Catégorie : Cas des entreprises qui n’acquittent pas la TVA sur la totalité de leurs affaires

Les entreprises redevables ne peuvent décider de clés de répartition du calcul du prorata de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée correspondant à des biens et services utilisés pour effectuer à la fois des opérations ouvrant droit et n’ouvrant pas droit à déduction lorsqu’elles n’ont pas été prévues par l’Etat membre.

CE, 3e – 8e ch. réunies, 8 févr. 2019, n° 410807, Lebon T

Rappr. CJUE, 8 novembre 2012, Finanzamt Hildesheim c/ BLC Baumarkt GmbH und Co. KG, C-511/10, § 16 et 24.

Conclusions du Rapporteur Public

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