JORF n°0179 du 4 août 2022

JORF n°0179 du 4 août 2022

Journal officiel « Lois et Décrets »

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Première ministre

Arrêté du 3 août 2022 portant création d’une commission administrative paritaire compétente à l’égard du corps des chargés d’éducation des maisons d’éducation de la Légion d’honneur

Arrêté du 3 août 2022 pris pour l’application à la juridiction administrative du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels et collaborateurs occasionnels de la juridiction administrative

Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

<a href="https://legifrance.gouv.fr/jorf/texte_jo/JORFTEXT

JORF n°0179 du 4 août 2022

Journal officiel « Lois et Décrets »

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Première ministre

Arrêté du 3 août 2022 portant création d’une commission administrative paritaire compétente à l’égard du corps des chargés d’éducation des maisons d’éducation de la Légion d’honneur

Arrêté du 3 août 2022 pris pour l’application à la juridiction administrative du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels et collaborateurs occasionnels de la juridiction administrative

Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Décret n° 2022-1110 du 3 août 2022 relatif aux obligations de service universel postal

Décret n° 2022-1111 du 3 août 2022 portant soumission au contrôle économique et financier de l’Etat du groupement d’intérêt économique « Numérique de proximité »

Arrêté du 22 juillet 2022 modifiant l’arrêté du 18 avril 2013 pris pour l’application de l’article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l’assignation comptable des rémunérations des personnels de l’Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l’encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d’années d’études

Arrêté du 29 juillet 2022 autorisant la cession amiable d’un hôtel particulier sis 14, quai Henri-Barbusse à Nantes (Loire-Atlantique)

Ministère de l’intérieur et des outre-mer

Décret n° 2022-1112 du 3 août 2022 relatif à la réserve opérationnelle de la police nationale

Décret n° 2022-1113 du 3 août 2022 relatif à la qualité d’officier de police judiciaire et d’agent de police judiciaire des fonctionnaires de la police nationale et militaires de la gendarmerie nationale retraités servant dans la réserve opérationnelle

Arrêté du 8 juillet 2022 portant ouverture du concours de professeur territorial d’enseignement artistique de classe normale dans la spécialité « musique », discipline « jazz », organisé par le centre de gestion d’Ille-et-Vilaine pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de l’ensemble du territoire national (session 2023)

Arrêté du 8 juillet 2022 portant ouverture du concours de professeur territorial d’enseignement artistique de classe normale dans la spécialité « musique », discipline « musique traditionnelle », organisé par le centre de gestion d’Ille-et-Vilaine pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de l’ensemble du territoire national (session 2023)

Arrêté du 18 juillet 2022 portant ouverture d’un concours de professeur d’enseignement artistique de classe normale spécialité « musique », discipline « alto », organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Doubs (session 2023)

Arrêté du 22 juillet 2022 portant ouverture d’un concours externe et d’un concours interne de professeur territorial d’enseignement artistique de classe normale, spécialité « musique », discipline « percussions », organisés par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme (session 2023)

Arrêté du 27 juillet 2022 modificatif organisant un concours interne de lieutenant de 2e classe de sapeurs-pompiers professionnels (session 2023)

Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Arrêté du 1er août 2022 portant délégation de signature (cabinet de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères)

Ministère de la justice

Arrêté du 29 juillet 2022 portant délégation de signature (Conseil d’Etat)

Arrêté du 1er août 2022 fixant le pourcentage des effectifs pouvant accéder à l’échelon exceptionnel du grade de major pénitentiaire du corps d’encadrement et d’application du personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire

Arrêté du 1er août 2022 modifiant l’arrêté du 30 mars 2022 relatif à la mise en œuvre d’une procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique au ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Ministère des armées

Arrêté du 20 juillet 2022 fixant le premier contingent d’emplois offerts au titre de l’année 2023 pour le recrutement d’ouvriers de l’Etat du ministère des armées

Arrêté du 27 juillet 2022 modifiant l’arrêté du 25 septembre 2020 fixant la composition du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire et les modalités de désignation de leurs membres

Arrêté du 29 juillet 2022 modifiant l’arrêté du 20 août 2021 fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée

Décision du 1er août 2022 portant délégation de signature (direction générale de l’armement)

Décision du 1er août 2022 portant délégation de signature (service de la sécurité de défense et des systèmes d’information)

Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche

Arrêté du 27 juillet 2022 portant déclassement anticipé du domaine public de l’Etat d’une parcelle sise à Aubière (Puy-de-Dôme)

Arrêté du 27 juillet 2022 annulant et remplaçant l’arrêté du 15 avril 2021 portant désaffectation, déclassement du domaine public de l’Etat et remise au service local du Domaine de trois parcelles situées à La Couronne (Charente)

Décision du 22 juillet 2022 portant délégation de signature (secrétariat général)

Décision du 1er août 2022 portant modification de la décision du 22 septembre 2021 portant délégation de signature (direction des affaires financières)

Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire

Arrêté du 28 juillet 2022 relatif à l’homologation du cahier des charges concernant la dénomination « Bœuf traditionnel de race normande » en vue de la transmission à la Commission européenne d’une demande d’enregistrement en tant que spécialité traditionnelle garantie

Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Décret n° 2022-1114 du 2 août 2022 portant prorogation des commissions consultatives économiques des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Orly et Paris-Le Bourget

Arrêté du 11 juillet 2022 portant approbation du plan de gestion des risques d’inondation du bassin de la Martinique

Arrêté du 25 juillet 2022 portant reconnaissance de la norme NF P45-500 en application des dispositions de l’article 1er de l’arrêté du 6 avril 2007 modifié définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure

Arrêté du 26 juillet 2022 définissant le contenu des déclarations au système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets énoncés à l’article R. 541-45 du code de l’environnement, pour les déchets dangereux de fluides frigorigènes et autres déchets dangereux de fluides en contenants sous pression

Arrêté du 28 juillet 2022 relatif au dossier de demande d’autorisation d’utilisation des eaux usées traitées

Arrêté du 1er août 2022 portant délégation de signature marchés publics (direction des services de la navigation aérienne)

Ministère de la transition énergétique

Arrêté du 20 juillet 2022 modifiant certaines dispositions relatives aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie et la fiche d’opération standardisée BAR-TH-159

Arrêté du 25 juillet 2022 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie et l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie

Ministère de la culture

Arrêté du 22 juillet 2022 accréditant l’Ecole européenne supérieure d’art de Bretagne en vue de la délivrance de diplômes nationaux conférant un grade universitaire

Arrêté du 22 juillet 2022 accréditant l’Ecole supérieure d’art et de design des Pyrénées en vue de la délivrance de diplômes nationaux conférant un grade universitaire

Arrêté du 22 juillet 2022 accréditant l’Ecole nationale supérieure des beaux-arts de Lyon en vue de la délivrance de diplômes nationaux conférant un grade universitaire

Arrêté du 22 juillet 2022 accréditant l’Ecole supérieure d’art Pays basque en vue de la délivrance de diplômes nationaux conférant un grade universitaire

Arrêté du 22 juillet 2022 accréditant l’Ecole nationale supérieure d’art de Limoges-Aubusson en vue de la délivrance de diplômes nationaux conférant un grade universitaire

Arrêté du 22 juillet 2022 accréditant l’Ecole européenne supérieure de l’image Angoulême-Poitiers en vue de la délivrance de diplômes nationaux conférant un grade universitaire

Arrêté du 22 juillet 2022 accréditant l’Ecole des beaux-arts de Nantes Saint-Nazaire en vue de la délivrance de diplômes nationaux conférant un grade universitaire

Arrêté du 22 juillet 2022 accréditant l’Ecole des beaux-arts de Bordeaux en vue de la délivrance de diplômes nationaux conférant un grade universitaire

Arrêté du 22 juillet 2022 accréditant l’Ecole supérieure d’art et design de Grenoble-Valence en vue de la délivrance de diplômes nationaux conférant un grade universitaire

Arrêté du 22 juillet 2022 accréditant l’Institut supérieur des arts de Toulouse en vue de la délivrance de diplômes nationaux conférant un grade universitaire et de diplômes nationaux

Arrêté du 22 juillet 2022 accréditant l’Ecole supérieure d’art et de design Tours-Angers- Le Mans en vue de la délivrance de diplômes nationaux conférant un grade universitaire

Arrêté du 26 juillet 2022 modifiant la liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l’ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation des agences de presse

Ministère de la santé et de la prévention

Arrêté du 28 juillet 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics

Arrêté du 29 juillet 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d’hospitalisation mentionnée à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale

Ministère des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées

Arrêté du 29 juillet 2022 relatif aux professionnels autorisés à exercer dans les modes d’accueil du jeune enfant

Arrêté du 29 juillet 2022 modifiant l’annexe de l’arrêté du 9 mars 2022 portant création d’une charte nationale de soutien à la parentalité

Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques

Décret n° 2022-1115 du 2 août 2022 relatif au « Pass’Sport »

Arrêté du 3 juillet 2022 complétant la liste des fédérations sportives disposant d’une commission spécialisée des dans et grades équivalents

Décision du 1er août 2022 portant délégation de signature (direction du numérique pour l’éducation)

Mesures nominatives

Première ministre

Arrêté du 26 juillet 2022 portant modification de l’arrêté du 4 septembre 2019 portant nomination des membres du conseil spécialisé de FranceAgriMer « produits de la pêche et aquaculture »

Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Arrêté du 1er août 2022 portant nomination au cabinet du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Arrêté du 1er août 2022 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie

Arrêté du 1er août 2022 portant nomination dans les fonctions d’inspecteur général des finances auprès du service de l’inspection générale des finances

Ministère de l’intérieur et des outre-mer

Arrêté du 3 août 2022 portant nomination (administration centrale)

Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Décret du 1er août 2022 portant nomination de conseillers du commerce extérieur de la France

Arrêté du 29 juillet 2022 portant nomination (administration centrale) – M. MARCHAND (Thierry)

Arrêté du 1er août 2022 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères

Arrêté du 2 août 2022 portant nomination (administration centrale)

Arrêté du 2 août 2022 portant nomination (administration centrale)

Ministère de la justice

Arrêté du 20 juillet 2022 portant renouvellement dans les fonctions d’assesseurs à la Cour nationale du droit d’asile

Arrêté du 26 juillet 2022 portant admission à la retraite (magistrature)

Arrêté du 29 juillet 2022 portant nomination de présidents de formation de jugement à la Cour nationale du droit d’asile (Conseil d’Etat)

Arrêté du 1er août 2022 complétant la liste des magistrats administratifs honoraires

Ministère des armées

Arrêté du 27 juin 2022 portant nomination et titularisation dans le corps des attachés d’administration de l’Etat au titre de l’année 2022

Arrêté du 26 juillet 2022 portant admission à la retraite et radiation des cadres (ingénieurs civils de la défense)

Arrêté du 26 juillet 2022 portant admission à la retraite et radiation des cadres (ingénieurs civils de la défense)

Arrêté du 29 juillet 2022 portant admission à la retraite et radiation des cadres (ingénieurs civils de la défense)

Arrêté du 1er août 2022 modifiant l’arrêté du 13 juin 2022 portant nomination dans le grade d’attaché principal d’administration de l’Etat au titre de l’année 2022

Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion

Arrêté du 10 mars 2022 portant admission à la retraite (inspection du travail)

Arrêté du 3 août 2022 portant nomination (administration centrale)

Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche

Arrêté du 2 août 2022 portant nomination (administration centrale)

Conventions collectives

Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion

Arrêté du 25 juillet 2022 portant élargissement au commerce de gros de la poissonnerie d’un avenant à la convention collective nationale de la poissonnerie (n° 1504)

Arrêté du 3 août 2022 portant extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ateliers et chantiers d’insertion (n° 3016)

Avis relatif à l’extension d’avenants à la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM

Avis relatif à l’extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre des conventions collectives nationales du personnel des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, du personnel des administrateurs et mandataires judiciaires et du personnel des greffiers des tribunaux de commerce (professions règlementées auprès des juridictions)

Conseil d’Etat

Décision n° 457398 du 27 juillet 2022 du Conseil d’Etat statuant au contentieux

Décision n° 429341 du 28 juillet 2022 du Conseil d’Etat statuant au contentieux

Décision n° 455411 du 28 juillet 2022 du Conseil d’Etat statuant au contentieux

Cour des comptes

Arrêté du 27 juillet 2022 portant nomination dans les fonctions de présidents de formation de jugement à la Cour nationale du droit d’asile (Cour des comptes)

Arrêté du 27 juillet 2022 portant nomination dans les fonctions de présidents de formation de jugement à la Cour nationale du droit d’asile (Cour des comptes)

Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

Décision n° 2022-RE-02 du 19 mai 2022 portant reconduction de l’autorisation accordée à la société Angers Loire Télévision d’utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre dans la zone d’Angers du service de télévision à vocation locale en clair dénommé Angers Télé

Décision n° 2022-490 du 27 juillet 2022 portant abrogation de l’autorisation délivrée à l’association d’animation sociale et culturelle d’Orzy pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommée Radio Panach

Décision n° 2022-491 du 27 juillet 2022 mettant en demeure la société Eutelsat SA

Décision n° 2022-492 du 27 juillet 2022 modifiant la décision n° 2019-634 du 18 décembre 2019 autorisant la SAS Société opératrice du multiplex M1 à utiliser des ressources radioélectriques pour le multiplexage des programmes d’éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique

Décision n° 2022-493 du 27 juillet 2022 modifiant la décision n° 2021-458 du 24 mars 2021 autorisant la société Région Mux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone d’Annemasse

Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse

Décision n° 2022-1568 du 26 juillet 2022 modifiant la décision n° 2021-2670 du 9 décembre 2021 portant délégation de pouvoirs

Décision du 26 juillet 2022 modifiant la décision du 9 décembre 2021 portant délégation de signature pour les décisions prises en vertu des articles 1er et 2 de la décision n° 2021-2670 du 9 décembre 2021 de l’Autorité portant délégation de pouvoirs

Informations parlementaires

Assemblée nationale

Ordre du jour

Commissions et organes de contrôle

Organismes extraparlementaires

Documents et publications

Informations diverses

Sénat

Commissions / organes temporaires

Documents déposés

Documents publiés

Nominations et avis

Avis administratifs

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d’emplois

Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Avis de vacance d’un emploi de sous-directeur de groupe B

Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche

Avis de vacance de fonctions de directeur du Centre informatique national de l’enseignement supérieur

Avis divers

Commission d’enrichissement de la langue française

Vocabulaire de l’environnement (liste de termes, expressions et définitions adoptés)

Ministère de la santé et de la prévention

Avis relatif à la tarification de l’endoprothèse aortique abdominale TREO visée à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés en application de l’article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale

Informations diverses

Successions en déshérence

Avis préalables à l’envoi en possession de successions déclarées vacantes

Annonces

Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 109 à 116)

Votre commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l’aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l’aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l’aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s

%d blogueurs aiment cette page :