JORF n°0271 du 23 novembre 2022

JORF n°0271 du 23 novembre 2022

Journal officiel « Lois et Décrets »

LOIS

LOI n° 2022-1449 du 22 novembre 2022 visant à accompagner la mise en place de comités sociauxet économiques à La Poste (1)

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Première ministre

Arrêté du 17 novembre 2022 relatif à l’approbation de la modification du cahier des charges de l’appel à projets « Spatial : Développement de mini et micro-lanceurs »

Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Décret n° 2022-1450 du 22 novembre 2022 relatif aux fonds de garantie à l’habitat social en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte

Arrêté du 10 novembre 2022 modifiant la décision de caractère général n° 69-02 du 8 mai 1969 du Conseil national du crédit relative aux conditions de réception des fonds par les banques

Arrêté du 17 novembre 2022 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Arrêté du 21 novembre 2022 portant ouverture de crédits d’attributions de produits

Arrêté du 21 novembre 2022 portant ouverture de crédits de fonds de concours

Ministère des armées

Arrêté du 14 novembre 2022 fixant la liste des emplois de conseiller technique de la défense

Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion

Arrêté du 17 novembre 2022 abrogeant l’arrêté du 18 août 2022 portant publication des taux de séparation médians par secteur pris en compte pour le calcul du bonus-malus et fixant de nouveaux taux de séparation médians par secteur

Arrêté du 18 novembre 2022 fixant le nombre de voix des membres du conseil d’administration de l’établissement public Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi

Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse

Décision du 10 novembre 2022 portant délégation de signature (secrétariat général)

Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Décret n° 2022-1451 du 22 novembre 2022 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique (modalités de diffusion des données MaPrimeRénov’)

Arrêté du 15 novembre 2022 autorisant au titre de l’année 2023 l’ouverture d’un concours interne pour le recrutement d’élèves ingénieurs des travaux publics de l’Etat

Arrêté du 22 novembre 2022 portant création d’une zone interdite temporaire dans la région du Havre (Seine-Maritime), identifiée Le Havre, dans la région d’information de vol de Paris

Ministère de la transition énergétique

Arrêté du 15 novembre 2022 accordant dérogation à l’interdiction d’addition de radionucléides, énoncée à l’article R. 1333-2 du code de la santé publique, pour l’utilisation de l’analyse neutronique par la société Ciments CALCIA

Ministère de la santé et de la prévention

Arrêté du 15 novembre 2022 autorisant au titre de l’année 2023 l’ouverture de l’examen professionnel pour l’accès au corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire dans le grade de technicien principal, dans le domaine « prévention santé-environnement »

Arrêté du 15 novembre 2022 autorisant au titre de l’année 2023 l’ouverture de l’examen professionnel pour l’avancement au grade de technicien sanitaire et de sécurité sanitaire principal, dans le domaine « prévention santé-environnement »

Arrêté du 16 novembre 2022 autorisant au titre de l’année 2023 l’ouverture de l’examen professionnel pour l’accès au grade de secrétaire administratif de classe normale relevant des ministres chargés des affaires sociales

Mesures nominatives

Première ministre

Décret du 22 novembre 2022 portant admission à la retraite et maintien en activité (Cour des comptes) – M. MARTIN (Christian)

Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Arrêté du 3 novembre 2022 portant admission à la retraite

Ministère de l’intérieur et des outre-mer

Arrêté du 5 octobre 2022 portant admission à la retraite

Arrêté du 5 octobre 2022 portant admission à la retraite

Arrêté du 11 octobre 2022 portant admission à la retraite

Arrêté du 19 octobre 2022 portant admission à la retraite

Arrêté du 19 octobre 2022 portant admission à la retraite (contrôleurs généraux)

Arrêté du 21 octobre 2022 portant admission à la retraite

Arrêté du 18 novembre 2022 portant nomination d’un contrôleur général des services actifs de la police nationale

Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Arrêté du 14 novembre 2022 portant nomination au conseil d’administration de Campus France

Arrêté du 18 novembre 2022 portant nomination au conseil d’administration de la société concessionnaire française pour la construction et l’exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc (ATMB)

Arrêté du 18 novembre 2022 portant nomination au conseil d’administration de la Société française du tunnel routier du Fréjus (SFTRF)

Ministère de la justice

Décret du 22 novembre 2022 portant maintien en détachement (magistrature) – Mme JUNG (Elodie)

Arrêté du 10 novembre 2022 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 10 novembre 2022 portant nomination d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 10 novembre 2022 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 10 novembre 2022 portant nomination d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 10 novembre 2022 portant nomination d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 10 novembre 2022 portant nomination d’une société à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 10 novembre 2022 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 10 novembre 2022 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 10 novembre 2022 relatif à une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 10 novembre 2022 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 10 novembre 2022 portant nomination d’un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 14 novembre 2022 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 14 novembre 2022 portant dissolution de deux sociétés civiles professionnelles et d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée et nomination d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 14 novembre 2022 relatif à une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 14 novembre 2022 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 14 novembre 2022 portant nomination d’une société d’exercice libéral par actions simplifiée à associé unique (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 14 novembre 2022 portant dissolution d’une société civile professionnelle et nomination d’une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 15 novembre 2022 portant nomination d’une société à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 15 novembre 2022 portant nomination d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 15 novembre 2022 portant suppression d’un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 15 novembre 2022 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 15 novembre 2022 relatif à une société d’exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 15 novembre 2022 portant nomination d’un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 15 novembre 2022 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 15 novembre 2022 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 15 novembre 2022 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 15 novembre 2022 portant nomination d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 15 novembre 2022 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 16 novembre 2022 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 16 novembre 2022 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 16 novembre 2022 portant nomination d’un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 16 novembre 2022 relatif à une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 16 novembre 2022 portant nomination d’un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 16 novembre 2022 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 16 novembre 2022 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 16 novembre 2022 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 16 novembre 2022 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 16 novembre 2022 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 16 novembre 2022 portant nomination d’une commissaire de justice salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 16 novembre 2022 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 17 novembre 2022 portant désignation et cessation de fonctions de rapporteur public (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel)

Ministère des armées

Arrêté du 18 novembre 2022 portant nomination (régisseur intérimaire de recettes et d’avances)

Décision du 18 novembre 2022 portant attribution du brevet technique

Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion

Arrêté du 15 novembre 2022 portant nomination à la commission professionnelle consultative « construction »

Arrêté du 21 novembre 2022 portant nomination au cabinet du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion

Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire

Arrêté du 28 octobre 2022 portant admission à la retraite

Arrêté du 28 octobre 2022 portant admission à la retraite

Arrêté du 28 octobre 2022 portant admission à la retraite

Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Arrêté du 14 novembre 2022 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)

Arrêté du 15 novembre 2022 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)

Arrêté du 18 novembre 2022 complétant la composition du jury du concours professionnel pour l’accès au grade de technicien supérieur de l’environnement ouvert au titre de l’année 2022

Ministère de la culture

Arrêté du 9 novembre 2022 portant nomination du président de la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture

Ministère de la santé et de la prévention

Arrêté du 21 novembre 2022 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gynécologie-obstétrique » en application des dispositions de l’article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée

Arrêté du 21 novembre 2022 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gynécologie-obstétrique » en application des dispositions du B du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée

Conventions collectives

Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Avis relatif aux index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux index divers de la construction (référence 100 en 2010) et à l’indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction de septembre 2022

Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion

Arrêté du 5 octobre 2022 portant extension d’un accord territorial (Corse) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises occupant jusqu’à 10 salariés et plus de 10 salariés) (nos 1596 et 1597)

Arrêté du 5 octobre 2022 portant extension d’un accord territorial (Corse) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises occupant jusqu’à 10 salariés et plus de 10 salariés) (nos 1596 et 1597)

Arrêté du 9 novembre 2022 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries de transformation des volailles (n° 1938)

Arrêté du 9 novembre 2022 portant extension d’avenants conclus dans le cadre de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile (n° 3239)

Arrêté du 9 novembre 2022 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés (n° 1942)

Arrêté du 14 novembre 2022 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des organismes de formation (n° 1516)

Arrêté du 14 novembre 2022 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des offices publics de l’habitat (n° 3220)

Arrêté du 14 novembre 2022 portant extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective national de l’industrie pharmaceutique (n° 176)

Arrêté du 14 novembre 2022 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de gros de l’habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet (n° 500)

Arrêté du 14 novembre 2022 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre (n° 669)

Arrêté du 14 novembre 2022 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale de l’industrie et des services nautiques (n° 3236)

Arrêté du 14 novembre 2022 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets dentaires (n° 1619)

Arrêté du 14 novembre 2022 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale de l’habitat et du logement accompagné (n° 2336)

Arrêté du 14 novembre 2022 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale de l’habitat et du logement accompagné (n° 2336)

Arrêté du 14 novembre 2022 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises (n° 897)

Arrêté du 14 novembre 2022 portant extension d’un avenant à un accord conclu dans le secteur du travail temporaire (IDCC 1413 et 2378)

Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale des avocats salariés

Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’industrie de la chaussure et des articles chaussants

Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets d’avocats

Avis relatif à l’extension d’avenants à la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles

Avis relatif à l’extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de gros de l’habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet

Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de la distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers

Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la restauration rapide

Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale de l’industrie de la fabrication des ciments

Autorité des marchés financiers

Décision n° 798 du 17 novembre 2022 portant délégation de signature

Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

Décision n° 2022-703 du 16 novembre 2022 de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique relative aux modalités de programmation du temps d’émission attribué aux formations politiques représentées par un groupe dans l’une ou l’autre des assemblées du Parlement et aux organisations syndicales et professionnelles représentatives à l’échelle nationale pour l’année 2023

Informations parlementaires

Assemblée nationale

Ordre du jour

Conférence des présidents

Commissions et organes de contrôle

Organismes extraparlementaires

Documents et publications

Sénat

Commissions / organes temporaires

Documents déposés

Documents publiés

Commissions mixtes paritaires

Commissions mixtes paritaires

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d’emplois

Première ministre

Avis de vacance d’un emploi de chef de service

Avis de vacance d’un emploi de directeur de projet (administration centrale)

Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Avis de vacance d’un emploi de directeur régional et interdépartemental adjoint de l’hébergement et du logement de la région Ile-de-France

Avis divers

Ministère de l’intérieur et des outre-mer

Avis du 14 novembre 2022 relatif à la reconnaissance de la compétence d’un organisme pour la réalisation d’études d’ingénierie du désenfumage

Annonces

Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 126 à 135)

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