JORF n°0149 du 29 juin 2022

JORF n°0149 du 29 juin 2022

Journal officiel « Lois et Décrets »

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Première ministre

Décret du 28 juin 2022 portant délégation de signature (délégation interministérielle à l’encadrement supérieur de l’Etat)

Arrêté du 27 juin 2022 relatif à l’approbation du cahier des charges de l’appel à projets n° 10 « Concours d’innovation i-Nov »

Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

JORF n°0149 du 29 juin 2022

Journal officiel « Lois et Décrets »

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Première ministre

Décret du 28 juin 2022 portant délégation de signature (délégation interministérielle à l’encadrement supérieur de l’Etat)

Arrêté du 27 juin 2022 relatif à l’approbation du cahier des charges de l’appel à projets n° 10 « Concours d’innovation i-Nov »

Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Décret n° 2022-942 du 27 juin 2022 relatif à l’allongement des délais d’option et de renonciation à un régime réel normal d’imposition pour les contribuables exerçant une activité dans le champ des bénéfices industriels et commerciaux et relevant du régime réel simplifié d’imposition

Arrêté du 22 juin 2022 relatif au versement d’une aide au soutien de la trésorerie de la société JOURNAL DE L’ILE DE LA REUNION, fragilisée par la crise du covid-19

Arrêté du 22 juin 2022 relatif au versement d’une aide au soutien de la trésorerie de la société JOURNAL DE L’ILE DE LA REUNION, fragilisée par la crise du covid-19

Arrêté du 23 juin 2022 portant délégation de signature (direction générale du Trésor)

Arrêté du 23 juin 2022 autorisant au titre de l’année 2022 l’ouverture d’un examen professionnel pour l’accès au grade d’adjoint administratif principal de 2e classe du corps des adjoints administratifs de l’Institut national de la statistique et des études économiques

Arrêté du 24 juin 2022 accordant la garantie de l’Etat aux établissements BNP Paribas, Crédit Agricole Corporate and Investment Bank, Rabobank et Bank of America Europe Designated Activity Company pour le prêt octroyé à la société Holding de Restauration Concédée SAS en application de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020

Arrêté du 24 juin 2022 relatif au versement d’une aide au soutien de la trésorerie de la société SN FONDERIES COLLIGNON, fragilisée par la crise du covid-19

Arrêté du 27 juin 2022 relatif au versement d’une aide au soutien de la trésorerie de la société JYOTI, fragilisée par la crise du covid-19

Arrêté du 27 juin 2022 portant ouverture de crédits d’attributions de produits

Arrêté du 27 juin 2022 portant ouverture de crédits de fonds de concours

Arrêté du 27 juin 2022 autorisant au titre de l’année 2022 l’ouverture d’un examen professionnel pour l’accès au grade d’agent de constatation principal des douanes de 2e classe

Ministère de l’intérieur

Arrêté du 15 juin 2022 portant agrément d’organismes pour effectuer le contrôle des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d’attractions

Arrêté du 27 juin 2022 modifiant l’arrêté du 15 octobre 2018 modifié portant institution de régies d’avances, de régies de recettes et de régies d’avances et de recettes auprès de la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale (DCRFPN)

Arrêté du 27 juin 2022 portant suppression de la régie d’avances instituée auprès de la sous-direction de la méthode et de l’appui (SDMA) de Clermont-Ferrand

Décision du 24 juin 2022 portant délégation de signature (direction de la coopération internationale de sécurité)

Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Décret n° 2022-943 du 27 juin 2022 portant publication de la convention relative à la nationalité entre la République française et le Royaume d’Espagne, signée à Montauban le 15 mars 2021 (1)

Ministère de la justice

Décret n° 2022-944 du 28 juin 2022 modifiant l’annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce

Arrêté du 23 juin 2022 portant modification de l’arrêté du 2 septembre 1998 relatif à des régies d’avances

Arrêté du 24 juin 2022 modifiant l’arrêté du 6 novembre 2009 relatif à la création d’un conseil d’action sociale de la juridiction administrative

Arrêté du 27 juin 2022 portant modification de l’arrêté du 14 mai 1996 modifié portant institution de régies d’avances et de régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales

Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Arrêté du 22 juin 2022 modifiant l’arrêté du 26 décembre 2016 fixant la liste des sites ou services de la direction générale de l’aviation civile en application de l’arrêté du 26 décembre 2016

Arrêté du 23 juin 2022 portant création d’une zone interdite temporaire dans la région de Versailles (Yvelines), identifiée Versailles Sommet économique, dans la région d’information de vol de Paris

Ministère de la santé et de la prévention

Arrêté du 15 juin 2022 modifiant l’arrêté du 5 mars 2021 fixant la liste des établissements relative aux emplois fonctionnels de direction des établissements mentionnés aux 3° à 6° de l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ainsi que de certains établissements mentionnés au 1° de cet article

Arrêté du 15 juin 2022 modifiant l’arrêté du 15 décembre 2008 modifié fixant la liste des établissements mentionnés aux 3° à 6° de l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière qui sont dirigés par un directeur des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière de classe normale

Arrêté du 15 juin 2022 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2015 modifié fixant la liste des établissements publics de santé dans lesquels les directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux exercent les fonctions de directeur

Arrêté du 15 juin 2022 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2015 modifié fixant la liste des établissements mentionnés aux 2° à 6° de l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière dont la direction permet l’accès à l’échelon fonctionnel de la hors-classe du corps des directeurs des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière

Arrêté du 22 juin 2022 autorisant au titre de l’année 2022 l’ouverture d’un examen professionnel pour l’accès au grade d’assistant principal de service social des administrations de l’Etat

Arrêté du 27 juin 2022 portant inscription du processeur pour prothèse auditive ostéo-intégrée PONTO 5 MINI de la société PRODITION France au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 28 juin 2022 modifiant l’arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire et les arrêtés des 14 octobre et 10 novembre 2021 modifiant l’arrêté du 1er juin 2021

Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion

Arrêté du 13 juin 2022 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé (n° 1987)

Arrêté du 20 juin 2022 portant création du comité social d’administration de l’Etablissement public d’insertion de la défense

Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche

Arrêté du 31 mai 2022 relatif à l’admission en première année dans certaines écoles d’ingénieurs

Arrêté du 10 juin 2022 portant désaffectation, déclassement du domaine public de l’Etat et remise au service local du Domaine de terrains situés à Orsay et Gif-sur-Yvette (Essonne)

Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire

Arrêté du 20 juin 2022 homologuant le cahier des charges de l’indication géographique « Marc champenois » ou « Eau-de-vie de marc champenois »

Arrêté du 20 juin 2022 homologuant le cahier des charges de l’appellation d’origine contrôlée « Bandol »

Arrêté du 22 juin 2022 modifiant l’arrêté du 19 août 2019 portant création et composition de la commission thématique interfilières « agricole et agro-alimentaire internationale » au sein de l’Etablissement national des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer)

Décision du 15 juin 2022 modifiant la décision du 5 janvier 2021 portant délégation de signature (direction générale de l’enseignement et de la recherche)

Ministère des outre-mer

Arrêté du 28 juin 2022 portant délégation de signature (bureau du cabinet de la ministre des outre-mer)

Ministère de la transition énergétique

Décret n° 2022-945 du 28 juin 2022 fixant les modalités d’application de l’expérimentation relative à l’institution du médiateur de l’hydroélectricité et portant application de l’article L. 511-14 du code de l’énergie

Arrêté du 22 juin 2022 accordant un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques, dit « Permis des Sources » (Bas-Rhin), à la société Lithium de France SAS

Mesures nominatives

Première ministre

Arrêté du 10 juin 2022 modifiant l’arrêté du 24 février 2022 relatif à la désignation des examinateurs des examens pour l’obtention du certificat d’aptitude professionnelle, spécialité maritime, du certificat d’aptitude professionnelle maritime de conchyliculture, de la spécialité « cultures marines » de baccalauréat professionnel, des baccalauréats professionnels de la famille des métiers de la mer et des brevets de technicien supérieur maritimes au titre de l’année scolaire 2021-2022

Arrêté du 17 juin 2022 portant nomination au conseil de coordination interportuaire et logistique Méditerranée Rhône Saône

Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Décret du 27 juin 2022 portant acceptation de démission et radiation des cadres (corps des mines) – M. DARMON (Nathaniel)

Décret du 27 juin 2022 portant radiation des cadres (corps des mines) – M. BOU HANNA (Nadi)

Arrêté du 27 juin 2022 portant nomination (administration centrale)

Arrêté du 27 juin 2022 portant inscription au tableau d’avancement et promotion au grade d’administrateur général (administrateurs des postes et télécommunications) au titre de l’année 2022

Ministère de l’intérieur

Décret du 27 juin 2022 portant titularisation d’un préfet – M. GIRIER (Jean-Marie)

Décret du 27 juin 2022 portant intégration (administration préfectorale) – Mme MAYNADIER (Claire)

Arrêté du 23 juin 2022 portant nomination d’une contrôleuse générale des services actifs de la police nationale

Décision du 15 juin 2022 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours prévu à l’article 5-3 du décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale (OCTA TITRES) (session 2022) (décision complémentaire)

Décision du 15 juin 2022 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours prévu à l’article 6-4 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie (OG TITRES) (session 2022) (décision complémentaire)

Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Arrêté du 27 juin 2022 modifiant l’arrêté du 17 mai 2022 portant nomination d’une régisseuse de recettes intérimaire et d’une mandataire suppléante auprès de la direction de la sécurité diplomatique, mission de la valise diplomatique du ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Ministère de la justice

Décret du 27 juin 2022 portant placement en disponibilité (magistrature)

Décret du 27 juin 2022 portant maintien en détachement (magistrature) – Mme HOLVECK (Julie)

Décret du 27 juin 2022 portant placement en disponibilité (magistrature)

Arrêté du 23 mai 2022 portant nomination au conseil d’administration de l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire

Arrêté du 20 juin 2022 relatif à une société par action simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 20 juin 2022 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 20 juin 2022 portant nomination d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée et transformation en société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 20 juin 2022 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 20 juin 2022 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 20 juin 2022 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 20 juin 2022 portant nomination d’un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 20 juin 2022 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 20 juin 2022 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 20 juin 2022 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 20 juin 2022 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 20 juin 2022 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 20 juin 2022 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 20 juin 2022 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 22 juin 2022 portant nomination d’une société par actions simplifiée à associé unique (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 22 juin 2022 portant nomination d’une notaire (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 22 juin 2022 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 22 juin 2022 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 22 juin 2022 portant nomination d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 22 juin 2022 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 22 juin 2022 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 22 juin 2022 portant nomination d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 22 juin 2022 portant nomination de trois notaires salariés (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 22 juin 2022 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 22 juin 2022 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 24 juin 2022 portant maintien et fin de mise à disposition (Conseil d’Etat) – M. SENGHOR (Richard)

Arrêté du 24 juin 2022 portant nomination d’un président de commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales

Arrêté du 24 juin 2022 portant nomination de président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d’asile (Conseil d’Etat)

Arrêté du 24 juin 2022 portant modification de l’arrêté du 13 mai 2022 portant fin de fonctions d’un président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d’asile (Conseil d’Etat)

Arrêté du 27 juin 2022 portant réintégration et détachement (Conseil d’Etat)

Arrêté du 27 juin 2022 portant réintégration (Conseil d’Etat) – M. de L’HERMITE (Jean)

Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Arrêté du 2 juin 2022 portant nomination au Comité national de l’eau

Arrêté du 21 juin 2022 portant nomination au conseil d’administration de l’Etablissement public d’aménagement de Saint-Etienne

Arrêté du 21 juin 2022 portant nomination au conseil d’administration de l’Etablissement public foncier et d’aménagement de Guyane

Arrêté du 22 juin 2022 portant nomination du directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest

Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse

Arrêté du 13 juin 2022 modifiant l’arrêté du 14 janvier 2020 portant nomination des membres de la commission professionnelle consultative « Industrie »

Arrêté du 23 juin 2022 portant nomination à la commission mentionnée à l’article R.* 222-13 du code de l’éducation

Ministère des armées

Décret du 27 juin 2022 portant nomination dans l’armée active

Ministère de la santé et de la prévention

Arrêté du 2 juin 2022 portant modification de l’arrêté du 28 février 2022 d’autorisation temporaire d’exercice de la médecine en France

Arrêté du 27 juin 2022 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gynécologie-obstétrique » en application des dispositions du B du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée

Arrêté du 27 juin 2022 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gynécologie-obstétrique » en application des dispositions de l’article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée

Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire

Arrêté du 13 juin 2022 portant nomination au conseil d’administration de l’Etablissement public foncier et d’aménagement de Guyane

Arrêté du 22 juin 2022 portant nomination du vice-président de la commission thématique interfilières « agricole et agroalimentaire internationale » de FranceAgriMer

Arrêté du 27 juin 2022 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire

Ministère de la transformation et de la fonction publiques

Arrêté du 23 juin 2022 portant nomination des membres du comité de sélection interministériel prévu à l’article 6 du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils au titre de l’année 2022

Ministère de la transition énergétique

Arrêté du 23 juin 2022 portant cessation d’habilitation à exercer le contrôle des matières nucléaires

Conventions collectives

Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion

Arrêté du 20 juin 2022 portant extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n° 16)

Arrêté du 20 juin 2022 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n° 16)

Avis relatif à l’extension d’avenants à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport

Avis relatif à l’extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries chimiques et connexes

Avis relatif à l’extension de la convention collective nationale des commerces de gros de l’habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet

Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre

Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers

Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets d’avocats

Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne

Avis relatif à l’extension d’un accord (Normandie) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales relatives aux conditions de travail dans les industries de carrières et de matériaux (ouvriers – employés, techniciens et agents de maîtrise, à l’exception des entreprises procédant à la fabrication de produits en béton)

Avis relatif à l’extension d’un accord (Occitanie) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales relatives aux conditions de travail dans les industries de carrières et de matériaux (ouvriers – employés, techniciens et agents de maîtrise, à l’exception des entreprises procédant à la fabrication de produits en béton)

Avis relatif à l’extension d’un avenant aux accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la boulangerie et pâtisserie – entreprises artisanales des Bouches-du-Rhône

Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective départementale des entreprises de la métallurgie de l’Indre-et-Loire

Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de Seine-et-Marne

Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire

Arrêté du 16 juin 2022 portant extension d’un avenant à l’accord collectif départemental du 9 juillet 2009 instaurant un régime d’assurance complémentaire frais de santé au bénéfice des salariés agricoles non cadres de l’Hérault

Avis relatif à l’extension d’un accord collectif du 12 mai 2022 relatif à l’activité partielle de longue durée pour répondre à une baisse durable d’activité dans les entreprises de prestations de services à l’aviculture

Cour des comptes

Arrêté du 20 juin 2022 portant nomination de la secrétaire générale de la chambre régionale des comptes Bourgogne-Franche-Comté

Autorité nationale des jeux

Décision n° 2022-P-129 du 22 juin 2022 portant cadre de gestion pour les personnels de l’Autorité nationale des jeux

Décision n° 2022-P-130 du 22 juin 2022 portant création d’un comité social d’administration de proximité au sein de l’Autorité nationale des jeux

Décision n° 2022-P-131 du 22 juin 2022 portant création d’une commission consultative paritaire compétente à l’égard des agents de l’Autorité nationale des jeux

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Avis relatif à une fusion avec transfert de portefeuille de bulletins d’adhésion à des règlements et de contrats d’une mutuelle

Avis relatif à une fusion avec transfert de portefeuille de bulletins d’adhésion à des règlements et de contrats d’une mutuelle

Avis relatif au transfert par une entreprise d’assurance irlandaise d’engagements contractés en France en libre prestation de services

Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

Décision n° 2022-405 du 17 mai 2022 portant prorogation de la décision n° 2008-132 du 5 février 2008 autorisant l’association Dialogue la radio des chrétiens de Marseille à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie A dénommé Dialogue RCF

Décision n° 2022-406 du 17 mai 2022 portant prorogation de la décision n° 2008-316 du 11 mars 2008 autorisant la SAS Intercom 13 à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie B dénommé Radio Star

Commission de régulation de l’énergie

Délibération n° 2022-120 du 28 avril 2022 portant décision sur les tarifs péréqués d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Caléo et des entreprises locales de distribution de gaz naturel disposant d’un tarif commun

Délibération n° 2022-126 du 12 mai 2022 portant décision sur l’évolution de la grille tarifaire du tarif péréqué d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF au 1er juillet 2022

Délibération n° 2022-127 du 12 mai 2022 portant décision sur les grilles tarifaires des tarifs péréqués d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution au 1er juillet 2022

Délibération n° 2022-153 du 2 juin 2022 portant décision sur l’évolution des grilles tarifaires des tarifs non péréqués d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel au 1er juillet 2022

Délibération n° 2022-154 du 2 juin 2022 portant décision sur onze tarifs non péréqués d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF en prévision du déploiement des compteurs évolués GAZPAR

Délibération n° 2022-106 du 9 juin 2022 portant décision sur l’approbation des règles de valorisation des effacements de consommation sur les marchés de l’énergie (dites règles NEBEF)

Délibération n° 2022-157 du 9 juin 2022 portant décision sur l’évolution au 1er août 2022 de la grille tarifaire des tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité dans le domaine de tension HTB et sur le montant de la compensation à verser à Strasbourg Electricité Réseaux en application de l’article D. 341-11-1 du code de l’énergie

Délibération n° 2022-158 du 9 juin 2022 portant décision sur l’évolution de la grille tarifaire des tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité dans les domaines de tension HTA et BT au 1er août 2022 et sur l’évolution du paramètre Rf au 1er août 2022

Délibération n° 2022-162 du 22 juin 2022 portant décision sur les prestations réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel

Naturalisations et réintégrations

Décret du 27 juin 2022 portant naturalisation, réintégration, mention d’enfants mineurs bénéficiant de l’effet collectif attaché à l’acquisition de la nationalité française par leurs parents, francisation de noms et de prénoms et libération de l’allégeance française (Accès protégé)

Décret du 27 juin 2022 portant naturalisation, réintégration, mention d’enfants mineurs bénéficiant de l’effet collectif attaché à l’acquisition de la nationalité française par leurs parents, francisation de noms et de prénoms et libération de l’allégeance française (Accès protégé)

Informations parlementaires

Assemblée nationale

Ordre du jour

Bureau de l’assemblée nationale

Groupes politiques

Sénat

Documents publiés

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d’emplois

Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Avis autorisant au titre de l’année 2022 l’ouverture d’un examen professionnel pour l’accès au grade d’agent de constatation principal des douanes de 2e classe

Ministère de l’intérieur

Avis de vacance d’un emploi de directeur général adjoint des territoires et de la mer (direction générale des territoires et de la mer de la Guyane)

Avis de vacance d’un emploi de sous-directeur de la prévention, de l’accompagnement et du soutien (administration centrale : direction générale de la police nationale/direction des ressources et des compétences de la police nationale)

Avis de vacance d’un emploi d’adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales (secrétariat général pour les affaires régionales de Mayotte)

Ministère de la santé et de la prévention

Avis de vacance d’emplois fonctionnels de coordonnateur en maïeutique de certains établissements mentionnés à l’article L. 5 du code général de la fonction publique

Avis de vacance d’emplois de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière réservés aux élèves directeurs et directrices des soins

Avis divers

Ministère de la santé et de la prévention

Avis relatif à la tarification du processeur pour prothèse auditive ostéo-intégrée PONTO 5 MINI visé à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Annonces

Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 153 à 159)

Décret du 28 juin 2022 portant convocation du Parlement en session extraordinaire

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