JORF n°0002 du 4 janvier 2022

JORF n°0002 du 4 janvier 2022

Journal officiel « Lois et Décrets »

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de la transition écologique

Décret n° 2022-1 du 3 janvier 2022 fixant, en application du cinquième alinéa de l’article L. 130-9 du code de la route, la procédure d’expérimentation de la constatation des niveaux d’émissions sonores des véhicules en mouvement par des appareils de contrôle automatique fixes et mobiles et modifiant le code de la route

Arrêté du 21 décembre 2021 portant extension de l’avenant n° 1 à l’accord du 17 décembre 2004 relatif à la mise en place d’un dispositif de retraite supplémentaire dans la branche des industries électriques et gazières pour les agents résidant dans les DOM

Arrêté du 21 décembre 2021 portant extension de l’avenant n° 1 à l’accord de branche du 5 avril 2018 sur les moyens bénévoles mis à la disposition des activités sociales des industries électriques et gazières

Arrêté du 21 décembre 2021 portant extension de l’accord formation et alternance dans la branche des industries électriques et gazières

Arrêté du 21 décembre 2021 portant extension de l’avenant n° 4 relatif à la mise en place d’un plan d’épargne retraite collectif interentreprises (PERCO I de branche) dans les industries électriques et gazières

Arrêté du 22 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 2 octobre 2015 relatif aux missions et à l’organisation du Conseil général de l’environnement et du développement durable pris pour l’application du décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015

Arrêté du 23 décembre 2021 portant prorogation du mandat des membres de la commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières

Arrêté du 30 décembre 2021 portant agrément de la société d’économie mixte MONTELIMAR HABITAT

Décision du 23 décembre 2021 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Arrêté du 21 décembre 2021 définissant la troisième liste de zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l’année 2021

Arrêté du 3 janvier 2022 portant application des articles L. 562-3 et suivants du code monétaire et financier

Ministère des armées

Arrêté du 15 décembre 2021 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au contrôle de l’attribution de l’allocation d’assurance chômage aux personnels civils et militaires du ministère de la défense dénommé « DATALAB Reconversion »

Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Arrêté du 16 décembre 2021 portant ouverture d’un examen professionnel d’accès par voie d’avancement de grade de chef de service de police municipal principal de 2e classe, organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guadeloupe (session 2022)

Ministère de la justice

Arrêté du 17 décembre 2021 autorisant au titre de l’année 2022 l’ouverture d’un concours externe sur titres pour le recrutement d’éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse

Arrêté du 28 décembre 2021 fixant le taux de promotion dans le grade de directeur principal des services de greffe judiciaires au titre de l’année 2022

Arrêté du 31 décembre 2021 autorisant l’ouverture de l’examen professionnel pour l’accès au deuxième grade de secrétaire administratif du ministère de la justice au titre de l’année 2023

Arrêté du 31 décembre 2021 fixant le nombre de postes offerts au concours national à affectation nationale organisé au titre de l’année 2022 pour le recrutement de surveillantes et de surveillants de l’administration pénitentiaire

Arrêté du 31 décembre 2021 fixant le nombre de postes offerts au concours national à affectation locale organisé au titre de l’année 2022 pour le recrutement de surveillantes et de surveillants de l’administration pénitentiaire

Ministère des solidarités et de la santé

Arrêté du 23 décembre 2021 fixant pour 2019 et 2020 le montant de la contribution de la mutualité sociale agricole au fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante

Arrêté du 24 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 20 avril 2011 relatif à la rémunération des médecins participant à la permanence des soins en médecine ambulatoire

Arrêté du 27 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 16 juillet 2021 relatif à l’expérimentation « Prise en charge avec télésurveillance du diabète gestationnel »

Arrêté du 27 décembre 2021 relatif aux résultats du concours pour le nouveau visuel de la médaille de la famille

Arrêté du 29 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 15 octobre 2019 relatif à l’organisation des concours, aux modalités d’inscription, à la nature et l’organisation des épreuves, au contenu des programmes, à la composition et à l’organisation des jurys et aux règles de discipline des concours d’entrée à l’Ecole nationale supérieure de sécurité sociale

Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation

Décision du 17 décembre 2021 portant modification de la décision du 15 juin 2021 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Décision du 28 décembre 2021 modifiant la décision du 12 janvier 2021 portant délégation de signature (direction des pêches maritimes et de l’aquaculture)

Ministère de la transition écologique

Transports

Arrêté du 23 décembre 2021 approuvant la cession par le grand port maritime de Nantes Saint-Nazaire de sa participation au capital de la Société française Donges-Metz

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Industrie

Arrêté du 23 décembre 2021 relatif au versement d’une aide au soutien de la trésorerie de la société SAS SIGMAPHI, fragilisée par la crise du covid-19

Mesures nominatives

Premier ministre

Décret du 31 décembre 2021 portant fin de désignation dans les fonctions d’avocate générale et désignation dans les fonctions d’avocat général à la Cour des comptes (Cour des comptes)

Arrêté du 27 décembre 2021 portant admission à la retraite (administrateurs de l’Etat)

Arrêté du 1er janvier 2022 portant nomination de la directrice par intérim de l’Institut national du service public – Mme LE BRIGNONEN (Maryvonne)

Arrêté du 3 janvier 2022 portant nomination au Haut Conseil du dialogue social

Ministère de la transition écologique

Arrêté du 22 décembre 2021 portant nomination d’une présidente de section au Conseil général de l’environnement et du développement durable

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Décret du 23 décembre 2021 portant nomination au conseil d’administration de l’établissement public La Monnaie de Paris – M. KERVEILLANT (Jean-Baptiste)

Ministère des armées

Décret du 1er janvier 2022 portant nomination du président du conseil d’administration de l’Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense – M. BROMBERG (Serge)

Ministère de l’intérieur

Citation à l’ordre de la Nation

Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion

Arrêté du 30 décembre 2021 portant nomination au conseil d’administration de l’établissement public Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi

Ministère des solidarités et de la santé

Arrêté du 14 décembre 2021 portant nomination au cabinet du ministre des solidarités et de la santé

Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation

Décret du 3 janvier 2022 portant approbation des élections à l’Académie nationale de médecine (enseignements supérieurs)

Décret du 3 janvier 2022 portant approbation d’une élection à l’Académie des sciences morales et politiques – M. SUR (Serge)

Ministère de la transition écologique

Transports

Décret du 1er janvier 2022 portant nomination au conseil d’administration du port autonome de Strasbourg

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Comptes publics

Arrêté du 20 décembre 2021 portant nomination (agents comptables)

Arrêté du 28 décembre 2021 portant nomination (agents comptables)

Conventions collectives

Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion

Arrêté du 26 novembre 2021 portant extension d’un avenant à un accord conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics

Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de détail de l’habillement et des articles textiles

Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale des métiers de l’éducation, de la culture, des loisirs et de l’animation agissant pour l’utilité sociale et environnementale, au service des territoires

Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’hospitalisation privée

Avis relatif à l’extension d’avenants à un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets dentaires

Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale de la transformation des grains

Avis relatif à l’extension d’un avenant à un accord conclu dans le secteur de l’hospitalisation privée et du secteur social et médico-social à caractère commercial

Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du négoce de l’ameublement

Avis relatif à l’extension d’un accord et d’un avenant conclus dans le cadre de la convention collective nationale des commerces et services de l’audiovisuel, de l’électronique et de l’équipement ménager

Avis relatif à l’extension d’un avenant à un avenant à la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes

Avis relatif à l’extension d’avenants à la convention collective nationale des détaillants en chaussures

Avis relatif à l’extension d’accords conclus dans le cadre de la convention collective de l’enseignement privé non lucratif

Avis relatif à l’extension d’un protocole d’accord et d’un avenant conclus dans le cadre de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et laboratoires de prothèses dentaires

Avis relatif à l’extension d’un avenant à un accord (Centre-Val de Loire) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales relatives aux conditions de travail dans les industries de carrières et de matériaux (ouvriers – employés, techniciens et agents de maîtrise, à l’exception des entreprises procédant à la fabrication de produits en béton)

Avis relatif à l’extension d’accords régionaux (Corse) conclus dans le cadre des conventions collectives régionales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 (c’est-à-dire occupant jusqu’à dix et plus de dix salariés) et de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment

Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l’Eure-et-Loir

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Arrêté du 21 décembre 2021 portant extension d’un avenant à l’accord de prévoyance des salariés non cadres des coopératives d’utilisation de matériel agricole de la région Bretagne

Arrêté du 21 décembre 2021 portant extension d’un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département de Saône-et-Loire

Autorité nationale des jeux

Liste des opérateurs de jeux ou paris en ligne agréés au 17 décembre 2021

Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

Décision n° 2022-P-01 du 1er janvier 2022 relative à l’organisation des services

Décision n° 2022-P-02 du 1er janvier 2022 portant délégation de signature

Décision n° 2022-P-03 du 1er janvier 2022 portant nomination du directeur général de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

Décision n° 2022-P-04 du 1er janvier 2022 relative aux instances représentatives du personnel de l’Arcom

Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse

Décision n° 2021-2531 en date du 25 novembre 2021 établissant les règles de calcul du mécanisme de péréquation entre entreprises de presse prises en application du 3° de l’article 18 de la loi n° 47-585 modifiée (dite loi Bichet)

Avis n° 2021-2557 du 7 décembre 2021 sur le projet d’arrêté fixant la troisième liste des zones à couvrir par les opérateurs mobiles pour l’année 2021 au titre du dispositif de couverture ciblée

Conseil supérieur de l’audiovisuel

Décision n° 2021-RM-38 du 24 novembre 2021 modifiant la décision n° 2020-RM-02 du 27 mai 2020 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’association Radio Arc en Ciel pour l’exploitation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Arc en Ciel

Décision n° 2021-RM-39 du 24 novembre 2021 modifiant la décision n° 2021-RM-02 du 5 mai 2021 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’association Azot pour l’exploitation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Azot Radio

Décision n° 2021-RM-40 du 24 novembre 2021 modifiant la décision n° 2020-RM-04 du 27 mai 2020 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’association First Radio pour l’exploitation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé First Réunion

Décision n° 2021-RM-41 du 24 novembre 2021 modifiant la décision n° 2021-RM-06 du 5 mai 2021 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SARL OROM pour l’exploitation du service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio

Décision n° 2021-RM-42 du 24 novembre 2021 modifiant la décision n° 2021-RM-34 du 20 août 2021 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la Société Radio FG OI pour l’exploitation du service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Premium

Décision n° 2021-RM-43 du 24 novembre 2021 modifiant la décision n° 2020-RM-13 du 27 mai 2020 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’association Rivière Saint Louis Radio pour l’exploitation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RSL Radio

Décision n° 2021-BO-09 du 1er décembre 2021 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’association Contact 33 pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Aqui FM

Décision n° 2021-BO-10 du 1er décembre 2021 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’association Barousse FM – Association pour le développement des moyens de communication culturels et sportifs pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Atomic Radio Sud Aquitaine

Décision n° 2021-BO-11 du 1er décembre 2021 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’association Radio Espoir pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé EspoirFM

Décision n° 2021-BO-12 du 1er décembre 2021 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’association des 4 cantons – Radio 4 pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio 4

Décision n° 2021-BO-13 du 1er décembre 2021 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’association Cadence Musique pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Cadence Musique

Décision n° 2021-BO-14 du 1er décembre 2021 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’association Radio MDM pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio MDM

Décision n° 2021-BO-15 du 1er décembre 2021 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’association RCF Charente pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Charente

Décision n° 2021-BO-16 du 1er décembre 2021 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’association RCF Charente Maritime pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Charente Maritime

Décision n° 2021-BO-17 du 1er décembre 2021 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SARL Marsa Communication pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé ARL Aquitaine Radio Live

Décision n° 2021-BO-18 du 1er décembre 2021 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’association Média Plus pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Demoiselle FM

Décision n° 2021-BO-19 du 1er décembre 2021 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SAS Wit FM pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Wit FM

Décision n° 2021-1511 du 22 décembre 2021 modifiant la décision n° 2021-820 du 13 juillet 2021 relative à un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le ressort du comité territorial de l’audiovisuel de Marseille (collectivité territoriale de Corse)

Décision n° 2021-1512 du 22 décembre 2021 modifiant la décision n° 2021-856 du 20 juillet 2021 relative à un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le ressort du comité territorial de l’audiovisuel de Toulouse (périmètre géographique de l’ancienne région Languedoc-Roussillon)

Décision n° 2021-1513 du 22 décembre 2021 modifiant la décision n° 2015-418 du 18 novembre 2015 autorisant la SAS Société de gestion du réseau R1 (GR1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R1

Décision n° 2021-1514 du 22 décembre 2021 modifiant la décision n° 2015-419 du 18 novembre 2015 autorisant la SAS Nouvelles télévisions numériques à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R2

Décision n° 2021-1515 du 22 décembre 2021 modifiant la décision n° 2015-422 du 18 novembre 2015 autorisant la SA Société d’exploitation du multiplexe R6 – SMR6 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R6

Décision n° 2021-1516 du 22 décembre 2021 modifiant la décision n° 2012-520 du 24 juillet 2012 autorisant la société MHD7 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre du réseau R7

Décision n° 2021-1517 du 22 décembre 2021 rectifiant la décision n° 2021-1341 du 15 décembre 2021 modifiant la décision n° 2021-97 du 20 janvier 2021 autorisant la SAS Compagnie des multiplex DAB à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Annecy étendu

Décision n° 2021-1518 du 22 décembre 2021 modifiant la décision n° 2020-618 du 2 septembre 2020 autorisant la SAS Compagnie des multiplex DAB à utiliser la ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Toulon étendu

Décision n° 2021-1519 du 22 décembre 2021 portant extension de décisions d’autorisation d’usage de fréquences à la société nationale de programme Radio France pour la diffusion de ses programmes

Délibération du 17 novembre 2021 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l’audiovisuel de Caen

Délibération du 24 novembre 2021 modifiant la liste des paramètres RDS autorisés

Délibération du 24 novembre 2021 modifiant la liste des paramètres RDS autorisés

Naturalisations et réintégrations

Décret du 31 décembre 2021 portant naturalisation, réintégration, mention d’enfants mineurs bénéficiant de l’effet collectif attaché à l’acquisition de la nationalité française par leurs parents et francisation de noms et de prénoms (Accès protégé)

Informations parlementaires

Assemblée nationale

Conférence des présidents

Commissions et organes de contrôle

Actes réglementaires

Sénat

Commissions / organes temporaires

Rapports au parlement

Commissions mixtes paritaires

Commissions mixtes paritaires

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d’emplois

Premier ministre

Avis de vacance d’un emploi de chef de service (administration centrale)

Ministère de la justice

Avis de vacance d’emplois de maître des requêtes en service extraordinaire

Avis de vacance de l’emploi de directeur de l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire

Annonces

Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 107 à 131)

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