JORF n°0195 du 24 août 2022

JORF n°0195 du 24 août 2022

Journal officiel « Lois et Décrets »

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Décret n° 2022-1169 du 22 août 2022 relatif à l’exercice en libre prestation de services des activités prévues à l’article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat

Arrêté du 10 août 2022 modifiant l’arrêté du 14 octobre 2019 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogues

Ministère de l’intérieur et des outre-mer

Décret du 22 août 2022 abrogeant le décret portant reconnaissance de l’association « APECITA » comme établissement d’utilité publique

Décret du 22 août 2022 approuvant la modification des statuts et la dissolution par fusion-absorption de l’association reconnue d’utilité publique dite « Centre de Formation Professionnelle de la Baugerie », abrogeant le décret portant reconnaissance de cette association comme établissement d’utilité publique et autorisant le transfert de son patrimoine à l’association déclarée dite « OGEC La Joliverie »

Arrêté du 17 août 2022 fixant au titre de l’année 2023 le nombre de postes offerts à l’examen professionnel d’accès au grade d’inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière de 1re et 2e classe

Arrêté du 22 août 2022 autorisant au titre de l’année 2023 l’ouverture de concours pour le recrutement de commissaires de police de la police nationale

Arrêté du 22 août 2022 autorisant au titre de l’année 2023 l’ouverture d’un recrutement de commissaires de police de la police nationale par la voie d’accès professionnelle au corps de conception et de direction de la police nationale

Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Décret n° 2022-1170 du 22 août 2022 portant publication des mesures 1 à 12 (2019) relatives aux zones spécialement protégées de l’Antarctique et à la liste révisée des sites et monuments historiques, adoptées à Prague le 11 juillet 2019 (1)

Décret n° 2022-1171 du 22 août 2022 portant publication de la lettre visant à remplacer la déclaration française, en application des dispositions de l’article 41.9 de la Convention d’application du 19 juin 1990 de l’Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée à Paris le 11 juillet 2022 (1)

Arrêté du 22 août 2022 fixant le nombre de postes offerts aux concours externe et interne pour l’accès à l’emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre général) au titre de l’année 2023

Arrêté du 22 août 2022 fixant le nombre de postes offerts aux concours externe et interne pour l’accès à l’emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre d’Orient) au titre de l’année 2023

Ministère de la justice

Décret n° 2022-1172 du 22 août 2022 modifiant l’annexe 7-2 du livre VII du code de commerce fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce

Arrêté du 22 juillet 2022 fixant le nombre d’emplois offerts au détachement dans un corps de niveau supérieur ou de catégorie supérieure, au titre de l’année 2022, aux fonctionnaires bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés pour l’accès au corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse

Arrêté du 22 juillet 2022 fixant le nombre d’emplois offerts au détachement dans un corps de niveau supérieur ou de catégorie supérieure, au titre de l’année 2022, aux fonctionnaires bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés pour l’accès au corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse

Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion

Arrêté du 18 août 2022 portant publication des taux de séparation médians par secteur pris en compte pour le calcul du bonus-malus

Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire

Arrêté du 10 août 2022 portant dispositions exceptionnelles pour le vin revendiqué en appellation d’origine contrôlée « Beaumes de Venise »

Arrêté du 10 août 2022 portant dispositions exceptionnelles pour le vin revendiqué en appellation d’origine contrôlée « Muscat de Beaumes de Venise »

Ministère de la culture

Arrêté du 18 août 2022 relatif à l’insaisissabilité de biens culturels

Ministère de la santé et de la prévention

Arrêté du 19 août 2022 portant inscription des endoprothèses veineuses auto-expansibles SINUS-VENOUS et SINUS-XL FLEX de la société OPTIMED France au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 19 août 2022 pris en application de l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l’arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d’hospitalisation

Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques

Décision du 10 août 2022 portant délégation de signature (direction générale des ressources humaines)

Mesures nominatives

Première ministre

Décret du 22 août 2022 portant nomination (chambres régionales des comptes) – M. JACOUTOT (Thomas)

Décret du 22 août 2022 portant nomination (chambres régionales des comptes) – M. RIOU (Simon)

Décret du 22 août 2022 portant nomination (chambres régionales des comptes) – Mme GROSSI (Sabrina)

Décret du 22 août 2022 portant nomination et titularisation (chambres régionales des comptes) – Mme PINET (Salomé)

Décret du 22 août 2022 portant admission à la retraite (Cour des comptes) – Mme FAUGERE (Mireille)

Arrêté du 18 août 2022 portant admission à la retraite (administrateurs de l’Etat)

Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Décret du 22 août 2022 portant radiation des cadres (corps des mines)

Décret du 22 août 2022 portant nomination au conseil d’administration du Laboratoire national de métrologie et d’essais

Arrêté du 28 juin 2022 portant nomination au conseil d’administration de la société Défense Conseil International

Arrêté du 25 juillet 2022 portant admission à la retraite (ingénieurs de l’industrie et des mines)

Arrêté du 25 juillet 2022 portant admission à la retraite (attachés d’administration hors classe)

Arrêté du 26 juillet 2022 portant admission à la retraite (ingénieurs de l’industrie et des mines)

Ministère de l’intérieur et des outre-mer

Décret du 22 août 2022 portant titularisation (administration préfectorale) – Mme GRAFFAULT (Audrey)

Décret du 23 août 2022 portant nomination d’une sous-préfète hors cadre – Mme SAMOYAULT (Sibylle)

Décision du 5 août 2022 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours prévu à l’article 5-3 du décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale (OCTA TITRES) (session 2022)

Décision du 10 août 2022 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours prévu à l’article 5-3 du décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale (OCTA TITRES) (session 2022)

Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Arrêté du 22 août 2022 portant nomination (administration centrale)

Ministère de la justice

Décret du 22 août 2022 portant nomination (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel)

Décret du 22 août 2022 portant nomination (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel)

Décret du 22 août 2022 portant maintien en détachement (magistrature) – M. FILHOL (Vincent)

Décret du 22 août 2022 portant nomination (magistrature)

Décret du 22 août 2022 portant détachement (magistrature) – M. DELORME (Maxence)

Décret du 22 août 2022 portant acceptation de démission et radiation des cadres (magistrature)

Décret du 22 août 2022 portant décharge de fonctions (magistrature)

Arrêté du 12 août 2022 relatif à la dissolution d’une société par actions simplifiée et à la nomination d’une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 12 août 2022 portant nomination d’une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 12 août 2022 relatif à une société d’exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 12 août 2022 portant nomination d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 12 août 2022 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 12 août 2022 portant nomination d’une société par actions simplifiée à associé unique (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 12 août 2022 relatif à une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 12 août 2022 portant nomination d’une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 16 août 2022 relatif à la dissolution d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique et à la nomination d’une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 16 août 2022 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 16 août 2022 relatif à la suppression d’un office de commissaire de justice (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 16 août 2022 relatif à la dissolution d’une société civile professionnelle et portant nomination d’une société par actions simplifiée à associé unique (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 16 août 2022 relatif à une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 16 août 2022 portant nomination d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 16 août 2022 relatif à une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 16 août 2022 relatif à la dissolution d’une société civile professionnelle et d’une société à responsabilité limitée et portant nomination d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Ministère des armées

Décret du 22 août 2022 portant affectation d’un officier général

Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse

Arrêté du 9 août 2022 portant nomination de la directrice générale par intérim du groupement d’intérêt public « Agence du service civique »

Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche

Décret du 22 août 2022 portant radiation (enseignements supérieurs)

Ministère de la culture

Décret du 23 août 2022 portant nomination de la directrice générale de l’Etablissement public du palais de la porte Dorée – Mme RIVIERE (Constance)

Arrêté du 16 août 2022 modifiant la composition de la commission paritaire des publications et agences de presse

Arrêté du 18 août 2022 portant titularisation dans le corps des architectes et urbanistes de l’Etat

Conventions collectives

Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion

Arrêté du 11 août 2022 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de logistique de communication écrite directe (n° 1611)

Arrêté du 11 août 2022 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale de la poissonnerie (n° 1504)

Arrêté du 11 août 2022 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraichissantes sans alcool et de bière (n° 1513)

Arrêté du 11 août 2022 portant extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile (n° 1536)

Arrêté du 11 août 2022 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie (n° 1747)

Arrêté du 11 août 2022 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des entreprises de l’industrie et des commerces en gros des viandes (n° 1534)

Arrêté du 11 août 2022 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de détail non spécialisé (n° 1505)

Arrêté du 11 août 2022 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles (n° 1285)

Arrêté du 11 août 2022 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des sociétés d’assistance (n° 1801)

Arrêté du 11 août 2022 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice (n° 1921)

Arrêté du 11 août 2022 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du portage de presse (n° 2683)

Arrêté du 11 août 2022 portant extension d’un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes des Alpes-Maritimes (n° 1560)

Arrêté du 11 août 2022 portant extension d’un avenant aux accords départementaux (Bouches-du-Rhône) conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la boulangerie et pâtisserie – entreprises artisanales (n° 843)

Arrêté du 11 août 2022 portant extension d’un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de Seine-et-Marne (n° 911)

Autorité de la concurrence

Décision du 17 août 2022 portant nomination d’un rapporteur permanent des services d’instruction de l’Autorité de la concurrence

Décision du 19 août 2022 portant cessation de fonctions d’un rapporteur permanent des services d’instruction de l’Autorité de la concurrence

Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

Décision n° 2022-PO-01 du 27 juin 2022 modifiant la décision n° 2018-PO-03 du 14 mai 2018 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SAS Plus Fm Multimédia pour l’exploitation du service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sweet FM Centre

Décision n° 2022-PO-02 du 27 juin 2022 modifiant la décision n° 2017-PO-09 du 13 novembre 2017 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’association Images et Sons pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Méga FM

Délibération du 27 juin 2022 modifiant la liste des paramètres RDS autorisés

Délibération du 27 juin 2022 modifiant la liste des paramètres RDS autorisés

Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse

Décision n° 2022-0833 du 26 avril 2022 fixant l’évaluation définitive du coût net du service universel des communications électroniques et les contributions définitives des opérateurs pour l’année 2020

Avis n° 2022-1263 du 21 juin 2022 sur un projet d’arrêté relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences

Contrôleur général des lieux de privation de liberté

Décision du 16 août 2022 portant nomination auprès de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté

Informations parlementaires

Assemblée nationale

Documents et publications

Sénat

Résolutions

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d’emplois

Première ministre

Avis de vacance d’un emploi de sous-directeur

Ministère de la justice

Avis de vacance d’un emploi de chef de service (administration centrale)

Avis divers

Première ministre

Avis n° 2 relatif à la réouverture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l’année 2022

Ministère de la santé et de la prévention

Avis relatif à la tarification des endoprothèses veineuses auto-expansibles SINUS-VENOUS et SINUS-XL FLEX visées à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Annonces

Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 97 à 103)

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