JORF n°0153 du 3 juillet 2022

JORF n°0153 du 3 juillet 2022

Journal officiel « Lois et Décrets »

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Première ministre

Arrêté du 28 juin 2022 relatif à l’attribution des aides au mérite aux étudiants de la formation initiale de l’Ecole nationale supérieure maritime

Arrêté du 28 juin 2022 modifiant l’arrêté du 31 mai 2022 créant un régime national de gestion pour la pêche professionnelle du concombre de mer (Cucumaria frondosa) dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon

Arrêté du 1er juillet 2022 déterminant une taille minimale de débarquement pour la sole commune (Solea Solea) dans les zones CIEM VIIIa et VIIIb

Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Décret n° 2022-973 du 1er juillet 2022 portant diverses dispositions relatives aux contrôles effectués par les agents des services chargés de la concurrence et de la consommation

Arrêté du 30 juin 2022 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier

Arrêté du 30 juin 2022 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier

Arrêté du 1er juillet 2022 modifiant l’arrêté du 27 octobre 2021 fixant le nombre maximum d’emplois de chef de service, de sous-directeur, de directeur de projet et d’expert de haut niveau dans les départements ministériels

Ministère de l’intérieur

Arrêté du 29 juin 2022 approuvant les modifications apportées au titre et aux statuts de l’association reconnue d’utilité publique dite « Jeunesse au Plein Air »

Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Décret n° 2022-974 du 1er juillet 2022 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tadjikistan sur les services aériens (ensemble une annexe), signé à Paris le 8 novembre 2019 (1)

Ministère de la justice

Arrêté du 28 juin 2022 portant création d’un service territorial éducatif de milieu ouvert à Clermont-Ferrand (63)

Arrêté du 28 juin 2022 portant création d’un service territorial éducatif de milieu ouvert et d’insertion au Puy-en-Velay (43)

Arrêté du 28 juin 2022 portant modification de l’arrêté du 2 septembre 1998 relatif à des régies d’avances

Décision du 11 mars 2022 portant modification du règlement intérieur national de la profession d’avocat (art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée)

Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Décret n° 2022-975 du 1er juillet 2022 relatif à l’extension aux éléments de décoration textiles de la filière à responsabilité élargie du producteur des éléments d’ameublement et modifiant diverses dispositions relatives aux déchets

Décret n° 2022-976 du 1er juillet 2022 modifiant le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions de SNCF Réseau et portant diverses dispositions d’adaptation du droit ferroviaire

Décret n° 2022-977 du 1er juillet 2022 relatif aux missions du BRGM

Décret n° 2022-978 du 2 juillet 2022 relatif aux contrôles de l’alcoolémie et de l’usage de stupéfiants dans le domaine de l’aviation civile

Arrêté du 22 juin 2022 modifiant l’arrêté du 29 novembre 2001 modifié fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat

Arrêté du 24 juin 2022 modifiant l’arrêté du 24 janvier 1956 relatif aux conditions d’établissement et de perception des redevances d’atterrissage et d’usage des dispositifs d’éclairage sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique

Arrêté du 29 juin 2022 modifiant l’arrêté du 10 septembre 2003 portant restriction d’exploitation de l’aérodrome de Lyon-Saint-Exupéry

Arrêté du 29 juin 2022 fixant le programme des disciplines prévu à l’article 3 de l’arrêté du 19 mai 2009 relatif à la qualification délivrée aux techniciens supérieurs des études et de l’exploitation de l’aviation civile de classe principale

Arrêté-cadre du 30 juin 2022 relatif aux comités sociaux d’administration et aux formations spécialisées au sein du ministère chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère chargé de la transition énergétique

Arrêté du 30 juin 2022 relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments

Arrêté du 1er juillet 2022 portant déclassement d’une parcelle relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Grand-Verly (Aisne)

Arrêté du 1er juillet 2022 modifiant le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie des producteurs d’éléments d’ameublement désignés à l’article R. 543-240 du code de l’environnement

Arrêté du 1er juillet 2022 portant déclassement de parcelles relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Charleville-Mézières (Ardennes)

Arrêté du 1er juillet 2022 portant création d’une zone interdite temporaire dans la région de Geneston (Loire-Atlantique), identifiée Les Buzinières, dans la région d’information de vol de Brest

Ministère des armées

Arrêté du 28 juin 2022 fixant la liste des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail d’emprise et de risque métier du ministère de la défense bénéficiant d’une majoration du contingent annuel d’autorisations d’absence

Décision du 29 juin 2022 portant ouverture en 2023 d’un concours pour le recrutement de contrôleurs adjoints des armées

Décision du 29 juin 2022 portant ouverture en 2023 d’un recrutement direct dans le grade de contrôleur des armées

Ministère de la santé et de la prévention

Arrêté du 23 juin 2022 modifiant les arrêtés du 11 août 2021 relatifs à des programmes de financement destinés à encourager l’équipement numérique des acteurs de l’offre de soins

Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion

Décret n° 2022-979 du 2 juillet 2022 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de l’inspection du travail

Arrêté du 30 juin 2022 fixant le plafond de la prime d’intéressement à la performance collective de l’Etablissement public d’insertion de la défense versée en 2022

Décision du 1er juillet 2022 modifiant la décision du 3 janvier 2020 portant délégation de signature

Ministère des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées

Décret n° 2022-980 du 2 juillet 2022 relatif à la mise en œuvre de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l’autonomie

Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche

Décret n° 2022-981 du 1er juillet 2022 relatif à l’octroi de l’éméritat aux enseignants-chercheurs assimilés aux professurs des universités

Arrêté du 20 juin 2022 instituant une commission administrative paritaire compétente à l’égard des fonctionnaires de l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER)

Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire

Arrêté du 24 juin 2022 modifiant l’arrêté du 19 septembre 2012 portant publication de la liste des dispensateurs de formation habilités à mettre en œuvre l’action de formation professionnelle continue sur la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort

Arrêté du 28 juin 2022 relatif aux dispositions de l’avenant n° 4 à l’accord interprofessionnel 2021-2022-2023 conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc (CIVL)

Arrêté du 1er juillet 2022 portant extension de l’accord interprofessionnel relatif au financement des actions de recherche-développement et d’expérimentation, des actions de promotion, communication et études économiques, et autres actions d’intérêt général pour la filière française des céréales pour les campagnes 2022-2023, 2023-2024 et 2024-2025

Ministère de la culture

Arrêté du 1er juillet 2022 autorisant au titre de l’année 2023 l’ouverture d’un examen professionnel d’avancement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du ministère de la culture

Arrêté du 1er juillet 2022 autorisant au titre de l’année 2023 l’ouverture d’un examen professionnel d’avancement au grade de secrétaire administratif de classe supérieure du ministère de la culture

Arrêté du 1er juillet 2022 autorisant au titre de l’année 2022 l’ouverture d’un examen professionnel d’avancement au grade de chargé d’études documentaires principal des ministères chargés de la culture et de l’éducation nationale

Arrêté du 1er juillet 2022 autorisant au titre de l’année 2023 l’ouverture d’un examen professionnel d’avancement au grade d’ingénieur de recherche hors classe du ministère de la culture

Arrêté du 1er juillet 2022 autorisant au titre de l’année 2023 l’ouverture d’un examen professionnel d’avancement au grade d’attaché d’administration de l’Etat principal du ministère de la culture

Arrêté du 1er juillet 2022 autorisant au titre de l’année 2023 l’ouverture d’un examen professionnel d’avancement au grade de chef de travaux d’art principal du ministère de la culture

Ministère de la transition énergétique

Décret n° 2022-982 du 1er juillet 2022 relatif aux bilans d’émissions de gaz à effet de serre

Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques

Arrêté du 22 juin 2022 relatif à la validation des projets de performance fédéraux des fédérations sportives

Mesures nominatives

Première ministre

Arrêté du 28 juin 2022 portant nomination d’une commissaire coordonnatrice adjointe auprès du conseil de coordination interportuaire et logistique de l’axe Nord

Arrêté du 28 juin 2022 portant désignation des membres du comité de sélection instauré dans le cadre du recrutement du directeur général de l’Ecole nationale supérieure maritime

Arrêté du 1er juillet 2022 portant nomination du directeur adjoint de l’opérateur des systèmes d’information interministériels classifiés

Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Décret du 1er juillet 2022 portant nomination du président-directeur général de la société Consortium de réalisation (CDR) – M. LEMASSON (François)

Décret du 1er juillet 2022 portant radiation des cadres (corps des mines)

Arrêté du 28 juin 2022 portant nomination de la directrice déléguée de l’Ecole nationale supérieure Mines-Télécom Atlantique Bretagne Pays de la Loire

Arrêté du 28 juin 2022 portant nominations au conseil d’administration de l’Etablissement public d’aménagement de Saint-Etienne

Arrêté du 28 juin 2022 portant nomination au conseil d’administration de la société Electricité de France

Arrêté du 1er juillet 2022 portant nomination (administration centrale)

Arrêté du 1er juillet 2022 portant nomination (agents comptables)

Décision du 24 mai 2022 portant attribution de fonctions de président-directeur général de la société Consortium de réalisation (CDR) par intérim

Ministère de l’intérieur

Décret du 1er juillet 2022 portant intégration (administration préfectorale) – M. DUVERNE (Christophe)

Décret du 1er juillet 2022 portant intégration (administration préfectorale) – M. DORGE (Franck)

Arrêté du 1er juillet 2022 portant nomination (directions départementales interministérielles)

Arrêté du 1er juillet 2022 portant nomination (secrétariats généraux pour les affaires régionales)

Ministère de la justice

Arrêté du 27 juin 2022 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 28 juin 2022 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 28 juin 2022 portant nomination d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 28 juin 2022 relatif à la dissolution d’une société civile professionnelle et à la nomination d’une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 30 juin 2022 portant désignation d’un ordonnateur secondaire

Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Arrêté du 17 juin 2022 portant nomination au conseil d’administration de l’Etablissement public foncier de Bretagne au titre de l’urbanisme

Arrêté du 21 juin 2022 portant nomination au conseil d’administration de l’établissement public d’aménagement Ecovallée-Plaine du Var

Arrêté du 21 juin 2022 portant nomination au conseil d’administration de l’Etablissement public d’aménagement Euroméditerranée

Arrêté du 24 juin 2022 portant nomination au Conseil national de la transition écologique

Arrêté du 27 juin 2022 portant nomination au conseil de coordination interportuaire et logistique Méditerranée Rhône Saône

Arrêté du 30 juin 2022 portant nomination de la directrice générale de l’établissement public d’aménagement Euroméditerranée par intérim

Arrêté du 1er juillet 2022 portant nomination au conseil d’administration de l’établissement public foncier et d’aménagement de Mayotte

Ministère des armées

Décret du 1er juillet 2022 modifiant le décret du 25 avril 2022 portant attribution de commandements

Arrêté du 22 juin 2022 portant nomination au conseil d’administration de l’Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne

Arrêté du 24 juin 2022 portant désignation des enquêteurs de prix du ministère chargé de la défense habilités à exercer des vérifications sur pièces ou sur place de marchés publics

Ministère de la santé et de la prévention

Décret du 2 juillet 2022 portant nomination au conseil d’administration de l’Etablissement français du sang

Arrêté du 16 juin 2022 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de pharmacien en application des dispositions du V de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée

Arrêté du 24 juin 2022 portant nomination au conseil d’administration de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales

Arrêté du 28 juin 2022 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « urologie » en application des dispositions de l’article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée

Arrêté du 1er juillet 2022 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « radiologie et imagerie médicale » en application des dispositions du I de l’article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée

Arrêté du 1er juillet 2022 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « radiodiagnostic et imagerie médicale » en application des dispositions du I de l’article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée

Arrêté du 1er juillet 2022 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « radiologie et imagerie médicale » en application des dispositions du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée

Ministère des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées

Arrêté du 27 juin 2022 portant nomination au cabinet du ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées

Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire

Arrêté du 22 juin 2022 portant nomination au comité interprofessionnel du vin de Champagne

Arrêté du 23 juin 2022 modifiant l’arrêté du 28 juin 2021 modifié portant nomination à la commission nationale de la certification environnementale du Conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire

Conventions collectives

Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire

Arrêté du 9 juin 2022 portant extension d’un accord sur la mise en place d’un plan d’épargne retraite en points pour les employés et ouvriers des entreprises du paysage

Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

Délibération du 31 mai 2022 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l’audiovisuel de Toulouse

Résultat de délibération du 29 juin 2022 relatif aux auditions publiques des tiers intéressés dans le cadre de la procédure de reconduction de l’autorisation accordée à la Société d’Edition de Canal Plus

Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse

Décision n° 2022-0931 du 10 mai 2022 portant sur la définition du marché pertinent de gros des services de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels, sur la désignation d’un opérateur exerçant une influence significative sur ce marché et sur les engagements pris par cet opérateur

Informations parlementaires

Sénat

Résolutions

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d’emplois

Première ministre

Avis de vacance d’un emploi de sous-directeur (administration centrale)

Avis de vacance d’un emploi de sous-directeur à la direction générale du travail

Avis de vacance d’un emploi de sous-directeur à la direction générale du travail

Avis de vacance d’un emploi de sous-directeur à la direction générale du travail

Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Avis de vacance d’un emploi de directeur départemental ou de directrice départementale des finances publiques de la Charente-Maritime

Ministère de l’intérieur

Avis de vacance de deux emplois de psychologue à temps plein, officiers conseil en recrutement et gestion des compétences

Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Avis de vacance d’un emploi de chef de service (administration centrale)

Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Avis de vacance d’un emploi de directeur régional et interdépartemental adjoint de l’environnement, de l’aménagement et des transports de la région Ile-de-France

Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche

Avis de vacance des fonctions de directeur de l’observatoire de l’université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines

Ministère de la culture

Avis de vacance d’un emploi de directeur régional adjoint délégué des affaires culturelles en charge de l’action culturelle et territoriale et de la création artistique (région Occitanie)

Annonces

Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 104 à 119)