Catégorie : Exécution des peines

Pas de masques de protection ni de dépistage systématique du COVID-19 pour les détenus, sauf lorsqu’ils sont en contact avec des intervenants extérieurs.

CE, juge des réf., Garde des Sceaux, ministre de la justice c/ l’Ordre des avocats du barreau de Martinique 7 mai 2020, n° 440151, Lebon T

Rappr., s’agissant des mesures de protection du personnel pénitentiaire, CE, juge des référés, 8 avril 2020, Syndicat national pénitentiaire Force Ouvrière – personnels de surveillance, n° 439821, à mentionner aux Tables ; s’agissant des détenus, CE, juge des référés, 8 avril 2020, Section francaise de l’observatoire international des prisons et autres, n° 439827, inédite au Recueil.

 

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Les mesures de fouille, le cas échéant répétées, ne sauraient revêtir un caractère systématique et doivent être justifiées par l’un des motifs qu’elles prévoient, en tenant compte notamment du comportement de l’intéressé, de ses agissements antérieurs ou des contacts qu’il a pu avoir avec des tiers.

CE, 10e – 9e ch. réunies, 30 janv. 2019, n° 416999, Lebon T.

Cf. CE, 14 novembre 2008, El Shennawy, n° 315622, p. 417.

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