JORF n°0102 du 3 mai 2022

JORF n°0102 du 3 mai 2022

Journal officiel « Lois et Décrets »

Présidence de la République

Arrêté du 2 mai 2022 portant cessation de fonctions à la présidence de la République

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Arrêté du 21 avril 2022 instituant des comités sociaux d’administration au ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Ministère de la transition écologique

Décret n° 2022-764 du 2 mai 2022 relatif à l’expérimentation d’un dispositif interdisant la distribution d’imprimés publicitaires non adressés en l’absence d’une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier (« Oui Pub »)

Décret n° 2022-765 du 2 mai 2022 fixant la liste des collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales participant à l’expérimentation d’un dispositif interdisant la distribution d’imprimés publicitaires non adressés en l’absence d’une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier (« Oui Pub »)

Arrêté du 13 avril 2022 précisant les substances contenues dans les huiles minérales dont l’utilisation est interdite sur les emballages et pour les impressions à destination du public

Arrêté du 18 avril 2022 fixant la composition de la commission administrative paritaire compétente à l’égard des corps relevant de la catégorie A du ministère chargé de la transition écologique, du ministère chargé de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministère chargé de la mer

Arrêté du 20 avril 2022 portant création et composition des commissions consultatives paritaires compétentes à l’égard de certains agents contractuels des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la mer

Arrêté du 20 avril 2022 relatif à la création et à la composition de commissions consultatives compétentes à l’égard des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes du ministère chargé de la transition écologique

Arrêté du 20 avril 2022 modifiant l’arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie

Arrêté du 22 avril 2022 portant création et composition des commissions consultatives paritaires compétentes à l’égard des agents contractuels des agences de l’eau

Arrêté du 22 avril 2022 autorisant au titre de l’année 2022 l’ouverture d’un examen professionnel de vérification d’aptitude aux fonctions d’analyste

Arrêté du 22 avril 2022 autorisant au titre de l’année 2022 l’ouverture d’un examen professionnel de vérification d’aptitude aux fonctions de chef de projet

Arrêté du 27 avril 2022 autorisant au titre de l’année 2022 l’ouverture d’un recrutement sans concours d’adjoints techniques des administrations de l’Etat au ministère de la transition écologique

Arrêté du 2 mai 2022 portant désignation du préfet coordonnateur dans le cadre de l’instruction d’une demande de concession d’utilisation du domaine public maritime pour un câble sous-marin de télécommunication reliant la France au Royaume-Uni et traversant les eaux territoriales du Finistère et des Côtes-d’Armor

Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Arrêté du 21 avril 2022 modifiant certaines dispositions relatives aux épreuves du baccalauréat général et du baccalauréat technologique

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Décret n° 2022-766 du 2 mai 2022 portant diverses modifications du code monétaire et financier et complétant la transposition de la directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l’émission d’obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties

Décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique

Décret n° 2022-768 du 2 mai 2022 prolongeant, au titre de février 2022, l’aide dite « coûts fixes consolidation » instaurée par le décret n° 2022-111 du 2 février 2022 et l’aide dite « nouvelle entreprise consolidation » instaurée par le décret n° 2022-221 du 21 février 2022

Arrêté du 12 avril 2022 portant désignation de l’autorité exerçant le contrôle économique et financier de l’Etat sur le fonds d’intervention régional des agences régionales de santé

Arrêté du 27 avril 2022 modifiant l’arrêté du 12 mai 2011 relatif aux indemnités de fonctions, aux frais de représentation et aux frais de déplacement des membres des chambres de métiers et de l’artisanat de région, de leurs sections, des chambres régionales de métiers et de l’artisanat et des chambres de métiers et de l’artisanat départementales

Arrêté du 27 avril 2022 relatif aux pièces justificatives exigées pour l’exercice d’une activité non salariée par les bénéficiaires de la protection temporaire

Arrêté du 27 avril 2022 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)

Arrêté du 28 avril 2022 portant désignation du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation pour exercer le contrôle économique et financier de l’Etat sur l’Association nationale de la recherche et de la technologie, l’association « Centre d’information et de documentation jeunesse » (CIDJ), et l’association « Fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire » (FONJEP)

Arrêté du 29 avril 2022 modifiant l’arrêté du 12 août 2019 fixant le taux de l’indemnité de risque allouée aux agents de la direction générale des douanes et droits indirects qui exercent des fonctions de surveillance

Arrêté du 29 avril 2022 modifiant l’arrêté du 10 mars 2017 fixant les montants de l’indemnité mensuelle de technicité des personnels du ministère de l’économie et des finances

Ministère des armées

Décret n° 2022-769 du 29 avril 2022 modifiant l’article R. 841-2 du code la sécurité intérieure et le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l’application du I de l’article 33 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés

Décret du 29 avril 2022 autorisant la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « BIOPEX »

Décret du 29 avril 2022 autorisant la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Traitement sur le renseignement extérieur »

Ministère de l’intérieur

Décret n° 2022-770 du 2 mai 2022 portant modification de l’article R. 114-7 du code de la sécurité intérieure

Arrêté du 22 avril 2022 fixant le nombre d’emplois offerts au titre de l’année 2022 aux militaires et anciens militaires candidats à des emplois civils relevant des services du ministère de l’intérieur

Arrêté du 27 avril 2022 approuvant des modifications apportées au titre et aux statuts de la fondation reconnue d’utilité publique dite « Fondation de Madame Jules Lebaudy »

Décision du 12 avril 2022 portant délégation de signature en matière d’exercice des droits d’accès direct aux traitements automatisés de données à caractère personnel (direction centrale de la police judiciaire)

Décision du 27 avril 2022 portant délégation de signature (direction de l’évaluation de la performance, de l’achat, des finances et de l’immobilier – centre des prestations financières)

Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion

Décret n° 2022-771 du 2 mai 2022 portant autorisation du traitement de données à caractère personnel de l’inspection du travail dénommé « SUIT »

Arrêté du 25 mars 2022 modifiant l’arrêté du 19 juin 2019 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les navires, bateaux, engins flottants et autres constructions flottantes

Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Arrêté du 27 avril 2022 modifiant l’arrêté du 29 novembre 2001 modifié fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat

Arrêté du 27 avril 2022 modifiant l’arrêté du 29 novembre 2001 fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat

Arrêté du 27 avril 2022 modifiant l’arrêté du 29 novembre 2001 fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat

Arrêté du 28 avril 2022 modifiant l’arrêté du 2 décembre 1996 fixant le montant des vacations allouées aux magistrats de l’ordre administratif désignés pour présider les conseils de discipline de la fonction publique territoriale

Ministère de la justice

Arrêté du 28 avril 2022 autorisant l’ouverture au titre de l’année 2023 d’un examen professionnel pour l’avancement au grade d’attaché principal d’administration de l’Etat au ministère de la justice

Ministère de la culture

Arrêté du 27 avril 2022 accréditant le Campus caribéen des arts en Martinique en vue de la délivrance de diplômes nationaux conférant un grade universitaire

Arrêté du 27 avril 2022 accréditant l’Ecole supérieure d’arts et médias de Caen-Cherbourg en vue de la délivrance de diplômes nationaux conférant un grade universitaire

Arrêté du 27 avril 2022 accréditant l’Ecole supérieure d’art et design Le Havre – Rouen en vue de la délivrance de diplômes nationaux conférant un grade universitaire

Arrêté du 27 avril 2022 accréditant le Pôle d’enseignement supérieur spectacle vivant Bretagne-Pays de la Loire – Pont supérieur en vue de la délivrance de diplômes nationaux

Arrêté du 27 avril 2022 accréditant le CEFEDEM Normandie en vue de la délivrance de diplômes nationaux

Arrêté du 27 avril 2022 accréditant le Centre national de danse contemporaine d’Angers en vue de la délivrance de diplômes nationaux

Arrêté du 28 avril 2022 relatif à l’insaisissabilité de biens culturels

Ministère des solidarités et de la santé

Arrêté du 27 avril 2022 fixant la liste des associations habilitées à délivrer la formation de base des représentants d’usagers du système de santé

Arrêté du 29 avril 2022 modifiant l’arrêté du 15 octobre 2021 fixant pour l’année 2021 les ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotations ou forfaits annuels au service de santé des armées

Arrêté du 29 avril 2022 fixant le nombre d’étudiants de troisième cycle des études médicales autorisés à suivre une option ou une formation spécialisée transversale au titre de l’année universitaire 2022-2023

Arrêté du 29 avril 2022 fixant le nombre d’étudiants de troisième cycle des études pharmaceutiques, pour la spécialité de pharmacie hospitalière, autorisés à suivre une formation spécialisée transversale au titre de l’année universitaire 2022-2023

Arrêté du 29 avril 2022 modifiant l’arrêté du 13 juillet 2021 fixant le nombre d’étudiants à admettre en première année d’études préparatoires aux diplômes d’Etat d’infirmier au titre des années universitaires 2021-2022 et 2022-2023

Décision du 26 avril 2022 instituant des tarifs forfaitaires de responsabilité pour des groupes génériques

Ministère de la mer

Arrêté du 21 avril 2022 modifiant l’arrêté du 25 octobre 2007 relatif aux conditions de conduite des coches de plaisance nolisés et à la délivrance de l’agrément pour leur nolisage

Arrêté du 22 avril 2022 modifiant l’arrêté du 28 septembre 2007 relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, à l’agrément des établissements de formation et à la délivrance des autorisations d’enseigner

Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation

Arrêté du 8 avril 2022 modifiant l’arrêté du 25 septembre 2013 relatif aux instituts et écoles internes et regroupements de composantes des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel relevant du ministre chargé de l’enseignement supérieur

Arrêté du 15 avril 2022 fixant la liste des distinctions scientifiques conférant de plein droit le titre de directeur de recherche émérite dès l’admission à la retraite

Décision du 22 avril 2022 portant délégation de signature (direction générale de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle)

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Décret n° 2022-772 du 29 avril 2022 relatif à la simplification et à la modernisation des prestations en espèces des ressortissants des régimes agricoles

Décret n° 2022-773 du 2 mai 2022 relatif aux modalités de détermination de l’aide financière de l’Etat aux établissements d’enseignement agricole privés relevant de l’article L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime

Arrêté du 21 avril 2022 actualisant les annexes 2 et 3 de l’arrêté du 24 octobre 2003 modifié portant admission sur le territoire français de matériels de base des essences forestières

Arrêté du 22 avril 2022 fixant le modèle de protocole de coopération permettant le transfert de certaines activités des médecins du travail à des infirmiers qualifiés en santé au travail en application de l’article 2 du décret n° 2021-1547 du 29 novembre 2021 relatif aux modalités de mise en œuvre au sein de la mutualité sociale agricole de cette expérimentation

Arrêté du 25 avril 2022 relatif aux dispositions de l’accord interprofessionnel triennal 2022-2023-2024 conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Roussillon (CIVR)

Arrêté du 26 avril 2022 modifiant l’arrêté du 8 juillet 2021 relatif à la formation semestrielle du brevet de technicien supérieur agricole

Arrêté du 28 avril 2022 fixant les conditions dans lesquelles un candidat au brevet de technicien supérieur agricole peut obtenir des dispenses d’épreuves

Arrêté du 28 avril 2022 relatif aux modalités de la période transitoire liées à la rénovation du brevet de technicien supérieur des spécialités « technico-commercial » et « viticulture-œnologie »

Arrêté du 28 avril 2022 relatif au report de la date d’application des rénovations de certaines spécialités du baccalauréat professionnel délivrées par le ministère chargé de l’agriculture

Ministère de la transformation et de la fonction publiques

Arrêté du 2 mai 2022 portant modification de l’arrêté du 9 mars 2022 portant dérogation à l’utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique de l’Etat

Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Tourisme, Français de l’étranger, francophonie, petites et moyennes entreprises

Arrêté du 22 avril 2022 modifiant l’arrêté du 4 juin 2021 modifiant l’arrêté du 3 octobre 2014 relatif à la « distinction Palace »

Ministère de la transition écologique

Transports

Décret n° 2022-774 du 2 mai 2022 portant extension en Polynésie française des dispositions de l’article D. 132-8 du code de l’aviation civile relatives à l’atterrissage et au décollage des aérodynes motorisés à performances limitées, dits « ultra-légers motorisés » ou « ULM » ailleurs que sur un aérodrome

Arrêté du 22 avril 2022 relatif à la délivrance d’un agrément pour la formation préalable à l’obtention de l’attestation spéciale passagers

Arrêté du 2 mai 2022 portant extension et adaptation en Polynésie française de l’arrêté du 13 mars 1986 modifié fixant les conditions dans lesquelles les aérodynes ultralégers motorisés, ou U.L.M., peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Industrie

Arrêté du 29 avril 2022 relatif au versement d’une aide au soutien de la trésorerie de la société MCE 5 DEVELOPMENT, fragilisée par la crise du covid-19

Mesures nominatives

Premier ministre

Arrêté du 29 avril 2022 portant admission à la retraite (chambres régionales des comptes) – M. ROQUIER (Denis)

Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Arrêté du 28 avril 2022 portant admission à la retraite (agents diplomatiques et consulaires)

Ministère de la transition écologique

Arrêté du 28 avril 2022 portant nomination à la vice-présidence du Comité national de la biodiversité

Arrêté du 29 avril 2022 portant nomination du vice-président du Conseil général de l’environnement et du développement durable

Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Arrêté du 29 avril 2022 portant nomination (administration centrale)

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Arrêté du 26 avril 2022 portant nomination au conseil d’administration de la société La Française des jeux

Arrêté du 29 avril 2022 portant renouvellement dans les fonctions d’inspecteur des finances auprès du service de l’inspection générale des finances

Ministère des armées

Arrêté du 14 avril 2022 portant admission à la retraite et radiation des cadres (ingénieurs civils de la défense)

Ministère de la justice

Décret du 2 mai 2022 portant nomination (magistrature)

Arrêté du 27 avril 2022 portant modification de l’arrêté du 22 mars 2022 portant admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel)

Arrêté du 29 avril 2022 portant modification de l’arrêté du 25 avril 2022 portant nomination dans le corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat (Conseil d’Etat et Cour nationale du droit d’asile)

Ministère de la culture

Arrêté du 2 mai 2022 portant nomination (administration centrale)

Ministère des solidarités et de la santé

Arrêté du 26 avril 2022 portant nomination au conseil d’administration de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

Arrêté du 28 avril 2022 portant autorisation temporaire d’exercice de la médecine en France

Arrêté du 28 avril 2022 portant autorisation temporaire d’exercice de la médecine en France

Arrêté du 28 avril 2022 portant autorisation temporaire d’exercice de la médecine en France

Arrêté du 28 avril 2022 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « Médecine générale » en application des dispositions de l’article L. 4111-2 (II) du code de la santé publique

Arrêté du 29 avril 2022 relatif à l’affectation, en vue de l’accomplissement d’un parcours de consolidation des compétences, de praticiens associés candidats à la profession de médecin dans la spécialité « médecine d’urgence » en application des dispositions du B du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée

Arrêté du 29 avril 2022 portant modification de l’arrêté du 21 avril 2022 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie » en application des dispositions du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée

Arrêté du 29 avril 2022 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « rhumatologie » en application des dispositions de l’article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée

Arrêté du 29 avril 2022 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « rhumatologie » en application des dispositions du B du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Arrêté du 22 avril 2022 portant nomination d’une directrice régionale adjointe de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (Centre-Val de Loire)

Arrêté du 28 avril 2022 portant nomination au conseil spécialisé de FranceAgriMer « viandes blanches »

Ministère de la transformation et de la fonction publiques

Arrêté du 29 avril 2022 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre de la transformation et de la fonction publiques

Ministère de la transition écologique

Transports

Arrêté du 21 avril 2022 portant nomination de la commissaire coordonnatrice auprès du conseil de coordination interportuaire et logistique Méditerranée Rhône Saône

Arrêté du 27 avril 2022 portant nomination au conseil de surveillance du grand port maritime de la Guyane

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Comptes publics

Arrêté du 28 avril 2022 portant nomination (agents comptables)

Arrêté du 28 avril 2022 portant nomination (agents comptables)

Arrêté du 28 avril 2022 portant nomination (agents comptables)

Conventions collectives

Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion

Arrêté du 31 mars 2022 modifiant l’arrêté du 3 mars 2022 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale du commerce de détail de l’horlogerie-bijouterie (n° 1487)

Arrêté du 31 mars 2022 modifiant l’arrêté du 3 mars 2022 portant extension d’un avenant aux conventions collectives nationales des cabinets cliniques vétérinaires et des vétérinaires praticiens salariés (nos 1875 et 2564)

Arrêté du 1er avril 2022 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale du tourisme social et familial (n° 1316)

Arrêté du 1er avril 2022 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles (n° 1285)

Arrêté du 22 avril 2022 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la branche ferroviaire (n° 3217)

Caisse des dépôts et consignations

Arrêté du 28 avril 2022 portant nomination dans le corps des attachés d’administration de l’Etat stagiaires

Arrêté du 29 avril 2022 autorisant au titre de l’année 2023 l’ouverture d’un examen professionnel pour l’avancement dans le grade de secrétaire d’administration de classe exceptionnelle de la Caisse des dépôts et consignations

Commission nationale de l’informatique et des libertés

Délibération n° 2021-129 du 4 novembre 2021 portant avis sur un projet de décret autorisant la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « BIOPEX » (demande d’avis n° 21012494)

Délibération n° 2021-140 du 25 novembre 2021 portant avis sur un projet de décret autorisant la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Traitement sur le renseignement extérieur » (TREX) (demande d’avis n° 21012506)

Contrôleur général des lieux de privation de liberté

Avis du 11 février 2022 relatif à l’interprétariat et à la compréhension des personnes privées de liberté (1)

Haute Autorité de santé

Décision n° 2022.0232/DP/SG du 1er avril 2022 de la présidente de la Haute Autorité de santé portant nomination de la directrice générale de la Haute Autorité de santé

Naturalisations et réintégrations

Décret du 29 avril 2022 prononçant la perte de la nationalité française (Accès protégé)

Informations parlementaires

Assemblée nationale

Commissions et organes de contrôle

Sénat

Commissions / organes temporaires

Documents publiés

Rapports au parlement

Résolutions

Avis administratifs

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d’emplois

Ministère de l’intérieur

Avis de vacance d’un emploi de journaliste reporter d’images au sein de la direction générale de la gendarmerie nationale

Annonces

Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 122 à 140)

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