JORF n°0294 du 20 décembre 2022

JORF n°0294 du 20 décembre 2022

Journal officiel « Lois et Décrets »

LOIS

LOI n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires (1)

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Première ministre

Arrêté du 4 novembre 2022 établissant la liste des membres du Conseil supérieur des gens de mer

Arrêté du 15 décembre 2022 relatif à l’approbation de la modification du cahier des charges de l’appel à projets « Innovations en biothérapies et bioproduction »

Avenant n° 2 du 19 décembre 2022 relatif à la convention du 13 février 2017 portant avenant n° 4 à la convention du 20 octobre 2010 entre l’Etat et l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) relative au programme d’investissements d’avenir (actions : « Internats d’excellence et égalité des chances » et « Internats de la réussite »)

Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Arrêté du 2 décembre 2022 portant abrogation de l’arrêté du 21 octobre 2022 pris en application des articles L. 562-3 et suivants du code monétaire et financier

Arrêté du 13 décembre 2022 relatif à la classification des engagements d’assurance consécutifs aux atteintes aux systèmes d’information et de communication

Arrêté du 15 décembre 2022 portant délégation de signature (direction générale du Trésor)

Arrêté du 16 décembre 2022 abrogeant l’arrêté du 27 septembre 2022 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier

Décision du 14 décembre 2022 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques)

Décision du 14 décembre 2022 portant délégation de signature pour les directions régionales et interrégionales de l’Institut national de la statistique et des études économiques

Ministère de l’intérieur et des outre-mer

Arrêté du 13 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l’examen du permis de conduire des catégories A1 et A2

Ministère des armées

Arrêté du 16 décembre 2022 fixant les dates de clôture des candidatures et des opérations de désignation d’un membre du Conseil supérieur de la fonction militaire au titre des forces armées et formations rattachées

Arrêté du 16 décembre 2022 fixant les dates de clôture des candidatures et des opérations de désignation d’un membre du Conseil supérieur de la fonction militaire au titre des forces armées et formations rattachées

Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse

Décision du 13 décembre 2022 portant modification de la décision du 22 septembre 2021 portant délégation de signature (direction des affaires financières)

Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche

Arrêté du 13 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 9 mars 2018 relatif au cadre national sur les attendus des formations conduisant à un diplôme national relevant du ministère chargé de l’enseignement supérieur

Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Décret n° 2022-1588 du 19 décembre 2022 relatif à la définition des types d’usages dans la gestion des sites et sols pollués

Décret n° 2022-1589 du 19 décembre 2022 modifiant le décret n° 2007-1406 du 28 septembre 2007 portant création du parc naturel marin d’Iroise

Arrêté du 8 décembre 2022 approuvant le premier avenant à la convention passée entre l’Etat et la chambre de commerce et d’industrie de la Guyane pour la concession de l’aérodrome de Cayenne – Félix Éboué

Ministère de la transition énergétique

Arrêté du 28 novembre 2022 relatif à l’agrément de la société SOCOTEC POWER SERVICES en application de l’article R. 311-34 du code de l’énergie

Ministère de la santé et de la prévention

Décret n° 2022-1590 du 19 décembre 2022 adaptant les modalités de classement des fonctionnaires de catégorie B nommés dans le corps des ingénieurs d’études sanitaires

Arrêté du 7 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 21 juillet 2022 fixant la liste des bénéficiaires et les montants alloués par le fonds de lutte contre les addictions au titre de l’année 2022

Arrêté du 14 décembre 2022 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l’article L. 162-17 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 14 décembre 2022 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l’usage des collectivités publiques prévue à l’article L. 5123-2 du code de la santé publique

Arrêté du 14 décembre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux

Arrêté du 14 décembre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux

Arrêté du 14 décembre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics

Arrêté du 14 décembre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics

Arrêté du 14 décembre 2022 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l’article L. 162-17 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 14 décembre 2022 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l’usage des collectivités publiques prévue à l’article L. 5123-2 du code de la santé publique

Arrêté du 14 décembre 2022 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l’article L. 162-17 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 14 décembre 2022 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l’usage des collectivités publiques prévue à l’article L. 5123-2 du code de la santé publique

Arrêté du 15 décembre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux

Décision du 7 décembre 2022 fixant les prix de cession en euros HT, les tarifs de responsabilité et les prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC des produits de nutrition clinique orale sur la liste visée à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Mesures nominatives

Première ministre

Arrêté du 19 décembre 2022 portant fin de fonctions au cabinet de la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances

Arrêté du 19 décembre 2022 portant fin de fonctions au cabinet de la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances

Arrêté du 19 décembre 2022 portant nomination de la haute fonctionnaire adjointe de défense et de sécurité auprès de la Première ministre

Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Arrêté du 19 décembre 2022 portant nomination de la secrétaire générale de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Ministère de l’intérieur et des outre-mer

Arrêté du 16 décembre 2022 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité

Ministère de la justice

Décret du 19 décembre 2022 portant nomination de président (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel)

Arrêté du 29 novembre 2022 portant nomination à un emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires (direction de l’administration pénitentiaire)

Arrêté du 12 décembre 2022 portant désignation d’assesseurs des tribunaux pour enfants (1re liste CA Saint-Denis de La Réunion, sauf Mamoudzou)

Arrêté du 13 décembre 2022 portant admission à la retraite (magistrature)

Arrêté du 13 décembre 2022 portant admission à la retraite (magistrature)

Arrêté du 13 décembre 2022 portant admission à la retraite (magistrature)

Arrêté du 13 décembre 2022 portant radiation des cadres et admission à la retraite (magistrature)

Arrêté du 13 décembre 2022 portant admission à la retraite (magistrature)

Arrêté du 13 décembre 2022 portant affectation d’un premier conseiller (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel)

Ministère des armées

Arrêté du 13 décembre 2022 portant admission à la retraite (ingénieurs civils de la défense)

Décision du 16 décembre 2022 portant inscription au tableau d’avancement pour l’année 2023 (armée active)

Décision du 16 décembre 2022 portant inscription au tableau d’avancement spécial pour l’année 2023 (armée active)

Décision du 16 décembre 2022 portant inscription au tableau d’avancement pour l’année 2023 (corps d’officiers de la marine nationale administrés par le ministère en charge de la mer)

Décision du 16 décembre 2022 portant inscription au tableau d’avancement pour l’année 2022

Liste du 9 décembre 2022 des candidats admis aux concours sur titres organisés en 2022 pour le recrutement dans le corps des médecins, des pharmaciens, des vétérinaires et des chirurgiens-dentistes des armées, ouverts aux officiers sous contrat servant en qualité de médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des armées

Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion

Arrêté du 13 décembre 2022 portant nomination sur l’emploi de directeur de l’unité départementale de Seine-Saint-Denis à la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France

Arrêté du 13 décembre 2022 portant nomination sur l’emploi de directeur de l’unité départementale de Paris à la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France

Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche

Décret du 19 décembre 2022 portant approbation d’une élection à l’Académie des sciences morales et politiques – Monseigneur RAVEL (Luc)

Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Arrêté du 5 décembre 2022 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)

Arrêté du 6 décembre 2022 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)

Arrêté du 19 décembre 2022 portant nomination (administration centrale)

Ministère de la transition énergétique

Arrêté du 7 novembre 2022 portant habilitation en vue de l’exercice du contrôle des matières nucléaires

Arrêté du 9 novembre 2022 portant cessation d’habilitation à exercer le contrôle des matières nucléaires

Arrêté du 9 décembre 2022 portant nomination du médiateur de l’hydroélectricité

Ministère de la santé et de la prévention

Arrêté du 8 décembre 2022 fixant la liste d’aptitude aux emplois d’agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général mentionnée à l’article R. 123-45 du code de la sécurité sociale valable à compter du 1er janvier 2023

Ministère des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées

Arrêté du 13 décembre 2022 portant nomination sur l’emploi de directeur régional adjoint de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Bretagne, chargé des fonctions de responsable du pôle « cohésion sociale »

Conventions collectives

Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion

Arrêté du 13 décembre 2022 portant extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n° 16)

Arrêté du 19 décembre 2022 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (n° 1351)

Avis relatif à l’extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des détaillants en chaussures

Avis relatif à l’extension d’un protocole d’accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail des journalistes

Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport

Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale de l’habitat et du logement accompagnés – organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs

Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé

Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries et commerces de la récupération

Avis relatif à l’extension d’un accord régional (Bretagne) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales relatives aux conditions de travail dans les industries de carrières et de matériaux (ouvriers – employés, techniciens et agents de maîtrise)

Avis relatif à l’extension d’un accord régional (Grand Est) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales relatives aux conditions de travail dans les industries de carrières et de matériaux (ouvriers – employés, techniciens et agents de maîtrise)

Avis relatif à l’extension d’un accord régional (Pays de la Loire) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales relatives aux conditions de travail dans les industries de carrières et de matériaux (ouvriers – employés, techniciens et agents de maîtrise)

Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Marne

Conseil constitutionnel

Décision n° 2022-5786 R AN du 16 décembre 2022

Autorité nationale des jeux

Décision n° 2022-234 du 15 décembre 2022 portant délégation de pouvoirs

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Décision n° 2022-C-65 du 14 décembre 2022 portant approbation du transfert partiel du portefeuille de bulletins d’adhésion à des règlements et de contrats d’une union d’institutions de prévoyance

Décision n° 2022-C-66 du 14 décembre 2022 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille de contrats d’une société d’assurance

Décision n° 2022-C-67 du 14 décembre 2022 portant extension d’agrément d’une entreprise d’assurance

Décision n° 2022-C-68 du 14 décembre 2022 portant agrément de fonds de retraite professionnelle supplémentaire et approbation du transfert partiel du portefeuille de contrats d’une mutuelle vers un fonds de retraite professionnelle supplémentaire

Décision n° 2022-VP-75 du 16 décembre 2022 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille d’opérations d’une mutuelle

Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

Décision n° 2022-LY-19 du 28 octobre 2022 modifiant la décision n° 2016-LY-28 du 10 mars 2016 autorisant l’association Radio Arménie à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Arménie

Décision n° 2022-LY-20 du 28 octobre 2022 modifiant la décision n° 2022-LY-10 du 4 mars 2022 autorisant la SAS Société de Production Live News Drôme-Ardèche à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Festival

Décision n° 2022-LY-21 du 28 octobre 2022 autorisant l’association Office de tourisme de Morzine à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion temporaire par voie hertzienne terrestre du service de télévision à vocation locale dénommé Morzine-Avoriaz TV dans la zone de Morzine

Décision n° 2022-760 du 7 décembre 2022 modifiant la décision n° 2022-150 du 9 mars 2022 autorisant la SAS Compagnie des multiplex DAB à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Caen étendu

Décision n° 2022-761 du 7 décembre 2022 modifiant la décision n° 2022-151 du 9 mars 2022 autorisant la SAS Compagnie des multiplex DAB à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Le Mans étendu

Décision n° 2022-762 du 7 décembre 2022 fixant la date d’entrée en vigueur des autorisations d’exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Le Mans étendu

Informations parlementaires

Assemblée nationale

Commissions et organes de contrôle

Documents et publications

Sénat

Documents déposés

Documents publiés

Rapports au parlement

Avis administratifs

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d’emplois

Ministère de l’intérieur et des outre-mer

Avis de vacance d’un emploi de sous-directeur des systèmes d’information (administration centrale : secrétariat général, direction du numérique)

Avis de vacance d’un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal)

Avis divers

Commission d’enrichissement de la langue française

Vocabulaire de l’informatique quantique (liste de termes, expressions et définitions adoptés)

Ministère de la santé et de la prévention

Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques

Avis relatif à la décision de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie portant fixation du taux de participation de l’assuré applicable à des spécialités pharmaceutiques

Avis relatif aux prix d’une spécialité pharmaceutique

Avis relatif à la décision de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie portant fixation du taux de participation de l’assuré applicable à une spécialité pharmaceutique

Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques

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Demandes de changement de nom (Accès protégé texte 104)

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