JORF n°0298 du 24 décembre 2022

JORF n°0298 du 24 décembre 2022

Journal officiel « Lois et Décrets »

LOIS

Conseil constitutionnel

Décision n° 2022-845 DC du 20 décembre 2022

LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Première ministre

Décret n° 2022-1617 du 22 décembre 2022 fixant le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du groupement d’intérêt public « Enfance en danger » au titre de l’année 2022

Arrêté du 5 décembre 2022 portant homologation du référentiel et du plan de contrôle cadre de l’écolabel des produits de la pêche maritime modifiés

Arrêté du 9 décembre 2022 portant labellisation et exonération de la taxe annuelle sur les engins maritimes de plaisance des bateaux d’intérêt patrimonial

Arrêté du 13 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 19 novembre 2021 transposant les mesures de conservation et de gestion de l’Accord relatif aux pêches dans le Sud de l’océan Indien

Arrêté du 15 décembre 2022 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de décembre 2022

Arrêté du 16 décembre 2022 portant modification de l’arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution (divisions 120, 140, 170 et 211)

Arrêté du 19 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 8 septembre 2014 créant des régimes d’autorisations européennes de pêche pour certains engins ou techniques de pêche maritime professionnelle utilisés en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français

Arrêté du 22 décembre 2022 relatif à l’approbation du cahier des charges de l’appel à projets n° 11 « Concours d’innovation i-Nov »

Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Décret n° 2022-1618 du 22 décembre 2022 relatif au droit de gage des organismes de sécurité sociale sur les patrimoines professionnels et personnels des entrepreneurs individuels

Rapport relatif au décret n° 2022-1619 du 22 décembre 2022 portant transfert de crédits

Décret n° 2022-1619 du 22 décembre 2022 portant transfert de crédits

Décret n° 2022-1620 du 23 décembre 2022 relatif à la signature des déclarations des formalités des entreprises, à la consultation du Registre national des entreprises et à la radiation de certaines entreprises

Décret n° 2022-1621 du 23 décembre 2022 fixant les conditions de santé particulières exigées pour l’exercice de certaines fonctions relevant des corps et emplois de la direction générale des douanes et droits indirects

Décret n° 2022-1622 du 23 décembre 2022 relatif à l’abaissement temporaire du seuil de contrôle des investissements étrangers dans les sociétés françaises dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé

Arrêté du 19 décembre 2022 approuvant la charte de déontologie pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques

Arrêté du 20 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 10 novembre 2022 modifiant la décision de caractère général n° 69-02 du 8 mai 1969 du Conseil national du crédit relative aux conditions de réception des fonds par les banques

Arrêté du 20 décembre 2022 fixant la liste des emplois des ministères économiques et financiers soumis à l’obligation de transmission d’une déclaration de situation patrimoniale prévue à l’article L. 122-10 du code général de la fonction publique

Arrêté du 20 décembre 2022 fixant la liste des emplois des ministères économiques et financiers soumis à l’obligation de transmission d’une déclaration d’intérêts prévue à l’article L. 122-2 du code général de la fonction publique dans les ministères économiques et financiers

Arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la répartition du produit des majorations de retard et des pénalités dues par les redevables entre les branches du régime général de sécurité sociale pour 2023

Arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 21 novembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l’Europe et des affaires étrangères pris en application de l’article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère des solidarités et de la santé et du ministère du travail pris en application de l’article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 21 novembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l’agriculture et de l’alimentation, pris en application de l’article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de la culture pris en application de l’article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l’économie, des finances et de la relance et du ministère de la transformation et de la fonction publiques pris en application de l’article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation pris en application des articles 88-III et 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 9 mars 2022 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de la justice et des services du Premier ministre pris en application de l’article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 20 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de la transition écologique et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales pris en application de l’article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 9 septembre 2020 portant suspension partielle du contrôle budgétaire a priori, à la direction générale des finances publiques, pris en application de l’article 106 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 13 février 2019 portant suspension partielle du contrôle budgétaire a priori, à l’Institut national de la statistique et des études économiques, pris en application de l’article 106 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Arrêté du 22 décembre 2022 fixant pour 2022 la répartition des montants entre la Caisse nationale d’assurance maladie et la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie dans le cadre du plan de relance et de résilience

Arrêté du 22 décembre 2022 fixant pour 2021 les montants de transferts définitifs et pour 2022 et 2023 les montants et les dates de versement des acomptes à divers régimes de sécurité sociale au titre de la compensation généralisée vieillesse

Arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’Etat pris en application de l’article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Arrêté du 22 décembre 2022 pris en application de l’article 160 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Arrêté du 23 décembre 2022 fixant le contrôle des conditions de santé particulières et de l’aptitude technique des personnels navigants de la direction générale des douanes et droits indirects

Arrêté du 23 décembre 2022 précisant les conditions de santé particulières exigées des agents de la direction générale des douanes et droits indirects qui exercent des fonctions de surveillance et les modalités de leur vérification à l’entrée dans le corps et en cours de carrière

Décision du 22 décembre 2022 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)

Décision du 22 décembre 2022 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)

Ministère de l’intérieur et des outre-mer

Décret n° 2022-1623 du 22 décembre 2022 relatif aux associations inscrites à objet cultuel des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Décret n° 2022-1624 du 22 décembre 2022 relatif aux modalités de répartition de la dotation attribuée aux régions au titre de la revalorisation de la rémunération versée aux stagiaires de la formation professionnelle

Décret n° 2022-1625 du 22 décembre 2022 relatif au régime juridique et indemnitaire applicable aux personnels navigants du groupement d’hélicoptères et du groupement d’avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens du ministère de l’intérieur

Décret n° 2022-1626 du 22 décembre 2022 portant application de l’article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la Coupe du monde de rugby 2023

Décret n° 2022-1627 du 23 décembre 2022 relatif à l’organisation et aux missions du service de l’inspection générale de l’administration

Décret n° 2022-1628 du 23 décembre 2022 relatif à la liste des départements retenus pour participer à l’expérimentation prévue par l’article 43 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 au 1er janvier 2023

Décret n° 2022-1629 du 23 décembre 2022 relatif aux autorités compétentes pour la délivrance de visas aux membres de la famille olympique dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024

Arrêté du 23 novembre 2022 désignant l’opération de restructuration ouvrant droit aux dispositifs d’accompagnement des agents dans le cadre de la réorganisation de la direction départementale des territoires de la Haute-Corse

Arrêté du 19 décembre 2022 approuvant des modifications apportées aux statuts de l’association reconnue d’utilité publique dite « Survival International (France) »

Arrêté du 22 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 31 octobre 2018 fixant les indices de rémunération et les modalités de répartition de la prime de vol applicables aux personnels navigants contractuels du groupement d’hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens du ministère de l’intérieur

Arrêté du 22 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 31 octobre 2018 fixant les indices de rémunération et les modalités de répartition de la prime de vol applicables aux personnels navigants contractuels du groupement d’avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens du ministère de l’intérieur

Ministère de la justice

Décret n° 2022-1630 du 23 décembre 2022 portant diverses dispositions d’application de la réforme de l’adoption

Ministère des armées

Décret n° 2022-1631 du 21 décembre 2022 modifiant divers textes pour tenir compte de l’autorisation de mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel dénommé « RINC »

Décret du 21 décembre 2022 autorisant la mise en œuvre par l’état-major des armées d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Recueil d’information numérique aux fins de cyberdéfense » (RINC)

Arrêté du 20 décembre 2022 fixant les taux d’avancement de groupe applicables aux personnels à statut ouvrier du ministère des armées au titre des années 2023 et 2024

Arrêté du 20 décembre 2022 fixant le taux d’avancement d’échelon au choix applicable aux personnels à statut ouvrier du ministère des armées au titre des années 2023 et 2024

Arrêté du 20 décembre 2022 fixant les conditions d’attribution et le nombre des niveaux de qualification hospitalière de praticien certifié offerts par concours sur titres pour l’année 2023 aux militaires servant en vertu d’un contrat en qualité de praticien des armées (concours A)

Arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 20 mai 2019 pris en application du décret n° 2019-470 du 20 mai 2019 relatif à la prime de lien au service attribuée aux militaires placés sous l’autorité du ministre de la défense

Arrêté du 22 décembre 2022 pris pour l’application au service militaire adapté du décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 portant création d’une indemnité spécifique de haute responsabilité

Arrêté du 22 décembre 2022 fixant par groupe la liste des emplois du service militaire adapté ouvrant droit à l’attribution de l’indemnité spécifique de haute responsabilité

Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion

Décret n° 2022-1632 du 22 décembre 2022 portant modification du taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle et de l’allocation d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable

Décret n° 2022-1633 du 23 décembre 2022 réformant les régimes des prestations complémentaires de vieillesse des directeurs de laboratoires privés d’analyses médicales non médecins et des chirurgiens-dentistes et fixant pour 2022 les paramètres des régimes des prestations complémentaires de vieillesse des sages-femmes et des médecins, des régimes d’assurance vieillesse complémentaire, d’invalidité-décès des professionnels libéraux et des régimes d’assurance vieillesse complémentaire des artistes-auteurs

Décret n° 2022-1634 du 23 décembre 2022 portant revalorisation anticipée de la valeur de service du point de retraite dans le régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles

Arrêté du 27 août 2022 relatif à l’extension et l’élargissement de l’avenant n° 13 du 22 mars 2022 à l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO

Arrêté du 27 octobre 2022 portant approbation des modifications apportées au règlement du régime des artistes auteurs professionnels (RAAP) et au règlement du régime de retraite des auteurs et compositeurs dramatiques et auteurs de films (RACD)

Arrêté du 15 décembre 2022 relatif au titre professionnel de technicien d’installation et de maintenance de piscines

Arrêté du 15 décembre 2022 relatif à la création du titre professionnel de dessinateur projeteur d’ouvrages de métallerie

Arrêté du 15 décembre 2022 relatif au titre professionnel de dessinateur projeteur en construction métallique

Arrêté du 15 décembre 2022 relatif au titre professionnel de technicien d’études en chauffage, ventilation et climatisation

Arrêté du 19 décembre 2022 fixant la composition de la commission ministérielle d’action sociale instituée auprès des ministres chargés du travail, du plein emploi et de l’insertion, de la santé et de la prévention, des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées

Arrêté du 19 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 16 décembre 1999 modifié et fixant pour l’année 2023 le taux de cotisation des entreprises du bâtiment et des travaux publics à l’organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ainsi que le salaire de référence de la contribution due au titre de l’emploi de travailleurs temporaires

Arrêté du 20 décembre 2022 portant prorogation du titre professionnel de technicien de maintenance d’engins et de matériels « machinisme agricole »

Arrêté du 21 décembre 2022 habilitant les territoires pour mener l’expérimentation « Territoires zéro chômeur de longue durée »

Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse

Décret n° 2022-1635 du 23 décembre 2022 portant organisation et fonctionnement du service de l’inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche

Arrêté du 13 décembre 2022 fixant les règles d’organisation de concours réservés de recrutement d’infirmiers de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur

Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire

Décret n° 2022-1636 du 22 décembre 2022 relatif à la convention type de mise à disposition des services de l’Etat chargés de la gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural au titre de la programmation débutant en 2023

Décret n° 2022-1637 du 23 décembre 2022 relatif à l’organisation et au fonctionnement du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux

Arrêté du 19 novembre 2022 abrogeant l’arrêté du 14 octobre 2019 relatif à la certification mentionnée à l’article L. 6316-1 du code du travail des organismes de formation de l’enseignement agricole public

Arrêté du 8 décembre 2022 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l’indication géographique protégée (IGP) « Tome fraîche de l’Aubrac »

Arrêté du 9 décembre 2022 fixant au titre de l’année 2022 le montant de l’aide financière attribuée à l’Association nationale pour la formation et la recherche pour l’alternance

Arrêté du 9 décembre 2022 fixant au titre de l’année 2022 le montant de l’aide financière attribuée à l’association gestionnaire de l’Institut de formation pédagogique de l’enseignement agricole privé

Arrêté du 12 décembre 2022 fixant le montant de la troisième répartition entre départements des crédits du dispositif exceptionnel fondé sur le règlement de minimis agricole destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et des employeurs de main-d’œuvre agricole affectés par l’épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021

Arrêté du 15 décembre 2022 fixant le barème de la taxe fiscale affectée perçue par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants, des matières fertilisantes et de leurs adjuvants et des supports de culture

Arrêté du 16 décembre 2022 portant ouverture du concours commun d’admission dans la formation conduisant à la délivrance du diplôme d’Etat de paysagiste pour la session 2023

Arrêté du 16 décembre 2022 portant retrait de la reconnaissance de l’association ELVEA 76 en qualité d’organisation de producteurs dans le secteur bovin

Arrêté du 16 décembre 2022 rendant obligatoires les cotisations fixées par l’Association des producteurs d’endives de France (AOP APEF)

Arrêté du 19 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 21 mars 2022 relatif à la modification du cahier des charges de l’appellation d’origine protégée « Crottin de Chavignol » ou « Chavignol »

Arrêté du 20 décembre 2022 portant fixation au titre de l’année 2023 des taux de cotisations dues au régime de l’assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime

Arrêté du 20 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 3 février 2012 relatif aux avances, aux subventions, aux prêts et à l’attribution de ristournes sur cotisations ou à l’imposition de cotisations supplémentaires en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles des salariés agricoles

Arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la modification du cahier des charges de l’appellation d’origine protégée « Taureau de Camargue »

Arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la modification du cahier des charges de l’appellation d’origine protégée « Barèges-Gavarnie »

Arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l’appellation d’origine protégée (AOP) « Huile essentielle de lavande de Haute-Provence »/« Essence de lavande de Haute-Provence »

Arrêté du 22 décembre 2022 fixant le montant de la dixième répartition entre départements des crédits du dispositif exceptionnel destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et des employeurs de main-d’œuvre agricole affectés par l’épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021

Arrêté du 22 décembre 2022 fixant le montant de la quatrième répartition entre départements des crédits du dispositif exceptionnel fondé sur le règlement de minimis agricole destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et des employeurs de main-d’œuvre agricole affectés par l’épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021

Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Décret n° 2022-1638 du 22 décembre 2022 portant sur l’encadrement de l’utilisation de caméras et capteurs sur des aéronefs circulant sans personne à bord pour la connaissance des phénomènes naturels et la police administrative des risques technologiques

Décret n° 2022-1639 du 22 décembre 2022 précisant les modalités de mise en demeure de travaux de réhabilitation de locaux, terrains ou équipements dans les zones d’activité économique

Décret n° 2022-1640 du 22 décembre 2022 relatif à la convention confiant l’aménagement, l’entretien et l’exploitation du domaine public fluvial de l’Etat à une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités en vue d’assurer la valorisation de ce domaine

Décret n° 2022-1641 du 23 décembre 2022 relatif aux conditions de l’instauration d’une zone à faibles émissions mobilité dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants situées sur le territoire métropolitain

Décret n° 2022-1642 du 23 décembre 2022 modifiant le décret n° 2021-544 du 30 avril 2021 portant création d’une indemnité compensatrice temporaire à certains personnels d’exploitation des travaux publics de l’Etat du ministère chargé des transports affectés au sein de l’établissement public Voies navigables de France

Décret du 22 décembre 2022 portant classement, parmi les sites des départements du Cantal et de la Lozère, du site de la vallée ennoyée de la Truyère et du Bès, Garabit – Grandval sur le territoire des communes d’Alleuze, Anglards-de-Saint-Flour, Chaliers, Chaudes-Aigues, Fridefont, Maurines, Neuvéglise-sur-Truyère, Ruynes-en-Margeride, Saint-Georges, Saint-Martial, Val-d’Arcomie (Cantal) et Albaret-le-Comtal (Lozère)

Arrêté du 22 novembre 2022 portant modification de l’arrêté du 6 février 2019 relatif à la désignation de l’organisme chargé d’organiser les examens initiaux et de renouvellement du certificat de conseiller à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses

Arrêté du 24 novembre 2022 modifiant l’arrêté du 19 décembre 2019 portant création d’une expérimentation du service technique du service navigation aérienne Ouest

Arrêté du 29 novembre 2022 fixant le nombre maximum de promotions dans le corps des techniciens supérieurs des études et de l’exploitation de l’aviation civile pour l’administration de la Polynésie française pour l’année 2022

Arrêté du 29 novembre 2022 portant agrément de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) comme organisme de formation des conducteurs de véhicules effectuant le transport de marchandises dangereuses

Arrêté du 29 novembre 2022 portant agrément de l’association « Apprendre et se former en transport et logistique » (AFTRAL) comme organisme de formation des conducteurs de véhicules effectuant le transport de marchandises dangereuses

Arrêté du 29 novembre 2022 portant agrément de l’Association pour la prévention dans les transports d’hydrocarbures (APTH) comme organisme de formation des conducteurs de véhicules effectuant le transport de marchandises dangereuses

Arrêté du 29 novembre 2022 portant agrément du Bureau de vérifications techniques (BVT) comme organisme de formation des conducteurs de véhicules effectuant le transport de marchandises dangereuses

Arrêté du 29 novembre 2022 portant agrément du groupe Promotrans comme organisme de formation des conducteurs de véhicules effectuant le transport de marchandises dangereuses

Arrêté du 29 novembre 2022 portant agrément du Service de l’énergie opérationnelle (SEO) comme organisme de formation des conducteurs de véhicules effectuant le transport de marchandises dangereuses

Arrêté du 5 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 26 juillet 2011 relatif à l’obtention et au maintien de la qualification pour le contrôle des véhicules endommagés pour les experts en automobile

Arrêté du 8 décembre 2022 désignant les prestataires de services de la circulation aérienne au bénéfice de la circulation aérienne générale relevant du ministère de la défense

Arrêté du 8 décembre 2022 approuvant le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l’aérodrome de Tarbes-Lourdes-Pyrénées (Hautes-Pyrénées)

Arrêté du 9 décembre 2022 relatif à la délivrance d’un agrément pour la formation en navigation intérieure

Arrêté du 9 décembre 2022 relatif à la délivrance d’un agrément pour la formation en navigation intérieure

Arrêté du 12 décembre 2022 approuvant le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l’aérodrome d’Eu-Mers-Le Tréport (Seine-Maritime)

Arrêté du 14 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 31 décembre 2020 constatant le classement de communes en zone de revitalisation des centres-villes

Arrêté du 14 décembre 2022 portant autorisation exceptionnelle, au titre de l’article L. 121-5 du code de l’urbanisme, en vue de l’implantation d’une station d’épuration des eaux usées sur la commune de Saint-Quentin-sur-le-Homme (Manche) soumise à la loi littoral

Arrêté du 14 décembre 2022 pris en application du II de l’article D. 441-20-1 du code de la construction et de l’habitation

Arrêté du 16 décembre 2022 portant octroi d’une licence d’entreprise ferroviaire

Arrêté du 16 décembre 2022 portant agrément des laboratoires ou des organismes pour effectuer certains types de prélèvements et d’analyses à l’émission des substances dans l’atmosphère

Arrêté du 16 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 20 décembre 2004 portant octroi d’autorisation et d’agrément de transport aérien au profit de la société Air Saint-Pierre

Arrêté du 19 décembre 2022 pris en application du décret n° 99-581 du 9 juillet 1999 relatif à l’attribution d’une nouvelle bonification indiciaire au profit des personnels techniques gérés par la direction générale de l’aviation civile

Arrêté du 19 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 9 janvier 2014 fixant les règles d’organisation générale, la nature et le programme des épreuves du concours d’accès au corps des officiers de port adjoints

Arrêté du 19 décembre 2022 portant création de l’hélistation du centre hospitalier d’Ajaccio (Corse-du-Sud)

Arrêté du 19 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »)

Arrêté du 20 décembre 2022 portant agrément d’un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie des producteurs des contenus et contenants des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l’environnement mentionnés au 7° de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement

Arrêté du 20 décembre 2022 portant création d’une zone protégée

Arrêté du 20 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 7 juillet 2016 relatif à l’exploitation de services de transport aérien par la société French bee

Arrêté du 20 décembre 2022 abrogeant l’arrêté du 26 septembre 2019 relatif à l’exploitation de services de transport aérien par la société TUI Airlines Belgium

Arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 26 décembre 2017 portant agrément d’un éco-organisme de la filière des déchets d’éléments d’ameublement en application de l’article R. 543-252 du code de l’environnement (la société Eco-mobilier)

Arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d’un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d’emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l’environnement

Arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d’un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d’emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l’environnement

Ministère de la transition énergétique

Arrêté du 17 décembre 2022 relatif à la création d’un programme dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie

Arrêté du 17 décembre 2022 portant modification du programme « Service d’accompagnement pour la rénovation énergétique » dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie

Arrêté du 20 décembre 2022 relatif au téléservice dédié à l’accomplissement des procédures relatives à la géothermie de minime importance

Arrêté du 20 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie et l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur

Ministère de la culture

Arrêté du 2 décembre 2022 portant reconnaissance d’un diplôme d’architecte étranger

Arrêté du 7 décembre 2022 portant modification du périmètre du site patrimonial remarquable de Castelnaudary

Arrêté du 8 décembre 2022 portant modification de la régie d’avances et de recettes auprès du département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines

Arrêté du 14 décembre 2022 portant transfert de propriété de biens des collections nationales au profit d’une collectivité territoriale, en application des dispositions des articles L. 125-1 et L. 451-8 du code du patrimoine

Arrêté du 14 décembre 2022 portant transfert de propriété d’un bien des collections nationales au profit d’une collectivité territoriale, en application des dispositions des articles L. 125-1 et L. 451-8 du code du patrimoine

Arrêté du 14 décembre 2022 portant transfert de propriété de biens des collections nationales au profit d’une collectivité territoriale, en application des dispositions des articles L. 125-1 et L. 451-8 du code du patrimoine

Arrêté du 14 décembre 2022 portant transfert de propriété d’un bien des collections nationales au profit d’une collectivité territoriale, en application des dispositions des articles L. 125-1 et L. 451-8 du code du patrimoine

Arrêté du 14 décembre 2022 portant transfert de propriété d’un bien des collections nationales au profit d’une collectivité territoriale, en application des dispositions des articles L. 125-1 et L. 451-8 du code du patrimoine

Arrêté du 14 décembre 2022 portant transfert de propriété d’un bien des collections nationales au profit d’une collectivité territoriale, en application des dispositions des articles L. 125-1 et L. 451-8 du code du patrimoine

Arrêté du 14 décembre 2022 portant transfert de propriété d’un bien des collections nationales au profit d’une collectivité territoriale, en application des dispositions des articles L. 125-1 et L. 451-8 du code du patrimoine

Arrêté du 14 décembre 2022 portant transfert de propriété de biens des collections nationales au profit d’une collectivité territoriale, en application des dispositions des articles L. 125-1 et L. 451-8 du code du patrimoine

Arrêté du 16 décembre 2022 portant transfert de propriété d’un bien des collections nationales au profit d’une collectivité territoriale, en application des dispositions des articles L. 125-1 et L. 451-8 du code du patrimoine

Arrêté du 16 décembre 2022 portant transfert de propriété de biens des collections nationales au profit d’une collectivité territoriale, en application des dispositions des articles L. 125-1 et L. 451-8 du code du patrimoine

Arrêté du 16 décembre 2022 portant transfert de propriété de biens des collections nationales au profit d’une collectivité territoriale, en application des dispositions des articles L. 125-1 et L. 451-8 du code du patrimoine

Arrêté du 20 décembre 2022 portant affectation d’un fonds à la médiathèque du patrimoine et de la photographie

Arrêté du 20 décembre 2022 portant acceptation d’une donation

Arrêté du 21 décembre 2022 portant fixation du taux de la redevance d’archéologie préventive

Décision du 21 décembre 2022 modifiant la décision du 8 mars 2021 portant délégation de signature (direction générale des patrimoines et de l’architecture)

Décision du 22 décembre 2022 portant reconduction du conventionnement « Théâtre lyrique conventionné d’intérêt national » à la structure dénommée « Opéra de Lille »

Ministère de la santé et de la prévention

Décret n° 2022-1643 du 22 décembre 2022 relatif au jury de validation des acquis de l’expérience pour les diplômes d’Etat d’aide-soignant et d’auxiliaire de puériculture

Décret n° 2022-1644 du 23 décembre 2022 modifiant le décret n° 2017-337 du 14 mars 2017 modifiant les règles de tarification au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles du régime général

Arrêté du 16 décembre 2022 modifiant les arrêtés du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile, en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, en psychiatrie, en soins de suite et de réadaptation et à la transmission d’informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique

Arrêté du 16 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 9 mars 2010 relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles

Arrêté du 19 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 14 juin 2019 et abrogeant l’arrêté du 26 juillet 2022 relatif à l’expérimentation « Prise en charge avec télésurveillance du diabète gestationnel »

Arrêté du 20 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 28 août 2019 relatif à l’expérimentation faisant évoluer les modalités de la connaissance de l’utilisation et de la prise en charge des médicaments onéreux administrés par les établissements de santé

Arrêté du 21 décembre 2022 précisant les modalités d’imputation des dépenses du fonds de prospective et de performance de la sécurité sociale sur les budgets des organismes de sécurité sociale contributeurs

Arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 31 juillet 2013 relatif aux conditions d’inscription sur la liste d’aptitude aux emplois d’agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général et de certains régimes spéciaux

Arrêté du 21 décembre 2022 fixant le nombre de places offertes au titre du cycle de formation « CapDirigeants » (CapDIR) de l’Ecole nationale supérieure de sécurité sociale en 2023

Arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire

Arrêté du 22 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 14 décembre 2022 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l’article L. 162-17 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 22 décembre 2022 modifiant un arrêté portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l’usage des collectivités publiques prévue à l’article L. 5123-2 du code de la santé publique

Ministère des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées

Arrêté du 15 décembre 2022 relatif au plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux

Arrêté du 21 décembre 2022 relatif aux plafonds de ressources de certaines prestations familiales

Arrêté du 21 décembre 2022 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

Mesures nominatives

Première ministre

Décret du 23 décembre 2022 chargeant une députée d’une mission temporaire

Arrêté du 1er décembre 2022 fixant la liste des officiers-mariniers habilités à effectuer des contrôles en matière de police des pêches maritimes

Arrêté du 22 décembre 2022 portant inscription au tableau d’avancement et promotion au grade d’administrateur général (administrateurs de l’Etat) au titre de l’année 2023

Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Arrêté du 28 novembre 2022 portant nomination au conseil d’administration de l’établissement public chargé de l’aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée

Arrêté du 15 décembre 2022 portant admission à la retraite

Arrêté du 19 décembre 2022 portant admission à la retraite

Arrêté du 20 décembre 2022 portant inscription au tableau d’avancement et promotion au grade d’attaché économique principal au titre de l’année 2022

Arrêté du 20 décembre 2022 portant inscription au tableau d’avancement et promotion au grade d’attaché économique hors classe au titre de l’année 2023

Arrêté du 20 décembre 2022 portant inscription au tableau d’avancement et nomination à l’échelon exceptionnel de l’emploi de ministre conseiller pour les affaires économiques au titre de l’année 2022

Arrêté du 21 décembre 2022 relatif à l’intérim des fonctions de chef du contrôle général économique et financier

Arrêté du 21 décembre 2022 portant nomination (administration centrale)

Arrêté du 22 décembre 2022 portant nomination (agents comptables)

Arrêté du 22 décembre 2022 portant nomination (agents comptables)

Ministère de l’intérieur et des outre-mer

Décret du 23 décembre 2022 portant cessation de fonctions de la directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde (classe fonctionnelle III) – Mme BALSA (Delphine)

Décret du 23 décembre 2022 portant nomination du directeur de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde (groupe III) – M. BABILOTTE (Justin)

Arrêté du 22 décembre 2022 portant nomination (administration centrale : Institut des hautes études du ministère de l’intérieur)

Arrêté du 22 décembre 2022 portant nomination (secrétariats généraux pour les affaires régionales)

Arrêté du 22 décembre 2022 portant nomination (directions départementales interministérielles)

Arrêté du 22 décembre 2022 portant nomination (secrétariats généraux pour les affaires régionales)

Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Arrêté du 21 décembre 2022 portant nomination de personnalités qualifiées au sein du groupement d’intérêt public dénommé « France Volontaires »

Arrêté du 22 décembre 2022 portant nomination (administration centrale)

Ministère de la justice

Arrêté du 12 décembre 2022 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 12 décembre 2022 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 12 décembre 2022 portant nomination d’une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 12 décembre 2022 portant nomination d’un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 12 décembre 2022 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 12 décembre 2022 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 12 décembre 2022 portant nomination d’une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 12 décembre 2022 relatif à une société d’exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 13 décembre 2022 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 13 décembre 2022 portant nomination d’une commissaire de justice (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 13 décembre 2022 portant nomination d’un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 13 décembre 2022 portant nomination d’un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 13 décembre 2022 portant nomination d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 13 décembre 2022 portant dissolution d’une société civile professionnelle et nomination d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 21 décembre 2022 portant fin de mise à disposition et mise à disposition (Conseil d’Etat)

Arrêté du 21 décembre 2022 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel)

Arrêté du 22 décembre 2022 portant modification de l’arrêté du 31 janvier 2020 modifié portant nomination des régisseurs d’avances et de recettes, gérant des comptes nominatifs des personnes détenues

Ministère des armées

Décret du 22 décembre 2022 portant nomination et promotion dans la réserve opérationnelle

Arrêté du 9 décembre 2022 portant admission à la retraite et radiation des cadres (attachés d’administration de l’Etat)

Arrêté du 9 décembre 2022 portant nomination à l’échelon spécial du grade d’attaché d’administration hors classe de l’Etat au titre de l’année 2023

Arrêté du 9 décembre 2022 portant nomination au grade d’attaché d’administration hors classe de l’Etat au titre de l’année 2023

Arrêté du 12 décembre 2022 portant nomination dans le grade d’attaché principal d’administration de l’Etat au titre de l’année 2022

Arrêté du 12 décembre 2022 portant nomination et titularisation dans le corps des attachés d’administration de l’Etat au titre de l’année 2022

Arrêté du 14 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 21 octobre 2022 portant nomination dans le grade d’attaché principal d’administration de l’Etat au titre de l’année 2022

Arrêté du 15 décembre 2022 portant nomination et titularisation dans le corps des attachés d’administration de l’Etat au titre de l’année 2022

Arrêté du 21 décembre 2022 portant nomination dans le corps des ingénieurs civils de la défense à la suite du concours interne organisé au titre de l’année 2022

Décision du 21 décembre 2022 portant attribution du niveau de qualification hospitalière de praticien certifié sur titres à des praticiens des armées

Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion

Arrêté du 11 octobre 2022 portant promotion de grade (inspection du travail)

Arrêté du 17 octobre 2022 portant promotion de grade (inspection du travail)

Arrêté du 20 octobre 2022 portant changement de corps sur liste d’aptitude (inspection du travail)

Arrêté du 2 novembre 2022 portant promotion de grade (inspection du travail)

Arrêté du 21 novembre 2022 portant promotion de grade (inspection du travail)

Arrêté du 22 novembre 2022 portant admission à la retraite (inspection du travail)

Arrêté du 24 novembre 2022 portant admission à la retraite (inspection du travail)

Arrêté du 29 novembre 2022 portant promotion de grade (inspection du travail)

Arrêté du 5 décembre 2022 portant admission à la retraite (inspection du travail)

Arrêté du 5 décembre 2022 portant promotion de grade (inspection du travail)

Arrêté du 6 décembre 2022 portant promotion de grade (inspection du travail)

Arrêté du 7 décembre 2022 portant admission à la retraite (inspection du travail)

Arrêté du 7 décembre 2022 portant admission à la retraite (inspection du travail)

Arrêté du 12 décembre 2022 portant nomination à la commission spécialisée n° 2 relative à la prévention des risques physiques, chimiques et biologiques pour la santé au travail du Conseil d’orientation des conditions de travail

Arrêté du 20 décembre 2022 portant nomination à la commission consultative pour l’Organisation internationale du travail

Arrêté du 23 décembre 2022 portant nomination (administration centrale)

Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche

Arrêté du 23 décembre 2022 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche

Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire

Arrêté du 7 décembre 2022 portant nomination des membres du jury autres que les membres de droit aux épreuves pour l’année 2023 du contrôle de connaissances visé par l’article L. 241-1 du code rural et de la pêche maritime

Arrêté du 19 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 9 mai 2018 portant nomination des membres de la commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture

Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Arrêté du 21 novembre 2022 portant nomination au conseil d’administration de l’établissement public d’aménagement du Mantois-Seine aval

Arrêté du 21 novembre 2022 relatif à la désignation du délégué ministériel de la zone de défense Sud

Arrêté du 29 novembre 2022 portant nomination à la commission interministérielle de contrôle du Salon international de l’aéronautique et de l’espace

Arrêté du 5 décembre 2022 portant nomination au conseil d’administration de l’Agence nationale de l’habitat

Arrêté du 5 décembre 2022 portant nominations au conseil d’administration de l’Etablissement public d’aménagement Ecovallée-Plaine du Var

Arrêté du 5 décembre 2022 portant nomination au conseil d’administration de l’Etablissement public d’aménagement du Mantois-Seine aval

Arrêté du 12 décembre 2022 portant attribution de fonctions par intérim (direction interdépartementale des routes Est)

Arrêté du 16 décembre 2022 portant nomination à la Commission nationale des experts en automobile

Ministère de la culture

Arrêté du 22 décembre 2022 portant nomination de la directrice du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris

Ministère de la santé et de la prévention

Arrêté du 12 décembre 2022 portant nomination – LE GUILLOU (Yannick) (inspection générale des affaires sociales)

Arrêté du 15 décembre 2022 portant autorisation temporaire d’exercice de la médecine en France

Arrêté du 15 décembre 2022 portant autorisation temporaire d’exercice de la médecine en France

Arrêté du 19 décembre 2022 portant autorisation temporaire d’exercice de la médecine en France

Arrêté du 20 décembre 2022 portant attribution de fonctions de directeur général par intérim de l’agence régionale de santé de Bretagne

Arrêté du 20 décembre 2022 portant attribution de fonctions de directeur général par intérim de l’agence régionale de santé de Centre-Val de Loire

Arrêté du 20 décembre 2022 portant nomination (inspection générale des affaires sociales)

Arrêté du 20 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 12 septembre 2022 fixant la composition du Conseil national de la certification périodique des professions de santé, prévu à l’article D. 4022-1 du code de la santé publique

Arrêté du 20 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 27 novembre 2019 portant nomination des médiateurs régionaux et interrégionaux pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux

Arrêté du 20 décembre 2022 relatif à l’inscription par ordre alphabétique sur une liste d’aptitude et à l’affectation des élèves attachés d’administration hospitalière (promotion 2022) dont le cycle de formation à l’Ecole des hautes études en santé publique a été validé par le jury

Ministère de la transformation et de la fonction publiques

Arrêté du 22 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 12 décembre 2022 fixant la liste d’aptitude à l’emploi d’administrateur de l’Etat établie au titre de l’année 2022

Conventions collectives

Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion

Arrêté du 5 décembre 2022 portant extension d’un avenant à un accord professionnel conclu dans le secteur des activités de transport de fonds et de valeurs

Arrêté du 5 décembre 2022 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial (n° 1261)

Arrêté du 5 décembre 2022 portant extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la distribution et du commerce de gros des papiers-cartons (IDCC n° 3224)

Arrêté du 5 décembre 2022 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l’industrie des produits du sol, engrais et produits connexes (n° 1077)

Arrêté du 5 décembre 2022 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des métiers de l’éducation, de la culture, des loisirs et de l’animation agissant pour l’utilité sociale et environnementale, au service des territoires (ECLAT) (n° 1518)

Arrêté du 5 décembre 2022 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire (n° 1555)

Arrêté du 6 décembre 2022 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce succursaliste de la chaussure (n° 468)

Arrêté du 6 décembre 2022 portant extension d’un avenant à un avenant à la convention collective nationale du personnel des industries céramiques de France (n° 1558)

Cour des comptes

Tableau d’avancement au grade de premier conseiller (année 2023)

Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

Décision n° 2022-MA-08 du 1er juillet 2022 portant reconduction de l’autorisation accordée à la société Azur TV d’utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre du service de télévision à vocation locale en clair dénommé BFM Côte d’Azur

Décision n° 2022-766 du 14 décembre 2022 abrogeant la délibération du 1er juillet 2022 du comité territorial de l’audiovisuel de Marseille autorisant l’association RTV FM (Radio Territoire Ventoux) à exploiter temporairement un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTV FM

Décision n° 2022-786 du 14 décembre 2022 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SAS Radio Nostalgie Réseau pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Corse

Décision n° 2022-787 du 14 décembre 2022 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SAS RFM Régions pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Provence

Décision n° 2022-791 du 14 décembre 2022 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SA SERC pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio

Décision n° 2022-799 du 14 décembre 2022 modifiant la décision n° 2022-494 du 27 juillet 2022 relative à un appel aux candidatures pour l’édition de services de radio multiplexés à temps complet diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique en bande III

Décision n° 2022-800 du 14 décembre 2022 fixant la liste des candidats dont le dossier est recevable dans le cadre de l’appel aux candidatures pour l’édition d’un service de radio multiplexé à temps complet diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique en bande III

Décision n° 2022-801 du 21 décembre 2022 fixant la liste des candidats dont le dossier est recevable dans le cadre de l’appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité territorial de l’audiovisuel de Nancy

Décision n° 2022-802 du 21 décembre 2022 portant abrogation de la décision n° 2011-178 du 5 avril 2011 autorisant l’association Cocktail Modulation de fréquence Lisieux à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sweet FM en Normandie

Décision n° 2022-803 du 21 décembre 2022 portant abrogation de la décision n° 2018-605 du 18 juillet 2018 autorisant la SAS VH Com à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sweet FM

Caisse des dépôts et consignations

Arrêté du 19 décembre 2022 portant promotion à l’échelon spécial du grade d’attaché d’administration hors classe au titre de l’année 2023

Arrêté du 19 décembre 2022 portant promotion au grade d’attaché d’administration hors classe au titre de l’année 2023

Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

Décision du 5 décembre 2022 portant agrément d’une association de financement d’un parti politique ou d’une organisation politique

Commission nationale du débat public

Décision n° 2022/136/A63 SUD BORDEAUX/3 du 7 décembre 2022 relative au projet de passage à 2 × 3 voies de l’autoroute A63 au Sud de Bordeaux (33)

Décision n° 2022/137/ACIERS ELECTRIQUES ARCELORMITTAL/3 du 7 décembre 2022 relative au projet d’aciers électriques ArcelorMittal à Mardyck (59)

Décision n° 2022/139/ÉCOPÔLE NANTES/1 du 7 décembre 2022 relative au projet d’écopôle de la prairie des Mauves à Nantes (44)

Décision n° 2022/140/TRAM TEOL/1 du 7 décembre 2022 relative au projet de Tramway Express Ouest Lyonnais (69)

Décision n° 2022/141/UVE SMITOM LOMBRIC/1 du 7 décembre 2022 relative au projet de réaménagement du site de valorisation énergétique et de tri des déchets à Vaux-le-Pénil (77)

Décision n° 2022/142/RD 751/5 du 7 décembre 2022 relative à l’aménagement de la RD 751 itinéraire Nantes à Pornic (44)

Décision n° 2022/143/LNOB-PL/10 du 7 décembre 2022 relative au projet ferroviaire « Liaisons Nouvelles Ouest Bretagne – Pays de la Loire »

Décision n° 2022/144/STEP_LA_ROCHE/YON/1 du 7 décembre 2022 relative au projet de reconstruction de la station d’épuration de Moulin-Grimaud à La Roche-sur-Yon (85)

Décision n° 2022/145/EAU_PURE/4 du 7 décembre 2022 relative au projet eau pure du SEDIF

Décision n° 2022/146/PARIS_SAINT_LAZARE/2 du 7 décembre 2022 relative au projet de saut-de-mouton de l’avant-gare de Paris Saint-Lazare (92)

Commission nationale de l’informatique et des libertés

Délibération n° 2022-076 du 12 juillet 2022 portant avis sur un projet de décret portant sur l’encadrement de l’utilisation de caméras et capteurs sur des aéronefs circulant sans personne à bord pour la connaissance des phénomènes naturels et la police administrative des risques technologiques (demande d’avis n° 21022221)

Délibération n° 2022-111 du 10 novembre 2022 portant avis sur un projet de décret autorisant la mise en œuvre par l’état-major des armées d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Recueil d’information numérique aux fins de cyberdéfense » (RINC) (demande d’avis n° 22012946)

Naturalisations et réintégrations

Décret du 22 décembre 2022 portant francisation de noms et prénoms d’étrangers ayant acquis ou recouvré la nationalité française (Accès protégé)

Informations parlementaires

Assemblée nationale

Commissions et organes de contrôle

Documents et publications

Sénat

Documents déposés

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d’emplois

Ministère de la santé et de la prévention

Avis de vacance d’emplois de directeur adjoint ou de directrice adjointe d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux

Avis divers

Commission d’enrichissement de la langue française

Vocabulaire de la santé et de l’environnement (liste de termes, expressions et définitions adoptés)

Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire

Avis de reconnaissance de gestionnaires de collection(s) de ressources phytogénétiques pour l’agriculture et l’alimentation

Votre commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l’aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l’aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l’aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s

%d blogueurs aiment cette page :