JORF n°0163 du 3 juillet 2020

JORF n°0163 du 3 juillet 2020

Journal officiel « Lois et Décrets »

LOIS

LOI n° 2020-833 du 2 juillet 2020 relative au droit des victimes de présenter une demande d’indemnité au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (1)

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Premier ministre

Décision du 29 juin 2020 portant délégation de signature (service d’information du Gouvernement)

Ministère de la justice

Décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis et relatif à diverses mesures concernant le fonctionnement de la copropriété

Arrêté du 30 juin 2020 portant modification de l’arrêté du 30 juillet 2014 portant institution d’une régie de recettes et d’une régie d’avances auprès de l’Ecole nationale des greffes

Arrêté du 2 juillet 2020 fixant le modèle de formulaire de vote par correspondance aux assemblées générales de copropriétaires

Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Décret n° 2020-835 du 30 juin 2020 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Angola relatif aux services aériens (ensemble une annexe), signé à Luanda le 1er mars 2018 (1)

Décret n° 2020-836 du 30 juin 2020 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie relatif au statut de l’Ecole française à Belgrade, signé à Belgrade le 15 juillet 2019 (1)

Arrêté du 24 juin 2020 portant institution d’une régie de recettes et d’une régie d’avances auprès de l’Institut français du Bénin

Ministère des armées

Arrêté du 30 juin 2020 prorogeant les délais des inscriptions par internet à l’examen professionnel pour l’avancement au grade d’attaché principal d’administration de l’Etat du ministère des armées

Arrêté du 30 juin 2020 prorogeant les délais des inscriptions par internet à l’examen professionnel pour l’accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure du ministère de la défense

Arrêté du 30 juin 2020 prorogeant les délais des inscriptions par internet à l’examen professionnel pour l’accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du ministère de la défense au titre de l’année 2021

Arrêté du 30 juin 2020 prorogeant les délais des inscriptions par internet à l’examen professionnel d’accès au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat relevant du ministère des armées au titre de l’année 2021

Décision du 1er juillet 2020 portant délégation de signature (service de l’action sociale des armées)

Décision du 1er juillet 2020 portant délégation de signature (service des ressources humaines civiles)

Ministère de la transition écologique et solidaire

Arrêté du 22 juin 2020 pris en application du décret n° 2019-799 du 26 juillet 2019 fixant les modalités d’indemnisation du référent déontologue et du référent en matière de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte de l’Autorité de sûreté nucléaire

Arrêté du 29 juin 2020 portant interdiction de mise sur le marché de bouteilles de gaz métalliques non rechargeables contenant de l’hélium

Arrêté du 29 juin 2020 portant interdiction de mise sur le marché de bouteilles de gaz métalliques non rechargeables contenant de l’hélium

Ministère des solidarités et de la santé

Décret n° 2020-837 du 1er juillet 2020 prorogeant les mandats des membres des conseils et des chambres disciplinaires de l’ordre des infirmiers

Ministère de l’économie et des finances

Décret n° 2020-838 du 1er juillet 2020 précisant les modalités de contrôle par l’Etat de la mise en œuvre par la société anonyme Bpifrance des dispositions de l’article 6 de la loi n° 2020-289 modifiée du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020

Arrêté du 28 juin 2020 portant ouverture au titre de l’année 2020 d’une liste d’aptitude pour le recrutement de deux ingénieurs du corps des mines

Arrêté du 29 juin 2020 portant renouvellement de l’agrément de la Confédération syndicale des familles (CSF)

Arrêté du 29 juin 2020 portant renouvellement de l’agrément de la Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie (CLCV)

Arrêté du 29 juin 2020 relatif au versement d’une aide au soutien de la trésorerie de la société KLEIN ACCES DESIGN SAS fragilisée par la crise du covid-19

Arrêté du 30 juin 2020 fixant au titre de l’année 2020 le nombre de postes au concours professionnel pour l’accès au grade de contrôleur principal de l’Institut national de la statistique et des études économiques

Arrêté du 30 juin 2020 fixant au titre de l’année 2020 le nombre de postes au concours professionnel pour l’accès au grade d’attaché statisticien principal de l’Institut national de la statistique et des études économiques

Arrêté du 1er juillet 2020 complétant l’arrêté du 24 octobre 2019 portant approbation du programme d’enquêtes statistiques d’initiative nationale ou régionale des services publics pour 2020 (enquêtes auprès des ménages et des collectivités territoriales)

Décision du 25 juin 2020 portant délégation de signature pour les directions régionales et interrégionales de l’Institut national de la statistique et des études économiques

Ministère du travail

Arrêté du 24 juin 2020 portant agrément des experts auxquels le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou le comité social et économique peut faire appel

Arrêté du 29 juin 2020 portant adaptation des règles d’organisation générale et du contenu de la formation initiale pour le recrutement exceptionnel des inspecteurs du travail stagiaires

Décision du 1er juillet 2020 modifiant la décision du 3 janvier 2020 portant délégation de signature

Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse

Décision du 26 juin 2020 portant délégation de signature (secrétariat général)

Ministère de l’action et des comptes publics

Arrêté du 22 juin 2020 portant ouverture de crédits de fonds de concours

Arrêté du 24 juin 2020 modifiant l’arrêté du 13 novembre 1963 pris pour l’application du décret du 30 octobre 1963 relatif au régime d’allocations viagères des gérants de débits de tabac

Arrêté du 24 juin 2020 fixant la liste des thèmes d’actualité de la première épreuve d’admissibilité de la session de printemps 2021 des concours d’accès aux instituts régionaux d’administration (épreuves de mars 2021)

Arrêté du 25 juin 2020 modifiant les arrêtés pris sur le fondement de l’article 220 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique relatifs à divers organismes sous tutelle du ministère de la transition écologique et solidaire ou du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Arrêté du 26 juin 2020 modifiant l’arrêté du 16 juillet 2019 fixant la liste des personnes morales de droit public mentionnées au 5° du I de l’article 4 du décret n° 2018-689 du 1er août 2018 relatif à l’obligation pour les administrations de mettre à disposition des usagers un service de paiement en ligne

Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation

Arrêté du 29 juin 2020 modifiant l’arrêté du 30 mai 2013 relatif aux demandes d’admission à une première inscription en première année de licence et aux modalités d’évaluation du niveau de compréhension de la langue française pour les ressortissants étrangers

Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Arrêté du 25 juin 2020 pris pour l’application, en 2020, de l’article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Arrêté du 23 juin 2020 relatif aux dispositions de l’avenant n° 1 à l’accord triennal interprofessionnel 2019-2020-2021 conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Roussillon (CIVR)

Arrêté du 23 juin 2020 modifiant l’arrêté du 20 avril 2020 relatif à l’extension de l’accord interprofessionnel pour les campagnes 2019-2020, 2020-2021 et 2021-2022 conclu dans le cadre du comité interprofessionnel du Floc de Gascogne

Arrêté du 23 juin 2020 portant reconnaissance de l’organisation de producteurs Cloche d’Or en qualité d’organisation de producteurs dans le secteur du lait de chèvre

Arrêté du 23 juin 2020 relatif à la société coopérative agricole (SCA) ALLIANCE PORCI D’OC et modifiant l’arrêté du 23 décembre 1993 portant reconnaissance en qualité d’organisation de producteurs dans le secteur porcin

Arrêté du 23 juin 2020 portant retrait de la reconnaissance de la société coopérative agricole (SCA) des productions et élevages La Quercynoise (CAPEL) en qualité d’organisation de producteurs dans le secteur porcin

Arrêté du 23 juin 2020 relatif à l’association Les Fruitiers Dauphinois et modifiant l’arrêté du 8 novembre 2006 portant reconnaissance en qualité d’organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes

Arrêté du 25 juin 2020 autorisant au titre de l’année 2020 l’ouverture d’un recrutement sans concours en échelle C1 d’adjoints techniques des administrations de l’Etat au ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Arrêté du 25 juin 2020 modifiant l’arrêté du 25 mars 2020 fixant au titre de l’année 2020 le contingent d’emplois offerts aux militaires candidats à des emplois civils

Arrêté du 26 juin 2020 relatif aux dispositions des bordereaux de confirmation d’achat en vrac avec retiraison en vrac et d’achat en vrac avec retiraison en bouteilles annexés à l’accord interprofessionnel triennal 2017-2020 conclu le 18 décembre 2017 dans le cadre du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux

Mesures nominatives

Premier ministre

Décision du 1er juillet 2020 portant désignation d’officiers de sécurité des systèmes d’information

Ministère de la justice

Décret du 2 juillet 2020 portant mise en disponibilité (magistrature)

Décret du 2 juillet 2020 portant maintien en détachement (magistrature)

Décret du 2 juillet 2020 portant maintien en disponibilité (magistrature)

Décret du 2 juillet 2020 portant maintien en détachement (magistrature)

Décret du 2 juillet 2020 portant maintien en détachement (magistrature)

Décret du 2 juillet 2020 portant maintien en détachement (magistrature)

Décret du 2 juillet 2020 portant nomination du président du conseil d’administration de l’Agence publique pour l’immobilier de la justice

Arrêté du 23 juin 2020 portant radiation des cadres et admission à la retraite (magistrature)

Arrêté du 23 juin 2020 portant admission à la retraite (magistrature)

Arrêté du 23 juin 2020 portant radiation des cadres et admission à la retraite (magistrature)

Arrêté du 1er juillet 2020 portant réintégration et détachement (Conseil d’Etat)

Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Arrêté du 4 juin 2020 portant démission d’office d’un conseiller consulaire à Tanger (Maroc)

Arrêté du 1er juillet 2020 portant nomination (administration centrale)

Arrêté du 1er juillet 2020 portant nomination (administration centrale)

Arrêté du 1er juillet 2020 portant nomination (administration centrale)

Arrêté du 1er juillet 2020 portant nomination (administration centrale)

Arrêté du 1er juillet 2020 portant nomination (administration centrale)

Ministère des armées

Décret du 2 juillet 2020 portant nomination du président du conseil d’administration de l’Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne

Arrêté du 25 juin 2020 portant nomination au conseil d’administration de l’Ecole nationale supérieure de techniques avancées

Arrêté du 25 juin 2020 portant nomination au choix au grade d’infirmier de catégorie A hors classe du ministère des armées au titre de l’année 2020

Ministère de la transition écologique et solidaire

Arrêté du 1er juillet 2020 portant nomination (administration centrale)

Arrêté du 1er juillet 2020 portant nomination (administration centrale)

Ministère des solidarités et de la santé

Arrêté du 30 juin 2020 portant nomination de la directrice du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante

Ministère de l’économie et des finances

Arrêté du 1er juillet 2020 portant nomination (administration centrale)

Ministère du travail

Arrêté du 29 juin 2020 portant nomination du commissaire du Gouvernement au conseil d’administration de l’opérateur de compétences Cohésion sociale

Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse

Décret du 1er juillet 2020 portant nomination de directeurs académiques des services de l’éducation nationale

Ministère de l’action et des comptes publics

Arrêté du 1er juillet 2020 portant nomination (administration centrale)

Ministère de l’intérieur

Décret du 2 juillet 2020 portant nomination du sous-préfet de Lesparre-Médoc – M. LAGARDE (Lionel)

Décret du 2 juillet 2020 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Rambouillet (classe fonctionnelle III) – M. HEUZÉ (Michel)

Arrêté du 4 juin 2020 portant admission à la retraite

Arrêté du 4 juin 2020 portant admission à la retraite

Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Collectivités territoriales

Décret du 1er juillet 2020 portant nomination au comité des finances locales institué par l’article L. 1211-1 du code général des collectivités territoriales

Arrêté du 29 juin 2020 portant nomination au sein du Conseil national d’évaluation des normes

Conventions collectives

Ministère du travail

Arrêté du 5 juin 2020 portant extension d’un accord régional (Bretagne) conclu dans le cadre d’un accord national professionnel conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics

Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale du sport

Avis relatif à l’extension d’un avenant à un accord interbranches instituant des garanties collectives de prévoyance au profit des salariés intermittents du spectacle

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Arrêté du 24 juin 2020 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les entreprises d’accouvage et de sélection avicoles

Autorité nationale des jeux

Décision n° 2020-010 du 23 juin 2020 portant adoption du règlement intérieur de l’Autorité nationale des jeux

Décision n° 2020-011 du 23 juin 2020 portant adoption de la liste des supports de paris sportifs autorisés

Décision n° 2020-012 du 23 juin 2020 portant renouvellement de l’agrément de jeux de cercle en ligne de la société REEL MALTA LIMITED

Conseil supérieur de l’audiovisuel

Délibération du 8 juin 2020 relative à une autorisation temporaire pour l’exploitation d’un service de radio

Délibération du 8 juin 2020 relative à une autorisation temporaire pour l’exploitation d’un service de radio

Délibération du 8 juin 2020 relative à une autorisation temporaire pour l’exploitation d’un service de radio

Délibération du 9 juin 2020 relative à une autorisation temporaire pour l’exploitation d’un service de radio

Centre national de la fonction publique territoriale

Arrêté du 16 juin 2020 portant établissement de la liste d’aptitude pour le recrutement dans le cadre d’emplois de conservateur territorial de bibliothèques (session 2018) à compter du 1er juillet 2020

Arrêté du 16 juin 2020 portant établissement de la liste d’aptitude pour le recrutement dans le cadre d’emplois de conservateur territorial du patrimoine (session 2018) à compter du 1er juillet 2020

Arrêté du 18 juin 2020 portant établissement de la liste d’aptitude au titre du concours d’administrateur territorial (session 2018) à compter du 1er juillet 2020

Naturalisations et réintégrations

Décret du 26 juin 2020 portant rectification de décrets de naturalisation, réintégration, libération des liens d’allégeance à l’égard de la France et francisation de noms et prénoms (Accès protégé)

Informations parlementaires

Assemblée nationale

Ordre du jour

Conférence des présidents

Commissions et organes de contrôle

Documents et publications

Sénat

Commissions / organes temporaires

Documents publiés

Commissions mixtes paritaires

Commissions mixtes paritaires

Offices et délégations

Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques

Délégation parlementaire au renseignement

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d’emplois

Premier ministre

Avis de vacance d’emploi de conseiller pour les affaires sociales

Ministère de la justice

Avis de recrutement d’un travailleur handicapé par la voie contractuelle dans le corps des adjoints administratifs du ministère de la justice au titre de l’année 2020

Avis de recrutement d’un travailleur handicapé par la voie contractuelle dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de la justice au titre de l’année 2020

Ministère de l’économie et des finances

Avis fixant au titre de l’année 2020 le nombre de postes au concours professionnel pour l’accès au grade de contrôleur principal de l’Institut national de la statistique et des études économiques

Avis fixant au titre de l’année 2020 le nombre de postes au concours professionnel pour l’accès au grade d’attaché statisticien principal de l’Institut national de la statistique et des études économiques

Ministère de l’intérieur

Avis de vacance d’un emploi de directeur départemental interministériel (DDCSPP d’Eure-et-Loir)

Avis divers

Ministère de l’action et des comptes publics

Statistique mensuelle des vins. – Relevé par département. – Campagne 2019-2020. – Mois de mars 2020

Statistique mensuelle des cidres. – Campagne 2019-2020. – Mois de mars 2020

Informations diverses

Liste de cours indicatifs

Cours indicatifs du 2 juillet 2020 communiqués par la Banque de France

Annonces

Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 115 à 146)

JORF n°0167 du 8 juillet 2020

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE

1 Arrêté du 4 juin 2020 portant adaptation pour l’année 2020 des épreuves des concours pour le recrutement d’élèves administrateurs et d’élèves stagiaires administrateurs des affaires maritimes en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19
https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042092856

MINISTERE DES ARMEES

2 Arrêté du 3 juillet 2020 fixant au titre de l’année 2020 le nombre de places offertes au concours sur titres pour le recrutement dans le corps des cadres de santé paramédicaux des militaires

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE

1 Arrêté du 4 juin 2020 portant adaptation pour l’année 2020 des épreuves des concours pour le recrutement d’élèves administrateurs et d’élèves stagiaires administrateurs des affaires maritimes en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19
https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042092856

MINISTERE DES ARMEES

2 Arrêté du 3 juillet 2020 fixant au titre de l’année 2020 le nombre de places offertes au concours sur titres pour le recrutement dans le corps des cadres de santé paramédicaux des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées
https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042092890

MINISTERE DE L’INTERIEUR

3 Arrêté du 1er juillet 2020 portant création de zone protégée
https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042092894

MINISTERE DE LA COHESION DES TERRITOIRES ET DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES

4 Décision du 3 juillet 2020 portant agrément en qualité de contrôleur technique
https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042092902

MINISTERE DE LA JUSTICE

5 Décret n° 2020-854 du 7 juillet 2020 relatif au report exceptionnel des élections des juges des tribunaux de commerce
https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042092905

6 Arrêté du 29 juin 2020 autorisant au titre de l’année 2021 l’ouverture des concours externe et interne de recrutement direct dans le corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel
https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042092920

MINISTERE DE LA CULTURE

7 Arrêté du 11 juin 2020 relatif aux modalités de formation des travailleurs exposés au risque hyperbare relevant de la mention B « archéologie sous-marine et subaquatique » avec ou sans l’option « travaux à des fins archéologiques »
https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042092926

MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, DE LA RECHERCHE ET DE L’INNOVATION

8 Arrêté du 24 juin 2020 portant modification de l’arrêté du 14 avril 2020 fixant la liste des établissements autorisés à déroger au pourcentage mentionné à l’article R. 631-1-1 du code de l’éducation
https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042092971

PREMIER MINISTRE

RELATIONS AVEC LE PARLEMENT ET PARTICIPATION CITOYENNE

9 Arrêté du 7 juillet 2020 portant délégation de signature (cabinet du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne)
https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042092982

MESURES NOMINATIVES

MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE

10 Arrêté du 1er juillet 2020 portant cessation d’habilitation à exercer le contrôle des matières nucléaires
https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042092989

MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA RELANCE

11 Décret du 7 juillet 2020 portant nomination du président-directeur général de l’Imprimerie nationale – M. TRUTT (Didier)
https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042092993

12 Arrêté du 29 juin 2020 portant nominations dans les fonctions d’inspecteur des finances auprès du service de l’inspection générale des finances
https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042093000

13 Arrêté du 30 juin 2020 portant nomination d’un directeur régional de l’Institut national de la statistique et des études économiques
https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042093002

MINISTERE DES ARMEES

14 Décret du 7 juillet 2020 portant nomination d’un officier général
https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042093005

15 Arrêté du 24 juin 2020 portant admission à la retraite et radiation des cadres (attachés d’administration de l’Etat)
https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042093009

16 Arrêté du 30 juin 2020 portant admission à la retraite et radiation des cadres (ingénieurs civils de la défense)
https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042093011

17 Arrêté du 2 juillet 2020 portant nomination au choix à la classe supérieure du corps des masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes du ministère de la défense au titre de l’année 2019
https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042093013

MINISTERE DE L’INTERIEUR

18 Décret du 7 juillet 2020 portant cessation de fonctions d’un préfet – M. GUSTIN (Philippe)
https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042093016

MINISTERE DE LA JUSTICE

19 Décret du 7 juillet 2020 portant nomination d’une conseillère d’Etat en service extraordinaire – Mme RICHARD (Isabelle)
https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042093025

MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, DE LA RECHERCHE ET DE L’INNOVATION

20 Arrêté du 1er juillet 2020 portant nomination des membres de la commission d’examen des candidatures à la fonction de président de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement
https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042093030

PREMIER MINISTRE

RELATIONS AVEC LE PARLEMENT ET PARTICIPATION CITOYENNE

21 Arrêté du 7 juillet 2020 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne
https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042093034

CONSEIL SUPERIEUR DE L’AUDIOVISUEL

22 Décision n° 2020-424 du 24 juin 2020 portant nomination d’un membre du comité territorial de l’audiovisuel de Clermont-Ferrand
https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042093040

23 Délibération du 16 juin 2020 relative à une autorisation temporaire pour l’exploitation d’un service de radio
https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042093046

INFORMATIONS PARLEMENTAIRES

ASSEMBLEE NATIONALE

24 Ordre du jour
https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042093050

25 Conférence des présidents
https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042093052

26 Groupes politiques
https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042093054

27 Commissions et organes de contrôle
https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042093056

28 Documents et publications
https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042093058

SENAT

29 Commissions / organes temporaires
https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042093061

30 Documents déposés
https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042093063

31 Documents publiés
https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042093065

COMMISSIONS MIXTES PARITAIRES

32 Commissions mixtes paritaires
https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042093068

OFFICES ET DELEGATIONS

33 Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques
https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042093071

AVIS ET COMMUNICATIONS

AVIS AUX IMPORTATEURS ET AUX EXPORTATEURS

MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA RELANCE

34 Avis aux fabricants, importateurs et distributeurs relatif à l’application du décret n° 2016-364 du 29 mars 2016 fixant les exigences de sécurité concernant les bicyclettes
https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042093076

INFORMATIONS DIVERSES

LISTE DE COURS INDICATIFS

35 Cours indicatifs du 7 juillet 2020 communiqués par la Banque de France
https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042093081

ANNONCES

36 Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 36 à 53)
https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042093084

JORF n°0166 du 7 juillet 2020

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

1 Décret du 6 juillet 2020 relatif à la composition du Gouvernement

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042088964

 

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

 

TEXTES GENERAUX

 

MINISTERE DE L’EUROPE ET DES AFFAIRES ETRANGERES

 

2 Arrêté du 29 juin 2020 portant institution d’une régie de recettes et d’une régie d’avances auprès de l’Institut français de Guinée équatoriale

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042088973

 

 

 

MINISTERE DES ARMEES

 

3 Arrêté du 29 juin 2020 fixant l’orga

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

1 Décret du 6 juillet 2020 relatif à la composition du Gouvernement

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042088964

 

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

 

TEXTES GENERAUX

 

MINISTERE DE L’EUROPE ET DES AFFAIRES ETRANGERES

 

2 Arrêté du 29 juin 2020 portant institution d’une régie de recettes et d’une régie d’avances auprès de l’Institut français de Guinée équatoriale

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042088973

 

 

 

MINISTERE DES ARMEES

 

3 Arrêté du 29 juin 2020 fixant l’organisation du concours d’admission dans le corps militaire du contrôle général des armées

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042088984

 

 

 

MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET SOLIDAIRE

 

4 Arrêté du 24 juin 2020 modifiant l’arrêté du 16 juillet 1954 relatif à l’éclairage et à la signalisation des véhicules

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042089008

 

 

 

MINISTERE DES SOLIDARITES ET DE LA SANTE

 

5 Décision du 28 mai 2020 modifiant la décision du 11 mars 2005 de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l’assurance maladie

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042089037

 

 

 

MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES

 

6 Arrêté du 2 juillet 2020 autorisant au titre de l’année 2020 l’ouverture d’un examen professionnel pour l’accès au grade d’adjoint administratif principal de 2e classe du corps des adjoints administratifs de l’Institut national de la statistique et des études économiques

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042089046

 

 

 

MINISTERE DE L’INTERIEUR

 

7 Arrêté du 22 juin 2020 modifiant l’arrêté du 21 juillet 2014 portant création des comités techniques de service déconcentré dans certains services déconcentrés du ministère de l’intérieur

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042089049

 

8 Arrêté du 24 juin 2020 relatif au gilet de haute visibilité, à l’équipement rétro-réfléchissant et au dispositif d’éclairage complémentaire porté par le conducteur d’un engin de déplacement personnel motorisé

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042089061

 

9 Arrêté du 24 juin 2020 portant création de zones protégées

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042089074

 

10 Arrêté du 29 juin 2020 approuvant les modifications apportées au titre et aux statuts d’une association reconnue d’utilité publique

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042089081

 

 

 

MINISTERE DE LA COHESION DES TERRITOIRES ET DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES

 

11 Arrêté du 8 juin 2020 modifiant l’arrêté du 1er octobre 2019 portant ouverture d’un examen professionnel d’avancement au grade de cadre territorial supérieur de santé paramédical – spécialités : puéricultrice cadre de santé, infirmier cadre de santé et technicien paramédical cadre de santé de l’article 19 du décret n° 2016-336 du 21 mars 2016 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des cadres territoriaux de santé paramédicaux (session 2020)

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042089084

 

12 Arrêté du 15 juin 2020 portant ouverture d’un examen professionnel d’accès, par voie d’avancement de grade, au grade d’éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 1re classe organisé par le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France (session 2021)

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042089087

 

13 Arrêté du 18 juin 2020 portant ouverture par le centre de gestion de Vaucluse pour le compte des régions Provence-Alpes-Côte d’Azur et Auvergne-Rhône-Alpes d’un examen professionnel d’avancement au grade d’éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 1re classe (session 2021)

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042089089

 

14 Arrêté du 19 juin 2020 relatif à l’agrément des modalités de prise en compte des systèmes « Heliopacsystem®, Heliopacsystem+® & Geopacsystem® » dans la réglementation thermique 2012

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042089091

 

 

 

MINISTERE DE LA CULTURE

 

15 Arrêté du 20 mai 2020 modifiant l’arrêté du 13 juillet 2015 portant composition et fonctionnement de la commission d’acquisition et de commande du Centre national des arts plastiques

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042089098

 

16 Arrêté du 26 juin 2020 portant classement du site patrimonial remarquable de Saint-Vallier

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042089106

 

 

 

 

 

MESURES NOMINATIVES

 

MINISTERE DE LA JUSTICE

 

17 Arrêté du 29 juin 2020 relatif à la suppression d’un office d’huissier de justice (officiers publics ou ministériels)

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042089113

 

18 Arrêté du 29 juin 2020 relatif à la démission d’une huissière de justice (officiers publics ou ministériels)

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042089115

 

19 Arrêté du 29 juin 2020 relatif à la transformation d’une société civile professionnelle en société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042089117

 

20 Arrêté du 29 juin 2020 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042089119

 

21 Arrêté du 29 juin 2020 portant nomination d’une société à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042089121

 

22 Arrêté du 29 juin 2020 portant nomination d’une notaire (officiers publics ou ministériels)

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042089123

 

23 Arrêté du 29 juin 2020 portant nomination d’une notaire (officiers publics ou ministériels)

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042089125

 

24 Arrêté du 29 juin 2020 portant nomination d’une notaire (officiers publics ou ministériels)

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042089127

 

25 Arrêté du 29 juin 2020 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042089129

 

26 Arrêté du 29 juin 2020 relatif à la suppression d’un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042089131

 

27 Arrêté du 29 juin 2020 portant nomination d’une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042089133

 

28 Arrêté du 29 juin 2020 portant nomination d’un notaire (officiers publics ou ministériels)

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042089135

 

29 Arrêté du 2 juillet 2020 portant nomination d’un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042089137

 

 

 

MINISTERE DES ARMEES

 

30 Arrêté du 11 juin 2020 portant admission à la retraite et radiation des cadres (ingénieurs civils de la défense)

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042089140

 

 

 

MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET SOLIDAIRE

 

31 Arrêté du 29 mai 2020 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042089143

 

32 Arrêté du 29 mai 2020 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042089145

 

 

 

MINISTERE DU TRAVAIL

 

33 Arrêté du 30 juin 2020 portant nomination sur l’emploi de responsable de l’unité départementale du Cantal à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Auvergne-Rhône-Alpes

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042089148

 

34 Arrêté du 30 juin 2020 portant nomination sur un emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire, chargé des fonctions de responsable du pôle « politique du travail » (prolongation de mandat)

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042089150

 

 

 

MINISTERE DE L’INTERIEUR

 

35 Arrêté du 15 juin 2020 portant admission à la retraite

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042089153

 

36 Arrêté du 15 juin 2020 portant admission à la retraite

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042089155

 

37 Arrêté du 22 juin 2020 portant admission à la retraite

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042089157

 

38 Arrêté du 22 juin 2020 portant admission à la retraite

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042089159

 

39 Arrêté du 29 juin 2020 portant nomination d’un contrôleur général des services actifs de la police nationale

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042089161

 

40 Décision du 4 juin 2020 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours prévu à l’article 8-2 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie (OG OA) (session 2020)

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042089163

 

41 Décision du 24 juin 2020 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours prévu à l’article 8-1 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie (OG RANG) (session 2020)

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042089165

 

 

 

MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE L’ALIMENTATION

 

42 Arrêté du 30 juin 2020 portant nomination d’un membre au conseil spécialisé de FranceAgriMer « fruits et légumes »

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042089168

 

 

 

 

 

CONVENTIONS COLLECTIVES

 

MINISTERE DU TRAVAIL

 

43 Avis relatif à l’extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042089172

 

44 Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des sociétés concessionnaires ou exploitantes d’autoroutes ou d’ouvrages routiers

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042089178

 

45 Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du notariat

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042089184

 

 

 

 

 

 

 

AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS

 

46 Décision n° 695 du 23 juin 2020 portant modification du réglement intérieur de l’Autorité des marchés financiers (organisation, fonctionnement et déontologie)

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042089191

 

 

 

CONSEIL SUPERIEUR DE L’AUDIOVISUEL

 

47 Décision n° 2020-426 du 1er juillet 2020 autorisant la commune de Guignicourt-sur-Vence (Ardennes) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d’éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Guignicourt-sur-Vence

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042089196

 

48 Décision n° 2020-427 du 1er juillet 2020 autorisant la société BORALEX à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d’éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Plouguin

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042089208

 

49 Décision n° 2020-428 du 1er juillet 2020 autorisant la société Eolienne Plouguin 2 SNC à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d’éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Plouguin

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042089220

 

50 Délibération du 16 juin 2020 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l’audiovisuel de Caen

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042089232

 

 

 

INFORMATIONS PARLEMENTAIRES

 

ASSEMBLEE NATIONALE

 

51 Composition de l’assemblée

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042089238

 

52 Commissions et organes de contrôle

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042089240

 

53 Documents et publications

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042089242

 

54 Documents et publications

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042089244

 

 

 

SENAT

 

55 Documents publiés

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042089247

 

56 Avis administratifs

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042089249

 

 

 

COMMISSIONS MIXTES PARITAIRES

 

57 Commissions mixtes paritaires

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042089252

 

 

 

OFFICES ET DELEGATIONS

 

58 Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042089255

 

 

 

 

 

AVIS ET COMMUNICATIONS

 

AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D’EMPLOIS

 

MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET SOLIDAIRE

 

59 Avis de vacance d’un emploi de sous-directeur (administration centrale)

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042089260

 

60 Avis de vacance d’un emploi de directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (région Centre-Val de Loire)

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042089265

 

 

 

MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES

 

61 Avis d’examen professionnel ouvert au titre de l’année 2020 pour l’accès au grade d’adjoint administratif principal de 2e classe du corps des adjoints administratifs de l’Institut national de la statistique et des études économiques

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042089269

 

 

 

MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, DE LA RECHERCHE ET DE L’INNOVATION

 

62 Avis de vacance d’un emploi de délégué régional à la recherche et à la technologie

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042089273

 

63 Avis de vacance d’un emploi de délégué régional à la recherche et à la technologie

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042089277

 

 

 

 

 

AVIS DIVERS

 

MINISTERE DES SOLIDARITES ET DE LA SANTE

 

64 Avis relatif à l’agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042089283

 

65 Avis relatif à la tarification de l’audioprocesseur SAMBA pour implant d’oreille moyenne VIBRANT SOUNDBRIDGE visé à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042089289

 

 

 

MINISTERE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS

 

66 Statistique mensuelle des vins. – Relevé par département. – Campagne 2019-2020. – Mois de mars 2020

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042089292

 

 

 

 

 

 

 

INFORMATIONS DIVERSES

 

LISTE DE COURS INDICATIFS

 

67 Cours indicatifs du 6 juillet 2020 communiqués par la Banque de France

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042089296

 

 

 

 

 

ANNONCES

 

68 Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 68 à 90)

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042089299

 

 

 

 

 

 

 

JORF n°0165 du 5 juillet 2020

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

1 Arrêté du 4 juillet 2020 portant cessation de fonctions à la présidence de la République

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080511

2 Arrêté du 4 juillet 2020 portant nomination à la présidence de la République

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080514

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

3 Arrêté du 4 juillet 2020 portant délégation de signature

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080520

MINISTERE DE LA JUSTICE

4

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

1 Arrêté du 4 juillet 2020 portant cessation de fonctions à la présidence de la République

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080511

2 Arrêté du 4 juillet 2020 portant nomination à la présidence de la République

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080514

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

3 Arrêté du 4 juillet 2020 portant délégation de signature

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080520

MINISTERE DE LA JUSTICE

4 Arrêté du 1er juillet 2020 portant abrogation de l’arrêté du 14 mai 1996 portant institution de régies d’avances auprès des conseils de prud’hommes

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080526

5 Arrêté du 1er juillet 2020 portant abrogation de l’arrêté du 5 juin 1996 portant institution de régies d’avances auprès du tribunal de grande instance de Paris et du tribunal de police de Paris

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080528

MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET SOLIDAIRE

6 Arrêté du 30 juin 2020 relatif aux frais supportés par la Caisse des dépôts et consignations pour la gestion de comptes spécifiques relatifs à la compensation des charges de service public de l’énergie en application du III de l’article R. 121-30 du code de l’énergie

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080531

7 Arrêté du 1er juillet 2020 portant report du calendrier des épreuves d’admissibilité et d’admission de l’examen professionnel pour l’avancement au grade d’assistant d’administration de l’aviation civile de classe exceptionnelle au ministère de la transition écologique et solidaire (direction générale de l’aviation civile et Météo-France) ouvert par arrêté du 5 novembre 2019

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080535

8 Arrêté du 1er juillet 2020 portant report du calendrier des épreuves d’admissibilité et d’admission de l’examen professionnel pour le recrutement d’assistants d’administration de l’aviation civile de classe supérieure au ministère de la transition écologique et solidaire (direction générale de l’aviation civile et Météo-France) ouvert par arrêté du 5 novembre 2019

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080537

9 Arrêté du 1er juillet 2020 portant report du calendrier de l’épreuve d’admission de l’examen professionnel pour le recrutement d’assistants d’administration de l’aviation civile de classe normale au ministère de la transition écologique et solidaire (direction générale de l’aviation civile et Météo-France) ouvert par arrêté du 5 novembre 2019

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080539

10 Arrêté du 1er juillet 2020 portant report du calendrier de l’épreuve d’admission de l’examen professionnel pour l’avancement au grade d’assistant d’administration de l’aviation civile de classe supérieure au ministère de la transition écologique et solidaire (direction générale de l’aviation civile et Météo-France) ouvert par arrêté du 5 novembre 2019

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080541

11 Décision du 1er juillet 2020 portant délégation de signature (direction des affaires financières)

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080543

MINISTERE DES SOLIDARITES ET DE LA SANTE

12 Arrêté du 6 mars 2020 modifiant les arrêtés fixant les listes et conditions de reconnaissance des titres de formation délivrés par les Etats membres de l’Union européenne et de l’Espace économique européen visés aux 2° de l’article L. 4131-1, 3° de l’article L. 4141-3, 2° de l’article L. 4151-5, 1° de l’article L. 4221-4 et de l’article L. 4311-3 du code de la santé publique

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080559

13 Arrêté du 1er juillet 2020 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080589

14 Arrêté du 2 juillet 2020 portant délégation de signature (direction de la sécurité sociale)

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080601

MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES

15 Arrêté du 30 juin 2020 portant désignation de l’autorité chargée d’exercer le contrôle économique et financier de l’Etat sur le groupement d’intérêt public « Agence nationale du sport »

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080612

16 Arrêté du 2 juillet 2020 portant renouvellement de l’agrément de Familles rurales (FR)

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080614

17 Arrêté du 3 juillet 2020 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080619

18 Arrêté du 3 juillet 2020 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080623

19 Arrêté du 3 juillet 2020 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080627

20 Arrêté du 3 juillet 2020 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080631

21 Arrêté du 3 juillet 2020 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080635

22 Arrêté du 3 juillet 2020 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080639

23 Arrêté du 3 juillet 2020 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080643

24 Arrêté du 3 juillet 2020 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080647

25 Arrêté du 3 juillet 2020 autorisant au titre de l’année 2020 l’ouverture d’un recrutement par voie de PACTE pour l’accès au grade d’adjoint administratif de l’Institut national de la statistique et des études économiques

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080651

MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE ET DE LA JEUNESSE

26 Arrêté du 26 mai 2020 modifiant l’arrêté du 16 février 2018 portant création de la spécialité « Fleuriste » de certificat d’aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080654

27 Arrêté du 17 juin 2020 modifiant l’arrêté du 4 mars 2020 relatif au livret scolaire pour l’examen du baccalauréat général et du baccalauréat technologique

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080661

28 Arrêté du 17 juin 2020 fixant les unités générales du baccalauréat professionnel et définissant les modalités d’évaluation des épreuves ou sous-épreuves d’enseignement général

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080678

29 Arrêté du 26 juin 2020 annulant et reportant l’épreuve d’admission des premiers concours internes de recrutement de professeurs des écoles dans l’académie de Reims

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080729

MINISTERE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS

30 Arrêté du 30 juin 2020 fixant les modalités et le calendrier de nomination des lauréats de la session de printemps 2020 des concours d’accès aux instituts régionaux d’administration (formation du 1er septembre 2020 au 28 février 2021)

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080732

31 Arrêté du 1er juillet 2020 autorisant la cession amiable d’une fraction de l’ensemble immobilier domanial dénommé « Tour Bretagne », situé place de Bretagne et rue de l’Abreuvoir à Nantes (44)

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080734

MINISTERE DE L’INTERIEUR

32 Arrêté du 1er juillet 2020 fixant au titre de l’année 2021 le nombre de postes offerts à l’examen professionnel pour le recrutement d’inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière de 1re et 2e classe

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080737

33 Décision du 2 juillet 2020 portant délégation de signature à la délégation à la sécurité routière

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080739

34 Décision du 3 juillet 2020 portant délégation de signature (inspection générale de la police nationale)

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080754

MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, DE LA RECHERCHE ET DE L’INNOVATION

35 Arrêté du 11 juin 2020 modifiant l’arrêté du 11 juillet 2018 relatif à la procédure d’inscription après deux refus sur les listes de qualification aux fonctions de maître de conférences du Muséum national d’histoire naturelle ou de professeur du Muséum national d’histoire naturelle

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080763

36 Arrêté du 11 juin 2020 modifiant l’arrêté du 11 juillet 2018 relatif à la procédure d’inscription après deux refus sur les listes de qualification aux fonctions de maître de conférences et de professeur des universités par les groupes du Conseil national des universités

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080771

37 Décision du 26 juin 2020 portant délégation de signature (secrétariat général)

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080780

MINISTERE DE LA CULTURE

38 Arrêté du 30 juin 2020 relatif à l’insaisissabilité de biens culturels

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080787

39 Décision du 2 juillet 2020 modifiant la décision du 16 novembre 2018 portant délégation de signature (direction générale des patrimoines)

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080790

MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE L’ALIMENTATION

40 Arrêté du 30 juin 2020 modifiant l’arrêté du 27 janvier 2020 portant approbation de la convention constitutive du complexe régional d’information pédagogique et technique agricole de la région Grand Est

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080798

41 Arrêté du 1er juillet 2020 relatif aux dispositions de l’avenant n° 2 au 16e accord interprofessionnel triennal 2019-2022 conclu le 6 mars 2020 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins d’Alsace

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080804

42 Arrêté du 2 juillet 2020 fixant les modalités de la consultation des personnels en vue de la désignation de leurs représentants au conseil d’administration de l’Institut français du cheval et de l’équitation

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080811

MINISTERE DES SPORTS

43 Arrêté du 25 juin 2020 fixant la date de fin d’ouverture des sessions de formations conduisant à la spécialité « techniques de l’information et de la communication » du brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport et la date d’abrogation de ladite spécialité

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080844

44 Arrêté du 30 juin 2020 relatif à la validation des projets de performance fédéraux des fédérations sportives

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080848

MESURES NOMINATIVES

PREMIER MINISTRE

45 Arrêté du 4 juillet 2020 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080854

MINISTERE DE LA JUSTICE

46 Arrêté du 2 juillet 2020 prenant acte d’une démission dans les fonctions de président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d’asile

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080858

MINISTERE DES ARMEES

47 Arrêté du 26 juin 2020 portant nomination (régisseur suppléant d’avances et de recettes)

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080861

48 Arrêté du 30 juin 2020 portant nomination (régisseur intérimaire d’avances et de recettes)

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080863

49 Arrêté du 2 juillet 2020 portant nomination au choix à la classe supérieure du corps des masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes du ministère de la défense au titre de l’année 2020

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080865

50 Arrêté du 2 juillet 2020 portant nomination au choix à la classe supérieure du corps des pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptistes et manipulateurs d’électroradiologie médicale du ministère de la défense au titre de l’année 2019

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080867

51 Arrêté du 2 juillet 2020 portant nomination au choix à la classe supérieure du corps des pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptistes et manipulateurs d’électroradiologie médicale du ministère de la défense au titre de l’année 2020

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080869

52 Arrêté du 2 juillet 2020 portant nomination (régisseur suppléant d’avances et de recettes)

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080871

MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET SOLIDAIRE

53 Arrêté du 5 juin 2020 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080874

54 Arrêté du 25 juin 2020 portant nomination d’une directrice régionale adjointe de l’environnement, de l’aménagement et du logement (région Auvergne-Rhône-Alpes)

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080876

55 Arrêté du 26 juin 2020 relatif au commissionnement des agents du service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs placés sous l’autorité du ministre chargé des transports, en application du code de la route, et notamment ses articles L. 329-5 et R. 329-2

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080878

56 Arrêté du 29 juin 2020 portant nomination d’une directrice régionale et interdépartementale adjointe de l’environnement et de l’énergie de la région Ile-de-France

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080881

57 Arrêté du 30 juin 2020 portant attribution du diplôme d’ingénieur de l’Ecole nationale des ponts et chaussées

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080883

MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES

58 Arrêté du 30 juin 2020 portant nomination d’un mandataire suppléant

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080886

59 Arrêté du 1er juillet 2020 portant nomination au conseil de surveillance de la société anonyme Aéroport de Strasbourg-Entzheim

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080888

60 Arrêté du 2 juillet 2020 portant nomination au comité spécialisé pour les opérations à l’étranger constitué au sein du conseil d’administration de l’Agence française de développement

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080890

MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE ET DE LA JEUNESSE

61 Arrêté du 29 juin 2020 portant nomination des membres du Conseil d’orientation des politiques de jeunesse

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080893

62 Arrêté du 29 juin 2020 portant nomination des membres de la commission « éducation populaire » du Conseil d’orientation des politiques de jeunesse

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080895

63 Arrêté du 29 juin 2020 portant nomination des membres de la commission de l’insertion des jeunes du Conseil d’orientation des politiques de jeunesse

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080897

64 Arrêté du 29 juin 2020 portant nomination des membres de la formation spécialisée pour l’agrément des associations au titre des activités de jeunesse et d’éducation populaire du Conseil d’orientation des politiques de jeunesse

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080899

65 Arrêté du 29 juin 2020 portant nomination des membres de la formation spécialisée pour l’habilitation des organismes de formation préparant aux brevets d’animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs du Conseil d’orientation des politiques de jeunesse

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080901

MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, DE LA RECHERCHE ET DE L’INNOVATION

66 Arrêté du 22 juin 2020 portant nomination au conseil d’administration de l’Agence nationale de la recherche

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080904

MINISTERE DE LA COHESION DES TERRITOIRES ET DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES

67 Arrêté du 30 janvier 2020 portant nomination d’un représentant de l’Etat au sein de la commission consultative sur l’évaluation des charges

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080907

MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE L’ALIMENTATION

68 Arrêté du 27 mai 2020 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080910

69 Arrêté du 28 mai 2020 portant admission à la retraite (inspecteur de santé publique vétérinaire)

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080912

70 Arrêté du 5 juin 2020 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080914

71 Arrêté du 9 juin 2020 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080916

72 Arrêté du 1er juillet 2020 portant nomination d’une directrice régionale adjointe de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (Provence-Alpes-Côte d’Azur)

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080918

AUTORITE NATIONALE DES JEUX

73 Procès-verbal relatif au tirage au sort de la durée des mandats des membres du collège

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080921

COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES

74 Décision du 29 juin 2020 portant agrément d’association de financement d’un parti politique ou d’une organisation politique

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080926

COMMISSION DE REGULATION DE L’ENERGIE

75 Décision du 30 juin 2020 de la secrétaire générale portant délégation de signature dans l’outil Chorus DT

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080929

CONSEIL SUPERIEUR DE L’AUDIOVISUEL

76 Décision n° 2020-MA-09 du 15 mai 2020 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SARL Canal Sud Corsica pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Alta Frequenza

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080935

77 Décision n° 2020-MA-10 du 15 mai 2020 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SAS Serena 2A pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Alta Serena

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080955

78 Décision n° 2020-CA-02 du 16 juin 2020 modifiant la décision n° 2015-CA-08 du 14 décembre 2015 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’association Radios Chrétiennes en France Haute-Normandie pour l’exploitation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Haute Normandie

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080975

79 Décision n° 2020-420 du 24 juin 2020 modifiant la décision n° 2015-418 du 18 novembre 2015 autorisant la SAS Société de gestion du réseau R1 (GR1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R1

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080982

80 Décision n° 2020-421 du 24 juin 2020 modifiant la décision n° 2015-422 du 18 novembre 2015 autorisant la SA Société d’exploitation du multiplexe R6 – SMR6 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R6

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080989

81 Décision n° 2020-422 du 24 juin 2020 portant agrément de la modification du contrôle de la SAS Nice Music, autorisée à exploiter le service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre dénommé Nice Radio

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080996

82 Décision n° 2020-423 du 24 juin 2020 portant renouvellement d’un membre du comité territorial de l’audiovisuel de Bordeaux

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042081004

83 Décision n° 2020-425 du 1er juillet 2020 autorisant la commune de Beaumont-en-Argonne (Ardennes) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d’éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Beaumont-en-Argonne

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042081010

84 Délibération du 8 juin 2020 relative à une autorisation temporaire pour l’exploitation d’un service de radio

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042081022

85 Délibération du 15 juin 2020 relative à une autorisation temporaire pour l’exploitation d’un service de radio

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042081024

86 Délibération du 16 juin 2020 relative à une autorisation temporaire pour l’exploitation d’un service de radio

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042081026

87 Délibération du 19 juin 2020 relative à une autorisation temporaire pour l’exploitation d’un service de radio

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042081028

88 Délibération du 24 juin 2020 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures une autorisation délivrée dans le ressort du comité territorial de l’audiovisuel de Paris

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042081030

AVIS ET COMMUNICATIONS

AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D’EMPLOIS

MINISTERE DES ARMEES

89 Avis d’ouverture du concours sur titres pour le recrutement au grade d’ingénieur dans le corps militaire des ingénieurs de l’armement

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042081037

MINISTERE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS

90 Avis de vacance de l’emploi de directeur ou de directrice de l’Ecole nationale des finances publiques

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042081044

91 Avis de vacance d’un emploi de directeur départemental ou de directrice départementale des finances publiques de l’Allier

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042081049

92 Avis de vacance d’un emploi de directeur départemental ou de directrice départementale des finances publiques de la Corrèze

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042081054

93 Avis de vacance d’un emploi de directeur départemental ou de directrice départementale des finances publiques de la Meurthe-et-Moselle

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042081059

94 Avis de vacance d’un emploi de directeur régional ou de directrice régionale des finances publiques de La Réunion

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042081064

MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE L’ALIMENTATION

95 Avis de vacance d’un emploi de chef de service (administration centrale)

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042081070

AVIS DIVERS

MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE L’ALIMENTATION

96 Avis relatif à l’ouverture d’une procédure nationale d’opposition pour la demande de modification du label rouge n° LA 05/89 « Viandes, abats et préparations dérivées de viande, frais ou surgelés, de porc fermier »

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042081079

97 Avis relatif aux prix de déclenchement à appliquer dans le cadre du mécanisme de stockage de l’organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture pour la période du 1er février au 31 décembre 2020

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042081083

INFORMATIONS DIVERSES

SITUATION MENSUELLE DE L’ETAT

98 Situation mensuelle de l’Etat (mai 2020)

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042081087

ANNONCES

99 Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 99 à 118)

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042081090

JORF n°0164 du 4 juillet 2020

 

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

 

1 Décret du 3 juillet 2020 relatif à la cessation des fonctions du Gouvernement

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042079114

 

2 Décret du 3 juillet 2020 portant nomination du Premier ministre

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042079117

 

LOIS

 

3 LOI n° 2020-839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer (1)

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042079121

 

4 LOI n° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant

 

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

 

1 Décret du 3 juillet 2020 relatif à la cessation des fonctions du Gouvernement

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042079114

 

2 Décret du 3 juillet 2020 portant nomination du Premier ministre

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042079117

 

LOIS

 

3 LOI n° 2020-839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer (1)

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042079121

 

4 LOI n° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l’arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent (1)

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042079128

 

 

 

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

 

TEXTES GENERAUX

 

PREMIER MINISTRE

 

5 Décret du 3 juillet 2020 portant délégation de signature (groupement interministériel de contrôle)

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042079146

 

6 Décret du 3 juillet 2020 portant délégation de signature (secrétariat général du Gouvernement)

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042079159

 

7 Arrêté du 3 juillet 2020 portant délégation de signature

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042079164

 

8 Programme d’investissements d’avenir convention « bpifrance » Action : « Prêts pour l’industrialisation » Volet : « Garantie de place »

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042079169

 

 

 

MINISTERE DE LA JUSTICE

 

9 Décret n° 2020-841 du 3 juillet 2020 modifiant les articles 1136-3 du code de procédure civile et R. 93 du code de procédure pénale

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042079191

 

 

 

MINISTERE DE L’EUROPE ET DES AFFAIRES ETRANGERES

 

10 Décret n° 2020-842 du 3 juillet 2020 portant publication de l’accord de coopération en matière de défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Angola, signé à Paris le 28 mai 2018 (1)

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042079225

 

 

 

MINISTERE DES ARMEES

 

11 Arrêté du 30 juin 2020 modifiant l’arrêté du 28 novembre 2008 fixant la liste des emplois d’officiers et de sous-officiers commissionnés recrutés au titre de l’article L. 4132-10 du code de la défense

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042079234

 

12 Arrêté du 1er juillet 2020 portant création d’une zone interdite temporaire dans la région de Paris (Paris) identifiée ZIT A, dans la région d’information de vol de Paris

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042079245

 

 

 

MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET SOLIDAIRE

 

13 Décret n° 2020-843 du 3 juillet 2020 portant diverses dispositions d’adaptation des règles relatives à la sécurité et à l’autorisation des canalisations de transport et de distribution

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042079264

 

14 Décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020 relatif à l’autorité environnementale et à l’autorité chargée de l’examen au cas par cas

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042079384

 

15 Décret n° 2020-845 du 3 juillet 2020 relatif au contrat type applicable aux transports publics routiers de véhicules roulants réalisés au moyen de porte-voitures

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042079482

 

16 Décret n° 2020-846 du 3 juillet 2020 portant redéfinition du périmètre et de la réglementation de la réserve naturelle nationale du Rocher de la Jaquette (Puy-de-Dôme)

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042079511

 

17 Décret n° 2020-847 du 3 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-695 du 8 juin 2020 relatif au fonctionnement du dispositif d’aide financière à destination des cirques animaliers, des parcs zoologiques, des refuges et de tout autre établissement apparenté à un cirque animalier ou à un parc zoologique

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042079545

 

18 Décret du 3 juillet 2020 portant classement parmi les sites du département du Lot-et-Garonne de l’ensemble formé par le parc de la Garenne et les jardins du Roy de Nérac, commune de Nérac

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042079554

 

19 Arrêté du 3 juillet 2020 portant modification de l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042079556

 

20 Décision du 30 juin 2020 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042079694

 

 

 

MINISTERE DES SOLIDARITES ET DE LA SANTE

 

21 Arrêté du 26 juin 2020 modifiant l’arrêté du 26 août 1991 fixant la composition du jury des concours sur titres prévu à l’article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042079733

 

22 Arrêté du 3 juillet 2020 fixant le nombre de postes offerts au concours d’internat de médecine à titre européen pour les médecins français, andorrans, suisses ou ressortissants de l’un des Etats membres de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen au titre de l’année universitaire 2020-2021

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042079741

 

 

 

MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES

 

23 Décret n° 2020-848 du 2 juillet 2020 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l’économie et des finances

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042079746

 

24 Décret n° 2020-849 du 3 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-397 du 4 avril 2020 portant modalités d’application de l’article 7 de la loi de finances rectificative pour 2020 en vue de définir les modalités d’octroi de la garantie de l’Etat aux opérations de réassurance de certains risques d’assurance-crédit effectuées par la Caisse centrale de réassurance

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042079762

 

25 Arrêté du 23 juin 2020 relatif aux modalités de transmission à l’INPI des informations relatives aux bénéficiaires effectifs mentionnés au premier alinéa de l’article L. 561-46 du code monétaire et financier

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042079784

 

26 Arrêté du 2 juillet 2020 modifiant l’arrêté du 26 mai 2006 relatif à la procédure d’attribution du label « entreprise du patrimoine vivant »

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042079811

 

 

 

MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE ET DE LA JEUNESSE

 

27 Décret n° 2020-850 du 3 juillet 2020 prorogeant l’autorisation d’exercer les fonctions de directeur en accueils collectifs de mineurs pour les titulaires du brevet d’aptitude aux fonctions de directeurs en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042079820

 

28 Arrêté du 3 juillet 2020 portant diverses mesures relatives aux titres et diplômes permettant d’exercer les fonctions d’animation et de direction dans les accueils collectifs de mineurs pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042079829

 

 

 

MINISTERE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS

 

29 Décret n° 2020-851 du 2 juillet 2020 portant réforme des congés bonifiés dans la fonction publique

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042079848

 

30 Décret n° 2020-852 du 3 juillet 2020 relatif à la procédure d’admission en non-valeur des créances des organismes de sécurité sociale et à la généralisation de la dématérialisation des paiements

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042079931

 

31 Arrêté du 2 juillet 2020 fixant le plafond prévu par l’article 5 du décret n° 78-399 du 20 mars 1978 relatif à la prise en charge des frais de voyage du congé bonifié accordé aux magistrats, aux fonctionnaires civils de l’Etat et aux agents publics de l’Etat recrutés en contrat à durée indéterminée

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042079949

 

 

 

MINISTERE DE L’INTERIEUR

 

32 Décret du 3 juillet 2020 approuvant la dissolution d’une association reconnue d’utilité publique, abrogeant le décret portant reconnaissance de cette association comme établissement d’utilité publique et approuvant la modification du titre et des statuts de l’association reconnue d’utilité publique à laquelle est dévolu le patrimoine de l’association reconnue d’utilité publique dissoute

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042079957

 

33 Arrêté du 2 juillet 2020 modifiant l’arrêté du 17 avril 2012 fixant les conditions d’attribution de l’indemnité versée aux délégués des officiers de police judiciaire visés à l’article R. 72 du code électoral qui n’appartiennent ni à l’administration ni à l’armée et qui sont chargés de recueillir les procurations au domicile des personnes ne pouvant se déplacer

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042079959

 

34 Décision du 29 juin 2020 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire)

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042079968

 

35 Décision du 2 juillet 2020 portant délégation de signature (inspection générale de la police nationale)

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042079987

 

 

 

MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, DE LA RECHERCHE ET DE L’INNOVATION

 

36 Arrêté du 22 juin 2020 fixant la procédure de recrutement des professeurs des universités de médecine générale et des maîtres de conférences des universités de médecine générale et les modalités de constitution des dossiers et de dépôt des candidatures pour le recrutement et le renouvellement au-delà de la quatrième année des chefs de clinique des universités de médecine générale

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042079996

 

37 Arrêté du 23 juin 2020 relatif à l’attribution du grade de master au diplôme mode et matière délivré par l’université Paris-Dauphine par délégation et au nom de l’Université Paris sciences et lettres (Université PSL)

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080035

 

 

 

MINISTERE DES OUTRE-MER

 

38 Décision du 30 juin 2020 portant délégation de signature (direction générale des outre-mer)

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080044

 

 

 

MINISTERE DE LA CULTURE

 

39 Arrêté du 30 juin 2020 fixant le nombre de postes offerts aux concours externe et interne pour le recrutement de conservateurs stagiaires du patrimoine ouverts au titre de l’année 2020

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080054

 

 

 

MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE L’ALIMENTATION

 

40 Arrêté du 16 juin 2020 relatif aux nouvelles dénominations des espèces de plants de légumes

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080065

 

41 Arrêté du 19 juin 2020 relatif à la commercialisation des plants de pommes de terre

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080088

 

42 Arrêté du 25 juin 2020 relatif à la commercialisation des semences de légumes

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080113

 

 

 

MINISTERE DE LA COHESION DES TERRITOIRES ET DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES

 

VILLE ET LOGEMENT

 

43 Décret n° 2020-853 du 3 juillet 2020 portant création de l’Office public de l’habitat « Habitat et Métropole »

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080147

 

 

 

 

 

 

 

MESURES NOMINATIVES

 

PREMIER MINISTRE

 

44 Décret du 3 juillet 2020 portant nomination du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080153

 

45 Arrêté du 3 juillet 2020 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080155

 

46 Arrêté du 3 juillet 2020 portant désignation des auditeurs de la 73e session nationale « politique de défense », de la 57e session nationale « armement et économie de défense », de la 6e session nationale « enjeux et stratégies maritimes » et de la 3e session nationale « souveraineté numérique et cybersécurité » de l’Institut des hautes études de défense nationale (cycle 2020-2021)

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080158

 

 

 

MINISTERE DE LA JUSTICE

 

47 Décret du 1er juillet 2020 portant nomination (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel)

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080161

 

48 Décret du 2 juillet 2020 portant maintien en détachement (magistrature)

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080163

 

49 Décret du 2 juillet 2020 portant détachement (magistrature)

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080165

 

50 Décret du 2 juillet 2020 portant maintien en détachement (magistrature)

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080167

 

51 Décret du 3 juillet 2020 portant changements de noms (Accès protégé)

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080169

 

52 Arrêté du 23 juin 2020 portant admission à la retraite (magistrature)

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080172

 

53 Arrêté du 23 juin 2020 portant admission à la retraite (magistrature)

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080174

 

54 Arrêté du 23 juin 2020 portant admission à la retraite (magistrature)

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080177

 

55 Arrêté du 25 juin 2020 relatif à la suppression d’un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080179

 

56 Arrêté du 25 juin 2020 constatant le transfert d’un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080181

 

57 Arrêté du 25 juin 2020 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080183

 

58 Arrêté du 25 juin 2020 relatif à la dissolution d’une société civile professionnelle et à la nomination d’une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080185

 

59 Arrêté du 25 juin 2020 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080187

 

60 Arrêté du 25 juin 2020 constatant la reprise de fonctions d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080189

 

61 Arrêté du 25 juin 2020 relatif à la transformation d’une société civile professionnelle en société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080191

 

62 Arrêté du 25 juin 2020 constatant la reprise de fonctions d’un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080193

 

63 Arrêté du 25 juin 2020 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080195

 

64 Arrêté du 25 juin 2020 portant nomination d’un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080197

 

65 Arrêté du 25 juin 2020 portant nomination d’un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080199

 

66 Arrêté du 25 juin 2020 portant nomination d’un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080201

 

67 Arrêté du 25 juin 2020 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080203

 

68 Arrêté du 25 juin 2020 constatant le transfert d’un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080205

 

69 Arrêté du 25 juin 2020 constatant le transfert d’un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080207

 

70 Arrêté du 25 juin 2020 relatif à une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080209

 

71 Arrêté du 25 juin 2020 portant nomination d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080211

 

72 Arrêté du 30 juin 2020 complétant la liste des magistrats administratifs honoraires prévue à l’article L. 222-2-1 du code de justice administrative (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel)

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080213

 

73 Arrêté du 1er juillet 2020 constatant la reprise de fonctions d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080216

 

74 Arrêté du 2 juillet 2020 portant nomination (administration centrale)

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080218

 

 

 

MINISTERE DES ARMEES

 

75 Arrêté du 29 juin 2020 portant nomination (mandataire suppléant d’avances)

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080221

 

76 Arrêté du 29 juin 2020 portant nomination (mandataire suppléant d’avances)

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080223

 

77 Arrêté du 29 juin 2020 portant nomination (régisseuse suppléante d’avances et de recettes)

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080225

 

78 Arrêté du 30 juin 2020 portant admission à la retraite et radiation des cadres (attachés d’administration de l’Etat)

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080227

 

79 Arrêté du 2 juillet 2020 portant nomination (administration centrale)

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080229

 

80 Arrêté du 3 juillet 2020 portant nomination (administration centrale)

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080231

 

 

 

MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET SOLIDAIRE

 

81 Arrêté du 30 juin 2020 portant nomination d’un directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080234

 

82 Arrêté du 2 juillet 2020 portant nomination d’une présidente de section au Conseil général de l’environnement et du développement durable

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080236

 

83 Arrêté du 2 juillet 2020 portant nomination (administration centrale)

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080238

 

 

 

MINISTERE DES SOLIDARITES ET DE LA SANTE

 

84 Décret du 2 juillet 2020 portant nomination (inspection générale des affaires sociales)

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080241

 

 

 

MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES

 

85 Arrêté du 1er juillet 2020 portant nomination (administration centrale)

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080244

 

 

 

MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE ET DE LA JEUNESSE

 

86 Arrêté du 25 mai 2020 portant admission à la retraite (inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche)

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080247

 

 

 

MINISTERE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS

 

87 Arrêté du 23 juin 2020 portant nomination au conseil d’administration de l’établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d’Azur

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080250

 

88 Arrêté du 29 juin 2020 portant nomination (agents comptables)

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080252

 

89 Arrêté du 29 juin 2020 portant nomination (agents comptables)

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080254

 

 

 

MINISTERE DE L’INTERIEUR

 

90 Décret du 3 juillet 2020 portant cessation de fonctions du directeur de cabinet du préfet du Cher – M. BOURNEAU (François)

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080257

 

91 Décret du 3 juillet 2020 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet du Cher – Mme BONJEAN (Agnès)

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080259

 

92 Arrêté du 12 juin 2020 portant admission à la retraite

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080261

 

93 Arrêté du 29 juin 2020 portant nomination d’une inspectrice générale des services actifs de la police nationale

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080263

 

94 Arrêté du 2 juillet 2020 portant nomination (administration centrale)

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080265

 

 

 

MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, DE LA RECHERCHE ET DE L’INNOVATION

 

95 Arrêté du 30 juin 2020 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet de la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080268

 

 

 

MINISTERE DE LA CULTURE

 

96 Décret du 2 juillet 2020 portant nomination au conseil d’administration de l’Institut national de l’audiovisuel

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080275

 

 

 

MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE L’ALIMENTATION

 

97 Arrêté du 2 juillet 2020 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre de l’agriculture et de l’alimentation

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080278

 

 

 

 

 

CONVENTIONS COLLECTIVES

 

MINISTERE DU TRAVAIL

 

98 Arrêté du 12 juin 2020 portant extension d’un avenant territorial (département de l’Isère) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu’à 10 salariés) (1596)

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080285

 

99 Arrêté du 25 juin 2020 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la promotion immobilière (n° 1512)

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080294

 

100 Avis relatif à l’extension d’un accord de méthode conclu dans le cadre de la convention collective nationale des organismes de formation

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080305

 

 

 

 

 

 

 

CONSEIL CONSTITUTIONNEL

 

101 Décision n° 2020-286 L du 2 juillet 2020

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080311

 

102 Décision n° 2020-851/852 QPC du 3 juillet 2020

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080323

 

 

 

CONSEIL SUPERIEUR DE L’AUDIOVISUEL

 

103 Décision n° 2020-MA-06 du 15 mai 2020 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’association Nebbia pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nebbia Campus Corte

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080339

 

104 Décision n° 2020-MA-07 du 15 mai 2020 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’association Radio Zig Zag Ajaccio pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Studio 20

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080357

 

105 Décision n° 2020-MA-08 du 15 mai 2020 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SARL Corsica Radio pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Corsica Radio

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080375

 

106 Décision n° 2020-411 du 24 juin 2020 relative à un appel aux candidatures pour l’édition d’un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre et en haute définition dans la zone de Tours

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080395

 

107 Délibération du 25 mai 2020 relative à une autorisation temporaire pour l’exploitation d’un service de radio

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080405

 

108 Délibération du 17 juin 2020 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort des comités territoriaux de l’audiovisuel de Bordeaux et de Rennes

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080407

 

109 Délibération du 19 juin 2020 relative à une autorisation temporaire pour l’exploitation d’un service de radio

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080411

 

110 Délibération du 19 juin 2020 relative à une autorisation temporaire pour l’exploitation d’un service de radio

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080413

 

111 Délibération du 19 juin 2020 relative à une autorisation temporaire pour l’exploitation d’un service de radio

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080415

 

112 Délibération du 1er juillet 2020 relative à une autorisation temporaire pour l’exploitation d’un service de radio

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080417

 

113 Délibération relative à une autorisation temporaire pour l’exploitation d’un service de radio

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080419

 

114 Délibération relative à une autorisation temporaire pour l’exploitation d’un service de radio

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080421

 

115 Délibération relative à une autorisation temporaire pour l’exploitation d’un service de radio

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080423

 

 

 

NATURALISATIONS ET REINTEGRATIONS

 

116 Décret modificatif du 3 juillet 2020 de décrets portant naturalisation, réintégration, mention d’enfants mineurs bénéficiant de l’effet collectif attaché à l’acquisition de la nationalité française par leurs parents et francisation de noms et prénoms (Accès protégé)

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080426

 

 

 

INFORMATIONS PARLEMENTAIRES

 

ASSEMBLEE NATIONALE

 

117 Commissions et organes de contrôle

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080431

 

118 Documents et publications

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080433

 

 

 

SENAT

 

119 Commissions / organes temporaires

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080436

 

120 Délégations parlementaires

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080438

 

121 Documents déposés

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080440

 

122 Documents publiés

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080442

 

123 Résolutions

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080444

 

 

 

COMMISSIONS MIXTES PARITAIRES

 

124 Commissions mixtes paritaires

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080447

 

 

 

OFFICES ET DELEGATIONS

 

125 Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080450

 

 

 

 

 

AVIS ET COMMUNICATIONS

 

AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D’EMPLOIS

 

PREMIER MINISTRE

 

126 Avis de vacance d’un emploi de chef de service

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080455

 

127 Avis de vacance d’un emploi de sous-directeur

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080466

 

 

 

MINISTERE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS

 

128 Avis portant modification de l’avis autorisant au titre de l’année 2020 l’ouverture d’un examen professionnel pour l’accès au grade d’agent de constatation principal des douanes de 2e classe

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080474

 

 

 

 

 

AVIS DIVERS

 

MINISTERE DES SOLIDARITES ET DE LA SANTE

 

129 Avis relatif à l’avenant n° 3 à la convention nationale organisant les rapports entre les caisses d’assurance maladie et les établissements thermaux signée le 8 novembre 2017

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080480

 

 

 

MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE L’ALIMENTATION

 

130 Avis relatif à l’ouverture d’une procédure nationale d’opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l’appellation d’origine contrôlée « Beaumes de Venise »

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080492

 

131 Avis relatif à l’ouverture d’une procédure nationale d’opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l’appellation d’origine contrôlée « Muscat de Beaumes de Venise »

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080496

 

 

 

 

 

 

 

INFORMATIONS DIVERSES

 

LISTE DE COURS INDICATIFS

 

132 Cours indicatifs du 3 juillet 2020 communiqués par la Banque de France

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080502

 

 

 

 

 

ANNONCES

 

133 Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 133 à 166)

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080505

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

JORF n°0167 du 8 juillet 2020

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE

1 Arrêté du 4 juin 2020 portant adaptation pour l’année 2020 des épreuves des concours pour le recrutement d’élèves administrateurs et d’élèves stagiaires administrateurs des affaires maritimes en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19
https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042092856

MINISTERE DES ARMEES

2 Arrêté du 3 juillet 2020 fixant au titre de l’année 2020 le nombre de places offertes au concours sur titres pour le recrutement dans le corps des cadres de santé paramédicaux des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées
https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042092890

MINISTERE DE L’INTERIEUR

3 Arrêté du 1er juillet 2020 portant création de zone protégée
https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042092894

MINISTERE DE LA COHESION DES TERRITOIRES ET DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES

4 Décision du 3 juillet 2020 portant agrément en qualité de contrôleur technique
https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042092902

MINISTERE DE LA JUSTICE

5 Décret n° 2020-854 du 7 juillet 2020 relatif au report exceptionnel des élections des juges des tribunaux de commerce
https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042092905

6 Arrêté du 29 juin 2020 autorisant au titre de l’année 2021 l’ouverture des concours externe et interne de recrutement direct dans le corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel
https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042092920

MINISTERE DE LA CULTURE

7 Arrêté du 11 juin 2020 relatif aux modalités de formation des travailleurs exposés au risque hyperbare relevant de la mention B « archéologie sous-marine et subaquatique » avec ou sans l’option « travaux à des fins archéologiques »
https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042092926

MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, DE LA RECHERCHE ET DE L’INNOVATION

8 Arrêté du 24 juin 2020 portant modification de l’arrêté du 14 avril 2020 fixant la liste des établissements autorisés à déroger au pourcentage mentionné à l’article R. 631-1-1 du code de l’éducation
https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042092971

PREMIER MINISTRE

RELATIONS AVEC LE PARLEMENT ET PARTICIPATION CITOYENNE

9 Arrêté du 7 juillet 2020 portant délégation de signature (cabinet du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne)
https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042092982

MESURES NOMINATIVES

MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE

10 Arrêté du 1er juillet 2020 portant cessation d’habilitation à exercer le contrôle des matières nucléaires
https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042092989

MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA RELANCE

11 Décret du 7 juillet 2020 portant nomination du président-directeur général de l’Imprimerie nationale – M. TRUTT (Didier)
https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042092993

12 Arrêté du 29 juin 2020 portant nominations dans les fonctions d’inspecteur des finances auprès du service de l’inspection générale des finances
https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042093000

13 Arrêté du 30 juin 2020 portant nomination d’un directeur régional de l’Institut national de la statistique et des études économiques
https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042093002

MINISTERE DES ARMEES

14 Décret du 7 juillet 2020 portant nomination d’un officier général
https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042093005

15 Arrêté du 24 juin 2020 portant admission à la retraite et radiation des cadres (attachés d’administration de l’Etat)
https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042093009

16 Arrêté du 30 juin 2020 portant admission à la retraite et radiation des cadres (ingénieurs civils de la défense)
https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042093011

17 Arrêté du 2 juillet 2020 portant nomination au choix à la classe supérieure du corps des masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes du ministère de la défense au titre de l’année 2019
https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042093013

MINISTERE DE L’INTERIEUR

18 Décret du 7 juillet 2020 portant cessation de fonctions d’un préfet – M. GUSTIN (Philippe)
https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042093016

MINISTERE DE LA JUSTICE

19 Décret du 7 juillet 2020 portant nomination d’une conseillère d’Etat en service extraordinaire – Mme RICHARD (Isabelle)
https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042093025

MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, DE LA RECHERCHE ET DE L’INNOVATION

20 Arrêté du 1er juillet 2020 portant nomination des membres de la commission d’examen des candidatures à la fonction de président de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement
https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042093030

PREMIER MINISTRE

RELATIONS AVEC LE PARLEMENT ET PARTICIPATION CITOYENNE

21 Arrêté du 7 juillet 2020 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne
https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042093034

CONSEIL SUPERIEUR DE L’AUDIOVISUEL

22 Décision n° 2020-424 du 24 juin 2020 portant nomination d’un membre du comité territorial de l’audiovisuel de Clermont-Ferrand
https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042093040

23 Délibération du 16 juin 2020 relative à une autorisation temporaire pour l’exploitation d’un service de radio
https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042093046

INFORMATIONS PARLEMENTAIRES

ASSEMBLEE NATIONALE

24 Ordre du jour
https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042093050

25 Conférence des présidents
https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042093052

26 Groupes politiques
https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042093054

27 Commissions et organes de contrôle
https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042093056

28 Documents et publications
https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042093058

SENAT

29 Commissions / organes temporaires
https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042093061

30 Documents déposés
https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042093063

31 Documents publiés
https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042093065

COMMISSIONS MIXTES PARITAIRES

32 Commissions mixtes paritaires
https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042093068

OFFICES ET DELEGATIONS

33 Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques
https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042093071

AVIS ET COMMUNICATIONS

AVIS AUX IMPORTATEURS ET AUX EXPORTATEURS

MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA RELANCE

34 Avis aux fabricants, importateurs et distributeurs relatif à l’application du décret n° 2016-364 du 29 mars 2016 fixant les exigences de sécurité concernant les bicyclettes
https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042093076

INFORMATIONS DIVERSES

LISTE DE COURS INDICATIFS

35 Cours indicatifs du 7 juillet 2020 communiqués par la Banque de France
https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042093081

ANNONCES

36 Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 36 à 53)
https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042093084

JORF n°0166 du 7 juillet 2020

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

1 Décret du 6 juillet 2020 relatif à la composition du Gouvernement

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042088964

 

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

 

TEXTES GENERAUX

 

MINISTERE DE L’EUROPE ET DES AFFAIRES ETRANGERES

 

2 Arrêté du 29 juin 2020 portant institution d’une régie de recettes et d’une régie d’avances auprès de l’Institut français de Guinée équatoriale

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042088973

 

 

 

MINISTERE DES ARMEES

 

3 Arrêté du 29 juin 2020 fixant l’organisation du concours d’admission dans le corps militaire du contrôle général des armées

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042088984

 

 

 

MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET SOLIDAIRE

 

4 Arrêté du 24 juin 2020 modifiant l’arrêté du 16 juillet 1954 relatif à l’éclairage et à la signalisation des véhicules

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042089008

 

 

 

MINISTERE DES SOLIDARITES ET DE LA SANTE

 

5 Décision du 28 mai 2020 modifiant la décision du 11 mars 2005 de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l’assurance maladie

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042089037

 

 

 

MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES

 

6 Arrêté du 2 juillet 2020 autorisant au titre de l’année 2020 l’ouverture d’un examen professionnel pour l’accès au grade d’adjoint administratif principal de 2e classe du corps des adjoints administratifs de l’Institut national de la statistique et des études économiques

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042089046

 

 

 

MINISTERE DE L’INTERIEUR

 

7 Arrêté du 22 juin 2020 modifiant l’arrêté du 21 juillet 2014 portant création des comités techniques de service déconcentré dans certains services déconcentrés du ministère de l’intérieur

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042089049

 

8 Arrêté du 24 juin 2020 relatif au gilet de haute visibilité, à l’équipement rétro-réfléchissant et au dispositif d’éclairage complémentaire porté par le conducteur d’un engin de déplacement personnel motorisé

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042089061

 

9 Arrêté du 24 juin 2020 portant création de zones protégées

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042089074

 

10 Arrêté du 29 juin 2020 approuvant les modifications apportées au titre et aux statuts d’une association reconnue d’utilité publique

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042089081

 

 

 

MINISTERE DE LA COHESION DES TERRITOIRES ET DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES

 

11 Arrêté du 8 juin 2020 modifiant l’arrêté du 1er octobre 2019 portant ouverture d’un examen professionnel d’avancement au grade de cadre territorial supérieur de santé paramédical – spécialités : puéricultrice cadre de santé, infirmier cadre de santé et technicien paramédical cadre de santé de l’article 19 du décret n° 2016-336 du 21 mars 2016 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des cadres territoriaux de santé paramédicaux (session 2020)

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042089084

 

12 Arrêté du 15 juin 2020 portant ouverture d’un examen professionnel d’accès, par voie d’avancement de grade, au grade d’éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 1re classe organisé par le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France (session 2021)

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042089087

 

13 Arrêté du 18 juin 2020 portant ouverture par le centre de gestion de Vaucluse pour le compte des régions Provence-Alpes-Côte d’Azur et Auvergne-Rhône-Alpes d’un examen professionnel d’avancement au grade d’éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 1re classe (session 2021)

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042089089

 

14 Arrêté du 19 juin 2020 relatif à l’agrément des modalités de prise en compte des systèmes « Heliopacsystem®, Heliopacsystem+® & Geopacsystem® » dans la réglementation thermique 2012

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042089091

 

 

 

MINISTERE DE LA CULTURE

 

15 Arrêté du 20 mai 2020 modifiant l’arrêté du 13 juillet 2015 portant composition et fonctionnement de la commission d’acquisition et de commande du Centre national des arts plastiques

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042089098

 

16 Arrêté du 26 juin 2020 portant classement du site patrimonial remarquable de Saint-Vallier

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042089106

 

 

 

 

 

MESURES NOMINATIVES

 

MINISTERE DE LA JUSTICE

 

17 Arrêté du 29 juin 2020 relatif à la suppression d’un office d’huissier de justice (officiers publics ou ministériels)

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042089113

 

18 Arrêté du 29 juin 2020 relatif à la démission d’une huissière de justice (officiers publics ou ministériels)

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042089115

 

19 Arrêté du 29 juin 2020 relatif à la transformation d’une société civile professionnelle en société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042089117

 

20 Arrêté du 29 juin 2020 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042089119

 

21 Arrêté du 29 juin 2020 portant nomination d’une société à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042089121

 

22 Arrêté du 29 juin 2020 portant nomination d’une notaire (officiers publics ou ministériels)

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042089123

 

23 Arrêté du 29 juin 2020 portant nomination d’une notaire (officiers publics ou ministériels)

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042089125

 

24 Arrêté du 29 juin 2020 portant nomination d’une notaire (officiers publics ou ministériels)

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042089127

 

25 Arrêté du 29 juin 2020 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042089129

 

26 Arrêté du 29 juin 2020 relatif à la suppression d’un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042089131

 

27 Arrêté du 29 juin 2020 portant nomination d’une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042089133

 

28 Arrêté du 29 juin 2020 portant nomination d’un notaire (officiers publics ou ministériels)

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042089135

 

29 Arrêté du 2 juillet 2020 portant nomination d’un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042089137

 

 

 

MINISTERE DES ARMEES

 

30 Arrêté du 11 juin 2020 portant admission à la retraite et radiation des cadres (ingénieurs civils de la défense)

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042089140

 

 

 

MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET SOLIDAIRE

 

31 Arrêté du 29 mai 2020 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042089143

 

32 Arrêté du 29 mai 2020 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042089145

 

 

 

MINISTERE DU TRAVAIL

 

33 Arrêté du 30 juin 2020 portant nomination sur l’emploi de responsable de l’unité départementale du Cantal à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Auvergne-Rhône-Alpes

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042089148

 

34 Arrêté du 30 juin 2020 portant nomination sur un emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire, chargé des fonctions de responsable du pôle « politique du travail » (prolongation de mandat)

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042089150

 

 

 

MINISTERE DE L’INTERIEUR

 

35 Arrêté du 15 juin 2020 portant admission à la retraite

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042089153

 

36 Arrêté du 15 juin 2020 portant admission à la retraite

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042089155

 

37 Arrêté du 22 juin 2020 portant admission à la retraite

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042089157

 

38 Arrêté du 22 juin 2020 portant admission à la retraite

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042089159

 

39 Arrêté du 29 juin 2020 portant nomination d’un contrôleur général des services actifs de la police nationale

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042089161

 

40 Décision du 4 juin 2020 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours prévu à l’article 8-2 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie (OG OA) (session 2020)

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042089163

 

41 Décision du 24 juin 2020 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours prévu à l’article 8-1 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie (OG RANG) (session 2020)

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042089165

 

 

 

MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE L’ALIMENTATION

 

42 Arrêté du 30 juin 2020 portant nomination d’un membre au conseil spécialisé de FranceAgriMer « fruits et légumes »

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042089168

 

 

 

 

 

CONVENTIONS COLLECTIVES

 

MINISTERE DU TRAVAIL

 

43 Avis relatif à l’extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042089172

 

44 Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des sociétés concessionnaires ou exploitantes d’autoroutes ou d’ouvrages routiers

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042089178

 

45 Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du notariat

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042089184

 

 

 

 

 

 

 

AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS

 

46 Décision n° 695 du 23 juin 2020 portant modification du réglement intérieur de l’Autorité des marchés financiers (organisation, fonctionnement et déontologie)

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042089191

 

 

 

CONSEIL SUPERIEUR DE L’AUDIOVISUEL

 

47 Décision n° 2020-426 du 1er juillet 2020 autorisant la commune de Guignicourt-sur-Vence (Ardennes) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d’éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Guignicourt-sur-Vence

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042089196

 

48 Décision n° 2020-427 du 1er juillet 2020 autorisant la société BORALEX à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d’éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Plouguin

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042089208

 

49 Décision n° 2020-428 du 1er juillet 2020 autorisant la société Eolienne Plouguin 2 SNC à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d’éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Plouguin

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042089220

 

50 Délibération du 16 juin 2020 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l’audiovisuel de Caen

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042089232

 

 

 

INFORMATIONS PARLEMENTAIRES

 

ASSEMBLEE NATIONALE

 

51 Composition de l’assemblée

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042089238

 

52 Commissions et organes de contrôle

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042089240

 

53 Documents et publications

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042089242

 

54 Documents et publications

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042089244

 

 

 

SENAT

 

55 Documents publiés

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042089247

 

56 Avis administratifs

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042089249

 

 

 

COMMISSIONS MIXTES PARITAIRES

 

57 Commissions mixtes paritaires

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042089252

 

 

 

OFFICES ET DELEGATIONS

 

58 Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042089255

 

 

 

 

 

AVIS ET COMMUNICATIONS

 

AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D’EMPLOIS

 

MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET SOLIDAIRE

 

59 Avis de vacance d’un emploi de sous-directeur (administration centrale)

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042089260

 

60 Avis de vacance d’un emploi de directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (région Centre-Val de Loire)

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042089265

 

 

 

MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES

 

61 Avis d’examen professionnel ouvert au titre de l’année 2020 pour l’accès au grade d’adjoint administratif principal de 2e classe du corps des adjoints administratifs de l’Institut national de la statistique et des études économiques

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042089269

 

 

 

MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, DE LA RECHERCHE ET DE L’INNOVATION

 

62 Avis de vacance d’un emploi de délégué régional à la recherche et à la technologie

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042089273

 

63 Avis de vacance d’un emploi de délégué régional à la recherche et à la technologie

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042089277

 

 

 

 

 

AVIS DIVERS

 

MINISTERE DES SOLIDARITES ET DE LA SANTE

 

64 Avis relatif à l’agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042089283

 

65 Avis relatif à la tarification de l’audioprocesseur SAMBA pour implant d’oreille moyenne VIBRANT SOUNDBRIDGE visé à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042089289

 

 

 

MINISTERE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS

 

66 Statistique mensuelle des vins. – Relevé par département. – Campagne 2019-2020. – Mois de mars 2020

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042089292

 

 

 

 

 

 

 

INFORMATIONS DIVERSES

 

LISTE DE COURS INDICATIFS

 

67 Cours indicatifs du 6 juillet 2020 communiqués par la Banque de France

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042089296

 

 

 

 

 

ANNONCES

 

68 Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 68 à 90)

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042089299

 

 

 

 

 

 

 

JORF n°0165 du 5 juillet 2020

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

1 Arrêté du 4 juillet 2020 portant cessation de fonctions à la présidence de la République

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080511

2 Arrêté du 4 juillet 2020 portant nomination à la présidence de la République

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080514

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

3 Arrêté du 4 juillet 2020 portant délégation de signature

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080520

MINISTERE DE LA JUSTICE

4 Arrêté du 1er juillet 2020 portant abrogation de l’arrêté du 14 mai 1996 portant institution de régies d’avances auprès des conseils de prud’hommes

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080526

5 Arrêté du 1er juillet 2020 portant abrogation de l’arrêté du 5 juin 1996 portant institution de régies d’avances auprès du tribunal de grande instance de Paris et du tribunal de police de Paris

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080528

MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET SOLIDAIRE

6 Arrêté du 30 juin 2020 relatif aux frais supportés par la Caisse des dépôts et consignations pour la gestion de comptes spécifiques relatifs à la compensation des charges de service public de l’énergie en application du III de l’article R. 121-30 du code de l’énergie

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080531

7 Arrêté du 1er juillet 2020 portant report du calendrier des épreuves d’admissibilité et d’admission de l’examen professionnel pour l’avancement au grade d’assistant d’administration de l’aviation civile de classe exceptionnelle au ministère de la transition écologique et solidaire (direction générale de l’aviation civile et Météo-France) ouvert par arrêté du 5 novembre 2019

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080535

8 Arrêté du 1er juillet 2020 portant report du calendrier des épreuves d’admissibilité et d’admission de l’examen professionnel pour le recrutement d’assistants d’administration de l’aviation civile de classe supérieure au ministère de la transition écologique et solidaire (direction générale de l’aviation civile et Météo-France) ouvert par arrêté du 5 novembre 2019

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080537

9 Arrêté du 1er juillet 2020 portant report du calendrier de l’épreuve d’admission de l’examen professionnel pour le recrutement d’assistants d’administration de l’aviation civile de classe normale au ministère de la transition écologique et solidaire (direction générale de l’aviation civile et Météo-France) ouvert par arrêté du 5 novembre 2019

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080539

10 Arrêté du 1er juillet 2020 portant report du calendrier de l’épreuve d’admission de l’examen professionnel pour l’avancement au grade d’assistant d’administration de l’aviation civile de classe supérieure au ministère de la transition écologique et solidaire (direction générale de l’aviation civile et Météo-France) ouvert par arrêté du 5 novembre 2019

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080541

11 Décision du 1er juillet 2020 portant délégation de signature (direction des affaires financières)

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080543

MINISTERE DES SOLIDARITES ET DE LA SANTE

12 Arrêté du 6 mars 2020 modifiant les arrêtés fixant les listes et conditions de reconnaissance des titres de formation délivrés par les Etats membres de l’Union européenne et de l’Espace économique européen visés aux 2° de l’article L. 4131-1, 3° de l’article L. 4141-3, 2° de l’article L. 4151-5, 1° de l’article L. 4221-4 et de l’article L. 4311-3 du code de la santé publique

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080559

13 Arrêté du 1er juillet 2020 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080589

14 Arrêté du 2 juillet 2020 portant délégation de signature (direction de la sécurité sociale)

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080601

MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES

15 Arrêté du 30 juin 2020 portant désignation de l’autorité chargée d’exercer le contrôle économique et financier de l’Etat sur le groupement d’intérêt public « Agence nationale du sport »

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080612

16 Arrêté du 2 juillet 2020 portant renouvellement de l’agrément de Familles rurales (FR)

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080614

17 Arrêté du 3 juillet 2020 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080619

18 Arrêté du 3 juillet 2020 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080623

19 Arrêté du 3 juillet 2020 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080627

20 Arrêté du 3 juillet 2020 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080631

21 Arrêté du 3 juillet 2020 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080635

22 Arrêté du 3 juillet 2020 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080639

23 Arrêté du 3 juillet 2020 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080643

24 Arrêté du 3 juillet 2020 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080647

25 Arrêté du 3 juillet 2020 autorisant au titre de l’année 2020 l’ouverture d’un recrutement par voie de PACTE pour l’accès au grade d’adjoint administratif de l’Institut national de la statistique et des études économiques

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080651

MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE ET DE LA JEUNESSE

26 Arrêté du 26 mai 2020 modifiant l’arrêté du 16 février 2018 portant création de la spécialité « Fleuriste » de certificat d’aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080654

27 Arrêté du 17 juin 2020 modifiant l’arrêté du 4 mars 2020 relatif au livret scolaire pour l’examen du baccalauréat général et du baccalauréat technologique

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080661

28 Arrêté du 17 juin 2020 fixant les unités générales du baccalauréat professionnel et définissant les modalités d’évaluation des épreuves ou sous-épreuves d’enseignement général

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080678

29 Arrêté du 26 juin 2020 annulant et reportant l’épreuve d’admission des premiers concours internes de recrutement de professeurs des écoles dans l’académie de Reims

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080729

MINISTERE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS

30 Arrêté du 30 juin 2020 fixant les modalités et le calendrier de nomination des lauréats de la session de printemps 2020 des concours d’accès aux instituts régionaux d’administration (formation du 1er septembre 2020 au 28 février 2021)

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080732

31 Arrêté du 1er juillet 2020 autorisant la cession amiable d’une fraction de l’ensemble immobilier domanial dénommé « Tour Bretagne », situé place de Bretagne et rue de l’Abreuvoir à Nantes (44)

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080734

MINISTERE DE L’INTERIEUR

32 Arrêté du 1er juillet 2020 fixant au titre de l’année 2021 le nombre de postes offerts à l’examen professionnel pour le recrutement d’inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière de 1re et 2e classe

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080737

33 Décision du 2 juillet 2020 portant délégation de signature à la délégation à la sécurité routière

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080739

34 Décision du 3 juillet 2020 portant délégation de signature (inspection générale de la police nationale)

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080754

MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, DE LA RECHERCHE ET DE L’INNOVATION

35 Arrêté du 11 juin 2020 modifiant l’arrêté du 11 juillet 2018 relatif à la procédure d’inscription après deux refus sur les listes de qualification aux fonctions de maître de conférences du Muséum national d’histoire naturelle ou de professeur du Muséum national d’histoire naturelle

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080763

36 Arrêté du 11 juin 2020 modifiant l’arrêté du 11 juillet 2018 relatif à la procédure d’inscription après deux refus sur les listes de qualification aux fonctions de maître de conférences et de professeur des universités par les groupes du Conseil national des universités

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080771

37 Décision du 26 juin 2020 portant délégation de signature (secrétariat général)

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080780

MINISTERE DE LA CULTURE

38 Arrêté du 30 juin 2020 relatif à l’insaisissabilité de biens culturels

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080787

39 Décision du 2 juillet 2020 modifiant la décision du 16 novembre 2018 portant délégation de signature (direction générale des patrimoines)

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080790

MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE L’ALIMENTATION

40 Arrêté du 30 juin 2020 modifiant l’arrêté du 27 janvier 2020 portant approbation de la convention constitutive du complexe régional d’information pédagogique et technique agricole de la région Grand Est

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080798

41 Arrêté du 1er juillet 2020 relatif aux dispositions de l’avenant n° 2 au 16e accord interprofessionnel triennal 2019-2022 conclu le 6 mars 2020 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins d’Alsace

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080804

42 Arrêté du 2 juillet 2020 fixant les modalités de la consultation des personnels en vue de la désignation de leurs représentants au conseil d’administration de l’Institut français du cheval et de l’équitation

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080811

MINISTERE DES SPORTS

43 Arrêté du 25 juin 2020 fixant la date de fin d’ouverture des sessions de formations conduisant à la spécialité « techniques de l’information et de la communication » du brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport et la date d’abrogation de ladite spécialité

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080844

44 Arrêté du 30 juin 2020 relatif à la validation des projets de performance fédéraux des fédérations sportives

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080848

MESURES NOMINATIVES

PREMIER MINISTRE

45 Arrêté du 4 juillet 2020 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080854

MINISTERE DE LA JUSTICE

46 Arrêté du 2 juillet 2020 prenant acte d’une démission dans les fonctions de président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d’asile

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080858

MINISTERE DES ARMEES

47 Arrêté du 26 juin 2020 portant nomination (régisseur suppléant d’avances et de recettes)

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080861

48 Arrêté du 30 juin 2020 portant nomination (régisseur intérimaire d’avances et de recettes)

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080863

49 Arrêté du 2 juillet 2020 portant nomination au choix à la classe supérieure du corps des masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes du ministère de la défense au titre de l’année 2020

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080865

50 Arrêté du 2 juillet 2020 portant nomination au choix à la classe supérieure du corps des pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptistes et manipulateurs d’électroradiologie médicale du ministère de la défense au titre de l’année 2019

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080867

51 Arrêté du 2 juillet 2020 portant nomination au choix à la classe supérieure du corps des pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptistes et manipulateurs d’électroradiologie médicale du ministère de la défense au titre de l’année 2020

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080869

52 Arrêté du 2 juillet 2020 portant nomination (régisseur suppléant d’avances et de recettes)

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080871

MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET SOLIDAIRE

53 Arrêté du 5 juin 2020 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080874

54 Arrêté du 25 juin 2020 portant nomination d’une directrice régionale adjointe de l’environnement, de l’aménagement et du logement (région Auvergne-Rhône-Alpes)

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080876

55 Arrêté du 26 juin 2020 relatif au commissionnement des agents du service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs placés sous l’autorité du ministre chargé des transports, en application du code de la route, et notamment ses articles L. 329-5 et R. 329-2

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080878

56 Arrêté du 29 juin 2020 portant nomination d’une directrice régionale et interdépartementale adjointe de l’environnement et de l’énergie de la région Ile-de-France

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080881

57 Arrêté du 30 juin 2020 portant attribution du diplôme d’ingénieur de l’Ecole nationale des ponts et chaussées

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080883

MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES

58 Arrêté du 30 juin 2020 portant nomination d’un mandataire suppléant

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080886

59 Arrêté du 1er juillet 2020 portant nomination au conseil de surveillance de la société anonyme Aéroport de Strasbourg-Entzheim

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080888

60 Arrêté du 2 juillet 2020 portant nomination au comité spécialisé pour les opérations à l’étranger constitué au sein du conseil d’administration de l’Agence française de développement

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080890

MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE ET DE LA JEUNESSE

61 Arrêté du 29 juin 2020 portant nomination des membres du Conseil d’orientation des politiques de jeunesse

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080893

62 Arrêté du 29 juin 2020 portant nomination des membres de la commission « éducation populaire » du Conseil d’orientation des politiques de jeunesse

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080895

63 Arrêté du 29 juin 2020 portant nomination des membres de la commission de l’insertion des jeunes du Conseil d’orientation des politiques de jeunesse

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080897

64 Arrêté du 29 juin 2020 portant nomination des membres de la formation spécialisée pour l’agrément des associations au titre des activités de jeunesse et d’éducation populaire du Conseil d’orientation des politiques de jeunesse

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080899

65 Arrêté du 29 juin 2020 portant nomination des membres de la formation spécialisée pour l’habilitation des organismes de formation préparant aux brevets d’animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs du Conseil d’orientation des politiques de jeunesse

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080901

MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, DE LA RECHERCHE ET DE L’INNOVATION

66 Arrêté du 22 juin 2020 portant nomination au conseil d’administration de l’Agence nationale de la recherche

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080904

MINISTERE DE LA COHESION DES TERRITOIRES ET DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES

67 Arrêté du 30 janvier 2020 portant nomination d’un représentant de l’Etat au sein de la commission consultative sur l’évaluation des charges

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080907

MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE L’ALIMENTATION

68 Arrêté du 27 mai 2020 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080910

69 Arrêté du 28 mai 2020 portant admission à la retraite (inspecteur de santé publique vétérinaire)

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080912

70 Arrêté du 5 juin 2020 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080914

71 Arrêté du 9 juin 2020 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080916

72 Arrêté du 1er juillet 2020 portant nomination d’une directrice régionale adjointe de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (Provence-Alpes-Côte d’Azur)

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080918

AUTORITE NATIONALE DES JEUX

73 Procès-verbal relatif au tirage au sort de la durée des mandats des membres du collège

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080921

COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES

74 Décision du 29 juin 2020 portant agrément d’association de financement d’un parti politique ou d’une organisation politique

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080926

COMMISSION DE REGULATION DE L’ENERGIE

75 Décision du 30 juin 2020 de la secrétaire générale portant délégation de signature dans l’outil Chorus DT

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080929

CONSEIL SUPERIEUR DE L’AUDIOVISUEL

76 Décision n° 2020-MA-09 du 15 mai 2020 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SARL Canal Sud Corsica pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Alta Frequenza

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080935

77 Décision n° 2020-MA-10 du 15 mai 2020 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SAS Serena 2A pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Alta Serena

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080955

78 Décision n° 2020-CA-02 du 16 juin 2020 modifiant la décision n° 2015-CA-08 du 14 décembre 2015 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’association Radios Chrétiennes en France Haute-Normandie pour l’exploitation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Haute Normandie

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080975

79 Décision n° 2020-420 du 24 juin 2020 modifiant la décision n° 2015-418 du 18 novembre 2015 autorisant la SAS Société de gestion du réseau R1 (GR1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R1

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080982

80 Décision n° 2020-421 du 24 juin 2020 modifiant la décision n° 2015-422 du 18 novembre 2015 autorisant la SA Société d’exploitation du multiplexe R6 – SMR6 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R6

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080989

81 Décision n° 2020-422 du 24 juin 2020 portant agrément de la modification du contrôle de la SAS Nice Music, autorisée à exploiter le service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre dénommé Nice Radio

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080996

82 Décision n° 2020-423 du 24 juin 2020 portant renouvellement d’un membre du comité territorial de l’audiovisuel de Bordeaux

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042081004

83 Décision n° 2020-425 du 1er juillet 2020 autorisant la commune de Beaumont-en-Argonne (Ardennes) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d’éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Beaumont-en-Argonne

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042081010

84 Délibération du 8 juin 2020 relative à une autorisation temporaire pour l’exploitation d’un service de radio

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042081022

85 Délibération du 15 juin 2020 relative à une autorisation temporaire pour l’exploitation d’un service de radio

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042081024

86 Délibération du 16 juin 2020 relative à une autorisation temporaire pour l’exploitation d’un service de radio

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042081026

87 Délibération du 19 juin 2020 relative à une autorisation temporaire pour l’exploitation d’un service de radio

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042081028

88 Délibération du 24 juin 2020 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures une autorisation délivrée dans le ressort du comité territorial de l’audiovisuel de Paris

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042081030

AVIS ET COMMUNICATIONS

AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D’EMPLOIS

MINISTERE DES ARMEES

89 Avis d’ouverture du concours sur titres pour le recrutement au grade d’ingénieur dans le corps militaire des ingénieurs de l’armement

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042081037

MINISTERE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS

90 Avis de vacance de l’emploi de directeur ou de directrice de l’Ecole nationale des finances publiques

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042081044

91 Avis de vacance d’un emploi de directeur départemental ou de directrice départementale des finances publiques de l’Allier

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042081049

92 Avis de vacance d’un emploi de directeur départemental ou de directrice départementale des finances publiques de la Corrèze

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042081054

93 Avis de vacance d’un emploi de directeur départemental ou de directrice départementale des finances publiques de la Meurthe-et-Moselle

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042081059

94 Avis de vacance d’un emploi de directeur régional ou de directrice régionale des finances publiques de La Réunion

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042081064

MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE L’ALIMENTATION

95 Avis de vacance d’un emploi de chef de service (administration centrale)

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042081070

AVIS DIVERS

MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE L’ALIMENTATION

96 Avis relatif à l’ouverture d’une procédure nationale d’opposition pour la demande de modification du label rouge n° LA 05/89 « Viandes, abats et préparations dérivées de viande, frais ou surgelés, de porc fermier »

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042081079

97 Avis relatif aux prix de déclenchement à appliquer dans le cadre du mécanisme de stockage de l’organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture pour la période du 1er février au 31 décembre 2020

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042081083

INFORMATIONS DIVERSES

SITUATION MENSUELLE DE L’ETAT

98 Situation mensuelle de l’Etat (mai 2020)

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042081087

ANNONCES

99 Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 99 à 118)

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042081090

JORF n°0164 du 4 juillet 2020

 

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

 

1 Décret du 3 juillet 2020 relatif à la cessation des fonctions du Gouvernement

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042079114

 

2 Décret du 3 juillet 2020 portant nomination du Premier ministre

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042079117

 

LOIS

 

3 LOI n° 2020-839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer (1)

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042079121

 

4 LOI n° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l’arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent (1)

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042079128

 

 

 

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

 

TEXTES GENERAUX

 

PREMIER MINISTRE

 

5 Décret du 3 juillet 2020 portant délégation de signature (groupement interministériel de contrôle)

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042079146

 

6 Décret du 3 juillet 2020 portant délégation de signature (secrétariat général du Gouvernement)

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042079159

 

7 Arrêté du 3 juillet 2020 portant délégation de signature

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042079164

 

8 Programme d’investissements d’avenir convention « bpifrance » Action : « Prêts pour l’industrialisation » Volet : « Garantie de place »

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042079169

 

 

 

MINISTERE DE LA JUSTICE

 

9 Décret n° 2020-841 du 3 juillet 2020 modifiant les articles 1136-3 du code de procédure civile et R. 93 du code de procédure pénale

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042079191

 

 

 

MINISTERE DE L’EUROPE ET DES AFFAIRES ETRANGERES

 

10 Décret n° 2020-842 du 3 juillet 2020 portant publication de l’accord de coopération en matière de défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Angola, signé à Paris le 28 mai 2018 (1)

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042079225

 

 

 

MINISTERE DES ARMEES

 

11 Arrêté du 30 juin 2020 modifiant l’arrêté du 28 novembre 2008 fixant la liste des emplois d’officiers et de sous-officiers commissionnés recrutés au titre de l’article L. 4132-10 du code de la défense

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042079234

 

12 Arrêté du 1er juillet 2020 portant création d’une zone interdite temporaire dans la région de Paris (Paris) identifiée ZIT A, dans la région d’information de vol de Paris

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042079245

 

 

 

MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET SOLIDAIRE

 

13 Décret n° 2020-843 du 3 juillet 2020 portant diverses dispositions d’adaptation des règles relatives à la sécurité et à l’autorisation des canalisations de transport et de distribution

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042079264

 

14 Décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020 relatif à l’autorité environnementale et à l’autorité chargée de l’examen au cas par cas

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042079384

 

15 Décret n° 2020-845 du 3 juillet 2020 relatif au contrat type applicable aux transports publics routiers de véhicules roulants réalisés au moyen de porte-voitures

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042079482

 

16 Décret n° 2020-846 du 3 juillet 2020 portant redéfinition du périmètre et de la réglementation de la réserve naturelle nationale du Rocher de la Jaquette (Puy-de-Dôme)

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042079511

 

17 Décret n° 2020-847 du 3 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-695 du 8 juin 2020 relatif au fonctionnement du dispositif d’aide financière à destination des cirques animaliers, des parcs zoologiques, des refuges et de tout autre établissement apparenté à un cirque animalier ou à un parc zoologique

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042079545

 

18 Décret du 3 juillet 2020 portant classement parmi les sites du département du Lot-et-Garonne de l’ensemble formé par le parc de la Garenne et les jardins du Roy de Nérac, commune de Nérac

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042079554

 

19 Arrêté du 3 juillet 2020 portant modification de l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042079556

 

20 Décision du 30 juin 2020 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042079694

 

 

 

MINISTERE DES SOLIDARITES ET DE LA SANTE

 

21 Arrêté du 26 juin 2020 modifiant l’arrêté du 26 août 1991 fixant la composition du jury des concours sur titres prévu à l’article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042079733

 

22 Arrêté du 3 juillet 2020 fixant le nombre de postes offerts au concours d’internat de médecine à titre européen pour les médecins français, andorrans, suisses ou ressortissants de l’un des Etats membres de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen au titre de l’année universitaire 2020-2021

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042079741

 

 

 

MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES

 

23 Décret n° 2020-848 du 2 juillet 2020 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l’économie et des finances

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042079746

 

24 Décret n° 2020-849 du 3 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-397 du 4 avril 2020 portant modalités d’application de l’article 7 de la loi de finances rectificative pour 2020 en vue de définir les modalités d’octroi de la garantie de l’Etat aux opérations de réassurance de certains risques d’assurance-crédit effectuées par la Caisse centrale de réassurance

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042079762

 

25 Arrêté du 23 juin 2020 relatif aux modalités de transmission à l’INPI des informations relatives aux bénéficiaires effectifs mentionnés au premier alinéa de l’article L. 561-46 du code monétaire et financier

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042079784

 

26 Arrêté du 2 juillet 2020 modifiant l’arrêté du 26 mai 2006 relatif à la procédure d’attribution du label « entreprise du patrimoine vivant »

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042079811

 

 

 

MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE ET DE LA JEUNESSE

 

27 Décret n° 2020-850 du 3 juillet 2020 prorogeant l’autorisation d’exercer les fonctions de directeur en accueils collectifs de mineurs pour les titulaires du brevet d’aptitude aux fonctions de directeurs en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042079820

 

28 Arrêté du 3 juillet 2020 portant diverses mesures relatives aux titres et diplômes permettant d’exercer les fonctions d’animation et de direction dans les accueils collectifs de mineurs pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042079829

 

 

 

MINISTERE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS

 

29 Décret n° 2020-851 du 2 juillet 2020 portant réforme des congés bonifiés dans la fonction publique

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042079848

 

30 Décret n° 2020-852 du 3 juillet 2020 relatif à la procédure d’admission en non-valeur des créances des organismes de sécurité sociale et à la généralisation de la dématérialisation des paiements

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042079931

 

31 Arrêté du 2 juillet 2020 fixant le plafond prévu par l’article 5 du décret n° 78-399 du 20 mars 1978 relatif à la prise en charge des frais de voyage du congé bonifié accordé aux magistrats, aux fonctionnaires civils de l’Etat et aux agents publics de l’Etat recrutés en contrat à durée indéterminée

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042079949

 

 

 

MINISTERE DE L’INTERIEUR

 

32 Décret du 3 juillet 2020 approuvant la dissolution d’une association reconnue d’utilité publique, abrogeant le décret portant reconnaissance de cette association comme établissement d’utilité publique et approuvant la modification du titre et des statuts de l’association reconnue d’utilité publique à laquelle est dévolu le patrimoine de l’association reconnue d’utilité publique dissoute

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042079957

 

33 Arrêté du 2 juillet 2020 modifiant l’arrêté du 17 avril 2012 fixant les conditions d’attribution de l’indemnité versée aux délégués des officiers de police judiciaire visés à l’article R. 72 du code électoral qui n’appartiennent ni à l’administration ni à l’armée et qui sont chargés de recueillir les procurations au domicile des personnes ne pouvant se déplacer

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042079959

 

34 Décision du 29 juin 2020 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire)

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042079968

 

35 Décision du 2 juillet 2020 portant délégation de signature (inspection générale de la police nationale)

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042079987

 

 

 

MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, DE LA RECHERCHE ET DE L’INNOVATION

 

36 Arrêté du 22 juin 2020 fixant la procédure de recrutement des professeurs des universités de médecine générale et des maîtres de conférences des universités de médecine générale et les modalités de constitution des dossiers et de dépôt des candidatures pour le recrutement et le renouvellement au-delà de la quatrième année des chefs de clinique des universités de médecine générale

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042079996

 

37 Arrêté du 23 juin 2020 relatif à l’attribution du grade de master au diplôme mode et matière délivré par l’université Paris-Dauphine par délégation et au nom de l’Université Paris sciences et lettres (Université PSL)

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080035

 

 

 

MINISTERE DES OUTRE-MER

 

38 Décision du 30 juin 2020 portant délégation de signature (direction générale des outre-mer)

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080044

 

 

 

MINISTERE DE LA CULTURE

 

39 Arrêté du 30 juin 2020 fixant le nombre de postes offerts aux concours externe et interne pour le recrutement de conservateurs stagiaires du patrimoine ouverts au titre de l’année 2020

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080054

 

 

 

MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE L’ALIMENTATION

 

40 Arrêté du 16 juin 2020 relatif aux nouvelles dénominations des espèces de plants de légumes

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080065

 

41 Arrêté du 19 juin 2020 relatif à la commercialisation des plants de pommes de terre

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080088

 

42 Arrêté du 25 juin 2020 relatif à la commercialisation des semences de légumes

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080113

 

 

 

MINISTERE DE LA COHESION DES TERRITOIRES ET DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES

 

VILLE ET LOGEMENT

 

43 Décret n° 2020-853 du 3 juillet 2020 portant création de l’Office public de l’habitat « Habitat et Métropole »

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080147

 

 

 

 

 

 

 

MESURES NOMINATIVES

 

PREMIER MINISTRE

 

44 Décret du 3 juillet 2020 portant nomination du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080153

 

45 Arrêté du 3 juillet 2020 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080155

 

46 Arrêté du 3 juillet 2020 portant désignation des auditeurs de la 73e session nationale « politique de défense », de la 57e session nationale « armement et économie de défense », de la 6e session nationale « enjeux et stratégies maritimes » et de la 3e session nationale « souveraineté numérique et cybersécurité » de l’Institut des hautes études de défense nationale (cycle 2020-2021)

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080158

 

 

 

MINISTERE DE LA JUSTICE

 

47 Décret du 1er juillet 2020 portant nomination (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel)

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080161

 

48 Décret du 2 juillet 2020 portant maintien en détachement (magistrature)

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080163

 

49 Décret du 2 juillet 2020 portant détachement (magistrature)

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080165

 

50 Décret du 2 juillet 2020 portant maintien en détachement (magistrature)

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080167

 

51 Décret du 3 juillet 2020 portant changements de noms (Accès protégé)

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080169

 

52 Arrêté du 23 juin 2020 portant admission à la retraite (magistrature)

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080172

 

53 Arrêté du 23 juin 2020 portant admission à la retraite (magistrature)

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080174

 

54 Arrêté du 23 juin 2020 portant admission à la retraite (magistrature)

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080177

 

55 Arrêté du 25 juin 2020 relatif à la suppression d’un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080179

 

56 Arrêté du 25 juin 2020 constatant le transfert d’un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080181

 

57 Arrêté du 25 juin 2020 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080183

 

58 Arrêté du 25 juin 2020 relatif à la dissolution d’une société civile professionnelle et à la nomination d’une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080185

 

59 Arrêté du 25 juin 2020 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080187

 

60 Arrêté du 25 juin 2020 constatant la reprise de fonctions d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080189

 

61 Arrêté du 25 juin 2020 relatif à la transformation d’une société civile professionnelle en société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080191

 

62 Arrêté du 25 juin 2020 constatant la reprise de fonctions d’un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080193

 

63 Arrêté du 25 juin 2020 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080195

 

64 Arrêté du 25 juin 2020 portant nomination d’un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080197

 

65 Arrêté du 25 juin 2020 portant nomination d’un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080199

 

66 Arrêté du 25 juin 2020 portant nomination d’un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080201

 

67 Arrêté du 25 juin 2020 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080203

 

68 Arrêté du 25 juin 2020 constatant le transfert d’un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080205

 

69 Arrêté du 25 juin 2020 constatant le transfert d’un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080207

 

70 Arrêté du 25 juin 2020 relatif à une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080209

 

71 Arrêté du 25 juin 2020 portant nomination d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080211

 

72 Arrêté du 30 juin 2020 complétant la liste des magistrats administratifs honoraires prévue à l’article L. 222-2-1 du code de justice administrative (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel)

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080213

 

73 Arrêté du 1er juillet 2020 constatant la reprise de fonctions d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080216

 

74 Arrêté du 2 juillet 2020 portant nomination (administration centrale)

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080218

 

 

 

MINISTERE DES ARMEES

 

75 Arrêté du 29 juin 2020 portant nomination (mandataire suppléant d’avances)

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080221

 

76 Arrêté du 29 juin 2020 portant nomination (mandataire suppléant d’avances)

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080223

 

77 Arrêté du 29 juin 2020 portant nomination (régisseuse suppléante d’avances et de recettes)

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080225

 

78 Arrêté du 30 juin 2020 portant admission à la retraite et radiation des cadres (attachés d’administration de l’Etat)

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080227

 

79 Arrêté du 2 juillet 2020 portant nomination (administration centrale)

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080229

 

80 Arrêté du 3 juillet 2020 portant nomination (administration centrale)

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080231

 

 

 

MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET SOLIDAIRE

 

81 Arrêté du 30 juin 2020 portant nomination d’un directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080234

 

82 Arrêté du 2 juillet 2020 portant nomination d’une présidente de section au Conseil général de l’environnement et du développement durable

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080236

 

83 Arrêté du 2 juillet 2020 portant nomination (administration centrale)

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080238

 

 

 

MINISTERE DES SOLIDARITES ET DE LA SANTE

 

84 Décret du 2 juillet 2020 portant nomination (inspection générale des affaires sociales)

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080241

 

 

 

MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES

 

85 Arrêté du 1er juillet 2020 portant nomination (administration centrale)

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080244

 

 

 

MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE ET DE LA JEUNESSE

 

86 Arrêté du 25 mai 2020 portant admission à la retraite (inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche)

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080247

 

 

 

MINISTERE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS

 

87 Arrêté du 23 juin 2020 portant nomination au conseil d’administration de l’établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d’Azur

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080250

 

88 Arrêté du 29 juin 2020 portant nomination (agents comptables)

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080252

 

89 Arrêté du 29 juin 2020 portant nomination (agents comptables)

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080254

 

 

 

MINISTERE DE L’INTERIEUR

 

90 Décret du 3 juillet 2020 portant cessation de fonctions du directeur de cabinet du préfet du Cher – M. BOURNEAU (François)

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080257

 

91 Décret du 3 juillet 2020 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet du Cher – Mme BONJEAN (Agnès)

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080259

 

92 Arrêté du 12 juin 2020 portant admission à la retraite

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080261

 

93 Arrêté du 29 juin 2020 portant nomination d’une inspectrice générale des services actifs de la police nationale

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080263

 

94 Arrêté du 2 juillet 2020 portant nomination (administration centrale)

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080265

 

 

 

MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, DE LA RECHERCHE ET DE L’INNOVATION

 

95 Arrêté du 30 juin 2020 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet de la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080268

 

 

 

MINISTERE DE LA CULTURE

 

96 Décret du 2 juillet 2020 portant nomination au conseil d’administration de l’Institut national de l’audiovisuel

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080275

 

 

 

MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE L’ALIMENTATION

 

97 Arrêté du 2 juillet 2020 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre de l’agriculture et de l’alimentation

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080278

 

 

 

 

 

CONVENTIONS COLLECTIVES

 

MINISTERE DU TRAVAIL

 

98 Arrêté du 12 juin 2020 portant extension d’un avenant territorial (département de l’Isère) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu’à 10 salariés) (1596)

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080285

 

99 Arrêté du 25 juin 2020 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la promotion immobilière (n° 1512)

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080294

 

100 Avis relatif à l’extension d’un accord de méthode conclu dans le cadre de la convention collective nationale des organismes de formation

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080305

 

 

 

 

 

 

 

CONSEIL CONSTITUTIONNEL

 

101 Décision n° 2020-286 L du 2 juillet 2020

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080311

 

102 Décision n° 2020-851/852 QPC du 3 juillet 2020

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080323

 

 

 

CONSEIL SUPERIEUR DE L’AUDIOVISUEL

 

103 Décision n° 2020-MA-06 du 15 mai 2020 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’association Nebbia pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nebbia Campus Corte

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080339

 

104 Décision n° 2020-MA-07 du 15 mai 2020 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’association Radio Zig Zag Ajaccio pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Studio 20

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080357

 

105 Décision n° 2020-MA-08 du 15 mai 2020 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SARL Corsica Radio pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Corsica Radio

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080375

 

106 Décision n° 2020-411 du 24 juin 2020 relative à un appel aux candidatures pour l’édition d’un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre et en haute définition dans la zone de Tours

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080395

 

107 Délibération du 25 mai 2020 relative à une autorisation temporaire pour l’exploitation d’un service de radio

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080405

 

108 Délibération du 17 juin 2020 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort des comités territoriaux de l’audiovisuel de Bordeaux et de Rennes

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080407

 

109 Délibération du 19 juin 2020 relative à une autorisation temporaire pour l’exploitation d’un service de radio

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080411

 

110 Délibération du 19 juin 2020 relative à une autorisation temporaire pour l’exploitation d’un service de radio

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080413

 

111 Délibération du 19 juin 2020 relative à une autorisation temporaire pour l’exploitation d’un service de radio

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080415

 

112 Délibération du 1er juillet 2020 relative à une autorisation temporaire pour l’exploitation d’un service de radio

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080417

 

113 Délibération relative à une autorisation temporaire pour l’exploitation d’un service de radio

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080419

 

114 Délibération relative à une autorisation temporaire pour l’exploitation d’un service de radio

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080421

 

115 Délibération relative à une autorisation temporaire pour l’exploitation d’un service de radio

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080423

 

 

 

NATURALISATIONS ET REINTEGRATIONS

 

116 Décret modificatif du 3 juillet 2020 de décrets portant naturalisation, réintégration, mention d’enfants mineurs bénéficiant de l’effet collectif attaché à l’acquisition de la nationalité française par leurs parents et francisation de noms et prénoms (Accès protégé)

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080426

 

 

 

INFORMATIONS PARLEMENTAIRES

 

ASSEMBLEE NATIONALE

 

117 Commissions et organes de contrôle

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080431

 

118 Documents et publications

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080433

 

 

 

SENAT

 

119 Commissions / organes temporaires

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080436

 

120 Délégations parlementaires

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080438

 

121 Documents déposés

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080440

 

122 Documents publiés

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080442

 

123 Résolutions

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080444

 

 

 

COMMISSIONS MIXTES PARITAIRES

 

124 Commissions mixtes paritaires

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080447

 

 

 

OFFICES ET DELEGATIONS

 

125 Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080450

 

 

 

 

 

AVIS ET COMMUNICATIONS

 

AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D’EMPLOIS

 

PREMIER MINISTRE

 

126 Avis de vacance d’un emploi de chef de service

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080455

 

127 Avis de vacance d’un emploi de sous-directeur

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080466

 

 

 

MINISTERE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS

 

128 Avis portant modification de l’avis autorisant au titre de l’année 2020 l’ouverture d’un examen professionnel pour l’accès au grade d’agent de constatation principal des douanes de 2e classe

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080474

 

 

 

 

 

AVIS DIVERS

 

MINISTERE DES SOLIDARITES ET DE LA SANTE

 

129 Avis relatif à l’avenant n° 3 à la convention nationale organisant les rapports entre les caisses d’assurance maladie et les établissements thermaux signée le 8 novembre 2017

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080480

 

 

 

MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE L’ALIMENTATION

 

130 Avis relatif à l’ouverture d’une procédure nationale d’opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l’appellation d’origine contrôlée « Beaumes de Venise »

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080492

 

131 Avis relatif à l’ouverture d’une procédure nationale d’opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l’appellation d’origine contrôlée « Muscat de Beaumes de Venise »

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080496

 

 

 

 

 

 

 

INFORMATIONS DIVERSES

 

LISTE DE COURS INDICATIFS

 

132 Cours indicatifs du 3 juillet 2020 communiqués par la Banque de France

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080502

 

 

 

 

 

ANNONCES

 

133 Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 133 à 166)

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042080505

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

JORF n°0163 du 3 juillet 2020

JORF n°0163 du 3 juillet 2020

Journal officiel « Lois et Décrets »

LOIS

LOI n° 2020-833 du 2 juillet 2020 relative au droit des victimes de présenter une demande d’indemnité au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (1)

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Premier ministre

Décision du 29 juin 2020 portant délégation de signature (service d’information du Gouvernement)

Ministère de la justice

Décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis et relatif à diverses mesures concernant le fonctionnement de la copropriété

Arrêté du 30 juin 2020 portant modification de l’arrêté du 30 juillet 2014 portant institution d’une régie de recettes et d’une régie d’avances auprès de l’Ecole nationale des greffes

Arrêté du 2 juillet 2020 fixant le modèle de formulaire de vote par correspondance aux assemblées générales de copropriétaires

Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Décret n° 2020-835 du 30 juin 2020 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Angola relatif aux services aériens (ensemble une annexe), signé à Luanda le 1er mars 2018 (1)

Décret n° 2020-836 du 30 juin 2020 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie relatif au statut de l’Ecole française à Belgrade, signé à Belgrade le 15 juillet 2019 (1)

Arrêté du 24 juin 2020 portant institution d’une régie de recettes et d’une régie d’avances auprès de l’Institut français du Bénin

Ministère des armées

Arrêté du 30 juin 2020 prorogeant les délais des inscriptions par internet à l’examen professionnel pour l’avancement au grade d’attaché principal d’administration de l’Etat du ministère des armées

Arrêté du 30 juin 2020 prorogeant les délais des inscriptions par internet à l’examen professionnel pour l’accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure du ministère de la défense

Arrêté du 30 juin 2020 prorogeant les délais des inscriptions par internet à l’examen professionnel pour l’accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du ministère de la défense au titre de l’année 2021

Arrêté du 30 juin 2020 prorogeant les délais des inscriptions par internet à l’examen professionnel d’accès au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat relevant du ministère des armées au titre de l’année 2021

Décision du 1er juillet 2020 portant délégation de signature (service de l’action sociale des armées)

Décision du 1er juillet 2020 portant délégation de signature (service des ressources humaines civiles)

Ministère de la transition écologique et solidaire

Arrêté du 22 juin 2020 pris en application du décret n° 2019-799 du 26 juillet 2019 fixant les modalités d’indemnisation du référent déontologue et du référent en matière de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte de l’Autorité de sûreté nucléaire

Arrêté du 29 juin 2020 portant interdiction de mise sur le marché de bouteilles de gaz métalliques non rechargeables contenant de l’hélium

Arrêté du 29 juin 2020 portant interdiction de mise sur le marché de bouteilles de gaz métalliques non rechargeables contenant de l’hélium

Ministère des solidarités et de la santé

Décret n° 2020-837 du 1er juillet 2020 prorogeant les mandats des membres des conseils et des chambres disciplinaires de l’ordre des infirmiers

Ministère de l’économie et des finances

Décret n° 2020-838 du 1er juillet 2020 précisant les modalités de contrôle par l’Etat de la mise en œuvre par la société anonyme Bpifrance des dispositions de l’article 6 de la loi n° 2020-289 modifiée du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020

Arrêté du 28 juin 2020 portant ouverture au titre de l’année 2020 d’une liste d’aptitude pour le recrutement de deux ingénieurs du corps des mines

Arrêté du 29 juin 2020 portant renouvellement de l’agrément de la Confédération syndicale des familles (CSF)

Arrêté du 29 juin 2020 portant renouvellement de l’agrément de la Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie (CLCV)

Arrêté du 29 juin 2020 relatif au versement d’une aide au soutien de la trésorerie de la société KLEIN ACCES DESIGN SAS fragilisée par la crise du covid-19

Arrêté du 30 juin 2020 fixant au titre de l’année 2020 le nombre de postes au concours professionnel pour l’accès au grade de contrôleur principal de l’Institut national de la statistique et des études économiques

Arrêté du 30 juin 2020 fixant au titre de l’année 2020 le nombre de postes au concours professionnel pour l’accès au grade d’attaché statisticien principal de l’Institut national de la statistique et des études économiques

Arrêté du 1er juillet 2020 complétant l’arrêté du 24 octobre 2019 portant approbation du programme d’enquêtes statistiques d’initiative nationale ou régionale des services publics pour 2020 (enquêtes auprès des ménages et des collectivités territoriales)

Décision du 25 juin 2020 portant délégation de signature pour les directions régionales et interrégionales de l’Institut national de la statistique et des études économiques

Ministère du travail

Arrêté du 24 juin 2020 portant agrément des experts auxquels le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou le comité social et économique peut faire appel

Arrêté du 29 juin 2020 portant adaptation des règles d’organisation générale et du contenu de la formation initiale pour le recrutement exceptionnel des inspecteurs du travail stagiaires

Décision du 1er juillet 2020 modifiant la décision du 3 janvier 2020 portant délégation de signature

Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse

Décision du 26 juin 2020 portant délégation de signature (secrétariat général)

Ministère de l’action et des comptes publics

Arrêté du 22 juin 2020 portant ouverture de crédits de fonds de concours

Arrêté du 24 juin 2020 modifiant l’arrêté du 13 novembre 1963 pris pour l’application du décret du 30 octobre 1963 relatif au régime d’allocations viagères des gérants de débits de tabac

Arrêté du 24 juin 2020 fixant la liste des thèmes d’actualité de la première épreuve d’admissibilité de la session de printemps 2021 des concours d’accès aux instituts régionaux d’administration (épreuves de mars 2021)

Arrêté du 25 juin 2020 modifiant les arrêtés pris sur le fondement de l’article 220 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique relatifs à divers organismes sous tutelle du ministère de la transition écologique et solidaire ou du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Arrêté du 26 juin 2020 modifiant l’arrêté du 16 juillet 2019 fixant la liste des personnes morales de droit public mentionnées au 5° du I de l’article 4 du décret n° 2018-689 du 1er août 2018 relatif à l’obligation pour les administrations de mettre à disposition des usagers un service de paiement en ligne

Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation

Arrêté du 29 juin 2020 modifiant l’arrêté du 30 mai 2013 relatif aux demandes d’admission à une première inscription en première année de licence et aux modalités d’évaluation du niveau de compréhension de la langue française pour les ressortissants étrangers

Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Arrêté du 25 juin 2020 pris pour l’application, en 2020, de l’article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Arrêté du 23 juin 2020 relatif aux dispositions de l’avenant n° 1 à l’accord triennal interprofessionnel 2019-2020-2021 conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Roussillon (CIVR)

Arrêté du 23 juin 2020 modifiant l’arrêté du 20 avril 2020 relatif à l’extension de l’accord interprofessionnel pour les campagnes 2019-2020, 2020-2021 et 2021-2022 conclu dans le cadre du comité interprofessionnel du Floc de Gascogne

Arrêté du 23 juin 2020 portant reconnaissance de l’organisation de producteurs Cloche d’Or en qualité d’organisation de producteurs dans le secteur du lait de chèvre

Arrêté du 23 juin 2020 relatif à la société coopérative agricole (SCA) ALLIANCE PORCI D’OC et modifiant l’arrêté du 23 décembre 1993 portant reconnaissance en qualité d’organisation de producteurs dans le secteur porcin

Arrêté du 23 juin 2020 portant retrait de la reconnaissance de la société coopérative agricole (SCA) des productions et élevages La Quercynoise (CAPEL) en qualité d’organisation de producteurs dans le secteur porcin

Arrêté du 23 juin 2020 relatif à l’association Les Fruitiers Dauphinois et modifiant l’arrêté du 8 novembre 2006 portant reconnaissance en qualité d’organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes

Arrêté du 25 juin 2020 autorisant au titre de l’année 2020 l’ouverture d’un recrutement sans concours en échelle C1 d’adjoints techniques des administrations de l’Etat au ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Arrêté du 25 juin 2020 modifiant l’arrêté du 25 mars 2020 fixant au titre de l’année 2020 le contingent d’emplois offerts aux militaires candidats à des emplois civils

Arrêté du 26 juin 2020 relatif aux dispositions des bordereaux de confirmation d’achat en vrac avec retiraison en vrac et d’achat en vrac avec retiraison en bouteilles annexés à l’accord interprofessionnel triennal 2017-2020 conclu le 18 décembre 2017 dans le cadre du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux

Mesures nominatives

Premier ministre

Décision du 1er juillet 2020 portant désignation d’officiers de sécurité des systèmes d’information

Ministère de la justice

Décret du 2 juillet 2020 portant mise en disponibilité (magistrature)

Décret du 2 juillet 2020 portant maintien en détachement (magistrature)

Décret du 2 juillet 2020 portant maintien en disponibilité (magistrature)

Décret du 2 juillet 2020 portant maintien en détachement (magistrature)

Décret du 2 juillet 2020 portant maintien en détachement (magistrature)

Décret du 2 juillet 2020 portant maintien en détachement (magistrature)

Décret du 2 juillet 2020 portant nomination du président du conseil d’administration de l’Agence publique pour l’immobilier de la justice

Arrêté du 23 juin 2020 portant radiation des cadres et admission à la retraite (magistrature)

Arrêté du 23 juin 2020 portant admission à la retraite (magistrature)

Arrêté du 23 juin 2020 portant radiation des cadres et admission à la retraite (magistrature)

Arrêté du 1er juillet 2020 portant réintégration et détachement (Conseil d’Etat)

Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Arrêté du 4 juin 2020 portant démission d’office d’un conseiller consulaire à Tanger (Maroc)

Arrêté du 1er juillet 2020 portant nomination (administration centrale)

Arrêté du 1er juillet 2020 portant nomination (administration centrale)

Arrêté du 1er juillet 2020 portant nomination (administration centrale)

Arrêté du 1er juillet 2020 portant nomination (administration centrale)

Arrêté du 1er juillet 2020 portant nomination (administration centrale)

Ministère des armées

Décret du 2 juillet 2020 portant nomination du président du conseil d’administration de l’Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne

Arrêté du 25 juin 2020 portant nomination au conseil d’administration de l’Ecole nationale supérieure de techniques avancées

Arrêté du 25 juin 2020 portant nomination au choix au grade d’infirmier de catégorie A hors classe du ministère des armées au titre de l’année 2020

Ministère de la transition écologique et solidaire

Arrêté du 1er juillet 2020 portant nomination (administration centrale)

Arrêté du 1er juillet 2020 portant nomination (administration centrale)

Ministère des solidarités et de la santé

Arrêté du 30 juin 2020 portant nomination de la directrice du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante

Ministère de l’économie et des finances

Arrêté du 1er juillet 2020 portant nomination (administration centrale)

Ministère du travail

Arrêté du 29 juin 2020 portant nomination du commissaire du Gouvernement au conseil d’administration de l’opérateur de compétences Cohésion sociale

Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse

Décret du 1er juillet 2020 portant nomination de directeurs académiques des services de l’éducation nationale

Ministère de l’action et des comptes publics

Arrêté du 1er juillet 2020 portant nomination (administration centrale)

Ministère de l’intérieur

Décret du 2 juillet 2020 portant nomination du sous-préfet de Lesparre-Médoc – M. LAGARDE (Lionel)

Décret du 2 juillet 2020 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Rambouillet (classe fonctionnelle III) – M. HEUZÉ (Michel)

Arrêté du 4 juin 2020 portant admission à la retraite

Arrêté du 4 juin 2020 portant admission à la retraite

Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Collectivités territoriales

Décret du 1er juillet 2020 portant nomination au comité des finances locales institué par l’article L. 1211-1 du code général des collectivités territoriales

Arrêté du 29 juin 2020 portant nomination au sein du Conseil national d’évaluation des normes

Conventions collectives

Ministère du travail

Arrêté du 5 juin 2020 portant extension d’un accord régional (Bretagne) conclu dans le cadre d’un accord national professionnel conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics

Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale du sport

Avis relatif à l’extension d’un avenant à un accord interbranches instituant des garanties collectives de prévoyance au profit des salariés intermittents du spectacle

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Arrêté du 24 juin 2020 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les entreprises d’accouvage et de sélection avicoles

Autorité nationale des jeux

Décision n° 2020-010 du 23 juin 2020 portant adoption du règlement intérieur de l’Autorité nationale des jeux

Décision n° 2020-011 du 23 juin 2020 portant adoption de la liste des supports de paris sportifs autorisés

Décision n° 2020-012 du 23 juin 2020 portant renouvellement de l’agrément de jeux de cercle en ligne de la société REEL MALTA LIMITED

Conseil supérieur de l’audiovisuel

Délibération du 8 juin 2020 relative à une autorisation temporaire pour l’exploitation d’un service de radio

Délibération du 8 juin 2020 relative à une autorisation temporaire pour l’exploitation d’un service de radio

Délibération du 8 juin 2020 relative à une autorisation temporaire pour l’exploitation d’un service de radio

Délibération du 9 juin 2020 relative à une autorisation temporaire pour l’exploitation d’un service de radio

Centre national de la fonction publique territoriale

Arrêté du 16 juin 2020 portant établissement de la liste d’aptitude pour le recrutement dans le cadre d’emplois de conservateur territorial de bibliothèques (session 2018) à compter du 1er juillet 2020

Arrêté du 16 juin 2020 portant établissement de la liste d’aptitude pour le recrutement dans le cadre d’emplois de conservateur territorial du patrimoine (session 2018) à compter du 1er juillet 2020

Arrêté du 18 juin 2020 portant établissement de la liste d’aptitude au titre du concours d’administrateur territorial (session 2018) à compter du 1er juillet 2020

Naturalisations et réintégrations

Décret du 26 juin 2020 portant rectification de décrets de naturalisation, réintégration, libération des liens d’allégeance à l’égard de la France et francisation de noms et prénoms (Accès protégé)

Informations parlementaires

Assemblée nationale

Ordre du jour

Conférence des présidents

Commissions et organes de contrôle

Documents et publications

Sénat

Commissions / organes temporaires

Documents publiés

Commissions mixtes paritaires

Commissions mixtes paritaires

Offices et délégations

Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques

Délégation parlementaire au renseignement

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d’emplois

Premier ministre

Avis de vacance d’emploi de conseiller pour les affaires sociales

Ministère de la justice

Avis de recrutement d’un travailleur handicapé par la voie contractuelle dans le corps des adjoints administratifs du ministère de la justice au titre de l’année 2020

Avis de recrutement d’un travailleur handicapé par la voie contractuelle dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de la justice au titre de l’année 2020

Ministère de l’économie et des finances

Avis fixant au titre de l’année 2020 le nombre de postes au concours professionnel pour l’accès au grade de contrôleur principal de l’Institut national de la statistique et des études économiques

Avis fixant au titre de l’année 2020 le nombre de postes au concours professionnel pour l’accès au grade d’attaché statisticien principal de l’Institut national de la statistique et des études économiques

Ministère de l’intérieur

Avis de vacance d’un emploi de directeur départemental interministériel (DDCSPP d’Eure-et-Loir)

Avis divers

Ministère de l’action et des comptes publics

Statistique mensuelle des vins. – Relevé par département. – Campagne 2019-2020. – Mois de mars 2020

Statistique mensuelle des cidres. – Campagne 2019-2020. – Mois de mars 2020

Informations diverses

Liste de cours indicatifs

Cours indicatifs du 2 juillet 2020 communiqués par la Banque de France

Annonces

Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 115 à 146)

JORF n°0163 du 3 juillet 2020

JORF n°0163 du 3 juillet 2020

Journal officiel « Lois et Décrets »

LOIS

LOI n° 2020-833 du 2 juillet 2020 relative au droit des victimes de présenter une demande d’indemnité au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (1)

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Premier ministre

Décision du 29 juin 2020 portant délégation de signature (service d’information du Gouvernement)

Ministère de la justice

Décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis et relatif à diverses mesures concernant le fonctionnement de la copropriété

Arrêté du 30 juin 2020 portant modification de l’arrêté du 30 juillet 2014 portant institution d’une régie de recettes et d’une régie d’avances auprès de l’Ecole nationale des greffes

Arrêté du 2 juillet 2020 fixant le modèle de formulaire de vote par correspondance aux assemblées générales de copropriétaires

Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Décret n° 2020-835 du 30 juin 2020 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Angola relatif aux services aériens (ensemble une annexe), signé à Luanda le 1er mars 2018 (1)

Décret n° 2020-836 du 30 juin 2020 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie relatif au statut de l’Ecole française à Belgrade, signé à Belgrade le 15 juillet 2019 (1)

Arrêté du 24 juin 2020 portant institution d’une régie de recettes et d’une régie d’avances auprès de l’Institut français du Bénin

Ministère des armées

Arrêté du 30 juin 2020 prorogeant les délais des inscriptions par internet à l’examen professionnel pour l’avancement au grade d’attaché principal d’administration de l’Etat du ministère des armées

Arrêté du 30 juin 2020 prorogeant les délais des inscriptions par internet à l’examen professionnel pour l’accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure du ministère de la défense

Arrêté du 30 juin 2020 prorogeant les délais des inscriptions par internet à l’examen professionnel pour l’accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du ministère de la défense au titre de l’année 2021

Arrêté du 30 juin 2020 prorogeant les délais des inscriptions par internet à l’examen professionnel d’accès au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat relevant du ministère des armées au titre de l’année 2021

Décision du 1er juillet 2020 portant délégation de signature (service de l’action sociale des armées)

Décision du 1er juillet 2020 portant délégation de signature (service des ressources humaines civiles)

Ministère de la transition écologique et solidaire

Arrêté du 22 juin 2020 pris en application du décret n° 2019-799 du 26 juillet 2019 fixant les modalités d’indemnisation du référent déontologue et du référent en matière de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte de l’Autorité de sûreté nucléaire

Arrêté du 29 juin 2020 portant interdiction de mise sur le marché de bouteilles de gaz métalliques non rechargeables contenant de l’hélium

Arrêté du 29 juin 2020 portant interdiction de mise sur le marché de bouteilles de gaz métalliques non rechargeables contenant de l’hélium

Ministère des solidarités et de la santé

Décret n° 2020-837 du 1er juillet 2020 prorogeant les mandats des membres des conseils et des chambres disciplinaires de l’ordre des infirmiers

Ministère de l’économie et des finances

Décret n° 2020-838 du 1er juillet 2020 précisant les modalités de contrôle par l’Etat de la mise en œuvre par la société anonyme Bpifrance des dispositions de l’article 6 de la loi n° 2020-289 modifiée du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020

Arrêté du 28 juin 2020 portant ouverture au titre de l’année 2020 d’une liste d’aptitude pour le recrutement de deux ingénieurs du corps des mines

Arrêté du 29 juin 2020 portant renouvellement de l’agrément de la Confédération syndicale des familles (CSF)

Arrêté du 29 juin 2020 portant renouvellement de l’agrément de la Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie (CLCV)

Arrêté du 29 juin 2020 relatif au versement d’une aide au soutien de la trésorerie de la société KLEIN ACCES DESIGN SAS fragilisée par la crise du covid-19

Arrêté du 30 juin 2020 fixant au titre de l’année 2020 le nombre de postes au concours professionnel pour l’accès au grade de contrôleur principal de l’Institut national de la statistique et des études économiques

Arrêté du 30 juin 2020 fixant au titre de l’année 2020 le nombre de postes au concours professionnel pour l’accès au grade d’attaché statisticien principal de l’Institut national de la statistique et des études économiques

Arrêté du 1er juillet 2020 complétant l’arrêté du 24 octobre 2019 portant approbation du programme d’enquêtes statistiques d’initiative nationale ou régionale des services publics pour 2020 (enquêtes auprès des ménages et des collectivités territoriales)

Décision du 25 juin 2020 portant délégation de signature pour les directions régionales et interrégionales de l’Institut national de la statistique et des études économiques

Ministère du travail

Arrêté du 24 juin 2020 portant agrément des experts auxquels le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou le comité social et économique peut faire appel

Arrêté du 29 juin 2020 portant adaptation des règles d’organisation générale et du contenu de la formation initiale pour le recrutement exceptionnel des inspecteurs du travail stagiaires

Décision du 1er juillet 2020 modifiant la décision du 3 janvier 2020 portant délégation de signature

Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse

Décision du 26 juin 2020 portant délégation de signature (secrétariat général)

Ministère de l’action et des comptes publics

Arrêté du 22 juin 2020 portant ouverture de crédits de fonds de concours

Arrêté du 24 juin 2020 modifiant l’arrêté du 13 novembre 1963 pris pour l’application du décret du 30 octobre 1963 relatif au régime d’allocations viagères des gérants de débits de tabac

Arrêté du 24 juin 2020 fixant la liste des thèmes d’actualité de la première épreuve d’admissibilité de la session de printemps 2021 des concours d’accès aux instituts régionaux d’administration (épreuves de mars 2021)

Arrêté du 25 juin 2020 modifiant les arrêtés pris sur le fondement de l’article 220 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique relatifs à divers organismes sous tutelle du ministère de la transition écologique et solidaire ou du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Arrêté du 26 juin 2020 modifiant l’arrêté du 16 juillet 2019 fixant la liste des personnes morales de droit public mentionnées au 5° du I de l’article 4 du décret n° 2018-689 du 1er août 2018 relatif à l’obligation pour les administrations de mettre à disposition des usagers un service de paiement en ligne

Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation

Arrêté du 29 juin 2020 modifiant l’arrêté du 30 mai 2013 relatif aux demandes d’admission à une première inscription en première année de licence et aux modalités d’évaluation du niveau de compréhension de la langue française pour les ressortissants étrangers

Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Arrêté du 25 juin 2020 pris pour l’application, en 2020, de l’article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Arrêté du 23 juin 2020 relatif aux dispositions de l’avenant n° 1 à l’accord triennal interprofessionnel 2019-2020-2021 conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Roussillon (CIVR)

Arrêté du 23 juin 2020 modifiant l’arrêté du 20 avril 2020 relatif à l’extension de l’accord interprofessionnel pour les campagnes 2019-2020, 2020-2021 et 2021-2022 conclu dans le cadre du comité interprofessionnel du Floc de Gascogne

Arrêté du 23 juin 2020 portant reconnaissance de l’organisation de producteurs Cloche d’Or en qualité d’organisation de producteurs dans le secteur du lait de chèvre

Arrêté du 23 juin 2020 relatif à la société coopérative agricole (SCA) ALLIANCE PORCI D’OC et modifiant l’arrêté du 23 décembre 1993 portant reconnaissance en qualité d’organisation de producteurs dans le secteur porcin

Arrêté du 23 juin 2020 portant retrait de la reconnaissance de la société coopérative agricole (SCA) des productions et élevages La Quercynoise (CAPEL) en qualité d’organisation de producteurs dans le secteur porcin

Arrêté du 23 juin 2020 relatif à l’association Les Fruitiers Dauphinois et modifiant l’arrêté du 8 novembre 2006 portant reconnaissance en qualité d’organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes

Arrêté du 25 juin 2020 autorisant au titre de l’année 2020 l’ouverture d’un recrutement sans concours en échelle C1 d’adjoints techniques des administrations de l’Etat au ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Arrêté du 25 juin 2020 modifiant l’arrêté du 25 mars 2020 fixant au titre de l’année 2020 le contingent d’emplois offerts aux militaires candidats à des emplois civils

Arrêté du 26 juin 2020 relatif aux dispositions des bordereaux de confirmation d’achat en vrac avec retiraison en vrac et d’achat en vrac avec retiraison en bouteilles annexés à l’accord interprofessionnel triennal 2017-2020 conclu le 18 décembre 2017 dans le cadre du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux

Mesures nominatives

Premier ministre

Décision du 1er juillet 2020 portant désignation d’officiers de sécurité des systèmes d’information

Ministère de la justice

Décret du 2 juillet 2020 portant mise en disponibilité (magistrature)

Décret du 2 juillet 2020 portant maintien en détachement (magistrature)

Décret du 2 juillet 2020 portant maintien en disponibilité (magistrature)

Décret du 2 juillet 2020 portant maintien en détachement (magistrature)

Décret du 2 juillet 2020 portant maintien en détachement (magistrature)

Décret du 2 juillet 2020 portant maintien en détachement (magistrature)

Décret du 2 juillet 2020 portant nomination du président du conseil d’administration de l’Agence publique pour l’immobilier de la justice

Arrêté du 23 juin 2020 portant radiation des cadres et admission à la retraite (magistrature)

Arrêté du 23 juin 2020 portant admission à la retraite (magistrature)

Arrêté du 23 juin 2020 portant radiation des cadres et admission à la retraite (magistrature)

Arrêté du 1er juillet 2020 portant réintégration et détachement (Conseil d’Etat)

Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Arrêté du 4 juin 2020 portant démission d’office d’un conseiller consulaire à Tanger (Maroc)

Arrêté du 1er juillet 2020 portant nomination (administration centrale)

Arrêté du 1er juillet 2020 portant nomination (administration centrale)

Arrêté du 1er juillet 2020 portant nomination (administration centrale)

Arrêté du 1er juillet 2020 portant nomination (administration centrale)

Arrêté du 1er juillet 2020 portant nomination (administration centrale)

Ministère des armées

Décret du 2 juillet 2020 portant nomination du président du conseil d’administration de l’Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne

Arrêté du 25 juin 2020 portant nomination au conseil d’administration de l’Ecole nationale supérieure de techniques avancées

Arrêté du 25 juin 2020 portant nomination au choix au grade d’infirmier de catégorie A hors classe du ministère des armées au titre de l’année 2020

Ministère de la transition écologique et solidaire

Arrêté du 1er juillet 2020 portant nomination (administration centrale)

Arrêté du 1er juillet 2020 portant nomination (administration centrale)

Ministère des solidarités et de la santé

Arrêté du 30 juin 2020 portant nomination de la directrice du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante

Ministère de l’économie et des finances

Arrêté du 1er juillet 2020 portant nomination (administration centrale)

Ministère du travail

Arrêté du 29 juin 2020 portant nomination du commissaire du Gouvernement au conseil d’administration de l’opérateur de compétences Cohésion sociale

Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse

Décret du 1er juillet 2020 portant nomination de directeurs académiques des services de l’éducation nationale

Ministère de l’action et des comptes publics

Arrêté du 1er juillet 2020 portant nomination (administration centrale)

Ministère de l’intérieur

Décret du 2 juillet 2020 portant nomination du sous-préfet de Lesparre-Médoc – M. LAGARDE (Lionel)

Décret du 2 juillet 2020 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Rambouillet (classe fonctionnelle III) – M. HEUZÉ (Michel)

Arrêté du 4 juin 2020 portant admission à la retraite

Arrêté du 4 juin 2020 portant admission à la retraite

Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Collectivités territoriales

Décret du 1er juillet 2020 portant nomination au comité des finances locales institué par l’article L. 1211-1 du code général des collectivités territoriales

Arrêté du 29 juin 2020 portant nomination au sein du Conseil national d’évaluation des normes

Conventions collectives

Ministère du travail

Arrêté du 5 juin 2020 portant extension d’un accord régional (Bretagne) conclu dans le cadre d’un accord national professionnel conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics

Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale du sport

Avis relatif à l’extension d’un avenant à un accord interbranches instituant des garanties collectives de prévoyance au profit des salariés intermittents du spectacle

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Arrêté du 24 juin 2020 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les entreprises d’accouvage et de sélection avicoles

Autorité nationale des jeux

Décision n° 2020-010 du 23 juin 2020 portant adoption du règlement intérieur de l’Autorité nationale des jeux

Décision n° 2020-011 du 23 juin 2020 portant adoption de la liste des supports de paris sportifs autorisés

Décision n° 2020-012 du 23 juin 2020 portant renouvellement de l’agrément de jeux de cercle en ligne de la société REEL MALTA LIMITED

Conseil supérieur de l’audiovisuel

Délibération du 8 juin 2020 relative à une autorisation temporaire pour l’exploitation d’un service de radio

Délibération du 8 juin 2020 relative à une autorisation temporaire pour l’exploitation d’un service de radio

Délibération du 8 juin 2020 relative à une autorisation temporaire pour l’exploitation d’un service de radio

Délibération du 9 juin 2020 relative à une autorisation temporaire pour l’exploitation d’un service de radio

Centre national de la fonction publique territoriale

Arrêté du 16 juin 2020 portant établissement de la liste d’aptitude pour le recrutement dans le cadre d’emplois de conservateur territorial de bibliothèques (session 2018) à compter du 1er juillet 2020

Arrêté du 16 juin 2020 portant établissement de la liste d’aptitude pour le recrutement dans le cadre d’emplois de conservateur territorial du patrimoine (session 2018) à compter du 1er juillet 2020

Arrêté du 18 juin 2020 portant établissement de la liste d’aptitude au titre du concours d’administrateur territorial (session 2018) à compter du 1er juillet 2020

Naturalisations et réintégrations

Décret du 26 juin 2020 portant rectification de décrets de naturalisation, réintégration, libération des liens d’allégeance à l’égard de la France et francisation de noms et prénoms (Accès protégé)

Informations parlementaires

Assemblée nationale

Ordre du jour

Conférence des présidents

Commissions et organes de contrôle

Documents et publications

Sénat

Commissions / organes temporaires

Documents publiés

Commissions mixtes paritaires

Commissions mixtes paritaires

Offices et délégations

Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques

Délégation parlementaire au renseignement

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d’emplois

Premier ministre

Avis de vacance d’emploi de conseiller pour les affaires sociales

Ministère de la justice

Avis de recrutement d’un travailleur handicapé par la voie contractuelle dans le corps des adjoints administratifs du ministère de la justice au titre de l’année 2020

Avis de recrutement d’un travailleur handicapé par la voie contractuelle dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de la justice au titre de l’année 2020

Ministère de l’économie et des finances

Avis fixant au titre de l’année 2020 le nombre de postes au concours professionnel pour l’accès au grade de contrôleur principal de l’Institut national de la statistique et des études économiques

Avis fixant au titre de l’année 2020 le nombre de postes au concours professionnel pour l’accès au grade d’attaché statisticien principal de l’Institut national de la statistique et des études économiques

Ministère de l’intérieur

Avis de vacance d’un emploi de directeur départemental interministériel (DDCSPP d’Eure-et-Loir)

Avis divers

Ministère de l’action et des comptes publics

Statistique mensuelle des vins. – Relevé par département. – Campagne 2019-2020. – Mois de mars 2020

Statistique mensuelle des cidres. – Campagne 2019-2020. – Mois de mars 2020

Informations diverses

Liste de cours indicatifs

Cours indicatifs du 2 juillet 2020 communiqués par la Banque de France

Annonces

Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 115 à 146)

JORF n°0163 du 3 juillet 2020

JORF n°0163 du 3 juillet 2020Journal officiel « Lois et Décrets »

LOIS

LOI n° 2020-833 du 2 juillet 2020 relative au droit des victimes de présenter une demande d’indemnité au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (1)

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Premier ministre

Décision du 29 juin 2020 portant délégation de signature (service d’information du Gouvernement)

Ministère de la justice

Décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis et relatif à diverses mesures concernant le fonctionnement de la copropriété

Arrêté du 30 juin 2020 portant modification de l’arrêté du 30 juillet 2014 portant institution d’une régie de recettes et d’une régie d’avances auprès de l’Ecole nationale des greffes

Arrêté du 2 juillet 2020 fixant le modèle de formulaire de vote par correspondance aux assemblées générales de copropriétaires

Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Décret n° 2020-835 du 30 juin 2020 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Angola relatif aux services aériens (ensemble une annexe), signé à Luanda le 1er mars 2018 (1)

Décret n° 2020-836 du 30 juin 2020 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie relatif au statut de l’Ecole française à Belgrade, signé à Belgrade le 15 juillet 2019 (1)

Arrêté du 24 juin 2020 portant institution d’une régie de recettes et d’une régie d’avances auprès de l’Institut français du Bénin

Ministère des armées

Arrêté du 30 juin 2020 prorogeant les délais des inscriptions par internet à l’examen professionnel pour l’avancement au grade d’attaché principal d’administration de l’Etat du ministère des armées

Arrêté du 30 juin 2020 prorogeant les délais des inscriptions par internet à l’examen professionnel pour l’accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure du ministère de la défense

Arrêté du 30 juin 2020 prorogeant les délais des inscriptions par internet à l’examen professionnel pour l’accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du ministère de la défense au titre de l’année 2021

Arrêté du 30 juin 2020 prorogeant les délais des inscriptions par internet à l’examen professionnel d’accès au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat relevant du ministère des armées au titre de l’année 2021

Décision du 1er juillet 2020 portant délégation de signature (service de l’action sociale des armées)

Décision du 1er juillet 2020 portant délégation de signature (service des ressources humaines civiles)

Ministère de la transition écologique et solidaire

Arrêté du 22 juin 2020 pris en application du décret n° 2019-799 du 26 juillet 2019 fixant les modalités d’indemnisation du référent déontologue et du référent en matière de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte de l’Autorité de sûreté nucléaire

Arrêté du 29 juin 2020 portant interdiction de mise sur le marché de bouteilles de gaz métalliques non rechargeables contenant de l’hélium

Arrêté du 29 juin 2020 portant interdiction de mise sur le marché de bouteilles de gaz métalliques non rechargeables contenant de l’hélium

Ministère des solidarités et de la santé

Décret n° 2020-837 du 1er juillet 2020 prorogeant les mandats des membres des conseils et des chambres disciplinaires de l’ordre des infirmiers

Ministère de l’économie et des finances

Décret n° 2020-838 du 1er juillet 2020 précisant les modalités de contrôle par l’Etat de la mise en œuvre par la société anonyme Bpifrance des dispositions de l’article 6 de la loi n° 2020-289 modifiée du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020

Arrêté du 28 juin 2020 portant ouverture au titre de l’année 2020 d’une liste d’aptitude pour le recrutement de deux ingénieurs du corps des mines

Arrêté du 29 juin 2020 portant renouvellement de l’agrément de la Confédération syndicale des familles (CSF)

Arrêté du 29 juin 2020 portant renouvellement de l’agrément de la Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie (CLCV)

Arrêté du 29 juin 2020 relatif au versement d’une aide au soutien de la trésorerie de la société KLEIN ACCES DESIGN SAS fragilisée par la crise du covid-19

Arrêté du 30 juin 2020 fixant au titre de l’année 2020 le nombre de postes au concours professionnel pour l’accès au grade de contrôleur principal de l’Institut national de la statistique et des études économiques

Arrêté du 30 juin 2020 fixant au titre de l’année 2020 le nombre de postes au concours professionnel pour l’accès au grade d’attaché statisticien principal de l’Institut national de la statistique et des études économiques

Arrêté du 1er juillet 2020 complétant l’arrêté du 24 octobre 2019 portant approbation du programme d’enquêtes statistiques d’initiative nationale ou régionale des services publics pour 2020 (enquêtes auprès des ménages et des collectivités territoriales)

Décision du 25 juin 2020 portant délégation de signature pour les directions régionales et interrégionales de l’Institut national de la statistique et des études économiques

Ministère du travail

Arrêté du 24 juin 2020 portant agrément des experts auxquels le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou le comité social et économique peut faire appel

Arrêté du 29 juin 2020 portant adaptation des règles d’organisation générale et du contenu de la formation initiale pour le recrutement exceptionnel des inspecteurs du travail stagiaires

Décision du 1er juillet 2020 modifiant la décision du 3 janvier 2020 portant délégation de signature

Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse

Décision du 26 juin 2020 portant délégation de signature (secrétariat général)

Ministère de l’action et des comptes publics

Arrêté du 22 juin 2020 portant ouverture de crédits de fonds de concours

Arrêté du 24 juin 2020 modifiant l’arrêté du 13 novembre 1963 pris pour l’application du décret du 30 octobre 1963 relatif au régime d’allocations viagères des gérants de débits de tabac

Arrêté du 24 juin 2020 fixant la liste des thèmes d’actualité de la première épreuve d’admissibilité de la session de printemps 2021 des concours d’accès aux instituts régionaux d’administration (épreuves de mars 2021)

Arrêté du 25 juin 2020 modifiant les arrêtés pris sur le fondement de l’article 220 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique relatifs à divers organismes sous tutelle du ministère de la transition écologique et solidaire ou du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Arrêté du 26 juin 2020 modifiant l’arrêté du 16 juillet 2019 fixant la liste des personnes morales de droit public mentionnées au 5° du I de l’article 4 du décret n° 2018-689 du 1er août 2018 relatif à l’obligation pour les administrations de mettre à disposition des usagers un service de paiement en ligne

Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation

Arrêté du 29 juin 2020 modifiant l’arrêté du 30 mai 2013 relatif aux demandes d’admission à une première inscription en première année de licence et aux modalités d’évaluation du niveau de compréhension de la langue française pour les ressortissants étrangers

Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Arrêté du 25 juin 2020 pris pour l’application, en 2020, de l’article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Arrêté du 23 juin 2020 relatif aux dispositions de l’avenant n° 1 à l’accord triennal interprofessionnel 2019-2020-2021 conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Roussillon (CIVR)

Arrêté du 23 juin 2020 modifiant l’arrêté du 20 avril 2020 relatif à l’extension de l’accord interprofessionnel pour les campagnes 2019-2020, 2020-2021 et 2021-2022 conclu dans le cadre du comité interprofessionnel du Floc de Gascogne

Arrêté du 23 juin 2020 portant reconnaissance de l’organisation de producteurs Cloche d’Or en qualité d’organisation de producteurs dans le secteur du lait de chèvre

Arrêté du 23 juin 2020 relatif à la société coopérative agricole (SCA) ALLIANCE PORCI D’OC et modifiant l’arrêté du 23 décembre 1993 portant reconnaissance en qualité d’organisation de producteurs dans le secteur porcin

Arrêté du 23 juin 2020 portant retrait de la reconnaissance de la société coopérative agricole (SCA) des productions et élevages La Quercynoise (CAPEL) en qualité d’organisation de producteurs dans le secteur porcin

Arrêté du 23 juin 2020 relatif à l’association Les Fruitiers Dauphinois et modifiant l’arrêté du 8 novembre 2006 portant reconnaissance en qualité d’organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes

Arrêté du 25 juin 2020 autorisant au titre de l’année 2020 l’ouverture d’un recrutement sans concours en échelle C1 d’adjoints techniques des administrations de l’Etat au ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Arrêté du 25 juin 2020 modifiant l’arrêté du 25 mars 2020 fixant au titre de l’année 2020 le contingent d’emplois offerts aux militaires candidats à des emplois civils

Arrêté du 26 juin 2020 relatif aux dispositions des bordereaux de confirmation d’achat en vrac avec retiraison en vrac et d’achat en vrac avec retiraison en bouteilles annexés à l’accord interprofessionnel triennal 2017-2020 conclu le 18 décembre 2017 dans le cadre du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux

Mesures nominatives

Premier ministre

Décision du 1er juillet 2020 portant désignation d’officiers de sécurité des systèmes d’information

Ministère de la justice

Décret du 2 juillet 2020 portant mise en disponibilité (magistrature)

Décret du 2 juillet 2020 portant maintien en détachement (magistrature)

Décret du 2 juillet 2020 portant maintien en disponibilité (magistrature)

Décret du 2 juillet 2020 portant maintien en détachement (magistrature)

Décret du 2 juillet 2020 portant maintien en détachement (magistrature)

Décret du 2 juillet 2020 portant maintien en détachement (magistrature)

Décret du 2 juillet 2020 portant nomination du président du conseil d’administration de l’Agence publique pour l’immobilier de la justice

Arrêté du 23 juin 2020 portant radiation des cadres et admission à la retraite (magistrature)

Arrêté du 23 juin 2020 portant admission à la retraite (magistrature)

Arrêté du 23 juin 2020 portant radiation des cadres et admission à la retraite (magistrature)

Arrêté du 1er juillet 2020 portant réintégration et détachement (Conseil d’Etat)

Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Arrêté du 4 juin 2020 portant démission d’office d’un conseiller consulaire à Tanger (Maroc)

Arrêté du 1er juillet 2020 portant nomination (administration centrale)

Arrêté du 1er juillet 2020 portant nomination (administration centrale)

Arrêté du 1er juillet 2020 portant nomination (administration centrale)

Arrêté du 1er juillet 2020 portant nomination (administration centrale)

Arrêté du 1er juillet 2020 portant nomination (administration centrale)

Ministère des armées

Décret du 2 juillet 2020 portant nomination du président du conseil d’administration de l’Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne

Arrêté du 25 juin 2020 portant nomination au conseil d’administration de l’Ecole nationale supérieure de techniques avancées

Arrêté du 25 juin 2020 portant nomination au choix au grade d’infirmier de catégorie A hors classe du ministère des armées au titre de l’année 2020

Ministère de la transition écologique et solidaire

Arrêté du 1er juillet 2020 portant nomination (administration centrale)

Arrêté du 1er juillet 2020 portant nomination (administration centrale)

Ministère des solidarités et de la santé

Arrêté du 30 juin 2020 portant nomination de la directrice du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante

Ministère de l’économie et des finances

Arrêté du 1er juillet 2020 portant nomination (administration centrale)

Ministère du travail

Arrêté du 29 juin 2020 portant nomination du commissaire du Gouvernement au conseil d’administration de l’opérateur de compétences Cohésion sociale

Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse

Décret du 1er juillet 2020 portant nomination de directeurs académiques des services de l’éducation nationale

Ministère de l’action et des comptes publics

Arrêté du 1er juillet 2020 portant nomination (administration centrale)

Ministère de l’intérieur

Décret du 2 juillet 2020 portant nomination du sous-préfet de Lesparre-Médoc – M. LAGARDE (Lionel)

Décret du 2 juillet 2020 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Rambouillet (classe fonctionnelle III) – M. HEUZÉ (Michel)

Arrêté du 4 juin 2020 portant admission à la retraite

Arrêté du 4 juin 2020 portant admission à la retraite

Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Collectivités territoriales

Décret du 1er juillet 2020 portant nomination au comité des finances locales institué par l’article L. 1211-1 du code général des collectivités territoriales

Arrêté du 29 juin 2020 portant nomination au sein du Conseil national d’évaluation des normes

Conventions collectives

Ministère du travail

Arrêté du 5 juin 2020 portant extension d’un accord régional (Bretagne) conclu dans le cadre d’un accord national professionnel conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics

Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale du sport

Avis relatif à l’extension d’un avenant à un accord interbranches instituant des garanties collectives de prévoyance au profit des salariés intermittents du spectacle

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Arrêté du 24 juin 2020 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les entreprises d’accouvage et de sélection avicoles

Autorité nationale des jeux

Décision n° 2020-010 du 23 juin 2020 portant adoption du règlement intérieur de l’Autorité nationale des jeux

Décision n° 2020-011 du 23 juin 2020 portant adoption de la liste des supports de paris sportifs autorisés

Décision n° 2020-012 du 23 juin 2020 portant renouvellement de l’agrément de jeux de cercle en ligne de la société REEL MALTA LIMITED

Conseil supérieur de l’audiovisuel

Délibération du 8 juin 2020 relative à une autorisation temporaire pour l’exploitation d’un service de radio

Délibération du 8 juin 2020 relative à une autorisation temporaire pour l’exploitation d’un service de radio

Délibération du 8 juin 2020 relative à une autorisation temporaire pour l’exploitation d’un service de radio

Délibération du 9 juin 2020 relative à une autorisation temporaire pour l’exploitation d’un service de radio

Centre national de la fonction publique territoriale

Arrêté du 16 juin 2020 portant établissement de la liste d’aptitude pour le recrutement dans le cadre d’emplois de conservateur territorial de bibliothèques (session 2018) à compter du 1er juillet 2020

Arrêté du 16 juin 2020 portant établissement de la liste d’aptitude pour le recrutement dans le cadre d’emplois de conservateur territorial du patrimoine (session 2018) à compter du 1er juillet 2020

Arrêté du 18 juin 2020 portant établissement de la liste d’aptitude au titre du concours d’administrateur territorial (session 2018) à compter du 1er juillet 2020

Naturalisations et réintégrations

Décret du 26 juin 2020 portant rectification de décrets de naturalisation, réintégration, libération des liens d’allégeance à l’égard de la France et francisation de noms et prénoms (Accès protégé)

Informations parlementaires

Assemblée nationale

Ordre du jour

Conférence des présidents

Commissions et organes de contrôle

Documents et publications

Sénat

Commissions / organes temporaires

Documents publiés

Commissions mixtes paritaires

Commissions mixtes paritaires

Offices et délégations

Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques

Délégation parlementaire au renseignement

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d’emplois

Premier ministre

Avis de vacance d’emploi de conseiller pour les affaires sociales

Ministère de la justice

Avis de recrutement d’un travailleur handicapé par la voie contractuelle dans le corps des adjoints administratifs du ministère de la justice au titre de l’année 2020

Avis de recrutement d’un travailleur handicapé par la voie contractuelle dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de la justice au titre de l’année 2020

Ministère de l’économie et des finances

Avis fixant au titre de l’année 2020 le nombre de postes au concours professionnel pour l’accès au grade de contrôleur principal de l’Institut national de la statistique et des études économiques

Avis fixant au titre de l’année 2020 le nombre de postes au concours professionnel pour l’accès au grade d’attaché statisticien principal de l’Institut national de la statistique et des études économiques

Ministère de l’intérieur

Avis de vacance d’un emploi de directeur départemental interministériel (DDCSPP d’Eure-et-Loir)

Avis divers

Ministère de l’action et des comptes publics

Statistique mensuelle des vins. – Relevé par département. – Campagne 2019-2020. – Mois de mars 2020

Statistique mensuelle des cidres. – Campagne 2019-2020. – Mois de mars 2020

Informations diverses

Liste de cours indicatifs

Cours indicatifs du 2 juillet 2020 communiqués par la Banque de France

Annonces

Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 115 à 146)

 

JORF n°0163 du 3 juillet 2020

JORF n°0163 du 3 juillet 2020Journal officiel « Lois et Décrets »

LOIS

LOI n° 2020-833 du 2 juillet 2020 relative au droit des victimes de présenter une demande d’indemnité au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (1)

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Premier ministre

Décision du 29 juin 2020 portant délégation de signature (service d’information du Gouvernement)

Ministère de la justice

Décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis et relatif à diverses mesures concernant le fonctionnement de la copropriété

Arrêté du 30 juin 2020 portant modification de l’arrêté du 30 juillet 2014 portant institution d’une régie de recettes et d’une régie d’avances auprès de l’Ecole nationale des greffes

Arrêté du 2 juillet 2020 fixant le modèle de formulaire de vote par correspondance aux assemblées générales de copropriétaires

Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Décret n° 2020-835 du 30 juin 2020 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Angola relatif aux services aériens (ensemble une annexe), signé à Luanda le 1er mars 2018 (1)

Décret n° 2020-836 du 30 juin 2020 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie relatif au statut de l’Ecole française à Belgrade, signé à Belgrade le 15 juillet 2019 (1)

Arrêté du 24 juin 2020 portant institution d’une régie de recettes et d’une régie d’avances auprès de l’Institut français du Bénin

Ministère des armées

Arrêté du 30 juin 2020 prorogeant les délais des inscriptions par internet à l’examen professionnel pour l’avancement au grade d’attaché principal d’administration de l’Etat du ministère des armées

Arrêté du 30 juin 2020 prorogeant les délais des inscriptions par internet à l’examen professionnel pour l’accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure du ministère de la défense

Arrêté du 30 juin 2020 prorogeant les délais des inscriptions par internet à l’examen professionnel pour l’accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du ministère de la défense au titre de l’année 2021

Arrêté du 30 juin 2020 prorogeant les délais des inscriptions par internet à l’examen professionnel d’accès au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat relevant du ministère des armées au titre de l’année 2021

Décision du 1er juillet 2020 portant délégation de signature (service de l’action sociale des armées)

Décision du 1er juillet 2020 portant délégation de signature (service des ressources humaines civiles)

Ministère de la transition écologique et solidaire

Arrêté du 22 juin 2020 pris en application du décret n° 2019-799 du 26 juillet 2019 fixant les modalités d’indemnisation du référent déontologue et du référent en matière de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte de l’Autorité de sûreté nucléaire

Arrêté du 29 juin 2020 portant interdiction de mise sur le marché de bouteilles de gaz métalliques non rechargeables contenant de l’hélium

Arrêté du 29 juin 2020 portant interdiction de mise sur le marché de bouteilles de gaz métalliques non rechargeables contenant de l’hélium

Ministère des solidarités et de la santé

Décret n° 2020-837 du 1er juillet 2020 prorogeant les mandats des membres des conseils et des chambres disciplinaires de l’ordre des infirmiers

Ministère de l’économie et des finances

Décret n° 2020-838 du 1er juillet 2020 précisant les modalités de contrôle par l’Etat de la mise en œuvre par la société anonyme Bpifrance des dispositions de l’article 6 de la loi n° 2020-289 modifiée du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020

Arrêté du 28 juin 2020 portant ouverture au titre de l’année 2020 d’une liste d’aptitude pour le recrutement de deux ingénieurs du corps des mines

Arrêté du 29 juin 2020 portant renouvellement de l’agrément de la Confédération syndicale des familles (CSF)

Arrêté du 29 juin 2020 portant renouvellement de l’agrément de la Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie (CLCV)

Arrêté du 29 juin 2020 relatif au versement d’une aide au soutien de la trésorerie de la société KLEIN ACCES DESIGN SAS fragilisée par la crise du covid-19

Arrêté du 30 juin 2020 fixant au titre de l’année 2020 le nombre de postes au concours professionnel pour l’accès au grade de contrôleur principal de l’Institut national de la statistique et des études économiques

Arrêté du 30 juin 2020 fixant au titre de l’année 2020 le nombre de postes au concours professionnel pour l’accès au grade d’attaché statisticien principal de l’Institut national de la statistique et des études économiques

Arrêté du 1er juillet 2020 complétant l’arrêté du 24 octobre 2019 portant approbation du programme d’enquêtes statistiques d’initiative nationale ou régionale des services publics pour 2020 (enquêtes auprès des ménages et des collectivités territoriales)

Décision du 25 juin 2020 portant délégation de signature pour les directions régionales et interrégionales de l’Institut national de la statistique et des études économiques

Ministère du travail

Arrêté du 24 juin 2020 portant agrément des experts auxquels le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou le comité social et économique peut faire appel

Arrêté du 29 juin 2020 portant adaptation des règles d’organisation générale et du contenu de la formation initiale pour le recrutement exceptionnel des inspecteurs du travail stagiaires

Décision du 1er juillet 2020 modifiant la décision du 3 janvier 2020 portant délégation de signature

Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse

Décision du 26 juin 2020 portant délégation de signature (secrétariat général)

Ministère de l’action et des comptes publics

Arrêté du 22 juin 2020 portant ouverture de crédits de fonds de concours

Arrêté du 24 juin 2020 modifiant l’arrêté du 13 novembre 1963 pris pour l’application du décret du 30 octobre 1963 relatif au régime d’allocations viagères des gérants de débits de tabac

Arrêté du 24 juin 2020 fixant la liste des thèmes d’actualité de la première épreuve d’admissibilité de la session de printemps 2021 des concours d’accès aux instituts régionaux d’administration (épreuves de mars 2021)

Arrêté du 25 juin 2020 modifiant les arrêtés pris sur le fondement de l’article 220 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique relatifs à divers organismes sous tutelle du ministère de la transition écologique et solidaire ou du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Arrêté du 26 juin 2020 modifiant l’arrêté du 16 juillet 2019 fixant la liste des personnes morales de droit public mentionnées au 5° du I de l’article 4 du décret n° 2018-689 du 1er août 2018 relatif à l’obligation pour les administrations de mettre à disposition des usagers un service de paiement en ligne

Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation

Arrêté du 29 juin 2020 modifiant l’arrêté du 30 mai 2013 relatif aux demandes d’admission à une première inscription en première année de licence et aux modalités d’évaluation du niveau de compréhension de la langue française pour les ressortissants étrangers

Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Arrêté du 25 juin 2020 pris pour l’application, en 2020, de l’article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Arrêté du 23 juin 2020 relatif aux dispositions de l’avenant n° 1 à l’accord triennal interprofessionnel 2019-2020-2021 conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Roussillon (CIVR)

Arrêté du 23 juin 2020 modifiant l’arrêté du 20 avril 2020 relatif à l’extension de l’accord interprofessionnel pour les campagnes 2019-2020, 2020-2021 et 2021-2022 conclu dans le cadre du comité interprofessionnel du Floc de Gascogne

Arrêté du 23 juin 2020 portant reconnaissance de l’organisation de producteurs Cloche d’Or en qualité d’organisation de producteurs dans le secteur du lait de chèvre

Arrêté du 23 juin 2020 relatif à la société coopérative agricole (SCA) ALLIANCE PORCI D’OC et modifiant l’arrêté du 23 décembre 1993 portant reconnaissance en qualité d’organisation de producteurs dans le secteur porcin

Arrêté du 23 juin 2020 portant retrait de la reconnaissance de la société coopérative agricole (SCA) des productions et élevages La Quercynoise (CAPEL) en qualité d’organisation de producteurs dans le secteur porcin

Arrêté du 23 juin 2020 relatif à l’association Les Fruitiers Dauphinois et modifiant l’arrêté du 8 novembre 2006 portant reconnaissance en qualité d’organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes

Arrêté du 25 juin 2020 autorisant au titre de l’année 2020 l’ouverture d’un recrutement sans concours en échelle C1 d’adjoints techniques des administrations de l’Etat au ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Arrêté du 25 juin 2020 modifiant l’arrêté du 25 mars 2020 fixant au titre de l’année 2020 le contingent d’emplois offerts aux militaires candidats à des emplois civils

Arrêté du 26 juin 2020 relatif aux dispositions des bordereaux de confirmation d’achat en vrac avec retiraison en vrac et d’achat en vrac avec retiraison en bouteilles annexés à l’accord interprofessionnel triennal 2017-2020 conclu le 18 décembre 2017 dans le cadre du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux

Mesures nominatives

Premier ministre

Décision du 1er juillet 2020 portant désignation d’officiers de sécurité des systèmes d’information

Ministère de la justice

Décret du 2 juillet 2020 portant mise en disponibilité (magistrature)

Décret du 2 juillet 2020 portant maintien en détachement (magistrature)

Décret du 2 juillet 2020 portant maintien en disponibilité (magistrature)

Décret du 2 juillet 2020 portant maintien en détachement (magistrature)

Décret du 2 juillet 2020 portant maintien en détachement (magistrature)

Décret du 2 juillet 2020 portant maintien en détachement (magistrature)

Décret du 2 juillet 2020 portant nomination du président du conseil d’administration de l’Agence publique pour l’immobilier de la justice

Arrêté du 23 juin 2020 portant radiation des cadres et admission à la retraite (magistrature)

Arrêté du 23 juin 2020 portant admission à la retraite (magistrature)

Arrêté du 23 juin 2020 portant radiation des cadres et admission à la retraite (magistrature)

Arrêté du 1er juillet 2020 portant réintégration et détachement (Conseil d’Etat)

Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Arrêté du 4 juin 2020 portant démission d’office d’un conseiller consulaire à Tanger (Maroc)

Arrêté du 1er juillet 2020 portant nomination (administration centrale)

Arrêté du 1er juillet 2020 portant nomination (administration centrale)

Arrêté du 1er juillet 2020 portant nomination (administration centrale)

Arrêté du 1er juillet 2020 portant nomination (administration centrale)

Arrêté du 1er juillet 2020 portant nomination (administration centrale)

Ministère des armées

Décret du 2 juillet 2020 portant nomination du président du conseil d’administration de l’Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne

Arrêté du 25 juin 2020 portant nomination au conseil d’administration de l’Ecole nationale supérieure de techniques avancées

Arrêté du 25 juin 2020 portant nomination au choix au grade d’infirmier de catégorie A hors classe du ministère des armées au titre de l’année 2020

Ministère de la transition écologique et solidaire

Arrêté du 1er juillet 2020 portant nomination (administration centrale)

Arrêté du 1er juillet 2020 portant nomination (administration centrale)

Ministère des solidarités et de la santé

Arrêté du 30 juin 2020 portant nomination de la directrice du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante

Ministère de l’économie et des finances

Arrêté du 1er juillet 2020 portant nomination (administration centrale)

Ministère du travail

Arrêté du 29 juin 2020 portant nomination du commissaire du Gouvernement au conseil d’administration de l’opérateur de compétences Cohésion sociale

Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse

Décret du 1er juillet 2020 portant nomination de directeurs académiques des services de l’éducation nationale

Ministère de l’action et des comptes publics

Arrêté du 1er juillet 2020 portant nomination (administration centrale)

Ministère de l’intérieur

Décret du 2 juillet 2020 portant nomination du sous-préfet de Lesparre-Médoc – M. LAGARDE (Lionel)

Décret du 2 juillet 2020 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Rambouillet (classe fonctionnelle III) – M. HEUZÉ (Michel)

Arrêté du 4 juin 2020 portant admission à la retraite

Arrêté du 4 juin 2020 portant admission à la retraite

Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Collectivités territoriales

Décret du 1er juillet 2020 portant nomination au comité des finances locales institué par l’article L. 1211-1 du code général des collectivités territoriales

Arrêté du 29 juin 2020 portant nomination au sein du Conseil national d’évaluation des normes

Conventions collectives

Ministère du travail

Arrêté du 5 juin 2020 portant extension d’un accord régional (Bretagne) conclu dans le cadre d’un accord national professionnel conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics

Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale du sport

Avis relatif à l’extension d’un avenant à un accord interbranches instituant des garanties collectives de prévoyance au profit des salariés intermittents du spectacle

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Arrêté du 24 juin 2020 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les entreprises d’accouvage et de sélection avicoles

Autorité nationale des jeux

Décision n° 2020-010 du 23 juin 2020 portant adoption du règlement intérieur de l’Autorité nationale des jeux

Décision n° 2020-011 du 23 juin 2020 portant adoption de la liste des supports de paris sportifs autorisés

Décision n° 2020-012 du 23 juin 2020 portant renouvellement de l’agrément de jeux de cercle en ligne de la société REEL MALTA LIMITED

Conseil supérieur de l’audiovisuel

Délibération du 8 juin 2020 relative à une autorisation temporaire pour l’exploitation d’un service de radio

Délibération du 8 juin 2020 relative à une autorisation temporaire pour l’exploitation d’un service de radio

Délibération du 8 juin 2020 relative à une autorisation temporaire pour l’exploitation d’un service de radio

Délibération du 9 juin 2020 relative à une autorisation temporaire pour l’exploitation d’un service de radio

Centre national de la fonction publique territoriale

Arrêté du 16 juin 2020 portant établissement de la liste d’aptitude pour le recrutement dans le cadre d’emplois de conservateur territorial de bibliothèques (session 2018) à compter du 1er juillet 2020

Arrêté du 16 juin 2020 portant établissement de la liste d’aptitude pour le recrutement dans le cadre d’emplois de conservateur territorial du patrimoine (session 2018) à compter du 1er juillet 2020

Arrêté du 18 juin 2020 portant établissement de la liste d’aptitude au titre du concours d’administrateur territorial (session 2018) à compter du 1er juillet 2020

Naturalisations et réintégrations

Décret du 26 juin 2020 portant rectification de décrets de naturalisation, réintégration, libération des liens d’allégeance à l’égard de la France et francisation de noms et prénoms (Accès protégé)

Informations parlementaires

Assemblée nationale

Ordre du jour

Conférence des présidents

Commissions et organes de contrôle

Documents et publications

Sénat

Commissions / organes temporaires

Documents publiés

Commissions mixtes paritaires

Commissions mixtes paritaires

Offices et délégations

Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques

Délégation parlementaire au renseignement

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d’emplois

Premier ministre

Avis de vacance d’emploi de conseiller pour les affaires sociales

Ministère de la justice

Avis de recrutement d’un travailleur handicapé par la voie contractuelle dans le corps des adjoints administratifs du ministère de la justice au titre de l’année 2020

Avis de recrutement d’un travailleur handicapé par la voie contractuelle dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de la justice au titre de l’année 2020

Ministère de l’économie et des finances

Avis fixant au titre de l’année 2020 le nombre de postes au concours professionnel pour l’accès au grade de contrôleur principal de l’Institut national de la statistique et des études économiques

Avis fixant au titre de l’année 2020 le nombre de postes au concours professionnel pour l’accès au grade d’attaché statisticien principal de l’Institut national de la statistique et des études économiques

Ministère de l’intérieur

Avis de vacance d’un emploi de directeur départemental interministériel (DDCSPP d’Eure-et-Loir)

Avis divers

Ministère de l’action et des comptes publics

Statistique mensuelle des vins. – Relevé par département. – Campagne 2019-2020. – Mois de mars 2020

Statistique mensuelle des cidres. – Campagne 2019-2020. – Mois de mars 2020

Informations diverses

Liste de cours indicatifs

Cours indicatifs du 2 juillet 2020 communiqués par la Banque de France

Annonces

Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 115 à 146)

 

JORF n°0163 du 3 juillet 2020

JORF n°0163 du 3 juillet 2020

Journal officiel « Lois et Décrets »

LOIS

LOI n° 2020-833 du 2 juillet 2020 relative au droit des victimes de présenter une demande d’indemnité au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (1)

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Premier ministre

Décision du 29 juin 2020 portant délégation de signature (service d’information du Gouvernement)

Ministère de la justice

Décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis et relatif à diverses mesures concernant le fonctionnement de la copropriété

Arrêté du 30 juin 2020 portant modification de l’arrêté du 30 juillet 2014 portant institution d’une régie de recettes et d’une régie d’avances auprès de l’Ecole nationale des greffes

Arrêté du 2 juillet 2020 fixant le modèle de formulaire de vote par correspondance aux assemblées générales de copropriétaires

Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Décret n° 2020-835 du 30 juin 2020 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Angola relatif aux services aériens (ensemble une annexe), signé à Luanda le 1er mars 2018 (1)

Décret n° 2020-836 du 30 juin 2020 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie relatif au statut de l’Ecole française à Belgrade, signé à Belgrade le 15 juillet 2019 (1)

Arrêté du 24 juin 2020 portant institution d’une régie de recettes et d’une régie d’avances auprès de l’Institut français du Bénin

Ministère des armées

Arrêté du 30 juin 2020 prorogeant les délais des inscriptions par internet à l’examen professionnel pour l’avancement au grade d’attaché principal d’administration de l’Etat du ministère des armées

Arrêté du 30 juin 2020 prorogeant les délais des inscriptions par internet à l’examen professionnel pour l’accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure du ministère de la défense

Arrêté du 30 juin 2020 prorogeant les délais des inscriptions par internet à l’examen professionnel pour l’accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du ministère de la défense au titre de l’année 2021

Arrêté du 30 juin 2020 prorogeant les délais des inscriptions par internet à l’examen professionnel d’accès au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat relevant du ministère des armées au titre de l’année 2021

Décision du 1er juillet 2020 portant délégation de signature (service de l’action sociale des armées)

Décision du 1er juillet 2020 portant délégation de signature (service des ressources humaines civiles)

Ministère de la transition écologique et solidaire

Arrêté du 22 juin 2020 pris en application du décret n° 2019-799 du 26 juillet 2019 fixant les modalités d’indemnisation du référent déontologue et du référent en matière de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte de l’Autorité de sûreté nucléaire

Arrêté du 29 juin 2020 portant interdiction de mise sur le marché de bouteilles de gaz métalliques non rechargeables contenant de l’hélium

Arrêté du 29 juin 2020 portant interdiction de mise sur le marché de bouteilles de gaz métalliques non rechargeables contenant de l’hélium

Ministère des solidarités et de la santé

Décret n° 2020-837 du 1er juillet 2020 prorogeant les mandats des membres des conseils et des chambres disciplinaires de l’ordre des infirmiers

Ministère de l’économie et des finances

Décret n° 2020-838 du 1er juillet 2020 précisant les modalités de contrôle par l’Etat de la mise en œuvre par la société anonyme Bpifrance des dispositions de l’article 6 de la loi n° 2020-289 modifiée du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020

Arrêté du 28 juin 2020 portant ouverture au titre de l’année 2020 d’une liste d’aptitude pour le recrutement de deux ingénieurs du corps des mines

Arrêté du 29 juin 2020 portant renouvellement de l’agrément de la Confédération syndicale des familles (CSF)

Arrêté du 29 juin 2020 portant renouvellement de l’agrément de la Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie (CLCV)

Arrêté du 29 juin 2020 relatif au versement d’une aide au soutien de la trésorerie de la société KLEIN ACCES DESIGN SAS fragilisée par la crise du covid-19

Arrêté du 30 juin 2020 fixant au titre de l’année 2020 le nombre de postes au concours professionnel pour l’accès au grade de contrôleur principal de l’Institut national de la statistique et des études économiques

Arrêté du 30 juin 2020 fixant au titre de l’année 2020 le nombre de postes au concours professionnel pour l’accès au grade d’attaché statisticien principal de l’Institut national de la statistique et des études économiques

Arrêté du 1er juillet 2020 complétant l’arrêté du 24 octobre 2019 portant approbation du programme d’enquêtes statistiques d’initiative nationale ou régionale des services publics pour 2020 (enquêtes auprès des ménages et des collectivités territoriales)

Décision du 25 juin 2020 portant délégation de signature pour les directions régionales et interrégionales de l’Institut national de la statistique et des études économiques

Ministère du travail

Arrêté du 24 juin 2020 portant agrément des experts auxquels le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou le comité social et économique peut faire appel

Arrêté du 29 juin 2020 portant adaptation des règles d’organisation générale et du contenu de la formation initiale pour le recrutement exceptionnel des inspecteurs du travail stagiaires

Décision du 1er juillet 2020 modifiant la décision du 3 janvier 2020 portant délégation de signature

Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse

Décision du 26 juin 2020 portant délégation de signature (secrétariat général)

Ministère de l’action et des comptes publics

Arrêté du 22 juin 2020 portant ouverture de crédits de fonds de concours

Arrêté du 24 juin 2020 modifiant l’arrêté du 13 novembre 1963 pris pour l’application du décret du 30 octobre 1963 relatif au régime d’allocations viagères des gérants de débits de tabac

Arrêté du 24 juin 2020 fixant la liste des thèmes d’actualité de la première épreuve d’admissibilité de la session de printemps 2021 des concours d’accès aux instituts régionaux d’administration (épreuves de mars 2021)

Arrêté du 25 juin 2020 modifiant les arrêtés pris sur le fondement de l’article 220 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique relatifs à divers organismes sous tutelle du ministère de la transition écologique et solidaire ou du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Arrêté du 26 juin 2020 modifiant l’arrêté du 16 juillet 2019 fixant la liste des personnes morales de droit public mentionnées au 5° du I de l’article 4 du décret n° 2018-689 du 1er août 2018 relatif à l’obligation pour les administrations de mettre à disposition des usagers un service de paiement en ligne

Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation

Arrêté du 29 juin 2020 modifiant l’arrêté du 30 mai 2013 relatif aux demandes d’admission à une première inscription en première année de licence et aux modalités d’évaluation du niveau de compréhension de la langue française pour les ressortissants étrangers

Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Arrêté du 25 juin 2020 pris pour l’application, en 2020, de l’article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Arrêté du 23 juin 2020 relatif aux dispositions de l’avenant n° 1 à l’accord triennal interprofessionnel 2019-2020-2021 conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Roussillon (CIVR)

Arrêté du 23 juin 2020 modifiant l’arrêté du 20 avril 2020 relatif à l’extension de l’accord interprofessionnel pour les campagnes 2019-2020, 2020-2021 et 2021-2022 conclu dans le cadre du comité interprofessionnel du Floc de Gascogne

Arrêté du 23 juin 2020 portant reconnaissance de l’organisation de producteurs Cloche d’Or en qualité d’organisation de producteurs dans le secteur du lait de chèvre

Arrêté du 23 juin 2020 relatif à la société coopérative agricole (SCA) ALLIANCE PORCI D’OC et modifiant l’arrêté du 23 décembre 1993 portant reconnaissance en qualité d’organisation de producteurs dans le secteur porcin

Arrêté du 23 juin 2020 portant retrait de la reconnaissance de la société coopérative agricole (SCA) des productions et élevages La Quercynoise (CAPEL) en qualité d’organisation de producteurs dans le secteur porcin

Arrêté du 23 juin 2020 relatif à l’association Les Fruitiers Dauphinois et modifiant l’arrêté du 8 novembre 2006 portant reconnaissance en qualité d’organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes

Arrêté du 25 juin 2020 autorisant au titre de l’année 2020 l’ouverture d’un recrutement sans concours en échelle C1 d’adjoints techniques des administrations de l’Etat au ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Arrêté du 25 juin 2020 modifiant l’arrêté du 25 mars 2020 fixant au titre de l’année 2020 le contingent d’emplois offerts aux militaires candidats à des emplois civils

Arrêté du 26 juin 2020 relatif aux dispositions des bordereaux de confirmation d’achat en vrac avec retiraison en vrac et d’achat en vrac avec retiraison en bouteilles annexés à l’accord interprofessionnel triennal 2017-2020 conclu le 18 décembre 2017 dans le cadre du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux

Mesures nominatives

Premier ministre

Décision du 1er juillet 2020 portant désignation d’officiers de sécurité des systèmes d’information

Ministère de la justice

Décret du 2 juillet 2020 portant mise en disponibilité (magistrature)

Décret du 2 juillet 2020 portant maintien en détachement (magistrature)

Décret du 2 juillet 2020 portant maintien en disponibilité (magistrature)

Décret du 2 juillet 2020 portant maintien en détachement (magistrature)

Décret du 2 juillet 2020 portant maintien en détachement (magistrature)

Décret du 2 juillet 2020 portant maintien en détachement (magistrature)

Décret du 2 juillet 2020 portant nomination du président du conseil d’administration de l’Agence publique pour l’immobilier de la justice

Arrêté du 23 juin 2020 portant radiation des cadres et admission à la retraite (magistrature)

Arrêté du 23 juin 2020 portant admission à la retraite (magistrature)

Arrêté du 23 juin 2020 portant radiation des cadres et admission à la retraite (magistrature)

Arrêté du 1er juillet 2020 portant réintégration et détachement (Conseil d’Etat)

Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Arrêté du 4 juin 2020 portant démission d’office d’un conseiller consulaire à Tanger (Maroc)

Arrêté du 1er juillet 2020 portant nomination (administration centrale)

Arrêté du 1er juillet 2020 portant nomination (administration centrale)

Arrêté du 1er juillet 2020 portant nomination (administration centrale)

Arrêté du 1er juillet 2020 portant nomination (administration centrale)

Arrêté du 1er juillet 2020 portant nomination (administration centrale)

Ministère des armées

Décret du 2 juillet 2020 portant nomination du président du conseil d’administration de l’Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne

Arrêté du 25 juin 2020 portant nomination au conseil d’administration de l’Ecole nationale supérieure de techniques avancées

Arrêté du 25 juin 2020 portant nomination au choix au grade d’infirmier de catégorie A hors classe du ministère des armées au titre de l’année 2020

Ministère de la transition écologique et solidaire

Arrêté du 1er juillet 2020 portant nomination (administration centrale)

Arrêté du 1er juillet 2020 portant nomination (administration centrale)

Ministère des solidarités et de la santé

Arrêté du 30 juin 2020 portant nomination de la directrice du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante

Ministère de l’économie et des finances

Arrêté du 1er juillet 2020 portant nomination (administration centrale)

Ministère du travail

Arrêté du 29 juin 2020 portant nomination du commissaire du Gouvernement au conseil d’administration de l’opérateur de compétences Cohésion sociale

Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse

Décret du 1er juillet 2020 portant nomination de directeurs académiques des services de l’éducation nationale

Ministère de l’action et des comptes publics

Arrêté du 1er juillet 2020 portant nomination (administration centrale)

Ministère de l’intérieur

Décret du 2 juillet 2020 portant nomination du sous-préfet de Lesparre-Médoc – M. LAGARDE (Lionel)

Décret du 2 juillet 2020 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Rambouillet (classe fonctionnelle III) – M. HEUZÉ (Michel)

Arrêté du 4 juin 2020 portant admission à la retraite

Arrêté du 4 juin 2020 portant admission à la retraite

Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Collectivités territoriales

Décret du 1er juillet 2020 portant nomination au comité des finances locales institué par l’article L. 1211-1 du code général des collectivités territoriales

Arrêté du 29 juin 2020 portant nomination au sein du Conseil national d’évaluation des normes

Conventions collectives

Ministère du travail

Arrêté du 5 juin 2020 portant extension d’un accord régional (Bretagne) conclu dans le cadre d’un accord national professionnel conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics

Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale du sport

Avis relatif à l’extension d’un avenant à un accord interbranches instituant des garanties collectives de prévoyance au profit des salariés intermittents du spectacle

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Arrêté du 24 juin 2020 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les entreprises d’accouvage et de sélection avicoles

Autorité nationale des jeux

Décision n° 2020-010 du 23 juin 2020 portant adoption du règlement intérieur de l’Autorité nationale des jeux

Décision n° 2020-011 du 23 juin 2020 portant adoption de la liste des supports de paris sportifs autorisés

Décision n° 2020-012 du 23 juin 2020 portant renouvellement de l’agrément de jeux de cercle en ligne de la société REEL MALTA LIMITED

Conseil supérieur de l’audiovisuel

Délibération du 8 juin 2020 relative à une autorisation temporaire pour l’exploitation d’un service de radio

Délibération du 8 juin 2020 relative à une autorisation temporaire pour l’exploitation d’un service de radio

Délibération du 8 juin 2020 relative à une autorisation temporaire pour l’exploitation d’un service de radio

Délibération du 9 juin 2020 relative à une autorisation temporaire pour l’exploitation d’un service de radio

Centre national de la fonction publique territoriale

Arrêté du 16 juin 2020 portant établissement de la liste d’aptitude pour le recrutement dans le cadre d’emplois de conservateur territorial de bibliothèques (session 2018) à compter du 1er juillet 2020

Arrêté du 16 juin 2020 portant établissement de la liste d’aptitude pour le recrutement dans le cadre d’emplois de conservateur territorial du patrimoine (session 2018) à compter du 1er juillet 2020

Arrêté du 18 juin 2020 portant établissement de la liste d’aptitude au titre du concours d’administrateur territorial (session 2018) à compter du 1er juillet 2020

Naturalisations et réintégrations

Décret du 26 juin 2020 portant rectification de décrets de naturalisation, réintégration, libération des liens d’allégeance à l’égard de la France et francisation de noms et prénoms (Accès protégé)

Informations parlementaires

Assemblée nationale

Ordre du jour

Conférence des présidents

Commissions et organes de contrôle

Documents et publications

Sénat

Commissions / organes temporaires

Documents publiés

Commissions mixtes paritaires

Commissions mixtes paritaires

Offices et délégations

Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques

Délégation parlementaire au renseignement

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d’emplois

Premier ministre

Avis de vacance d’emploi de conseiller pour les affaires sociales

Ministère de la justice

Avis de recrutement d’un travailleur handicapé par la voie contractuelle dans le corps des adjoints administratifs du ministère de la justice au titre de l’année 2020

Avis de recrutement d’un travailleur handicapé par la voie contractuelle dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de la justice au titre de l’année 2020

Ministère de l’économie et des finances

Avis fixant au titre de l’année 2020 le nombre de postes au concours professionnel pour l’accès au grade de contrôleur principal de l’Institut national de la statistique et des études économiques

Avis fixant au titre de l’année 2020 le nombre de postes au concours professionnel pour l’accès au grade d’attaché statisticien principal de l’Institut national de la statistique et des études économiques

Ministère de l’intérieur

Avis de vacance d’un emploi de directeur départemental interministériel (DDCSPP d’Eure-et-Loir)

Avis divers

Ministère de l’action et des comptes publics

Statistique mensuelle des vins. – Relevé par département. – Campagne 2019-2020. – Mois de mars 2020

Statistique mensuelle des cidres. – Campagne 2019-2020. – Mois de mars 2020

Informations diverses

Liste de cours indicatifs

Cours indicatifs du 2 juillet 2020 communiqués par la Banque de France

Annonces

Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 115 à 146)

Responsabilité de l’administration fiscale ayant exonéré à tort une société de taxe professionnelle et tardé à rectifier l’imposition en cause et demandant l’indemnisation du préjudice subi du fait de l’attribution d’une compensation relais trop faible au titre de l’année 2010 et des pertes de recettes résultant de la minoration des versements au titre de la DCRTP et du FNGIR au titre des années suivantes.

135-01-07-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. DISPOSITIONS FINANCIÈRES. PRINCIPES GÉNÉRAUX. – RESPONSABILITÉ DES SERVICES FISCAUX À L’ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES – INSUFFISANCE D’UNE DOTATION COMPENSANT LA PERTE DE RESSOURCES FISCALES – OUVERTURE DE L’ACTION INDEMNITAIRE FONDÉE SUR LES FAUTES COMMISES LORS DE L’ÉTABLISSEMENT DE L’IMPÔT COMPENSÉ ET DE SA RECTIFICATION RJ1. 135-01-07-01 Réforme de la fiscalité locale. Compensation relais, prévue par le II de l’article 1640 B du code général des impôts CGI, perçue par les collectivités territoriales en lieu et place de la taxe…

CE, 9-10 chr, Commune d’Ombrée d’Anjou 1er juill. 2020, n° 419081, Lebon T Continuer à lire … « Responsabilité de l’administration fiscale ayant exonéré à tort une société de taxe professionnelle et tardé à rectifier l’imposition en cause et demandant l’indemnisation du préjudice subi du fait de l’attribution d’une compensation relais trop faible au titre de l’année 2010 et des pertes de recettes résultant de la minoration des versements au titre de la DCRTP et du FNGIR au titre des années suivantes. »

La circonstance que ces places de stationnement font partie d’une opération plus vaste et que le magasin projeté, n’est pas de nature à faire échapper leur réalisation à l’obligation d’évaluation environnementale.

44-006-03-01-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT. – PROJET SOUMIS À ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE, QUAND BIEN MÊME IL FAIT PARTIE D’UNE OPÉRATION PLUS VASTE DONT LES AUTRES ÉLÉMENTS N’Y SONT PAS SOUMIS. 44-006-03-01-01-01 Projet de construction d’un magasin comprenant des places de stationnement extérieures.,,,La circonstance que ces places de stationnement font partie d’une opération plus vaste et que le magasin projeté, du fait de sa superficie, ne relève d’aucune des rubriques du tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement, n’est pas de nature à faire échapper leur réalisation à l’obligation…

CE, 1-4 chr, Association Athéna 1er juill. 2020, n° 423076, Lebon T

Continuer à lire … « La circonstance que ces places de stationnement font partie d’une opération plus vaste et que le magasin projeté, n’est pas de nature à faire échapper leur réalisation à l’obligation d’évaluation environnementale. »

Le département peut licencier un assistant familial s’il n’a plus d’enfants à lui confier sans avoir à justifier d’autres motifs d’intérêt général.

04-02-02-02-01 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D’AIDE SOCIALE. AIDE SOCIALE À L’ENFANCE. PLACEMENT DES MINEURS. PLACEMENT FAMILIAL. – ASSISTANT FAMILIAL – LICENCIEMENT ART. L. 423-32 ET L. 423-35 DU CASF – MOTIFS. 04-02-02-02-01 Les articles L. 423-32 et L. 423-35 du code de l’action sociale et des familles CASF permettent à un employeur de droit public de procéder au licenciement d’un assistant familial s’il n’a pas d’enfant à lui confier pendant une durée d’au moins quatre mois consécutifs. Un tel licenciement, qui ne peut être motivé par le fait que l’assistant familial ne remplit plus les conditions de l’agrément…

CE, 1-4 chr, Département de la Drôme 1er juill. 2020, n° 423600, Lebon T.

Continuer à lire … « Le département peut licencier un assistant familial s’il n’a plus d’enfants à lui confier sans avoir à justifier d’autres motifs d’intérêt général. »

Pour vérifier si le produit de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et, par voie de conséquence, son taux, ne sont pas manifestement disproportionnés, il appartient au juge de se prononcer au vu des résultats de l’instruction, au besoin après avoir demandé à la collectivité ou à l’établissement public compétent de produire ses observations ainsi que les éléments tirés de sa comptabilité permettant de déterminer le montant de ces dépenses.

19-03-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXES ASSIMILÉES. TAXE D’ENLÈVEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES. – OFFICE DU JUGE DE L’IMPÔT SAISI, PAR LA VOIE DE L’EXCEPTION, DE LA LÉGALITÉ D’UNE DÉLIBÉRATION FIXANT LE TAUX DE LA TAXE – APPRÉCIATION DE LA DISPROPORTION MANIFESTE DU TAUX PAR RAPPORT AU MONTANT DES DÉPENSES EXPOSÉES RJ1 – OBLIGATION POUR LE JUGE DE FAIRE USAGE DE SES POUVOIRS D’INSTRUCTION EN DEMANDANT SI BESOIN À LA COLLECTIVITÉ COMPÉTENTE DE PRODUIRE LES ÉLÉMENTS PERMETTANT DE DÉTERMINER LE MONTANT DES DÉPENSES. 19-03-05-03 Pour vérifier si le…

CE, 9-10 chr, Société L’ Immobilière Groupe Casino et la Société Mercialys 1er juill. 2020, n° 424288, Lebon T

Continuer à lire … « Pour vérifier si le produit de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et, par voie de conséquence, son taux, ne sont pas manifestement disproportionnés, il appartient au juge de se prononcer au vu des résultats de l’instruction, au besoin après avoir demandé à la collectivité ou à l’établissement public compétent de produire ses observations ainsi que les éléments tirés de sa comptabilité permettant de déterminer le montant de ces dépenses. »

France, Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 01 juillet 2020, 424289

04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D’AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D’INSERTION RMI. – RSA – CONVENTION ENTRE LE DÉPARTEMENT ET LA CAF – CONVENTION PRÉVOYANT QU’AUCUN RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE N’EST SOUMIS POUR AVIS À LA CRA 1ER AL. DE L’ART. L. 262-47 DU CASF – ILLÉGALITÉ. 04-02-06 Il résulte des articles L. 262-25, L. 262-47 et R. 262-89 du code de l’action sociale et des familles CASF que la convention conclue entre le département et la caisse d’allocations familiales CAF ne peut légalement prévoir qu’aucun recours administratif préalable dirigé contre une décision relative au revenu de solidarit…
04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D’AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D’INSERTION RMI. – RSA – CONVENTION ENTRE LE DÉPARTEMENT ET LA CAF – CONVENTION PRÉVOYANT QU’AUCUN RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE N’EST SOUMIS POUR AVIS À LA CRA 1ER AL. DE L’ART. L. 262-47 DU CASF – ILLÉGALITÉ. 04-02-06 Il résulte des articles L. 262-25, L. 262-47 et R. 262-89 du code de l’action sociale et des familles CASF que la convention conclue entre le département et la caisse d’allocations familiales CAF ne peut légalement prévoir qu’aucun recours administratif préalable dirigé contre une décision relative au revenu de solidarit…

France, Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 01 juillet 2020, 425528

04-01-005 AIDE SOCIALE. ORGANISATION DE L’AIDE SOCIALE. DÉTERMINATION DE LA COLLECTIVITÉ AYANT LA CHARGE DE L’AIDE. – HÉBERGEMENT DES FEMMES ENCEINTES ET DES MÈRES ISOLÉES AVEC LEURS ENFANTS DE MOINS DE TROIS ANS RJ1 – ASSOCIATION GÉRANT DES CENTRES D’HÉBERGEMENT ET DE RÉINSERTION SOCIALE AUTORISÉS PAR L’ETAT RECHERCHANT LA RESPONSABILITÉ DU DÉPARTEMENT AU TITRE DE LA PRISE EN CHARGE DE CES FEMMES – 1 COMPÉTENCE DU JUGE ADMINISTRATIF DE DROIT COMMUN – EXISTENCE – 2 CARACTÈRE DIRECT DU LIEN DE CAUSALITÉ ENTRE LA CARENCE FAUTIVE DU DÉPARTEMENT ET LE PRÉJUDICE FINANCIER SUBI PAR L’ASSOCIATION – CIRCONSTANCES SANS…
04-01-005 AIDE SOCIALE. ORGANISATION DE L’AIDE SOCIALE. DÉTERMINATION DE LA COLLECTIVITÉ AYANT LA CHARGE DE L’AIDE. – HÉBERGEMENT DES FEMMES ENCEINTES ET DES MÈRES ISOLÉES AVEC LEURS ENFANTS DE MOINS DE TROIS ANS RJ1 – ASSOCIATION GÉRANT DES CENTRES D’HÉBERGEMENT ET DE RÉINSERTION SOCIALE AUTORISÉS PAR L’ETAT RECHERCHANT LA RESPONSABILITÉ DU DÉPARTEMENT AU TITRE DE LA PRISE EN CHARGE DE CES FEMMES – 1 COMPÉTENCE DU JUGE ADMINISTRATIF DE DROIT COMMUN – EXISTENCE – 2 CARACTÈRE DIRECT DU LIEN DE CAUSALITÉ ENTRE LA CARENCE FAUTIVE DU DÉPARTEMENT ET LE PRÉJUDICE FINANCIER SUBI PAR L’ASSOCIATION – CIRCONSTANCES SANS…

Un étranger résidant habituellement en France avant sa majorité doit, à compter du jour où il devient majeur, solliciter un titre de séjour dans les deux mois qui suivent son dix-huitième anniversaire et ne peut faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) sur le fondement du 2° du I de l’article L. 511-1 du CESEDA que s’il s’est abstenu de solliciter un titre pendant cette période.

335-01-02 ÉTRANGERS. SÉJOUR DES ÉTRANGERS. AUTORISATION DE SÉJOUR. – OBLIGATION DE POSSESSION D’UN TITRE DE SÉJOUR ART. L. 311-1 DU CESEDA – ETRANGER RÉSIDANT HABITUELLEMENT EN FRANCE DEVENANT MAJEUR – 1 OBLIGATION DE SOLLICITER UN TITRE DANS LES DEUX MOIS ART. R. 311-2 DU CESEDA – 2 POSSIBILITÉ DE PRONONCER UNE OQTF SUR LE FONDEMENT DU 2° DU I DE L’ARTICLE L. 511-1 DU CESEDA – EXISTENCE, À CONDITION QUE L’ÉTRANGER N’AIT PAS SOLLICITÉ UN TITRE PENDANT CETTE PÉRIODE. 335-01-02 1 Il résulte de la combinaison de l’article L. 311-1, du I de l’article L. 511-1, des articles L. 511-4, R. 311-1 et R. 311-2 du code de…

CE, 2-7 chr, Ministre de l’Intérieur c/ M. El Alaoui 1er juill. 2020, n° 425972, Lebon T.

Continuer à lire … « Un étranger résidant habituellement en France avant sa majorité doit, à compter du jour où il devient majeur, solliciter un titre de séjour dans les deux mois qui suivent son dix-huitième anniversaire et ne peut faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) sur le fondement du 2° du I de l’article L. 511-1 du CESEDA que s’il s’est abstenu de solliciter un titre pendant cette période. »

France, Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies, 01 juillet 2020, 426263

48-02-01-08 PENSIONS. PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. QUESTIONS COMMUNES. CUMULS. – FONCTIONNAIRES DÉTACHÉS AUPRÈS D’UN ORGANISME INTERNATIONAL – CUMUL DE LA PENSION FRANÇAISE AVEC LA PENSION DE DÉTACHEMENT ART. L. 87 DU CPCMR – 1 MODALITÉS DE CALCUL – 2 CAS DES AGENTS N’AYANT PAS DEMANDÉ LE REMBOURSEMENT DES COTISATIONS VERSÉES AU RÉGIME FRANÇAIS AVANT LE 1ER JANVIER 2002 – ABSENCE D’ABATTEMENT APPLIQUÉ SUR LA PENSION FRANÇAISE AU TITRE DES DROITS ACQUIS AVANT CETTE DATE. 48-02-01-08 1 Les dispositions de l’article L. 87 du code des pensions civiles et militaires de retraite CPCMR offrent la…
48-02-01-08 PENSIONS. PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. QUESTIONS COMMUNES. CUMULS. – FONCTIONNAIRES DÉTACHÉS AUPRÈS D’UN ORGANISME INTERNATIONAL – CUMUL DE LA PENSION FRANÇAISE AVEC LA PENSION DE DÉTACHEMENT ART. L. 87 DU CPCMR – 1 MODALITÉS DE CALCUL – 2 CAS DES AGENTS N’AYANT PAS DEMANDÉ LE REMBOURSEMENT DES COTISATIONS VERSÉES AU RÉGIME FRANÇAIS AVANT LE 1ER JANVIER 2002 – ABSENCE D’ABATTEMENT APPLIQUÉ SUR LA PENSION FRANÇAISE AU TITRE DES DROITS ACQUIS AVANT CETTE DATE. 48-02-01-08 1 Les dispositions de l’article L. 87 du code des pensions civiles et militaires de retraite CPCMR offrent la…

Le recours dirigé contre une ordonnance de l’article 38 de la Constitution prévoyant son entrée en vigueur à la date d’un éventuel Brexit sans accord devient sans objet dès lors que l’ordonnance devient caduque à la suite de l’intervention du Brexit avec accord (disparition de la condition de validité)

01-02-01-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS – COMPÉTENCE. LOI ET RÈGLEMENT. HABILITATIONS LÉGISLATIVES. – ORDONNANCE DE L’ARTICLE 38 DE LA CONSTITUTION PRÉVOYANT SON ENTRÉE EN VIGUEUR À LA DATE D’UN ÉVENTUEL BREXIT SANS ACCORD – INTERVENTION DU BREXIT AVEC ACCORD – ORDONNANCE DEVENUE CADUQUE – RECOURS DIRIGÉ CONTRE ELLE – NON-LIEU – EXISTENCE RJ1. 01-02-01-04 Le I de l’article 1er de la loi n° 2019-30 du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, a autorisé le Gouvernement…

CE, 2-7 chr, 1er juill. 2020, n° 428134, Lebon T

Conclusions du Rapporteur Public

Le I de l’article 1er de la loi n° 2019-30 du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, a autorisé le Gouvernement « à prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi pour tirer les conséquences d’un retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne sans accord conclu conformément à l’article 50 du traité sur l’Union européenne » en matière de droit d’entrée et de séjour des ressortissants britanniques en France ainsi qu’en matière d’activité professionnelle.

Il résulte des termes mêmes du I de l’article 1er de la loi du 19 janvier 2019 que le législateur a entendu permettre au Gouvernement de fixer des règles applicables à compter de l’entrée en vigueur du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne en l’absence à la date du retrait d’un accord, qui, conclu entre le Royaume-Uni et l’Union européenne, dans la perspective de ce retrait, aurait notamment pour objet de régler la situation des ressortissants britanniques au regard des différentes règles applicables sur le territoire de l’Union. En application de ces dispositions, l’ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 et le décret n° 2019-264 du 2 avril 2019 pris pour son application ont défini des règles dans cette perspective en prévoyant, pour la première à son article 21 et pour le second à son article 13 une entrée en vigueur « à la date du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne sans accord fondé sur l’article 50 » du Traité sur l’Union européenne

Un accord sur le retrait de l’Union européenne du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, fondé sur l’article 50 du Traité sur l’Union européenne et approuvé par la décision (UE) 2020/135 du 30 janvier 2020 du Conseil relative à la conclusion de l’accord sur le retrait de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, est intervenu et est entré en vigueur le 1er février 2020.

La condition à laquelle était subordonnée l’entrée en vigueur de l’ordonnance et du décret attaqués ne pouvant plus intervenir, leurs dispositions sont ainsi devenues caduques, et par suite le litige sans objet, sans que puisse y faire obstacle l’existence d’une contestation de l’accord. Il n’y a ainsi pas lieu de statuer sur les conclusions des requêtes tendant à l’annulation pour excès de pouvoir de l’ordonnance et du décret attaqués.

Cf., sur le principe du non-lieu lorsque l’ordonnance est devenue caduque et n’a reçu aucune application, CE, 2 avril 2003, Conseil régional de la Guadeloupe, n° 246748, p. 162.

Continuer à lire … « Le recours dirigé contre une ordonnance de l’article 38 de la Constitution prévoyant son entrée en vigueur à la date d’un éventuel Brexit sans accord devient sans objet dès lors que l’ordonnance devient caduque à la suite de l’intervention du Brexit avec accord (disparition de la condition de validité) »

France, Conseil d’État, 2ème – 7ème chambres réunies, 01 juillet 2020, 429132

01-02-01-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS – COMPÉTENCE. LOI ET RÈGLEMENT. HABILITATIONS LÉGISLATIVES. – RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR CONTRE UNE ORDONNANCE DE L’ARTICLE 38 DE LA CONSTITUTION NON RATIFIÉE – COMPÉTENCE DU CONSEIL D’ETAT – EXISTENCE RJ1, MÊME APRÈS L’EXPIRATION DU DÉLAI D’HABILITATION RJ2. 01-02-01-04 Le Conseil d’Etat est compétent pour connaitre d’un recours pour excès de pouvoir contre une ordonnance prise sur le fondement de l’article 38 de la Constitution et n’ayant pas été ratifiée, même après l’expiration du délai d’habilitation sol. impl…
01-02-01-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS – COMPÉTENCE. LOI ET RÈGLEMENT. HABILITATIONS LÉGISLATIVES. – RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR CONTRE UNE ORDONNANCE DE L’ARTICLE 38 DE LA CONSTITUTION NON RATIFIÉE – COMPÉTENCE DU CONSEIL D’ETAT – EXISTENCE RJ1, MÊME APRÈS L’EXPIRATION DU DÉLAI D’HABILITATION RJ2. 01-02-01-04 Le Conseil d’Etat est compétent pour connaitre d’un recours pour excès de pouvoir contre une ordonnance prise sur le fondement de l’article 38 de la Constitution et n’ayant pas été ratifiée, même après l’expiration du délai d’habilitation sol. impl…

France, Conseil d’État, 2ème – 7ème chambres réunies, 01 juillet 2020, 433079

54-02-01-02 PROCÉDURE. DIVERSES SORTES DE RECOURS. RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR. CONDITIONS DE RECEVABILITÉ. – RECEVABILITÉ DU RECOURS DE CLUBS TIERS CONTRE LES RÉSULTATS D’UNE RENCONTRE SPORTIVE – ABSENCE RJ1. 54-02-01-02 Les clubs tiers ne sont pas recevables à contester directement les résultats d’une rencontre sportive…. ,,Par suite, un club tiers n’est pas recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre la décision par laquelle la commission fédérale des règlements et contentieux de la Fédération française de football a infligé à un club la perte par pénalité d’une rencontre de championnat en…
54-02-01-02 PROCÉDURE. DIVERSES SORTES DE RECOURS. RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR. CONDITIONS DE RECEVABILITÉ. – RECEVABILITÉ DU RECOURS DE CLUBS TIERS CONTRE LES RÉSULTATS D’UNE RENCONTRE SPORTIVE – ABSENCE RJ1. 54-02-01-02 Les clubs tiers ne sont pas recevables à contester directement les résultats d’une rencontre sportive…. ,,Par suite, un club tiers n’est pas recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre la décision par laquelle la commission fédérale des règlements et contentieux de la Fédération française de football a infligé à un club la perte par pénalité d’une rencontre de championnat en…

France, Conseil d’État, 2ème – 7ème chambres réunies, 01 juillet 2020, 438152

095-02-03 – DÉLAIS DE CONTESTATION D’UNE DÉCISION DE TRANSFERT D’UN DEMANDEUR D’ASILE ART. L. 742-4 DU CESEDA – CARACTÈRE FRANC – ABSENCE RJ1. 095-02-03 Sauf texte contraire, les délais de recours devant les juridictions administratives sont, en principe, des délais francs, leur premier jour étant le lendemain du jour de leur déclenchement et leur dernier jour étant le lendemain du jour de leur échéance, et les recours doivent être enregistrés au greffe de la juridiction avant l’expiration du délai.,,,Toutefois, il résulte des I et II de l’article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du…
095-02-03 – DÉLAIS DE CONTESTATION D’UNE DÉCISION DE TRANSFERT D’UN DEMANDEUR D’ASILE ART. L. 742-4 DU CESEDA – CARACTÈRE FRANC – ABSENCE RJ1. 095-02-03 Sauf texte contraire, les délais de recours devant les juridictions administratives sont, en principe, des délais francs, leur premier jour étant le lendemain du jour de leur déclenchement et leur dernier jour étant le lendemain du jour de leur échéance, et les recours doivent être enregistrés au greffe de la juridiction avant l’expiration du délai.,,,Toutefois, il résulte des I et II de l’article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du…

France, Conseil d’État, 2ème – 7ème chambres réunies, 01 juillet 2020, 423272

01-04-03-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS – VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. PRINCIPES GARANTISSANT L’EXERCICE DE LIBERTÉS INDIVIDUELLES OU COLLECTIVES. – PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT APPLICABLES AUX RÉFUGIÉS – PRINCIPE D’UNITÉ DE LA FAMILLE RJ1 – ACQUISITION D’UNE NOUVELLE NATIONALITÉ PAR LE CONJOINT D’UNE PERSONNE AYANT OBTENU LA QUALITÉ DE RÉFUGIÉ AU TITRE DE CE PRINCIPE – 1 CHANGEMENT DANS LES CIRCONSTANCES AYANT JUSTIFIÉ LA RECONNAISSANCE DE LA QUALITÉ DE RÉFUGIÉ SECTION C DE L’ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION DE GENÈVE ET ART. L…
01-04-03-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS – VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. PRINCIPES GARANTISSANT L’EXERCICE DE LIBERTÉS INDIVIDUELLES OU COLLECTIVES. – PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT APPLICABLES AUX RÉFUGIÉS – PRINCIPE D’UNITÉ DE LA FAMILLE RJ1 – ACQUISITION D’UNE NOUVELLE NATIONALITÉ PAR LE CONJOINT D’UNE PERSONNE AYANT OBTENU LA QUALITÉ DE RÉFUGIÉ AU TITRE DE CE PRINCIPE – 1 CHANGEMENT DANS LES CIRCONSTANCES AYANT JUSTIFIÉ LA RECONNAISSANCE DE LA QUALITÉ DE RÉFUGIÉ SECTION C DE L’ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION DE GENÈVE ET ART. L…

France, Conseil d’État, 2ème – 7ème chambres réunies, 01 juillet 2020, 426203

54-01-07-04 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L’INSTANCE. DÉLAIS. INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DÉLAIS. – INTERRUPTION DU DÉLAI DE RECOURS CONTENTIEUX PAR UNE DEMANDE D’AIDE JURIDICTIONNELLE – 1 ARTICLES 38 ET 39 DU DÉCRET DU 19 DÉCEMBRE 1991, DANS LEUR RÉDACTION ISSUE DU DÉCRET DU 27 DÉCEMBRE 2016 – CHAMPS D’APPLICATION RESPECTIFS, S’AGISSANT DES JURIDICTIONS DE L’ORDRE ADMINISTRATIF RJ1 – A ARTICLE 38 – TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, QUELLES QUE SOIENT LES VOIES DE RECOURS OUVERTES CONTRE LEURS JUGEMENTS – JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPÉCIALISÉES QUI STATUENT EN PREMIER DEGRÉ ET DONT LES JUGEMENTS SONT SUSCEPTIBLES DE…
54-01-07-04 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L’INSTANCE. DÉLAIS. INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DÉLAIS. – INTERRUPTION DU DÉLAI DE RECOURS CONTENTIEUX PAR UNE DEMANDE D’AIDE JURIDICTIONNELLE – 1 ARTICLES 38 ET 39 DU DÉCRET DU 19 DÉCEMBRE 1991, DANS LEUR RÉDACTION ISSUE DU DÉCRET DU 27 DÉCEMBRE 2016 – CHAMPS D’APPLICATION RESPECTIFS, S’AGISSANT DES JURIDICTIONS DE L’ORDRE ADMINISTRATIF RJ1 – A ARTICLE 38 – TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, QUELLES QUE SOIENT LES VOIES DE RECOURS OUVERTES CONTRE LEURS JUGEMENTS – JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPÉCIALISÉES QUI STATUENT EN PREMIER DEGRÉ ET DONT LES JUGEMENTS SONT SUSCEPTIBLES DE…

France, Conseil d’État, 4ème – 1ère chambres réunies, 01 juillet 2020, 430121

01-04-005 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS – VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. CONSTITUTION ET PRINCIPES DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE. – EXIGENCE CONSTITUTIONNELLE DE GRATUITÉ DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR PUBLIC – 1 CHAMP D’APPLICATION – FORMATIONS PRÉPARANT AUX DIPLÔMES NATIONAUX – 2 POSSIBILITÉ DE PERCEVOIR DES FRAIS D’INSCRIPTION MODIQUES – A MODALITÉS D’APPRÉCIATION – B ESPÈCE – FRAIS D’INSCRIPTION POUR LES ÉTUDIANTS EN MOBILITÉ INTERNATIONALE – CARACTÈRE MODIQUE – EXISTENCE. 01-04-005 1 Il résulte du treizième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre…
01-04-005 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS – VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. CONSTITUTION ET PRINCIPES DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE. – EXIGENCE CONSTITUTIONNELLE DE GRATUITÉ DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR PUBLIC – 1 CHAMP D’APPLICATION – FORMATIONS PRÉPARANT AUX DIPLÔMES NATIONAUX – 2 POSSIBILITÉ DE PERCEVOIR DES FRAIS D’INSCRIPTION MODIQUES – A MODALITÉS D’APPRÉCIATION – B ESPÈCE – FRAIS D’INSCRIPTION POUR LES ÉTUDIANTS EN MOBILITÉ INTERNATIONALE – CARACTÈRE MODIQUE – EXISTENCE. 01-04-005 1 Il résulte du treizième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre…

France, Conseil d’État, 2ème – 7ème chambres réunies, 01 juillet 2020, 436288

335-01-02-01 ÉTRANGERS. SÉJOUR DES ÉTRANGERS. AUTORISATION DE SÉJOUR. DEMANDE DE TITRE DE SÉJOUR. – CONVOCATION DES ÉTRANGERS EN PRÉFECTURE EN VUE DU DÉPÔT DES DEMANDES DE TITRE DE SÉJOUR RJ1 – I DÉCISION FAISANT GRIEF – ABSENCE – II DEMANDE TENDANT À AVANCER LA DATE DE RENDEZ-VOUS – 1 REFUS – A DÉCISION FAISANT GRIEF – EXISTENCE – B OFFICE DU JUGE DE L’EXCÈS DE POUVOIR – I APPRÉCIATION DE LA LÉGALITÉ DU REFUS À LA DATE LAQUELLE LE JUGE STATUE – II CONTRÔLE NORMAL – III INJONCTIONS – PROPOSITION D’UNE AUTRE DATE DE RENDEZ-VOUS – POSSIBILITÉ DE PRÉCISER UN DÉLAI MAXIMAL – IV CAS OÙ LA DATE INITIALE DE…
335-01-02-01 ÉTRANGERS. SÉJOUR DES ÉTRANGERS. AUTORISATION DE SÉJOUR. DEMANDE DE TITRE DE SÉJOUR. – CONVOCATION DES ÉTRANGERS EN PRÉFECTURE EN VUE DU DÉPÔT DES DEMANDES DE TITRE DE SÉJOUR RJ1 – I DÉCISION FAISANT GRIEF – ABSENCE – II DEMANDE TENDANT À AVANCER LA DATE DE RENDEZ-VOUS – 1 REFUS – A DÉCISION FAISANT GRIEF – EXISTENCE – B OFFICE DU JUGE DE L’EXCÈS DE POUVOIR – I APPRÉCIATION DE LA LÉGALITÉ DU REFUS À LA DATE LAQUELLE LE JUGE STATUE – II CONTRÔLE NORMAL – III INJONCTIONS – PROPOSITION D’UNE AUTRE DATE DE RENDEZ-VOUS – POSSIBILITÉ DE PRÉCISER UN DÉLAI MAXIMAL – IV CAS OÙ LA DATE INITIALE DE…

JORF n°0163 du 3 juillet 2020

JORF n°0163 du 3 juillet 2020

Journal officiel « Lois et Décrets »

LOIS

LOI n° 2020-833 du 2 juillet 2020 relative au droit des victimes de présenter une demande d’indemnité au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (1)

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Premier ministre

Décision du 29 juin 2020 portant délégation de signature (service d’information du Gouvernement)

Ministère de la justice

Décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis et relatif à diverses mesures concernant le fonctionnement de la copropriété

Arrêté du 30 juin 2020 portant modification de l’arrêté du 30 juillet 2014 portant institution d’une régie de recettes et d’une régie d’avances auprès de l’Ecole nationale des greffes

Arrêté du 2 juillet 2020 fixant le modèle de formulaire de vote par correspondance aux assemblées générales de copropriétaires

Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Décret n° 2020-835 du 30 juin 2020 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Angola relatif aux services aériens (ensemble une annexe), signé à Luanda le 1er mars 2018 (1)

Décret n° 2020-836 du 30 juin 2020 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie relatif au statut de l’Ecole française à Belgrade, signé à Belgrade le 15 juillet 2019 (1)

Arrêté du 24 juin 2020 portant institution d’une régie de recettes et d’une régie d’avances auprès de l’Institut français du Bénin

Ministère des armées

Arrêté du 30 juin 2020 prorogeant les délais des inscriptions par internet à l’examen professionnel pour l’avancement au grade d’attaché principal d’administration de l’Etat du ministère des armées

Arrêté du 30 juin 2020 prorogeant les délais des inscriptions par internet à l’examen professionnel pour l’accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure du ministère de la défense

Arrêté du 30 juin 2020 prorogeant les délais des inscriptions par internet à l’examen professionnel pour l’accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du ministère de la défense au titre de l’année 2021

Arrêté du 30 juin 2020 prorogeant les délais des inscriptions par internet à l’examen professionnel d’accès au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat relevant du ministère des armées au titre de l’année 2021

Décision du 1er juillet 2020 portant délégation de signature (service de l’action sociale des armées)

Décision du 1er juillet 2020 portant délégation de signature (service des ressources humaines civiles)

Ministère de la transition écologique et solidaire

Arrêté du 22 juin 2020 pris en application du décret n° 2019-799 du 26 juillet 2019 fixant les modalités d’indemnisation du référent déontologue et du référent en matière de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte de l’Autorité de sûreté nucléaire

Arrêté du 29 juin 2020 portant interdiction de mise sur le marché de bouteilles de gaz métalliques non rechargeables contenant de l’hélium

Arrêté du 29 juin 2020 portant interdiction de mise sur le marché de bouteilles de gaz métalliques non rechargeables contenant de l’hélium

Ministère des solidarités et de la santé

Décret n° 2020-837 du 1er juillet 2020 prorogeant les mandats des membres des conseils et des chambres disciplinaires de l’ordre des infirmiers

Ministère de l’économie et des finances

Décret n° 2020-838 du 1er juillet 2020 précisant les modalités de contrôle par l’Etat de la mise en œuvre par la société anonyme Bpifrance des dispositions de l’article 6 de la loi n° 2020-289 modifiée du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020

Arrêté du 28 juin 2020 portant ouverture au titre de l’année 2020 d’une liste d’aptitude pour le recrutement de deux ingénieurs du corps des mines

Arrêté du 29 juin 2020 portant renouvellement de l’agrément de la Confédération syndicale des familles (CSF)

Arrêté du 29 juin 2020 portant renouvellement de l’agrément de la Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie (CLCV)

Arrêté du 29 juin 2020 relatif au versement d’une aide au soutien de la trésorerie de la société KLEIN ACCES DESIGN SAS fragilisée par la crise du covid-19

Arrêté du 30 juin 2020 fixant au titre de l’année 2020 le nombre de postes au concours professionnel pour l’accès au grade de contrôleur principal de l’Institut national de la statistique et des études économiques

Arrêté du 30 juin 2020 fixant au titre de l’année 2020 le nombre de postes au concours professionnel pour l’accès au grade d’attaché statisticien principal de l’Institut national de la statistique et des études économiques

Arrêté du 1er juillet 2020 complétant l’arrêté du 24 octobre 2019 portant approbation du programme d’enquêtes statistiques d’initiative nationale ou régionale des services publics pour 2020 (enquêtes auprès des ménages et des collectivités territoriales)

Décision du 25 juin 2020 portant délégation de signature pour les directions régionales et interrégionales de l’Institut national de la statistique et des études économiques

Ministère du travail

Arrêté du 24 juin 2020 portant agrément des experts auxquels le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou le comité social et économique peut faire appel

Arrêté du 29 juin 2020 portant adaptation des règles d’organisation générale et du contenu de la formation initiale pour le recrutement exceptionnel des inspecteurs du travail stagiaires

Décision du 1er juillet 2020 modifiant la décision du 3 janvier 2020 portant délégation de signature

Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse

Décision du 26 juin 2020 portant délégation de signature (secrétariat général)

Ministère de l’action et des comptes publics

Arrêté du 22 juin 2020 portant ouverture de crédits de fonds de concours

Arrêté du 24 juin 2020 modifiant l’arrêté du 13 novembre 1963 pris pour l’application du décret du 30 octobre 1963 relatif au régime d’allocations viagères des gérants de débits de tabac

Arrêté du 24 juin 2020 fixant la liste des thèmes d’actualité de la première épreuve d’admissibilité de la session de printemps 2021 des concours d’accès aux instituts régionaux d’administration (épreuves de mars 2021)

Arrêté du 25 juin 2020 modifiant les arrêtés pris sur le fondement de l’article 220 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique relatifs à divers organismes sous tutelle du ministère de la transition écologique et solidaire ou du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Arrêté du 26 juin 2020 modifiant l’arrêté du 16 juillet 2019 fixant la liste des personnes morales de droit public mentionnées au 5° du I de l’article 4 du décret n° 2018-689 du 1er août 2018 relatif à l’obligation pour les administrations de mettre à disposition des usagers un service de paiement en ligne

Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation

Arrêté du 29 juin 2020 modifiant l’arrêté du 30 mai 2013 relatif aux demandes d’admission à une première inscription en première année de licence et aux modalités d’évaluation du niveau de compréhension de la langue française pour les ressortissants étrangers

Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Arrêté du 25 juin 2020 pris pour l’application, en 2020, de l’article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Arrêté du 23 juin 2020 relatif aux dispositions de l’avenant n° 1 à l’accord triennal interprofessionnel 2019-2020-2021 conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Roussillon (CIVR)

Arrêté du 23 juin 2020 modifiant l’arrêté du 20 avril 2020 relatif à l’extension de l’accord interprofessionnel pour les campagnes 2019-2020, 2020-2021 et 2021-2022 conclu dans le cadre du comité interprofessionnel du Floc de Gascogne

Arrêté du 23 juin 2020 portant reconnaissance de l’organisation de producteurs Cloche d’Or en qualité d’organisation de producteurs dans le secteur du lait de chèvre

Arrêté du 23 juin 2020 relatif à la société coopérative agricole (SCA) ALLIANCE PORCI D’OC et modifiant l’arrêté du 23 décembre 1993 portant reconnaissance en qualité d’organisation de producteurs dans le secteur porcin

Arrêté du 23 juin 2020 portant retrait de la reconnaissance de la société coopérative agricole (SCA) des productions et élevages La Quercynoise (CAPEL) en qualité d’organisation de producteurs dans le secteur porcin

Arrêté du 23 juin 2020 relatif à l’association Les Fruitiers Dauphinois et modifiant l’arrêté du 8 novembre 2006 portant reconnaissance en qualité d’organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes

Arrêté du 25 juin 2020 autorisant au titre de l’année 2020 l’ouverture d’un recrutement sans concours en échelle C1 d’adjoints techniques des administrations de l’Etat au ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Arrêté du 25 juin 2020 modifiant l’arrêté du 25 mars 2020 fixant au titre de l’année 2020 le contingent d’emplois offerts aux militaires candidats à des emplois civils

Arrêté du 26 juin 2020 relatif aux dispositions des bordereaux de confirmation d’achat en vrac avec retiraison en vrac et d’achat en vrac avec retiraison en bouteilles annexés à l’accord interprofessionnel triennal 2017-2020 conclu le 18 décembre 2017 dans le cadre du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux

Mesures nominatives

Premier ministre

Décision du 1er juillet 2020 portant désignation d’officiers de sécurité des systèmes d’information

Ministère de la justice

Décret du 2 juillet 2020 portant mise en disponibilité (magistrature)

Décret du 2 juillet 2020 portant maintien en détachement (magistrature)

Décret du 2 juillet 2020 portant maintien en disponibilité (magistrature)

Décret du 2 juillet 2020 portant maintien en détachement (magistrature)

Décret du 2 juillet 2020 portant maintien en détachement (magistrature)

Décret du 2 juillet 2020 portant maintien en détachement (magistrature)

Décret du 2 juillet 2020 portant nomination du président du conseil d’administration de l’Agence publique pour l’immobilier de la justice

Arrêté du 23 juin 2020 portant radiation des cadres et admission à la retraite (magistrature)

Arrêté du 23 juin 2020 portant admission à la retraite (magistrature)

Arrêté du 23 juin 2020 portant radiation des cadres et admission à la retraite (magistrature)

Arrêté du 1er juillet 2020 portant réintégration et détachement (Conseil d’Etat)

Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Arrêté du 4 juin 2020 portant démission d’office d’un conseiller consulaire à Tanger (Maroc)

Arrêté du 1er juillet 2020 portant nomination (administration centrale)

Arrêté du 1er juillet 2020 portant nomination (administration centrale)

Arrêté du 1er juillet 2020 portant nomination (administration centrale)

Arrêté du 1er juillet 2020 portant nomination (administration centrale)

Arrêté du 1er juillet 2020 portant nomination (administration centrale)

Ministère des armées

Décret du 2 juillet 2020 portant nomination du président du conseil d’administration de l’Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne

Arrêté du 25 juin 2020 portant nomination au conseil d’administration de l’Ecole nationale supérieure de techniques avancées

Arrêté du 25 juin 2020 portant nomination au choix au grade d’infirmier de catégorie A hors classe du ministère des armées au titre de l’année 2020

Ministère de la transition écologique et solidaire

Arrêté du 1er juillet 2020 portant nomination (administration centrale)

Arrêté du 1er juillet 2020 portant nomination (administration centrale)

Ministère des solidarités et de la santé

Arrêté du 30 juin 2020 portant nomination de la directrice du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante

Ministère de l’économie et des finances

Arrêté du 1er juillet 2020 portant nomination (administration centrale)

Ministère du travail

Arrêté du 29 juin 2020 portant nomination du commissaire du Gouvernement au conseil d’administration de l’opérateur de compétences Cohésion sociale

Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse

Décret du 1er juillet 2020 portant nomination de directeurs académiques des services de l’éducation nationale

Ministère de l’action et des comptes publics

Arrêté du 1er juillet 2020 portant nomination (administration centrale)

Ministère de l’intérieur

Décret du 2 juillet 2020 portant nomination du sous-préfet de Lesparre-Médoc – M. LAGARDE (Lionel)

Décret du 2 juillet 2020 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Rambouillet (classe fonctionnelle III) – M. HEUZÉ (Michel)

Arrêté du 4 juin 2020 portant admission à la retraite

Arrêté du 4 juin 2020 portant admission à la retraite

Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Collectivités territoriales

Décret du 1er juillet 2020 portant nomination au comité des finances locales institué par l’article L. 1211-1 du code général des collectivités territoriales

Arrêté du 29 juin 2020 portant nomination au sein du Conseil national d’évaluation des normes

Conventions collectives

Ministère du travail

Arrêté du 5 juin 2020 portant extension d’un accord régional (Bretagne) conclu dans le cadre d’un accord national professionnel conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics

Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale du sport

Avis relatif à l’extension d’un avenant à un accord interbranches instituant des garanties collectives de prévoyance au profit des salariés intermittents du spectacle

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Arrêté du 24 juin 2020 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les entreprises d’accouvage et de sélection avicoles

Autorité nationale des jeux

Décision n° 2020-010 du 23 juin 2020 portant adoption du règlement intérieur de l’Autorité nationale des jeux

Décision n° 2020-011 du 23 juin 2020 portant adoption de la liste des supports de paris sportifs autorisés

Décision n° 2020-012 du 23 juin 2020 portant renouvellement de l’agrément de jeux de cercle en ligne de la société REEL MALTA LIMITED

Conseil supérieur de l’audiovisuel

Délibération du 8 juin 2020 relative à une autorisation temporaire pour l’exploitation d’un service de radio

Délibération du 8 juin 2020 relative à une autorisation temporaire pour l’exploitation d’un service de radio

Délibération du 8 juin 2020 relative à une autorisation temporaire pour l’exploitation d’un service de radio

Délibération du 9 juin 2020 relative à une autorisation temporaire pour l’exploitation d’un service de radio

Centre national de la fonction publique territoriale

Arrêté du 16 juin 2020 portant établissement de la liste d’aptitude pour le recrutement dans le cadre d’emplois de conservateur territorial de bibliothèques (session 2018) à compter du 1er juillet 2020

Arrêté du 16 juin 2020 portant établissement de la liste d’aptitude pour le recrutement dans le cadre d’emplois de conservateur territorial du patrimoine (session 2018) à compter du 1er juillet 2020

Arrêté du 18 juin 2020 portant établissement de la liste d’aptitude au titre du concours d’administrateur territorial (session 2018) à compter du 1er juillet 2020

Naturalisations et réintégrations

Décret du 26 juin 2020 portant rectification de décrets de naturalisation, réintégration, libération des liens d’allégeance à l’égard de la France et francisation de noms et prénoms (Accès protégé)

Informations parlementaires

Assemblée nationale

Ordre du jour

Conférence des présidents

Commissions et organes de contrôle

Documents et publications

Sénat

Commissions / organes temporaires

Documents publiés

Commissions mixtes paritaires

Commissions mixtes paritaires

Offices et délégations

Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques

Délégation parlementaire au renseignement

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d’emplois

Premier ministre

Avis de vacance d’emploi de conseiller pour les affaires sociales

Ministère de la justice

Avis de recrutement d’un travailleur handicapé par la voie contractuelle dans le corps des adjoints administratifs du ministère de la justice au titre de l’année 2020

Avis de recrutement d’un travailleur handicapé par la voie contractuelle dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de la justice au titre de l’année 2020

Ministère de l’économie et des finances

Avis fixant au titre de l’année 2020 le nombre de postes au concours professionnel pour l’accès au grade de contrôleur principal de l’Institut national de la statistique et des études économiques

Avis fixant au titre de l’année 2020 le nombre de postes au concours professionnel pour l’accès au grade d’attaché statisticien principal de l’Institut national de la statistique et des études économiques

Ministère de l’intérieur

Avis de vacance d’un emploi de directeur départemental interministériel (DDCSPP d’Eure-et-Loir)

Avis divers

Ministère de l’action et des comptes publics

Statistique mensuelle des vins. – Relevé par département. – Campagne 2019-2020. – Mois de mars 2020

Statistique mensuelle des cidres. – Campagne 2019-2020. – Mois de mars 2020

Informations diverses

Liste de cours indicatifs

Cours indicatifs du 2 juillet 2020 communiqués par la Banque de France

Annonces

Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 115 à 146)

JORF n°0162 du 2 juillet 2020

JORF n°0162 du 2 juillet 2020

Journal officiel « Lois et Décrets »

Présidence de la République

Arrêté du 1er juillet 2020 portant cessation de fonctions et nomination à la présidence de la République

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Premier ministre

Décision du 1er juillet 2020 portant délégation de signature (opérateur des systèmes d’information interministériels classifiés)

JORF n°0162 du 2 juillet 2020

Journal officiel « Lois et Décrets »

Présidence de la République

Arrêté du 1er juillet 2020 portant cessation de fonctions et nomination à la présidence de la République

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Premier ministre

Décision du 1er juillet 2020 portant délégation de signature (opérateur des systèmes d’information interministériels classifiés)

Décision du 1er juillet 2020 portant délégation de signature (opérateur des systèmes d’information interministériels classifiés)

Ministère de la justice

Décret n° 2020-827 du 1er juillet 2020 modifiant le décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l’ordre judiciaire

Arrêté du 1er juillet 2020 modifiant l’arrêté du 3 mars 2010 pris en application du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l’ordre judiciaire

Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Arrêté du 29 juin 2020 portant modification de l’arrêté du 4 juin 2018 portant institution de régies auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d’organismes communautaires et internationaux à l’étranger

Ministère des armées

Arrêté du 12 juin 2020 autorisant au titre de l’année 2021 l’ouverture d’un examen professionnel pour l’accès au corps des secrétaires administratifs du ministère de la défense

Arrêté du 24 juin 2020 relatif au plafond de prise en charge des frais pédagogiques se rattachant aux formations suivies au titre du compte personnel de formation au sein du ministère des armées

Arrêté du 26 juin 2020 fixant la liste des opérations de restructuration ouvrant droit à un congé de transition professionnelle

Arrêté du 26 juin 2020 autorisant au titre de l’année 2020 l’ouverture d’un concours interne et d’un concours externe pour l’accès à l’emploi de secrétaire administratif spécialisé de classe normale du corps des secrétaires administratifs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure

Arrêté du 26 juin 2020 autorisant au titre de l’année 2020 l’ouverture d’un concours interne et d’un concours externe par spécialité pour l’accès au corps des attachés de la direction générale de la sécurité extérieure

Arrêté du 26 juin 2020 autorisant au titre de l’année 2020 l’ouverture d’un examen professionnel pour l’avancement au grade d’attaché principal de la direction générale de la sécurité extérieure

Ministère de la transition écologique et solidaire

Décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en matière de police de l’eau

Décret n° 2020-829 du 30 juin 2020 relatif à la composition du dossier d’autorisation environnementale prévu à l’article L. 181-8 du code de l’environnement pour les systèmes d’assainissement collectif des eaux usées de l’agglomération d’assainissement et les installations d’assainissement non collectif

Décret n° 2020-830 du 1er juillet 2020 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires

Arrêté du 25 mai 2020 portant homologation de la décision n° 2020-DC-0688 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 24 mars 2020 relative à l’habilitation des organismes chargés du contrôle des équipements sous pression nucléaires

Arrêté du 18 juin 2020 modifiant l’arrêté du 9 juin 2015 relatif à la liste des navires de recherche océanographique et halieutique

Arrêté du 25 juin 2020 autorisant l’ouverture d’un examen professionnel et fixant la date des épreuves écrites et orales pour le recrutement au titre de l’année 2021 d’ingénieurs des travaux publics de l’Etat

Arrêté du 26 juin 2020 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Vialis

Arrêté du 29 juin 2020 modifiant l’arrêté du 13 mars 2020 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l’utilisation temporaires de certains produits hydro-alcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l’hygiène humaine

Arrêté du 30 juin 2020 modifiant l’arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d’une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d’eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 3.2.1.0 et 4.1.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement

Arrêté du 30 juin 2020 définissant les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement

Arrêté du 1er juillet 2020 modifiant l’arrêté du 21 mars 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires

Ministère des solidarités et de la santé

Arrêté du 29 juin 2020 modifiant l’arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l’article L. 5126-4 du code de la santé publique

Arrêté du 29 juin 2020 modifiant l’arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l’article L. 5126-4 du code de la santé publique

Arrêté du 29 juin 2020 modifiant l’arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l’article L. 5126-4 du code de la santé publique

Arrêté du 30 juin 2020 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l’article L. 162-17 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 30 juin 2020 fixant la liste des organismes ou services chargés d’une mission de service public pouvant mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité de répondre à une alerte sanitaire, dans les conditions définies à l’article 67 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés

Ministère de l’économie et des finances

Décret n° 2020-831 du 1er juillet 2020 relatif au commerce de certains biens régi par le règlement (UE) n° 2019/125 du Parlement européen et du Conseil du 16 janvier 2019

Arrêté du 30 juin 2020 portant application des articles L. 562-3, L. 745-13, L. 755-13 et L. 765-13 du code monétaire et financier

Décision n° D-HCSF-2020-3 du 30 juin 2020 du Haut Conseil de stabilité financière relative aux grands risques des institutions systémiques

Ministère de l’action et des comptes publics

Arrêté du 30 juin 2020 autorisant au titre de l’année 2020 l’ouverture d’un examen professionnel pour l’accès au grade d’agent de constatation principal des douanes de 2e classe

Ministère de l’intérieur

Décision du 26 juin 2020 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale – cabinet)

Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation

Décret n° 2020-832 du 30 juin 2020 relatif aux modalités d’ouverture des établissements et cours d’enseignement supérieur privés et des établissements d’enseignement supérieur technique privés

Ministère des outre-mer

Décision du 30 juin 2020 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction générale des outre-mer)

Ministère des sports

Décret du 30 juin 2020 portant délégation de signature

Arrêté du 25 juin 2020 fixant la date de fin d’ouverture des sessions de formation conduisant aux spécialités « activités nautiques », « activités sports collectifs », « sport automobile » et « activités de randonnées » du brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport et la date d’abrogation desdites spécialités

Arrêté du 25 juin 2020 modifiant l’arrêté du 31 octobre 2016 portant création de la mention « activités équestres » du brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif »

Mesures nominatives

Premier ministre

Arrêté du 29 juin 2020 portant admission à la retraite (chambres régionales des comptes)

Arrêté du 30 juin 2020 portant nomination (administration centrale)

Décision du 1er juillet 2020 portant attribution de la fonction de présidente par intérim du conseil d’administration de l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice

Ministère de la justice

Arrêté du 24 juin 2020 relatif à la dissolution de deux sociétés civiles professionnelles et à la nomination d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 24 juin 2020 portant nomination d’un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 24 juin 2020 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 24 juin 2020 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 24 juin 2020 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 24 juin 2020 portant nomination d’un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 24 juin 2020 portant nomination d’une société d’exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 24 juin 2020 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 24 juin 2020 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 24 juin 2020 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 24 juin 2020 portant nomination d’un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 24 juin 2020 portant nomination d’un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 24 juin 2020 relatif à la transformation d’une société civile professionnelle en société d’exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 24 juin 2020 constatant la reprise de fonctions d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 24 juin 2020 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 24 juin 2020 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 24 juin 2020 constatant la reprise de fonctions d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 30 juin 2020 portant réintégration et mise à disposition (Conseil d’Etat)

Liste des membres du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel

Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Arrêté du 30 juin 2020 portant nomination (administration centrale)

Ministère des armées

Arrêté du 23 juin 2020 portant nomination (régisseuse d’avances)

Arrêté du 23 juin 2020 portant nomination (régisseuse suppléante d’avances)

Arrêté du 25 juin 2020 portant nomination au choix au grade d’infirmier de catégorie A de classe supérieure du ministère des armées au titre de l’année 2020

Arrêté du 1er juillet 2020 portant nomination (régisseur suppléant d’avances et de recettes)

Décision du 17 juin 2020 portant attribution de l’équivalence du niveau de qualification de praticien confirmé en médecine d’armée à des officiers étrangers

Ministère de la transition écologique et solidaire

Arrêté du 18 juin 2020 portant nomination à la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières

Ministère des solidarités et de la santé

Arrêté du 26 juin 2020 portant cessation de fonctions au cabinet du secrétaire d’Etat auprès du ministre des solidarités et de la santé

Arrêté du 26 juin 2020 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre des solidarités et de la santé

Arrêté du 26 juin 2020 portant nomination au comité de sélection pour l’intégration des inspecteurs et inspecteurs généraux dans le corps de l’inspection générale des affaires sociales

Arrêté du 29 juin 2020 portant nomination par intérim du directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

Ministère de l’économie et des finances

Décret du 1er juillet 2020 portant nomination du directeur général de la société AREVA SA

Arrêté du 24 juin 2020 portant admission à la retraite (ingénieurs divisionnaires de l’industrie et des mines)

Arrêté du 30 juin 2020 portant nomination au conseil national de l’industrie

Ministère du travail

Arrêté du 3 juin 2020 portant nomination au conseil d’administration du Centre pour le développement de l’information sur la formation permanente

Arrêté du 16 juin 2020 portant nomination au conseil pédagogique et scientifique de l’Institut national du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle

Arrêté du 29 juin 2020 portant nomination du commissaire du Gouvernement au conseil d’administration de l’opérateur de compétences Santé

Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse

Arrêté du 25 juin 2020 portant cessation de fonctions au cabinet du secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse

Ministère de l’action et des comptes publics

Arrêté du 26 juin 2020 portant nomination (agents comptables)

Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation

Arrêté du 10 juin 2020 portant nomination au cabinet de la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation

Arrêté du 11 juin 2020 portant renouvellement des fonctions de directeur de l’école de gestion de Toulouse

Arrêté du 30 juin 2020 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation

Conventions collectives

Ministère du travail

Avis relatif à l’extension d’un accord, d’un avenant et d’un avenant à un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers

Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale des commerces de gros

Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce succursaliste de la chaussure

Avis relatif à l’extension d’un avenant à un accord collectif national instituant le régime national de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics et ses annexes (secteur des travaux publics)

Avis relatif à l’extension d’un avenant à un accord collectif national instituant le régime national de prévoyance des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics et ses annexes (secteur des travaux publics)

Avis relatif à l’extension d’accords conclus dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif

Avis relatif à l’extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiments, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM

Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre des conventions collectives nationales relatives aux conditions de travail dans les industries de carrières et de matériaux (ouvriers – employés, techniciens et agents de maîtrise et cadres) et de la convention collective des industries de la chaux

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Arrêté du 24 juin 2020 portant extension d’un avenant à la convention collective de travail concernant les scieries agricoles et exploitations forestières du Limousin

Arrêté du 24 juin 2020 portant extension d’un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Haute-Loire et de la Lozère

Arrêté du 24 juin 2020 portant extension d’un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux et les coopératives d’utilisation de matériel agricole des départements du Tarn et de la Haute-Garonne

Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse

Décision n° 2020-0682 du 19 juin 2020 relative à la décision n° 2018-02 du Conseil supérieur des messageries de presse instituant une contribution exceptionnelle des éditeurs pour le financement des mesures de redressement du système collectif de distribution de la presse

Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

Décisions du 15 juin 2020 portant retrait d’agrément d’associations de financement d’un parti politique ou d’une organisation politique

Commission nationale de l’informatique et des libertés

Délibération n° 2020-061 du 11 juin 2020 portant avis sur un projet d’arrêté fixant la liste des organismes ou services chargés d’une mission de service public pouvant mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité de répondre à une alerte sanitaire, dans les conditions définies à l’article 67 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (demande d’avis n° 20007810)

Commission de régulation de l’énergie

Délibération n° 2020-163 du 18 juin 2020 portant avis sur le projet d’arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de l’ELD Vialis

Conseil supérieur de l’audiovisuel

Décision n° 2020-412 du 24 juin 2020 autorisant la société LE MANS TÉLÉVISION à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en clair et en haute définition du service de télévision à vocation locale dénommé viàLMtv Sarthe dans la zone du Mans

Délibération du 16 juin 2020 relative à une autorisation temporaire pour l’exploitation d’un service de radio

Délibération du 16 juin 2020 relative à une autorisation temporaire pour l’exploitation d’un service de radio

Naturalisations et réintégrations

Décret du 30 juin 2020 rapportant un décret de naturalisation (Accès protégé)

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Avis de concours et de vacance d’emplois

Ministère de l’action et des comptes publics

Avis autorisant au titre de l’année 2020 l’ouverture d’un examen professionnel pour l’accès au grade d’agent de constatation principal des douanes de 2e classe

Avis divers

Ministère de l’action et des comptes publics

Statistique mensuelle des vins. – Relevé par département. – Campagne 2019-2020. – Mois de février 2020

Statistique mensuelle des vins. – Relevé par département. – Campagne 2019-2020. – Mois de février 2020

Statistique mensuelle des cidres. – Campagne 2019-2020. – Mois de février 2020

Informations diverses

Liste de cours indicatifs

Cours indicatifs du 1er juillet 2020 communiqués par la Banque de France

Annonces

Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 119 à 144)

Définition du groupe dans le cadre d’un licenciement économique : il s’entend de l’ensemble constitué par les entreprises placées sous le contrôle d’une même entreprise dominante dans les conditions définies à l’article L. 233-1, aux I et II de l’article L. 233-3 et à l’article L. 233-16 du code de commerce.

66-07-01-04-03 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. AUTORISATION ADMINISTRATIVE – SALARIÉS PROTÉGÉS. CONDITIONS DE FOND DE L’AUTORISATION OU DU REFUS D’AUTORISATION. LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE. – APPRÉCIATION DE LA RÉALITÉ DES MOTIFS ÉCONOMIQUES LORSQUE LA SOCIÉTÉ FAIT PARTIE D’UN GROUPE – 1 NOTION DE GROUPE – ENSEMBLE DES ENTREPRISES PLACÉES SOUS LE CONTRÔLE D’UNE MÊME ENTREPRISE DOMINANTE ART. L. 233-1, I ET II DE L’ART. L. 233-3 ET ART. L. 233-16 DU CODE DE COMMERCE RJ1 – PRISE EN COMPTE DES ENTREPRISES NON IMPLANTÉES EN FRANCE – A ETAT DU DROIT ANTÉRIEUR À L’ORDONNANCE DU 22 SEPTEMBRE 2017 – EXISTENCE…

CE, 4-1 chr, Société Papeteries du Leman 29 juin 2020, n° 417940, Lebon T.

En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés qui bénéficient d’une protection exceptionnelle dans l’intérêt de l’ensemble des travailleurs qu’ils représentent ne peut intervenir que sur autorisation de l’inspecteur du travail. Lorsque le licenciement d’un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l’appartenance syndicale de l’intéressé. Dans le cas où la demande de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l’inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, si la situation de l’entreprise justifie le licenciement du salarié, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d’effectifs et de la possibilité d’assurer le reclassement du salarié dans l’entreprise ou au sein du groupe auquel appartient cette dernière.

1) Pour apprécier la réalité des motifs économiques allégués à l’appui d’une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé présentée par une société qui fait partie d’un groupe, l’autorité administrative est tenue de faire porter son examen sur la situation économique de l’ensemble des sociétés du groupe intervenant dans le même secteur d’activité que la société en cause. A ce titre, le groupe s’entend, ainsi qu’il est dit au I de l’article L. 2331-1 du code du travail, de l’ensemble constitué par les entreprises placées sous le contrôle d’une même entreprise dominante dans les conditions définies à l’article L. 233-1, aux I et II de l’article L. 233-3 et à l’article L. 233-16 du code de commerce.

a) Toutes les entreprises ainsi placées sous le contrôle d’une même entreprise dominante sont prises en compte, quel que soit le lieu d’implantation de leur siège, tant que ne sont pas applicables à la décision attaquée les dispositions introduites par l’article 15 de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 à l’article L. 1233-3 du code du travail b) en vertu desquelles seules les entreprises implantées en France doivent alors être prises en considération.

2) Lorsque le juge administratif est saisi d’un litige portant sur la légalité de la décision par laquelle l’autorité administrative a autorisé le licenciement d’un salarié protégé pour un motif économique ou a refusé de l’autoriser pour le motif tiré de ce que les difficultés économiques invoquées ne sont pas établies et qu’il se prononce sur le moyen tiré de ce que l’administration a inexactement apprécié le motif économique, il lui appartient de contrôler le bien-fondé de ce motif économique en examinant la situation de l’ensemble des entreprises du groupe intervenant dans le même secteur d’activité dans les conditions mentionnées au point précédent.

Dès lors, méconnaît son office le juge de l’excès de pouvoir qui, pour déclarer illégale la décision d’un inspecteur du travail, se borne à examiner les conditions dans lesquelles ce dernier a apprécié la définition du périmètre du groupe, alors qu’il lui appartient de contrôler lui-même le bien-fondé du motif économique invoqué pour justifier le licenciement du salarié protégé par l’examen de la situation de l’ensemble des entreprises du groupe intervenant dans le même secteur d’activité.

1. Rappr., s’agissant de l’appréciation de la notion de moyens du groupe dans le cadre du contrôle d’un plan de sauvegarde de l’emploi, CE, 7 février 2018, Société Tel and Com et autres, n° 397900, p. 21.

2. Comp., s’agissant de l’office du juge saisi d’une décision d’homologation d’un plan de sauvegarde de l’emploi, CE, 13 juillet 2016, Société PIM Industries et autre – Ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, n°s 387448 387489, T. pp. 902-978.

Continuer à lire … « Définition du groupe dans le cadre d’un licenciement économique : il s’entend de l’ensemble constitué par les entreprises placées sous le contrôle d’une même entreprise dominante dans les conditions définies à l’article L. 233-1, aux I et II de l’article L. 233-3 et à l’article L. 233-16 du code de commerce. »

France, Conseil d’État, 5ème – 6ème chambres réunies, 29 juin 2020, 420850

54-04-02-02-01-03 PROCÉDURE. INSTRUCTION. MOYENS D’INVESTIGATION. EXPERTISE. RECOURS À L’EXPERTISE. MISSION DE L’EXPERT. – RAPPORT D’EXPERTISE SE PRONONÇANT SUR DES QUESTIONS EXCÉDANT LE CHAMP DE L’EXPERTISE ORDONNÉE PAR LA JURIDICTION – 1 IRRÉGULARITÉ DE L’EXPERTISE – ABSENCE – 2 POSSIBILITÉ DE PRENDRE EN COMPTE LES ÉLÉMENTS EXCÉDANT LES TERMES DE LA MISSION CONFIÉE À L’EXPERT – EXISTENCE, S’AGISSANT DES D’ÉLÉMENTS DE PUR FAIT NON CONTESTÉS RJ1 OU DES ÉLÉMENTS D’INFORMATION NON INFIRMÉS PAR D’AUTRES ÉLÉMENTS DU DOSSIER RJ2. 54-04-02-02-01-03 1 La seule circonstance qu’un rapport d’expertise…
54-04-02-02-01-03 PROCÉDURE. INSTRUCTION. MOYENS D’INVESTIGATION. EXPERTISE. RECOURS À L’EXPERTISE. MISSION DE L’EXPERT. – RAPPORT D’EXPERTISE SE PRONONÇANT SUR DES QUESTIONS EXCÉDANT LE CHAMP DE L’EXPERTISE ORDONNÉE PAR LA JURIDICTION – 1 IRRÉGULARITÉ DE L’EXPERTISE – ABSENCE – 2 POSSIBILITÉ DE PRENDRE EN COMPTE LES ÉLÉMENTS EXCÉDANT LES TERMES DE LA MISSION CONFIÉE À L’EXPERT – EXISTENCE, S’AGISSANT DES D’ÉLÉMENTS DE PUR FAIT NON CONTESTÉS RJ1 OU DES ÉLÉMENTS D’INFORMATION NON INFIRMÉS PAR D’AUTRES ÉLÉMENTS DU DOSSIER RJ2. 54-04-02-02-01-03 1 La seule circonstance qu’un rapport d’expertise…

France, Conseil d’État, 4ème – 1ère chambres réunies, 29 juin 2020, 421601

17-05-02-02 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L’INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE DU CONSEIL D’ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT. LITIGES RELATIFS À LA SITUATION INDIVIDUELLE DES FONCTIONNAIRES NOMMÉS PAR DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE. – EXCLUSION – LITIGE RELATIF À L’OUVERTURE OU AU REFUS D’OUVERTURE AU RECRUTEMENT DE POSTES DE PROFESSEUR DES UNIVERSITÉS. 17-05-02-02 Un litige relatif à l’ouverture ou au refus d’ouverture au recrutement de postes de professeur des universités n’est pas au nombre des litiges concernant le recrutement, au sens du 3° de l’article R. 311-1 du code de justice…
17-05-02-02 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L’INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE DU CONSEIL D’ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT. LITIGES RELATIFS À LA SITUATION INDIVIDUELLE DES FONCTIONNAIRES NOMMÉS PAR DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE. – EXCLUSION – LITIGE RELATIF À L’OUVERTURE OU AU REFUS D’OUVERTURE AU RECRUTEMENT DE POSTES DE PROFESSEUR DES UNIVERSITÉS. 17-05-02-02 Un litige relatif à l’ouverture ou au refus d’ouverture au recrutement de postes de professeur des universités n’est pas au nombre des litiges concernant le recrutement, au sens du 3° de l’article R. 311-1 du code de justice…

Un contrat entre l’établissement hospitalier et le professionnel de santé exerçant à titre libéral, n’a ni pour objet ni pour effet de conférer au praticien la qualité d’agent public.

36-01-01-005 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. QUALITÉ DE FONCTIONNAIRE OU D’AGENT PUBLIC. QUALITÉ D’AGENT PUBLIC. N’ONT PAS CETTE QUALITÉ. – PROFESSIONNEL DE SANTÉ EXERÇANT À TITRE LIBÉRAL DANS LE CADRE D’UN CONTRAT DE PARTICIPATION À L’EXERCICE DES MISSIONS DE SERVICE PUBLIC ATTRIBUÉES À UN ÉTABLISSEMENT HOSPITALIER ART. L. 6146-2 DU CSP. 36-01-01-005 Si les articles L. 6146-2 et R. 6146-17 à R. 6146-24 du code de la santé CSP publique permettent la pratique par un professionnel de santé libéral d’une activité de soin au sein d’un établissement hospitalier, en prévoyant la rémunération de cette activit…

CE, 5-6 chr, 29 juin 2020, n° 421609, Lebon T.

Si les articles L. 6146-2 et R. 6146-17 à R. 6146-24 du code de la santé publique (CSP) permettent la pratique par un professionnel de santé libéral d’une activité de soin au sein d’un établissement hospitalier, en prévoyant la rémunération de cette activité par des honoraires à la charge de cet établissement sur la base d’un état mensuel des actes dispensés et en autorisant l’utilisation des moyens du service public hospitalier en contrepartie d’une redevance prélevée sur ces honoraires, elles renvoient au contrat conclu sur le fondement de l’article L. 6146-2 de ce code le soin de fixer les conditions et modalités de cette participation, sous la seule réserve pour ce contrat de prévoir le respect des bonnes pratiques professionnelles et des documents et mesures mentionnées à l’article R. 6146-18 du même code.

Eu égard à la nature des liens qu’établit un tel contrat entre l’établissement hospitalier et le professionnel de santé exerçant à titre libéral, sa passation n’a ni pour objet ni pour effet de conférer au praticien la qualité d’agent public.

Cf. CE, Section, 21 mars 2011, Commune de Béziers, n° 304806, p. 117. Comp., sur la nature du recours lorsque le cocontractant a la qualité d’agent public, CE, Section, 30 octobre 1998, Ville de Lisieux, n° 149662, p. 375.

Continuer à lire … « Un contrat entre l’établissement hospitalier et le professionnel de santé exerçant à titre libéral, n’a ni pour objet ni pour effet de conférer au praticien la qualité d’agent public. »

France, Conseil d’État, 4ème – 1ère chambres réunies, 29 juin 2020, 423036

02-02-04 AFFICHAGE ET PUBLICITÉ. SUPPORTS PUBLICITAIRES AUTRES QUE L`AFFICHAGE. – MENTIONS DEVANT FIGURER SUR LES DOCUMENTS DESTINÉS AUX TIERS ÉMIS PAR UNE SOCIÉTÉ D’EXERCICE LIBÉRAL DE LA MÉDECINE ART. R. 4113-2 DU CSP – APPLICATION AU SITE INTERNET RJ1. 02-02-04 Il résulte des termes mêmes de l’article R. 4113-2 du code de la santé publique CSP que celui-ci est applicable aux seuls actes et documents destinés aux tiers émis par une société d’exercice libéral SEL. A ce titre, il s’applique à son site internet. 55-03-02 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. CONDITIONS D’EXERCICE DES PROFESSIONS…
02-02-04 AFFICHAGE ET PUBLICITÉ. SUPPORTS PUBLICITAIRES AUTRES QUE L`AFFICHAGE. – MENTIONS DEVANT FIGURER SUR LES DOCUMENTS DESTINÉS AUX TIERS ÉMIS PAR UNE SOCIÉTÉ D’EXERCICE LIBÉRAL DE LA MÉDECINE ART. R. 4113-2 DU CSP – APPLICATION AU SITE INTERNET RJ1. 02-02-04 Il résulte des termes mêmes de l’article R. 4113-2 du code de la santé publique CSP que celui-ci est applicable aux seuls actes et documents destinés aux tiers émis par une société d’exercice libéral SEL. A ce titre, il s’applique à son site internet. 55-03-02 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. CONDITIONS D’EXERCICE DES PROFESSIONS…

France, Conseil d’État, 4ème – 1ère chambres réunies, 29 juin 2020, 423673

54-08-02-02-01-04 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. BIEN-FONDÉ. DÉNATURATION. – APPRÉCIATION DE L’EXISTENCE DE SECTEURS D’ACTIVITÉ DISTINCTS DANS LE CADRE DU CONTRÔLE D’UNE AUTORISATION DE LICENCIEMENT D’UN SALARIÉ PROTÉGÉ PAR UNE SOCIÉTÉ FAISANT PARTIE D’UN GROUPE. 54-08-02-02-01-04 Les juges du fond apprécient souverainement, sauf dénaturation, l’existence de secteurs d’activité distincts afin de contrôler la réalité des motifs économiques allégués à l’appui d’une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé présentée par une société qui fait partie…
54-08-02-02-01-04 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. BIEN-FONDÉ. DÉNATURATION. – APPRÉCIATION DE L’EXISTENCE DE SECTEURS D’ACTIVITÉ DISTINCTS DANS LE CADRE DU CONTRÔLE D’UNE AUTORISATION DE LICENCIEMENT D’UN SALARIÉ PROTÉGÉ PAR UNE SOCIÉTÉ FAISANT PARTIE D’UN GROUPE. 54-08-02-02-01-04 Les juges du fond apprécient souverainement, sauf dénaturation, l’existence de secteurs d’activité distincts afin de contrôler la réalité des motifs économiques allégués à l’appui d’une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé présentée par une société qui fait partie…

France, Conseil d’État, 4ème – 1ère chambres réunies, 29 juin 2020, 424133

54-01-08-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L’INSTANCE. FORMES DE LA REQUÊTE. OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUÊTE. – MOTIVATION PAR RÉFÉRENCE – REQUÊTE D’APPEL DU PRÉSIDENT DU CNOM MOTIVÉE PAR RÉFÉRENCE À LA DÉLIBÉRATION DU CNOM – MOTIVATION SUFFISANTE – EXISTENCE. 54-01-08-01 Est suffisamment motivée la requête d’appel formée par le président du Conseil national de l’ordre des médecins CNOM contre une décision de la chambre disciplinaire de première instance motivée par référence à la délibération du CNOM, laquelle soulève plusieurs moyens à l’encontre de cette décision. 54-08-01-01 PROCÉDURE. VOIES DE…
54-01-08-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L’INSTANCE. FORMES DE LA REQUÊTE. OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUÊTE. – MOTIVATION PAR RÉFÉRENCE – REQUÊTE D’APPEL DU PRÉSIDENT DU CNOM MOTIVÉE PAR RÉFÉRENCE À LA DÉLIBÉRATION DU CNOM – MOTIVATION SUFFISANTE – EXISTENCE. 54-01-08-01 Est suffisamment motivée la requête d’appel formée par le président du Conseil national de l’ordre des médecins CNOM contre une décision de la chambre disciplinaire de première instance motivée par référence à la délibération du CNOM, laquelle soulève plusieurs moyens à l’encontre de cette décision. 54-08-01-01 PROCÉDURE. VOIES DE…

France, Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 29 juin 2020, 425514

135-02-02-05 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. BIENS DE LA COMMUNE. VOIRIE COMMUNALE. – DÉBLAIS RÉSULTANT DE TRAVAUX SUR LA VOIE PUBLIQUE – 1 COMPÉTENCE DE LA COLLECTIVITÉ POUR ENCADRER LEUR GESTION ET PRÉVOIR UN CONTRÔLE DANS LE RÈGLEMENT DE VOIRIE – EXISTENCE RJ1 – 2 CARACTÈRE DE DÉCHETS AU SENS DE LA LÉGISLATION ENVIRONNEMENTALE – EXISTENCE – QUALITÉ DE PRODUCTEUR DE DÉCHETS DU MAÎTRE D’OUVRAGE – EXISTENCE. 135-02-02-05 1 Des dispositions relatives aux opérations de remblaiement et qui régissent les modalités de contrôle de la collectivité sur l’utilisation de son domaine public routier en lui…
135-02-02-05 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. BIENS DE LA COMMUNE. VOIRIE COMMUNALE. – DÉBLAIS RÉSULTANT DE TRAVAUX SUR LA VOIE PUBLIQUE – 1 COMPÉTENCE DE LA COLLECTIVITÉ POUR ENCADRER LEUR GESTION ET PRÉVOIR UN CONTRÔLE DANS LE RÈGLEMENT DE VOIRIE – EXISTENCE RJ1 – 2 CARACTÈRE DE DÉCHETS AU SENS DE LA LÉGISLATION ENVIRONNEMENTALE – EXISTENCE – QUALITÉ DE PRODUCTEUR DE DÉCHETS DU MAÎTRE D’OUVRAGE – EXISTENCE. 135-02-02-05 1 Des dispositions relatives aux opérations de remblaiement et qui régissent les modalités de contrôle de la collectivité sur l’utilisation de son domaine public routier en lui…

France, Conseil d’État, 4ème – 1ère chambres réunies, 29 juin 2020, 426319

01-03-01-02-01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS – FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOTIVATION. MOTIVATION OBLIGATOIRE. ABSENCE D’OBLIGATION DE MOTIVATION. – DÉLIBÉRATION DU JURY DU CONCOURS RÉSERVÉ DE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS DES UNIVERSITÉS ART. 46-1 DU DÉCRET DU 6 JUIN 1984 RJ1. 01-03-01-02-01-03 Il ne résulte ni de l’article 46-1 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ou de l’arrêté du 9 mai 2018 pris pour son application, ni de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration, ni d’aucune autre disposition législative ou…
01-03-01-02-01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS – FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOTIVATION. MOTIVATION OBLIGATOIRE. ABSENCE D’OBLIGATION DE MOTIVATION. – DÉLIBÉRATION DU JURY DU CONCOURS RÉSERVÉ DE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS DES UNIVERSITÉS ART. 46-1 DU DÉCRET DU 6 JUIN 1984 RJ1. 01-03-01-02-01-03 Il ne résulte ni de l’article 46-1 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ou de l’arrêté du 9 mai 2018 pris pour son application, ni de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration, ni d’aucune autre disposition législative ou…

France, Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 29 juin 2020, 426945

24-01-01-02-02-01 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. CONSISTANCE ET DÉLIMITATION. DOMAINE PUBLIC NATUREL. CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL. TERRAINS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL. – COURS D’EAUX – NOTION DE COURS D’EAU – 1 DÉFINITION PAR RÉFÉRENCE À L’ORDONNANCE DU 10 JUILLET 1835 RJ1 – 2 ILLUSTRATION – CAS DE L’ERDRE. 24-01-01-02-02-01 1 Article L. 2111-7 du code général de la propriété des personnes publiques CG3P prévoyant que le domaine public fluvial naturel est constitué des cours d’eau et lacs appartenant à l’Etat, aux collectivités territoriales ou à leurs groupements, et classés dans leur domaine…
24-01-01-02-02-01 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. CONSISTANCE ET DÉLIMITATION. DOMAINE PUBLIC NATUREL. CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL. TERRAINS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL. – COURS D’EAUX – NOTION DE COURS D’EAU – 1 DÉFINITION PAR RÉFÉRENCE À L’ORDONNANCE DU 10 JUILLET 1835 RJ1 – 2 ILLUSTRATION – CAS DE L’ERDRE. 24-01-01-02-02-01 1 Article L. 2111-7 du code général de la propriété des personnes publiques CG3P prévoyant que le domaine public fluvial naturel est constitué des cours d’eau et lacs appartenant à l’Etat, aux collectivités territoriales ou à leurs groupements, et classés dans leur domaine…

France, Conseil d’État, 4ème – 1ère chambres réunies, 29 juin 2020, 428694

54-08-02-02-01-04 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. BIEN-FONDÉ. DÉNATURATION. – FONCTIONS D’UN SALARIÉ IMPLIQUANT PAR ELLES-MÊMES UNE MOBILITÉ. 54-08-02-02-01-04 Les juges du fond apprécient souverainement, sauf dénaturation, si les fonctions d’un salarié impliquent, par elles-mêmes une mobilité, pouvant justifier un déplacement du lieu de travail dans un secteur géographique différent du secteur initial non constitutif d’une modification du contrat de travail. 66-07-01-04-02 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. AUTORISATION ADMINISTRATIVE – SALARIÉS PROTÉGÉS. CONDITIONS DE FOND…
54-08-02-02-01-04 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. BIEN-FONDÉ. DÉNATURATION. – FONCTIONS D’UN SALARIÉ IMPLIQUANT PAR ELLES-MÊMES UNE MOBILITÉ. 54-08-02-02-01-04 Les juges du fond apprécient souverainement, sauf dénaturation, si les fonctions d’un salarié impliquent, par elles-mêmes une mobilité, pouvant justifier un déplacement du lieu de travail dans un secteur géographique différent du secteur initial non constitutif d’une modification du contrat de travail. 66-07-01-04-02 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. AUTORISATION ADMINISTRATIVE – SALARIÉS PROTÉGÉS. CONDITIONS DE FOND…

France, Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 29 juin 2020, 432815

19-04-02-03-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES – RÈGLES PARTICULIÈRES. REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. REVENUS DISTRIBUÉS. NOTION DE REVENUS DISTRIBUÉS. IMPOSITION PERSONNELLE DU BÉNÉFICIAIRE. – PRÉSOMPTION DE DISTRIBUTION DES BÉNÉFICES NON CONSERVÉS ART. 109, 1, 1° DU CGI – QUALITÉ DU MAÎTRE DE L’AFFAIRE SUFFISANT À REGARDER L’INTÉRESSÉ COMME BÉNÉFICIAIRE – EXISTENCE RJ1, SANS QU’AIT D’INCIDENCE LA CIRCONSTANCE QU’IL N’AURAIT PAS EFFECTIVEMENT APPRÉHENDÉ CES SOMMES. 19-04-02-03-01-01-02 Pour l’application du 1° du 1 de…
19-04-02-03-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES – RÈGLES PARTICULIÈRES. REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. REVENUS DISTRIBUÉS. NOTION DE REVENUS DISTRIBUÉS. IMPOSITION PERSONNELLE DU BÉNÉFICIAIRE. – PRÉSOMPTION DE DISTRIBUTION DES BÉNÉFICES NON CONSERVÉS ART. 109, 1, 1° DU CGI – QUALITÉ DU MAÎTRE DE L’AFFAIRE SUFFISANT À REGARDER L’INTÉRESSÉ COMME BÉNÉFICIAIRE – EXISTENCE RJ1, SANS QU’AIT D’INCIDENCE LA CIRCONSTANCE QU’IL N’AURAIT PAS EFFECTIVEMENT APPRÉHENDÉ CES SOMMES. 19-04-02-03-01-01-02 Pour l’application du 1° du 1 de…

France, Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 29 juin 2020, 433827

19-04-02-03-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES – RÈGLES PARTICULIÈRES. REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. REVENUS DISTRIBUÉS. NOTION DE REVENUS DISTRIBUÉS. IMPOSITION PERSONNELLE DU BÉNÉFICIAIRE. – MISE À DISPOSITION DE SOMMES NON PRÉLEVÉES SUR LES BÉNÉFICES ART. 109, 1, 2° DU CGI RJ1 – PREUVE DE LA DISTRIBUTION DE REVENUS AUX ASSOCIÉS – QUALITÉ DE MAÎTRE DE L’AFFAIRE – CIRCONSTANCE INOPÉRANTE 1. 19-04-02-03-01-01-02 S’il n’a pas donné lieu, en l’absence de solde bénéficiaire, à l’établissement d’une cotisation d’impôt sur…
19-04-02-03-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES – RÈGLES PARTICULIÈRES. REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. REVENUS DISTRIBUÉS. NOTION DE REVENUS DISTRIBUÉS. IMPOSITION PERSONNELLE DU BÉNÉFICIAIRE. – MISE À DISPOSITION DE SOMMES NON PRÉLEVÉES SUR LES BÉNÉFICES ART. 109, 1, 2° DU CGI RJ1 – PREUVE DE LA DISTRIBUTION DE REVENUS AUX ASSOCIÉS – QUALITÉ DE MAÎTRE DE L’AFFAIRE – CIRCONSTANCE INOPÉRANTE 1. 19-04-02-03-01-01-02 S’il n’a pas donné lieu, en l’absence de solde bénéficiaire, à l’établissement d’une cotisation d’impôt sur…

France, Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 29 juin 2020, 433937

19-02-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. QUESTIONS COMMUNES. DIVERS. – NON-DÉDUCTIBILITÉ DES RÉMUNÉRATIONS PAYÉES À DES NON-RÉSIDENTS SOUMIS À UN RÉGIME FISCAL PRIVILÉGIÉ ART. 238 A DU CGI – PREUVE DU CARACTÈRE PRIVILÉGIÉ DU RÉGIME FISCAL – APPRÉCIATION AU REGARD DE L’ENSEMBLE DES IMPOSITIONS DIRECTES SUR LES BÉNÉFICES ET REVENUS PRÉVUS PAR LA LÉGISLATION DE L’ETAT EN CAUSE RJ1. 19-02-01-04-01 Commet une erreur de droit la cour qui juge que l’administration apporte la preuve qu’une société est soumise à un régime fiscal privilégié au sens de l’article 238 A…
19-02-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. QUESTIONS COMMUNES. DIVERS. – NON-DÉDUCTIBILITÉ DES RÉMUNÉRATIONS PAYÉES À DES NON-RÉSIDENTS SOUMIS À UN RÉGIME FISCAL PRIVILÉGIÉ ART. 238 A DU CGI – PREUVE DU CARACTÈRE PRIVILÉGIÉ DU RÉGIME FISCAL – APPRÉCIATION AU REGARD DE L’ENSEMBLE DES IMPOSITIONS DIRECTES SUR LES BÉNÉFICES ET REVENUS PRÉVUS PAR LA LÉGISLATION DE L’ETAT EN CAUSE RJ1. 19-02-01-04-01 Commet une erreur de droit la cour qui juge que l’administration apporte la preuve qu’une société est soumise à un régime fiscal privilégié au sens de l’article 238 A…

France, Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 29 juin 2020, 434521

19-03-03-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXES FONCIÈRES. TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES. – DÉGRÈVEMENT EN CAS DE VACANCE OU D’INEXPLOITATION ART. 1389, I DU CGI – CONDITION – INEXPLOITATION INDÉPENDANTE DE LA VOLONTÉ DU PROPRIÉTAIRE – EXCLUSION – INEXPLOITATION RÉSULTANT DE CIRCONSTANCES INHÉRENTES À L’IMMEUBLE LUI-MÊME ET À DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES PRISES EN CONSÉQUENCE. 19-03-03-01-04 Le I de l’article 1389 du code général des impôts CGI subordonne le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties qu’il prévoit…
19-03-03-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXES FONCIÈRES. TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES. – DÉGRÈVEMENT EN CAS DE VACANCE OU D’INEXPLOITATION ART. 1389, I DU CGI – CONDITION – INEXPLOITATION INDÉPENDANTE DE LA VOLONTÉ DU PROPRIÉTAIRE – EXCLUSION – INEXPLOITATION RÉSULTANT DE CIRCONSTANCES INHÉRENTES À L’IMMEUBLE LUI-MÊME ET À DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES PRISES EN CONSÉQUENCE. 19-03-03-01-04 Le I de l’article 1389 du code général des impôts CGI subordonne le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties qu’il prévoit…

France, Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 29 juin 2020, 435282

01-01-02-05 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D’ACTES. ACCORDS INTERNATIONAUX. INTERPRÉTATION PAR LE JUGE FRANÇAIS. – CONVENTION PORTANT CRÉATION D’UNE AGENCE SPATIALE EUROPÉENNE – EXONÉRATION D’IMPÔTS DIRECTS ART. V DE L’ANNEXE I – CHAMP D’APPLICATION. 01-01-02-05 Il résulte des termes mêmes des stipulations du 1 de l’article V de l’annexe I à la convention du 30 mai 1975 portant création d’une Agence spatiale européenne, interprétées dans leur contexte et à la lumière de leur but, que l’exonération d’impôts directs qu’elles prévoient ne s’applique qu’à l’Agence elle-même…
01-01-02-05 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D’ACTES. ACCORDS INTERNATIONAUX. INTERPRÉTATION PAR LE JUGE FRANÇAIS. – CONVENTION PORTANT CRÉATION D’UNE AGENCE SPATIALE EUROPÉENNE – EXONÉRATION D’IMPÔTS DIRECTS ART. V DE L’ANNEXE I – CHAMP D’APPLICATION. 01-01-02-05 Il résulte des termes mêmes des stipulations du 1 de l’article V de l’annexe I à la convention du 30 mai 1975 portant création d’une Agence spatiale européenne, interprétées dans leur contexte et à la lumière de leur but, que l’exonération d’impôts directs qu’elles prévoient ne s’applique qu’à l’Agence elle-même…

France, Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 29 juin 2020, 435502

54-035-02-03-02 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE. CONDITIONS D’OCTROI DE LA SUSPENSION DEMANDÉE. URGENCE. – DÉCISION DE PRÉEMPTION – ACQUÉREUR ÉVINCÉ – 1 PRÉSOMPTION D’URGENCE – A EXISTENCE RJ1 – B CIRCONSTANCES DE NATURE À RENVERSER LA PRÉSOMPTION – 2 EXCEPTIONS – A RENONCIATION DU PROPRIÉTAIRE À L’ALIÉNATION RJ2 – B CADUCITÉ DE LA DÉCISION. 54-035-02-03-02 1 a Eu égard à l’objet d’une décision de préemption et à ses effets pour l’acquéreur évincé, la condition d’urgence doit en principe être…
54-035-02-03-02 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE. CONDITIONS D’OCTROI DE LA SUSPENSION DEMANDÉE. URGENCE. – DÉCISION DE PRÉEMPTION – ACQUÉREUR ÉVINCÉ – 1 PRÉSOMPTION D’URGENCE – A EXISTENCE RJ1 – B CIRCONSTANCES DE NATURE À RENVERSER LA PRÉSOMPTION – 2 EXCEPTIONS – A RENONCIATION DU PROPRIÉTAIRE À L’ALIÉNATION RJ2 – B CADUCITÉ DE LA DÉCISION. 54-035-02-03-02 1 a Eu égard à l’objet d’une décision de préemption et à ses effets pour l’acquéreur évincé, la condition d’urgence doit en principe être…

France, Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 29 juin 2020, 435778

19-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. QUESTIONS COMMUNES. VALEUR LOCATIVE DES BIENS. – EVALUATION DES PROPRIÉTÉS BÂTIES – NOTION DE PROPRIÉTÉ NORMALEMENT DESTINÉE À UNE UTILISATION DISTINCTE ART. 1494 DU CGI – ESPÈCE – MICROCENTRALE DE PRODUCTION D’ÉLECTRICITÉ ET BARRAGE SITUÉ EN AVAL – CARACTÈRE D’ÉLÉMENTS D’UN ÉTABLISSEMENT INDUSTRIEL CONCOURANT À UNE MÊME EXPLOITATION ART. 324 A DE L’ANNEXE III AU CGI – ABSENCE RJ1. 19-03-01-02 Administration ayant regardé, pour l’application des articles 1494 du code général des impôts CGI et 324 A de son…
19-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. QUESTIONS COMMUNES. VALEUR LOCATIVE DES BIENS. – EVALUATION DES PROPRIÉTÉS BÂTIES – NOTION DE PROPRIÉTÉ NORMALEMENT DESTINÉE À UNE UTILISATION DISTINCTE ART. 1494 DU CGI – ESPÈCE – MICROCENTRALE DE PRODUCTION D’ÉLECTRICITÉ ET BARRAGE SITUÉ EN AVAL – CARACTÈRE D’ÉLÉMENTS D’UN ÉTABLISSEMENT INDUSTRIEL CONCOURANT À UNE MÊME EXPLOITATION ART. 324 A DE L’ANNEXE III AU CGI – ABSENCE RJ1. 19-03-01-02 Administration ayant regardé, pour l’application des articles 1494 du code général des impôts CGI et 324 A de son…

La protection fonctionnelle résultant d’un principe général du droit n’est pas applicable aux différends susceptibles de survenir, dans le cadre du service, entre un agent public et l’un de ses supérieurs hiérarchiques, sauf lorsque les actes du supérieur hiérarchique sont, par leur nature ou leur gravité, insusceptibles de se rattacher à l’exercice normal du pouvoir hiérarchique.

01-04-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS – VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. – PROTECTION FONCTIONNELLE RJ1 – 1 CHAMP D’APPLICATION – DIFFÉRENDS ENTRE UN AGENT PUBLIC ET L’UN DE SES SUPÉRIEURS HIÉRARCHIQUES – EXCLUSION, SAUF SI LES ACTES DU SUPÉRIEUR HIÉRARCHIQUE SONT INSUSCEPTIBLES DE SE RATTACHER À L’EXERCICE NORMAL DU POUVOIR HIÉRARCHIQUE RJ2 – 2 MISE EN ŒUVRE – A PRINCIPE D’IMPARTIALITÉ RJ3 – CONSÉQUENCE – IMPOSSIBILITÉ DANS CE DERNIER CAS POUR LE SUPÉRIEUR HIÉRARCHIQUE DE STATUER SUR LA DEMANDE DE PROTECTION – B APPLICATION…
CE, 5-6 chr, centre hospitalier Louis Constant Fleming de Saint-Martin 29 juin 2020, n° 423996, Lebon.

JORF n°0161 du 1 juillet 2020

JORF n°0161 du 1 juillet 2020Journal officiel « Lois et Décrets »

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Premier ministre

Décision du 9 juin 2020 portant délégation de signature (académie du renseignement)

Ministère de la justice

Décret n° 2020-816 du 29 juin 2020 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : décrets)

Arrêté du 23 juin 2020 portant délégation de signature (direction de l’administration pénitentiaire)

Arrêté du 24 juin 2020 fixant au titre de l’année 2020 le nombre de postes à pourvoir aux concours externe sur épreuves et interne pour le recrutement dans le corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse

Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Décret n° 2020-817 du 29 juin 2020 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de la République d’Albanie relatif à l’établissement et aux activités de l’Agence française de développement, de PROPARCO et d’Expertise France en Albanie, signé à Bruxelles le 17 février 2020 (1)

Décret n° 2020-818 du 29 juin 2020 portant publication du traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République socialiste du Viet Nam (1) et du traité d’extradition entre la République française et la République socialiste du Viet Nam, signés à Hanoï le 6 septembre 2016 (2)

Décret n° 2020-819 du 29 juin 2020 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale démocratique d’Ethiopie relatif aux services aériens (ensemble trois annexes), signé à Paris le 30 janvier 2017 (1)

Arrêté du 25 juin 2020 fixant par pays et par groupe les taux de l’indemnité d’expatriation, de l’indemnité de résidence à l’étranger et de l’indemnité supplémentaire

Ministère de la transition écologique et solidaire

Décret n° 2020-820 du 30 juin 2020 relatif aux modalités d’obligation d’assurance pour les entreprises non soumises à l’exigence de licence d’entreprise ferroviaire

Arrêté du 29 juin 2020 pris en application de l’article R. 337-20-1 du code de l’énergie

Arrêté du 30 juin 2020 relatif aux conditions d’achat de l’électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts

Ministère des solidarités et de la santé

Décret n° 2020-821 du 29 juin 2020 modifiant le décret n° 2018-472 du 12 juin 2018 relatif au service sanitaire des étudiants en santé

Décret n° 2020-822 du 29 juin 2020 précisant les modalités de financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile dans le cadre de l’épidémie de covid-19

Décret n° 2020-823 du 30 juin 2020 relatif aux conditions de prise en charge par l’assurance maladie des honoraires dus et aux pharmaciens et des prestations qu’ils réalisent mentionnés à l’article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale

Décret du 26 juin 2020 portant délégation de signature

Arrêté du 22 juin 2020 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV)

Arrêté du 25 juin 2020 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux

Arrêté du 25 juin 2020 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics

Arrêté du 29 juin 2020 modifiant l’arrêté du 12 juin 2018 relatif au service sanitaire pour les étudiants en santé

Arrêté du 29 juin 2020 fixant le nombre d’étudiants de troisième cycle des études de médecine, de troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques et de troisième cycle long des études odontologiques susceptibles de bénéficier d’une année de recherche pour l’année universitaire 2020-2021

Arrêté du 30 juin 2020 modifiant l’arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l’article L. 5126-4 du code de la santé publique

Arrêté du 30 juin 2020 modifiant l’arrêté du 24 janvier 2020 fixant le nombre d’étudiants à admettre en première année d’études préparatoires aux diplômes d’Etat de masseur-kinésithérapeute et de psychomotricien au titre de l’année universitaire 2020-2021

Ministère de l’économie et des finances

Décret n° 2020-824 du 29 juin 2020 modifiant le décret n° 84-712 du 17 juillet 1984 relatif aux sociétés d’Etat et d’économie mixte chargées de concourir à la mise en valeur des départements d’outre-mer de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon

Décret du 30 juin 2020 modifiant le décret du 30 décembre 2019 désignant les représentants des salariés aux premiers conseils d’administration des sociétés SNCF, SNCF Voyageurs, SNCF Réseau et SNCF Gares et Connexions

Ministère du travail

Décret n° 2020-825 du 29 juin 2020 relatif aux modalités d’établissement et de contestation de la liste électorale pour la mesure de l’audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés

Arrêté du 15 juin 2020 modifiant l’arrêté du 7 avril 2020 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à un téléservice visant à faciliter la mise en œuvre des parcours d’insertion par l’activité économique dénommé « plateforme de l’inclusion »

Ministère de l’action et des comptes publics

Arrêté du 23 juin 2020 modifiant l’arrêté du 3 mars 2020 relatif au taux de contribution patronale de la Régie autonome des transports parisiens et pris pour l’application de l’article 2 du décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005 relatif aux ressources de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens

Arrêté du 26 juin 2020 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques)

Ministère de l’intérieur

Arrêté du 23 juin 2020 fixant au titre de l’année 2020 le nombre de postes offerts aux recrutements sans concours d’adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer

Décision du 29 juin 2020 portant délégation de signature (direction de la coopération internationale)

Ministère des outre-mer

Décret n° 2020-826 du 30 juin 2020 portant modification du décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l’organisation outre-mer de l’action de l’Etat en mer

Ministère de la culture

Arrêté du 24 juin 2020 modifiant l’arrêté du 11 juillet 2007 fixant les modalités d’organisation des concours de recrutement dans le grade d’adjoint technique de 1re classe d’accueil, de surveillance et de magasinage du ministère de la culture et portant adaptation des épreuves des concours externe et interne pour l’accès au grade d’adjoint technique principal de 2e classe d’accueil, de surveillance et de magasinage du ministère de la culture ouverts au titre de l’année 2020, en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19

Arrêté du 24 juin 2020 relatif à l’insaisissabilité de biens culturels

Arrêté du 24 juin 2020 relatif à l’insaisissabilité de biens culturels

Arrêté du 24 juin 2020 relatif à l’insaisissabilité de biens culturels

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Arrêté du 8 juin 2020 portant extension d’un accord interprofessionnel relatif à la convention type de multiplication, production de semences et plants et ses annexes spécifiques

Arrêté du 23 juin 2020 relatif à l’association ELVEA 44 et modifiant l’arrêté du 9 juillet 2004 portant reconnaissance en qualité d’organisation de producteurs dans le secteur bovin

Arrêté du 23 juin 2020 relatif à l’association Eleveurs et acheteurs associés de Saône-et-Loire et de la Nièvre – « ELVEA 71-58 » et modifiant l’arrêté du 9 juillet 2004 portant reconnaissance en qualité d’organisation de producteurs dans le secteur bovin

Arrêté du 23 juin 2020 relatif à l’association Eleveurs en association Béarn-Pays Basque-Landes – « ELVEA Béarn-Pays Basque-Landes » et modifiant l’arrêté du 9 juillet 2004 portant reconnaissance en qualité d’organisation de producteurs dans le secteur bovin

Arrêté du 23 juin 2020 portant retrait de la reconnaissance de l’Association bovine des Landes (AB 40) en qualité d’organisation de producteurs dans le secteur bovin

Arrêté du 23 juin 2020 relatif à la société coopérative agricole (SCA) COFRUID’OC et modifiant l’arrêté du 30 octobre 1997 portant reconnaissance en qualité d’organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes

Arrêté du 29 juin 2020 portant dispositions exceptionnelles pour les vins bénéficiant de l’appellation d’origine contrôlée « Cognac » ou « Eau-de-vie de Cognac » ou « Eau-de-vie des Charentes »

Arrêté du 29 juin 2020 portant dispositions exceptionnelles pour les vins bénéficiant de l’appellation d’origine contrôlée « Pineau des Charentes »

Arrêté du 30 juin 2020 portant approbation de la modification de la convention constitutive du groupement d’intérêt public TERANA

Mesures nominatives

Premier ministre

Décret du 29 juin 2020 portant nomination d’une commissaire du Gouvernement auprès de la Commission d’accès aux documents administratifs

Arrêté du 24 juin 2020 portant nomination au cabinet de la secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations

Arrêté du 26 juin 2020 modifiant l’arrêté du 4 juillet 2019 portant nomination au Haut Conseil du dialogue social

Arrêté du 29 juin 2020 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre

Ministère de la justice

Décret du 29 juin 2020 portant nomination (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel)

Décret du 29 juin 2020 portant maintien en disponibilité (magistrature)

Décret du 29 juin 2020 portant détachement (magistrature)

Décret du 29 juin 2020 portant détachement (magistrature)

Arrêté du 23 juin 2020 portant nomination d’une société d’exercice libéral par actions simplifiée à associé unique (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 23 juin 2020 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 23 juin 2020 relatif à la dissolution d’une société civile professionnelle et à la nomination d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 23 juin 2020 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 23 juin 2020 portant nomination de deux notaires salariés (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 23 juin 2020 constatant la reprise de fonctions d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 23 juin 2020 portant nomination d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 23 juin 2020 portant nomination d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 23 juin 2020 portant nomination d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 23 juin 2020 constatant la reprise de fonctions d’un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 23 juin 2020 constatant la reprise de fonctions d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 23 juin 2020 constatant la reprise de fonctions d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 25 juin 2020 portant nomination d’un rapporteur à la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale

Arrêté du 29 juin 2020 portant nomination au poste de directeur général de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC)

Arrêté du 30 juin 2020 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel)

Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Décret du 29 juin 2020 portant nomination d’un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès des îles Salomon, en résidence à Port-Vila

Arrêté du 24 juin 2020 portant admission à la retraite (agents diplomatiques et consulaires)

Ministère des armées

Décision du 17 juin 2020 portant attribution de l’équivalence du niveau de qualification de praticien certifié en médecine d’armée à des officiers étrangers

Ministère de la transition écologique et solidaire

Arrêté du 25 juin 2020 portant nomination (Institut national de l’information géographique et forestière)

Ministère des solidarités et de la santé

Arrêté du 26 juin 2020 portant nomination au conseil d’administration de l’Ecole des hautes études en santé publique (EHESP)

Ministère de l’économie et des finances

Décret du 29 juin 2020 portant nomination d’un membre du collège de l’Autorité de la concurrence

Décret du 30 juin 2020 modifiant le décret du 31 décembre 2019 portant nomination au conseil d’administration de la société nationale SNCF

Arrêté du 24 juin 2020 modifiant l’arrêté du 22 mai 2020 portant admission à la retraite (attaché principal d’administration de l’Etat)

Ministère de l’action et des comptes publics

Arrêté du 24 juin 2020 portant détachement et affectation d’une administratrice des finances publiques

Arrêté du 29 juin 2020 portant nomination à la commission chargée d’apprécier l’aptitude à exercer les fonctions d’inspecteur général

Ministère de l’intérieur

Arrêté du 19 juin 2020 portant nomination (administration centrale)

Arrêté du 29 juin 2020 portant admission à la retraite

Conventions collectives

Ministère du travail

Avis relatif à l’extension d’un avenant à un avenant à la convention collective nationale de la restauration rapide

Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale de l’optique-lunetterie de détail

Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d’expédition et d’exportation de fruits et légumes et de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l’industrie des produits du sol, engrais et produits connexes

Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des services d’eau et d’assainissement

Avis relatif à l’extension d’un accord et de deux avenants conclus dans le cadre de la convention collective nationale des détaillants en chaussures

Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques

Avis relatif à l’extension d’avenants à un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport

Avis relatif à l’extension d’un accord paritaire et d’un avenant conclus dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques

Avis relatif à l’extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits œufs

Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale des détaillants en chaussures

Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective de la couture parisienne

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Arrêté du 24 juin 2020 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale de travail concernant le personnel des centres équestres

Arrêté du 24 juin 2020 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale de prévoyance concernant les ingénieurs et cadres d’exploitations agricoles

Arrêté du 24 juin 2020 portant extension d’un avenant à l’accord régional sur une protection sociale complémentaire frais de santé en agriculture pour les salariés non cadres en région Centre

Arrêté du 24 juin 2020 portant extension d’un avenant à l’accord collectif régional portant sur la mise en place d’un régime d’assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations et entreprises agricoles d’Alsace

Arrêté du 24 juin 2020 portant extension d’un avenant à l’accord régional sur une protection sociale complémentaire en santé dans certains départements des Pays de la Loire et de l’Ouest de la France

Arrêté du 24 juin 2020 portant extension d’un avenant à l’accord collectif de prévoyance concernant les salariés et apprentis des exploitations arboricoles de certains départements de l’Ouest de la France

Arrêté du 24 juin 2020 portant extension d’un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux et les coopératives d’utilisation de matériel agricole des départements du Tarn et de la Haute-Garonne

Commission de régulation de l’énergie

Délibération n° 2020-171 du 30 juin 2020 de la Commission de régulation de l’énergie portant avis sur le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 9 mai 2017 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts telles que visées au 3° de l’article D. 314-15 du code de l’énergie et situées en métropole continentale

Naturalisations et réintégrations

Décret du 30 juin 2020 portant naturalisation, réintégration, mention d’enfants mineurs bénéficiant de l’effet collectif attaché à l’acquisition de la nationalité française par leurs parents, francisation de noms et de prénoms et libération de l’allégeance française (Accès protégé)

Informations parlementaires

Assemblée nationale

Ordre du jour

Conférence des présidents

Commissions et organes de contrôle

Documents et publications

Sénat

Commissions / organes temporaires

Documents déposés

Documents publiés

Rapports au parlement

Groupes politiques

Commissions mixtes paritaires

Commissions mixtes paritaires

Offices et délégations

Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d’emplois

Premier ministre

Avis de vacance d’un emploi de sous-directeur

Ministère des armées

Avis relatif au recrutement de musiciens au profit des formations musicales de l’armée de l’air au titre de la campagne de recrutement pour l’année 2020

Ministère de l’économie et des finances

Avis de vacance d’emploi de responsable de l’unité départementale de la Meuse à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Grand Est

Ministère du travail

Avis de vacance d’emploi de responsable de l’unité départementale de la Meuse à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Grand Est

Ministère de l’intérieur

Avis de vacance d’un emploi de chargé de mission à temps plein (secrétariat général aux politiques publiques)

Avis de vacance d’un emploi de directeur départemental interministériel (DDT de Vaucluse)

Avis de vacance d’un emploi de directeur de projet (administration centrale)

Avis de vacance d’un emploi de directeur départemental interministériel (DDPP de la Loire-Atlantique)

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Avis de recrutement sans concours d’adjoints techniques des administrations de l’Etat au ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Avis divers

Ministère des solidarités et de la santé

Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques

Avis relatif à la décision de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie portant fixation du taux de participation de l’assuré applicable à une spécialité pharmaceutique

Ministère de l’économie et des finances

Avis relatif à l’indice du coût de la construction du premier trimestre de 2020 (décret n° 2009-1568 du 15 décembre 2009)

Avis relatif à l’indice des loyers commerciaux du premier trimestre de 2020 (loi n° 2008-776 du 4 août 2008 et décret n° 2008-1139 du 4 novembre 2008)

Avis relatif à l’indice des loyers des activités tertiaires du premier trimestre de 2020 (loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 et décret n° 2011-2028 du 29 décembre 2011)

Informations diverses

Liste de cours indicatifs

Cours indicatifs du 30 juin 2020 communiqués par la Banque de France

Annonces

Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 126 à 144)

 

JORF n°0160 du 30 juin 2020

JORF n°0160 du 30 juin 2020Journal officiel « Lois et Décrets »

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de la justice

Décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives

Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Arrêté du 18 juin 2020 portant modification de l’arrêté du 18 septembre 2000 relatif à l’institution d’une régie de recettes et d’une régie d’avances auprès du centre culturel et de coopération linguistique de Belgrade (Yougoslavie)

Ministère des armées

Décret n° 2020-798 du 29 juin 2020 modifiant diverses dispositions relatives à l’organisation du ministère de la défense

Décret n° 2020-799 du 29 juin 2020 portant création d’un service à compétence nationale dénommé « service des pensions et des risques professionnels »

Décret n° 2020-800 du 29 juin 2020 portant création d’un service à compétence nationale dénommé « service de l’action sociale des armées »

Arrêté du 23 juin 2020 modifiant l’arrêté du 10 décembre 2019 relatif aux opérations de restructuration concernant les états-majors, directions, services et établissements publics relevant du ministère des armées ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration au titre de l’année 2020

Arrêté du 29 juin 2020 modifiant l’arrêté du 30 décembre 2016 relatif aux règles de recrutement des ouvriers de l’Etat du ministère de la défense

Arrêté du 29 juin 2020 modifiant l’arrêté du 28 décembre 2017 relatif à l’application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d’administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense

Arrêté du 29 juin 2020 modifiant l’arrêté du 30 mai 2011 portant création des commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des fonctionnaires du ministère de la défense

Arrêté du 29 juin 2020 portant diverses mesures tirant les conséquences de la réorganisation de l’administration centrale du ministère de la défense

Arrêté du 29 juin 2020 portant organisation de la direction des ressources humaines du ministère de la défense

Arrêté du 29 juin 2020 relatif aux missions et à l’organisation du service des ressources humaines civiles

Arrêté du 29 juin 2020 portant attributions et organisation de Défense mobilité

Arrêté du 29 juin 2020 portant organisation et attributions du service des pensions et des risques professionnels

Arrêté du 29 juin 2020 portant organisation du service de l’action sociale des armées

Ministère de la transition écologique et solidaire

Décret n° 2020-801 du 29 juin 2020 relatif au versement destiné au financement des services de mobilité, aux plans de mobilité et au comité des partenaires

Décret n° 2020-802 du 29 juin 2020 relatif à l’organisation de la durée du travail dans les entreprises de transport routier et pris pour l’application de l’article L. 1321-2 du code des transports

Décret n° 2020-803 du 29 juin 2020 fixant les modalités de liquidation de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers

Décret n° 2020-804 du 29 juin 2020 relatif aux conditions et modalités d’emploi des fonds provenant de la caisse nationale de garantie des ouvriers dockers et à l’agrément de l’organisme national en charge de leur gestion

Décret n° 2020-805 du 29 juin 2020 relatif au versement destiné au financement des services de mobilité

Décret n° 2020-806 du 29 juin 2020 relatif à certaines commissions à caractère consultatif relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Décret n° 2020-807 du 29 juin 2020 relatif à la prolongation de la durée du mandat des membres des comités de bassin

Arrêté du 17 juin 2020 modifiant l’arrêté du 5 décembre 2019 portant agrément des laboratoires ou des organismes pour effectuer certains types de prélèvements et d’analyses à l’émission des substances dans l’atmosphère

Arrêté du 18 juin 2020 modifiant l’arrêté du 17 juillet 2017 fixant les modalités de délivrance de la licence de surveillance requise pour l’exercice des missions de la direction de la sécurité de l’aviation civile

Arrêté du 22 juin 2020 portant modification des prescriptions relatives aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement

Arrêté du 22 juin 2020 modifiant l’arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à déclaration au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement

Arrêté du 25 juin 2020 fixant le contenu de la formation à la sécurité à la chasse des accompagnateurs des titulaires d’une autorisation de chasser

Arrêté du 26 juin 2020 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par ENGIE

Arrêté du 26 juin 2020 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Caléo

Arrêté du 26 juin 2020 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d’Energie et Services de Seyssel

Arrêté du 26 juin 2020 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel d’Energis

Arrêté du 26 juin 2020 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gaz de Barr

Arrêté du 26 juin 2020 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gaz de Bordeaux

Arrêté du 26 juin 2020 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gédia

Arrêté du 26 juin 2020 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la régie Gazelec de Péronne

Arrêté du 26 juin 2020 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la Régie municipale de Bonneville

Arrêté du 26 juin 2020 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la Régie municipale de Sallanches

Arrêté du 26 juin 2020 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel en distribution publique de Regiongaz

Arrêté du 26 juin 2020 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gaz Electricité de Grenoble

Arrêté du 26 juin 2020 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la régie municipale de Villard-Bonnot

Arrêté du 26 juin 2020 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel d’ES-Energies Strasbourg

Arrêté du 26 juin 2020 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par la Régie de La Réole

Arrêté du 26 juin 2020 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par Energies Services Occitans (Ene’O)

Arrêté du 26 juin 2020 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par Energies Services Lannemezan

Arrêté du 26 juin 2020 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Sorégies

Arrêté du 26 juin 2020 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par Energies Services Lavaur

Arrêté du 26 juin 2020 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par la Régie municipale de Bazas

Arrêté du 26 juin 2020 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gascogne Energies et Services (Aire-sur-l’Adour)

Arrêté du 26 juin 2020 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de SEML SYNELVA Collectivités

Ministère des solidarités et de la santé

Décret n° 2020-808 du 29 juin 2020 relatif aux indemnités journalières au titre de la maladie pour les ministres des cultes

Décret n° 2020-809 du 29 juin 2020 relatif aux conditions d’attribution automatique aux bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés de leur pension de retraite

Ministère du travail

Décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l’allocation d’activité partielle

Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse

Décret n° 2020-811 du 29 juin 2020 précisant les pièces pouvant être demandées à l’appui d’une demande d’inscription sur la liste prévue à l’article L. 131-6 du code de l’éducation

Arrêté du 23 juin 2020 portant adaptation des épreuves du concours ouvert au titre de l’année 2020 pour le recrutement d’infirmiers de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19

Ministère de l’action et des comptes publics

Arrêté du 22 juin 2020 portant fermeture des trésoreries auprès des ambassades de France au Gabon et en Algérie

Ministère de l’intérieur

Décret n° 2020-812 du 29 juin 2020 portant convocation des collèges électoraux pour l’élection des sénateurs

Arrêté du 22 juin 2020 fixant les modalités d’organisation et le nombre de postes offerts au concours interne pour le recrutement d’ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale (session 2020)

Arrêté du 22 juin 2020 fixant les modalités d’organisation et le nombre de postes offerts au concours externe, sur titres et travaux, d’ingénieur de police technique et scientifique de la police nationale (session 2020)

Arrêté du 26 juin 2020 relatif aux plaintes par voie électronique

Arrêté du 26 juin 2020 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « traitement harmonisé des enquêtes et des signalements pour les e-escroqueries » (THESEE)

Décision du 24 juin 2020 portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l’administration territoriale)

Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Arrêté du 23 mars 2020 portant renouvellement de l’agrément de la société anonyme d’habitations à loyer modéré de la SIAP (Société immobilière de l’arrondissement de Pithiviers)

Arrêté du 15 juin 2020 fixant le seuil de ressources des demandeurs de logement social du premier quartile

Ministère de la culture

Décret n° 2020-813 du 29 juin 2020 pris pour l’application de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques et de l’article 22 de la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l’emploi par la formation dans les entreprises, l’aide à l’insertion sociale et professionnelle et l’aménagement du temps de travail, pour l’application du troisième plan pour l’emploi

Décret n° 2020-814 du 29 juin 2020 portant modification du décret n° 2002-629 du 25 avril 2002 relatif à l’aide à la distribution de la presse

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Arrêté du 23 juin 2020 relatif aux dispositions de l’avenant à l’accord interprofessionnel du comité interprofessionnel du Floc de Gascogne portant sur la dématérialisation de la DRM

Arrêté du 23 juin 2020 modifiant l’arrêté du 16 décembre 2016 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les matériels de multiplication des plantes fruitières et les plantes fruitières qualifiées comme matériel CAC

Arrêté du 23 juin 2020 homologuant le règlement technique général de la production, du contrôle et de la certification des matériels de reproduction des plantes fruitières et des plants fruitiers (hors plants de fraisiers) destinés à la production de fruits

Arrêté du 25 juin 2020 portant adaptation pour la session 2020 des épreuves des concours d’accès à la 4e catégorie des emplois de professeur de l’enseignement technique agricole privé en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19

Arrêté du 25 juin 2020 fixant la liste des espèces légumières dont les variétés sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées

Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Collectivités territoriales

Décret n° 2020-815 du 29 juin 2020 relatif aux modules communs de formation continue des professionnels intervenant auprès d’enfants scolarisés de moins de six ans

Mesures nominatives

Ministère de la justice

Arrêté du 19 juin 2020 portant nomination d’une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 19 juin 2020 portant nomination d’une huissière de justice salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 19 juin 2020 portant nomination d’une huissière de justice salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 19 juin 2020 constatant la reprise de fonctions d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 19 juin 2020 constatant la reprise de fonctions d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 19 juin 2020 constatant la reprise de fonctions d’un notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 19 juin 2020 constatant la reprise de fonctions d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 19 juin 2020 portant nomination d’une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 19 juin 2020 portant nomination d’un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 19 juin 2020 constatant la reprise de fonctions d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 19 juin 2020 constatant la reprise de fonctions d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 19 juin 2020 portant nomination d’un notaire (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 22 juin 2020 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 22 juin 2020 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 22 juin 2020 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 22 juin 2020 portant nomination d’une société à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 22 juin 2020 portant nomination d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 22 juin 2020 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 22 juin 2020 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 22 juin 2020 relatif à une société d’exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 22 juin 2020 constatant la reprise de fonctions d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 22 juin 2020 constatant la reprise de fonctions d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 22 juin 2020 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 22 juin 2020 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 25 juin 2020 portant nomination au Conseil national des tribunaux de commerce

Ministère des armées

Arrêté du 22 juin 2020 portant admission à la retraite et radiation des cadres (ingénieurs civils de la défense)

Ministère de la transition écologique et solidaire

Arrêté du 19 juin 2020 portant attribution de fonctions (directrice régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie de la région Ile-de-France)

Ministère des solidarités et de la santé

Arrêté du 23 juin 2020 portant nomination au conseil d’orientation de l’Agence de la biomédecine

Arrêté du 26 juin 2020 portant nomination au comité de sélection pour la nomination des inspecteurs et inspecteurs généraux en service extraordinaire à l’inspection générale des affaires sociales

Ministère de l’économie et des finances

Arrêté du 9 juin 2020 portant réintégration et admission à la retraite (services déconcentrés)

Arrêté du 9 juin 2020 portant réintégration et admission à la retraite (services déconcentrés)

Arrêté du 23 juin 2020 portant admission à la retraite (attachés d’administration)

Arrêté du 23 juin 2020 portant réintégration et admission à la retraite, sur demande, d’une attachée principale d’administration de l’Etat

Arrêté du 23 juin 2020 portant nomination au conseil de surveillance de la société anonyme Aéroport de La Réunion Roland Garros

Arrêté du 23 juin 2020 portant nomination au conseil de surveillance de la société anonyme Aéroport Toulouse-Blagnac

Arrêté du 24 juin 2020 portant réintégration et radiation (administrateur des postes et télécommunications)

Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse

Arrêté du 28 avril 2020 portant admission à la retraite (inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche)

Arrêté du 30 avril 2020 portant réintégration et admission à la retraite (inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche)

Ministère de l’action et des comptes publics

Arrêté du 17 juin 2020 modifiant l’arrêté du 28 mai 2020 portant nomination du président et des membres du jury du concours externe spécial d’entrée à l’Ecole nationale d’administration de 2020

Arrêté du 25 juin 2020 portant nomination (agents comptables)

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Arrêté du 22 juin 2020 modifiant l’arrêté du 11 juillet 2019 portant nomination au comité interprofessionnel du vin de Champagne

Arrêté du 23 juin 2020 modifiant l’arrêté du 13 novembre 2019 portant renouvellement des membres du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées

Conventions collectives

Ministère de la transition écologique et solidaire

Avis portant extension de l’avenant n° 31 modifiant l’article 1er et le titre de la convention collective nationale de la conchyliculture

Commission nationale de l’informatique et des libertés

Délibération n° 2020-052 du 14 mai 2020 portant avis sur un projet d’arrêté portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « traitement harmonisé des enquêtes et des signalements pour les e-escroqueries » (THESEE)

Commission de régulation de l’énergie

Délibération n° 2020-142 du 18 juin 2020 portant avis sur le projet d’arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d’ENGIE

Délibération n° 2020-143 du 18 juin 2020 portant avis sur le projet d’arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de l’ELD Caléo

Délibération n° 2020-144 du 18 juin 2020 portant avis sur le projet d’arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de l’ELD Énergies et Services de Seyssel

Délibération n° 2020-145 du 18 juin 2020 portant avis sur le projet d’arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de l’ELD Energies Services Lannemezan

Délibération n° 2020-146 du 18 juin 2020 portant avis sur le projet d’arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de l’ELD Energies Services Lavaur

Délibération n° 2020-147 du 18 juin 2020 portant avis sur le projet d’arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de l’ELD Énergies Services Occitans

Délibération n° 2020-148 du 18 juin 2020 portant avis sur le projet d’arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de l’ELD Energis

Délibération n° 2020-149 du 18 juin 2020 portant avis sur le projet d’arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de l’ELD ÉS-Énergies de Strasbourg

Délibération n° 2020-150 du 18 juin 2020 portant avis sur le projet d’arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de l’ELD Gascogne Energies et Services

Délibération n° 2020-151 du 18 juin 2020 portant avis sur le projet d’arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de l’ELD Gaz de Barr

Délibération n° 2020-152 du 18 juin 2020 portant avis sur le projet d’arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de l’ELD Gaz de Bordeaux

Délibération n° 2020-153 du 18 juin 2020 portant avis sur le projet d’arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de l’ELD Gaz Electricité de Grenoble

Délibération n° 2020-154 du 18 juin 2020 portant avis sur le projet d’arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de l’ELD Gédia

Délibération n° 2020-155 du 18 juin 2020 portant avis sur le projet d’arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de l’ELD la Régie de Gazelec de Péronne

Délibération n° 2020-156 du 18 juin 2020 portant avis sur le projet d’arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de l’ELD la Régie de La Réole

Délibération n° 2020-157 du 18 juin 2020 portant avis sur le projet d’arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de l’ELD la Régie municipale de Bazas

Délibération n° 2020-158 du 18 juin 2020 portant avis sur le projet d’arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de l’ELD la Régie municipale de Bonneville

Délibération n° 2020-159 du 18 juin 2020 portant avis sur le projet d’arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de l’ELD la Régie municipale de Sallanches

Délibération n° 2020-160 du 18 juin 2020 portant avis sur le projet d’arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de l’ELD Régiongaz

Délibération n° 2020-161 du 18 juin 2020 portant avis sur le projet d’arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de l’ELD SEML Synelva Collectivités

Délibération n° 2020-162 du 18 juin 2020 portant avis sur le projet d’arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de l’ELD Sorégies

Délibération n° 2020-164 du 18 juin 2020 portant avis sur le projet d’arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de l’ELD Villard Bonnot

Informations parlementaires

Assemblée nationale

Ordre du jour

Composition de l’assemblée

Groupes politiques

Commissions et organes de contrôle

Assemblées internationales

Documents et publications

Sénat

Commissions / organes temporaires

Délégations parlementaires

Documents publiés

Informations diverses

Composition du sénat

Groupes politiques

Avis administratifs

Commissions mixtes paritaires

Commissions mixtes paritaires

Offices et délégations

Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d’emplois

Ministère des solidarités et de la santé

Avis de vacance d’emploi de direction de la fonction publique hospitalière (emplois fonctionnels de directeur des soins)

Ministère de l’intérieur

Avis de vacance d’un emploi d’inspecteur de l’administration de 1re classe

Avis de vacance d’un emploi de chargé de mission à temps plein au secrétariat général pour les affaires régionales de la région Hauts-de-France

Avis de vacance d’un emploi de chargé de mission à temps plein au secrétariat général pour les affaires régionales de la région Hauts-de-France

Avis divers

Ministère des solidarités et de la santé

Avis relatif à la décision de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie portant fixation du taux de participation de l’assuré applicable à des spécialités pharmaceutiques

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Avis relatif à l’ouverture d’une procédure nationale d’opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l’appellation d’origine contrôlée « Vouvray »

Informations diverses

Liste de cours indicatifs

Cours indicatifs du 29 juin 2020 communiqués par la Banque de France

Annonces

Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 160 à 189)

 

JORF n°0159 du 28 juin 2020

JORF n°0159 du 28 juin 2020Journal officiel « Lois et Décrets »

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Premier ministre

Avenant n° 3 du 3 juin 2020 à la convention du 19 septembre 2014 entre l’Etat et le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives relative au programme d’investissements d’avenir (action « Calcul intensif »)

Avenant n° 3 du 17 juin 2020 à la convention entre l’Etat et l’Agence nationale de la recherche du 29 juillet 2010 relative au programme d’investissements d’avenir (action : « Opération Campus)

Avenant n° 4 du 24 juin 2020 à la convention du 27 juillet 2010 entre l’Etat et l’Agence nationale de la recherche relative au programme d’investissements d’avenir (action : « Valorisation, constitution de campus d’innovation technologique de dimension mondiale, instituts de recherche technologique »)

Avenant n° 4 du 24 juin 2020 à la convention du 27 juillet 2010 entre l’Etat et l’Agence nationale de la recherche relative au programme d’investissements d’avenir (action « Instituts d’excellence – Programme : Instituts thématiques d’excellence en matière d’énergies décarbonées (IEED) »

Avenant n° 5 du 24 juin 2020 à la convention du 3 août 2010 entre l’Etat et l’ANR relative au programme d’investissements d’avenir (action « Laboratoires d’excellence »)

Avenant n° 5 du 26 juin 2020 à la convention du 14 juillet 2010 entre l’Etat et l’Agence nationale de la recherche relative au programme d’investissements d’avenir (action « Santé et biotechnologies »)

Avenant n° 9 du 26 juin 2020 à la convention du 27 juillet 2010 entre l’Etat et l’Agence nationale de la recherche relative au programme d’investissements d’avenir (action : « instituts hospitalo-universitaires »)

Ministère de la justice

Arrêté du 24 juin 2020 portant ouverture de l’examen professionnel pour l’accès au corps des directeurs pénitentiaires d’insertion et de probation (session 2020)

Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Arrêté du 23 juin 2020 autorisant au titre de l’année 2021 l’ouverture d’un concours externe, d’un concours interne et d’un troisième concours pour l’accès à l’emploi d’adjoint administratif principal de 2e classe de chancellerie

Ministère des armées

Arrêté du 25 juin 2020 modifiant l’arrêté du 23 avril 2015 portant délégation des pouvoirs d’ordonnateur du ministre de la défense

Arrêté du 25 juin 2020 fixant pour l’année scolaire 2020-2021 le montant des frais de pension et de trousseau des élèves des lycées de la défense

Arrêté du 25 juin 2020 modifiant l’arrêté du 13 mars 2017 fixant la liste des écoles dont les élèves peuvent recevoir une rémunération inférieure à la rémunération prévue à l’article L. 3231-2 du code du travail

Arrêté du 25 juin 2020 fixant le nombre et la répartition des postes ouverts aux concours sur épreuves organisés au titre de l’année 2021 pour l’attribution du niveau de qualification de praticien professeur agrégé à des praticiens des armées

Ministère de la transition écologique et solidaire

Décret n° 2020-787 du 25 juin 2020 relatif aux acheteurs de dernier recours de biogaz

Décret n° 2020-788 du 26 juin 2020 relatif aux caisses de compensation des congés payés des entreprises de manutention et à l’organisme national mentionné à l’article L. 5343-2 du code des transports

Décret n° 2020-789 du 27 juin 2020 fixant les conditions de dérogation des stations de ravitaillement en gaz naturel comprimé à la priorité de raccordement au réseau de distribution de gaz naturel

Décret n° 2020-790 du 27 juin 2020 relatif aux modalités de délivrance du brevet de technicien supérieur maritime en raison de l’épidémie de covid-19

Arrêté du 18 juin 2020 portant report des épreuves écrites d’admissibilité et d’admission du concours externe pour l’accès au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ouvert par arrêté du 21 novembre 2019 autorisant au titre de l’année 2020 l’ouverture d’un concours externe pour l’accès au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne au ministère de la transition écologique et solidaire – direction générale de l’aviation civile

Arrêté du 18 juin 2020 portant report du calendrier des épreuves écrites d’admissibilité du concours externe pour l’accès au corps des ingénieurs des études et de l’exploitation de l’aviation civile ouvert par arrêté du 18 novembre 2019 autorisant au titre de l’année 2020 l’ouverture d’un concours externe pour l’accès au corps des ingénieurs des études et de l’exploitation de l’aviation civile au ministère de la transition écologique et solidaire – direction générale de l’aviation civile

Arrêté du 19 juin 2020 modifiant les listes des mammifères terrestres représentés dans le département de la Guadeloupe, la collectivité d’outre-mer de Saint-Martin et le département de la Martinique protégés sur l’ensemble du territoire national

Arrêté du 25 juin 2020 relatif aux modalités de délivrance du certificat d’aptitude professionnelle, du brevet d’études professionnelles et du baccalauréat professionnel des spécialités relevant de la formation professionnelle maritime au sens de l’article R. 342-1 du code de l’éducation et à l’obtention des titres et attestations de formation professionnelle maritime au sens de l’article 1er du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d’exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines pour la session 2020

Arrêté du 26 juin 2020 portant adaptation pour la session 2020 des épreuves d’admission des concours externe et interne de recrutement d’architectes et urbanistes de l’Etat en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19

Arrêté du 26 juin 2020 portant adaptation pour la session 2020 des épreuves d’admission de l’examen professionnel de recrutement d’architectes et urbanistes de l’Etat en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19

Décision du 23 juin 2020 portant report du calendrier des épreuves écrites et orales du concours interne pour le recrutement d’élèves-ingénieurs des travaux de la météorologie ouvert par décision du 2 décembre 2019 modifiée

Ministère des solidarités et de la santé

Décret n° 2020-791 du 26 juin 2020 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires occupant un emploi à temps non complet dans la fonction publique hospitalière

Décret n° 2020-792 du 26 juin 2020 modifiant le décret n° 2006-1370 du 10 novembre 2006 relatif à la composition et au fonctionnement du Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie

Arrêté du 22 juin 2020 portant approbation de l’avenant n° 7 à la convention constitutive du groupement d’intérêt public dénommé « Institut national de la transfusion sanguine »

Arrêté du 24 juin 2020 relatif à la date limite de dépôt de la déclaration sociale de revenus au titre de l’année 2019 des travailleurs indépendants, des professions non agricoles et des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés

Arrêté du 25 juin 2020 modifiant l’arrêté du 13 mai 2020 fixant le nombre d’étudiants autorisés, selon les différentes modalités d’admission, à poursuivre en deuxième ou troisième année leurs études en médecine, odontologie, pharmacie et maïeutique à la rentrée universitaire 2020-2021

Arrêté du 25 juin 2020 relatif aux matériaux et produits métalliques destinés aux installations de production, de distribution et de conditionnement qui entrent en contact avec l’eau destinée à la consommation humaine

Arrêté du 26 juin 2020 relatif à la mise en œuvre de dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps pour les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19

Ministère de l’économie et des finances

Décret n° 2020-793 du 25 juin 2020 modifiant le décret n° 2010-596 du 3 juin 2010 relatif au conseil national de l’industrie

Arrêté du 23 juin 2020 fixant pour les ministères économiques et financiers le montant global en points d’indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d’encadrement ou d’expertise

Arrêté du 23 juin 2020 autorisant l’ouverture d’une sélection par voie d’examen professionnel pour l’accès au grade d’attaché économique principal au titre de l’année 2020

Ministère du travail

Décret n° 2020-794 du 26 juin 2020 relatif à l’activité partielle

Décret n° 2020-795 du 26 juin 2020 actualisant certaines dispositions relatives à l’intéressement, à la participation et aux accords et plans d’épargne salariale

Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse

Arrêté du 17 juin 2020 fixant les conditions d’habilitation à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du certificat d’aptitude professionnelle, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, de la mention complémentaire, du brevet des métiers d’art et du brevet de technicien supérieur

Ministère de l’action et des comptes publics

Arrêté du 16 juin 2020 portant acceptation d’un don

Arrêté du 25 juin 2020 relatif aux modalités d’exercice du contrôle budgétaire sur Voies navigables de France

Arrêté du 25 juin 2020 portant report du calendrier des épreuves d’admission des concours ouverts pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects au titre de l’année 2020

Ministère de l’intérieur

Arrêté du 23 juin 2020 fixant au titre de l’année 2020 le nombre de postes offerts aux concours externe et interne pour le recrutement de techniciens de classe normale des systèmes d’information et de communication du ministère de l’intérieur

Arrêté du 23 juin 2020 fixant au titre de l’année 2020 le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement de contrôleurs des services techniques de classe normale du ministère de l’intérieur

Arrêté du 23 juin 2020 fixant le nombre d’emplois offerts au titre de l’année 2020 aux militaires et anciens militaires candidats à des emplois civils relevant des services du ministère de l’intérieur

Arrêté du 25 juin 2020 modifiant l’arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale

Décision du 26 juin 2020 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale, direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale)

Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation

Arrêté du 12 juin 2020 relatif à la durée de prolongation des mandats des représentants des usagers membres des conseils de l’Ecole nationale supérieure des arts et métiers pris en application de l’article 15 de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19

Arrêté du 17 juin 2020 relatif à la durée de prolongation des mandats des représentants des élèves du conseil scientifique et du conseil des formations du Conservatoire national des arts et métiers pris en application de l’article 15 de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19

Arrêté du 17 juin 2020 relatif à la durée de prolongation des mandats des membres des conseils et du président de l’université de Besançon pris en application de l’article 15 de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19

Arrêté du 23 juin 2020 modifiant l’arrêté du 15 juillet 2019 portant sur les taux des bourses d’enseignement supérieur du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation pour l’année universitaire 2019-2020

Arrêté du 25 juin 2020 relatif aux modalités de dépôt et d’examen des candidatures pour l’expérimentation des modalités permettant le renforcement des échanges entre les formations de santé, la mise en place d’enseignements communs et l’accès à la formation par la recherche

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Arrêté du 25 juin 2020 portant adaptation pour la session de 2020 des épreuves des concours d’accès au corps des professeurs de lycée professionnel agricole en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19

Arrêté du 25 juin 2020 portant adaptation pour la session de 2020 des épreuves des concours d’accès au corps des professeurs certifiés de l’enseignement agricole en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19

Arrêté du 25 juin 2020 portant adaptation pour la session de 2020 des épreuves des concours d’accès au corps des conseillers principaux d’éducation des établissements d’enseignement agricole en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19

Arrêté du 25 juin 2020 portant adaptation pour la session de 2020 des épreuves des concours d’accès à la 2e catégorie des emplois de professeur des établissements d’enseignement agricole privés en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19

Arrêté du 25 juin 2020 modifiant l’arrêté du 29 avril 2020 relatif à la mise en œuvre d’un arrêt temporaire aidé des activités de pêche dans le cadre de l’épidémie du coronavirus covid-19

Arrêté du 26 juin 2020 modifiant l’arrêté du 3 décembre 2019 portant approbation du calendrier des courses et réunions de courses de chevaux françaises et étrangères pouvant servir de support aux paris hippiques pour l’année 2020

Ministère des sports

Décret n° 2020-796 du 27 juin 2020 modifiant le décret n° 2015-910 du 23 juillet 2015 modifié fixant la liste des compétitions sportives internationales organisées en France bénéficiaires du régime fiscal prévu à l’article 1655 septies du code général des impôts

Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Ville et logement

Arrêté du 24 juin 2020 fixant les modalités de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l’Agence nationale de contrôle du logement social

Mesures nominatives

Premier ministre

Arrêté du 24 juin 2020 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre

Ministère de la justice

Décret du 26 juin 2020 portant changements de noms (Accès protégé)

Arrêté du 24 juin 2020 portant admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel)

Ministère de la transition écologique et solidaire

Arrêté du 23 juin 2020 portant nomination au conseil d’administration de l’aéroport de Bâle-Mulhouse

Arrêté du 25 juin 2020 portant habilitation en vue de l’exercice du contrôle des matières nucléaires

Ministère des solidarités et de la santé

Arrêté du 15 juin 2020 portant nomination au conseil d’administration de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale

Ministère de l’économie et des finances

Arrêté du 2 juin 2020 portant nomination au conseil d’administration de la Société anonyme d’économie mixte d’aménagement et de gestion du marché d’intérêt national de la région parisienne

Arrêté du 23 juin 2020 portant nomination au conseil de surveillance de la société anonyme Aéroport de Bordeaux-Mérignac

Arrêté du 25 juin 2020 portant nomination au conseil d’administration du Groupe des écoles nationales d’économie et statistique

Ministère de l’intérieur

Arrêté du 24 juin 2020 portant nomination (administration centrale)

Arrêté du 26 juin 2020 portant nomination (administration centrale)

Ministère de la culture

Arrêté du 19 juin 2020 portant nomination (directions régionales des affaires culturelles)

Cour des comptes

Arrêté du 23 juin 2020 portant nomination de présidents de formation de jugement à la Cour nationale du droit d’asile (Cour des comptes)

Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse

Décision n° 2020-0421 du 28 avril 2020 autorisant l’entreprise CHRISTIN Pascal Philippe à exercer la prestation de services postaux relatifs aux envois de correspondance

Caisse des dépôts et consignations

Arrêté du 22 juin 2020 modifiant les conditions d’organisation de l’examen professionnel pour le recrutement dans le grade de secrétaire d’administration de classe supérieure de la Caisse des dépôts et consignations ouvert par arrêté du 26 novembre 2019

Arrêté du 24 juin 2020 autorisant au titre de l’année 2021 l’ouverture d’un examen professionnel pour l’accès au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat relevant de la Caisse des dépôts et consignations

Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires

Délibération n° 2020-1 du 22 juin 2020 portant sur la méthodologie d’examen des demandes déposées devant le comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires

Commission nationale consultative des droits de l’homme

Déclaration relative au projet de loi « organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire »

Avis relatif à la proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine

Avis sur la création du revenu universel d’activité (RUA)

Commission de régulation de l’énergie

Délibération n° 2020-137 du 18 juin 2020 portant décision sur la tarification applicable aux gestionnaires de réseau de distribution de rang n+1

Délibération n° 2020-138 du 18 juin 2020 portant décision sur la généralisation de l’application du terme tarifaire d’injection et modifiant la délibération n° 2017-281 du 21 décembre 2017 portant décision sur les tarifs péréqués d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution et la délibération n° 2018-028 du 7 février 2018 portant décision sur les règles tarifaires applicables à la gestion des nouveaux réseaux de distribution de gaz naturel

Conseil supérieur de l’audiovisuel

Décision n° 2020-395 du 1er avril 2020 portant prorogation de la décision n° 2017-576 du 26 juillet 2017 autorisant la SARL Jazz France à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie D dénommé Jazz Radio

Décision n° 2020-396 du 1er avril 2020 portant prorogation de la décision n° 2011-855 du 27 septembre 2011 autorisant la SARL Balance Prod à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie B dénommé Lyon 1ère

Décision n° 2020-397 du 1er avril 2020 portant prorogation de la décision n° 2011-908 du 27 septembre 2011 autorisant la SAS Oüi FM à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie D dénommé Oüi FM

Décision n° 2020-398 du 1er avril 2020 portant prorogation de la décision n° 2011-810 du 27 septembre 2011 autorisant l’association Radio Arménie à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie A dénommé Radio Arménie

Décision n° 2020-399 du 1er avril 2020 portant prorogation de la décision n° 2011-861 du 27 septembre 2011 autorisant la SARL Espace Développement à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie B dénommé Radio Espace

Décision n° 2020-400 du 1er avril 2020 portant prorogation de la décision n° 2011-778 du 27 septembre 2011 autorisant l’Association chrétienne pour la diffusion de la culture populaire en France (ACDCPF) à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie A dénommé Radio Espérance

Décision n° 2020-401 du 1er avril 2020 portant prorogation de la décision n° 2011-874 du 27 septembre 2011 autorisant la SAS Isa à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie B dénommé Radio Isa

Décision n° 2020-402 du 1er avril 2020 portant prorogation de la décision n° 2013-301 du 16 avril 2013 autorisant la SARL Radio Nova à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie D dénommé Radio Nova

Décision n° 2020-375 du 27 mai 2020 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SARL Jazz Développement pour l’exploitation du service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Jazz Radio

Décision n° 2020-376 du 27 mai 2020 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SARL Ecopub pour l’exploitation du service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Ajaccio

Décision n° 2020-377 du 27 mai 2020 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SAS Radio Nostalgie Réseau pour l’exploitation du service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Corse

Décision n° 2020-378 du 27 mai 2020 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SARL Bella’Com pour l’exploitation du service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Corse

Décision n° 2020-379 du 27 mai 2020 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SAM Lagardère Active Broadcast pour l’exploitation du service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1

Décision n° 2020-380 du 27 mai 2020 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SAS RFM Entreprises pour l’exploitation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM

Décision n° 2020-381 du 27 mai 2020 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SAM Radio Monte-Carlo pour l’exploitation du service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC

Décision n° 2020-382 du 27 mai 2020 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SAS RTL France Radio pour l’exploitation du service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL

Décision n° 2020-383 du 27 mai 2020 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SAS Sud Radio pour l’exploitation du service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sud Radio

Décision n° 2020-403 du 27 mai 2020 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SAS Latina France pour l’exploitation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Latina

Décision n° 2020-404 du 27 mai 2020 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SAS FG Concept pour l’exploitation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio FG

Décision n° 2020-405 du 27 mai 2020 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SARL Radio Nova pour l’exploitation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nova

Décision n° 2020-406 du 27 mai 2020 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SAS Rire et Chansons pour l’exploitation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons

Décision n° 2020-407 du 27 mai 2020 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SA Vortex pour l’exploitation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock

Décision n° 2020-408 du 27 mai 2020 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SAS Europe 2 Entreprises pour l’exploitation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio

Décision n° 2020-414 du 17 juin 2020 modifiant la décision n° 2015-419 du 18 novembre 2015 autorisant la SAS Nouvelles télévisions numériques à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R2

Décision n° 2020-415 du 17 juin 2020 modifiant la décision n° 2015-420 du 18 novembre 2015 autorisant la SA Compagnie du numérique hertzien à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R3

Décision n° 2020-416 du 17 juin 2020 modifiant la décision n° 2015-421 du 18 novembre 2015 autorisant la SAS Société opératrice du multiplex R4 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R4

Décision n° 2020-417 du 17 juin 2020 modifiant la décision n°2015-422 du 18 novembre 2015 autorisant la SA Société d’exploitation du multiplexe R6 – SMR6 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R6

Décision n° 2020-418 du 17 juin 2020 modifiant la décision n° 2012-520 du 24 juillet 2012 autorisant la société MHD7 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre du réseau R7

Décision n° 2020-419 du 17 juin 2020 abrogeant la décision n° 2007-206 du 13 mars 2007 autorisant l’association Radio Pays d’Auray à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMS 89.6

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d’emplois

Premier ministre

Avis de vacance d’un emploi de sous-directeur

Avis de vacance d’un emploi de sous-directeur

Ministère de l’action et des comptes publics

Avis de vacance d’un emploi de directeur départemental ou de directrice départementale des finances publiques des Vosges

Avis portant report du calendrier des épreuves d’admission des concours ouverts pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects au titre de l’année 2020

Avis portant modification de l’avis de concours organisés au titre de l’année 2021 pour le recrutement d’inspecteurs des douanes et droits indirects dans la spécialité « traitement automatisé de l’information – programmeur de système d’exploitation »

Avis de vacance d’un emploi de directeur départemental ou de directrice départementale des finances publiques des Pyrénées-Orientales

Avis de vacance d’un emploi de directeur départemental ou de directrice départementale des finances publiques de la Dordogne

Avis de vacance d’un emploi de délégué ou de déléguée du directeur général des finances publiques pour l’interrégion Sud-Ouest

Avis de vacance d’un emploi de directeur départemental ou de directrice départementale des finances publiques du Morbihan

Annonces

Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 119 à 133)

 

JORF n°0159 du 28 juin 2020

JORF n°0159 du 28 juin 2020

Journal officiel « Lois et Décrets »

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Premier ministre

Avenant n° 3 du 3 juin 2020 à la convention du 19 septembre 2014 entre l’Etat et le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives relative au programme d’investissements d’avenir (action « Calcul intensif »)

Avenant n° 3 du 17 juin 2020 à la convention entre l’Etat et l’Agence nationale de la recherche du 29 juillet 2010 relative au programme d’investissements d’avenir (action : « Opération Campus)

Avenant n° 4 du 24 juin 2020 à la convention du 27 juillet 2010 entre l’Etat et l’Agence nationale de la recherche relative au programme d’investissements d’avenir (action : « Valorisation, constitution de campus d’innovation technologique de dimension mondiale, instituts de recherche technologique »)

Avenant n° 4 du 24 juin 2020 à la convention du 27 juillet 2010 entre l’Etat et l’Agence nationale de la recherche relative au programme d’investissements d’avenir (action « Instituts d’excellence – Programme : Instituts thématiques d’excellence en matière d’énergies décarbonées (IEED) »

Avenant n° 5 du 24 juin 2020 à la convention du 3 août 2010 entre l’Etat et l’ANR relative au programme d’investissements d’avenir (action « Laboratoires d’excellence »)

Avenant n° 5 du 26 juin 2020 à la convention du 14 juillet 2010 entre l’Etat et l’Agence nationale de la recherche relative au programme d’investissements d’avenir (action « Santé et biotechnologies »)

Avenant n° 9 du 26 juin 2020 à la convention du 27 juillet 2010 entre l’Etat et l’Agence nationale de la recherche relative au programme d’investissements d’avenir (action : « instituts hospitalo-universitaires »)

Ministère de la justice

Arrêté du 24 juin 2020 portant ouverture de l’examen professionnel pour l’accès au corps des directeurs pénitentiaires d’insertion et de probation (session 2020)

Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Arrêté du 23 juin 2020 autorisant au titre de l’année 2021 l’ouverture d’un concours externe, d’un concours interne et d’un troisième concours pour l’accès à l’emploi d’adjoint administratif principal de 2e classe de chancellerie

Ministère des armées

Arrêté du 25 juin 2020 modifiant l’arrêté du 23 avril 2015 portant délégation des pouvoirs d’ordonnateur du ministre de la défense

Arrêté du 25 juin 2020 fixant pour l’année scolaire 2020-2021 le montant des frais de pension et de trousseau des élèves des lycées de la défense

Arrêté du 25 juin 2020 modifiant l’arrêté du 13 mars 2017 fixant la liste des écoles dont les élèves peuvent recevoir une rémunération inférieure à la rémunération prévue à l’article L. 3231-2 du code du travail

Arrêté du 25 juin 2020 fixant le nombre et la répartition des postes ouverts aux concours sur épreuves organisés au titre de l’année 2021 pour l’attribution du niveau de qualification de praticien professeur agrégé à des praticiens des armées

Ministère de la transition écologique et solidaire

Décret n° 2020-787 du 25 juin 2020 relatif aux acheteurs de dernier recours de biogaz

Décret n° 2020-788 du 26 juin 2020 relatif aux caisses de compensation des congés payés des entreprises de manutention et à l’organisme national mentionné à l’article L. 5343-2 du code des transports

Décret n° 2020-789 du 27 juin 2020 fixant les conditions de dérogation des stations de ravitaillement en gaz naturel comprimé à la priorité de raccordement au réseau de distribution de gaz naturel

Décret n° 2020-790 du 27 juin 2020 relatif aux modalités de délivrance du brevet de technicien supérieur maritime en raison de l’épidémie de covid-19

Arrêté du 18 juin 2020 portant report des épreuves écrites d’admissibilité et d’admission du concours externe pour l’accès au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ouvert par arrêté du 21 novembre 2019 autorisant au titre de l’année 2020 l’ouverture d’un concours externe pour l’accès au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne au ministère de la transition écologique et solidaire – direction générale de l’aviation civile

Arrêté du 18 juin 2020 portant report du calendrier des épreuves écrites d’admissibilité du concours externe pour l’accès au corps des ingénieurs des études et de l’exploitation de l’aviation civile ouvert par arrêté du 18 novembre 2019 autorisant au titre de l’année 2020 l’ouverture d’un concours externe pour l’accès au corps des ingénieurs des études et de l’exploitation de l’aviation civile au ministère de la transition écologique et solidaire – direction générale de l’aviation civile

Arrêté du 19 juin 2020 modifiant les listes des mammifères terrestres représentés dans le département de la Guadeloupe, la collectivité d’outre-mer de Saint-Martin et le département de la Martinique protégés sur l’ensemble du territoire national

Arrêté du 25 juin 2020 relatif aux modalités de délivrance du certificat d’aptitude professionnelle, du brevet d’études professionnelles et du baccalauréat professionnel des spécialités relevant de la formation professionnelle maritime au sens de l’article R. 342-1 du code de l’éducation et à l’obtention des titres et attestations de formation professionnelle maritime au sens de l’article 1er du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d’exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines pour la session 2020

Arrêté du 26 juin 2020 portant adaptation pour la session 2020 des épreuves d’admission des concours externe et interne de recrutement d’architectes et urbanistes de l’Etat en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19

Arrêté du 26 juin 2020 portant adaptation pour la session 2020 des épreuves d’admission de l’examen professionnel de recrutement d’architectes et urbanistes de l’Etat en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19

Décision du 23 juin 2020 portant report du calendrier des épreuves écrites et orales du concours interne pour le recrutement d’élèves-ingénieurs des travaux de la météorologie ouvert par décision du 2 décembre 2019 modifiée

Ministère des solidarités et de la santé

Décret n° 2020-791 du 26 juin 2020 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires occupant un emploi à temps non complet dans la fonction publique hospitalière

Décret n° 2020-792 du 26 juin 2020 modifiant le décret n° 2006-1370 du 10 novembre 2006 relatif à la composition et au fonctionnement du Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie

Arrêté du 22 juin 2020 portant approbation de l’avenant n° 7 à la convention constitutive du groupement d’intérêt public dénommé « Institut national de la transfusion sanguine »

Arrêté du 24 juin 2020 relatif à la date limite de dépôt de la déclaration sociale de revenus au titre de l’année 2019 des travailleurs indépendants, des professions non agricoles et des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés

Arrêté du 25 juin 2020 modifiant l’arrêté du 13 mai 2020 fixant le nombre d’étudiants autorisés, selon les différentes modalités d’admission, à poursuivre en deuxième ou troisième année leurs études en médecine, odontologie, pharmacie et maïeutique à la rentrée universitaire 2020-2021

Arrêté du 25 juin 2020 relatif aux matériaux et produits métalliques destinés aux installations de production, de distribution et de conditionnement qui entrent en contact avec l’eau destinée à la consommation humaine

Arrêté du 26 juin 2020 relatif à la mise en œuvre de dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps pour les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19

Ministère de l’économie et des finances

Décret n° 2020-793 du 25 juin 2020 modifiant le décret n° 2010-596 du 3 juin 2010 relatif au conseil national de l’industrie

Arrêté du 23 juin 2020 fixant pour les ministères économiques et financiers le montant global en points d’indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d’encadrement ou d’expertise

Arrêté du 23 juin 2020 autorisant l’ouverture d’une sélection par voie d’examen professionnel pour l’accès au grade d’attaché économique principal au titre de l’année 2020

Ministère du travail

Décret n° 2020-794 du 26 juin 2020 relatif à l’activité partielle

Décret n° 2020-795 du 26 juin 2020 actualisant certaines dispositions relatives à l’intéressement, à la participation et aux accords et plans d’épargne salariale

Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse

Arrêté du 17 juin 2020 fixant les conditions d’habilitation à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du certificat d’aptitude professionnelle, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, de la mention complémentaire, du brevet des métiers d’art et du brevet de technicien supérieur

Ministère de l’action et des comptes publics

Arrêté du 16 juin 2020 portant acceptation d’un don

Arrêté du 25 juin 2020 relatif aux modalités d’exercice du contrôle budgétaire sur Voies navigables de France

Arrêté du 25 juin 2020 portant report du calendrier des épreuves d’admission des concours ouverts pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects au titre de l’année 2020

Ministère de l’intérieur

Arrêté du 23 juin 2020 fixant au titre de l’année 2020 le nombre de postes offerts aux concours externe et interne pour le recrutement de techniciens de classe normale des systèmes d’information et de communication du ministère de l’intérieur

Arrêté du 23 juin 2020 fixant au titre de l’année 2020 le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement de contrôleurs des services techniques de classe normale du ministère de l’intérieur

Arrêté du 23 juin 2020 fixant le nombre d’emplois offerts au titre de l’année 2020 aux militaires et anciens militaires candidats à des emplois civils relevant des services du ministère de l’intérieur

Arrêté du 25 juin 2020 modifiant l’arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale

Décision du 26 juin 2020 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale, direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale)

Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation

Arrêté du 12 juin 2020 relatif à la durée de prolongation des mandats des représentants des usagers membres des conseils de l’Ecole nationale supérieure des arts et métiers pris en application de l’article 15 de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19

Arrêté du 17 juin 2020 relatif à la durée de prolongation des mandats des représentants des élèves du conseil scientifique et du conseil des formations du Conservatoire national des arts et métiers pris en application de l’article 15 de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19

Arrêté du 17 juin 2020 relatif à la durée de prolongation des mandats des membres des conseils et du président de l’université de Besançon pris en application de l’article 15 de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19

Arrêté du 23 juin 2020 modifiant l’arrêté du 15 juillet 2019 portant sur les taux des bourses d’enseignement supérieur du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation pour l’année universitaire 2019-2020

Arrêté du 25 juin 2020 relatif aux modalités de dépôt et d’examen des candidatures pour l’expérimentation des modalités permettant le renforcement des échanges entre les formations de santé, la mise en place d’enseignements communs et l’accès à la formation par la recherche

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Arrêté du 25 juin 2020 portant adaptation pour la session de 2020 des épreuves des concours d’accès au corps des professeurs de lycée professionnel agricole en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19

Arrêté du 25 juin 2020 portant adaptation pour la session de 2020 des épreuves des concours d’accès au corps des professeurs certifiés de l’enseignement agricole en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19

Arrêté du 25 juin 2020 portant adaptation pour la session de 2020 des épreuves des concours d’accès au corps des conseillers principaux d’éducation des établissements d’enseignement agricole en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19

Arrêté du 25 juin 2020 portant adaptation pour la session de 2020 des épreuves des concours d’accès à la 2e catégorie des emplois de professeur des établissements d’enseignement agricole privés en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19

Arrêté du 25 juin 2020 modifiant l’arrêté du 29 avril 2020 relatif à la mise en œuvre d’un arrêt temporaire aidé des activités de pêche dans le cadre de l’épidémie du coronavirus covid-19

Arrêté du 26 juin 2020 modifiant l’arrêté du 3 décembre 2019 portant approbation du calendrier des courses et réunions de courses de chevaux françaises et étrangères pouvant servir de support aux paris hippiques pour l’année 2020

Ministère des sports

Décret n° 2020-796 du 27 juin 2020 modifiant le décret n° 2015-910 du 23 juillet 2015 modifié fixant la liste des compétitions sportives internationales organisées en France bénéficiaires du régime fiscal prévu à l’article 1655 septies du code général des impôts

Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Ville et logement

Arrêté du 24 juin 2020 fixant les modalités de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l’Agence nationale de contrôle du logement social

Mesures nominatives

Premier ministre

Arrêté du 24 juin 2020 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre

Ministère de la justice

Décret du 26 juin 2020 portant changements de noms (Accès protégé)

Arrêté du 24 juin 2020 portant admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel)

Ministère de la transition écologique et solidaire

Arrêté du 23 juin 2020 portant nomination au conseil d’administration de l’aéroport de Bâle-Mulhouse

Arrêté du 25 juin 2020 portant habilitation en vue de l’exercice du contrôle des matières nucléaires

Ministère des solidarités et de la santé

Arrêté du 15 juin 2020 portant nomination au conseil d’administration de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale

Ministère de l’économie et des finances

Arrêté du 2 juin 2020 portant nomination au conseil d’administration de la Société anonyme d’économie mixte d’aménagement et de gestion du marché d’intérêt national de la région parisienne

Arrêté du 23 juin 2020 portant nomination au conseil de surveillance de la société anonyme Aéroport de Bordeaux-Mérignac

Arrêté du 25 juin 2020 portant nomination au conseil d’administration du Groupe des écoles nationales d’économie et statistique

Ministère de l’intérieur

Arrêté du 24 juin 2020 portant nomination (administration centrale)

Arrêté du 26 juin 2020 portant nomination (administration centrale)

Ministère de la culture

Arrêté du 19 juin 2020 portant nomination (directions régionales des affaires culturelles)

Cour des comptes

Arrêté du 23 juin 2020 portant nomination de présidents de formation de jugement à la Cour nationale du droit d’asile (Cour des comptes)

Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse

Décision n° 2020-0421 du 28 avril 2020 autorisant l’entreprise CHRISTIN Pascal Philippe à exercer la prestation de services postaux relatifs aux envois de correspondance

Caisse des dépôts et consignations

Arrêté du 22 juin 2020 modifiant les conditions d’organisation de l’examen professionnel pour le recrutement dans le grade de secrétaire d’administration de classe supérieure de la Caisse des dépôts et consignations ouvert par arrêté du 26 novembre 2019

Arrêté du 24 juin 2020 autorisant au titre de l’année 2021 l’ouverture d’un examen professionnel pour l’accès au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat relevant de la Caisse des dépôts et consignations

Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires

Délibération n° 2020-1 du 22 juin 2020 portant sur la méthodologie d’examen des demandes déposées devant le comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires

Commission nationale consultative des droits de l’homme

Déclaration relative au projet de loi « organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire »

Avis relatif à la proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine

Avis sur la création du revenu universel d’activité (RUA)

Commission de régulation de l’énergie

Délibération n° 2020-137 du 18 juin 2020 portant décision sur la tarification applicable aux gestionnaires de réseau de distribution de rang n+1

Délibération n° 2020-138 du 18 juin 2020 portant décision sur la généralisation de l’application du terme tarifaire d’injection et modifiant la délibération n° 2017-281 du 21 décembre 2017 portant décision sur les tarifs péréqués d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution et la délibération n° 2018-028 du 7 février 2018 portant décision sur les règles tarifaires applicables à la gestion des nouveaux réseaux de distribution de gaz naturel

Conseil supérieur de l’audiovisuel

Décision n° 2020-395 du 1er avril 2020 portant prorogation de la décision n° 2017-576 du 26 juillet 2017 autorisant la SARL Jazz France à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie D dénommé Jazz Radio

Décision n° 2020-396 du 1er avril 2020 portant prorogation de la décision n° 2011-855 du 27 septembre 2011 autorisant la SARL Balance Prod à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie B dénommé Lyon 1ère

Décision n° 2020-397 du 1er avril 2020 portant prorogation de la décision n° 2011-908 du 27 septembre 2011 autorisant la SAS Oüi FM à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie D dénommé Oüi FM

Décision n° 2020-398 du 1er avril 2020 portant prorogation de la décision n° 2011-810 du 27 septembre 2011 autorisant l’association Radio Arménie à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie A dénommé Radio Arménie

Décision n° 2020-399 du 1er avril 2020 portant prorogation de la décision n° 2011-861 du 27 septembre 2011 autorisant la SARL Espace Développement à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie B dénommé Radio Espace

Décision n° 2020-400 du 1er avril 2020 portant prorogation de la décision n° 2011-778 du 27 septembre 2011 autorisant l’Association chrétienne pour la diffusion de la culture populaire en France (ACDCPF) à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie A dénommé Radio Espérance

Décision n° 2020-401 du 1er avril 2020 portant prorogation de la décision n° 2011-874 du 27 septembre 2011 autorisant la SAS Isa à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie B dénommé Radio Isa

Décision n° 2020-402 du 1er avril 2020 portant prorogation de la décision n° 2013-301 du 16 avril 2013 autorisant la SARL Radio Nova à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie D dénommé Radio Nova

Décision n° 2020-375 du 27 mai 2020 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SARL Jazz Développement pour l’exploitation du service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Jazz Radio

Décision n° 2020-376 du 27 mai 2020 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SARL Ecopub pour l’exploitation du service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Ajaccio

Décision n° 2020-377 du 27 mai 2020 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SAS Radio Nostalgie Réseau pour l’exploitation du service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Corse

Décision n° 2020-378 du 27 mai 2020 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SARL Bella’Com pour l’exploitation du service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Corse

Décision n° 2020-379 du 27 mai 2020 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SAM Lagardère Active Broadcast pour l’exploitation du service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1

Décision n° 2020-380 du 27 mai 2020 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SAS RFM Entreprises pour l’exploitation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM

Décision n° 2020-381 du 27 mai 2020 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SAM Radio Monte-Carlo pour l’exploitation du service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC

Décision n° 2020-382 du 27 mai 2020 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SAS RTL France Radio pour l’exploitation du service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL

Décision n° 2020-383 du 27 mai 2020 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SAS Sud Radio pour l’exploitation du service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sud Radio

Décision n° 2020-403 du 27 mai 2020 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SAS Latina France pour l’exploitation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Latina

Décision n° 2020-404 du 27 mai 2020 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SAS FG Concept pour l’exploitation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio FG

Décision n° 2020-405 du 27 mai 2020 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SARL Radio Nova pour l’exploitation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nova

Décision n° 2020-406 du 27 mai 2020 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SAS Rire et Chansons pour l’exploitation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons

Décision n° 2020-407 du 27 mai 2020 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SA Vortex pour l’exploitation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock

Décision n° 2020-408 du 27 mai 2020 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SAS Europe 2 Entreprises pour l’exploitation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio

Décision n° 2020-414 du 17 juin 2020 modifiant la décision n° 2015-419 du 18 novembre 2015 autorisant la SAS Nouvelles télévisions numériques à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R2

Décision n° 2020-415 du 17 juin 2020 modifiant la décision n° 2015-420 du 18 novembre 2015 autorisant la SA Compagnie du numérique hertzien à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R3

Décision n° 2020-416 du 17 juin 2020 modifiant la décision n° 2015-421 du 18 novembre 2015 autorisant la SAS Société opératrice du multiplex R4 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R4

Décision n° 2020-417 du 17 juin 2020 modifiant la décision n°2015-422 du 18 novembre 2015 autorisant la SA Société d’exploitation du multiplexe R6 – SMR6 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R6

Décision n° 2020-418 du 17 juin 2020 modifiant la décision n° 2012-520 du 24 juillet 2012 autorisant la société MHD7 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre du réseau R7

Décision n° 2020-419 du 17 juin 2020 abrogeant la décision n° 2007-206 du 13 mars 2007 autorisant l’association Radio Pays d’Auray à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMS 89.6

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d’emplois

Premier ministre

Avis de vacance d’un emploi de sous-directeur

Avis de vacance d’un emploi de sous-directeur

Ministère de l’action et des comptes publics

Avis de vacance d’un emploi de directeur départemental ou de directrice départementale des finances publiques des Vosges

Avis portant report du calendrier des épreuves d’admission des concours ouverts pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects au titre de l’année 2020

Avis portant modification de l’avis de concours organisés au titre de l’année 2021 pour le recrutement d’inspecteurs des douanes et droits indirects dans la spécialité « traitement automatisé de l’information – programmeur de système d’exploitation »

Avis de vacance d’un emploi de directeur départemental ou de directrice départementale des finances publiques des Pyrénées-Orientales

Avis de vacance d’un emploi de directeur départemental ou de directrice départementale des finances publiques de la Dordogne

Avis de vacance d’un emploi de délégué ou de déléguée du directeur général des finances publiques pour l’interrégion Sud-Ouest

Avis de vacance d’un emploi de directeur départemental ou de directrice départementale des finances publiques du Morbihan

Annonces

Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 119 à 133)

France, Conseil d’État, 3ème – 8ème chambres réunies, 25 juin 2020, 418446

14-05-04 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. DÉFENSE DE LA CONCURRENCE. AIDES D’ETAT. – ARTICULATION ENTRE L’OFFICE DU JUGE NATIONAL EN CAS DE DÉFAUT DE NOTIFICATION D’UNE AIDE D’ETAT RJ1 ET L’OFFICE DU JUGE DE PLEIN CONTENTIEUX SAISI PAR UNE PARTIE D’UN LITIGE D’EXÉCUTION DU CONTRAT RJ2 – CONTRAT PRÉVOYANT LE VERSEMENT D’UNE SUBVENTION DANS LE CADRE D’UN DISPOSITIF D’AIDES NON NOTIFIÉ MAIS ULTÉRIEUREMENT DÉCLARÉ COMPATIBLE AVEC LE MARCHÉ INTÉRIEUR – 1 VICE D’UNE PARTICULIÈRE GRAVITÉ JUSTIFIANT QUE LE JUGE ÉCARTE LE CONTRAT – ABSENCE – 2 CONSÉQUENCE DANS LE CAS OÙ LA SUBVENTION…
14-05-04 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. DÉFENSE DE LA CONCURRENCE. AIDES D’ETAT. – ARTICULATION ENTRE L’OFFICE DU JUGE NATIONAL EN CAS DE DÉFAUT DE NOTIFICATION D’UNE AIDE D’ETAT RJ1 ET L’OFFICE DU JUGE DE PLEIN CONTENTIEUX SAISI PAR UNE PARTIE D’UN LITIGE D’EXÉCUTION DU CONTRAT RJ2 – CONTRAT PRÉVOYANT LE VERSEMENT D’UNE SUBVENTION DANS LE CADRE D’UN DISPOSITIF D’AIDES NON NOTIFIÉ MAIS ULTÉRIEUREMENT DÉCLARÉ COMPATIBLE AVEC LE MARCHÉ INTÉRIEUR – 1 VICE D’UNE PARTICULIÈRE GRAVITÉ JUSTIFIANT QUE LE JUGE ÉCARTE LE CONTRAT – ABSENCE – 2 CONSÉQUENCE DANS LE CAS OÙ LA SUBVENTION…

France, Conseil d’État, 3ème – 8ème chambres réunies, 25 juin 2020, 421095

19-01-04-015-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. AMENDES, PÉNALITÉS, MAJORATIONS. – REDRESSEMENT EFFECTUÉ À L’ENCONTRE D’UNE FILIALE D’UN GROUPE FISCAL INTÉGRÉ – INFORMATION DEVANT ÊTRE DONNÉE À LA SOCIÉTÉ MÈRE RJ1 – INCLUSION – INDICATION DU MONTANT ET DES MODALITÉS DE DÉTERMINATION DES PÉNALITÉS. 19-01-04-015-03 L’information qui doit être donnée à la société mère d’un groupe fiscal intégré avant la mise en recouvrement peut être réduite à une référence aux procédures de rectification qui ont été menées avec les sociétés membres du groupe et à un tableau chiffré qui en récapitule les…
19-01-04-015-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. AMENDES, PÉNALITÉS, MAJORATIONS. – REDRESSEMENT EFFECTUÉ À L’ENCONTRE D’UNE FILIALE D’UN GROUPE FISCAL INTÉGRÉ – INFORMATION DEVANT ÊTRE DONNÉE À LA SOCIÉTÉ MÈRE RJ1 – INCLUSION – INDICATION DU MONTANT ET DES MODALITÉS DE DÉTERMINATION DES PÉNALITÉS. 19-01-04-015-03 L’information qui doit être donnée à la société mère d’un groupe fiscal intégré avant la mise en recouvrement peut être réduite à une référence aux procédures de rectification qui ont été menées avec les sociétés membres du groupe et à un tableau chiffré qui en récapitule les…

France, Conseil d’État, 3ème – 8ème chambres réunies, 25 juin 2020, 421399

54-08-02-02-01-02 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. BIEN-FONDÉ. QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS. – CARACTÈRE FERME ET PRÉCIS DES OFFRES D’EMPLOI DONT LE REFUS A JUSTIFIÉ LE LICENCIEMENT D’UN FONCTIONNAIRE TERRITORIAL EN DISPONIBILITÉ AYANT SOLLICITÉ SA RÉINTÉGRATION III DE L’ART. 97 DE LA LOI DU 26 JANVIER 1984. 54-08-02-02-01-02 Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits sur le caractère ferme et précis, au sens du III de l’article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, des trois offres d’emploi devant être présentées à un fonctionnaire…
54-08-02-02-01-02 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. BIEN-FONDÉ. QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS. – CARACTÈRE FERME ET PRÉCIS DES OFFRES D’EMPLOI DONT LE REFUS A JUSTIFIÉ LE LICENCIEMENT D’UN FONCTIONNAIRE TERRITORIAL EN DISPONIBILITÉ AYANT SOLLICITÉ SA RÉINTÉGRATION III DE L’ART. 97 DE LA LOI DU 26 JANVIER 1984. 54-08-02-02-01-02 Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits sur le caractère ferme et précis, au sens du III de l’article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, des trois offres d’emploi devant être présentées à un fonctionnaire…

France, Conseil d’État, 3ème – 8ème chambres réunies, 25 juin 2020, 421643

01-04-03-07-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS – VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. PRINCIPES INTÉRESSANT L’ACTION ADMINISTRATIVE. GARANTIES DIVERSES ACCORDÉES AUX AGENTS PUBLICS. – PROTECTION FONCTIONNELLE ART. 11 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1983 – 1 POSSIBILITÉ D’EN BÉNÉFICIER À RAISON D’ATTAQUES SURVENUES DANS LE CADRE D’UNE CAMPAGNE ÉLECTORALE – EXISTENCE RJ1 – 2 CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION – QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS. 01-04-03-07-04 1 La circonstance que les propos motivant la demande de protection, lesquels présentaient un lien…
01-04-03-07-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS – VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. PRINCIPES INTÉRESSANT L’ACTION ADMINISTRATIVE. GARANTIES DIVERSES ACCORDÉES AUX AGENTS PUBLICS. – PROTECTION FONCTIONNELLE ART. 11 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1983 – 1 POSSIBILITÉ D’EN BÉNÉFICIER À RAISON D’ATTAQUES SURVENUES DANS LE CADRE D’UNE CAMPAGNE ÉLECTORALE – EXISTENCE RJ1 – 2 CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION – QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS. 01-04-03-07-04 1 La circonstance que les propos motivant la demande de protection, lesquels présentaient un lien…

France, Conseil d’État, 3ème – 8ème chambres réunies, 25 juin 2020, 423455

03-03 AGRICULTURE ET FORÊTS. EXPLOITATIONS AGRICOLES. – ATTRIBUTION DE TERRES APPARTENANT À UNE SECTION DE COMMUNE ART. L. 2411-10 DU CGCT – CONDITION – OBTENTION PRÉALABLE DE L’AUTORISATION D’EXPLOITER LES TERRES I DE L’ART. L. 331-2 DU CRPM – ABSENCE. 03-03 Si les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales CGCT prévoient que l’autorisation à laquelle est soumise, le cas échéant, en vertu du I de l’article L. 331-2 et de l’article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime CRPM, l’exploitation de terres à vocation agricole ou pastorale…
03-03 AGRICULTURE ET FORÊTS. EXPLOITATIONS AGRICOLES. – ATTRIBUTION DE TERRES APPARTENANT À UNE SECTION DE COMMUNE ART. L. 2411-10 DU CGCT – CONDITION – OBTENTION PRÉALABLE DE L’AUTORISATION D’EXPLOITER LES TERRES I DE L’ART. L. 331-2 DU CRPM – ABSENCE. 03-03 Si les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales CGCT prévoient que l’autorisation à laquelle est soumise, le cas échéant, en vertu du I de l’article L. 331-2 et de l’article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime CRPM, l’exploitation de terres à vocation agricole ou pastorale…

JORF n°0158 du 27 juin 2020

JORF n°0158 du 27 juin 2020Journal officiel « Lois et Décrets »

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de la justice

Arrêté du 2 juin 2020 reportant les épreuves d’admission de l’examen professionnel pour l’accès au grade de technicien de 1re classe de l’administration pénitentiaire (session 2020)

Ministère des armées

Décret n° 2020-782 du 25 juin 2020 relatif aux élèves officiers des écoles du service de santé des armées

Décret n° 2020-783 du 25 juin 2020 modifiant le décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des praticiens des armées

Ministère de la transition écologique et solidaire

Décret n° 2020-784 du 25 juin 2020 abrogeant le décret n° 81-208 du 3 mars 1981 portant application des dispositions du titre III, chapitre Ier, du livre II du code du travail dans les entreprises de transport par route

Arrêté du 19 juin 2020 modifiant l’arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds

Arrêté du 22 juin 2020 fixant les règles d’organisation générale, la nature des épreuves et la composition du jury du concours interne spécial pour l’accès au corps de technicien de l’environnement organisé au titre des années 2020 à 2024

Arrêté du 22 juin 2020 portant réouverture au titre de l’année 2020 du recrutement par voie de sélection professionnelle précédant l’inscription sur la liste d’aptitude pour l’accès au corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts

Ministère des solidarités et de la santé

Arrêté du 11 juin 2020 portant approbation d’un avenant n° 3 à la convention constitutive du groupement d’intérêt public « Agence nationale du développement professionnel continu »

Arrêté du 25 juin 2020 portant adaptation des épreuves de certification des diplômes du travail social pour la session 2020 en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19

Arrêté du 25 juin 2020 relatif à l’adaptation des modalités d’admission aux aménagements de formation et à la procédure de délivrance de diplômes ou titres de certaines formations en santé dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19

Arrêté du 25 juin 2020 portant répartition des postes offerts au concours national d’internat en odontologie au titre de l’année universitaire 2020-2021

Arrêté du 25 juin 2020 portant répartition des postes offerts au concours d’internat en odontologie à titre européen au titre de l’année universitaire 2020-2021

Arrêté du 25 juin 2020 prorogeant la durée des mandats des membres nommés par l’arrêté du 28 avril 2015 modifié portant nomination aux commissions mentionnées à l’article 2 de l’arrêté du 16 octobre 2014 pris en application du décret n° 2012-637 du 3 mai 2012 relatif aux conditions dans lesquelles les docteurs en médecine peuvent obtenir une extension de leur droit d’exercice dans une spécialité non qualifiante

Décision du 4 juin 2020 fixant la liste et les caractéristiques des produits sanguins labiles

Ministère de l’économie et des finances

Arrêté du 23 juin 2020 portant dérogation temporaire au taux de commission appliqué au remboursement des chèques-vacances fixé par l’arrêté du 24 juillet 2018 fixant les taux de commission appliqués à la vente et au remboursement des chèques-vacances

Arrêté du 23 juin 2020 portant désignation de la mission « Organismes concourant aux recettes de l’Etat » du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle économique et financier de l’Etat sur la société « La Française des jeux », sur le groupement d’intérêt économique « Pari mutuel urbain », ainsi que sur divers organismes du secteur hippique

Ministère de l’action et des comptes publics

Arrêté du 19 juin 2020 portant délégation de signature (direction de l’immobilier de l’Etat)

Arrêté du 19 juin 2020 portant suppression du service à compétence nationale dénommé « impôts service »

Ministère de l’intérieur

Arrêté du 18 juin 2020 approuvant des modifications apportées aux statuts de l’association reconnue d’utilité publique dite « Association pour le droit à l’initiative économique » (ADIE)

Arrêté du 22 juin 2020 modifiant l’arrêté du 21 janvier 2011 fixant la liste des emplois d’officiers et de sous-officiers commissionnés recrutés au titre de l’article L. 4132-10 du code de la défense au sein de la gendarmerie nationale

Arrêté du 24 juin 2020 portant organisation de la formation statutaire et de l’évaluation des gardiens de la paix

Arrêté du 25 juin 2020 modifiant l’arrêté du 24 janvier 2020 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d’impression et d’affichage des documents électoraux pour les élections municipales, communautaires et métropolitaines à Lyon des 15 et 22 mars 2020, pour les élections municipales et métropolitaines partielles ayant lieu jusqu’au prochain renouvellement général des conseillers municipaux, communautaires et métropolitains

Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation

Décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d’enseignement supérieur

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Arrêté du 17 juin 2020 portant création de l’option « responsable de productions légumières, fruitières, florales et de pépinières » du brevet professionnel et fixant ses conditions de délivrance

Arrêté du 17 juin 2020 modifiant l’arrêté du 2 mai 2019 modifié fixant les grilles horaires des spécialités du baccalauréat professionnel agricole pour la voie scolaire relevant du ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Arrêté du 18 juin 2020 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de plantes fourragères et à gazon)

Arrêté du 19 juin 2020 portant modifications des règlements des 128e et 129e éditions du concours général agricole

Ministère des sports

Arrêté du 18 juin 2020 portant adaptation temporaire de la formation conduisant au diplôme d’Etat de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » mention « escalade » pour faire face à l’épidémie de covid-19

Arrêté du 18 juin 2020 portant adaptation temporaire de la formation conduisant au diplôme d’Etat de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » mention « escalade en milieux naturels » pour faire face à l’épidémie de covid-19

Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Collectivités territoriales

Décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant

Arrêté du 26 juin 2020 pris pour l’application de l’article 3 du décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant

Mesures nominatives

Premier ministre

Arrêté du 26 juin 2020 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre

Ministère de la justice

Arrêté du 18 juin 2020 portant nomination d’une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 18 juin 2020 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 18 juin 2020 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 18 juin 2020 relatif à une société d’exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 18 juin 2020 portant nomination d’une notaire (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 18 juin 2020 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 18 juin 2020 portant nomination d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 18 juin 2020 constatant le transfert d’un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 18 juin 2020 portant nomination d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée à associée unique (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 18 juin 2020 portant nomination d’un notaire (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 18 juin 2020 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 18 juin 2020 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 26 juin 2020 portant nomination d’une société d’exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 26 juin 2020 relatif à une société d’exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Décret du 25 juin 2020 portant titularisation dans le corps des conseillers des affaires étrangères (agents diplomatiques et consulaires)

Arrêté du 18 juin 2020 portant admission à la retraite (agents diplomatiques et consulaires)

Ministère des armées

Arrêté du 11 juin 2020 portant admission à la retraite et radiation des cadres (attachés d’administration de l’Etat)

Arrêté du 22 juin 2020 portant réintégration, admission à la retraite et radiation des cadres (ingénieurs civils de la défense)

Arrêté du 22 juin 2020 portant admission à la retraite et radiation des cadres (ingénieurs civils de la défense)

Ministère de la transition écologique et solidaire

Décret du 25 juin 2020 portant nominations du chef de la délégation française et de sa suppléante à la commission intergouvernementale pour la préparation de la réalisation du projet Seine-Escaut

Arrêté du 15 juin 2020 portant nomination à la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières

Ministère des solidarités et de la santé

Arrêté du 19 juin 2020 portant nomination au conseil d’administration de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français

Arrêté du 25 juin 2020 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France les fonctions de biologiste médical dans un domaine de spécialisation en application des dispositions de l’article L. 6213-2-1 du code de la santé publique

Arrêté du 25 juin 2020 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France les fonctions de biologiste médical dans un domaine de spécialisation en application des dispositions de l’article L. 6213-2-1 du code de la santé publique

Ministère de l’économie et des finances

Arrêté du 16 juin 2020 portant nomination au conseil d’administration de l’Agence nationale des fréquences

Arrêté du 19 juin 2020 portant renouvellement dans les fonctions d’inspectrice des finances auprès du service de l’inspection générale des finances

Arrêté du 22 juin 2020 portant renouvellement dans les fonctions d’inspecteur adjoint (inspection générale des finances)

Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse

Décret du 25 juin 2020 portant nomination d’un directeur académique des services de l’éducation nationale

Ministère de l’action et des comptes publics

Arrêté du 22 juin 2020 portant nomination (agents comptables)

Arrêté du 22 juin 2020 portant nomination (agents comptables)

Arrêté du 23 juin 2020 portant nomination dans l’emploi d’administrateur supérieur des douanes et droits indirects

Arrêté du 23 juin 2020 portant désignation de la directrice de la direction régionale des douanes d’Aix-en-Provence par intérim

Arrêté du 24 juin 2020 portant nomination (agents comptables)

Ministère de l’intérieur

Décret du 26 juin 2020 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Montargis – M. LAVILLE (Paul)

Décret du 26 juin 2020 portant nomination du sous-préfet de Montargis – M. CASTRO (Régis)

Décret du 26 juin 2020 portant nomination du directeur de l’Agence nationale des titres sécurisés – M. LETIER (Jérôme)

Décret du 26 juin 2020 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Barcelonnette – M. BEDDEK (Karim)

Arrêté du 24 juin 2020 portant nomination (directions départementales interministérielles)

Arrêté du 24 juin 2020 portant nomination (directions départementales interministérielles)

Arrêté du 26 juin 2020 portant nomination (administration centrale)

Ministère de la culture

Arrêté du 12 juin 2020 portant nomination (directions régionales des affaires culturelles)

Arrêté du 25 juin 2020 portant nomination (directions des affaires culturelles)

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Arrêté du 29 mai 2020 portant admission à la retraite (inspecteurs de santé publique vétérinaire)

Ministère des sports

Arrêté du 4 juin 2020 portant nomination du président et des membres du conseil d’administration du Musée national du sport

Conventions collectives

Ministère de la transition écologique et solidaire

Avis portant extension de l’avenant n° 37 relatif à la grille des salaires 2020 en conchyliculture

Ministère du travail

Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de courtage d’assurances et/ou de réassurances

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Arrêté du 17 juin 2020 portant extension d’un avenant à l’accord collectif de prévoyance concernant les exploitations agricoles de polyculture, d’élevage, de viticulture, les champignonnières, les CUMA, les entreprises de travaux agricoles, les maraîchers et les producteurs légumiers du département des Hautes-Pyrénées

Conseil constitutionnel

Décision n° 2020-846/847/848 QPC du 26 juin 2020

Commission de régulation de l’énergie

Délibération n° 2020-139 du 18 juin 2020 de la Commission de régulation de l’énergie portant modification de la délibération de la CRE n° 2018-012 du 18 janvier 2018 portant décision sur la composante d’accès aux réseaux publics de distribution de gaz naturel pour la gestion de clients en contrat unique

Conseil supérieur de l’audiovisuel

Décision n° 2020-363 du 1er avril 2020 portant prorogation de la décision n° 2011-911 du 27 septembre 2011 autorisant la SAS Regroupement des radios musulmanes de France – Radio Orient à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie D dénommé Radio Orient

Décision n° 2020-364 du 1er avril 2020 portant prorogation de la décision n° 2011-827 du 27 septembre 2011 autorisant l’association Radio Pluriel à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie A dénommé Radio Pluriel

Décision n° 2020-365 du 1er avril 2020 portant prorogation de la décision n° 2011-876 du 27 septembre 2011 autorisant la SAS SPA à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie B dénommé Radio Scoop

Décision n° 2020-366 du 1er avril 2020 portant prorogation de la décision n° 2008-62 du 15 janvier 2008 autorisant la SAS SPA à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie B dénommé Radio Scoop

Décision n° 2020-367 du 1er avril 2020 portant prorogation de la décision n° 2006-482 du 25 juillet 2006 autorisant la SAS SPA à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie B dénommé Radio Scoop

Décision n° 2020-368 du 1er avril 2020 portant prorogation de la décision n° 2011-838 du 27 septembre 2011 autorisant l’association Radios chrétiennes en France Lyon Fourvière à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie A dénommé RCF Lyon

Décision n° 2020-369 du 1er avril 2020 portant prorogation de la décision n° 2017-791 du 18 octobre 2017 autorisant la SA Vortex à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie D dénommé Skyrock

Décision n° 2020-370 du 1er avril 2020 portant prorogation de la décision n° 2011-897 du 27 septembre 2011 autorisant la SA Vortex à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie D dénommé Skyrock

Décision n° 2020-371 du 1er avril 2020 portant prorogation de la décision n° 2006-493 du 25 juillet 2013 autorisant la SA Vortex à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie D dénommé Skyrock

Décision n° 2020-372 du 1er avril 2020 portant prorogation de la décision n° 2011-806 du 27 septembre 2011 autorisant l’association Promosol à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie A dénommé Sol FM

Décision n° 2020-373 du 1er avril 2020 portant prorogation de la décision n° 2011-863 du 27 septembre 2011 autorisant la SARL Lyon Média Plus à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie B dénommé Tonic radio, la radio du sport

Décision n° 2020-374 du 1er avril 2020 portant prorogation de la décision n° 2016-618 du 6 juillet 2016 autorisant la SARL Lyon Média Plus à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie B dénommé Tonic radio, la radio du sport

Décision n° 2020-388 du 1er avril 2020 portant prorogation de la décision n° 2013-299 du 16 avril 2013 autorisant la SARL Lyon Média Plus à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie B dénommé Tonic radio, la radio du sport

Décision n° 2020-389 du 1er avril 2020 portant prorogation de la décision n° 2011-898 du 27 septembre 2011 autorisant la SARL TSF Jazz à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie D dénommé TSF Jazz

Décision n° 2020-390 du 1er avril 2020 portant prorogation de la décision n° 2011-889 du 27 septembre 2011 autorisant la SARL Virage à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie C dénommé Virage Radio Lyon

Décision n° 2020-391 du 1er avril 2020 portant prorogation de la décision n° 2011-843 du 27 septembre 2011 autorisant l’association RCT CapSao à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie A dénommé CapSao

Décision n° 2020-392 du 1er avril 2020 portant prorogation de la décision n° 2011-791 du 27 septembre 2011 autorisant l’association Jacasse à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie A dénommé Couleurs FM

Décision n° 2020-393 du 1er avril 2020 portant prorogation de la décision n° 2011-862 du 27 septembre 2011 autorisant la SARL Jazz Développement à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie B dénommé Jazz Radio

Décision n° 2020-394 du 1er avril 2020 portant prorogation de la décision n° 2006-483 du 25 juillet 2006 autorisant la SARL Jazz Développement à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie B dénommé Jazz Radio

Décision n° 2020-CF-01 du 8 juin 2020 modifiant la décision n° 2017-CF-37 du 13 février 2017 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’association Email Limousin pour l’exploitation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Email Limousin

Décision n° 2020-351 du 10 juin 2020 autorisant la SAS Sud Radio à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sud Radio

Décision n° 2020-352 du 10 juin 2020 autorisant la SAM Lagardère Active Broadcast à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1

Décision n° 2020-353 du 10 juin 2020 autorisant la SA Vortex à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock

Décision n° 2020-354 du 10 juin 2020 autorisant la SARL Radio Nova à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nova

Décision n° 2020-355 du 10 juin 2020 autorisant la SAS NRJ à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ

Décision n° 2020-356 du 10 juin 2020 autorisant la SAS Radio Nostalgie à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie

Décision n° 2020-357 du 10 juin 2020 autorisant la SAS Chérie FM à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM

Décision n° 2020-358 du 10 juin 2020 autorisant la SAS Chérie FM Réseau à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Dordogne

Décision n° 2020-359 du 10 juin 2020 autorisant la SARL Leader Médias à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Mixx FM

Décision n° 2020-360 du 10 juin 2020 autorisant l’association Born Radio à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence Grands Lacs (FGL)

Décision n° 2020-361 du 10 juin 2020 autorisant l’association Média Plus à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Demoiselle FM

Décision n° 2020-362 du 10 juin 2020 autorisant la SAS Alouette à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Alouette

Décision n° 2020-384 du 10 juin 2020 autorisant l’association Starcom à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Wave Radio

Décision n° 2020-385 du 10 juin 2020 autorisant l’association Média Radio Baby Boom à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Souvenirs FM

Décision n° 2020-387 du 10 juin 2020 autorisant l’association Les Amis de RIG à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RIG (Radio Iguanodon Gironde)

Décision n° 2020-413 du 17 juin 2020 modifiant la décision n° 2015-418 du 18 novembre 2015 autorisant la SAS Société de gestion du réseau R1 (GR1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R1

Délibération relative à une autorisation temporaire pour l’exploitation d’un service de radio

Informations parlementaires

Assemblée nationale

Ordre du jour

Commissions et organes de contrôle

Documents et publications

Sénat

Commissions / organes temporaires

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Documents déposés

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Commissions mixtes paritaires

Commissions mixtes paritaires

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Délégation parlementaire au renseignement

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d’emplois

Ministère des solidarités et de la santé

Avis de vacance d’emplois de directeur adjoint ou de directrice adjointe d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux

Avis divers

Ministère des solidarités et de la santé

Avis relatif à l’agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes

Avis relatif à l’agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes

Informations diverses

Liste de cours indicatifs

Cours indicatifs du 26 juin 2020 communiqués par la Banque de France

Annonces

Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 136 à 161)

 

Le juge de l’impôt ne peut exiger du contribuable qu’il justifie de ce que l’architecture d’ensemble mise en place était la seule possible pour atteindre l’objectif économique poursuivi pour écarter l’existence d’un abus de droit.

19-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D’ÉTABLISSEMENT DE L’IMPÔT. ABUS DE DROIT ET FRAUDE À LA LOI. – ABUS DE DROIT ART. L. 64 DU LPF – POURSUITE D’UN BUT EXCLUSIVEMENT FISCAL – NOTION – EXIGENCE QUE LE CONTRIBUABLE JUSTIFIE QUE LES ACTES PASSÉS ÉTAIENT NÉCESSAIRES POUR ATTEINDRE L’OBJECTIF ÉCONOMIQUE POURSUIVI – ABSENCE. 19-01-03-03 Le juge de l’impôt ne peut exiger du contribuable qu’il justifie de ce que l’architecture d’ensemble mise en place était la seule possible pour atteindre l’objectif économique poursuivi pour écarter l’existence d’un abus de droit. 19-04-02-08…

CE, 10-9 chr, 19 juin 2020, n° 418452, Lebon T

Continuer à lire … « Le juge de l’impôt ne peut exiger du contribuable qu’il justifie de ce que l’architecture d’ensemble mise en place était la seule possible pour atteindre l’objectif économique poursuivi pour écarter l’existence d’un abus de droit. »

Compte tenu de la situation particulière dans laquelle se trouve une personne faisant l’objet d’une mesure de rétention administrative, le délai d’appel ouvert contre un jugement ne court à l’encontre de cette personne qu’à compter du jour où l’administration lui a remis effectivement ce pli. Le juge établit la date de remise effective du pli à l’intéressé au vu des échanges entre les parties et des éventuelles mesures d’instruction qu’il ordonne.

26 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. – PERSONNES PLACÉES EN CENTRE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE – NOTIFICATION D’UN JUGEMENT À UNE PERSONNE RETENUE – NOTIFICATION PERSONNELLE RJ1. 26 Lorsque le jugement du tribunal administratif a été notifié à l’adresse que le destinataire a communiquée à la juridiction et qu’elle correspond à un centre de rétention administrative, la signature de l’avis de réception de ce pli par un agent de ce centre atteste seulement que ce pli est bien parvenu à cette adresse. Compte tenu de la situation particulière dans laquelle se trouve une personne faisant l’objet d’une mesure de rétention…

CE, 10e chs, 19 juin 2020, n° 431128, Lebon T

Continuer à lire … « Compte tenu de la situation particulière dans laquelle se trouve une personne faisant l’objet d’une mesure de rétention administrative, le délai d’appel ouvert contre un jugement ne court à l’encontre de cette personne qu’à compter du jour où l’administration lui a remis effectivement ce pli. Le juge établit la date de remise effective du pli à l’intéressé au vu des échanges entre les parties et des éventuelles mesures d’instruction qu’il ordonne. »

Le responsable du traitement des « cookies »doit être en mesure, à tout moment, de fournir la preuve du recueil valable du consentement de l’utilisateur, de sorte qu’une liste exhaustive et régulièrement mise à jour des entités ayant recours à des traceurs doit être mise à disposition de l’utilisateur directement lors du recueil de son consentement.

26-07-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. – TRAITEMENTS DE DONNÉES CONSISTANT EN L’UTILISATION DE TRACEURS DE CONNEXION COOKIES – 1 A CARACTÈRE ÉCLAIRÉ DU CONSENTEMENT – CONDITIONS – INFORMATION SUR L’IDENTITÉ DES RESPONSABLES DE TRAITEMENT – B IDENTIFICATION DE CES RESPONSABLES DANS L’HYPOTHÈSE D’UN TRAITEMENT EFFECTUÉ AU MOYEN DE COOKIES RJ2 – 2 OBLIGATION DE METTRE À JOUR LA LISTE DES RESPONSABLES DE TRAITEMENT MISE À DISPOSITION LORS DU RECUEIL DU CONSENTEMENT. 26-07-01-01-03 1 a Il résulte de l’article 82 de la loi du 6 janvier 1978, éclairée par les dispositions respectives de la directive 2002/58/CE…

CE, 10-9 chr, 19 juin 2020, n° 434684, Lebon T

Conclusions du Rapporteur Public

Il résulte de l’économie générale de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et, en particulier, de ses articles 8, 16, 20 et 82 que la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est chargée de veiller à la conformité de tout traitement de données relevant de son champ d’application, qu’il concerne ou non des données à caractère personnel, à ses dispositions ainsi qu’aux obligations résultant du règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD).

La CNIL dispose, pour l’accomplissement de ses missions, du pouvoir de mettre en œuvre ses prérogatives selon les modalités qu’elle juge les plus appropriées, y compris en recourant à des instruments de droit souple.

Par suite, la CNIL était compétente pour adopter des  » lignes directrices  » applicables, de manière générale, aux cookies et autres traceurs de connexion.

La CNIL affirme, à l’article 2 de la délibération attaquée, que la validité du consentement est soumise à la condition que la personne concernée ne subisse pas d’inconvénient majeur en cas d’absence ou de retrait de son consentement, un tel inconvénient majeur pouvant consister, selon elle, dans l’impossibilité d’accéder à un site Internet, en raison de la pratique des  » cookies walls « , qui consiste à bloquer l’accès à un site web ou à une application mobile pour qui ne consent pas à être suivi. En déduisant pareille interdiction générale et absolue de la seule exigence d’un consentement libre, posé par le RGPD, la CNIL a excédé ce qu’elle peut légalement faire, dans le cadre d’un instrument de droit souple, édicté sur le fondement du 2° du I de l’article 8 de la loi du 6 janvier 1978.

Rappr., s’agissant du champ d’application de la directive  » ePrivacy  » 2002/58/CE du 12 juillet 2002, CJUE, Gd. ch., 1er octobre 2019, Bundesverband des Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände c/ Planet49 GmbH, C-673/17.

Cf., sur l’identité des responsables des traitements effectués au moyen de  » cookies « , CE, 6 juin 2018, Société Editions Croque Futur, n° 412589, p. 252.

Cf., sur l’exigence d’une information préalable spécifique à chaque finalité, décision du même jour, Société Google LLC, n° 430810, à publier au Recueil. Comp., s’agissant de l’exigence du recueil du consentement à un traitement de données distinct de celui du consentement à des obligations ayant un objet différent, CJUE, Gd. ch., 1er octobre 2019, Bundesverband des Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände c/ Planet49 GmbH, C-673/17.

Continuer à lire … « Le responsable du traitement des « cookies »doit être en mesure, à tout moment, de fournir la preuve du recueil valable du consentement de l’utilisateur, de sorte qu’une liste exhaustive et régulièrement mise à jour des entités ayant recours à des traceurs doit être mise à disposition de l’utilisateur directement lors du recueil de son consentement. »

France, Conseil d’État, 10ème – 9ème chambres réunies, 19 juin 2020, 416032

095-04 – REFUS OU RÉVOCATION DU STATUT DE RÉFUGIÉ ART. L. 711-6 DU CESEDA – 1 CONFORMITÉ AVEC LES OBJECTIFS DE LA DIRECTIVE 2011/95/UE ET LA CONVENTION DE GENÈVE DU 28 JUILLET 1951 – EXISTENCE RJ1 – 2 RECOURS CONTRE UNE DÉCISION METTANT FIN AU STATUT DE RÉFUGIÉ – OFFICE DU JUGE DE L’ASILE – VÉRIFICATION QUE L’INTÉRESSÉ REMPLIT LES CONDITIONS POUR SE VOIR RECONNAÎTRE LA QUALITÉ DE RÉFUGIÉ – ABSENCE RJ2. 095-04 1 L’article L. 711-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile CESEDA doit être interprété conformément aux objectifs de la directive 2011/95/UE du 13 décembre 2011…
095-04 – REFUS OU RÉVOCATION DU STATUT DE RÉFUGIÉ ART. L. 711-6 DU CESEDA – 1 CONFORMITÉ AVEC LES OBJECTIFS DE LA DIRECTIVE 2011/95/UE ET LA CONVENTION DE GENÈVE DU 28 JUILLET 1951 – EXISTENCE RJ1 – 2 RECOURS CONTRE UNE DÉCISION METTANT FIN AU STATUT DE RÉFUGIÉ – OFFICE DU JUGE DE L’ASILE – VÉRIFICATION QUE L’INTÉRESSÉ REMPLIT LES CONDITIONS POUR SE VOIR RECONNAÎTRE LA QUALITÉ DE RÉFUGIÉ – ABSENCE RJ2. 095-04 1 L’article L. 711-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile CESEDA doit être interprété conformément aux objectifs de la directive 2011/95/UE du 13 décembre 2011…

France, Conseil d’État, 10ème – 9ème chambres réunies, 19 juin 2020, 430810

26-07-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. – 1 OBLIGATIONS D’INFORMATION ET DE TRANSPARENCE ART. 12 ET 13 DU RGPD – ACCESSIBILITÉ DES INFORMATIONS PERTINENTES RELATIVES AUX DIFFÉRENTES FINALITÉS ET À L’AMPLEUR DU TRAITEMENT – 2 RECUEIL DU CONSENTEMENT ART. 4, 6 ET 7 DU RGPD – A CONSENTEMENT UNIVOQUE – RECUEIL AU MOYEN D’UNE CASE COCHÉE PAR DÉFAUT – ABSENCE – B CONSENTEMENT SPÉCIFIQUE – RECUEIL DANS LE CADRE DE L’ACCEPTATION GLOBALE DE CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION D’UN SERVICE – ABSENCE – C CONSENTEMENT ÉCLAIRÉ – EXIGENCE D’UNE PRÉSENTATION CLAIRE ET DISTINCTE DE L’ENSEMBLE DES FINALITÉS POURSUIVIES PAR LE…
26-07-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. – 1 OBLIGATIONS D’INFORMATION ET DE TRANSPARENCE ART. 12 ET 13 DU RGPD – ACCESSIBILITÉ DES INFORMATIONS PERTINENTES RELATIVES AUX DIFFÉRENTES FINALITÉS ET À L’AMPLEUR DU TRAITEMENT – 2 RECUEIL DU CONSENTEMENT ART. 4, 6 ET 7 DU RGPD – A CONSENTEMENT UNIVOQUE – RECUEIL AU MOYEN D’UNE CASE COCHÉE PAR DÉFAUT – ABSENCE – B CONSENTEMENT SPÉCIFIQUE – RECUEIL DANS LE CADRE DE L’ACCEPTATION GLOBALE DE CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION D’UN SERVICE – ABSENCE – C CONSENTEMENT ÉCLAIRÉ – EXIGENCE D’UNE PRÉSENTATION CLAIRE ET DISTINCTE DE L’ENSEMBLE DES FINALITÉS POURSUIVIES PAR LE…

JORF n°0157 du 26 juin 2020

JORF n°0157 du 26 juin 2020Journal officiel « Lois et Décrets »

Présidence de la République

Chancellerie de l’ordre national du Mérite

Décret du 19 juin 2020 relatif à la discipline des membres de l’ordre national du Mérite (Accès protégé)

Décret du 19 juin 2020 relatif à la discipline des membres de l’ordre national du Mérite (Accès protégé)

Décret du 19 juin 2020 relatif à la discipline des membres de l’ordre national du Mérite (Accès protégé)

Décret du 19 juin 2020 relatif à la discipline des membres de l’ordre national du Mérite (Accès protégé)

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Premier ministre

Décret n° 2020-779 du 25 juin 2020 relatif à l’entrée en vigueur immédiate d’un arrêté

Ministère de la justice

Arrêté du 17 juin 2020 portant report du calendrier des épreuves d’admission au concours pour le recrutement d’éducateurs prévu au 4° de l’article 4 du décret n° 2019-49 du 30 janvier 2019 portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse ouvert par arrêté du 21 octobre 2019

Arrêté du 17 juin 2020 portant report du calendrier des épreuves d’admission au concours d’éducateur sur titres de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de 2020 ouvert par arrêté du 11 décembre 2019

Ministère des solidarités et de la santé

Arrêté du 12 juin 2020 portant délégation de signature (direction de la sécurité sociale)

Arrêté du 25 juin 2020 complétant l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

Ministère de l’économie et des finances

Arrêté du 6 mai 2020 modifiant l’arrêté du 27 novembre 2019 portant délégation de signature (direction générale des entreprises)

Arrêté du 22 juin 2020 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier

Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse

Décision du 27 mai 2020 portant délégation de signature (direction du numérique pour l’éducation)

Décision du 27 mai 2020 portant délégation de signature (secrétariat général)

Décision du 27 mai 2020 portant délégation de signature (secrétariat général)

Décision du 19 juin 2020 portant délégation de signature (direction générale des ressources humaines)

Ministère de l’action et des comptes publics

Décret n° 2020-780 du 24 juin 2020 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l’action et des comptes publics

Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation

Arrêté du 9 juin 2020 portant modification de l’arrêté du 19 avril 2019 relatif aux droits d’inscription dans les établissements publics d’enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l’enseignement supérieur

Ministère de la culture

Arrêté du 16 juin 2020 relatif à l’insaisissabilité de biens culturels

Arrêté du 16 juin 2020 relatif à l’insaisissabilité de biens culturels

Arrêté du 16 juin 2020 relatif à l’insaisissabilité de biens culturels

Arrêté du 16 juin 2020 relatif à l’insaisissabilité de biens culturels

Arrêté du 16 juin 2020 relatif à l’insaisissabilité de biens culturels

Arrêté du 16 juin 2020 relatif à l’insaisissabilité de biens culturels

Liste des immeubles protégés au titre des monuments historiques en 2019

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Décret n° 2020-781 du 23 juin 2020 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Arrêté du 19 juin 2020 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de plantes protéagineuses)

Mesures nominatives

Premier ministre

Arrêté du 26 mai 2020 portant admission à la retraite (administrateurs civils)

Arrêté du 26 mai 2020 portant admission à la retraite (administrateurs civils)

Ministère de la justice

Arrêté du 22 juin 2020 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel)

Arrêté du 22 juin 2020 portant attribution de fonctions (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel)

Arrêté du 22 juin 2020 portant mutation (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel)

Arrêté du 22 juin 2020 portant nomination d’une présidente de commissions de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales

Arrêté du 22 juin 2020 portant modification de l’arrêté du 22 avril 2020 portant mutation (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel)

Arrêté du 24 juin 2020 portant fin de mise à disposition (Conseil d’Etat)

Arrêté du 24 juin 2020 portant prolongation d’activité (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel)

Ministère des armées

Arrêté du 19 juin 2020 relatif à l’admission au concours sur titres dans le corps des officiers logisticiens des essences du service des essences des armées au titre de l’année 2020

Arrêté du 22 juin 2020 portant nomination (régisseur suppléant d’avances et de recettes)

Arrêté du 23 juin 2020 portant nomination (régisseuse d’avances et de recettes)

Ministère de la transition écologique et solidaire

Arrêté du 16 juin 2020 portant nomination des membres de la commission consultative relative à l’utilisation du titre de paysagiste concepteur

Arrêté du 18 juin 2020 portant attribution de fonctions (Institut national de l’information géographique et forestière)

Ministère des solidarités et de la santé

Arrêté du 10 juin 2020 modifiant l’arrêté du 15 mai 2019 portant nomination des membres du comité de déontologie des ministères chargés des affaires sociales

Arrêté du 23 juin 2020 portant nomination d’un membre du conseil d’orientation de l’Union des caisses nationales de sécurité sociale

Ministère de l’action et des comptes publics

Arrêté du 13 mai 2020 portant admission à la retraite (administrateurs généraux des finances publiques)

Arrêté du 13 mai 2020 portant admission à la retraite (administrateurs généraux des finances publiques)

Arrêté du 19 juin 2020 portant nomination (agents comptables)

Ministère de l’intérieur

Décret du 25 juin 2020 portant affectation d’un officier général

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Décret du 24 juin 2020 portant radiation des cadres (inspecteur de santé publique vétérinaire) – M. LE GROS (François-Xavier)

Conventions collectives

Ministère du travail

Arrêté du 5 juin 2020 portant extension de la convention collective nationale des cadres des travaux publics du 20 novembre 2015 et d’un accord et d’un avenant conclus dans le cadre de ladite convention

Arrêté du 12 juin 2020 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d’accueil de jeunes enfants, associations de développement social local (n° 1261)

Arrêté du 12 juin 2020 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’industrie laitière (n° 112)

Arrêté du 12 juin 2020 portant extension d’un accord territorial (Limousin) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers des travaux publics (n° 1702) et des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics (n° 2614)

Arrêté du 12 juin 2020 portant extension d’un avenant territorial (département de l’Isère) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de 10 salariés) (n° 1597)

Conseil d’Etat

Décision n° 434684 du 19 juin 2020 du Conseil d’Etat statuant au contentieux

Commission de régulation de l’énergie

Délibération n° 2020-136 du 18 juin 2020 portant décision sur les tarifs non péréqués d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF

Conseil supérieur de l’audiovisuel

Décision n° 2020-RM-07 du 27 mai 2020 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’association Art et Musique pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RIL FM

Décision n° 2020-RM-12 du 27 mai 2020 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’association Lantant Pikan pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Pikan

Décision n° 2020-386 du 10 juin 2020 autorisant l’association Liberté FM à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Liberté FM

Décision n° 2020-409 du 10 juin 2020 portant abrogation d’autorisations délivrées à l’association RCF Aube/Haute-Marne pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Aube/Haute-Marne

Décision n° 2020-410 du 10 juin 2020 modifiant la décision n° 2018-276 du 18 avril 2018 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SA SERC pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio

Informations parlementaires

Assemblée nationale

Ordre du jour

Conférence des présidents

Commissions et organes de contrôle

Organismes extraparlementaires

Documents et publications

Sénat

Commissions / organes temporaires

Documents déposés

Documents publiés

Résolutions

Composition du sénat

Groupes politiques

Commissions mixtes paritaires

Commissions mixtes paritaires

Offices et délégations

Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques

Délégation parlementaire au renseignement

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d’emplois

Ministère de la justice

Avis de recrutement d’un travailleur handicapé par la voie contractuelle dans le corps des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l’année 2020

Avis de recrutement de travailleurs handicapés par la voie contractuelle dans le corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l’année 2020

Avis de recrutement d’un travailleur handicapé par la voie contractuelle dans le corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l’année 2020

Ministère de l’intérieur

Avis de vacance d’un emploi de directeur de projet (administration centrale)

Avis de vacance d’un emploi de directeur général adjoint de la coordination et de l’animation territoriale de la Guyane

Avis de vacance d’un emploi d’adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales (Mayotte)

Avis divers

Ministère des solidarités et de la santé

Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés en application de l’article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale

Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques

Ministère de l’économie et des finances

Avis du 26 juin 2020 relatif à l’application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l’usure

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Avis n° 16 relatif à la fermeture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l’année 2020

Informations diverses

Liste de cours indicatifs

Cours indicatifs du 25 juin 2020 communiqués par la Banque de France

Annonces

Tirages financiers

Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 86 à 106)

 

JORF n°0156 du 25 juin 2020

JORF n°0156 du 25 juin 2020

Journal officiel « Lois et Décrets »

LOIS

Conseil constitutionnel

Décision n° 2020-801 DC du 18 juin 2020

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Premier ministre

Arrêté du 22 juin 2020 relatif à l’opération de restructuration de l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice

Ministère de la justice

JORF n°0156 du 25 juin 2020Journal officiel « Lois et Décrets »

LOIS

Conseil constitutionnel

Décision n° 2020-801 DC du 18 juin 2020

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Premier ministre

Arrêté du 22 juin 2020 relatif à l’opération de restructuration de l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice

Ministère de la justice

Décret n° 2020-767 du 23 juin 2020 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « dossier pénal numérique »

Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Arrêté du 16 juin 2020 portant modification de l’arrêté du 29 avril 2008 modifié relatif à l’institution d’une régie d’avances et d’une régie de recettes auprès du centre culturel français de Podgorica (Monténégro)

Arrêté du 19 juin 2020 portant modification de l’arrêté du 9 décembre 1996 modifié portant création d’une régie de recettes auprès du centre culturel français de Skopje

Arrêté du 22 juin 2020 portant modification de l’arrêté du 6 octobre 2008 modifié relatif à l’institution d’une régie de recettes et d’une régie d’avances auprès de l’antenne du centre culturel français de Belgrade située à Nis (Serbie)

Arrêté du 22 juin 2020 portant modification de l’arrêté du 28 juillet 2006 modifié relatif à l’institution d’une régie de recettes et d’une régie d’avances auprès du centre culturel français de Belgrade pour son annexe à Novi Sad (Serbie)

Arrêté du 22 juin 2020 modifiant l’arrêté du 30 novembre 2000 fixant la liste des activités agréées pour le volontariat civil à l’étranger

Ministère des armées

Arrêté du 8 juin 2020 relatif aux formations d’ingénieurs par la voie de l’apprentissage à I’Institut supérieur de l’aéronautique et de l’espace

Arrêté du 17 juin 2020 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances instituées auprès d’organismes relevant du service du commissariat des armées

Arrêté du 22 juin 2020 relatif aux règles et dispositions de sécurité maritime applicables à la conception, à la construction et à l’exploitation des navires de guerre de la marine nationale

Ministère de la transition écologique et solidaire

Arrêté du 9 juin 2020 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement aux réseaux d’électricité

Arrêté du 10 juin 2020 modifiant l’arrêté du 14 avril 2017 établissant les listes d’agglomérations de plus de 100 000 habitants pour application de l’article L. 572-2 du code de l’environnement

Arrêté du 16 juin 2020 portant limitation des conditions d’utilisation de l’hélistation de Grimaud (Var)

Arrêté du 17 juin 2020 modifiant l’arrêté du 11 août 2015 relatif à la délivrance des titres et attestations de formation professionnelle maritime

Arrêté du 19 juin 2020 fixant le contingent d’emplois offerts au sein de la direction générale de l’aviation civile au titre de l’année 2020 aux militaires candidats à des emplois civils en application de l’article L. 4139-2 du code de la défense

Décision du 21 février 2020 consécutive au débat public dans le cadre de la préparation de la cinquième édition du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs

Ministère des solidarités et de la santé

Décret n° 2020-768 du 23 juin 2020 modifiant les modalités de la contribution forfaitaire de l’Etat à la mise à l’abri et à l’évaluation de la situation des personnes se déclarant mineures et privées de la protection de leur famille

Décret n° 2020-769 du 24 juin 2020 portant attribution d’une aide exceptionnelle de solidarité liée à l’urgence sanitaire aux jeunes de moins de vingt-cinq ans les plus précaires

Arrêté du 15 juin 2020 portant extension de l’accord du 13 décembre 2018 sur les moyens relatifs à la mise en œuvre des dispositifs de protection sociale, d’accompagnement social et de prévention des risques de désinsertion sociale, de santé et de santé au travail, et de suivi et d’accompagnement des parcours professionnels dans la branche des salariés intérimaires

Arrêté du 15 juin 2020 portant extension et élargissement de l’avenant n° 4, l’avenant n° 5 et l’avenant n° 6 du 15 octobre 2019 à l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire

Arrêté du 16 juin 2020 fixant les pièces justificatives et les modalités d’organisation des élections prévues aux articles R. 123-54 et suivants du code de la sécurité sociale

Arrêté du 22 juin 2020 modifiant l’arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l’article L. 5126-4 du code de la santé publique

Arrêté du 23 juin 2020 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)

Ministère de l’économie et des finances

Arrêté du 18 juin 2020 autorisant l’Etat à souscrire à l’augmentation de capital de la société anonyme France Télévisions

Arrêté du 22 juin 2020 fixant au titre de l’année 2020 le nombre de postes au concours professionnel pour l’accès au grade de contrôleur de première classe du corps des contrôleurs de l’Institut national de la statistique et des études économiques

Arrêté du 23 juin 2020 portant application des articles L. 562-3, L. 745-13, L. 755-13 et L. 765-13 du code monétaire et financier

Ministère du travail

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 relative à l’adaptation du taux horaire de l’allocation d’activité partielle

Ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 relative à l’adaptation du taux horaire de l’allocation d’activité partielle

Ministère de l’action et des comptes publics

Décret n° 2020-771 du 24 juin 2020 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat

Décret n° 2020-772 du 24 juin 2020 relatif à l’obligation de souscription et de paiement par voie dématérialisée en matière d’enregistrement

Arrêté du 16 juin 2020 désignant les opérations de restructuration de certains services centraux ou déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ouvrant droit à des mesures d’accompagnement

Arrêté du 22 juin 2020 précisant la date de l’épreuve unique d’admission des concours externe et interne d’inspecteur des douanes et droits indirects organisés au titre de l’année 2020

Arrêté du 22 juin 2020 portant modification de la date de l’épreuve d’admissibilité de l’examen professionnel d’accès au corps des contrôleurs des douanes et droits indirects organisé au titre de l’année 2020

Arrêté du 22 juin 2020 autorisant l’ouverture de concours pour le recrutement d’inspecteurs des douanes et droits indirects dans la spécialité « traitement automatisé de l’information – programmeur de système d’exploitation » au titre de l’année 2021

Arrêté du 24 juin 2020 abrogeant l’arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l’article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat

Ministère de l’intérieur

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020 relative aux fourrières automobiles

Ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020 relative aux fourrières automobiles

Décret n° 2020-774 du 24 juin 2020 annulant le second tour des élections municipales et communautaires en Guyane

Décret n° 2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles

Arrêté du 15 juin 2020 modifiant les arrêtés du 29 octobre 2019 portant ouverture d’un concours externe et d’un concours interne de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l’année 2020

Arrêté du 16 juin 2020 modifiant l’arrêté du 8 novembre 2019 portant ouverture d’un concours interne de colonel de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l’année 2020

Arrêté du 17 juin 2020 fixant au titre de l’année 2021 le nombre de postes offerts aux examens professionnels de technicien des systèmes d’information et de communication de classe exceptionnelle et de classe supérieure du ministère de l’intérieur

Arrêté du 19 juin 2020 fixant les conditions dans lesquelles le diplôme de qualification supérieure ainsi que la prime de qualification sont attribués aux sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale

Décision du 22 juin 2020 portant délégation de signature (direction centrale de la police aux frontières)

Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation

Décision du 19 juin 2020 portant délégation de signature (direction générale des ressources humaines)

Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Arrêté du 18 juin 2020 modifiant l’arrêté du 25 mars 2019 portant ouverture d’un concours externe sur titre, un concours interne et un troisième concours sur épreuves d’éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe (session 2020)

Arrêté du 18 juin 2020 modifiant l’arrêté du 1er juillet 2019 portant ouverture au titre de l’année 2020 des concours externe, interne et troisième concours de chef de service de police municipale organisés par le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France

Ministère des outre-mer

Décret n° 2020-776 du 24 juin 2020 portant convocation des électeurs et organisation de la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Arrêté du 17 juin 2020 portant création de l’option « conduite de productions maraîchères » du certificat de spécialisation et fixant ses conditions de délivrance

Décision du 10 juin 2020 modifiant la décision du 8 mars 2018 portant délégation de signature (direction des pêches maritimes et de l’aquaculture)

Ministère des sports

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-777 du 24 juin 2020 relative à l’adaptation pour la saison 2019/2020 du régime applicable aux contrats des sportifs et entraîneurs professionnels salariés

Ordonnance n° 2020-777 du 24 juin 2020 relative à l’adaptation, pour la saison 2019/2020, du régime applicable aux contrats des sportifs et entraîneurs professionnels salariés

Décret n° 2020-778 du 23 juin 2020 portant renouvellement de deux commissions administratives consultatives relevant du ministère des sports

Mesures nominatives

Premier ministre

Décret du 24 juin 2020 chargeant un député d’une mission temporaire

Arrêté du 19 juin 2020 portant admission à la retraite (administrateurs civils)

Ministère de la justice

Arrêté du 23 juin 2020 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 23 juin 2020 portant nomination d’une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Tableau d’avancement complémentaire au grade de président au titre de l’année 2020 (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel)

Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Arrêté du 18 juin 2020 portant titularisation dans le corps des secrétaires des affaires étrangères (agents diplomatiques et consulaires)

Arrêté du 18 juin 2020 portant nomination et titularisation dans le corps des secrétaires des affaires étrangères (agents diplomatiques et consulaires)

Ministère des armées

Décret du 24 juin 2020 portant nomination d’un directeur à l’administration centrale du ministère des armées – M. JOUSLIN de NORAY (Christian)

Décret du 24 juin 2020 portant nomination d’un directeur à l’administration centrale du ministère des armées – M. GOUTAY (Guillaume)

Décret du 24 juin 2020 portant nominations d’officiers généraux

Décret du 24 juin 2020 portant nomination d’un officier général

Décret du 24 juin 2020 portant nomination d’un officier général (corps d’officiers de la marine nationale administrés par le ministère de la transition écologique et solidaire)

Arrêté du 25 mai 2020 portant admission à la retraite et radiation des cadres (attachés d’administration de l’Etat)

Arrêté du 11 juin 2020 portant cessation de fonctions (mandataire suppléant de recettes et d’avances)

Arrêté du 12 juin 2020 portant nomination (régisseuse suppléante d’avances et de recettes)

Arrêté du 18 juin 2020 portant nomination au grade supérieur de conseiller technique de service social des administrations de l’Etat au titre de l’année 2020

Ministère des solidarités et de la santé

Décret du 24 juin 2020 portant nomination (inspection générale des affaires sociales) – Mme MUSCATELLI (Aude)

Arrêté du 24 juin 2020 portant nomination (administration centrale)

Ministère de l’économie et des finances

Arrêté du 10 juin 2020 portant admission à la retraite, sur demande, d’un professeur de l’Institut Mines-Télécom de 1re classe

Arrêté du 18 juin 2020 portant nomination d’un commissaire du Gouvernement auprès de l’Autorité de la concurrence

Ministère du travail

Arrêté du 19 juin 2020 portant nomination du secrétaire général de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Centre-Val de Loire

Ministère de l’action et des comptes publics

Arrêté du 12 juin 2020 portant nomination dans l’emploi d’administrateur général des douanes et droits indirects

Arrêté du 12 juin 2020 portant nomination dans l’emploi d’administrateur général des douanes et droits indirects

Arrêté du 18 juin 2020 portant nomination (agents comptables)

Arrêté du 19 juin 2020 portant nomination (agents comptables)

Arrêté du 19 juin 2020 portant nomination (agents comptables)

Arrêté du 19 juin 2020 portant nomination (agents comptables)

Ministère de l’intérieur

Décret du 24 juin 2020 portant nomination de la déléguée interministérielle à la sécurité routière et déléguée à la sécurité routière – Mme GAUTIER-MELLERAY (Marie)

Arrêté du 16 juin 2020 portant nomination (directions départementales interministérielles)

Arrêté du 18 juin 2020 portant nomination (secrétariats généraux pour les affaires régionales)

Ministère de la culture

Décret du 23 juin 2020 portant nomination au conseil d’administration de l’Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette

Décret du 24 juin 2020 portant nomination du président du conseil d’administration du Théâtre national de l’Opéra-Comique – M. LARROUTUROU (Jean-Yves)

Décret du 24 juin 2020 portant nomination du directeur du Théâtre national de l’Opéra-Comique – M. MANTEI (Olivier)

Conventions collectives

Ministère du travail

Arrêté du 12 juin 2020 portant extension d’accords territoriaux (Bourgogne-Franche-Comté) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics (n° 2614)

Arrêté du 12 juin 2020 portant extension d’accords territoriaux (Bourgogne-Franche-Comté) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers des travaux publics (n° 1702) et des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics (n° 2614)

Arrêté du 12 juin 2020 portant extension d’accords territoriaux (Bourgogne-Franche-Comté) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics (n° 1702)

Arrêté du 12 juin 2020 portant extension d’un accord territorial (Limousin) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics (n° 2614)

Arrêté du 12 juin 2020 portant extension d’un accord territorial (Limousin) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics (n° 1702)

Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts-fonciers et de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d’économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Arrêté du 17 juin 2020 portant extension d’un avenant à l’accord départemental relatif à un régime de prévoyance des salariés non cadres des entreprises de la production agricole de l’Allier

Arrêté du 17 juin 2020 portant extension d’un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles et les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la Creuse

Arrêté du 17 juin 2020 portant extension d’un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations et entreprises agricoles du département du Puy-de-Dôme

Conseil constitutionnel

Décision n° 2019-1-9 RIP du 18 juin 2020

Conseil d’Etat

Avis n° 437590 du 17 juin 2020

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Avis relatif au transfert par une entreprise d’assurance britannique d’engagements contractés en France en libre prestation de services

Commission nationale de l’informatique et des libertés

Délibération n° 2020-036 du 12 mars 2020 portant avis sur un projet de décret portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « dossier pénal numérique » (Demande d’avis n° 19020069)

Conseil supérieur de l’audiovisuel

Décision n° 2020-LI-01 du 27 mai 2020 modifiant la décision n° 2019-16 du 16 janvier 2019 autorisant la SARL Radio 6 à exploiter le service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio 6

Décision n° 2020-LI-02 du 27 mai 2020 modifiant la décision n° 2018-LI-28 du 18 avril 2018 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SARL TFP pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RDL Radio

Décision n° 2020-RM-02 du 27 mai 2020 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’association Radio Arc en Ciel pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Arc en Ciel

Décision n° 2020-RM-03 du 27 mai 2020 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’association RCI Tropicale pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCI Tropicale

Décision n° 2020-RM-04 du 27 mai 2020 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’association First Radio pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé First Réunion

Décision n° 2020-RM-05 du 27 mai 2020 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’association Fréquence Oasis pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence Oasis

Décision n° 2020-RM-06 du 27 mai 2020 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’association Radio Dominique pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Hit FM

Décision n° 2020-RM-08 du 27 mai 2020 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’association Radio Jeunesse Lumière pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RJL

Décision n° 2020-RM-09 du 27 mai 2020 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’association Lantant Lé Gadiam-Radio Kontak pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Kontak

Décision n° 2020-RM-10 du 27 mai 2020 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’association Radio Mixte 9 pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Mixte 9 (RM9)

Décision n° 2020-RM-11 du 27 mai 2020 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’association Radio Jujubes pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Néo FM

Décision n° 2020-RM-13 du 27 mai 2020 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’association Rivière Saint Louis Radio pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RSL Radio

Décision n° 2020-RM-14 du 27 mai 2020 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’association Salazes FM pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Salazes FM

Décision n° 2020-RM-15 du 27 mai 2020 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’association Regards pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Soleil

Décision n° 2020-RM-16 du 27 mai 2020 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’association Radio Sud Plus pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Sud Plus

Décision n° 2020-RM-17 du 27 mai 2020 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’association Sun FM pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sunlight FM

Décision n° 2020-RM-18 du 27 mai 2020 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’association Top FM pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Top FM

Décision n° 2020-RM-19 du 27 mai 2020 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’association Radio Vie pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Vie

Décision n° 2020-RM-20 du 27 mai 2020 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’association Foyer socio-éducatif du collège Le Bernica pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio ACB

Délibération du 29 avril 2020 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l’audiovisuel de Clermont-Ferrand

Délibération du 27 mai 2020 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l’audiovisuel de Dijon

Délibération du 27 mai 2020 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l’audiovisuel de Dijon

Délibération du 27 mai 2020 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort des comités territoriaux de l’audiovisuel de Poitiers, Bordeaux, Clermont-Ferrand et Dijon

Délibération du 29 mai 2020 relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures une autorisation délivrée à l’Association Telgip Diffusion

Délibération du 5 juin 2020 relative à une autorisation temporaire pour l’exploitation d’un service de radio

Délibération du 8 juin 2020 relative à une autorisation temporaire pour l’exploitation d’un service de radio

Délibération du 12 juin 2020 relative à une autorisation temporaire pour l’exploitation d’un service de radio

Délibération du 12 juin 2020 relative à une autorisation temporaire pour l’exploitation d’un service de radio

Contrôleur général des lieux de privation de liberté

Avis du 23 avril 2020 relatif à la défense dans les lieux de privation de liberté

Informations parlementaires

Assemblée nationale

Ordre du jour

Composition de l’assemblée

Groupes politiques

Commissions et organes de contrôle

Documents et publications

Sénat

Commissions / organes temporaires

Documents déposés

Documents publiés

Résolutions

Avis administratifs

Commissions mixtes paritaires

Commissions mixtes paritaires

Offices et délégations

Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d’emplois

Premier ministre

Avis de vacance d’un emploi de directeur de projet

Ministère de la justice

Avis de vacance d’un emploi de directeur interrégional des services pénitentiaires (direction de l’administration pénitentiaire)

Ministère de l’économie et des finances

Avis fixant au titre de l’année 2020 le nombre de postes au concours professionnel pour l’accès au grade de contrôleur de première classe du corps des contrôleurs de l’Institut national de la statistique et des études économiques

Ministère de l’action et des comptes publics

Avis portant modification de l’avis de concours pour le recrutement d’inspecteurs des douanes et droits indirects au titre de l’année 2020

Avis portant modification de la date de l’épreuve d’admissibilité de l’examen professionnel d’accès au corps des contrôleurs des douanes et droits indirects

Avis de concours organisés au titre de l’année 2021 pour le recrutement d’inspecteurs des douanes et droits indirects dans la spécialité « traitement automatisé de l’information – programmeur de système d’exploitation »

Ministère de l’intérieur

Avis de vacance de quatre emplois de psychologue à temps plein, officiers conseil en recrutement et gestion des compétences

Avis de vacance d’un emploi de chargé de mission mer, littoral, ports maritimes, études et prospective (SGAR Provence-Alpes-Côte d’Azur)

Avis de vacance d’emploi pour le recrutement d’un directeur de laboratoire de l’Institut national de police scientifique à Paris

Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation

Avis relatif à un appel à candidatures en vue de pourvoir une chaire vacante au Collège de France

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Avis de vacance de l’emploi de directeur général de l’Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l’alimentation et de l’environnement (Agrosup Dijon)

Avis de vacance de l’emploi de directeur général de l’Institut national d’enseignement supérieur pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement

Avis divers

Ministère de l’économie et des finances

Avis relatif à l’indice de référence des loyers du premier trimestre de 2020 (loi n° 2008-111 du 8 février 2008)

Informations diverses

Liste de cours indicatifs

Cours indicatifs du 24 juin 2020 communiqués par la Banque de France

Annonces

Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 157 à 181)

 

JORF n°0155 du 24 juin 2020

JORF n°0155 du 24 juin 2020

Journal officiel « Lois et Décrets »

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de la justice

Décision du 18 juin 2020 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse)

Ministère des armées

Arrêté du 17 juin 2020 portant suppression de la régie d’avances instituée auprès du service parisien de soutien de l’administration centrale à Lille

Ministère de la transition écologique et solidaire

JORF n°0155 du 24 juin 2020

Journal officiel « Lois et Décrets »

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de la justice

Décision du 18 juin 2020 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse)

Ministère des armées

Arrêté du 17 juin 2020 portant suppression de la régie d’avances instituée auprès du service parisien de soutien de l’administration centrale à Lille

Ministère de la transition écologique et solidaire

Arrêté du 19 mai 2020 portant modification de l’arrêté du 18 mai 2018 relatif à la création de comités techniques au sein de certains établissements publics administratifs relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires

Arrêté du 8 juin 2020 autorisant au titre de l’année 2020 l’ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d’agents d’exploitation principaux des travaux publics de l’Etat à Voies navigables de France dans la branche « Voies navigables et ports maritimes » et fixant le nombre de postes offerts

Arrêté du 10 juin 2020 portant modification de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie

Arrêté du 10 juin 2020 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie et mettant en place une bonification pour une opération standardisée d’économies d’énergie dans le cadre de la charte « Coup de pouce Thermostat avec régulation performante » ainsi que l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur