JORF n°0112 du 14 mai 2022
Journal officiel « Lois et Décrets »
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Premier ministre
Arrêté du 5 mai 2022 relatif à l’approbation des cahiers des charges des appels à projets « i-Démo 2022 » et « i-Démo Europe »
Ministère de la transition écologique
Arrêté du 16 février 2022 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2019 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts
Arrêté du 29 avril 2022 portant approbation du plan de gestion des risques d’inondation du bassin de Mayotte
Arrêté du 4 mai 2022 portant approbation du plan de gestion des risques d’inondation du bassin de La Réunion
Arrêté du 4 mai 2022 modifiant l’arrêté du 5 mars 2020 relatif à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques
Arrêté du 9 mai 2022 modifiant l’arrêté du 13 avril 2007 portant désignation du site Natura 2000 Le Petit Morin de Verdelot à Saint-Cyr-sur-Morin (zone spéciale de conservation)
Arrêté du 10 mai 2022 portant agrément du laboratoire de l’usine de Vierzon de la société JACOBI CARBONS FRANCE S.A.S.U. pour effectuer le classement du charbon (n° ONU 1361) et du charbon actif (n° ONU 1362) en vue de leur transport maritime en colis
Arrêté du 13 mai 2022 modifiant des dispositions du dispositif des certificats d’économies d’énergie
Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Décision du 9 mai 2022 portant délégation de signature (secrétariat général)
Ministère de l’économie, des finances et de la relance
Arrêté du 26 août 2021 modifiant l’arrêté du 8 juillet 1988 relatif à la publicité des prix de vente des carburants et portant abrogation de dispositions relatives à la taille des caractères de la dénomination et du prix des carburants sur les pompes
Arrêté du 19 avril 2022 modifiant l’arrêté du 24 février 2010 fixant les modalités d’application du décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets
Arrêté du 3 mai 2022 décidant l’acquisition par l’Etat d’une participation au capital de la société Aubert & Duval
Arrêté du 5 mai 2022 fixant au titre de l’année 2022 le nombre de postes offerts au concours interne pour l’accès au corps des ingénieurs de l’industrie et des mines au sein du ministère de l’économie, des finances et de la relance
Arrêté du 6 mai 2022 modifiant l’arrêté du 19 août 2015 fixant les montants des indemnités et vacations allouées au président et aux membres de la commission des participations et des transferts
Arrêté du 9 mai 2022 modifiant l’arrêté du 6 août 2021 relatif à l’attestation sur l’honneur du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité qui exerce une activité régulière dans l’entreprise commerciale, artisanale ou libérale dirigée par son conjoint ou son partenaire
Arrêté du 10 mai 2022 fixant au titre de l’année 2022 le nombre de postes offerts au concours réservé aux élèves des Ecoles normales supérieures (ENS) pour le recrutement d’administrateurs stagiaires de l’Institut national de la statistique et des études économiques
Ministère des armées
Arrêté du 27 avril 2022 modifiant l’arrêté du 30 mars 2022 fixant le nombre de qualifications hospitalières de praticien certifié offerts par concours sur titres pour l’année 2022 aux militaires servant en vertu d’un contrat en qualité de praticien des armées (concours B)
Arrêté du 12 mai 2022 modifiant l’arrêté du 21 octobre 2021 fixant le nombre de places offertes en 2022 pour l’admission en formation initiale en vue du recrutement dans le corps des officiers des armes de l’armée de terre
Décision du 12 mai 2022 modifiant la décision du 28 janvier 2022 portant délégation de signature (direction de la maintenance aéronautique)
Ministère de l’intérieur
Arrêté du 13 mai 2022 fixant la liste des postes difficiles et très difficiles prévus par le décret n° 2010-1102 du 21 septembre 2010 portant création d’une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale et à certains emplois des services actifs de la police nationale et de la préfecture de police
Arrêté du 13 mai 2022 portant annulation et réouverture d’un recrutement de commissaires de police par la voie d’accès professionnelle au corps de conception et de direction de la police nationale au titre de l’année 2022, fixant le nombre de postes offerts et les modalités d’organisation
Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion
Arrêté du 12 mai 2022 relatif au titre professionnel de régleur décolleteur
Ministère des outre-mer
Décret n° 2022-805 du 13 mai 2022 portant revalorisation du revenu de solidarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Arrêté du 19 avril 2022 modifiant l’arrêté du 3 janvier 2022 portant ouverture des concours externe, interne et du troisième concours d’attaché territorial, organisés par le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France (session 2022)
Ministère de la justice
Arrêté du 6 mai 2022 fixant le nombre de places offertes à l’examen professionnalisé réservé exceptionnel de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires au titre de l’année 2022
Arrêté du 11 mai 2022 portant extension de l’établissement de placement éducatif et d’insertion à Strasbourg (67)
Arrêté du 11 mai 2022 portant extension de l’établissement de placement éducatif et d’insertion à Metz (57)
Arrêté du 12 mai 2022 fixant le nombre d’emplois offerts à l’examen professionnel en vue de l’établissement du tableau d’avancement au titre de l’année 2022 pour l’accès au grade d’éducateur principal de la protection judiciaire de la jeunesse
Arrêté du 12 mai 2022 autorisant l’ouverture au titre de l’année 2023 d’un concours professionnel pour l’accès au grade de premier surveillant du corps d’encadrement et d’application du personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire
Arrêté du 13 mai 2022 précisant les modalités techniques des moyens de télécommunication audiovisuelle pour la tenue de visioaudience ou de visioaudition en matière non pénale
Ministère de la culture
Arrêté du 5 mai 2022 portant transfert de propriété de biens des collections nationales au profit d’une collectivité territoriale, en application des dispositions des articles L. 125-1 et L. 451-8 du code du patrimoine
Arrêté du 5 mai 2022 portant transfert de propriété d’un bien des collections nationales au profit d’une collectivité territoriale, en application des dispositions des articles L. 125-1 et L. 451-8 du code du patrimoine
Arrêté du 10 mai 2022 portant acceptation d’une donation et affectation à la Médiathèque de l’architecture et du patrimoine (don de M. Olivier Aurenche)
Arrêté du 10 mai 2022 portant acceptation d’une donation et affectation à la Médiathèque de l’architecture et du patrimoine (don de Mme Lucette Beaujard)
Arrêté du 10 mai 2022 portant acceptation d’une donation et affectation à la Médiathèque de l’architecture et du patrimoine (don de M. Jean-François Bourdin)
Arrêté du 10 mai 2022 portant acceptation d’une donation et affectation à la Médiathèque de l’architecture et du patrimoine (don de M. André Édouard)
Arrêté du 10 mai 2022 portant acceptation d’une donation et affectation à la Médiathèque de l’architecture et du patrimoine (don de Mme Marie Meyer)
Arrêté du 10 mai 2022 portant acceptation d’une donation et affectation à la Médiathèque de l’architecture et du patrimoine (don de M. Klaus Freckmann)
Arrêté du 10 mai 2022 portant acceptation d’une donation et affectation à la Médiathèque de l’architecture et du patrimoine (don de Mme Gladys Tison, dite Gladys)
Arrêté du 10 mai 2022 portant acceptation d’une donation et affectation à la Médiathèque de l’architecture et du patrimoine (don de Mme Martine Playoust)
Arrêté du 10 mai 2022 portant acceptation d’une donation et affectation à la Médiathèque de l’architecture et du patrimoine (don de Mme Catherine Rager)
Arrêté du 10 mai 2022 portant acceptation d’une donation et affectation à la Médiathèque de l’architecture et du patrimoine (don de Mme Maryline Gonçalves da Costa)
Arrêté du 10 mai 2022 portant acceptation d’une donation et affectation à la Médiathèque de l’architecture et du patrimoine (don du Wildenstein Institute)
Ministère des solidarités et de la santé
Décret n° 2022-806 du 13 mai 2022 modifiant le décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021 relatif à l’application des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs mentionnées à l’article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Décret n° 2022-807 du 13 mai 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Arrêté du 12 avril 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics
Arrêté du 28 avril 2022 fixant pour la fonction publique hospitalière la liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales
Arrêté du 29 avril 2022 relatif au modèle de convention type de la convention d’objectifs pris en application de l’article R. 211-14 du code de l’action sociale et des familles
Arrêté du 2 mai 2022 modifiant l’arrêté du 30 novembre 2020 relatif à l’expérimentation de suivi à domicile des patients sous anticancéreux oraux
Arrêté du 10 mai 2022 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l’épidémie du covid-19 pour l’année 2022
Arrêté du 11 mai 2022 relatif à l’autorisation du protocole de coopération « Réalisation de séances de laser basse énergie pour la prévention et le traitement des mucites buccales chimio et/ou radio-induites chez les patients atteints de cancer par un infirmier ou un manipulateur d’électroradiologie médicale en lieu et place d’un médecin »
Arrêté du 11 mai 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
Arrêté du 11 mai 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics
Arrêté du 11 mai 2022 relatif à l’autorisation du protocole de coopération « suivi de patients diabétiques traités par insuline munis d’un carnet glycémique électronique et surveillés par télémédecine avec prescriptions et soins par l’infirmier en lieu et place du médecin »
Arrêté du 11 mai 2022 relatif à l’autorisation du protocole de coopération « Prise en charge des patients parkinsoniens traités par stimulation cérébrale profonde (SCP) : adaptation des réglages de stimulation par une infirmière en lieu et place du médecin à partir des évaluations motrice, comportementale et psycho sociale »
Arrêté du 12 mai 2022 modifiant l’arrêté du 11 mars 2019 fixant la liste des organismes, dont l’ACOSS centralise des recettes ou pour le compte desquels elle assure le recouvrement de tout ou partie des cotisations et contributions, autorisés à percevoir des avances de sa part
Arrêté du 12 mai 2022 relatif aux données alimentant la base principale et aux bases de données du catalogue du système national des données de santé
Décision du 11 mai 2022 instituant un tarif forfaitaire de responsabilité pour un groupe générique
Décision du 11 mai 2022 instituant un tarif forfaitaire de responsabilité pour un groupe générique
Arrêté du 19 avril 2022 fixant les modalités d’organisation de la procédure nationale d’appariement pour l’accès au troisième cycle des études de médecine (rectificatif)
Ministère de la mer
Arrêté du 9 mai 2022 pris pour l’application de l’arrêté du 16 décembre 2021 pris pour l’application au ministère chargé de la mer du décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 portant création d’une indemnité spécifique de haute responsabilité
Arrêté du 10 mai 2022 modifiant l’arrêté du 22 mars 2013 portant création d’une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l’océan Atlantique à l’est de la longitude 45° Ouest et en mer Méditerranée
Arrêté du 10 mai 2022 portant modification de l’arrêté du 29 mars 2017 portant création d’une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle de l’espadon (Xyphias gladius) de la mer Méditerranée pour les navires de pêche professionnelle battant pavillon français
Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
Arrêté du 6 mai 2022 portant approbation du compte financier de la chancellerie de Toulouse relatif à l’exercice 2021 et fixant la répartition des balances et de la trésorerie disponible
Arrêté du 6 mai 2022 fixant les effectifs et la proportion des femmes et des hommes pour l’élection des représentants du personnel au comité social d’administration ministériel de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation et aux comités sociaux d’administration des établissements publics administratifs
Décision du 9 mai 2022 portant délégation de signature (secrétariat général)
Ministère de l’agriculture et de l’alimentation
Décret n° 2022-808 du 13 mai 2022 portant délégation de compétences des ministères de la mer et de l’agriculture et de l’alimentation à l’Etablissement national des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer) dans le cadre de la mise en œuvre du fonds européens pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (FEAMPA)
Arrêté du 9 mai 2022 autorisant au titre de l’année 2022 l’ouverture d’un recrutement sans concours d’adjoints techniques des administrations de l’Etat au ministère de l’agriculture et de l’alimentation
Arrêté du 11 mai 2022 relatif à l’extension de l’accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Centre national interprofessionnel de l’économie laitière relatif au paiement du lait de vache en fonction de sa composition et de sa qualité
Arrêté du 11 mai 2022 relatif à l’extension des dispositions de l’avenant n° 1 à l’accord interprofessionnel 2020-2022 conclu dans le cadre de l’interprofession Inter Rhône et portant sur les délais de paiement
Arrêté du 12 mai 2022 relatif à l’extension de l’avenant n° 6 à l’accord interprofessionnel triennal 2020-2022 conclu dans le cadre de l’interprofession Inter Rhône et portant modification du montant de la cotisation interprofessionnelle pour le vin à appellation d’origine contrôlée « Vacqueyras »
Ministère de la transformation et de la fonction publiques
Arrêté du 9 mai 2022 relatif à l’utilisation du téléservice « FranceConnect » pour la mise en œuvre du vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel au sein des instances de dialogue social de la fonction publique
Arrêté du 10 mai 2022 portant ouverture de la session d’automne 2022 des concours d’accès aux instituts régionaux d’administration (entrée en formation au 1er mars 2023)
Ministère de la transition écologique
Transports
Arrêté du 27 avril 2022 relatif aux qualifications des équipages et à la conduite des bateaux de commerce en navigation intérieure
Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Sports
Arrêté du 14 avril 2022 fixant la composition de la conférence régionale du sport et de la conférence des financeurs du sport en Nouvelle-Calédonie
Ministère de l’économie, des finances et de la relance
Industrie
Arrêté du 9 mai 2022 relatif au versement d’une aide au soutien de la trésorerie de la société CADDIE, fragilisée par la crise du covid-19
Mesures nominatives
Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Décret du 12 mai 2022 portant intégration dans le corps des conseillers des affaires étrangères (agents diplomatiques et consulaires) – M. JACQUOT (Olivier)
Arrêté du 9 mai 2022 portant admission à la retraite (agents diplomatiques et consulaires)
Arrêté du 10 mai 2022 portant admission à la retraite (agents diplomatiques et consulaires)
Ministère de la transition écologique
Arrêté du 20 avril 2022 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)
Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Arrêté du 28 mars 2022 portant nomination au conseil d’administration du centre de ressources, d’expertise et de performance sportive de Pointe-à-Pitre et désignation de son président
Ministère de l’économie, des finances et de la relance
Arrêté du 28 avril 2022 portant admission à la retraite (ingénieurs de l’industrie et des mines)
Arrêté du 9 mai 2022 portant nomination des membres de la commission dont l’avis conforme est requis pour la désignation d’officiers fiscaux judiciaires
Arrêté du 9 mai 2022 modifiant l’arrêté du 24 août 2021 modifié portant nomination des régisseurs d’avance (service des ressources humaines du secrétariat général des ministères économiques et financiers)
Arrêté du 9 mai 2022 portant admission à la retraite (attachés d’administration)
Arrêté du 9 mai 2022 portant admission à la retraite (attachés d’administration)
Arrêté du 9 mai 2022 portant admission à la retraite (attachés d’administration)
Arrêté du 10 mai 2022 portant nomination dans l’emploi d’administrateur supérieur des douanes et droits indirects.
Arrêté du 10 mai 2022 portant nomination dans l’emploi d’administrateur supérieur des douanes et droits indirects
Arrêté du 11 mai 2022 portant admission à la retraite (corps des mines)
Arrêté du 11 mai 2022 portant nomination du régisseur de recettes titulaire et des mandataires suppléants auprès du ministre chargé des communications électroniques
Ministère des armées
Arrêté du 10 mai 2022 portant nomination (régisseur de recettes et d’avances)
Listes modifiant la liste des élèves des promotions X 2015, X 2016 et X 2017 inscrits sur la liste des ingénieurs diplômés de l’Ecole polytechnique en 2020
Listes des élèves des promotions X 2013, X 2015, X 2016, X 2017 et X 2018 inscrits sur la liste des ingénieurs diplômés de l’Ecole polytechnique en 2021
Ministère de l’intérieur
Arrêté du 12 mai 2022 portant nomination (régisseuse mandataire suppléante d’avances et de recettes)
Arrêté du 12 mai 2022 portant nomination (régisseuse mandataire suppléante d’avances et de recettes)
Ministère de la justice
Décret du 11 mai 2022 portant détachement (magistrature) – Mme LAUDIC-BARON (Emmanuelle)
Arrêté du 9 mai 2022 portant renouvellement dans les fonctions de président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d’asile
Arrêté du 9 mai 2022 portant nomination au conseil d’administration de l’Institut national des formations notariales
Arrêté du 10 mai 2022 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel)
Arrêté du 10 mai 2022 complétant la liste des magistrats administratifs honoraires
Arrêté du 11 mai 2022 portant nomination d’une rapporteure publique et d’un rapporteur public suppléant près la formation spécialisée chargée du contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l’Etat
Arrêté du 11 mai 2022 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel)
Arrêté du 11 mai 2022 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel)
Arrêté du 11 mai 2022 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel)
Arrêté du 11 mai 2022 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel)
Arrêté du 11 mai 2022 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel)
Arrêté du 12 mai 2022 portant admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel)
Arrêté du 12 mai 2022 portant admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel)
Arrêté du 12 mai 2022 portant admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel)
Arrêté du 12 mai 2022 portant nomination d’une société par actions simplifiée à associé unique (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 12 mai 2022 portant nomination d’une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 12 mai 2022 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 12 mai 2022 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 12 mai 2022 portant dissolution d’une société par actions simplifiée à associé unique et nomination d’une société pluri-professionnelle d’exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 12 mai 2022 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 12 mai 2022 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 12 mai 2022 relatif à la dissolution d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique et portant nomination d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 12 mai 2022 portant nomination d’une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 12 mai 2022 portant nomination d’un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 12 mai 2022 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 13 mai 2022 portant fin de fonctions d’un président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d’asile (Conseil d’Etat)
Tableau d’avancement complémentaire au grade de président au titre de l’année 2022 (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel)
Ministère des solidarités et de la santé
Arrêté du 13 avril 2022 mettant fin aux fonctions d’un membre du conseil d’administration de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines
Arrêté du 19 avril 2022 modifiant l’arrêté du 5 août 2021 fixant la composition de la Commission nationale de biologie médicale
Arrêté du 10 mai 2022 portant nomination au conseil d’administration de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines
Arrêté du 12 mai 2022 modifiant l’arrêté du 24 juillet 2020 portant nomination des membres du collège d’experts placé auprès de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et chargé d’instruire les demandes des victimes du valproate de sodium ou de l’un de ses dérivés
Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
Arrêté du 22 avril 2022 relatif à la situation d’élèves de l’Ecole normale supérieure Paris-Saclay
Ministère de l’agriculture et de l’alimentation
Arrêté du 20 avril 2022 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)
Arrêté du 26 avril 2022 portant admission à la retraite (inspecteur de santé publique vétérinaire)
Arrêté du 9 mai 2022 portant nomination à la commission consultative du Haut Conseil de la coopération agricole
Ministère de la transition écologique
Logement
Arrêté du 13 mai 2022 habilitant des agents de l’Agence nationale de contrôle du logement social à effectuer des contrôles sur place en application des articles L. 342-19 et R. 342-10 du code de la construction et de l’habitation
Ministère de l’économie, des finances et de la relance
Comptes publics
Arrêté du 12 mai 2022 portant nomination (agents comptables)
Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Ville
Arrêté du 12 mai 2022 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargée de la ville
Accords collectifs dans la fonction publique
Ministère de la transition écologique
Accord du 23 février 2022 relatif à la mise en œuvre du télétravail aux ministères de la transition écologique, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la mer
Conventions collectives
Ministère de la transition écologique
Avis relatif à l’extension de l’avenant n° 7 à l’accord du 27 novembre 2008 relatif à la mise en place d’une couverture de prévoyance complémentaire des salariés statutaires des industries électriques et gazières
Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion
Arrêté du 31 mars 2022 portant extension d’un accord régional (Bretagne) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises occupant jusqu’à 10 salariés et plus de 10 salariés) (n° 1596 et 1597)
Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication de l’ameublement
Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale de la transformation des grains
Ministère de l’agriculture et de l’alimentation
Avis relatif à l’extension d’avenants salariaux à des conventions collectives de travail étendues relatives aux professions agricoles
Conseil constitutionnel
Décision n° 2022-991 QPC du 13 mai 2022
Décision n° 2022-992 QPC du 13 mai 2022
Conseil d’Etat
Décision nos 442676, 442769 du 25 avril 2022 du Conseil d’Etat statuant au contentieux
Décision n° 449833 du 26 avril 2022 du Conseil d’Etat statuant au contentieux
Autorité de la concurrence
Décision du 12 mai 2022 portant nomination d’un rapporteur permanent des services d’instruction de l’Autorité de la concurrence
Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
Décision n° 2022-283 du 10 mai 2022 autorisant la commune de Laruns (Pyrénées-Atlantiques) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d’éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Laruns (Le Réservoir)
Décision n° 2022-284 du 10 mai 2022 autorisant la commune de Lauzerte (Pyrénées-Atlantiques) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d’éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Lauzerte
Décision n° 2022-285 du 10 mai 2022 autorisant la commune de Zonza (Corse) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d’éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Zonza
Décision n° 2022-286 du 10 mai 2022 portant renouvellement d’un membre du comité territorial de l’audiovisuel de Caen
Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
Décision n° 2022-0588 du 17 mars 2022 de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse relative au compte rendu et au résultat des procédures d’attribution d’autorisations d’utilisation de fréquences dans les bandes 700 MHz et 3,4 – 3,8 GHz à La Réunion pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public
Décision n° 2022-0589 du 17 mars 2022 de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse relative au compte rendu et au résultat des procédures d’attribution d’autorisations d’utilisation de fréquences dans les bandes 700 MHz et 900 MHz à Mayotte pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public
Commission nationale de l’informatique et des libertés
Délibération n° 2022-044 du 14 avril 2022 portant avis sur un projet d’arrêté relatif aux données alimentant la base principale et aux bases de données du catalogue du système national des données de santé (demande d’avis n° 21014419)
Naturalisations et réintégrations
Décret du 11 mai 2022 portant naturalisation, réintégration, mention d’enfants mineurs bénéficiant de l’effet collectif attaché à l’acquisition de la nationalité française par leurs parents, francisation de noms et de prénoms et libération de l’allégeance française (Accès protégé)
Informations parlementaires
Sénat
Rapports au parlement
Offices et délégations
Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques
Informations relatives au Conseil économique, social et environnemental
Formations de travail
Formations de travail
Avis et communications
Avis de concours et de vacance d’emplois
Premier ministre
Avis de vacance d’un emploi de secrétaire général auprès du conseil supérieur de la marine marchande (administration centrale)
Ministère de l’économie, des finances et de la relance
Avis de vacance de l’emploi de directeur en charge de la direction de contrôle fiscal Sud-Ouest
Avis de vacance d’un emploi de directeur départemental ou de directrice départementale des finances publiques des Côtes-d’Armor
Ministère de l’intérieur
Avis de vacance d’un emploi de directeur départemental interministériel (direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Manche)
Avis de vacance d’un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (direction départementale des territoires et de la mer du Nord)
Avis de vacance d’un emploi de chargé de mission à temps plein (secrétariat général pour les affaires régionales de Normandie)
Ministère de la culture
Avis de vacance d’un emploi de directeur régional des affaires culturelles (Centre-Val de Loire)
Ministère des solidarités et de la santé
Avis relatif à la liste des candidats admis au titre de l’année 2022 au cycle préparatoire au concours interne d’accès au cycle de formation des élèves directeurs des soins
Ministère de l’agriculture et de l’alimentation
Avis de recrutement sans concours d’adjoints techniques des administrations de l’Etat au ministère de l’agriculture et de l’alimentation
Avis divers
Ministère de l’économie, des finances et de la relance
Statistique mensuelle des vins. – Relevé par département. – Campagne 2021-2022. – Mois de février 2022
Statistique mensuelle des vins. – Relevé par département. – Campagne 2021-2022. – Mois de février 2022
Statistique mensuelle des cidres. – Campagne 2021-2022. – Mois de février 2022
Avis relatif aux index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux index divers de la construction (référence 100 en 2010) et à l’indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction de mars 2022
Ministère des solidarités et de la santé
Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques
Avis relatif aux décisions de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie portant fixation des taux de participation de l’assuré applicables à des spécialités pharmaceutiques
Ministère de la mer
Avis n° 10 relatif à la fermeture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l’année 2022
Annonces
Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 173 à 179)
Actualités en droit administratif français 