JORF n°0236 du 11 octobre 2022

JORF n°0236 du 11 octobre 2022

Journal officiel « Lois et Décrets »

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Décret n° 2022-1301 du 10 octobre 2022 fixant pour l’année 2022 le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l’Etat en application de l’article R. 221-11 du code monétaire et financier

Arrêté du 5 octobre 2022 fixant le nombre de places offertes aux concours ouverts pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects au titre de l’année 2023

Ministère de la justice

Arrêté du 28 septembre 2022 portant modification de l’arrêté du 23 décembre 2013 portant création d’un établissement de placement éducatif aux Ponts-de-Cé (49)

Arrêté du 4 octobre 2022 portant délégation de signature (direction de l’administration pénitentiaire)

Arrêté du 10 octobre 2022 modifiant l’arrêté du 12 novembre 2010 fixant la liste des emplois du premier grade de la hiérarchie judiciaire comportant un 8e échelon

Arrêté du 10 octobre 2022 modifiant l’arrêté du 26 août 2020 fixant pour le ministère de la justice le montant global en points d’indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d’encadrement ou d’expertise

Arrêté du 10 octobre 2022 répartissant le montant global de la nouvelle bonification indiciaire attribuée au ministère de la justice

Arrêté du 10 octobre 2022 fixant pour les magistrats de l’ordre judiciaire la liste des emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire et le montant de la nouvelle bonification indiciaire attribué à chacun d’eux

Ministère des armées

Arrêté du 6 octobre 2022 fixant le nombre de postes à pourvoir au titre du concours interne ouvert en 2022 pour l’accès au corps des attachés de la direction générale de la sécurité extérieure

Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion

Arrêté du 3 octobre 2022 habilitant les territoires pour mener l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée »

Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse

Décret n° 2022-1302 du 10 octobre 2022 relatif à la revalorisation du montant des bourses nationales d’enseignement du second degré pour l’année scolaire 2022-2023

Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire

Arrêté du 30 septembre 2022 autorisant au titre de l’année 2022 l’ouverture d’un examen professionnel pour l’accès au corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l’agriculture

Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Décret n° 2022-1303 du 10 octobre 2022 approuvant le dix-neuvième avenant à la convention passée entre l’Etat et la Société ASF pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation d’autoroutes et au cahier des charges annexé

Arrêté du 7 octobre 2022 modifiant le nombre de postes offerts pour le recrutement par voie de PACTE pour l’accès au corps des adjoints administratifs des administrations de l’Etat au ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Ministère de la culture

Arrêté du 4 octobre 2022 portant agrément de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique en vue de la gestion du droit d’autoriser certaines retransmissions simultanées, intégrales et sans changement et certaines représentations par un distributeur de signaux

Ministère de la santé et de la prévention

Arrêté du 7 octobre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux

Arrêté du 7 octobre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics

Arrêté du 7 octobre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d’hospitalisation mentionnée à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 7 octobre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics

Arrêté du 7 octobre 2022 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d’une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l’article L. 5126-6 du code de la santé publique

Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques

Arrêté du 26 septembre 2022 portant désignation dans la région Normandie de l’organisme de droit public exerçant les missions relevant du ministre chargé des sports et de l’Agence nationale du sport en matière de formation et de préparation des sportifs de haut niveau et de participation au réseau national du sport de haut niveau

Arrêté du 26 septembre 2022 portant désignation dans la collectivité territoriale de Martinique de l’organisme de droit public exerçant les missions relevant du ministre chargé des sports et de l’Agence nationale du sport en matière de formation et de préparation des sportifs de haut niveau et de participation au réseau national du sport de haut niveau

Mesures nominatives

Première ministre

Arrêté du 3 octobre 2022 portant nomination au Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire

Arrêté du 10 octobre 2022 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé des relations avec le Parlement

Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Décret du 10 octobre 2022 portant nomination et titularisation d’administrateurs (Institut national de la statistique et des études économiques)

Arrêté du 5 octobre 2022 portant réintégration et admission à la retraite (administrateurs des postes et télécommunications)

Arrêté du 7 octobre 2022 portant nomination au conseil stratégique de l’Agence française anticorruption

Ministère de l’intérieur et des outre-mer

Décret du 10 octobre 2022 portant nomination de la sous-préfète de Nantua – Mme BALU (Danielle)

Décret du 10 octobre 2022 portant nomination du sous-préfet de Gex – M. BOURGEOT (Joël)

Décret du 10 octobre 2022 portant nomination de la sous-préfète de Dole – Mme VIEILLE (Natacha)

Arrêté du 17 août 2022 portant admission à la retraite

Arrêté du 22 août 2022 portant admission à la retraite

Arrêté du 30 septembre 2022 portant nomination au sein de la mission opérationnelle de sécurité et de défense auprès du ministre de l’intérieur

Arrêté du 30 septembre 2022 chargeant le directeur adjoint de l’intérim de directeur de l’Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers

Arrêté du 7 octobre 2022 modifiant l’arrêté du 18 août 2022 portant nomination (régisseur d’avances et de recettes)

Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Décret du 10 octobre 2022 portant nomination d’un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Vanuatu – M. JEANGENE VILMER (Jean-Baptiste)

Décret du 10 octobre 2022 portant nomination d’un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de l’Etat de Libye – M. MIHRAJE (El Mostafa)

Décret du 10 octobre 2022 portant nomination d’un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République démocratique socialiste du Sri Lanka – M. PACTET (Jean-François)

Arrêté du 10 octobre 2022 portant nomination au cabinet de la secrétaire d’État auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée du développement, de la francophonie et des partenariats internationaux

Ministère de la justice

Décret du 7 octobre 2022 portant changements de noms (Accès protégé)

Décret du 7 octobre 2022 portant changements de noms (Accès protégé)

Décret du 7 octobre 2022 portant changements de noms (Accès protégé)

Décret du 7 octobre 2022 portant changements de noms (Accès protégé)

Arrêté du 23 septembre 2022 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 23 septembre 2022 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 23 septembre 2022 relatif à la dissolution de deux sociétés d’exercice libéral à responsabilité limitée et portant nomination d’une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 23 septembre 2022 portant suppression d’un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 23 septembre 2022 portant dissolution d’une société civile professionnelle et nomination d’une société à responsabilité limitée à associé unique et d’une société par actions simplifiée à associé unique (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 23 septembre 2022 portant nomination d’un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 23 septembre 2022 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 27 septembre 2022 portant nomination d’une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 27 septembre 2022 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 27 septembre 2022 portant nomination d’un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 27 septembre 2022 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 27 septembre 2022 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 27 septembre 2022 relatif à une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 27 septembre 2022 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 27 septembre 2022 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Ministère des armées

Arrêté du 4 octobre 2022 portant admission à la retraite et radiation des cadres (ingénieurs civils de la défense)

Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire

Arrêté du 28 septembre 2022 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)

Arrêté du 28 septembre 2022 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)

Arrêté du 3 octobre 2022 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)

Arrêté du 3 octobre 2022 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)

Ministère de la culture

Arrêté du 7 octobre 2022 portant nomination de la directrice générale de l’Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette

Ministère de la santé et de la prévention

Arrêté du 22 septembre 2022 portant nomination aux commissions de qualification des pharmaciens en biologie médicale

Ministère des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées

Arrêté du 3 octobre 2022 portant nomination au conseil d’administration de l’Ecole des hautes études en santé publique

Conventions collectives

Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion

Arrêté du 23 septembre 2022 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir (secteur cuirs et peaux)

Arrêté du 23 septembre 2022 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’import-export et du commerce international (n° 43)

Arrêté du 23 septembre 2022 portant extension d’un avenant à un accord conclu dans le secteur du travail temporaire (n° 20032)

Arrêté du 23 septembre 2022 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des métiers de l’éducation, de la culture, des loisirs et de l’animation agissant pour l’utilité sociale et environnementale, au service des territoires (ÉCLAT) (n° 1518)

Arrêté du 23 septembre 2022 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des salariés du négoce des matériaux de construction (n° 3216)

Arrêté du 23 septembre 2022 portant extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (n° 1486)

Arrêté du 23 septembre 2022 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires (n° 1517)

Arrêté du 23 septembre 2022 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale de l’esthétique-cosmétique et de l’enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l’esthétique et de la parfumerie (n° 3032)

Arrêté du 23 septembre 2022 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de gros de l’habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet (n° 500)

Arrêté du 23 septembre 2022 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises (n° 897)

Arrêté du 23 septembre 2022 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale du sport (n° 2511)

Arrêté du 23 septembre 2022 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d’expertises en automobile (n° 1951)

Arrêté du 23 septembre 2022 portant extension d’accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la Mutualité (n° 2128)

Arrêté du 23 septembre 2022 portant extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’édition (n° 2121)

Arrêté du 23 septembre 2022 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des activités de marchés financiers (n° 2931)

Arrêté du 23 septembre 2022 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de courtage d’assurances et/ou de réassurances (n° 2247)

Arrêté du 23 septembre 2022 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale de l’enseignement privé indépendant (n° 2691)

Arrêté du 23 septembre 2022 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des métiers de l’éducation, de la culture, des loisirs et de l’animation agissant pour l’utilité sociale et environnementale, au service des territoires (ÉCLAT) (n° 1518)

Arrêté du 23 septembre 2022 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du négoce de l’ameublement (n° 1880)

Arrêté du 23 septembre 2022 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles (n° 1285)

Arrêté du 23 septembre 2022 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces et services de l’audiovisuel, de l’électronique et de l’équipement ménager (n° 1686)

Arrêté du 23 septembre 2022 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des cabinets dentaires (n° 1619)

Arrêté du 23 septembre 2022 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale de la production cinématographique (n° 3097)

Arrêté du 23 septembre 2022 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des salariés du négoce des matériaux de construction (n° 3216)

Arrêté du 23 septembre 2022 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie (n° 1539)

Arrêté du 23 septembre 2022 portant extension d’un avenant conclu dans le cadre de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial (n° 1261)

Arrêté du 23 septembre 2022 portant extension d’un avenant à un accord national professionnel conclu dans le secteur de la production et de la transformation des papiers et cartons et industries connexes (n° 2961)

Arrêté du 23 septembre 2022 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des services de l’automobile (n° 1090)

Arrêté du 23 septembre 2022 portant extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de détail de l’horlogerie-bijouterie (n° 1487)

Arrêté du 23 septembre 2022 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’import-export et du commerce international (n° 43)

Arrêté du 23 septembre 2022 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des cabinets d’avocats (n° 1000)

Arrêté du 23 septembre 2022 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la banque (n° 2120)

Arrêté du 23 septembre 2022 portant extension d’un accord conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison des cadres et des employés et personnel de maîtrise (n° 731 et 1383)

Arrêté du 23 septembre 2022 portant extension d’avenants conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la pharmacie d’officine (n° 1996)

Arrêté du 23 septembre 2022 portant extension d’accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale du commerce des articles de sport et équipements de loisirs (n° 1557)

Arrêté du 23 septembre 2022 portant extension d’un accord conclu dans la branche professionnelle de l’hospitalisation privée (nos 2104, 2264 et 20310-1)

Arrêté du 23 septembre 2022 portant extension d’un accord et d’un avenant audit accord, conclus dans le cadre de la convention collective des employés, techniciens et agent de maîtrise (ETAM) du bâtiment et des travaux publics de la Guadeloupe (n° 3144)

Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’exploitation cinématographique

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Avis relatif à un transfert de portefeuille de bulletins d’adhésion à des règlements et de contrats d’une mutuelle par voie de fusion absorption

Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse

Décision n° 2022-1396 du 7 juillet 2022 octroyant à la société New CCEI un agrément de distributeur de presse

Décision n° 2022-1576 du 28 juillet 2022 portant rectification d’une erreur matérielle entachant la décision n° 2022-1396 octroyant à la société New CCEI un agrément de distributeur de presse

Informations parlementaires

Assemblée nationale

Ordre du jour

Composition de l’assemblée

Groupes politiques

Commissions et organes de contrôle

Documents et publications

Sénat

Commissions / organes temporaires

Documents déposés

Documents publiés

Avis administratifs

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d’emplois

Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Avis fixant le nombre de places offertes aux concours ouverts pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects au titre de l’année 2023

Ministère de la justice

Avis de vacance d’un emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires (direction de l’administration pénitentiaire)

Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire

Avis relatif à l’ouverture d’un examen professionnel d’accès au corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l’agriculture

Avis divers

Première ministre

Avis n° 22 relatif à la fermeture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l’année 2022

Ministère de la santé et de la prévention

Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés en application des articles L. 162-16-5 et L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale

Avis relatif aux décisions de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie portant fixation des taux de participation de l’assuré applicables à des spécialités pharmaceutiques

Annonces

Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 123 à 135)

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