JORF n°0302 du 30 décembre 2022

JORF n°0302 du 30 décembre 2022

Journal officiel « Lois et Décrets »

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Première ministre

Décret n° 2022-1696 du 28 décembre 2022 portant suppression du secrétariat général de la présidence française du Conseil de l’Union européenne

Décret n° 2022-1697 du 29 décembre 2022 relatif à l’information des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 226-5 du code de l’action sociale et des familles

Arrêté du 27 décembre 2022 relatif à l’obligation de participer à un programme d’observation embarquée des navires de pêche de plus de quinze mètres sous pavillon français

Arrêté du 29 décembre 2022 portant dissolution du groupement d’intérêt public « Enfance en danger »

Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Décret n° 2022-1699 du 28 décembre 2022 portant fixation pour l’année 2022 du taux des abattements des bases d’impositions directes locales dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d’aménagement du territoire

Décret n° 2022-1700 du 28 décembre 2022 relatif à la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs

Décret n° 2022-1701 du 29 décembre 2022 définissant les modalités de publicité des mesures prises en application du livre IV du code de commerce et du livre V du code de la consommation

Décret n° 2022-1702 du 29 décembre 2022 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d’outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon

Arrêté du 9 décembre 2022 pris pour l’application du dernier alinéa de l’article 8 du décret n° 2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier

Arrêté du 16 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 4 juin 2021 modifiant l’arrêté du 3 octobre 2014 relatif à la « distinction Palace »

Arrêté du 20 décembre 2022 fixant pour 2021 le montant des transferts définitifs de compensation entre l’Etat et la CNRACL en application de l’article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Arrêté du 20 décembre 2022 autorisant la cession amiable d’un ensemble immobilier, sis au 11, rue Dieudonné-Costes à Poitiers (Vienne)

Arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 2 octobre 2015 relatif aux modalités d’exercice du contrôle budgétaire sur les établissements publics des parcs nationaux

Arrêté du 22 décembre 2022 portant application du décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d’intérêt public au GIP « France enfance protégée »

Arrêté du 23 décembre 2022 définissant la première liste de zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l’année 2023

Arrêté du 23 décembre 2022 définissant la troisième liste de zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l’année 2022

Arrêté du 23 décembre 2022 relatif aux prix des prestations de certains services d’aide et d’accompagnement à domicile

Arrêté du 23 décembre 2022 relatif aux prix des prestations d’hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées

Arrêté du 26 décembre 2022 relatif à la frappe et à l’émission de pièces de collection de 10 000 EUR, 5 000 EUR, 2 500 EUR, 1 000 EUR, 500 EUR, 250 EUR, 200 EUR, 100 EUR, 50 EUR, 25 EUR, 20 EUR, 10 EUR, 5 EUR, 2 EUR, 1 EUR, 0,5 EUR et 0,25 EUR

Arrêté du 26 décembre 2022 autorisant au titre de l’année 2023 l’ouverture d’un concours professionnel pour l’accès au grade de contrôleur de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Ministère de l’intérieur et des outre-mer

Décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022 modifiant diverses dispositions réglementaires pour tenir compte de la création de l’office de lutte contre le trafic illicite de migrants

Décret n° 2022-1704 du 27 décembre 2022 portant création d’un office de lutte contre le trafic illicite de migrants

Décret n° 2022-1705 du 28 décembre 2022 portant changement du nom d’une commune

Décret n° 2022-1706 du 29 décembre 2022 portant diverses mesures relatives au reversement des sommes du fonds de solidarité régional et à la composition du comité des finances locales

Décret n° 2022-1707 du 29 décembre 2022 modifiant le décret n° 2022-244 du 25 février 2022 déterminant le seuil d’affiliation à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales des fonctionnaires territoriaux nommés dans un emploi permanent à temps non complet

Décret n° 2022-1708 du 29 décembre 2022 portant création de la médaille de l’administration territoriale de l’Etat

Décret n° 2022-1709 du 29 décembre 2022 relatif à la compensation financière des transferts de compétences résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale

Arrêté du 1er décembre 2022 modifiant l’arrêté du 2 janvier 2020 relatif aux attributions et à l’organisation du commandement des forces aériennes de la gendarmerie nationale

Arrêté du 13 décembre 2022 portant agrément d’organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public

Arrêté du 19 décembre 2022 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

Arrêté du 20 décembre 2022 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

Arrêté du 21 décembre 2022 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs

Arrêté du 21 décembre 2022 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics industriels et commerciaux

Arrêté du 21 décembre 2022 portant classement des emplois de sous-préfet relevant des groupes I, II, III, IV et V

Arrêté du 22 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 11 juin 2019 modifié relatif aux attributions et à l’organisation du commandement de la gendarmerie pour les réserves et la jeunesse

Arrêté du 23 décembre 2022 relatif à la nomenclature fonctionnelle applicable au budget spécial de la préfecture de police de Paris

Arrêté du 23 décembre 2022 portant agrément d’organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur

Arrêté du 23 décembre 2022 portant agrément d’organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur

Arrêté du 27 décembre 2022 portant diverses mesures relatives à l’office de lutte contre le trafic illicite de migrants

Arrêté du 29 décembre 2022 relatif à la médaille de l’administration territoriale de l’Etat

Ministère de la justice

Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 modifiant la partie réglementaire du code pénitentiaire

Arrêté du 21 décembre 2022 portant modification de l’arrêté du 9 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis (93)

Arrêté du 21 décembre 2022 portant autorisation de création d’un service territorial éducatif de milieu ouvert à Draguignan (83)

Arrêté du 21 décembre 2022 portant modification de l’arrêté du 11 février 2010 portant création d’un établissement de placement éducatif à Montpellier (34)

Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion

Décret n° 2022-1711 du 28 décembre 2022 pris pour l’application de l’article L. 1251-50 du code du travail et relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire

Décret n° 2022-1712 du 29 décembre 2022 relatif à l’approbation de la délibération du comité national de prévention et de santé au travail du conseil d’orientation des conditions de travail fixant les modalités de mise en œuvre du passeport de prévention et de sa mise à la disposition de l’employeur

Décret n° 2022-1713 du 29 décembre 2022 portant abrogation du décret n° 2020-266 du 17 mars 2020 instituant un haut-commissaire aux compétences

Décret n° 2022-1714 du 29 décembre 2022 relatif à l’aide unique aux employeurs d’apprentis et à l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation

Arrêté du 21 décembre 2022 portant agrément d’organismes compétents pour la formation aux travaux sous tension sur les installations électriques visés à l’article R. 4544-11 du code du travail

Arrêté du 29 décembre 2022 fixant la liste nationale des organismes habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage

Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche

Arrêté du 11 octobre 2022 modifiant l’arrêté du 25 novembre 2020 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « conseil et commercialisation de solutions techniques »

Arrêté du 27 décembre 2022 fixant le montant annuel des composantes indemnitaires créées par l’article 2 du décret n° 2021-1895 du 29 décembre 2021 portant création du régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs

Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire

Décret n° 2022-1715 du 28 décembre 2022 portant encadrement des conventions conclues par les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural en vue de leur instruction des demandes d’autorisation préalable à la prise de contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole

Décret n° 2022-1716 du 29 décembre 2022 relatif au développement de l’assurance contre les risques climatiques en agriculture et aux conditions d’intervention de la solidarité nationale en cas de pertes de récoltes exceptionnelles dues à des aléas climatiques

Arrêté du 22 décembre 2022 portant extension de l’accord interprofessionnel conclu le 8 septembre 2022 dans le cadre du Comité interprofessionnel des palmipèdes à foie gras (CIFOG) relatif au marché des palmipèdes gras (cotisations interprofessionnelles du CIFOG)

Arrêté du 26 décembre 2022 relatif à l’organisation du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux

Arrêté du 27 décembre 2022 portant extension de l’avenant à l’accord interprofessionnel conclu le 8 décembre 2021 dans le cadre de l’interprofession nationale porcine INAPORC sur les contributions interprofessionnelles au profit d’INAPORC

Arrêté du 27 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 30 juin 2008 portant organisation et attributions du secrétariat général du ministère chargé de l’agriculture

Arrêté du 28 décembre 2022 approuvant le règlement intérieur du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux

Arrêté du 28 décembre 2022 approuvant la charte de déontologie du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux

Arrêté du 28 décembre 2022 relatif au comité de déontologie du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux

Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Décret n° 2022-1717 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2011-1090 du 9 septembre 2011 portant extension et modification de la réserve naturelle nationale de Chérine (Indre)

Décret n° 2022-1718 du 29 décembre 2022 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique (évolutions de MaPrimeRénov’en 2023)

Arrêté du 29 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 1er avril 2011 fixant la liste et le classement par groupes des emplois de direction des directions mentionnées au titre II du décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans les départements et les régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon

Arrêté du 29 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 14 janvier 2020 modifié et l’arrêté du 7 avril 2022 relatifs à la prime de transition énergétique, et l’arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique (évolutions de MaPrimeRénov’en 2023)

Arrêté du 29 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 10 décembre 2015 fixant la liste et le classement par groupe des emplois de directeur régional et de directeur régional adjoint ainsi que le nombre des emplois de directeur régional adjoint au sein des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement

Arrêté du 29 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 24 janvier 2011 fixant la liste et le classement par groupe des emplois de directeur et de directeur adjoint ainsi que le nombre des emplois de directeur adjoint au sein des directions de l’environnement, de l’aménagement et du logement et des directions de la mer dans les départements et les régions d’outre-mer et à Mayotte

Ministère de la culture

Arrêté du 21 décembre 2022 portant classement du site patrimonial remarquable de Saint-Geoire-en-Valdaine

Ministère de la santé et de la prévention

Décret n° 2022-1719 du 28 décembre 2022 relatif aux moyens d’identification électronique interrégimes mentionnés aux articles L. 161-31 et L. 161-33 du code de la sécurité sociale

Décret n° 2022-1720 du 29 décembre 2022 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine

Décret n° 2022-1721 du 29 décembre 2022 relatif à l’amélioration des conditions d’accès de tous à l’eau destinée à la consommation humaine

Décret n° 2022-1722 du 29 décembre 2022 modifiant les missions et la gouvernance de l’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation

Décret n° 2022-1723 du 29 décembre 2022 modifiant le décret n° 2021-1934 du 30 décembre 2021 relatif à l’exercice, par des sages-femmes ayant réalisé la formation complémentaire obligatoire et justifiant des expériences spécifiques attendues, des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en établissements de santé

Décret n° 2022-1724 du 29 décembre 2022 modifiant le décret n° 2022-23 du 11 janvier 2022 relatif au transfert à la Caisse d’amortissement de la dette sociale des déficits du régime général, du Fonds de solidarité vieillesse et des établissements publics de santé à effectuer en 2022

Arrêté du 20 décembre 2022 fixant les listes des établissements participant aux études nationales de coûts mentionnées à l’article L. 6113-11 du code de la santé publique

Arrêté du 26 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 27 février 2004 relatif à l’organisation, à l’inscription, au programme, au déroulement, à la nature, à la pondération et à la procédure d’affectation du concours spécial d’internat de médecine à titre européen

Arrêté du 26 décembre 2022 portant ouverture au titre de l’année universitaire 2023-2024 du concours d’internat de médecine à titre européen pour les médecins français, andorrans, suisses ou ressortissants de l’un des Etats membres de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen

Arrêté du 28 décembre 2022 fixant pour l’année 2022 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 28 décembre 2022 fixant pour l’année 2022 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 29 décembre 2022 fixant une seconde liste des établissements de santé autorisés à participer à l’expérimentation permettant la réalisation d’interruptions volontaires de grossesse instrumentales par les sages-femmes en établissement de santé

Ministère des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées

Décret n° 2022-1725 du 29 décembre 2022 modifiant le décret n° 2017-1588 du 20 novembre 2017 relatif au régime administratif, budgétaire et comptable de l’Etablissement public national Antoine-Koenigswarter

Mesures nominatives

Première ministre

Décret du 29 décembre 2022 portant nomination du directeur du centre d’études prospectives et d’informations internationales – M. BOUËT (Antoine)

Arrêté du 28 décembre 2022 portant cessation des fonctions de secrétaire général de la présidence française du Conseil de l’Union européenne par intérim

Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Décret du 28 décembre 2022 portant nomination et titularisation d’administrateurs (Institut national de la statistique et des études économiques)

Décret du 28 décembre 2022 portant nomination dans les emplois de directeurs responsables d’un service déconcentré de la direction générale des finances publiques

Arrêté du 7 décembre 2022 portant nomination au conseil d’administration de l’établissement public d’aménagement de la ville nouvelle de Sénart

Arrêté du 21 décembre 2022 portant nomination dans des emplois de direction de la direction générale des finances publiques

Ministère de l’intérieur et des outre-mer

Décret du 29 décembre 2022 portant nomination du directeur de cabinet du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie – M. de LASSUS SAINT-GENIÈS (Théophile)

Décret du 29 décembre 2022 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet du Doubs – Mme TAMELIKECHT (Saadia)

Décret du 29 décembre 2022 portant nomination du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques – M. BERNARD-LAFOUCRIERE (Vincent)

Décret du 29 décembre 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du Morbihan, sous-préfet de Vannes (groupe II) – M. JARLEGAND (Stéphane)

Décret du 29 décembre 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime, sous-préfet de La Rochelle (groupe III) – M. CAYRON (Emmanuel)

Décret du 29 décembre 2022 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d’Or – Mme GHAYOU (Amelle)

Décret du 29 décembre 2022 portant nomination du sous-préfet de Thionville (groupe II) – M. DESCHAMPS (Philippe)

Décret du 29 décembre 2022 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Louhans – M. DEBORDE (Philippe)

Décret du 29 décembre 2022 portant nomination de la sous-préfète de Commercy – Mme NACIBIDE (Odile)

Décret du 29 décembre 2022 portant nomination du sous-préfet de Loches – M. JOACHIM (André)

Décret du 29 décembre 2022 portant nomination du sous-préfet de Montdidier – M. SAY (Silvère)

Décret du 29 décembre 2022 portant nomination du sous-préfet de Nogent-le-Rotrou – M. JEAY (Claude)

Arrêté du 29 décembre 2022 portant cessation de fonctions du directeur de cabinet du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie

Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Arrêté du 12 décembre 2022 portant admission à la retraite (agents diplomatiques et consulaires)

Arrêté du 12 décembre 2022 portant admission à la retraite (agents diplomatiques et consulaires)

Arrêté du 28 décembre 2022 portant promotion à l’échelon spécial du grade de ministre plénipotentiaire au titre de l’année 2023

Arrêté du 28 décembre 2022 portant promotion au grade de ministre plénipotentiaire au titre de 2023

Arrêté du 28 décembre 2022 portant nomination (administration centrale)

Arrêté du 28 décembre 2022 portant nomination (administration centrale)

Arrêté du 28 décembre 2022 portant nomination (administration centrale)

Arrêté du 28 décembre 2022 portant nomination (administration centrale)

Arrêté du 28 décembre 2022 portant nomination (administration centrale)

Arrêté du 28 décembre 2022 portant nomination (administration centrale)

Arrêté du 28 décembre 2022 portant nomination (administration centrale)

Arrêté du 28 décembre 2022 portant nomination (administration centrale)

Arrêté du 28 décembre 2022 portant nomination (administration centrale)

Arrêté du 28 décembre 2022 portant nomination (administration centrale)

Ministère de la justice

Décret du 28 décembre 2022 portant nomination (magistrature)

Décret du 28 décembre 2022 portant nomination et titularisation (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel)

Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion

Arrêté du 19 décembre 2022 portant nomination des membres titulaires et suppléants du Conseil national de l’inspection du travail

Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse

Arrêté du 28 décembre 2022 portant nomination (administration centrale)

Arrêté du 29 décembre 2022 portant nomination (administration centrale)

Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire

Décret du 28 décembre 2022 portant nomination d’un inspecteur général de l’agriculture de 2e classe

Décret du 28 décembre 2022 portant nomination d’un inspecteur général de l’agriculture de 2e classe

Arrêté du 27 décembre 2022 portant nomination d’un président de section au Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux

Arrêté du 27 décembre 2022 portant nomination d’un président de section au Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux

Arrêté du 28 décembre 2022 relatif à la composition du comité de déontologie du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux

Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Arrêté du 9 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 9 juillet 2020 portant nomination à la Commission nationale de concertation

Ministère de la santé et de la prévention

Décret du 28 décembre 2022 portant nomination et titularisation (inspection générale des affaires sociales) – M. FERMOND (Emmanuel)

Décret du 28 décembre 2022 portant intégration (inspection générale des affaires sociales) – M. GINESY (Eric)

Décret du 29 décembre 2022 portant nomination (inspection générale des affaires sociales) – M. LABOUX (Olivier)

Décret du 29 décembre 2022 portant nomination (inspection générale des affaires sociales)

Décret du 29 décembre 2022 portant nomination (inspection générale des affaires sociales)

Décret du 29 décembre 2022 portant nomination (inspection générale des affaires sociales)

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Décision n° 2022-C-69 du 14 décembre 2022 portant agrément d’un fonds de retraite professionnelle supplémentaire et approbation du transfert partiel du portefeuille de contrats d’une institution de prévoyance vers un fonds de retraite professionnelle supplémentaire

Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

Décision n° 2022-TO-06 du 28 novembre 2022 modifiant la décision n° 2017-TO-30 du 28 novembre 2017 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’association Radio Ménergy pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Ménergy

Décision n° 2022-806 du 21 décembre 2022 modifiant la décision n° 2022-532 du 14 septembre 2022 autorisant la commune de Kouaoua (Nouvelle-Calédonie) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d’éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Goa N’Doro

Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse

Décision n° 2022-1931 en date du 29 septembre 2022 relative à l’évaluation pour l’année 2021 du coût net du maillage complémentaire permettant à La Poste d’assurer sa mission d’aménagement du territoire

Commission nationale de l’informatique et des libertés

Délibération n° 2022-097 du 8 septembre 2022 portant avis sur un projet de décret relatif aux moyens d’identification électronique interrégimes mentionnés aux articles L. 161-31 et L. 161-33 du code de la sécurité sociale (demande d’avis n° 22009507)

Informations parlementaires

Assemblée nationale

Commissions et organes de contrôle

Avis et communications

Avis divers

Première ministre

Avis n° 32 relatif à la fermeture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l’année 2022

Annonces

Concessions diverses

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