JORF n°0250 du 27 octobre 2022
Journal officiel « Lois et Décrets »
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Première ministre
Arrêté du 24 octobre 2022 pris en application du décret n° 2017-1842 du 29 décembre 2017 relatif au régime indemnitaire des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Décret du 26 octobre 2022 portant délégation de signature (secrétariat général des affaires européennes)
Arrêté du 19 octobre 2022 portant actualisation du rapport annuel sur les contrats d’assurance-vie et les bons de capitalisation non réglés
Arrêté du 20 octobre 2022 modifiant l’arrêté du 22 avril 2022 portant création et organisation générale des comités sociaux d’administration des ministères économiques et financiers et de leurs établissements publics
Arrêté du 25 octobre 2022 portant répartition de crédits
Arrêté du 25 octobre 2022 portant délégation de signature des conseillers techniques de service social (secrétariat général du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique)
Décision du 25 octobre 2022 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques)
Décision du 25 octobre 2022 portant délégation de signature pour les directions régionales et interrégionales de l’Institut national de la statistique et des études économiques
Ministère de l’intérieur et des outre-mer
Décret n° 2022-1357 du 26 octobre 2022 portant création de l’arrondissement de Saint-Georges (Guyane) et modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
Décret n° 2022-1358 du 26 octobre 2022 relatif aux critères d’éligibilité des départements à l’expérimentation relative à la gestion du revenu de solidarité active
Décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022 autorisant les services de police judiciaire et de renseignement territorial des directions territoriales de la police nationale à mettre en œuvre certaines techniques de renseignement et à recevoir communication d’informations issues de procédures d’enquête ou d’instruction
Arrêté du 25 octobre 2022 portant délégation de signature (ministère de l’intérieur et des outre-mer)
Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Décret n° 2022-1360 du 26 octobre 2022 pris en application de l’article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres
Ministère de la justice
Arrêté du 18 octobre 2022 portant modification de l’arrêté du 14 mai 1996 modifié portant institution de régies d’avances et de régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales
Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
Arrêté du 21 octobre 2022 homologuant le cahier des charges de l’appellation d’origine contrôlée « Médoc »
Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Arrêté du 18 octobre 2022 modifiant l’arrêté du 9 mars 2022 relatif à la fonction de référent laïcité au sein du ministère de la transition écologique, du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministère de la mer
Décision du 24 octobre 2022 portant délégation de signature (direction de l’action européenne et internationale)
Ministère de la transition énergétique
Arrêté du 6 octobre 2022 portant modification de l’arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l’opération de conversion du réseau de gaz B
Arrêté du 11 octobre 2022 portant déclaration d’utilité publique de la reconstruction en 225 000 volts du tronçon en 63 000 volts de la ligne électrique aérienne Vandières – Void en courant alternatif entre le poste électrique de Vandières et la commune de Lagney ainsi que ses travaux d’aménagements connexes
Ministère de la culture
Arrêté du 18 juillet 2022 modifiant l’arrêté du 1er juillet 2022 autorisant au titre de l’année 2023 l’ouverture d’un examen professionnel d’avancement au grade d’ingénieur de recherche hors classe du ministère de la culture
Arrêté du 17 octobre 2022 portant modification des annexes 4 et 5 de l’arrêté du 2 juin 2022 instituant des comités sociaux d’administration au ministère de la culture
Arrêté du 19 octobre 2022 relatif à l’insaisissabilité de biens culturels
Arrêté du 19 octobre 2022 relatif à l’insaisissabilité de biens culturels
Arrêté du 24 octobre 2022 autorisant au titre de l’année 2022 l’ouverture d’un concours externe et d’un concours interne pour l’accès au corps d’ingénieur des services culturels et du patrimoine, spécialité patrimoine
Arrêté du 25 octobre 2022 autorisant au titre de l’année 2022 l’ouverture de concours externe et interne pour l’accès au corps de chef de travaux d’art du ministère de la culture, branche professionnelle présentation et mise en valeur des collections, domaine d’activité végétaux
Arrêté du 25 octobre 2022 autorisant au titre de l’année 2022 l’ouverture de concours externe et interne pour l’accès au corps de chef de travaux d’art du ministère de la culture, branche professionnelle présentation et mise en valeur des collections, domaine d’activité présentation des collections
Arrêté du 25 octobre 2022 autorisant au titre de l’année 2022 l’ouverture d’un concours externe et d’un concours interne pour l’accès au corps de technicien des services culturels et des bâtiments de France, spécialité bâtiment de France du ministère de la culture
Ministère de la santé et de la prévention
Arrêté du 21 octobre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
Arrêté du 21 octobre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics
Arrêté du 21 octobre 2022 portant agrément et renouvellement d’agrément national d’associations et unions d’associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique
Arrêté du 24 octobre 2022 pris en application du deuxième alinéa de l’article R. 631-24-1 du code de l’éducation et fixant la répartition des contrats d’engagement de service public offerts restant à pourvoir au titre de l’année universitaire 2021-2022
Arrêté du 24 octobre 2022 relatif à l’autorisation du protocole de coopération « Coopération entre médecins et infirmiers pour la prise en charge à domicile des patients âgés ou en situation de handicap et en difficultés pour se déplacer aux cabinets des médecins »
Mesures nominatives
Première ministre
Arrêté du 24 octobre 2022 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé des relations avec le Parlement
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Décret du 26 octobre 2022 portant nomination du secrétaire général des ministères économiques et financiers par intérim – M. CANTIN (Brice)
Décret du 26 octobre 2022 portant nomination de la présidente de l’Autorité des marchés financiers – Mme BARBAT-LAYANI (Marie-Anne)
Décret du 26 octobre 2022 portant nomination d’un censeur auprès du conseil d’administration de la société La Poste – Mme BROHAN (Guylaine)
Décret du 26 octobre 2022 portant nomination d’un haut fonctionnaire de défense et de sécurité par intérim – M. DUFOUR (Christian)
Arrêté du 17 octobre 2022 portant admission à la retraite (attachés d’administration hors classe de l’Etat)
Arrêté du 19 octobre 2022 portant nomination au conseil d’administration de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine
Arrêté du 24 octobre 2022 portant nomination (agents comptables)
Arrêté du 24 octobre 2022 portant nomination (agents comptables)
Ministère de l’intérieur et des outre-mer
Décret du 26 octobre 2022 portant cessation de fonctions de la sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète du Val-de-Marne – Mme FEKIRI (Faouzia)
Arrêté du 25 octobre 2022 modifiant l’arrêté du 1er février 2021 portant nomination (régisseurs d’avances)
Arrêté du 25 octobre 2022 modifiant l’arrêté du 1er février 2021 portant nomination (régisseurs d’avances)
Arrêté du 26 octobre 2022 portant nomination (administration centrale)
Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Décret du 26 octobre 2022 portant nomination d’un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République islamique d’Iran – M. ROCHE (Nicolas)
Décret du 26 octobre 2022 portant nomination d’un ambassadeur aux droits LGBT+ – M. BERTHON (Jean-Marc)
Ministère de la justice
Décret du 24 octobre 2022 portant changements de noms (Accès protégé)
Décret du 25 octobre 2022 portant changements de noms (Accès protégé)
Décret du 26 octobre 2022 portant maintien en détachement (magistrature) – Mme VALLAR (Geneviève)
Arrêté du 28 septembre 2022 portant fin de fonctions d’une assesseure à la Cour nationale du droit d’asile
Arrêté du 17 octobre 2022 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel)
Arrêté du 19 octobre 2022 modifiant l’arrêté du 22 juin 2022 portant admission à la retraite (magistrature)
Arrêté du 19 octobre 2022 portant admission à la retraite et maintien en activité (magistrature)
Arrêté du 19 octobre 2022 portant admission à la retraite et maintien en activité (magistrature)
Arrêté du 20 octobre 2022 portant nomination au conseil d’administration de l’Agence publique pour l’immobilier de la justice
Arrêté du 21 octobre 2022 portant admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel)
Arrêté du 21 octobre 2022 portant admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel)
Arrêté du 21 octobre 2022 portant admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel)
Arrêté du 21 octobre 2022 portant admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel)
Arrêté du 25 octobre 2022 portant fin de fonctions d’un président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d’asile (Conseil d’Etat)
Ministère des armées
Arrêté du 20 octobre 2022 portant admission à la retraite et radiation des cadres (attachés d’administration de l’Etat)
Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion
Arrêté du 30 septembre 2022 portant promotion de grade (inspection du travail)
Arrêté du 11 octobre 2022 portant promotion de grade (inspection du travail)
Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse
Arrêté du 20 septembre 2022 modifiant l’arrêté du 17 janvier 2020 portant nomination des membres de la commission professionnelle consultative « Mobilité et logistique »
Arrêté du 29 septembre 2022 conférant le titre d’ancien auditeur de la troisième session nationale (2021-2022) de l’Institut des hautes études de l’éducation et de la formation
Arrêté du 29 septembre 2022 portant désignation des auditeurs de la 4e session nationale (2022-2023) de l’Institut des hautes études de l’éducation et de la formation
Arrêté du 5 octobre 2022 portant nomination au Conseil national des associations éducatives complémentaires de l’enseignement public
Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
Arrêté du 14 octobre 2022 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)
Arrêté du 17 octobre 2022 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)
Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Décret du 26 octobre 2022 portant nomination du coordonnateur interministériel pour le développement du vélo et de la marche – M. DU CREST (Thierry)
Arrêté du 10 octobre 2022 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)
Arrêté du 13 octobre 2022 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)
Arrêté du 17 octobre 2022 portant cessation de fonctions du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse
Arrêté du 17 octobre 2022 portant attribution de fonctions par intérim de directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (région Corse)
Arrêté du 17 octobre 2022 portant nomination d’un directeur régional et interdépartemental adjoint de l’environnement, de l’aménagement et des transports de la région Ile-de-France
Arrêté du 17 octobre 2022 portant nomination d’un directeur régional et interdépartemental adjoint de l’environnement, de l’aménagement et des transports de la région Ile-de-France
Arrêté du 17 octobre 2022 portant nomination d’un directeur régional adjoint de l’environnement, de l’aménagement et du logement (région Normandie)
Arrêté du 17 octobre 2022 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)
Arrêté du 19 octobre 2022 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)
Arrêté du 19 octobre 2022 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)
Ministère de la culture
Arrêté du 21 octobre 2022 portant nomination (directions régionales des affaires culturelles)
Ministère de la santé et de la prévention
Arrêté du 25 octobre 2022 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « radiodiagnostic et imagerie médicale » en application des dispositions du I de l’article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
Arrêté du 25 octobre 2022 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « radiologie et imagerie médicale » en application des dispositions du II de l’article L. 4111-2 du code de la santé publique
Arrêté du 25 octobre 2022 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « radiologie et imagerie médicale » en application des dispositions du B du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
Ministère de la transformation et de la fonction publiques
Décret du 26 octobre 2022 portant nomination du directeur, adjoint à la directrice générale de l’administration et de la fonction publique – M. CHARMONT (François)
Conventions collectives
Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion
Arrêté du 10 octobre 2022 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre (n° 2728)
Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale des entreprises d’installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes
Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale des commerces et services de l’audiovisuel, de l’électronique et de l’équipement ménager
Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale du personnel des agences générales d’assurances
Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du négoce de l’ameublement
Avis relatif à l’extension d’une annexe à la convention collective nationale de la télédiffusion
Avis relatif à l’extension d’un avenant à un accord conclu dans la branche ferroviaire
Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale du sport
Conseil constitutionnel
Décision n° 2022-3 RIP du 25 octobre 2022
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Décision n° 2022-C-43 du 10 octobre 2022 portant approbation du transfert interne de portefeuille d’engagements de retraite au sein d’une comptabilité auxiliaire d’affectation
Décision n° 2022-C-45 du 10 octobre 2022 portant approbation du transfert interne de portefeuille d’engagements de retraite au sein d’une comptabilité auxiliaire d’affectation
Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
Délibération du 19 octobre 2022 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures une autorisation délivrée à la SARL Société d’information radio autoroutière (SIRA) pour l’exploitation du service Autoroute Info
Commission de régulation de l’énergie
Délibération n° 2022-257 du 20 octobre 2022 portant avis sur le projet d’arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de l’ELD la Régie municipale de La Réole
Délibération n° 2022-258 du 20 octobre 2022 portant avis sur le projet d’arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de l’ELD la Régie municipale de Bazas
Délibération n° 2022-259 du 20 octobre 2022 portant avis sur le projet d’arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Sorégies
Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Recommandations en urgence du Contrôleur général des lieux de privation de liberté du 19 août 2022 relatives à l’établissement public de santé mentale de Vendée à La Roche-sur-Yon (Vendée)
Défenseur des droits
Décision n° 2022-409 du 20 octobre 2022 modifiant la décision n° 2022-91 modifiée portant délégations de signature
Informations parlementaires
Assemblée nationale
Ordre du jour
Commissions et organes de contrôle
Documents et publications
Informations diverses
Sénat
Commissions / organes temporaires
Documents déposés
Documents publiés
Informations diverses
Nominations et avis
Avis administratifs
Offices et délégations
Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques
Délégation parlementaire au renseignement
Avis et communications
Avis de concours et de vacance d’emplois
Ministère de l’intérieur et des outre-mer
Avis de vacance d’un emploi de directeur départemental interministériel (direction départementale des territoires et de la mer de l’Herault)
Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Avis relatif au recrutement de travailleurs handicapés et de travailleuses handicapées par la voie contractuelle pouvant déboucher sur une titularisation en catégorie B
Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Avis de vacance du poste de directeur général de l’Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS)
Ministère de la culture
Avis de vacance d’un emploi de directeur régional des affaires culturelles (Grand Est)
Ministère de la santé et de la prévention
Avis de recrutement d’un inspecteur général en service extraordinaire (inspection générale des affaires sociales)
Avis de recrutement d’un inspecteur général en service extraordinaire (inspection générale des affaires sociales)
Avis divers
Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Avis relatif à la délibération n° 2022-18 du 7 octobre 2022 du conseil d’administration de l’agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse relative aux taux de redevances pour les années 2023 à 2024 (modification de la délibération n° 2018-30 du 2 octobre 2018)
Ministère de la santé et de la prévention
Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques
Avis relatif à la décision de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie portant fixation du taux de participation de l’assuré applicable à des spécialités pharmaceutiques
Annonces
Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 125 à 127)
Actualités en droit administratif français 