JORF n°0152 du 2 juillet 2022

JORF n°0152 du 2 juillet 2022

Journal officiel « Lois et Décrets »

Présidence de la République

Arrêté du 1er juillet 2022 portant cessation de fonctions et nomination à la présidence de la République

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d’approvisionnement de gaz naturel et d’électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine

Arrêté du 27 juin 2022 relatif à la fixation du taux de l’intérêt légal

Décret n° 2022-512 du 7 avril 2022 portant ouverture et annulation de crédits à titre d’avance (rectificatif)

Ministère de l’intérieur

Arrêté du 15 juin 2022 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

Arrêté du 29 juin 2022 autorisant au titre de l’année 2022 l’ouverture d’un recrutement sans concours d’adjoints administratifs du corps de l’Etat pour l’administration de la Polynésie française du ministère de l’intérieur

Décision du 27 juin 2022 portant délégation de signature (inspection générale de l’administration)

Décision du 29 juin 2022 portant délégation de signature (comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation)

Ministère de la justice

Arrêté du 28 juin 2022 portant modification de l’arrêté du 14 juin 2010 portant création d’un service territorial éducatif de milieu ouvert à Paris (75)

Arrêté du 28 juin 2022 portant modification de l’arrêté du 21 octobre 2010 portant création d’un service territorial éducatif de milieu ouvert à Chambéry (73)

Ordonnance du 23 juin 2022 fixant la date de la réunion du collège des magistrats

Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d’aide à finalité régionale et aux zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2022-2027

Décret n° 2022-969 du 1er juillet 2022 modifiant les modalités d’organisation et de fonctionnement du conseil d’administration de l’Office français de la biodiversité et modifiant le code de l’environnement

Décret n° 2022-970 du 1er juillet 2022 portant diverses dispositions relatives à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes et aux installations de combustion moyennes

Décret n° 2022-971 du 1er juillet 2022 relatif à l’aide exceptionnelle pour la réédition de certains diagnostics de performance énergétique

Arrêté du 21 mai 2022 relatif à la détermination du plafond annuel de taxes et redevances perçues par chaque agence de l’eau pour l’année 2022

Arrêté du 17 juin 2022 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal »

Arrêté du 27 juin 2022 portant limitation des conditions d’utilisation de l’hélistation de Grimaud (Var)

Arrêté du 28 juin 2022 modifiant l’arrêté du 1er juillet 2016 relatif à l’exploitation de services de transport aérien par la société Vueling Airlines SA

Ministère de la santé et de la prévention

Décret n° 2022-972 du 1er juillet 2022 relatif à la délivrance de médicaments classés comme stupéfiants et abrogeant l’article R. 6113-13 du code de la santé publique relatif au dispositif de certification des établissements de santé

Arrêté du 17 juin 2022 fixant la liste des structures, des programmes, des actions, des actes et des produits financés au titre des missions d’intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale, ainsi que la liste des missions d’intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l’article L. 162-23-8

Arrêté du 24 juin 2022 portant extension d’application de la convention nationale organisant les rapports entre les audioprothésistes délivrant des produits et prestations inscrits au chapitre 3 du titre II de la liste prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et l’assurance maladie

Arrêté du 24 juin 2022 portant extension d’application de la convention nationale organisant les rapports entre les opticiens délivrant des produits et prestations inscrits au chapitre 2 du titre II de la liste prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et l’assurance maladie

Arrêté du 1er juillet 2022 fixant le nombre d’étudiants à admettre en première année d’études préparatoires au certificat de capacité d’orthophoniste et d’orthoptiste et au diplôme d’Etat d’audioprothésiste au titre de l’année universitaire 2022-2023

Arrêté du 1er juillet 2022 fixant le nombre d’étudiants à admettre en première année d’études préparatoires aux diplômes d’Etat de masseur-kinésithérapeute et de psychomotricien au titre de l’année universitaire 2022-2023

Décret n° 2022-100 du 31 janvier 2022 relatif à la délivrance à l’unité de certains médicaments en pharmacie d’officine (rectificatif)

Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire

Arrêté du 27 juin 2022 relatif à la modification temporaire de conditions de production de label rouge de produits avicoles

Arrêté du 27 juin 2022 fixant le montant de la première répartition entre départements des crédits du dispositif exceptionnel PEC résilience destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes affiliées à un régime de protection sociale agricole affectées par les conséquences économiques de l’agression de la Russie contre l’Ukraine

Ministère de la transformation et de la fonction publiques

Arrêté du 29 juin 2022 modifiant l’arrêté du 5 août 2021 fixant la liste des cycles de formation dénommés « Prépas Talents » préparant aux concours d’accès à certaines écoles ou organismes assurant la formation de fonctionnaires ou de magistrats de l’ordre judiciaire

Arrêté du 29 juin 2022 modifiant l’arrêté du 5 août 2021 relatif au régime des bourses Talents

Ministère de la culture

Arrêté du 29 juin 2022 portant classement du site patrimonial remarquable de La Bastide-Clairence

Arrêté du 29 juin 2022 portant classement du site patrimonial remarquable de Vic-sur-Seille

Mesures nominatives

Première ministre

Arrêté du 1er juillet 2022 relatif à la composition du cabinet de la Première ministre

Arrêté du 1er juillet 2022 relatif à la composition du cabinet de la Première ministre

Arrêté du 1er juillet 2022 relatif à la composition du cabinet de la Première ministre

Arrêté du 1er juillet 2022 relatif à la composition du cabinet de la Première ministre

Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Arrêté du 21 juin 2022 portant admission à la retraite (corps des mines)

Arrêté du 27 juin 2022 portant nominations au conseil de surveillance du fonds de réserve pour les retraites

Arrêté du 28 juin 2022 portant nomination (agents comptables)

Arrêté du 28 juin 2022 portant réintégration et admission à la retraite (corps des mines)

Arrêté du 29 juin 2022 portant désignation d’agents des douanes chargés d’effectuer des enquêtes judiciaires

Ministère de l’intérieur

Décret du 1er juillet 2022 portant nomination au conseil d’administration de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides

Arrêté du 24 juin 2022 portant nomination des membres du conseil médical ministériel en formation restreinte du ministère de l’intérieur

Arrêté du 30 juin 2022 portant nomination d’un contrôleur général des services actifs de la police nationale

Arrêté du 30 juin 2022 portant nomination d’un contrôleur général des services actifs de la police nationale

Ministère de la justice

Décret du 30 juin 2022 portant nomination (magistrature)

Ministère des armées

Arrêté du 23 juin 2022 portant désignation d’un commissaire du Gouvernement auprès de la société SOFRANTEM

Arrêté du 23 juin 2022 portant désignation d’un commissaire du Gouvernement auprès de la société Etienne LACROIX GROUP

Arrêté du 23 juin 2022 portant désignation d’un commissaire du Gouvernement auprès de la société Naval Group

Arrêté du 29 juin 2022 portant nomination (mandataire suppléant de recettes et d’avances)

Arrêté du 29 juin 2022 portant nomination (régisseur et mandataire suppléant de recettes et d’avances)

Arrêté du 1er juillet 2022 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre des armées

Ministère de la santé et de la prévention

Arrêté du 29 juin 2022 portant nomination de la directrice générale du groupement d’intérêt public « Agence nationale du développement professionnel continu » (ANDPC)

Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche

Décret du 30 juin 2022 portant nomination, titularisation et affectation (enseignements supérieurs)

Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire

Arrêté du 16 juin 2022 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)

Arrêté du 24 juin 2022 portant nomination au conseil permanent de l’Institut national de l’origine et de la qualité

Arrêté du 24 juin 2022 portant nomination aux comités nationaux de l’Institut national de l’origine et de la qualité

Arrêté du 24 juin 2022 portant nomination au conseil des agréments et contrôles de l’Institut national de l’origine et de la qualité

Arrêté du 24 juin 2022 portant nomination au conseil d’administration de l’Office national des forêts

Conventions collectives

Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion

Arrêté du 23 mai 2022 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés (n° 3043)

Arrêté du 3 juin 2022 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale de l’habitat et du logement accompagné (n° 2336)

Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la banque

Avis relatif à l’extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication de l’ameublement

Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire

Arrêté du 9 juin 2022 portant extension d’un avenant à l’accord du 3 mai 1999 relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail dans les caves coopératives et leurs unions

Arrêté du 9 juin 2022 portant extension d’un avenant à l’accord collectif régional du 3 juillet 2009 sur un régime d’assurance complémentaire frais de santé en agriculture pour les salariés non cadres en région Centre-Val de Loire

Conseil constitutionnel

Décision n° 2022-1001 QPC du 1er juillet 2022

Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

Décision n° 2022-411 du 27 avril 2022 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SAS Chérie FM pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM

Décision n° 2022-412 du 27 avril 2022 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SAM Lagardère Active Broadcast pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1

Décision n° 2022-414 du 27 avril 2022 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SARL Jazz France pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Jazz Radio

Décision n° 2022-415 du 27 avril 2022 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SAS M Développement pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé M Radio

Décision n° 2022-416 du 27 avril 2022 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SAS Radio Nostalgie pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie

Décision n° 2022-417 du 27 avril 2022 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SAS NRJ pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ

Décision n° 2022-418 du 27 avril 2022 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SARL Radio Nova pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nova

Délibération du 15 juin 2022 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l’audiovisuel de Marseille

Délibération du 15 juin 2022 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort des comités territoriaux de l’audiovisuel de Marseille et de Lyon

Délibération du 15 juin 2022 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l’audiovisuel de Toulouse

Délibération du 15 juin 2022 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures une autorisation délivrée dans le ressort du comité territorial de l’audiovisuel de Toulouse

Délibération du 29 juin 2022 relative à une autorisation pour la diffusion d’un service de communication audiovisuelle autre que de radio ou de télévision

Commission nationale de l’informatique et des libertés

Délibération n° HAB-2022-004 du 23 juin 2022 habilitant des agents de la Commission nationale de l’informatique et des libertés à établir un rapport en application du cinquième alinéa de l’article 22-1 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée

Naturalisations et réintégrations

Décret du 1er juillet 2022 rapportant un décret de naturalisation (Accès protégé)

Décret du 1er juillet 2022 rapportant un décret de naturalisation (Accès protégé)

Informations parlementaires

Assemblée nationale

Commissions et organes de contrôle

Sénat

Commissions / organes temporaires

Rapports au parlement

Résolutions

Composition du sénat

Conférence des présidents

Informations relatives au Conseil économique, social et environnemental

Formations de travail

Formations de travail

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d’emplois

Première ministre

Avis de vacance d’un emploi de directeur de projet (administration centrale)

Ministère de l’intérieur

Avis de vacance d’un emploi de chargé de mission à temps plein (secrétariat général pour les affaires régionales Nouvelle-Aquitaine)

Avis de vacance d’un emploi de chargé de mission auprès de la préfète de la région Grand Est (directeur de la plateforme régionale de l’immobilier et de la modernisation – secrétariat général pour les affaires régionales)

Ministère de la santé et de la prévention

Avis de vacance d’emplois de directeur d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux

Avis divers

Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire

Avis relatif à la liste provisoire des abattoirs temporaires agréés pour la durée de la fête de l’Aïd el-Adha du mois de juillet 2022

Annonces

Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 94 à 104)