Détermination du redevable de la taxe locale d’équipement en cas du transfert d’un permis de construire.

CE, 9e – 10e ch. réunies, 11 janv. 2019, n° 407313, Lebon T

Il résulte de l’article 1723 quater du code général des impôts (CGI) dans sa rédaction applicable ainsi que du second alinéa de l’article 406 ter de l’annexe III à ce code que, lorsque l’administration autorise le transfert d’un permis de construire à une personne autre que le titulaire initial, celle-ci devient le bénéficiaire, au nom duquel les titres de perception de la taxe locale d’équipement doivent être émis, de l’autorisation de construire.

Dans le cas où un titre de recette avait été émis avant le transfert de l’autorisation, le redevable initial perd, dans la mesure où une fraction au moins de la taxe reste exigible à la date du transfert, sa qualité de débiteur légal pour acquérir celle de personne tenue solidairement au paiement de la taxe en vertu du 4 de l’article 1929 du CGI, le redevable de la taxe étant désormais, à cette hauteur, le bénéficiaire du transfert.