JORF n°0184 du 10 août 2022

JORF n°0184 du 10 août 2022

Journal officiel « Lois et Décrets »

LOIS

LOI n° 2022-1136 du 9 août 2022 autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Etat du Qatar établissant un partenariat relatif à la sécurité de la Coupe du Monde de football de 2022 (1)

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Arrêté du 5 août 2022 autorisant l’ouverture de recrutements sans concours d’agents de constatation des douanes au titre de l’année 2022

Ministère de l’intérieur et des outre-mer

Arrêté du 1er août 2022 fixant les taux de promotion dans le corps d’encadrement et d’application de la police nationale du ministère de l’intérieur pour l’année 2022

Arrêté du 5 août 2022 relatif aux concours de recrutement d’officiers de gendarmerie

Arrêté du 5 août 2022 relatif aux concours de recrutement d’officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale

Ministère de la justice

Arrêté du 19 juillet 2022 relatif à l’organisation de la formation professionnelle obligatoire des cadres éducatifs prévue aux articles 8 et 10 du décret n° 2020-35 du 21 janvier 2020 portant statut particulier du corps des cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse

Arrêté du 1er août 2022 modifiant l’arrêté du 24 juin 2022 fixant le nombre de postes offerts au concours national à affectation nationale organisé au titre de la 2de session de l’année 2022 pour le recrutement de surveillantes et surveillants de l’administration pénitentiaire

Ministère des armées

Arrêté du 18 juillet 2022 relatif aux modalités d’organisation du vote électronique par internet des représentants du personnel relevant du ministère des armées et de ses établissements publics sous tutelle pour les élections professionnelles de 2022

Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion

Arrêté du 2 août 2022 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des agents de direction de la sécurité sociale (n° 3232)

Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse

Arrêté du 23 juin 2022 portant création de la mention complémentaire « Vendeur-conseil en alimentation » et fixant ses modalités de délivrance

Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche

Arrêté du 8 juin 2022 modifiant l’arrêté du 31 décembre 2020 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Parcoursup »

Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Arrêté du 3 août 2022 délivrant l’agrément d’observatoire local des loyers à l’ADIL de Saône-et-Loire

Décision du 4 août 2022 autorisant au titre de l’année 2022 l’ouverture d’un concours externe spécial sur titres pour le recrutement d’ingénieurs des travaux de la météorologie

Ministère de la transition énergétique

Arrêté du 25 juillet 2022 autorisant la société COUNT Westgass AS à exercer l’activité de fourniture de gaz naturel

Arrêté du 28 juillet 2022 autorisant l’exercice de l’activité d’achat d’électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes

Arrêté du 1er août 2022 prolongeant le permis exclusif de recherches de mines d’hydrocarbures conventionnels liquides ou gazeux, dit « Permis de Plivot » (Marne), à la société IPC Petroleum France SA

Ministère de la culture

Arrêté du 5 août 2022 portant diverses dispositions relatives à l’établissement public Mobilier national

Ministère de la santé et de la prévention

Arrêté du 2 août 2022 portant inscription de la denrée alimentaire destinée à des fins médicales spéciales pour nutrition orale GEL’CLEAR de la société NUTRISENS MEDICAL au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 4 août 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics

Arrêté du 4 août 2022 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d’une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l’article L. 5126-6 du code de la santé publique

Arrêté du 4 août 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics

Arrêté du 4 août 2022 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d’une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l’article L. 5126-6 du code de la santé publique

Arrêté du 4 août 2022 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d’une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l’article L. 5126-6 du code de la santé publique

Arrêté du 4 août 2022 portant inscription des pansements hydrocellulaires anatomiques superabsorbants CUTIMED SORBION SACHET S DRAINAGE, CUTIMED SORBION SACHET MULTI STAR et CUTIMED SORBION SACHET XL de la société BSN-RADIANTE au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 4 août 2022 portant changement de distributeur et renouvellement d’inscription de l’endoprothèse carotidienne auto-expansible PRECISE PRO RX de la société CARDINAL HEALTH France inscrite au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 4 août 2022 portant renouvellement d’inscription de la tête fémorale en oxyde de zirconium pour prothèse totale de hanche OXINIUM de la société SMITH & NEPHEW inscrite au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 4 août 2022 portant renouvellement d’inscription de l’endoprothèse aortique thoracique ZENITH TX2 DISSECTION PROFORM de la société COOK France inscrit au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 4 août 2022 portant renouvellement et modification d’inscription du cotyle monobloc en polyéthylène hautement réticulé XLPE de la société SMITH ET NEPHEW inscrit au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 5 août 2022 portant renouvellement d’inscription du concentrateur d’oxygène mobile (portable) PLATINUM MOBILE de la société INVACARE POIRIER inscrit au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 5 août 2022 portant modification des conditions d’inscription des stents intracrâniens auto-expansibles LEO + de la société BALT EXTRUSION inscrits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 5 août 2022 portant modification des conditions d’inscription des stents retriever EMBOTRAP II et EMBOTRAP III de la société JOHNSON & JOHNSON MEDICAL inscrits au titre V de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 5 août 2022 portant renouvellement d’inscription des dispositifs d’assistance électrique à la propulsion à commande uniquement pour l’accompagnant ALBER VIAMOBIL ECO V14 et ALBER VIAPLUS V12 de la société INVACARE POIRIER inscrits au titre IV de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 5 août 2022 portant renouvellement d’inscription de la solution stérile pour usage ophtalmique (unidose) OPTIVE FUSION UD des Laboratoires ALLERGAN France inscrite au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Mesures nominatives

Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Arrêté du 3 août 2022 portant agrément du renouvellement du président du directoire du fonds de garantie des dépôts et de résolution

Ministère de l’intérieur et des outre-mer

Arrêté du 9 août 2022 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales

Arrêté du 9 août 2022 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales

Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Décret du 9 août 2022 portant nomination d’une ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République portugaise – Mme FARNAUD-DEFROMONT (Hélène)

Ministère de la justice

Arrêté du 8 août 2022 portant nomination dans l’emploi de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse

Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion

Arrêté du 2 mars 2022 portant admission à la retraite (inspection du travail)

Arrêté du 2 mars 2022 portant admission à la retraite (inspection du travail)

Arrêté du 30 mars 2022 portant admission à la retraite (inspection du travail)

Arrêté du 30 mars 2022 portant admission à la retraite (inspection du travail)

Arrêté du 31 mars 2022 portant admission à la retraite (inspection du travail)

Arrêté du 14 avril 2022 portant admission à la retraite (inspection du travail)

Arrêté du 15 avril 2022 portant admission à la retraite (inspection du travail)

Arrêté du 19 avril 2022 portant admission à la retraite (inspection du travail)

Arrêté du 3 mai 2022 portant admission à la retraite (inspection du travail)

Arrêté du 21 mai 2022 portant admission à la retraite (inspection du travail)

Arrêté du 21 juin 2022 portant admission à la retraite (inspection du travail)

Arrêté du 9 août 2022 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l’enseignement et de la formation professionnels

Arrêté du 9 août 2022 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l’enseignement et de la formation professionnels

Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Arrêté du 9 août 2022 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports

Arrêté du 9 août 2022 portant nomination au cabinet de la secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l’écologie

Ministère de la culture

Arrêté du 5 août 2022 portant nomination (directions régionales des affaires culturelles)

Arrêté du 5 août 2022 portant nomination (directions régionales des affaires culturelles)

Ministère de la santé et de la prévention

Arrêté du 28 juillet 2022 portant nomination au conseil d’administration de l’Ecole des hautes études en santé publique (EHESP)

Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

Décision n° 2022-NA-20 du 4 juillet 2022 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’Association Dynamyk pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Dynamyk

Décision n° 2022-NA-21 du 4 juillet 2022 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’Association Club Radio des Ballons pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio des Ballons Vallée

Décision n° 2022-NA-22 du 4 juillet 2022 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’Association Résonance FM pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Résonance FM

Décision n° 2022-NA-23 du 4 juillet 2022 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SAS Radio Dreyeckland Alsace pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé DKL Dreyeckland

Décision n° 2022-NA-24 du 4 juillet 2022 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’Association Lor’FM pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Lor’FM

Informations parlementaires

Assemblée nationale

Commissions et organes de contrôle

Documents et publications

Informations diverses

Sénat

Documents déposés

Documents publiés

Rapports au parlement

Résolutions

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d’emplois

Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Avis autorisant l’ouverture de recrutements sans concours d’agents de constatation des douanes au titre de l’année 2022

Ministère de l’intérieur et des outre-mer

Avis de vacance d’un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Vendée)

Avis divers

Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire

Avis relatif à l’ouverture d’une procédure nationale d’opposition pour la demande d’enregistrement de modification du cahier des charges de l’indication géographique protégée « Volailles de Bretagne »

Ministère de la santé et de la prévention

Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés en application de l’article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale

Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés en application de l’article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale

Avis relatif à la tarification de la denrée alimentaire destinée à des fins médicales spéciales pour nutrition orale GEL’CLEAR visée à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Avis relatif à la tarification des pansements hydrocellulaires anatomiques superabsorbants CUTIMED SORBION SACHET XL, CUTIMED SORBION SACHET MULTI STAR et CUTIMED SORBION SACHET S DRAINAGE visés à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Avis relatif à la tarification du cotyle monobloc en polyéthylène hautement réticulé XLPE visé à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Avis relatif à la tarification de l’endoprothèse carotidienne auto-expansible PRECISE PRO RX visée à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Avis relatif à la tarification de la solution stérile pour usage ophtalmique (unidose) OPTIVE FUSION UD visée à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

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Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 79 à 87)

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