JORF n°0214 du 15 septembre 2022
Journal officiel « Lois et Décrets »
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Première ministre
Arrêté du 14 septembre 2022 portant délégation de signature (secrétariat général des affaires européennes)
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2022-1229 du 14 septembre 2022 modifiant l’ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif et l’ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022 relative aux titres III à VIII de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier
Ordonnance n° 2022-1229 du 14 septembre 2022 modifiant l’ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif et l’ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022 relatif aux titres III à VIII de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier
Décret n° 2022-1230 du 14 septembre 2022 relatif au financement participatif
Arrêté du 5 septembre 2022 modifiant l’arrêté du 2 décembre 2010 modifié fixant la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement d’attachés statisticiens stagiaires de l’Institut national de la statistique et des études économiques
Arrêté du 5 septembre 2022 fixant les conditions d’organisation dans la spécialité « mathématiques » et dans les spécialités « économie » du concours externe de recrutement d’attachés statisticiens stagiaires de l’Institut national de la statistique et des études économiques
Arrêté du 13 septembre 2022 relatif au fonds de réserve pour les retraites
Décision du 13 septembre 2022 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)
Ministère de l’intérieur et des outre-mer
Arrêté du 27 juillet 2022 portant ouverture d’un concours sur titres avec épreuves de sages-femmes territoriales organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Côtes-d’Armor (session 2023)
Arrêté du 8 août 2022 portant ouverture pour l’ensemble des centres de gestion coordonnateurs des régions Auvergne-Rhône-Alpes, Corse, Nouvelle-Aquitaine, Occitanie et Sud Provence-Alpes-Côte d’Azur des concours externe, interne et troisième concours de chef de service de police municipale
Arrêté du 2 septembre 2022 portant ouverture de l’examen professionnel d’attaché principal territorial (au titre d’un avancement de grade)
Arrêté du 13 septembre 2022 modifiant l’arrêté du 3 mars 2022 autorisant l’ouverture de concours pour le recrutement de sous-officiers de gendarmerie (session de septembre 2022)
Arrêté du 13 septembre 2022 fixant le nombre de places offertes pour le recrutement de sous-officiers de gendarmerie (session 2022)
Arrêté du 14 septembre 2022 modifiant l’arrêté du 13 septembre 2022 autorisant l’ouverture de concours pour le recrutement de sous-officiers de gendarmerie (session de mars 2023)
Ministère de la justice
Arrêté du 8 septembre 2022 fixant la date des élections des magistrats des cours et tribunaux membres du Conseil supérieur de la magistrature
Arrêté du 8 septembre 2022 fixant la date des élections des magistrats membres du Conseil supérieur de la magistrature
Arrêté du 9 septembre 2022 fixant le nombre de chambres de la commission du contentieux du stationnement
Ministère des armées
Arrêté du 12 septembre 2022 portant délégation de signature (sous-direction des cabinets)
Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche
Décret n° 2022-1231 du 13 septembre 2022 modifiant le décret n° 2021-1895 du 29 décembre 2021 portant création du régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs
Décret n° 2022-1232 du 14 septembre 2022 portant attribution d’une aide financière exceptionnelle pour les étudiants boursiers
Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Arrêté du 1er septembre 2022 désignant des opérations de restructuration au sein de l’Agence nationale de contrôle du logement social
Ministère de la transition énergétique
Décret n° 2022-1233 du 14 septembre 2022 modifiant le plafond d’émission de gaz à effet de serre pour les installations de production d’électricité à partir de combustibles fossiles pris en application de l’article 36 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Décision du 8 septembre 2022 modifiant la décision du 12 juillet 2022 portant délégation de signature (direction générale de l’énergie et du climat)
Ministère de la santé et de la prévention
Arrêté du 13 septembre 2022 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire
Ministère des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées
Décret n° 2022-1234 du 14 septembre 2022 portant attribution d’une aide financière exceptionnelle pour les ménages les plus modestes
Mesures nominatives
Première ministre
Arrêté du 12 septembre 2022 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement
Arrêté du 14 septembre 2022 relatif à la composition du cabinet de la Première ministre
Arrêté du 14 septembre 2022 relatif à la composition du cabinet de la Première ministre
Arrêté du 14 septembre 2022 portant intérim des fonctions de secrétaire général de la présidence française du Conseil de l’Union européenne
Arrêté du 14 septembre 2022 portant nomination au Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Décret du 14 septembre 2022 portant nomination du commissaire aux participations de l’Etat – M. ZAJDENWEBER (Alexis)
Arrêté du 2 septembre 2022 portant admission à la retraite (attaché d’administration de l’Etat)
Arrêté du 8 septembre 2022 portant nomination (agents comptables)
Arrêté du 9 septembre 2022 portant nomination (agents comptables)
Arrêté du 9 septembre 2022 portant nomination au comité des études de l’Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS)
Ministère de l’intérieur et des outre-mer
Décret du 29 août 2022 portant admission à la retraite d’un préfet – M. SQUARCINI (Bernard)
Arrêté du 8 septembre 2022 portant nomination d’un contrôleur général des services actifs de la police nationale
Arrêté du 12 septembre 2022 portant nomination (mandataire suppléante d’avances et de recettes)
Arrêté du 14 septembre 2022 portant cessation de fonctions (administration centrale)
Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Décret du 14 septembre 2022 portant nomination du directeur général de la mondialisation, de la culture, de l’enseignement et du développement international du ministère de l’Europe et des affaires étrangères – M. LECHEVALLIER (Aurélien)
Ministère de la justice
Arrêté du 5 septembre 2022 portant nomination d’une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 5 septembre 2022 modifiant l’arrêté du 24 mai 2022 relatif à une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 5 septembre 2022 portant nomination d’un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 5 septembre 2022 portant dissolution d’une société civile professionnelle et nomination d’une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 5 septembre 2022 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 5 septembre 2022 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 5 septembre 2022 portant nomination d’une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 6 septembre 2022 relatif à une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 6 septembre 2022 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 6 septembre 2022 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 6 septembre 2022 portant nomination d’un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 6 septembre 2022 relatif à la dissolution d’une société à responsabilité limitée à associé unique et à la nomination d’une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 6 septembre 2022 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 8 septembre 2022 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel)
Ministère des armées
Décret du 14 septembre 2022 portant nominations d’officiers généraux
Arrêté du 1er août 2022 portant nomination et cessation de fonctions au comité ministériel du contrôle a posteriori
Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion
Arrêté du 27 juillet 2022 portant admission à la retraite (inspection du travail)
Arrêté du 30 août 2022 portant changement de corps sur liste d’aptitude (inspection du travail)
Arrêté du 31 août 2022 portant admission à la retraite (inspection du travail)
Arrêté du 6 septembre 2022 portant promotion de grade (inspection du travail)
Arrêté du 6 septembre 2022 portant promotion de grade (inspection du travail)
Arrêté du 8 septembre 2022 portant admission à la retraite (inspection du travail)
Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche
Arrêté du 25 août 2022 portant nomination aux fonctions de directeur de l’Agence bibliographique de l’enseignement supérieur
Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Arrêté du 9 septembre 2022 fixant la composition de la commission de sélection relative au recrutement sans concours dans le corps des adjoints administratifs des administrations de l’Etat au ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires au titre de l’année 2022 pour l’administration centrale
Ministère de la culture
Arrêté du 23 août 2022 portant nomination du directeur de l’aquarium de l’Etablissement public du palais de la porte Dorée
Ministère de la santé et de la prévention
Décret du 14 septembre 2022 portant cessation de fonctions et nomination du directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur (PACA)
Arrêté du 7 juillet 2022 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France les fonctions de biologiste médical dans un domaine de spécialisation en application des dispositions de l’article L. 6213-2-1 du code de la santé publique
Arrêté du 29 juillet 2022 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie » en application des dispositions de l’article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
Arrêté du 7 septembre 2022 portant nomination au conseil d’administration de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail
Arrêté du 7 septembre 2022 portant nomination d’un membre du conseil d’administration de la Caisse nationale des allocations familiales
Arrêté du 14 septembre 2022 portant attribution de fonctions de directeur général par intérim de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur (PACA)
Ministère de la transformation et de la fonction publiques
Décision du 13 septembre 2022 relative à la composition de la commission d’intégration prévue à l’article L. 133-12-3 du code de justice administrative
Conventions collectives
Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion
Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et de pâtisserie et de la convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits œufs
Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, microtechniques et connexes du Doubs
Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, similaires et connexes du Jura
Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
Avis relatif à l’extension d’avenants salariaux à des conventions collectives de travail étendues relatives aux professions agricoles
Cour des comptes
Arrêté du 7 septembre 2022 fixant les tarifs des rémunérations dues au titre de certains services rendus par la Cour des comptes et les autres juridictions financières
Liste des membres du jury du concours de recrutement de conseillers de chambre régionale des comptes autorisé au titre de l’année 2022
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Avis relatif au transfert de portefeuille d’assurances vie par une entreprise d’assurance néerlandaise d’engagements contractés en France en libre prestation de services
Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
Décision n° 2022-499 du 7 septembre 2022 modifiant la décision n° 2015-419 du 18 novembre 2015 autorisant la SAS Nouvelles télévisions numériques à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R2
Décision n° 2022-500 du 7 septembre 2022 modifiant la décision n° 2015-420 du 18 novembre 2015 autorisant la SA Compagnie du numérique hertzien à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R3
Décision n° 2022-501 du 7 septembre 2022 modifiant la décision n° 2015-421 du 18 novembre 2015 autorisant la SAS Société opératrice du multiplex R4 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R4
Décision n° 2022-502 du 7 septembre 2022 modifiant la décision n° 2015-422 du 18 novembre 2015 autorisant la SA Société d’exploitation du multiplexe R6 – SMR6 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R6
Décision n° 2022-503 du 7 septembre 2022 modifiant la décision n° 2012-520 du 24 juillet 2012 autorisant la société MHD7 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre du réseau R7
Décision n° 2022-504 du 7 septembre 2022 portant renouvellement d’un membre du comité territorial de l’audiovisuel de Lyon
Décision n° 2022-505 du 7 septembre 2022 portant nomination d’un membre du comité territorial de l’audiovisuel de Poitiers
Caisse des dépôts et consignations
Arrêté du 9 septembre 2022 portant promotion au grade d’attaché principal d’administration au titre de l’année 2022
Informations parlementaires
Assemblée nationale
Commissions et organes de contrôle
Documents et publications
Informations diverses
Sénat
Documents déposés
Documents publiés
Nominations et avis
Conférence des présidents
Avis administratifs
Offices et délégations
Délégation parlementaire au renseignement
Avis et communications
Avis de concours et de vacance d’emplois
Première ministre
Avis de vacance d’un emploi de sous-directeur
Ministère de l’intérieur et des outre-mer
Avis de vacance d’un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ariège)
Avis de vacance d’un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (direction départementale des territoires des Ardennes)
Avis de vacance d’un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Lot)
Avis divers
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Statistique mensuelle des vins. – Relevé par département. – Campagne 2021-2022. – Mois de juin 2022
Annonces
Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 102 à 104)
Actualités en droit administratif français 