JORF n°0160 du 12 juillet 2022
Journal officiel « Lois et Décrets »
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Première ministre
Décret n° 2022-997 du 11 juillet 2022 précisant les modalités d’organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial et rendant applicables ces modalités aux établissements publics industriels et commerciaux de l’Etat
Arrêté du 11 juillet 2022 portant désignation du préfet coordonnateur pour le parc naturel régional Oise Pays de France (régions Hauts-de-France et Ile-de-France)
Arrêté du 11 juillet 2022 modifiant l’arrêté du 13 avril 2022 portant répartition des emplois offerts aux élèves de l’Institut national du service public achevant leur scolarité en octobre 2022
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Arrêté du 30 juin 2022 décidant la souscription par l’Etat à l’augmentation de capital de la société anonyme France Télévisions
Arrêté du 6 juillet 2022 modifiant l’arrêté du 2 décembre 2019 relatif à l’organisation interne de l’Institut national de la statistique et des études économiques
Ministère de l’intérieur et des outre-mer
Arrêté du 5 juillet 2022 portant modification de l’arrêté du 6 juillet 2021 relatif à certaines adaptations temporaires, à l’issue de la période d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19, de l’arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre
Arrêté du 7 juillet 2022 portant délégation de signature (cabinet du ministre)
Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Décret n° 2022-998 du 11 juillet 2022 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces, signé à Port-Louis le 12 mars 2018 (1)
Décret n° 2022-999 du 11 juillet 2022 modifiant le décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère des affaires étrangères
Arrêté du 11 juillet 2022 modifiant l’arrêté du 28 décembre 2012 relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère des affaires étrangères
Ministère des armées
Arrêté du 4 juillet 2022 fixant le nombre d’emplois offerts au titre de l’année 2022 à la titularisation des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés à l’issue d’un contrat d’apprentissage pour l’accès au corps des adjoints administratifs du ministère de la défense
Arrêté du 4 juillet 2022 fixant le nombre d’emplois offerts au titre de l’année 2022 à la titularisation des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés à l’issue d’un contrat d’apprentissage pour l’accès au corps des attachés d’administration de l’Etat du ministère de la défense
Arrêté du 4 juillet 2022 fixant le nombre d’emplois offerts au titre de l’année 2022 à la titularisation des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés à l’issue d’un contrat d’apprentissage pour l’accès au corps des agents techniques du ministère de la défense
Arrêté du 4 juillet 2022 fixant le nombre d’emplois offerts au titre de l’année 2022 à la titularisation des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés à l’issue d’un contrat d’apprentissage pour l’accès au corps des ingénieurs civils de la défense du ministère de la défense
Arrêté du 4 juillet 2022 fixant le nombre d’emplois offerts au titre de l’année 2022 à la titularisation des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés à l’issue d’un contrat d’apprentissage pour l’accès au corps des secrétaires administratifs du ministère de la défense
Arrêté du 4 juillet 2022 fixant le nombre d’emplois offerts au titre de l’année 2022 à la titularisation des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés à l’issue d’un contrat d’apprentissage pour l’accès au corps des techniciens supérieurs d’études et de fabrications du ministère de la défense
Arrêté du 6 juillet 2022 modifiant divers arrêtés relatifs aux ordonnateurs du ministère de la défense
Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
Arrêté du 27 juin 2022 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 04/67 « Carottes des sables »
Arrêté du 28 juin 2022 relatif à l’extension des dispositions de l’accord interprofessionnel triennal 2022-2024 conclu dans le cadre d’Intervins Sud-Est
Arrêté du 30 juin 2022 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur agricole, spécialité « agronomie et cultures durables »
Arrêté du 30 juin 2022 déterminant les équivalences entre les brevets de technicien supérieur agricole des spécialités « viticulture-œnologie », « agronomie et cultures durables » et « métiers du végétal : alimentation, ornement et environnement »
Arrêté du 4 juillet 2022 relatif aux épreuves pour l’année 2023 du contrôle de connaissances visé par l’article L. 241-1 du code rural et de la pêche maritime
Arrêté du 5 juillet 2022 portant retrait de la reconnaissance du groupement d’intérêt économique GIE LÉGUMES SECS BIO DE VENDÉE en qualité d’organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes
Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Arrêté du 6 juillet 2022 modifiant l’arrêté du 8 janvier 2018 relatif au survol du territoire français par des aéronefs étrangers de construction amateur et l’arrêté du 8 janvier 2018 relatif au survol du territoire français par certains aéronefs anciens étrangers
Arrêté du 7 juillet 2022 portant délégation de signature (cabinet de la secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l’écologie)
Décision du 9 juillet 2022 portant délégation de signature (direction des mobilités routières)
Décision du 9 juillet 2022 portant délégation de signature (direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités)
Décision du 9 juillet 2022 portant délégation de signature (direction des transports ferroviaires et fluviaux et des ports)
Ministère de la santé et de la prévention
Arrêté du 6 juillet 2022 portant approbation de certaines dispositions des statuts de l’association groupe hospitalier Diaconesses Croix Saint Simon
Arrêté du 7 juillet 2022 modifiant l’arrêté du 8 mars 2017 fixant la liste des centres hospitaliers régionaux comportant un centre antipoison ou un organisme de toxicovigilance
Arrêté du 7 juillet 2022 fixant la liste des centres et instituts dont les stages ou sessions ouvrant droit, en faveur des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques des établissements de santé et médico-sociaux publics, au congé pour formation syndicale
Arrêté du 7 juillet 2022 portant renouvellement d’agrément national d’associations et unions d’associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique
Arrêté du 8 juillet 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
Arrêté du 8 juillet 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics
Arrêté du 8 juillet 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
Arrêté du 11 juillet 2022 modifiant l’arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Mesures nominatives
Première ministre
Décret du 11 juillet 2022 portant intégration (administrateurs de l’Etat)
Arrêté du 11 juillet 2022 relatif à la composition du cabinet de la Première ministre
Arrêté du 11 juillet 2022 relatif à la composition du cabinet de la Première ministre
Arrêté du 11 juillet 2022 relatif à la composition du cabinet de la Première ministre
Arrêté du 11 juillet 2022 relatif à la composition du cabinet de la Première ministre
Arrêté du 11 juillet 2022 relatif à la composition du cabinet de la Première ministre
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Arrêté du 28 juin 2022 portant admission à la retraite (administrateurs généraux des finances publiques)
Arrêté du 4 juillet 2022 portant admission à la retraite, sur demande, d’un ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Arrêté du 7 juillet 2022 portant nomination (agents comptables)
Arrêté du 8 juillet 2022 portant nomination d’une cheffe de mission de contrôle général économique et financier
Ministère de l’intérieur et des outre-mer
Décret du 11 juillet 2022 portant titularisation d’un préfet et radiation du corps des administrateurs de l’Etat – M. REGNAULT de la MOTHE (Pierre)
Décret du 11 juillet 2022 portant nomination du président du conseil d’administration de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides – M. MONTEILS (Jean-François)
Arrêté du 6 juillet 2022 portant nomination (régisseuse intérimaire d’avances et de recettes)
Arrêté du 7 juillet 2022 portant nomination au cabinet du ministre de l’intérieur et des outre-mer
Arrêté du 7 juillet 2022 portant nomination au sein de la mission opérationnelle de sécurité et de défense auprès du ministre de l’intérieur
Arrêté du 7 juillet 2022 portant nomination au sein de la mission opérationnelle de sécurité et de défense auprès du ministre de l’intérieur
Arrêté du 11 juillet 2022 portant nomination (administration centrale)
Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Décret du 11 juillet 2022 portant nomination d’une ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Nouvelle-Zélande – Mme BEAU (Laurence)
Décret du 11 juillet 2022 portant nomination d’un consul général de France à Annaba et Constantine – M. PUGEAUT (François)
Décret du 11 juillet 2022 portant nomination d’un consul général de France à Abidjan – M. COLLIN (Philippe)
Décret du 11 juillet 2022 portant nomination d’un consul général de France à Wuhan – M. ROUX (Jean-Yves)
Arrêté du 11 juillet 2022 portant nomination (administration centrale) – Mme MIAS (Alexandra)
Arrêté du 11 juillet 2022 portant nomination (administration centrale) – M. HABERT (Guillaume)
Arrêté du 11 juillet 2022 portant nomination (administration centrale) – Mme MAYOL-DUPONT (Florence)
Arrêté du 11 juillet 2022 portant nomination (administration centrale) – M. TRUELLE (Timothée)
Arrêté du 11 juillet 2022 portant nomination (administration centrale)
Arrêté du 11 juillet 2022 portant nomination (administration centrale) – M. BUTEL (Ludovic)
Ministère de la justice
Décret du 11 juillet 2022 portant admission à la retraite et maintien en activité au-delà de la limite d’âge (Conseil d’Etat) – M. HASSAN (Jean-Claude)
Ministère des armées
Arrêté du 4 juillet 2022 portant attribution du brevet technique, option « études supérieures du service d’infrastructure de la défense »
Arrêté du 5 juillet 2022 portant admission à la retraite et radiation des cadres (ingénieurs civils de la défense)
Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Arrêté du 7 juillet 2022 portant nomination au cabinet de la secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l’écologie
Arrêté du 7 juillet 2022 portant nomination (administration centrale)
Ministère de la transition énergétique
Arrêté du 6 juillet 2022 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet de la ministre de la transition énergétique
Ministère de la culture
Décret du 11 juillet 2022 portant nomination du président du conseil d’administration de l’Ecole nationale supérieure des métiers de l’image et du son – M. HAZANAVICIUS (Michel)
Arrêté du 6 juillet 2022 portant nomination au cabinet de la ministre de la culture
Ministère de la santé et de la prévention
Arrêté du 7 juillet 2022 modifiant l’arrêté du 9 juillet 2019 portant nomination au Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé
Arrêté du 8 juillet 2022 modifiant l’arrêté du 13 mai 2022 fixant la liste d’aptitude à la fonction de praticien hospitalier des établissements publics de santé (année 2021)
Ministère des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées
Arrêté du 7 juillet 2022 portant nomination au Conseil national pour l’accès aux origines personnelles
Conventions collectives
Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion
Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale des organismes de formation
Avis relatif à l’extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire
Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale du négoce de bois d’œuvre et produits dérivés
Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale du négoce des matériaux de construction
Avis relatif à l’extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des organismes de tourisme
Avis relatif à l’extension d’un accord (Auvergne-Rhône-Alpes) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales relatives aux conditions de travail dans les industries de carrières et de matériaux (ouvriers – employés, techniciens et agents de maîtrise, à l’exception des entreprises procédant à la fabrication de produits en béton)
Avis relatif à l’extension d’un accord (Nouvelle-Aquitaine) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales relatives aux conditions de travail dans les industries de carrières et de matériaux (ouvriers – employés, techniciens et agents de maîtrise, à l’exception des entreprises procédant à la fabrication de produits en béton)
Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de Seine-et-Marne
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Avis relatif à un transfert partiel de portefeuille de contrats d’une entreprise d’assurance vers un fonds de retraite professionnelle supplémentaire
Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
Décision n° 2022-CA-01 du 31 mai 2022 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’association 666 pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé 666
Décision n° 2022-CA-02 du 31 mai 2022 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’association Maison des jeunes et de la culture Jacques Prévert pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Alpa
Décision n° 2022-CA-03 du 31 mai 2022 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’association Radio HDR pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio HDR
Décision n° 2022-CA-04 du 31 mai 2022 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SARL SLAM Communication pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sea FM
Décision n° 2022-428 du 29 juin 2022 modifiant des décisions portant autorisation d’usage de fréquences à la société nationale de programme Radio France pour l’exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
Décision n° 2022-429 du 29 juin 2022 autorisant la société nationale de programme Radio France à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé France Bleu Gard Lozère
Décision n° 2022-430 du 29 juin 2022 autorisant la société nationale de programme Radio France à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé France Info
Décision n° 2022-431 du 29 juin 2022 autorisant la société nationale de programme Radio France à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé France Inter
Caisse des dépôts et consignations
Arrêté du 5 juillet 2022 portant admission à la retraite (attachés d’administration)
Commission nationale de l’informatique et des libertés
Délibération n° 2022-067 du 2 juin 2022 portant adoption d’un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel destinés à la gestion des officines de pharmacie
Informations parlementaires
Assemblée nationale
Ordre du jour
Commissions et organes de contrôle
Documents et publications
Avis administratifs
Sénat
Commissions / organes temporaires
Documents déposés
Documents publiés
Nominations et avis
Bureau du sénat
Avis administratifs
Avis et communications
Avis de concours et de vacance d’emplois
Première ministre
Avis de vacance d’un emploi d’expert de haut niveau
Avis divers
Ministère de la santé et de la prévention
Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques
Avis relatif à la décision de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie portant fixation du taux de participation de l’assuré applicable à des spécialités pharmaceutiques
Annonces
Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 107 à 114)
Actualités en droit administratif français 