JORF n°0136 du 14 juin 2022

JORF n°0136 du 14 juin 2022

Journal officiel « Lois et Décrets »

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Première ministre

Arrêté du 8 juin 2022 fixant la composition du comité social d’administration, des commissions administratives paritaires et de la commission consultative paritaire institués auprès du premier président de la Cour des comptes et fixant les parts respectives de femmes et d’hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel dans ces instances

Arrêté du 13 juin 2022 portant délégation de signature (secrétariat général des affaires européennes)

Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Décret du 13 juin 2022 portant délégation de signature (secrétariat général des affaires européennes)

Arrêté du 30 mai 2022 portant approbation du statut du personnel de l’Agence française de développement (AFD)

Arrêté du 3 juin 2022 fixant les coefficients correctifs mentionnés à l’article 30 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population

Arrêté du 9 juin 2022 modifiant l’arrêté du 28 décembre 2017 précisant la compétence du comptable spécialisé du domaine en matière de recettes et de dépenses de l’Etat

Ministère de l’intérieur

Arrêté du 23 mai 2022 approuvant des modifications apportées aux statuts de la fondation dite « Fondation Genoyer » portant sur le transfert de son siège social

Arrêté du 25 mai 2022 modifiant l’arrêté du 29 mai 2020 autorisant l’expérimentation d’une signalisation routière relative à une voie de circulation réservée à certaines catégories d’usagers sur l’autoroute A1

Arrêté du 25 mai 2022 modifiant l’arrêté du 21 mai 2015 autorisant l’expérimentation d’une signalisation routière relative à une voie de circulation réservée à certaines catégories d’usagers sur l’autoroute A6a

Arrêté du 7 juin 2022 fixant les conditions d’organisation du recrutement sans concours d’adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer pour l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ouvert au titre de l’année 2022

Arrêté du 7 juin 2022 autorisant au titre de l’année 2022 l’ouverture d’un concours externe sur titres et travaux pour le recrutement d’ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale

Arrêté du 7 juin 2022 autorisant au titre de l’année 2022 l’ouverture d’un concours interne pour le recrutement d’ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale

Arrêté du 8 juin 2022 approuvant les modifications apportées au titre et aux statuts de l’association reconnue d’utilité publique dite « Aéro-Club de France »

Ministère de la justice

Arrêté du 25 mai 2022 relatif à la formation préalable des avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles au sein des cours criminelles départementales

Arrêté du 10 juin 2022 autorisant au titre de l’année 2023 l’ouverture des concours externe et interne de recrutement direct dans le corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel

Ministère des armées

Arrêté du 31 mai 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l’égard de certains corps de fonctionnaires du ministère des armées

Ministère de la santé et de la prévention

Arrêté du 2 juin 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux

Arrêté du 2 juin 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics

Arrêté du 3 juin 2022 fixant pour l’année 2022 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles

Arrêté du 10 juin 2022 prescrivant des mesures nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion

Décret n° 2022-882 du 13 juin 2022 relatif à l’appréciation de la représentativité des organisations professionnelles de plateformes

Ministère des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées

Arrêté du 2 juin 2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R. 314-162 du code de l’action sociale et des familles

Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche

Arrêté du 3 juin 2022 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des personnels de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM)

Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire

Arrêté du 7 juin 2022 relatif à l’extension de l’accord interprofessionnel du 14 février 2022 conclu dans le cadre d’INTERAPI – interprofession des produits de la ruche établissant une cotisation interprofessionnelle

Ministère de la culture

Arrêté du 9 juin 2022 relatif à l’insaisissabilité de biens culturels

Mesures nominatives

Première ministre

Décret du 13 juin 2022 mettant fin à la désignation dans les fonctions de secrétaire générale adjointe et portant désignation dans les fonctions de secrétaire générale adjointe (Cour des comptes)

Arrêté du 8 juin 2022 relatif à la composition du cabinet de la Première ministre

Arrêté du 13 juin 2022 portant nomination au cabinet de la secrétaire d’État auprès de la Première ministre, porte-parole du Gouvernement

Arrêté du 13 juin 2022 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances

Ministère de l’intérieur

Décret du 13 juin 2022 portant renouvellement dans les fonctions d’inspecteur général en service extraordinaire (inspection générale de l’administration) – M. LACROIX (Dominique)

Décision du 29 avril 2022 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours prévu à l’article 8-1 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie (OG RANG) (session 2022)

Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Arrêté du 13 juin 2022 portant nomination au cabinet de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères

Ministère de la justice

Décret du 13 juin 2022 portant nomination (magistrature)

Décret du 13 juin 2022 portant placement en disponibilité (magistrature)

Décret du 13 juin 2022 portant placement en disponibilité (magistrature)

Arrêté du 9 juin 2022 portant mise à disposition (Conseil d’Etat) – ROUSSEAU (Aurélien)

Arrêté du 13 juin 2022 portant réintégration et détachement (Conseil d’Etat)

Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse

Arrêté du 13 juin 2022 portant nomination au cabinet du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse

Arrêté du 13 juin 2022 portant nomination au cabinet du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse

Ministère des armées

Arrêté du 13 juin 2022 portant nomination et titularisation dans le corps des attachés d’administration de l’Etat au titre de l’année 2022

Ministère des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées

Arrêté du 23 mai 2022 portant nomination des membres titulaires du Haut Conseil du travail social

Arrêté du 23 mai 2022 portant nomination des membres suppléants du Haut Conseil du travail social

Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche

Décret du 13 juin 2022 portant approbation d’une élection à l’Académie des inscriptions et belles-lettres

Décret du 13 juin 2022 portant approbation d’une élection à l’Académie des inscriptions et belles-lettres

Décret du 13 juin 2022 portant approbation d’une élection à l’Académie des inscriptions et belles-lettres

Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire

Arrêté du 31 mai 2022 modifiant l’arrêté du 25 mars 2022 portant nomination au comité régional des vins et eaux-de-vie pour la région Bourgogne-Beaujolais-Savoie-Jura de l’Institut national de l’origine et de la qualité

Arrêté du 31 mai 2022 modifiant l’arrêté du 25 mars 2022 portant nomination au comité régional des vins et eaux-de-vie pour la région Val de Loire-Centre de l’Institut national de l’origine et de la qualité

Arrêté du 13 juin 2022 portant nomination au cabinet du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire

Ministère de la transformation et de la fonction publiques

Arrêté du 9 juin 2022 portant nomination au conseil d’administration de l’Institut national du service public

Conventions collectives

Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion

Arrêté du 23 mai 2022 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale du personnel des industries du cartonnage (n° 489)

Arrêté du 23 mai 2022 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison des employés et personnel de maîtrise (n° 1383)

Arrêté du 23 mai 2022 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale de l’industrie et des services nautiques (n° 3236)

Arrêté du 23 mai 2022 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l’industrie des produits du sol, engrais et produits connexes (n° 1077)

Arrêté du 23 mai 2022 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale de l’hôtellerie de plein air (n° 1631)

Arrêté du 23 mai 2022 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des espaces de loisirs, d’attractions et culturels (n° 1790)

Arrêté du 23 mai 2022 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers (n° 992)

Arrêté du 23 mai 2022 portant extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du négoce de bois d’œuvre et produits dérivés (n° 1947)

Arrêté du 23 mai 2022 portant extension d’un avenant à la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile (n° 3239)

Arrêté du 23 mai 2022 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets dentaires (n° 1619)

Arrêté du 23 mai 2022 portant extension d’un avenant à la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile (n° 3239)

Arrêté du 23 mai 2022 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d’immeubles (n° 1043)

Arrêté du 23 mai 2022 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des avocats salariés (n° 1850)

Arrêté du 23 mai 2022 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale du personnel des agences générales d’assurances (n° 2335)

Arrêté du 23 mai 2022 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes (n° 2596)

Arrêté du 23 mai 2022 portant extension d’un avenant à la convention collective des salariés du négoce des matériaux de construction (n° 3216)

Arrêté du 23 mai 2022 portant extension d’un accord régional (Centre-Val de Loire) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (n° 2609)

Arrêté du 23 mai 2022 portant extension d’un accord régional (Centre-Val de Loire) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c’est-à-dire occupant plus de 10 salariés) (n° 1597)

Arrêté du 23 mai 2022 portant extension d’un avenant régional (Centre-Val de Loire) à la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c’est-à-dire occupant plus de 10 salariés) (n° 1597)

Arrêté du 23 mai 2022 portant extension d’un accord régional (Hauts-de-France) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers des travaux publics (n° 1702) et des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics (n° 2614)

Arrêté du 23 mai 2022 portant extension d’un accord régional (Hauts-de-France) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics (n° 1702)

Arrêté du 23 mai 2022 portant extension d’un accord régional (Hauts-de-France) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics (n° 2614)

Arrêté du 23 mai 2022 portant extension d’un accord régional (Ile-de-France) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la boulangerie et pâtisserie – entreprises artisanales (n° 843)

Arrêté du 23 mai 2022 portant extension d’un avenant régional (Ile-de-France hors Seine-et-Marne) à la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c’est-à-dire occupant plus de 10 salariés) (n° 1597)

Arrêté du 23 mai 2022 portant extension d’un avenant régional (Ile-de-France hors Seine-et-Marne) à la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c’est-à-dire occupant plus de 10 salariés) (n° 1597)

Arrêté du 23 mai 2022 portant extension d’un accord régional (Normandie) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (n° 2609)

Arrêté du 23 mai 2022 portant extension d’un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de Midi-Pyrénées (n° 1059)

Arrêté du 23 mai 2022 portant extension d’un accord régional (Occitanie) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (n° 2609)

Arrêté du 23 mai 2022 portant extension d’un accord régional (Provence-Alpes-Côte d’Azur) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c’est-à-dire occupant plus de 10 salariés) (n° 1597)

Arrêté du 23 mai 2022 portant extension d’un accord régional (Provence-Alpes-Côte d’Azur) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (n° 2609)

Arrêté du 23 mai 2022 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective des mensuels des industries métallurgiques de l’Aisne (n° 2542)

Arrêté du 23 mai 2022 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes des Ardennes (n° 827)

Arrêté du 23 mai 2022 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries et métiers de la métallurgie de l’Aube (n° 2294)

Arrêté du 23 mai 2022 portant extension d’un avenant à la convention collective de la métallurgie des Deux-Sèvres (n° 1628)

Arrêté du 23 mai 2022 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et électroniques d’Ille-et-Vilaine et du Morbihan (n° 863)

Arrêté du 23 mai 2022 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et électroniques d’Ille-et-Vilaine et du Morbihan (n° 863)

Arrêté du 23 mai 2022 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Marne (n° 899)

Arrêté du 23 mai 2022 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective départementale des industries du travail des métaux de la Moselle (n° 714)

Arrêté du 23 mai 2022 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques des arrondissements de Rouen et de Dieppe (n° 1604)

Arrêté du 23 mai 2022 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques de l’arrondissement du Havre (Seine-Maritime) (n° 979)

Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre des conventions collectives nationales aux entreprises techniques au service de la création et de l’évènement, aux agences de mannequins et aux propriétaires exploitants de chapiteaux

Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l’événement

Avis relatif à l’extension d’un protocole d’accord régional conclu dans le cadres des conventions collectives des ouvriers, des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM), des ingénieurs assimilés et cadres du bâtiment et des travaux publics de La Réunion

Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire

Avis relatif à l’extension d’avenants salariaux à des conventions collectives de travail étendues relatives aux professions agricoles

Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires

Décision du 13 juin 2022 portant délégation de signature

Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

Décision n° 2022-357 du 10 mai 2022 modifiant la décision n° 2013-696 du 25 septembre 2013 autorisant la SAS Radiomux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique à Nice

Décision n° 2022-359 du 25 mai 2022 modifiant la décision n° 2015-418 du 18 novembre 2015 autorisant la SAS Société de gestion du réseau R1 (GR1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R1

Décision n° 2022-360 du 25 mai 2022 modifiant la décision n°2015-419 du 18 novembre 2015 autorisant la SAS Nouvelles télévisions numériques à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R2

Décision n° 2022-361 du 25 mai 2022 modifiant la décision n°2015-420 du 18 novembre 2015 autorisant la SA Compagnie du numérique hertzien à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R3

Décision n° 2022-362 du 25 mai 2022 modifiant la décision n°2015-421 du 18 novembre 2015 autorisant la SAS Société opératrice du multiplex R4 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R4

Décision n° 2022-363 du 25 mai 2022 modifiant la décision n° 2015-422 du 18 novembre 2015 autorisant la SA Société d’exploitation du multiplexe R6 – SMR6 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R6

Décision n° 2022-364 du 25 mai 2022 modifiant la décision n°2012-520 du 24 juillet 2012 autorisant la société MHD7 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre du réseau R7

Caisse des dépôts et consignations

Arrêté du 31 mai 2022 portant création d’une commission administrative paritaire compétente à l’égard des personnels de catégorie B de la Caisse des dépôts et consignations

Arrêté du 31 mai 2022 portant création d’une commission administrative paritaire compétente à l’égard des personnels de catégorie C de la Caisse des dépôts et consignations

Arrêté du 31 mai 2022 portant création d’une commission administrative paritaire compétente à l’égard de certains personnels de catégorie A de la Caisse des dépôts et consignations

Arrêté du 31 mai 2022 instituant une commission consultative paritaire à la Caisse de dépôts et consignations

Arrêté du 9 juin 2022 fixant le taux de rémunération des comptes de dépôts ouverts à la Caisse des dépôts et consignations au nom des enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne de partage de vidéos

Commission nationale du débat public

Décision n° 2022/64/VERKOR/3 du 18 mai 2022 projet d’usine de battteries lithium-ion Verkor à Dunkerque (59)

Informations parlementaires

Assemblée nationale

Documents et publications

Sénat

Documents déposés

Documents publiés

Rapports au parlement

Nominations et avis

Avis administratifs

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d’emplois

Ministère de l’intérieur

Avis de vacance de quatre emplois de choriste au chœur de l’armée française

Avis divers

Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Situation mensuelle de l’Etat (avril 2022)

Annonces

Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 116 à 120)

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