JORF n°0163 du 16 juillet 2022

JORF n°0163 du 16 juillet 2022

Journal officiel « Lois et Décrets »

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Première ministre

Décret n° 2022-1004 du 15 juillet 2022 fixant les modalités de certification de moyens d’identification électronique ainsi que le cahier des charges permettant d’établir la présomption de fiabilité de ces moyens

Arrêté du 11 juillet 2022 relatif à la session de remplacement 2022 des examens des spécialités « conduite et gestion des entreprises maritime commerce/plaisance professionnelle », « conduite et gestion des entreprises maritimes pêche », « électromécanicien marine », « polyvalent navigant pont/machine » de baccalauréat professionnel

Arrêté du 15 juillet 2022 relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences

Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Décret n° 2022-1005 du 15 juillet 2022 relatif au comité consultatif des crédits d’impôt pour dépenses de recherche

Décret n° 2022-1006 du 15 juillet 2022 pris pour l’application de l’article 244 quater B bis du code général des impôts relatif au crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative

Rapport relatif au décret n° 2022-1007 du 15 juillet 2022 portant annulation de crédits

Décret n° 2022-1007 du 15 juillet 2022 portant annulation de crédits

Arrêté du 12 juillet 2022 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier

Arrêté du 12 juillet 2022 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier

Arrêté du 13 juillet 2022 autorisant au titre de l’année 2023 l’ouverture d’un examen professionnel pour l’accès des inspecteurs divisionnaires des finances publiques hors classe au grade d’administrateur des finances publiques adjoint

Ministère de l’intérieur et des outre-mer

Arrêté du 5 juillet 2022 modifiant l’arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP

Arrêté du 5 juillet 2022 relatif au compte financier unique pour les budgets des services publics industriels et commerciaux relevant des collectivités territoriales et des groupements admis à l’expérimentation de ce compte financier

Arrêté du 5 juillet 2022 modifiant l’arrêté du 22 septembre 2021 relatif au compte financier unique pour les collectivités territoriales et les groupements admis à l’expérimentation de ce compte et votant leur budget par nature

Arrêté du 5 juillet 2022 modifiant l’agrément national de sécurité civile pour le Centre français de secourisme

Arrêté du 13 juillet 2022 relatif au recrutement et à la préparation à la réserve opérationnelle de la police nationale

Ministère de la justice

Arrêté du 15 juillet 2022 portant délégation de signature de l’ordonnateur principal des dépenses du Conseil supérieur de la magistrature

Ministère des armées

Arrêté du 17 juin 2022 fixant la liste des postes ouvrant droit à l’indemnité temporaire de mobilité au sein du ministère des armées

Arrêté du 1er juillet 2022 modifiant l’arrêté du 31 mai 2017 fixant la liste des postes ouvrant droit à l’indemnité temporaire de mobilité au sein du ministère des armées

Arrêté du 1er juillet 2022 modifiant l’arrêté du 6 juin 2018 fixant la liste des postes ouvrant droit à l’indemnité temporaire de mobilité au sein du ministère des armées

Arrêté du 5 juillet 2022 modifiant l’arrêté du 1er juin 2022 autorisant au titre de l’année 2022 l’ouverture d’un concours interne sur titres et épreuve pour le recrutement dans le corps des pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes et manipulateurs d’électroradiologie médicale relevant des corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques de catégorie A du ministère de la défense

Arrêté du 13 juillet 2022 portant organisation de la direction générale de la sécurité extérieure

Décision du 12 juillet 2022 portant délégation de signature (service des pensions et des risques professionnels)

Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire

Arrêté du 8 juin 2022 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l’indication géographique protégée (IGP) « Poulet de l’Ardèche » ou « Chapon de l’Ardèche »

Arrêté du 5 juillet 2022 relatif à l’Union de coopératives « CLOE – Coopérative lorraine d’élevage » et modifiant l’arrêté du 17 mars 2010 portant reconnaissance en qualité d’organisation de producteurs dans le secteur des bovins certifiés issus de l’agriculture biologique

Arrêté du 8 juillet 2022 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l’indication géographique protégée (IGP) « Volailles de Challans »

Arrêté du 8 juillet 2022 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l’indication géographique protégée (IGP) « Œufs de Loué »

Arrêté du 8 juillet 2022 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l’indication géographique protégée (IGP) « Oie d’Anjou »

Arrêté du 8 juillet 2022 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l’indication géographique protégée (IGP) « Pintade de l’Ardèche »

Arrêté du 8 juillet 2022 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l’indication géographique protégée (IGP) « Volailles d’Ancenis »

Arrêté du 8 juillet 2022 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l’indication géographique protégée (IGP) « Volailles de Gascogne »

Arrêté du 8 juillet 2022 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l’indication géographique protégée (IGP) « Volailles de Janzé »

Arrêté du 8 juillet 2022 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l’indication géographique protégée (IGP) « Volailles de Vendée »

Arrêté du 8 juillet 2022 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l’indication géographique protégée (IGP) « Volailles du Velay »

Arrêté du 13 juillet 2022 constatant pour 2022 l’indice national des fermages

Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Décret n° 2022-1008 du 15 juillet 2022 portant diverses mesures relatives aux dotations de l’Etat aux collectivités territoriales, à la péréquation des ressources fiscales, à la fiscalité locale et aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales

Arrêté du 11 juillet 2022 fixant le nombre de places offertes au titre de l’année 2022 à l’examen professionnel pour l’avancement au grade d’attaché principal d’administration de l’Etat au ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (direction générale de l’aviation civile et Météo-France)

Arrêté du 13 juillet 2022 portant délégation de signature (bureau des cabinets)

Arrêté du 13 juillet 2022 portant délégation de signature (bureau des cabinets)

Ministère de la transition énergétique

Arrêté du 15 juillet 2022 portant homologation de la décision n° 2022-DC-0728 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 13 juillet 2022 fixant, de manière temporaire, de nouvelles limites de rejets thermiques applicables aux réacteurs des centrales nucléaires du Blayais (INB n° 86 et n° 110), de Saint-Alban-Saint-Maurice (INB n° 119 et n° 120) et de Golfech (INB n° 135 et n° 142)

Décision du 12 juillet 2022 portant délégation de signature (direction générale de l’énergie et du climat)

Ministère de la santé et de la prévention

Arrêté du 12 juillet 2022 modifiant l’arrêté du 7 octobre 2016 relatif à la rémunération des étudiants en second cycle des études en maïeutique

Arrêté du 13 juillet 2022 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire

Arrêté du 15 juillet 2022 portant délégation de signature au cabinet du ministre de la santé et de la prévention

Ministère des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées

Arrêté du 15 juillet 2022 portant délégation de signature au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées

Mesures nominatives

Première ministre

Arrêté du 15 juillet 2022 portant désignation des auditeurs de la 2e session nationale de l’Institut des hautes études de défense nationale (cycle 2022-2023)

Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Arrêté du 15 juillet 2022 portant nomination à la Commission supérieure du numérique et des postes

Ministère de l’intérieur et des outre-mer

Décret du 15 juillet 2022 portant nomination du directeur de cabinet de la préfète de l’Ariège – M. AFONSO (Guillaume)

Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Arrêté du 15 juillet 2022 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre délégué auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l’attractivité et des Français de l’étranger

Ministère de la justice

Arrêté du 8 juillet 2022 modifiant l’arrêté du 29 juin 2022 portant nomination d’une société à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 11 juillet 2022 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 12 juillet 2022 portant nomination d’un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 12 juillet 2022 relatif à une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 12 juillet 2022 relatif à une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Ministère des armées

Décret du 11 juillet 2022 portant affectation d’officiers généraux

Arrêté du 8 juillet 2022 portant admission à la retraite et radiation des cadres (attachés d’administration de l’Etat)

Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire

Arrêté du 8 juillet 2022 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)

Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Arrêté du 7 juillet 2022 portant nomination (ingénieurs-élèves des ponts, des eaux et des forêts)

Ministère de la santé et de la prévention

Arrêté du 15 juillet 2022 portant nomination au cabinet du ministre de la santé et de la prévention

Ministère des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées

Arrêté du 15 juillet 2022 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées

Conventions collectives

Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion

Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale des missions locales et PAIO

Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire

Avis relatif à l’extension d’avenants salariaux à des conventions collectives de travail étendues relatives aux professions agricoles

Conseil d’Etat

Décision n° 450066 du 5 juillet 2022 du Conseil d’Etat statuant au contentieux

Autorité nationale des jeux

Décision n° 2022-191 du 7 juillet 2022 portant délivrance d’un agrément de paris sportifs en ligne à la société VBET FRANCE SAS

Décision n° 2022-192 du 7 juillet 2022 portant délivrance d’un agrément de paris sportifs en ligne à la société BCFR 1

Décision n° 2022-193 du 7 juillet 2022 portant délivrance d’un agrément de paris sportifs en ligne à la société BCFR 2

Liste des opérateurs de jeux ou paris en ligne agréés au 7 juillet 2022

Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

Décision n° 2022-434 du 6 juillet 2022 modifiant la décision n° 2021-1124 du 27 octobre 2021 autorisant la SARL Besançon Mux DAB à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Besançon local

Décision n° 2022-435 du 6 juillet 2022 modifiant la décision n° 2015-418 du 18 novembre 2015 autorisant la SAS Société de gestion du réseau R1 (GR1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R1

Décision n° 2022-436 du 6 juillet 2022 modifiant la décision n° 2015-419 du 18 novembre 2015 autorisant la SAS Nouvelles télévisions numériques à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R2

Décision n° 2022-438 du 6 juillet 2022 modifiant la décision n° 2015-422 du 18 novembre 2015 autorisant la SA Société d’exploitation du multiplexe R6 – SMR6 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R6

Décision n° 2022-439 du 6 juillet 2022 modifiant la décision n°2012-520 du 24 juillet 2012 autorisant la société MHD7 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre du réseau R7

Commission nationale de l’informatique et des libertés

Délibération n° 2022-027 du 3 mars 2022 portant avis sur un projet de décret en Conseil d’Etat fixant les modalités de certification de moyens d’identification électronique ainsi que le cahier des charges permettant d’établir la présomption de fiabilité de ces moyens et un projet de référentiel d’exigences de sécurité pour les moyens d’identification électronique (demande d’avis n° 21021824)

Informations parlementaires

Assemblée nationale

Commissions et organes de contrôle

Sénat

Commissions / organes temporaires

Documents déposés

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d’emplois

Première ministre

Avis de vacance d’un emploi de sous-directeur

Ministère des armées

Avis de vacance d’un emploi de sous-directeur

Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire

Avis de recrutement d’un assistant d’enseignement et de recherche contractuel en chirurgie des animaux de compagnie

Avis de recrutement de deux assistants d’enseignement et de recherche contractuels en maladies animales réglementées et zoonoses en médecine des nouveaux animaux de compagnie

Annonces

Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 80 à 91)

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