JORF n°0279 du 2 décembre 2022

JORF n°0279 du 2 décembre 2022

Journal officiel « Lois et Décrets »

LOIS

LOI n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Première ministre

Arrêté du 15 novembre 2022 modifiant l’arrêté du 8 juin 2015 définissant les modalités de mise en œuvre des exemptions de minimis à l’obligation de débarquement prévue à l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif à la politique commune de la pêche

Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Décret n° 2022-1500 du 1er décembre 2022 pris en application de l’article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres

Arrêté du 29 novembre 2022 autorisant la cession amiable de l’ancienne école d’architecture de Paris-La Défense, sise au 41, allée Le Corbusier à Nanterre (Hauts-de-Seine)

Ministère de l’intérieur et des outre-mer

Décret n° 2022-1501 du 1er décembre 2022 pris en application de l’article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres

Arrêté du 6 novembre 2022 fixant la participation complémentaire de l’Etat au titre de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (NPFR) versée aux sapeurs-pompiers volontaires pour l’année 2022

Arrêté du 25 novembre 2022 fixant les taux de promotion dans les corps militaires de la gendarmerie nationale pour l’année 2023

Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Décret n° 2022-1502 du 1er décembre 2022 pris en application de l’article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres

Ministère de la justice

Décret n° 2022-1503 du 30 novembre 2022 relatif au report du point de départ du délai de formation initiale obligatoire des juges des tribunaux de commerce

Arrêté du 16 novembre 2022 fixant les valeurs moyennes et médianes de référence des indicateurs du tableau de bord applicables aux centres éducatifs fermés dans le cadre de la dotation globale de financement pour la campagne de tarification 2023

Arrêté du 25 novembre 2022 conférant l’agrément prévu par l’article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

Arrêté du 25 novembre 2022 conférant l’agrément prévu par l’article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

Arrêté du 25 novembre 2022 conférant l’agrément prévu par l’article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

Arrêté du 25 novembre 2022 conférant l’agrément prévu par l’article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

Arrêté du 25 novembre 2022 conférant l’agrément prévu par l’article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

Arrêté du 29 novembre 2022 conférant l’agrément prévu par l’article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

Décision du 28 novembre 2022 portant délégation de signature (direction de l’administration pénitentiaire)

Décision du 28 novembre 2022 portant délégation de signature (direction de l’administration pénitentiaire)

Ministère des armées

Décision du 29 novembre 2022 portant délégation de signature (service d’infrastructure de la défense)

Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion

Arrêté du 29 septembre 2022 fixant la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l’expérimentation d’un accompagnement des transitions professionnelles en recourant au contrat à durée déterminée conclu en application de l’article L. 1242-3 du code du travail

Arrêté du 19 octobre 2022 modifiant l’arrêté du 11 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d’information du compte personnel de formation »

Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche

Décret n° 2022-1504 du 1er décembre 2022 modifiant le décret n° 2014-1673 du 29 décembre 2014 portant approbation des statuts de la communauté d’universités et établissements Normandie Université

Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire

Arrêté du 14 novembre 2022 reconduisant en région Hauts-de-France le dispositif d’autorisation individuelle préalable à la conversion de prairies permanentes

Arrêté du 22 novembre 2022 relatif aux droits à paiement de base de la région Corse pour la campagne 2022

Arrêté du 24 novembre 2022 modifiant l’arrêté du 27 septembre 2022 relatif aux montants des aides ovines et de l’aide caprine pour la campagne 2022 en France métropolitaine

Arrêté du 24 novembre 2022 modifiant l’arrêté du 27 septembre 2022 fixant les montants du paiement redistributif et en faveur des jeunes agriculteurs pour la campagne 2022

Arrêté du 28 novembre 2022 modifiant l’arrêté du 27 septembre 2022 fixant le coefficient stabilisateur budgétaire appliqué aux montants des indemnités compensatoires de handicap naturel au titre de la campagne 2022 dans les régions d’outre-mer

Arrêté du 28 novembre 2022 modifiant l’arrêté du 27 septembre 2022 fixant le coefficient stabilisateur budgétaire appliqué aux montants des indemnités compensatoires de handicap naturel au titre de la campagne 2022

Ministère de la culture

Arrêté du 15 novembre 2022 modifiant le nombre de postes offerts aux concours externe et interne pour l’accès au corps d’ingénieur d’études de classe normale du ministère de la culture

Ministère de la santé et de la prévention

Décret n° 2022-1505 du 1er décembre 2022 pris en application de l’article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres

Arrêté du 25 novembre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux

Arrêté du 25 novembre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics

Arrêté du 25 novembre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics

Arrêté du 25 novembre 2022 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d’une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l’article L. 5126-6 du code de la santé publique

Arrêté du 28 novembre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d’hospitalisation mentionnée à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 28 novembre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics

Arrêté du 28 novembre 2022 modifiant l’arrêté du 12 mai 2016 limitant la pratique de l’acte de « fermeture de l’appendice auriculaire gauche par voie transcutanée » à certains établissements de santé en application des dispositions de l’article L. 1151-1 du code de santé publique

Arrêté du 29 novembre 2022 portant modification administrative des conditions d’inscription des endoprothèses coronaires à libération de sirolimus COROFLEX ISAR NEO de la société B. BRAUN MEDICAL inscrites au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 30 novembre 2022 portant autorisation de la société Novo Nordisk à participer à l’expérimentation du recyclage des stylos préremplis injectables pour l’administration en auto-traitement de médicaments ayant le statut de médicament non utilisé

Mesures nominatives

Première ministre

Arrêté du 30 novembre 2022 portant nomination et titularisation dans le corps des attachés d’administration de l’Etat au titre de l’année 2022 (Cour des comptes)

Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Décret du 30 novembre 2022 portant nomination à la Commission nationale des sanctions prévue à l’article L. 561-38 du code monétaire et financier – M. BELLENGER (Claude)

Arrêté du 23 novembre 2022 portant réintégration et admission à la retraite (services déconcentrés)

Ministère de l’intérieur et des outre-mer

Décret du 30 novembre 2022 portant renouvellement dans les fonctions d’inspecteur général en service extraordinaire (inspection générale de l’administration) – M. PINAULDT (Marc-Etienne)

Arrêté du 25 novembre 2022 portant nomination (mandataire suppléante d’avances et de recettes)

Arrêté du 30 novembre 2022 portant nomination (commissaires à la lutte contre la pauvreté)

Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Décret du 1er décembre 2022 portant nomination d’un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République des Maldives, en résidence à Colombo – M. PACTET (Jean-François)

Décret du 1er décembre 2022 portant nomination d’un consul général de France à Florence – M. ROUSSON (Guillaume)

Ministère de la justice

Arrêté du 28 novembre 2022 portant nomination des candidats admis à l’issue du concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire (session 2022)

Ministère des armées

Arrêté du 24 novembre 2022 portant admission à la retraite et radiation des cadres (attachés d’administration de l’Etat)

Arrêté du 25 novembre 2022 portant nomination (mandataire suppléante de la régie de recettes et d’avances)

Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion

Arrêté du 7 novembre 2022 portant nomination au conseil d’administration de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français

Arrêté du 25 novembre 2022 portant nomination au conseil d’administration du Centre pour le développement de l’information sur la formation permanente

Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse

Arrêté du 15 juillet 2022 portant admission à la retraite (inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche)

Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche

Arrêté du 17 novembre 2022 portant nomination d’élèves à l’Ecole normale supérieure (Ulm) (session 2022)

Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire

Arrêté du 21 novembre 2022 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)

Arrêté du 22 novembre 2022 portant nomination au conseil d’administration de l’Office national des forêts

Arrêté du 22 novembre 2022 portant nomination au conseil d’administration de l’Office national des forêts

Arrêté du 30 novembre 2022 portant nomination (administration centrale)

Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Décret du 1er décembre 2022 portant nomination du directeur général de l’Agence nationale de la cohésion des territoires – M. BOURRON (Stanislas)

Arrêté du 8 novembre 2022 modifiant l’arrêté du 17 octobre 2022 portant nomination d’un directeur régional et interdépartemental adjoint de l’environnement, de l’aménagement et des transports de la région Ile-de-France

Arrêté du 30 novembre 2022 portant nomination (administration centrale)

Ministère de la santé et de la prévention

Arrêté du 1er décembre 2022 portant nomination (administration centrale)

Ministère de la transformation et de la fonction publiques

Décision du 1er décembre 2022 relative à la composition de la commission d’intégration prévue à l’article L. 122-9 du code des juridictions financières

Conventions collectives

Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion

Avis relatif à l’extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial

Avis relatif à l’extension d’accords conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’habitat et logement accompagnés – organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs

Avis relatif à l’extension d’avenants à la convention collective nationale dans la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile

Autorité de la concurrence

Décision du 29 novembre 2022 portant cessation de fonctions d’une rapporteure permanente des services d’instruction de l’Autorité de la concurrence

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Décision n° 2022-C-58 du 21 novembre 2022 du collège de supervision portant approbation du transfert interne de portefeuille d’engagements de retraite au sein d’une comptabilité auxiliaire d’affectation

Naturalisations et réintégrations

Décret du 30 novembre 2022 portant francisation de noms et prénoms d’étrangers ayant acquis ou recouvré la nationalité française (Accès protégé)

Décret du 30 novembre 2022 portant naturalisation, réintégration, mention d’enfants mineurs bénéficiant de l’effet collectif attaché à l’acquisition de la nationalité française par leurs parents et francisation de noms et de prénoms (Accès protégé)

Informations parlementaires

Assemblée nationale

Ordre du jour

Commissions et organes de contrôle

Documents et publications

Informations diverses

Sénat

Commissions / organes temporaires

Délégations parlementaires

Documents déposés

Documents publiés

Informations diverses

Commissions mixtes paritaires

Commissions mixtes paritaires

Offices et délégations

Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d’emplois

Première ministre

Avis de vacance d’un emploi de sous-directeur (administration centrale)

Avis de vacance d’un emploi de sous-directeur

Avis de vacance d’un emploi de chef de service

Ministère de l’intérieur et des outre-mer

Avis de vacance d’un emploi de directeur départemental interministériel (direction départementale de la protection des populations des Côtes-d’Armor)

Avis de vacance d’un emploi d’expert de haut niveau (administration territoriale : Lot-et-Garonne)

Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Avis de vacance d’un emploi de directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe

Avis divers

Ministère de la santé et de la prévention

Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques

Avis relatif aux décisions de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie portant fixation du taux de participation de l’assuré applicable à des spécialités pharmaceutiques

Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés en application des articles L. 162-16-5 et L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale

Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques

Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques

Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques

Annonces

Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 94 à 98)

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