JORF n°0044 du 22 février 2022

JORF n°0044 du 22 février 2022

Journal officiel « Lois et Décrets »

LOIS

LOI n° 2022-215 du 21 février 2022 autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces (1)

LOI n° 2022-216 du 21 février 2022 autorisant la ratification de la Convention relative à la nationalité entre la République française et le Royaume d’Espagne (1)

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (1)

LOI n° 2022-218 du 21 février 2022 relative à la restitution ou la remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites (1)

LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption (1)

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de la transition écologique

Arrêté du 10 février 2022 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie

Arrêté du 10 février 2022 portant déclassement de parcelles relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune d’Aisonville-et-Bernoville (Aisne)

Arrêté du 11 février 2022 relatif à la prolongation de plusieurs programmes dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Décret n° 2022-220 du 21 février 2022 modifiant le décret n° 2021-311 du 24 mars 2021 instituant une aide en faveur des exploitants de remontées mécaniques dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19

Décret n° 2022-221 du 21 février 2022 instituant une aide dite « nouvelle entreprise consolidation » visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 octobre 2021 dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19

Décret n° 2022-222 du 21 février 2022 instituant au titre du mois de novembre 2021 une aide dite « coûts fixes novembre » visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par les mesures sanitaires de lutte contre l’épidémie de covid-19

Décret n° 2022-223 du 21 février 2022 modifiant l’aide dite « coûts fixes consolidation » visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19 instaurée par le décret n° 2022-111 du 2 février 2022

Arrêté du 21 février 2022 pris pour l’application de l’article 4 du décret n° 2021-311 du 24 mars 2021 instituant une aide en faveur des exploitants de remontées mécaniques dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19

Ministère des armées

Arrêté du 15 février 2022 fixant les règles générales relatives aux installations et activités nucléaires intéressant la défense

Ministère de l’intérieur

Arrêté du 21 février 2022 modifiant l’arrêté du 24 décembre 2009 modifié portant institution d’une régie d’avances et de recettes auprès de la direction générale de la police nationale du ministère de l’intérieur

Ministère de la culture

Arrêté du 10 février 2022 portant acceptation d’une donation et affectation au Centre national de la préhistoire – bureau de la politique nationale des grottes ornées et des sites d’art rupestre

Arrêté du 14 février 2022 modifiant l’arrêté du 10 juillet 2012 relatif à l’élection des représentants du personnel au conseil d’administration de l’Etablissement public du palais de la porte Dorée

Ministère des solidarités et de la santé

Arrêté du 9 février 2022 fixant les données de la déclaration sociale nominative adressées aux administrations et organismes compétents

Arrêté du 15 février 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics

Arrêté du 15 février 2022 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l’usage des collectivités publiques prévue à l’article L. 5123-2 du code de la santé publique

Arrêté du 15 février 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux

Arrêté du 15 février 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics

Arrêté du 15 février 2022 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d’une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l’article L. 5126-6 du code de la santé publique

Arrêté du 15 février 2022 portant renouvellement d’inscription de l’insert en polyéthylène hautement réticulé TRIANON de la société FH ORTHO au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 15 février 2022 portant renouvellement d’inscription de la chaussure thérapeutique de série à usage prolongé (CHUP) pour enfant de la société MAYZAUD inscrit au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 15 février 2022 portant radiation de produits au titre V de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 15 février 2022 pris en application de l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l’arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d’hospitalisation

Arrêté du 15 février 2022 portant inscription de la solution stérile pour usage ophtalmique VITADROP du Laboratoire DENSMORE au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 16 février 2022 relatif aux adaptations des formations non médicales dans le cadre de la lutte contre la propagation de la covid-19 et portant diverses modifications

Arrêté du 16 février 2022 portant renouvellement d’inscription du dispositif d’assistance électrique à la propulsion ALBER VIAMOBIL V25 de la société INVACARE POIRIER inscrit au titre IV de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 16 février 2022 portant renouvellement d’inscription de la chaussure thérapeutique à usage prolongé PANTORZOTE de la société MAYZAUD inscrit au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 16 février 2022 portant renouvellement d’inscription et changement de distribution du système de nébulisation pour aérosolthérapie VELOX de la société PARI PULMOMED inscrit au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 17 février 2022 pris en application de l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l’arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d’hospitalisation

Arrêté du 17 février 2022 portant radiation de la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d’hospitalisation mentionnée à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 17 février 2022 fixant pour l’année 2022 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d’intervention régional et le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 17 février 2022 portant inscription du système implantable non rechargeable de stimulation médullaire VANTA et modification des conditions d’inscription des électrodes PISCES QUAD, RESUME II, OCTAD, VECTRIS SURESCAN MRI, SPECIFY SURESCAN MRI de la société MEDTRONIC France SAS inscrites au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 21 février 2022 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2021 fixant les objectifs pédagogiques de la formation à l’accueil, à l’encadrement et à l’évaluation d’un étudiant de deuxième ou de troisième cycle des études de médecine pour l’agrément des praticiens maîtres de stage des universités

Arrêté du 21 février 2022 portant radiation de produits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 21 février 2022 modifiant l’arrêté du 2 mars 2005 pris en application de l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d’hospitalisation

Décision du 30 septembre 2021 instituant des tarifs unifiés pour un groupe générique et en fixant les montants

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Arrêté du 14 février 2022 portant modification de la liste des certifications de conformité enregistrées

Arrêté du 21 février 2022 portant suspension d’introduction, d’importation et de mise sur le marché en France de viandes et produits à base de viande issus d’animaux provenant de pays tiers à l’Union européenne ayant reçu des médicaments antimicrobiens pour favoriser la croissance ou augmenter le rendement

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Comptes publics

Arrêté du 15 février 2022 portant modification de la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié à la mission « Agriculture, forêt et pêche » du Contrôle général économique et financier et au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l’agriculture et de l’alimentation

Arrêté du 18 février 2022 portant report de crédits

Arrêté du 18 février 2022 portant report de crédits

Arrêté du 18 février 2022 portant report de crédits

Arrêté du 18 février 2022 portant report de crédits

Arrêté du 18 février 2022 portant report de crédits

Arrêté du 18 février 2022 portant report de crédits

Décision du 15 février 2022 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)

Mesures nominatives

Premier ministre

Décret du 21 février 2022 chargeant un sénateur d’une mission temporaire

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Arrêté du 16 février 2022 portant réintégration et admission à la retraite (administrateurs des postes et télécommunications)

Ministère de l’intérieur

Arrêté du 21 février 2022 portant nomination au cabinet du ministre de l’intérieur

Arrêté du 21 février 2022 portant nomination au cabinet du ministre de l’intérieur

Arrêté du 21 février 2022 portant nomination au cabinet du ministre de l’intérieur

Arrêté du 21 février 2022 portant nomination au cabinet du ministre de l’intérieur

Arrêté du 21 février 2022 portant nomination au cabinet du ministre de l’intérieur

Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion

Arrêté du 2 novembre 2021 portant promotion de grade (inspection du travail)

Ministère de la justice

Arrêté du 14 février 2022 portant nomination d’une huissière de justice salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 14 février 2022 relatif à une société par actions simplifiée, à la dissolution d’une société civile professionnelle et portant nomination de deux sociétés d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 14 février 2022 portant nomination d’un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 14 février 2022 portant nomination d’un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 14 février 2022 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 14 février 2022 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 14 février 2022 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 14 février 2022 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 14 février 2022 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 14 février 2022 relatif à une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 14 février 2022 portant nomination d’un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 17 février 2022 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Ministère des solidarités et de la santé

Arrêté du 10 février 2022 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de pharmacien dans la spécialité « biologie médicale » en application des dispositions du V de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée

Arrêté du 12 février 2022 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie générale » en application des dispositions de l’article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée

Arrêté du 12 février 2022 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie viscérale et digestive » en application des dispositions de l’article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée

Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation

Arrêté du 14 février 2022 portant nomination au comité d’expertise des utilisations confinées d’organismes génétiquement modifiés

Conventions collectives

Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion

Avis relatif à l’extension d’un accord et d’un avenant conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l’industrie de salaison, charcutière en gros et conserves de viandes

Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le secteur du travail des industries de la maroquinerie, articles de voyages, chasse sellerie, gainerie, bracelets en cuir

Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la distribution et du commerce de gros des papiers-cartons

Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la librairie

Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial

Avis relatif à l’extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la librairie

Avis relatif à l’extension d’un avenant à un avenant à la convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers

Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs

Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques, connexes et similaires du département du Maine-et-Loire

Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

Décision n° 2022-50 du 16 février 2022 portant abrogation de la décision n° 2007-502 du 24 juillet 2007 modifiée autorisant la société 7L à utiliser une ressource radioélectrique pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dénommé 7L

Décision n° 2022-51 du 16 février 2022 portant abrogation de la décision n° 2015-18 du 21 janvier 2015 modifiée autorisant la société TV SUD PO à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre dans la zone de Perpignan

Informations parlementaires

Assemblée nationale

Ordre du jour

Commissions et organes de contrôle

Documents et publications

Sénat

Documents déposés

Documents publiés

Avis administratifs

Offices et délégations

Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d’emplois

Premier ministre

Avis de vacance d’un emploi d’expert de haut niveau

Ministère de la justice

Avis de recrutement au tour extérieur dans le corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel

Ministère des solidarités et de la santé

Avis de vacance d’un emploi de conseiller pédagogique régional ou de conseillère pédagogique régionale (corps des directeurs des soins)

Avis de vacance d’un emploi de conseiller pédagogique régional ou de conseillère pédagogique régionale (corps des directeurs des soins)

Avis divers

Ministère de la transition écologique

Avis sur les méthodes normalisées de référence pour les mesures dans l’air, l’eau et les sols dans les installations classées pour la protection de l’environnement

Ministère des solidarités et de la santé

Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques

Avis relatif à la tarification de la solution stérile pour usage ophtalmique VITADROP visée à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés en application de l’article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale

Avis relatif à la tarification du système de nébulisation VELOX visé à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques

Avis relatif à la tarification du système implantable non rechargeable de stimulation médullaire VANTA visé à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques

Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques

Annonces

Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 106 à 121)

Publicité