JORF n°0099 du 28 avril 2022

JORF n°0099 du 28 avril 2022

Journal officiel « Lois et Décrets »

Élection du Président de la République

Conseil constitutionnel

Décision n° 2022-197 PDR du 27 avril 2022

Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

Déclaration de situation patrimoniale de M. Emmanuel MACRON proclamé Président de la République, déposée en qualité de candidat à l’élection présidentielle

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Premier ministre

Arrêté du 27 avril 2022 modifiant l’arrêté du 27 octobre 2021 fixant le nombre maximum d’emplois de chef de service, de sous-directeur, de directeur de projet et d’expert de haut niveau dans les départements ministériels

Arrêté du 27 avril 2022 modifiant l’arrêté du 11 septembre 2020 fixant pour les services du Premier ministre le montant global en points d’indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d’encadrement ou d’expertise

Ministère de la transition écologique

Décret n° 2022-707 du 27 avril 2022 modifiant les conditions de versement du complément de rémunération aux producteurs d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent

Arrêté du 21 avril 2022 portant agrément d’un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur des articles de bricolage et de jardin

Arrêté du 21 avril 2022 portant agrément d’un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur des jouets

Arrêté du 27 avril 2022 modifiant l’arrêté du 6 mai 2017 fixant les conditions du complément de rémunération de l’électricité produite par les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, de 6 aérogénérateurs au maximum

Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Décret n° 2022-708 du 26 avril 2022 modifiant les conditions de classement du personnel enseignant, d’éducation et psychologue de l’éducation nationale relevant du ministère de l’éducation nationale

Décision du 5 avril 2022 portant délégation de signature (direction générale de l’enseignement scolaire)

Décision du 5 avril 2022 portant délégation de signature (direction générale de l’enseignement scolaire)

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 relatif à la mise en extinction du régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Décret n° 2022-710 du 27 avril 2022 portant modification du régime disciplinaire applicable aux conseils en propriété industrielle

Décret n° 2022-711 du 27 avril 2022 modifiant l’annexe au décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population

Arrêté du 12 avril 2022 modifiant l’arrêté du 15 janvier 2002 modifié relatif à l’organisation et au fonctionnement de l’action sociale

Arrêté du 22 avril 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des fonctionnaires des ministères économiques et financiers

Arrêté du 25 avril 2022 portant annulation et report des épreuves d’admissibilité n° 2 b et d du concours interne de contrôleur des douanes et droits indirects de la branche de la surveillance (1re et 2e zones géographiques) au titre de l’année 2022

Ministère des armées

Arrêté du 21 avril 2022 relatif à la détermination et au contrôle de l’aptitude médicale à servir du personnel militaire

Arrêté du 22 avril 2022 fixant les taux annuels de l’indemnité forfaitaire de congé des militaires au titre de l’année 2022

Arrêté du 26 avril 2022 modifiant les conditions d’organisation des concours internes pour le recrutement de secrétaires administratifs de classe normale des administrations de l’Etat au sein du ministère des armées

Ministère de l’intérieur

Décret n° 2022-712 du 27 avril 2022 portant application des articles L. 242-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements d’images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs des acteurs de la sécurité civile

Arrêté du 7 avril 2022 portant création d’un traitement de données à caractère personnel relatif à l’identification des aéronefs circulant sans personne à bord dénommé « Infodrones »

Arrêté du 20 avril 2022 modifiant les annexes 1 et 2 de l’arrêté du 1er juillet 2021 fixant la liste des postes d’officier de police judiciaire du corps d’encadrement et d’application de la police nationale

Arrêté du 22 avril 2022 modifiant l’arrêté du 11 décembre 2013 portant application du décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 portant création d’une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale

Arrêté du 22 avril 2022 fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au titre de l’année 2022 au recrutement par la voie du parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l’Etat (PACTE) pour le recrutement d’adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer

Arrêté du 26 avril 2022 fixant les modalités d’organisation et le nombre de postes offerts à l’examen professionnel pour l’accès au grade de technicien principal de police technique et scientifique de la police nationale (session 2022)

Arrêté du 26 avril 2022 autorisant au titre de l’année 2023 l’ouverture d’un examen professionnel d’accès au grade d’ingénieur principal des services techniques du ministère de l’intérieur

Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Décret n° 2022-713 du 27 avril 2022 relatif à la mise en œuvre des programmes européens de la politique de cohésion, de la pêche et des affaires maritimes, et des migrations et des affaires intérieures pour la période 2021-2027

Ministère de la justice

Arrêté du 21 avril 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l’égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de la justice

Arrêté du 22 avril 2022 portant extension du service territorial de milieu ouvert de Toulouse Saint-Exupéry (31)

Arrêté du 25 avril 2022 modifiant l’arrêté du 23 décembre 2010 fixant le nombre d’emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d’insertion et de probation

Ministère de la culture

Arrêté du 19 avril 2022 fixant les dates des épreuves d’admissibilité des concours externe et interne pour l’accès au corps de technicien d’art de classe normale du ministère de la culture métiers des végétaux spécialité unique

Décision du 25 avril 2022 modifiant la décision du 7 février 2022 portant délégation de signature (secrétariat général)

Ministère des solidarités et de la santé

Décret n° 2022-714 du 27 avril 2022 modifiant le décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement

Décret n° 2022-715 du 27 avril 2022 relatif aux conditions et aux modalités de mise en œuvre du signalement des incidents significatifs ou graves de sécurité des systèmes d’information

Décret n° 2022-716 du 27 avril 2022 relatif aux priorités pluriannuelles d’action en matière de protection et de promotion de la santé maternelle et infantile

Décret n° 2022-717 du 27 avril 2022 relatif à la création d’une prime de revalorisation pour les médecins coordonnateurs exerçant en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes public

Arrêté du 26 avril 2022 portant renouvellement d’agrément national d’associations et unions d’associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique

Décision du 25 avril 2022 modifiant la décision du 8 février 2022 instituant des tarifs forfaitaires de responsabilité pour des groupes génériques

Ministère de la mer

Décret n° 2022-718 du 27 avril 2022 pris en application du 3° du I de l’article L. 5546-1-6 du code des transports

Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation

Décret n° 2022-719 du 27 avril 2022 relatif au don de corps à des fins d’enseignement médical et de recherche

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Arrêté du 14 avril 2022 portant dispositions exceptionnelles pour les vins bénéficiant de l’appellation d’origine contrôlée « Irancy »

Arrêté du 22 avril 2022 portant retrait de la reconnaissance de la société coopérative agricole (SCA) TERRENA en qualité d’organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes

Arrêté du 22 avril 2022 portant retrait de la reconnaissance de la société coopérative agricole (SCA) FRANCE CHAMPIGNON en qualité d’organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes

Arrêté du 22 avril 2022 relatif à la société coopérative agricole (SCA) NATUP et modifiant l’arrêté du 14 septembre 2018 portant reconnaissance en qualité d’organisation de producteurs dans le secteur ovin

Arrêté du 22 avril 2022 portant reconnaissance de la société coopérative agricole et agroalimentaire AGRIAL en qualité d’organisation de producteurs dans le secteur des volailles produisant des œufs de consommation, à l’exception de celles certifiées issues de l’agriculture biologique

Arrêté du 22 avril 2022 portant reconnaissance de la société coopérative agricole et agroalimentaire AGRIAL en qualité d’organisation de producteurs dans le secteur des volailles produisant des œufs de consommation certifiées issues de l’agriculture biologique

Ministère de la transformation et de la fonction publiques

Décret n° 2022-720 du 27 avril 2022 relatif aux évaluations prévues par l’article L. 412-2 du code général de la fonction publique

Ministère de la transition écologique

Logement

Arrêté du 20 avril 2022 fixant la liste des titres de séjour prévue au 1° de l’article R. 441-1 du code de la construction et de l’habitation

Transports

Arrêté du 26 avril 2022 pris pour application du 3° du IV de l’article R. 3111-36-2 du code des transports

Arrêté du 26 avril 2022 pris en application du II de l’article L. 3316-1 du code des transports

Arrêté du 26 avril 2022 fixant le nombre d’emplois offerts au titre de l’année 2022 aux fonctionnaires bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés pour l’accès au corps des ingénieurs des études et de l’exploitation de l’aviation civile

Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Sports

Arrêté du 7 avril 2022 portant désignation dans la région Guyane de l’organisme de droit public exerçant les missions relevant du ministre chargé des sports et de l’Agence nationale du sport en matière de formation et de préparation des sportifs de haut niveau et de participation au réseau national du sport de haut niveau

Mesures nominatives

Premier ministre

Décret du 26 avril 2022 portant recul de limite d’âge à titre personnel (Cour des comptes) – M. LAIR (Jean-Michel)

Ministère de la transition écologique

Arrêté du 1er avril 2022 portant cessation d’habilitation à exercer le contrôle des matières nucléaires

Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Décret du 26 avril 2022 portant intégration d’une professeure agrégée dans le corps des inspecteurs d’académie-inspecteurs pédagogiques régionaux

Arrêté du 27 avril 2022 portant nomination (administration centrale)

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Arrêté du 2 février 2022 portant nomination dans l’emploi d’administrateur supérieur des douanes et droits indirects

Arrêté du 13 avril 2022 portant admission à la retraite (attachée d’administration de l’Etat)

Arrêté du 20 avril 2022 portant nomination au conseil d’administration du Groupe des écoles nationales d’économie et statistique

Arrêté du 21 avril 2022 portant admission à la retraite (contrôleurs généraux)

Arrêté du 22 avril 2022 portant nomination dans l’emploi d’administrateur des douanes et droits indirects

Arrêté du 27 avril 2022 portant cessation de fonctions (inspection générale des finances)

Ministère des armées

Arrêté du 25 mars 2022 portant nomination au grade d’aspirant des élèves de l’Ecole polytechnique en 2021

Arrêté du 14 avril 2022 portant nomination dans le grade d’attaché principal d’administration de l’Etat au titre de l’année 2022

Arrêté du 14 avril 2022 portant nomination en qualité de stagiaires d’élèves des instituts régionaux d’administration dans le corps des attachés d’administration de l’Etat au sein du ministère des armées

Ministère de l’intérieur

Arrêté du 19 avril 2022 portant nomination (régisseuse intérimaire d’avances et de recettes)

Arrêté du 26 avril 2022 portant nomination (administration centrale)

Arrêté du 27 avril 2022 modifiant l’arrêté du 7 janvier 2021 modifiant l’arrêté du 8 août 2007 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes)

Ministère de la justice

Arrêté du 20 avril 2022 relatif à la dissolution d’une société civile professionnelle et à la nomination d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 20 avril 2022 portant nomination d’un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 20 avril 2022 relatif à une société d’exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 20 avril 2022 relatif à la dissolution d’une société civile professionnelle et à la nomination d’une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 20 avril 2022 relatif à une société d’exercice libéral à forme anonyme (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 20 avril 2022 portant nomination d’un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 20 avril 2022 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 20 avril 2022 relatif à une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 20 avril 2022 portant nomination d’un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 20 avril 2022 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 26 avril 2022 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel)

Arrêté du 26 avril 2022 portant nomination d’une présidente de formation de jugement à la Cour nationale du droit d’asile

Ministère des solidarités et de la santé

Arrêté du 22 avril 2022 portant autorisation temporaire d’exercice de la médecine en France

Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation

Décret du 26 avril 2022 portant radiation (enseignements supérieurs)

Décret du 26 avril 2022 portant nomination et affectation (enseignements supérieurs)

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Arrêté du 26 avril 2022 portant nomination d’un médiateur délégué des relations commerciales agricoles

Arrêté du 26 avril 2022 portant nomination au comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l’Institut national de l’origine et de la qualité

Arrêté du 26 avril 2022 portant nomination au comité national de l’agriculture biologique de l’Institut national de l’origine et de la qualité

Premier ministre

Égalité femmes-hommes, diversité et égalité des chances

Arrêté du 20 avril 2022 portant nomination d’une directrice régionale aux droits des femmes et à l’égalité

Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Sports

Arrêté du 26 avril 2022 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Comptes publics

Arrêté du 26 avril 2022 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics

Arrêté du 27 avril 2022 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics

Ministère de l’intérieur

Citoyenneté

Arrêté du 22 avril 2022 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur, chargée de la citoyenneté

Conventions collectives

Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion

Avis relatif à l’extension d’avenants et d’un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la production cinématographique

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Avis relatif à un transfert partiel de portefeuille de contrats d’une entreprise d’assurance vers un fonds de retraite professionnelle supplémentaire

Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

Décision n° 2022-222 du 13 avril 2022 autorisant la SAS Compagnie des multiplex DAB à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Rennes étendu

Décision n° 2022-224 du 20 avril 2022 relative à la procédure de sanction engagée le 16 décembre 2020 à l’encontre de la société d’exploitation d’un service d’information (SESI)

Décision n° 2022-225 du 20 avril 2022 modifiant la décision n° 2015-418 du 18 novembre 2015 autorisant la SAS Société de gestion du réseau R1 (GR1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R1

Décision n° 2022-226 du 20 avril 2022 modifiant la décision n° 2015-419 du 18 novembre 2015 autorisant la SAS Nouvelles télévisions numériques à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R2

Délibération du 13 avril 2022 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures une autorisation délivrée dans le ressort du comité territorial de l’audiovisuel de Lyon

Délibération du 13 avril 2022 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l’audiovisuel de Lyon

Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse

Décision n° 2022-0191 du 27 janvier 2022 de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse fixant le montant de péréquation entre entreprises de presse prise en application du 3° de l’article 18 de la loi n° 47-585 modifiée (dite loi Bichet)

Caisse des dépôts et consignations

Arrêté du 19 avril 2022 portant admission à la retraite (attachés d’administration)

Arrêté du 22 avril 2022 portant admission à la retraite (attachés d’administration)

Commission nationale de l’informatique et des libertés

Délibération n° 2021-154 du 16 décembre 2021 portant avis sur un projet d’arrêté portant création d’un traitement de données à caractère personnel relatif à l’identification des aéronefs circulant sans personne à bord, dénommé « Infodrones » (demande d’avis n° 21011814)

Délibération n° 2022-006 du 13 janvier 2022 portant avis sur un projet de décret portant application des articles L. 242-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras installées sur des aéronefs circulant sans personne à bord (demande d’avis n° 21021309)

Délibération n° 2022-036 du 24 mars 2022 portant avis sur un projet de décret portant application des articles L. 242-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements d’images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs des acteurs de la sécurité civile (demande d’avis n° 22003992)

Délibération n° 2022-046 du 14 avril 2022 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement (demande d’avis n° 22005342)

Informations parlementaires

Assemblée nationale

Commissions et organes de contrôle

Documents et publications

Sénat

Commissions / organes temporaires

Documents déposés

Documents publiés

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d’emplois

Premier ministre

Avis de vacance d’un emploi d’expert de haut niveau

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Avis portant annulation et report des épreuves d’admissibilité n° 2 b et d du concours interne de contrôleur des douanes et droits indirects de la branche de la surveillance (1re et 2e zones géographiques) au titre de l’année 2022

Ministère de l’intérieur

Avis de vacance d’un emploi de directeur de projet (administration centrale : direction du numérique)

Ministère de la justice

Avis de recrutement de 2 travailleurs en situation de handicap par la voie contractuelle dans le corps des adjoints administratifs du ministère de la justice exerçant dans les services déconcentrés de l’administration pénitentiaire au titre de l’année 2022

Avis de vacance d’emploi de chef de service de l’évaluation, de la recherche et du contrôle

Ministère de la transformation et de la fonction publiques

Avis de vacance de l’emploi de directeur de l’institut régional d’administration de Metz

Annonces

Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 119 à 128)

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