JORF n°0220 du 22 septembre 2022
Journal officiel « Lois et Décrets »
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Première ministre
Décret du 21 septembre 2022 portant délégation de signature (bureau d’enquêtes sur les événements de mer)
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Arrêté du 19 juillet 2022 décidant la souscription par l’Etat à l’augmentation de capital de la société anonyme Radio France
Arrêté du 12 septembre 2022 modifiant l’arrêté du 6 août 2014 fixant les conditions d’admission des élèves non fonctionnaires à l’Ecole nationale de la statistique et de l’administration économique
Arrêté du 20 septembre 2022 portant ouverture de crédits d’attributions de produits
Arrêté du 20 septembre 2022 portant ouverture de crédits de fonds de concours
Décision du 20 septembre 2022 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)
Ministère de l’intérieur et des outre-mer
Arrêté du 19 août 2022 relatif à la formation des sapeurs-pompiers aux actes de soins d’urgence relevant de leur compétence et modifiant l’arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires
Arrêté du 21 septembre 2022 fixant le montant de l’indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires
Arrêté du 21 septembre 2022 fixant le montant de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires
Décision du 15 septembre 2022 portant délégation de signature (direction de l’évaluation de la performance, de l’achat, des finances et de l’immobilier – centre des prestations financières)
Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Décision du 20 septembre 2022 portant délégation de signature (direction générale de la mondialisation, de la culture, de l’enseignement et du développement international)
Ministère de la justice
Arrêté du 14 septembre 2022 portant modification de l’arrêté du 18 septembre 2020 portant institution de régies de recettes et de régies d’avances auprès des résidences administratives des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d’outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires
Ministère des armées
Décret n° 2022-1243 du 16 septembre 2022 modifiant divers textes pour tenir compte de l’autorisation de mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel dénommé « SIRCID »
Décret du 16 septembre 2022 autorisant la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SIRCID »
Arrêté du 16 septembre 2022 relatif à la majoration exceptionnelle de l’indemnité de gardes hospitalières des praticiens des armées
Décision du 19 septembre 2022 portant délégation de signature (état-major de l’armée de terre)
Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Arrêté du 24 août 2022 modifiant l’arrêté du 7 juin 2007 fixant les spécifications techniques destinées à servir de base à l’établissement des servitudes aéronautiques, à l’exclusion des servitudes radioélectriques
Arrêté du 25 août 2022 approuvant le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l’aérodrome de Nuits-Saint-Georges (Côte-d’Or)
Arrêté du 5 septembre 2022 modifiant l’arrêté du 1er juillet 2016 relatif à l’exploitation de services de transport aérien par la société Vueling Airlines SA
Décision du 19 septembre 2022 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)
Ministère de la santé et de la prévention
Arrêté du 12 septembre 2022 fixant le coût horaire moyen dans la fonction publique hospitalière servant de base au calcul de la compensation financière dans le cadre de la mise en œuvre de la mutualisation des crédits d’heures syndicales
Arrêté du 15 septembre 2022 portant approbation des avenants 18 et 19 de la convention constitutive du groupement d’intérêt public dénommé « GIP Sym@ris (Synergie et mutualisation des actions de recherche en informatique de santé) »
Ministère des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées
Arrêté du 19 août 2022 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif
Ministère de la transformation et de la fonction publiques
Décret n° 2022-1244 du 20 septembre 2022 relatif à l’exclusion de la participation des employeurs publics au financement de la protection sociale complémentaire des assiettes de cotisations sociales
Mesures nominatives
Première ministre
Arrêté du 21 septembre 2022 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances
Arrêté du 21 septembre 2022 portant nomination au cabinet de la secrétaire d’État auprès de la Première ministre, chargée de l’économie sociale et solidaire et de la vie associative
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Arrêté du 16 septembre 2022 portant nomination d’un commissaire du Gouvernement auprès de l’Autorité de la concurrence
Arrêté du 16 septembre 2022 portant nominations au comité spécialisé pour les opérations à l’étranger constitué au sein du conseil d’administration de l’Agence française de développement
Arrêté du 19 septembre 2022 portant nomination au conseil d’administration de l’établissement public d’aménagement Paris-Saclay
Arrêté du 19 septembre 2022 portant nomination au conseil d’administration de l’établissement public d’aménagement Euroméditerranée
Arrêté du 19 septembre 2022 portant nomination au conseil d’administration de l’établissement public Grand Paris Aménagement
Arrêté du 19 septembre 2022 portant nomination au conseil d’administration de l’établissement public foncier d’Ile-de-France
Arrêté du 19 septembre 2022 portant nomination au conseil d’administration de l’établissement public d’aménagement Orly-Rungis-Seine amont
Ministère de l’intérieur et des outre-mer
Arrêté du 14 septembre 2022 portant nomination au conseil d’administration de l’établissement public foncier d’Ile-de-France
Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Arrêté du 13 septembre 2022 portant admission à la retraite (agents diplomatiques et consulaires)
Ministère de la justice
Arrêté du 7 septembre 2022 portant nomination d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 7 septembre 2022 relatif à une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 7 septembre 2022 portant nomination d’un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 7 septembre 2022 portant nomination d’un notaire (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 7 septembre 2022 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 7 septembre 2022 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 8 septembre 2022 modifiant l’arrêté du 25 août 2022 relatif à une société d’exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 8 septembre 2022 portant nomination d’une société par actions simplifiée à associé unique (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 8 septembre 2022 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 8 septembre 2022 portant nomination d’un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 8 septembre 2022 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 9 septembre 2022 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 9 septembre 2022 relatif à la suppression d’un office de notaire et à une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 9 septembre 2022 relatif à une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 9 septembre 2022 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 9 septembre 2022 portant nomination d’une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 9 septembre 2022 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 13 septembre 2022 portant nomination d’un rapporteur auprès de la Cour nationale de tarification sanitaire et sociale
Arrêté du 20 septembre 2022 portant nomination (administration centrale)
Arrêté du 20 septembre 2022 portant nomination (administration centrale)
Ministère des armées
Arrêté du 1er septembre 2022 portant admission à la retraite et radiation des cadres (ingénieurs civils de la défense)
Arrêté du 16 septembre 2022 portant admission à la retraite et radiation des cadres (ingénieurs civils de la défense)
Arrêté du 16 septembre 2022 portant nomination en qualité de stagiaires d’élèves des instituts régionaux d’administration dans le corps des attachés d’administration de l’Etat au sein du ministère des armées au titre de l’année 2022
Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
Arrêté du 20 septembre 2022 portant nomination d’un sous-directeur (administration centrale)
Arrêté du 20 septembre 2022 portant nomination (administration centrale)
Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Arrêté du 20 septembre 2022 portant nomination (administration centrale)
Ministère de la santé et de la prévention
Arrêté du 20 septembre 2022 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gynécologie médicale » en application des dispositions de l’article L. 4111-2 (II) du code de la santé publique
Arrêté du 20 septembre 2022 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gynécologie obstétrique » en application des dispositions du B du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
Arrêté du 20 septembre 2022 portant modification de l’arrêté du 18 juillet 2022 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité de « médecine intensive réanimation » en application des dispositions du B du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
Arrêté du 20 septembre 2022 portant modification de l’arrêté du 25 juillet 2022 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « endocrinologie, diabétologie, nutrition » en application des dispositions du B du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
Arrêté du 21 septembre 2022 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé
Ministère de la transformation et de la fonction publiques
Arrêté du 19 septembre 2022 portant nomination au conseil d’administration de l’établissement de retraite additionnelle de la fonction publique
Conventions collectives
Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion
Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, similaires et connexes de la Mayenne
Conseil constitutionnel
Décision n° 2022-30 ELEC du 21 septembre 2022
Décision n° 2022-5821 R AN du 21 septembre 2022
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Décision n° 2022-SG-22 du 12 septembre 2022 portant délégations de signature du secrétaire général de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
Décision n° 2022-516 du 14 septembre 2022 modifiant la décision n° 2020-813 du 25 novembre 2020 autorisant la société Réseau outre-mer 1 (ROM 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau OM 1 dans les départements d’outre-mer, les collectivités régies par l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie
Décision n° 2022-517 du 14 septembre 2022 modifiant la décision n° 2020-813 du 25 novembre 2020 autorisant la société Réseau outre-mer 1 (ROM 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau OM 1 dans les départements d’outre-mer, les collectivités régies par l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie
Commission nationale de l’informatique et des libertés
Délibération n° 2022-083 du 21 juillet 2022 portant avis sur un projet de décret autorisant le système d’information du renseignement de contre-ingérence de la défense dénommé « SIRCID » (demande d’avis n° 22006754)
Naturalisations et réintégrations
Décret du 20 septembre 2022 portant naturalisation, réintégration, mention d’enfants mineurs bénéficiant de l’effet collectif attaché à l’acquisition de la nationalité française par leurs parents et francisation de noms et de prénoms (Accès protégé)
Informations parlementaires
Assemblée nationale
Commissions et organes de contrôle
Documents et publications
Informations diverses
Sénat
Commissions / organes temporaires
Documents déposés
Nominations et avis
Avis administratifs
Offices et délégations
Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques
Avis et communications
Avis de concours et de vacance d’emplois
Première ministre
Avis de vacance d’un emploi de sous-directeur
Ministère de la santé et de la prévention
Avis de vacance d’emplois de directeur ou de directrice d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux
Avis divers
Ministère de la culture
Avis d’appel au mécénat d’entreprise pour l’acquisition par l’Etat d’une œuvre présentant un intérêt majeur pour le patrimoine national dans le cadre de l’article 238 bis-0 A du code général des impôts
Annonces
Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 87 à 92)
Actualités en droit administratif français 