JORF n°0286 du 10 décembre 2022
Journal officiel « Lois et Décrets »
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Première ministre
Arrêté du 1er décembre 2022 autorisant le grand port maritime de Nantes Saint-Nazaire à exploiter les outillages des sites portuaires de Cheviré
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Décret n° 2022-1542 du 7 décembre 2022 modifiant le décret n° 2014-1486 du 10 décembre 2014 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé logiciel de rédaction des procédures de la douane judiciaire (LRPDJ)
Arrêté du 6 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique prévu à l’article L. 512-1 du code des assurances et à l’article L. 546-1 du code monétaire et financier
Arrêté du 9 décembre 2022 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier
Arrêté du 24 octobre 2022 portant approbation du programme d’enquêtes statistiques d’initiative nationale et régionale des services publics pour 2023 (enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles) (rectificatif)
Ministère de l’intérieur et des outre-mer
Décret n° 2022-1543 du 8 décembre 2022 portant dissolution d’un groupement de fait
Décret n° 2022-1544 du 9 décembre 2022 pris en application de l’article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres
Décret n° 2022-1545 du 9 décembre 2022 portant convocation des électeurs pour l’élection de trois députés à l’Assemblée nationale (1re circonscription de Charente, 8e circonscription du Pas-de-Calais et 2e circonscription de la Marne)
Arrêté du 8 décembre 2022 autorisant au titre de l’année 2023 l’ouverture d’un concours interne pour l’accès au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat relevant du ministre de l’intérieur et des outre-mer
Arrêté du 9 décembre 2022 portant modification de l’arrêté du 13 mai 2022 relatif à l’agrément prévu à l’article R. 612-24 du code de la sécurité intérieure et concernant l’activité de surveillance humaine ou de gardiennage dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles ou économiques rassemblant plus de 300 personnes
Arrêté du 9 décembre 2022 fixant la liste des emplois fonctionnels de la filière de police technique et scientifique en application de l’article 3 du décret n° 2013-1135 du 9 décembre 2013 relatif aux emplois fonctionnels de la filière scientifique
Arrêté du 9 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 28 décembre 2017 modifié portant institution de régies d’avances et de recettes auprès des directions zonales des compagnies républicaines de sécurité (DZCRS) et des compagnies républicaines de sécurité (CRS)
Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Arrêté du 17 novembre 2022 fixant les pourcentages mentionnés aux articles 37-7 et 37-8 du décret du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires
Ministère de la justice
Arrêté du 7 décembre 2022 fixant le nombre de places offertes aux concours externe et interne pour le recrutement des directeurs des services de greffe judiciaires au titre de l’année 2023
Ministère des armées
Arrêté du 7 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 25 avril 2022 fixant pour le ministère des armées la liste des emplois ouvrant droit à l’attribution de l’indemnité spécifique de haute responsabilité et des autorités désignées pour en déterminer le montant
Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
Arrêté du 29 novembre 2022 relatif à l’agrément des organismes d’inspection des matériels d’application des produits phytopharmaceutiques
Arrêté du 30 novembre 2022 relatif à l’extension des dispositions de la décision n° 194 portant sur le financement du comité interprofessionnel du vin de Champagne pour l’exercice budgétaire 2023
Arrêté du 30 novembre 2022 homologuant le cahier des charges de l’appellation d’origine contrôlée « Champagne »
Arrêté du 30 novembre 2022 relatif à l’extension des dispositions de l’accord interprofessionnel triennal 2022-2025 relatif à la connaissance et à l’organisation du marché des vins du Beaujolais conclu dans le cadre d’Inter Beaujolais
Arrêté du 30 novembre 2022 relatif à l’extension des dispositions de l’accord interprofessionnel triennal 2023-2025 relatif aux règles d’organisation du marché des vins AOC et des indications géographiques spiritueuses de la vallée du Rhône
Arrêté du 30 novembre 2022 relatif aux dispositions de l’avenant n° 1 aux accords interprofessionnels 2022-2025 conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins d’Alsace (CIVA) et portant sur la mise en œuvre d’une réserve interprofessionnelle pour les vins issus de la récolte 2022
Arrêté du 30 novembre 2022 portant habilitation du centre d’évaluation pour la délivrance du certificat d’aptitude aux fonctions de technicien d’insémination dans les espèces bovine, caprine et ovine
Arrêté du 30 novembre 2022 portant modification de l’annexe de l’arrêté du 29 novembre 2018 modifié relatif au cadre national sur les attendus des formations conduisant à un certificat de spécialisation agricole
Arrêté du 1er décembre 2022 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (espèces légumières)
Arrêté du 5 décembre 2022 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de maïs et sorgho)
Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Décret n° 2022-1546 du 8 décembre 2022 relatif à l’indemnisation des commissaires enquêteurs
Arrêté du 1er décembre 2022 autorisant au titre de l’année 2023 l’ouverture et fixant la date des épreuves écrites des concours interne et externe pour le recrutement d’officiers de port (capitaines de port de 2e classe)
Arrêté du 1er décembre 2022 autorisant au titre de l’année 2023 l’ouverture et fixant la date des épreuves écrites du concours externe pour le recrutement d’officiers de port adjoints (lieutenants de port)
Arrêté du 8 décembre 2022 autorisant au titre de l’année 2023 l’ouverture d’un concours externe par filière pour l’accès au corps des ingénieurs des études et de l’exploitation de l’aviation civile
Ministère de la transition énergétique
Décret n° 2022-1547 du 9 décembre 2022 prévu par l’article L. 542-1-2 du code de l’environnement et établissant les prescriptions du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs
Arrêté du 24 novembre 2022 modifiant l’arrêté du 24 janvier 1994 modifié relatif aux caractéristiques du gaz de pétrole liquéfié carburant (GPL-c)
Arrêté du 30 novembre 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid
Arrêté du 30 novembre 2022 relatif aux coefficients à appliquer à la formule du fonds de péréquation de l’électricité pour l’année 2022
Arrêté du 9 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1547 du 9 décembre 2022 prévu par l’article L. 542-1-2 du code de l’environnement et établissant les prescriptions du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs
Ministère de la culture
Arrêté du 7 décembre 2022 portant suppression d’une régie d’avances et de recettes auprès du Laboratoire de recherche des monuments historiques
Ministère de la santé et de la prévention
Décret n° 2022-1548 du 8 décembre 2022 relatif à l’avancement de grade au sein de certains corps de catégorie A de la fonction publique hospitalière à caractère socio-éducatif
Arrêté du 8 décembre 2022 fixant le montant de la dotation annuelle 2022 attribuée aux conseils nationaux professionnels
Arrêté du 9 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 1er juin 2021 relatif aux mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé maintenues en matière de lutte contre la covid 19
Ministère des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées
Arrêté du 21 novembre 2022 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif
Décision du 1er décembre 2022 portant délégation de signature (Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie)
Mesures nominatives
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Arrêté du 9 décembre 2022 portant nomination (administration centrale)
Ministère de l’intérieur et des outre-mer
Décret du 9 décembre 2022 portant admission à la retraite d’une préfète – Mme HOUSPIC (Sylvie)
Décret du 9 décembre 2022 portant nomination (inspection générale de l’administration) – M. BONNEFOUS (Maxime)
Arrêté du 5 décembre 2022 portant nomination d’un contrôleur général des services actifs de la police nationale
Arrêté du 5 décembre 2022 portant nomination d’un contrôleur général des services actifs de la police nationale
Arrêté du 9 décembre 2022 portant nomination (directions départementales interministérielles)
Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Décret du 9 décembre 2022 portant nomination d’une ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française aux îles Cook, en résidence à Wellington – Mme BEAU (Laurence)
Ministère de la justice
Décret du 7 décembre 2022 portant maintien en disponibilité (magistrature)
Décret du 9 décembre 2022 portant nomination (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel)
Décret du 9 décembre 2022 portant placement en position de disponibilité (magistrature)
Décret du 9 décembre 2022 portant nomination (magistrature)
Décret du 9 décembre 2022 portant nomination (magistrature)
Arrêté du 6 décembre 2022 portant admission à la retraite (magistrature)
Arrêté du 7 décembre 2022 portant maintien dans la position de disponibilité (Conseil d’Etat)
Ministère des armées
Arrêté du 28 novembre 2022 portant attribution du brevet d’études militaires supérieures
Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse
Décret du 9 décembre 2022 portant nomination de la présidente de l’Agence du service civique – Mme BELLAOUI (Nadia)
Arrêté du 4 octobre 2022 portant admission à la retraite (inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche)
Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
Arrêté du 5 décembre 2022 portant nomination au conseil spécialisé de FranceAgriMer « fruits et légumes »
Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Décret du 9 décembre 2022 portant nomination au conseil d’administration de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie – M. RAVIGNON (Boris)
Ministère de la culture
Arrêté du 5 décembre 2022 portant nomination au conseil d’administration de la Villa Arson et nomination de sa présidente
Ministère de la santé et de la prévention
Arrêté du 8 décembre 2022 portant nomination (administration centrale)
Conventions collectives
Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion
Arrêté du 24 novembre 2022 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires (n° 1517)
Arrêté du 24 novembre 2022 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des détaillants en chaussures (n° 733)
Arrêté du 24 novembre 2022 portant extension d’un accord conclu dans le cadre d’un accord national professionnel conclu dans le secteur de la télédiffusion
Arrêté du 24 novembre 2022 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l’exploitation d’équipements thermiques et de génie climatique (n° 998)
Arrêté du 24 novembre 2022 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l’exploitation d’équipements thermiques et de génie climatique (n° 998)
Arrêté du 24 novembre 2022 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale de l’industrie et des services nautiques (n° 3236)
Arrêté du 24 novembre 2022 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d’équipements thermiques et de climatisation (n° 1256)
Arrêté du 24 novembre 2022 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des industries de l’habillement (n° 247)
Arrêté du 24 novembre 2022 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes du département des Vosges (n° 2003)
Arrêté du 24 novembre 2022 portant extension d’un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de l’Yonne (n° 1732)
Arrêté du 28 novembre 2022 portant extension d’une annexe à la convention collective nationale des commerces de gros de l’habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet (n° 500)
Arrêté du 28 novembre 2022 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale du portage de presse (n° 2683)
Arrêté du 28 novembre 2022 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire (n° 993)
Arrêté du 28 novembre 2022 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d’immeubles (n° 1043)
Arrêté du 28 novembre 2022 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale de la poissonnerie (n° 1504)
Arrêté du 28 novembre 2022 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale de l’industrie des cuirs et peaux (n° 207)
Arrêté du 28 novembre 2022 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries chimiques (n° 44)
Arrêté du 29 novembre 2022 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du négoce et de l’ameublement (n° 1880)
Arrêté du 29 novembre 2022 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des commerces et services de l’audiovisuel, de l’électronique et de l’équipement ménager (n° 1686)
Arrêté du 29 novembre 2022 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des entreprises d’installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes (n° 1412)
Arrêté du 29 novembre 2022 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale du sport (n° 2511)
Arrêté du 29 novembre 2022 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale du personnel des agences générales d’assurances (n° 2335)
Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale de la charcuterie de détail
Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
Arrêté du 1er décembre 2022 portant extension d’un avenant à l’accord national du 16 janvier 2001 sur les commissions paritaires d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail
Arrêté du 2 décembre 2022 portant extension d’avenants salariaux à des conventions collectives de travail étendues relatives aux professions agricoles
Conseil constitutionnel
Décision n° 2022-1027/1028 QPC du 9 décembre 2022
Décision n° 2022-1029 QPC du 9 décembre 2022
Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
Décision n° 2022-LY-22 du 28 octobre 2022 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’association MJC MPT Annemasse pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Magny
Commission nationale de l’informatique et des libertés
Délibération n° 2022-014 du 3 février 2022 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2014-1486 du 10 décembre 2014 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé logiciel de rédaction des procédures de la douane judiciaire (LRPDJ)
Institut national de la santé et de la recherche médicale
Arrêté du 5 décembre 2022 autorisant au titre de l’année 2023 l’ouverture de concours pour le recrutement de chargés de recherche de classe normale à l’Institut national de la santé et de la recherche médicale
Naturalisations et réintégrations
Décret du 9 décembre 2022 portant naturalisation, réintégration, mention d’enfants mineurs bénéficiant de l’effet collectif attaché à l’acquisition de la nationalité française par leurs parents et francisation de noms et de prénoms (Accès protégé)
Décret du 9 décembre 2022 rapportant un décret de naturalisation (Accès protégé)
Informations parlementaires
Assemblée nationale
Ordre du jour
Conférence des présidents
Commissions et organes de contrôle
Sénat
Commissions / organes temporaires
Documents déposés
Documents publiés
Rapports au parlement
Avis administratifs
Commissions mixtes paritaires
Commissions mixtes paritaires
Informations relatives au Conseil économique, social et environnemental
Formations de travail
Formations de travail
Avis et communications
Avis de concours et de vacance d’emplois
Première ministre
Avis de vacance d’un emploi de sous-directeur ou sous-directrice (administration centrale)
Ministère des armées
Avis relatif aux concours externes d’admission à l’Ecole de l’air et de l’espace (CE-EAE) en 2023
Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
Avis de vacance d’un emploi de directeur régional adjoint de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (Auvergne-Rhône-Alpes)
Avis divers
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Avis du 24 novembre 2022 de l’Autorité de la statistique publique sur le renouvellement de la labellisation des statistiques issues de la base des pensions du service des retraites de l’Etat (SRE)
Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Avis relatif au champ d’application de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment
Annonces
Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 109 à 112)
Actualités en droit administratif français 