation civile du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et la direction des opérations et le service de l’exécution financière, de la gestion logistique des biens et des comptabilités de la direction générale de l’armement du ministère de la défense concernant la mise en œuvre de la politique de soutien en faveur de la construction aéronautique civile et des équipements associés


Mesures nominatives

Premier ministre

Arrêté du 22 octobre 2020 portant admission à la retraite (administrateurs civils)


Arrêté du 22 octobre 2020 portant admission à la retraite (administrateurs civils)


Ministère de la transition écologique

Arrêté du 16 octobre 2020 modifiant l’arrêté du 25 janvier 2018 portant nomination des membres associés de l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires


Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Arrêté du 26 octobre 2020 portant nomination (administration centrale)


Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Arrêté du 20 octobre 2020 portant admission à la retraite (attachés d’administration)


Arrêté du 20 octobre 2020 portant admission à la retraite (contrôle général économique et financier)


Arrêté du 21 octobre 2020 portant fin de fonctions (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France)


Arrêté du 21 octobre 2020 portant admission à la retraite, sur demande, d’un ingénieur mécanicien électricien de classe exceptionnelle


Arrêté du 26 octobre 2020 portant nomination (administration centrale)


Ministère des armées

Arrêté du 8 septembre 2020 portant admission à la retraite et radiation des cadres (assistants de service social des administrations de l’Etat)


Arrêté du 8 septembre 2020 portant admission à la retraite et radiation des cadres (assistants de service social des administrations de l’Etat)


Arrêté du 8 septembre 2020 portant admission à la retraite et radiation des cadres (conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat)


Arrêté du 21 septembre 2020 portant admission à la retraite et radiation des cadres (assistants de service social des administrations de l’Etat)


Arrêté du 23 septembre 2020 portant admission à la retraite et radiation des cadres (conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat)


Arrêté du 23 septembre 2020 portant admission à la retraite et radiation des cadres (ingénieurs civils de la défense)


Arrêté du 7 octobre 2020 portant maintien dans la 1re section des officiers généraux de l’armée de terre


Arrêté du 7 octobre 2020 portant maintien dans la 1re section des officiers généraux de l’armée de terre


Arrêté du 15 octobre 2020 portant admission à la retraite et radiation des cadres (assistants de service social des administrations de l’Etat)


Ministère de l’intérieur

Décret du 26 octobre 2020 portant intégration (administration préfectorale) – Mme BEUVE (Véronique)


Décret du 26 octobre 2020 portant nomination dans l’armée active


Décret du 26 octobre 2020 portant démission d’un préfet et radiation des cadres – M. GOUBET (Cédric)


Décision du 26 octobre 2020 portant désignation aux fonctions par intérim de secrétaire général adjoint du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR)


Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion

Arrêté du 21 octobre 2020 portant nomination sur l’emploi de responsable de l’unité départementale de l’Ardèche à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Auvergne-Rhône-Alpes


Arrêté du 21 octobre 2020 portant nomination sur l’emploi de responsable de l’unité départementale du Doubs à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bourgogne-Franche-Comté


Arrêté du 21 octobre 2020 portant nomination sur l’emploi de responsable de l’unité départementale d’Eure-et-Loir à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre-Val de Loire


Arrêté du 21 octobre 2020 portant nomination sur un emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Occitanie (prorogation de mandat)


Arrêté du 21 octobre 2020 portant nomination sur l’emploi de responsable de l’unité départementale du Gers à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Occitanie


Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Arrêté du 15 septembre 2020 portant nomination au cabinet de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales


Ministère de la justice

Décret du 26 octobre 2020 portant prolongation d’activité et admission à la retraite (Conseil d’Etat)


Décret du 26 octobre 2020 portant intégration (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel)


Arrêté du 20 octobre 2020 portant nomination d’une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)


Arrêté du 20 octobre 2020 constatant la reprise de fonctions d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)


Arrêté du 20 octobre 2020 portant nomination d’un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)


Arrêté du 20 octobre 2020 portant nomination d’une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)


Arrêté du 20 octobre 2020 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)


Arrêté du 20 octobre 2020 relatif à une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)


Arrêté du 20 octobre 2020 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)


Arrêté du 20 octobre 2020 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)


Arrêté du 20 octobre 2020 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)


Arrêté du 20 octobre 2020 portant nomination d’un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)


Arrêté du 20 octobre 2020 portant nomination d’un notaire (officiers publics ou ministériels)


Arrêté du 20 octobre 2020 portant nomination d’une notaire (officiers publics ou ministériels)


Arrêté du 23 octobre 2020 portant nomination au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice


Arrêté du 26 octobre 2020 portant nomination (administration centrale)


Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Arrêté du 13 octobre 2020 modifiant l’arrêté du 4 octobre 2019 portant nomination des membres des comités techniques nationaux de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles


Arrêté du 22 octobre 2020 portant nomination au comité régional des appellations d’origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses pour la région Provence-Corse de l’Institut national de l’origine et de la qualité


Arrêté du 26 octobre 2020 portant nomination (administration centrale)


Arrêté du 26 octobre 2020 portant nomination (administration centrale)


Ministère de la transition écologique

Transports

Arrêté du 21 octobre 2020 portant nomination au conseil de surveillance du grand port maritime de Bordeaux


Ministère des armées

Mémoire et anciens combattants

Arrêté du 22 octobre 2020 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants


Arrêté du 22 octobre 2020 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants


Conventions collectives

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Avis relatif à l’extension d’avenants salariaux à des conventions collectives de travail étendues relatives aux professions agricoles


Avis relatif à l’extension d’un accord national sur la mise en place d’un régime de retraite supplémentaire en points pour les salariés non cadres des entreprises et exploitations agricoles et des coopératives d’utilisation de matériel agricole


Avis relatif à l’extension d’une convention collective nationale concernant la production agricole et les coopératives d’utilisation de matériel agricole


Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Décision n° 2020-VP-42 du 22 octobre 2020 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille de contrats d’une société d’assurance


Commission de régulation de l’énergie

Délibération n° 2020-263 du 22 octobre 2020 portant vérification de la conformité du barème des tarifs réglementés de vente de gaz proposé par Engie pour le mois de novembre 2020


Conseil supérieur de l’audiovisuel

Décision n° 2020-LY-09 du 3 juillet 2020 modifiant la décision n° 2016-LY-29 du 10 mars 2016 autorisant l’association Radio Tropiques à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio B


Décision n° 2020-629 du 7 octobre 2020 mettant en demeure la SARL Com.Radio


Décision n° 2020-630 du 7 octobre 2020 mettant en demeure la SARL Lyon Médias Plus


Décision n° 2020-688 du 7 octobre 2020 autorisant l’Association chrétienne pour la diffusion de la culture populaire en France (ACDCPF) à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Espérance dans la zone Saint-Étienne étendu


Décision n° 2020-689 du 7 octobre 2020 autorisant la SAS Activ Radio à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Activ Radio dans la zone Saint-Étienne étendu


Décision n° 2020-690 du 7 octobre 2020 autorisant la SAS Société de publicité audiovisuelle (SPA) à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Scoop dans la zone Saint-Étienne étendu


Décision n° 2020-691 du 7 octobre 2020 autorisant la SAS Regroupement des radios musulmanes de France-Radio Orient à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Orient dans la zone Saint-Étienne étendu


Décision n° 2020-692 du 7 octobre 2020 autorisant la SARL TSF Jazz à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé TSF Jazz dans la zone Saint-Étienne étendu


Décision n° 2020-693 du 7 octobre 2020 autorisant la SARL Chante France Développement à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Chante France dans la zone Saint-Étienne étendu


Décision n° 2020-694 du 7 octobre 2020 autorisant la SAS Oüi FM à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Oüi FM dans la zone Saint-Étienne étendu


Décision n° 2020-695 du 7 octobre 2020 autorisant la SARL Radio Nova à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Nova dans la zone Saint-Étienne étendu


Décision n° 2020-696 du 7 octobre 2020 autorisant la SARL Générations RNT à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Générations dans la zone Saint-Étienne étendu


Décision n° 2020-697 du 7 octobre 2020 autorisant la SAS Harmony à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Melody dans la zone Saint-Étienne étendu


Décision n° 2020-698 du 7 octobre 2020 autorisant la SARL Jazz Radio DAB à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Jazz Radio dans la zone Saint-Étienne étendu


Décision n° 2020-699 du 7 octobre 2020 autorisant la SAS Sud Radio à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Sud Radio dans la zone Saint-Étienne étendu


Décision n° 2020-706 du 7 octobre 2020 autorisant l’association Radio Ondaine à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Ondaine dans la zone Saint-Étienne local


Décision n° 2020-707 du 7 octobre 2020 autorisant l’association Loire FM, une radio pour le département de la Loire à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé RLF dans la zone Saint-Étienne local


Décision n° 2020-708 du 7 octobre 2020 autorisant la SARL Lyon Média Plus à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Tonic Radio, la radio du sport dans la zone Saint-Étienne local


Décision n° 2020-709 du 7 octobre 2020 autorisant la SAS Chérie FM Réseau à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Chérie FM Saint-Étienne dans la zone Saint-Étienne local


Décision n° 2020-710 du 7 octobre 2020 autorisant la SAS NRJ Réseau à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé NRJ Loire dans la zone Saint-Étienne local


Décision n° 2020-711 du 7 octobre 2020 autorisant la SAS Radio Nostalgie Réseau à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Nostalgie Lyon dans la zone Saint-Étienne local


Décision n° 2020-712 du 7 octobre 2020 autorisant la SAS FG Concept à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio FG dans la zone Saint-Étienne local


Décision n° 2020-713 du 7 octobre 2020 autorisant la SAS Aime C2 à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Beur FM dans la zone Saint-Étienne local


Décision n° 2020-714 du 7 octobre 2020 autorisant la SAS Crooner International à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Crooner Radio dans la zone Saint-Étienne local


Décision n° 2020-715 du 7 octobre 2020 autorisant la SARL Virage Radio DAB à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Virage Radio dans la zone Saint-Étienne local


Décision n° 2020-716 du 7 octobre 2020 autorisant la SAS Swigg France à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Swigg dans la zone Saint-Étienne local


Décision n° 2020-717 du 7 octobre 2020 autorisant la SAS Pitchoun Médias à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Pitchoun dans la zone Saint-Étienne local


Décision n° 2020-718 du 7 octobre 2020 autorisant la SAS Native Média à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé CapSao dans la zone Saint-Étienne local


Décision n° 2020-700 du 14 octobre 2020 modifiant la décision n° 2016-543 du 20 avril 2016 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SAM Lagardère Active Broadcast pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1


Décision n° 2020-701 du 14 octobre 2020 modifiant la décision n° 2016-496 du 20 avril 2016 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SASU RFM Régions pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Rhône-Alpes / RFM Lyon


Décision n° 2020-702 du 14 octobre 2020 modifiant la décision n° 2016-542 du 20 avril 2016 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SAS Europe 2 Entreprises pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio


Décision n° 2020-704 du 14 octobre 2020 modifiant la décision n° 2015-421 du 18 novembre 2015 autorisant la SAS Société opératrice du multiplex R4 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R4


Décision n° 2020-705 du 14 octobre 2020 modifiant la décision n°2015-422 du 18 novembre 2015 autorisant la SA Société d’exploitation du multiplexe R6 – SMR6 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R6


Institut français des sciences et technologies des transports, de l’aménagement et des réseaux

Arrêté du 23 octobre 2020 autorisant au titre de l’année 2020 l’ouverture d’un recrutement sans concours d’adjoint technique de la recherche à l’université Gustave Eiffel (femmes et hommes)


Informations parlementaires

Assemblée nationale

Ordre du jour


Commissions et organes de contrôle


Documents et publications


Informations diverses


Sénat

Commissions / organes temporaires


Documents déposés


Documents publiés


Commissions mixtes paritaires

Commissions mixtes paritaires


Offices et délégations

Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques


Avis et communications

Avis de concours et de vacance d’emplois

Premier ministre

Avis de vacance d’un emploi de directeur régional et interdépartemental adjoint de l’hébergement et du logement en région Ile-de-France, directeur de l’unité départementale des Hauts-de-Seine


Avis de vacance d’un emploi de directeur de projet


Avis divers

Ministère des solidarités et de la santé

Avis relatif à la tarification des électrodes PERENNIA visées à l’article L.165-1 du code de la sécurité sociale


Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques


Informations diverses

Liste de cours indicatifs

Cours indicatifs du 27 octobre 2020 communiqués par la Banque de France


Annonces

Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 130 à 149)


JORF n°0261 du 27 octobre 2020

JORF n°0261 du 27 octobre 2020

Journal officiel « Lois et Décrets »

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Arrêté du 21 octobre 2020 relatif au versement d’une aide au soutien de la trésorerie de la société AE2I, fragilisée par la crise du covid-19

JORF n°0261 du 27 octobre 2020

Journal officiel « Lois et Décrets »

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Arrêté du 21 octobre 2020 relatif au versement d’une aide au soutien de la trésorerie de la société AE2I, fragilisée par la crise du covid-19


Arrêté du 23 octobre 2020 accordant la garantie de l’Etat à l’organisme mentionné à l’article L. 432-2 du code des assurances pour les opérations qui lui sont transférées en application de l’article 103 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 modifié par l’article 47 de la loi n° 2016-1917 de finances pour 2017 et pour les opérations conclues par cet organisme pour le compte de l’Etat à terme fermes ou optionnelles sur les marchés des changes et des taux d’intérêt


Arrêté du 26 octobre 2020 relatif au versement d’une aide au soutien de la trésorerie de la société VELCOREX SINCE 1828, fragilisée par la crise du covid-19


Ministère des armées

Arrêté du 19 octobre 2020 modifiant l’arrêté du 7 août 2012 fixant le programme, la nature des épreuves et les règles d’organisation générale des concours pour le recrutement dans le corps des ingénieurs civils de la défense


Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion

Arrêté du 22 octobre 2020 portant report du scrutin organisé en 2021 pour la mesure de l’audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés


Arrêté du 23 octobre 2020 relatif aux mesurages réalisés dans le cadre de l’évaluation des risques et aux vérifications de l’efficacité des moyens de prévention mis en place dans le cadre de la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants


Ministère de la justice

Arrêté du 19 octobre 2020 portant modification du montant de l’avance de la régie d’avances et de recettes de l’Ecole nationale de la protection judiciaire de la jeunesse


Ministère des solidarités et de la santé

Arrêté du 23 octobre 2020 encadrant la pratique des actes associés à la pose de bandelettes sous-urétrales pour le traitement chirurgical de l’incontinence urinaire d’effort chez la femme, en application des dispositions de l’article L. 1151-1 du code de la santé publique


Arrêté du 24 octobre 2020 relatif à l’inscription d’une catégorie homogène de produits de santé au titre II de la liste des produits de santé financés au titre des prestations d’hospitalisation prévue à l’article L. 165-11 du code de la sécurité sociale et à l’inscription de la bandelette sous-urétrale implantée par voie transobturatrice ARIS de la société COLOPLAST au titre II de la liste des produits de santé financés au titre des prestations d’hospitalisation prévue à l’article L. 165-11 du code de la sécurité sociale


Arrêté du 24 octobre 2020 relatif à l’inscription de la bandelette sous-urétrale implantée par voie transobturatrice ou par voie rétropubienne CYRENE de la société ANALYTIC BIOSURGICAL SOLUTIONS au titre II de la liste des produits de santé financés au titre des prestations d’hospitalisation prévue à l’article L. 165-11 du code de la sécurité sociale


Arrêté du 24 octobre 2020 relatif à l’inscription des bandelettes sous-urétrales implantées par voie transobturatrice ou rétropubienne SAFIRE et SWIFT SLING et de la bandelette sous-urétrale implantée par voie transobturatrice SMILE de la société MICROVAL au titre II de la liste des produits de santé financés au titre des prestations d’hospitalisation prévue à l’article L. 165-11 du code de la sécurité sociale


Arrêté du 24 octobre 2020 relatif à l’inscription de la bandelette sous-urétrale implantée par voie rétropubienne UNITAPE VS et de la bandelette sous-urétrale implantée par voie transobturatrice UNITAPE T PLUS de la société PROMEDON SA au titre II de la liste des produits de santé financés au titre des prestations d’hospitalisation prévue à l’article L. 165-11 du code de la sécurité sociale


Arrêté du 24 octobre 2020 relatif à l’inscription des bandelettes sous-urétrales implantées par voie rétropubienne ADVANTAGE SYSTEM, ADVANTAGE BLUE SYSTEM, ADVANTAGE FIT SYSTEM, ADVANTAGE FIT BLUE SYSTEM et par voie transobturatrice OBTRYX SYSTEM et OBTRYX II SYSTEM de la société BOSTON SCIENTIFIC au titre II de la liste des produits de santé financés au titre des prestations d’hospitalisation prévue à l’article L. 165-11 du code de la sécurité sociale


Arrêté du 24 octobre 2020 relatif à l’inscription de la bandelette sous-urétrale implantée par voie transobturatrice ou par voie rétropubienne LIFT de la société COUSIN BIOTECH au titre II de la liste des produits de santé financés au titre des prestations d’hospitalisation prévue à l’article L. 165-11 du code de la sécurité sociale


Arrêté du 24 octobre 2020 relatif à l’inscription de la bandelette sous-urétrale implantée par voie transobturatrice ou par voie rétropubienne I-STOP de la société DiLo Medical sas au titre II de la liste des produits de santé financés au titre des prestations d’hospitalisation prévue à l’article L. 165-11 du code de la sécurité sociale


Arrêté du 24 octobre 2020 relatif à l’inscription d’une catégorie homogène de produits de santé au titre II de la liste des produits de santé financés au titre des prestations d’hospitalisation prévue à l’article L. 165-11 du code de la sécurité sociale


Arrêté du 24 octobre 2020 relatif à l’inscription des bandelette sous-urétrale implantée par voie transobturatrice ou par voie rétropubienne SWING-BAND SB3 et SB4 de la société THT BIO-SCIENCE S.A.S au titre II de la liste des produits de santé financés au titre des prestations d’hospitalisation prévue à l’article L. 165-11 du code de la sécurité sociale


Arrêté du 24 octobre 2020 relatif à l’inscription des bandelettes sous-urétrales implantées par voie rétropubienne GYNECARE TVT, GYNECARE TVT EXACT, et de la bandelette sous-urétrale implantée par voie transobturatrice OBTURATEUR GYNECARE TVT de la société JOHNSON & JOHNSON MEDICAL SAS au titre II de la liste des produits de santé financés au titre des prestations d’hospitalisation prévue à l’article L. 165-11 du code de la sécurité sociale


Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Arrêté du 8 octobre 2020 portant approbation de la directive régionale d’aménagement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes


Arrêté du 8 octobre 2020 portant approbation du schéma régional d’aménagement de la région Auvergne-Rhône-Alpes


Ministère de la transition écologique

Transports

Décret n° 2020-1300 du 26 octobre 2020 fixant les conditions dans lesquelles les plateformes de mobilité informent les travailleurs de la distance des courses et du prix minimal garanti pour chaque prestation


Mesures nominatives

Premier ministre

Arrêté du 22 octobre 2020 portant nomination au conseil d’administration de l’Ecole nationale d’administration


Ministère de la transition écologique

Arrêté du 30 septembre 2020 portant nomination au comité de bassin Artois-Picardie


Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Arrêté du 23 octobre 2020 portant nomination (administration centrale)


Ministère des armées

Arrêté du 8 septembre 2020 portant admission à la retraite et radiation des cadres (corps des bibliothécaires)


Arrêté du 7 octobre 2020 portant maintien dans la première section des officiers généraux de l’armée de terre


Ministère de l’intérieur

Décret du 26 octobre 2020 portant cessation de fonctions du secrétaire général de la préfecture de la Drôme – M. VIEILLESCAZES (Patrick)


Arrêté du 7 octobre 2020 portant nomination d’une contrôleuse générale des services actifs de la police nationale


Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion

Arrêté du 20 octobre 2020 portant nomination au cabinet de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion


Ministère de la justice

Arrêté du 19 octobre 2020 relatif à une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)


Arrêté du 19 octobre 2020 portant nomination d’une huissière de justice salariée (officiers publics ou ministériels)


Arrêté du 19 octobre 2020 portant nomination d’une notaire (officiers publics ou ministériels)


Arrêté du 19 octobre 2020 portant nomination d’un notaire (officiers publics ou ministériels)


Arrêté du 19 octobre 2020 relatif à une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)


Arrêté du 19 octobre 2020 portant nomination d’un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)


Arrêté du 19 octobre 2020 portant nomination d’un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)


Arrêté du 19 octobre 2020 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)


Arrêté du 19 octobre 2020 portant nomination d’un notaire (officiers publics ou ministériels)


Arrêté du 19 octobre 2020 constatant la reprise de fonctions d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)


Arrêté du 19 octobre 2020 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)


Ministère des solidarités et de la santé

Arrêté du 20 octobre 2020 portant nomination au cabinet du ministre des solidarités et de la santé


Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation

Arrêté du 20 octobre 2020 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet de la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation


Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Arrêté du 16 octobre 2020 portant admission à la retraite (inspecteurs de santé publique vétérinaire)


Ministère de la transformation et de la fonction publiques

Décret du 26 octobre 2020 portant nomination au Conseil commun de la fonction publique


Ministère de la transition écologique

Transports

Arrêté du 20 octobre 2020 portant nomination au conseil d’administration de Météo-France


Conventions collectives

Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion

Arrêté du 2 octobre 2020 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n° 16)


Conseil supérieur de l’audiovisuel

Décision n° 2020-651 du 7 octobre 2020 autorisant l’association Radio Ellebore à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Ellebore dans la zone de Chambéry


Décision n° 2020-652 du 7 octobre 2020 autorisant l’association Ciné Lumière à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Séquence FM dans la zone de Chambéry


Décision n° 2020-653 du 7 octobre 2020 autorisant l’association Haute-Savoie Média à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé H2O dans la zone de Chambéry


Décision n° 2020-654 du 7 octobre 2020 autorisant la SAS Isa à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Isa dans la zone de Chambéry


Décision n° 2020-655 du 7 octobre 2020 autorisant la SARL Max FM à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Max FM dans la zone de Chambéry


Décision n° 2020-656 du 7 octobre 2020 autorisant la SARL Montagne FM à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Montagne FM dans la zone de Chambéry


Décision n° 2020-657 du 7 octobre 2020 autorisant la SARL Com.Radio à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Hot Radio dans la zone de Chambéry


Décision n° 2020-658 du 7 octobre 2020 autorisant la SAS Chérie FM Réseau à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Chérie FM Alpes dans la zone de Chambéry


Décision n° 2020-659 du 7 octobre 2020 autorisant la SAS NRJ Réseau à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé NRJ Alpes dans la zone de Chambéry


Décision n° 2020-660 du 7 octobre 2020 autorisant l’association Radio Espérance RNT à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Espérance dans la zone de Chambéry


Décision n° 2020-661 du 7 octobre 2020 autorisant la SAS Pitchoun Médias à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Pitchoun dans la zone de Chambéry


Décision n° 2020-662 du 7 octobre 2020 autorisant la SAS Native Média à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé CapSao dans la zone de Chambéry


Décision n° 2020-663 du 7 octobre 2020 autorisant l’association RCF Haute-Savoie à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé RCF Savoie Mont-Blanc dans la zone Annecy étendu


Décision n° 2020-665 du 7 octobre 2020 autorisant la SARL Musique Information Diffusion à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Mont-Blanc dans la zone Annecy étendu


Décision n° 2020-667 du 7 octobre 2020 autorisant la SARL TSF Jazz à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé TSF Jazz dans la zone Annecy étendu


Décision n° 2020-668 du 7 octobre 2020 autorisant la SARL Chante France Développement à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Chante France dans la zone Annecy étendu


Décision n° 2020-669 du 7 octobre 2020 autorisant la SAS Oüi FM à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Oüi FM dans la zone Annecy étendu


Décision n° 2020-670 du 7 octobre 2020 autorisant la SAS Crooner International à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Crooner Radio dans la zone Annecy étendu


Décision n° 2020-671 du 7 octobre 2020 autorisant la SARL Radio Nova à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Nova dans la zone Annecy étendu


Décision n° 2020-672 du 7 octobre 2020 autorisant la SAS Harmony à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Melody dans la zone Annecy étendu


Décision n° 2020-673 du 7 octobre 2020 autorisant la SAS Swigg France à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Swigg dans la zone Annecy étendu


Décision n° 2020-674 du 7 octobre 2020 autorisant la SAS Sud Radio à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Sud Radio dans la zone Annecy étendu


Décision n° 2020-676 du 7 octobre 2020 autorisant l’association Ciné Lumière à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Séquence FM dans la zone Annecy local


Décision n° 2020-677 du 7 octobre 2020 autorisant l’association Haute-Savoie Média à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé H2O dans la zone Annecy local


Décision n° 2020-678 du 7 octobre 2020 autorisant l’association Radio Semnoz à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Semnoz dans la zone Annecy local


Décision n° 2020-679 du 7 octobre 2020 autorisant l’association Santé totale Radio 74 à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Life Style 74 dans la zone Annecy local


Décision n° 2020-680 du 7 octobre 2020 autorisant la SARL Com.Radio à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Hot Radio dans la zone Annecy local


Décision n° 2020-681 du 7 octobre 2020 autorisant la SARL Ondes Dauphiné Savoie à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé ODS Radio dans la zone Annecy local


Décision n° 2020-682 du 7 octobre 2020 autorisant la SAS Radio Plus Développement à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé La Radio Plus dans la zone Annecy local


Décision n° 2020-683 du 7 octobre 2020 autorisant la SAS Chérie FM Réseau à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Chérie FM Alpes dans la zone Annecy local


Décision n° 2020-684 du 7 octobre 2020 autorisant la SAS NRJ Réseau à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé NRJ Alpes dans la zone Annecy local


Décision n° 2020-685 du 7 octobre 2020 autorisant la SAS Regroupement des radios musulmanes de France-Radio Orient à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Orient dans la zone Annecy local


Décision n° 2020-686 du 7 octobre 2020 autorisant la SARL Virage Radio DAB à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Virage Radio dans la zone Annecy local


Décision n° 2020-687 du 7 octobre 2020 autorisant la SARL Jazz Radio DAB à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Jazz Radio dans la zone Annecy local


Informations parlementaires

Assemblée nationale

Ordre du jour


Groupes politiques


Commissions et organes de contrôle


Documents et publications


Sénat

Commissions / organes temporaires


Documents déposés


Documents publiés


Informations diverses


Avis administratifs


Commissions mixtes paritaires

Commissions mixtes paritaires


Offices et délégations

Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques


Avis et communications

Avis divers

Ministère de la mer

Avis n° 25 relatif à la fermeture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l’année 2020


Informations diverses

Liste de cours indicatifs

Cours indicatifs du 26 octobre 2020 communiqués par la Banque de France


Annonces

Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 94 à 110)


JORF n°0260 du 25 octobre 2020

JORF n°0260 du 25 octobre 2020

Journal officiel « Lois et Décrets »

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Premier ministre

Arrêté du 15 octobre 2020 relatif au certificat d’instructeur pour l’autonomie des personnes déficientes visuelles


Décision du 23 octobre 2020 portant délégation de signature (direction générale de l’administration et de la fonction publique)


Ministère de la transition écologique

Arrêté du 21 octobre 2020 portant déclassement d’une parcelle relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Soisy-sur-Seine (Essonne)


Arrêté du 23 octobre 2020 relatif aux conditions d’achat de l’électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l’énergie solaire photovoltaïque d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts


Décision du 14 octobre 2020 portant approbation du réseau de centres VHU agréés mis en place par PORSCHE FRANCE en application de l’article R. 543-156-1 du code de l’environnement


Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Décret n° 2020-1295 du 23 octobre 2020 relatif à l’adaptation temporaire des dispositions relatives au label qualité « EDUFORM »


Arrêté du 23 octobre 2020 portant adaptation des modalités de délivrance, de surveillance et de durée du label « EDUFORM » en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19


Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Arrêté du 21 octobre 2020 autorisant le transfert au secteur privé de la société La Banque Postale Asset Management


Arrêté du 22 octobre 2020 fixant le nombre de postes offerts à l’examen professionnel pour l’accès au grade d’attaché principal d’administration de l’Etat au sein du ministère de l’économie, des finances et de la relance ouvert au titre de l’année 2021


Ministère des armées

Arrêté du 7 octobre 2020 abrogeant l’arrêté du 16 juillet 2003 fixant la composition de la commission chargée de donner un avis au ministre de la défense sur le personnel de la réserve opérationnelle de l’armée de l’air à inscrire au tableau d’avancement


Arrêté du 21 octobre 2020 fixant les dates et les modalités des opérations de désignation des membres des instances nationales de concertation et de clôture des candidatures


Ministère de l’intérieur

Arrêté du 15 septembre 2020 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle


Ministère de la justice

Arrêté du 21 octobre 2020 portant modification de l’arrêté du 9 décembre 2019 modifiant l’arrêté du 14 mai 1996 portant institution de régies d’avances et de régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales


Arrêté du 21 octobre 2020 portant approbation du règlement de la chambre interdépartementale des notaires de la Vienne et des Deux-Sèvres


Arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre de postes offerts à l’examen professionnel pour l’accès au corps de directeur pénitentiaire d’insertion et de probation (session 2020)


Ministère des solidarités et de la santé

Arrêté du 22 octobre 2020 modifiant l’arrêté du 7 mai 2020 autorisant au titre de l’année 2020 l’ouverture de concours de recrutement pour l’accès au corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire dans le grade de technicien principal dans le domaine « Prévention santé-environnement »


Arrêté du 23 octobre 2020 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d’assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé


Arrêté du 23 octobre 2020 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d’assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé


Arrêté du 23 octobre 2020 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d’assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé


Arrêté du 23 octobre 2020 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d’assurance maladie obligatoire ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé


Ministère de la mer

Arrêté du 19 octobre 2020 autorisant la mise en œuvre à titre expérimental d’un système de surveillance électronique à distance pour contrôler le respect de l’obligation de débarquement des captures par certains navires de pêche battant pavillon français


Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Arrêté du 23 octobre 2020 qualifiant le niveau de risque en matière d’influenza aviaire hautement pathogène


Ministère de la transformation et de la fonction publiques

Décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020 relatif à l’indemnité de fin de contrat dans la fonction publique


Décret n° 2020-1297 du 23 octobre 2020 modifiant le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de covid-19


Décret n° 2020-1298 du 23 octobre 2020 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat


Décret n° 2020-1299 du 24 octobre 2020 portant création d’une prime de fidélisation territoriale dans la fonction publique de l’Etat


Arrêté du 23 octobre 2020 fixant au titre de l’année 2020 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat


Arrêté du 24 octobre 2020 pris en application de l’article 3 du décret n° 2020-1299 du 24 octobre 2020 portant création d’une prime de fidélisation territoriale dans la fonction publique de l’Etat


Arrêté du 24 octobre 2020 fixant la liste des services et emplois prévue par l’article 2 du décret n° 2020-1299 du 24 octobre 2020 portant création d’une prime de fidélisation territoriale dans la fonction publique de l’Etat


Décision du 23 octobre 2020 portant délégation de signature (direction générale de l’administration et de la fonction publique)


Mesures nominatives

Premier ministre

Décret du 23 octobre 2020 portant admission à la retraite et maintien en activité (Cour des comptes)


Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Arrêté du 22 octobre 2020 portant nomination (mandataire suppléant du régisseur de recettes)


Ministère de la transition écologique

Arrêté du 8 octobre 2020 portant nomination au conseil d’administration de l’établissement public chargé de l’aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée


Arrêté du 16 octobre 2020 portant nomination d’élèves ingénieurs de première année à l’Ecole nationale des ponts et chaussées


Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Décret du 23 octobre 2020 portant intégration de professeurs agrégés, de personnels de direction et d’inspecteurs de l’éducation nationale détachés dans le corps des inspecteurs d’académie-inspecteurs pédagogiques régionaux


Décret du 23 octobre 2020 portant nomination de directeurs académiques des services de l’éducation nationale et d’une directrice académique adjointe des services de l’éducation nationale


Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Décret du 23 octobre 2020 portant nominations (Institut Mines-Télécom)


Arrêté du 16 octobre 2020 portant nomination au conseil d’administration de la Caisse nationale des autoroutes


Ministère des armées

Arrêté du 22 octobre 2020 modifiant l’arrêté du 24 août 2020 portant nomination dans le corps des ingénieurs civils de la défense à la suite du concours externe organisé au titre de l’année 2020


Ministère de l’intérieur

Décret du 24 octobre 2020 portant cessation de fonctions du secrétaire général de la préfecture de La Réunion (classe fonctionnelle II) – M. JORAM (Frédéric)


Arrêté du 24 octobre 2020 portant nomination (administration centrale)


Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion

Arrêté du 5 octobre 2020 portant nomination au conseil d’administration de l’association gestionnaire du fonds d’expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée


Arrêté du 21 octobre 2020 portant nomination à la commission spécialisée relative à la prévention des risques liés à la conception et à l’utilisation des équipements de travail, des équipements de protection individuelle et des locaux et lieux de travail temporaires du Conseil d’orientation des conditions de travail


Arrêté du 22 octobre 2020 portant nomination à la sous-commission de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelles au sein de la Commission nationale de la négociation collective de l’emploi et de la formation professionnelle


Ministère de la justice

Arrêté du 22 octobre 2020 portant nomination du jury de l’examen professionnel de contrôle des connaissances relatif à la spécialisation de « conseil en organisation et gestion de patrimoine » prévu par l’article 43-5 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d’accès aux fonctions de notaire


Arrêté du 23 octobre 2020 portant maintien en détachement (Conseil d’Etat)


Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation

Décret du 23 octobre 2020 portant nomination, titularisation et affectation (enseignements supérieurs)


Décret du 23 octobre 2020 portant nomination, titularisation et affectation (enseignements supérieurs)


Décret du 23 octobre 2020 portant nomination d’un professeur associé des universités à temps plein (disciplines odontologiques)


Décret du 23 octobre 2020 portant nomination, titularisation et affectation (enseignements supérieurs)


Décret du 23 octobre 2020 portant nomination et affectation (enseignements supérieurs)


Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Arrêté du 15 octobre 2020 portant nomination au conseil d’administration de l’Institut national de formation des personnels du ministère de l’agriculture


Arrêté du 15 octobre 2020 portant nomination au conseil d’administration de l’Institut national de formation des personnels du ministère de l’agriculture


Ministère de la transformation et de la fonction publiques

Décret du 23 octobre 2020 portant nomination au Conseil commun de la fonction publique


Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Comptes publics

Arrêté du 19 octobre 2020 portant nomination (agents comptables)


Arrêté du 19 octobre 2020 portant nomination d’une personnalité qualifiée au sein de la commission consultative permanente du contrôle des opérations de jeux de l’Autorité nationale des jeux


Arrêté du 21 octobre 2020 portant nomination (agents comptables)


Arrêté du 23 octobre 2020 modifiant l’arrêté du 30 septembre 2020 portant réintégration, détachement et affectation d’administrateurs des finances publiques


Conventions collectives

Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion

Arrêté du 20 octobre 2020 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile (n° 1536)


Conseil d’Etat

Avis n° 443327 du 21 octobre 2020


Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Avis relatif au transfert par une entreprise d’assurance britannique de risques/engagements contractés en France en libre prestation de services/en libre établissement


Avis relatif au transfert par une entreprise d’assurance britannique d’engagements contractés en France en libre prestation de services


Commission nationale consultative des droits de l’homme

Déclaration sur le projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales


Avis de suivi sur le projet d’instrument juridiquement contraignant sur les sociétés transnationales et autres entreprises et les droits de l’Homme


Avis sur la traite des êtres humains à des fins d’exploitation économique


Avis sur la santé publique et la coopération internationale dans le contexte de la Covid-19


Commission nationale de l’informatique et des libertés

Délibération n° 2020-082 du 16 juillet 2020 portant avis sur un projet d’arrêté relatif à l’installation d’un système de surveillance au sein de certains navires de pêche battant pavillon français


Conseil supérieur de l’audiovisuel

Décision n° 2020-703 du 14 octobre 2020 portant renouvellement d’un membre du comité territorial de l’audiovisuel de La Réunion et de Mayotte


Délibération du 25 septembre 2020 relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures une autorisation délivrée à l’association Radio Cactus


Délibération du 25 septembre 2020 relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures une autorisation délivrée à l’association pour le développement de la communication


Centre national de la fonction publique territoriale

Arrêté du 20 octobre 2020 rendant obligatoire le port du masque sur les épreuves orales d’admission des concours de conservateur territorial de bibliothèques, d’ingénieur en chef territorial et d’administrateur territorial et des examens professionnels d’administrateur territorial et d’ingénieur en chef territorial, sessions 2020


Avis et communications

Avis divers

Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Avis relatif au recrutement de travailleurs handicapés par la voie contractuelle pouvant déboucher sur une titularisation en catégorie C


Ministère des solidarités et de la santé

Avis relatif à l’agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes


Annonces

Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 74 à 99)


JORF n°0260 du 25 octobre 2020

JORF n°0260 du 25 octobre 2020

Journal officiel « Lois et Décrets »

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Premier ministre

Arrêté du 15 octobre 2020 relatif au certificat d’instructeur pour l’autonomie des personnes déficientes visuelles


Décision du 23 octobre 2020 portant délégation de signature (direction générale de l’administration et de la fonction publique)


Ministère de la transition écologique

Arrêté du 21 octobre 2020 portant déclassement d’une parcelle relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Soisy-sur-Seine (Essonne)


Arrêté du 23 octobre 2020 relatif aux conditions d’achat de l’électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l’énergie solaire photovoltaïque d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts


Décision du 14 octobre 2020 portant approbation du réseau de centres VHU agréés mis en place par PORSCHE FRANCE en application de l’article R. 543-156-1 du code de l’environnement


Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Décret n° 2020-1295 du 23 octobre 2020 relatif à l’adaptation temporaire des dispositions relatives au label qualité « EDUFORM »


Arrêté du 23 octobre 2020 portant adaptation des modalités de délivrance, de surveillance et de durée du label « EDUFORM » en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19


Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Arrêté du 21 octobre 2020 autorisant le transfert au secteur privé de la société La Banque Postale Asset Management


Arrêté du 22 octobre 2020 fixant le nombre de postes offerts à l’examen professionnel pour l’accès au grade d’attaché principal d’administration de l’Etat au sein du ministère de l’économie, des finances et de la relance ouvert au titre de l’année 2021


Ministère des armées

Arrêté du 7 octobre 2020 abrogeant l’arrêté du 16 juillet 2003 fixant la composition de la commission chargée de donner un avis au ministre de la défense sur le personnel de la réserve opérationnelle de l’armée de l’air à inscrire au tableau d’avancement


Arrêté du 21 octobre 2020 fixant les dates et les modalités des opérations de désignation des membres des instances nationales de concertation et de clôture des candidatures


Ministère de l’intérieur

Arrêté du 15 septembre 2020 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle


Ministère de la justice

Arrêté du 21 octobre 2020 portant modification de l’arrêté du 9 décembre 2019 modifiant l’arrêté du 14 mai 1996 portant institution de régies d’avances et de régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales


Arrêté du 21 octobre 2020 portant approbation du règlement de la chambre interdépartementale des notaires de la Vienne et des Deux-Sèvres


Arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre de postes offerts à l’examen professionnel pour l’accès au corps de directeur pénitentiaire d’insertion et de probation (session 2020)


Ministère des solidarités et de la santé

Arrêté du 22 octobre 2020 modifiant l’arrêté du 7 mai 2020 autorisant au titre de l’année 2020 l’ouverture de concours de recrutement pour l’accès au corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire dans le grade de technicien principal dans le domaine « Prévention santé-environnement »


Arrêté du 23 octobre 2020 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d’assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé


Arrêté du 23 octobre 2020 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d’assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé


Arrêté du 23 octobre 2020 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d’assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé


Arrêté du 23 octobre 2020 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d’assurance maladie obligatoire ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé


Ministère de la mer

Arrêté du 19 octobre 2020 autorisant la mise en œuvre à titre expérimental d’un système de surveillance électronique à distance pour contrôler le respect de l’obligation de débarquement des captures par certains navires de pêche battant pavillon français


Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Arrêté du 23 octobre 2020 qualifiant le niveau de risque en matière d’influenza aviaire hautement pathogène


Ministère de la transformation et de la fonction publiques

Décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020 relatif à l’indemnité de fin de contrat dans la fonction publique


Décret n° 2020-1297 du 23 octobre 2020 modifiant le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de covid-19


Décret n° 2020-1298 du 23 octobre 2020 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat


Décret n° 2020-1299 du 24 octobre 2020 portant création d’une prime de fidélisation territoriale dans la fonction publique de l’Etat


Arrêté du 23 octobre 2020 fixant au titre de l’année 2020 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat


Arrêté du 24 octobre 2020 pris en application de l’article 3 du décret n° 2020-1299 du 24 octobre 2020 portant création d’une prime de fidélisation territoriale dans la fonction publique de l’Etat


Arrêté du 24 octobre 2020 fixant la liste des services et emplois prévue par l’article 2 du décret n° 2020-1299 du 24 octobre 2020 portant création d’une prime de fidélisation territoriale dans la fonction publique de l’Etat


Décision du 23 octobre 2020 portant délégation de signature (direction générale de l’administration et de la fonction publique)


Mesures nominatives

Premier ministre

Décret du 23 octobre 2020 portant admission à la retraite et maintien en activité (Cour des comptes)


Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Arrêté du 22 octobre 2020 portant nomination (mandataire suppléant du régisseur de recettes)


Ministère de la transition écologique

Arrêté du 8 octobre 2020 portant nomination au conseil d’administration de l’établissement public chargé de l’aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée


Arrêté du 16 octobre 2020 portant nomination d’élèves ingénieurs de première année à l’Ecole nationale des ponts et chaussées


Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Décret du 23 octobre 2020 portant intégration de professeurs agrégés, de personnels de direction et d’inspecteurs de l’éducation nationale détachés dans le corps des inspecteurs d’académie-inspecteurs pédagogiques régionaux


Décret du 23 octobre 2020 portant nomination de directeurs académiques des services de l’éducation nationale et d’une directrice académique adjointe des services de l’éducation nationale


Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Décret du 23 octobre 2020 portant nominations (Institut Mines-Télécom)


Arrêté du 16 octobre 2020 portant nomination au conseil d’administration de la Caisse nationale des autoroutes


Ministère des armées

Arrêté du 22 octobre 2020 modifiant l’arrêté du 24 août 2020 portant nomination dans le corps des ingénieurs civils de la défense à la suite du concours externe organisé au titre de l’année 2020


Ministère de l’intérieur

Décret du 24 octobre 2020 portant cessation de fonctions du secrétaire général de la préfecture de La Réunion (classe fonctionnelle II) – M. JORAM (Frédéric)


Arrêté du 24 octobre 2020 portant nomination (administration centrale)


Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion

Arrêté du 5 octobre 2020 portant nomination au conseil d’administration de l’association gestionnaire du fonds d’expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée


Arrêté du 21 octobre 2020 portant nomination à la commission spécialisée relative à la prévention des risques liés à la conception et à l’utilisation des équipements de travail, des équipements de protection individuelle et des locaux et lieux de travail temporaires du Conseil d’orientation des conditions de travail


Arrêté du 22 octobre 2020 portant nomination à la sous-commission de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelles au sein de la Commission nationale de la négociation collective de l’emploi et de la formation professionnelle


Ministère de la justice

Arrêté du 22 octobre 2020 portant nomination du jury de l’examen professionnel de contrôle des connaissances relatif à la spécialisation de « conseil en organisation et gestion de patrimoine » prévu par l’article 43-5 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d’accès aux fonctions de notaire


Arrêté du 23 octobre 2020 portant maintien en détachement (Conseil d’Etat)


Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation

Décret du 23 octobre 2020 portant nomination, titularisation et affectation (enseignements supérieurs)


Décret du 23 octobre 2020 portant nomination, titularisation et affectation (enseignements supérieurs)


Décret du 23 octobre 2020 portant nomination d’un professeur associé des universités à temps plein (disciplines odontologiques)


Décret du 23 octobre 2020 portant nomination, titularisation et affectation (enseignements supérieurs)


Décret du 23 octobre 2020 portant nomination et affectation (enseignements supérieurs)


Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Arrêté du 15 octobre 2020 portant nomination au conseil d’administration de l’Institut national de formation des personnels du ministère de l’agriculture


Arrêté du 15 octobre 2020 portant nomination au conseil d’administration de l’Institut national de formation des personnels du ministère de l’agriculture


Ministère de la transformation et de la fonction publiques

Décret du 23 octobre 2020 portant nomination au Conseil commun de la fonction publique


Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Comptes publics

Arrêté du 19 octobre 2020 portant nomination (agents comptables)


Arrêté du 19 octobre 2020 portant nomination d’une personnalité qualifiée au sein de la commission consultative permanente du contrôle des opérations de jeux de l’Autorité nationale des jeux


Arrêté du 21 octobre 2020 portant nomination (agents comptables)


Arrêté du 23 octobre 2020 modifiant l’arrêté du 30 septembre 2020 portant réintégration, détachement et affectation d’administrateurs des finances publiques


Conventions collectives

Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion

Arrêté du 20 octobre 2020 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile (n° 1536)


Conseil d’Etat

Avis n° 443327 du 21 octobre 2020


Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Avis relatif au transfert par une entreprise d’assurance britannique de risques/engagements contractés en France en libre prestation de services/en libre établissement


Avis relatif au transfert par une entreprise d’assurance britannique d’engagements contractés en France en libre prestation de services


Commission nationale consultative des droits de l’homme

Déclaration sur le projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales


Avis de suivi sur le projet d’instrument juridiquement contraignant sur les sociétés transnationales et autres entreprises et les droits de l’Homme


Avis sur la traite des êtres humains à des fins d’exploitation économique


Avis sur la santé publique et la coopération internationale dans le contexte de la Covid-19


Commission nationale de l’informatique et des libertés

Délibération n° 2020-082 du 16 juillet 2020 portant avis sur un projet d’arrêté relatif à l’installation d’un système de surveillance au sein de certains navires de pêche battant pavillon français


Conseil supérieur de l’audiovisuel

Décision n° 2020-703 du 14 octobre 2020 portant renouvellement d’un membre du comité territorial de l’audiovisuel de La Réunion et de Mayotte


Délibération du 25 septembre 2020 relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures une autorisation délivrée à l’association Radio Cactus


Délibération du 25 septembre 2020 relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures une autorisation délivrée à l’association pour le développement de la communication


Centre national de la fonction publique territoriale

Arrêté du 20 octobre 2020 rendant obligatoire le port du masque sur les épreuves orales d’admission des concours de conservateur territorial de bibliothèques, d’ingénieur en chef territorial et d’administrateur territorial et des examens professionnels d’administrateur territorial et d’ingénieur en chef territorial, sessions 2020


Avis et communications

Avis divers

Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Avis relatif au recrutement de travailleurs handicapés par la voie contractuelle pouvant déboucher sur une titularisation en catégorie C


Ministère des solidarités et de la santé

Avis relatif à l’agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes


Annonces

Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 74 à 99)


JORF n°0259 du 24 octobre 2020

JORF n°0259 du 24 octobre 2020

Journal officiel « Lois et Décrets »

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Décret n° 2020-1286 du 22 octobre 2020 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Monténégro relatif à l’échange et à la protection réciproque d’informations classifiées, signé à Paris le 21 décembre 2017 (1)


Arrêté du 22 octobre 2020 portant modification de l’arrêté du 20 mars 2003 relatif à l’institution d’une régie de recettes et d’une régie d’avances auprès de l’Institut français de Zagreb (Croatie)


Ministère de la transition écologique

Arrêté du 27 août 2020 portant agrément de la société de coordination « SAC PLURIAL NOVILIA – SAINT DIZIER »


Arrêté du 17 septembre 2020 relatif à la prévention de l’introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de la Guyane


Arrêté du 17 septembre 2020 relatif à la prévention de l’introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire de la Guyane


Arrêté du 14 octobre 2020 relatif à l’agrément des modalités de prise en compte des « chaudières numériques » dans la réglementation thermique 2012


Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Décret n° 2020-1287 du 23 octobre 2020 portant création de l’indemnité de fonctions particulières allouée aux accompagnants des élèves en situation de handicap exerçant les missions de référent prévues à l’article L. 917-1 du code de l’éducation


Décret n° 2020-1288 du 23 octobre 2020 modifiant le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 modifié fixant l’organisation de l’administration centrale des ministères de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur et de la recherche


Décret n° 2020-1289 du 23 octobre 2020 pris en application de l’article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres


Arrêté du 23 octobre 2020 fixant le montant de l’indemnité de fonctions particulières allouée aux accompagnants des élèves en situation de handicap exerçant les missions de référent prévues à l’article L. 917-1 du code de l’éducation


Arrêté du 23 octobre 2020 portant création et organisation du service à compétence nationale dénommé « service de modernisation des systèmes d’information des ressources humaines pour l’éducation » (SEMSIRH)


Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Décret n° 2020-1290 du 22 octobre 2020 modifiant le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l’exercice de l’activité d’expertise comptable


Décret n° 2020-1291 du 23 octobre 2020 relatif à l’aide en faveur des investissements de transformation vers l’industrie du futur des PME et ETI industrielles


Arrêté du 19 octobre 2020 relatif au versement d’une aide au soutien de la trésorerie de la société SVDECOUPAGE, fragilisée par la crise du covid-19


Arrêté du 19 octobre 2020 relatif au versement d’une aide au soutien de la trésorerie de la société SET UP, fragilisée par la crise du covid-19


Arrêté du 22 octobre 2020 portant application des articles L. 562-3, L. 745-13, L. 755-13 et L. 765-13 du code monétaire et financier


Arrêté du 23 octobre 2020 relatif au versement d’un prêt du Fonds de développement économique et social à la société Fibre Excellence Tarascon SAS


Arrêté du 23 octobre 2020 relatif au versement d’une aide au soutien de la trésorerie de la société VELCOREX SINCE 1828, fragilisée par la crise du covid-19


Ministère des armées

Décret n° 2020-1292 du 22 octobre 2020 portant détermination des droits à pension et à certaines primes ou indemnités des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées


Arrêté du 22 octobre 2020 modifiant et abrogeant diverses dispositions relatives aux militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées


Ministère de l’intérieur

Arrêté du 14 septembre 2020 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle


Arrêté du 13 octobre 2020 approuvant les modifications apportées aux statuts de l’association reconnue d’utilité publique dite « Œuvres du Père Colombier »


Arrêté du 14 octobre 2020 portant institution d’une régie d’avances auprès du service de la protection de la direction générale de la police nationale du ministère de l’intérieur


Arrêté du 16 octobre 2020 relatif à la convention-type prévue à l’article R. 221-12 du code de l’action sociale et de la famille


Arrêté du 16 octobre 2020 modifiant l’arrêté du 19 décembre 2016 fixant pour la gendarmerie nationale la liste des emplois ouvrant droit au bénéfice d’une nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville aux militaires en service au ministère de l’intérieur


Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion

Arrêté du 13 octobre 2020 fixant la liste des organismes habilités à créer une entreprise adaptée de travail temporaire


Ministère de la justice

Décret n° 2020-1293 du 23 octobre 2020 pris en application de l’article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres


Arrêté du 14 octobre 2020 modifiant l’arrêté du 11 septembre 2020 fixant la liste des corps prévue à l’article 1er du décret n° 2020-121 du 13 février 2020 relatif à l’organisation de concours nationaux à affectation locale pour le recrutement de fonctionnaires de l’Etat


Arrêté du 15 octobre 2020 fixant la liste des emplois de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse


Arrêté du 20 octobre 2020 modifiant l’arrêté du 18 septembre 2020 portant institution de régies de recettes et de régies d’avances auprès des services pénitentiaires d’insertion et de probation de l’administration pénitentiaire


Arrêté du 21 octobre 2020 fixant le taux de promotion dans le corps des cadres éducatifs relevant de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice pour les années 2019, 2020, 2021


Arrêté du 21 octobre 2020 portant modification de l’arrêté du 9 décembre 2019 modifiant l’arrêté du 14 mai 1996 portant institution de régies d’avances et de régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales


Ministère des solidarités et de la santé

Décret n° 2020-1294 du 23 octobre 2020 modifiant le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire


Arrêté du 9 octobre 2020 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l’article L. 361-1 du code de l’action sociale et des familles


Arrêté du 15 octobre 2020 modifiant l’arrêté du 21 juin 2019 relatif à l’expérimentation nationale d’une incitation à une prise en charge partagée et fixant la liste des groupements expérimentateurs


Arrêté du 16 octobre 2020 modifiant l’arrêté du 31 août 2020 fixant au titre de l’année 2020 le nombre de postes offerts aux concours pour l’accès au corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire dans le grade de technicien principal dans le domaine « Prévention santé-environnement »


Ministère de la mer

Arrêté du 21 octobre 2020 portant modification de l’arrêté du 21 octobre 2019 relatif aux mesures de contrôle de la pêcherie professionnelle d’anguille (Anguilla anguilla) dans les eaux maritimes


Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Arrêté du 16 octobre 2020 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (espèces légumières)


Arrêté du 19 octobre 2020 relatif à l’association ELVEA 79 et modifiant l’arrêté du 17 décembre 2004 relatif à des organisations de producteurs (secteur bovin)


Arrêté du 19 octobre 2020 relatif à l’association ELVEA 79 et modifiant l’arrêté du 1er octobre 2004 relatif à des organisations de producteurs (secteur ovin)


Arrêté du 19 octobre 2020 relatif à l’association ELVEA 85 et modifiant l’arrêté du 25 novembre 2005 relatif à des organisations de producteurs (secteur bovin)


Arrêté du 19 octobre 2020 relatif à la société coopérative agricole (SCA) ARTERRIS et modifiant l’arrêté du 23 juillet 2004 relatif à des organisations de producteurs (secteur ovin)


Arrêté du 19 octobre 2020 portant retrait de la reconnaissance de la société coopérative agricole (SCA) TERRE OVINE en qualité d’organisation de producteurs dans le secteur ovin


Arrêté du 19 octobre 2020 relatif aux mesures visant à éviter l’introduction et la propagation dans l’Union de Xylella fastidiosa (Wells et al.)


Ministère de la transition écologique

Transports

Arrêté du 16 octobre 2020 modifiant l’arrêté du 31 octobre 2019 fixant les règles d’organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne pour l’accès au corps des techniciens supérieurs des études et de l’exploitation de l’aviation civile


Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Comptes publics

Arrêté du 19 octobre 2020 pris en application des dispositions de l’article 265 septies du code des douanes


Arrêté du 19 octobre 2020 pris en application des dispositions de l’article 265 octies du code des douanes


Arrêté du 21 octobre 2020 portant suspension du contrôle budgétaire a priori sur certains organismes en application de l’article 215 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique


Industrie

Arrêté du 23 octobre 2020 relatif aux modalités de gestion de l’aide en faveur des investissements de transformation vers l’industrie du futur des PME et ETI industrielles


Mesures nominatives

Premier ministre

Décret du 22 octobre 2020 portant nomination (chambres régionales des comptes)


Ministère de la transition écologique

Arrêté du 30 septembre 2020 portant nomination au comité de bassin Rhin-Meuse


Arrêté du 5 octobre 2020 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de l’établissement public du Marais poitevin


Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Décret du 22 octobre 2020 portant réintégration pour ordre et radiation des cadres (inspection générale des finances)


Décret du 22 octobre 2020 portant radiation des cadres (corps des mines)


Décret du 22 octobre 2020 portant acceptation de démission et radiation des cadres (corps des mines)


Arrêté du 1er septembre 2020 portant admission à la retraite (administrateurs des finances publiques)


Arrêté du 20 octobre 2020 portant nomination de membres de la commission de recours de l’invalidité


Arrêté du 22 octobre 2020 portant nomination (administration centrale)


Ministère des armées

Arrêté du 7 octobre 2020 portant maintien dans la première section des officiers généraux de l’armée de terre


Arrêté du 14 octobre 2020 portant admission à la retraite et radiation des cadres (attachés d’administration de l’Etat)


Arrêté du 19 octobre 2020 portant réintégration, admission à la retraite et radiation des cadres (ingénieurs civils de la défense)


Arrêté du 21 octobre 2020 portant nomination en qualité de stagiaires d’élèves des instituts régionaux d’administration dans le corps des attachés d’administration de l’Etat au sein du ministère des armées


Arrêté du 21 octobre 2020 portant nomination dans le corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du premier grade du ministère de la défense à la suite du concours sur titres organisé au titre de l’année 2020


Arrêté du 22 octobre 2020 portant nomination (administration centrale)


Arrêté du 22 octobre 2020 portant nomination (administration centrale)


Ministère de l’intérieur

Arrêté du 28 septembre 2020 portant nomination de régisseurs de recettes et de leurs suppléants auprès des directions zonales des compagnies républicaines de sécurité (DZCRS) et des compagnies républicaines de sécurité (CRS) pour la perception des amendes forfaitaires et des consignations


Arrêté du 2 octobre 2020 portant nomination des régisseurs titulaires et de leurs suppléants des régies d’avances et de recettes auprès des directions zonales des compagnies républicaines de sécurité (DZCRS) et des compagnies républicaines de sécurité (CRS)


Arrêté du 19 octobre 2020 portant nomination d’un officier général de la gendarmerie nationale


Arrêté du 22 octobre 2020 portant nomination (administration centrale)


Arrêté du 22 octobre 2020 portant nomination (administration centrale)


Arrêté du 23 octobre 2020 portant nomination (administration centrale)


Ministère des outre-mer

Décret du 22 octobre 2020 portant nomination au conseil d’administration de l’Agence française de développement


Ministère de la justice

Décret du 22 octobre 2020 portant détachement (magistrature)


Décret du 22 octobre 2020 portant détachement (magistrature)


Décret du 22 octobre 2020 portant nomination (magistrature)


Décret du 22 octobre 2020 portant détachement (magistrature)


Décret du 22 octobre 2020 portant mise en disponibilité (magistrature)


Arrêté du 16 octobre 2020 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)


Arrêté du 16 octobre 2020 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)


Arrêté du 16 octobre 2020 portant nomination d’une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)


Arrêté du 16 octobre 2020 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)


Arrêté du 16 octobre 2020 constatant le transfert d’un office de notaire (officiers publics ou ministériels)


Arrêté du 16 octobre 2020 relatif à la suppression d’un office de notaire (officiers publics ou ministériels)


Arrêté du 16 octobre 2020 portant nomination d’un notaire (officiers publics ou ministériels)


Arrêté du 16 octobre 2020 portant nomination d’une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)


Arrêté du 16 octobre 2020 portant nomination d’une notaire (officiers publics ou ministériels)


Arrêté du 16 octobre 2020 portant nomination d’un notaire (officiers publics ou ministériels)


Arrêté du 16 octobre 2020 constatant la reprise de fonctions d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)


Arrêté du 16 octobre 2020 portant nomination d’un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)


Arrêté du 16 octobre 2020 relatif à l’attribution à titre définitif des minutes d’un office de notaire (officiers publics ou ministériels)


Arrêté du 19 octobre 2020 portant renouvellement dans des fonctions de président de commissions de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales


Arrêté du 22 octobre 2020 portant détachement d’un conseiller d’Etat (Conseil d’Etat)


Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation

Décret du 22 octobre 2020 portant radiation (enseignements supérieurs)


Décret du 22 octobre 2020 portant nomination de professeurs associés des universités (disciplines médicales)


Décret du 22 octobre 2020 portant nomination (enseignements supérieurs)


Décret du 22 octobre 2020 portant réintégration et radiation (enseignements supérieurs)


Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Décret du 22 octobre 2020 portant nomination et titularisation (inspecteurs de santé publique vétérinaire)


Décret du 22 octobre 2020 portant nomination et titularisation (inspecteurs de santé publique vétérinaire)


Arrêté du 6 octobre 2020 portant nomination de la présidente de la commission spécialisée chargée des questions relatives aux activités agricoles au Conseil d’orientation des conditions de travail


Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Comptes publics

Arrêté du 19 octobre 2020 portant nomination (agents comptables)


Arrêté du 22 octobre 2020 portant nomination (agents comptables)


Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Décision n° 2020-VP-41 du 15 octobre 2020 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille d’opérations d’une mutuelle


Avis relatif au transfert par une entreprise d’assurance belge d’engagements contractés en France en libre prestation de services


Caisse des dépôts et consignations

Arrêté du 15 octobre 2020 portant détachement dans l’emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations


Conseil supérieur de l’audiovisuel

Décision n° 2020-633 du 29 juillet 2020 modifiant le nom du service Radio Liberté


Décision n° 2020-LY-10 du 25 septembre 2020 modifiant la décision n° 2016-611 du 6 juillet 2016 autorisant la SAS Isa à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Isa


Décision n° 2020-634 du 7 octobre 2020 autorisant la société nationale de programme Radio France à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé France Bleu Isère dans la zone Grenoble étendu


Décision n° 2020-635 du 7 octobre 2020 autorisant la société nationale de programme Radio France à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé France Bleu Pays de Savoie dans la zone Annecy étendu


Décision n° 2020-636 du 7 octobre 2020 autorisant la société nationale de programme Radio France à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé France Bleu Saint-Étienne Loire dans la zone Saint-Étienne étendu


Décision n° 2020-637 du 7 octobre 2020 autorisant l’association Santé totale Radio 74 à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Life Style 74 dans la zone d’Annemasse


Décision n° 2020-638 du 7 octobre 2020 autorisant la SAS APROCI à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé FC Radio dans la zone d’Annemasse


Décision n° 2020-639 du 7 octobre 2020 autorisant la SAS Radio Plus Développement à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé La Radio Plus dans la zone d’Annemasse


Décision n° 2020-640 du 7 octobre 2020 autorisant la SAS Espace Communications à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé C’Radio dans la zone d’Annemasse


Décision n° 2020-641 du 7 octobre 2020 autorisant la SAS Capital Active Médias à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Plein Air dans la zone d’Annemasse


Décision n° 2020-642 du 7 octobre 2020 autorisant la SAS NRJ Réseau à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé NRJ Léman dans la zone d’Annemasse


Décision n° 2020-643 du 7 octobre 2020 autorisant la SAS Radio Nostalgie Réseau à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Nostalgie Léman dans la zone d’Annemasse


Décision n° 2020-644 du 7 octobre 2020 autorisant la SAS Regroupement des radios musulmanes de France-Radio Orient à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Orient dans la zone d’Annemasse


Décision n° 2020-645 du 7 octobre 2020 autorisant la SARL Générations RNT à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Générations dans la zone d’Annemasse


Décision n° 2020-647 du 7 octobre 2020 autorisant la SAS Pitchoun Médias à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Pitchoun dans la zone d’Annemasse


Décision n° 2020-648 du 7 octobre 2020 autorisant la SARL Jazz Radio DAB à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Jazz Radio dans la zone d’Annemasse


Décision n° 2020-649 du 7 octobre 2020 autorisant la SAS Native Média à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé CapSao dans la zone d’Annemasse


Décision n° 2020-650 du 7 octobre 2020 autorisant l’Association des auditrices auditeurs animatrices animateurs de Radio Grésivaudan à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Grésivaudan dans la zone de Chambéry


Décision n° 2020-664 du 7 octobre 2020 autorisant la SAS Société de publicité audiovisuelle (SPA) à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Scoop dans la zone Annecy étendu


Décision n° 2020-666 du 7 octobre 2020 autorisant la SAS FG Concept à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio FG dans la zone Annecy étendu


Décision n° 2020-675 du 7 octobre 2020 autorisant l’association Radio FMR à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio FMR dans la zone Annecy local


Délibération relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures une autorisation délivrée à l’association pour le développement de la communication


Informations parlementaires

Assemblée nationale

Ordre du jour


Commissions et organes de contrôle


Documents et publications


Sénat

Commissions / organes temporaires


Documents déposés


Documents publiés


Nominations et avis


Conférence des présidents


Commissions mixtes paritaires

Commissions mixtes paritaires


Offices et délégations

Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques


Informations relatives au Conseil économique, social et environnemental

Formations de travail

Formations de travail


Avis et communications

Avis divers

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Statistique mensuelle des vins. – Relevé par département. – Campagne 2019-2020. – Mois de juillet 2020


Statistique mensuelle des vins. – Relevé par département. – Campagne 2019-2020. – Mois de juillet 2020


Statistique mensuelle des cidres. – Campagne 2019-2020. – Mois de juillet 2020


Annonces

Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 141 à 151)


Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 21/10/2020, 439624, Inédit au recueil Lebon

Texte Intégral :
Vu la procédure suivante :

Par une requête, des mémoires complémentaires et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 mars, 16 et 24 juin et 2 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Abeille Parachutisme demande au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre de l’économie et des finances en date du 22 janvier 2020 relative au régime d’imposition à la taxe sur la valeur ajoutée des prestations de saut en parachute effectués en tandem.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
– le code général des impôts ;
– le code des transports ;
– le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de M. Jean-Marc Vié, maître des requêtes,

– les conclu

Texte Intégral :
Vu la procédure suivante :

Par une requête, des mémoires complémentaires et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 mars, 16 et 24 juin et 2 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Abeille Parachutisme demande au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre de l’économie et des finances en date du 22 janvier 2020 relative au régime d’imposition à la taxe sur la valeur ajoutée des prestations de saut en parachute effectués en tandem.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
– le code général des impôts ;
– le code des transports ;
– le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de M. Jean-Marc Vié, maître des requêtes,

– les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat de la société Abeille Parachutisme ;

Considérant ce qui suit :

Par un mémoire enregistré le 6 octobre 2020, la société Abeille Parachutisme a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu d’en donner acte.

D E C I D E :
————–
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de la société Abeille Parachutisme.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Abeille Parachutisme et au ministre de l’économie, des finances et de la relance.

ECLI:FR:CECHR:2020:439624.20201021

Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 21/10/2020, 441132, Inédit au recueil Lebon

Texte Intégral :
Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 juin et 16 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société à responsabilité limitée (SARL) Frigotruck demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir le paragraphe 185 de l’instruction fiscale publiée le 19 février 2007 au bulletin officiel des impôts n° 29 sous la référence 13 N-1-07, le paragraphe 10 des commentaires administratifs publiés les 28 mai 2014 et 3 octobre 2018 au bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) – impôts sous la référence BOI-CF-INF-20-10-20 ainsi que les paragraphe 510 et 520 des commentaires administratifs publiés les 8 septembre 2014 et 22 août 2017 au bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) – impôts sous la référence BOI-RPPM-RCM-10-20-20-40 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat

Texte Intégral :
Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 juin et 16 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société à responsabilité limitée (SARL) Frigotruck demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir le paragraphe 185 de l’instruction fiscale publiée le 19 février 2007 au bulletin officiel des impôts n° 29 sous la référence 13 N-1-07, le paragraphe 10 des commentaires administratifs publiés les 28 mai 2014 et 3 octobre 2018 au bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) – impôts sous la référence BOI-CF-INF-20-10-20 ainsi que les paragraphe 510 et 520 des commentaires administratifs publiés les 8 septembre 2014 et 22 août 2017 au bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) – impôts sous la référence BOI-RPPM-RCM-10-20-20-40 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
– la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel à cette convention ;
– le code général des impôts, notamment son article 1759 ;
– le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de M. Charles-Emmanuel Airy, auditeur,

– les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;

Considérant ce qui suit :

1. L’article 117 du code général des impôts dispose que :  » Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu’il résulte des déclarations de la personne morale visées à l’article 116, celle-ci est invitée à fournir à l’administration, dans un délai de trente jours, toutes indications complémentaires sur les bénéficiaires de l’excédent de distribution. / En cas de refus ou à défaut de réponse dans ce délai, les sommes correspondantes donnent lieu à l’application de la pénalité prévue à l’article 1759.  » Aux termes de l’article 1759 du même code :  » Les sociétés et les autres personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés qui versent ou distribuent, directement ou par l’intermédiaire de tiers, des revenus à des personnes dont, contrairement aux dispositions des articles 117 et 240, elles ne révèlent pas l’identité, sont soumises à une amende égale à 100 % des sommes versées ou distribuées. Lorsque l’entreprise a spontanément fait figurer dans sa déclaration de résultat le montant des sommes en cause, le taux de l’amende est ramené à 75 % « . Il résulte de ces dispositions qu’une société qui, bien que dûment informée de la sanction encourue, oppose un refus à la demande de l’administration tendant à ce que lui soit révélée l’identité des personnes bénéficiaires de sommes versées ou distribuées, est redevable d’une amende égale au montant de ces mêmes sommes. Le montant de cette amende est ramené aux trois quarts de ces sommes lorsque l’entreprise a spontanément fait figurer dans sa déclaration de résultat leur montant.

2. La société Frigotruck demande l’annulation pour excès de pouvoir du paragraphe 185 de l’instruction fiscale publiée le 19 février 2007 au bulletin officiel des impôts n° 29 sous la référence 13 N-1-07, du paragraphe 10 des commentaires administratifs publiés les 28 mai 2014 et 3 octobre 2018 au bulletin officiel des finances publics (BOFiP) – impôts sous la référence BOI-CF-INF-20-10-20 ainsi que des paragraphes 510 et 520 des commentaires administratifs publiés les 8 septembre 2014 et 22 août 2017 au bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) – impôts sous la référence BOI-RPPM-RCM-10-20-20-40, au motif que les dispositions de l’article 1759 du code général des impôts qu’ils réitèrent sont incompatibles avec les stipulations de l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Le ministre de l’économie, des finances et de la relance soutient que cette requête est irrecevable en tant qu’elle conteste le paragraphe 185 de l’instruction fiscale 13 N-1-07 publiée le 19 février 2007 au bulletin officiel des impôts n° 29.

Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l’économie, des finances et de la relance :

3. Pour justifier son intérêt à obtenir l’annulation des commentaires qu’elle conteste, la société Frigotruck se prévaut de ce que, par une proposition de rectification datée du 15 juillet 2014, l’administration l’a, sur le fondement de l’article 117 du code général des impôts, invitée à fournir dans un délai de 30 jours des informations sur l’identité des bénéficiaires de revenus réputés distribués dont l’existence a été constatée lors de la vérification de comptabilité dont elle a fait l’objet puis, estimant qu’elle n’avait pas fourni ces informations dans le délai imparti, lui a appliqué la pénalité prévue à l’article 1759 du code général des impôts. Eu égard à la date à laquelle il lui a ainsi été fait application des dispositions en litige, la société ne justifie pas d’un intérêt lui donnant qualité pour contester l’interprétation qui en avait été donnée par l’administration dans le paragraphe 185 de l’instruction fiscale publiée le 19 février 2007 au bulletin officiel des impôts n° 29 sous la référence 13 N-1-07, qui a été rapportée à compter du 12 septembre 2012 par l’instruction n° 13 A-2-12 du 7 septembre 2012. Par suite, les conclusions de la société Froid Assistance Routier tendant à son annulation sont irrecevables. En revanche, cette société justifie d’un intérêt lui donnant qualité pour contester le paragraphe 10 des commentaires administratifs référencés BOI-CF-INF-20-10-20 ainsi que les paragraphes 510 et 520 de ceux référencés BOI-RPPM-RCM-10-20-20-40 dans leurs versions respectivement publiées, d’une part, les 28 mai 2014 et 3 octobre 2018 et, d’autre part, les 8 septembre 2014 et 22 août 2017, dès lors que ces commentaires exposent l’interprétation que l’administration retenait de ces textes lorsqu’elle en a fait application au contribuable et qu’elle ne lui a pas substitué une interprétation différente depuis lors.

Sur la requête :

4. En déterminant le montant de l’amende mentionnée au point 1 en fonction de celui des sommes versées ou distribuées par la société à des personnes dont l’identité n’a pas été révélée, les dispositions de l’article 1759 du code général des impôts ont retenu une assiette en rapport avec l’infraction commise, tenant au refus de révéler l’identité des personnes à qui ces sommes ont été versées ou distribuées. En appliquant à ce montant des taux de 75 ou 100 % selon que la société distributrice cumule ou non un manquement aux obligations déclaratives relatives à ses résultats avec un manquement aux obligations résultant de l’article 117 précité, les dispositions contestées, qui ont pour objet d’instituer une sanction destinée à lutter contre la fraude fiscale en incitant les personnes morales qu’elle vise à respecter leurs obligations déclaratives, ont retenu un montant d’amende proportionné à la gravité du manquement qu’elles répriment et, eu égard notamment au préjudice pécuniaire qui peut en résulter pour le Trésor, ne portent pas ainsi une atteinte disproportionnée, au regard de l’objectif poursuivi, au droit au respect des biens garanti par les stipulations de l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il en résulte que la société Frigotruck n’est pas fondée à demander l’annulation des commentaires administratifs qu’elle attaque et pour lesquels elle justifie d’un intérêt à agir.

5. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à ce titre à la charge de l’Etat qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante.

D E C I D E :
————–
Article 1er : La requête de la société Frigotruck est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société à responsabilité limitée Frigotruck et au ministre de l’économie, des finances et de la relance.

ECLI:FR:CECHR:2020:441132.20201021

Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 21/10/2020, 441126

Texte Intégral :
Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 juin et 16 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société à responsabilité limitée (SARL) Froid Assistance Routier demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir le paragraphe 185 de l’instruction fiscale publiée le 19 février 2007 au bulletin officiel des impôts n° 29 sous la référence 13 N-1-07, le paragraphe 10 des commentaires administratifs publiés les 28 mai 2014 et 3 octobre 2018 au bulletin officiel des finances publics (BOFiP) – impôts sous la référence BOI-CF-INF-20-10-20 ainsi que les paragraphe 510 et 520 des commentaires administratifs publiés les 8 septembre 2014 et 22 août 2017 au bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) – impôts sous la référence BOI-RPPM-RCM-10-20-20-40 ;

2°) de mettre à la charg

Texte Intégral :
Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 juin et 16 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société à responsabilité limitée (SARL) Froid Assistance Routier demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir le paragraphe 185 de l’instruction fiscale publiée le 19 février 2007 au bulletin officiel des impôts n° 29 sous la référence 13 N-1-07, le paragraphe 10 des commentaires administratifs publiés les 28 mai 2014 et 3 octobre 2018 au bulletin officiel des finances publics (BOFiP) – impôts sous la référence BOI-CF-INF-20-10-20 ainsi que les paragraphe 510 et 520 des commentaires administratifs publiés les 8 septembre 2014 et 22 août 2017 au bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) – impôts sous la référence BOI-RPPM-RCM-10-20-20-40 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
– la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel à cette convention ;
– le code général des impôts, notamment son article 1759 ;
– le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de M. Charles-Emmanuel Airy, auditeur,

– les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;

Considérant ce qui suit :

1. L’article 117 du code général des impôts dispose que :  » Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu’il résulte des déclarations de la personne morale visées à l’article 116, celle-ci est invitée à fournir à l’administration, dans un délai de trente jours, toutes indications complémentaires sur les bénéficiaires de l’excédent de distribution. / En cas de refus ou à défaut de réponse dans ce délai, les sommes correspondantes donnent lieu à l’application de la pénalité prévue à l’article 1759 « . Aux termes de l’article 1759 du même code :  » Les sociétés et les autres personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés qui versent ou distribuent, directement ou par l’intermédiaire de tiers, des revenus à des personnes dont, contrairement aux dispositions des articles 117 et 240, elles ne révèlent pas l’identité, sont soumises à une amende égale à 100 % des sommes versées ou distribuées. Lorsque l’entreprise a spontanément fait figurer dans sa déclaration de résultat le montant des sommes en cause, le taux de l’amende est ramené à 75 % « . Il résulte de ces dispositions qu’une société qui, bien que dûment informée de la sanction encourue, oppose un refus à la demande de l’administration tendant à ce que lui soit révélée l’identité des personnes bénéficiaires de sommes versées ou distribuées, est redevable d’une amende égale au montant de ces mêmes sommes. Le montant de cette amende est ramené aux trois quarts de ces sommes lorsque l’entreprise a spontanément fait figurer dans sa déclaration de résultat leur montant.

2. La société Froid Assistance Routier demande l’annulation pour excès de pouvoir du paragraphe 185 de l’instruction fiscale publiée le 19 février 2007 au bulletin officiel des impôts n° 29 sous la référence 13 N-1-07, du paragraphe 10 des commentaires administratifs publiés les 28 mai 2014 et 3 octobre 2018 au bulletin officiel des finances publics (BOFiP) – impôts sous la référence BOI-CF-INF-20-10-20 ainsi que des paragraphes 510 et 520 des commentaires administratifs publiés les 8 septembre 2014 et 22 août 2017 au bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) – impôts sous la référence BOI-RPPM-RCM-10-20-20-40, au motif que les dispositions de l’article 1759 du code général des impôts qu’ils réitèrent sont incompatibles avec les stipulations de l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Le ministre de l’économie, des finances et de la relance soutient que cette requête est irrecevable en tant qu’elle conteste le paragraphe 185 de l’instruction fiscale 13 N-1-07 publiée le 19 février 2007 au bulletin officiel des impôts n° 29.

Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l’économie, des finances et de la relance :

3. Pour justifier son intérêt à obtenir l’annulation des commentaires qu’elle conteste, la société Froid Assistance Routier se prévaut de ce que, par une proposition de rectification datée du 23 juillet 2014, l’administration l’a, sur le fondement de l’article 117 du code général des impôts, invitée à fournir dans un délai de 30 jours des informations sur l’identité des bénéficiaires de revenus réputés distribués dont l’existence a été constatée lors de la vérification de comptabilité dont elle a fait l’objet puis, estimant qu’elle n’avait pas fourni ces informations dans le délai imparti, lui a appliqué la pénalité prévue à l’article 1759 du code général des impôts. Eu égard à la date à laquelle il lui a ainsi été fait application des dispositions en litige, la société ne justifie pas d’un intérêt lui donnant qualité pour contester l’interprétation qui en avait été donnée par l’administration dans le paragraphe 185 de l’instruction fiscale publiée le 19 février 2007 au bulletin officiel des impôts n° 29 sous la référence 13 N-1-07, qui a été rapportée à compter du 12 septembre 2012 par l’instruction n° 13 A-2-12 du 7 septembre 2012. Par suite, les conclusions de la société Froid Assistance Routier tendant à son annulation sont irrecevables. En revanche, cette société justifie d’un intérêt lui donnant qualité pour contester le paragraphe 10 des commentaires administratifs référencés BOI-CF-INF-20-10-20 ainsi que les paragraphes 510 et 520 de ceux référencés BOI-RPPM-RCM-10-20-20-40 dans leurs versions respectivement publiées, d’une part, les 28 mai 2014 et 3 octobre 2018 et, d’autre part, les 8 septembre 2014 et 22 août 2017, dès lors que ces commentaires exposent l’interprétation que l’administration retenait de ces textes lorsqu’elle en a fait application au contribuable et qu’elle ne lui a pas substitué une interprétation différente depuis lors.

Sur la requête :

4. En déterminant le montant de l’amende mentionnée au point 1 en fonction de celui des sommes versées ou distribuées par la société à des personnes dont l’identité n’a pas été révélée, les dispositions de l’article 1759 du code général des impôts ont retenu une assiette en rapport avec l’infraction commise, tenant au refus de révéler l’identité des personnes à qui ces sommes ont été versées ou distribuées. En appliquant à ce montant des taux de 75 ou 100 % selon que la société distributrice cumule ou non un manquement aux obligations déclaratives relatives à ses résultats avec un manquement aux obligations résultant de l’article 117 précité, les dispositions contestées, qui ont pour objet d’instituer une sanction destinée à lutter contre la fraude fiscale en incitant les personnes morales qu’elles visent à respecter leurs obligations déclaratives, ont retenu un montant d’amende proportionné à la gravité du manquement qu’elles répriment et, eu égard notamment au préjudice pécuniaire qui peut en résulter pour le Trésor, ne portent pas une atteinte disproportionnée, au regard de l’objectif poursuivi, au droit au respect des biens garanti par les stipulations de l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il en résulte que la société Froid Assistance Routier n’est pas fondée à demander l’annulation des commentaires administratifs qu’elle attaque et pour lesquels elle justifie d’un intérêt à agir.

5. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à ce titre à la charge de l’Etat qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante.

D E C I D E :
————–
Article 1er : La requête de la société Froid Assistance Routier est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société à responsabilité limitée Froid Assistance Routier et au ministre de l’économie, des finances et de la relance.

ECLI:FR:CECHR:2020:441126.20201021

Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 21/10/2020, 429626

Texte Intégral :
Vu la procédure suivante :

La société anonyme (SA) Elior Group, venant aux droits de la société par actions simplifiée (SAS) Financière Elior, de la SAS Eurelior, de la SAS Fidelior et de la SAS Sofilior, a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés et de contribution sociale sur l’impôt sur les sociétés auxquelles ces sociétés ont été assujetties au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2007, ainsi que des intérêts de retard correspondants. L’administratrice générale des finances publiques chargée de la direction des vérifications nationales et internationales a également transmis d’office au tribunal administratif de Paris, en application des dispositions combinées des articles R. 199-1 et R. 200-3 du livre des procédures fiscales, la réclamation en date du 30 décembre 2013 présentée par la société anonyme

Texte Intégral :
Vu la procédure suivante :

La société anonyme (SA) Elior Group, venant aux droits de la société par actions simplifiée (SAS) Financière Elior, de la SAS Eurelior, de la SAS Fidelior et de la SAS Sofilior, a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés et de contribution sociale sur l’impôt sur les sociétés auxquelles ces sociétés ont été assujetties au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2007, ainsi que des intérêts de retard correspondants. L’administratrice générale des finances publiques chargée de la direction des vérifications nationales et internationales a également transmis d’office au tribunal administratif de Paris, en application des dispositions combinées des articles R. 199-1 et R. 200-3 du livre des procédures fiscales, la réclamation en date du 30 décembre 2013 présentée par la société anonyme Elior Group par laquelle elle demandait l’abandon de la réduction, à hauteur de 9 363 321 euros, du montant de son résultat déficitaire déclaré au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2007.

Par un jugement nos 1507556, 1507563, 1507568, 1507574, 1520242 du 15 juin 2016, le tribunal administratif de Paris, après avoir joint les cinq requêtes, a prononcé la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés et de contribution sociale sur l’impôt sur les sociétés auxquelles ont été assujetties les sociétés Financière Elior, Eurelior, Fidelior et Sofilior au titre de l’exercice clos en 2007 et a accordé le rétablissement du déficit de la société Elior Group au titre de l’exercice clos en 2007.

Par un arrêt n° 16PA02963 du 7 février 2019, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel du ministre de l’économie et des finances contre ce jugement.

Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 avril 2019 et 27 mai 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le ministre de l’action et des comptes publics demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cet arrêt ;

2°) statuant au fond, d’une part, de remettre à la charge de la société Elior Group, les impositions supplémentaires auxquelles ont été assujetties les sociétés Financière Elior, Eurelior, Fidelior et Sofilior sur le fondement du 2° du 1 de l’article 109 du code général des impôts ou, à titre subsidiaire, sur celui du c de l’article 111 du même code ou, à titre plus subsidiaire encore, sur le fondement de l’article 38-2 de ce code et, d’autre part, de réduire de 9 363 321 euros le montant du résultat déficitaire déclaré par la société Elior Group au titre de son exercice clos en 2007.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
– le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
– le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de M. Jean-Marc Vié, maître des requêtes,

– les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, au Cabinet Briard, avocat de la société Elior ;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu’au terme d’une vérification de comptabilité, l’administration a estimé que le prix de souscription des actions à bons de souscription d’actions (ABSA), émises par la société Elior Group pour un montant total de 14 727 euros de nominal et 20 552 382 euros de prime d’émission et souscrites par les SAS Financière Elior, Eurelior, Fidelior et Sofilior le 20 mars 2007, avait été minoré à hauteur de la somme de 9 363 321 euros. Regardant cette minoration comme un acte anormal de gestion, elle en a réintégré le montant dans les résultats de la société Elior Group et, estimant qu’elle constituait en outre une libéralité consentie aux profit des SAS Financière Elior, Eurelior, Fidelior et Sofilior, a rehaussé les résultats taxables à l’impôt sur les sociétés de ces dernières sur le fondement du 2° du 1 de l’article 109 et du c de l’article 111 du code général des impôts. Le ministre de l’action et des comptes publics se pourvoit en cassation contre l’arrêt du 7 février 2019 par lequel la cour administrative d’appel de Paris a rejeté son appel contre le jugement du 15 juin 2016 du tribunal administratif de Paris qui a prononcé la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés et de contribution sociale sur l’impôt sur les sociétés auxquelles ont été assujetties les sociétés Financière Elior, Eurelior, Fidelior et Sofilior au titre de l’exercice clos en 2007 et a accordé le rétablissement du déficit de la Société Elior Group au titre de l’exercice clos en 2007.

Sur le rehaussement du résultat de la société Elior Group :

2. Aux termes du 2 de l’article 38 du code général des impôts :  » Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l’actif net à la clôture et à l’ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l’impôt diminuée des suppléments d’apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l’exploitant ou par les associés. L’actif net s’entend de l’excédent des valeurs d’actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. « .

3. Les actions à bons de souscription d’actions non cessibles séparément constituent des valeurs mobilières qui, lors de leur émission par une société, réunissent en un même instrument financier des actions de cette société et la faculté d’acquérir des actions supplémentaires de cette même société, pendant une période donnée, dans une proportion et à un prix fixés à l’avance. L’émission d’ABSA dont la valeur est acquittée en numéraire par leurs acquéreurs présente le caractère d’un supplément d’apport au sens du 2 de l’article 38 du code général des impôts. Elle entraîne une augmentation de capital et fait l’objet comptablement, ainsi que le prévoient de manière constante les règlements successifs de l’Autorité des normes comptables relatif au plan comptable général, de mouvements affectant des comptes de capitaux de classe 1, et en particulier les comptes de classe 101 – Capital et 104 – Primes liées au capital social, distincts des comptes d’immobilisation de classe 2. En vertu des dispositions citées au point 2 de l’article 38 du code général des impôts, le supplément d’apport résultant de l’émission d’ABSA n’entraîne, hormis l’exception prévue au 3° du 8 du même article qui ne s’applique qu’en cas d’absence d’exercice des droits de souscription jusqu’à la date de péremption de ces droits, et à supposer même que la valeur de la composante bons de souscription d’actions (BSA) de l’ABSA aurait été sous-estimée, aucune variation de l’actif net susceptible de rentrer dans la base d’imposition à l’impôt sur les sociétés de l’émetteur. Par suite, la cour administrative d’appel n’a ni inexactement qualifié les faits soumis à son appréciation ni commis d’erreur de droit en jugeant, par un arrêt suffisamment motivé sur ce point, que la circonstance que le montant perçu par la société émettrice d’actions à bons de souscription d’actions aurait été minoré était sans incidence sur le montant de son bénéfice imposable.

Sur les rectifications des sociétés Financière Elior, Eurelior, Fidelior et Sofilior :

4. Aux termes de l’article 209 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige :  » I. Sous réserve des dispositions de la présente section, les bénéfices passibles de l’impôt sur les sociétés sont déterminés d’après les règles fixées par les articles 34 à 45, 53 A à 57, 237 ter A et 302 septies A bis et en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions « .

5. Il résulte de ces dispositions que les revenus distribués au sens du 1 de l’article 109 ou du c de l’article 111 du code général des impôts ne sont pas compris parmi les bénéfices passibles de l’impôt sur les sociétés. Il n’en va autrement qu’à compter de la modification du I de l’article 209 du même code résultant de l’article 88 I-G de la loi du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, qui a expressément prévu que les bénéfices passibles de l’impôt sur les sociétés étaient également déterminés d’après les règles fixées par les articles 108 à 117.

6. Ainsi, la cour n’a pas inexactement qualifié les faits soumis à son appréciation ni commis d’erreur de droit en jugeant que l’administration ne pouvait en tout état de cause fonder les rappels notifiés aux SAS Financière Elior, Eurelior, Fidelior et Sofilior sur le 2° du 1 de l’article 109 du code général des impôts pas plus que sur celui du c de l’article 111 au motif que l’article 209 ne renvoyait pas à ces articles, alors même que le champ d’application de l’impôt sur les sociétés précisé à l’article 206 inclut notamment les sociétés anonymes.

7. La cour n’a pas davantage dénaturé les écritures de l’administration en estimant que seule l’imposition de la minoration du prix des actions à bons de souscription d’actions concernant la SA Elior était fondée sur l’article 38-2 du code général des impôts au titre d’une variation d’actif net et non les impositions supplémentaires des SAS Financière Elior, Eurelior, Fidelior et Sofilior, quand bien même les propositions de rectification adressées aux quatre SAS mentionnaient cet article parmi d’autres.

8. Il résulte de tout ce qui précède que le pourvoi du ministre de l’action et des comptes publics doit être rejeté.

9. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SA Elior Group au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :
————–
Article 1er : Le pourvoi du ministre de l’action et des comptes publics est rejeté.
Article 2 : L’Etat versera à la société Elior Group une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l’économie, des finances et de la relance et à la société anonyme Elior Group.

ECLI:FR:CECHR:2020:429626.20201021

Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 21/10/2020, 434512

Texte Intégral :
Vu la procédure suivante :

La société par actions simplifiée (SAS) Société Nouvelle Cap Management (SNCM) a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d’impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l’exercice clos en 2008 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1308441 du 8 octobre 2015, ce tribunal a rejeté cette demande.

Par un arrêt n° 15VE03250 du 28 février 2017, la cour administrative d’appel de Versailles a rejeté l’appel formé par la société SNCM contre ce jugement.

Par une décision n° 410166 du 26 juillet 2018, le Conseil d’État, statuant au contentieux a, sur pourvoi de la société SNCM, annulé cet arrêt et renvoyé l’affaire à la cour administrative d’appel de Versailles.

Par un arrêt n° 18VE02721 du 11 ju

Texte Intégral :
Vu la procédure suivante :

La société par actions simplifiée (SAS) Société Nouvelle Cap Management (SNCM) a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d’impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l’exercice clos en 2008 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1308441 du 8 octobre 2015, ce tribunal a rejeté cette demande.

Par un arrêt n° 15VE03250 du 28 février 2017, la cour administrative d’appel de Versailles a rejeté l’appel formé par la société SNCM contre ce jugement.

Par une décision n° 410166 du 26 juillet 2018, le Conseil d’État, statuant au contentieux a, sur pourvoi de la société SNCM, annulé cet arrêt et renvoyé l’affaire à la cour administrative d’appel de Versailles.

Par un arrêt n° 18VE02721 du 11 juillet 2019, la cour administrative d’appel de Versailles, statuant sur renvoi, a rejeté l’appel formé par la société SNCM.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 11 septembre et 11 décembre 2019 et le 8 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société SNCM demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cet arrêt ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
– le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
– le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de M. Alexandre Koutchouk, maître des requêtes en service extraordinaire,

– les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la société Nouvelle Cap Management ;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, dans le cadre de la restructuration du groupe à la tête duquel la Société Nouvelle Cap Management (SNCM) a été placée, M. A… a apporté à cette société, le 4 février 2008, les 1 319 titres qu’il détenait dans la société à responsabilité limitée (SARL) Cap Management, correspondant à la moitié du capital social de cette dernière, dont il était l’un des deux gérants. Conformément au protocole d’accord conclu le 2 octobre 2007 entre toutes les parties au processus de restructuration, ces titres ont été évalués forfaitairement à un montant de 500 000 euros et ont été inscrits pour cette valeur à l’actif du bilan de la société bénéficiaire. À la suite d’une vérification de comptabilité, l’administration a estimé que cet apport avait été sous-évalué, au regard du prix de 1 387 400 euros payé par la société requérante, le 7 mars 2008, pour l’acquisition auprès de M. B…, l’autre gérant, des 1 319 autres titres de la société Cap Management, auquel s’était ajouté un complément de prix, d’un montant de 550 000 euros, payé en 2009. Compte tenu de la discordance constatée entre la valeur d’apport des titres de M. A… et le coût d’acquisition des titres détenus en nombre égal par M. B…, elle a regardé cette opération comme constitutive d’une libéralité à concurrence de la somme résultant de cette discordance, soit 1 437 400 euros. Elle a, par conséquent, assujetti la société SNCM à un rehaussement d’impôt sur les sociétés au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2008, procédant de la réintégration de cette somme dans ses bénéfices sur le fondement du 2 de l’article 38 du code général des impôts. Par une décision du 26 juillet 2018, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux a annulé l’arrêt du 28 février 2017 de la cour administrative d’appel de Versailles rejetant l’appel formé par la société SNCM contre le jugement du 8 octobre 2015 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise avait rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires litigieuses et lui a renvoyé l’affaire. La société SNCM se pourvoit en cassation contre l’arrêt du 11 juillet 2019 par lequel la cour administrative d’appel de Versailles, statuant sur renvoi, a de nouveau rejeté sa demande.

2. Aux termes du 2 de l’article 38 du code général des impôts :  » Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l’actif net à la clôture et à l’ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l’impôt diminuée des suppléments d’apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l’exploitant ou par les associés (…) « . Aux termes de l’article 38 quinquies de l’annexe III au même code :  » Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d’origine. / Cette valeur d’origine s’entend : / a. Pour les immobilisations acquises à titre onéreux, du coût d’acquisition (…) ; / b. Pour les immobilisations acquises à titre gratuit, de la valeur vénale ; / c. Pour les immobilisations apportées à l’entreprise par des tiers, de la valeur d’apport (…) « . Il résulte de ces dispositions combinées que si les opérations d’apport sont, en principe, sans influence sur la détermination du bénéfice imposable, tel n’est toutefois pas le cas lorsque la valeur d’apport des immobilisations, comptabilisée par l’entreprise bénéficiaire de l’apport, a été volontairement minorée par les parties pour dissimuler une libéralité faite par l’apporteur à l’entreprise bénéficiaire. Dans une telle hypothèse, l’administration est fondée à corriger la valeur d’origine des immobilisations apportées à l’entreprise pour y substituer leur valeur vénale, augmentant ainsi l’actif net de l’entreprise dans la mesure de l’apport effectué à titre gratuit. La preuve d’une telle libéralité doit être regardée comme apportée par l’administration lorsqu’est établie l’existence, d’une part, d’un écart significatif entre la rémunération convenue pour l’apport et la valeur vénale du bien apporté et, d’autre part, d’une intention, pour l’apporteur, d’octroyer et, pour la société bénéficiaire, de recevoir une libéralité du fait des conditions de l’apport. Cette intention est présumée lorsque les parties sont en relation d’intérêts.

3. Il ressort des énonciations de l’arrêt attaqué que, pour constater l’existence d’un écart significatif entre la rémunération convenue pour l’apport et la valeur vénale des titres apportés par M. A…, la cour s’est contentée de relever, d’une part, que la valeur d’apport des 1 319 titres de M. A… avait été forfaitairement évaluée à 500 000 euros et, d’autre part, que le prix d’acquisition par la société requérante des 1 319 autres titres détenus par M. B… s’était élevé à un montant de 1 387 400 euros majoré d’un complément de prix de 550 000 euros, sans se prononcer, alors qu’elle y était expressément invitée par la société requérante, sur l’incidence qu’aurait pu avoir, sur la valeur des titres de M. B… comme sur celle de M. A…, le contexte dans lequel se sont déroulées les opérations litigieuses et, en particulier, tant l’éventualité que la société ait pu majorer le prix payé à M. B… pour obtenir que celui-ci quitte rapidement le capital des sociétés du groupe et sa gouvernance, que la possibilité que M. A… ait été dans l’obligation de minorer la valeur d’apport de ses titres afin de se conformer au souhait de ses deux nouveaux associés d’apporter chacun en numéraire une même somme de 500 000 euros. La cour a ainsi insuffisamment motivé son arrêt, qui, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens du pourvoi, doit être annulé.

4. Aux termes du second alinéa de l’article L. 821-2 du code de justice administrative :  » Lorsque l’affaire fait l’objet d’un second pourvoi en cassation, le Conseil d’Etat statue définitivement sur cette affaire « . Il y a lieu, par suite, de régler l’affaire au fond.

5. La valeur vénale des actions non admises à la négociation sur un marché réglementé doit être appréciée compte tenu de tous les éléments dont l’ensemble permet d’obtenir un chiffre aussi voisin que possible de celui qu’aurait entraîné le jeu normal de l’offre et de la demande à la date où la cession ou l’apport est intervenu. Cette valeur doit être établie, en priorité, par référence à la valeur qui ressort de transactions portant, à la même époque, sur des titres de la société, dès lors que cette valeur ne résulte pas d’un prix de convenance. Toutefois, en l’absence de transactions intervenues dans des conditions équivalentes et portant sur les titres de la même société ou, à défaut, de sociétés similaires, l’administration peut légalement se fonder sur l’une des méthodes destinées à déterminer la valeur de l’actif ou sur la combinaison de plusieurs de ces méthodes.

6. En premier lieu, il résulte de l’instruction que la société Cap Management, détenue à parts égales par ses deux créateurs et dirigeants, MM. A… et B…, et dont le portefeuille était constitué de participations majoritaires dans ses deux filiales, les sociétés GMS et Extendis, a fait l’objet d’un processus de restructuration au terme duquel elle a d’abord acquis le solde du capital de ses deux filiales auprès de leurs autres associés, incluant un prix payé à M. B… de 505 350 euros. Dans un deuxième temps, la SNCM, société holding nouvellement créée a, d’une part, bénéficié de l’apport des 1 319 titres de la société Cap Management détenus par M. A… valorisés forfaitairement à hauteur de 500 000 euros et d’une augmentation de capital en numéraire d’un million d’euros souscrite à parts égales par les deux nouveaux associés de M. A… et, d’autre part, acquis ensuite les 1 319 autres titres de la société Cap Management, détenus par M. B…, pour un prix de 1 387 400 euros majoré d’un complément de prix de 550 000 euros, soit 1 937 400 euros.

7. Il s’en déduit que, pour obtenir le contrôle de l’intégralité du capital de la société Cap Management, après acquisition du solde du capital de ses filiales, la société SNCM, procédant en partie par apport des 1 319 titres de M. A… pour 500 000 euros et, pour le solde, par achat des 1 319 titres de M. B… pour 1 937 400 euros, a valorisé cette société à un montant total de 2 437 400 euros, inégalement réparti entre ses deux associés d’origine. Cette opération a notamment été rendue possible par les apports en numéraire, à hauteur d’un million d’euros, des deux nouveaux actionnaires de la SNCM, jusque-là dénués de tout intérêt dans le groupe Cap Management, qui ont ainsi manifesté leur accord sur la valorisation de la société SNCM et, par voie de conséquence, sur l’évaluation de son seul actif non monétaire, la société Cap Management, à la valeur de 2 437 400 euros inscrite au bilan de la SNCM. Il en résulte que cette valeur globale, seule significative pour ces apporteurs de capitaux, indépendamment de sa répartition en deux parts inégales, est aussi voisine que possible de celle qu’aurait entraîné le jeu normal de l’offre et de la demande à la date où l’apport est intervenu.

8. Dès lors, si l’administration était fondée à considérer qu’il existait une discordance significative entre la valeur d’apport des titres de M. A…, soit 500 000 euros, et la valeur vénale de ces titres représentant la moitié du capital social, celle-ci doit néanmoins être établie à hauteur de la différence entre cette valeur d’apport et la moitié des rémunérations exposées par les associés de la SNCM pour obtenir l’entier contrôle de la société Cap Management, soit 718 700 euros.

9. En second lieu, pour combattre la présomption d’une intention libérale dans l’apport consenti à la société SNCM par M. A…, qui était le dirigeant social de la SNCM, ce qui suffit à caractériser une relation d’intérêts, la société soutient que la minoration de cet apport s’est inscrite dans le contexte d’une restructuration qu’il a souhaitée en vue d’organiser le départ rapide du capital et de la gouvernance de la société Cap Management de son associé M. B…, avec lequel il ne s’entendait plus mais qui exigeait pour le rachat de l’ensemble de ses parts, tant dans la société Cap Management que dans ses filiales, la somme de 2,5 millions d’euros, somme qui n’a pu être financée que par l’entrée, à hauteur d’un tiers chacun, au capital de la société holding nouvelle, de deux partenaires souhaitant limiter leur apport en numéraire à une somme égale à une valorisation, elle-même minorée, des parts que M. A… détenait dans la société Cap Management et représentant le dernier tiers du capital de la société holding.

10. Contrairement à ce que soutient l’administration, ces éléments permettent d’établir l’existence, pour M. A…, d’une contrepartie pouvant justifier l’écart significatif entre la valeur des titres et leur valeur vénale et, par conséquent, l’intérêt de ce dernier à consentir un apport dans de telles conditions, dès lors qu’une telle valorisation permettait à la société de stabiliser au bénéfice de M. A… son actionnariat et sa gouvernance, de reprendre son développement entravé par le conflit entre associés et de financer le rachat des parts de M. B… au prix exigé par celui-ci tout en permettant à M. A… de se maintenir seul à la direction du groupe en détenant un tiers de la holding malgré un apport dont la valeur n’a été fixée qu’au cinquième de l’évaluation globale de la société.

11. La société requérante est par conséquent fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande de décharge de la cotisation supplémentaire d’impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de son exercice clos en 2008 ainsi que des pénalités correspondantes et à demander à être déchargée de cette imposition.

12. Il y a lieu de mettre à la charge de l’État la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :
————–
Article 1er : L’arrêt du 11 juillet 2019 de la cour administrative d’appel de Versailles est annulé.
Article 2 : Le jugement du 8 octobre 2015 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise est annulé.
Article 3 : La société SNCM est déchargée de la cotisation supplémentaire d’impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l’exercice clos en 2008 ainsi que des pénalités correspondantes.
Article 4 : L’État versera à la société SNCM la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à la société par actions simplifiée Société Nouvelle Cap Management et au ministre de l’économie, des finances et de la relance.

ECLI:FR:CECHR:2020:434512.20201021

Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 21/10/2020, 443327, Publié au recueil Lebon

Texte Intégral :
Vu la procédure suivante :

Par un arrêt n° 18VE04118 du 19 mai 2020, enregistré le 25 août 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la cour administrative d’appel de Versailles, avant de statuer sur l’appel formé par la société Marken Trading contre l’ordonnance n°1810050 du 10 octobre 2018 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande, a décidé, par application des dispositions de l’article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette requête au Conseil d’Etat, en soumettant à son examen la question suivante :

Doit-on considérer que l’absence de décision expresse en contentieux fiscal ne fait obstacle qu’au déclenchement du délai de droit commun de deux mois et qu’une décision implicite ne fera, inversement, pas obstacle au déclenchement du délai raisonnable d’un an, sous

Texte Intégral :
Vu la procédure suivante :

Par un arrêt n° 18VE04118 du 19 mai 2020, enregistré le 25 août 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la cour administrative d’appel de Versailles, avant de statuer sur l’appel formé par la société Marken Trading contre l’ordonnance n°1810050 du 10 octobre 2018 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande, a décidé, par application des dispositions de l’article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette requête au Conseil d’Etat, en soumettant à son examen la question suivante :

Doit-on considérer que l’absence de décision expresse en contentieux fiscal ne fait obstacle qu’au déclenchement du délai de droit commun de deux mois et qu’une décision implicite ne fera, inversement, pas obstacle au déclenchement du délai raisonnable d’un an, sous réserve que le demandeur ait eu connaissance de cette décision implicite ‘ Ou doit-on au contraire étendre la solution retenue pour le délai de droit commun de deux mois au délai raisonnable et exiger, pour le déclenchement de ce dernier délai, l’intervention d’une décision explicite ‘

Des observations, enregistrées le 22 septembre 2020, ont été présentées par le ministre de l’économie, des finances et de la relance.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
– le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
– le code de justice administrative, notamment son article L. 113-1.

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de M. Mathieu Herondart, conseiller d’Etat,

– les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;

REND L’AVIS SUIVANT :

1. Aux termes de l’article R. 772-1 du code de justice administrative :  » Les requêtes en matière d’impôts directs et de taxe sur le chiffre d’affaires ou de taxes assimilées dont l’assiette et le recouvrement est confié à la direction générale des impôts sont présentées, instruites et jugées dans les formes prévues par le livre des procédures fiscales « . Aux termes de l’article R. 190-1 du livre des procédures fiscales :  » Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu d’imposition « . Aux termes de l’article R. 198-10 du même livre :  » La direction générale des finances publiques ou la direction générale des douanes et droits indirects, selon le cas, statue dans le délai de six mois suivant la date de leur présentation. Si elle n’est pas en mesure de le faire, elle doit, avant l’expiration de ce délai, en informer le contribuable en précisant le terme du délai complémentaire qu’elle estime nécessaire pour prendre sa décision. Ce délai complémentaire ne peut, toutefois, excéder trois mois. / En cas de rejet total ou partiel de la réclamation, la décision doit être motivée / Les décisions de l’administration sont notifiées dans les mêmes conditions que celles prévues pour les notifications faites au cours de la procédure devant le tribunal administratif « . Aux termes de l’article R. 199-1 du même livre :  » L’action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l’avis par lequel l’administration notifie au contribuable la décision prise sur la réclamation, que cette notification soit faite avant ou après l’expiration du délai de six mois prévu à l’article R. 198-10. / Toutefois, le contribuable qui n’a pas reçu la décision de l’administration dans un délai de six mois mentionné au premier alinéa peut saisir le tribunal dès l’expiration de ce délai. / L’administration peut soumettre d’office au tribunal la réclamation présentée par un contribuable. Elle doit en informer ce dernier « . Aux termes de l’article R. 421-5 du code de justice administrative :  » Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision « .

2. Il résulte des dispositions de l’article R. 199-1 du livre des procédures fiscales que seule la notification au contribuable d’une décision expresse de rejet de sa réclamation assortie de la mention des voies et délais de recours a pour effet de faire courir le délai de deux mois qui lui est imparti pour saisir le tribunal administratif du litige qui l’oppose à l’administration fiscale, l’absence d’une telle mention lui permettant de saisir le tribunal dans un délai ne pouvant, sauf circonstance exceptionnelle, excéder un an à compter de la date à laquelle il a eu connaissance de la décision. En revanche si, en cas de silence gardé par l’administration sur la réclamation, le contribuable peut soumettre le litige au tribunal administratif à l’issue d’un délai de six mois, aucun délai de recours contentieux ne peut courir à son encontre, tant qu’une décision expresse de rejet de sa réclamation ne lui a pas été régulièrement notifiée.

Le présent avis sera notifié à la cour administrative d’appel de Versailles, à la société Marken Trading et au ministre de l’économie, des finances et de la relance.
Il sera publié au journal officiel de la République française.

ECLI:FR:CECHR:2020:443327.20201021

Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 21/10/2020, 442799

Texte Intégral :
Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 14 août et 3 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. et Mme A… B… demandent au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir les paragraphes n° 20, 80 et 90 des commentaires administratifs publiés le 12 septembre 2012 au bulletin officiel des finances publiques – impôts (BOFiP-impôts) sous la référence BOI-RSA-GEO-40-10-30-10 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. et Mme B… soutiennent que les commentaires attaqués fixent une règle nouvelle entachée d’incompétence en subordonnant le bénéfice de l’exonération du II de l’article 155 B du code général des impôts à la perception effective de revenus exonérés en application d

Texte Intégral :
Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 14 août et 3 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. et Mme A… B… demandent au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir les paragraphes n° 20, 80 et 90 des commentaires administratifs publiés le 12 septembre 2012 au bulletin officiel des finances publiques – impôts (BOFiP-impôts) sous la référence BOI-RSA-GEO-40-10-30-10 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. et Mme B… soutiennent que les commentaires attaqués fixent une règle nouvelle entachée d’incompétence en subordonnant le bénéfice de l’exonération du II de l’article 155 B du code général des impôts à la perception effective de revenus exonérés en application du I de ce même article.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
– le code général des impôts ;
– l’ordonnance n°2020-305 du 25 mars 2020 ;
– l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 ;
– le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de M. Mathieu Herondart, conseiller d’Etat,

– les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;

Considérant ce qui suit :

1. Par une instruction publiée au BOFiP-impôts le 12 septembre 2012 sous la référence BOI-RSA-GEO-40-10-30-10, l’administration a commenté le champ d’application du II de l’article 155 B du code général des impôts qui prévoit une exonération d’impôt sur le revenu à hauteur de 50% de certains revenus dits  » passifs  » et de certaines plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux pour les salariés et dirigeants dits  » impatriés « , qui sont appelés de l’étranger pour occuper un emploi dans une entreprise établie en France pendant une période limitée. Le paragraphe n° 20 de cette instruction énonce que  » L’exonération d’impôt sur le revenu de certains revenus  » passifs  » et de certaines plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux est applicable aux contribuables qui bénéficient de l’exonération d’impôt sur le revenu à hauteur des suppléments de rémunération liés à leur qualité d’impatrié (…) « . Le paragraphe n° 80 énonce que  » L’exonération d’impôt sur le revenu à hauteur de 50% de certains  » revenus passifs  » ainsi que de certaines plus-values de cession de titres s’applique aux personnes physiques impatriées qui perçoivent effectivement des éléments de rémunération liés à leur activité professionnelle pour lesquels elles bénéficient de l’exonération d’impôt sur le revenu prévue au I de l’article 155 B du code général des impôts (…) « . Le paragraphe n° 90 énonce que  » Lorsqu’au cours de l’une des années d’application du régime spécial d’imposition des impatriés prévu au I de l’article 155 B du CGI, la personne physique impatriée ne perçoit aucun des éléments de rémunération liés à son activité professionnelle (cf. 1er paragraphe du n° 80 ci-dessus), elle ne peut pas prétendre, au titre de l’année concernée, au bénéfice de l’exonération de 50 % d’impôt sur le revenu sur certains de ses  » revenus passifs  » et certaines de ses plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux, telle que prévue au II de l’article 155 B du CGI. Dans cette situation, ces revenus et plus-values sont imposables à l’impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun « . M. et Mme B… demandent l’annulation pour excès de pouvoir de ces commentaires.

Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre :

2. Il résulte de la décision n° 435634 du 13 mars 2020 du Conseil d’Etat, statuant au contentieux que le délai imparti pour former un recours pour excès de pouvoir contre des commentaires administratifs par lesquels l’autorité compétente prescrit l’interprétation de la loi fiscale, lorsque ceux-ci ont été insérés au BOFiP-impôts et mis en ligne sur un site internet accessible depuis l’adresse http://www.impots.gouv.fr entre le 10 septembre 2012 et le 31 décembre 2018, s’achève à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la lecture de cette décision, intervenue le 13 mars 2020.

3. Toutefois, aux termes de l’article 2 de l’ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, rendues applicables aux procédures devant les juridictions de l’ordre administratif par l’article 15 de l’ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif, à l’exception des dérogations précisément énumérées au II de cet article,  » tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d’office, application d’un régime particulier, non avenu ou déchéance d’un droit quelconque et qui aurait dû être accompli pendant la période mentionnée à l’article 1er sera réputé avoir été fait à temps s’il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois « , la période mentionnée à l’article 1er de cette ordonnance étant, dans sa version applicable au litige, celle du 12 mars 2020 au 23 juin 2020 inclus. Contrairement à ce que soutient le ministre, ces dispositions sont applicables au délai qui résulte de la décision du 13 mars 2020 par laquelle le Conseil d’Etat, statuant au contentieux a fixé les modalités de mise en oeuvre des dispositions réglementaires relatives au délai de recours contre les commentaires administratifs de la loi fiscale.

4. Il en résulte que ne saurait être rejeté comme irrecevable un recours formé contre des commentaires publiés entre le 10 septembre 2012 et le 31 décembre 2018 et présenté avant l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la fin de la période mentionnée ci-dessus.

5. Par suite, la fin de non-recevoir soulevée par le ministre ne peut qu’être écartée.

Sur la légalité des commentaires administratifs attaqués :

6. Aux termes de l’article 155 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date des commentaires attaqués :  » I. – 1. Les salariés et les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 3° du b de l’article 80 ter appelés de l’étranger à occuper un emploi dans une entreprise établie en France pendant une période limitée ne sont pas soumis à l’impôt à raison des éléments de leur rémunération directement liés à cette situation ou, sur option, à hauteur de 30 % de leur rémunération. / (…) Les alinéas précédents sont applicables sous réserve que les salariés et personnes concernés n’aient pas été fiscalement domiciliés en France au cours des cinq années civiles précédant celle de leur prise de fonctions et, jusqu’au 31 décembre de la cinquième année civile suivant celle de cette prise de fonctions, au titre des années à raison desquelles ils sont fiscalement domiciliés en France au sens des a et b du 1 de l’article 4 B. / Si la part de la rémunération soumise à l’impôt sur le revenu en application du présent 1 est inférieure à la rémunération versée au titre de fonctions analogues dans l’entreprise ou, à défaut, dans des entreprises similaires établies en France, la différence est réintégrée dans les bases imposables de l’intéressé (…) / II. – Les salariés et personnes mentionnés au I sont, pendant la durée où ils bénéficient des dispositions du même I, exonérés d’impôt à hauteur de 50 % du montant des revenus suivants : / a) Revenus de capitaux mobiliers dont le paiement est assuré par une personne établie hors de France dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale ; / b) Produits mentionnés aux 2° et 3° du 2 de l’article 92 dont le paiement est effectué par une personne établie hors de France dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale ; / c) Gains réalisés à l’occasion de la cession de valeurs mobilières et de droits sociaux, lorsque le dépositaire des titres ou, à défaut, la société dont les titres sont cédés est établi hors de France dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale. Corrélativement, les moins-values réalisées lors de la cession de ces titres sont constatées à hauteur de 50 % de leur montant « .

7. Il résulte des dispositions de l’article 155 B du code général des impôts que bénéficient de l’exonération partielle d’impôt sur le revenu à raison des revenus et plus-values de cession mentionnés au II de cet article les personnes qui satisfont aux conditions auxquelles le I subordonne le bénéfice de l’exonération partielle de rémunération d’activité qu’il prévoit. Si le premier alinéa du II de l’article 155 B dispose que l’exonération qu’il prévoit s’applique aux salariés et personnes mentionnés au I  » pendant la durée où ils bénéficient des dispositions du même I « , ces dispositions, eu égard à l’objectif poursuivi par le législateur, n’ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet de subordonner leur application à la condition que le contribuable bénéficie effectivement, à raison de la rémunération d’activité qu’il perçoit de l’entreprise qui l’a appelé de l’étranger, de l’exonération prévue au I, mais se bornent à prévoir, par renvoi aux dispositions du I, que l’exonération prévue au II s’applique, dans la version du texte applicable au litige, jusqu’au 31 décembre de la cinquième année civile suivant la prise de fonctions des salariés et dirigeants  » impatriés « .

8. Ainsi, en énonçant que  » l’exonération d’impôt sur le revenu de certains  » revenus passifs  » et de certaines plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux est applicable aux contribuables qui bénéficient de l’exonération d’impôt sur le revenu à hauteur des suppléments de rémunération liés à leur qualité d’impatrié et qui répondent aux conditions tenant à la domiciliation fiscale prévues II du BOI-RSA-GEO-40-10-10 « , le paragraphe n° 20 des commentaires attaqués n’ajoute pas aux dispositions législatives qu’il a pour objet d’interpréter.

9. En revanche, en énonçant que l’exonération du II de l’article 155 B  » s’applique aux personnes physiques impatriées qui perçoivent effectivement des éléments de rémunération liés à leur activité professionnelle pour lesquels elles bénéficient de l’exonération d’impôt sur le revenu prévue au I  » et que lorsqu’au cours de l’une des années d’application du régime spécial d’imposition des impatriés prévu au I de l’article 155 B du code général des impôts, la personne physique impatriée ne perçoit aucun des éléments de rémunération liés à son activité professionnelle, elle ne peut pas prétendre, au titre de l’année concernée, au bénéfice de l’exonération de 50 % d’impôt sur le revenu prévue au II, les paragraphes n° 80 et n° 90 des commentaires attaqués méconnaissent les dispositions législatives qu’ils ont pour objet d’interpréter et sont, pour ce motif, entachés d’incompétence.

10. Il résulte de ce qui précède que M. et Mme B… sont seulement fondés à demander l’annulation pour excès de pouvoir des paragraphes n° 80 et 90 de l’instruction publiée au BOFiP-impôts le 12 septembre 2012 sous la référence BOI-RSA-GEO-40-10-30-10. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros à verser à M. et Mme B… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :
————–
Article 1er : Les paragraphes n°80 et 90 des commentaires administratifs publiés le 12 septembre 2012 au bulletin officiel des finances publiques – impôts (BOFiP-impôts) sous la référence BOI-RSA-GEO-40-10-30-10 sont annulés.
Article 2 : L’Etat versera à M. et Mme B… la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme A… B… et au ministre de l’économie, des finances et de la relance.

ECLI:FR:CECHR:2020:442799.20201021

Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 21/10/2020, 437598

Texte Intégral :
Vu la procédure suivante :

M. et Mme A… B… ont demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l’année 2010, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1602176 du 29 décembre 2017, ce tribunal a rejeté leur demande.

Par un arrêt n° 18LY01037 du 19 novembre 2019, la cour administrative d’appel de Lyon a, sur appel de M. et Mme B…, annulé ce jugement et prononcé la décharge de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu et des pénalités auxquelles ils avaient été assujettis au titre de 2010.

Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 janvier et 21 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le ministre de l’action et des comptes publics demande au Conseil d’Etat d’annule

Texte Intégral :
Vu la procédure suivante :

M. et Mme A… B… ont demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l’année 2010, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1602176 du 29 décembre 2017, ce tribunal a rejeté leur demande.

Par un arrêt n° 18LY01037 du 19 novembre 2019, la cour administrative d’appel de Lyon a, sur appel de M. et Mme B…, annulé ce jugement et prononcé la décharge de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu et des pénalités auxquelles ils avaient été assujettis au titre de 2010.

Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 janvier et 21 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le ministre de l’action et des comptes publics demande au Conseil d’Etat d’annuler cet arrêt.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
– le code de commerce ;
– le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
– le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de M. Charles-Emmanuel Airy, auditeur,

– les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de M. et Mme B… ;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme B… occupaient respectivement les fonctions de président et de directrice générale de la société Etablissements Jean B…, spécialisée dans la menuiserie métallique et la serrurerie, dont ils sont également les fondateurs. En 2010, lorsqu’à l’occasion de son départ à la retraite Mme B… a cessé d’exercer les fonctions qu’elle occupait, ils ont cédé la totalité des titres qu’ils détenaient dans cette société, réalisant ainsi une plus-value de cession d’un montant de 1 019 351 euros, qu’ils ont déclarée sous le régime de faveur prévu à l’article 150-0 D ter du code général des impôts, applicable en cas de départ à la retraite des dirigeants de petites et moyennes entreprises. A la suite d’un contrôle sur pièces, l’administration a remis en cause le bénéfice de ce régime aux motifs que Mme B… ne remplissait pas la condition tenant à l’exercice, pendant au moins cinq ans, des fonctions de directeur général d’une société par actions et que M. B…, président de la société jusqu’en 2007, avait fait valoir ses droits à la retraite plus de deux ans avant la date de la cession. Après avoir réclamé en vain la décharge de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu et de la majoration prévue à l’article 1758 A du code général des impôts auxquelles ils ont été assujettis, M. et Mme B… ont porté le litige devant le tribunal administratif de Dijon, lequel a rejeté leur demande par un jugement du 29 décembre 2017. Le ministre de l’action et des comptes publics se pourvoit en cassation contre l’arrêt du 19 novembre 2019 par lequel la cour administrative d’appel de Lyon a, faisant droit à l’appel des intéressés, annulé ce jugement et prononcé la décharge en droits et pénalités des impositions mises à leur charge.

2. En premier lieu, l’article 150-0 A du code général des impôts dispose que les gains nets retirés des cessions à titre onéreux de droits sociaux sont soumis à l’impôt sur le revenu. L’article 150-0 D bis du même code prévoit, dans sa version applicable au litige, que les gains nets retirés des cessions à titre onéreux de parts de sociétés ou de droits démembrés portant sur ces actions ou parts sont réduits d’un abattement d’un tiers pour chaque année de détention au-delà de la cinquième. Aux termes de l’article 150-0 D ter de ce même code, dans sa version alors en vigueur :  » I. – L’abattement prévu à l’article 150-0 D bis s’applique dans les mêmes conditions, à l’exception de celles prévues au V du même article, aux gains nets réalisés lors de la cession à titre onéreux d’actions, de parts ou de droits démembrés portant sur ces actions ou parts, acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2006, si les conditions suivantes sont remplies : 1° La cession porte sur l’intégralité des actions, parts ou droits détenus par le cédant dans la société dont les titres ou droits sont cédés ou sur plus de 50 % des droits de vote ou, en cas de la seule détention de l’usufruit, sur plus de 50 % des droits dans les bénéfices sociaux de cette société ; 2° Le cédant doit : a) Avoir exercé au sein de la société dont les titres ou droits sont cédés, de manière continue pendant les cinq années précédant la cession et dans les conditions prévues au 1° de l’article 885 O bis, l’une des fonctions mentionnées à ce même 1° (…) b) Avoir détenu directement ou par personne interposée ou par l’intermédiaire de son conjoint ou de leurs ascendants ou descendants ou de leurs frères et soeurs, de manière continue pendant les cinq années précédant la cession, au moins 25 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société dont les titres ou droits sont cédés ; c) Cesser toute fonction dans la société dont les titres ou droits sont cédés et faire valoir ses droits à la retraite dans les deux années suivant ou précédant la cession ; (…) « . L’article 885 O bis de ce même code dispose, dans sa version alors applicable, que :  » Les parts et actions de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option, sont également considérées comme des biens professionnels si leur propriétaire remplit les conditions suivantes : 1° Etre, soit gérant nommé conformément aux statuts d’une société à responsabilité limitée ou en commandite par actions, soit associé en nom d’une société de personnes, soit président, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire d’une société par actions. Les fonctions énumérées ci-dessus doivent être effectivement exercées et donner lieu à une rémunération normale. Celle-ci doit représenter plus de la moitié des revenus à raison desquels l’intéressé est soumis à l’impôt sur le revenu (…) « .

3. Par ailleurs, l’article L. 227-6 du code de commerce dispose que, si une société par actions simplifiée est en principe représentée à l’égard des tiers par son président, désigné dans les conditions prévues par les statuts, ces mêmes statuts  » peuvent prévoir les conditions dans lesquelles une ou plusieurs personnes autres que le président, portant le titre de directeur général ou de directeur général délégué, peuvent exercer les pouvoirs confiés à ce dernier par le présent article. « 

4. Il résulte des dispositions citées au point 2 que le bénéfice de l’abattement prévu à l’article 150-0 D ter du code général des impôts est subordonné au respect de plusieurs conditions relatives à la personne du cédant, tenant notamment à l’exercice effectif de fonctions de direction normalement rémunérées au sein de la société dont les titres sont cédés et à ce qu’il ait cessé toute fonction au sein de cette même société et fait valoir ses droits à la retraite au cours d’une période de quatre années allant de deux ans avant à deux ans après la cession. S’agissant de la condition relative à la nature des fonctions exercées par le cédant, le 1° de l’article 885 O bis, auquel renvoie l’article 150-0 D ter, ne prévoit, dans le cas où la société dont il s’agit est une société par actions, aucune autre condition que l’exercice des fonctions de président, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire. En particulier, contrairement à ce que soutient le ministre, il ne découle pas des dispositions de l’article 1655 quinquies du code général des impôts selon lequel, pour l’application de ce code et de ses annexes, la société par actions simplifiée est assimilée à une société anonyme, que le bénéfice de l’avantage fiscal prévu à l’article 150-0-D ter serait subordonné, dans le cas où le cédant se prévaut de l’exercice des fonctions de directeur général d’une société par actions simplifiée, à la condition que les statuts de la société lui confèrent, au titre des pouvoirs normalement dévolus au président dont l’exercice peut lui être confié en application de l’article L. 227-6 du code de commerce, celui de représenter la société à l’égard des tiers. Par suite, en jugeant que l’administration ne pouvait légalement se fonder, pour remettre en cause le bénéfice de l’exonération à laquelle prétendait Mme B… en sa qualité de directeur général de la société Etablissements Jean B…, sur le seul motif tiré de ce que les statuts de cette société par actions simplifiée ne conféraient pas au directeur général le pouvoir de la représenter auprès des tiers, la cour administrative d’appel de Lyon n’a pas commis d’erreur de droit.

5. En second lieu, le ministre de l’action et des comptes publics soutient que dès lors que Mme B… ne remplissait pas la condition mentionnée au a) du 2° de l’article 150-0 D ter précité, la cour administrative d’appel de Lyon aurait commis une erreur de droit en jugeant que M. B… pouvait bénéficier de l’avantage fiscal litigieux en se prévalant, sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de l’instruction administrative 5 C-1-07 du 22 janvier 2007, alors référencée au BOI 5-C-1-07, qui admet, par mesure de tempérament, que lorsque le capital de la société dont les titres ou droits sont cédés est détenu par plusieurs co-fondateurs, les dispositions de l’article 150-0 D ter s’appliquent aux gains nets de cession de titres ou droits réalisés par tous les actionnaires ou associés co-fondateurs à la condition, notamment, que l’ensemble des conditions prévues à l’article 150-0 D ter soit rempli par l’un au moins des cédants co-fondateurs. Compte tenu de ce qui a été dit ci-dessus, ce moyen ne peut qu’être écarté.

6. Il résulte de tout ce qui précède que le ministre de l’action et des comptes publics n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêt qu’il attaque.

7. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros à verser à M. et Mme B… au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :
————–
Article 1er : Le pourvoi du ministre de l’action et des comptes publics est rejeté.
Article 2 : L’Etat versera à M. et Mme B… une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l’économie, des finances et de la relance et à M. et Mme A… B….

ECLI:FR:CECHR:2020:437598.20201021

JORF n°0258 du 23 octobre 2020

JORF n°0258 du 23 octobre 2020

Journal officiel « Lois et Décrets »

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Premier ministre

Arrêté du 13 octobre 2020 portant délégation de signature (secrétariat général des affaires européennes)


Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Décret n° 2020-1281 du 21 octobre 2020 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lettonie relatif à la coopération dans le domaine de la défense, signé à Paris le 7 février 2017 (1)


Décret n° 2020-1282 du 22 octobre 2020 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole et deux déclarations interprétatives conjointes), signé à Bogota le 10 juillet 2014 (1)


Arrêté du 14 octobre 2020 relatif aux compétences de l’ambassadeur de France en République de Pologne en matière d’état civil


Décision du 20 octobre 2020 modifiant la décision du 17 septembre 2020 portant délégation de signature (direction générale de l’administration et de la modernisation)


Ministère de la transition écologique

Décret du 21 octobre 2020 portant délégation de signature (délégué interministériel aux risques majeurs outre-mer)


Décision du 7 octobre 2020 portant sanction dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie


Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Décret n° 2020-1283 du 22 octobre 2020 pris en application de l’article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres


Arrêté du 13 octobre 2020 relatif au versement d’une aide au soutien de la trésorerie de la société SAS VIGNOBLES LORGERIL, fragilisée par la crise du covid-19


Arrêté du 21 octobre 2020 relatif au versement d’un prêt du fonds de développement économique et social à la société Saint-Mamet SAS


Ministère de l’intérieur

Arrêté du 2 octobre 2020 portant modification de l’agrément national de sécurité civile pour l’Union nationale des associations de secouristes et sauveteurs de La Poste et Orange (UNASS)


Arrêté du 2 octobre 2020 modifiant l’arrêté du 29 novembre 2018 fixant la liste et la localisation des emplois à forte responsabilité bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire et des emplois de conseiller d’administration au sein des services du ministère de l’intérieur


Arrêté du 2 octobre 2020 modifiant le nombre de postes offerts au recrutement par examen professionnel d’ingénieur principal des services techniques du ministère de l’intérieur prévu par l’arrêté du 17 juin 2020


Décision du 29 septembre 2020 suspendant la République du Bénin de la liste des pays d’origine sûrs


Décision du 21 octobre 2020 portant délégation de signature (direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale)


Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion

Décret n° 2020-1284 du 22 octobre 2020 relatif aux modalités d’application de la responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique


Arrêté du 13 octobre 2020 fixant la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l’expérimentation d’un accompagnement des transitions professionnelles en recourant au contrat à durée déterminée conclu en application de l’article L. 1242-3 du code du travail


Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Arrêté du 25 août 2020 modifiant l’arrêté du 24 janvier 2020 portant ouverture de concours pour le recrutement d’attachés territoriaux organisé par le centre de gestion de Meurthe-et-Moselle (session 2020)


Arrêté du 8 septembre 2020 portant ouverture de l’examen professionnel de technicien territorial principal de 2e classe par la voie d’avancement de grade (session 2021) organisé par le centre de gestion des Hautes-Alpes


Arrêté du 15 octobre 2020 portant ouverture de l’examen professionnel d’assistant socio-éducatif de classe exceptionnelle (session 2021) organisé par le centre de gestion de la Mayenne


Ministère de la justice

Décret n° 2020-1285 du 21 octobre 2020 prorogeant le mandat des personnalités associées au Conseil économique, social et environnemental


Arrêté du 20 octobre 2020 modifiant l’arrêté du 28 octobre 2008 fixant le nombre d’emplois de conseiller d’administration du ministère de la justice


Ministère des solidarités et de la santé

Arrêté du 19 octobre 2020 fixant la liste des spécialités éligibles à la prime d’engagement de carrière hospitalière des praticiens contractuels et des assistants des hôpitaux, au titre des recrutements sur des postes correspondant à un diplôme d’études spécialisées présentant des difficultés importantes de recrutement dans les établissements publics de santé


Arrêté du 20 octobre 2020 désignant les opérations de restructuration au sein des services déconcentrés de l’Etat ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires d’accompagnement des agents et aux dispositifs de ressources humaines en vue de la sécurisation des transitions professionnelles dans le cadre des opérations de réforme de l’Etat


Arrêté du 20 octobre 2020 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d’hospitalisation mentionnée à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale


Arrêté du 20 octobre 2020 modifiant un arrêté portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l’usage des collectivités publiques prévue à l’article L. 5123-2 du code de la santé publique


Arrêté du 21 octobre 2020 modifiant l’arrêté du 29 juillet 2020 relatif à la prise en charge d’une spécialité pharmaceutique bénéficiant d’une autorisation temporaire d’utilisation et pris en application de l’article L. 162-16-5-1-1 du code de la sécurité sociale et du I de l’article R. 163-32-1 du même code


Ministère de la mer

Décret du 21 octobre 2020 portant délégation de signature (bureau d’enquêtes sur les événements de mer)


Arrêté du 15 octobre 2020 modifiant l’arrêté du 7 mai 2020 relatif aux modalités de formation et d’évaluation à distance dans les formations professionnelles maritimes


Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation

Décision du 19 octobre 2020 portant délégation de signature (secrétariat général)


Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Arrêté du 15 octobre 2020 modifiant l’arrêté du 19 septembre 2012 portant publication de la liste des dispensateurs de formation habilités à mettre en œuvre l’action de formation professionnelle continue sur la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort


Ministère de la transition écologique

Logement

Arrêté du 14 octobre 2020 modifiant l’arrêté du 5 mai 2017 relatif à diverses dispositions concernant l’attribution de prêts et de subventions pour la construction, l’acquisition, l’acquisition-amélioration et la réhabilitation d’immeubles en vue d’y aménager avec l’aide de l’Etat des logements ou des logements-foyers à usage locatif


Transports

Arrêté du 2 octobre 2020 modifiant l’arrêté du 26 octobre 2007 qualifiant d’aéroport coordonné l’aéroport de Nice-Côte d’Azur


Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Comptes publics

Arrêté du 15 octobre 2020 portant suppression d’une régie d’avances auprès du cabinet du ministre de l’action et des comptes publics


Arrêté du 19 octobre 2020 modifiant l’arrêté du 14 juin 2010 portant désignation des postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques assurant le recouvrement des taxes d’urbanisme et de la redevance d’archéologie préventive


Mesures nominatives

Premier ministre

Décret du 21 octobre 2020 portant mutation (chambres régionales des comptes)


Arrêté du 21 octobre 2020 modifiant l’arrêté du 25 septembre 2020 portant désignation des candidats admis à suivre les sessions nationales (2020-2021) de l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice


Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Arrêté du 9 octobre 2020 portant intégration dans le corps des secrétaires des affaires étrangères (agents diplomatiques et consulaires)


Ministère de la transition écologique

Arrêté du 23 septembre 2020 portant nomination au comité de bassin Rhône-Méditerranée


Arrêté du 6 octobre 2020 portant nomination au conseil d’administration de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail


Arrêté du 9 octobre 2020 portant nomination au conseil d’administration de l’Agence de l’eau Rhône-Méditerranée et Corse


Arrêté du 9 octobre 2020 portant nomination au conseil d’administration de l’Agence de l’eau Rhône-Méditerranée et Corse


Arrêté du 13 octobre 2020 portant nomination au comité de bassin Seine-Normandie


Arrêté du 14 octobre 2020 portant nomination au comité de bassin Artois-Picardie


Arrêté du 16 octobre 2020 portant nomination d’élèves ingénieurs de deuxième année et troisième année à l’Ecole nationale des ponts et chaussées


Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Arrêté du 12 octobre 2020 portant nomination au comité stratégique de la société par actions simplifiée « pass Culture »


Arrêté du 14 octobre 2020 portant admission à la retraite (attachés d’administration)


Arrêté du 14 octobre 2020 portant admission à la retraite, sur demande, d’une ingénieure de l’industrie et des mines


Arrêté du 16 octobre 2020 portant nomination au conseil d’administration du Fonds pour le développement d’une politique intermodale des transports dans le massif alpin (FDPITMA)


Ministère des armées

Arrêté du 23 septembre 2020 portant admission à la retraite et radiation des cadres (attachés d’administration de l’Etat)


Arrêté du 14 octobre 2020 portant nomination (régisseur de recettes et d’avances)


Arrêté du 14 octobre 2020 portant attribution du brevet technique d’études militaires supérieures


Arrêté du 16 octobre 2020 portant nomination au choix du corps des pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptistes, et manipulateurs d’électroradiologie médicale du ministère de la défense au titre de l’année 2021


Arrêté du 19 octobre 2020 portant réintégration, admission à la retraite et radiation des cadres (ingénieurs civil de la défense)


Ministère de l’intérieur

Citation à l’ordre de la Nation


Citation du 22 octobre 2020 à l’ordre de la Nation


Arrêté du 14 septembre 2020 portant nomination au sein de la mission opérationnelle de sécurité et de défense auprès du ministre de l’intérieur


Arrêté du 5 octobre 2020 portant nomination d’un inspecteur général des services actifs de la police nationale


Arrêté du 5 octobre 2020 portant nomination au conseil d’administration de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides


Arrêté du 6 octobre 2020 portant nomination au grade de commissaire divisionnaire au titre de l’année 2020


Ministère des outre-mer

Arrêté du 19 octobre 2020 portant nomination au conseil de coordination interportuaire Antilles-Guyane


Ministère de la justice

Décret du 21 octobre 2020 portant maintien en détachement (magistrature)


Décret du 21 octobre 2020 portant détachement (magistrature)


Décret du 22 octobre 2020 portant nomination (magistrature)


Arrêté du 15 octobre 2020 portant nomination d’une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)


Arrêté du 15 octobre 2020 constatant la reprise de fonctions d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)


Arrêté du 15 octobre 2020 portant nomination d’une notaire (officiers publics ou ministériels)


Arrêté du 15 octobre 2020 portant nomination d’une notaire (officiers publics ou ministériels)


Arrêté du 15 octobre 2020 relatif à une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)


Arrêté du 15 octobre 2020 portant nomination d’un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)


Arrêté du 15 octobre 2020 portant nomination d’une notaire (officiers publics ou ministériels)


Arrêté du 15 octobre 2020 portant nomination de deux notaires salariées (officiers publics ou ministériels)


Arrêté du 15 octobre 2020 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)


Arrêté du 15 octobre 2020 portant nomination d’une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)


Arrêté du 15 octobre 2020 portant nomination d’une notaire (officiers publics ou ministériels)


Arrêté du 15 octobre 2020 portant nomination d’une notaire (officiers publics ou ministériels)


Arrêté du 21 octobre 2020 portant nomination (administration centrale)


Ministère de la culture

Décret du 22 octobre 2020 portant nomination du médiateur de la musique et du médiateur du livre


Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Arrêté du 9 octobre 2020 portant admission à la retraite (inspecteur de santé publique vétérinaire)


Ministère de la transition écologique

Logement

Arrêté du 30 septembre 2020 portant nomination au comité des études de l’Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS)


Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Comptes publics

Arrêté du 8 septembre 2020 portant admission à la retraite (administrateurs des finances publiques)


Arrêté du 9 octobre 2020 portant nomination (agents comptables)


Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion

Insertion

Arrêté du 20 octobre 2020 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, chargée de l’insertion


Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Avis relatif au transfert par une entreprise d’assurance britannique d’engagements contractés en France en libre prestation de services et en libre établissement


Conseil supérieur de l’audiovisuel

Décision n° 2020-646 du 7 octobre 2020 autorisant la SARL Virage Radio DAB à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Virage Radio dans la zone d’Annemasse


Délibération du 1er octobre 2020 relative à une autorisation temporaire pour l’exploitation d’un service de radio


Délibération du 14 octobre 2020 relative à une autorisation pour la diffusion d’un service de communication audiovisuelle autre que de radio ou de télévision


Informations parlementaires

Assemblée nationale

Ordre du jour


Commissions et organes de contrôle


Documents et publications


Sénat

Commissions / organes temporaires


Délégations parlementaires


Documents déposés


Documents publiés


Rapports au parlement


Commissions mixtes paritaires

Commissions mixtes paritaires


Offices et délégations

Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques


Avis et communications

Avis de concours et de vacance d’emplois

Ministère des solidarités et de la santé

Avis modifiant l’avis de vacance d’emplois de directeur ou de directrice d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux


Avis modifiant l’avis de vacance d’emplois de direction dans les établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 2°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière


Avis divers

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Avis relatif à l’ouverture d’une procédure nationale d’opposition pour la demande d’annulation de l’enregistrement de l’indication géographie protégée « Volailles de Loué »


Informations diverses

Liste de cours indicatifs

Cours indicatifs du 22 octobre 2020 communiqués par la Banque de France


Annonces

Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 102 à 120)


Conseil d’État, 10ème – 9ème chambres réunies, 19/10/2020, 437716, Inédit au recueil Lebon

Texte Intégral :
Vu la procédure suivante :

La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a, le 17 janvier 2020, saisi le Conseil d’État en application de l’article L. 52-15 du code électoral, sur le fondement de sa décision du 16 décembre 2019 rejetant le compte de campagne de M. B… A…, candidat tête de liste à l’élection qui s’est déroulée le 12 mai 2019 en vue de la désignation des membres du congrès et des assemblées provinciales de Nouvelle-Calédonie.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
– la loi organique n°99-209 du 19 mars 1999 ;
– le code électoral ;
– le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de Mme Isabelle Lemesle, conseiller d’Etat,

– les conclusions de M. Alexandre Lallet, rapporteur publi

Texte Intégral :
Vu la procédure suivante :

La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a, le 17 janvier 2020, saisi le Conseil d’État en application de l’article L. 52-15 du code électoral, sur le fondement de sa décision du 16 décembre 2019 rejetant le compte de campagne de M. B… A…, candidat tête de liste à l’élection qui s’est déroulée le 12 mai 2019 en vue de la désignation des membres du congrès et des assemblées provinciales de Nouvelle-Calédonie.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
– la loi organique n°99-209 du 19 mars 1999 ;
– le code électoral ;
– le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de Mme Isabelle Lemesle, conseiller d’Etat,

– les conclusions de M. Alexandre Lallet, rapporteur public ;

Considérant ce qui suit :

1. L’article L. 52-12 du code électoral dispose :  » Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l’article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés est tenu d’établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l’ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l’ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l’élection, hors celles de la campagne officielle par lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l’article L. 52-4 (…)/ Au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes accompagné des justificatifs de ses recettes, notamment d’une copie des contrats de prêts conclus en application de l’article L. 52-7-1 du présent code, ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat ou pour son compte. Le compte de campagne est présenté par un membre de l’ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; celui-ci met le compte de campagne en état d’examen et s’assure de la présence des pièces justificatives requises. Cette présentation n’est pas nécessaire lorsque aucune dépense ou recette ne figure au compte de campagne. Dans ce cas, le mandataire établit une attestation d’absence de dépense et de recette. Cette présentation n’est pas non plus nécessaire lorsque le candidat ou la liste dont il est tête de liste a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés et qu’il n’a pas bénéficié de dons de personnes physiques selon les modalités prévues à l’article 200 du code général des impôts (…) « . Aux termes de l’article L. 52-15 du même code :  » La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne. (…) / Lorsque la commission a constaté que le compte de campagne n’a pas été déposé dans le délai prescrit, si le compte a été rejeté ou si, le cas échéant après réformation, il fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales, la commission saisit le juge de l’élection (…) « . Aux termes de l’article L. 118-3 du même code :  » Saisi par la commission instituée par l’article L. 52-14, le juge de l’élection peut prononcer l’inéligibilité du candidat (…) qui n’a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l’article L. 52-12 (…) / L’inéligibilité (…) est prononcée pour une durée maximale de trois ans et s’applique à toutes les élections. Toutefois, elle n’a pas d’effet sur les mandats acquis antérieurement à la date de la décision (…) « .

2. Il résulte de ces dispositions que le candidat tête de liste qui a recueilli au moins 1% des suffrages exprimés est tenu, dans le délai prescrit, de déposer auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) son compte de campagne visé par un membre de l’ordre des experts-comptables et des comptables agréés ou à défaut de produire un compte de campagne signé par ses soins et accompagné d’une attestation d’absence de dépenses et de recettes établie par son mandataire.

3. Par ailleurs, aux termes de l’article L. 52-4 du code électoral :  » (…) Le mandataire recueille, pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du dépôt du compte de campagne du candidat, les fonds destinés au financement de la campagne. / Il règle les dépenses engagées en vue de l’élection et antérieures à la date du tour de scrutin où elle a été acquise, à l’exception des dépenses prises en charge par un parti ou groupement politique (…) « .

4. Il appartient au juge de l’élection, pour apprécier s’il y a lieu de faire usage de la faculté donnée par les dispositions de l’article L. 1183 du code électoral citées au point 1 de déclarer inéligible un candidat qui n’a pas déposé son compte de campagne dans les conditions prescrites à l’article L. 52-12 du même code, de tenir compte de la nature de la règle méconnue, du caractère délibéré ou non du manquement, de l’existence éventuelle d’autres motifs d’irrégularité du compte ainsi que de l’ensemble des circonstances de l’espèce.

5. Il résulte de l’instruction que la liste  » Unitaire Kanaky Génération  » conduite par M. A… a recueilli 800 voix sur 13 983 suffrages exprimés dans la province des îles Loyauté lors de l’élection qui s’est déroulée le 12 mai 2019 en vue de la désignation des membres du congrès et des assemblées provinciales de Nouvelle-Calédonie, soit 5,72 % des suffrages exprimés. Or, il est constant que M. A… a déposé un compte de campagne qui n’a pas été présenté par un expert-comptable ni par un comptable agréé, en méconnaissance des conditions prescrites à l’article L. 52-12 du code électoral. Une telle omission, qui n’a pas été régularisée devant la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, a privé cette dernière de toute possibilité de s’assurer de l’exactitude et de la sincérité des comptes soumis à son examen. Elle constitue, eu égard à l’absence d’ambiguïté de la règle applicable, un manquement délibéré à une obligation substantielle. En outre, il résulte également de l’instruction que si M. A… a déclaré 220 130 F CFP de dépenses et de recettes, aucune dépense ni aucune recette n’a transité par le compte bancaire de son mandataire financier. Si ce dernier a invoqué, devant la Commission, la tardiveté de l’ouverture de ce compte bancaire, cette circonstance ne saurait justifier la méconnaissance des dispositions de l’article L. 52-4 du code électoral citées au point 3.

6. En l’absence de tout élément de nature à justifier de tels manquements à des règles substantielles du financement des campagnes électorales, il y a lieu, en application de l’article L. 118-3 du code électoral, de déclarer M. A… inéligible pendant dix-huit mois à compter de la date de la présente décision.

D E C I D E :
————–

Article 1er : M. A… est déclaré inéligible pour une durée de 18 mois à compter de la présente décision.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et à M. B… A….
Copie en sera adressée au ministre des outre-mer.

ECLI:FR:CECHR:2020:437716.20201019

Conseil d’État, 10ème – 9ème chambres réunies, 19/10/2020, 439372, Publié au recueil Lebon

Texte Intégral :
Vu la procédure suivante :

La Section française de l’Observatoire international des prisons a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nouméa, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’ordonner aux autorités pénitentiaires et judiciaires de prendre toutes les mesures qu’il estimera utiles afin de faire cesser les atteintes graves et manifestement illégales portées aux libertés fondamentales des personnes détenues au centre pénitentiaire de Nouméa et notamment :

1°) de mettre fin sans délai à l’hébergement des personnes détenues dans des  » containers maritimes  » de façon définitive et inconditionnelle ;

2°) de mettre fin sans délai à l’hébergement de personnes détenues sur des matelas posés à même le sol et de mettre fin à la sur-occupation des cellules de façon définitive et inconditionnell

Texte Intégral :
Vu la procédure suivante :

La Section française de l’Observatoire international des prisons a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nouméa, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’ordonner aux autorités pénitentiaires et judiciaires de prendre toutes les mesures qu’il estimera utiles afin de faire cesser les atteintes graves et manifestement illégales portées aux libertés fondamentales des personnes détenues au centre pénitentiaire de Nouméa et notamment :

1°) de mettre fin sans délai à l’hébergement des personnes détenues dans des  » containers maritimes  » de façon définitive et inconditionnelle ;

2°) de mettre fin sans délai à l’hébergement de personnes détenues sur des matelas posés à même le sol et de mettre fin à la sur-occupation des cellules de façon définitive et inconditionnelle ;

3°) d’allouer aux services judiciaires et pénitentiaires de Nouméa, les moyens financiers, humains et matériels et prendre toutes mesures de réorganisation des services permettant le développement du prononcé d’aménagements de peine et de mesures alternatives à l’incarcération au bénéfice des personnes prévenues et condamnées afin de lutter efficacement et durablement contre la sur-occupation du centre pénitentiaire de Nouméa au besoin après l’établissement d’un plan présentant des objectifs chiffrés et datés relatifs au développement de ces mesures ce qui implique notamment :
– d’affecter ou de réaffecter des postes de conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation à Nouméa dont la mission prioritaire sera de favoriser le développement de ces mesures ;
– de réquisitionner tout bâtiment public situé à proximité de Nouméa qui serait susceptible d’être transformé à brève échéance en centre de semi-liberté et d’allouer les moyens financiers et humains nécessaires à une telle transformation ;
– de développer grâce à la mise en place de mécanismes d’incitation et, à l’octroi de moyens financiers, matériels et humains, les partenariats permettant l’accueil de personnes condamnées à des peines de travaux d’intérêt généraux, d’incarcération assorties de sursis avec mise à l’épreuve, de probation et d’aménagements de peine ;

4°) d’engager dans les meilleurs délais les travaux de nettoyage et de rénovation des cellules de la maison d’arrêt et, à défaut d’interdire l’utilisation de  » containers maritimes  » en guise de cellules, d’interdire l’utilisation des cellules  » containers maritimes  » du quartier centre de détention afin de mettre fin aux graves carences relevées en matière d’hygiène, de salubrité et de manque d’intimité et plus précisément de faire procéder :
– aux travaux de réfection des cellules dégradées comprenant notamment un nettoyage des murs et de nouvelles peintures et un aménagement intérieur adéquat ;
– aux travaux de cloisonnement des annexes sanitaires dans l’ensemble des cellules afin de garantir le droit à l’intimité des personnes détenues ;
– aux travaux de mise aux normes en termes d’aération et ventilation, d’isolation, d’électricité, d’eau et de luminosité de l’ensemble des cellules afin de remédier notamment aux problèmes de manque de luminosité, de ventilation et de température ;
– aux travaux de mise aux normes des installations électriques afin de remédier immédiatement à leur dangerosité ;
– au remplacement des fenêtres défectueuses et des vitres manquantes ;
– au lavage des draps de lit a minima tous les 15 jours et au ramassage quotidien des poubelles ;
– aux travaux d’installation et de rénovation du système d’interphonie dans l’ensemble des quartiers de détention ;
– à l’adoption de mesures effectives et rapides permettant la mise à disposition (vente/location) des détenus d’un ventilateur et d’un réfrigérateur par cellule ;
– à l’installation d’un service de buanderie ou au recours à un prestataire extérieur fournissant ledit service, afin de permettre à l’ensemble des personnes détenues de disposer de linge personnel propre ;
– à la dotation dans chaque cellule de mobilier permettant le rangement des effets personnels des personnes détenues ;
– à la dotation dans chaque cellule d’une poubelle ainsi que du matériel permettant aux personnes détenues de laver leur linge personnel ;

5°) de procéder à la fermeture du quartier des mineurs ou à défaut d’engager une rénovation et mise aux normes intégrales dudit quartier pour mettre fin à l’indignité des conditions dans lesquelles sont accueillis les mineurs détenus ;

6°) de procéder à la fermeture du quartier disciplinaire ou à défaut d’engager une rénovation et mise aux normes intégrales des locaux ;

7°) de procéder à la fermeture des cours de promenades installées dans des  » containers maritimes  » et d’organiser un accès aux cours promenades respectueux de la dignité humaine ;

8°) de procéder à l’aménagement, à l’entretien et à la mise aux normes de l’ensemble des cours promenades et plus précisément :
– à l’équipement des cours de promenades des quartiers mineur, maison d’arrêt et centre de détention de points d’eau et WC, d’un abri, de bancs et d’installations permettant l’exercice physique ;
– à la suppression du cloisonnement par des parois en métal des cours de promenade du centre de détention afin d’offrir une perspective visuelle aux personnes détenues et lutter contre la chaleur des cours durant la période d’été ;
– aux travaux de rénovation du système de traitement des eaux usées afin de remédier aux remontées d’égout qui conduisent en période de pluies au dépôt de détritus et excréments sur le sol des cours de promenade du quartier centre de détention ;
– aux aménagements nécessaires pour remédier à l’exiguïté des cours de promenades ;
– aux aménagements ou aux mesures d’organisation du service permettant aux personnes détenues du quartier  » ouvert  » du centre de détention d’avoir un accès libre aux cours de promenades ;

9°) de procéder à la fermeture ou la rénovation des cours de promenades insalubres utilisées comme salle d’attente pour les personnes détenues avant leur comparution devant la commission de discipline ;

10°) d’équiper les salles d’attente de l’établissement de bancs et d’un point d’eau et prendre les mesures d’organisation du service permettant de réduire la durée moyenne d’attente dans ces locaux ;

11°) de procéder à la restructuration complète de la cuisine afin de garantir sa mise aux normes sur le plan sanitaire ainsi que sur le plan de la sécurité-incendie et du raccordement au réseau de gaz ;

12°) de procéder au renforcement des moyens matériels et humain de l’équipe médicale et notamment au recrutement d’un addictologue ;

13°) de prendre immédiatement des mesures décisives pour diminuer drastiquement la nuisance produite par les moustiques dans l’établissement à savoir :
– équiper l’ensemble des cellules et locaux collectifs de produits répulsifs ;
– mettre à disposition des personnes détenues des produits de parapharmacie adaptés ;

14°) de prendre toute mesure pour améliorer les conditions d’accueil des parloirs visiteurs et notamment remédier à l’exiguïté des locaux et au manque d’intimité ;

15°) de garantir un accès effectif de toutes les personnes détenues aux téléphones mis à leur disposition en cours promenades ;

16°) de respecter les dispositions de l’article 4 du règlement intérieur type des établissements pénitentiaires annexé à l’article R. 57-6-18 du code de procédure pénale qui prévoit que la durée pendant laquelle la personne détenue est enfermée en cellule la nuit ne peut excéder douze heures ;

17°) d’allouer aux services pénitentiaires de Nouméa les moyens financiers, humains et matériels et prendre toutes mesures de réorganisation des services permettant de remédier aux dysfonctionnements de l’établissement relatifs au manque d’activités proposées aux personnes qui y sont incarcérées au besoin après l’établissement d’un plan présentant des objectifs chiffrés et datés relatifs au développement de ces mesures ce qui implique notamment :
– de prendre les mesures nécessaires afin d’améliorer la quantité et la diversité des activités proposées à l’ensemble des personnes détenues, à l’intérieur comme à l’extérieur des quartiers : formation, études, sport, activités de loisir, adaptées aux besoins de chaque catégorie de détenus ;
– à cette fin, de développer, au besoin grâce à la mise en place de mécanismes d’incitation et à l’octroi de moyens financiers, matériels et humains, les partenariats avec des entreprises privées, des collectivités locales ou des associations susceptibles de permettre un développement des activités de formation, de travail ou de loisir au sein du centre pénitentiaire de Nouméa ;
– d’adopter des procédures transparentes en matière d’accès à l’emploi, en termes notamment de publication des offres ;
– de prendre des mesures d’organisation du service afin de garantir un accès régulier à la bibliothèque dont l’accès dépend à ce jour des horaires d’ouverture du terrain de sport ;
– d’allouer les moyens financiers, humains et matériels nécessaires au développement d’activités de formation, culturelles, éducatives et de sport de tous les quartiers de détention ;
– d’allouer les moyens financiers à la création, à la rénovation, à l’insonorisation et à l’équipement de salle de classes, salles polyvalentes, ateliers de travail et salle de formation professionnelle.

Par une ordonnance n° 2000048 du 19 février 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a enjoint à l’administration pénitentiaire :
– de faire cesser les différents manquements à l’hygiène dans les quartiers de centre détention pour hommes notamment dans les cellules  » containers maritimes  » ;
– de mettre à même les détenus qui n’ont accès ni à un lave-linge, ni à un service de buanderie de pouvoir laver leur linge en leur fournissant le matériel nécessaire à cet effet ou en s’assurant qu’ils en sont dotés ;
– de s’assurer de la mise aux normes des installations électriques notamment dans les cellules  » containers maritimes « , de procéder de manière diligente au remplacement les ventilateurs cassés ou défectueux compte tenu des températures élevées supportées par les détenus et d’apporter le cas échéant par des mesures transitoires dans l’attente de solutions pérennes, une solution aux remontées d’égout qui déposent dans les cours promenades des excréments et détritus, de prendre toutes mesures utiles et nécessaires à prévenir les remontées d’égouts ;
– de faire cesser les différents manquements à l’hygiène dans la maison d’arrêt en procédant si cela est nécessaire au nettoyage des locaux le cas échéant en recourant à un prestataire, de fournir aux détenus placés en cellules  » containers maritimes » qui n’ont pas accès à une machine à laver le matériel nécessaire à ce qu’ils puissent effectuer la lessive de leur effets personnels et de s’assurer dans un bref délai de la mise aux normes des installations électriques au sein de la maison d’arrêt ;
– de prendre des mesures mêmes transitoires pour l’aménagement des salles d’attente insalubres, de réduire les délais d’attente dans ces salles et de garantir l’accès effectif des détenus aux téléphones mis à leur disposition sur les cours promenades ;
– de prendre des mesures mêmes transitoires afin que les conditions minimales d’intimité puissent être offertes dans les parloirs aux détenus qui reçoivent leur famille ;
– de remédier dans les meilleurs délais à l’insalubrité des points d’eau et sanitaires du quartier des mineurs ;
– de prendre dans les plus brefs délais les mesures nécessaires au recrutement et à la rémunération d’un médecin addictologue au centre pénitentiaire de Nouméa ;
– de prendre toutes mesures de nature à faire cesser la prolifération des moustiques en dotant notamment les fenêtres des salles d’enseignement et des cellules infestées de moustiquaires et en distribuant aux détenus des produits répulsifs, et a rejeté le surplus des conclusions dont il était saisi.

1°) Sous le numéro 439372, par une requête et trois mémoires en réplique, enregistrés les 6 mars, 6 octobre et 9 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le garde des sceaux, ministre de la justice demande au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d’annuler cette ordonnance en tant qu’elle a enjoint à l’administration pénitentiaire de prendre dans les plus brefs délais les mesures nécessaires au recrutement et à la rémunération d’une médecin addictologue au centre pénitentiaire de Nouméa ;

2°) statuant au fond, de rejeter la requête présentée par la Section française de l’Observatoire international des prisons devant le juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie dans l’ensemble de ses prétentions.

2° Sous le numéro 439444, par une requête, et deux mémoires en réplique, enregistrés les 10 mars, 5 octobre et 7 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la Section française de l’Observatoire international des prisons demande au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d’annuler la même ordonnance en tant qu’elle n’a pas fait droit à l’ensemble de ses conclusions ;

2°) de faire droit à l’intégralité de ses conclusions de première instance ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

…………………………………………………………………………

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu :
– la Constitution ;
– la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
– le code de procédure pénale ;
– la loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 ;
– la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ;
– le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de M. Réda Wadjinny-Green, auditeur,

– les conclusions de M. Alexandre Lallet, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat du garde des sceaux, ministre de la justice, à la SCP Spinosi, Sureau, avocat de la société Section française de l’observatoire international des prisons et à la SCP Spinosi, Sureau, avocat de la Section Française de L’observatoire international des prisons ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 15 octobre 2020, présentée par le garde des sceaux, ministre de la justice ;

Considérant ce qui suit :

1. Les recours enregistrées sous les n°s 439372 et 439444 sont dirigés contre la même ordonnance. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision.

2. Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative :  » Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n’est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais « . Aux termes de l’article L. 521-2 du même code :  » Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures « . Aux termes de l’article L. 521-4 du même code :  » Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d’un élément nouveau, modifier les mesures qu’il avait ordonnées ou y mettre fin « .

3. La Section française de l’Observatoire international des prisons (SFOIP) a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’une demande tendant à ce qu’il ordonne diverses mesures pour faire cesser des atteintes graves et manifestement illégales portées aux libertés fondamentales des personnes détenues au centre pénitentiaire de Nouméa. Par une ordonnance du 19 février 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a partiellement fait droit à sa demande. Sous le n° 439372, le garde des sceaux, ministre de la justice relève appel de cette ordonnance en ce qu’elle a enjoint à l’administration pénitentiaire de prendre les mesures nécessaires au recrutement et à la rémunération d’un médecin addictologue au centre pénitentiaire de Nouméa. Sous le n° 439444, la SFOIP en relève appel en tant qu’elle n’a que partiellement fait droit à ses demandes.

Sur le cadre juridique du litige :

4. Aux termes de l’article 22 de la loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire :  » L’administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits. L’exercice de ceux-ci ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles résultant des contraintes inhérentes à la détention, du maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements, de la prévention de la récidive et de la protection de l’intérêt des victimes. Ces restrictions tiennent compte de l’âge, de l’état de santé, du handicap et de la personnalité de la personne détenue « .

5. Eu égard à la vulnérabilité des détenus et à leur situation d’entière dépendance vis-à-vis de l’administration, il appartient à celle-ci, et notamment aux directeurs des établissements pénitentiaires, en leur qualité de chefs de service, de prendre les mesures propres à protéger leur vie ainsi qu’à leur éviter tout traitement inhumain ou dégradant afin de garantir le respect effectif des exigences découlant des principes rappelés notamment par les articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Le droit au respect de la vie ainsi que le droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants constituent des libertés fondamentales au sens des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. Lorsque la carence de l’autorité publique crée un danger caractérisé et imminent pour la vie des personnes ou les expose à être soumises, de manière caractérisée, à un traitement inhumain ou dégradant, portant ainsi une atteinte grave et manifestement illégale à ces libertés fondamentales, et que la situation permet de prendre utilement des mesures de sauvegarde dans un délai de quarante-huit heures, le juge des référés peut, au titre de la procédure particulière prévue par l’article L. 521-2, prescrire toutes les mesures de nature à faire cesser la situation résultant de cette carence.

Sur les pouvoirs que le juge des référés tient de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

6. Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 511-1, L. 521-2 et L. 521-4 du code de justice administrative qu’il appartient au juge des référés, lorsqu’il est saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 précité et qu’il constate une atteinte grave et manifestement illégale portée par une personne morale de droit public à une liberté fondamentale, de prendre les mesures qui sont de nature à faire disparaître les effets de cette atteinte. Ces mesures doivent en principe présenter un caractère provisoire, sauf lorsqu’aucune mesure de cette nature n’est susceptible de sauvegarder l’exercice effectif de la liberté fondamentale à laquelle il est porté atteinte. Le juge des référés peut, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, ordonner à l’autorité compétente de prendre, à titre provisoire, une mesure d’organisation des services placés sous son autorité lorsqu’une telle mesure est nécessaire à la sauvegarde d’une liberté fondamentale. Toutefois, le juge des référés ne peut, au titre de la procédure particulière prévue par l’article L. 521-2 précité, qu’ordonner les mesures d’urgence qui lui apparaissent de nature à sauvegarder, dans un délai de quarante-huit heures, la liberté fondamentale à laquelle il est porté une atteinte grave et manifestement illégale. Eu égard à son office, il peut également, le cas échéant, décider de déterminer dans une décision ultérieure prise à brève échéance les mesures complémentaires qui s’imposent et qui peuvent également être très rapidement mises en oeuvre. Dans tous les cas, l’intervention du juge des référés dans les conditions d’urgence particulière prévues par l’article L. 521-2 précité est subordonnée au constat que la situation litigieuse permette de prendre utilement et à très bref délai les mesures de sauvegarde nécessaires. Compte tenu du cadre temporel dans lequel se prononce le juge des référés saisi sur le fondement de l’article L. 521-2, les mesures qu’il peut ordonner doivent s’apprécier en tenant compte des moyens dont dispose l’autorité administrative compétente et des mesures qu’elle a déjà prises.

7. Par ailleurs, s’il n’appartient pas au juge des référés de prononcer, de son propre mouvement, des mesures destinées à assurer l’exécution de celles qu’il a déjà ordonnées, il peut, d’office, en vertu de l’article L. 911-3 du code de justice administrative, assortir les injonctions qu’il prescrit d’une astreinte. Il incombe dans tous les cas aux différentes autorités administratives de prendre, dans les domaines de leurs compétences respectives, les mesures qu’implique le respect des décisions juridictionnelles. L’exécution d’une ordonnance prise par le juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, peut être recherchée dans les conditions définies par le livre IX du même code, et en particulier les articles L. 911-4 et L. 911-5. La personne intéressée peut également demander au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-4 du même code, d’assurer l’exécution des mesures ordonnées demeurées sans effet par de nouvelles injonctions et une astreinte.

Sur la requête n° 439444 :

En ce qui concerne la fin de non-recevoir soulevée par le garde des sceaux, ministre de la justice tirée de l’irrecevabilité de la requête présentée par la SFOIP :

8. Aux termes de l’article L. 523-1 du code de justice administrative:  » Les décisions rendues en application de l’article L. 521-2 sont susceptibles d’appel devant le Conseil d’Etat dans les quinze jours de leur notification « . Il résulte des dispositions des articles R. 751-3 et R. 751-4 du code de justice administrative que les décisions doivent être adressées à toutes les parties en cause, à leur domicile réel, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sauf lorsqu’elles sont inscrites dans l’application  » télérecours « . Il ressort des pièces du dossier que la SFOIP n’était pas inscrite dans cette application. Si l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie du 19 février 2020 lui a été adressée le 20 février par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, cet avis ne figure pas au dossier. Par suite, le délai de recours de l’association requérante ne peut être regardé comme ayant commencé à courir en l’absence de date établie de notification de cette ordonnance. Il en résulte que, contrairement à ce que soutient le garde des sceaux, ministre de la justice, sa requête, enregistrée le 10 mars 2020, est recevable, sans qu’ait d’incidence à cet égard la circonstance que l’ordonnance attaquée ait été notifiée à son mandataire dès le 20 février.

En ce qui ce qui concerne les moyens invoqués par la SFOIP tirés de ce que le juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie aurait méconnu son office :

9. La SFOIP relève que la Cour européenne des droits de l’homme, par un arrêt du 30 janvier 2020, J.M.B. et autres contre France (9671/15), a jugé que pour qu’un système de protection des droits des détenus garantis par l’article 3 de la convention soit effectif, il était nécessaire que ceux-ci disposent d’un recours préventif  » de nature à empêcher la continuation de la violation alléguée ou de permettre une amélioration des conditions matérielles de détention  » et que le référé-liberté ne pouvait être regardé comme satisfaisant à cette exigence, au motif que le pouvoir d’injonction conféré au juge avait une portée limitée, ne lui permettant pas d’exiger la réalisation de travaux d’une ampleur suffisante pour mettre fin aux conséquences de la surpopulation carcérale, ni de prendre des mesures de réorganisation du service public de la justice, que le juge faisait dépendre son office du niveau des moyens de l’administration et des actes qu’elle avait déjà engagés, et que le dispositif ne garantissait pas suffisamment l’effectivité des décisions prises. Elle relève également que la Cour, sur le fondement de l’article 46 de la convention, a recommandé à la France d’envisager l’adoption de mesures générales, et, à ce titre, que soit  » établi un recours préventif permettant aux détenus, de manière effective, en combinaison avec le recours indemnitaire, de redresser la situation dont ils sont victimes et d’empêcher la continuation d’une violation alléguée « . La SFOIP en déduit que le juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a méconnu son office en se fondant, pour refuser de prononcer certaines des injonctions qui lui étaient demandées, sur la circonstance qu’elles portaient sur des mesures d’ordre structurel reposant sur des choix de politique publique insusceptibles d’être mises en oeuvre à très bref délai, qu’il devait prendre en compte les moyens dont disposait l’administration pénitentiaire et les mesures déjà prises, et enfin qu’il ne lui appartenait pas de s’assurer de l’exécution effective des mesures prononcées à l’encontre de l’administration.

10. Il résulte des stipulations de l’article 46 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales que la complète exécution d’un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme condamnant un Etat partie à la convention implique, en principe, que cet Etat prenne toutes les mesures qu’appellent, d’une part, la réparation des conséquences que la violation de la convention a entraînées pour le requérant et, d’autre part, la disparition de la source de cette violation. Eu égard à la nature essentiellement déclaratoire des arrêts de la Cour, il appartient à l’Etat condamné de déterminer les moyens de s’acquitter de l’obligation qui lui incombe ainsi.

11. Les limitations de l’office du juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, rappelées aux points 6 et 7, découlent des dispositions législatives qui ont créé cette voie de recours et sont justifiées par les conditions particulières dans lesquelles ce juge doit statuer en urgence. Au demeurant, il résulte des termes mêmes de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme que sa saisine a permis la mise en oeuvre de mesures visant à remédier aux atteintes les plus graves auxquelles sont exposées les personnes détenues dans des établissements pénitentiaires, mais que la cessation de conditions de détention contraires aux exigences de l’article 3 de la convention est subordonnée à l’adoption de mesures structurelles à même de répondre à la vétusté et à la surpopulation du parc carcéral français. En outre, s’il n’appartient qu’au législateur de tirer les conséquences de l’arrêt de la Cour s’agissant de l’absence de voie de recours préventive pour mettre fin aux conditions indignes de détention résultant de carences structurelles, il découle des obligations qui pèsent sur l’administration, précisées au point 5, qu’en parallèle de la procédure prévue à l’article L. 521-2 du code de justice administrative, qui permet d’ores et déjà de remédier aux atteintes les plus graves aux libertés fondamentales des personnes détenues, le juge de l’excès de pouvoir peut, lorsqu’il est saisi à cet effet, enjoindre à l’administration pénitentiaire de remédier à des atteintes structurelles aux droits fondamentaux des prisonniers en lui fixant, le cas échéant, des obligations de moyens ou de résultats. Il lui appartient alors de statuer dans des délais adaptés aux circonstances de l’espèce. Enfin, comme indiqué au point 7, les requérants peuvent obtenir l’exécution des décisions prises par le juge administratif dans les conditions définies par le livre IX du code de justice administrative, et en particulier par les articles L. 911-4 et L. 911-5.

12. Par ailleurs, par un arrêt en date du 8 juillet 2020, n° 20-81.739, la Cour de cassation a jugé que  » le juge judiciaire a l’obligation de garantir à la personne placée dans des conditions indignes de détention un recours préventif et effectif permettant d’empêcher la continuation de la violation de l’article 3 de la Convention « , qu' » en tant que gardien de la liberté individuelle, il lui incombe de veiller à ce que la détention provisoire soit, en toutes circonstances, mise en oeuvre dans des conditions respectant la dignité des personnes et de s’assurer que cette privation de liberté est exempte de tout traitement inhumain et dégradant « , qu’il en résulte que,  » lorsque la description faite par le demandeur de ses conditions personnelles de détention est suffisamment crédible, précise et actuelle, de sorte qu’elle constitue un commencement de preuve de leur caractère indigne, il appartient alors à la chambre de l’instruction, dans le cas où le ministère public n’aurait pas préalablement fait vérifier ces allégations, et en dehors du pouvoir qu’elle détient d’ordonner la mise en liberté de l’intéressé, de faire procéder à des vérifications complémentaires afin d’en apprécier la réalité  » et qu' » après que ces vérifications ont été effectuées, dans le cas où la chambre de l’instruction constate une atteinte au principe de dignité à laquelle il n’a pas entre-temps été remédié, elle doit ordonner la mise en liberté de la personne, en l’astreignant, le cas échéant, à une assignation à résidence avec surveillance électronique ou à un contrôle judiciaire « .

13. Enfin, le Conseil constitutionnel, par une décision n° 2020-858/859 QPC du 2 octobre 2020, a jugé  » qu’il appartient aux autorités judiciaires ainsi qu’aux autorités administratives de veiller à ce que la privation de liberté des personnes placées en détention provisoire soit, en toutes circonstances, mise en oeuvre dans le respect de la dignité de la personne. Il appartient, en outre, aux autorités et juridictions compétentes de prévenir et de réprimer les agissements portant atteinte à la dignité de la personne placée en détention provisoire et d’ordonner la réparation des préjudices subis. Enfin, il incombe au législateur de garantir aux personnes placées en détention provisoire la possibilité de saisir le juge de conditions de détention contraires à la dignité de la personne humaine, afin qu’il y soit mis fin « . Il en a déduit que le second alinéa de l’article 144-1 du code de procédure pénale, relatif aux conditions et modalités de libération immédiate de la personne placée en détention provisoire, était contraire à la Constitution, dès lors qu’il ne prévoit aucun recours devant le juge judiciaire permettant au justiciable d’obtenir qu’il soit mis fin aux atteintes à sa dignité résultant des conditions de sa détention provisoire, et a reporté au 1er mars 2021 l’abrogation de ces dispositions. Il appartient au législateur de tirer les conséquences de cette déclaration d’inconstitutionnalité.

14. Il résulte de ce qui précède que la SFOIP n’est pas fondée à soutenir que le juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie aurait méconnu, par le seul exercice de son office, les exigences découlant de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en écartant certaines de ses demandes au motif, premièrement, qu’elles portaient sur des mesures d’ordre structurel insusceptibles d’être mises en oeuvre à très bref délai et qu’elles n’étaient pas au nombre des mesures d’urgence que la situation permet de prendre utilement dans le cadre des pouvoirs que le juge des référés tient de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, deuxièmement, que les mesures qu’il prononce doivent s’apprécier en tenant compte des moyens dont dispose l’autorité administrative compétente et, troisièmement, qu’il n’appartient pas au juge du référé-liberté de s’assurer, au stade de sa décision, que l’administration procédera à l’exécution des mesures prononcées à son encontre.

En ce qui concerne les autres moyens de la requête :

Quant aux mesures structurelles demandées :

15. En premier lieu, pour faire cesser les atteintes invoquées aux droits découlant des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la SFOIP demande qu’il soit enjoint au ministre de la justice :
– de mettre fin à l’hébergement de personnes détenues au centre pénitentiaire de Nouméa dans des conteneurs et à la sur-occupation des cellules de façon définitive et inconditionnelle ;
– d’allouer aux services judiciaires et pénitentiaires de Nouméa, les moyens financiers, humains et matériels et prendre toutes mesures de réorganisation des services permettant le développement du prononcé d’aménagements de peine et de mesures alternatives à l’incarcération au bénéfice des personnes prévenues et condamnées afin de lutter efficacement et durablement contre la sur-occupation du centre pénitentiaire au besoin après l’établissement d’un plan présentant des objectifs chiffrés et datés relatifs au développement de ces mesures ;
– d’affecter des postes de conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation à Nouméa dont la mission prioritaire serait de favoriser le développement de ces mesures ;
– de réquisitionner tout bâtiment public situé à proximité de Nouméa qui serait susceptible d’être transformé à brève échéance en centre de semi-liberté et d’allouer les moyens financiers et humains nécessaires à une telle transformation ;
– de développer, grâce à la mise en place de mécanismes d’incitation et à l’octroi de moyens financiers, matériels et humains, les partenariats permettant l’accueil de personnes condamnées à des peines de travaux d’intérêt généraux, d’incarcération assorties de sursis avec mise à l’épreuve, de probation et d’aménagement des peines ;
– de procéder à la fermeture du quartier des mineurs ou à défaut d’engager une rénovation et une mise aux normes intégrales dudit quartier pour mettre fin à l’indignité des conditions dans lesquelles sont accueillis les mineurs détenus ;
– de procéder à la fermeture du quartier disciplinaire ou à défaut engager une rénovation et mise aux normes intégrales des locaux ;
– de procéder aux aménagements nécessaires pour remédier à l’exiguïté des cours de promenades ;
– de procéder aux aménagements ou à ce que des mesures d’organisation du service soient prises permettant aux personnes détenues du quartier  » ouvert  » du centre de détention d’avoir un accès libre aux cours de promenades ;
– de procéder à la fermeture ou la rénovation des cours de promenades insalubres utilisées comme salle d’attente pour les personnes détenues ayant leur comparution devant la commission de discipline ;
– d’allouer aux services pénitentiaires de Nouméa les moyens financiers, humains et matériels et de prendre toutes mesures de réorganisation des services permettant de remédier aux dysfonctionnements de l’établissement relatifs au manque d’activités proposées aux personnes qui y sont incarcérées au besoin après l’établissement d’un plan présentant des objectifs chiffrés et datés relatifs au développement de ces mesures ;
– de respecter les dispositions de l’article 4 du règlement intérieur type des établissements pénitentiaires annexé à l’article R. 57-6-18 du code de procédure pénale qui prévoit que la durée pendant laquelle la personne détenue est enfermée en cellule ne peut excéder douze heures ;
– de prendre les mesures nécessaires afin d’améliorer la quantité et la diversité des activités proposées à l’ensemble des personnes détenues, à l’intérieur comme à l’extérieur des quartiers : formation, études, sport, activités de loisir, adaptées aux besoins de chaque catégorie de détenus ;
– d’allouer les moyens financiers à la création, à la rénovation à l’insonorisation et à l’équipement de salle de classes, salles polyvalentes, ateliers de travail et salles de formation professionnelle ;
– de procéder à la fermeture temporaire du quartier ouvert du centre de rétention et au lavage des draps de lit a minima tous les 15 jours ;
– d’adopter des procédures transparentes en matières d’accès à l’emploi en termes notamment de publication des offres et de procédures de déclassement ;
– de prendre des mesures d’organisation du service afin de garantir un accès régulier à la bibliothèque dont l’accès dépend à ce jour des horaires d’ouverture du terrain de sport ;

16. Eu égard à leur objet, les injonctions demandées mentionnées au point précédent, qui portent sur des mesures d’ordre structurel, et au surplus sur des choix de politique publique, insusceptibles d’être mis en oeuvre, et dès lors de porter effet, à très bref délai, ne sont pas au nombre des mesures d’urgence que la situation permet de prendre utilement dans le cadre des pouvoirs que le juge des référés tient de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. Il s’ensuit que l’association requérante n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par l’ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté les conclusions tendant à leur prononcé au motif qu’elles ne relevaient pas du champ d’application de cet article.

17. En second lieu, la SFOIP demande également qu’il soit procédé à la restructuration de la cuisine du centre pénitentiaire afin de garantir sa mise aux normes sur le plan sanitaire ainsi que sur le plan de la sécurité-incendie et du raccordement au réseau de gaz. Il ressort des recommandations en urgence de décembre 2019 de la contrôleure générale des lieux de privation de liberté que seule une restructuration complète de la cuisine serait à même d’assurer une pleine conformité aux normes en vigueur. Il s’ensuit que l’injonction sollicitée porte sur des mesures d’ordre structurel insusceptibles d’être mises en oeuvre, et, dès lors, de porter effet à très bref délai et n’est pas au nombre des mesures d’urgence que la situation permet de prendre utilement dans le cadre des pouvoirs que le juge des référés tient de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. La SFOIP n’est donc pas fondée à se plaindre que c’est à tort que le premier juge n’y a pas fait droit.

Quant aux cours de promenade :

18. La contrôleure générale relevait dans ses recommandations en urgence de décembre 2019 que certaines cours de promenade du centre pénitentiaire ne possédaient pas de banc, ni d’installation permettant l’exercice physique, ni point d’eau, que leur sol n’était qu’en partie bitumé et que des remontées d’égout étaient observées en saison des pluies. Il résulte toutefois de l’instruction que l’installation de la plupart de ces équipements est rendue difficile, voire impossible, par l’exiguïté de ces cours, relevée par la contrôleure générale. Il s’ensuit que l’injonction sollicitée tendant à l’équipement complet de ces cours, de même que celle tendant à la suppression du cloisonnement par des parois en métal des cours de promenade du centre de détention, portent sur des mesures d’ordre structurel insusceptibles d’être mises en oeuvre, et, dès lors, de porter effet à très bref délai et ne sont pas au nombre des mesures d’urgence que la situation permet de prendre utilement dans les cadre des pouvoirs que le juge des référés tient de l’article L. 521-2 du code de justice administrative.

19. Il ressort néanmoins des mêmes recommandations en urgence que certaines cours de promenade du centre pénitentiaire ne sont pas équipées d’abris permettant de se protéger du soleil et des intempéries. Eu égard aux conditions générales de détention au centre pénitentiaire de Nouméa, notamment dans les cellules, l’absence d’abris dans certaines cours de promenade est de nature à caractériser une violation de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. L’implantation de tels équipements est susceptible d’être mise en oeuvre à très bref délai. Il s’ensuit que la SFOIP est fondée à soutenir que c’est à tort que le juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie s’est fondé, pour écarter sa demande tendant à l’installation d’abris dans les cours de promenade qui en sont dépourvues, sur la nature structurelle des mesures demandées, et qu’il y a lieu d’enjoindre à l’administration de prendre une telle mesure.

20. Il ressort enfin de l’instruction que les cours de promenade du quartier disciplinaire et d’isolement sont situées dans des conteneurs et offrent aux détenus un espace particulièrement réduit, une faible luminosité et une aération très largement insuffisante. Par ailleurs, les cours de promenade du quartier fermé du centre de détention et du quartier des mineurs ne sont pas équipées de toilettes. Compte tenu des conditions générales de détention au sein du centre pénitentiaire de Nouméa, ces carences sont susceptibles de caractériser une violation de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

21. Toutefois, les mesures que peut prononcer le juge des référés du Conseil d’Etat statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative doivent s’apprécier en tenant compte des moyens dont dispose l’autorité administrative compétente. Pour qu’il puisse procéder à cette appréciation, il est nécessaire, compte tenu de l’état de l’instruction, qu’il dispose d’informations complémentaires s’agissant, d’une part, des contraintes physiques et organisationnelles justifiant que les cours de promenade du quartier disciplinaire et d’isolement soient aménagées dans des conteneurs, de la durée moyenne d’occupation de ces cours et de la faisabilité de solutions alternatives, même provisoires, permettant de proposer aux détenus placés à l’isolement un accès à des cours de promenade dans des conditions pleinement respectueuses des exigences découlant de l’article 3 de la convention, et, d’autre part, des contraintes physiques et sécuritaires mises en avant par l’administration pour justifier l’absence de toilettes dans certaines cours de promenade, ainsi que de la durée moyenne passée par les détenus dans ces cours. Dès lors, il y a lieu, dans ces conditions et dans la perspective d’une décision ultérieure prise à brève échéance susceptible de déterminer les mesures complémentaires qui s’imposent et qui peuvent être très rapidement mises en oeuvre, de surseoir à statuer sur les conclusions relatives à la fermeture des cours de promenade situées dans des conteneurs et à l’installation de toilettes dans l’ensemble des cours de promenade et de demander à l’administration de produire, dans un délai de dix jours, tous éléments complémentaires à même d’éclairer le juge des référés du Conseil d’Etat sur ces questions.

Quant aux conditions de détention en cellule :

22. En premier lieu, la SFOIP demande qu’il soit mis fin sans délai à l’hébergement de personnes détenues sur des matelas posés à même le sol. Il ressort des pièces du dossier que la densité carcérale est de 107 % au sein du centre pénitentiaire de Nouméa. Au sein du centre de détention fermé, les cellules de 9 m² et celles de 11 m² peuvent être occupées par deux personnes tandis qu’au sein de la maison d’arrêt, certaines cellules de 11 m² sont occupées par trois personnes, avec la pose de deux ou trois matelas au sol. Les conditions de détention dans les cellules pour lesquelles un espace individuel d’au moins 3 m² au moins est garanti aux personnes détenues ne peuvent pas être regardées comme contraires aux stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales pour ce seul motif. En outre et en tout état de cause, les mesures que peut ordonner le juge des référés doivent s’apprécier en tenant compte des moyens dont dispose l’autorité administrative compétente et des mesures qu’elle a, dans ce cadre, déjà prises. Or, l’administration pénitentiaire ne dispose d’aucun pouvoir de décision en matière de mises sous écrou, lesquelles relèvent exclusivement de l’autorité judiciaire. Une maison d’arrêt est ainsi tenue d’accueillir, quel que soit l’espace disponible dont elle dispose, la totalité des personnes mises sous écrou. Dans ces conditions, l’association requérante n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par l’ordonnance attaquée, le premier juge, après avoir caractérisé la situation d’urgence, s’est borné à enjoindre à l’administration pénitentiaire de prendre, dans les meilleurs délais, tous les mesures qui apparaitraient de nature à améliorer, dans l’attente d’une solution pérenne, les conditions matérielles d’installation des détenus.

23. En deuxième lieu, l’association requérante demande que des travaux de cloisonnement de l’espace sanitaire des cellules de la maison d’arrêt soient entrepris. Lorsqu’une cellule est occupée par plus d’une personne, l’absence de séparation des sanitaires par une cloison ou par des rideaux permettant de protéger suffisamment l’intimité est de nature tant à porter atteinte à la vie privée des détenus, dans une mesure excédant les restrictions inhérentes à la détention, qu’à les exposer à un traitement inhumain ou dégradant, portant une atteinte grave à ces deux libertés fondamentales. Il résulte de l’instruction qu’une telle séparation n’est pas systématiquement assurée par l’administration, laquelle se contente de distribuer des rideaux aux détenus. Il y a donc lieu de prononcer une injonction tendant à ce que l’administration assure, dans l’ensemble des cellules, la séparation de l’espace sanitaire du reste de l’espace.

24. En troisième lieu, l’association requérante demande qu’il soit prescrit à l’administration de faire procéder à des travaux de mise aux normes en termes d’aération et de luminosité des cellules et soutient que les ouvertures sont trop petites et ne permettent pas une aération suffisante et une bonne diffusion de la lumière. Il ressort de l’instruction que les fenêtres dans les cellules sont d’une taille suffisante de 90×110 cm, mais que le déficit de luminosité provient avant tout d’une puissance insuffisante des ampoules électriques. En outre, les fenêtres défectueuses ne font pas l’objet d’un remplacement systématique. Il appartient à l’administration, eu égard aux conditions de détention au centre pénitentiaire de Nouméa et dans l’attente d’une solution pérenne, de prendre toutes les mesures utiles de nature à améliorer la luminosité des cellules afin de permettre aux personnes détenues de pouvoir procéder aux actes de la vie courante. La SFOIP est dès lors fondée à soutenir que c’est à tort que, par l’ordonnance attaquée, le premier juge a écarté sa demande au motif que le déficit de luminosité et le non-remplacement des fenêtres défectueuses ne portaient pas atteinte aux droits garantis par la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

25. En quatrième lieu, l’association requérante reprend en appel, sans apporter aucun élément nouveau, ses demandes présentées devant le premier juge tendant à ce qu’il soit enjoint à l’administration de remplacer les vitres manquantes dans les cellules, de doter chaque cellule de détenu de mobilier de rangement et d’une poubelle de procéder au ramassage quotidien des poubelles et aux travaux d’installation et de rénovation du système d’interphone dans l’ensemble des quartiers de détention. Il convient d’écarter ces demandes par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges.

26. En dernier lieu, il ressort des écritures du ministre qu’à la suite de l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, l’administration pénitentiaire a mis en place un plan d’actions dans lequel s’inscrivent des projets de travaux et d’équipement de l’établissement tendant à la réfection de la peinture, de la plomberie et de l’électricité de l’ensemble des cellules de l’établissement, à l’installation de réfrigérateurs pour chacune des cellules, à l’achat d’un stock de ventilateurs destiné au remplacement des appareils défectueux, à l’installation d’un lave-linge et d’un sèche-linge dans chaque quartier ; à la restructuration du revêtement des cours de promenades ; à la réfection des réseaux d’assainissement et de distribution d’eau ; à l’installation de bancs et à des travaux de peinture dans les salles d’attente ; à la réfection de la salle des parloirs ; à l’installation de points d’eau et d’urinoirs sur les terrains de sport des personnes détenues mineures. Un plan d’action pour lutter contre la prolifération des moustiques a également été mis en oeuvre. Il s’ensuit que les demandes d’injonction portant sur l’adoption de ces mesures par l’administration ne peuvent qu’être écartées.

En ce qui concerne les conclusions tendant à ce que le Conseil d’Etat enjoigne à l’administration d’informer la requérante sur le suivi des mesures ordonnées :

27. Ainsi qu’il a été dit au point 7, il incombe aux différentes autorités administratives de prendre, dans leurs domaines de compétences respectifs, les mesures qu’implique le respect des décisions juridictionnelles. L’exécution d’une ordonnance prise par le juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, peut être recherchée dans les conditions définies par le livre IX du même code, et en particulier les articles L. 911-4 et L. 911-5. En pareil cas, il appartient au juge de l’exécution de statuer dans des délais adaptés aux circonstances de l’espèce. La personne intéressée peut également demander au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-4 du même code, d’assurer l’exécution des mesures ordonnées demeurées sans effet par de nouvelles injonctions et une astreinte. En revanche, il ne relève pas de l’office du juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, lorsqu’il a prononcé des injonctions à l’égard de l’administration, de mettre également à sa charge une obligation d’information de la partie requérante. Il s’ensuit que les conclusions susvisées doivent, en tout état de cause, être rejetées.

28. Il résulte de tout ce qui précède, la situation d’urgence étant caractérisée, qu’il y a lieu, en plus des injonctions prononcées par le premier juge, d’enjoindre à l’administration, en premier lieu, de procéder à l’installation d’abris dans les cours de promenades qui en sont dépourvues, en deuxième lieu, d’assurer la séparation complète des annexes sanitaires dans l’ensemble des cellules où sont détenues plus d’une personne et, en dernier lieu, de prendre toute mesure susceptible d’améliorer les conditions matérielles d’installation des détenus, notamment en ce qui concerne la luminosité des cellules et le remplacement des fenêtres défectueuses. Il y a lieu en outre, s’agissant des demandes d’injonction portant sur le recours à des conteneurs en guise de cours de promenade et sur l’installation de toilettes dans l’ensemble des cours de promenade, de surseoir à statuer et de demander à l’administration de produire, dans un délai de dix jours, tous éléments utiles susceptibles d’éclairer le juge des référés du Conseil d’Etat sur ces questions.

Sur la requête n° 439372 :

29. Le garde des sceaux, ministre de la justice soutient que l’ordonnance attaquée est entachée d’erreur de droit dès lors que la prise en charge sanitaire des détenus relève non pas de la compétence de l’Etat mais de celle de la Nouvelle-Calédonie.

30. L’article 21 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie dispose que :  » I.- L’Etat est compétent dans les matières suivantes : (…) 2° Justice (…) frais de justice pénale (…) service public pénitentiaire « , tandis qu’aux termes de l’article 22 de la même loi :  » La Nouvelle-Calédonie est compétente dans les matières suivantes : (…) 4° Protection sociale, hygiène publique et santé (…) 24° Etablissements hospitaliers « .

31. Il résulte de ce qui a été dit au point 5 que l’administration pénitentiaire est tenue de garantir les droits fondamentaux des personnes détenues et que l’accès aux soins de ces derniers, s’il répond également à un objectif de santé publique, doit avant tout être regardé comme se rattachant au service public pénitentiaire. S’il n’appartient pas à l’Etat d’organiser lui-même le recrutement de professionnels de santé affectés au centre pénitentiaire de Nouméa, et s’il ne relève pas de l’office du juge des référés statuant en urgence sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative d’enjoindre à une personne publique de recruter des agents, il appartient à l’administration pénitentiaire d’accomplir toutes diligences en vue de faciliter l’accès aux soins des personnes détenues et de mettre en oeuvre les pouvoirs dont elle dispose pour assurer à celles qui en ont besoin la qualité et la continuité des soins garanties par l’article 46 de la loi pénitentiaire. Il s’ensuit que le juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie n’a pas prononcé d’injonction à l’encontre d’une autorité incompétente en ordonnant à l’administration pénitentiaire de prendre, dans les plus brefs délais, les mesures nécessaires pour qu’un médecin addictologue assure le suivi des personnes détenues au centre pénitentiaire de Nouméa. Le ministre n’est, dès lors, pas fondé à soutenir que son ordonnance serait entachée d’erreur de droit pour ce motif.

32. Il résulte ce qui précède que l’appel du garde des sceaux, ministre de la justice doit être rejeté.

33. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros à verser à la Section française de l’Observatoire international des prisons au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :
————–

Article 1er : Le recours du garde des sceaux, ministre de la justice, présenté sous le n° 439372 est rejeté.

Article 2 : Il est enjoint à l’administration pénitentiaire, dans les plus brefs délais :
– de procéder à l’installation d’abris dans les cours de promenades du centre pénitentiaire qui en sont dépourvues ;
– d’assurer la séparation des annexes sanitaires dans l’ensemble des cellules où sont détenues plus d’une personne ;
– de prendre toute mesure susceptible d’améliorer la luminosité des cellules ;
– de procéder au remplacement des fenêtres défectueuses.

Article 3 : Il est sursis à statuer sur les conclusions de la Section française de l’Observatoire international des prisons tendant à ce qu’il soit enjoint à l’administration de procéder à la fermeture des salles de promenades situées dans des conteneurs et d’installer des toilettes dans l’ensemble des cours de promenade, jusqu’à ce qu’une nouvelle décision du juge des référés du Conseil d’Etat intervienne.

Article 4 : L’administration est invitée à produire, dans un délai de dix jours, tous éléments d’informations utiles relatifs aux questions mentionnées aux points 20 et 21 des motifs du présent jugement.

Article 5 : Le surplus des conclusions présentées par la Section française de l’Observatoire international des prisons sous le numéro 439444 est rejeté.

Article 6 : L’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie du 19 février 2020 est réformée en ce qu’elle a de contraire à la présente décision.

Article 7 : L’Etat versera à la Section française de l’Observatoire international des prisons la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 8 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice et à la Section française de l’Observatoire international des prisons.

ECLI:FR:CECHR:2020:439372.20201019

Conseil d’État, 10ème – 9ème chambres réunies, 19/10/2020, 437711

Texte Intégral :
Vu la procédure suivante :

La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a saisi le Conseil d’État en application de l’article L. 52-15 du code électoral, par un mémoire du 17 janvier 2020 et deux mémoires en réplique des 2 et 11 mars 2020, sur le fondement de sa décision du 13 janvier 2020 rejetant le compte de campagne de M. A… B…, candidat tête de liste à l’élection qui s’est déroulée le 12 mai 2019 en vue de la désignation des membres du congrès et des assemblées provinciales de Nouvelle-Calédonie.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 12 février et 9 mars 2020, M. B… conclut au rejet de la saisine de la CNCCFP, à la réformation de sa décision du 13 janvier 2020, à ce que soit ordonné le remboursement forfaitaire des dépenses de campagne qu’il a exposées et, à titre subsidiaire, à ce que soit constaté l’absence de fraude et de manquem

Texte Intégral :
Vu la procédure suivante :

La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a saisi le Conseil d’État en application de l’article L. 52-15 du code électoral, par un mémoire du 17 janvier 2020 et deux mémoires en réplique des 2 et 11 mars 2020, sur le fondement de sa décision du 13 janvier 2020 rejetant le compte de campagne de M. A… B…, candidat tête de liste à l’élection qui s’est déroulée le 12 mai 2019 en vue de la désignation des membres du congrès et des assemblées provinciales de Nouvelle-Calédonie.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 12 février et 9 mars 2020, M. B… conclut au rejet de la saisine de la CNCCFP, à la réformation de sa décision du 13 janvier 2020, à ce que soit ordonné le remboursement forfaitaire des dépenses de campagne qu’il a exposées et, à titre subsidiaire, à ce que soit constaté l’absence de fraude et de manquement d’une particulière gravité aux règles relatives au financement des campagnes électorales et, dans tous les cas, à ce que la somme de 5 500 euros soit mise à la charge de l’Etat au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La saisine a été communiquée à la province Nord de Nouvelle-Calédonie et au ministre des outre-mer, qui n’ont pas produit d’observations.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
– la loi organique n°99-210 du 19 mars 1999 ;
– le code électoral ;
– le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de Mme Isabelle Lemesle, conseiller d’Etat,

– les conclusions de M. Alexandre Lallet, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de M. A… B… ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 15 octobre 2020, présentée par M. B….

Considérant ce qui suit :

1. Par une décision du 13 janvier 2020, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a rejeté le compte de campagne de M. B…, candidat tête de la liste  » Calédonie ensemble  » lors de l’élection qui s’est déroulée le 12 mai 2019, dans la province Nord de la Nouvelle-Calédonie, en vue de la désignation des membres du congrès et de l’assemblée provinciale, et a estimé qu’en raison du dépassement du plafond des dépenses électorales résultant de la réintégration de montants indûment déduits le candidat n’avait pas droit à leur remboursement forfaitaire par l’Etat. Elle saisit le Conseil d’Etat en application de l’article L 52-15 du code électoral.

Sur le rejet du compte de campagne :

2. L’article L. 52-4 du code électoral dispose que :  » (…) Le mandataire recueille, pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du dépôt du compte de campagne du candidat, les fonds destinés au financement de la campagne. / Il règle les dépenses engagées en vue de l’élection et antérieures à la date du tour de scrutin où elle a été acquise, à l’exception des dépenses prises en charge par un parti ou groupement politique (…) « . Aux termes de l’article L. 52-12 du même code :  » Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l’article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés est tenu d’établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l’ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l’ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l’élection, hors celles de la campagne officielle, par lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l’article L. 52-4 (…) Au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes accompagné (…) des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat ou pour son compte (…) « . Aux termes de l’article L. 52-11 du même code :  » Pour les élections auxquelles l’article L. 52-4 est applicable, il est institué un plafond des dépenses électorales, autres que les dépenses de propagande directement prises en charge par l’Etat, exposées par chaque candidat ou chaque liste de candidats, ou pour leur compte, au cours de la période mentionnée au même article (…) « . L’article L. 52-11-1 précise que :  » Les dépenses électorales des candidats aux élections auxquelles l’article L. 52-4 est applicable font l’objet d’un remboursement forfaitaire de la part de l’Etat égal à 47,5 % de leur plafond de dépenses. Ce remboursement ne peut excéder le montant des dépenses réglées sur l’apport personnel des candidats et retracées dans leur compte de campagne. / Le remboursement forfaitaire n’est pas versé aux candidats qui (…) ne se sont pas conformés aux prescriptions de l’article L. 52-11 (…) « . Enfin, aux termes de l’article L. 52-15 :  » La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne. Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l’article L. 52-11-1 (…) / Lorsque la commission a constaté que le compte de campagne n’a pas été déposé dans le délai prescrit, si le compte a été rejeté ou si, le cas échéant après réformation, il fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales, la commission saisit le juge de l’élection (…) « . Il résulte de ces dispositions, en premier lieu, que le compte de campagne du candidat doit retracer l’ensemble des recettes perçues et des dépenses engagées ou effectuées par son mandataire en vue de l’élection, hors celles de la campagne officielle, pendant la période mentionnée à l’article L. 52-4, et, en second lieu, que le remboursement forfaitaire par l’Etat d’une partie des dépenses électorales exposées par le candidat ou pour son compte n’est pas dû lorsque le compte de campagne, le cas échéant après réformation, fait apparaitre un dépassement du plafond des dépenses électorales.

3. Il résulte de l’instruction que le parti  » Calédonie ensemble  » a conclu une convention avec les mandataires financiers de ses candidats têtes de liste dans chacune des trois provinces, afin de répartir les dépenses électorales communes selon trois taux correspondant à la proportion des électeurs inscrits dans chaque circonscription. Ce taux est de 23,53% pour la province Nord. En outre, le compte de campagne de M. B… a été établi en déduisant 11,57% des dépenses d’impression et d’affranchissement de documents électoraux hors programme et 50% des frais de réception, pour les mettre à la charge du parti, au motif que 11,57% des foyers calédoniens sont des militants ou des sympathisants du parti et que ces derniers représentent la moitié des personnes qui participent aux réceptions données lors de la campagne, à l’occasion de réunions publiques. Toutefois, en premier lieu, les frais d’impression et d’affranchissement engagés pour informer les électeurs, notamment sur le calendrier des événements de la campagne du candidat, le sont en vue de l’élection, sans qu’il y ait lieu de distinguer si les électeurs sont des militants ou des sympathisants du parti qui soutient le candidat. En second lieu, les réunions publiques ayant occasionné des frais de réception se sont tenues dans le ressort de la circonscription électorale du candidat, en prévision du scrutin et dans le but de soutenir la liste qu’il conduit. Les dépenses engagées à ce titre doivent dès lors être regardées comme procédant de circonstances particulières résultant de la campagne et par suite engagées en vue de l’élection. Il s’ensuit que c’est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a réintégré les sommes correspondant à ces dépenses prises en charge par le parti  » Calédonie ensemble « , pour un montant total de 918 854 F CFP, dans le compte de campagne de M. B….

4. Par ailleurs, si à l’appui de ses mémoires en défense M. B… reproche à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques d’avoir omis de relever que son compte de campagne comportait quatre postes de dépenses comptabilisées à tort, il résulte de l’instruction que ces dépenses, relatives à la réalisation d’un  » mur d’expression  » sur la notion de  » peuple calédonien  » dans le cadre de la rencontre citoyenne du 9 mars 2019, à des arrhes versés pour la location d’une salle en vue d’un dîner républicain organisé avec des chefs d’entreprise le 29 avril 2019, à la facturation d’une prestation de  » danse guerrière  » offerte le 12 avril 2019 en prélude à une réunion publique dédiée à la communauté Kanak et, enfin, aux frais d’impression et d’affranchissement de deux lettres d’information, munies du sigle du parti et portant la mention  » Provinciales 2019 « , destinées à l’ensemble des agriculteurs et pêcheurs de la province Nord, ont été engagées en vue de l’élection et ont donc été à bon droit intégrées au compte de campagne de M. B….

5. Il résulte de ce qui précède que M. B… n’est pas fondé à demander la réformation de la décision du 13 janvier 2020 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne et constaté qu’en application de l’article L. 52-11-1 du code électoral cité au point 2 il n’avait pas droit au remboursement forfaitaire des dépenses électorales par l’Etat.

Sur l’inéligibilité :

6. L’article L. 118-3 du code électoral dispose que :  » Saisi par la commission instituée par l’article L. 52-14, le juge de l’élection peut prononcer l’inéligibilité du candidat dont le compte de campagne, le cas échéant après réformation, fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales (…) Il prononce également l’inéligibilité du candidat ou des membres du binôme de candidats dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles relatives au financement des campagnes électorales (…) ». En dehors des cas de fraude, le juge de l’élection ne prononce l’inéligibilité d’un candidat dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit que s’il constate un manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales. Il lui incombe à cet effet de prendre en compte l’ensemble des circonstances de l’espèce et d’apprécier s’il s’agit d’un manquement caractérisé à une règle substantielle relative au financement des campagnes électorales et s’il présente un caractère délibéré.

7. La somme de 918 854 F CFP initialement soustraite des dépenses du compte de campagne de M. B… et réintégrée à bon droit par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques correspond à 13% des dépenses réellement engagées et entraîne un dépassement de 2,7 % du plafond des dépenses autorisées dans la circonscription. En déduisant indûment des dépenses engagées en vue de l’élection et en évitant ainsi de faire apparaître un dépassement du plafond des dépenses autorisées, M. B…, sénateur et élu expérimenté de la province Nord, doit être regardé comme ayant méconnu de manière délibérée une règle substantielle du financement des campagnes électorales qu’il ne pouvait ignorer. Il a commis, dans ces conditions, un manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales.

8. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu, en application de l’article L. 118-3 du code électoral, de déclarer M. B… inéligible pendant douze mois à compter de la présente décision.
9. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge de l’Etat qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante.

D E C I D E :
————–
Article 1er : M. B… est déclaré inéligible à toutes les élections pour une durée de douze mois à compter de la présente décision.
Article 2 : Les conclusions de M. B… tendant à la réformation de la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et à M. A… B….
Copie en sera adressée au ministre des outre-mer.

ECLI:FR:CECHR:2020:437711.20201019

Conseil d’État, 10ème – 9ème chambres réunies, 19/10/2020, 437715, Inédit au recueil Lebon

Texte Intégral :
Vu la procédure suivante :

La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a, le 17 janvier 2020, saisi le Conseil d’État en application de l’article L. 52-15 du code électoral, sur le fondement de sa décision du 16 décembre 2019 rejetant le compte de campagne de M. A… B…, candidat tête de liste à l’élection qui s’est déroulée le 12 mai 2019 en vue de la désignation des membres du congrès et des assemblées provinciales de Nouvelle-Calédonie.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
– la loi organique n°99-209 du 19 mars 1999 ;
– le code électoral ;
– le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de Mme Isabelle Lemesle, conseiller d’Etat,

– les

Texte Intégral :
Vu la procédure suivante :

La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a, le 17 janvier 2020, saisi le Conseil d’État en application de l’article L. 52-15 du code électoral, sur le fondement de sa décision du 16 décembre 2019 rejetant le compte de campagne de M. A… B…, candidat tête de liste à l’élection qui s’est déroulée le 12 mai 2019 en vue de la désignation des membres du congrès et des assemblées provinciales de Nouvelle-Calédonie.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
– la loi organique n°99-209 du 19 mars 1999 ;
– le code électoral ;
– le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de Mme Isabelle Lemesle, conseiller d’Etat,

– les conclusions de M. Alexandre Lallet, rapporteur public ;

Considérant ce qui suit :

1. L’article L. 52-12 du code électoral dispose :  » Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l’article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés est tenu d’établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l’ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l’ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l’élection, hors celles de la campagne officielle par lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l’article L. 52-4 (…)/ Au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes accompagné des justificatifs de ses recettes, notamment d’une copie des contrats de prêts conclus en application de l’article L. 52-7-1 du présent code, ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat ou pour son compte. Le compte de campagne est présenté par un membre de l’ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; celui-ci met le compte de campagne en état d’examen et s’assure de la présence des pièces justificatives requises. Cette présentation n’est pas nécessaire lorsque aucune dépense ou recette ne figure au compte de campagne. Dans ce cas, le mandataire établit une attestation d’absence de dépense et de recette. Cette présentation n’est pas non plus nécessaire lorsque le candidat ou la liste dont il est tête de liste a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés et qu’il n’a pas bénéficié de dons de personnes physiques selon les modalités prévues à l’article 200 du code général des impôts (…) « . Aux termes de l’article L. 52-15 du même code :  » La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne. (…) / Lorsque la commission a constaté que le compte de campagne n’a pas été déposé dans le délai prescrit, si le compte a été rejeté ou si, le cas échéant après réformation, il fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales, la commission saisit le juge de l’élection (…) « . Aux termes de l’article L. 118-3 du même code :  » Saisi par la commission instituée par l’article L. 52-14, le juge de l’élection peut prononcer l’inéligibilité du candidat (…) qui n’a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l’article L. 52-12 (…) / L’inéligibilité (…) est prononcée pour une durée maximale de trois ans et s’applique à toutes les élections. Toutefois, elle n’a pas d’effet sur les mandats acquis antérieurement à la date de la décision (…) « .

2. Il résulte de ces dispositions que le candidat tête de liste qui a recueilli au moins 1% des suffrages exprimés est tenu, dans le délai prescrit, de déposer auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) son compte de campagne visé par un membre de l’ordre des experts-comptables et des comptables agréés ou à défaut de produire un compte de campagne signé par ses soins et accompagné d’une attestation d’absence de dépenses et de recettes établie par son mandataire. Le manquement à l’obligation de déposer un compte de campagne est constitué à la date à laquelle expire le délai imparti au candidat pour procéder à ce dépôt, lequel est impératif et ne peut être prorogé. En l’espèce, le délai imparti aux candidats à l’élection qui s’est déroulée le 12 mai 2019 en vue de la désignation des membres du congrès et des assemblées provinciales de Nouvelle-Calédonie pour déposer leur compte de campagne expirait le 19 juillet 2019 à 18 heures.

3. Il appartient au juge de l’élection, pour apprécier s’il y a lieu de faire usage de la faculté donnée par les dispositions précitées de l’article L. 1183 du code électoral de déclarer inéligible un candidat qui n’a pas déposé son compte de campagne, de tenir compte, eu égard à la nature de la règle méconnue, du caractère délibéré ou non du manquement ainsi que de l’ensemble des circonstances de l’espèce.

4. Il résulte de l’instruction que la liste  » Mouvement néo-indépendantiste et souverainiste Sud  » conduite par M. B… a recueilli 1 244 voix sur 70 959 suffrages exprimés en province Sud lors de l’élection qui s’est déroulée le 12 mai 2019 en vue de la désignation des membres du congrès et des assemblées provinciales de Nouvelle-Calédonie, soit 1,75% des suffrages exprimés. Il est constant que M. B… n’a pas déposé de compte de campagne et qu’il n’a pas davantage produit d’attestation d’absence de dépense et de recette établie par son mandataire financier, se bornant à produire des documents épars, notamment des attestations de location de salle et une liasse de reçus de dons, qui ne peuvent être regardés comme un compte de campagne. Ce faisant, M. B… a méconnu une obligation substantielle, ce qui justifie le rejet de son compte de campagne. En l’absence de tout élément de nature à justifier la méconnaissance de cette obligation, la tardiveté de l’ouverture d’un compte bancaire par son mandataire financier ne pouvant suffire à cet égard, il y a lieu, en application de l’article L. 118-3 du code électoral, de déclarer M. B… inéligible pendant dix-huit mois à compter de la date de la présente décision.

D E C I D E :
————–

Article 1er : M. B… est déclaré inéligible pour une durée de 18 mois à compter de la présente décision.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et à M. A… B….
Copie en sera adressée pour information à la ministre des outre-mer.

ECLI:FR:CECHR:2020:437715.20201019

Conseil d’État, 10ème – 9ème chambres réunies, 19/10/2020, 437712, Inédit au recueil Lebon

Texte Intégral :
Vu la procédure suivante :

La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a, le 17 janvier 2020, saisi le Conseil d’État en application de l’article L. 52-15 du code électoral, sur le fondement de sa décision du 16 décembre 2019 rejetant le compte de campagne de M. B… A…, candidat tête de liste à l’élection qui s’est déroulée le 12 mai 2019 en vue de la désignation des membres du congrès et des assemblées provinciales de Nouvelle-Calédonie.

La saisine a été communiquée à M. A…, qui n’a pas produit de mémoire en défense, ainsi qu’à la province Sud de Nouvelle-Calédonie et au ministre des outre-mer, qui n’ont pas produit d’observations.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
– la loi organique n°99-209 du 19 mars 1999 ;
– le code électoral ;
– la loi n°88-227 du 11 mars 1988 ;
– le co

Texte Intégral :
Vu la procédure suivante :

La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a, le 17 janvier 2020, saisi le Conseil d’État en application de l’article L. 52-15 du code électoral, sur le fondement de sa décision du 16 décembre 2019 rejetant le compte de campagne de M. B… A…, candidat tête de liste à l’élection qui s’est déroulée le 12 mai 2019 en vue de la désignation des membres du congrès et des assemblées provinciales de Nouvelle-Calédonie.

La saisine a été communiquée à M. A…, qui n’a pas produit de mémoire en défense, ainsi qu’à la province Sud de Nouvelle-Calédonie et au ministre des outre-mer, qui n’ont pas produit d’observations.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
– la loi organique n°99-209 du 19 mars 1999 ;
– le code électoral ;
– la loi n°88-227 du 11 mars 1988 ;
– le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de Mme Isabelle Lemesle, conseiller d’Etat,

– les conclusions de M. Alexandre Lallet, rapporteur public ;

Considérant ce qui suit :

1. L’article L. 52-12 du code électoral dispose :  » Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l’article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés est tenu d’établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l’ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l’ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l’élection, hors celles de la campagne officielle par lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l’article L. 52-4 (…)/ Au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes accompagné des justificatifs de ses recettes, notamment d’une copie des contrats de prêts conclus en application de l’article L. 52-7-1 du présent code, ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat ou pour son compte. Le compte de campagne est présenté par un membre de l’ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; celui-ci met le compte de campagne en état d’examen et s’assure de la présence des pièces justificatives requises. Cette présentation n’est pas nécessaire lorsque aucune dépense ou recette ne figure au compte de campagne. Dans ce cas, le mandataire établit une attestation d’absence de dépense et de recette. Cette présentation n’est pas non plus nécessaire lorsque le candidat ou la liste dont il est tête de liste a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés et qu’il n’a pas bénéficié de dons de personnes physiques selon les modalités prévues à l’article 200 du code général des impôts (…) « . Aux termes de l’article L. 52-15 du même code :  » La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne. (…) / Lorsque la commission a constaté que le compte de campagne n’a pas été déposé dans le délai prescrit, si le compte a été rejeté ou si, le cas échéant après réformation, il fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales, la commission saisit le juge de l’élection (…) « . Aux termes de l’article L. 118-3 du même code :  » Saisi par la commission instituée par l’article L. 52-14, le juge de l’élection peut prononcer l’inéligibilité du candidat (…) qui n’a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l’article L. 52-12 (…) / L’inéligibilité (…) est prononcée pour une durée maximale de trois ans et s’applique à toutes les élections. Toutefois, elle n’a pas d’effet sur les mandats acquis antérieurement à la date de la décision (…) « .

2. Il résulte de ces dispositions que le candidat tête de liste qui a recueilli au moins 1% des suffrages exprimés est tenu, dans le délai prescrit, de déposer auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) son compte de campagne visé par un membre de l’ordre des experts-comptables et des comptables agréés ou à défaut de produire un compte de campagne signé par ses soins et accompagné d’une attestation d’absence de dépenses et de recettes établie par son mandataire. Le manquement à l’obligation de déposer un compte de campagne est constitué à la date à laquelle expire le délai imparti au candidat pour procéder à ce dépôt, lequel est impératif et ne peut être prorogé. En l’espèce, le délai imparti aux candidats à l’élection qui s’est déroulée le 12 mai 2019 en vue de la désignation des membres du congrès et des assemblées provinciales de Nouvelle-Calédonie pour déposer leur compte de campagne expirait le 19 juillet 2019 à 18 heures.

3. Par ailleurs, aux termes de l’article L. 52-8 du code électoral :  » (…) Les personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d’un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués (…) « . Eu égard à l’objet de la législation relative, d’une part, à la transparence financière de la vie politique, d’autre part, au financement des campagnes électorales et à la limitation des dépenses électorales, une personne morale de droit privé qui s’est assignée un but politique ne peut être regardée comme un « parti ou groupement politique » au sens de l’article L. 52-8 du code électoral que si elle relève des articles 8, 9 et 9-1 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique ou s’est soumise aux règles fixées par les articles 11 à 11-7 de la même loi, qui imposent notamment aux partis et groupements politiques de ne recueillir des fonds que par l’intermédiaire d’un mandataire qui peut être soit une personne physique dont le nom est déclaré à la préfecture, soit une association de financement agréée par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.

4. Il appartient au juge de l’élection, pour apprécier s’il y a lieu de faire usage de la faculté donnée par les dispositions de l’article L. 118-3 du code électoral citées au point 1 de déclarer inéligible un candidat qui n’a pas déposé son compte de campagne dans les conditions prescrites à l’article L. 52-12 du même code, de tenir compte de la nature de la règle méconnue, du caractère délibéré ou non du manquement, de l’existence éventuelle d’autres motifs d’irrégularité du compte ainsi que de l’ensemble des circonstances de l’espèce.

5. Il résulte de l’instruction que la liste  » Calédonie nouvelle et réunie  » conduite par M. A… a recueilli 841 voix sur 70 959 suffrages exprimés en Province Sud lors de l’élection qui s’est déroulée le 12 mai 2019 en vue de la désignation des membres du congrès et des assemblées provinciales de Nouvelle-Calédonie, soit 1,19 % des suffrages exprimés. Or, il est constant que M. A… a déposé un compte de campagne qui n’a pas été présenté par un expert-comptable ni par un comptable agréé, en méconnaissance des conditions prescrites à l’article L.52-12 du code électoral. Une telle omission, qui n’a pas été régularisée devant la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, a privé cette dernière de toute possibilité de s’assurer de l’exactitude et de la sincérité des comptes soumis à son examen. Elle constitue, eu égard à l’absence d’ambiguïté de la règle applicable, un manquement délibéré à une obligation substantielle. En outre, il résulte également de l’instruction que M. A… a bénéficié de la part du  » parti Calédonie nouvelle et réunie  » d’un financement d’un montant de 1 862 291 F CFP représentant environ 60% des dépenses engagées, alors qu’il n’est pas contesté que cette association, qui ne relève pas des articles 8, 9 et 9-1 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, ne s’est pas soumise aux règles fixées par ses articles 11 à 11-7, si bien que les concours apportés par cette association à la liste conduite par M. A… constituent un financement prohibé par les dispositions de l’article L. 52-8 citées au point 34.

6. En l’absence de tout élément de nature à justifier de tels manquements à des règles substantielles du financement des campagnes électorales, il y a lieu, en application de l’article L. 118-3 du code électoral, de déclarer M. A… inéligible pendant dix-huit mois à compter de la date de la présente décision.

D E C I D E :
————–

Article 1er : M. A… est déclaré inéligible pour une durée de 18 mois à compter de la présente décision.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et à M. B… A….
Copie en sera adressée au ministre des outre-mer.

ECLI:FR:CECHR:2020:437712.20201019

Conseil d’État, 10ème – 9ème chambres réunies, 19/10/2020, 437714, Inédit au recueil Lebon

Texte Intégral :
Vu la procédure suivante :

La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a, le 17 janvier 2020, saisi le Conseil d’État en application de l’article L. 52-15 du code électoral, sur le fondement de sa décision du 2 décembre 2019 rejetant le compte de campagne de M. A… B…, candidat tête de liste à l’élection qui s’est déroulée le 12 mai 2019 en vue de la désignation des membres du congrès et des assemblées provinciales de Nouvelle-Calédonie.

La saisine a été communiquée à M. B…, qui n’a pas produit de mémoire en défense, ainsi qu’à la province Sud de Nouvelle-Calédonie et au ministre des outre-mer, qui n’ont pas produit d’observations.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
– La loi organique n°99-209 du 19 mars 1999 ;
– le code électoral ;
– le code de justice administrative ;

Texte Intégral :
Vu la procédure suivante :

La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a, le 17 janvier 2020, saisi le Conseil d’État en application de l’article L. 52-15 du code électoral, sur le fondement de sa décision du 2 décembre 2019 rejetant le compte de campagne de M. A… B…, candidat tête de liste à l’élection qui s’est déroulée le 12 mai 2019 en vue de la désignation des membres du congrès et des assemblées provinciales de Nouvelle-Calédonie.

La saisine a été communiquée à M. B…, qui n’a pas produit de mémoire en défense, ainsi qu’à la province Sud de Nouvelle-Calédonie et au ministre des outre-mer, qui n’ont pas produit d’observations.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
– La loi organique n°99-209 du 19 mars 1999 ;
– le code électoral ;
– le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de Mme Isabelle Lemesle, conseiller d’Etat,

– les conclusions de M. Alexandre Lallet, rapporteur public ;

Considérant ce qui suit :

1. L’article L. 52-12 du code électoral dispose :  » Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l’article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés est tenu d’établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l’ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l’ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l’élection, hors celles de la campagne officielle par lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l’article L. 52-4 (…)/ Au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes accompagné des justificatifs de ses recettes, notamment d’une copie des contrats de prêts conclus en application de l’article L. 52-7-1 du présent code, ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat ou pour son compte. Le compte de campagne est présenté par un membre de l’ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; celui-ci met le compte de campagne en état d’examen et s’assure de la présence des pièces justificatives requises. Cette présentation n’est pas nécessaire lorsque aucune dépense ou recette ne figure au compte de campagne. Dans ce cas, le mandataire établit une attestation d’absence de dépense et de recette. Cette présentation n’est pas non plus nécessaire lorsque le candidat ou la liste dont il est tête de liste a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés et qu’il n’a pas bénéficié de dons de personnes physiques selon les modalités prévues à l’article 200 du code général des impôts (…) « . Aux termes de l’article L. 52-15 du même code :  » La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne. (…) / Lorsque la commission a constaté que le compte de campagne n’a pas été déposé dans le délai prescrit, si le compte a été rejeté ou si, le cas échéant après réformation, il fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales, la commission saisit le juge de l’élection (…) « . Aux termes de l’article L. 118-3 du même code :  » Saisi par la commission instituée par l’article L. 52-14, le juge de l’élection peut prononcer l’inéligibilité du candidat (…) qui n’a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l’article L. 52-12 (…) / L’inéligibilité (…) est prononcée pour une durée maximale de trois ans et s’applique à toutes les élections. Toutefois, elle n’a pas d’effet sur les mandats acquis antérieurement à la date de la décision (…) « .

2. Il résulte de ces dispositions que le candidat tête de liste qui a recueilli au moins 1% des suffrages exprimés est tenu, dans le délai prescrit, de déposer auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) son compte de campagne visé par un membre de l’ordre des experts-comptables et des comptables agréés ou à défaut de produire un compte de campagne signé par ses soins et accompagné d’une attestation d’absence de dépenses et de recettes établie par son mandataire. Le manquement à l’obligation de déposer un compte de campagne est constitué à la date à laquelle expire le délai imparti au candidat pour procéder à ce dépôt, lequel est impératif et ne peut être prorogé. En l’espèce, le délai imparti aux candidats à l’élection qui s’est déroulée le 12 mai 2019 en vue de la désignation des membres du congrès et des assemblées provinciales de Nouvelle-Calédonie pour déposer leur compte de campagne expirait le 19 juillet 2019 à 18 heures.

3. Il appartient au juge de l’élection, pour apprécier s’il y a lieu de faire usage de la faculté donnée par les dispositions précitées de l’article L. 118-3 du code électoral de déclarer inéligible un candidat qui n’a pas déposé son compte de campagne, de tenir compte, eu égard à la nature de la règle méconnue, du caractère délibéré ou non du manquement ainsi que de l’ensemble des circonstances de l’espèce.

4. Il résulte de l’instruction que la liste  » Destin commun calédonien  » conduite par M. B… a recueilli 1 667 voix sur 70 959 suffrages exprimés en Province Sud lors de l’élection qui s’est déroulée le 12 mai 2019 en vue de la désignation des membres du congrès et des assemblées provinciales de Nouvelle-Calédonie, soit 2,35 % des suffrages exprimés. Il est constant qu’il n’a pas déposé de compte de campagne et qu’il n’a pas davantage produit d’attestation d’absence de dépense et de recette établie par son mandataire financier. Ce faisant, M. B… a méconnu une obligation substantielle, ce qui justifie le rejet de son compte de campagne. En l’absence de tout élément de nature à justifier la méconnaissance de cette obligation, il y a lieu, en application de l’article L. 118-3 du code électoral, de déclarer M. B… inéligible pendant dix-huit mois à compter de la date de la présente décision.

D E C I D E :
————–

Article 1er : M. B… est déclaré inéligible pour une durée de 18 mois à compter de la présente décision.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et à M. A… B….
Copie en sera adressée au ministre des outre-mer.

ECLI:FR:CECHR:2020:437714.20201019

JORF n°0257 du 22 octobre 2020

JORF n°0257 du 22 octobre 2020

Journal officiel « Lois et Décrets »

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Arrêté du 20 octobre 2020 portant acceptation de dons

Ministère de la transition écologique

Arrêté du 12 octobre 2020 autorisant la société Axpo France SAS à exercer l’activité de fourniture de gaz naturel

Arrêté du 12 octobre 2020 autorisant la société Axpo France SAS à exercer l’activité de fourniture de gaz naturel

JORF n°0257 du 22 octobre 2020

Journal officiel « Lois et Décrets »

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Arrêté du 20 octobre 2020 portant acceptation de dons


Ministère de la transition écologique

Arrêté du 12 octobre 2020 autorisant la société Axpo France SAS à exercer l’activité de fourniture de gaz naturel


Arrêté du 12 octobre 2020 autorisant la société Axpo France SAS à exercer l’activité de fourniture de gaz naturel


Arrêté du 16 octobre 2020 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie et modifiant l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur


Décision du 20 octobre 2020 portant délégation de signature (secrétariat général)


Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Décret n° 2020-1277 du 20 octobre 2020 relatif aux conditions de certification des candidats à l’examen du baccalauréat professionnel et portant suppression du brevet d’études professionnelles


Arrêté du 20 octobre 2020 définissant les modalités de l’évaluation du chef-d’œuvre prévue à l’examen du baccalauréat professionnel par l’article D. 337-66-1 du code de l’éducation


Décision du 13 octobre 2020 modifiant la décision du 28 mai 2019 portant délégation de signature (direction des affaires financières)


Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Arrêté du 15 octobre 2020 fixant la date d’effet de la nouvelle procédure d’admission à la retraite à l’égard des fonctionnaires de l’Etat, des militaires et des magistrats relevant du Service de santé des armées


Arrêté du 15 octobre 2020 relatif au versement d’une aide au soutien de la trésorerie de la société ETABLISSEMENTS CASTEL, fragilisée par la crise du covid-19


Arrêté du 19 octobre 2020 modifiant la liste des emplois de chef de mission de l’Institut national de la statistique et des études économiques


Arrêté du 20 octobre 2020 portant délégation de signature des conseillers techniques de service social (secrétariat général du ministère de l’économie, des finances et de la relance)


Décision du 16 octobre 2020 portant délégation de signature (service des biens à double usage)


Ministère des armées

Arrêté du 19 octobre 2020 modifiant l’arrêté du 28 décembre 2017 relatif à l’application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 modifié autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d’administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense


Décision du 20 octobre 2020 portant délégation de signature (état-major de la marine)


Ministère de l’intérieur

Décret du 21 octobre 2020 portant dissolution d’un groupement de fait


Arrêté du 20 octobre 2020 désignant les opérations de restructuration au sein des services déconcentrés de l’Etat ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires d’accompagnement des agents et aux dispositifs de ressources humaines en vue de la sécurisation des transitions professionnelles dans le cadre de la mise en place des secrétariats généraux communs départementaux


Avenant n° 1 du 15 octobre 2020 à la convention du 26 novembre 2018 de délégation de gestion 2018-2021 entre la DGSCGC et la DGA


Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion

Décret n° 2020-1278 du 21 octobre 2020 relatif aux emplois francs


Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Arrêté du 8 septembre 2020 portant ouverture de l’examen professionnel de technicien territorial principal de 2e classe par la voie de la promotion interne (session 2021), spécialités « Métiers du spectacle » et « Service et intervention technique », organisé par le centre de gestion des Hautes-Alpes


Arrêté du 7 octobre 2020 portant ouverture en 2021 d’un examen professionnel d’accès au grade de technicien territorial principal de 2e classe au titre de la promotion interne dans la spécialité « Ingénierie, informatique et système d’information » organisé par le centre de gestion de la Corrèze


Ministère des solidarités et de la santé

Décret n° 2020-1279 du 20 octobre 2020 modifiant le décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière


Arrêté du 13 octobre 2020 portant délégation de signature (secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales)


Arrêté du 13 octobre 2020 portant délégation de signature (secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales)


Arrêté du 20 octobre 2020 fixant les règles d’organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne permettant l’accès au corps des assistants médico-administratifs de la fonction publique hospitalière


Arrêté du 20 octobre 2020 fixant les règles d’organisation générale, la durée et le contenu de l’entretien du concours réservé pour l’accès au corps des assistants médico-administratifs – branche « assistance de régulation médicale »


Ministère de la mer

Arrêté du 13 octobre 2020 modifiant l’arrêté du 20 mars 2019 fixant les modalités d’élection de certains membres du conseil d’administration, du conseil des études, de la commission de la recherche et du conseil de perfectionnement de l’Ecole nationale supérieure maritime


Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation

Arrêté du 6 août 2020 autorisant l’acceptation d’un legs


Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Arrêté du 15 octobre 2020 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l’appellation d’origine protégée (AOP) « Taureau de Camargue »


Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Sports

Décret n° 2020-1280 du 20 octobre 2020 relatif aux conférences régionales du sport et aux conférences des financeurs du sport


Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Comptes publics

Arrêté du 19 octobre 2020 pris en application de l’article 90 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017


Mesures nominatives

Premier ministre

Décret du 21 octobre 2020 portant nomination (Cour des comptes)


Arrêté du 13 août 2020 portant admission à la retraite (administrateurs civils)


Arrêté du 20 octobre 2020 portant nomination en administration centrale


Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Décret du 21 octobre 2020 portant nomination d’un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Liberia – M. ROUX (Michaël)


Ministère de la transition écologique

Arrêté du 29 septembre 2020 portant habilitation en vue de l’exercice du contrôle des matières nucléaires


Arrêté du 29 septembre 2020 habilitant des agents placés sous l’autorité du ministre chargé de l’énergie, en application des articles L. 142-20 à L. 142-29 du code de l’énergie


Arrêté du 14 octobre 2020 portant nomination à la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières


Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Décret du 21 octobre 2020 portant nomination d’un directeur général à l’administration centrale du ministère de l’économie, des finances et de la relance – M. MOULIN (Emmanuel)


Arrêté du 7 octobre 2020 portant réintégration et admission à la retraite (services déconcentrés)


Arrêté du 16 octobre 2020 portant nomination au conseil d’administration de l’établissement public d’aménagement de Saint-Etienne


Ministère des armées

Décret du 21 octobre 2020 portant nominations d’officiers généraux


Arrêté du 14 octobre 2020 portant nomination (mandataire suppléant de recettes et d’avances)


Arrêté du 14 octobre 2020 portant admission à la retraite et radiation des cadres (ingénieurs civils de la défense)


Arrêté du 15 octobre 2020 portant désignation d’un commissaire du Gouvernement auprès de la société Tarbes Industry


Arrêté du 16 octobre 2020 portant nomination au choix à la classe supérieure du corps des masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes du ministère de la défense au titre de l’année 2021


Arrêté du 19 octobre 2020 portant admission à la retraite et radiation des cadres (ingénieurs civils de la défense)


Ministère de l’intérieur

Décret du 21 octobre 2020 portant retrait du décret du 15 juin 2020 portant admission à la retraite d’un préfet – M. RENOUF (Marcel)


Décret du 21 octobre 2020 portant admission à la retraite d’un préfet – M. RENOUF (Marcel)


Arrêté du 25 septembre 2020 portant admission à la retraite (sous-préfets)


Arrêté du 25 septembre 2020 portant admission à la retraite (sous-préfets)


Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion

Arrêté du 12 octobre 2020 portant nomination au conseil d’administration de l’Office national d’information sur les enseignements et les professions


Ministère de la justice

Décret du 20 octobre 2020 portant cessation de fonctions (magistrature)


Décret du 20 octobre 2020 portant acceptation de démission et radiation des cadres (magistrature)


Décret du 20 octobre 2020 portant maintien en détachement (magistrature)


Décret du 20 octobre 2020 portant détachement (magistrature)


Décret du 20 octobre 2020 portant détachement (magistrature)


Décret du 20 octobre 2020 portant détachement (magistrature)


Décret du 20 octobre 2020 portant maintien en détachement (magistrature)


Décret du 20 octobre 2020 portant cessation de fonctions (magistrature)


Arrêté du 12 octobre 2020 portant nomination d’une notaire (officiers publics ou ministériels)


Arrêté du 12 octobre 2020 portant annonce d’un projet de cession de parts sociales au sein d’une société titulaire d’un office de greffier de tribunal de commerce (officiers publics ou ministériels)


Arrêté du 13 octobre 2020 modifiant l’arrêté du 30 septembre 2020 relatif à une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)


Arrêté du 13 octobre 2020 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)


Arrêté du 13 octobre 2020 relatif à la démission d’office d’un huissier de justice salarié (officiers publics ou ministériels)


Arrêté du 13 octobre 2020 portant nomination d’un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)


Arrêté du 13 octobre 2020 portant nomination de deux huissières de justice salariées (officiers publics ou ministériels)


Arrêté du 13 octobre 2020 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)


Arrêté du 13 octobre 2020 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)


Arrêté du 13 octobre 2020 portant nomination d’une huissière de justice salariée (officiers publics ou ministériels)


Arrêté du 13 octobre 2020 portant nomination d’une notaire (officiers publics ou ministériels)


Arrêté du 13 octobre 2020 portant nomination d’une notaire (officiers publics ou ministériels)


Arrêté du 14 octobre 2020 portant nomination d’un notaire (officiers publics ou ministériels)


Arrêté du 14 octobre 2020 portant nomination d’une notaire (officiers publics ou ministériels)


Arrêté du 14 octobre 2020 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)


Arrêté du 14 octobre 2020 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)


Arrêté du 14 octobre 2020 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)


Arrêté du 14 octobre 2020 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)


Arrêté du 14 octobre 2020 relatif à une société d’exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)


Arrêté du 14 octobre 2020 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)


Arrêté du 14 octobre 2020 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)


Arrêté du 14 octobre 2020 relatif à une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)


Arrêté du 15 octobre 2020 portant nomination d’un commissaire du Gouvernement près la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale


Arrêté du 16 octobre 2020 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel)


Ministère de la culture

Arrêté du 20 octobre 2020 portant nomination à la commission des collections du domaine national de Chambord


Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation

Décret du 21 octobre 2020 portant nomination du président de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement – M. MAUGUIN (Philippe)


Ministère de la transformation et de la fonction publiques

Décret du 21 octobre 2020 portant nomination d’une directrice générale au ministère de la transformation et de la fonction publiques – Mme COLIN (Nathalie)


Ministère de la transition écologique

Logement

Arrêté du 6 octobre 2020 portant nomination à la commission de péréquation et de réorganisation de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS)


Arrêté du 13 octobre 2020 portant nomination au conseil d’administration de l’Agence nationale de l’habitat


Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Sports

Décret du 21 octobre 2020 portant cessation de fonctions de l’adjoint au délégué interministériel aux grands événements sportifs


Décret du 21 octobre 2020 portant nomination de l’adjoint au délégué interministériel aux grands événements sportifs


Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Comptes publics

Arrêté du 9 octobre 2020 portant nomination (agents comptables)


Conventions collectives

Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion

Avis relatif à l’extension d’accords régionaux (Centre-Val de Loire) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises occupant jusqu’à dix salariés)


Conseil d’Etat

Décision n° 426241, 426253 du 14 octobre 2020 du Conseil d’Etat statuant au contentieux


Décision n° 428691 du 14 octobre 2020 du Conseil d’Etat statuant au contentieux


Caisse des dépôts et consignations

Arrêté du 7 octobre 2020 portant admission à la retraite (attachés d’administration)


Conseil supérieur de l’audiovisuel

Délibération du 7 octobre 2020 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures une autorisation délivrée dans la bande de fréquences 65-68 MHz pour l’exploitation d’un service de radio à temps partiel de faible portée


Délibération du 7 octobre 2020 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures deux autorisations délivrées dans la bande de fréquences 65-68 MHz pour l’exploitation de services de radio à temps partiel de faible portée


Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

Décision du 19 octobre 2020 portant délégation de signature


Naturalisations et réintégrations

Décret du 20 octobre 2020 portant francisation de noms et prénoms d’étrangers ayant acquis ou recouvré la nationalité française (Accès protégé)


Informations parlementaires

Assemblée nationale

Ordre du jour


Commissions et organes de contrôle


Organismes extraparlementaires


Documents et publications


Informations diverses


Sénat

Commissions / organes temporaires


Documents déposés


Documents publiés


Informations diverses


Nominations et avis


Avis administratifs


Commissions mixtes paritaires

Commissions mixtes paritaires


Offices et délégations

Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques


Avis et communications

Avis de concours et de vacance d’emplois

Ministère de l’intérieur

Avis de vacance d’un emploi d’expert de haut niveau (administration centrale)


Avis de vacance d’un emploi de directeur départemental interministériel (direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Vosges)


Avis de vacance d’un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (direction départementale des territoires des Deux-Sèvres)


Avis de vacance d’un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (direction départementale de la protection des populations de la Haute-Savoie)


Informations diverses

Liste de cours indicatifs

Cours indicatifs du 21 octobre 2020 communiqués par la Banque de France


Annonces

Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 119 à 140)


JORF n°0256 du 21 octobre 2020

JORF n°0256 du 21 octobre 2020

Journal officiel « Lois et Décrets »

Présidence de la République

Ordre national de la Légion d’honneur

Décret du 20 octobre 2020 portant nomination dans l’ordre national de la Légion d’honneur

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Premier ministre

Décision du 16 octobre 2020 portant délégation de signature (service d’information du Gouvernement)

Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

JORF n°0256 du 21 octobre 2020

Journal officiel « Lois et Décrets »

Présidence de la République

Ordre national de la Légion d’honneur

Décret du 20 octobre 2020 portant nomination dans l’ordre national de la Légion d’honneur


Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Premier ministre

Décision du 16 octobre 2020 portant délégation de signature (service d’information du Gouvernement)


Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Décret n° 2020-1267 du 19 octobre 2020 portant publication de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part (ensemble quatre annexes), signé à Bruxelles le 2 décembre 2010, de l’accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d’autre part (ensemble quatre annexes), signé à Bruxelles le 15 décembre 2010, de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses Etats membres et la République de Moldavie (ensemble quatre annexes), signé à Bruxelles le 26 juin 2012, de l’accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et le Gouvernement de l’Etat d’Israël, d’autre part (ensemble six annexes), signé à Luxembourg le 10 juin 2013 (1)


Décret n° 2020-1268 du 19 octobre 2020 portant publication de l’amendement à l’accord du 5 décembre 2014 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l’Union de Birmanie relatif à l’établissement et aux activités de l’Agence française de développement et de Proparco en Birmanie, signé à Nay Pyi Taw le 31 août 2020 (1)


Décret n° 2020-1269 du 19 octobre 2020 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam sur le développement de l’Université des sciences et des technologies de Hanoï, signé à Hanoï le 2 novembre 2018 (1)


Ministère de la transition écologique

Arrêté du 6 octobre 2020 modifiant l’arrêté du 9 janvier 2020 organisant les modalités de la contribution financière de l’Office français de la biodiversité aux établissements publics des parcs nationaux pour l’année 2020


Arrêté du 7 octobre 2020 relatif à la prolongation de la qualification pour le contrôle des véhicules endommagés pour les experts en automobile au titre de l’année 2020


Décision du 14 octobre 2020 portant approbation du réseau de centres VHU agréés mis en place par BMW FRANCE en application de l’article R. 543-156-1 du code de l’environnement


Décision du 14 octobre 2020 portant approbation du réseau de centres VHU agréés mis en place par FMC AUTOMOBILES en application de l’article R. 543-156-1 du code de l’environnement


Décision du 14 octobre 2020 portant approbation du réseau de centres VHU agréés mis en place par IVECO FRANCE en application de l’article R. 543-156-1 du code de l’environnement


Décision du 14 octobre 2020 portant approbation du réseau de centres VHU agréés mis en place par MAN TRUCK & BUS FRANCE en application de l’article R. 543-156-1 du code de l’environnement


Décision du 14 octobre 2020 portant approbation du réseau de centres VHU agréés mis en place par MAZDA AUTOMOBILES FRANCE en application de l’article R. 543-156-1 du code de l’environnement


Décision du 14 octobre 2020 portant approbation du réseau de centres VHU agréés mis en place par MERCEDES-BENZ FRANCE en application de l’article R. 543-156-1 du code de l’environnement


Décision du 14 octobre 2020 portant approbation du réseau de centres VHU agréés mis en place par M MOTORS AUTOMOBILES FRANCE en application de l’article R. 543-156-1 du code de l’environnement


Décision du 14 octobre 2020 portant approbation du réseau de centres VHU agréés mis en place par PSA AUTOMOBILES en application de l’article R. 543-156-1 du code de l’environnement


Décision du 14 octobre 2020 portant approbation du réseau de centres VHU agréés mis en place par RENAULT en application de l’article R. 543-156-1 du code de l’environnement


Décision du 14 octobre 2020 portant approbation du réseau de centres VHU agréés mis en place par SSANGYONG FRANCE en application de l’article R. 543-156-1 du code de l’environnement


Décision du 14 octobre 2020 portant approbation du réseau de centres VHU agréés mis en place par SUBARU FRANCE en application de l’article R. 543-156-1 du code de l’environnement


Décision du 14 octobre 2020 portant approbation du réseau de centres VHU agréés mis en place par SUZUKI FRANCE en application de l’article R. 543-156-1 du code de l’environnement


Décision du 14 octobre 2020 portant approbation du réseau de centres VHU agréés mis en place par VOLKSWAGEN GROUP FRANCE en application de l’article R. 543-156-1 du code de l’environnement


Décision du 14 octobre 2020 portant approbation du réseau de centres VHU agréés mis en place par HYUNDAI MOTOR FRANCE en application de l’article R. 543-156-1 du code de l’environnement


Décision du 14 octobre 2020 portant approbation du réseau de centres VHU agréés mis en place par KIA MOTORS FRANCE en application de l’article R. 543-156-1 du code de l’environnement


Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Décret n° 2020-1270 du 19 octobre 2020 modifiant le décret n° 2019-206 du 20 mars 2019 relatif à la gouvernance de la politique de sécurité économique


Arrêté du 19 octobre 2020 relatif au versement d’un prêt du fonds de développement économique et social à la société Orfèvrerie Christofle


Décision du 15 octobre 2020 relative à la reprise partielle de la dotation d’actions EDF de l’établissement public Bpifrance


Ministère des armées

Décret n° 2020-1271 du 19 octobre 2020 modifiant certaines dispositions du code de la défense relatives au congé parental et au congé pour convenances personnelles pris pour élever un enfant


Arrêté du 9 octobre 2020 relatif aux fiches emploi-nuisances mises en œuvre dans les organismes du ministère de la défense et au suivi des expositions professionnelles


Arrêté du 14 octobre 2020 fixant pour l’année 2021 le contingent des pécules prévu par l’article L. 4139-8 du code de la défense pour les officiers de carrière


Ministère des solidarités et de la santé

Décret n° 2020-1272 du 20 octobre 2020 prorogeant les mandats des membres des conseils régionaux et interrégionaux, du Conseil national et des chambres disciplinaires de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes


Arrêté du 5 octobre 2020 modifiant l’arrêté du 7 avril 2020 portant dérogation à certaines dispositions de l’arrêté du 9 décembre 2010 relatif à l’attribution de ristournes sur la cotisation ou d’avances ou de subventions ou à l’imposition de cotisations supplémentaires en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles et de l’arrêté du 19 septembre 1977 relatif à l’attribution de ristournes sur la majoration forfaitaire correspondant à la couverture des accidents de trajet


Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation

Décret n° 2020-1273 du 20 octobre 2020 relatif aux labels « Formation supérieure de spécialisation » et « Passeport pour réussir et s’orienter »


Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Décret n° 2020-1274 du 20 octobre 2020 relatif aux dons de denrées alimentaires prévus à l’article L. 541-15-6 du code de l’environnement, à leur qualité et aux procédures de suivi et de contrôle de leur qualité


Ministère de la transition écologique

Logement

Décret n° 2020-1275 du 19 octobre 2020 modifiant le décret n° 73-250 du 7 mars 1973 modifié portant création de l’Etablissement public foncier de Lorraine


Transports

Décret n° 2020-1276 du 19 octobre 2020 relatif aux dispositifs de descente à la demande et modifiant diverses dispositions du code des transports en matière de sûreté dans les transports


Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Comptes publics

Arrêté du 9 octobre 2020 relatif aux modalités d’exercice du contrôle budgétaire sur l’Agence nationale de la cohésion des territoires


Arrêté du 14 octobre 2020 modifiant l’arrêté du 16 juillet 2020 relatif à l’exonération de droits sur les alcools utilisés dans la fabrication de gels et solutions hydro-alcooliques à usage humain


Arrêté du 19 octobre 2020 portant ouverture de crédits d’attributions de produits


Arrêté du 19 octobre 2020 modifiant l’arrêté du 6 octobre 2020 portant ouverture de crédits de fonds de concours


Arrêté du 20 octobre 2020 portant ouverture de crédits de fonds de concours


Décision du 16 octobre 2020 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)


Décision du 16 octobre 2020 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)


Mesures nominatives

Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Arrêté du 19 octobre 2020 portant nomination (administration centrale)


Ministère de la transition écologique

Arrêté du 7 octobre 2020 portant nomination au conseil d’administration du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA)


Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Décret du 19 octobre 2020 portant intégration et titularisation dans le corps des inspecteurs d’académie-inspecteurs pédagogiques régionaux


Décret du 19 octobre 2020 portant nomination de la présidente du conseil d’administration de France Education international – Mme DESCÔTES (Anne-Marie)


Arrêté du 6 octobre 2020 portant nomination au conseil d’administration de Campus France


Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Arrêté du 16 octobre 2020 portant nomination au cabinet du ministre de l’économie, des finances et de la relance


Arrêté du 19 octobre 2020 portant nomination (administration centrale)


Arrêté du 19 octobre 2020 portant nomination (administration centrale)


Ministère de l’intérieur

Décret du 20 octobre 2020 portant cessation de fonctions de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion – Mme REBATTU (Isabelle)


Décret du 20 octobre 2020 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de l’Hérault – Mme DARMON (Emmanuelle)


Arrêté du 8 octobre 2020 portant cessation de fonctions au sein de la mission opérationnelle de sécurité et de défense auprès du ministre de l’intérieur


Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion

Arrêté du 19 octobre 2020 portant nomination (administration centrale)


Ministère de la justice

Décret du 20 octobre 2020 portant nomination (magistrature)


Arrêté du 9 octobre 2020 portant nomination d’une notaire (officiers publics ou ministériels)


Arrêté du 9 octobre 2020 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)


Arrêté du 9 octobre 2020 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)


Arrêté du 9 octobre 2020 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)


Arrêté du 9 octobre 2020 relatif à l’attribution à titre définitif des minutes d’un office de notaire déclaré vacant (officiers publics ou ministériels)


Arrêté du 9 octobre 2020 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)


Arrêté du 9 octobre 2020 relatif à la dissolution d’une société civile professionnelle et à la nomination d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)


Arrêté du 9 octobre 2020 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)


Arrêté du 9 octobre 2020 relatif à la transformation d’une société civile professionnelle en société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)


Arrêté du 9 octobre 2020 relatif à une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)


Arrêté du 9 octobre 2020 relatif à la dissolution d’une société civile professionnelle et à la nomination d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)


Arrêté du 9 octobre 2020 portant annonce d’un projet de recrutement d’un greffier de tribunal de commerce salarié (officiers publics ou ministériels)


Arrêté du 12 octobre 2020 constatant la reprise de fonctions d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)


Arrêté du 12 octobre 2020 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)


Arrêté du 12 octobre 2020 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)


Arrêté du 12 octobre 2020 portant nomination d’une notaire (officiers publics ou ministériels)


Arrêté du 12 octobre 2020 relatif à une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)


Arrêté du 12 octobre 2020 portant nomination d’une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)


Arrêté du 12 octobre 2020 relatif à la dissolution d’une société civile professionnelle et à la nomination d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)


Arrêté du 12 octobre 2020 constatant le transfert d’un office de notaire (officiers publics ou ministériels)


Arrêté du 12 octobre 2020 portant nomination d’un notaire (officiers publics ou ministériels)


Arrêté du 12 octobre 2020 modifiant un arrêté en date du 30 septembre 2020 portant nomination d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)


Arrêté du 12 octobre 2020 constatant le transfert d’un office de notaire (officiers publics ou ministériels)


Ministère de la culture

Arrêté du 20 octobre 2020 portant nomination du directeur du département du Musée national d’art moderne – Centre de création industrielle au Centre national d’art et de culture Georges-Pompidou


Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Arrêté du 19 octobre 2020 portant nomination (administration centrale)


Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Comptes publics

Arrêté du 15 octobre 2020 portant nomination (agents comptables)


Arrêté du 15 octobre 2020 portant nomination (agents comptables)


Arrêté du 15 octobre 2020 portant nomination (agents comptables)


Industrie

Arrêté du 5 octobre 2020 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargée de l’industrie


Conventions collectives

Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion

Avis relatif à l’extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des exploitations frigorifiques


Avis relatif à l’extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils, sociétés de conseils


Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des sociétés concessionnaires ou exploitantes d’autoroutes ou d’ouvrages routiers


Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du négoce de l’ameublement


Cour de discipline budgétaire et financière

Arrêt n° 243-668 du 9 octobre 2020 « Fonds de solidarité » (Accès protégé)


Conseil supérieur de l’audiovisuel

Délibération du 14 octobre 2020 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l’audiovisuel de Lyon


Délibération du 14 octobre 2020 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort des comités territoriaux de l’audiovisuel de Lyon, Clermont-Ferrand, Dijon et Toulouse


Naturalisations et réintégrations

Décret du 19 octobre 2020 rapportant un décret de naturalisation (Accès protégé)


Informations parlementaires

Assemblée nationale

Ordre du jour


Conférence des présidents


Commissions et organes de contrôle


Documents et publications


Sénat

Commissions / organes temporaires


Délégations parlementaires


Documents publiés


Commissions mixtes paritaires

Commissions mixtes paritaires


Avis et communications

Avis de concours et de vacance d’emplois

Premier ministre

Avis de vacance d’un emploi de sous-directeur


Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Avis de vacance de l’emploi de directeur ou de directrice de la direction des services informatiques de l’Ile-de-France


Informations diverses

Liste de cours indicatifs

Cours indicatifs du 20 octobre 2020 communiqués par la Banque de France


Annonces

Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 103 à 122)


JORF n°0255 du 20 octobre 2020

JORF n°0255 du 20 octobre 2020

Journal officiel « Lois et Décrets »

LOIS

LOI n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne (1)


Présidence de la République

Ordre national du Mérite

Décret du 17 octobre 2020 portant promotion et nomination dans l’ordre national du Mérite en faveur des militaires appartenant à l’armée active (rectificatif)


Arrêté du 19 octobre 2020 portant nomination et cessation de fonctions à la présidence de la République


Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de la transition écologique

Arrêté du 2 octobre 2020 portant renouvellement de l’agrément de la société anonyme d’habitations à loyer modéré (SA d’HLM) « LES RESIDENCES Société anonyme d’habitations à loyer modéré »


Arrêté du 19 octobre 2020 modifiant le nombre de postes offerts au titre de l’année 2020 à l’examen professionnel d’accès au grade d’adjoint administratif principal de deuxième classe du ministère de la transition écologique ouvert par arrêté du 7 mai 2020


Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Arrêté du 25 septembre 2020 modifiant l’arrêté du 22 mai 2018 instituant des commissions administratives paritaires à la direction générale des finances publiques


Arrêté du 1er octobre 2020 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques)


Arrêté du 16 octobre 2020 relatif au versement d’une aide au soutien de la trésorerie de la société STEVA, fragilisée par la crise du covid-19


Ministère des armées

Arrêté du 13 octobre 2020 pris en application de l’article 37 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 modifiée relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale


Ministère de la justice

Arrêté du 1er octobre 2020 modifiant l’arrêté du 8 novembre 2019 fixant la liste des opérations de restructuration de service prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d’aide à la mobilité du conjoint


Ministère des solidarités et de la santé

Arrêté du 5 octobre 2020 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics


Arrêté du 8 octobre 2020 fixant le modèle de proposition de protocole transactionnel entre un cotisant et un organisme de recouvrement


Arrêté du 12 octobre 2020 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics


Arrêté du 12 octobre 2020 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics


Arrêté du 13 octobre 2020 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l’article L. 162-17 du code de la sécurité sociale


Arrêté du 13 octobre 2020 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l’usage des collectivités publiques prévue à l’article L. 5123-2 du code de la santé publique


Arrêté du 15 octobre 2020 modifiant l’arrêté du 24 août 2020 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d’hospitalisation mentionnée à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale


Arrêté du 15 octobre 2020 modifiant l’arrêté du 24 août 2020 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d’hospitalisation mentionnée à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale


Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation

Arrêté du 29 septembre 2020 fixant pour les années 2021 et 2022 les taux de promotion dans certains corps de fonctionnaires relevant du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation


Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Arrêté du 12 octobre 2020 relatif à la réserve de vins de base destinés à l’élaboration des vins susceptibles de bénéficier de l’appellation d’origine contrôlée « Champagne » de la campagne 2017-2018 à la campagne 2021-2022


Arrêté du 16 octobre 2020 fixant la liste des démarches ou pratiques ayant des incidences favorables sur la réduction de l’usage et des impacts de produits phytopharmaceutiques permettant l’exemption prévue au 2° du III de l’article L. 254-6-2 du code rural et de la pêche maritime


Arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification prévu à l’article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l’activité « application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques »


Arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification prévu à l’article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l’activité « distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs non professionnels »


Arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification prévu à l’article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l’activité « distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels »


Arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification prévu à l’article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l’activité « organisation générale »


Arrêté du 16 octobre 2020 fixant les modalités de la certification mentionnée au 2° de l’article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime


Arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification pour l’activité « conseils stratégique et spécifique à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques »


Ministère de la transition écologique

Transports

Arrêté du 15 octobre 2020 relatif aux modalités d’approbation des règles d’allocation des actifs, des produits et des charges au périmètre d’activités pris en compte pour l’établissement des tarifs des redevances aéroportuaires


Mesures nominatives

Premier ministre

Arrêté du 13 août 2020 portant admission à la retraite (administrateurs civils)


Arrêté du 13 août 2020 portant admission à la retraite (administrateurs civils)


Arrêté du 5 octobre 2020 portant admission à la retraite (administrateurs civils)


Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Décret du 19 octobre 2020 portant nomination au conseil d’administration de l’Agence française de développement


Ministère de la transition écologique

Arrêté du 15 septembre 2020 portant nomination au cabinet de la secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité


Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Décret du 19 octobre 2020 portant nomination d’un directeur académique des services de l’éducation nationale et de deux directeurs académiques adjoints des services de l’éducation nationale


Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Arrêté du 13 octobre 2020 portant nomination au cabinet de la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable


Ministère des solidarités et de la santé

Arrêté du 22 septembre 2020 portant nomination au cabinet du ministre des solidarités et de la santé


Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation

Décret du 19 octobre 2020 portant nomination et affectation (enseignements supérieurs)


Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Comptes publics

Arrêté du 16 octobre 2020 portant nomination (agents comptables)


Conventions collectives

Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion

Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries chimiques et connexes


Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers


Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils, des sociétés de conseils


Avis relatif à l’extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique


Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale de la pharmacie d’officine


Avis relatif à l’extension d’un protocole d’accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et laboratoires de prothèses dentaires


Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale de l’enseignement privé indépendant


Avis relatif à l’extension d’avenants à la convention collective nationale du négoce de l’ameublement


Avis relatif à l’extension d’avenants nationaux professionnels dans le secteur du bâtiment et des travaux publics


Avis relatif à l’extension d’un accord départemental (Loire) aux conventions collectives nationales des ouvriers des entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c’est-à-dire entreprises occupant jusqu’à dix salariés et plus de dix salariés)


Conseil supérieur de l’audiovisuel

Décision n° 2020-NA-04 du 14 septembre 2020 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’association Radio 8 pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio 8


Décision n° 2020-NA-05 du 14 septembre 2020 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’association ou la SAS Objectif REC en Champagne pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Contact FM Marne


Décision n° 2020-NA-06 du 14 septembre 2020 modifiant la décision n° 2015-NA-22 du 7 décembre 2015 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’Association pour la promotion de la musique classique pour l’exploitation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Accent 4


Décision n° 2020-NA-07 du 14 septembre 2020 modifiant la décision n° 2015-NA-29 du 7 décembre 2015 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’association Radio Dreyeckland Libre RDL pour l’exploitation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RDL Radio Dreyeckland Libre


Décision n° 2020-623 du 7 octobre 2020 modifiant la décision n° 2016-426 du 9 mars 2016 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SA SERC pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio


Décision n° 2020-624 du 7 octobre 2020 modifiant la décision n° 2016-422 du 9 mars 2016 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SARL SVC Production pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Vosges


Décision n° 2020-625 du 7 octobre 2020 modifiant la décision n° 2017-866 du 22 novembre 2017 portant extension de l’autorisation délivrée à la SAS SOPRODI Radios Région pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Star


Décision n° 2020-626 du 7 octobre 2020 modifiant la décision n° 2016-414 du 9 mars 2016 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SAS SOPRODI Radios Région pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Star


Décision n° 2020-627 du 7 octobre 2020 modifiant la décision n° 2017-133 du 15 février 2017 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SAM Lagardère Active Broadcast pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1


Décision n° 2020-628 du 7 octobre 2020 modifiant la décision n° 2016-638 du 13 juillet 2016 autorisant l’Association régionale d’animation à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Totem


Décision n° 2020-631 du 7 octobre 2020 autorisant la commune de Brachy (Seine-Maritime) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d’éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Brachy


Décision n° 2020-632 du 7 octobre 2020 autorisant la commune d’Indevillers (Doubs) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d’éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone d’Indevillers


Informations parlementaires

Assemblée nationale

Ordre du jour


Commissions et organes de contrôle


Organismes extraparlementaires


Documents et publications


Sénat

Commissions / organes temporaires


Documents déposés


Documents publiés


Rapports au parlement


Avis administratifs


Commissions mixtes paritaires

Commissions mixtes paritaires


Avis et communications

Avis de concours et de vacance d’emplois

Ministère de l’intérieur

Avis de vacance d’un emploi de directeur départemental interministériel (direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations d’Eure-et-Loir)


Ministère de la justice

Avis de recrutement d’un travailleur handicapé par la voie contractuelle dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de la justice au titre de l’année 2020


Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Avis de vacance d’un emploi de directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (région Pays de la Loire)


Avis de vacance du poste de doyen de l’inspection de l’enseignement agricole


Informations diverses

Liste de cours indicatifs

Cours indicatifs du 19 octobre 2020 communiqués par la Banque de France


Annonces

Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 76 à 90)


JORF n°0254 du 18 octobre 2020

JORF n°0254 du 18 octobre 2020

Journal officiel « Lois et Décrets »

Présidence de la République

Ordre national du Mérite

Décret du 17 octobre 2020 portant élévation et nomination dans l’ordre national du Mérite en faveur des militaires appartenant à l’armée active


Décret du 17 octobre 2020 portant promotion et nomination dans l’ordre national du Mérite en faveur des militaires appartenant à l’armée active


Décret du 17 octobre 2020 portant élévation dans l’ordre national du Mérite en faveur des militaires n’appartenant pas à l’armée active


Décret du 17 octobre 2020 portant promotion et nomination dans l’ordre national du Mérite en faveur des militaires n’appartenant pas à l’armée active


Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de la transition écologique

Arrêté du 14 octobre 2020 modifiant l’arrêté du 21 novembre 2019 fixant le critère de proximité géographique de l’autoconsommation collective étendue


Arrêté du 16 octobre 2020 prolongeant la date de clôture des inscriptions et modifiant la date des entretiens oraux de l’examen professionnalisé réservé aux agents non titulaires pour l’accès au corps des adjoints administratifs principaux des administrations de l’Etat au ministère de la transition écologique ouvert par arrêté du 27 août 2020


Arrêté du 16 octobre 2020 prolongeant la date de clôture des inscriptions et modifiant la date des entretiens oraux de l’examen professionnalisé réservé aux agents non titulaires pour l’accès au corps des adjoints techniques principaux des administrations de l’Etat au ministère de la transition écologique ouvert par arrêté du 27 août 2020


Décision du 14 octobre 2020 portant délégation de signature (centre ministériel de valorisation des ressources humaines [CMVRH])


Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Décret n° 2020-1263 du 16 octobre 2020 portant modification des articles D. 314-55 et D. 314-56 du code de l’éducation


Arrêté du 1er octobre 2020 accordant l’agrément national au titre des associations éducatives complémentaires de l’enseignement public à l’association « Math en jeans »


Arrêté du 1er octobre 2020 accordant l’agrément national au titre des associations éducatives complémentaires de l’enseignement public à l’association « Fédération française des banques alimentaires »


Arrêté du 1er octobre 2020 accordant l’agrément national au titre des associations éducatives complémentaires de l’enseignement public à l’« Association des amis de la fondation pour la mémoire de la déportation »


Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Arrêté du 15 octobre 2020 portant renouvellement de l’agrément de la fédération nationale Familles de France


Arrêté du 16 octobre 2020 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier


Arrêté du 16 octobre 2020 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier


Arrêté du 16 octobre 2020 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier


Arrêté du 16 octobre 2020 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier


Arrêté du 16 octobre 2020 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier


Arrêté du 16 octobre 2020 portant application des articles L. 562-3, L. 745-13, L. 755-13 et L. 765-13 du code monétaire et financier


Ministère des armées

Arrêté du 14 octobre 2020 modifiant l’arrêté du 9 septembre 2011 portant création du comité technique d’administration centrale du ministère de la défense et des anciens combattants


Arrêté du 15 octobre 2020 portant modification de l’arrêté du 1er décembre 2014 relatif à la formation des fonctionnels de la prévention et du personnel d’encadrement en matière de prévention des risques professionnels ainsi qu’à la formation à la sécurité des agents du ministère de la défense


Arrêté du 15 octobre 2020 modifiant l’arrêté du 3 mars 2010 fixant pour l’armée de l’air les conditions et modalités de recrutement des élèves officiers sous contrat ainsi que les modalités de souscription de leurs engagements


Arrêté du 16 octobre 2020 modifiant l’arrêté du 26 juin 2020 autorisant au titre de l’année 2020 l’ouverture d’un concours interne et d’un concours externe pour l’accès à l’emploi de secrétaire administratif spécialisé de classe normale du corps des secrétaires administratifs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure


Décision du 15 octobre 2020 modifiant la décision du 24 juillet 2020 portant délégation de signature (direction du service national et de la jeunesse)


Ministère de l’intérieur

Décret n° 2020-1264 du 16 octobre 2020 relatif à l’obligation d’équipement de certains véhicules en période hivernale


Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Arrêté du 21 septembre 2020 modifiant l’arrêté du 2 septembre 2019 portant ouverture d’un examen professionnel d’ingénieur territorial par voie de promotion interne (session 2020)


Ministère de la culture

Arrêté du 12 octobre 2020 relatif à l’insaisissabilité de biens culturels


Arrêté du 13 octobre 2020 portant transfert de propriété d’un bien des collections nationales au profit d’une collectivité territoriale, en application des dispositions de l’article L. 451-9 du code du patrimoine


Délibération n° 2020/CA/19 du 1er octobre 2020 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l’image animée


Ministère des solidarités et de la santé

Arrêté du 16 octobre 2020 fixant les spécifications des médicaments à base de cannabis utilisés pendant l’expérimentation prévue à l’article 43 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, les conditions de leur mise à disposition ainsi que les indications thérapeutiques ou situations cliniques dans lesquelles ils seront utilisés


Ministère de la mer

Arrêté du 16 octobre 2020 portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d’anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres pour la campagne de pêche 2020-2021


Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation

Arrêté du 30 septembre 2020 portant création de l’Institut d’Administration des Entreprises de Nouvelle-Calédonie (IAE NC)


Arrêté du 1er octobre 2020 relatif à l’attribution du grade de master à certains diplômes délivrés par le Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris


Arrêté du 2 octobre 2020 portant modification de l’arrêté du 6 décembre 2019 portant réforme de la licence professionnelle


Arrêté du 7 octobre 2020 modifiant l’arrêté du 26 août 2010 relatif à la rémunération universitaire de certains personnels des centres hospitaliers et universitaires et des centres de soins, d’enseignement et de recherche dentaires


Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Décret n° 2020-1265 du 16 octobre 2020 relatif au conseil à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques et à la certification de leurs distributeurs et utilisateurs professionnels


Arrêté du 16 octobre 2020 autorisant au titre de l’année 2021 l’ouverture de concours et d’un examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs du ministère chargé de l’agriculture (recrutement dans le grade de technicien)


Arrêté du 16 octobre 2020 autorisant au titre de l’année 2021 l’ouverture de concours pour le recrutement de techniciens supérieurs du ministère chargé de l’agriculture (recrutement dans le grade de technicien principal)


Ministère de la transition écologique

Transports

Arrêté du 13 octobre 2020 relatif aux demandes d’agrément de prestataire de services d’assistance en escale sur les aérodromes


Arrêté du 14 octobre 2020 fixant le nombre de places offertes à l’examen professionnel pour l’avancement au grade d’attaché principal d’administration de l’Etat au titre de l’année 2020 au ministère de la transition écologique (direction générale de l’aviation civile et Météo-France)


Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Comptes publics

Décision du 16 octobre 2020 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)


Mesures nominatives

Premier ministre

Décret du 16 octobre 2020 portant intégration (chambres régionales des comptes)


Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Arrêté du 16 octobre 2020 portant nomination d’un régisseur de recettes


Ministère de la transition écologique

Décret du 16 octobre 2020 portant nomination de la présidente du conseil d’administration de l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN)


Arrêté du 16 octobre 2020 portant nomination (administration centrale)


Décision du 9 octobre 2020 portant sur la gouvernance du Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB)


Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Arrêté du 5 octobre 2020 portant nomination au conseil d’administration de l’Office national d’information sur les enseignements et les professions


Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Décret du 16 octobre 2020 portant nomination d’administrateurs généraux des finances publiques


Ministère des armées

Arrêté du 14 octobre 2020 portant nomination au conseil d’administration de l’Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l’aéronautique


Arrêté du 14 octobre 2020 portant nomination au comité d’investissement de l’Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l’aéronautique


Arrêté du 14 octobre 2020 portant nomination des élèves français admis en 2020 à l’Ecole polytechnique


Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion

Arrêté du 13 octobre 2020 portant nomination sur l’emploi de responsable de l’unité départementale de la Meuse à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Grand Est


Arrêté du 13 octobre 2020 portant fin de fonctions (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle-Aquitaine)


Arrêté du 13 octobre 2020 portant nomination à la commission spécialisée relative à la prévention des risques liés à la conception et à l’utilisation des équipements de travail, des équipements de protection individuelle et des locaux et lieux de travail temporaires du Conseil d’orientation des conditions de travail


Ministère de la justice

Décret du 16 octobre 2020 portant détachement (magistrature)


Décret du 16 octobre 2020 portant maintien en détachement (magistrature)


Arrêté du 14 octobre 2020 portant fin de mise à disposition et mise à disposition (Conseil d’Etat)


Ministère des solidarités et de la santé

Arrêté du 9 octobre 2020 portant nomination (inspection générale des affaires sociales)


Arrêté du 12 octobre 2020 portant nomination à la section sanitaire et à la section sociale du Comité national de l’organisation sanitaire et sociale


Arrêté du 15 octobre 2020 portant renouvellement de nomination dans l’emploi de directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Centre-Val de Loire


Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation

Arrêté du 9 octobre 2020 portant nomination du directeur de l’observatoire des sciences de l’Univers « Stations Marines Sorbonne Université »


Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Comptes publics

Arrêté du 30 septembre 2020 portant réintégration, détachement et affectation d’administrateurs des finances publiques


Arrêté du 13 octobre 2020 portant nomination (agents comptables)


Arrêté du 13 octobre 2020 portant nomination (agents comptables)


Arrêté du 13 octobre 2020 portant nomination (agents comptables)


Naturalisations et réintégrations

Décret du 14 octobre 2020 modificatif de décrets portant naturalisation, réintégration, mention d’enfants mineurs bénéficiant de l’effet collectif attaché à l’acquisition de la nationalité française par leurs parents et francisation de noms et prénoms (Accès protégé)


Décret du 15 octobre 2020 portant naturalisation, réintégration, mention d’enfants mineurs bénéficiant de l’effet collectif attaché à l’acquisition de la nationalité française par leurs parents et francisation de noms et de prénoms (Accès protégé)


Décret du 15 octobre 2020 portant naturalisation, réintégration, mention d’enfants mineurs bénéficiant de l’effet collectif attaché à l’acquisition de la nationalité française par leurs parents, francisation de noms et de prénoms et libération de l’allégeance française (Accès protégé)


Décret du 15 octobre 2020 portant naturalisation, réintégration, mention d’enfants mineurs bénéficiant de l’effet collectif attaché à l’acquisition de la nationalité française par leurs parents et francisation de noms et de prénoms (Accès protégé)


Décret du 16 octobre 2020 rapportant un décret de naturalisation (Accès protégé)


Informations relatives au Conseil économique, social et environnemental

Formations de travail

Formations de travail


Avis et communications

Avis de concours et de vacance d’emplois

Premier ministre

Avis de vacance d’un emploi de directeur ou directrice de projet


Avis de vacance d’un emploi de sous-directeur ou sous-directrice


Avis de vacance d’un emploi de chef de service (administration centrale)


Avis de vacance d’un emploi de sous-directeur


Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Avis de concours et examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs du ministère chargé de l’agriculture (recrutement dans les grades de technicien et technicien principal)


Avis divers

Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion

Avis relatif à l’appel à candidature d’organismes certificateurs dans le cadre de la nouvelle procédure de certification des experts auxquels le CSE/CHSCT peut faire appel


Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Comptes publics

Avis relatif à la désignation de membres de la commission des infractions fiscales


Annonces

Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 79 à 142)


Conseil d’État, 2ème – 7ème chambres réunies, 16/10/2020, 427620

Texte Intégral :
Vu la procédure suivante :

Mme A… C… et M. B… C… ont demandé au tribunal administratif de Bastia d’annuler l’arrêté du 20 mars 2015 par lequel le maire de l’Ile Rousse (Haute-Corse) a refusé de leur délivrer un permis de construire un immeuble collectif de trente neuf logements sur une surface de plancher de 2538 m².

Par un jugement n° 1500421 du 13 avril 2017, le tribunal administratif a annulé cet arrêté.

Par un arrêt n° 17MA02469 du 3 décembre 2018, la cour administrative d’appel de Marseille, saisie par la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, a annulé ce jugement et rejeté la demande de M. et Mme C….

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 février et 6 mai 2019 et le 22 septembre 2020 au secrétariat du conten

Texte Intégral :
Vu la procédure suivante :

Mme A… C… et M. B… C… ont demandé au tribunal administratif de Bastia d’annuler l’arrêté du 20 mars 2015 par lequel le maire de l’Ile Rousse (Haute-Corse) a refusé de leur délivrer un permis de construire un immeuble collectif de trente neuf logements sur une surface de plancher de 2538 m².

Par un jugement n° 1500421 du 13 avril 2017, le tribunal administratif a annulé cet arrêté.

Par un arrêt n° 17MA02469 du 3 décembre 2018, la cour administrative d’appel de Marseille, saisie par la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, a annulé ce jugement et rejeté la demande de M. et Mme C….

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 février et 6 mai 2019 et le 22 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. et Mme C… demandent au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cet arrêt ;

2°) réglant l’affaire au fond, d’annuler l’arrêté du 20 mars 2015 du maire de l’Ile Rousse ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
– le code de l’urbanisme ;
– le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de M. Paul Bernard, maître des requêtes,

– les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public,

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de M. et Mme C… ;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un jugement du 13 avril 2017, le tribunal administratif de Bastia a annulé l’arrêté du 20 mars 2015 par lequel le maire de l’Ile Rousse a rejeté la demande de permis de construire de M. et Mme C…. Par un arrêt du 3 décembre 2018, rendu sur appel de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la cour administrative d’appel de Marseille a annulé ce jugement et rejeté la demande d’annulation de l’arrêté du maire. M. et Mme C… se pourvoient en cassation contre cet arrêt.

2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 422-5 du code de l’urbanisme :  » Lorsque le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale est compétent, il recueille l’avis conforme du préfet si le projet, [objet de la demande de permis de construire ou de déclaration préalable] est situé : a) Sur une partie du territoire communal non couverte par une carte communale, un plan local d’urbanisme ou un document d’urbanisme en tenant lieu (…) « . L’annulation de la décision par laquelle le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale, se conformant, en application de ces dispositions, à l’avis négatif du préfet, rejette la demande de permis ou s’oppose à la déclaration préalable, est susceptible de préjudicier aux intérêts dont le législateur a confié la défense au représentant de l’Etat en subordonnant la réalisation du projet à son accord. Par suite, la cour administrative d’appel n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant que l’Etat avait la qualité de défendeur à l’instance devant le tribunal administratif et que, par suite, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales avait qualité pour relever appel du jugement ayant annulé le refus opposé par le maire, sur avis négatif du préfet, à la demande de M. et Mme C….

3. En second lieu, aux termes du I de l’article L. 146-4 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction applicable :  » L’extension de l’urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l’environnement.  » Aux termes du II du même article :  » L’extension limitée de l’urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d’eau intérieurs désignés à l’article 2 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 précitée doit être justifiée et motivée, dans le plan local d’urbanisme, selon des critères liés à la configuration des lieux ou à l’accueil d’activités économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau « . Le schéma d’aménagement de la Corse, qui vaut schéma de mise en valeur de la mer et produit les mêmes effets que les directives territoriales d’aménagement, prescrit que l’urbanisation du littoral demeure limitée. Pour en prévenir la dispersion, il privilégie la densification des zones urbaines existantes en évitant une urbanisation linéaire diffuse. Pour juger que le projet des requérants, distant d’environ cent mètres du rivage, méconnaissait ces dispositions, la cour administrative d’appel a notamment relevé, au terme d’une appréciation souveraine des faits de l’espèce, que la parcelle en cause était séparée du centre urbain de l’Ile Rousse par une route, bordée à l’ouest par une zone naturelle, au sud par une parcelle dépourvue de construction et à l’est par une station d’épuration et que le projet avait pour objet l’édification de trente-neuf logements pour une surface de 2 538 mètres carrés. En se fondant sur ces éléments pour juger que le terrain d’assiette du projet n’était pas situé en continuité d’un espace déjà urbanisé et que le projet ne constituait pas une extension limitée de l’urbanisation, la cour administrative d’appel n’a pas dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis.

4. Il résulte de ce qui précède que M. et Mme C… ne sont pas fondés à demander l’annulation de l’arrêt qu’ils attaquent.

5. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à ce titre à la charge de l’Etat qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante.

D E C I D E :
————–

Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme C… est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A… C… et à M. B… C…, à la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et à la commune de l’Ile Rousse.

ECLI:FR:CECHR:2020:427620.20201016

Conseil d’État, 2ème – 7ème chambres réunies, 16/10/2020, 433792, Inédit au recueil Lebon

Texte Intégral :
Vu la procédure suivante :

M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Dijon d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 13 décembre 2016 par lequel le préfet de la Côte-d’Or a fait opposition à la déclaration préalable relative à la création d’un lotissement de deux lots sur la parcelle cadastrée AB 108 située Grande Rue à Echevronne.

Par un jugement n° 1700187 du 28 août 2018, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 18LY03900 du 20 juin 2019, la cour administrative d’appel de Lyon a, sur appel de M. A…, annulé ce jugement et l’arrêté du préfet de la Côte-d’Or et enjoint à l’Etat de délivrer à l’intéressé une décision de non-opposition à sa déclaration préalable.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 août et 22 novembre 2019 au secrétariat du con

Texte Intégral :
Vu la procédure suivante :

M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Dijon d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 13 décembre 2016 par lequel le préfet de la Côte-d’Or a fait opposition à la déclaration préalable relative à la création d’un lotissement de deux lots sur la parcelle cadastrée AB 108 située Grande Rue à Echevronne.

Par un jugement n° 1700187 du 28 août 2018, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 18LY03900 du 20 juin 2019, la cour administrative d’appel de Lyon a, sur appel de M. A…, annulé ce jugement et l’arrêté du préfet de la Côte-d’Or et enjoint à l’Etat de délivrer à l’intéressé une décision de non-opposition à sa déclaration préalable.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 août et 22 novembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales demande au Conseil d’Etat d’annuler cet arrêt.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
– le code de l’urbanisme ;
– la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 ;
– le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de M. Fabio Gennari, auditeur,

– les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public,

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delamarre, Jehannin, avocat de M. A… ;

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le 22 novembre 2016, M. A… a déposé une déclaration préalable relative à la création d’un lotissement de deux lots sur une parcelle située à Echevronne. Par un arrêté du 13 décembre 2016, le préfet de la Côte-d’Or s’est opposé à cette déclaration préalable. Par un jugement du 28 août 2018, le tribunal administratif de Dijon a rejeté la demande de M. A… tendant à l’annulation pour excès de pouvoir de cette décision. Par un arrêt du 20 juin 2019, contre lequel la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales se pourvoit en cassation, la cour administrative d’appel de Lyon a annulé ce jugement et l’arrêté du préfet de la Côte-d’Or.

2. D’une part, aux termes de l’article L. 141-2 du code de l’urbanisme :  » Le schéma de cohérence territoriale comprend : / 1° Un rapport de présentation ; / 2° Un projet d’aménagement et de développement durables ; / 3° Un document d’orientation et d’objectifs. (…) « . Aux termes de l’article L. 141-5 du même code :  » Dans le respect des orientations définies par le projet d’aménagement et de développement durables, le document d’orientation et d’objectifs détermine : / 1° Les orientations générales de l’organisation de l’espace et les grands équilibres entre les espaces urbains et à urbaniser et les espaces ruraux, naturels, agricoles et forestiers ; / 2° Les conditions d’un développement urbain maîtrisé et les principes de restructuration des espaces urbanisés, de revitalisation des centres urbains et ruraux, de mise en valeur des entrées de ville, de valorisation des paysages et de prévention des risques ; / 3° Les conditions d’un développement équilibré dans l’espace rural entre l’habitat, l’activité économique et artisanale, et la préservation des sites naturels, agricoles et forestiers. / Il assure la cohérence d’ensemble des orientations arrêtées dans ces différents domaines « . En vertu de l’article L. 141-18 de ce code :  » Le document d’orientation et d’objectifs peut préciser les objectifs de qualité paysagère. / Il peut, par secteur, définir des normes de qualité urbaine, architecturale et paysagère applicables en l’absence de plan local d’urbanisme ou de document d’urbanisme en tenant lieu « .

3. D’autre part, l’article L. 142-1 du code de l’urbanisme dispose que :  » Sont compatibles avec le document d’orientation et d’objectifs du schéma de cohérence territoriale : / 1° Les plans locaux d’urbanisme prévus au titre V du présent livre ; / 2° Les plans de sauvegarde et de mise en valeur prévus au chapitre III du titre premier du livre III ; / 3° Les cartes communales prévues au titre VI du présent livre ; / 4° Les programmes locaux de l’habitat prévus par le chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l’habitation ; / 5° Les plans de déplacements urbains prévus par le chapitre IV du titre premier du livre II de la première partie du code des transports ; / 6° La délimitation des périmètres d’intervention prévus à l’article L. 113-16 ; / 7° Les opérations foncières et les opérations d’aménagement définies par décret en Conseil d’Etat ; / 8° Les autorisations prévues par l’article L. 752-1 du code de commerce ; / 9° Les autorisations prévues par l’article L. 212-7 du code du cinéma et de l’image animée ; / 10° Les permis de construire tenant lieu d’autorisation d’exploitation commerciale prévus à l’article L. 425-4 « . Pour l’application du 7° de cet article, l’article R. 142-1 du même code précise que  » les opérations foncières et les opérations d’aménagement (…) sont : / 1° Les zones d’aménagement différé et les périmètres provisoires de zones d’aménagement différé ; / 2° Les zones d’aménagement concerté ; / 3° Les lotissements, les remembrements réalisés par des associations foncières urbaines et les constructions soumises à autorisations, lorsque ces opérations ou constructions portent sur une surface de plancher de plus de 5 000 mètres carrés ; / 4° La constitution, par des collectivités et établissements publics, de réserves foncières de plus de cinq hectares d’un seul tenant « .

4. Si les schémas de cohérence territoriale déterminent en principe des orientations et des objectifs avec lesquels les documents, opérations et autorisations mentionnés à l’article L. 142-1 du code de l’urbanisme doivent être compatibles, il résulte des dispositions précitées du second alinéa de l’article L. 141-18 du même code, éclairées par les travaux parlementaires préalables à l’adoption de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement dont il est issu, que le législateur a entendu permettre aux documents d’orientation et d’objectifs de fixer, par secteur, des normes de qualité urbaine, architecturale et paysagère directement opposables aux tiers, indépendamment de l’énumération de l’article L. 142-1, dans les communes relevant du périmètre du schéma non dotées d’un plan local d’urbanisme ou d’un document en tenant lieu. Par suite, en jugeant que, le lotissement pour lequel M. A… a déposé une déclaration préalable ne figurant pas, eu égard à sa surface de plancher, parmi les opérations énoncées aux articles L. 142-1 et R. 142-1 du code de l’urbanisme, le préfet de la Côte-d’Or ne pouvait légalement opposer à cette déclaration un motif tiré de la méconnaissance des normes fixées par le schéma de cohérence territoriale des agglomérations de Beaune, Nuits-Saint-Georges et Gevrey-Chambertin, la cour administrative d’appel de Lyon a commis une erreur de droit.

5. Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales est fondée à demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque.

6. Les dispositions de l’article L. 761-1 font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge de l’Etat qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante.

D E C I D E :
————–

Article 1er : L’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon du 20 juin 2019 est annulé.
Article 2 : L’affaire est renvoyée à la cour administrative d’appel de Lyon.

Article 3 : Les conclusions présentées par M. A… au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et à M. B… A….

ECLI:FR:CECHR:2020:433792.20201016

Conseil d’État, 2ème – 7ème chambres réunies, 16/10/2020, 435324, Inédit au recueil Lebon

Texte Intégral :
Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 31 août 2017, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Pau, par application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, la demande de M. A… B… tendant à la condamnation de l’Etat à lui verser une indemnité de 1 100 euros, avec intérêts de droit à compter de sa demande préalable, en réparation du préjudice qu’il estime avoir subi à raison de l’opération de perquisition menée à son domicile.

Par un jugement n° 1701858 du 20 juin 2019, le tribunal administratif de Pau a condamné l’Etat à verser à M. B… la somme de 600 euros en réparation de son préjudice matériel.

Par une ordonnance n° 19BX03401 du 9 octobre 2019, la présidente de la cour administrative d’appel de Bordeaux a transmis au Conseil d’Etat, par application de l’article R. 351-2 du code

Texte Intégral :
Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 31 août 2017, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Pau, par application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, la demande de M. A… B… tendant à la condamnation de l’Etat à lui verser une indemnité de 1 100 euros, avec intérêts de droit à compter de sa demande préalable, en réparation du préjudice qu’il estime avoir subi à raison de l’opération de perquisition menée à son domicile.

Par un jugement n° 1701858 du 20 juin 2019, le tribunal administratif de Pau a condamné l’Etat à verser à M. B… la somme de 600 euros en réparation de son préjudice matériel.

Par une ordonnance n° 19BX03401 du 9 octobre 2019, la présidente de la cour administrative d’appel de Bordeaux a transmis au Conseil d’Etat, par application de l’article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 20 août 2019 au greffe de cette cour, formé par la garde des sceaux, ministre de la justice contre ce jugement.

Par ce pourvoi, la garde des sceaux, ministre de la justice demande au Conseil d’Etat d’annuler le jugement du 20 juin 2019 du tribunal administratif de Pau et de rejeter la demande d’indemnisation de M. B….

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
– le code de procédure pénale ;
– le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;
– le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de M. Fabio Gennari, auditeur,

– les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public,

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rousseau, Tapie, avocat de M. B… ;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le domicile de M. B… a été perquisitionné le 8 juin 2016 dans le cadre d’une enquête préliminaire qui visait son colocataire. Après que le garde des sceaux, ministre de la justice eut rejeté, le 22 mars 2017, sa demande tendant à l’indemnisation des dommages qui auraient été causés à un meuble lui appartenant au cours de cette opération de police judiciaire, M. B… a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner l’Etat à lui verser une indemnité en réparation du préjudice qu’il allègue avoir subi du fait de l’opération de perquisition. Par le jugement attaqué, contre lequel la garde des sceaux, ministre de la justice se pourvoit en cassation, le tribunal administratif a condamné l’Etat à verser à M. B… une indemnité de 600 euros au titre du préjudice matériel subi à raison d’une rupture d’égalité devant les charges publiques.

2. Aux termes du premier alinéa de l’article 35 du décret du 27 février 2015 relatif aux Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles :  » Lorsqu’une juridiction est saisie d’un litige qui présente à juger, soit sur l’action introduite, soit sur une exception, une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse et mettant en jeu la séparation des ordres de juridiction, elle peut, par une décision motivée qui n’est susceptible d’aucun recours, renvoyer au Tribunal des conflits le soin de décider sur cette question de compétence « .

3. Le litige né de l’action de M. B… tendant, par l’invocation de la qualité de tiers à l’opération de perquisition judiciaire, à l’engagement de la responsabilité sans faute de l’Etat pour obtenir une indemnisation de préjudices résultant de cette opération, sur le terrain de la rupture d’égalité devant les charges publiques, présente à juger une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse et de nature à justifier le recours à la procédure prévue par l’article 35 du décret du 27 février 2015. Par suite, il y a lieu de renvoyer au Tribunal des conflits la question de savoir si l’action introduite par l’intéressé relève ou non de la compétence de la juridiction administrative et de surseoir à statuer sur le pourvoi de la garde des sceaux, ministre de la justice jusqu’à la décision de ce tribunal.

D E C I D E :
————–

Article 1er : L’affaire est renvoyée au Tribunal des conflits.

Article 2 : Il est sursis à statuer sur le pourvoi de la garde des sceaux, ministre de la justice jusqu’à ce que le Tribunal des conflits ait tranché la question de savoir si le litige né de l’action indemnitaire de M. B… relève ou non de la compétence de la juridiction administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice et à M. A… B….

ECLI:FR:CECHR:2020:435324.20201016

Conseil d’État, 2ème – 7ème chambres réunies, 16/10/2020, 433414, Inédit au recueil Lebon

Texte Intégral :
Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 7 août 2019 et 7 juillet 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le Syndicat des transports d’Île-de-France (STIF), devenu Ile-de-France Mobilités, demande au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir le second alinéa de l’article 3 du décret n° 2019-87 du 8 février 2019 relatif à la gestion technique des lignes, ouvrages et installations du réseau de transport public du Grand Paris et des réseaux mentionnés à l’article 20-2 de la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux contre cette disposition.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
– la Constitution, notamment son article 72-2 ;
– le code général des collectivités territoriales ;
– le code

Texte Intégral :
Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 7 août 2019 et 7 juillet 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le Syndicat des transports d’Île-de-France (STIF), devenu Ile-de-France Mobilités, demande au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir le second alinéa de l’article 3 du décret n° 2019-87 du 8 février 2019 relatif à la gestion technique des lignes, ouvrages et installations du réseau de transport public du Grand Paris et des réseaux mentionnés à l’article 20-2 de la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux contre cette disposition.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
– la Constitution, notamment son article 72-2 ;
– le code général des collectivités territoriales ;
– le code des transports ;
– la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 ;
– la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 ;
– le décret n° 2011-320 du 23 mars 2011 ;
– le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de Mme Leïla Derouich, maître des requêtes,

– les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public ;

Considérant ce qui suit :

1. La loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris prévoit la création d’un réseau de transport public de voyageurs au moyen d’un métro automatique de grande capacité en rocade, dont le financement des infrastructures est assuré par l’Etat. Selon l’article 7 de cette loi, un établissement public industriel et commercial dénommé  » Société du Grand Paris  » (SGP) est chargé de concevoir ce nouveau réseau de transport public et d’en assurer la réalisation, qui comprend notamment la construction des lignes, ouvrages et installations fixes. Le I de l’article 20 de la même loi, dans sa version antérieure à la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, prévoit que ces  » lignes, ouvrages et installations sont, après leur réception par le maître d’ouvrage, confiés à la Régie autonome des transports parisiens qui en assure la gestion technique dans les conditions prévues à l’article 2 de l’ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 [devenu l’article L. 2142-3 du code des transports] « . En vertu de l’article 20-2 de la même loi, la Régie autonome des transports parisiens (RATP) assure également la gestion des infrastructures en cas de désignation de la SGP pour assurer la maîtrise d’ouvrage de  » projets de création ou d’extension d’infrastructures du réseau de métropolitain affecté au transport public urbain de voyageurs en Ile-de-France prévoyant au moins une correspondance avec le réseau de transport public du Grand Paris « .

2. Pour l’accomplissement de ces missions, la RATP est, comme en dispose l’article L. 2142-3 du code des transports,  » rémunérée par le Syndicat des transports d’Ile-de-France dans le cadre d’une convention pluriannuelle qui, pour chacune de ces missions, établit de façon objective et transparente la structure et la répartition des coûts, prend en compte les obligations de renouvellement des infrastructures et assure une rémunération appropriée des capitaux engagés « .

3. Enfin, ces différentes dispositions renvoient à un décret en Conseil d’Etat pour en préciser les modalités d’application.

4. Le décret contesté du 8 février 2019 a été pris pour l’application de ces dispositions. Relatif à la gestion technique des lignes, ouvrages et installations du réseau de transport public du Grand Paris et des réseaux mentionnés à l’article 20-2 de la loi du 3 juin 2010, il rappelle, au premier alinéa de son article 3, que la RATP est rémunérée par le Syndicat des transports d’Ile-de-France (STIF) pour l’exercice de sa mission de gestion technique. Il ajoute, dans un second alinéa, que  » sans préjudice des stipulations des conventions conclues entre la Société du Grand Paris, la Régie autonome des transports parisiens et le Syndicat des transports d’Ile-de-France antérieurement à l’entrée en vigueur du présent décret, cette rémunération comprend les dépenses engagées à ce titre par la Régie autonome des transports parisiens avant comme après la réception des lignes, ouvrages et installations « . Le STIF demande l’annulation pour excès de pouvoir de cet alinéa en tant qu’il prévoit qu’il doit rémunérer la RATP pour des dépenses engagées avant la réception des infrastructures concernées.

5. En premier lieu, si, en vertu des articles 20 et 20-2 de la loi du 3 juin 2010, la mission de gestion technique des lignes, ouvrages et installations n’est confiée à la RATP qu’à compter de leur réception par le maître d’ouvrage, il appartient à la RATP, avant la date de réception, de se préparer à l’exercice de cette mission, de telle sorte qu’elle soit en mesure d’assurer effectivement, à la date de réception, la prise en gestion des lignes, ouvrages et installations en cause. A cette fin, la RATP peut engager, avant la réception, des dépenses se rattachant à l’exercice de sa mission légale de gestionnaire technique des infrastructures, tels que notamment le recrutement et les frais de formation des personnels qui seront affectés à la gestion du réseau ou l’acquisition des outils, véhicules et logiciels nécessaires. Ces dépenses, en vertu des dispositions combinées de la loi du 3 juin 2010 et de l’article L. 2142-3 du code des transports, ont alors vocation à être prises en charge par le STIF. Par suite, les moyens tirés du défaut de base légale et de la méconnaissance de l’article 20 de de la loi du 3 juin 2010 doivent être écartés.

6. En deuxième lieu, si l’article L. 2142-3 du code des transports prévoit que la RATP est rémunérée par le STIF dans le cadre d’une convention pluriannuelle, le pouvoir réglementaire pouvait légalement préciser les conditions de rémunération de la Régie par le STIF au titre de sa mission de gestionnaire technique des infrastructures liées à la réalisation du Grand Paris. Par suite, en prévoyant que, sans préjudice des conventions antérieures, la rémunération par le STIF comprend les dépenses engagées par la RATP avant comme après la réception des lignes, le décret n’a pas méconnu les dispositions précitées de l’article L. 2142-3.

7. En troisième lieu, comme il a été dit au point précédent, les dispositions attaquées du décret du 8 février 2019 ont pour objet de préciser les conditions de la rémunération par le STIF de la mission de gestion technique confiée à la RATP dans le cadre défini par les articles 20 et 20-2 de la loi du 3 juin 2010. Par suite, le Premier ministre n’a procédé ni à un transfert d’une compétence qui relevait de l’Etat, ni à une création ou extension de compétence. Dès lors, le moyen tiré de ce que les dispositions contestées seraient contraires à l’article 72-2 de la Constitution doit être écarté.

8. Il résulte de ce qui précède que le STIF n’est pas fondé à demander l’annulation pour excès de pouvoir du second alinéa de l’article 3 du décret du 8 février 2019.

D E C I D E :
————–

Article 1er : La requête du Syndicat des transports d’Île-de-France est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Ile-de-France Mobilités, au Premier ministre et à la ministre de la transition écologique.

ECLI:FR:CECHR:2020:433414.20201016

Conseil d’État, 2ème – 7ème chambres réunies, 16/10/2020, 429283

Texte Intégral :
Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 mars 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’Union des aéroports français et francophones associés demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision n° 1807 du 25 octobre 2018 de l’Autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires et la décision implicite de rejet de son recours gracieux présenté le 20 décembre 2018 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
– la directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires ;
– le code des transports ;
– le code de l’aviatio

Texte Intégral :
Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 mars 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’Union des aéroports français et francophones associés demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision n° 1807 du 25 octobre 2018 de l’Autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires et la décision implicite de rejet de son recours gracieux présenté le 20 décembre 2018 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
– la directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires ;
– le code des transports ;
– le code de l’aviation civile ;
– le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de M. Fabio Gennari, auditeur,

– les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public,

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de l’Autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires ;

Considérant ce qui suit :

1. Par une décision n° 1807 du 25 octobre 2018  » relative aux éléments nécessaires à l’examen par l’autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires des demandes d’homologation tarifaire « , l’Autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires, dont les attributions sont désormais exercées par l’Autorité de régulation des transports, a, d’une part, dressé la liste des documents conditionnant la recevabilité de la notification de tarifs des redevances aéroportuaires et, d’autre part, fixé une liste des autres éléments qu’elle estime nécessaires à l’instruction de la demande d’homologation de ces tarifs aéroportuaires. L’Union des aéroports français et francophones associés demande l’annulation pour excès de pouvoir de cette décision.

Sur le cadre juridique :

2. D’une part, aux termes de l’article L. 6325-1 du code des transports, dans sa rédaction alors applicable :  » Les services publics aéroportuaires rendus sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique donnent lieu à la perception de redevances pour services rendus (…) « . Selon l’article R. 224-8 du code de l’aviation civile, dans sa rédaction alors applicable,  » Une autorité de supervision indépendante (…) est chargée (…) d’homologuer, dans les conditions fixées aux articles R. 224-3-2 à R. 224-3-4, les tarifs des redevances mentionnées à l’article R. 224-2 « .

3. D’autre part, aux termes du troisième alinéa de l’article R. 224-3-3 du code de l’aviation civile dans sa rédaction applicable, la notification par l’exploitant des tarifs des redevances à l’Autorité de supervision en vue de leur homologation  » est accompagnée des éléments mentionnés à l’article R. 224-3-1 et au IV de l’article R. 224-3, de l’avis de la commission consultative économique de l’aérodrome (…) « . L’article R. 224-3-1 du code de l’aviation civile, dans sa rédaction applicable au litige a prévu que :  » Les tarifs des redevances sont fixés en tenant compte des prévisions d’évolution du trafic de passagers et de marchandises sur l’aérodrome ou les aérodromes considérés ainsi que des éléments suivants : – les objectifs d’évolution des charges, tenant compte notamment de l’évolution de la qualité des services fournis aux usagers et de celle de la productivité de l’exploitant ; – les prévisions d’évolution des recettes ; – les programmes d’investissements et leur financement. / Il peut être aussi tenu compte des profits dégagés par des activités de l’exploitant autres que les services mentionnés à l’article R. 224-1. / L’exploitant d’aérodrome reçoit, compte tenu de ces éléments, une juste rémunération des capitaux investis, appréciée au regard du coût moyen pondéré de son capital calculé sur le périmètre d’activités mentionné à l’alinéa suivant. / Un arrêté du ministre chargé de l’aviation civile précise les conditions d’application du présent article, notamment pour la définition du périmètre des activités et services pris en compte « . Les éléments mentionnés au IV de l’article R. 224-3 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, sont les suivants :  » a) Des informations sur les résultats et les prévisions de trafic sur l’aérodrome ou les aérodromes concernés ; / b) Des informations sur les éléments servant de base à la détermination des tarifs des redevances sur l’aérodrome ou les aérodromes concernés ; / c) Des éléments sur les résultats et les prévisions d’investissement sur l’aérodrome ou les aérodromes concernés. « .

4. Enfin, le II de l’article R. 224-3-4 du code de l’aviation civile, dans sa rédaction en vigueur, dispose que  » L’autorité administrative chargée de l’homologation peut demander à l’exploitant d’aérodrome de lui transmettre tout élément permettant de justifier sa proposition tarifaire. (…)  » et le III du même article prévoit que les tarifs sont réputés homologués à moins que l’autorité n’y fasse opposition dans un délai d’un mois suivant la réception de la notification et de l’ensemble des documents qui en conditionnent la recevabilité. Il résulte de ce même article que, lorsqu’elle homologue les tarifs, l’Autorité s’assure notamment de ce que les tarifs respectent les règles générales applicables aux redevances, qu’ils sont non discriminatoires, que leur évolution est modérée et, en l’absence de contrat de régulation, que l’exploitant d’aérodrome reçoit une juste rémunération des capitaux investis appréciée au regard du coût moyen pondéré de son capital calculé sur le périmètre d’activités précisé par l’arrêté mentionné à l’article R. 224-3-1.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

5. Les documents de portée générale émanant d’autorités publiques, matérialisés ou non, tels que les circulaires, instructions, recommandations, notes, présentations ou interprétations du droit positif peuvent être déférés au juge de l’excès de pouvoir lorsqu’ils sont susceptibles d’avoir des effets notables sur les droits ou la situation d’autres personnes que les agents chargés, le cas échéant, de les mettre en oeuvre. Ont notamment de tels effets ceux de ces documents qui ont un caractère impératif ou présentent le caractère de lignes directrices.

6. Il appartient au juge d’examiner les vices susceptibles d’affecter la légalité du document en tenant compte de la nature et des caractéristiques de celui-ci ainsi que du pouvoir d’appréciation dont dispose l’autorité dont il émane. Le recours formé à son encontre doit être accueilli notamment s’il fixe une règle nouvelle entachée d’incompétence, si l’interprétation du droit positif qu’il comporte en méconnaît le sens et la portée ou s’il est pris en vue de la mise en oeuvre d’une règle contraire à une norme juridique supérieure.

En ce qui concerne la liste des documents conditionnant la recevabilité de la notification :

7. La liste des documents conditionnant la recevabilité de la notification que comporte la décision litigieuse présente, en en détaillant le contenu, les différents documents ou informations dont les dispositions du code de l’aviation civile mentionnées au point 3 prévoient qu’ils accompagnent la notification par l’exploitant des tarifs des redevances à l’Autorité de supervision en vue de leur homologation.

8. Si l’union requérante soutient qu’en exigeant des informations portant sur  » les profits et les actifs relatifs aux activités autres que les services publics aéroportuaires « , l’Autorité a ajouté à ces dispositions, il résulte des termes mêmes de l’article R. 224-3-1 du code de l’aviation civile que, parmi les éléments devant être adressés à l’Autorité pour que le délai d’opposition commence à courir, figurent les éléments ayant servi à l’élaboration de proposition tarifaire, y compris s’ils sont relatifs à des services qui ne sont pas financés par les redevances. Par suite, les conclusions de la requête dirigées contre cette liste ne peuvent qu’être rejetées.

En ce qui concerne les autres éléments nécessaires à l’instruction de la demande d’homologation :

9. En vertu des dispositions du II de l’article R. 224-3-4 du code de l’aviation civile citées au point 4, l’Autorité de supervision indépendante peut demander à l’exploitant tout élément permettant de justifier sa proposition tarifaire. En établissant la seconde liste de documents prévue par la décision attaquée, l’Autorité a entendu déterminer et faire connaître à l’avance les éléments complémentaires dont elle juge devoir disposer pour procéder à l’examen des demandes d’homologation. Eu égard aux prérogatives qu’elle tient des dispositions de l’article R. 224-3-4 du code de l’aviation civile, l’Autorité avait compétence pour établir ainsi, sous forme de lignes directrices, la liste des documents qui lui apparaissent nécessaires afin d’assurer la mission qui est la sienne.

10. Il en résulte, en premier lieu, que l’Autorité pouvait, sans erreur de droit, inclure dans cette seconde liste des éléments ne se limitant pas aux informations qui doivent obligatoirement accompagner les notifications en vertu des dispositions combinées des articles R. 224-3-3 et R. 224-3-1 du code de l’aviation civile. Si l’Autorité a inclus dans cette liste  » l’ensemble des informations financières devant, en application de l’article 75 du cahier des charges type applicable aux concessions aéroportuaires de l’Etat, être transmises chaque année aux ministres chargés de l’aviation civile et de l’économie « , la seule circonstance que ces informations doivent être transmises à ces ministres ne saurait impliquer que l’Autorité aurait commis une erreur de droit en jugeant leur connaissance également nécessaire à l’exercice de son pouvoir d’homologation.

11. En deuxième lieu, l’Autorité a pu, sans erreur de droit, en particulier pour s’assurer que l’exploitant reçoit une juste rémunération des capitaux investis appréciée au regard du coût moyen pondéré de son capital calculé sur le périmètre d’activités précisé par l’arrêté mentionné à l’article R. 224-3-1, inclure dans cette liste des éléments relatifs aux activités hors périmètre régulé.

12. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, en l’absence notamment de tout élément apporté en ce sens par l’organisation requérante, que l’Autorité aurait fait peser une charge excessive sur les exploitants d’aérodromes concernés en exigeant que les données relatives à l’évolution du trafic, au produit des redevances de service public aéroportuaire, aux charges et aux bases d’actifs correspondantes soient présentées  » sur les cinq derniers exercices dans la mesure où elles sont disponibles  » et que soient fournis des éléments prévisionnels pour les deux exercices à venir et estimés pour l’exercice en cours sur les activités hors périmètres régulés, incluant le compte d’exploitation, les éléments constitutifs de la base d’actifs immobilisés et l’estimation du besoin en fonds de roulement.

13. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de l’Union des aéroports français et francophones associés ne peut qu’être rejetée, y compris ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à sa charge le versement d’une somme au même titre.

D E C I D E :
————–

Article 1er : La requête de l’Union des aéroports français et francophones associés est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par l’Autorité de supervision indépendante au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à l’Union des aéroports français et francophones associés, à la ministre de la transition écologique et à l’Autorité de régulation des transports.

ECLI:FR:CECHR:2020:429283.20201016

Conseil d’État, 2ème – 7ème chambres réunies, 16/10/2020, 429357

Texte Intégral :
Vu la procédure suivante :

Mme C… A… épouse B… et M. D… B… ont demandé au tribunal administratif de Bastia d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté en date du 8 juin 2017 par lequel le maire d’Ajaccio a délivré à la société Chemin de Trabacchina SAS un permis de construire un immeuble collectif comportant neuf logements au lieu-dit Trabacchina.

Par un jugement n° 1701027 et 1701049 du 31 janvier 2019, le tribunal administratif de Bastia a annulé ce permis de construire.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 2 avril et 2 juillet 2019 et 7 juillet 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Chemin de Trabacchina SAS demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) réglant l’affaire au fond, de rejeter les conclusions de

Texte Intégral :
Vu la procédure suivante :

Mme C… A… épouse B… et M. D… B… ont demandé au tribunal administratif de Bastia d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté en date du 8 juin 2017 par lequel le maire d’Ajaccio a délivré à la société Chemin de Trabacchina SAS un permis de construire un immeuble collectif comportant neuf logements au lieu-dit Trabacchina.

Par un jugement n° 1701027 et 1701049 du 31 janvier 2019, le tribunal administratif de Bastia a annulé ce permis de construire.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 2 avril et 2 juillet 2019 et 7 juillet 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Chemin de Trabacchina SAS demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) réglant l’affaire au fond, de rejeter les conclusions de M. et Mme B… devant le tribunal administratif ;

3°) de mettre à la charge de M. et Mme B… la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
– le code de l’urbanisme ;
– le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de M. Yves Doutriaux, conseiller d’Etat,

– les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public,

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la société Chemin de Trabacchina, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. et Mme B… et à la SCP Spinosi, Sureau, avocat de la commune d’Ajaccio ;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par arrêté du 8 juin 2017, le maire d’Ajaccio a délivré à la société Chemin de Trabacchina SAS un permis de construire un immeuble collectif comportant neuf logements au lieu-dit Trabacchina sur le territoire de la commune. M. et Mme B… ont saisi le tribunal administratif de Bastia d’un recours dirigé contre cet arrêté. Par un jugement du 31 janvier 2019, le tribunal administratif a annulé pour excès de pouvoir ce permis de construire. La société Chemin de Trabacchina SAS se pourvoit en cassation contre ce jugement.

2. L’article R.* 600-2 du code de l’urbanisme dispose que :  » Le délai de recours contentieux à l’encontre d’une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir court à l’égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l’article R. 424-15 « . Aux termes de l’article R.* 424-15 du même code :  » Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l’arrêté (…) / Un arrêté du ministre chargé de l’urbanisme règle le contenu et les formes de l’affichage « . L’article A. 424-16 de ce code dans sa rédaction applicable au litige dispose que :  » Le panneau prévu à l’article A. 424-1 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté (…) « .

3. En imposant que figurent sur le panneau d’affichage du permis de construire diverses informations sur le permis et le lieu de consultation du dossier, les dispositions citées au point précédent ont notamment pour objet de mettre les tiers à même de consulter le dossier du permis. Il s’ensuit que, si les mentions relatives à l’identification du permis et au lieu de consultation du dossier prévues par l’article A. 424-16 du code de l’urbanisme doivent, en principe, figurer sur le panneau d’affichage, une erreur ou omission entachant l’une d’entre elles ne conduit à faire obstacle au déclenchement du délai de recours que dans le cas où cette erreur est de nature à affecter la capacité des tiers à identifier, à la seule lecture du panneau d’affichage, le permis et l’administration à laquelle il convient de s’adresser pour consulter le dossier.

4. Pour juger que l’affichage du permis de construire litigieux sur le terrain n’était pas régulier et n’avait pu ainsi déclencher le délai de recours contentieux à l’égard des tiers, le tribunal administratif de Bastia a relevé que le panneau ne mentionnait pas l’adresse de la mairie où le dossier pouvait être consulté et que, compte tenu de la taille de la commune d’Ajaccio et de la dispersion des services municipaux sur le territoire de la commune, une telle mention revêtait un caractère substantiel. En statuant ainsi, alors qu’en mentionnant la mairie d’Ajaccio le panneau d’affichage renseignait les tiers sur l’administration à laquelle s’adresser, le tribunal administratif a commis une erreur de droit.

5. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, que la société Chemin de Trabacchina SAS est fondée à demander l’annulation du jugement qu’elle attaque.

6. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de cette société, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. et Mme B… demandent à ce titre. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de ces derniers une somme de 3 000 euros à verser à la société Chemin de Trabacchina SAS, au titre de ces dispositions.

D E C I D E :
————–

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Bastia en date du 31 janvier 2019 est annulé.
Article 2 : L’affaire est renvoyée au tribunal administratif de Bastia.

Article 3 : M. et Mme B… verseront la somme de 3 000 euros à la société Chemin de Trabacchina SAS au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Les conclusions présentées par M. et Mme B… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à la société Chemin de Trabacchina SAS, à Mme C… A… épouse B… et à M. D… B….
Copie en sera adressée à la commune d’Ajaccio.

ECLI:FR:CECHR:2020:429357.20201016

Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies, 15/10/2020, 426383

Texte Intégral :
Vu la procédure suivante :

L’association Ill Tennis Club de Strasbourg a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, ou subsidiairement la réduction, de la taxe d’habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2016. Par un jugement n° 1701707 du 16 octobre 2018, le tribunal administratif a prononcé la décharge de la taxe d’habitation correspondant aux vestiaires et locaux d’hygiène et a rejeté le surplus de sa demande.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique enregistrés les 18 décembre 2018, 18 mars 2019 et le 6 avril 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’association Ill Tennis Club de Strasbourg demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler l’article 2 de ce jugement ;

2 °) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros au titre de

Texte Intégral :
Vu la procédure suivante :

L’association Ill Tennis Club de Strasbourg a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, ou subsidiairement la réduction, de la taxe d’habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2016. Par un jugement n° 1701707 du 16 octobre 2018, le tribunal administratif a prononcé la décharge de la taxe d’habitation correspondant aux vestiaires et locaux d’hygiène et a rejeté le surplus de sa demande.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique enregistrés les 18 décembre 2018, 18 mars 2019 et le 6 avril 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’association Ill Tennis Club de Strasbourg demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler l’article 2 de ce jugement ;

2 °) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
– le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
– le code de justice administrative.

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de Mme Cécile Nissen, maître des requêtes en service extraordinaire,

– les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, au Cabinet Briard, avocat de l’association Ill Tennis Club de Strasbourg ;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que l’association Ill Tennis Club de Strasbourg a été assujettie au titre de l’année 2016 à la taxe d’habitation à raison des installations sportives mise à sa disposition par la ville de Strasbourg. Par un jugement du 16 octobre 2018, le tribunal administratif de Strasbourg l’a déchargée du montant de la taxe d’habitation correspondant aux vestiaires et locaux d’hygiène. Elle se pourvoit en cassation contre ce jugement en tant qu’il a rejeté le surplus de sa demande.

2. Aux termes du I de l’article 1407 du code général des impôts :  » La taxe d’habitation est due : (…) 2° Pour les locaux meublés conformément à leur destination et occupés à titre privatif par les sociétés, associations et organismes privés et qui ne sont pas retenus pour l’établissement de la cotisation foncière des entreprises ; (…) « . Il résulte de ces dispositions, d’une part, que les locaux couverts où s’exercent des activités sportives ont le caractère de locaux meublés conformément à leur destination, dès lors que des équipements mobiliers y sont installés pour les rendre aptes à leur objet, d’autre part, que de tels locaux doivent être regardés comme étant occupés à titre privatif s’ils ne sont pas librement accessibles au public.

3. Devant le tribunal administratif de Strasbourg, l’association Ill Tennis Club de Strasbourg se prévalait toutefois, sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de la réponse ministérielle Haby (JO AN, 27 juin 1983, n°29477, p. 2873), selon laquelle  » les salles de compétition, vestiaires et locaux d’hygiène des groupements sportifs ne sont pas imposables  » à la taxe d’habitation sur le fondement du 2° du I de l’article 1407 du code général des impôts. Le tribunal, après avoir jugé que cette prise de position constituait une interprétation formelle de la loi fiscale, opposable à l’administration, n’a fait droit à la demande de décharge présentée par l’association qu’à hauteur des surfaces correspondant aux vestiaires et locaux d’hygiène. En écartant le surplus des conclusions de la demande sans rechercher si l’association était fondée à se prévaloir de cette interprétation à hauteur des surfaces correspondant aux courts de tennis couverts sur lesquels l’association organise des compétitions, le tribunal a insuffisamment motivé son jugement et commis une erreur de droit.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, que l’association requérante est fondée à demander l’annulation de l’article 2 du jugement qu’elle attaque.

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros à verser à l’association Ill Tennis Club de Strasbourg au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :
————–
Article 1er : L’article 2 du jugement du 16 octobre 2018 du tribunal administratif de Strasbourg est annulé.
Article 2 : L’affaire est renvoyée au tribunal administratif de Strasbourg.
Article 3 : L’Etat versera à l’association Ill Tennis Club de Strasbourg une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à l’association Ill Tennis Club de Strasbourg et au ministre de l’économie, des finances et de la relance.

ECLI:FR:CECHR:2020:426383.20201015

Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies, 15/10/2020, 427313

Texte Intégral :
Vu la procédure suivante :

M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auquel son foyer fiscal a été assujetti au titre des années 2008 et 2009. Par un jugement n° 1301228 du 31 janvier 2017, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 17NC00783 du 6 décembre 2018, la cour administrative d’appel de Nancy a fait droit à l’appel formé, après le décès de son époux, par Mme C… B… contre ce jugement.

Par un pourvoi enregistré le 23 janvier 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le ministre de l’action et des comptes publics demande au Conseil d’Etat d’annuler les articles 2 et 3 de cet arrêt.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
– le code général des impôts,

Texte Intégral :
Vu la procédure suivante :

M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auquel son foyer fiscal a été assujetti au titre des années 2008 et 2009. Par un jugement n° 1301228 du 31 janvier 2017, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 17NC00783 du 6 décembre 2018, la cour administrative d’appel de Nancy a fait droit à l’appel formé, après le décès de son époux, par Mme C… B… contre ce jugement.

Par un pourvoi enregistré le 23 janvier 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le ministre de l’action et des comptes publics demande au Conseil d’Etat d’annuler les articles 2 et 3 de cet arrêt.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
– le code général des impôts, son annexe II et le livre des procédures fiscales ;
– le code de justice administrative.

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de Mme Cécile Nissen, maître des requêtes en service extraordinaire,

– les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteur public ;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme B… ont déduit du montant de l’impôt sur le revenu au titre des années 2008 et 2009, sur le fondement de l’article 199 undecies B du code général des impôts, les sommes correspondant aux investissements productifs réalisés en Martinique par l’intermédiaire de la société en participation (SEP) dont M. B… était associé et qui avait pour objet l’acquisition et la mise en location de centrales photovoltaïques en vue de leur exploitation pour la production et la vente d’énergie électrique. A la suite d’un contrôle sur pièces, l’administration fiscale a remis en cause le bénéfice de cette réduction d’impôt, aux motifs, d’une part, que les centrales photovoltaïques financées par la SEP n’avaient pas été raccordées au réseau électrique à la date du 31 décembre 2009, et d’autre part, que leur prix de revient n’était ni justifié ni cohérent avec le montant total allégué des investissements. Par un jugement du 31 janvier 2017, le tribunal administratif de Nancy a rejeté la demande de M. et Mme B… tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu résultant de cette rectification. Le ministre de l’action et des comptes publics demande l’annulation des articles 2 et 3 de l’arrêt du 6 décembre 2018 de la cour administrative d’appel de Nancy qui, statuant sur évocation après avoir annulé le jugement du tribunal pour irrégularité, a déchargé Mme B… des impositions en litige.

2. Aux termes de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales :  » L’administration est tenue d’informer le contribuable de la teneur et de l’origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s’est fondée pour établir l’imposition faisant l’objet de la proposition prévue au premier alinéa de l’article L. 57 ou de la notification prévue à l’article L. 76. Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande « . Il résulte de ces dispositions qu’il incombe à l’administration, quelle que soit la procédure d’imposition mise en oeuvre, et au plus tard avant la mise en recouvrement, d’informer le contribuable dont elle envisage soit de rehausser, soit d’arrêter d’office les bases d’imposition, de l’origine et de la teneur des documents et renseignements obtenus auprès de tiers, qu’elle a utilisés pour fonder les impositions, avec une précision suffisante pour mettre à même l’intéressé d’y avoir accès avant la mise en recouvrement des impositions qui en procèdent. Lorsque l’administration fonde les rectifications envisagées sur plusieurs motifs distincts et autonomes, le défaut de communication des informations utilisées pour établir l’un de ces motifs n’est pas de nature à entacher d’irrégularité, dans son ensemble, la procédure d’imposition, dès lors qu’elle a bien communiqué les informations concernant les motifs justifiant à eux-seuls l’imposition.

3. En jugeant irrégulière la procédure d’imposition suivie à l’encontre des contribuables au motif que l’administration fiscale ne leur avait pas communiqué la facture émise par la société Lynx sur le fondement de laquelle elle avait remis en cause le prix de revient de l’investissement et donc le montant de la réduction d’impôt en litige, alors qu’elle avait relevé que la remise en cause de cet avantage fiscal était également fondée sur le motif, distinct et autonome, tiré du défaut de raccordement au réseau électrique des centrales photovoltaïques à la date du 31 décembre 2009 et que l’administration avait adressé aux contribuables les documents relatifs au raccordement des installations au réseau électrique obtenus auprès d’Electricité de France, la cour a commis une erreur de droit. Par suite, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’autre moyen du pourvoi, le ministre est fondé à demander l’annulation des articles 2 et 3 de l’arrêt qu’il attaque.

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de régler l’affaire au fond en application des dispositions de l’article L. 821-2 du code de justice administrative et, compte tenu de l’annulation du jugement rendu le 31 janvier 2017 par le tribunal administratif de Nancy, de statuer, par la voie de l’évocation, sur les conclusions en décharge présentées devant ce tribunal.

Sur la régularité de la procédure d’imposition :

5. En premier lieu, il résulte de l’instruction que l’administration fiscale n’a pas fondé la remise en cause du bénéfice de la réduction d’impôt en litige sur des motifs qui auraient été révélés à l’occasion de la vérification de la comptabilité de la société Dom-Tom Défiscalisation (DTD), gérante de la SEP ayant réalisé les investissements. Par suite, le moyen tiré de ce que la proposition de rectification serait insuffisamment motivée dès lors qu’elle ne comporterait pas les éléments relatifs à la vérification de comptabilité de la société DTD ne peut qu’être écarté.

6. En deuxième lieu, il résulte de l’instruction et en particulier de la proposition de rectification du 3 novembre 2011, que l’administration a fondé la rectification en litige sur deux motifs distincts et autonomes, l’un tiré de ce que les centrales photovoltaïques n’avaient pas été raccordées au réseau électrique à la date du 31 décembre 2009, de sorte que l’investissement ne pouvait être regardé comme réalisé à cette date, l’autre tiré de ce que la réalité et le montant de l’investissement au titre duquel la réduction fiscale était demandée n’étaient pas établis. Dans ces conditions, comme il a été dit au point 2 ci-dessus, la circonstance que l’administration fiscale n’ait pas communiqué aux contribuables la facture émise par la société Lynx sur le fondement de laquelle elle avait remis en cause le prix de revient de l’investissement n’est pas de nature à entacher la procédure d’irrégularité dès lors qu’il n’est pas contesté que l’administration leur avait communiqué les documents utilisés pour établir le motif tenant au défaut de raccordement des installations et justifiant la remise en cause du principe même de la réduction d’impôt en litige.

7. En troisième lieu, il résulte de l’instruction que la procédure de contrôle sur pièces diligentée par l’administration n’a porté que sur les revenus déclarés par les contribuables. Par suite, le moyen tiré de ce que ce contrôle aurait en réalité conduit à procéder à la vérification de comptabilité de la SEP dont M. B… était l’associé, ne peut qu’être écarté.

Sur le bien-fondé des impositions :

En ce qui concerne la loi fiscale :

8. En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l’article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années en litige :  » I. Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu à raison des investissements productifs neufs qu’ils réalisent dans les départements d’outre-mer (…), dans le cadre d’une entreprise exerçant une activité agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale relevant de l’article 34 « . Aux termes du vingtième alinéa du même article :  » La réduction d’impôt prévue au premier alinéa est pratiquée au titre de l’année au cours de laquelle l’investissement est réalisé. (…) « . Aux termes de l’article 95 Q de l’annexe II à ce code, dans sa rédaction applicable aux années en litige :  » La réduction d’impôt prévue au I de l’article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée au titre de l’année au cours de laquelle l’immobilisation est créée par l’entreprise ou lui est livrée ou est mise à sa disposition dans le cadre d’un contrat de crédit-bail (…) « . Il résulte de la combinaison de ces dispositions que le fait générateur de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies B est la date de la création de l’immobilisation au titre de laquelle l’investissement productif a été réalisé ou de sa livraison effective dans le département d’outre-mer. Dans ce dernier cas, la date à retenir est celle à laquelle l’entreprise, disposant matériellement de l’investissement productif, peut commencer son exploitation effective et, dès lors, en retirer des revenus. S’agissant de l’acquisition de centrales photovoltaïques installées sur les toits des habitations des particuliers et données en location à des sociétés en vue de leur exploitation pour la production et la vente d’énergie électrique, la date à retenir en application des dispositions citées ci-dessus est celle du raccordement des installations au réseau public d’électricité, dès lors que les centrales photovoltaïques, dont la production d’électricité a vocation à être vendue par les sociétés exploitantes, ne peuvent être effectivement exploitées et par suite productives de revenus qu’à compter de cette date.

9. Il résulte de l’instruction qu’aucune des centrales photovoltaïques acquises par la SEP dont M. B… était associé n’a été raccordée au réseau public d’électricité en 2008 ou en 2009, de sorte que les investissements, à les supposer effectivement réalisés, ne pouvaient être regardés comme productifs de revenus à la date du 31 décembre de ces deux années.

10. En second lieu, le moyen tiré de ce qu’il ne serait pas établi que le prix d’achat des équipements ne serait pas cohérent avec le montant des investissements allégués, dirigés contre un motif sur lequel l’administration fiscale ne pouvait plus fonder l’imposition contestée pour les raisons énoncées au point 6 ci-dessus et, en tout état de cause, surabondant, est inopérant et ne peut qu’être écarté.

En ce qui concerne l’interprétation de la loi fiscale :

11. Le contribuable ne peut, en tout état de cause, se prévaloir, pour contester le fait générateur de la réduction d’impôt en litige, des dispositions de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales pour demander le bénéfice de l’interprétation de la loi fiscale contenue dans une instruction administrative postérieure aux années d’imposition en litige.

12. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B… n’est pas fondée à demander la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes au titre des années 2008 et 2009 consécutives à la remise en cause de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies B du code général des impôts.

13. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à ce titre à la charge de l’Etat qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante.

D E C I D E :
————–
Article 1er : Les articles 2 et 3 de l’arrêt du 6 décembre 2018 de la cour administrative d’appel de Nancy sont annulés.
Article 2 : Les conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles M. et Mme B… ont été assujettis au titre des années 2008 et 2009 et celles qu’ils ont présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l’économie, des finances et de la relance et à Mme C… B….

ECLI:FR:CECHR:2020:427313.20201015

Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies, 15/10/2020, 420040

Texte Intégral :
Vu la procédure suivante :

La communauté urbaine de Dunkerque a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l’Etat à réparer, à concurrence de la somme de 45 371 994 euros, le préjudice que lui a causé la faute commise par l’administration fiscale lors de l’établissement de la taxe professionnelle des années 2006 à 2009 de la société ArcelorMittal Atlantique Lorraine et lors de l’établissement de la  » compensation-relais  » due au titre de 2010 et celui que lui a causé l’abstention de l’administration à assortir les redressements de taxe professionnelle, au titre des années 2006 à 2009, des intérêts de retard prévus par l’article 1727 du code général des impôts. Par un jugement avant dire droit n° 1207176 du 26 novembre 2015, le tribunal administratif de Lille a jugé que la responsabilité de l’Etat était engagée à raison des fautes commises dans l’établissement de la taxe professionnel

Texte Intégral :
Vu la procédure suivante :

La communauté urbaine de Dunkerque a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l’Etat à réparer, à concurrence de la somme de 45 371 994 euros, le préjudice que lui a causé la faute commise par l’administration fiscale lors de l’établissement de la taxe professionnelle des années 2006 à 2009 de la société ArcelorMittal Atlantique Lorraine et lors de l’établissement de la  » compensation-relais  » due au titre de 2010 et celui que lui a causé l’abstention de l’administration à assortir les redressements de taxe professionnelle, au titre des années 2006 à 2009, des intérêts de retard prévus par l’article 1727 du code général des impôts. Par un jugement avant dire droit n° 1207176 du 26 novembre 2015, le tribunal administratif de Lille a jugé que la responsabilité de l’Etat était engagée à raison des fautes commises dans l’établissement de la taxe professionnelle pour les années 2006 et 2009 et pour la  » compensation-relais  » de 2010, a ordonné un supplément d’instruction avant de statuer sur l’évaluation du préjudice, et a rejeté le surplus de sa demande. Par un jugement n° 1207176 du 28 décembre 2016, ce même tribunal a condamné l’Etat à verser à la communauté urbaine de Dunkerque la somme de 12 000 000 euros, assortie des intérêts au taux légal.

Par un arrêt n° 17DA00495 du 22 février 2018, la cour administrative d’appel de Douai a condamné l’Etat à verser la somme de 1 675 748 euros, portant intérêt au taux légal à compter du 22 décembre 2010, annulé le jugement en ce qu’il avait de contraire à cet arrêt, et rejeté le surplus des conclusions des parties.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 23 avril et 20 juillet 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la communauté urbaine de Dunkerque demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cet arrêt en tant qu’il statue sur le montant du préjudice indemnisable ;

2°) réglant l’affaire au fond dans cette mesure, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
– le code général des impôts ;
– la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 ;
– la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 ;
– le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de M. Matias de Sainte Lorette, maître des requêtes,

– les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Buk-Lament – Robillot, avocat de la Communauté Urbaine De Dunkerque ;

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Olis, devenue la société ArcelorMittal Atlantique et Lorraine, a bénéficié de la part de la société Sollac Atlantique, par traité du 18 mars 2005, d’un apport partiel d’actifs. La communauté urbaine de Dunkerque a estimé que les cotisations primitives de taxe professionnelle auxquelles a été assujettie la société ArcelorMittal Atlantique et Lorraine au titre des années 2006 à 2009, ainsi que la cotisation de compensation de la disparition de la taxe professionnelle, dite  » compensation-relais « , à laquelle elle a été soumise au titre de l’année 2010, étaient insuffisantes au regard des conséquences qu’avait entraîné, sur les bases d’imposition de cette société, l’apport partiel d’actif réalisé en vertu du traité du 18 mars 2005. Par réclamation du 17 décembre 2010, la communauté urbaine de Dunkerque a demandé à l’Etat le versement d’une indemnité en réparation du préjudice qu’elle estime avoir subi à raison des fautes commises par l’administration fiscale dans la détermination de ces cotisations. Par un jugement du 28 décembre 2016, le tribunal administratif de Lille a condamné l’Etat à verser à la communauté urbaine de Dunkerque, en réparation de ce préjudice, une somme de 12 000 000 euros. La communauté urbaine de Dunkerque se pourvoit en cassation contre l’arrêt du 22 février 2018 par lequel la cour administrative d’appel de Douai a ramené le préjudice indemnisable à la somme de 1 675 748 euros.

2. Une faute commise par l’administration lors de l’exécution d’opérations se rattachant aux procédures d’établissement ou de recouvrement de l’impôt est de nature à engager la responsabilité de l’Etat à l’égard d’une collectivité territoriale ou de toute autre personne publique si elle lui a directement causé un préjudice. Un tel préjudice peut être constitué des conséquences matérielles des décisions prises par l’administration et notamment du fait de ne pas avoir versé à cette collectivité ou à cette personne des impôts ou taxes qui auraient dû être mis en recouvrement à son profit. Le montant du préjudice indemnisable doit être calculé en tenant compte, le cas échéant, des impositions qui ont pu être perçues à tort par la même collectivité, à condition que cette perception ait un lien direct avec la faute qui se trouve à l’origine du préjudice dont la réparation est demandée.

3. En jugeant que les surévaluations des bases locatives d’autres sociétés, situées dans le ressort de la communauté urbaine de Dunkerque, résultant, selon l’administration fiscale, de l’application erronée d’une disposition législative ou réglementaire, quelle qu’elle soit, pouvaient être prises en compte pour la détermination du préjudice indemnisable de la communauté urbaine de Dunkerque, la cour administrative d’appel de Douai a commis une erreur de droit, dès lors qu’une telle circonstance ne peut être regardée comme ayant un lien direct avec la faute résultant de l’inexacte imposition à la taxe professionnelle de la société ArcelorMittal Atlantique et Lorraine, qui se trouve à l’origine du préjudice dont il est demandé réparation.

4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de son pourvoi, que la communauté urbaine de Dunkerque est fondée à demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque en tant qu’il statue sur le montant du préjudice indemnisable.

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de régler l’affaire au fond, dans la mesure de la cassation ainsi prononcée, en application de l’article L. 821-2 du code de justice administrative.

Sur la régularité du jugement attaqué :

6. En premier lieu, la communauté urbaine de Dunkerque a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner de l’Etat à lui verser une somme en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis à raison des fautes commises par l’administration fiscale dans l’établissement des bases d’imposition à la taxe professionnelle de la société ArcelorMittal Atlantique et Lorraine au titre des années 2006 à 2010. Si l’article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 a supprimé la taxe professionnelle et institué la contribution foncière des entreprises, ces dispositions prévoyaient qu’au titre de l’année 2010, l’Etat verserait aux établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre une compensation de la disparition de la taxe professionnelle dite  » compensation-relais  » se substituant à la taxe professionnelle, dont les modalités de calcul sont notamment fondées sur les bases imposables à la taxe professionnelle de l’année précédente. Ainsi, le tribunal administratif de Lille, en estimant, dans son jugement du 28 décembre 2016, que la communauté urbaine de Dunkerque devait être regardée comme demandant au titre de l’année 2010 la condamnation de l’Etat à lui verser une somme en réparation du préjudice qu’elle estime avoir subi en raison des fautes commises dans l’établissement de la  » compensation-relais  » au titre de cette année, n’a pas statué au-delà des conclusions dont il était saisi, qu’il a correctement qualifiées. Par suite, le moyen doit être écarté.

7. En second lieu, si le tribunal a indiqué dans son jugement du 28 décembre 2016 que la restructuration de la société ArcelorMittal Atlantique et Lorraine correspondait à une opération de fusion-absorption alors qu’il s’agit d’un apport partiel d’actif, il s’agit, comme l’indique d’ailleurs le ministre de l’action et des comptes publics, d’une simple erreur de plume, dépourvue d’effet sur le raisonnement du tribunal. Cette erreur de plume est, par suite, sans incidence sur la régularité du jugement.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué :

En ce qui concerne l’évaluation des cotisations de taxe professionnelle et de compensation relais non prélevées sur la société ArcelorMittal Atlantique et Lorraine du fait d’une application erronée des dispositions du 3° quater de l’article 1469 du code général des impôts :

8. Aux termes de l’article 1467 du code général des impôts, dans sa version applicable jusqu’au 1er janvier 2010 :  » La taxe professionnelle a pour base : / (…) a. la valeur locative, telle qu’elle est définie aux articles 1469, 1518 A et 1518 B, des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l’exception de celles qui ont été détruites ou cédées au cours de la même période ; « . Aux termes de l’article 1469 du même code, dans sa version issue de la loi du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 :  » La valeur locative est déterminée comme suit : / (…) 3° quater Le prix de revient d’un bien cédé n’est pas modifié lorsque ce bien est rattaché au même établissement avant et après la cession et lorsque, directement ou indirectement : / a. l’entreprise cessionnaire contrôle l’entreprise cédante ou est contrôlée par elle ; / b. ou ces deux entreprises sont contrôlées par la même entreprise ; « . Aux termes de l’article 1518 B, dans sa rédaction applicable jusqu’au 1er janvier 2010 :  » A compter du 1er janvier 1980, la valeur locative des immobilisations corporelles acquises à la suite d’apports, de scissions, de fusions de sociétés ou de cessions d’établissements réalisés à partir du 1er janvier 1976 ne peut être inférieure aux deux tiers de la valeur locative retenue l’année précédant l’apport, la scission, la fusion ou la cession. / (…) Pour les opérations mentionnées au premier alinéa réalisées à compter du 1er janvier 1992, la valeur locative des immobilisations corporelles ne peut être inférieure aux quatre cinquièmes de son montant avant l’opération. « .

9. Il résulte des termes mêmes des dispositions précitées du 3° quater de l’article 1469 du code général des impôts que les cessions de biens qu’elles visent s’entendent des seuls transferts de propriété consentis entre un cédant et un cessionnaire. Ces dispositions, dont les termes renvoient à une opération définie et régie par le droit civil, ne sauraient, dès lors, s’entendre comme incluant toutes autres opérations qui, sans constituer des cessions proprement dites, ont pour conséquence une mutation patrimoniale. Toutefois, l’opération par laquelle une société apporte une partie de ses éléments d’actif à une autre société en échange de titres de cette dernière doit être regardée comme une cession à titre onéreux au sens du droit civil dès lors que cette opération manifeste la rencontre de deux volontés, celle du cessionnaire et celle du cédant, et s’applique à une situation où, après l’opération, ces deux personnes subsistent.

10. Il résulte de l’instruction que l’apport partiel d’actif réalisé, en vertu du traité du 18 mars 2005, par la société Sollac Atlantique au profit de la société Olis, devenue société ArcelorMittal Atlantique et Lorraine, entrait dans les prévisions du 3° quater de l’article 1469 du code général des impôts et que, par suite, l’administration fiscale a fait une application erronée de la loi fiscale en ne déterminant pas les bases de la taxe professionnelle due par la société ArcelorMittal Atlantique et Lorraine au titre des années 2006 et 2007 par application des dispositions de cet article.

11. Il résulte en revanche de l’instruction que, s’agissant de la taxe professionnelle due au titre des années 2008 et 2009, une proposition de rectification a été notifiée le 22 décembre 2011 à la société ArcelorMittal Atlantique et Lorraine pour établir les bases d’imposition de l’intéressée conformément aux dispositions du 3° quater de l’article 1469 du code général des impôts.

12. Il résulte en outre de l’instruction qu’en remettant en cause l’abattement pratiqué sur les biens transmis en application de l’article 1518 B du code général des impôts en faisant ainsi application des dispositions du 3° quater de l’article 1469 du même code et en prenant en compte le taux d’imposition voté par la collectivité, le préjudice subi au titre des années 2006 et 2007 par la communauté urbaine de Dunkerque s’élève à 5 141 736 euros. Pour les années 2008 et 2009, compte tenu des impositions supplémentaires finalement mises en recouvrement, le préjudice s’élève à la somme de 126 988 euros. Enfin, au titre de la  » compensation-relais  » de l’année 2010, les collectivités ayant perçu une  » compensation-relais  » garantissant un niveau de ressources au moins égal à celui de l’année précédente, le montant du préjudice doit être évalué à la somme de 2 454 179 euros.

13. Si la communauté urbaine de Dunkerque soutient que l’application des dispositions de l’article 1518 B du code général des impôts pourrait conduire à retenir pour une ou plusieurs des immobilisations en cause une valeur locative plus élevée que celle résultant de l’application des dispositions du 3° quater de l’article 1469 du même code, ce moyen n’est pas assorti des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. Par suite, il résulte de qui a été dit au point 12 que le préjudice subi par la communauté urbaine de Dunkerque au titre des années 2006 à 2010 doit être évalué à la somme totale de 7 722 903 euros.

En ce qui concerne les sommes indûment perçues par la communauté urbaine de Dunkerque au titre de la taxe professionnelle d’autres établissements et susceptibles de venir en minoration de son préjudice :

14. Aux termes du 1 de l’article 1960 du code général des impôts :  » En matière d’impôts directs et de taxes assimilées, les dégrèvements de toute nature, les frais remboursés au contribuable ainsi que les frais d’expertise mis à la charge de l’administration sont supportés, soit par le Trésor, s’il s’agit d’impôts ou de taxes donnant lieu à un prélèvement pour frais de non-valeurs au profit de l’Etat, soit par la collectivité intéressée s’il s’agit d’autres taxes « . Aux termes du 1 du I de l’article 1641 du même code :  » En contrepartie des frais de dégrèvement et de non-valeurs qu’il prend à sa charge, l’Etat perçoit 3,60 % du montant des taxes suivantes : / (…) / d. Taxe professionnelle « . Il résulte de ces dispositions que les dégrèvements prononcés par l’administration fiscale en matière de taxe professionnelle sont supportés par l’Etat.

15. Il résulte de l’instruction que huit dégrèvements de taxe professionnelle fondés sur une surévaluation des bases imposables ont été prononcés au cours des années en litige au profit de sociétés exploitant des établissements situés sur le territoire de la communauté urbaine de Dunkerque et que la part de recettes fiscales perçues par la communauté urbaine de Dunkerque sur les impositions ainsi dégrevées s’élève à un montant de 6 736 306 euros. Si le ministre soutient que le préjudice subi par la communauté urbaine de Dunkerque doit prendre en compte ces dégrèvements, ces huit dégrèvements, à les supposer fondés, sont dépourvus de lien direct avec la faute alléguée par la communauté urbaine de Dunkerque, tirée uniquement de la sous-estimation du calcul de la taxe professionnelle des établissements de la société ArcelorMittal Atlantique et Lorraine, situés sur le territoire de la communauté urbaine, qu’elle désignait.

16. Par ailleurs, en tout état de cause, il résulte des dispositions citées au point 14 que le préjudice indemnisable d’une collectivité ou d’un établissement public de coopération intercommunale ne peut être diminué de sommes ayant fait l’objet d’un dégrèvement pris en charge par l’Etat.

17. Il résulte de tout ce qui précède que le ministre est seulement fondé à demander que la somme qu’il a été condamné à verser au titre du préjudice subi par la communauté urbaine de Dunkerque, à raison des fautes commises par les services fiscaux dans l’établissement des cotisations de taxe professionnelle auxquelles a été assujettie la société ArcelorMittal Atlantique et Lorraine au titre des années 2006 à 2009 et de la compensation relais au titre de l’année 2010, soit ramenée à la somme de 7 722 903 euros, qui portera intérêt au taux légal à compter du 22 décembre 2010, date de réception de la réclamation indemnitaire préalable par les services de l’Etat.

18. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros à verser à la communauté urbaine de Dunkerque au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :
————–
Article 1er : L’arrêt du 22 février 2018 de la cour administrative d’appel de Douai est annulé en tant qu’il statue sur le montant du préjudice indemnisable de la communauté urbaine de Dunkerque.
Article 2 : L’Etat est condamné à verser à la communauté urbaine de Dunkerque une somme de 7 722 903 euros, qui portera intérêt au taux légal à compter du 22 décembre 2010.
Article 3 : Le jugement du 28 décembre 2016 du tribunal administratif de Lille est réformé en ce qu’il a de contraire à la présente décision.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête du ministre de l’action et des comptes publics présentée devant la cour administrative d’appel de Douai est rejeté.
Article 5 : L’Etat versera à la communauté urbaine de Dunkerque une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 6 : La présente décision sera notifiée à la communauté urbaine de Dunkerque et au ministre de l’économie, des finances et de la relance.

ECLI:FR:CECHR:2020:420040.20201015

Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies, 15/10/2020, 420092, Inédit au recueil Lebon

Texte Intégral :
Vu la procédure suivante :

La communauté urbaine de Dunkerque a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l’Etat à réparer, à concurrence de la somme de 10 319 537 euros, le préjudice que lui a causé la faute commise par l’administration fiscale lors de l’établissement de la taxe professionnelle des années 2006 à 2009 de la société Polimeri Europa France et lors de l’établissement de la  » compensation-relais  » due au titre de 2010. Par un jugement avant dire droit n° 1207173 du 26 novembre 2015, le tribunal administratif de Lille a jugé que la responsabilité de l’Etat était engagée à son égard à raison des fautes commises dans l’établissement de la taxe professionnelle pour les années 2006 et 2009 et pour la  » compensation-relais  » de 2010, a ordonné un supplément d’instruction avant de statuer sur l’évaluation du préjudice, et rejeté les conclusions tendant à l’indemnisation du pré

Texte Intégral :
Vu la procédure suivante :

La communauté urbaine de Dunkerque a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l’Etat à réparer, à concurrence de la somme de 10 319 537 euros, le préjudice que lui a causé la faute commise par l’administration fiscale lors de l’établissement de la taxe professionnelle des années 2006 à 2009 de la société Polimeri Europa France et lors de l’établissement de la  » compensation-relais  » due au titre de 2010. Par un jugement avant dire droit n° 1207173 du 26 novembre 2015, le tribunal administratif de Lille a jugé que la responsabilité de l’Etat était engagée à son égard à raison des fautes commises dans l’établissement de la taxe professionnelle pour les années 2006 et 2009 et pour la  » compensation-relais  » de 2010, a ordonné un supplément d’instruction avant de statuer sur l’évaluation du préjudice, et rejeté les conclusions tendant à l’indemnisation du préjudice résultant de l’absence d’application des intérêts de retard. Par un jugement n° 1207173 du 28 décembre 2016, ce même tribunal a condamné l’Etat à verser à la communauté urbaine de Dunkerque la somme de 2 790 575 euros assortie des intérêts au taux légal.

Par un arrêt n° 17DA00496 du 22 février 2018, la cour administrative d’appel de Douai a rejeté l’appel formé par le ministre de l’économie et des finances contre l’article 1er du jugement du 28 décembre 2016.

Par un pourvoi et un nouveau mémoire, enregistrés le 23 avril 2018 et le 14 novembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le ministre de l’action et des comptes publics demande au Conseil d’Etat d’annuler cet arrêt.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
– le code général des impôts ;
– la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 ;
– la décision n° 360973 du 7 novembre 2013 du Conseil d’Etat, statuant au contentieux ;
– le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de M. Matias de Sainte Lorette, maître des requêtes,

– les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Buk-Lament – Robillot, avocat de la communauté urbaine de Dunkerque ;

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Polimeri Europa France SNC a été absorbée le 28 février 2005, par traité de fusion avec transmission universelle de patrimoine, par la société Polimeri Europa Distribution France SAS, devenue société Polimeri Europa France SAS. La communauté urbaine de Dunkerque a estimé que les cotisations primitives de taxe professionnelle auxquelles a été assujettie la société Polimeri Europa France SAS au titre des années 2006 à 2009 et la compensation de la disparition de la taxe professionnelle, dite  » compensation-relais « , au titre de l’année 2010, étaient insuffisantes au regard des conséquences qu’avait entraîné sur les bases d’imposition la fusion-absorption du 18 mars 2005, et elle a, par réclamation du 23 décembre 2010, demandé à l’Etat le versement d’une indemnité en réparation du préjudice qu’elle estime avoir subi à raison des fautes commises par l’administration fiscale dans la détermination des cotisations de taxe professionnelle auxquelles la société Polimeri Europa France SAS a été assujettie au titre des années 2006 à 2009 et de la  » compensation-relais  » au titre de 2010. Par un jugement du 28 décembre 2016, le tribunal administratif de Lille a condamné l’Etat, en réparation de ce préjudice, à verser à la communauté urbaine de Dunkerque une somme de 2 790 575 euros. Le ministre de l’action et des comptes publics se pourvoit en cassation contre l’arrêt du 22 février 2018 par lequel la cour administrative d’appel de Douai a rejeté son appel contre ce jugement.

Sur le bien-fondé de l’arrêt en tant qu’il retient l’existence d’une faute commise par l’administration fiscale :

2. Une faute commise par l’administration lors de l’exécution d’opérations se rattachant aux procédures d’établissement ou de recouvrement de l’impôt est de nature à engager la responsabilité de l’Etat à l’égard d’une collectivité territoriale ou de toute autre personne publique si elle lui a directement causé un préjudice. Un tel préjudice peut être constitué des conséquences matérielles des décisions prises par l’administration et notamment du fait de ne pas avoir versé à cette collectivité ou à cette personne des impôts ou taxes qui auraient dû être mis en recouvrement à son profit. Le montant du préjudice indemnisable doit être calculé en prenant en compte, le cas échéant, des impositions qui ont pu être perçues à tort par la même collectivité, à condition que cette perception ait un lien direct avec la faute qui se trouve à l’origine du préjudice dont la réparation est demandée.

3. Aux termes de l’article 1467 du code général des impôts, dans sa version applicable jusqu’au 1er janvier 2010 :  » La taxe professionnelle a pour base : / (…) a. la valeur locative, telle qu’elle est définie aux articles 1469, 1518 A et 1518 B, des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l’exception de celles qui ont été détruites ou cédées au cours de la même période ; « . Aux termes de l’article 1469 du même code, dans sa version issue de la loi du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 :  » La valeur locative est déterminée comme suit : / (…) 3° quater Le prix de revient d’un bien cédé n’est pas modifié lorsque ce bien est rattaché au même établissement avant et après la cession et lorsque, directement ou indirectement : / a. l’entreprise cessionnaire contrôle l’entreprise cédante ou est contrôlée par elle ; / b. ou ces deux entreprises sont contrôlées par la même entreprise ; « . Aux termes de l’article 1518 B, dans sa rédaction applicable jusqu’au 1er janvier 2010 :  » A compter du 1er janvier 1980, la valeur locative des immobilisations corporelles acquises à la suite d’apports, de scissions, de fusions de sociétés ou de cessions d’établissements réalisés à partir du 1er janvier 1976 ne peut être inférieure aux deux tiers de la valeur locative retenue l’année précédant l’apport, la scission, la fusion ou la cession. / (…) Pour les opérations mentionnées au premier alinéa réalisées à compter du 1er janvier 1992, la valeur locative des immobilisations corporelles ne peut être inférieure aux quatre cinquièmes de son montant avant l’opération. « .

4. Il résulte des termes mêmes des dispositions du 3° quater de l’article 1469 du code général des impôts que les cessions de biens qu’elles visent s’entendent des seuls transferts de propriété consentis entre un cédant et un cessionnaire. Ces dispositions, dont les termes renvoient à une opération définie et régie par le droit civil, ne sauraient, dès lors, s’entendre comme incluant toutes autres opérations qui, sans constituer des cessions proprement dites, ont pour conséquence une mutation patrimoniale. Si, en vertu de l’article 1844-4 du code civil, les opérations de fusion-absorption emportent transfert du patrimoine de la société absorbée à la société absorbante, cette mutation patrimoniale, qui entraîne obligatoirement la dissolution sans liquidation de la société absorbée qui disparaît, peut être regardée comme une cession au regard du droit civil, dès lors que le traité de fusion-absorption conclu traduit une rencontre de volonté des sociétés cédantes et cessionnaires et que celles-ci sont liées.

5. Il ressort des énonciations de l’arrêt attaqué, non contestées sur ce point, que l’opération de restructuration réalisée le 28 février 2005 entrait dans le champ des dispositions du 3° quater de l’article 1469 du code général des impôts, sans qu’y fassent obstacle les dispositions de l’article 1518 B de ce code.

6. En premier lieu, en jugeant que la circonstance que l’interprétation pertinente des dispositions précitées du 3° quater de l’article 1469 du code général des impôts n’aurait été donnée que par une décision du Conseil d’Etat statuant au contentieux du 7 novembre 2013, postérieure aux années au titre desquelles ont été établies les impositions en litige, alors que plusieurs cours administrative d’appel avaient statué en sens contraire, n’est pas de nature à exonérer l’administration de sa responsabilité, la cour n’a pas commis d’erreur de droit.

7. En second lieu, aux termes du II de l’article 1640 B du code général des impôts :  » les collectivités territoriales, à l’exception de la région Ile-de-France, et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre reçoivent au titre de l’année 2010, en lieu et place du produit de la taxe professionnelle, une compensation relais. / Le montant de cette compensation relais est, pour chaque collectivité ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, égal au plus élevé des deux montants suivants : / – le produit de la taxe professionnelle qui résulterait pour cette collectivité territoriale ou cet établissement public de l’application, au titre de l’année 2010, des dispositions relatives à cette taxe dans leur version en vigueur au 31 décembre 2009. Toutefois, pour le calcul de ce produit, d’une part, il est fait application des délibérations applicables en 2009 relatives aux bases de taxe professionnelle, d’autre part, le taux retenu est le taux de taxe professionnelle de la collectivité territoriale ou de l’établissement public pour les impositions au titre de l’année 2009 dans la limite du taux voté pour les impositions au titre de l’année 2008 majoré de 1 % ; / – le produit de la taxe professionnelle de la collectivité territoriale ou de l’établissement public au titre de l’année 2009. / (…) « . Aux termes du I du 1.4 de l’article 78 de la loi du 30 décembre 2009 :  » En tant que de besoin, le montant de la compensation relais prévue au II de l’article 1640 B du code général des impôts est corrigé sur la base des impositions à la taxe professionnelle et à la cotisation foncière des entreprises émises jusqu’au 30 juin 2011 et des dégrèvements de taxe professionnelle et de cotisation foncière des entreprises ordonnancés jusqu’à la même date. Le montant de la correction est, le cas échéant, notifié à la collectivité territoriale concernée pour le 31 juillet 2011. « .

8. Pour juger que l’administration avait commis une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat en s’abstenant de procéder au rehaussement de la cotisation de la compensation relais assignée à la société Polimeri Europa France SAS au titre de l’année 2010, ainsi que la communauté urbaine de Dunkerque le lui avait demandé par un courrier du 23 décembre 2010, la cour s’est fondée sur la circonstance que le délai de six mois dont aurait disposé l’administration fiscale pour procéder à un tel rehaussement constituait un délai raisonnable pour recueillir les éléments et informations nécessaires, notamment dans le cadre d’une vérification de comptabilité. En statuant ainsi, la cour, qui n’avait pas à rechercher si l’évaluation des bases de la société Polimeri Europa France SAS comportait une difficulté particulière, n’a pas inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis.

Sur le bien-fondé de l’arrêt en tant qu’il statue sur le montant du préjudice indemnisable de la communauté urbaine :

9. Ainsi qu’il a été dit au point 2, le montant du préjudice indemnisable doit être calculé en tenant compte, le cas échéant, des impositions qui ont pu être perçues à tort par la collectivité territoriale en cause, à condition qu’une telle perception ait un lien direct avec la faute qui se trouve à l’origine du préjudice dont la réparation est demandée. Par suite, en jugeant que les recettes fiscales correspondant à deux dégrèvements accordés à d’autres contribuables, en raison d’erreurs commises par ceux-ci lors de la souscription de leurs déclarations, dans le montant des éléments servant au calcul des bases de la taxe professionnelle, ne pouvaient pas être pris en compte pour la détermination du montant du préjudice indemnisable de la communauté urbaine de Dunkerque, la cour administrative d’appel de Douai n’a pas commis d’erreur de droit.

10. Il résulte de tout ce qui précède que le ministre de l’action et des comptes publics n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêt qu’il attaque. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros à verser à la communauté urbaine de Dunkerque au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :
————–
Article 1er : Le pourvoi du ministre de l’action et des comptes publics est rejeté.
Article 2 : L’Etat versera une somme de 3 000 euros à la communauté urbaine de Dunkerque au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l’économie, des finances et de la relance et à la communauté urbaine de Dunkerque.

ECLI:FR:CECHR:2020:420092.20201015

Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies, 15/10/2020, 425150

Texte Intégral :
Vu la procédure suivante :

La société Kerry a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d’impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l’exercice clos en 2009 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1508398 du 28 février 2017, le tribunal administratif de Paris a prononcé une décharge partielle de ces impositions et rejeté le surplus des conclusions de sa demande.

Par un arrêt n° 17PA01427 du 10 octobre 2018, la cour administrative d’appel de Paris a prononcé une décharge complémentaire et rejeté le surplus des conclusions d’appel de la société.

Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 30 octobre 2018 et 16 octobre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le ministre de l’action et des comptes publics demande au Conseil d’Et

Texte Intégral :
Vu la procédure suivante :

La société Kerry a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d’impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l’exercice clos en 2009 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1508398 du 28 février 2017, le tribunal administratif de Paris a prononcé une décharge partielle de ces impositions et rejeté le surplus des conclusions de sa demande.

Par un arrêt n° 17PA01427 du 10 octobre 2018, la cour administrative d’appel de Paris a prononcé une décharge complémentaire et rejeté le surplus des conclusions d’appel de la société.

Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 30 octobre 2018 et 16 octobre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le ministre de l’action et des comptes publics demande au Conseil d’Etat d’annuler les articles 1er, 2 et 3 de cet arrêt.

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
– le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
– le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de M. Matias de Sainte Lorette, maître des requêtes,

– les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Kerry ;

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu’à l’issue d’une vérification de comptabilité, la société d’investissement immobilier cotée Kerry a été assujettie à une cotisation supplémentaire d’impôt sur les sociétés au titre de l’exercice clos en 2009, résultant notamment de la remise en cause du prix de cession de deux appartements que l’administration fiscale a estimé anormalement minoré. Par un jugement du 28 février 2017, le tribunal administratif de Paris a réduit le montant de la minoration en litige et déchargé la société du supplément d’imposition correspondant à cette réduction de base. Le ministre demande l’annulation des articles 1er à 3 de l’arrêt du 10 octobre 2018 par lesquels la cour administrative d’appel de Paris a prononcé la décharge du supplément d’impôt restant en litige à raison de ce chef de redressement.

3. Aux termes de l’article 208 C du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l’exercice d’imposition en litige :  » I. Les sociétés d’investissements immobiliers cotées s’entendent des sociétés (…) qui ont pour objet principal l’acquisition ou la construction d’immeubles en vue de la location, ou la détention directe ou indirecte de participations dans des personnes visées à l’article 8 et aux 1,2 et 3 de l’article 206 dont l’objet social est identique. (…) II. – Les sociétés d’investissements immobiliers cotées visées au I (…) peuvent opter pour l’exonération d’impôt sur les sociétés pour la fraction (…) des plus-values sur la cession à des personnes non liées au sens du 12 de l’article 39 d’immeubles (…). « 

4. Les minorations du prix de cession d’un élément de l’actif peuvent conduire, lorsqu’elles ne relèvent pas d’une gestion normale pour l’application des articles 38 et 209 du code général des impôts ou constituent des bénéfices indirectement transférés au sens de l’article 57 du même code, à un rehaussement, à concurrence de l’insuffisance du prix stipulé, du bénéfice de la société cédante, imposable dans les conditions de droit commun prévues par ces dispositions. Elles ne peuvent en revanche, dès lors qu’elles constituent des libéralités, être imposées ou exonérées selon les régimes particuliers applicables aux plus-values, en particulier celui qui est prévu par l’article 208 C du code général des impôts en faveur des sociétés d’investissements immobiliers cotées.

5. Il résulte de ce qui a été dit au point 3 ci-dessus qu’en jugeant, au motif que la plus-value de cession en litige était exonérée en application des dispositions précitées de l’article 208 C du code général des impôts, que la minoration du prix de cession ne pouvait donner lieu à un rehaussement du résultat imposable à l’impôt sur les sociétés, alors même que cette minoration trouverait son origine dans une libéralité consentie à l’acquéreur, la cour a commis une erreur de droit.

6. Il résulte de ce qui précède que le ministre est fondé, sans qu’il soit besoin d’examiner l’autre moyen de son pourvoi, à demander l’annulation de l’arrêt qu’il attaque.

D E C I D E :
————–
Article 1er : L’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 10 octobre 2018 est annulé.
Article 2 : L’affaire est renvoyée à la cour administrative d’appel de Paris.
Article3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l’économie, des finances et de la relance et à la société Kerry.

ECLI:FR:CECHR:2020:425150.20201015

Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies, 15/10/2020, 438488, Inédit au recueil Lebon

Texte Intégral :
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 11 février et 4 août 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B… A… demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir le décret du 6 janvier 2020 prononçant sa révocation à titre de sanction ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
– la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
– la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 ;
– le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de Mme Cécile Viton, maître des requêtes en service extraordinaire,

– les conclusions de Mme Céline Guibé, rapport

Texte Intégral :
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 11 février et 4 août 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B… A… demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir le décret du 6 janvier 2020 prononçant sa révocation à titre de sanction ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
– la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
– la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 ;
– le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de Mme Cécile Viton, maître des requêtes en service extraordinaire,

– les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Marlange, de la Burgade, avocat de M. A… ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 1er octobre 2020, présentée par le ministre des solidarités et de la santé ;

Considérant ce qui suit :

1. M. A…, administrateur civil de classe normale, demande l’annulation pour excès de pouvoir du décret 6 janvier 2020 par lequel le Président de la République a prononcé à son encontre la révocation, à titre de sanction, pour méconnaissance du devoir de réserve, de l’obligation de discrétion professionnelle et de l’obligation de dignité attachés à ses fonctions.

2. Aux termes du décret attaqué, il est reproché à M. A… d’avoir publié, d’une part, trois articles, au cours de l’année 2015, sur un site internet, dans lesquels il a fait état de sa qualité d’administrateur civil et émis de vives critiques à l’encontre de l’administration et du Gouvernement et, d’autre part, sous pseudonyme sur un blog hébergé par le site Médiapart et sous son nom propre sur son blog personnel, un même article daté respectivement du 3 décembre 2017 et du 8 janvier 2019, dans lequel il formule de vives critiques à l’encontre du Président de la République. Il est par ailleurs reproché à M. A… d’avoir, à la suite de sa prise de fonctions, en décembre 2017, de chargé de mission auprès du chef de service de la direction des ressources humaines des ministères chargés des affaires sociales, en qualité de référent pour le plan de continuité d’activité ministériel, publiquement dénigré l’action des ministères sociaux sur ce dossier et transmis, le 9 mars 2018, à un service extérieur à son ministère, des éléments confidentiels sur la situation administrative d’un agent. Il est en outre reproché à M. A… d’avoir, le 6 décembre 2018, adressé des courriels à un grand nombre d’agents de son ministère contenant de nombreuses critiques dirigées contre des responsables de la direction des ressources humaines des ministères sociaux, diffusé simultanément des vidéos sur son compte Facebook dans lesquelles il se présentait comme un gilet jaune et faisait état de sa qualité d’administrateur civil et de ses fonctions au sein des ministères sociaux, et d’avoir, le même jour, à l’heure du déjeuner, au restaurant administratif de son ministère, commis un acte d’atteinte à sa personne qu’il aurait ultérieurement qualifié de  » signe de protestation « , dans un courriel adressé à la direction des ressources humaines des ministères sociaux le 20 février 2019. Enfin, il est reproché à M. A… d’avoir, dans ce même courriel du 20 février 2019, retranscrit un échange avec son médecin traitant contenant des injures à l’encontre du chef de service de la direction des ressources humaines des ministères sociaux et, plus généralement, de la fonction publique et des fonctionnaires.

3. En premier lieu, aux termes de l’article 19 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction issue de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires :  » Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d’un délai de trois ans à compter du jour où l’administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l’ampleur des faits passibles de sanction. (…) / Passé ce délai et hormis le cas où une autre procédure disciplinaire a été engagée à l’encontre de l’agent avant l’expiration de ce délai, les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre d’une procédure disciplinaire « . Lorsqu’une loi nouvelle institue ainsi, sans comporter de disposition spécifique relative à son entrée en vigueur, un délai de prescription d’une action disciplinaire dont l’exercice n’était précédemment enfermé dans aucun délai, le nouveau délai de prescription est applicable aux faits antérieurs à la date de son entrée en vigueur mais ne peut, sauf à revêtir un caractère rétroactif, courir qu’à compter de cette date. Il suit de là que le délai institué par les dispositions précitées a couru, en ce qui concerne les faits antérieurs au 22 avril 2016, date d’entrée en vigueur de la loi du 20 avril 2016, à compter de cette date.

4. Les premiers manquements retenus à l’encontre de M. A… ont été commis au cours de l’année 2015 par le biais de publications sur un site internet. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du droit de réponse publié sur ce même site par la directrice de l’Ecole nationale d’administration le 2 avril 2015, des mentions manuscrites portées par les services du ministère dont relevait M. A… sur deux de ses courriers des 1er et 29 mars 2016 et des termes d’un courrier de ces mêmes services du 3 novembre 2017, que l’administration avait, avant le 22 avril 2016, une connaissance effective des articles publiés par M. A…. Il résulte de ce qui a été dit au point 3 ci-dessus que les faits commis en 2015 ne peuvent plus être invoqués dans le cadre de la procédure disciplinaire ayant conduit à la révocation de l’intéressé, dès lors qu’elle a été engagée le 27 mai 2019, soit plus de trois ans après le 22 avril 2016.

5. En deuxième lieu, il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.

6. Il ressort des pièces du dossier que M. A… a publié, sous pseudonyme le 3 décembre 2017, et sous son nom propre, le 8 janvier 2019, sur deux sites internet, un même article critiquant en des termes outranciers et irrespectueux l’action du Président de la République. A cet égard, l’utilisation d’un pseudonyme sur le blog hébergé par Médiapart ainsi que la très faible audience du blog personnel de M. A… ne sont pas de nature à priver de son caractère public l’article qui y a été publié. En outre, il a diffusé, les 6 décembre 2018 et 20 février 2019, des courriels et vidéos contenant de vives critiques à l’encontre de l’action de son ministère d’affectation et plus généralement de la fonction publique, ainsi que des injures à l’encontre de responsables de la direction des ressources humaines de son ministère. Il a enfin transmis, le 9 mars 2018, des éléments confidentiels relatifs à la situation administrative d’un agent à un service extérieur à son ministère, sans qu’il puisse utilement justifier cet acte par la volonté de révéler d’éventuelles illégalités ou des actes délictueux. L’ensemble de ces faits constituent des violations des obligations de réserve, de discrétion professionnelle et de dignité auxquels sont tenus les fonctionnaires, particulièrement ceux relevant d’un corps tel que le corps des administrateurs civils auquel appartient M. A…. Par suite, ces manquements, dont l’exactitude matérielle n’est pas contestée, sont constitutifs de fautes de nature à justifier une sanction disciplinaire.

7. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, notamment de la décision d’admission en soins psychiatriques du 8 décembre 2018 et du rapport d’expertise établi le 18 septembre 2019 par un médecin psychiatre à l’attention de la commission de réforme ministérielle saisie afin de déterminer l’imputabilité au service de l’accident survenu le 6 décembre 2018, que l’état de détresse psychologique de M. A… avait justifié, après son passage à l’acte suicidaire, une hospitalisation sous contrainte en hôpital psychiatrique et la prescription continue d’arrêts de travail du 12 décembre 2018 au 3 septembre 2019. Selon le rapport d’expertise, M. A… serait atteint de troubles psychopathologiques sévères et de gravité confirmée, entraînant une altération importante du fonctionnement social et professionnel et ne permettant pas une reprise immédiate des fonctions. Dans ces conditions, compte tenu de l’état de santé de M. A…, de nature à altérer son discernement, l’autorité disciplinaire, qui disposait d’un éventail de sanctions de nature et de portée différentes, a, en faisant le choix de la révocation qui met définitivement fin à la qualité de fonctionnaire, prononcé à l’encontre de M. A… une sanction hors de proportion avec les fautes commises. Par suite, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, M. A… est fondé à demander l’annulation du décret qu’il attaque.

8. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros à verser à M. A… au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :
————–
Article 1er : Le décret du 6 janvier 2020 du Président de la République prononçant la sanction disciplinaire de la révocation à l’encontre de M. B… A… est annulé.
Article 2 : L’Etat versera à M. A… la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. B… A…, au Premier ministre et au ministre des solidarités et de la santé.

ECLI:FR:CECHR:2020:438488.20201015

Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies, 15/10/2020, 432873

Texte Intégral :

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés le 23 juillet 2019, le 2 octobre 2019 et le 3 février 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la Banque d’escompte demande au Conseil d’Etat :

1°) à titre principal, d’ordonner la tenue d’une médiation en application des dispositions de l’article L. 114-1 du code de justice administrative, dans le litige qui l’oppose à la commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui, par sa décision du 11 juillet 2019, a prononcé un blâme ainsi qu’une sanction pécuniaire de 200 000 euros à son encontre et a décidé de publier pendant cinq ans sa décision au registre officiel de l’Autorité sous une forme nominative ;
2°) à titre subsidiaire, d’annuler ou, à défaut, de réformer la décision du 11 juillet 2019 de la commiss

Texte Intégral :

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés le 23 juillet 2019, le 2 octobre 2019 et le 3 février 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la Banque d’escompte demande au Conseil d’Etat :

1°) à titre principal, d’ordonner la tenue d’une médiation en application des dispositions de l’article L. 114-1 du code de justice administrative, dans le litige qui l’oppose à la commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui, par sa décision du 11 juillet 2019, a prononcé un blâme ainsi qu’une sanction pécuniaire de 200 000 euros à son encontre et a décidé de publier pendant cinq ans sa décision au registre officiel de l’Autorité sous une forme nominative ;
2°) à titre subsidiaire, d’annuler ou, à défaut, de réformer la décision du 11 juillet 2019 de la commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;

3°) d’enjoindre à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de publier la décision à intervenir du Conseil d’Etat sur son site internet, dans l’hypothèse où le Conseil d’Etat prononcerait son annulation ou sa réformation ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
– la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ;
– la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
– la directive (UE) 2015/849 du Parlement Européen et du Conseil du 20 mai 2015, notamment son article 60 ;
– le code monétaire et financier ;
– l’arrêté du 3 novembre 2014 ;
– le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de Mme Cécile Viton, maître des requêtes en service extraordinaire,

– les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la Banque d’escompte et à la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte de l’instruction qu’à la suite d’un contrôle diligenté par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) du 4 mai au 7 septembre 2017, portant sur la conformité du dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme mis en oeuvre par la société Banque d’escompte, une procédure disciplinaire a été ouverte à l’encontre de cet établissement de crédit. Par une décision du 11 juillet 2019, la commission des sanctions de cette autorité a prononcé à l’encontre de la société Banque d’escompte un blâme ainsi qu’une sanction pécuniaire de 200 000 euros et ordonné la publication de cette décision au registre de l’ACPR, pendant cinq ans sous une forme nominative, puis sous une forme anonyme. La société Banque d’escompte demande que soit ordonnée la tenue d’une médiation ou, à défaut, l’annulation de cette décision et, à titre subsidiaire, la réduction du montant de la sanction pécuniaire qui lui a été infligée et l’annulation de la sanction complémentaire de publication.

Sur les conclusions tendant à ce qu’il soit ordonné une médiation :

2. Aux termes de l’article L. 114-1 du code de justice administrative :  » Lorsque le Conseil d’Etat est saisi d’un litige en premier et dernier ressort, il peut, après avoir obtenu l’accord des parties, ordonner une médiation pour tenter de parvenir à un accord entre celles-ci (…) « . Il n’y pas lieu pour le Conseil d’Etat, dans les circonstances de l’espèce, de proposer une médiation aux parties.

Sur la régularité de la décision attaquée :

3. En premier lieu, aux termes de l’article L. 612-38 du code monétaire et financier :  » Le membre du collège de supervision ou du collège de résolution désigné par la formation qui a décidé de l’ouverture de la procédure de sanction est convoqué à l’audience. (…). Il peut présenter des observations au soutien des griefs notifiés et proposer une sanction « . La faculté ainsi ouverte à un membre du collège ayant pris part à la phase d’instruction préalable à l’instance disciplinaire de présenter des observations et de proposer une sanction doit être regardée comme la possibilité d’émettre un avis, qui ne lie la commission des sanctions ni quant au principe même du prononcé d’une sanction, ni quant au quantum de celle-ci. Eu égard au caractère et aux modalités de la procédure suivie devant la commission des sanctions ainsi qu’à la possibilité offerte aux personnes poursuivies de s’exprimer en dernier lieu, ni le caractère contradictoire de la procédure ni le principe des droits de la défense rappelés tant par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen que par l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales n’implique, contrairement à ce qui est soutenu, que la proposition de sanction formulée lors de l’audience par le membre du collège soit communiquée préalablement aux personnes poursuivies. Ainsi, le moyen tiré de ce que la procédure aurait été irrégulière faute de communication au requérant, préalablement à la séance, de la proposition de sanction formulée par le représentant du collège, doit être écarté.

4. En second lieu, si la décision par laquelle la commission des sanctions rend publique la sanction prononcée a le caractère d’une sanction complémentaire, elle n’a pas à faire l’objet d’une motivation spécifique, distincte de la motivation d’ensemble de la sanction principale. Cette motivation d’ensemble ne saurait être regardée, en l’espèce, comme insuffisante, ce que la société Banque d’escompte ne conteste d’ailleurs pas. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la décision attaquée, en tant qu’elle prononce une sanction complémentaire de publication, doit être écarté.

Sur le bien-fondé de la décision attaquée :

En ce qui concerne le grief relatif aux insuffisances en matière d’évaluation des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme :

5. L’article L. 561-4-1 du code monétaire et financier prévoit que les banques  » définissent et mettent en place des dispositifs d’identification et d’évaluation des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme auxquels elles sont exposées ainsi qu’une politique adaptée à ces risques  » et qu’elles  » élaborent en particulier une classification des risques en question en fonction de la nature des produits ou services offerts, des conditions de transaction proposées, des canaux de distribution utilisés, des caractéristiques des clients, ainsi que du pays ou du territoire d’origine ou de destination des fonds « .

6. En premier lieu, en estimant que ces dispositions imposent aux établissements financiers exerçant des opérations de transfert de fonds d’identifier les risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme spécifiques à chacun des pays ou territoires d’origine ou de destination des fonds, la commission des sanctions n’a pas méconnu la portée des dispositions de cet article.

7. En deuxième lieu, il résulte de l’instruction que la société Banque d’escompte n’avait pas procédé à une évaluation distincte des risques représentés par les transferts de fonds en fonction des pays concernés par son activité de transfert de fonds à destination de pays émergents. La société requérante n’est pas fondée à soutenir que l’ensemble des pays concernés par cette activité présentaient le même degré de risque, dès lors, notamment, qu’il est constant que trois des pays concernés étaient identifiés comme des pays présentant des risques plus élevés que les autres par le groupe intergouvernemental d’action contre le blanchiment d’argent en Afrique de l’Ouest (GIABA) et par le Groupe d’action financière (GAFI). Par ailleurs, si la société Banque d’escompte invoque une instruction interne imposant une politique de vigilance renforcée à l’ensemble des opérations de transferts de fonds à destination de pays émergents, cette circonstance ne saurait justifier un manquement aux obligations résultant de l’article L. 561-4-1 du code monétaire et financier, qui impose aux établissements financiers de procéder à la classification des risques auxquels ils s’exposent. Par suite, la commission des sanctions a pu légalement retenir l’existence d’un manquement à raison de l’absence de classification des risques en fonction des pays de destination des transferts de fond.

8. En troisième lieu, les établissements de crédits sont tenus d’élaborer une classification des risques, quelle que soit la nature des activités concernées. Par suite, la commission des sanctions, dont la décision est suffisamment motivée sur ce point, a pu légalement retenir l’existence d’un manquement à raison de l’absence d’identification des risques résultant des opérations réalisées en relation avec des banques, sans que la société requérante ne puisse utilement faire valoir que cette activité ne correspondrait pas, le cas échéant, à des opérations pour compte de tiers.

En ce qui concerne le grief relatif à l’insuffisance du contrôle périodique :

9. L’article L. 561-32 du code monétaire et financier impose aux établissements de crédit de mettre en place des mesures de contrôle interne pour veiller au respect de leurs obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. L’article R. 561-38-4 de ce code prévoit que ce dispositif comprend au moins un contrôle interne permanent, d’une part, et un contrôle interne périodique, d’autre part, lequel doit être réalisé de manière indépendante par des personnes dédiées. L’article R. 561-38-2 du code monétaire et financier prévoit que les établissements concernés peuvent confier à un prestataire externe la réalisation, en leur nom et pour leur compte, de ces activités de contrôle, selon un contrat dont les clauses obligatoires sont précisées par un arrêté du ministre chargé de l’économie. L’article R. 561-38-2 du code monétaire et financier prévoit que le dispositif de contrôle interne est adapté à la taille, à la nature, à la complexité et au volume des activités de l’établissement de crédit. Il résulte en outre des dispositions de l’article 11 de l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement soumises au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution que le système de contrôle des opérations et des procédures internes a notamment pour objet, dans des conditions optimales de sécurité, de fiabilité et d’exhaustivité, d’une part, de vérifier que les opérations réalisées par l’entreprise, ainsi que l’organisation et les procédures internes, sont conformes aux dispositions propres aux activités bancaires et financières, qu’elles soient de nature législative ou réglementaire, nationales ou européennes, directement applicables, ou qu’il s’agisse de normes professionnelles et déontologiques, ou d’instructions des dirigeants effectifs prises notamment en application des stratégies et politiques régissant la prise, la gestion, le suivi et la réduction des risques ainsi que des orientations et de la politique de surveillance de l’organe de surveillance et, d’autre part, de vérifier que les procédures de décisions, de prises de risques, quelle que soit leur nature, et les normes de gestion fixées par les dirigeants effectifs, dans le cadre des politiques et orientations de l’organe de surveillance, notamment sous forme de limites, sont strictement respectées. Il résulte enfin de l’article 25 du même arrêté que les moyens affectés au contrôle périodique doivent être suffisants pour mener un cycle complet d’investigations de l’ensemble des activités sur un nombre d’exercices aussi limité que possible et qu’un programme des missions de contrôle est établi au moins une fois par an en intégrant les objectifs annuels des dirigeants effectifs et des orientations de l’organe de surveillance en matière de contrôle.

10. La commission des sanctions a retenu l’existence d’un manquement de la société Banque d’escompte à ses obligations de contrôle périodique, faute d’y avoir soumis ses activités de banque traditionnelle et de courtage en ligne. Si la société requérante se prévaut d’un  » tableau de suivi d’enquête  » élaboré en mai 2016 par un prestataire indépendant, cette mission, dont l’objet était limité au suivi des préconisations énoncées dans une lettre de l’ACPR du 19 avril 2012 à la suite d’un précédent contrôle, ne saurait être assimilée à un contrôle périodique réalisé dans les conditions prévues par les dispositions mentionnées au point 9. Dans ces conditions, et alors que la société requérante ne conteste par ailleurs pas l’absence de contrôle périodique de son activité de courtage en ligne, la commission des sanctions, dont la décision est suffisamment motivée sur ce point, a pu légalement estimer que ce manquement était établi.

En ce qui concerne le grief relatif à l’insuffisante identification des bénéficiaires effectifs de certaines relations d’affaires :

11. L’article L. 561-2-2 du code monétaire et financier définit le bénéficiaire effectif comme  » la ou les personnes physiques : / 1° Soit qui contrôlent en dernier lieu, directement ou indirectement, le client ; / 2° Soit pour laquelle une opération est exécutée ou une activité exercée « . L. 561-5 du même code dispose :  » I. – Avant d’entrer en relation d’affaires avec leur client ou de l’assister dans la préparation ou la réalisation d’une transaction, les personnes mentionnées à l’article L. 561-2 : / 1° Identifient leur client et, le cas échéant, le bénéficiaire effectif au sens de l’article L. 561-2-2 ; / 2° Vérifient ces éléments d’identification sur présentation de tout document écrit à caractère probant « . Lorsque le client de l’établissement concerné est une société, l’article R. 561-1 du même code définit le bénéficiaire effectif, comme  » la ou les personnes physiques qui soit détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société, soit exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur la société au sens des 3° et 4° du I de l’article L. 233-3 du code de commerce « . Si ces critères ne permettent pas d’identifier une personne physique, le même article prévoit que le bénéficiaire effectif est le représentant légal de la société. Enfin aux termes de l’article R. 561-7 du même code :  » Les personnes mentionnées à l’article L. 561-2 identifient le bénéficiaire effectif de la relation d’affaires, le cas échéant, par des moyens adaptés et vérifient les éléments d’identification recueillis sur celui-ci par le recueil de tout document ou justificatif approprié, compte tenu des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. Elles doivent être en mesure de justifier leurs diligences auprès des autorités de contrôle. Elles conservent ces documents ou justificatifs (…). « 

12. Il résulte de l’instruction que la société Banque d’escompte n’a pas été en mesure de justifier, au cours du contrôle diligenté par l’ACPR, avoir identifié les bénéficiaires effectifs, au sens des dispositions citées au point 11, de certaines sociétés avant d’entrer en relation d’affaires avec ces entités, faute notamment de disposer d’informations documentées sur la répartition du capital de ces sociétés. Si la société requérante fait valoir qu’elle a rencontré les dirigeants de ces banques et que le contexte des relations d’affaires dans ce pays ne lui permettait pas d’obtenir davantage d’informations écrites, ces circonstances ne peuvent être utilement invoquées pour justifier un manquement à ses obligations. Par ailleurs, s’il est constant que ces relations ont été nouées à l’instigation des pouvoirs publics, la commission des sanctions a pu légalement estimer que cette circonstance n’était pas de nature à écarter l’existence d’un manquement aux obligations d’identification des bénéficiaires effectifs, dans la mesure où il est également constant que l’entrée en relation d’affaires avec ces entités résulte d’un comportement volontaire de la société Banque d’escompte. Enfin, s’agissant de la fiducie, la banque ne peut être raisonnablement reconnue comme ayant respecté son obligation d’identifier son ou ses bénéficiaires effectifs en application des dispositions applicables à la fiducie des articles R. 561-3 et R. 561-7 du code monétaire et financier, dès lors qu’elle ne disposait pas, au moment du contrôle, d’une copie du contrat de fiducie.

En ce qui concerne le grief tiré de l’insuffisante connaissance des clients en relation d’affaires :

13. Il résulte des dispositions des articles L. 561-5-1, L. 561-6 et R. 561-12 du code monétaire et financier que, pendant toute la durée de la relation d’affaires, les établissements de crédit doivent exercer une vigilance constante et pratiquer un examen attentif des opérations effectuées en veillant à ce qu’elles soient cohérentes avec la connaissance – qu’elles doivent pareillement actualiser régulièrement – de leur relation d’affaires. Lors du contrôle, a été examiné un échantillon, représentatif, de 74 dossiers, composé, pour la clientèle de banque privée, de 55 personnes physiques et 19 personnes morales. En retenant comme constitué le grief tiré de l’insuffisante connaissance par la banque de ses clients en relation d’affaires, au motif que 50 des 74 dossiers ainsi étudiés lors du contrôle ne comportaient pas d’éléments récents, précis et justifiés sur le patrimoine et le revenu des personnes concernées, la commission, qui n’avait à exclure de son échantillon ni les relations d’affaires inactives ni les opérations de faible montant et relevait en outre l’absence d’informations pertinente pour 6 clients de courtage en ligne et 9 clients ayant réalisé au moins 10 transferts de fonds, a fait une exacte application des dispositions précitées aux faits qui lui étaient soumis.

En ce qui concerne le grief tiré du manquement aux obligations d’examen renforcé, de déclaration de soupçon initiale et de déclaration de soupçon complémentaire :

14. Le moyen tiré de ce que c’est à tort que la Commission a retenu le grief tiré du manquement aux obligations d’examen renforcé, de déclaration de soupçon initiale et de déclaration de soupçon complémentaire, qui se contente de renvoyer aux écritures de la banque pendant la procédure disciplinaire, n’est pas assorti des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé, au vu notamment des motivations détaillées retenues sur ces points par la commission.

Sur les sanctions prononcées :

En ce qui concerne le blâme et la sanction pécuniaire de 200 000 euros :

15. Aux termes de l’article L. 612-39 du code monétaire et financier, dans sa version applicable, si un établissement de crédit  » (…) a enfreint une disposition européenne, législative ou réglementaire au respect de laquelle l’Autorité a pour mission de veiller (…), la commission des sanctions peut prononcer l’une ou plusieurs des sanctions disciplinaires suivantes, en fonction de la gravité du manquement : / (…) / 2° Le blâme ; / (…). La commission des sanctions peut prononcer, soit à la place, soit en sus de ces sanctions, une sanction pécuniaire au plus égale à cent millions d’euros ou à 10 % du chiffre d’affaires annuel net « .

16. Il appartient au Conseil d’Etat, saisi d’une requête dirigée contre une sanction pécuniaire prononcée par la commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, de vérifier que son montant était, à la date à laquelle elle a été infligée, proportionné à la gravité des manquements commis ainsi qu’au comportement et à la situation, notamment financière, de la personne sanctionnée.

17. En premier lieu, il ressort de la décision attaquée que la commission des sanctions a retenu un total de onze griefs. Ces manquements aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, revêtent, par leur nombre et leur nature, une gravité certaine. La commission des sanctions a justement tenu compte dans sa décision, au titre des circonstances atténuantes, du fait que certains des manquements retenus devaient être relativisés par rapport à la notification des griefs, s’agissant, d’une part, de l’organisation du dispositif de détection des personnalités politiquement exposées et, d’autre part, du contrôle des opérations réalisées en relation avec certaines banques, dès lors que ces derniers manquements devaient être appréciés au regard du contexte dans lequel la société requérante avait été amenée à y prendre part et que des actions correctrices avaient ensuite été entreprises par la société requérante. En revanche, compte tenu de l’objet de la législation relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et de la nature des manquements reprochés, la société Banque d’escompte ne peut utilement se prévaloir de ce qu’elle n’aurait tiré aucun profit des dysfonctionnements relevés. Par ailleurs, si la situation de récidive constitue une circonstance aggravante, l’absence de condamnation préalable n’est, à l’inverse, pas de nature à atténuer la gravité des manquements constatés. Enfin, la circonstance que la commission des sanctions aurait prononcé des sanctions moindres dans des affaires comparables est, en tout état de cause, sans incidence sur le bien-fondé de la décision attaquée.

18. En second lieu, il résulte de l’instruction que le montant de la sanction pécuniaire infligée de 200 000 euros représente environ 15 % du résultat net annuel de la société Banque d’escompte pour l’année 2018, 0,5 % de ses capitaux propres et 1,7 % de son produit net bancaire.

19. Au vu de l’ensemble de ces éléments, et notamment de la gravité des faits invoqués, la commission a pu, sans porter atteinte au principe de proportionnalité des sanctions, prononcer à l’encontre de la société Banque d’escompte un blâme et une sanction pécuniaire de 200 000 euros.

En ce qui concerne la sanction complémentaire de publication :

20. Aux termes du dernier alinéa de l’article L. 612-39 du code monétaire et financier, dans sa version applicable :  » La décision de la commission des sanctions est rendue publique dans les publications, journaux ou supports qu’elle désigne, dans un format proportionné à la faute commise et à la sanction infligée. Les frais sont supportés par les personnes sanctionnées. Toutefois, lorsque la publication risque de perturber gravement les marchés financiers ou de causer un préjudice disproportionné aux parties en cause, la décision de la commission peut prévoir qu’elle ne sera pas publiée. « .

21. En premier lieu, il résulte des termes mêmes des dispositions citées au point 20 que le moyen tiré de ce que la sanction complémentaire de publication de la décision de sanction au registre de l’ACPR, lui-même mis en ligne sur le site internet de cette autorité, serait dépourvue de base légale, ne peut qu’être écarté.

22. En deuxième lieu, en ordonnant la publication de la sanction au registre de l’ACPR pendant 5 ans sous une forme nominative, puis sous une forme anonyme, l’ACPR n’a pas méconnu les dispositions de l’article 60 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement Européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, qui exigent la publication sur internet pour une durée de cinq ans des sanctions prononcées par les autorités nationales compétentes en la matière. L’article 60 de cette même directive dispose en outre que, lorsqu’une telle publication est jugée disproportionnée par l’autorité nationale, celle-ci est tenue, selon les circonstances, de retarder la publication ou d’anonymiser la version publiée, voire de renoncer à la publier. Le moyen tiré de ce que ces dispositions créeraient une sanction automatique contraire au principe d’individualisation des peines doit par suite être écarté, sans qu’il soit besoin, en l’absence de difficulté sérieuse quant à la validité de l’article 60 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement Européen et du Conseil du 20 mai 2015 au regard de l’article 49 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, de saisir la Cour de justice de l’Union européenne.

23. En troisième lieu, outre sa portée punitive, l’objet de la décision par laquelle la commission des sanctions rend publique, aux frais de l’intéressé, la sanction qu’elle prononce, est de porter à la connaissance de toutes les personnes intéressées tant les irrégularités qui ont été commises que les sanctions que celles-ci ont appelées, afin de satisfaire aux exigences d’intérêt général relatives à la protection des clients des établissements concernés, au bon fonctionnement des marchés financiers et, au cas d’espèce, à l’efficacité de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

24. D’une part, la société Banque d’escompte invoque un risque de réputation élevé auprès de sa clientèle traditionnelle sous gestion privée, qui représente l’essentiel de son activité. Toutefois, la petite taille de l’établissement et le lien personnel noué avec ses clients – seuls éléments évoqués par la banque pour établir ce risque – ne permettent pas à eux seuls d’établir que la publication de la décision de sanction sous une forme nominative lui causerait un préjudice disproportionné au regard de l’intérêt public qui s’attache à une telle publication, alors qu’une part importante des manquements sanctionnés concerne, contrairement à ce qui est soutenu, son activité de gestion privée.

25. D’autre part, la société Banque d’escompte soutient que l’association de son nom à une sanction infligée à raison de manquements aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme commis à l’occasion d’opérations effectuées avec un certain pays entraîne un risque de rupture des conventions conclues avec les prestataires de services externalisés auxquels elle est tenue de recourir, en raison de sa petite taille, pour fournir des services bancaires à sa clientèle. Il résulte toutefois de l’instruction que les difficultés invoquées par la société requérante, d’ailleurs peu étayées, résultent de l’exercice même d’une activité avec ce pays au cours des années en cause, laquelle constitue une information publique, et que ses clients, ses partenaires institutionnels et le public ont été informés de l’arrêt de cette activité à la fin de l’année 2018, ce que la décision attaquée relève expressément. La décision de sanction relève également que ces activités ont été conduites à l’instigation des pouvoirs publics.

26. En outre, l’ACPR indique en défense que la version publique de la décision ne comportera ni les noms de clients ou de sociétés tierces à la procédure, ni le nom des pays concernés par les opérations en cause. Si la Banque ne conteste pas, dans l’hypothèse où sa demande d’annulation de la publication de la sanction serait rejetée, l’anonymisation de ces différents éléments, elle souligne que le projet de décision à publier, dans sa version annexée aux écritures de l’Autorité devant le Conseil d’Etat, prévoit en outre la suppression de deux éléments de phrases pourtant susceptibles d’atténuer, aux yeux du public, sa responsabilité dans les griefs retenus, dès lors qu’y est fait mention que des opérations  » étaient effectuées à l’initiative et sous la surveillance des pouvoirs publics  » (considérant 20 de la décision de sanction) et que des entrées en relation d’affaires avec certaines banques ont été effectuées  » en lien avec les autorités publiques  » (considérant 30 de la même décision) .

27. Ces modalités de publication sont en effet susceptibles d’avoir un impact sur la perception qu’aura le public de la décision de la commission des sanctions. Il y a en conséquence lieu pour le Conseil d’Etat de vérifier que ces modalités respectent un équilibre entre les exigences d’intérêt général citées au point 23 et les intérêts de la société. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit à la demande de la société mentionnée au point 26 et d’ordonner le rétablissement dans la version publiée des membres de phrase en cause. Dans ces conditions et sous cette réserve, il ne résulte pas de l’instruction que la publication de la décision de sanction sous une forme mentionnant le nom de la banque serait susceptible de causer un préjudice disproportionné.

28. Il résulte de tout ce qui précède que la société Banque d’escompte n’est pas fondée à demander l’annulation de la décision par laquelle la commission des sanctions a décidé la publication sous une forme nominative de la sanction prononcée. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter tant les conclusions de la Banque à fin d’injonction que ses conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

29. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de la Banque d’Escompte, une somme de 3000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

D E C I D E :
————–
Article 1er : La requête de la Banque d’escompte est rejetée.
Article 2 : La publication au registre de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de la sanction prononcée le 11 juillet 2019 à l’encontre de la Banque d’escompte se fera selon les modalités déterminées aux points 26 et 27 de la présente décision.
Article 3 : La société Banque d’escompte versera à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société Banque d’escompte et à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Copie en sera adressée au ministre de l’économie, des finances et de la relance.

ECLI:FR:CECHR:2020:432873.20201015

JORF n°0254 du 18 octobre 2020

JORF n°0254 du 18 octobre 2020

Journal officiel « Lois et Décrets »

Présidence de la République

Ordre national du Mérite

Décret du 17 octobre 2020 portant élévation et nomination dans l’ordre national du Mérite en faveur des militaires appartenant à l’armée active

Décret du 17 octobre 2020 portant promotion et nomination dans l’ordre national du Mérite en faveur des militaires appartenant à l’armée active

Décret du 17 octobre 2020 portant élévation dans l’ordre national du Mérite en faveur des militaires n’appartenant pas à l’armée active

Décret du 17 octobre 2020 portant promotion et nomination dans l’ordre national du Mérite en faveur des militaires n’appartenant pas à l’armée active

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de la transition écologique

Arrêté du 14 octobre 2020 modifiant l’arrêté du 21 novembre 2019 fixant le critère de proximité géographique de l’autoconsommation collective étendue

Arrêté du 16 octobre 2020 prolongeant la date de clôture des inscriptions et modifiant la date des entretiens oraux de l’examen professionnalisé réservé aux agents non titulaires pour l’accès au corps des adjoints administratifs principaux des administrations de l’Etat au ministère de la transition écologique ouvert par arrêté du 27 août 2020

Arrêté du 16 octobre 2020 prolongeant la date de clôture des inscriptions et modifiant la date des entretiens oraux de l’examen professionnalisé réservé aux agents non titulaires pour l’accès au corps des adjoints techniques principaux des administrations de l’Etat au ministère de la transition écologique ouvert par arrêté du 27 août 2020

Décision du 14 octobre 2020 portant délégation de signature (centre ministériel de valorisation des ressources humaines [CMVRH])

Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Décret n° 2020-1263 du 16 octobre 2020 portant modification des articles D. 314-55 et D. 314-56 du code de l’éducation

Arrêté du 1er octobre 2020 accordant l’agrément national au titre des associations éducatives complémentaires de l’enseignement public à l’association « Math en jeans »

Arrêté du 1er octobre 2020 accordant l’agrément national au titre des associations éducatives complémentaires de l’enseignement public à l’association « Fédération française des banques alimentaires »

Arrêté du 1er octobre 2020 accordant l’agrément national au titre des associations éducatives complémentaires de l’enseignement public à l’« Association des amis de la fondation pour la mémoire de la déportation »

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Arrêté du 15 octobre 2020 portant renouvellement de l’agrément de la fédération nationale Familles de France

Arrêté du 16 octobre 2020 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier

Arrêté du 16 octobre 2020 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier

Arrêté du 16 octobre 2020 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier

Arrêté du 16 octobre 2020 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier

Arrêté du 16 octobre 2020 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier

Arrêté du 16 octobre 2020 portant application des articles L. 562-3, L. 745-13, L. 755-13 et L. 765-13 du code monétaire et financier

Ministère des armées

Arrêté du 14 octobre 2020 modifiant l’arrêté du 9 septembre 2011 portant création du comité technique d’administration centrale du ministère de la défense et des anciens combattants

Arrêté du 15 octobre 2020 portant modification de l’arrêté du 1er décembre 2014 relatif à la formation des fonctionnels de la prévention et du personnel d’encadrement en matière de prévention des risques professionnels ainsi qu’à la formation à la sécurité des agents du ministère de la défense

Arrêté du 15 octobre 2020 modifiant l’arrêté du 3 mars 2010 fixant pour l’armée de l’air les conditions et modalités de recrutement des élèves officiers sous contrat ainsi que les modalités de souscription de leurs engagements

Arrêté du 16 octobre 2020 modifiant l’arrêté du 26 juin 2020 autorisant au titre de l’année 2020 l’ouverture d’un concours interne et d’un concours externe pour l’accès à l’emploi de secrétaire administratif spécialisé de classe normale du corps des secrétaires administratifs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure

Décision du 15 octobre 2020 modifiant la décision du 24 juillet 2020 portant délégation de signature (direction du service national et de la jeunesse)

Ministère de l’intérieur

Décret n° 2020-1264 du 16 octobre 2020 relatif à l’obligation d’équipement de certains véhicules en période hivernale

Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Arrêté du 21 septembre 2020 modifiant l’arrêté du 2 septembre 2019 portant ouverture d’un examen professionnel d’ingénieur territorial par voie de promotion interne (session 2020)

Ministère de la culture

Arrêté du 12 octobre 2020 relatif à l’insaisissabilité de biens culturels

Arrêté du 13 octobre 2020 portant transfert de propriété d’un bien des collections nationales au profit d’une collectivité territoriale, en application des dispositions de l’article L. 451-9 du code du patrimoine

Délibération n° 2020/CA/19 du 1er octobre 2020 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l’image animée

Ministère des solidarités et de la santé

Arrêté du 16 octobre 2020 fixant les spécifications des médicaments à base de cannabis utilisés pendant l’expérimentation prévue à l’article 43 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, les conditions de leur mise à disposition ainsi que les indications thérapeutiques ou situations cliniques dans lesquelles ils seront utilisés

Ministère de la mer

Arrêté du 16 octobre 2020 portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d’anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres pour la campagne de pêche 2020-2021

Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation

Arrêté du 30 septembre 2020 portant création de l’Institut d’Administration des Entreprises de Nouvelle-Calédonie (IAE NC)

Arrêté du 1er octobre 2020 relatif à l’attribution du grade de master à certains diplômes délivrés par le Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris

Arrêté du 2 octobre 2020 portant modification de l’arrêté du 6 décembre 2019 portant réforme de la licence professionnelle

Arrêté du 7 octobre 2020 modifiant l’arrêté du 26 août 2010 relatif à la rémunération universitaire de certains personnels des centres hospitaliers et universitaires et des centres de soins, d’enseignement et de recherche dentaires

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Décret n° 2020-1265 du 16 octobre 2020 relatif au conseil à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques et à la certification de leurs distributeurs et utilisateurs professionnels

Arrêté du 16 octobre 2020 autorisant au titre de l’année 2021 l’ouverture de concours et d’un examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs du ministère chargé de l’agriculture (recrutement dans le grade de technicien)

Arrêté du 16 octobre 2020 autorisant au titre de l’année 2021 l’ouverture de concours pour le recrutement de techniciens supérieurs du ministère chargé de l’agriculture (recrutement dans le grade de technicien principal)

Ministère de la transition écologique

Transports

Arrêté du 13 octobre 2020 relatif aux demandes d’agrément de prestataire de services d’assistance en escale sur les aérodromes

Arrêté du 14 octobre 2020 fixant le nombre de places offertes à l’examen professionnel pour l’avancement au grade d’attaché principal d’administration de l’Etat au titre de l’année 2020 au ministère de la transition écologique (direction générale de l’aviation civile et Météo-France)

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Comptes publics

Décision du 16 octobre 2020 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)

Mesures nominatives

Premier ministre

Décret du 16 octobre 2020 portant intégration (chambres régionales des comptes)

Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Arrêté du 16 octobre 2020 portant nomination d’un régisseur de recettes

Ministère de la transition écologique

Décret du 16 octobre 2020 portant nomination de la présidente du conseil d’administration de l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN)

Arrêté du 16 octobre 2020 portant nomination (administration centrale)

Décision du 9 octobre 2020 portant sur la gouvernance du Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB)

Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Arrêté du 5 octobre 2020 portant nomination au conseil d’administration de l’Office national d’information sur les enseignements et les professions

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Décret du 16 octobre 2020 portant nomination d’administrateurs généraux des finances publiques

Ministère des armées

Arrêté du 14 octobre 2020 portant nomination au conseil d’administration de l’Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l’aéronautique

Arrêté du 14 octobre 2020 portant nomination au comité d’investissement de l’Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l’aéronautique

Arrêté du 14 octobre 2020 portant nomination des élèves français admis en 2020 à l’Ecole polytechnique

Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion

Arrêté du 13 octobre 2020 portant nomination sur l’emploi de responsable de l’unité départementale de la Meuse à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Grand Est

Arrêté du 13 octobre 2020 portant fin de fonctions (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle-Aquitaine)

Arrêté du 13 octobre 2020 portant nomination à la commission spécialisée relative à la prévention des risques liés à la conception et à l’utilisation des équipements de travail, des équipements de protection individuelle et des locaux et lieux de travail temporaires du Conseil d’orientation des conditions de travail

Ministère de la justice

Décret du 16 octobre 2020 portant détachement (magistrature)

Décret du 16 octobre 2020 portant maintien en détachement (magistrature)

Arrêté du 14 octobre 2020 portant fin de mise à disposition et mise à disposition (Conseil d’Etat)

Ministère des solidarités et de la santé

Arrêté du 9 octobre 2020 portant nomination (inspection générale des affaires sociales)

Arrêté du 12 octobre 2020 portant nomination à la section sanitaire et à la section sociale du Comité national de l’organisation sanitaire et sociale

Arrêté du 15 octobre 2020 portant renouvellement de nomination dans l’emploi de directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Centre-Val de Loire

Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation

Arrêté du 9 octobre 2020 portant nomination du directeur de l’observatoire des sciences de l’Univers « Stations Marines Sorbonne Université »

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Comptes publics

Arrêté du 30 septembre 2020 portant réintégration, détachement et affectation d’administrateurs des finances publiques

Arrêté du 13 octobre 2020 portant nomination (agents comptables)

Arrêté du 13 octobre 2020 portant nomination (agents comptables)

Arrêté du 13 octobre 2020 portant nomination (agents comptables)

Naturalisations et réintégrations

Décret du 14 octobre 2020 modificatif de décrets portant naturalisation, réintégration, mention d’enfants mineurs bénéficiant de l’effet collectif attaché à l’acquisition de la nationalité française par leurs parents et francisation de noms et prénoms (Accès protégé)

Décret du 15 octobre 2020 portant naturalisation, réintégration, mention d’enfants mineurs bénéficiant de l’effet collectif attaché à l’acquisition de la nationalité française par leurs parents et francisation de noms et de prénoms (Accès protégé)

Décret du 15 octobre 2020 portant naturalisation, réintégration, mention d’enfants mineurs bénéficiant de l’effet collectif attaché à l’acquisition de la nationalité française par leurs parents, francisation de noms et de prénoms et libération de l’allégeance française (Accès protégé)

Décret du 15 octobre 2020 portant naturalisation, réintégration, mention d’enfants mineurs bénéficiant de l’effet collectif attaché à l’acquisition de la nationalité française par leurs parents et francisation de noms et de prénoms (Accès protégé)

Décret du 16 octobre 2020 rapportant un décret de naturalisation (Accès protégé)

Informations relatives au Conseil économique, social et environnemental

Formations de travail

Formations de travail

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d’emplois

Premier ministre

Avis de vacance d’un emploi de directeur ou directrice de projet

Avis de vacance d’un emploi de sous-directeur ou sous-directrice

Avis de vacance d’un emploi de chef de service (administration centrale)

Avis de vacance d’un emploi de sous-directeur

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Avis de concours et examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs du ministère chargé de l’agriculture (recrutement dans les grades de technicien et technicien principal)

Avis divers

Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion

Avis relatif à l’appel à candidature d’organismes certificateurs dans le cadre de la nouvelle procédure de certification des experts auxquels le CSE/CHSCT peut faire appel

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Comptes publics

Avis relatif à la désignation de membres de la commission des infractions fiscales

Annonces

Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 79 à 142)

JORF n°0252 du 16 octobre 2020

JORF n°0252 du 16 octobre 2020

Journal officiel « Lois et Décrets »

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de la transition écologique

Arrêté du 12 octobre 2020 modifiant l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine


Arrêté du 12 octobre 2020 modifiant les listes des espèces d’oiseaux justifiant la désignation de sites Natura 2000 (zone de protection spéciale) situés en région Occitanie


Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Arrêté du 13 octobre 2020 relatif au versement d’une aide au soutien de la trésorerie de la société MPT Marbrier Pierre de Taille, fragilisée par la crise du covid-19


Arrêté du 15 octobre 2020 portant application des articles L. 562-3, L. 745-13, L. 755-13 et L. 765-13 du code monétaire et financier


Ministère des armées

Arrêté du 9 octobre 2020 pris en application des articles 36 et 38 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 modifiée relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale


Arrêté du 14 octobre 2020 autorisant l’ouverture des concours militaires d’accès à la formation au diplôme d’Etat d’aide-soignant à l’école du personnel paramédical des armées en 2021


Arrêté du 14 octobre 2020 fixant le nombre de places offertes en 2021 pour l’admission en formation initiale en vue du recrutement interne semi-direct dans le corps des officiers des armes de l’armée de terre


Arrêté du 14 octobre 2020 fixant le nombre de places offertes en 2021 pour l’admission en formation initiale en vue du recrutement interne semi-direct dans le corps technique et administratif de l’armée de terre


Ministère de l’intérieur

Décision du 12 octobre 2020 portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l’administration territoriale)


Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion

Arrêté du 8 octobre 2020 relatif au titre professionnel de technicien d’usinage assisté par ordinateur


Décision du 13 octobre 2020 portant délégation de signature (direction générale du travail)


Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Arrêté du 7 octobre 2020 portant ouverture en 2021 d’un examen professionnel d’accès au grade de technicien territorial principal de 2e classe au titre de l’avancement de grade dans la spécialité « ingénierie, informatique et systèmes d’information » organisé par le centre de gestion de la Corrèze


Arrêté du 9 octobre 2020 portant ouverture par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Aisne, pour les centres de gestion des Hauts-de-France, d’un examen professionnel d’accès au grade d’assistant territorial socio-éducatif de classe exceptionnelle (session 2021)


Ministère de la justice

Arrêté du 13 octobre 2020 modifiant l’arrêté du 31 juillet 2019 portant application du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 modifié et fixant les modalités de mise en œuvre du télétravail au sein du ministère de la justice


Ministère de la culture

Arrêté du 6 octobre 2020 relatif aux pièces constitutives des dossiers de demande de la médaille d’honneur des sociétés musicales et chorales


Arrêté du 8 octobre 2020 portant transfert de propriété d’un bien des collections nationales au profit d’une collectivité territoriale, en application des dispositions des articles L. 125-1 et L. 451-8 du code du patrimoine


Arrêté du 8 octobre 2020 portant transfert de propriété de biens des collections nationales au profit d’une collectivité territoriale, en application des dispositions des articles L. 125-1 et L. 451-8 du code du patrimoine


Arrêté du 8 octobre 2020 portant transfert de propriété de biens des collections nationales au profit d’une collectivité territoriale, en application des dispositions des articles L. 125-1 et L. 451-8 du code du patrimoine


Arrêté du 8 octobre 2020 portant transfert de propriété de biens des collections nationales au profit d’une collectivité territoriale, en application des dispositions des articles L. 125-1 et L. 451-8 du code du patrimoine


Arrêté du 8 octobre 2020 portant transfert de propriété de biens des collections nationales au profit d’une collectivité territoriale, en application des dispositions des articles L. 125-1 et L. 451-8 du code du patrimoine


Ministère des solidarités et de la santé

Arrêté du 29 septembre 2020 portant approbation de certaines dispositions des statuts de l’association « Groupe SOS Santé »


Arrêté du 5 octobre 2020 relatif à l’expérimentation de dispositifs renforcés de soutien au domicile (DRAD) pour les personnes âgées


Ministère de la transition écologique

Logement

Décret n° 2020-1259 du 14 octobre 2020 modifiant le décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l’immobilier


Transports

Arrêté du 14 octobre 2020 autorisant au titre de l’année 2021 l’ouverture d’un recrutement par concours interne, examen professionnel et sélection professionnelle pour l’accès au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne


Décision du 1er octobre 2020 portant mandat (budget annexe « contrôle et exploitation aériens »)


Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Comptes publics

Arrêté du 13 octobre 2020 portant ouverture de crédits d’attributions de produits


Arrêté du 13 octobre 2020 portant ouverture de crédits de fonds de concours


Mesures nominatives

Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Arrêté du 23 septembre 2020 portant admission à la retraite (agents diplomatiques et consulaires)


Ministère de la transition écologique

Arrêté du 6 octobre 2020 portant cessation de fonctions au cabinet de la secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité


Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Arrêté du 8 octobre 2020 portant admission à la retraite (corps des mines)


Arrêté du 9 octobre 2020 portant nomination (régisseurs de recettes et d’avances auprès de l’Institut national de la statistique et des études économiques)


Arrêté du 12 octobre 2020 portant admission à la retraite (administrateur des postes et télécommunications)


Ministère des armées

Arrêté du 14 septembre 2020 portant admission à la retraite et radiation des cadres (attachés d’administration de l’Etat)


Arrêté du 8 octobre 2020 portant admission à la retraite et radiation des cadres (attachés d’administration de l’Etat)


Arrêté du 8 octobre 2020 portant admission à la retraite et radiation des cadres (ingénieurs civils de la défense)


Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion

Arrêté du 9 octobre 2020 portant nomination à la commission scientifique auprès du Comité d’histoire des administrations chargées du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle


Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Arrêté du 13 octobre 2020 portant nomination au conseil d’administration de l’Etablissement public d’aménagement de Marne-la-Vallée – EPAMARNE


Ministère de la justice

Décret du 15 octobre 2020 portant nomination et titularisation (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel)


Décret du 15 octobre 2020 portant nomination d’auditeurs de deuxième classe (Conseil d’Etat)


Arrêté du 8 octobre 2020 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)


Arrêté du 8 octobre 2020 portant nomination d’une notaire (officiers publics ou ministériels)


Arrêté du 8 octobre 2020 portant nomination d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)


Arrêté du 8 octobre 2020 constatant la reprise de fonctions d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)


Arrêté du 8 octobre 2020 relatif à la transformation d’une société civile professionnelle en société d’exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)


Arrêté du 8 octobre 2020 relatif à la nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)


Arrêté du 8 octobre 2020 portant nomination d’un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)


Arrêté du 8 octobre 2020 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)


Arrêté du 8 octobre 2020 portant nomination d’une société par actions simplifiée à associé unique (officiers publics ou ministériels)


Arrêté du 8 octobre 2020 portant nomination d’une notaire (officiers publics ou ministériels)


Arrêté du 8 octobre 2020 portant nomination d’une notaire (officiers publics ou ministériels)


Arrêté du 8 octobre 2020 constatant la reprise de fonctions d’un huissier de justice salarié (officiers publics ou ministériels)


Arrêté du 9 octobre 2020 modifiant l’arrêté du 18 août 2020 portant admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel)


Ministère de la culture

Arrêté du 13 octobre 2020 portant nomination au conseil d’administration de l’Etablissement public du musée du quai Branly – Jacques Chirac


Ministère des solidarités et de la santé

Arrêté du 7 octobre 2020 portant nomination au cabinet du ministre des solidarités et de la santé


Arrête du 14 octobre 2020 portant nomination (administration centrale)


Arrête du 14 octobre 2020 portant nomination (administration centrale)


Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Arrêté du 8 octobre 2020 portant nomination d’un membre du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les fruits et légumes et productions spécialisées telles que les pommes de terre, champignons, à l’état frais et transformés, tabac et houblon, apiculture, produits de l’apiculture, gemme


Arrêté du 8 octobre 2020 portant nomination d’un membre du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les fruits et légumes et productions spécialisées telles que les pommes de terre, champignons, à l’état frais et transformés, tabac et houblon, apiculture, produits de l’apiculture, gemme


Arrêté du 8 octobre 2020 portant admission à la retraite (inspecteurs de santé publique vétérinaire)


Arrêté du 13 octobre 2020 portant modification de l’arrêté du 4 septembre 2019 portant nomination des membres du conseil spécialisé de FranceAgriMer « produits de la pêche et aquaculture »


Ministère de la transition écologique

Logement

Arrêté du 7 octobre 2020 portant nomination au conseil d’administration du Fonds national des aides à la pierre (FNAP)


Arrêté du 15 octobre 2020 portant nomination à la présidence du Conseil national de l’habitat


Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Petites et moyennes entreprises

Arrêté du 13 octobre 2020 portant nomination au conseil d’administration du groupement d’intérêt économique « Atout France – Agence de développement touristique de la France »


Conseil constitutionnel

Décision n° 2020-860 QPC du 15 octobre 2020


Décision n° 2020-861 QPC du 15 octobre 2020


Décision n° 2020-862 QPC du 15 octobre 2020


Autorité de la concurrence

Décision du 24 septembre 2020 portant cessation de fonctions d’une rapporteure permanente des services d’instruction de l’Autorité de la concurrence


Décision du 14 octobre 2020 portant nomination d’un rapporteur permanent des services d’instruction de l’Autorité de la concurrence


Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Décision n° 2020-C-36 du 2 octobre 2020 portant délégation de compétences du collège de supervision de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à son président


Avis relatif au transfert par une entreprise d’assurance britannique d’engagements contractés en France en libre prestation de services


Avis relatif au transfert par une entreprise d’assurance britannique d’engagements contractés en France en libre prestation de services


Conseil supérieur de l’audiovisuel

Avis n° 2020-06 du 30 septembre 2020 relatif au rapport d’exécution pour l’année 2019 du contrat d’objectifs et de moyens conclu entre l’Etat et Radio France


Informations parlementaires

Assemblée nationale

Ordre du jour


Conférence des présidents


Commissions et organes de contrôle


Documents et publications


Informations diverses


Sénat

Commissions / organes temporaires


Documents déposés


Documents publiés


Commissions mixtes paritaires

Commissions mixtes paritaires


Avis et communications

Avis de concours et de vacance d’emplois

Premier ministre

Avis de vacance d’un emploi de sous-directeur (administration centrale)


Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Avis modifiant l’avis relatif au recrutement de travailleurs handicapés par la voie contractuelle pouvant déboucher sur une titularisation en catégorie B


Avis de vacance d’un emploi de sous-directeur de groupe B


Ministère de l’intérieur

Avis de vacance d’un emploi de chargé de mission développement durable à temps plein (secrétariat général pour les affaires régionales de Mayotte)


Ministère des solidarités et de la santé

Avis de vacance d’emplois fonctionnels de coordonnateur en maïeutique de certains établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière


Avis de vacance d’emplois de directeurs et directrices des soins de la fonction publique hospitalière


Avis divers

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Avis relatif à l’indice des prix à la consommation


Avis relatif à l’indice de référence des loyers du troisième trimestre de 2020 (loi n° 2008-111 du 8 février 2008)


Avis relatif aux index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux index divers de la construction (référence 100 en 2010) et à l’indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction de juillet 2020


Informations diverses

Successions en déshérence

Avis préalables à l’envoi en possession de successions déclarées vacantes


Liste de cours indicatifs

Cours indicatifs du 15 octobre 2020 communiqués par la Banque de France


Conseil d’État, 6ème – 5ème chambres réunies, 14/10/2020, 425067, Inédit au recueil Lebon

Texte Intégral :
Vu la procédure suivante :

Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 octobre 2018 et 28 janvier 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d’État, le Syndicat national des personnels de l’équipement et de l’environnement Force Ouvrière (FO) demande au Conseil d’État :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir la note de gestion du 9 juillet 2018 relative à la mise en oeuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel concernant les officiers de port, officiers de port adjoints, architectes et urbanistes de l’État et les corps des infirmiers de catégorie A et B des administrations de l’État affectés aux ministères de la transition écologique et solidaire et de la cohésion des territoires ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 500 euros au titre de l

Texte Intégral :
Vu la procédure suivante :

Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 octobre 2018 et 28 janvier 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d’État, le Syndicat national des personnels de l’équipement et de l’environnement Force Ouvrière (FO) demande au Conseil d’État :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir la note de gestion du 9 juillet 2018 relative à la mise en oeuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel concernant les officiers de port, officiers de port adjoints, architectes et urbanistes de l’État et les corps des infirmiers de catégorie A et B des administrations de l’État affectés aux ministères de la transition écologique et solidaire et de la cohésion des territoires ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
– la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
– la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
– la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
– le décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 ;
– le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;
– l’arrêté du 12 décembre 2017 portant application au corps des architectes et urbanistes de l’État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ;
– le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de Mme B… A…, conseillère d’Etat en service extraordinaire,

– les conclusions de M. Stéphane Hoynck, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Haas, avocat du Syndicat national des personnels de l’équipement et de l’environnement Force Ouvrière ;

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l’article 2 du décret du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonctions publique de l’État, un arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget et, le cas échéant, du ministre intéressé fixe les montants minimaux et maximaux de l’indemnité par groupe de fonctions occupées par les fonctionnaires au sein d’un même corps ou statut d’emploi selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions. L’arrêté du 12 décembre 2017, pris pour l’application au corps des architectes et urbanistes de l’Etat des dispositions de ce décret du 20 mai 2014, fixe le nombre de groupes de fonctions, le plafond annuel de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise pour chacun de ces groupes, ainsi que les montants annuels minimaux de l’indemnité par grade et emploi et les montants annuels maximaux du complément indemnitaire annuel. Les ministres de la transition écologique et solidaire et de la cohésion des territoires ont pris une note de gestion du 9 juillet 2018 concernant la mise en oeuvre du régime indemnitaire prévu par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, notamment pour le corps des architectes et urbanistes de l’Etat. Le Syndicat national des personnels de l’équipement et de l’environnement Force Ouvrière (FO) demande l’annulation pour excès de pouvoir de cette note de gestion.

2. Le principe d’égalité ne s’oppose pas à ce que l’autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu’elle déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que dans l’un comme dans l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport avec l’objet de la norme qui l’établit.

3. En vertu du décret du 20 mai 2014, le bénéfice de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise est déterminé pour chaque corps de fonctionnaires par les actes pris sur le fondement de ce décret. Il en résulte que le syndicat requérant ne peut utilement soutenir à l’appui de sa contestation que le principe d’égalité de traitement, qui s’applique s’agissant de cette indemnité aux fonctionnaires appartenant à un même corps, aurait été méconnu au motif que les membres du corps des architectes et urbanistes de l’Etat bénéficieraient d’un régime indemnitaire moins favorable que celui dont bénéficient les administrateurs civils.

4. Par ailleurs, les critères au vu desquels, pour le bénéfice de cette indemnité, les fonctions exercées par les fonctionnaires d’un même corps sont réparties au sein de différents groupes, et en particulier les critères des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel, sont fixés par l’article 2 du décret du 20 mai 2014. Pour ce qui concerne les architectes et urbanistes de l’Etat, le nombre de groupes de fonctions, les plafonds annuels et les montants minimaux de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise et les montants annuels maximaux du complément indemnitaire annuel ont, dans ce cadre, été fixés par l’arrêté du 12 décembre 2017, et non par la note de gestion attaquée. Le syndicat requérant ne peut, par suite, utilement soutenir que les auteurs de la note de gestion du 9 juillet 2018 auraient méconnu le principe d’égalité entre les fonctionnaires d’un même corps en ne tenant pas compte de la taille des services concernés, celle-ci étant au demeurant susceptible d’être prise en compte dans la fixation du montant individuel de l’indemnité.

5. Si le syndicat requérant soutient que la note qu’il attaque aurait omis de prendre en compte de nombreuses fonctions occupées par les architectes et urbanistes de l’Etat en administration centrale et dans les services déconcentrés, il ne ressort pas des pièces du dossier que les postes cités par le syndicat requérant, tels que ceux d’expert, de chargé de projet, de directeur d’étude, de chef de mission ou de délégué territorial ne pourraient être assimilés aux différentes fonctions que le note de gestion énumère. Par suite, le moyen tiré de ce que la note de gestion méconnaîtrait, pour ce motif, le principe d’égalité entre fonctionnaires d’un même corps ne peut qu’être écarté.

6. Enfin, le principe de parité découlant de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale s’oppose à ce que l’assemblée délibérante d’une collectivité territoriale prévoie un régime indemnitaire bénéficiant aux fonctionnaires de la collectivité plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l’Etat d’un grade et d’un corps équivalents au grade et au cadre d’emplois de ces fonctionnaires territoriaux. Il s’ensuit que le moyen tiré de ce que la note de gestion attaquée, en prévoyant pour les architectes et urbanistes de l’Etat un régime indemnitaire moins favorable que celui dont bénéficient les agents appartenant au corps des architectes voyers de la ville de Paris, méconnaîtrait ce principe de parité ne peut qu’être écarté.

7. Il résulte de tout ce qui précède que le Syndicat national des personnels de l’équipement et de l’environnement Force Ouvrière n’est pas fondé à demander l’annulation pour excès de pouvoir de la décision qu’il attaque. Il suit de là que sa requête doit être rejetée, y compris ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :
————–
Article 1er : La requête du Syndicat national des personnels de l’équipement et de l’environnement Force Ouvrière est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au Syndicat national des personnels de l’équipement et de l’environnement Force Ouvrière, à la ministre de la transition écologique et à la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

ECLI:FR:CECHR:2020:425067.20201014

Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 14/10/2020, 428524

Texte Intégral :
Vu les procédures suivantes :

1° Sous le n° 428524, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 février et 8 juillet 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’Union syndicale Solidaires demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2018-1335 du 28 décembre 2018 relatif aux droits et obligations des demandeurs d’emploi et au transfert du suivi de la recherche d’emploi ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

2° Sous le n° 429333, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 1er avril, 29 mai et 5 novembre 2019, M. A… C… demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2018-1335 du 28 d

Texte Intégral :
Vu les procédures suivantes :

1° Sous le n° 428524, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 février et 8 juillet 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’Union syndicale Solidaires demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2018-1335 du 28 décembre 2018 relatif aux droits et obligations des demandeurs d’emploi et au transfert du suivi de la recherche d’emploi ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

2° Sous le n° 429333, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 1er avril, 29 mai et 5 novembre 2019, M. A… C… demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2018-1335 du 28 décembre 2018 relatif aux droits et obligations des demandeurs d’emploi et au transfert du suivi de la recherche d’emploi ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Delamarre, Jéhannin, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

…………………………………………………………………………

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu :
– la Constitution, notamment son Préambule ;
– la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ;
– le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ;
– le code des relations entre le public et l’administration ;
– le code du travail ;
– la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
– la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 ;
– le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 ;
– la décision n° 2018-769 DC du 4 septembre 2018 du Conseil constitutionnel ;
– le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de Mme B… D…, auditrice,

– les conclusions de Mme Marie Sirinelli, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delamarre, Jéhannin, avocat de M. C… ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 23 septembre 2020, présentée sous le n° 428524 par l’association des amis des intermittents et précaires, l’association  » recours, radiation, etc…  » et le syndicat solidaires, unitaires et démocratiques de la culture Solidaires.

Considérant ce qui suit :

1. Les requêtes de l’union syndicale Solidaires et de M. C… tendent toutes deux à l’annulation pour excès de pouvoir du décret du 28 décembre 2018 relatif aux droits et obligation des demandeurs d’emploi et au transfert du suivi de la recherche d’emploi, pris pour l’application des articles L. 5312-1, L. 5411-6-3, L. 5412-1, L. 5426-5 à L. 5426-7 et L. 5426-9 du code du travail dans leur rédaction résultant des articles 59 et 60 de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision.

Sur les interventions présentées au soutien de la requête de l’union syndicale Solidaires :

2. La fédération Solidaires SUD Emploi, l’association Les amis d’agir ensemble contre le chômage et pour l’abolition du chômage et les exclusions, la coordination nationale des associations pour l’emploi, l’information et la solidarité des chômeurs et précaires, l’association des amis des intermittents et précaires, l’association  » recours, radiation etc…  » et le syndicat SUD Culture Solidaires justifient d’un intérêt suffisant à l’annulation du décret attaqué. Par suite, leurs interventions au soutien de la requête de l’union syndicale Solidaires sont recevables.

3. Toutefois, aux termes du premier alinéa de l’article R. 611-7-1 du code de justice administrative :  » Lorsque l’affaire est en état d’être jugée, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l’instruction peut, sans clore l’instruction, fixer par ordonnance la date à compter de laquelle les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux « . Par une ordonnance du 9 juillet 2019, prise après que l’union syndicale Solidaires eut répliqué au premier mémoire en défense du ministre chargé du travail, le président de la 1ère chambre de la section du contentieux a fixé au 21 août 2019 la date à compter de laquelle les parties ne pourraient plus invoquer de moyens nouveaux. Cette ordonnance fait également obstacle à ce que, à compter de cette même date, un intervenant puisse invoquer des moyens nouveaux. Par suite, les moyens qui n’ont été soulevés que par l’association des amis des intermittents et précaires, l’association  » recours, radiation etc…  » et le syndicat SUD Culture Solidaires dans leur mémoire enregistré le 2 octobre 2019 ne sont pas recevables.

Sur la légalité externe du décret attaqué :

4. En premier lieu, d’une part, les articles L. 5412-1 et L. 5412-2 du code du travail prévoient les différents motifs de radiation de la liste des demandeurs d’emploi, laquelle relève de la compétence de Pôle emploi en vertu du 3° de l’article L. 5312-1 du même code, et renvoient la détermination des conditions de cette radiation à un décret en Conseil d’Etat. L’article L. 5426-2 du même code prévoit les cas dans lesquels le revenu de remplacement est supprimé par Pôle emploi et les articles L. 5426-5 à L. 5426-8 de ce code prévoient les faits susceptibles de faire l’objet d’une pénalité administrative prononcée par Pôle emploi, son montant maximal et la procédure applicable. Enfin, l’article L. 5426-9 du même code renvoie à un décret en Conseil d’Etat la détermination des  » conditions dans lesquelles et la durée pendant laquelle le revenu de remplacement peut être supprimé en application du premier alinéa de l’article L. 5426-2  » et des  » conditions dans lesquelles Pôle emploi prononce et recouvre la pénalité prévue à l’article L. 5426-5 « . Par suite, l’union syndicale requérante n’est pas fondée à soutenir que le décret attaqué, qui n’a pas excédé le champ de ces habilitations, aurait illégalement empiété sur la compétence réservée au législateur par l’article 34 de la Constitution en ce qu’il précise les obligations des demandeurs d’emploi et reconnaît la compétence de Pôle emploi pour supprimer le revenu de remplacement.

5. En deuxième lieu, aux termes de l’article 22 de la Constitution :  » Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution « . S’agissant d’un acte réglementaire, les ministres chargés de son exécution sont ceux qui ont compétence pour signer ou contresigner les mesures réglementaires ou individuelles que comporte nécessairement l’exécution de cet acte. Le décret attaqué n’implique l’intervention d’aucune mesure d’exécution que le ministre des solidarités et de la santé ou le ministre de l’intérieur seraient compétents pour signer ou contresigner. Par suite, le moyen tiré du défaut de contreseing de ces ministres doit être écarté.

6. En troisième lieu, le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles était, en vertu de l’article L. 6123-1 du code du travail en vigueur à la date du décret attaqué, chargé notamment d’émettre un avis sur  » les projets (…) de dispositions règlementaires dans le domaine de la politique de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelle initiale et continue  » et les comités techniques sont notamment consultés, aux termes de l’article 34 du décret du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’Etat,  » sur les questions et projets de textes relatifs (…) à l’organisation et au fonctionnement des administrations, établissements ou services « . L’organisme dont une disposition législative ou réglementaire prévoit la consultation avant l’intervention d’une décision doit être mis à même d’exprimer son avis sur l’ensemble des questions soulevées par cette décision. Par suite, dans le cas où, après avoir recueilli son avis, l’autorité compétente pour prendre cette décision envisage d’apporter à son projet des modifications qui posent des questions nouvelles, elle doit le consulter à nouveau.

7. D’une part, si différents articles du projet de décret, relatifs aux mesures de radiation de la liste des demandeurs d’emploi, de suppression du revenu de remplacement et de pénalité administrative, ont été modifiés postérieurement à la consultation du Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles et du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés du travail et de l’emploi pour préciser que le directeur d’un établissement de Pôle emploi avait compétence pour prendre ces mesures, la rédaction ainsi retenue ne fait que tirer les conséquences, dans un souci de lisibilité, des dispositions de l’article R. 5312-26 du code du travail, figurant dans le projet soumis à consultation, qui lui reconnaissait cette compétence de façon concurrente avec celle du directeur régional de Pôle emploi. D’autre part, la possibilité d’informer le demandeur d’emploi par tout moyen donnant date certaine, introduite postérieurement aux consultations, plutôt que par écrit seulement, ne pose pas de question nouvelle, imposant une nouvelle consultation du Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles et du comité technique ministériel.

8. Enfin, la notice explicative accompagnant la publication d’un décret au Journal officiel, ainsi que le prévoit la circulaire du Premier ministre du 7 juillet 2011 relative à la qualité du droit, vise seulement à faciliter la compréhension du texte à l’occasion de sa publication. Par suite, ni la circonstance que son contenu a été modifié après la consultation du Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles et du comité technique ministériel, ni celle qu’elle comporterait une mention inexacte n’ont d’incidence sur la régularité du décret attaqué.

Sur la légalité interne du décret attaqué :

En ce qui concerne la compétence de Pôle emploi :

9. Aux termes de l’article L. 5312-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel :  » Pôle emploi est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière qui a pour mission de : (…) 2° Accueillir, informer, orienter et accompagner les personnes, qu’elles disposent ou non d’un emploi, à la recherche d’un emploi (…) ; / 3° Procéder aux inscriptions sur la liste des demandeurs d’emploi, tenir celle-ci à jour dans les conditions prévues au titre Ier du livre IV de la présente partie et assurer le contrôle de la recherche d’emploi dans les conditions prévues au chapitre VI du titre II du livre IV ; / 4° Assurer, pour le compte de l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage, le service de l’allocation d’assurance et de l’allocation des travailleurs indépendants et, pour le compte de l’Etat, le service des allocations de solidarité (…) ; / 4° bis Décider de la suppression du revenu de remplacement et du prononcé de la pénalité administrative, et de recouvrer cette pénalité, dans les conditions prévues aux sections 2 et 3 du chapitre VI du titre II du livre IV de la présente partie (…) « . Aux termes de l’article L. 5426-2 du même code :  » Le revenu de remplacement est supprimé par Pôle emploi  » dans les cas énumérés par cet article.

10. En premier lieu, aux termes du paragraphe 1 de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales :  » Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle (…) « . Toutefois, d’une part, aucun des organes de Pôle emploi compétents pour décider de la sanction de suppression du revenu de remplacement ne peut être regardé comme un tribunal, au sens des stipulations de cet article, et, d’autre part, la décision de sanction peut faire l’objet d’un recours de plein contentieux devant la juridiction administrative, devant laquelle la procédure est en tous points conforme aux exigences de l’article 6. Par suite, le moyen tiré de ce que les dispositions du code du travail citées ci-dessus, en ce qu’elles confient à Pôle emploi le pouvoir de supprimer le revenu de remplacement, méconnaîtraient les stipulations de cet article ne peut qu’être écarté.

11. En second lieu, en ce qu’il dispose que Pôle emploi peut décider de supprimer le revenu de remplacement et prononcer une pénalité administrative, le décret attaqué se borne à tirer les conséquences nécessaires des dispositions de l’article L. 5312-1 du code du travail issues de la loi du 5 septembre 2018. Par suite, les organisations requérante et intervenantes ne peuvent utilement soutenir que, du fait de la double compétence reconnue à Pôle emploi, pour indemniser et accompagner les demandeurs d’emploi et pour les sanctionner en cas de manquement à leurs obligations, le décret prévoirait un dispositif de sanctions méconnaissant les droits de la défense, le respect du caractère contradictoire de la procédure, le principe d’impartialité et l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, introduirait un  » déséquilibre dans les missions des agents de l’institution  » et  » les soumettrait à des injonctions contradictoires « .

En ce qui concerne les manquements susceptibles d’être reprochés aux demandeurs d’emploi :

12. Il résulte des articles L. 5411-6, L. 5411-6-2 et L. 5411-6-3 du code du travail que le demandeur d’emploi immédiatement disponible pour occuper un emploi est tenu d’accepter les offres raisonnables d’emploi, définies par référence à la nature et aux caractéristiques de l’emploi ou des emplois recherchés, à la zone géographique privilégiée et au salaire attendu, tels que mentionnés dans le projet personnalisé d’accès à l’emploi, lequel doit être actualisé périodiquement, notamment pour accroître les perspectives de retour à l’emploi. En vertu de l’article L. 5411-6-1 du même code, ce projet est élaboré et actualisé conjointement par le demandeur d’emploi et Pôle emploi. L’article L. 5411-6-4 précise que ces dispositions  » ne peuvent obliger un demandeur d’emploi à accepter : / 1° Un niveau de salaire inférieur au salaire normalement pratiqué dans la région et pour la profession concernée, sans préjudice des autres dispositions légales et des stipulations conventionnelles en vigueur, notamment celles relatives au salaire minimum de croissance ; / 2° Un emploi à temps partiel, lorsque le projet personnalisé d’accès à l’emploi prévoit que le ou les emplois recherchés sont à temps complet ; / 3° Un emploi qui ne soit pas compatible avec ses qualifications et ses compétences professionnelles « .

13. En premier lieu, l’article L. 5412-1 du code du travail a prévu la radiation de la liste des demandeurs d’emploi de la personne qui  » soit, sans motif légitime, refuse à deux reprises une offre raisonnable d’emploi mentionnée à l’article L. 5411-6-2 ; (…) soit, sans motif légitime (…) refuse d’élaborer ou d’actualiser le projet personnalisé d’accès à l’emploi prévu à l’article L. 5411-6-1 « . Par suite, l’union syndicale requérante ne saurait soutenir que le décret attaqué, en sanctionnant de tels refus, méconnaîtrait les objectifs de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ou méconnaîtrait les dispositions de l’article L. 5411-6-1 du même code qui prévoient l’élaboration conjointe par Pôle emploi et le demandeur d’emploi du projet personnalisé d’accès à l’emploi.

14. En deuxième lieu, d’une part, eu égard à l’objet du décret attaqué, pris sur le fondement des articles L. 5412-1, L. 5412-2 et L. 5426-9 du code du travail mentionnés au point 4, il ne saurait lui être fait grief de ne pas définir le contenu du projet personnalisé d’accès à l’emploi ni de préciser la notion d’offre raisonnable d’emploi. Il en est de même des notions de motif légitime, de fausse déclaration ou d’actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, au demeurant suffisamment précises pour être applicables, utilisées aux articles L. 5412-1 et L. 5412-2 du code du travail, qui définissent les motifs de radiation de la liste des demandeurs d’emploi et auxquels renvoie l’article L. 5426-2 pour définir les cas dans lesquels le revenu de remplacement est supprimé par Pôle emploi. Enfin, la notion de  » déclaration mensongère  » figurant à l’article R. 5426-3 du code, dans la rédaction que lui donne le décret attaqué, est suffisamment précise. D’autre part, l’abrogation, par le décret attaqué, de l’article R. 5411-15 du code du travail qui précisait jusque-là la définition du salaire antérieurement perçu en renvoyant aux règles de détermination du salaire de référence servant au calcul de l’allocation d’assurance, se borne à tirer les conséquences de la modification, par la loi du 5 septembre 2018, de l’article L. 5411-6-3 pour l’application duquel il avait été pris.

15. En troisième lieu, l’union syndicale requérante ne peut utilement se prévaloir ni de l’article 23 de la Déclaration universelle des droits de l’homme, qui ne figure pas au nombre des traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés dans les conditions fixées par l’article 55 de la Constitution, ni des stipulations de l’article 6 du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, qui sont dépourvues d’effet direct à l’égard des particuliers.

16. En dernier lieu, contrairement à ce qui est soutenu, le décret attaqué ne fait peser sur les demandeurs d’emploi aucune obligation déclarative, qui méconnaîtrait les articles L. 113-12 et suivants du code des relations entre le public et l’administration.

En ce qui concerne les sanctions susceptibles d’être prononcées :

17. Aux termes de l’article L. 5412-1 du code du travail :  » Est radiée de la liste des demandeurs d’emploi, dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d’Etat, la personne qui : / 1° Soit ne peut justifier de l’accomplissement d’actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer, reprendre ou développer une entreprise ; / 2° Soit, sans motif légitime, refuse à deux reprises une offre raisonnable d’emploi mentionnée à l’article L. 5411-6-2 ; / 3° Soit, sans motif légitime : / a) Refuse d’élaborer ou d’actualiser le projet personnalisé d’accès à l’emploi prévu à l’article L. 5411-6-1 ; / b) Est absente à une action de formation ou abandonne celle-ci ; / c) Est absente à un rendez-vous avec les services et organismes mentionnés à l’article L. 5311-2 ou mandatés par ces services et organismes ; / d) Refuse de se soumettre à une visite médicale destinée à vérifier son aptitude au travail ou à certains types d’emploi ; / e) Refuse de suivre ou abandonne une action d’aide à la recherche d’une activité professionnelle ; / f) Ne peut justifier, sans motif légitime, de la réalité des démarches mentionnée au II de l’article L. 5426-1-2 « . L’article L. 5412-2 du même code dispose que :  » Est radiée de la liste des demandeurs d’emploi, dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d’Etat, la personne qui a fait de fausses déclarations pour être ou demeurer inscrite sur cette liste « . Le II de l’article L. 5426-1-2 de ce code prévoit qu’est radiée de la même liste la personne qui ne peut justifier, sans motif légitime, de la réalité des démarches accomplies en vue de la mise en oeuvre d’un projet de reconversion professionnelle ou de création ou de reprise d’une entreprise. Enfin, aux termes de l’article L. 5426-2 de ce code :  » Le revenu de remplacement est supprimé par Pôle emploi dans les cas mentionnés aux 1° à 3° de l’article L. 5412-1, à l’article L. 5412-2 et au II de l’article L. 5426-1-2. / Il est également supprimé en cas de fraude ou de fausse déclaration. Les sommes indûment perçues donnent lieu à remboursement « .

18. En premier lieu, d’une part, la sanction de suppression du revenu de remplacement étant ainsi prévue par la loi, il ne peut être utilement soutenu que le décret attaqué instituerait, dans son principe, une sanction abusive ou méconnaîtrait, pour ce motif, le principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine et les dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946. D’autre part, la méconnaissance des stipulations de l’article 11 du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, qui ne produisent pas d’effet direct à l’égard des particuliers, ne peut être utilement invoquée.

19. En deuxième lieu, les articles R. 5412-5 et R. 5426-3 introduits dans le code du travail par le décret attaqué assortissent les manquements définis par les articles L. 5412-1 et L. 5412-2 des sanctions de radiation entraînant l’impossibilité d’obtenir une nouvelle inscription pendant une certaine durée et de suppression du revenu de remplacement en les classant en trois catégories. En vertu de leur 1°, en cas de premier manquement consistant dans l’absence à un rendez-vous avec les services et organismes relevant du service public de l’emploi ou mandatés par ces services et organismes, le directeur régional de Pôle emploi ou le directeur de l’un de ses établissements prononce une radiation pour un mois, en cas de deuxième manquement, il prononce une radiation et supprime le revenu de remplacement pour une durée de deux mois et, à partir du troisième manquement, prononce une radiation et supprime le revenu de remplacement pour une durée de quatre mois. En vertu de leur 2°, en cas de manquement consistant dans le défaut de justification de l’accomplissement d’actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer, reprendre ou développer une entreprise, dans le refus à deux reprises, sans motif légitime, d’une offre raisonnable d’emploi ou encore, sans motif légitime, dans le refus d’élaborer ou d’actualiser le projet personnalisé d’accès à l’emploi, l’absence à une action de formation ou l’abandon de celle-ci, le refus de se soumettre à une visite médicale destinée à vérifier son aptitude au travail ou à certains types d’emploi ou le refus de suivre une action d’aide à la recherche d’une activité professionnelle ou son abandon, il prononce une radiation et supprime le revenu de remplacement pour une durée d’un mois, portée à deux mois en cas de deuxième manquement au sein de ce groupe de manquements, et à quatre mois à partir du troisième manquement au sein de ce groupe de manquements. En vertu de leur 3°, en cas de fausses déclarations pour être ou demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi, en cas d’absence de déclaration, ou de déclaration mensongère du demandeur d’emploi, faites en vue de percevoir indûment le revenu de remplacement, il prononce une radiation pour six à douze mois et supprime ce revenu de façon définitive. Toutefois, lorsque ce manquement est lié à une activité non déclarée d’une durée très brève, la durée de la radiation est de six mois et le revenu de remplacement est supprimé, en cas de premier manquement, pour une durée de deux à six mois. Enfin, l’appréciation du caractère répété des manquements tient compte des nouveaux manquements constatés dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la décision de radiation ou de suppression du revenu de remplacement concernant le premier manquement.

20. D’une part, le décret attaqué prévoit ainsi des sanctions proportionnées à la gravité des manquements constatés. D’autre part, il appartient dans tous les cas à l’autorité compétente au sein de Pôle emploi d’apprécier la matérialité du manquement reproché au demandeur d’emploi, en tenant compte des circonstances propres à chaque situation, au vu notamment des observations présentées par celui-ci au cours de la procédure contradictoire préalable à la décision. Contrairement à ce qui est soutenu, si Pôle emploi recourt à des traitements algorithmiques pour prendre les décisions relatives à l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi et à l’octroi de l’allocation d’aide au retour à l’emploi, il ne résulte d’aucune disposition du décret attaqué, ni d’aucune pièce des dossiers, qu’il prendrait les décisions de radiation de cette liste ou de suppression du revenu de remplacement sur le fondement de tels traitements. En outre, saisi de la sanction prononcée, le juge peut, après avoir exercé son plein contrôle sur les faits invoqués et la qualification retenue par Pôle emploi, maintenir la sanction, la réformer ou l’annuler. Dans ces conditions, les dispositions critiquées n’ont pas pour effet d’instituer une sanction de caractère automatique. Par suite, l’union syndicale requérante n’est pas fondée à soutenir que les dispositions du décret attaqué méconnaîtraient l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

21. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 123-1 inséré dans le code des relations entre le public et l’administration par la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance :  » Une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation ne peut faire l’objet, de la part de l’administration, d’une sanction, pécuniaire ou consistant en la privation de tout ou partie d’une prestation due, si elle a régularisé sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invitée à le faire par l’administration dans le délai que celle-ci lui a indiqué. / La sanction peut toutefois être prononcée, sans que la personne en cause ne soit invitée à régulariser sa situation, en cas de mauvaise foi ou de fraude. (…) « . L’article L. 123-2 du même code précise que :  » Est de mauvaise foi, au sens du présent titre, toute personne ayant délibérément méconnu une règle applicable à sa situation. (…) « .

22. D’une part, les manquements mentionnés à l’article L. 5412-1 et au II de l’article L. 5426-1-2 du code du travail, cités au point 17, concernent soit le défaut d’accomplissement d’actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi ou de créer, reprendre ou développer une entreprise, soit la méconnaissance par le demandeur d’emploi, sans motif légitime, de ses autres obligations, dont il est informé en vertu de l’article R. 5411-4 du même code, et ne sont pas, par leur nature, au nombre des manquements régularisables envisagés par l’article L. 123-1 du code des relations entre le public et l’administration. D’autre part, si, en particulier, les manquements à des obligations déclaratives sont susceptibles d’entrer dans le champ de ces dispositions, les manquements mentionnés à l’article L. 5412-2 et au second alinéa de l’article L. 5426-2 du code du travail, qui concernent les cas dans lesquels le demandeur d’emploi s’est rendu coupable de fraude ou a fait une fausse déclaration dans le but de percevoir indument le revenu de remplacement, sont exceptés de l’obligation, à la charge de l’administration, d’inviter la personne à régulariser sa situation, en vertu du deuxième alinéa de l’article L. 123-1 du code des relations entre le public et l’administration. Par suite, le décret attaqué n’a pas méconnu l’article L. 123-1 du code des relations entre le public et l’administration en prévoyant que certaines sanctions pourraient être prononcées dès le premier manquement.

23. En quatrième lieu, aucune disposition du décret attaqué ne porte sur le remboursement des sommes indûment perçues au titre du revenu de remplacement, que prévoit l’article L. 5426-2 du code du travail. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance, du fait d’une telle obligation, des stipulations du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ne peut qu’être écarté.

En ce qui concerne la procédure applicable :

24. Il résulte des articles R. 5412-7 et R. 5426-8 du code du travail, dans leur rédaction issue des articles 3 et 4 du décret attaqué, que le directeur régional ou le directeur d’établissement de Pôle emploi doit, lorsqu’il envisage de prendre une décision de radiation de la liste des demandeurs d’emploi ou de suppression du revenu de remplacement, faire connaître à l’intéressé, par tout moyen donnant date certaine, les faits qui lui sont reprochés et la durée de la radiation ou de la suppression envisagée et l’informer qu’il a la possibilité, dans un délai de dix jours, de présenter ses observations écrites ou, s’il le souhaite, de demander à être entendu, le cas échéant assisté d’une personne de son choix.

25. En premier lieu, il résulte de ces dispositions que le délai à partir duquel l’intéressé peut présenter ses observations écrites ou demander à être entendu court à compter de la réception par celui-ci de l’information relative aux faits qui lui sont reprochés et à la sanction envisagée à son encontre. Dès lors, M. C… n’est pas fondé à soutenir que l’imprécision du décret sur ce point l’entacherait d’illégalité.

26. En deuxième lieu, aux termes du deuxième alinéa de l’article L. 112-15 du code des relations entre le public et l’administration, applicable à Pôle emploi, établissement public administratif de l’Etat, en vertu de l’article L. 100-3 du même code :  » Lorsque l’administration doit notifier un document à une personne par lettre recommandée, cette formalité peut être accomplie par l’utilisation (…) d’un procédé électronique permettant de désigner l’expéditeur, de garantir l’identité du destinataire et d’établir si le document a été remis. L’accord exprès de l’intéressé doit être préalablement recueilli « . L’article R. 112-20 de ce code précise que :  » Le document notifié est réputé avoir été reçu par son destinataire à la date de sa première consultation. Cette date peut être consignée dans un accusé de réception adressé à l’administration par le procédé prévu au deuxième alinéa de l’article L. 112-15. / A défaut de consultation du document par son destinataire dans un délai de quinze jours, le document est réputé lui avoir été notifié à la date de mise à disposition « . Il résulte de ces dispositions que si Pôle emploi utilise, après avoir recueilli l’accord exprès de l’intéressé, un procédé électronique, qui doit répondre aux caractéristiques de ces dispositions, pour lui notifier l’information préalable prévue par les articles R. 5412-7 et R. 5426-8 du code du travail, le demandeur d’emploi est considéré comme l’ayant reçue à la date de sa première consultation, sous réserve qu’elle ait eu lieu dans un délai de quinze jours, faute de quoi le document est réputé lui avoir été notifié à la date de mise à disposition. M. C… n’est donc pas fondé à soutenir que les dispositions des articles R. 5412-7 et R. 5426-8 du code du travail seraient illégales, faute de garantir au demandeur d’emploi un accès immédiat et continu aux informations qu’il reçoit de Pôle emploi, lorsqu’il a donné son accord préalable pour qu’elles lui soient notifiées par un moyen dématérialisé.

27. En troisième lieu, les dispositions des articles R. 5412-7 et R. 5426-8 du code du travail organisent l’exercice des droits de la défense dans des conditions qui ne sont pas entachées d’erreur manifeste d’appréciation, notamment en ce qu’elles imposent au demandeur d’emploi d’adresser à Pôle emploi ses observations écrites, ou sa demande tendant à être entendu, dans un délai de dix jours à compter de la réception de l’information relative aux faits qui lui sont reprochés et à la sanction envisagée, comme l’imposaient déjà, au demeurant, les dispositions antérieures. La circonstance que le directeur régional ou le directeur d’établissement de Pôle emploi dispose ensuite d’un délai de quinze jours pour se prononcer ne caractérise aucune méconnaissance du principe d’égalité. Enfin, ces dispositions ne méconnaissent aucun  » principe de loyauté  » et ne font par ailleurs pas obstacle à l’exercice effectif par l’intéressé de son droit au recours.

En ce qui concerne les conditions d’entrée en vigueur du décret :

28. L’article 65 de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit que les dispositions du titre II de cette même loi, dont celles relatives au transfert du contrôle de la recherche d’emploi et aux sanctions, entrent en vigueur le 1er janvier 2019. Le décret attaqué, pris pour l’application de ces dispositions et publié au Journal officiel de la République française du 30 décembre 2018, entre en vigueur, en vertu du I de son article 10, à la même date. Il prévoit par dérogation, au II du même article 10, que les préfets et les préfets de région demeurent compétents pour connaître des recours administratifs formés à l’encontre des décisions de suppression du revenu de remplacement et de pénalité administrative antérieures au 1er janvier 2019. En outre, il découle de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, sans que le décret ait eu à en faire mention, que les sanctions susceptibles d’être infligées sont celles définies par les textes en vigueur à la date où les faits constitutifs des manquements considérés ont été commis, sous réserve de l’intervention ultérieure de dispositions répressives plus douces. Ni le principe de non-rétroactivité des actes administratifs, ni le principe de sécurité juridique n’imposaient au pouvoir réglementaire de prévoir d’autres dispositions transitoires.

29. Il résulte de tout ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à demander l’annulation du décret qu’ils attaquent.

Sur les frais liés au litige :

30. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à ce titre à la charge de l’Etat, qui n’est pas, dans les présentes instances, la partie perdante.

D E C I D E :
————–
Article 1er : Les interventions de la fédération Solidaires SUD Emploi, de l’association Les amis d’agir ensemble contre le chômage et pour l’abolition du chômage et les exclusions, de la coordination nationale des associations pour l’emploi, l’information et la solidarité des chômeurs et précaires, de l’association des amis des intermittents et précaires, de l’association  » recours, radiation etc…  » et du syndicat SUD Culture Solidaires au soutien de la requête de l’union syndicale Solidaires sont admises.
Article 2 : Les requêtes de l’union syndicale Solidaires et de M. C… sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à l’union syndicale Solidaires, à M. A… C…, à la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, à la fédération Solidaires SUD Emploi, à l’association Les amis d’agir ensemble contre le chômage et pour l’abolition du chômage et les exclusions, à l’association pour l’emploi, l’information et la solidarité des chômeurs et précaires, et, pour l’ensemble des organisations ayant présenté une intervention commune, à l’association des amis des intermittents et précaires.
Copie en sera adressée au Premier ministre.

ECLI:FR:CECHR:2020:428524.20201014