JORF n°0097 du 26 avril 2022

JORF n°0097 du 26 avril 2022

Journal officiel « Lois et Décrets »

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Premier ministre

Décret n° 2022-639 du 25 avril 2022 relatif à l’amélioration des fonds départementaux de compensation du handicap

Ministère de la transition écologique

Décret n° 2022-640 du 25 avril 2022 relatif au dispositif de certificats de production de biogaz

Décret n° 2022-641 du 25 avril 2022 relatif à la prise en compte du risque de déforestation importée dans les achats de l’Etat

Décret n° 2022-642 du 25 avril 2022 modifiant le décret n° 93-1442 du 27 décembre 1993 approuvant les statuts de la Société anonyme de gestion de stocks de sécurité et précisant ses relations avec l’Etat

Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Décret n° 2022-643 du 25 avril 2022 relatif à l’organisation de l’examen du baccalauréat général et technologique de la session 2022 pour l’année scolaire 2021-2022

Arrêté du 14 avril 2022 fixant le nombre de représentants des maîtres au sein du comité consultatif ministériel des maîtres de l’enseignement privé sous contrat et les parts respectives de femmes et d’hommes composant les effectifs représentés au sein de ce comité

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques

Décret n° 2022-645 du 25 avril 2022 modifiant le décret n° 2017-510 du 7 avril 2017 relatif au Contrôle général économique et financier

Décret n° 2022-646 du 25 avril 2022 modifiant le décret n° 2020-1314 du 30 octobre 2020 relatif aux modalités d’utilisation des crédits inscrits pour les prêts participatifs du fonds de développement économique et social

Arrêté du 12 avril 2022 modifiant l’arrêté du 16 juin 2020 désignant les opérations de restructuration de certains services centraux ou déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ouvrant droit à des mesures d’accompagnement

Arrêté du 20 avril 2022 relatif à l’évaluation des actifs immobiliers de contrats d’assurance sur la vie ou de capitalisation se référant à des unités de compte

Arrêté du 22 avril 2022 autorisant l’augmentation de la valeur des parts A du fonds commun de placement Definvest

Arrêté du 22 avril 2022 fixant le nombre de postes offerts au titre de l’année 2022 au concours externe sur titres et épreuve d’accès au corps des ingénieurs de l’industrie et des mines au sein du ministère de l’économie, des finances et de la relance

Arrêté du 25 avril 2022 modifiant l’arrêté du 7 avril 2017 relatif à l’organisation générale et au fonctionnement du Contrôle général économique et financier

Ministère des armées

Décret n° 2022-647 du 25 avril 2022 portant création d’une indemnité d’installation en métropole au profit des militaires en provenance de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon, des îles Wallis et Futuna, de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie et des Terres australes et antarctiques françaises

Arrêté du 18 avril 2022 fixant l’organisation de la scolarité des élèves officiers de carrière à l’Ecole de l’air et de l’espace

Arrêté du 22 avril 2022 pris pour l’application du 8° de l’article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques

Ministère de l’intérieur

Décret n° 2022-648 du 25 avril 2022 portant convocation des électeurs pour l’élection des députés à l’Assemblée nationale

Arrêté du 22 avril 2022 autorisant au titre de l’année 2022 l’ouverture d’un examen professionnel pour l’accès au grade de technicien de police technique et scientifique de la police nationale et fixant le nombre de postes

Arrêté du 22 avril 2022 fixant au titre de l’année 2022 le nombre de postes offerts à l’examen professionnel pour l’accès au grade de technicien en chef de police technique et scientifique de la police nationale

Décision du 12 avril 2022 portant délégation de signature (direction centrale des compagnies républicaines de sécurité)

Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion

Décret n° 2022-649 du 22 avril 2022 portant modification des conditions d’éligibilité au compte personnel de formation des actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises

Décret n° 2022-650 du 25 avril 2022 relatif à la protection et à la formation des représentants des travailleurs indépendants ayant recours aux plateformes pour leur activité ainsi qu’à l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi

Décret n° 2022-651 du 25 avril 2022 relatif au nombre de représentants désignés par les organisations représentatives des travailleurs de plateformes, à leur formation et à leurs heures de délégation

Décret n° 2022-652 du 25 avril 2022 relatif au financement par le fonds de solidarité vieillesse des trimestres complémentaires accordés au titre de l’apprentissage

Décret n° 2022-653 du 25 avril 2022 relatif à l’approbation de la liste et des modalités de l’ensemble socle de services des services de prévention et de santé au travail interentreprises

Décret n° 2022-654 du 25 avril 2022 portant modification du taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle et de l’allocation d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable

Arrêté du 25 avril 2022 relatif au financement par le fonds de solidarité vieillesse des trimestres complémentaires accordés au titre de l’apprentissage

Ministère de la justice

Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 relatif au travail des personnes détenues et modifiant le code pénitentiaire

Décret n° 2022-656 du 25 avril 2022 renforçant la prise en compte des intérêts des victimes au cours de la procédure pénale

Décret n° 2022-657 du 25 avril 2022 précisant les dispositions de procédure pénale résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure applicables en cas de trouble mental

Ministère de la culture

Arrêté du 15 avril 2022 modifiant l’arrêté du 17 septembre 2003 attribuant l’appellation « musée de France » en application des dispositions de l’article 18-II de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002

Arrêté du 19 avril 2022 portant renouvellement de l’agrément d’associations de défense de la langue française

Ministère des solidarités et de la santé

Décret n° 2022-658 du 25 avril 2022 modifiant le décret n° 2017-535 du 12 avril 2017 relatif aux conditions d’accès des médecins en exercice au troisième cycle des études de médecine

Décret n° 2022-659 du 25 avril 2022 étendant et adaptant à Mayotte les dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives au complément de libre choix du mode de garde

Arrêté du 5 avril 2022 relatif au financement des missions prévues au III quinquies de l’article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001

Arrêté du 6 avril 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux

Arrêté du 6 avril 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics

Arrêté du 6 avril 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux

Arrêté du 6 avril 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux

Arrêté du 6 avril 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux

Arrêté du 6 avril 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux

Arrêté du 6 avril 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux

Arrêté du 6 avril 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux

Arrêté du 6 avril 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux

Arrêté du 6 avril 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics

Arrêté du 12 avril 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics

Arrêté du 20 avril 2022 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d’une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l’article L. 5126-6 du code de la santé publique

Arrêté du 21 avril 2022 portant agrément du Laboratoire national de métrologie et d’essais pour la délivrance des attestations de conformité des appareils de prétraitement par désinfection des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés

Arrêté du 22 avril 2022 modifiant l’arrêté du 23 août 2011 fixant en application de l’article R. 1335-8-1 du code de la santé publique la liste des pathologies conduisant pour les patients en autotraitement à la production de déchets d’activités de soins à risques infectieux perforants

Arrêté du 22 avril 2022 fixant le montant et les modalités de versement de l’indemnité de substitution pour l’adaptation de la couverture opérationnelle d’un service d’incendie et de secours sur un secteur non couvert par une garde ambulancière

Arrêté du 22 avril 2022 portant adoption de la charte d’audit interne et du code de déontologie pour les ministères chargés des affaires sociales

Arrêté du 25 avril 2022 relatif aux modalités d’accès des médecins en exercice au troisième cycle des études de médecine

Ministère de la mer

Décret n° 2022-660 du 25 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-603 du 14 mai 2021 instituant une aide aux employeurs de marins embarqués sur certains navires à passagers effectuant des trajets internationaux

Arrêté du 15 avril 2022 modifiant l’arrêté du 11 août 2020 relatif aux genres de navigation

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Décret n° 2022-661 du 25 avril 2022 relatif à la mise en place d’une aide sous forme de subvention à destination des entreprises à l’aval des exploitations agricoles touchées par les épisodes de gel survenus du 4 au 14 avril 2021

Arrêté du 14 avril 2022 relatif au rendement à l’hectare de certains vins d’appellation d’origine contrôlée de la récolte 2021

Arrêté du 14 avril 2022 relatif aux volumes complémentaires individuels pour certains vins d’appellation d’origine contrôlée pour la récolte 2021

Arrêté du 14 avril 2022 relatif aux volumes substituables individuels pour certaines appellations d’origine contrôlées pour la récolte 2021

Ministère de la transformation et de la fonction publiques

Décret n° 2022-662 du 25 avril 2022 modifiant les dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat

Ministère de la transition écologique

Logement

Décret n° 2022-663 du 25 avril 2022 fixant les compétences et les garanties exigées pour les personnes établissant le projet de plan pluriannuel de travaux des immeubles soumis au statut de la copropriété

Arrêté du 19 avril 2022 portant modification de l’annexe de l’arrêté du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l’instruction de la demande de logement locatif social

Transports

Décret n° 2022-664 du 25 avril 2022 relatif à la sécurité de l’exploitation de services locaux de transport ferroviaire de voyageurs

Arrêté du 19 avril 2022 modifiant l’arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l’exploitation de services de transport aérien par la société ASL Airlines France SA

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Industrie

Décret du 25 avril 2022 accordant à la société AUPLATA MINING GROUP la prolongation de la concession de mines d’or dite « Concession Dieu-Merci » (Guyane) et réduisant la superficie de cette concession

Décret du 25 avril 2022 accordant à la société AUPLATA MINING GROUP la prolongation de la concession de mines d’or dite « Concession Renaissance » (Guyane) et réduisant la superficie de cette concession

Décret du 25 avril 2022 accordant à la société AUPLATA MINING GROUP la prolongation de la concession de mines d’or dite « Concession La Victoire » (Guyane)

Mesures nominatives

Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Arrêté du 15 avril 2022 portant admission à la retraite (agents diplomatiques et consulaires)

Ministère de la transition écologique

Décret du 25 avril 2022 portant nomination d’inspecteurs généraux de l’administration du développement durable

Arrêté du 25 avril 2022 portant cessation de fonctions au cabinet de la secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Décret du 25 avril 2022 portant nomination du président-directeur général de l’établissement public La Monnaie de Paris

Décret du 25 avril 2022 portant nomination de membres du collège de l’Autorité de la concurrence

Arrêté du 15 avril 2022 portant admission à la retraite (administrateurs des postes et télécommunications)

Arrêté du 19 avril 2022 portant admission à la retraite (corps des mines)

Ministère des armées

Décret du 25 avril 2022 portant attribution de commandements

Décret du 25 avril 2022 portant nomination de la présidente du conseil d’administration de l’Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l’aéronautique – Mme EGERSZEGI (Anne)

Arrêté du 31 mars 2022 portant attribution du brevet de qualification militaire supérieure

Arrêté du 15 avril 2022 portant nomination dans le grade d’assistant principal de service social des administrations de l’Etat au titre de l’année 2022

Arrêté du 22 avril 2022 portant inscription au tableau de classement de l’année 2022 pour le grade de contrôleur des armées

Ministère de l’intérieur

Arrêté du 25 avril 2022 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre de l’intérieur

Arrêté du 25 avril 2022 portant nomination (administration centrale)

Arrêté du 25 avril 2022 portant nomination (administration centrale)

Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion

Décret du 25 avril 2022 portant nomination du président du conseil d’administration de France compétences – M. DEHEUNYNCK (Pierre)

Ministère de la justice

Décret du 25 avril 2022 portant cessation de fonctions d’une présidente de cour administrative d’appel (Conseil d’Etat) – Mme PHEMOLANT (Brigitte)

Arrêté du 19 avril 2022 portant admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel)

Arrêté du 19 avril 2022 modifiant l’arrêté du 21 juin 2019 portant désignation des membres de la Commission nationale de sélection prévue par l’article 12 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d’accès aux fonctions de notaire

Arrêté du 20 avril 2022 portant admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel)

Arrêté du 20 avril 2022 portant admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel)

Arrêté du 20 avril 2022 portant admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel)

Arrêté du 21 avril 2022 portant nomination et titularisation dans le corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat (Conseil d’Etat et Cour nationale du droit d’asile)

Arrêté du 25 avril 2022 portant nomination de la présidente de la mission permanente d’inspection des juridictions administratives (Conseil d’Etat)

Arrêté du 25 avril 2022 portant attribution de fonctions (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel)

Arrêté du 25 avril 2022 portant nomination d’une présidente de chambre de la section du contentieux (Conseil d’Etat)

Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation

Décret du 25 avril 2022 portant approbation d’élections à l’Académie nationale de médecine (enseignements supérieurs)

Arrêté du 21 avril 2022 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation

Ministère de la transition écologique

Logement

Arrêté du 22 avril 2022 portant nomination au Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières

Conventions collectives

Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion

Arrêté du 1er avril 2022 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des organismes de formation (n° 1516)

Arrêté du 1er avril 2022 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la distribution et du commerce de gros des papiers-cartons (IDCC n° 3224)

Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

Décision n° 2022-216 du 6 avril 2022 fixant la liste des candidats dont le dossier est recevable dans le cadre de l’appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité territorial de l’audiovisuel des Antilles et de la Guyane (collectivités territoriales de la Guyane et de la Martinique et département de la Guadeloupe)

Décision n° 2022-217 du 13 avril 2022 autorisant la société nationale de programme Radio France à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé France Bleu Poitou

Décision n° 2022-218 du 13 avril 2022 modifiant la décision n° 2017-918 du 15 novembre 2017 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SAS NRJ pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ

Décision n° 2022-219 du 13 avril 2022 modifiant la décision n° 90-1003 du 4 décembre 1990 portant autorisation d’usage de fréquences à la société nationale de programme Radio France pour la diffusion de ses programmes

Délibération du 14 février 2022 relative à une autorisation temporaire pour l’exploitation d’un service de radio

Délibération du 23 mars 2022 relative à une autorisation temporaire pour l’exploitation d’un service de radio

Délibération du 23 mars 2022 relative à une autorisation temporaire pour l’exploitation d’un service de radio

Délibération du 4 avril 2022 relative à une autorisation temporaire pour l’exploitation d’un service de radio

Informations parlementaires

Sénat

Commissions / organes temporaires

Rapports au parlement

Résolutions

Avis administratifs

Avis et communications

Avis divers

Ministère des solidarités et de la santé

Avis du 25 février 2022 relatif à l’avenant n° 19 à la convention nationale organisant les rapports entre les orthophonistes libéraux et l’assurance maladie signée le 31 octobre 1996

Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques

Avis relatif aux décisions de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie portant fixation du taux de participation de l’assuré applicable à des spécialités pharmaceutiques

Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques

Avis relatif aux décisions de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie portant fixation du taux de participation de l’assuré applicable à des spécialités pharmaceutiques

Avis relatif aux décisions de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie portant fixation des taux de participation de l’assuré applicables à des spécialités pharmaceutiques

Annonces

Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 117 à 137)

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