Catégorie : Cotisation foncière des entreprises

Les locaux compris dans l’habitation personnelle du contribuable ou qui constituent tout ou partie de celle-ci au sens du c du 3° de l’article 1459 du code général des impôts (CGI) s’entendent des locaux dont il se réserve la jouissance ou la disposition en dehors des périodes de location saisonnière.

CE, 9-10 chr, 9 oct. 2019, n° 417676, Lebon T

Rappr., sur la notion « d’habitation personnelle » en matière de taxe d’habitation, CE, 2 juillet 2014, Ministre c/ Datas, n° 369073, T. p. 618.

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Les emplacements mis à la disposition de fournisseurs pour la vente de leurs marchandises au sein de grands magasins doivent être intégrés comme des biens à la disposition du redevable pour la détermination de la valeur locative.

CE, 9e – 10e ch. réunies, 12 avr. 2019, n° 417145, Lebon T..

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