JORF n°0089 du 15 avril 2022
Journal officiel « Lois et Décrets »
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de la transition écologique
Décret n° 2022-549 du 14 avril 2022 relatif à la stratégie nationale pour la réduction, la réutilisation, le réemploi et le recyclage des emballages en plastique à usage unique
Décret n° 2022-550 du 14 avril 2022 modifiant le décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 relatif à l’aide exceptionnelle à l’acquisition de carburants
Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Arrêté du 8 avril 2022 portant délégation de signature (cabinet de la secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de l’engagement)
Ministère de l’économie, des finances et de la relance
Arrêté du 23 mars 2022 autorisant la sortie du statut coopératif de la société coopérative d’intérêt collectif ESSCOAT
Arrêté du 23 mars 2022 autorisant la sortie du statut coopératif de la société coopérative ouvrière de production L’AUTRE ENTREPRISE
Arrêté du 31 mars 2022 autorisant la sortie du statut coopératif de la société coopérative ouvrière de production APLILAQ
Arrêté du 31 mars 2022 autorisant la sortie du statut coopératif de la société coopérative artisanale coopérative de production des laboratoires dentaires de Midi-Pyrénées
Arrêté du 8 avril 2022 modifiant l’arrêté du 6 août 2021 relatif à l’attestation sur l’honneur du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, qui exerce une activité professionnelle régulière dans l’exploitation ou dans l’entreprise agricole
Ministère des armées
Arrêté du 12 avril 2022 désignant les mesures de transformation des états-majors, directions, services et établissements publics relevant du ministère des armées ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires d’accompagnement
Décision du 12 avril 2022 portant délégation de signature (direction de la mémoire, de la culture et des archives)
Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Décret n° 2022-551 du 13 avril 2022 relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction publique territoriale
Ministère de la justice
Décret n° 2022-552 du 14 avril 2022 modifiant les dispositions relatives à l’avancement au sein du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel
Décret n° 2022-553 du 14 avril 2022 modifiant le décret n° 2017-140 du 6 février 2017 fixant l’échelonnement indiciaire applicable au corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel
Arrêté du 12 avril 2022 fixant pour l’année 2022 les objectifs de répartition proportionnée des accueils des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille
Ministère de la culture
Décret n° 2022-554 du 14 avril 2022 fixant les règles applicables aux agents contractuels du Centre national du cinéma et de l’image animée
Arrêté du 12 avril 2022 relatif à l’insaisissabilité de biens culturels
Arrêté du 12 avril 2022 relatif à l’insaisissabilité de biens culturels
Arrêté du 14 avril 2022 portant nomination à la commission prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle
Ministère des solidarités et de la santé
Décret n° 2022-555 du 14 avril 2022 relatif à l’hébergement temporaire non médicalisé des femmes enceintes et à la prise en charge des transports correspondants
Arrêté du 8 avril 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
Arrêté du 8 avril 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics
Arrêté du 8 avril 2022 fixant au titre de l’année 2022 le nombre de postes offerts aux concours externe, interne et au 3e concours pour le recrutement d’inspecteurs de l’action sanitaire et sociale
Arrêté du 13 avril 2022 portant inscription du système d’irrigation transanale PERISTEEN PLUS des Laboratoires COLOPLAST au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
Décision du 28 octobre 2021 instituant des tarifs unifiés pour un groupe générique et en fixant les montants
Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
Décret n° 2022-556 du 13 avril 2022 relatif à l’Institut universitaire de France
Arrêté du 29 mars 2022 portant déclaration de vacance d’emplois de professeur des universités-praticien hospitalier des disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques offerts à la mutation et au recrutement au titre de l’année 2022 et fixant les modalités de candidature
Arrêté du 29 mars 2022 portant déclaration de vacance d’emplois de maître de conférences des universités-praticien hospitalier des disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques offerts à la mutation et au recrutement au titre de l’année 2022 et fixant les modalités de candidature
Arrêté du 29 mars 2022 portant déclaration de vacance d’emplois de professeur des universités de médecine générale offerts à la mutation et au recrutement au titre de l’année 2022 et fixant les modalités de candidature
Arrêté du 29 mars 2022 portant déclaration de vacance d’emplois de maître de conférences des universités de médecine générale offerts à la mutation et au recrutement au titre de l’année 2022 et fixant les modalités de candidature
Arrêté du 13 avril 2022 portant approbation du règlement intérieur de l’Institut universitaire de France
Ministère de l’économie, des finances et de la relance
Comptes publics
Arrêté du 11 mars 2022 fixant le tarif et les modalités d’application de la taxe sur le transport maritime de passagers à destination d’espaces naturels protégés prévue par les articles L. 423-47 à L. 423-56 du code des impositions sur les biens et services
Mesures nominatives
Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Décret du 14 avril 2022 portant nomination d’un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République des Kiribati, en résidence à Suva – M. LEGER (François-Xavier)
Ministère de la transition écologique
Arrêté du 30 mars 2022 portant nomination au conseil d’administration d’IFP Energies nouvelles
Arrêté du 4 avril 2022 portant nomination au conseil d’administration du Fonds pour le développement d’une politique intermodale des transports dans le massif alpin
Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Arrêté du 8 avril 2022 portant nomination au cabinet de la secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de l’engagement
Ministère des armées
Décret du 14 avril 2022 portant nomination dans l’armée active
Arrêté du 30 mars 2022 portant admission à la retraite et radiation des cadres (ingénieurs civils de la défense)
Arrêté du 13 avril 2022 portant nomination (administration centrale)
Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion
Arrêté du 7 avril 2022 portant nomination au conseil d’administration de l’établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes
Arrêté du 11 avril 2022 portant nomination sur l’emploi de directeur régional adjoint de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Auvergne-Rhône-Alpes, chargé des fonctions de responsable du pôle « politique du travail »
Arrêté du 13 avril 2022 portant nomination au conseil d’administration de l’établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes
Arrêté du 13 avril 2022 portant nomination de la présidente par intérim du conseil d’administration de l’établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes
Ministère des outre-mer
Arrêté du 12 avril 2022 portant nomination au conseil de surveillance de l’Institut d’émission d’outre-mer (IEOM)
Ministère de la justice
Décret du 14 avril 2022 portant nomination (magistrature)
Décret du 14 avril 2022 portant nomination (magistrature)
Arrêté du 7 avril 2022 portant nomination d’une société par actions simplifiée à associé unique (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 7 avril 2022 portant nomination d’une société à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 7 avril 2022 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 7 avril 2022 portant nomination d’une société d’exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 7 avril 2022 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 7 avril 2022 portant nomination d’un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 7 avril 2022 portant nomination d’une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 7 avril 2022 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 7 avril 2022 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 7 avril 2022 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 8 avril 2022 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 8 avril 2022 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 8 avril 2022 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 8 avril 2022 portant nomination d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 8 avril 2022 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 8 avril 2022 portant nomination d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 8 avril 2022 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 8 avril 2022 relatif à une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 8 avril 2022 portant nomination d’un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 8 avril 2022 relatif à une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 8 avril 2022 portant nomination d’un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 14 avril 2022 portant fin de fonctions au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice
Ministère de la culture
Arrêté du 12 avril 2022 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre de la culture
Arrêté du 14 avril 2022 portant nomination (administration centrale)
Ministère des solidarités et de la santé
Décret du 13 avril 2022 portant nomination (inspection générale des affaires sociales)
Décret du 14 avril 2022 portant titularisation (inspection générale des affaires sociales) – M. SCHMIT (Christophe)
Arrêté du 12 avril 2022 modifiant l’arrêté du 24 juillet 2020 portant nomination des membres du collège d’experts placé auprès de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et chargé d’instruire les demandes des victimes du valproate de sodium ou de l’un de ses dérivés
Arrêté du 13 avril 2022 portant fin de fonctions au cabinet du secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l’enfance et des familles
Ministère de la mer
Arrêté du 13 avril 2022 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre de la mer
Ministère de l’agriculture et de l’alimentation
Arrêté du 12 avril 2022 portant nomination d’un directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (Corse)
Arrêté du 13 avril 2022 portant nomination d’un membre du conseil spécialisé de FranceAgriMer « vin et cidre »
Conventions collectives
Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion
Arrêté du 1er avril 2022 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce des articles de sport et équipements de loisirs (n° 1557)
Arrêté du 1er avril 2022 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles (n° 1285)
Arrêté du 1er avril 2022 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des entreprises d’expédition et d’exportation de fruits et légumes (n° 1405)
Arrêté du 1er avril 2022 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’architecture (n° 2332)
Arrêté du 1er avril 2022 portant extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces et services de l’audiovisuel, de l’électronique et de l’équipement ménager (n° 1686)
Arrêté du 1er avril 2022 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’habitat et du logement accompagné (n° 2336)
Arrêté du 1er avril 2022 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile (n° 2941)
Arrêté du 1er avril 2022 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’hospitalisation privée (n° 2264)
Arrêté du 1er avril 2022 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des cabinets dentaires (n° 1619)
Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale du négoce des matériaux de construction
Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la mutualité
Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la mutualité
Cour des comptes
Arrêté du 11 avril 2022 relatif à la délégation, par la Cour des comptes, du contrôle de l’association du « Théâtre du peuple – Maurice Pottecher » à la chambre régionale des comptes Grand Est
Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
Décision n° 2022-NA-06 du 7 mars 2022 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’Association Cordier Broyard Etienne pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Active Radio
Décision n° 2022-NA-07 du 7 mars 2022 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’Association Fédération des étudiants troyens pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Campus Troyes
Décision n° 2022-NA-08 du 7 mars 2022 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’Association pour le soutien et la promotion de RCF Reims-Ardennes pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Reims-Ardennes
Décision n° 2022-NA-09 du 7 mars 2022 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’Association Radio Fugi pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fugi FM
Décision n° 2022-NA-10 du 7 mars 2022 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’Association RLCOM pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Latitude
Décision n° 2022-NA-11 du 7 mars 2022 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’Association Meuse FM pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Meuse FM
Décision n° 2022-NA-12 du 7 mars 2022 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’Association Radio Cristal pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Cristal Ouest Vosges
Décision n° 2022-DI-03 du 9 mars 2022 modifiant la décision n° 2017-DI-05 du 15 mai 2017 autorisant la SARL Naboo à exploiter le service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé K6FM
Décision n° 2022-152 du 16 mars 2022 mettant en demeure l’association Radio Cactus
Décision n° 2022-153 du 16 mars 2022 mettant en demeure l’association laïque pour le développement de la communication dans le Nord-Isère
Décision n° 2022-PA-03 du 16 mars 2022 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’association Déclic Théâtre pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Marmite FM
Décision n° 2022-PA-04 du 16 mars 2022 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’association Yvelines Radio pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Yvelines Radio
Conseil supérieur de l’audiovisuel
Décision n° 2021-NC-06 du 31 décembre 2021 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’association Les Éditions Populaires (EDIPOP) pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Djiido
Informations parlementaires
Sénat
Commissions / organes temporaires
Délégations parlementaires
Documents déposés
Rapports au parlement
Avis et communications
Avis de concours et de vacance d’emplois
Premier ministre
Avis de vacance d’un emploi d’expert de haut niveau
Ministère de la transition écologique
Avis de vacance d’un emploi de directeur régional adjoint de l’environnement, de l’aménagement et du logement (région Occitanie)
Ministère de l’intérieur
Avis de vacance d’un emploi de hautboïste à l’orchestre de la garde républicaine
Ministère des solidarités et de la santé
Avis de vacance d’un emploi fonctionnel de coordonnateur en maïeutique de certains établissements mentionnés à l’article L. 5 du code général de la fonction publique
Avis de vacance d’emplois de directeur d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux
Avis divers
Ministère de la culture
Avis d’appel au mécénat d’entreprise pour l’acquisition d’un trésor national dans le cadre de l’article 238 bis-0 A du code général des impôts
Ministère des solidarités et de la santé
Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques
Avis relatif aux décisions de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie portant fixation des taux de participation de l’assuré applicables à des spécialités pharmaceutiques
Avis relatif à la tarification du système d’irrigation transanale PERISTEEN PLUS visé à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques
Annonces
Concessions diverses
Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 118 à 134)
Actualités en droit administratif français 