JORF n°0094 du 22 avril 2022

JORF n°0094 du 22 avril 2022

Journal officiel « Lois et Décrets »

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Premier ministre

Décret n° 2022-588 du 20 avril 2022 modifiant le décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 instituant une commission pour l’indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l’Occupation

Ministère de la transition écologique

Arrêté du 12 avril 2022 approuvant les modifications en date du 31 janvier 2022 à la convention du 25 mars 1993 conclue entre le Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers et la Société anonyme de gestion des stocks de sécurité

Arrêté du 15 avril 2022 relatif à l’interdiction d’exploitation pour des motifs de sécurité de certains transporteurs aériens extracommunautaires

Arrêté du 18 avril 2022 fixant la composition de la commission administrative paritaire compétente à l’égard des corps relevant de la catégorie C du ministère chargé de la transition écologique et du ministère de la mer

Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Arrêté du 13 avril 2022 modifiant l’arrêté du 28 juillet 2004 portant application dans les services déconcentrés et établissements relevant du ministère de l’éducation nationale et dans les établissements relevant du ministère chargé de l’enseignement supérieur du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l’Etat

Décision du 5 avril 2022 portant délégation de signature (inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche)

Décision du 11 avril 2022 portant délégation de signature (secrétariat général)

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Décret n° 2022-589 du 20 avril 2022 relatif aux modalités de délivrance et de retrait de l’accréditation des représentants fiscaux prévue à l’article 289 A du code général des impôts

Décret n° 2022-590 du 20 avril 2022 autorisant la cession à l’euro symbolique d’une fraction de l’ensemble immobilier domanial dénommé « Élément air rattaché 279 », sise sur les communes de Jallans et Villemaury (Eure-et-Loir), reconnue inutile par le ministère des armées

Arrêté du 23 mars 2022 autorisant la sortie du statut coopératif de la société coopérative ouvrière de production PAPIER RELIE

Arrêté du 19 avril 2022 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier

Arrêté du 20 avril 2022 portant modification de l’arrêté du 12 avril 2016 relatif à l’organisation, à la nature et au programme des épreuves des concours pour le recrutement de personnels de catégorie C des ministères économiques et financiers

Arrêté du 20 avril 2022 autorisant au titre de l’année 2022 l’ouverture d’un concours professionnel pour l’accès au grade de contrôleur principal des finances publiques

Ministère des armées

Décret n° 2022-591 du 20 avril 2022 relatif à l’attribution d’une indemnité de mise en œuvre et de maintenance des aéronefs à certains fonctionnaires, agents contractuels et ouvriers de l’Etat du ministère de la défense

Arrêté du 15 avril 2022 modifiant l’arrêté du 24 avril 2020 portant dispositions particulières en matière de santé et de sécurité au travail au ministère de la défense en situation d’urgence sanitaire covid-19

Arrêté du 20 avril 2022 fixant les taux de l’indemnité de mise en œuvre et de maintenance des aéronefs attribuée à certains fonctionnaires, contractuels et ouvriers de l’Etat du ministère de la défense

Ministère de l’intérieur

Décret n° 2022-592 du 20 avril 2022 portant création d’une carte professionnelle de surveillance dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles ou économiques rassemblant plus de 300 personnes

Décret n° 2022-593 du 20 avril 2022 modifiant le décret n° 91-1065 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l’intérieur pour les fonctionnaires n’appartenant pas aux corps de la police nationale

Décret n° 2022-594 du 20 avril 2022 modifiant le décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 portant création d’une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale

Arrêté du 13 avril 2022 autorisant au titre de l’année 2022 l’ouverture de recrutements sans concours d’adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer

Arrêté du 15 avril 2022 autorisant au titre de l’année 2023 l’ouverture d’un examen professionnel d’accès au grade d’inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 2e classe

Arrêté du 21 avril 2022 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football du Racing Club de Lens lors de la rencontre du samedi 23 avril 2022 à 21 heures avec le Paris-Saint-Germain

Décision du 12 avril 2022 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire)

Ministère de la justice

Décret n° 2022-595 du 21 avril 2022 instituant des commissions administratives paritaires auprès du vice-président du Conseil d’Etat

Décret n° 2022-596 du 21 avril 2022 instituant des comités sociaux d’administration auprès du vice-président du Conseil d’Etat, du secrétaire général du Conseil d’Etat et du président de la Cour nationale du droit d’asile

Arrêté du 19 avril 2022 portant modification de l’arrêté du 14 mai 1996 portant institution de régies d’avances et de régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales

Arrêté du 19 avril 2022 autorisant au titre de l’année 2022 l’ouverture de l’examen professionnel pour l’accès au grade de greffier principal du corps des greffiers de l’Etat pour l’administration de la Polynésie française

Arrêté du 19 avril 2022 autorisant au titre de l’année 2022 l’ouverture de l’examen professionnel pour l’accès au grade de greffier principal du corps des greffiers des services judiciaires

Ministère de la culture

Arrêté du 19 avril 2022 fixant le nombre de postes offerts aux concours externe et interne pour le recrutement de conservateurs du patrimoine ouverts au titre de l’année 2022

Ministère des solidarités et de la santé

Décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation

Arrêté du 6 avril 2022 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2021 fixant pour l’année 2022 les tarifs nationaux journalier de prestation applicable aux hôpitaux des armées

Arrêté du 20 avril 2022 modifiant la liste des médicaments agréés à l’usage des collectivités et divers services publics mentionnée à l’article L. 5123-2 du code de la santé publique

Ministère de la mer

Arrêté du 1er avril 2022 portant régime national de gestion pour la pêche professionnelle du crabe des neiges (Chionoecetes opilio) dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française au large des côtes de Saint-Pierre et Miquelon

Arrêté du 13 avril 2022 fixant le référentiel des activités ouvrant droit à l’indemnité de sujétions d’absence opérationnelle aux militaires placés sous l’autorité du ministère de la mer

Arrêté du 15 avril 2022 portant extension de l’avenant du 18 mars 2021 à l’accord relatif aux modalités de défraiement des représentants des organisations syndicales « navigants » lors de leurs déplacements aux instances paritaires du 30 juin 2011 – Branche des personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes

Arrêté du 15 avril 2022 portant extension de l’avenant du 18 mars 2021 à l’accord relatif aux modalités de défraiement des représentants des organisations syndicales « navigants » lors de leurs déplacements aux instances paritaires du 30 juin 2011 – Branche des personnels navigants d’exécution des entreprises de transport et services maritimes

Ministère de la transformation et de la fonction publiques

Décret n° 2022-598 du 20 avril 2022 modifiant le décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 relatif à l’obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques

Arrêté du 21 avril 2022 modifiant l’arrêté du 27 février 2020 pris en application du décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes

Ministère de la transition écologique

Logement

Arrêté du 12 avril 2022 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 8° du I de l’article L. 312-1 du même code au titre de l’année 2022

Arrêté du 12 avril 2022 pris en application de l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale

Arrêté du 14 avril 2022 pris en application de l’article 2 terdecies H de l’annexe III au code général des impôts

Arrêté du 21 avril 2022 pris pour l’application de l’article 2-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

Transports

Décret n° 2022-599 du 20 avril 2022 approuvant la convention de concession passée entre l’Etat et la société ATOSCA pour l’autoroute A69 ainsi que le cahier des charges annexé à cette convention

Décret n° 2022-600 du 21 avril 2022 modifiant les dispositions du code des transports relatives au conseil de coordination interportuaire et logistique Méditerranée Rhône Saône

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Comptes publics

Arrêté du 15 avril 2022 fixant pour l’année 2022 le montant de la dotation de fonctionnement du service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque

Décision du 19 avril 2022 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)

Mesures nominatives

Ministère de la transition écologique

Arrêté du 20 avril 2022 portant nomination (administration centrale)

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Arrêté du 20 avril 2022 portant nomination (administration centrale)

Arrêté du 20 avril 2022 portant nomination (administration centrale)

Ministère des armées

Arrêté du 25 mars 2022 portant nomination au conseil d’administration de l’Institut supérieur de l’aéronautique et de l’espace

Arrêté du 21 avril 2022 portant nomination (administration centrale)

Ministère de l’intérieur

Décret du 21 avril 2022 portant cessation de fonctions du sous-préfet d’Ussel – M. LE BRUN (Yann)

Décret du 21 avril 2022 portant nomination de la sous-préfète d’Avallon – Mme RAMALINGOM (Naïma)

Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Arrêté du 14 avril 2022 portant nomination au conseil d’administration de l’Etablissement public foncier de Grand Est

Ministère de la justice

Décret du 20 avril 2022 portant détachement (magistrature) – Mme RACKETTE (Cécile)

Décret du 20 avril 2022 portant détachement (magistrature) – Mme RAYNOUARD (Catherine)

Arrêté du 15 avril 2022 portant mise à disposition (Conseil d’Etat) – M. DECOUT-PAOLINI (Rémi)

Ministère des solidarités et de la santé

Arrêté du 14 avril 2022 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie » en application des dispositions du B du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée

Ministère de la mer

Arrêté du 11 avril 2022 portant nomination au conseil du Comité national de la conchyliculture

Arrêté du 20 avril 2022 portant nomination (administration centrale)

Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation

Arrêté du 13 avril 2022 portant nomination au conseil scientifique de l’Institut national d’études démographiques

Ministère de la transformation et de la fonction publiques

Arrêté du 15 avril 2022 portant nomination au conseil d’administration de l’établissement de retraite additionnelle de la fonction publique

Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Commerce extérieur et attractivité

Arrêté du 19 avril 2022 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l’attractivité

Ministère de la transition écologique

Logement

Arrêté du 15 avril 2022 portant nomination de la présidente de la Commission nationale de concertation

Arrêté du 21 avril 2022 portant nomination du directeur de l’agence des cinquante pas géométriques de la Guadeloupe

Transports

Arrêté du 19 avril 2022 portant nomination au conseil d’orientation des infrastructures

Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Sports

Arrêté du 12 avril 2022 portant nomination au conseil d’administration du centre de ressources, d’expertise et de performance sportive d’Ile-de-France et désignation de son président

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Comptes publics

Arrêté du 19 avril 2022 portant nomination (agents comptables)

Ministère des armées

Mémoire et anciens combattants

Arrêté du 12 avril 2022 portant apposition de la mention « Mort en déportation » sur les actes et jugements déclaratifs de décès

Conventions collectives

Ministère de la mer

Avis relatif à l’extension de l’avenant n° 42 relatif à la grille des salaires en conchyliculture

Avis relatif à l’extension de l’accord collectif de branche (NAO 2022) relatif à la revalorisation des salaires minima de branche au sein du GASPE

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Décision n° 2022-C-10 du 19 avril 2022 portant extension d’agrément d’une mutuelle

Avis relatif au transfert par une entreprise d’assurance danoise de risques contractés en France en libre prestation de services

Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

Délibération du 20 avril 2022 relative à une autorisation pour la diffusion d’un service de communication audiovisuelle autre que de radio ou de télévision

Caisse des dépôts et consignations

Arrêté du 12 avril 2022 portant promotion au grade d’attaché principal d’administration au titre de l’année 2022

Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

Décisions du 4 avril 2022 portant agrément d’association de financement d’un parti politique ou d’une organisation politique

Informations parlementaires

Sénat

Délégations parlementaires

Documents publiés

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d’emplois

Premier ministre

Avis de vacance d’un emploi de directeur de projet (administration centrale)

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Avis relatif à l’organisation au titre de l’année 2022 d’un concours professionnel pour l’accès au grade de contrôleur principal des finances publiques

Ministère de l’intérieur

Avis de vacance d’un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (direction départementale des territoires du Doubs)

Avis de vacance d’un emploi de directeur départemental interministériel (direction départementale des territoires de l’Yonne)

Avis de vacance d’un emploi de chargé de mission à temps plein, directeur de la plate-forme régionale d’appui interministériel à la gestion des ressources humaines (PFRH) (secrétariat général pour les affaires régionales des Hauts-de-France)

Ministère de la justice

Avis de vacance d’emplois de deux conseillers d’Etat en service extraordinaire pour exercer des fonctions juridictionnelles

Avis divers

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Avis relatif aux index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux index divers de la construction (référence 100 en 2010) et à l’indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction de janvier 2022

Ministère des solidarités et de la santé

Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés en application de l’article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale

Annonces

Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 87 à 96)

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