JORF n°0216 du 17 septembre 2022

JORF n°0216 du 17 septembre 2022

Journal officiel « Lois et Décrets »

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Arrêté du 14 septembre 2022 fixant le régime comptable et financier de la caisse de garantie du logement locatif social

Arrêté du 14 septembre 2022 portant délégation de signature (direction générale du Trésor)

Arrêté du 15 septembre 2022 fixant le nombre de postes offerts à l’examen professionnel pour l’accès au grade d’attaché principal d’administration de l’Etat au sein du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au titre de l’année 2023

Ministère de l’intérieur et des outre-mer

Décret n° 2022-1235 du 16 septembre 2022 portant application de l’article 46 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés et relatif à la mise en œuvre à titre expérimental de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des gardes champêtres

Arrêté du 4 août 2022 portant enregistrement et validation des modifications statutaires et du siège social de l’association reconnue de mission d’utilité publique « LPO Alsace-Ligue pour la protection des oiseaux Alsace »

Arrêté du 12 septembre 2022 constatant le montant du droit à compensation des charges nouvelles résultant pour les régions du transfert des agents affectés dans les services de l’Etat qui participent aux missions relevant de la fonction comptable au titre de la gestion des fonds européens en application du I-3° de l’article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles

Arrêté du 12 septembre 2022 constatant le montant du droit à compensation des charges nouvelles résultant pour les régions du transfert des agents affectés dans les services de l’Etat qui participent aux missions de l’autorité de gestion des programmes européens financés au titre du fonds social européen ou du fonds européen de développement régional ou du fonds européen agricole pour le développement rural en application de l’article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles

Décret du 30 août 2022 portant reconnaissance de la fondation dite « Fondation Germaine Revel » comme établissement d’utilité publique par transformation d’une association (rectificatif)

Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Décision du 12 septembre 2022 portant délégation de signature (centre de crise et de soutien)

Ministère des armées

Arrêté du 14 septembre 2022 relatif à l’extension du périmètre de compétence du conseil médical ministériel du ministère des armées

Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion

Arrêté du 1er septembre 2022 relatif au titre professionnel d’ouvrier de production horticole

Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche

Décret n° 2022-1236 du 16 septembre 2022 relatif à l’organisation des stages de la phase de consolidation du troisième cycle long des études pharmaceutiques et modifiant le code de l’éducation

Arrêté du 16 septembre 2022 modifiant l’arrêté du 4 octobre 2019 portant organisation du troisième cycle long des études pharmaceutiques

Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire

Décision du 12 septembre 2022 portant délégation de signature (secrétariat général)

Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Arrêté du 1er septembre 2022 suspendant la chasse du grand tétras en France métropolitaine pour une durée de cinq ans

Arrêté du 1er septembre 2022 portant agrément de la société de coordination « TERRITOIRE 2 PERFORMANCES, société de coordination »

Arrêté du 6 septembre 2022 portant renouvellement de l’agrément de la société Deux Fleuves Senior et Autonomie, société anonyme d’habitations à loyer modéré (SA d’HLM)

Arrêté du 6 septembre 2022 portant renouvellement de l’agrément de la société anonyme d’habitations à loyer modéré (SA d’HLM) Les Ajoncs

Arrêté du 7 septembre 2022 modifiant l’arrêté du 29 novembre 2001 fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat

Arrêté du 9 septembre 2022 fixant les taux de promotion dans le corps interministériel des chargés d’études documentaires pour les années 2023, 2024 et 2025

Arrêté du 15 septembre 2022 fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au titre de l’année 2022 aux concours externe et interne pour le recrutement d’agents d’exploitation principaux des travaux publics de l’Etat, branche « Voies navigables et ports maritimes »

Décision du 13 septembre 2022 portant délégation de signature (secrétariat général)

Décret n° 2022-1222 du 9 septembre 2022 approuvant le premier avenant au contrat de concession de travaux passé entre l’Etat et la société mentionnée à l’article L. 2111-3 du code des transports pour la conception, le financement, la réalisation ou l’aménagement, l’exploitation ainsi que la maintenance, comprenant l’entretien et le renouvellement, d’une infrastructure ferroviaire entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle (rectificatif)

Ministère de la santé et de la prévention

Décret n° 2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d’implantation des équipements matériels lourds d’imagerie et de l’activité de soins de radiologie interventionnelle

Décret n° 2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des équipements matériels lourds d’imagerie et de l’activité de soins de radiologie interventionnelle

Arrêté du 8 septembre 2022 modifiant l’arrêté du 28 août 2019 relatif à l’expérimentation faisant évoluer les modalités de la connaissance de l’utilisation et de la prise en charge des médicaments onéreux administrés par les établissements de santé

Arrêté du 14 septembre 2022 portant renouvellement d’inscription du stent intracrânien auto-expansible NEUROFORM ATLAS de la société STRYKER France inscrit au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d’équipements d’imagerie en coupes en application du II de l’article R. 6123-161 du code de la santé publique

Décision n° 2022-65 du 12 septembre 2022 modifiant la décision n° 2022-58 du 29 avril 2022 portant agrément de l’établissement de formation Institut de formation supérieur en ostéopathie de Rennes (IFSO Rennes) – Bretagne pour dispenser une formation en ostéopathie

Mesures nominatives

Première ministre

Arrêté du 15 septembre 2022 portant nomination au conseil d’administration de l’Institut national du service public

Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Arrêté du 1er septembre 2022 portant admission à la retraite (administrateurs généraux des finances publiques)

Arrêté du 6 septembre 2022 portant admission à la retraite (ingénieurs divisionnaires de l’industrie et des mines)

Arrêté du 8 septembre 2022 portant admission à la retraite (attachés d’administration)

Arrêté du 13 septembre 2022 portant nomination (agents comptables)

Arrêté du 13 septembre 2022 portant nomination (agents comptables)

Ministère de l’intérieur et des outre-mer

Décret du 16 septembre 2022 portant nomination d’une sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la Creuse – Mme GEVERTZ (Anne)

Décret du 16 septembre 2022 portant nomination d’une sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne – Mme LESTARQUIT (Hélène)

Décret du 16 septembre 2022 portant nomination d’une sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion – Mme TORRES (Christine)

Décret du 16 septembre 2022 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture du Val-d’Oise, sous-préfète de Pontoise – Mme CESARI-GIORDANI (Laetitia)

Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Arrêté du 14 septembre 2022 modifiant l’arrêté du 26 août 2022 portant nomination dans le corps des secrétaires des affaires étrangères (agents diplomatiques et consulaires)

Arrêté du 15 septembre 2022 portant nomination (administration centrale)

Ministère de la justice

Décret du 15 septembre 2022 portant détachement (magistrature) – Mme MARCEL (Pauline)

Décret du 15 septembre 2022 portant admission à la retraite (Conseil d’Etat) – M. AUBRY (Éric)

Décret du 15 septembre 2022 portant détachement (magistrature) – M. BENARD-COURBON (Simon)

Décret du 15 septembre 2022 portant détachement (magistrature) – Mme NISAND (Caroline)

Décret du 15 septembre 2022 portant détachement (magistrature) – M. de BOSSCHERE (Alexandre)

Ministère des armées

Arrêté du 9 septembre 2022 portant admission à la retraite et radiation des cadres (ingénieurs civils de la défense)

Arrêté du 13 septembre 2022 portant admission à la retraite et radiation des cadres (ingénieurs civils de la défense)

Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion

Arrêté du 8 septembre 2022 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l’enseignement et de la formation professionnels

Arrêté du 16 septembre 2022 portant nomination au cabinet du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion

Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire

Arrêté du 2 septembre 2022 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)

Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Arrêté du 15 septembre 2022 portant nomination (administration centrale)

Arrêté du 15 septembre 2022 portant nomination (administration centrale) – M. BOUCHAUD (Tanguy)

Ministère de la transition énergétique

Arrêté du 9 septembre 2022 portant nomination au conseil d’administration du Comité professionnel des stocks stratégiques

Ministère de la culture

Arrêté du 16 septembre 2022 portant nomination au cabinet de la ministre de la culture

Ministère de la santé et de la prévention

Arrêté du 12 septembre 2022 fixant la composition du Conseil national de la certification périodique des professions de santé

Arrêté du 15 septembre 2022 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « néphrologie » en application des dispositions du B du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée

Ministère des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées

Arrêté du 16 septembre 2022 portant nomination au cabinet du ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées

Ministère de la transformation et de la fonction publiques

Arrêté du 13 septembre 2022 portant nomination au comité interministériel consultatif d’action sociale des administrations de l’Etat

Conventions collectives

Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion

Arrêté du 29 août 2022 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques (n° 1982)

Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations HLM

Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

Décision n° 2022-512 du 14 septembre 2022 relative aux candidats recevables dans le cadre de l’appel aux candidatures prévu par la décision n° 2022-193 du 6 avril 2022 pour l’édition de deux services de télévision à vocation locale diffusés en clair par voie hertzienne terrestre et en définition standard en Nouvelle-Calédonie

Résultat de délibération du 14 septembre 2022 relative aux auditions publiques des candidats déclarés recevables dans le cadre de l’appel aux candidatures prévu par la décision n° 2022-193 du 6 avril 2022 pour l’édition de deux services de télévision à vocation locale diffusés en clair par voie hertzienne terrestre et en définition standard en Nouvelle-Calédonie

Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse

Décision n° 2022-1062 en date du 19 mai 2022 sur les modalités permettant la coexistence entre les réseaux 5G dans la bande 3,4 – 3,8 GHz et les stations terriennes du service fixe du satellite dans la bande 3,8 – 4,2 GHz en France métropolitaine

Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

Décisions du 5 septembre 2022 portant retrait d’agrément d’association de financement d’un parti politique ou d’une organisation politique

Commission nationale de l’informatique et des libertés

Délibération n° 2022-047 du 21 avril 2022 portant avis sur un projet de décret portant application de l’article 46 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des gardes champêtres (demande d’avis n° 22003518)

Informations parlementaires

Assemblée nationale

Groupes politiques

Commissions et organes de contrôle

Organismes extraparlementaires

Documents et publications

Sénat

Délégations parlementaires

Documents publiés

Offices et délégations

Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d’emplois

Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Avis de vacance d’un emploi de consul général de France

Ministère de la santé et de la prévention

Avis de vacance du poste de directeur général de l’Agence de la biomédecine

Avis de vacance d’emplois fonctionnels de coordonnateur en maïeutique de certains établissements mentionnés à l’article L. 5 du code général de la fonction publique

Avis de vacance d’emplois de direction de la fonction publique hospitalière (emplois non fonctionnels)

Avis de vacance d’emplois de direction de la fonction publique hospitalière (emplois fonctionnels)

Avis divers

Ministère de la santé et de la prévention

Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés en application de l’article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale

Annonces

Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 80 à 85)

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