JORF n°0085 du 10 avril 2022

JORF n°0085 du 10 avril 2022

Journal officiel « Lois et Décrets »

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Premier ministre

Décret n° 2022-513 du 8 avril 2022 relatif à la sécurité numérique du système d’information et de communication de l’Etat et de ses établissements publics

Arrêté du 8 avril 2022 fixant le nombre d’emplois ouverts pour l’année 2022 aux militaires candidats à un emploi civil relevant de la Cour des comptes

Ministère de la transition écologique

Décret n° 2022-514 du 9 avril 2022 relatif à l’aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel face à l’augmentation du prix du gaz naturel

Arrêté du 7 février 2022 modifiant l’arrêté du 24 février 2015 portant désignation du site Natura 2000 « Moyenne Vallée du Doubs » et abrogeant l’arrêté du 24 février 2015 portant désignation du site « Réseau de cavités à barbastelles et grands rhinolophes de la vallée du Doubs (4 cavités) » (zone spéciale de conservation)

Arrêté du 29 mars 2022 modifiant l’arrêté ministériel du 11 mars 2010 portant modalités d’agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d’analyses à l’émission des substances dans l’atmosphère

Arrêté du 7 avril 2022 portant agrément de la société Gruner Stucky SA en tant qu’organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques

Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Arrêté du 20 janvier 2022 portant déclaration d’inutilité au service public de l’éducation, désaffectation, déclassement du domaine public de l’Etat et remise au service du domaine pour aliénation d’une parcelle sise boulevard Saint-Exupery à Nevers (Nièvre)

Arrêté du 30 mars 2022 modifiant l’arrêté du 16 juillet 2018 relatif aux modalités d’organisation du contrôle continu pour l’évaluation des enseignements dispensés dans les classes conduisant au baccalauréat général et au baccalauréat technologique

Arrêté du 7 avril 2022 fixant au titre de l’année 2022 le nombre et la répartition des postes offerts aux concours communs pour le recrutement dans le deuxième grade de divers corps de fonctionnaires de catégorie C

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Décret n° 2022-515 du 8 avril 2022 relatif à la publication des mesures de gel de biens immobiliers prises en application du règlement UE n° 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014

Arrêté du 18 mars 2022 complétant la liste des équipements spéciaux, dénommés aides techniques et autres appareillages, éligibles au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée, prévue à l’article 30-0 B de l’annexe IV au code général des impôts

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l’Union européenne (rectificatif)

Ministère des armées

Décret n° 2022-516 du 8 avril 2022 modifiant l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la direction générale de la sécurité extérieure et portant attribution d’une bonification d’ancienneté exceptionnelle

Arrêté du 5 avril 2022 autorisant au titre de l’année 2022 l’ouverture d’un recrutement sans concours pour l’accès à l’emploi d’adjoint administratif de la direction générale de la sécurité extérieure

Ministère de l’intérieur

Décret du 8 avril 2022 approuvant la dissolution de la fondation reconnue d’utilité publique dite « Maison des Ailes », approuvant le transfert de ses biens, et abrogeant le décret portant reconnaissance de cette fondation comme établissement d’utilité publique

Décret du 8 avril 2022 approuvant la dissolution par fusion-absorption de l’association reconnue d’utilité publique dite « Ligue des Diabétiques de France », abrogeant le décret portant reconnaissance de cette association comme établissement d’utilité publique et autorisant le transfert de ses biens à l’association reconnue d’utilité publique dite « Fédération Française des Diabétiques ou AFD »

Décision du 30 mars 2022 portant délégation de signature (direction centrale de la sécurité publique)

Décision du 1er avril 2022 portant délégation de signature (comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation)

Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion

Arrêté du 31 mars 2022 fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des télécommunications (n° 2148)

Ministère de la justice

Décret n° 2022-517 du 8 avril 2022 modifiant le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés

Arrêté du 6 avril 2022 autorisant au titre de l’année 2022 l’ouverture d’un examen professionnalisé réservé exceptionnel de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires

Ministère de la culture

Décret n° 2022-518 du 8 avril 2022 fixant les conditions d’habilitation et d’assermentation des agents de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique chargés des enquêtes prévues par l’article 19 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

Arrêté du 7 avril 2022 relatif à l’insaisissabilité de biens culturels

Arrêté du 7 avril 2022 relatif à l’insaisissabilité de biens culturels

Arrêté du 7 avril 2022 relatif à l’insaisissabilité de biens culturels

Arrêté du 7 avril 2022 relatif à l’insaisissabilité de biens culturels

Arrêté du 7 avril 2022 relatif à l’insaisissabilité de biens culturels

Arrêté du 7 avril 2022 relatif à l’insaisissabilité d’un bien culturel

Arrêté du 7 avril 2022 portant transfert de propriété de biens des collections nationales au profit d’une collectivité territoriale, en application des dispositions des articles L. 125-1 et L. 451-8 du code du patrimoine

Arrêté du 7 avril 2022 portant transfert de propriété de biens des collections des musées de France en application des dispositions des articles L. 125-1 et L. 451-8 du code du patrimoine

Arrêté du 7 avril 2022 portant transfert de propriété de biens des collections nationales au profit d’une collectivité territoriale, en application des dispositions des articles L. 125-1 et L. 451-8 du code du patrimoine

Arrêté du 7 avril 2022 portant transfert de propriété d’un bien des collections nationales au profit d’une collectivité territoriale en application des dispositions des articles L. 125-1 et L. 451-8 du code du patrimoine

Arrêté du 7 avril 2022 portant transfert de propriété de biens des collections nationales au profit d’une collectivité territoriale, en application des dispositions des articles L. 125-1 et L. 451-8 du code du patrimoine

Arrêté du 7 avril 2022 portant transfert de propriété de biens des collections nationales au profit d’une collectivité territoriale en application des dispositions des articles L. 125-1 et L. 451-8 du code du patrimoine

Ministère des solidarités et de la santé

Arrêté du 31 mars 2022 portant approbation de la Convention nationale organisant les rapports entres les pharmaciens titulaires d’officine et l’assurance maladie

Arrêté du 4 avril 2022 portant délégation de signature (direction générale de la santé)

Ministère de la mer

Arrêté du 9 juin 2021 portant agrément d’un prestataire de service d’entretien à terre des radiobalises de localisation des sinistres par satellite (société NAVICOM)

Arrêté du 7 avril 2022 portant simplifications en matière de délivrance et de revalidation de titres de formation professionnelle maritime pour les marins remplissant des fonctions au pont à bord de navires de pêche ou de cultures marines armés en 5e catégorie et exemptés de l’emport de matériel de radiocommunications

Décision du 6 avril 2022 relative à la consultation publique sur le projet de référentiel et le projet de plan de contrôle cadre pour l’écolabel des produits de la pêche maritime

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Arrêté du 4 avril 2022 portant création de la spécialité « services aux personnes et animation dans les territoires » du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance

Arrêté du 4 avril 2022 relatif aux enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire de la spécialité « services aux personnes et animation dans les territoires » du baccalauréat professionnel

Arrêté du 5 avril 2022 autorisant au titre de l’année 2022 l’ouverture de concours externe et interne pour le recrutement des techniciens de formation et de recherche relevant du ministre chargé de l’agriculture

Arrêté du 6 avril 2022 visant les membres du jury autres que les membres de droit aux épreuves pour l’année 2022 du contrôle de connaissances visé par l’article L. 241-1 du code rural et de la pêche maritime

Ministère de la transition écologique

Transports

Décret n° 2022-519 du 8 avril 2022 portant classement de l’aérodrome de Mayotte – Marcel Henry

Arrêté du 29 mars 2022 portant procédures d’intervention applicables aux équipes cynotechniques intervenant dans les services de transport public collectif de personnes

Arrêté du 29 mars 2022 modifiant l’arrêté du 23 avril 2018 relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation aérienne

Arrêté du 5 avril 2022 portant reclassement dans le domaine public routier national de la route départementale n° 986 entre la frontière franco-belge et Rocroi dans les Ardennes

Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Sports

Arrêté du 31 mars 2022 modifiant l’arrêté du 21 juillet 2021 portant création de la mention « sport automobile » du brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif »

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Comptes publics

Arrêté du 11 mars 2022 portant création à titre expérimental d’un centre de gestion financière placé sous l’autorité du directeur régional des finances publiques d’Occitanie et du département de la Haute-Garonne

Mesures nominatives

Premier ministre

Décret du 8 avril 2022 portant nomination à la commission pour l’indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l’Occupation

Ministère de la transition écologique

Arrêté du 17 mars 2022 portant nomination d’une directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche ouest

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Arrêté du 7 avril 2022 portant renouvellement du mandat de président du conseil d’orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Arrêté du 8 avril 2022 portant nomination (corps du contrôle général économique et financier)

Ministère de l’intérieur

Arrêté du 31 mars 2022 portant modification de l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination à la Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives

Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Arrêté du 6 avril 2022 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Ministère de la justice

Arrêté du 6 avril 2022 portant désignation d’assesseurs du tribunal pour enfants (2e liste du territoire hexagonal)

Arrêté du 8 avril 2022 portant admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel)

Arrêté du 8 avril 2022 portant admission à la retraite d’un attaché principal d’administration de l’Etat (Conseil d’Etat et Cour nationale du droit d’asile)

Arrêté du 8 avril 2022 portant admission à la retraite d’une attachée principale d’administration de l’Etat (Conseil d’Etat et Cour nationale du droit d’asile)

Ministère de la culture

Arrêté du 7 avril 2022 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre de la culture

Arrêté du 7 avril 2022 portant nomination du directeur de l’Ecole nationale supérieure d’architecture de Paris-Malaquais – M. DE FROMENT (Jean-Baptiste)

Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation

Arrêté du 6 avril 2022 modifiant l’arrêté du 9 mars 2018 modifié portant nomination au comité éthique et scientifique de la plateforme Parcoursup

Ministère de la transformation et de la fonction publiques

Arrêté du 5 avril 2022 portant nomination des élèves des instituts régionaux d’administration et acceptation de reports (session automne 2021 – entrée en formation 1er mars 2022)

Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Commerce extérieur et attractivité

Arrêté du 4 avril 2022 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l’attractivité

Ministère de la transition écologique

Logement

Arrêté du 6 avril 2022 portant nomination du directeur général de l’établissement public foncier de la Vendée

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Comptes publics

Arrêté du 6 avril 2022 portant nomination (agents comptables)

Arrêté du 8 avril 2022 portant nomination (agents comptables)

Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

Décision n° 2022-193 du 6 avril 2022 relative à un appel aux candidatures pour l’édition de deux services de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre et en définition standard en Nouvelle-Calédonie

Commission nationale de l’informatique et des libertés

Délibération n° 2021-130 du 23 septembre 2021 portant adoption d’un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre aux fins de gestion des impayés dans une transaction commerciale

Délibération n° 2021-131 du 23 septembre 2021 portant adoption d’un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre aux fins de gestion des activités commerciales

Délibération n° 2022-029 du 10 mars 2022 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (demande d’avis n° 22005257)

Délibération n° 2022-032 du 24 mars 2022 portant avis sur un projet de décret relatif à la publication des mesures de gel de biens immobiliers prises en application du règlement UE n° 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 (demande d’avis n° 22005420)

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d’emplois

Premier ministre

Avis de vacance d’un emploi de sous-directeur (administration centrale)

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Avis relatif aux concours externe et interne pour le recrutement des techniciens de formation et de recherche relevant du ministre chargé de l’agriculture

Avis de vacance d’un emploi de sous-directeur

Avis divers

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Avis relatif à la décision du 29 mars 2022 de la Commission paritaire nationale des chambres de commerce et d’industrie instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l’établissement obligatoire d’un statut du personnel administratif des chambres d’agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers

Informations diverses

Successions en déshérence

Avis préalables à l’envoi en possession de successions déclarées vacantes

Annonces

Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 78 à 89)

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