JORF n°0050 du 1 mars 2022
Journal officiel « Lois et Décrets »
LOIS
LOI n° 2022-267 du 28 février 2022 visant à moderniser la régulation du marché de l’art (1)
LOI n° 2022-268 du 28 février 2022 visant à simplifier l’accès des experts forestiers aux données cadastrales (1)
LOI n° 2022-269 du 28 février 2022 ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l’article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace (1)
LOI n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur (1)
LOI n° 2022-271 du 28 février 2022 relative à l’aménagement du Rhône (1)
LOI n° 2022-272 du 28 février 2022 visant à faire évoluer la gouvernance de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger et à créer les instituts régionaux de formation (1)
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de la transition écologique
Décret n° 2022-273 du 28 février 2022 modifiant le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire
Décret n° 2022-274 du 28 février 2022 modifiant le périmètre des installations nucléaires de base n° 103 et n° 104 de la centrale nucléaire de Paluel, exploitées par la société Electricité de France – Société Anonyme (EDF-SA) et situées sur le territoire de la commune de Paluel (département de la Seine-Maritime)
Décret n° 2022-275 du 28 février 2022 modifiant le périmètre des installations nucléaires de base n° 114 et n° 115 de la centrale nucléaire de Paluel, exploitées par la société Electricité de France – Société Anonyme (EDF-SA) et situées sur le territoire de la commune de Paluel (département de la Seine-Maritime)
Arrêté du 4 février 2022 portant désignation d’un organisme pour l’attestation de conformité des chaudières à eau chaude alimentées en combustibles liquides ou gazeux
Arrêté du 7 février 2022 fixant les modalités d’information des autorités compétentes concernant les véhicules, les systèmes, les composants, les entités techniques distinctes, les pièces ou équipements destinés à ces véhicules, ainsi que les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers, présentant une non-conformité ou un risque
Arrêté du 22 février 2022 portant agrément de la Société de coordination de la Drôme
Arrêté du 28 février 2022 modifiant l’arrêté du 27 octobre 2021 fixant le nombre maximum d’emplois de chef de service, de sous-directeur, de directeur de projet et d’expert de haut niveau dans les départements ministériels
Arrêté du 28 février 2022 modifiant l’arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire
Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Décret n° 2022-276 du 28 février 2022 relatif à l’attestation du « savoir-nager » en sécurité
Arrêté du 28 février 2022 relatif à l’attestation du « savoir-nager » en sécurité
Ministère de l’intérieur
Décret n° 2022-277 du 28 février 2022 modifiant diverses dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement autorisés à recourir à certaines techniques de renseignement
Décret n° 2022-278 du 28 février 2022 modifiant le décret n° 2007-1451 du 9 octobre 2007 portant attribution d’une indemnité d’expertise à certains personnels civils et militaires exerçant leurs fonctions à l’institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale
Arrêté du 14 février 2022 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Recours.permisdeconduire »
Arrêté du 24 février 2022 autorisant au titre de l’année 2022 l’ouverture d’un examen professionnel pour l’accès au grade de technicien en chef de police technique et scientifique de la police nationale
Arrêté du 24 février 2022 autorisant au titre de l’année 2022 l’ouverture d’un examen professionnel pour l’accès au grade de technicien principal de police technique et scientifique de la police nationale
Arrêté du 28 février 2022 fixant les montants moyens trimestriels de l’indemnité prévue par le décret n° 2007-1451 du 9 octobre 2007 portant attribution d’une indemnité d’expertise à certains personnels civils et militaires de la gendarmerie nationale
Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion
Décret n° 2022-279 du 28 février 2022 modifiant le décret n° 2006-1789 du 23 décembre 2006 instituant le complément de prime variable et collectif versé aux personnels de Pôle emploi
Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Décret n° 2022-280 du 28 février 2022 relatif aux modalités de versement aux centres de formation des apprentis des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant par le Centre national de la fonction publique territoriale
Décret n° 2022-281 du 28 février 2022 relatif à la nouvelle bonification indiciaire des secrétaires de mairie des communes de moins de 2 000 habitants
Décret n° 2022-282 du 28 février 2022 modifiant le décret n° 2008-288 du 27 mars 2008 fixant les modalités d’organisation des concours pour le recrutement des conservateurs territoriaux du patrimoine
Ministère de la justice
Décret n° 2022-283 du 28 février 2022 relatif à la participation des magistrats judiciaires et de leurs organisations syndicales aux élections aux comités sociaux du ministère de la justice
Ministère de la culture
Arrêté du 17 février 2022 refusant le certificat prévu à l’article L. 111-2 du code du patrimoine
Arrêté du 17 février 2022 refusant le certificat prévu à l’article L. 111-2 du code du patrimoine
Ministère des solidarités et de la santé
Décret n° 2022-284 du 28 février 2022 relatif à l’établissement du certificat de décès
Décret n° 2022-285 du 28 février 2022 relatif aux modalités temporaires d’accès au corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales
Arrêté du 4 novembre 2021 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics
Arrêté du 17 février 2022 fixant pour l’année 2021 les coefficients de répartition des contributions entre les régimes d’assurance maladie aux différents forfaits et dotations mentionnés à l’article L. 175-2 du code de la sécurité sociale
Arrêté du 21 février 2022 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l’article L. 162-17 du code de la sécurité sociale
Arrêté du 21 février 2022 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l’usage des collectivités publiques prévue à l’article L. 5123-2 du code de la santé publique
Arrêté du 21 février 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l’article L. 162-17 du code de la sécurité sociale
Arrêté du 21 février 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics mentionnée à l’article L. 5123-2 du code de la santé publique
Arrêté du 21 février 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics
Arrêté du 21 février 2022 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d’une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l’article L. 5126-6 du code de la santé publique
Arrêté du 22 février 2022 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d’assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé
Arrêté du 24 février 2022 fixant le modèle du formulaire « premier examen médical prénatal – vous attendez un enfant »
Arrêté du 25 février 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d’hospitalisation mentionnée à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale
Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
Arrêté du 24 janvier 2022 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Economie sociale et familiale »
Ministère de l’agriculture et de l’alimentation
Décret n° 2022-286 du 28 février 2022 modifiant le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 fixant l’organisation de l’administration centrale du ministère chargé de l’agriculture, de l’alimentation, de l’agroalimentaire et de la forêt
Arrêté du 13 février 2022 désignant une opération de restructuration au sein de la direction des pêches maritimes et de l’aquaculture du ministère de l’agriculture et de l’alimentation ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires d’accompagnement des agents et aux dispositifs de ressources humaines en vue de la sécurisation des transitions professionnelles
Arrêté du 23 février 2022 modifiant l’arrêté du 7 février 2022 fixant le montant unitaire des aides couplées végétales pour la campagne 2021
Arrêté du 28 février 2022 abrogeant l’arrêté du 30 décembre 2017 portant organisation et attributions de la direction des pêches maritimes et de l’aquaculture
Arrêté du 28 février 2022 modifiant l’arrêté du 30 juin 2008 portant organisation et attributions du secrétariat général du ministère chargé de l’agriculture
Ministère de la transition écologique
Transports
Arrêté du 21 février 2022 portant octroi d’une licence d’entreprise ferroviaire
Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Sports
Arrêté du 28 février 2022 relatif à la modification de la dénomination du test réglementaire dit test « d’aisance aquatique »
Ministère de l’économie, des finances et de la relance
Comptes publics
Arrêté du 10 février 2022 modifiant l’arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d’accréditation des ordonnateurs auprès des comptables publics assignataires en application de l’article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Arrêté du 23 février 2022 portant report de crédits
Arrêté du 24 février 2022 portant report de crédits
Arrêté du 24 février 2022 portant report de crédits
Arrêté du 24 février 2022 portant report de crédits
Arrêté du 24 février 2022 portant report de crédits
Arrêté du 24 février 2022 portant report de crédits
Arrêté du 24 février 2022 portant report de crédits
Mesures nominatives
Premier ministre
Arrêté du 28 février 2022 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre
Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Décret du 28 février 2022 portant nomination au conseil d’administration d’Expertise France
Ministère de la transition écologique
Arrêté du 15 février 2022 portant nomination au conseil d’administration de l’Institut national de l’information géographique et forestière
Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Arrêté du 23 novembre 2021 portant admission à la retraite (inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche)
Arrêté du 28 février 2022 portant nomination au cabinet du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Ministère de l’économie, des finances et de la relance
Décret du 23 février 2022 portant promotion et nomination d’un administrateur général des finances publiques
Ministère des armées
Décret du 23 février 2022 portant nomination au sein de la Commission nationale de la médaille de la Résistance française
Ministère de l’intérieur
Arrêté du 28 février 2022 portant nomination (directions départementales interministérielles)
Ministère de la culture
Décret du 22 février 2022 portant nomination du président de la commission consultative des trésors nationaux
Ministère de la mer
Arrêté du 25 janvier 2022 portant nomination au conseil d’administration de l’Ecole nationale supérieure maritime
Ministère de l’économie, des finances et de la relance
Comptes publics
Arrêté du 23 février 2022 portant nomination par intérim de la contrôleure budgétaire et comptable ministérielle auprès des services du Premier ministre
Ministère de l’intérieur
Citoyenneté
Arrêté du 25 février 2022 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur, chargée de la citoyenneté
Conventions collectives
Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion
Avis relatif à l’extension d’un avenant à un avenant à la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile
Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
Décision n° 2022-89 du 16 février 2022 portant prorogation de la décision n° 2008-35 du 15 janvier 2008 autorisant l’association pour le développement à l’expression culturelle radiophonique (ADEXPRA) à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie A dénommé Radio Dijon Campus
Décision n° 2022-92 du 16 février 2022 portant prorogation de la décision n° 2017-152 du 15 mars 2017 autorisant l’association RCF Parabole 21 à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie A dénommé RCF en Bourgogne
Autorité de sûreté nucléaire
Avis n° 2022-AV-0394 du 18 janvier 2022 de l’Autorité de sûreté nucléaire sur les projets de décrets modifiant le périmètre des installations nucléaires de base (INB) n° 103, n° 104, n° 114 et n° 115 de la centrale nucléaire de Paluel, exploitée par la société Électricité de France – Société Anonyme (EDF-SA) et située sur le territoire de la commune de Paluel (département de la Seine-Maritime)
Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Recommandations en urgence du Contrôleur général des lieux de privation de liberté du 1er février 2022 relatives au centre de santé mentale Jean-Baptiste-Pussin à Lens (Pas-de-Calais)
Naturalisations et réintégrations
Décret du 28 février 2022 rapportant un décret de naturalisation (Accès protégé)
Informations parlementaires
Assemblée nationale
Commissions et organes de contrôle
Documents et publications
Sénat
Commissions / organes temporaires
Documents déposés
Documents publiés
Rapports au parlement
Avis administratifs
Offices et délégations
Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques
Avis et communications
Avis divers
Ministère de la culture
Avis n° 2022-02 de la Commission consultative des trésors nationaux
Avis n° 2022-03 de la Commission consultative des trésors nationaux
Ministère des solidarités et de la santé
Avis relatif à la tarification de la denrée alimentaire destinée à des fins médicales spéciales KETOCAL 4 : 1 visée à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques
Annonces
Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 89 à 120)
Actualités en droit administratif français 