JORF n°0176 du 31 juillet 2022

JORF n°0176 du 31 juillet 2022

Journal officiel « Lois et Décrets »

LOIS

Conseil constitutionnel

Décision n° 2022-840 DC du 30 juillet 2022

LOI n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la covid-19 (1)

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Première ministre

Arrêté du 27 juillet 2022 relatif à l’approbation du cahier des charges de l’appel à projets « soutien à l’innovation dans la construction »

Arrêté du 27 juillet 2022 relatif à l’approbation du cahier des charges de l’appel à projets « Innover pour réussir les transitions agroécologique et alimentaire »

Arrêté du 27 juillet 2022 relatif à l’approbation du cahier des charges des « Programmes d’immersion internationale »

Arrêté du 28 juillet 2022 relatif à l’approbation du cahier des charges de l’appel à manifestation d’intérêt « pour des structures d’accompagnement des porteurs de projet du programme French Tech Tremplin saison 3 – Phase Prépa »

Arrêté du 28 juillet 2022 relatif à l’approbation du cahier des charges de l’appel à projets « Programme French Tech Tremplin saison 3 – Phase Prépa »

Arrêté du 28 juillet 2022 relatif à l’approbation du cahier des charges de l’appel à projets « Espaces de données mutualisées »

Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Arrêté du 22 juillet 2022 portant approbation des statuts de l’établissement d’enseignement supérieur consulaire « Institut méditerranéen d’étude et de recherche en informatique et robotique »

Arrêté du 27 juillet 2022 modifiant l’arrêté du 1er septembre 2021 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)

Décision du 28 juillet 2022 modifiant la décision du 22 janvier 2021 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)

Ministère de l’intérieur et des outre-mer

Décret n° 2022-1090 du 29 juillet 2022 relatif à la conduite encadrée

Décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022 relatif aux modalités de création et d’exercice de la fonction de conseiller municipal correspondant incendie et secours

Décret n° 2022-1092 du 29 juillet 2022 portant nouvelle délimitation des circonscriptions des consistoires et des inspections de l’Eglise protestante de la confession d’Augsbourg d’Alsace et de Lorraine

Arrêté n° 2022-698 du 20 juillet 2022 portant agrément d’organisme pour effectuer le contrôle des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d’attractions

Arrêté du 22 juillet 2022 relatif à l’expérimentation d’une signalisation routière relative au péage sans barrière dit « flux libre » sur l’autoroute A79 entre la barrière de péage en pleine voie de la commune de Deux-Chaises (Allier) et l’échangeur de Digoin (Saône-et-Loire)

Arrêté du 27 juillet 2022 modifiant l’arrêté du 24 mai 2013 fixant les règles de fonctionnement du Conseil supérieur de la gendarmerie nationale

Arrêté du 28 juillet 2022 relatif au remboursement des mises à dispositions non prononcées dans le cadre de l’article L. 213-4 du code général de la fonction publique

Décision du 25 juillet 2022 portant délégation de signature (inspection générale de la police nationale)

Décision du 27 juillet 2022 fixant pour la gendarmerie nationale la liste des emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire et le montant de la nouvelle bonification indiciaire attribué à chacun d’eux

Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Arrêté du 19 juillet 2022 modifiant l’arrêté du 28 mars 1967 relatif aux conditions d’application aux agents du ministère des affaires étrangères en service dans les missions diplomatiques et les postes consulaires du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l’Etat et des établissements publics de l’Etat à caractère administratif en service à l’étranger

Arrêté du 19 juillet 2022 définissant les vocations des administrateurs de l’Etat, des conseillers des affaires étrangères et ministres plénipotentiaires, des secrétaires des affaires étrangères et des secrétaires de chancellerie aux emplois diplomatiques et consulaires

Arrêté du 28 juillet 2022 modifiant l’arrêté du 18 décembre 2012 portant institution d’une régie de recettes et d’une régie d’avances auprès de l’Institut français du Proche-Orient, antenne de Jérusalem

Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion

Décret n° 2022-1093 du 30 juillet 2022 modifiant le statut particulier du corps de l’inspection du travail

Décret n° 2022-1094 du 30 juillet 2022 modifiant le décret n° 2017-132 du 3 février 2017 fixant l’échelonnement indiciaire applicable au corps de l’inspection du travail

Arrêté du 30 juillet 2022 fixant le nombre de titulaires de l’échelon spécial du grade de directeur du travail

Arrêté du 30 juillet 2022 modifiant l’arrêté du 25 juillet 2016 portant application au corps de l’inspection du travail des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat

Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche

Décret n° 2022-1095 du 29 juillet 2022 relatif aux diplômes conférant grade de master et modifiant l’article D. 612-34 du code de l’éducation

Arrêté du 26 juillet 2022 modifiant l’arrêté du 31 mai 2022 relatif à l’admission en première année dans certaines écoles d’ingénieurs

Arrêté du 29 juillet 2022 relatif à l’attribution du grade de master aux titulaires du diplôme chimie intégrative et innovation délivré à titre international par l’Université Paris sciences et lettres (Université PSL)

Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire

Arrêté du 21 juillet 2022 portant application de l’article 12 de l’arrêté du 30 juillet 2019 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique, fixant les valeurs des données requises pour le calcul d’une compensation financière au titre de l’activité 2021

Arrêté du 28 juillet 2022 relatif à l’homologation du cahier des charges concernant la dénomination « Abricot des baronnies » en vue de la transmission à la Commission européenne d’une demande d’enregistrement en tant qu’indication géographique protégée

Arrêté du 28 juillet 2022 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur agricole spécialité « gestion forestière »

Arrêté du 28 juillet 2022 relatif à l’adaptation des épreuves de langue vivante à l’examen du brevet de technicien supérieur agricole pour les candidats en situation de handicap

Décision du 3 juin 2022 modifiant la décision du 3 juin 2014 instituant une commission consultative paritaire compétente à l’égard des personnels contractuels de droit public de l’Office national des forêts

Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Décret n° 2022-1096 du 29 juillet 2022 relatif au calcul des aides personnelles au logement

Arrêté du 20 juin 2022 relatif à l’attribution de l’excédent de liquidation de la société coopérative de production d’HLM (SCP d’HLM) « PRO-CONSTRUIRE »

Arrêté du 29 juillet 2022 relatif au calcul des aides personnelles au logement

Ministère de la transition énergétique

Arrêté du 28 juillet 2022 relatif aux tarifs de cession de l’électricité aux entreprises locales de distribution

Arrêté du 28 juillet 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente de l’électricité Jaunes et Verts applicables aux consommateurs en France métropolitaine continentale

Arrêté du 28 juillet 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente de l’électricité applicables aux consommateurs non résidentiels en France métropolitaine continentale

Arrêté du 28 juillet 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente de l’électricité applicables aux consommateurs résidentiels en France métropolitaine continentale

Arrêté du 28 juillet 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente de l’électricité applicables dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental

Ministère de la culture

Arrêté du 27 juillet 2022 relatif à l’insaisissabilité de biens culturels

Arrêté du 27 juillet 2022 relatif à l’insaisissabilité de biens culturels

Arrêté du 27 juillet 2022 relatif à l’insaisissabilité de biens culturels

Ministère de la santé et de la prévention

Décret n° 2022-1097 du 30 juillet 2022 relatif aux mesures de veille et de sécurité sanitaire maintenues en matière de lutte contre la covid-19

Décret n° 2022-1098 du 30 juillet 2022 modifiant le décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé « TousAntiCovid »

Décret n° 2022-1099 du 30 juillet 2022 instituant un comité de veille et d’anticipation des risques sanitaires

Arrêté du 25 juillet 2022 portant approbation du référentiel d’interopérabilité et de sécurité des dispositifs médicaux numériques de télésurveillance

Arrêté du 30 juillet 2022 modifiant l’arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire et abrogeant l’arrêté du 7 juin 2021 identifiant les zones de circulation de l’infection du virus SARS-CoV-2

Ministère des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées

Décision n° 2022-23 du 28 juillet 2022 portant délégation de signature temporaire (Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie)

Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques

Arrêté du 28 juin 2022 modifiant les dispositions réglementaires (partie Arrêtés) du code du sport

Arrêté du 1er juillet 2022 modifiant l’arrêté du 15 mars 2010 portant création du certificat de spécialisation « sauvetage et sécurité en milieu aquatique » associé au brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport spécialité « activités aquatiques », au diplôme d’Etat de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » et au diplôme d’Etat supérieur de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive » et relatif à l’unité d’enseignement « sauvetage et sécurité en milieu aquatique » au sein de diplômes nationaux d’enseignement supérieur

Décision du 25 juillet 2022 portant délégation de signature (direction du numérique pour l’éducation)

Mesures nominatives

Première ministre

Arrêté du 29 juillet 2022 portant nomination du président et des vice-présidents du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins

Arrêté du 29 juillet 2022 portant nomination (administration centrale)

Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Arrêté du 25 juillet 2022 portant nomination d’ingénieurs-élèves (corps des mines)

Arrêté du 27 juillet 2022 portant nomination (agents comptables)

Arrêté du 28 juillet 2022 portant nomination (agents comptables)

Ministère de l’intérieur et des outre-mer

Décret du 29 juillet 2022 portant nomination du directeur de cabinet du préfet du Cantal – M. KESTELOOT (Alexandre)

Décret du 29 juillet 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny (classe fonctionnelle I) – M. ANTIPHON (Frédéric)

Décret du 29 juillet 2022 portant nomination du sous-préfet de Barcelonnette – M. M’HOUMADI (Dahalani)

Décret du 29 juillet 2022 portant nomination de la sous-préfète du Blanc – Mme DRIEU-LEMOINE (Emmanuelle)

Décret du 29 juillet 2022 portant nomination du sous-préfet d’Yssingeaux – M. BONICEL (Fabrice)

Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Arrêté du 27 juillet 2022 portant démission d’office d’une conseillère à l’Assemblée des Français de l’étranger

Ministère des armées

Arrêté du 26 juillet 2022 portant fin de fonctions du président de la commission des recours des militaires et nomination du président de la commission des recours des militaires par intérim

Arrêté du 29 juillet 2022 portant nomination (administration centrale)

Décision du 26 juillet 2022 portant attribution du niveau de qualification de praticien confirmé en médecine d’armée et en recherche du service de santé des armées

Décision du 26 juillet 2022 portant attribution du niveau de qualification hospitalière de praticien certifié à des militaires servant en vertu d’un contrat en qualité de praticien des armées

Décision du 26 juillet 2022 portant attribution du niveau de qualification hospitalière de praticien certifié à des militaires servant en vertu d’un contrat en qualité de praticien des armées

Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion

Arrêté du 9 juin 2022 portant promotion de grade (inspection du travail)

Arrêté du 8 juillet 2022 portant promotion de grade (inspection du travail)

Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche

Arrêté du 21 juillet 2022 portant nomination dans les fonctions d’administrateur provisoire de l’Ecole normale supérieure de Lyon – M. RICARD (Yanick)

Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Arrêté du 19 juillet 2022 portant nomination au secrétariat général de la commission consultative aéroportuaire

Arrêté du 22 juillet 2022 portant nomination de la commissaire du Gouvernement auprès de la société nationale SNCF – Mme BERNABEI CHINZI (Sandrine)

Ministère de la santé et de la prévention

Décret du 29 juillet 2022 portant nomination du directeur général du centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe) – M. GUYADER (Eric)

Cour de discipline budgétaire et financière

Arrêt n° 260-802 II du 27 juillet 2022 « Institut national de la propriété industrielle (INPI) – 2e arrêt » (Accès protégé)

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Avis relatif à une fusion avec transfert de portefeuille de bulletins d’adhésion à des règlements et de contrats d’une mutuelle

Avis relatif à un transfert total de portefeuille de contrats d’une entreprise d’assurance

Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

Décision n° 2022-469 du 27 juillet 2022 de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique définissant les modalités de programmation du temps d’émission attribué aux formations politiques représentées par un groupe dans l’une ou l’autre des assemblées du Parlement pour l’année 2022

Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse

Décision du 11 juillet 2022 portant création à l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse d’un comité social d’administration de proximité

Commission nationale du débat public

Décision n° 2022/91/CSAP/1 du 6 juillet 2022 portant création d’un comité social d’administration de proximité

Informations parlementaires

Sénat

Résolutions

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d’emplois

Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE d’agents administratifs des finances publiques au titre de l’année 2022

Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE d’agents techniques des finances publiques au titre de l’année 2022

Ministère de la justice

Avis de vacance d’un emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires (direction de l’administration pénitentiaire)

Ministère des armées

Avis de vacance d’un emploi de directeur adjoint d’un établissement public

Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche

Avis relatif à un appel à candidatures en vue de pourvoir la fonction de président de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale

Annonces

Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 90 à 98)

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