JORF n°0254 du 1 novembre 2022

JORF n°0254 du 1 novembre 2022

Journal officiel « Lois et Décrets »

LOIS

LOI n° 2022-1382 du 31 octobre 2022 autorisant la ratification de la convention portant création de l’Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime (1)

LOI n° 2022-1383 du 31 octobre 2022 autorisant l’approbation de l’accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Banque des règlements internationaux relatif au statut et aux activités de la Banque des règlements internationaux en France et de l’accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et la Banque des règlements internationaux (1)

LOI n° 2022-1384 du 31 octobre 2022 autorisant la ratification du Traité entre la République française et la République italienne pour une coopération bilatérale renforcée (1)

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Première ministre

Décision du 27 octobre 2022 portant délégation de signature (secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale)

Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Arrêté du 25 octobre 2022 modifiant l’arrêté du 9 mai 2018 instituant des commissions administratives paritaires à l’administration centrale des ministères économiques et financiers

Ministère de l’intérieur et des outre-mer

Décret n° 2022-1385 du 31 octobre 2022 relatif à l’autorité administrative compétente en matière de résilience des réseaux aux risques naturels

Décret n° 2022-1386 du 31 octobre 2022 relatif à la composition, à l’organisation et au fonctionnement des conseils économiques, sociaux, environnementaux, de la culture et de l’éducation de Guyane et de Martinique

Arrêté du 24 octobre 2022 modifiant l’arrêté du 30 décembre 2019 fixant par groupes la liste des emplois de la gendarmerie nationale ouvrant droit à l’attribution de l’indemnité spécifique de haute responsabilité

Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Arrêté du 28 octobre 2022 fixant par pays et par groupe le montant de l’indemnité spécifique liée aux conditions de vie locale servie aux personnels résidents des établissements d’enseignement français à l’étranger

Ministère de la justice

Décret n° 2022-1387 du 31 octobre 2022 relatif aux modalités d’élection des juges des tribunaux de commerce

Arrêté du 25 octobre 2022 portant délégation de signature (Conseil d’Etat)

Ministère des armées

Décret n° 2022-1388 du 31 octobre 2022 portant attribution d’une indemnité de sujétion spéciale à certains personnels de surveillance de la direction générale de la sécurité extérieure

Arrêté du 31 octobre 2022 fixant le montant de l’indemnité de sujétion spéciale à certains personnels de surveillance de la direction générale de la sécurité extérieure

Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche

Décret n° 2022-1389 du 31 octobre 2022 portant modification des dispositions relatives à la représentation du personnel aux conseils d’administration du Centre national des œuvres universitaires et scolaires et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires

Décret n° 2022-1390 du 31 octobre 2022 portant attribution du grade de licence aux titulaires des diplômes du cycle pluridisciplinaire d’études supérieures de l’université de La Réunion et de l’université de Côte d’Azur

Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire

Arrêté du 10 octobre 2022 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 09/05 « Farine de blé »

Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Décret n° 2022-1391 du 31 octobre 2022 modifiant divers décrets relatifs aux régimes indemnitaires de corps et emplois techniques relevant du ministère de la transition écologique

Arrêté du 31 octobre 2022 relatif aux péages applicables sur le réseau autoroutier concédé à la société ALIAE

Ministère de la transition énergétique

Arrêté du 17 octobre 2022 délimitant la zone nucléaire à accès réglementé du centre nucléaire de production d’électricité de Cattenom

Arrêté du 24 octobre 2022 relatif aux modalités et aux fréquences des vérifications des règles mises en place par le responsable d’une activité nucléaire

Ministère de la culture

Décret n° 2022-1392 du 19 octobre 2022 modifiant les dispositions du code du cinéma et de l’image animée relatives aux crédits d’impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo

Décret n° 2022-1393 du 31 octobre 2022 modifiant le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales

Ministère de la santé et de la prévention

Décret n° 2022-1394 du 31 octobre 2022 relatif aux conditions de mise en œuvre du parcours de prévention de l’obésité infantile par les centres et maisons de santé

Arrêté du 19 octobre 2022 portant approbation de certaines dispositions des statuts de l’association Claire Joie

Arrêté du 24 octobre 2022 fixant la valeur du coefficient prévu au II de l’article 1er de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 et modifiant l’arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale

Arrêté du 25 octobre 2022 modifiant l’arrêté du 2 juin 2022 fixant pour l’année 2022 l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnée à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L. 314-3-4 du même code

Arrêté du 27 octobre 2022 portant inscription de la denrée alimentaire destinée à des fins médicales spéciales (DADFMS) pour nutrition orale et entérale KETOVIE 4:1 des Laboratoires GRAND FONTAINE au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 27 octobre 2022 portant radiation de produits au titre V de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 27 octobre 2022 pris en application de l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l’arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d’hospitalisation

Décision du 10 octobre 2022 autorisant au titre de l’année 2023 l’ouverture de l’examen professionnel pour l’accès au grade de technicien en chef dans le domaine du « contrôle des produits de santé en laboratoire »

Ministère des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées

Arrêté du 19 octobre 2022 portant modification de l’arrêté du 25 avril 2022 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l’article L. 361-1 du code de l’action sociale et des familles

Arrêté du 25 octobre 2022 modifiant l’arrêté du 2 juin 2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R. 314-162 du code de l’action sociale et des familles

Arrêté du 25 octobre 2022 modifiant l’arrêté du 2 juin 2022 fixant au titre de l’année 2022 les tarifs plafonds prévus au II de l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l’article L. 312-1 du même code

Arrêté du 25 octobre 2022 modifiant l’arrêté du 2 juin 2022 fixant pour 2022 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l’article R. 314-207, au 1° de l’article D. 313-17, à l’article D. 313-18 et à l’article D. 313-20 du code de l’action sociale et des familles

Décision n° 2022-32 du 28 octobre 2022 de la directrice de la CNSA modifiant la décision n° 2022-15 du 3 juin 2022 relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l’année 2022

Mesures nominatives

Première ministre

Arrêté du 17 octobre 2022 portant nomination d’une directrice régionale déléguée aux droits des femmes et à l’égalité

Arrêté du 17 octobre 2022 portant nomination d’une directrice régionale aux droits des femmes et à l’égalité

Arrêté du 31 octobre 2022 portant réintégration et admission à la retraite (chambres régionales des comptes) – M. VOLPETTE (Bertrand)

Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Arrêté du 24 octobre 2022 portant nomination d’un commissaire du Gouvernement auprès de la Banque postale et de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS)

Arrêté du 26 octobre 2022 portant réintégration et admission à la retraite (administrateurs des postes et télécommunications)

Arrêté du 28 octobre 2022 portant nomination (agents comptables)

Arrêté du 28 octobre 2022 portant nomination d’agents judiciaires adjoints de l’Etat

Ministère de l’intérieur et des outre-mer

Arrêté du 31 octobre 2022 portant nomination (directions départementales interministérielles)

Arrêté du 31 octobre 2022 portant nomination (directions départementales interministérielles)

Ministère de la justice

Décret du 31 octobre 2022 portant changements de noms (Accès protégé)

Décret du 31 octobre 2022 portant détachement (magistrature) – M. SIEGRIST (Camille)

Décret du 31 octobre 2022 portant placement en disponibilité (magistrature)

Décret du 31 octobre 2022 portant maintien en disponibilité (magistrature)

Arrêté du 20 octobre 2022 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 20 octobre 2022 portant nomination d’une commissaire de justice (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 20 octobre 2022 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 20 octobre 2022 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 20 octobre 2022 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 20 octobre 2022 portant nomination d’une commissaire de justice salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 20 octobre 2022 relatif à une société d’exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 20 octobre 2022 relatif à une société d’exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 20 octobre 2022 portant nomination d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 20 octobre 2022 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 21 octobre 2022 portant suppression d’un bureau annexe et ouverture d’un bureau annexe (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 21 octobre 2022 portant nomination d’une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 21 octobre 2022 portant nomination d’un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 21 octobre 2022 relatif à une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 21 octobre 2022 relatif à une société d’exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 21 octobre 2022 portant dissolution d’une société civile professionnelle et nomination d’une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 21 octobre 2022 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 21 octobre 2022 portant nomination d’un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 21 octobre 2022 relatif à une société d’exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 24 octobre 2022 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 24 octobre 2022 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 24 octobre 2022 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 24 octobre 2022 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 24 octobre 2022 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 24 octobre 2022 portant nomination d’un commissaire de justice salarié (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 25 octobre 2022 portant nomination d’une société à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 25 octobre 2022 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 25 octobre 2022 relatif à l’autorisation de transfert d’un office de notaire et à la nomination d’une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 25 octobre 2022 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 25 octobre 2022 relatif à une société d’exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 25 octobre 2022 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 25 octobre 2022 portant nomination de deux notaires salariées (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 25 octobre 2022 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 25 octobre 2022 portant nomination d’une société d’exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 25 octobre 2022 portant nomination d’un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

Ministère des armées

Arrêté du 31 octobre 2022 portant nomination (administration centrale)

Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion

Arrêté du 28 septembre 2022 portant promotion de grade (inspection du travail)

Arrêté du 29 septembre 2022 portant admission à la retraite (inspection du travail)

Arrêté du 6 octobre 2022 portant promotion de grade (inspection du travail)

Arrêté du 6 octobre 2022 portant promotion de grade (inspection du travail)

Arrêté du 6 octobre 2022 portant promotion de grade (inspection du travail)

Arrêté du 10 octobre 2022 portant promotion de grade (inspection du travail)

Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse

Arrêté du 31 octobre 2022 portant nomination (administration centrale)

Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche

Décret du 31 octobre 2022 portant nomination et affectation (enseignements supérieurs)

Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Arrêté du 26 octobre 2022 portant nomination du directeur général par intérim de l’établissement public foncier et d’aménagement de Guyane

Ministère de la santé et de la prévention

Décret du 31 octobre 2022 portant cessation de fonctions du président du conseil d’administration de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail

Décret du 31 octobre 2022 portant nomination du directeur général de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail

Arrêté du 28 octobre 2022 portant nomination de la déléguée ministérielle au numérique en santé par intérim

Ministère des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées

Arrêté du 12 octobre 2022 modifiant l’arrêté du 28 novembre 2019 portant nomination des membres de la commission professionnelle consultative « cohésion sociale et santé »

Conventions collectives

Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion

Arrêté du 23 septembre 2022 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n° 16)

Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans la convention collective nationale des industries de la maroquinerie, articles de voyages, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir

Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire

Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance

Avis relatif à l’extension d’avenants à la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial

Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale des métiers de l’éducation, de la culture, des loisirs et de l’animation agissant pour l’utilité sociale et environnementale, au service des territoires

Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la distribution et du commerce de gros des papiers-cartons

Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale du personnel de la céramique d’art

Cour de cassation

Avis n° 15012 – B du 11 octobre 2022 (deuxième chambre civile)

Autorité nationale des jeux

Décision n° 2022-220 du 20 octobre 2022 portant délivrance d’un agrément de jeux de cercle en ligne à la société La Française des jeux

Décision n° 2022-221 du 20 octobre 2022 portant délivrance à la société La Française des jeux de l’autorisation relative au partage des liquidités de poker prévue au II de l’article 14 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Décision n° 2022-C-39 du 10 octobre 2022 du collège de supervision portant approbation du transfert total du portefeuille de contrats d’une société d’assurance et de la caducité de ses agréments

Décision n° 2022-VP-48 du 27 octobre 2022 portant approbation des transferts, par voie de fusion-absorption, des portefeuilles d’opérations de mutuelles

Autorité de sûreté nucléaire

Avis n° 2022-AV-0395 du 20 janvier 2022 sur un projet d’arrêté relatif aux modalités et aux fréquences des vérifications des règles mises en place par le responsable d’une activité nucléaire

Informations parlementaires

Assemblée nationale

Ordre du jour

Commissions et organes de contrôle

Documents et publications

Sénat

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Rapports au parlement

Avis administratifs

Offices et délégations

Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d’emplois

Première ministre

Avis de vacance d’un emploi de directeur de projet

Avis divers

Ministère de la santé et de la prévention

Avis relatif à la tarification des denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales pour nutrition orale et entérale KETOVIE 4:1 visées à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Avis de projet relatif aux tarifs et aux prix limites de vente (PLV) au public en euros TTC des produits et prestations d’oxygénothérapie liquide inscrits au titre I sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Avis de projet relatif aux tarifs et aux prix limites de vente (PLV) au public en euros TTC des produits et prestations d’oxygénothérapie inscrits au titre I sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Annonces

Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 125 à 133)

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