JORF n°0098 du 27 avril 2022
Journal officiel « Lois et Décrets »
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Premier ministre
Décret n° 2022-665 du 25 avril 2022 portant organisation du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale
Ministère de la transition écologique
Décret n° 2022-666 du 26 avril 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid
Décret n° 2022-667 du 26 avril 2022 relatif à la compensation des émissions de gaz à effet de serre
Décret n° 2022-668 du 26 avril 2022 relatif au transfert à l’Office français de la biodiversité des activités des laboratoires d’hydrobiologie du ministère de la transition écologique
Décret n° 2022-669 du 26 avril 2022 relatif aux aides à l’acquisition ou à la location de véhicules peu polluants
Arrêté du 7 avril 2022 portant création d’une commission administrative paritaire compétente à l’égard du corps des techniciens supérieurs de la météorologie
Arrêté du 11 avril 2022 modifiant l’arrêté du 14 mai 2020 relatif au montant des redevances cynégétiques
Arrêté du 20 avril 2022 portant création d’une commission administrative paritaire compétente à l’égard du corps des ingénieurs des travaux de la météorologie
Arrêté du 26 avril 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid
Arrêté du 26 avril 2022 fixant le pourcentage minimum des réductions d’émissions générés par des projets sur le territoire de l’Union européenne pour respecter les obligations de compensation des exploitants d’aéronefs prévu à l’article R. 229-102-7 du code de l’environnement
Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Décret n° 2022-670 du 26 avril 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l’égard de certains fonctionnaires relevant du ministre chargé de l’éducation nationale et du ministre chargé de l’enseignement supérieur
Décret n° 2022-671 du 26 avril 2022 relatif aux conditions dans lesquelles les maîtres contractuels ou agréés de l’enseignement privé sous contrat peuvent enseigner dans les premier et second degrés
Décret n° 2022-672 du 26 avril 2022 portant adaptation des durées de périodes de formation en milieu professionnel et des durées d’expérience ou d’activité professionnelle exigées pour l’obtention du certificat d’aptitude professionnelle, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, du brevet des métiers d’art, de la mention complémentaire et du diplôme de technicien des métiers du spectacle pour la session 2022 dans le cadre de la sortie de crise sanitaire
Décret n° 2022-673 du 26 avril 2022 relatif aux conditions dans lesquelles la durée du premier contrat de travail mentionné à l’article L. 211-5 du code du sport peut être portée de trois ans à cinq ans
Arrêté du 26 avril 2022 instituant des commissions administratives paritaires au sein des ministères chargés de l’éducation nationale, de la jeunesse, des sports et de l’enseignement supérieur
Arrêté du 26 avril 2022 adaptant l’organisation des périodes de formation en milieu professionnel exigées pour l’obtention des diplômes professionnels du certificat d’aptitude professionnelle, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, du brevet des métiers d’art, de la mention complémentaire et du diplôme de technicien des métiers du spectacle pour la session 2022 dans le cadre de la sortie de crise sanitaire
Arrêté du 26 avril 2022 adaptant les conditions de la formation et la certification de sauveteur secouriste du travail (SST) dans les diplômes professionnels pour la session d’examen 2022
Ministère de l’économie, des finances et de la relance
Décret n° 2022-674 du 26 avril 2022 abrogeant le décret n° 2021-1602 du 8 décembre 2021 relatif au programme philatélique annuel
Arrêté du 21 avril 2022 pris pour l’application du dernier alinéa de l’article 8 du décret n° 2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier
Arrêté du 25 avril 2022 autorisant au titre de l’année 2022 l’ouverture de concours pour le recrutement de personnels de catégorie C des ministères économiques et financiers
Ministère des armées
Décret n° 2022-675 du 26 avril 2022 portant création d’une indemnité spéciale de continuité du soutien médical hospitalier des armées
Arrêté du 22 avril 2022 autorisant certains agents de la direction générale de la sécurité extérieure à porter pour l’exercice de leurs fonctions des armes et munitions
Arrêté du 22 avril 2022 fixant la valeur du point d’indice de pension militaire d’invalidité au 1er octobre 2021 en application des articles L. 125-2 et R. 125-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre
Arrêté du 22 avril 2022 relatif à la valorisation des innovateurs ayant mené des projets ou des actions non brevetables au sein du ministère de la défense
Arrêté du 25 avril 2022 modifiant diverses dispositions réglementaires pour tenir compte de mesures de réorganisation du secrétariat général pour l’administration du ministère de la défense
Arrêté du 26 avril 2022 fixant le montant de l’indemnité spéciale de continuité du soutien médical hospitalier des armées
Ministère de l’intérieur
Décret n° 2022-676 du 26 avril 2022 autorisant la création d’un moyen d’identification électronique dénommé « Service de garantie de l’identité numérique » (SGIN) et abrogeant le décret n° 2019-452 du 13 mai 2019 autorisant la création d’un moyen d’identification électronique dénommé « Authentification en ligne certifiée sur mobile »
Décision du 4 avril 2022 portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l’administration territoriale)
Décision du 24 avril 2022 portant délégation de signature (direction du numérique)
Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion
Décret n° 2022-677 du 26 avril 2022 relatif à l’extension et aux modalités de service de la retraite progressive
Décret n° 2022-678 du 26 avril 2022 relatif aux indicateurs environnementaux devant figurer dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) et aux formations économiques, sociales, environnementales et syndicales
Décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 relatif aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail
Décret n° 2022-680 du 26 avril 2022 relatif aux mesures visant à assurer une répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes
Décret n° 2022-681 du 26 avril 2022 relatif aux modalités de prévention des risques professionnels et de suivi en santé au travail des travailleurs indépendants, des salariés des entreprises extérieures et des travailleurs d’entreprises de travail temporaire
Décret n° 2022-682 du 26 avril 2022 portant dérogation temporaire aux modalités de relèvement de la prescription des créances sur l’Etat
Décret n° 2022-683 du 26 avril 2022 modifiant le décret n° 2007-730 du 7 mai 2007 relatif à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français et portant ajustement de ses missions
Ministère des outre-mer
Décret n° 2022-684 du 26 avril 2022 portant dispositions spécifiques applicables aux agents des circonscriptions territoriales de Wallis et Futuna
Ministère de la justice
Décret n° 2022-685 du 26 avril 2022 modifiant le ressort des tribunaux judiciaires de La Roche-sur-Yon et des Sables-d’Olonne à la suite de la création de la commune nouvelle de L’Aiguillon-la-Presqu’île
Arrêté du 20 avril 2022 portant suppression d’une maison de justice et du droit d’Hérouville Saint-Clair et modifiant le tableau III annexé au code de l’organisation judiciaire
Arrêté du 20 avril 2022 portant création d’une maison de justice et du droit de Mondeville et modifiant le tableau III annexé au code de l’organisation judiciaire
Arrêté du 22 avril 2022 désignant les chambres de discipline instituées en application de l’article 11 de l’ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels
Ministère des solidarités et de la santé
Décret n° 2022-686 du 25 avril 2022 relatif à la lutte contre la chenille processionnaire du chêne et la chenille processionnaire du pin
Décret n° 2022-687 du 25 avril 2022 portant extension aux pensions d’invalidité et d’incapacité permanente du champ des échantillons inter-régimes de cotisants et de retraités
Décret n° 2022-688 du 25 avril 2022 portant modification du conseil de la vie sociale et autres formes de participation
Décret n° 2022-689 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d’implantation de l’activité de soins de traitement du cancer
Décret n° 2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d’implantation de l’activité de soins critiques
Décret n° 2022-691 du 26 avril 2022 relatif aux soins visuels pouvant être réalisés sans prescription médicale par les orthoptistes
Décret n° 2022-692 du 26 avril 2022 relatif à l’affiliation des personnes participant à la campagne vaccinale dans le cadre de la lutte contre la covid-19 et portant modification du décret n° 2021-1937 du 30 décembre 2021 relatif à l’abaissement du seuil d’accès aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès des artistes auteurs et aux prestations en espèces de l’assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants
Décret n° 2022-693 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l’activité de soins de traitement du cancer
Décret n° 2022-694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l’activité de soins critiques
Décret n° 2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux
Décret n° 2022-696 du 26 avril 2022 relatif à la surveillance médicale post-professionnelle des salariés ayant été exposés à certains facteurs de risques professionnels
Décret n° 2022-697 du 26 avril 2022 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte
Décret n° 2022-698 du 26 avril 2022 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d’activité à Mayotte
Décret n° 2022-699 du 26 avril 2022 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active
Décret n° 2022-700 du 26 avril 2022 relatif à la revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés
Décret n° 2022-701 du 26 avril 2022 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d’activité
Décret n° 2022-702 du 26 avril 2022 relatif aux activités de soins relevant du schéma interrégional de santé
Arrêté du 21 avril 2022 modifiant l’arrêté du 26 octobre 2021 limitant l’utilisation de médicaments de thérapie génique indiqués dans le traitement des enfants atteints de déficit en décarboxylase des acides aminés aromatiques (AADC) à certains établissements de santé en application des dispositions de l’article L. 1151-1 du code de la santé publique
Arrêté du 22 avril 2022 relatif aux conditions de mise sur le marché et de mise en œuvre des résines organiques échangeuses d’ions utilisées pour le traitement d’eau destinée à la consommation humaine pris en application de l’article R. 1321-50 (I et II) du code de la santé publique
Arrêté du 22 avril 2022 relatif au diplôme de la médaille de l’enfance et des familles
Arrêté du 22 avril 2022 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission mentionnée à l’article L. 421-3 du code de la mutualité
Arrêté du 22 avril 2022 relatif à la transmission des demandes d’immatriculation, de radiation, de changement de dénomination ou de siège social des mutuelles, unions ou fédérations
Arrêté du 25 avril 2022 modifiant l’arrêté du 2 juin 2017 et portant désignation des organismes contribuant à des mesures nationales de prévention et de lutte relatives à certaines espèces végétales et animales dont la prolifération constitue une menace pour la santé humaine
Arrêté du 25 avril 2022 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l’article L. 361-1 du code de l’action sociale et des familles
Arrêté du 26 avril 2022 portant modification de l’arrêté du 29 mars 2007 fixant les seuils d’activité minimale annuelle applicables à l’activité de soins de traitement du cancer
Arrêté du 26 avril 2022 modifiant l’arrêté du 4 août 2006 fixant l’activité minimale annuelle des unités de réanimation pédiatrique et de réanimation pédiatrique spécialisée
Arrêté du 26 avril 2022 portant délégation de signature (division des cabinets)
Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
Décret n° 2022-703 du 26 avril 2022 créant une voie temporaire d’accès aux corps d’ingénieurs et de personnels techniques de recherche et de formation
Arrêté du 7 février 2022 fixant certaines modalités de la procédure de promotion interne prévue par le décret n° 2021-1722 du 20 décembre 2021 créant une voie temporaire d’accès au corps des professeurs des universités et aux corps assimilés
Arrêté du 15 avril 2022 relatif au comité de suivi des cycles licence, master et doctorat
Arrêté du 26 avril 2022 fixant les modalités de sélection professionnelle précédant l’inscription sur la liste d’aptitude exceptionnelle pour l’accès aux corps des ingénieurs de recherche et ingénieurs d’études prévus aux articles 1er et 2 du décret n° 2022-703 du 26 avril 2022 créant une voie temporaire d’accès aux corps d’ingénieurs et de personnels techniques de recherche et de formation
Arrêté du 26 avril 2022 fixant le contingentement au titre des années 2022 à 2026 des recrutements complémentaires pour l’accès aux corps des ingénieurs de recherche, ingénieurs d’études, assistants ingénieurs et techniciens de recherche et de formation
Arrêté du 26 avril 2022 fixant les règles d’organisation générale, la nature des épreuves et la composition des jurys des examens professionnels de recrutement dans le corps des assistants ingénieurs prévus par le décret n° 2022-703 du 26 avril 2022 créant une voie temporaire d’accès aux corps d’ingénieurs et de personnels techniques de recherche et de formation
Ministère de l’agriculture et de l’alimentation
Arrêté du 20 avril 2022 désignant les opérations de restructuration au sein des services déconcentrés de l’Etat en charge des politiques agricoles et forestières dans le cadre du transfert aux conseils régionaux des missions d’instruction et de contrôle des mesures non surfaciques de la politique agricole commune ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires d’accompagnement des agents et aux dispositifs de ressources humaines en vue de la sécurisation des transitions professionnelles
Arrêté du 21 avril 2022 modifiant l’arrêté du 12 février 2021 relatif au régime d’aide en faveur du renouvellement forestier dans le cadre du plan de relance de l’économie
Arrêté du 22 avril 2022 précisant le dispositif de suivi et d’évaluation de l’expérimentation prévue à l’article 66 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Décision du 19 avril 2022 modifiant la décision du 7 décembre 2018 portant délégation de signature (secrétariat général)
Ministère de la transformation et de la fonction publiques
Décret n° 2022-704 du 26 avril 2022 modifiant le décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 portant création d’une indemnité de sujétion géographique
Décret n° 2022-705 du 26 avril 2022 fixant le taux de la cotisation prévue à l’article L. 87 du code des pensions civiles et militaires de retraite
Arrêté du 26 avril 2022 modifiant les taux de l’indemnité de sujétion géographique applicables en Guyane et à Saint-Martin
Ministère de la transition écologique
Logement
Décret n° 2022-706 du 26 avril 2022 relatif à la gouvernance des offices publics de l’habitat et modifiant le code de la construction et de l’habitation
Transports
Arrêté du 14 avril 2022 modifiant l’arrêté du 1er juillet 2016 relatif à l’exploitation de services de transport aérien par la société Vueling Airlines SA
Ministère de l’économie, des finances et de la relance
Comptes publics
Arrêté du 25 avril 2022 fixant le montant du dividende dû à l’Etat par l’Union des groupements d’achats publics (UGAP) au titre de l’exercice 2021
Industrie
Décret du 26 avril 2022 accordant à la Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l’Est (CSME) la prolongation de la concession de mines de sel gemme dite « Rosières-aux-Salines » et des concessions de mines de sel gemme et sources salées dites concessions de « Saint-Nicolas », « Dombasle II » et « La Madeleine II » (Meurthe-et-Moselle) et regroupant ces concessions au sein de la concession de mines de sel de sodium de Malmeix
Mesures nominatives
Premier ministre
Arrêté du 25 avril 2022 portant admission à la retraite (administrateurs de l’Etat)
Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Décret du 26 avril 2022 portant radiation du corps des conseillers des affaires étrangères (agents diplomatiques et consulaires)
Ministère de l’économie, des finances et de la relance
Décret du 26 avril 2022 portant intégration (inspection générale des finances) – M. DENIAU (François-Xavier)
Décret du 26 avril 2022 portant intégration (inspection générale des finances) – Mme PERROT (Anne)
Décret du 26 avril 2022 portant acceptation de démission et radiation des cadres (corps des mines) – M. METIVIER (Thomas)
Arrêté du 22 avril 2022 portant nomination dans l’emploi d’administrateur des douanes et droits indirects
Arrêté du 22 avril 2022 portant nomination dans l’emploi d’administrateur des douanes et droits indirects
Ministère des armées
Décret du 26 avril 2022 portant nomination du président du conseil d’administration de l’Economat des armées – M. VOLANT (Stéphane)
Arrêté du 19 avril 2022 portant nomination et titularisation dans le corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat au titre de l’année 2022
Arrêté du 19 avril 2022 portant nomination au grade supérieur de conseiller technique de service social des administrations de l’Etat au titre de l’année 2022
Arrêté du 25 avril 2022 portant renouvellement au conseil d’administration de l’Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l’aéronautique
Arrêté du 25 avril 2022 portant nomination au comité d’audit de l’Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l’aéronautique (EPFP)
Ministère de l’intérieur
Décret du 26 avril 2022 portant admission à la retraite d’un préfet – M. KUPFER (Claude)
Décret du 26 avril 2022 portant radiation du corps des préfets – M. ROUSSEAU (Alain)
Ministère de la justice
Décret du 25 avril 2022 portant placement en disponibilité (magistrature)
Décret du 25 avril 2022 portant maintien en disponibilité (magistrature)
Décret du 25 avril 2022 portant admission à la retraite et maintien en activité (Conseil d’Etat) – Mme MONCHAMBERT (Sabine)
Arrêté du 14 avril 2022 portant nomination d’une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 14 avril 2022 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 14 avril 2022 relatif à la démission d’office d’un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 14 avril 2022 portant nomination d’un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 14 avril 2022 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 14 avril 2022 portant nomination d’un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 14 avril 2022 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 14 avril 2022 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 14 avril 2022 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 14 avril 2022 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 14 avril 2022 relatif à la suppression d’un bureau annexe et à l’ouverture d’un bureau annexe (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 15 avril 2022 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 15 avril 2022 portant nomination d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 15 avril 2022 portant nomination d’une société à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 15 avril 2022 relatif à une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 15 avril 2022 relatif à une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 15 avril 2022 portant nomination d’une huissière de justice salariée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 15 avril 2022 portant suppression d’un bureau annexe (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 15 avril 2022 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 15 avril 2022 portant nomination d’une société par actions simplifiée à associé unique (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 15 avril 2022 relatif à la dissolution de trois sociétés civiles professionnelles et à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 15 avril 2022 portant nomination d’une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 15 avril 2022 relatif à la dissolution d’une société civile professionnelle et portant nomination d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 19 avril 2022 modifiant un arrêté en date du 5 avril 2022 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 19 avril 2022 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 19 avril 2022 relatif à une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 19 avril 2022 relatif à une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 19 avril 2022 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 19 avril 2022 portant nomination d’une société à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 19 avril 2022 portant nomination d’une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 19 avril 2022 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 19 avril 2022 relatif à une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 19 avril 2022 portant nomination d’une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 19 avril 2022 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 19 avril 2022 portant nomination d’une société par actions simplifiée à associé unique (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 19 avril 2022 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 25 avril 2022 portant nomination dans le corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat (Conseil d’Etat et Cour nationale du droit d’asile)
Ministère des solidarités et de la santé
Arrêté du 31 mars 2022 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anesthésie-réanimation » en application des dispositions de l’article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
Arrêté du 22 avril 2022 portant autorisation temporaire d’exercice de la médecine en France
Arrêté du 25 avril 2022 portant autorisation d’exercer en France la profession de pharmacien en application des dispositions de l’article L. 4221-7 du code de la santé publique
Arrêté du 25 avril 2022 portant autorisation temporaire d’exercice de la médecine en France
Ministère de l’agriculture et de l’alimentation
Arrêté du 11 février 2022 portant admission à la retraite (santé publique vétérinaire)
Arrêté du 20 avril 2022 portant admission à la retraite (inspection générale de l’agriculture)
Ministère de la transformation et de la fonction publiques
Arrêté du 23 mars 2022 portant nomination au conseil d’administration de l’institut régional d’administration de Metz
Conventions collectives
Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion
Arrêté du 19 avril 2022 modifiant l’arrêté du 1er avril 2022 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’hospitalisation privée (n° 2264)
Arrêté du 22 avril 2022 portant extension d’un accord conclu dans la branche ferroviaire (n° 3217)
Cour des comptes
Arrêté du 22 avril 2022 relatif à la délégation par la Cour des comptes du contrôle de deux associations par la chambre régionale des comptes Occitanie
Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
Décision n° 2022-P-10 du 7 avril 2022 mettant en demeure la société MG Freesites Ltd en ce qui concerne le service de communication au public en ligne « RedTube »
Décision n° 2022-P-11 du 7 avril 2022 mettant en demeure la société MG Freesites Ltd en ce qui concerne le service de communication au public en ligne « YouPorn »
Décision n° 2022-221 du 13 avril 2022 autorisant la SAS Compagnie des multiplex DAB à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Brest étendu
Décision n° 2022-220 du 20 avril 2022 autorisant la société nationale de programme Radio France à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé France Bleu Champagne-Ardenne
Commission nationale de l’informatique et des libertés
Délibération n° 2022-033 du 24 mars 2022 portant avis sur un projet de décret portant extension aux pensions d’invalidité et d’incapacité permanente du champ des échantillons inter-régimes de cotisants et de retraités (demande d’avis n° 22003020)
Informations parlementaires
Assemblée nationale
Commissions et organes de contrôle
Documents et publications
Sénat
Rapports au parlement
Avis et communications
Avis de concours et de vacance d’emplois
Ministère de l’économie, des finances et de la relance
Avis de concours pour le recrutement au titre de l’année 2022 de personnels de catégorie C des ministères économiques et financiers
Ministère de l’intérieur
Avis de vacance d’un emploi de directeur de projet (administration centrale : direction générale des étrangers en France)
Avis de vacance d’un emploi à temps plein d’expert de haut niveau en technologies web modernes au sein du service de développement et de mise en œuvre des logiciels
Avis de vacance de deux emplois de psychologue à temps plein, officiers conseil en recrutement et gestion des compétences
Ministère des solidarités et de la santé
Additif à l’avis de vacance d’emploi de direction de la fonction publique hospitalière (emploi fonctionnel)
Ministère de la transition écologique
Logement
Avis de vacance du poste de directeur général de l’établissement public d’aménagement de Saint-Etienne
Avis divers
Ministère des solidarités et de la santé
Avis relatif à l’enquête de représentativité mentionnée à l’article L. 162-33 du code de la sécurité sociale pour les organisations syndicales des sages-femmes libérales
Avis relatif à l’enquête de représentativité mentionnée à l’article L. 162-33 du code de la sécurité sociale pour les organisations syndicales des pédicures-podologues libéraux
Annonces
Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 166 à 171)
Actualités en droit administratif français 