JORF n°0083 du 8 avril 2022

JORF n°0083 du 8 avril 2022

Journal officiel « Lois et Décrets »

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Premier ministre

Arrêté du 4 avril 2022 relatif à l’approbation du cahier des charges de l’appel à projets « Réacteurs nucléaires innovants »

Arrêté du 6 avril 2022 relatif à l’approbation du cahier des charges de l’appel à projets « PRODUIRE EN FRANCE DES AERONEFS BAS CARBONE »

Arrêté du 6 avril 2022 relatif à l’approbation des cahiers des charges des appels à manifestation d’intérêt « Pour le développement de la filière industrielle de l’éolien flottant » et « Pour le développement des infrastructures portuaires métropolitaines permettant de répondre aux besoins de l’industrie de l’éolien flottant »

Arrêté du 7 avril 2022 relatif à l’approbation du cahier des charges de l’appel à projets « Une webradio, un parrain »

Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Décision du 6 avril 2022 portant délégation de signature (direction générale de l’administration et de la modernisation)

Ministère de la transition écologique

Décret n° 2022-495 du 7 avril 2022 relatif au délestage de la consommation de gaz naturel et modifiant le code de l’énergie

Décret n° 2022-496 du 7 avril 2022 relatif à l’utilisation de garanties d’origine de biogaz avec du gaz naturel qui n’est pas acheminé dans un réseau de gaz naturel

Arrêté du 23 mars 2022 relatif aux mesures de protection de l’habitat du hamster commun (Cricetus cricetus)

Arrêté du 28 mars 2022 portant création d’une commission administrative paritaire compétente à l’égard des corps des chargés de recherche et des directeurs de recherche du développement durable au ministère chargé de la transition écologique

Arrêté du 4 avril 2022 autorisant l’ouverture d’un examen professionnel et fixant la date des épreuves écrites et orales pour le recrutement, au titre de l’année 2023, d’ingénieurs des travaux publics de l’Etat

Arrêté du 4 avril 2022 autorisant au titre de l’année 2022 l’ouverture de l’examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs du développement durable et fixant le nombre de postes

Décision du 14 mars 2022 portant désignation d’organismes chargés d’effectuer des contrôles dans le cadre de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs (direction générale de l’énergie et du climat)

Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Arrêté du 31 mars 2022 portant création et règlement du Prix de thèse de l’Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Décret n° 2022-497 du 7 avril 2022 portant soumission au contrôle économique et financier de l’Etat de l’Association nationale de la recherche et de la technologie

Décret n° 2022-498 du 7 avril 2022 portant soumission au contrôle économique et financier de l’Etat de l’association « Centre d’information et de documentation jeunesse » (CIDJ)

Décret n° 2022-499 du 7 avril 2022 portant soumission au contrôle économique et financier de l’Etat de l’association « Fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire » (FONJEP)

Arrêté du 7 avril 2022 portant modification de l’arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l’article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020

Ministère des armées

Décret n° 2022-500 du 7 avril 2022 déterminant la date limite de publication de l’arrêté fixant le nombre d’officiers, de sous-officiers et d’officiers mariniers pouvant bénéficier de la promotion fonctionnelle

Arrêté du 1er avril 2022 relatif aux conditions médicales d’admission dans les lycées de la défense

Décision du 6 avril 2022 portant délégation de signature (direction des territoires, de l’immobilier et de l’environnement)

Ministère de l’intérieur

Décret n° 2022-501 du 6 avril 2022 modifiant le décret n° 2014-445 du 30 avril 2014 relatif aux missions et à l’organisation de la direction générale de la sécurité intérieure

Arrêté du 28 mars 2022 portant annulation et report des épreuves écrites d’admissibilité des concours externe et interne de délégué au permis de conduire et à la sécurité routière au titre de l’année 2022

Arrêté du 30 mars 2022 modifiant l’arrêté du 12 août 2013 portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l’intérieur

Arrêté du 31 mars 2022 relatif à la vérification du niveau de maîtrise de la langue française pour l’application des articles L. 612-20, L. 622-19, L. 612-22 et L. 622-21 du code de la sécurité intérieure

Arrêté du 4 avril 2022 modifiant l’arrêté du 21 septembre 2010 fixant le nombre de postes prévu par le décret n° 2010-1102 du 21 septembre 2010 portant création d’une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale et à certains emplois des services actifs de la police nationale et de la préfecture de police

Arrêté du 4 avril 2022 modifiant l’arrêté du 30 décembre 2019 pris pour l’application aux officiers généraux de la gendarmerie nationale du décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 portant création d’une indemnité spécifique de haute responsabilité

Arrêté du 5 avril 2022 fixant au titre de l’année 2023 le nombre de postes offerts à l’examen professionnel d’accès au grade de technicien des systèmes d’information et de communication de classe supérieure relevant du ministère de l’intérieur

Arrêté du 6 avril 2022 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football de l’Olympique Gymnaste Club de Nice lors de la rencontre du dimanche 10 avril 2022 à 17 h 05 avec le Racing Club de Lens

Décision du 31 mars 2022 portant délégation de signature (direction centrale de la police aux frontières)

Ministère de la culture

Arrêté du 5 avril 2022 portant approbation du renouvellement de la convention constitutive du groupement d’intérêt public dénommé « Atelier de recherche et de conservation Nucléart » (ARC-Nucléart)

Ministère des solidarités et de la santé

Décret n° 2022-502 du 7 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-287 du 16 mars 2021 portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l’année 2022 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 28 mars 2022 modifiant l’arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile

Arrêté du 4 avril 2022 modifiant l’arrêté du 24 novembre 2003 relatif aux emballages des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques d’origine humaine

Arrêté du 5 avril 2022 portant renouvellement d’inscription et changement de distributeur du pied à restitution d’énergie de classe III HIGHLANDER de la société OTTO BOCK France inscrit au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 5 avril 2022 portant renouvellement d’inscription des électrodes pour système de stimulation du nerf vague PERENNIADURA et PERENNIAFLEX de la société LIVANOVA inscrites au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 5 avril 2022 portant radiation de produits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 5 avril 2022 pris en application de l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l’arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d’hospitalisation

Arrêté du 5 avril 2022 modifiant les arrêtés du 11 août 2021 relatifs à des programmes de financement destinés à encourager l’équipement numérique des acteurs de l’offre de soins

Arrêté du 7 avril 2022 modifiant l’arrêté du 12 avril 2021 relatif à la majoration exceptionnelle de l’indemnisation du temps de travail additionnel et des gardes pour les personnels médicaux exerçant en établissements publics de santé et à la majoration exceptionnelle de l’indemnité de garde hospitalière des praticiens des armées

Ministère de la mer

Arrêté du 5 avril 2022 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l’année 2022

Ministère de la transition écologique

Logement

Arrêté du 24 mars 2022 modifiant certaines annexes de l’arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l’instruction comptable applicable aux organismes d’HLM à comptabilité privée

Transports

Décret n° 2022-503 du 7 avril 2022 relatif aux constituants d’interopérabilité du service européen de télépéage et portant transposition de la directive n° 2019/520 du 19 mars 2019

Décret n° 2022-504 du 7 avril 2022 relatif aux systèmes de télépéage, aux droits et obligations des percepteurs de péage, des prestataires et des utilisateurs du service européen du télépéage et portant transposition de la directive n° 2019/520 du 19 mars 2019

Arrêté du 29 mars 2022 portant création d’une expérimentation d’évolutions de l’organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne du centre en route de la navigation aérienne Sud-Ouest

Arrêté du 29 mars 2022 portant création d’une expérimentation d’évolutions de l’organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne du centre en route de la navigation aérienne Ouest

Arrêté du 31 mars 2022 portant création d’une expérimentation d’évolutions de l’organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne du centre en route de la navigation aérienne Nord

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Comptes publics

Décret n° 2022-505 du 23 mars 2022 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé

Décret n° 2022-506 du 7 avril 2022 modifiant le décret n° 2017-1109 du 26 juin 2017 portant sur la remise compensatoire en faveur des débitants de tabac

Industrie

Arrêté du 6 avril 2022 relatif au versement d’une aide au soutien de la trésorerie de la société CRM, fragilisée par la crise du covid-19

Mesures nominatives

Premier ministre

Décret du 6 avril 2022 portant nomination (chambres régionales des comptes) – M. BARRY (Wilfried)

Décret du 6 avril 2022 portant nomination du secrétaire général du Conseil économique, social et environnemental – M. MOLET (Valéry)

Arrêté du 6 avril 2022 portant renouvellement dans les fonctions de rapporteure (Cour de discipline budgétaire et financière) – Mme SAJ (Carole)

Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Arrêté du 30 mars 2022 portant admission à la retraite (agents diplomatiques et consulaires)

Arrêté du 1er avril 2022 portant nomination au Conseil national du développement et de la solidarité internationale

Ministère de la transition écologique

Décret du 7 avril 2022 portant nomination au conseil d’administration de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie – M. FOURNIER (Charles)

Arrêté du 8 mars 2022 portant nomination au Comité national de l’eau

Arrêté du 24 mars 2022 portant nomination de membres de missions régionales d’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable (MRAe)

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Arrêté du 29 mars 2022 portant admission à la retraite (ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines)

Ministère des armées

Arrêté du 31 mars 2022 portant admission à la retraite et radiation des cadres (attachés d’administration de l’Etat)

Ministère de l’intérieur

Arrêté du 5 avril 2022 modifiant l’arrêté du 1er février 2021 portant nomination (régisseurs d’avances)

Arrêté du 5 avril 2022 modifiant l’arrêté du 1er février 2021 portant nomination (régisseurs de recettes)

Ministère de la justice

Arrêté du 4 avril 2022 portant mutation (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel)

Arrêté du 4 avril 2022 portant mutation (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel)

Arrêté du 5 avril 2022 modifiant l’arrêté du 7 octobre 2019 modifié portant nomination du jury de l’examen professionnel d’huissier de justice

Arrêté du 6 avril 2022 portant maintien en détachement (Conseil d’Etat) – Mme DELORME (Angélique)

Arrêté du 6 avril 2022 portant réintégration (Conseil d’Etat)

Arrêté du 6 avril 2022 portant nomination (administration centrale)

Ministère de la culture

Arrêté du 6 avril 2022 portant nomination à la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture

Ministère des solidarités et de la santé

Arrête du 4 avril 2022 portant autorisation temporaire d’exercice de la médecine en France

Arrêté du 5 avril 2022 modifiant l’arrêté du 13 février 2019 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière

Arrêté du 6 avril 2022 portant attribution des fonctions de directeur général par intérim de l’agence régionale de santé La Réunion

Arrête du 6 avril 2022 portant nomination (administration centrale)

Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation

Arrêté du 28 mars 2022 portant renouvellement des fonctions du directeur de l’Observatoire de Lyon

Arrêté du 29 mars 2022 portant nomination au conseil scientifique de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement

Arrêté du 31 mars 2022 portant nomination au conseil d’administration de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Arrêté du 16 mars 2022 portant admission à la retraite (inspecteur de santé publique vétérinaire)

Arrêté du 29 mars 2022 portant admission à la retraite (inspecteurs généraux de l’agriculture)

Arrêté du 31 mars 2022 portant modification de l’arrêté du 1er décembre 2020 portant nomination au Conseil scientifique de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement

Ministère de la transition écologique

Transports

Arrêté du 5 avril 2022 portant nomination au conseil de surveillance du grand port maritime de la Martinique

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Comptes publics

Arrêté du 5 avril 2022 portant nomination (agents comptables)

Conventions collectives

Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion

Arrêté du 1er avril 2022 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des salariés en portage salarial (n° 3219)

Arrêté du 1er avril 2022 portant extension d’avenants à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’industrie des tuiles et briques (n° 1170)

Arrêté du 1er avril 2022 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de détail alimentaire non spécialisé (n° 1505)

Arrêté du 1er avril 2022 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes (n° 787)

Arrêté du 1er avril 2022 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique (n° 1621)

Arrêté du 1er avril 2022 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l’exploitation d’équipements thermiques et de génie climatique (n° 998)

Arrêté du 1er avril 2022 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des agences de voyages et de tourisme (n° 1710)

Arrêté du 1er avril 2022 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d’équipements thermiques et de climatisation (n° 1256)

Arrêté du 1er avril 2022 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale de l’hospitalisation privée (n° 2264)

Arrêté du 1er avril 2022 portant extension d’un accord conclu dans le secteur des industries de carrières et de matériaux (n° 87, n° 135 et n° 211) et de la chaux

Avis relatif à l’extension d’un accord multibranches conclu dans le secteur alimentaire

Avis relatif à l’extension d’un accord multibranches conclu dans le secteur alimentaire

Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile

Avis relatif à l’extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l’industrie des produits du sol, engrais et produits connexes

Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale de la boulangerie et pâtisserie – entreprises artisanales en région

Avis relatif à l’extension de la convention collective nationale des professions réglementées auprès des juridictions

Avis relatif à l’extension d’un avenant à l’accord national conclu dans le secteur de la métallurgie

Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale des espaces de loisirs, d’attractions et culturels

Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire

Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries de la transformation des volailles

Avis relatif à l’extension d’avenants régionaux (Ile-de-France – hors Seine-et-Marne) aux conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu’à dix salariés et plus de 10 salariés), et des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment

Avis relatif à l’extension d’accords régionaux (Occitanie) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c’est-à-dire entreprises occupant jusqu’à dix salariés et plus de 10 salariés) et de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Avis relatif à l’extension d’avenants salariaux à des conventions collectives de travail étendues relatives aux professions agricoles

Conseil constitutionnel

Décision n° 2022-194 PDR du 7 avril 2022

Cour des comptes

Arrêté du 1er avril 2022 portant délégation de signature (Cour des comptes)

Arrêté du 4 avril 2022 portant nomination du président de l’observatoire des prix, des marges et des revenus à Mayotte

Autorité de la concurrence

Décision du 5 avril 2022 fixant les parts respectives de femmes et d’hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire de l’Autorité de la concurrence

Décision du 6 avril 2022 portant nomination d’un rapporteur permanent des services d’instruction de l’Autorité de la concurrence

Commission de régulation de l’énergie

Délibération n° 2022-95 du 31 mars 2022 de la Commission de régulation de l’énergie portant décision sur un tarif non péréqué d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF

Délibération n° 2022-102 du 31 mars 2022 de la Commission de régulation de l’énergie relative à la procédure d’appel au marché pour les capacités additionnelles sur le terminal de Fos Cavaou pour la période 2022-2024

Haut Conseil des finances publiques

Nomination d’un membre au Haut Conseil des finances publiques

Centre national de la fonction publique territoriale

Arrêté du 11 mars 2022 fixant le nombre de postes ouverts aux concours (un concours externe, un concours interne) pour le recrutement des conservateurs territoriaux du patrimoine (session 2022)

Arrêté du 23 mars 2022 portant établissement de la liste d’aptitude au titre du concours d’ingénieur en chef territorial (session 2020) à compter du 1er avril 2022

Naturalisations et réintégrations

Décret du 6 avril 2022 portant naturalisation (Accès protégé)

Informations parlementaires

Assemblée nationale

Commissions et organes de contrôle

Documents et publications

Sénat

Commissions / organes temporaires

Délégations parlementaires

Documents déposés

Documents publiés

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d’emplois

Premier ministre

Avis de vacance d’un emploi de chef de service

Avis de vacance d’un emploi d’expert de haut niveau

Avis de vacance d’un emploi d’expert de haut niveau

Avis de vacance d’un emploi d’expert de haut niveau

Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Avis de vacance d’un emploi de sous-directeur de groupe B

Ministère de l’intérieur

Avis de vacance d’un emploi de sous-directeur des finances et du pilotage (administration centrale – direction générale de la police nationale)

Avis de vacance d’un emploi de directeur départemental interministériel (direction départementale de la protection des populations des Hauts-de-Seine)

Ministère de la justice

Avis de recrutement de travailleurs handicapés par la voie contractuelle dans le corps des adjoints administratifs du ministère de la justice au titre de l’année 2022

Avis de recrutement de travailleur handicapé par la voie contractuelle dans le corps des attachés d’administration du ministère de la justice au titre de l’année 2022

Avis de recrutement de travailleurs handicapés par la voie contractuelle dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de la justice au titre de l’année 2022

Avis de recrutement de travailleurs handicapés par la voie contractuelle dans le corps des adjoints techniques du ministère de la justice au titre de l’année 2022

Avis de recrutement d’un travailleur handicapé par la voie contractuelle dans le corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l’année 2022

Avis de recrutement de travailleurs handicapés par la voie contractuelle dans le corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l’année 2022

Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Sports

Avis de vacance d’un emploi de directeur adjoint ou directrice adjointe du centre de ressources, d’expertise et de performance sportive de Reims

Avis divers

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Situation mensuelle de l’Etat (février 2022)

Ministère des solidarités et de la santé

Avis relatif à la tarification du pied à restitution d’énergie de classe III PROTEOR HIGHLANDER visé à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques

Annonces

Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 139 à 154)

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