JORF n°0047 du 24 février 2023

JORF n°0047 du 24 février 2023

Journal officiel « Lois et Décrets »

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Première ministre

Décision du 21 février 2023 portant délégation de signature (secrétariat général pour l’investissement)

Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Arrêté du 17 février 2023 modifiant l’arrêté du 17 mars 2017 fixant les droits de scolarité des formations d’ingénieurs de l’Ecole nationale supérieure des mines de Paris

Arrêté du 17 février 2023 portant dérogation au titre de l’article 2 du décret n° 2017-380 du 22 mars 2017 portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par l’Etat

Arrêté du 20 février 2023 autorisant au titre de l’année 2023 l’ouverture d’un examen professionnel pour le recrutement d’inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Arrêté du 22 février 2023 fixant le nombre de postes offerts au titre de l’année 2023 au concours externe sur titres et épreuve d’accès au corps des ingénieurs de l’industrie et des mines au sein du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Ministère de l’intérieur et des outre-mer

Décret du 22 février 2023 portant reconnaissance de la fondation Falret comme établissement d’utilité publique par transformation de l’association dite « Œuvre Falret »

Décret du 22 février 2023 portant reconnaissance de l’association dite « Le Relais » comme établissement d’utilité publique

Décret du 22 février 2023 abrogeant le décret portant reconnaissance de l’Association des Jardiniers de France comme établissement d’utilité publique

Décret du 22 février 2023 portant reconnaissance de l’association dite « Fédération française des banques alimentaires » comme établissement d’utilité publique

Arrêté du 9 février 2023 portant modification d’agrément d’organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public

Arrêté du 9 février 2023 portant modification d’agrément d’organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public

Arrêté du 17 février 2023 modifiant l’arrêté du 26 mars 2013 fixant les conditions d’attribution du brevet élémentaire de spécialiste aux sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale

Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Décret n° 2023-129 du 22 février 2023 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Équateur relatif au programme « vacances-travail » (ensemble une annexe), signé à Quito le 18 juin 2021 (1)

Décret n° 2023-130 du 22 février 2023 portant publication de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour, signée à Singapour le 22 juillet 2020 (1)

Arrêté du 20 février 2023 fixant au titre de l’année 2024 le nombre de promotions à pourvoir à l’examen professionnel pour l’accès au grade de secrétaire des systèmes d’information et de communication de 1re classe

Ministère de la justice

Arrêté du 13 janvier 2023 portant autorisation de création d’un service territorial éducatif de milieu ouvert à Perpignan (66)

Arrêté du 13 janvier 2023 portant modification de l’arrêté du 10 mai 2010 portant autorisation de création d’un service territorial éducatif de milieu ouvert à Narbonne (11)

Arrêté du 21 février 2023 fixant le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel

Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse

Arrêté du 25 janvier 2023 modifiant l’arrêté du 6 décembre 2022 fixant la répartition par section et option du nombre de contrats offerts au titre de l’année 2023 aux concours externes et aux troisièmes concours pour le recrutement de maîtres dans les établissements d’enseignement privés sous contrat du second degré (CAFEP)

Arrêté du 15 février 2023 fixant au titre de l’année 2023 le nombre de postes offerts aux concours externe, interne et au troisième concours de recrutement des inspecteurs de la jeunesse et des sports

Arrêté du 16 février 2023 fixant au titre de l’année 2023 le nombre de postes offerts au concours externe, au concours interne et au troisième concours de recrutement de conseillers d’éducation populaire et de jeunesse

Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche

Décision du 20 février 2023 portant délégation de signature (direction générale de la recherche et de l’innovation)

Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Arrêté du 15 février 2023 portant renouvellement de l’agrément de la société anonyme d’habitations à loyer modéré (SA d’HLM) BATIGÈRE Habitats Solidaires

Arrêté du 20 février 2023 fixant le nombre de places offertes au titre de l’année 2023 aux concours interne et externe pour le recrutement d’officiers de port (capitaines de port de 2e classe)

Arrêté du 20 février 2023 fixant le nombre de places offertes au titre de l’année 2023 au concours externe pour le recrutement d’officiers de port adjoints (lieutenants de port)

Ministère de la culture

Arrêté du 10 février 2023 fixant le nombre de postes offerts à l’examen professionnel d’avancement au grade de technicien des services culturels et des bâtiments de France de classe exceptionnelle du ministère de la culture organisé au titre de l’année 2023

Ministère de la santé et de la prévention

Arrêté du 20 février 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics

Arrêté du 20 février 2023 portant renouvellement d’inscription des systèmes modulaires de reconstruction fémorale, tibiale et de l’épaule de la gamme MUTARS et changement de distributeur de l’ensemble de la gamme MUTARS de la société IMPLANTCAST inscrits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 20 février 2023 portant répartition des postes offerts au concours national d’internat en odontologie au titre de l’année universitaire 2023-2024

Arrêté du 20 février 2023 portant ouverture du concours d’internat en odontologie à titre européen pour les praticiens de l’art dentaire français, andorrans ou ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne, d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, de la Confédération suisse ou de la Principauté d’Andorre au titre de l’année universitaire 2023-2024

Arrêté du 20 février 2023 portant ouverture du concours national d’internat en odontologie au titre de l’année universitaire 2023-2024

Arrêté du 22 février 2023 autorisant au titre de l’année 2023 l’ouverture de l’examen professionnel pour l’accès au grade d’inspecteur hors classe de l’action sanitaire et sociale

Arrêté du 22 février 2023 fixant au titre de l’année 2023 le nombre de postes offerts à l’examen professionnel pour l’accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure relevant des ministres chargés des affaires sociales

Arrêté du 22 février 2023 fixant au titre de l’année 2023 le nombre de postes offerts à l’examen professionnel de secrétaire administratif de classe exceptionnelle relevant des ministres chargés des affaires sociales

Ministère des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées

Arrêté du 15 février 2023 portant modification de l’arrêté du 25 avril 2022 modifié fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l’article L. 361-1 du code de l’action sociale et des familles

Ministère de la transformation et de la fonction publiques

Arrêté du 21 février 2023 autorisant l’ouverture du concours externe, du deuxième concours externe, du concours externe spécial, du concours interne et du troisième concours d’entrée à l’Institut national du service public pour l’année 2023

Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques

Arrêté du 14 février 2023 fixant au titre de l’année 2023 le nombre de postes offerts au concours interne de recrutement de conseillers techniques et pédagogiques supérieurs

Arrêté du 14 février 2023 fixant au titre de l’année 2023 le nombre de postes offerts au concours externe et au concours interne de recrutement de professeurs de sport

Arrêté du 14 février 2023 fixant au titre de l’année 2023 le nombre de postes offerts au concours de sélection sur épreuves pour le recrutement de professeurs de sport réservé aux sportifs de haut niveau

Mesures nominatives

Première ministre

Arrêté du 8 février 2023 portant nomination d’une directrice régionale déléguée aux droits des femmes et à l’égalité

Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Arrêté du 7 février 2023 portant admission à la retraite (attachés d’administration)

Arrêté du 8 février 2023 portant admission à la retraite (attachés d’administration)

Arrêté du 10 février 2023 portant nomination dans l’emploi d’administrateur des douanes et droits indirects

Arrêté du 16 février 2023 portant nomination dans l’emploi d’administrateur supérieur des douanes et droits indirects

Arrêté du 22 février 2023 portant nomination (administration centrale)

Arrêté du 22 février 2023 portant nomination (administration centrale)

Ministère de l’intérieur et des outre-mer

Arrêté du 22 février 2023 portant nomination (administration centrale)

Arrêté du 22 février 2023 portant nomination (administration centrale)

Arrêté du 22 février 2023 portant nomination (directions départementales interministérielles)

Arrêté du 22 février 2023 portant nomination (directions départementales interministérielles)

Arrêté du 22 février 2023 portant nomination (directions départementales interministérielles)

Arrêté du 22 février 2023 portant nomination (directions départementales interministérielles)

Arrêté du 22 février 2023 portant nomination (directions départementales interministérielles)

Arrêté du 22 février 2023 portant cessation de fonctions (secrétariats généraux communs départementaux)

Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Arrêté du 23 février 2023 portant nomination (administration centrale) – Mme REPARAZ (Paloma)

Ministère de la justice

Arrêté du 16 février 2023 relatif à une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 16 février 2023 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 16 février 2023 portant nomination d’une commissaire de justice salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 16 février 2023 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 16 février 2023 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 16 février 2023 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 17 février 2023 portant nomination d’une commissaire de justice salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 17 février 2023 relatif à une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 17 février 2023 portant nomination d’un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 17 février 2023 relatif à une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 17 février 2023 relatif à une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 17 février 2023 relatif à une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 17 février 2023 portant nomination d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 17 février 2023 portant nomination d’une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 21 février 2023 portant mutation (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel)

Arrêté du 21 février 2023 complétant la liste des magistrats administratifs honoraires

Arrêté du 22 février 2023 portant nomination (administration centrale)

Ministère des armées

Arrêté du 12 janvier 2023 portant nomination dans le grade d’attaché principal d’administration de l’Etat au titre de l’année 2023

Arrêté du 17 février 2023 portant admission à la retraite (attachés d’administration de l’Etat)

Arrêté du 17 février 2023 portant admission à la retraite (ingénieurs civils de la défense)

Arrêté du 20 février 2023 portant nomination (mandataire suppléante de recettes et d’avances)

Ministère de la santé et de la prévention

Arrêté du 1er février 2023 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France les fonctions de biologiste médical dans un domaine de spécialisation en application des dispositions de l’article L. 6213-2 (3°) du code de la santé publique

Arrêté du 13 février 2023 portant nomination au comité de surveillance de la Caisse d’amortissement de la dette sociale

Ministère des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées

Arrêté du 21 février 2023 modifiant l’arrêté du 23 mai 2022 portant nomination des membres titulaires du Haut Conseil du travail social

Ministère de la transformation et de la fonction publiques

Arrêté du 22 février 2023 portant nomination au conseil d’administration de l’Institut national du service public

Conventions collectives

Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion

Arrêté du 20 février 2023 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des employés, techniciens agents de maîtrise et cadres de la presse d’information spécialisée (n° 3230)

Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective de la sérigraphie et des procédés d’impression numérique connexes

Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’industrie textile

Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale des entreprises d’installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes

Conseil constitutionnel

Décision du 14 décembre 2022 relative au compte de campagne de Mme Marine Le PEN candidate à l’élection du Président de la République des 10 et 24 avril 2022

Décision n° 2023-199 PDR du 23 février 2023

Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

Décision n° 2023-104 du 18 janvier 2023 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SAS Europe 2 Entreprises pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2

Décision n° 2023-105 du 18 janvier 2023 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SA SERC pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio

Décision n° 2023-106 du 18 janvier 2023 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SARL Jazz France pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Jazz Radio

Décision n° 2023-108 du 18 janvier 2023 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SAS Radio Nostalgie pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie

Décision n° 2023-109 du 18 janvier 2023 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SAS Radio Classique pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique

Décision n° 2023-122 du 18 janvier 2023 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SAS Chérie FM Réseau pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Amiens

Décision n° 2023-124 du 18 janvier 2023 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SAS NRJ Réseau pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Amiens

Décision n° 2023-125 du 18 janvier 2023 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SAS NRJ Réseau pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Lille

Décision n° 2023-118 du 15 février 2023 autorisant la société nationale de programme France Télévisions à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Réunion La 1ère

Décision n° 2023-119 du 15 février 2023 autorisant la société nationale de programme France Télévisions à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Wallis et Futuna La 1ère

Décision n° 2023-136 du 22 février 2023 relative à un appel aux candidatures pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en clair et en haute définition d’un service de télévision à vocation locale et à temps complet à La Réunion

Caisse des dépôts et consignations

Arrêté du 17 février 2023 portant admission à la retraite (attachés d’administration)

Naturalisations et réintégrations

Décret du 22 février 2023 rapportant un décret de naturalisation (Accès protégé)

Informations parlementaires

Assemblée nationale

Conférence des présidents

Commissions et organes de contrôle

Sénat

Commissions / organes temporaires

Délégations parlementaires

Documents déposés

Documents publiés

Offices et délégations

Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d’emplois

Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Avis d’ouverture au titre de l’année 2023 d’un examen professionnel pour le recrutement d’inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Ministère de l’intérieur et des outre-mer

Avis de vacance d’un emploi de directeur départemental interministériel (direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Rhône)

Avis de vacance d’un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (direction départementale des territoires de l’Ariège)

Avis de vacance d’un emploi de secrétaire général pour les affaires régionales (secrétariat général pour les affaires régionales des Pays de la Loire)

Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Avis de vacance d’un emploi de sous-directeur de groupe B

Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion

Avis de vacance d’emploi de conseiller pour les affaires sociales

Ministère de la santé et de la prévention

Avis de vacance d’un emploi de conseiller pour les affaires sociales (Amérique latine)

Avis de vacance d’un emploi de conseiller pour les affaires sociales

Avis de vacance d’un emploi de conseiller pédagogique régional (corps des directeurs des soins)

Avis divers

Commission d’enrichissement de la langue française

Vocabulaire du droit (liste de termes, expressions et définitions adoptés)

Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire

Avis relatif à l’ouverture d’une procédure nationale d’opposition pour la demande de modification du cahier des charges de l’appellation d’origine protégée « Bourg » ou « Côtes de Bourg » ou « Bourgeais »

Avis relatif à l’ouverture d’une procédure nationale d’opposition pour la demande de modification du cahier des charges de l’appellation d’origine protégée « Entre-deux-Mers »

Ministère de la santé et de la prévention

Avis relatif aux prix d’une spécialité pharmaceutique

Avis relatif à la tarification des systèmes modulaires de reconstruction massive de la gamme MUTARS visés à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Avis relatif à la tarification du renfort périphérique pour stomie EAKIN CONTOUR FLANGE EXTENDERS visé à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Annonces

Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 122 à 146)

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