JORF n°0049 du 27 février 2022

JORF n°0049 du 27 février 2022

Journal officiel « Lois et Décrets »

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de la transition écologique

Arrêté du 8 février 2022 modifiant l’arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l’organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n’excède pas 3,5 tonnes

Arrêté du 8 février 2022 autorisant au titre de l’année 2022 l’ouverture et fixant la date des épreuves écrites et orales pour le recrutement de secrétaires d’administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, spécialité contrôle des transports terrestres

Arrêté du 15 février 2022 portant renouvelant de l’agrément d’un organisme pour délivrer au personnel le certificat mentionné à l’article 3 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2066 du 17 novembre 2015 et prévu à l’article R. 521-59 du code de l’environnement

Arrêté du 15 février 2022 renouvelant l’agrément d’un organisme prévu par l’article R. 543-108 du code de l’environnement

Arrêté du 18 février 2022 autorisant au titre de l’année 2022 l’ouverture d’un examen professionnel d’accès au grade d’adjoint administratif principal de deuxième classe du ministère de la transition écologique

Arrêté du 22 février 2022 fixant au titre de l’année 2022 le nombre de postes offerts au concours interne pour le recrutement d’élèves ingénieurs des travaux publics de l’Etat

Décision du 23 février 2022 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Arrêté du 17 février 2022 portant approbation d’une prise de participation financière par l’Agence française de développement

Arrêté du 23 février 2022 fixant les tarifs réglementés des commissaires-priseurs judiciaires

Arrêté du 23 février 2022 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce

Arrêté du 23 février 2022 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l’exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs

Arrêté du 25 février 2022 fixant les tarifs règlementés des notaires

Arrêté du 25 février 2022 fixant le nombre de postes offerts à l’examen professionnel pour l’accès au grade de secrétaire administratif de classe normale au sein du ministère de l’économie, des finances et de la relance ouvert au titre de l’année 2022

Ministère de l’intérieur

Décret n° 2022-252 du 25 février 2022 relatif aux emplois fonctionnels de la filière scientifique de la police nationale

Décret n° 2022-253 du 25 février 2022 portant échelonnement indiciaire du troisième groupe des emplois fonctionnels de la filière scientifique de la police nationale et modifiant le décret n° 2017-1359 du 19 septembre 2017 fixant l’échelonnement indiciaire des emplois de directeur et directeur adjoint de laboratoire de l’Institut national de police scientifique et du corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale

Arrêté du 18 février 2022 autorisant au titre de l’année 2022 l’ouverture d’un concours externe sur titres et travaux et d’un concours interne pour le recrutement d’ingénieurs des services techniques du ministère de l’intérieur

Arrêté du 18 février 2022 modifiant la date de l’épreuve écrite de l’examen professionnel pour l’accès au grade de secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer ouvert par l’arrêté du 7 février 2022 autorisant au titre de l’année 2023 l’ouverture d’un examen professionnel pour l’accès au grade de secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer

Ministère de la justice

Décret n° 2022-254 du 25 février 2022 modifiant certaines dispositions statutaires relatives au corps d’encadrement et d’application du personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire

Décret n° 2022-255 du 25 février 2022 modifiant le décret n° 2010-1641 du 23 décembre 2010 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels placés sous statut spécial des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire

Ministère de la culture

Décret n° 2022-256 du 25 février 2022 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l’image animée et portant diverses mesures relatives au secteur du cinéma et de l’image animée

Arrêté du 23 février 2022 relatif à l’insaisissabilité d’un bien culturel

Arrêté du 23 février 2022 relatif à l’insaisissabilité d’un bien culturel

Arrêté du 23 février 2022 relatif à l’insaisissabilité d’un bien culturel

Arrêté du 23 février 2022 relatif à l’insaisissabilité d’un bien culturel

Arrêté du 24 février 2022 relatif à l’insaisissabilité d’un bien culturel

Décision du 18 février 2022 modifiant la décision du 8 mars 2021 portant délégation de signature (direction générale des patrimoines et de l’architecture, service à compétence nationale « Archives nationales »)

Ministère des solidarités et de la santé

Décret n° 2022-257 du 23 février 2022 relatif au cumul de la pension d’invalidité avec d’autres revenus et modifiant diverses dispositions relatives aux pensions d’invalidité

Décret n° 2022-258 du 23 février 2022 relatif à la participation des assurés aux frais liés à la contraception et aux frais liés aux passages dans les structures des urgences des établissements de santé

Décret n° 2022-259 du 25 février 2022 relatif à la généralisation de l’intermédiation financière du versement des pensions alimentaires

Décret n° 2022-260 du 25 février 2022 portant attribution d’une prime d’exercice médical reconnaissant la spécificité du métier de sage-femme dans la fonction publique hospitalière

Décret n° 2022-261 du 26 février 2022 modifiant le décret n° 2019-969 du 18 septembre 2019 relatif à des traitements de données à caractère personnel portant sur les ressources des assurés sociaux

Arrêté du 22 février 2022 autorisant au titre de l’année 2022 l’ouverture de l’examen professionnel pour l’accès au grade d’inspecteur hors classe de l’action sanitaire et sociale

Arrêté du 23 février 2022 fixant les dispositions obligatoires à insérer au règlement intérieur des caisses primaires d’assurance maladie, des caisses d’assurance retraite et de la santé au travail, des caisses d’allocations familiales et des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales et autres organismes locaux du régime général de sécurité sociale

Arrêté du 24 février 2022 portant ouverture des concours d’admission au cycle de formation des élèves attachés d’administration hospitalière

Arrêté du 25 février 2022 portant délégation de signature (direction de la sécurité sociale)

Arrêté du 26 février 2022 prescrivant des mesures nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Ministère de la mer

Arrêté du 10 février 2022 relatif aux conditions de formation des agents chargés de la conciliation entre les marins et leurs employeurs

Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation

Décret n° 2022-262 du 25 février 2022 modifiant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Décret n° 2022-263 du 26 février 2022 fixant la liste des filières exemptées du recours obligatoire au comité mentionné à l’article L. 631-28 du code rural et de la pêche maritime et portant divers mesures d’application

Décret n° 2022-264 du 26 février 2022 relatif aux indemnités susceptibles d’être allouées au président et aux membres du comité mentionné à l’article L. 631-28-1 du code rural et de la pêche maritime

Arrêté du 18 février 2022 portant extension de l’accord interprofessionnel relatif au financement des actions de promotion, expérimentation et connaissance du marché en faveur du secteur de l’huile d’olive de la région Corse pour les campagnes 2021/2022, 2022/2023, 2023/2024

Arrêté du 26 février 2022 en application de l’article D. 631-4-1 du code rural et de la pêche maritime

Ministère de la transformation et de la fonction publiques

Décret n° 2022-265 du 25 février 2022 modifiant le décret n° 2021-239 du 3 mars 2021 instituant des modalités d’accès à certaines écoles de service public et relatif aux cycles de formation y préparant

Ministère de la transition écologique

Logement

Arrêté du 17 février 2022 délivrant l’agrément d’observatoire local des loyers à l’Agence de développement des territoires Nancy Sud Lorraine (SCALEN)

Transports

Arrêté du 22 février 2022 fixant le nombre et la répartition des places offertes au titre de l’année 2022 pour l’accès au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne par concours interne, examen professionnel et sélection professionnelle

Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Sports

Décret n° 2022-266 du 25 février 2022 modifiant le décret n° 2021-1295 du 5 octobre 2021 instituant une aide exceptionnelle en faveur des personnes physiques et morales de droit privé encadrant des activités sportives et particulièrement affectées par la fermeture des remontées mécaniques dans le contexte de l’épidémie de covid-19

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Comptes publics

Arrêté du 23 février 2022 portant report de crédits

Arrêté du 24 février 2022 portant report de crédits

Mesures nominatives

Ministère de la transition écologique

Arrêté du 24 février 2022 portant nomination (administration centrale)

Arrêté du 24 février 2022 portant nomination (administration centrale)

Arrêté du 24 février 2022 portant nomination (administration centrale)

Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Arrêté du 24 février 2022 portant nomination (administration centrale)

Arrêté du 24 février 2022 portant nomination (administration centrale)

Ministère des armées

Décret du 23 février 2022 portant nomination et promotion dans l’armée active

Ministère de l’intérieur

Arrêté du 24 février 2022 portant nomination (directions départementales interministérielles)

Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion

Arrêté du 24 février 2022 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion

Ministère de la justice

Arrêté du 25 février 2022 portant placement dans la position de disponibilité (Conseil d’Etat)

Ministère de la culture

Arrêté du 25 février 2022 portant nomination (directions des affaires culturelles)

Ministère des solidarités et de la santé

Arrêté du 9 février 2022 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de sage-femme en application des dispositions du I de l’article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée

Arrêté du 9 février 2022 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de sage-femme en application des dispositions de l’article L. 4151-5-1 du code de la santé publique

Arrêté du 11 février 2022 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anesthésie-réanimation » en application des dispositions du B du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée

Arrêté du 15 février 2022 portant nomination au conseil d’administration de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale

Arrêté du 15 février 2022 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine d’urgence » en application des dispositions du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée

Arrêté du 23 février 2022 portant nomination au conseil d’administration de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

Arrête du 24 février 2022 portant nomination (administration centrale)

Arrêté du 24 février 2022 portant nomination (administration centrale)

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Décret du 26 février 2022 portant nomination des membres du comité de règlement des différends commerciaux agricoles

Arrêté du 24 février 2022 portant nomination (administration centrale)

Ministère de la transformation et de la fonction publiques

Arrêté du 24 février 2022 portant nomination (administration centrale)

Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Tourisme, Français de l’étranger, francophonie, petites et moyennes entreprises

Arrêté du 16 février 2022 portant modification de l’arrêté du 1er décembre 2017 portant nomination à la commission paritaire du personnel administratif des chambres de métiers et de l’artisanat créée en application de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l’établissement obligatoire d’un statut du personnel administratif des chambres d’agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers

Ministère de la transition écologique

Transports

Arrêté du 22 février 2022 portant nomination au conseil de surveillance du grand port maritime de Bordeaux

Arrêté du 22 février 2022 portant nomination au conseil de surveillance du grand port maritime de La Rochelle

Arrêté du 22 février 2022 portant nomination au conseil de surveillance du grand port maritime de Dunkerque

Autorité nationale des jeux

Décision n° 2022-051 du 17 février 2022 portant délégation de pouvoirs

Liste des opérateurs de jeux ou paris en ligne agréés au 18 février 2022

Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

Décision n° 2022-DI-02 du 4 février 2022 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’association Dans Ta Face Promotion pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Diversité FM

Décision n° 2022-83 du 16 février 2022 portant prorogation de la décision n° 2008-68 du 15 janvier 2008 autorisant la SAS Chérie FM Réseau à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie C dénommé Chérie FM Dijon

Décision n° 2022-84 du 16 février 2022 portant prorogation de la décision n° 2008-78 du 15 janvier 2008 autorisant la SARL Groupe Nord Sud Communication Multimédias (Norsucom) à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie D dénommé France Maghreb 2

Décision n° 2022-85 du 16 février 2022 portant prorogation de la décision n° 2008-59 du 15 janvier 2008 autorisant la SAS Fréquence Plus à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie B dénommé Fréquence Plus

Décision n° 2022-86 du 16 février 2022 portant prorogation de la décision n° 2017-158 du 15 mars 2017 autorisant la SAS Fréquence Plus à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie B dénommé Fréquence Plus

Décision n° 2022-87 du 16 février 2022 portant prorogation de la décision n° 2008-60 du 15 janvier 2008 autorisant la SARL Naboo à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie B dénommé K6 FM

Décision n° 2022-91 du 16 février 2022 portant prorogation de la décision n° 2008-26 du 15 janvier 2008 autorisant l’association RCF Parabole 21 à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie A dénommé RCF en Bourgogne

Décision n° 2022-94 du 23 février 2022 relative au candidat recevable dans le cadre de l’appel aux candidatures prévu par la décision n° 2021-1494 du 22 décembre 2021 pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en clair et en haute définition d’un service de télévision à vocation locale et à temps complet dans les zones de Metz, Forbach et Sarrebourg

Décision n° 2022-95 du 23 février 2022 déclarant démissionnaire d’office un membre du comité territorial de l’audiovisuel de Toulouse

Décision n° 2022-96 du 23 février 2022 modifiant la décision n° 2015-418 du 18 novembre 2015 autorisant la SAS Société de gestion du réseau R1 (GR1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R1

Résultat de délibération du 23 février 2022 relative à l’audition publique de la société MOSELLE TV dont le dossier a été déclaré recevable dans le cadre de l’appel aux candidatures prévu par la décision n° 2021-1494 du 22 décembre 2021 pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en clair et en haute définition d’un service de télévision à vocation locale et à temps complet dans les zones de Metz, Forbach et Sarrebourg

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d’emplois

Ministère de l’intérieur

Avis de vacance d’un emploi de commissaire à la lutte contre la pauvreté (région Provence-Alpes-Côte d’Azur)

Avis de vacance d’un emploi de directeur départemental interministériel (direction départementale de la protection des populations des Hauts-de-Seine)

Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion

Avis de vacance d’un emploi de directeur régional adjoint de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Bretagne chargé des fonctions de responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie »

Avis divers

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Avis relatif à l’ouverture d’une procédure nationale d’opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l’appellation d’origine contrôlée « Grignan-Les-Adhémar »

Annonces

Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 91 à 103)

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