JORF n°0256 du 4 novembre 2022
Journal officiel « Lois et Décrets »
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Première ministre
Décret n° 2022-1397 du 2 novembre 2022 portant application de l’article L. 6224-1 du code des transports relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones
Décision du 27 octobre 2022 portant création d’une commission consultative paritaire compétente à l’égard des personnels contractuels de l’Institut des hautes études de défense nationale
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Décret n° 2022-1398 du 2 novembre 2022 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la société nationale de programme en charge de l’audiovisuel extérieur de la France
Décret n° 2022-1399 du 2 novembre 2022 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la société nationale de programme Radio France
Décret n° 2022-1400 du 3 novembre 2022 portant approbation des modifications des statuts de la société nationale de programme France Télévisions
Arrêté du 21 octobre 2022 relatif à la transmission électronique des documents comptables au sein du registre du commerce et des sociétés
Arrêté du 28 octobre 2022 portant délégation de signature (secrétariat général des ministères économiques et financiers)
Décision du 2 novembre 2022 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)
Décision du 2 novembre 2022 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)
Ministère de l’intérieur et des outre-mer
Arrêté du 6 octobre 2022 modifiant l’arrêté du 4 juillet 2022 portant ouverture d’un examen professionnel d’accès au grade d’éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle par voie d’avancement de grade, organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon (session 2023)
Arrêté du 21 octobre 2022 portant notification des attributions individuelles de la dotation relative à l’enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés aux collectivités territoriales au titre de l’exercice 2022 en application de l’article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales
Arrêté du 26 octobre 2022 portant ouverture des concours externe et interne d’accès au cadre d’emplois des bibliothécaires territoriaux, spécialité « bibliothèques », organisés par le centre de gestion de la fonction publique territoriale d’Ille-et-Vilaine pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de Bretagne, de Normandie et des Pays de la Loire (session 2023)
Arrêté du 26 octobre 2022 portant agrément d’organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
Arrêté du 28 octobre 2022 modifiant l’arrêté du 4 août 2010 fixant pour la gendarmerie nationale la composition et l’organisation de la commission prévue à l’article L. 4136-3 du code de la défense
Ministère de la justice
Décret n° 2022-1401 du 2 novembre 2022 relatif aux conditions d’accès à la profession de greffier de tribunal de commerce
Ministère des armées
Arrêté du 28 octobre 2022 fixant le nombre de places maximum offertes en 2023 pour l’admission en formation initiale en vue du recrutement dans le corps des officiers des armes de l’armée de terre
Arrêté du 28 octobre 2022 fixant le nombre de places maximum offertes en 2023 pour l’admission en formation initiale en vue du recrutement dans le corps technique et administratif de l’armée de terre
Arrêté du 28 octobre 2022 fixant le nombre de places maximum offertes en 2023 pour l’admission en formation initiale en vue du recrutement interne semi-direct dans le corps des officiers des armes de l’armée de terre
Arrêté du 28 octobre 2022 fixant le nombre de places maximum offertes en 2023 pour l’admission en formation initiale en vue du recrutement interne semi-direct dans le corps technique et administratif de l’armée de terre
Arrêté du 28 octobre 2022 fixant le nombre de places maximum offertes en 2023 aux concours pour l’admission aux stages de formation des chefs de musique
Arrêté du 28 octobre 2022 fixant le nombre de places offertes au titre de l’année 2023 aux concours d’admission à l’Ecole militaire de la flotte
Arrêté du 28 octobre 2022 fixant le nombre de places offertes en 2023 aux concours d’admission à l’Ecole de l’air et de l’espace
Arrêté du 28 octobre 2022 fixant le nombre de places offertes en 2023 pour le recrutement dans le corps des commissaires des armées
Arrêté du 28 octobre 2022 fixant le nombre de places offertes en 2023 pour le recrutement dans le corps des commissaires des armées
Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion
Arrêté du 27 octobre 2022 définissant les modalités de transmission à l’administration des écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes dans l’entreprise
Arrêté du 28 octobre 2022 habilitant un territoire pour mener l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée »
Décision du 2 novembre 2022 modifiant la décision du 3 janvier 2020 portant délégation de signature
Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
Arrêté du 28 octobre 2022 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 01/22 « Mayonnaise »
Arrêté du 28 octobre 2022 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 30/99 « Viande fraîche de veau nourri au lait entier »
Arrêté du 28 octobre 2022 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 16/93 « Viande et abats frais, viande hachée fraîche de gros bovins »
Arrêté du 28 octobre 2022 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 04/94 « Saumon fumé »
Arrêté du 28 octobre 2022 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 02/22 « Nougat »
Arrêté du 31 octobre 2022 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l’indication géographique protégée (IGP) « Canard à foie gras du Sud-Ouest (Chalosse, Gascogne, Gers, Landes, Périgord, Quercy) »
Arrêté du 31 octobre 2022 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l’indication géographique protégée (IGP) « Oie d’Anjou »
Arrêté du 31 octobre 2022 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l’indication géographique protégée (IGP) « Pintade de l’Ardèche »
Arrêté du 31 octobre 2022 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l’indication géographique protégée (IGP) « Poularde du Périgord »
Arrêté du 31 octobre 2022 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l’indication géographique protégée (IGP) « Poulet de l’Ardèche » ou « Chapon de l’Ardèche »
Arrêté du 31 octobre 2022 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l’indication géographique protégée (IGP) « Poulet des Cévennes »/« Chapon des Cévennes »
Arrêté du 31 octobre 2022 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l’indication géographique protégée (IGP) « Poulet du Périgord »
Arrêté du 31 octobre 2022 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l’indication géographique protégée (IGP) « Volailles d’Alsace »
Arrêté du 31 octobre 2022 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l’indication géographique protégée (IGP) « Volailles d’Ancenis »
Arrêté du 31 octobre 2022 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l’indication géographique protégée (IGP) « Volailles de Bretagne »
Arrêté du 31 octobre 2022 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l’indication géographique protégée (IGP) « Volailles de Challans »
Arrêté du 31 octobre 2022 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l’indication géographique protégée (IGP) « Volailles de la Champagne »
Arrêté du 31 octobre 2022 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l’indication géographique protégée (IGP) « Volailles de la Drôme »
Arrêté du 31 octobre 2022 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l’indication géographique protégée (IGP) « Volailles du Forez »
Arrêté du 31 octobre 2022 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l’indication géographique protégée (IGP) « Volailles de Gascogne »
Arrêté du 31 octobre 2022 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l’indication géographique protégée (IGP) « Volailles du Gâtinais »
Arrêté du 31 octobre 2022 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l’indication géographique protégée (IGP) « Volailles du Gers »
Arrêté du 31 octobre 2022 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l’indication géographique protégée (IGP) « Volailles de Janzé »
Arrêté du 31 octobre 2022 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l’indication géographique protégée (IGP) « Volailles des Landes »
Arrêté du 31 octobre 2022 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l’indication géographique protégée (IGP) « Volailles du Languedoc »
Arrêté du 31 octobre 2022 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l’indication géographique protégée (IGP) « Volailles du Lauragais »
Arrêté du 31 octobre 2022 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l’indication géographique protégée (IGP) « Volailles de Normandie »
Arrêté du 31 octobre 2022 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l’indication géographique protégée (IGP) « Volailles du Velay »
Arrêté du 31 octobre 2022 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l’indication géographique protégée (IGP) « Volailles de Vendée »
Arrêté du 31 octobre 2022 relatif à la modification temporaire du cahier des charges du label rouge n° LA 19/02 « Produits transformés de canards mulards gavés »
Arrêté du 31 octobre 2022 relatif à la modification temporaire des conditions de production communes relatives à la production en label rouge « palmipèdes gavés »
Arrêté du 31 octobre 2022 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 04/20 « Viandes, abats et préparations de viande, frais ou surgelés, de porc »
Arrêté du 31 octobre 2022 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l’indication géographique protégée (IGP) « Œufs de Loué »
Arrêté du 31 octobre 2022 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l’indication géographique protégée (IGP) « Volailles du Maine »
Arrêté du 31 octobre 2022 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l’indication géographique protégée (IGP) « Volailles de l’Ain »
Arrêté du 31 octobre 2022 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l’indication géographique protégée (IGP) « Volailles du Charolais »
Arrêté du 31 octobre 2022 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l’indication géographique protégée (IGP) « Volailles de Bourgogne »
Arrêté du 31 octobre 2022 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l’indication géographique protégée (IGP) « Volailles d’Auvergne »
Arrêté du 31 octobre 2022 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l’indication géographique protégée (IGP) « Volailles de Licques »
Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Décret n° 2022-1402 du 2 novembre 2022 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des fonctionnaires relevant du ministre chargé de l’environnement affectés à l’Office français de la biodiversité et dans les parcs nationaux
Arrêté du 20 octobre 2022 portant création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux contrôles de l’alcoolémie et de l’usage de stupéfiants dans le domaine de l’aviation civile dénommé « Traitement des données consécutif aux tests positifs d’alcoolémie ou stupéfiants parmi des personnels navigants ou concourant à la conduite d’aéronefs »
Arrêté du 20 octobre 2022 modifiant l’arrêté du 3 mars 2005 modifié portant création du service de gestion des taxes aéroportuaires
Arrêté du 25 octobre 2022 modifiant l’arrêté du 19 novembre 2014 fixant le règlement, la nature et le programme des épreuves du concours interne pour l’accès au corps des ingénieurs des études et de l’exploitation de l’aviation civile
Arrêté du 25 octobre 2022 fixant l’organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne pour l’accès au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne
Arrêté du 26 octobre 2022 modifiant l’arrêté du 13 avril 2022 relatif à la qualification et à la formation des personnels assurant le service d’information de vol et le service d’alerte pour la circulation d’aérodrome sur un aérodrome
Arrêté du 2 novembre 2022 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des fonctionnaires relevant du ministre chargé de l’environnement affectés à l’Office français de la biodiversité et dans les parcs nationaux
Ministère de la culture
Arrêté du 27 octobre 2022 portant agrément de la Société civile des auteurs multimédia en vue de la gestion du droit d’autoriser certaines retransmissions simultanées, intégrales et sans changement et certaines représentations par un distributeur de signaux
Arrêté du 27 octobre 2022 portant agrément de la Société civile pour l’administration des droits des artistes et musiciens interprètes en vue de la gestion du droit d’autoriser certaines retransmissions simultanées, intégrales et sans changement et certaines communications au public par un distributeur de signaux
Arrêté du 28 octobre 2022 portant agrément de la Société des auteurs et compositeurs dramatiques en vue de la gestion du droit d’autoriser certaines retransmissions simultanées, intégrales et sans changement et certaines représentations par un distributeur de signaux
Ministère de la santé et de la prévention
Arrêté du 27 octobre 2022 fixant la liste des établissements de santé autorisés à participer à l’expérimentation portant sur l’exercice des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en établissements de santé par des sages-femmes
Mesures nominatives
Première ministre
Arrêté du 2 novembre 2022 portant admission à la retraite (chambres régionales des comptes)
Ministère de l’intérieur et des outre-mer
Arrêté du 31 octobre 2022 portant nomination d’un contrôleur général des services actifs de la police nationale
Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Décret du 2 novembre 2022 portant nomination d’un commissaire de la France à la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR)
Décret du 3 novembre 2022 portant nomination d’un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République togolaise – M. FAVEREAU (Augustin)
Arrêté du 2 novembre 2022 portant nomination (administration centrale) – M. MIQUEL (Pierre-Alexandre)
Ministère de la justice
Décret du 2 novembre 2022 portant changements de noms (Accès protégé)
Décret du 2 novembre 2022 portant changements de noms (Accès protégé)
Décret du 2 novembre 2022 portant changements de noms (Accès protégé)
Décret du 2 novembre 2022 portant changements de noms (Accès protégé)
Décret du 2 novembre 2022 portant changements de noms (Accès protégé)
Décret du 2 novembre 2022 portant changements de noms (Accès protégé)
Décret du 2 novembre 2022 portant changements de noms (Accès protégé)
Décret du 2 novembre 2022 portant changements de noms (Accès protégé)
Décret du 2 novembre 2022 portant changements de noms (Accès protégé)
Décret du 2 novembre 2022 portant détachement (magistrature) – Mme BEN AHMED (Naïma)
Décret du 2 novembre 2022 portant détachement (magistrature) – Mme SANDRETTO (Anne-Laure)
Décret du 3 novembre 2022 portant changements de noms (Accès protégé)
Arrêté du 28 octobre 2022 portant nomination dans le corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat (Conseil d’Etat et Cour nationale du droit d’asile)
Arrêté du 28 octobre 2022 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 28 octobre 2022 portant nomination d’un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 28 octobre 2022 portant nomination d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
Ministère des armées
Décret du 2 novembre 2022 portant nomination dans l’armée active (corps d’officiers de la marine nationale administrés par le secrétariat d’État chargé de la mer)
Arrêté du 21 octobre 2022 portant nomination et titularisation dans le corps des attachés d’administration de l’Etat au titre de l’année 2022
Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion
Arrêté du 27 octobre 2022 portant prolongation de la mission de l’administrateur provisoire au sein de l’association Transitions Pro de la région Guadeloupe
Arrêté du 3 novembre 2022 portant nomination au Haut Conseil du dialogue social
Ministère de la culture
Arrêté du 28 octobre 2022 portant nomination de la directrice du Centre national des arts plastiques – Mme SALMON (Béatrice)
Conventions collectives
Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion
Arrêté du 17 octobre 2022 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires (n° 1517)
Arrêté du 17 octobre 2022 portant extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’industrie des tuiles et briques (n° 1170)
Arrêté du 17 octobre 2022 portant extension d’accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale du commerce des articles de sport et équipements de loisirs (n° 1557)
Arrêté du 17 octobre 2022 portant extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des industries céramiques de France (n° 1558)
Arrêté du 17 octobre 2022 portant extension d’un avenant à un avenant à la convention collective nationale de la céramique d’art (n° 1800)
Arrêté du 17 octobre 2022 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la coopération maritime (salariés non navigants, cadres et non cadres) (n° 2494)
Arrêté du 17 octobre 2022 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d’œufs (n° 2075)
Arrêté du 17 octobre 2022 portant extension d’accords régionaux (Bourgogne-Franche-Comté) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises de plus de 10 salariés) (n° 1597)
Arrêté du 17 octobre 2022 portant extension d’un accord régional (Bourgogne-Franche-Comté) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (n° 2609)
Arrêté du 17 octobre 2022 portant extension d’un accord et son avenant conclus dans le cadre de la convention collective départementale de la métallurgie de la Loire et de l’arrondissement d’Yssingeaux (n° 1578)
Arrêté du 17 octobre 2022 portant extension d’un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques, connexes et similaires du département de Maine-et-Loire du 21 décembre 1995 (n° 1902)
Arrêté du 17 octobre 2022 portant extension d’un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes d’Eure-et-Loir (n° 984)
Arrêté du 18 octobre 2022 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs (n° 1589)
Arrêté du 18 octobre 2022 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des exploitations frigorifiques (n° 200)
Arrêté du 18 octobre 2022 portant extension d’un avenant à la convention collective des industries métallurgiques de la Corrèze (n° 1274)
Arrêté du 18 octobre 2022 portant extension d’accords conclus dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Gironde et des Landes (n° 1635)
Arrêté du 18 octobre 2022 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective départementale des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Martinique (n° 749) et de la convention collective des ouvriers employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) du bâtiment et des travaux publics de la Martinique (n° 3107)
Arrêté du 18 octobre 2022 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective de la métallurgie de la Nièvre du 10 décembre 1981 (n° 1159)
Arrêté du 18 octobre 2022 portant extension d’accords conclus dans le cadre de la convention collective départementale des industries métallurgiques du Pas-de-Calais (n° 1472)
Arrêté du 18 octobre 2022 portant extension d’un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Vienne et de la Creuse (n° 937)
Arrêté du 20 octobre 2022 portant extension d’un avenant conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’hospitalisation privée (n° 2264)
Arrêté du 24 octobre 2022 portant extension d’avenants à la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie (n° 1286)
Arrêté du 24 octobre 2022 portant extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé (n° 3237)
Arrêté du 24 octobre 2022 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale de la charcuterie de détail (n° 953)
Arrêté du 24 octobre 2022 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) (n° 843)
Arrêté du 24 octobre 2022 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des services de l’automobile (n° 1090)
Arrêté du 24 octobre 2022 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes (n° 538)
Arrêté du 24 octobre 2022 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires (n° 1517)
Arrêté du 24 octobre 2022 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice (n° 1921)
Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce succursaliste de la chaussure
Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale relative aux conditions de travail du personnel des industries céramiques de France
Avis relatif à l’extension et à l’élargissement de l’avenant n° 2 du 27 septembre 2022 à l’accord national interprofessionnel du 10 mai 2019 et de son avenant n° 1 du 22 juillet 2021 (AGIRC-ARRCO)
Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective du 28 janvier 1969 réglementant les conditions de travail et de rémunération des salariés et apprentis des exploitations horticoles et des pépinières de la Vendée
Informations parlementaires
Assemblée nationale
Ordre du jour
Conférence des présidents
Commissions et organes de contrôle
Documents et publications
Sénat
Commissions / organes temporaires
Documents déposés
Documents publiés
Commissions mixtes paritaires
Commissions mixtes paritaires
Avis et communications
Avis de concours et de vacance d’emplois
Ministère des armées
Avis autorisant au titre de l’année 2023 l’ouverture du concours pour l’admission à l’école de santé des armées d’élèves officiers médecins en « deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième année des études de médecine » et d’élèves officiers pharmaciens en « deuxième et troisième année des études de pharmacie »
Ministère de la santé et de la prévention
Avis de vacance d’emplois de directeur adjoint ou de directrice adjointe d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux
Avis divers
Première ministre
Avis n° 24 relatif à la fermeture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l’année 2022
Annonces
Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 148 à 151)
Actualités en droit administratif français 