Veille générale
Cour européenne des droits de l’homme
Sanction disciplinaire – Procédure et contrôle. Dans le cadre d’une procédure disciplinaire concernant un magistrat, la Cour écarte le moyen tiré du défaut d’indépendance et d’impartialité du Conseil supérieur de la magistrature et de la Cour suprême portugais et juge que l’absence d’audience publique devant ces instances porte atteinte à l’article 6 § 1 (CEDH, Gde Ch., 6 novembre 2018, Ramos Nunes de Carvalho e Sá c. Portugal, nos 55391/13, 57728/13 et 74041/13).
Asile – Rétention. La Cour juge que le maintien en rétention pendant 13 mois pour des raisons de sécurité et de délai de traitement de la demande d’asile du requérant ne porte pas atteinte à l’article 5 § 1 (CEDH, 6 novembre 2018, K.G c. Belgique, n° 52548/15).
Prévention d’une agression – Manquement de l’Etat. La Cour juge que le manquement de l’Etat de prévenir une agression alors que le risque était connu des services de police porte atteinte à l’article 8, au titre du droit au respect de la vie privée (CEDH, 6 novembre 2018, Milićević c. Montenegro, no 27821/16).
Détention – Recours indemnitaire. La Cour juge que la demande de changement de lieu de détention ayant aboutit, la requête déposée à cette fin ne peut avoir pour objet que la reconnaissance et la réparation de la violation alléguée et déclare en l’espèce la requête irrecevable pour non épuisement des voies de recours internes (CEDH, 8 novembre 2018, Casanova Agamemnon c. France, n° 13483/14).
Cour de justice de l’Union européenne
Absence de demande de congés – Maintien des droits acquis. Un travailleur ne peut pas perdre automatiquement ses droits aux congés annuels payés acquis parce qu’il n’a pas demandé de congé sauf si l’employeur prouve que le travailleur s’est abstenu délibérément et en toute connaissance de cause de prendre ses congés annuels payés après avoir été mis en mesure d’exercer effectivement son droit à ces congés (CJUE, Gde ch., 6 novembre 2018, Kreuziger, aff. C-619/16 ; CJUE, Gde ch., 6 novembre 2018, Max-Planck-Gesellschaft zur Förderung der Wissenschaften, aff. 684/16).
Extradition – Citoyen de l’Union européenne. La Cour juge qu’il appartient à un Etat membre d’assurer à un citoyen de l’Union, dès lors qu’il réside de manière permanente sur son territoire, un traitement identique à celui qu’il réserve à ses propres ressortissants en matière d’extradition (CJUE, Gde ch., 7 novembre 2018, Raugevicius, aff. C-247/17).
Clôture d’une demande de réexamen de protection internationale – Délais. La Cour juge qu’un État membre saisi d’une requête de prise ou de reprise en charge en vertu de l’article 21 ou de l’article 23 du règlement Dublin III, doit s’efforcer, dans un esprit de coopération loyale, de répondre à cette dernière dans un délai de deux semaines et qu’en cas d’absence de réponse dans ce délai, la procédure additionnelle de réexamen est définitivement close (CJUE, Gde ch., 13 novembre 2018, X., aff. C-47/17 et C-48/17).
Protection internationale – Regroupement familial. La Cour estime, qu’une règlementation prévoyant le refus de regroupement familial du fait du dépassement du délai d’introduction de la demande, est conforme au droit de l’Union à condition que ce retard peut être justifié par des circonstances objectivement excusables et que les personnes concernées par le refus sont informées des conséquences de cette décision ainsi que des mesures leur permettant de faire valoir leur droit au regroupement (CJUE, 7 novembre 2018, K. et B., aff. C-380/17).
Service d’intérêt économique général – Système national de paiement mobile. L’exploitation exclusive par une entreprise contrôlée par l’État hongrois d’un système national de paiement mobile est contraire au droit de l’Union dans la mesure où, même si les services dispensés dans le cadre de ce système constituent des services d’intérêt économique général, leur fourniture ne peut pas être réservée à un monopole étatique (CJUE, 7 novembre 2018, Commission c. Hongrie, aff. 171/17).
L’essentiel de la veille fiscale
Cour de justice de l’Union européenne
TVA – Cession d’actions. La Cour de justice juge que la directive TVA du 28 novembre 2006 doit être interprétée en ce sens qu’une opération de cession d’actions envisagée, mais non réalisée, qui ne trouve pas sa cause exclusive directe dans l’activité économique taxable de la société concernée ou qui ne constitue pas le prolongement direct, permanent et nécessaire de cette activité économique ne relève pas du champ d’application de la TVA (CJUE, 8 novembre 2018, C&D Foods Acquisition ApS, aff. C-502/17).
Régime fiscal d’amortissement de la survaleur financière – Aide d’Etat. Le tribunal confirme les décisions de la Commission européenne qualifiant le régime fiscal espagnol d’amortissement de la survaleur « financière » d’aide d’Etat incompatible avec le marché intérieur (TUE, 15 novembre 2018, Deutsche Telekom AG, aff. T-207/10 ; TUE, 15 novembre 2018, Banco Santander, aff. T-227/10 ; TUE, 15 novembre 2018, Sigma Alimentos Exterior, aff. T-239/11 ; TUE, 15 novembre 2018, Axa Mediterranean, aff. T-405/11 ; TUE, 15 novembre 2018, Prosegur Compania de Seguridad, aff. T-406/11 ; TUE, 15 novembre 2018, RENV World Duty Free Group, aff. T-219/10 ; TUE, 15 novembre 2018, RENV Banco Santander et Santusa, aff. T-399/11).
Centre de recherches et de diffusion juridiques du Conseil d’Etat
Actualités en droit administratif français 