JORF n°0095 du 23 avril 2022

JORF n°0095 du 23 avril 2022

Journal officiel « Lois et Décrets »

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Premier ministre

Arrêté du 19 avril 2022 relatif à l’approbation du cahier des charges de l’appel à projets « Création d’Infrastructures de génie civil nécessaires aux Raccordements finals »

Arrêté du 21 avril 2022 relatif à l’approbation du cahier des charges de l’appel à manifestation d’intérêt des accélérateurs « Musique et spectacle vivant » et « Savoir-faire d’exception »

Arrêté du 21 avril 2022 relatif à l’approbation du cahier des charges du programme international des industries culturelles et créatives (ICC) « Cultur’Export »

Arrêté du 22 avril 2022 relatif à l’approbation du cahier des charges de l’appel à projets « Grande fabrique de l’image »

Ministère de la transition écologique

Décret n° 2022-601 du 21 avril 2022 modifiant la composition et le fonctionnement du Conseil supérieur de l’énergie

Arrêté du 18 avril 2022 fixant la composition de la commission administrative paritaire compétente à l’égard des corps relevant de la catégorie B du ministère chargé de la transition écologique

Arrêté du 18 avril 2022 fixant la composition de la commission administrative paritaire compétente à l’égard des corps des chargés de recherche et des directeurs de recherche du développement durable au ministère chargé de la transition écologique

Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Décret n° 2022-602 du 22 avril 2022 fixant les modalités selon lesquelles certains candidats au baccalauréat professionnel sont autorisés à se présenter au diplôme du certificat d’aptitude professionnelle au titre de la session d’examen 2022

Arrêté du 6 avril 2022 portant abrogation de la spécialité de mention complémentaire de niveau 3 « Décors textiles permanents et éphémères »

Arrêté du 8 avril 2022 portant abrogation de la spécialité « Plastiques et composites » de brevet professionnel

Arrêté du 15 avril 2022 fixant la liste des campus des métiers et des qualifications labellisés conformément aux dispositions de l’arrêté du 26 septembre 2019 relatif au cahier des charges national pour l’obtention ou le renouvellement du label « campus des métiers et des qualifications »

Arrêté du 15 avril 2022 modifiant l’arrêté du 25 août 2020 fixant la liste des campus des métiers et des qualifications labellisés

Arrêté du 15 avril 2022 modifiant l’arrêté du 4 février 2021 fixant la liste des campus des métiers et des qualifications labellisés

Arrêté du 15 avril 2022 modifiant l’arrêté du 27 juillet 2021 fixant la liste des campus des métiers et des qualifications labellisés

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Décret n° 2022-603 du 21 avril 2022 fixant la liste des autorités administratives et publiques indépendantes pouvant recourir à l’appui du pôle d’expertise de la régulation numérique et relatif aux méthodes de collecte de données mises en œuvre par ce service dans le cadre de ses activités d’expérimentation

Décret n° 2022-604 du 22 avril 2022 relatif à la notification des organismes d’évaluation de la conformité des fertilisants UE

Arrêté du 12 avril 2022 approuvant une dotation de l’établissement public La Monnaie de Paris

Arrêté du 13 avril 2022 approuvant des prises de participation de l’établissement public La Monnaie de Paris au capital des sociétés « Monnaie de Paris Gestion Immobilière » et « SCI Voie Romaine »

Arrêté du 20 avril 2022 portant désignation du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, et des services du Premier ministre pour exercer le contrôle économique et financier de l’Etat sur le groupement d’intérêt public « Mission de préfiguration du Musée-mémorial du terrorisme »

Arrêté du 20 avril 2022 portant désignation du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, et des services du Premier ministre pour exercer le contrôle économique et financier de l’Etat sur le groupement d’intérêt public « Observatoire français des drogues et des toxicomanies »

Arrêté du 20 avril 2022 autorisant au titre de l’année 2023 l’ouverture d’un concours interne pour le recrutement d’inspecteurs des finances publiques

Arrêté du 20 avril 2022 autorisant au titre de l’année 2023 l’ouverture d’un examen professionnel pour l’accès au grade d’inspecteur des finances publiques

Arrêté du 21 avril 2022 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier

Arrêté du 22 avril 2022 fixant le nombre de postes offerts à l’examen professionnel pour l’accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle au sein du ministère de l’économie, des finances et de la relance ouvert au titre de l’année 2022

Ministère de l’intérieur

Décret n° 2022-605 du 21 avril 2022 portant modification du titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure relatif aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale

Arrêté du 21 avril 2022 fixant au titre de l’année 2022 le nombre de postes offerts aux concours externes et internes pour le recrutement d’adjoints techniques principaux de 2e classe de l’intérieur et de l’outre-mer

Arrêté du 21 avril 2022 fixant au titre de l’année 2022 le nombre de postes offerts au recrutement par voie du PACTE d’adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer

Décision du 21 avril 2022 portant délégation de signature (secrétariat général – service central des armes et explosifs)

Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion

Décret n° 2022-606 du 22 avril 2022 relatif à la composition, au fonctionnement et à l’organisation du comité d’évaluation des textes encadrant l’accès au marché du travail des personnes atteintes de maladies chroniques

Décret n° 2022-607 du 22 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-844 du 29 juin 2021 relatif au fonds exceptionnel d’accompagnement et de reconversion des salariés licenciés de la filière automobile

Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Décret n° 2022-608 du 21 avril 2022 fixant les règles nationales d’éligibilité des dépenses des programmes européens de la politique de cohésion et de la pêche et des affaires maritimes pour la période de programmation 2021-2027

Arrêté du 4 avril 2022 modifiant l’arrêté du 7 décembre 2021 portant création de la commune nouvelle de L’Aiguillon-la-Presqu’île

Ministère de la justice

Décret n° 2022-609 du 22 avril 2022 fixant la date d’entrée en vigueur des dispositions de l’article 25 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire

Arrêté du 19 avril 2022 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des instances de concertation du ministère de la justice

Arrêté du 19 avril 2022 instituant une commission consultative paritaire compétente à l’égard des agents contractuels du ministère de la justice et des établissements publics qui lui sont rattachés

Arrêté du 22 avril 2022 pris en application du décret n° 2007-1762 du 14 décembre 2007 relatif au régime de l’indemnité de fonction des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel

Ministère des solidarités et de la santé

Décret n° 2022-610 du 21 avril 2022 relatif aux compétences vaccinales des infirmiers et des pharmaciens d’officine

Décret n° 2022-611 du 21 avril 2022 relatif aux compétences vaccinales des sages-femmes

Arrêté du 15 avril 2022 relatif au modèle de convention prévu aux articles R. 5121-70, R. 5121-74-5 et R. 5121-76-6 du code de la santé publique

Arrêté du 21 avril 2022 modifiant l’arrêté du 1er mars 2022 fixant la liste des vaccinations que les sages-femmes sont autorisées à prescrire et à pratiquer

Arrêté du 21 avril 2022 fixant la liste des personnes pouvant bénéficier des vaccinations administrées par un infirmier ou une infirmière, sans prescription médicale préalable de l’acte d’injection

Arrêté du 21 avril 2022 fixant la liste des vaccins que les pharmaciens d’officine sont autorisés à administrer en application du 9° de l’article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique et la liste des personnes pouvant en bénéficier

Arrêté du 21 avril 2022 fixant la liste et les conditions de vaccinations donnant lieu à la tarification d’honoraire dû au pharmacien d’officine en application du 14° de l’article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale

Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation

Arrêté du 15 avril 2022 modifiant l’arrêté du 29 mars 2022 portant déclaration de vacance d’emplois de maître de conférences des universités-praticien hospitalier des disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques offerts à la mutation et au recrutement au titre de l’année 2022 et fixant les modalités de candidature

Arrêté du 15 avril 2022 portant définition des programmes nationaux de la licence professionnelle « bachelor universitaire de technologie » et abrogeant l’arrêté du 3 août 2005 modifié relatif au diplôme universitaire de technologie dans l’Espace européen de l’enseignement supérieur et l’arrêté du 15 septembre 1988 relatif à la prise en compte, à titre expérimental, des activités physiques et sportives pour la délivrance du diplôme universitaire de technologie

Décision du 5 avril 2022 portant délégation de signature (inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche)

Décision du 11 avril 2022 portant délégation de signature (secrétariat général)

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Décret n° 2022-612 du 21 avril 2022 instituant un délégué interministériel en charge du suivi des conclusions du Varenne agricole de l’eau et de l’adaptation au changement climatique

Ministère de la transition écologique

Logement

Décret n° 2022-613 du 22 avril 2022 portant modification des dispositions relatives aux élections des locataires dans le parc social

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Comptes publics

Décret n° 2022-614 du 21 avril 2022 modifiant le décret n° 2018-895 du 17 octobre 2018 portant création d’une aide à la transformation des débits de tabacs

Industrie

Arrêté du 20 avril 2022 relatif au versement d’une aide au soutien de la trésorerie de la société CLESTRA HAUSERMAN, fragilisée par la crise du covid-19

Mesures nominatives

Premier ministre

Arrêté du 21 avril 2022 portant réintégration et admission à la retraite (chambres régionales des comptes)

Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Arrêté du 15 avril 2022 portant admission à la retraite (agents diplomatiques et consulaires)

Arrêté du 20 avril 2022 portant nomination au conseil d’administration de l’Agence France-Presse

Ministère de la transition écologique

Décret du 22 avril 2022 portant nomination au conseil d’administration de l’Agence française du développement

Arrêté du 19 avril 2022 portant nomination au conseil d’administration de la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l’aéronautique civile

Arrêté du 21 avril 2022 portant nomination (administration centrale)

Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Arrêté du 5 avril 2022 portant nomination au conseil d’administration du Centre national d’enseignement à distance

Arrêté du 8 avril 2022 modifiant l’arrêté du 17 janvier 2020 portant nomination des membres de la commission professionnelle consultative « Mobilité et logistique »

Arrêté du 15 avril 2022 portant nomination du président du groupe d’experts constitué pour l’examen des projets déposés pour le label « campus des métiers et des qualifications »

Arrêté du 15 avril 2022 portant nomination des membres du groupe d’experts constitué pour l’examen des projets déposés pour le label « campus des métiers et des qualifications »

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Arrêté du 29 mars 2022 portant désignation des experts-comptables auprès de la Commission nationale des titres-restaurant

Arrêté du 15 avril 2022 portant nomination dans l’emploi d’administrateur supérieur des douanes et droits indirects

Arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l’emploi de directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe

Ministère de l’intérieur

Décret du 22 avril 2022 portant titularisation d’une préfète – Mme CLERC (Anne)

Arrêté du 22 avril 2022 portant nomination (administration centrale)

Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion

Arrêté du 21 avril 2022 portant fin de fonctions (direction de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe)

Ministère de la justice

Décret du 21 avril 2022 portant radiation (administrateurs civils)

Décret du 21 avril 2022 portant maintien en détachement (magistrature) – Mme COMPERE (Marie)

Décret du 21 avril 2022 portant maintien en disponibilité (magistrature)

Décret du 21 avril 2022 portant détachement (magistrature) – Mme MASSON (Emmanuelle)

Décret du 21 avril 2022 portant nomination (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel)

Décret du 21 avril 2022 portant radiation (magistrature) – M. DEBATISSE (Mathieu)

Décret du 21 avril 2022 portant détachement (magistrature) – Mme BERGER (Claire)

Décret du 21 avril 2022 portant radiation (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel)

Arrêté du 19 avril 2022 portant admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel)

Arrêté du 21 avril 2022 portant attribution de fonctions (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel)

Ministère de la culture

Arrêté du 21 avril 2022 portant nomination (directions des affaires culturelles)

Ministère des solidarités et de la santé

Arrêté du 21 avril 2022 portant nomination (inspection générale des affaires sociales)

Arrêté du 21 avril 2022 portant nomination (inspection générale des affaires sociales)

Arrêté du 21 avril 2022 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie » en application des dispositions de l’article L. 4131-1-1 du code de la santé publique

Arrêté du 21 avril 2022 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie » en application des dispositions du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée

Arrêté du 21 avril 2022 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « oncologie option oncologie médicale, option oncologie radiothérapique, option onco-hématologie » en application des dispositions du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée

Arrêté du 21 avril 2022 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine physique et de réadaptation » en application des dispositions de l’article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée

Arrêté du 21 avril 2022 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine physique et de réadaptation » en application des dispositions du B du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée

Arrêté du 22 avril 2022 portant autorisation temporaire d’exercice de la médecine en France

Ministère de la mer

Arrêté du 21 avril 2022 portant nomination (administration centrale)

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Arrêté du 19 avril 2022 portant nomination d’un directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (Provence-Alpes-Côte d’Azur)

Arrêté du 20 avril 2022 portant nomination d’une directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (Normandie)

Ministère de la transition écologique

Logement

Arrêté du 21 avril 2022 portant renouvellement du mandat de directeur général de l’établissement public foncier et d’aménagement de Mayotte

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Comptes publics

Arrêté du 5 avril 2022 portant nomination (agents comptables)

Conventions collectives

Ministère de la transition écologique

Avis relatif à l’extension d’un accord de branche pris en application de l’article 5 de l’accord relatif au dialogue social de branche du 4 février 2021 relatif à la formation professionnelle dans les IEG

Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion

Arrêté du 1er avril 2022 portant extension d’un avenant à un accord conclu dans le secteur de la transformation laitière (20166)

Arrêté du 1er avril 2022 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’industrie de la fabrication des ciments (n° 3233)

Arrêté du 1er avril 2022 portant extension d’un accord territorial (Haute-Savoie) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c’est-à-dire occupant plus de 10 salariés) (n° 1597)

Arrêté du 6 avril 2022 portant extension de la convention collective nationale du 29 janvier 2021 de la production et de la transformation des papiers et cartons (n° 3238)

Arrêté du 22 avril 2022 portant extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (n° 2216)

Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale des personnels des huissiers de justice

Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le secteur du travail temporaire

Conseil constitutionnel

Décision n° 2022-989 QPC du 22 avril 2022

Décision n° 2022-990 QPC du 22 avril 2022

Conseil d’Etat

Avis n° 457560 du 19 avril 2022

Cour des comptes

Arrêté du 15 avril 2022 portant délégation de signature

Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

Décision n° 2022-207 du 23 mars 2022 autorisant la SAS Région Mux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Metz local

Décision n° 2022-208 du 23 mars 2022 autorisant la SAS Région Mux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Nancy local

Décision n° 2022-209 du 23 mars 2022 autorisant la SAS Opemux RNT à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Bayonne local

Décision n° 2022-210 du 23 mars 2022 autorisant la SCIC SARL La Coopérative de Radiodiffusion à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Pau local

Décision n° 2022-211 du 30 mars 2022 autorisant la SAS Compagnie des multiplex DAB à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Clermont-Ferrand étendu

Décision n° 2022-212 du 30 mars 2022 autorisant la SAS Compagnie des multiplex DAB à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Limoges étendu

Décision n° 2022-213 du 30 mars 2022 autorisant la SAS Grand Ouest Mux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Angers local

Décision n° 2022-214 du 30 mars 2022 autorisant la SAS Grand Ouest Mux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Caen local

Décision n° 2022-215 du 30 mars 2022 autorisant la SAS Grand Ouest Mux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Le Mans local

Décision n° 2022-199 du 6 avril 2022 relative à un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité territorial de l’audiovisuel de Paris

Commission nationale de l’informatique et des libertés

Délibération n° 2022-005 du 20 janvier 2022 portant avis sur un projet de décret portant modification du titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure (demande d’avis n° 21017956)

Délibération n° 2022-030 du 10 mars 2022 portant avis sur un projet de décret portant modalités de mise en œuvre par le pôle d’expertise de la régulation numérique de traitements informatisés et automatisés permettant la collecte de données publiquement accessibles mises à disposition du public par les opérateurs de plateforme (demande d’avis n° 22000888)

Délibération n° 2022-034 du 17 mars 2022 portant avis sur un projet de décret portant modification du titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure (demande d’avis n° 22003558)

Informations parlementaires

Assemblée nationale

Documents et publications

Sénat

Documents publiés

Rapports au parlement

Informations relatives au Conseil économique, social et environnemental

Formations de travail

Formations de travail

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d’emplois

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Avis de concours interne pour le recrutement d’inspecteurs des finances publiques au titre de l’année 2023

Avis relatif à l’organisation au titre de l’année 2023 d’un examen professionnel pour l’accès au grade d’inspecteur des finances publiques

Ministère des solidarités et de la santé

Avis de vacance d’emplois de directeur adjoint ou de directrice adjointe d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux

Annonces

Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 124 à 140)

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