Catégorie : Effet de l’annulation de la décision prise sur référé-suspension

Les membres nommés par un arrêté du 4 juillet 2018 du directeur général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d’Azur après avoir prononcé la dissolution du conseil départemental des Bouches-du-Rhône de l’ordre des médecins le sont pour l’intégralité des attributions du conseil départemental, à l’exception de la participation à l’élection des membres du conseil régional du même ordre.

 CONSEIL D’ÉTAT Ministre des solidarités et de la santé 28 janvier 2019 N° 424118, 424120 B

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